Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mercredi
26 novembre 2025
17 heures
Compte rendu n o 48
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
président,
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 26 novembre 2025
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président
La séance est ouverte à 17 h 04.
Sur proposition de M. le président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission a nommé :
– Mme Julie Laernoes, rapporteure sur la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (n° 2002).
M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous allons examiner, dans le cadre d’une discussion générale commune, deux propositions de résolution européenne dont l’objet est assez proche : la PPRE de Madame Julie Laernoes visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen et celle, déposée par Madame Sophie Taillé-Polian, visant à garantir l’intégrité de l’information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères.
Je me réjouis que notre commission puisse se saisir de ces sujets extrêmement importants. Dix ans après les accords de Paris, plusieurs signaux d’alerte demeurent extrêmement inquiétants, notamment l’absence des États-Unis à la COP30, les faibles engagements chinois, l’impossibilité d’inscrire une trajectoire claire de sortie des énergies fossiles ou encore le financement très insuffisant du fonds pour les forêts tropicales. Face aux limites du multilatéralisme climatique, l’Union européenne doit nous permettre de continuer d’agir à grande échelle et d’avancer. Le Conseil européen du 23 octobre a remis la politique climatique en bonne place – peut-être pas au premier plan, mais en bonne place – et un accord récent entre le Conseil et le Parlement a fixé un objectif de réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040, pour viser la neutralité carbone en 2050.
Dans cette dynamique, notre pays a joué ces dernières années un rôle moteur et je souhaiterais qu’il puisse continuer à le faire. La France a été au rendez-vous ces dernières années de la réforme du marché carbone, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, de la structuration du pacte vert, mais aussi des normes ambitieuses sur l’air, la biodiversité ou la décarbonation industrielle. Nous devons continuer dans ce sens.
Bien sûr, nos politiques européennes sur tous ces sujets peuvent être améliorées, elles doivent l’être, mais n’oublions pas qu’elles reposent sur une architecture solide et fortement partagée entre les États membres : marché carbone efficace, protection de nos puits naturels et soutien à l’innovation indispensable à la décarbonation des secteurs les plus émetteurs. Ce leadership européen honore évidemment les institutions européennes, les États membres, mais nous oblige aussi à poursuivre sur ce chemin. Je me réjouis donc que cette ambition figure à notre ordre du jour et que nous puissions en débattre.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Je tiens à ajouter que les reculs auxquels nous faisons face aujourd’hui sur les enjeux climatiques sont aussi liés à des stratégies claires et déterminées d’un certain nombre d’acteurs, dont la désinformation et la diffusion de fausses informations font partie.
La montée partout dans le monde d’une extrême droite au discours climatosceptique, et la guerre informationnelle qui menace notre continent représentent autant de menaces qui fragilisent l’accès à une information de qualité par nos concitoyens et le débat démocratique. Nous ne devons pas nous y habituer.
Je cite l’historienne et philosophe Hannah Arendt : « Quand tout le monde vous ment en permanence, le résultat n’est pas que vous croyez ces mensonges, mais que plus personne ne croit plus rien. Un peuple qui ne peut plus croire ne peut se faire une opinion. Il est privé non seulement de sa capacité d’agir mais aussi de sa capacité de penser et de juger. Et avec un tel peuple, vous pouvez faire ce qu’il vous plaît ».
Ici se trouve la principale menace que fait peser la désinformation sur nos sociétés, non pas dans le fait que les gens y croient, mais dans le fait que les gens ne savent plus ce qu’ils peuvent croire.
La désinformation climatique et les menaces qui y sont liées ont pris des formes nouvelles ces dernières années. Dans la préparation de ce rapport, j’ai auditionné des chercheurs, des scientifiques, des ONG qui travaillent sur ces questions, les administrations nationales et européennes, et le constat dressé a été unanime : la désinformation climatique est bien présente et elle s’est transformée. Il ne s’agit plus seulement de nier en bloc la réalité du changement climatique, mais de relativiser son caractère anthropique, de relativiser la nécessité d’agir, de relativiser enfin les moyens d’action. Le climatoscepticisme 2.0 s’est adapté à l’ère des réseaux sociaux, de l’intelligence artificielle et de la controverse de plateau. Son discours porte désormais sur la critique des éoliennes, la négation de la multiplication des catastrophes climatiques, la contestation des bénéfices des politiques écologiques sur la qualité de l’air, par exemple.
Dans leur rapport paru début novembre, quelques jours avant le début de la COP30, les ONG Quota Climat, Science Feedback et Data for Good établissent une distinction sémantique importante entre la mésinformation et la désinformation climatique.
La désinformation climatique est définie comme un discours faux ou trompeur et à haut risque d’induire le public en erreur sur des faits avérés par l’état des connaissances scientifiques à propos du changement climatique. La mésinformation climatique se distingue par l’absence de volonté démontrée du locuteur de nuire, pouvant donc relever de l’erreur.
Par ailleurs, ces ONG – et c’est la nuance importante – mettent en avant un nouveau concept, celui de narratif de désinformation, qui est constitué par une accumulation répétée et délibérée de mésinformations, qui caractérise une intention de tromper. Finalement, c’est l’instillation du doute permanent par petites touches.
Cette distinction est importante et il est à noter que l’Arcom, que nous avons auditionnée, ne reconnaît pas la notion de narratif de désinformation. C’est certainement lié au fait que l’Arcom n’a pas encore mis en œuvre les outils permettant d’analyser les choix des éditeurs dans leur ensemble. L’Arcom ne travaille que par saisine et ces saisines ne portent que sur des séquences ciblées, ponctuelles. Cette méthode permet de repérer la désinformation climatique mais plus complexe l’appréhension des narratifs de désinformation.
Pour illustration, le Conseil d’État a, dans un arrêt récent, rejeté le recours de la société détenant CNEWS, qui contestait la sanction administrative de 20 000 euros infligée à la suite de propos tenus par l’un des « experts » dont CNEWS a le secret, qui affirmait que le réchauffement climatique n’était pas dû aux activités humaines mais était une escroquerie destinée à justifier l’interventionnisme de l’État dans la vie quotidienne des citoyens, ce qui s’apparentait à une forme de totalitarisme. La décision du Conseil d’État face à ces propos vient conforter, et c’est heureux, l’interprétation que l’Arcom fait de ses pouvoirs de sanction. Mais il s’agit là d’une forme de climatoscepticisme un peu passé de mode, qui est aujourd’hui minoritaire dans le volume des fake news climatiques.
La plupart des nouveaux récits remettent en cause les solutions, justifient l’inaction par la supposée faiblesse des émissions européennes, ou alors – et c’est contradictoire – disent que de toute façon on ne peut rien faire, ou que la technologie nous sauvera – sans savoir bien de quelle technologie il s’agit.
Un exemple nous a été rapporté par la climatologue Valérie Masson-Delmotte, pour vous faire comprendre un petit peu toutes ces nuances et le raffinement de cette nouvelle génération du climatoscepticisme. Lors de la canicule de 2022, qui a entraîné des records de températures dans toute l’Europe à la mi-juin, et a causé plus de 60 000 morts sur le vieux continent, certains journalistes ont trouvé bon de la comparer à celle de 1976. Derrière cette comparaison, qui s’adresse volontairement à un public âgé, qui peut en avoir le souvenir, se cache l’idée que ce genre de canicule a déjà eu lieu, n’est pas une nouveauté, et donc finalement, n’est pas si grave.
J’évoquais la COP30 il y a quelques instants, et d’après les mots même de son président, elle devait être « la COP de la vérité ». Méfions-nous des mots. La vérité est toujours brandie par ceux qui mentent. La vérité est un processus, un processus scientifique d’établissement d’un consensus, ce que le logicien John Dewey appelle une « assertabilité garantie ». L’établissement de ce consensus scientifique ne dispense pas, bien sûr, de faire des recherches ultérieures, et d’ajuster l’action, de la corriger, voire d’en changer l’orientation, si les données scientifiques ultérieures l’estiment nécessaires. Mais le relativisme à outrance, le pervertissement de la science sont un procédé bien connu de la désinformation.
L’industrie du tabac insistait sur l’importance de douter quant au lien de cause à effet avec le cancer du poumon dans les années 70. L’industrie pétrolière faisait de même quant à la responsabilité de l’Homme dans le réchauffement climatique. Ce sont finalement des tours assez usés. Elle continue aujourd’hui de chercher à instiller un doute, alors même qu’il existe un consensus, une assertabilité garantie, non seulement sur le constat – c’est l’objet des travaux du groupe n° 1 du GIEC, que Mme Masson-Delmotte a coprésidé de 2015 à 2023 – mais aussi sur les solutions. Rappelons-le : le groupe n° 3 du GIEC est précisément chargé de ces questions et a publié plusieurs travaux sur les solutions matures et prêtes à être déployées pour limiter les ravages du changement climatique.
Alors, que retirer de cette COP30 ? Elle a, à bien des égards, et comme souvent avec les grandes messes internationales, été insuffisantes et décevantes. Mais je veux souligner un message d’espoir : l’adoption d’une déclaration mondiale pour l’intégrité de l’information sur le changement climatique, signée par la France et douze autres États. Nous devons mesurer la fragilité et l’importance d’une sphère informationnelle intègre pour nos sociétés.
Quand je dis « intègre », j’entends, comme dans le cadre onusien, une information de qualité suffisante, impartiale, en quantité suffisante, diversifiée, c’est-à-dire pluraliste. L’Union européenne s’est dotée d’un cadre pour lutter contre la désinformation : le règlement sur les services numériques (DSA), le règlement sur la liberté des médias (EFMA) et le règlement sur l’IA (AI Act). Ce cadre constitue aujourd’hui le dispositif de protection de l’information le plus complet et le plus robuste au monde.
Je crois que nous pouvons en être fiers. Nous entrons désormais dans la phase de mise en œuvre, qui est délicate. Le plus dur est encore devant nous.
Il ne faudra manquer ni de courage ni de volonté politique en cas d’infraction d’une grande plateforme. À titre d’exemple, et comme cela nous a été rapporté lors de l’audition de l’ONG Science Feedback, le règlement sur les services numériques oblige les grandes plateformes à ouvrir leurs données aux chercheurs qui en feraient la demande. L’ONG a sollicité ces données. Et combien de plateformes ont répondu ? Une seule : LinkedIn.
Ces comportements ne doivent pas rester impunis. Il en va de la crédibilité du cadre réglementaire européen.
Je terminerai cette présentation en mentionnant la création, annoncée en septembre dernier, d’un bouclier démocratique européen destiné à protéger l’Union européenne des ingérences étrangères dans les processus démocratiques. Ce bouclier devrait reposer sur un centre européen pour la résilience démocratique, réunissant les Viginium (services de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères) de tous les États membres, afin de mieux lutter contre la désinformation. Ces initiatives vont dans le bon sens, mais il est essentiel de ne pas manquer le coche de la mise en œuvre et de ne surtout pas faiblir dans notre volonté politique commune d’assurer une sphère informationnelle impartiale et pluraliste.
L’information d’aujourd’hui fait l’opinion de demain. Nous ne devons pas laisser ce terrain aux intérêts économiques, aux puissances étrangères ni aux stratégies éditoriales organisées de désinformation. C’est le sens de cette proposition de résolution européenne, autour de laquelle, je l’espère, nous pourrons nous retrouver pour engager une démarche concertée, cohérente, collégiale y compris au niveau international et définir une feuille de route précise. Je vous remercie.
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je tiens d’abord à remercier le président Anglade d’avoir permis d’inscrire ces deux PPRE à l’ordre du jour.
La proposition de résolution que je présente vise à réaffirmer l’ambition de la France au niveau européen. Je dis « réaffirmer » parce que nous observons partout autour de nous la facilité du renoncement plutôt que le courage de l’action. Permettez-moi de brosser deux tableaux.
Celui de l’international, d’abord. Début novembre, le rapport du programme des Nations unies pour l’environnement sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions (Emission Gap Report, en anglais), a constaté que les projections relatives au réchauffement planétaire pour ce siècle, fondées sur la mise en œuvre intégrale des contributions déterminées au niveau national (CDN), sont désormais de 2,3 à 2,5 °C, tandis que celles fondées sur les politiques actuelles sont de 2,8 °C. Pour rappel, l’accord de Paris, adopté en 2015, prévoyait de limiter le réchauffement climatique à 2 °C à l’échelle mondiale en visant, de préférence, 1,5 °C, par rapport à l’ère préindustrielle. Que 2015 semble loin !
Dix ans plus tard, les dirigeants et négociateurs du monde entier se retrouvaient à Belém, au Brésil, pour la COP30, qui s’est achevée vendredi dernier. Pour quels effets ? Vous le savez : les États-Unis de Donald Trump n’étaient pas présents ; la contribution déterminée au niveau national de la Chine était peu ambitieuse ; et le principal texte adopté ne comporte aucune mention explicite des énergies fossiles ni d’un plan de sortie en bon ordre. Quant au fonds nouvellement créé pour les forêts tropicales, il n’a réuni que 6 milliards de dollars d’argent public sur les 25 milliards attendus. Dans le même temps, la production mondiale de charbon continue d’augmenter : elle est passée de 3,9 milliards de tonnes en 2020 à 4,8 milliards de tonnes en 2024. La Chine continue d’ouvrir des centrales thermiques. Dix ans après l’accord de Paris, notre ambition semble bien loin.
Le tableau européen, à présent. Au niveau européen nous voyons que nos efforts ne sont pas vains et que la politique climatique peut et doit être une politique de prospérité. La part de l’Union européenne dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre est passée de 15,2 % en 1990 à 6 % en 2023. Mais aux partisans de l’inaction, qui considèrent que la mission est accomplie et que l’Union n’a plus rien à faire, je rappellerai simplement ceci : ces 6 % font encore de l’Union le quatrième émetteur mondial de gaz à effet de serre. Et je ne parle même pas de la responsabilité historique des pays européens dans les émissions globales. L’Europe a là une responsabilité majeure.
Le Conseil environnement du 4 novembre dernier avait deux objectifs. D’une part, doter l’Union d’un objectif intermédiaire de réduction des gaz à effet de serre pour 2040 : entre l’objectif de – 55 % pour 2030 et celui de neutralité climatique en 2050. D’autre part, doter l’Union d’une contribution déterminée au niveau national en amont de la COP30, fondée sur l’agrégation des contributions des États membres et permettant de confirmer le leadership européen.
Quels en ont été les résultats ? L’Union s’est bien dotée d’un objectif de – 90 % pour 2040, comme recommandé par l’étude d’impact de la Commission. Mais cette adoption a tout d’une victoire à la Pyrrhus, compte tenu des concessions faites. Et l’Union s’est bien dotée d’une contribution en amont de la COP, mais elle n’a pas été capable de se mettre d’accord sur autre chose qu’une fourchette : réduire les émissions de 66,25 % à 72,5 % d’ici 2035, par rapport à 1990.
La direction générale du climat de la Commission, que nous avons auditionnée, considérait positif qu’un accord à l’unanimité ait pu être trouvé. C’est voir le verre à moitié plein. Ce n’est pas voir que cette fourchette est apparue comme un signal de faiblesse aux yeux des autres délégations de la COP, alors que nous avions précisément besoin de force. Le Haut Conseil pour le climat nous a confirmé que la fourchette basse constituerait en réalité un recul au regard des objectifs attendus pour 2040 et pour la neutralité carbone en 2050.
Permettez-moi maintenant de revenir sur l’objectif 2040. Au-delà du chiffre de 90 %, c’est la projection de notre politique climatique européenne qui se joue pour les prochaines années. Certes, le chiffre de 90 % proposé par la Commission a été conservé lors du Conseil environnement du 4 novembre, puis dans le texte du Parlement européen adopté le 13 novembre. Mais les flexibilités et les circonvolutions sont nombreuses. D’abord, le texte autorise l’achat de crédits carbone internationaux à hauteur de 5 % du total de l’objectif. Cela réduit mécaniquement l’effort domestique sur le sol européen à 85 %.
Les risques sont par ailleurs importants : ces crédits pourraient avoir un rôle prédateur dans les pays en développement où ils seront mis en vente, en privant ces pays des projets de décarbonation les plus accessibles, dont l’Union s’attribuerait le bénéfice. Et à quel prix ? Le Réseau Action Climat mentionne une fourchette allant de 6 à 10 milliards d’euros, autant de moyens qui n’iront pas à la décarbonation de nos industries européennes, mais dans des projets internationaux présentant, outre le risque de prédation, un risque de double compte et un risque de défaut d’intégrité des projets.
Prédation, double compte, défaut d’intégrité, la Commission européenne est bien consciente de ces risques. Au niveau national, la DGEC croit que cela placera l’Europe en situation de 1re acheteur mondial des crédits internationaux et permettra de renforcer son rôle de faiseur de règles en imposant des standards hauts, mais les risques demeurent.
Je tiens à souligner une incohérence importante relevée lors des auditions : le revirement de la position française sur le sujet des crédits carbone internationaux. La France était opposée de longue date à ces crédits carbone internationaux mais a changé de position de manière surprenante, s’alignant notamment sur la position de l’Italie.
La Commission n’en prévoyait que 3 % et la France a pesé pour atteindre 5 %. Ces 5 % pourraient ne pas être totalement employés. La Commission a rappelé qu’il s’agissait d’un maximum et que les achats de crédits pourraient être inférieurs à ce plafond. Néanmoins, la Commission a dans le même temps autorisé l’expérimentation de leur achat dès 2031, alors que la date initialement prévue était de 2036.
Le signal envoyé est clair : l’opportunité est ouverte à un moindre effort sur le sol européen. Il est difficile de croire que les pays européens moins-disants ne feront pas tout pour s’en saisir.
Ensuite, un frein d’urgence sur les puits carbones naturels a été adopté. De manière générale, il prévoit la possibilité d’une réduction de l’objectif de 90 % jusqu’à 3 % en cas de sous-performance des puits carbone naturels. Comprenez : de moindre absorption de nos forêts, de nos prairies, de nos zones humides.
Ce frein était une demande française. Quelles sont les chances de sa mise en œuvre selon le Haut conseil sur le climat ? Élevées. Pourquoi ? Parce que les performances de nos puits carbone sont notablement surévaluées d’après l’Agence européenne de l’environnement, qui prévoit des réductions de 233 millions de tonnes à l’horizon 2030, quand l’objectif fixé par la Commission européenne est de 310 millions de tonnes.
Voici pour les flexibilités. Cela correspond donc à 5 % et 3 %, soit 8 %. Soit un objectif de réduction des émissions sur le sol européen qui serait en fait de 82 %. Mais, en effet, c’est moins vendeur.
Enfin, mentionnons le report d’un an du marché carbone, ETS2, pour le bâtiment, le routier et la petite industrie. Son entrée en vigueur n’est plus attendue avant janvier 2028. Cette concession a été faite dans le cadre des négociations au Conseil afin d’assurer le vote favorable de la Pologne, qui menaçait de faire veto quant au vote concernant la contribution déterminée au niveau national à adopter avant la COP, pour laquelle l’unanimité était requise. Je rappelle que la France est le seul État membre, avec la Hongrie et l’Estonie, à n’avoir pas encore transposé la directive de 2023, prévoyant la création de ce second marché carbone. Cela aurait dû être fait avant le 30 juin 2024.
Voici, à grands traits, les principaux apports des négociations climatiques au Conseil. L’équilibre du texte final qui sera probablement adopté lors du trilogue du 9 décembre prochain ne devrait pas en être fondamentalement changé.
Mes chers collègues, j’ai débuté mon propos en vous parlant d’une ambition climatique à réaffirmer. Quand je vois les derniers déroulements européens, l’impuissance de la communauté internationale, l’exaspérant pouvoir des industries fossiles et agrochimiques dans les négociations climatiques, il me semble que ces mots sont nécessaires.
La situation de backlash écologique que nous traversons est notable depuis le début du second mandat de la présidente de la Commission Ursula von der Leyen : report d’un an du mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières et l’imitation aux plus gros importateurs de biens, allègement du devoir de vigilance dans le cadre de la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité (CS3D), allègement des obligations de reportage dans le cadre de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et report de 2 ans de l’entrée en vigueur du règlement visant à lutter contre la déforestation importée.
Dans ce contexte, avoir obtenu un accord sur le chiffre de 90 % pour 2040 est déjà en soi un signal d’espoir. Mais il faut lire entre les lignes, il faut voir les flexibilités dont je viens de vous faire état. Nous l’avons vu avec la COP30, notre salut ne viendra pas de la scène internationale. Ces grands-messes sont nécessaires mais leur force et leur faiblesse se confondent : en voulant mettre tout le monde d’accord, elles aboutissent à des copies souvent insuffisantes. Le cru 2025 ne fait pas exception.
L’Union a cependant une voie de passage pour réaffirmer son leadership climatique. Une voie de passage vers la souveraineté énergétique pour se passer définitivement de la dépendance au gaz russe et réduire celle au pétrole des États-Unis et du Moyen-Orient. Une voie de passage pour l’électrification du parc automobile, pour la rénovation thermique des bâtiments, le déploiement des énergies renouvelables, la restauration des espaces naturels, des zones humides et des forêts. Une voie de passage vers une sobriété structurelle qui ne soit plus celle des « petits gestes » réclamés de manière culpabilisante à nos concitoyens, mais celle d’une modification de nos chaînes de production et de distribution, d’une préférence européenne et verte, d’une mise à contribution de ceux – entreprises et particuliers – qui polluent le plus. Ce chemin n’est pas celui de la facilité, mais il est le seul soutenable pour l’Europe.
La crise climatique ne nous demandera pas notre avis. Elle n’attendra pas que l’Union se mette d’accord à 27 ou se perde dans les concessions, flexibilités et autres circonvolutions. Le mot crise vient du grec krisis. Il signifie « séparation », au sens de capacité à « discerner », à faire preuve de discernement dans les moments aigus. Nous y sommes, nous sommes dans l’un de ces moments.
La France n’a pas une place comme les autres au sein de l’Union. Elle est l’un des pays fondateurs, et que nous le souhaitions ou non, elle a une voix qui pèse plus que les autres. Ce texte n’a donc pas d’autre ambition que de dire qu’il nous faut être plus à la hauteur de la crise.
M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons aux interventions des orateurs de groupe.
Mme Céline Calvez (EPR). Dans un contexte marqué par la prolifération des fausses informations et la multiplication des ingérences étrangères, la fiabilité de l’information scientifique sur le climat est devenue un impératif démocratique.
Les cas de désinformation climatique se multiplient en raison de la défiance à l’égard des médias traditionnels, de l’irruption des médias sociaux, de leur logique algorithmique, et de la montée d’un discours climatosceptique d’extrême droite. Lutter contre la désinformation climatique n’est pas restreindre le débat public mais le permettre. Certes, la réalité scientifique est complexe, la controverse fait partie intégrante de la démarche scientifique et du progrès vers la connaissance, mais une fois que ces connaissances sont établies et reconnues, elles ne sauraient être niées ou occultées.
L’absence de référence à ces connaissances biaise le débat et fausse notre capacité collective à répondre aux défis actuels. Sans constat commun et partagé : pas de progrès collectif. Lors du sommet Choose Europe for Science en mai dernier, le Président de la République a déclaré que la lutte contre la désinformation en matière de sciences, de climat et de santé fait partie des dix chantiers du siècle afin d’assurer l’autonomie stratégique européenne. La France a toujours été à l’avant-garde de ces sujets.
L’Union européenne a engagé de nombreuses démarches : le règlement sur les services numériques et son code de bonne conduite, le European Media Freedom Act, et le bouclier démocratique européen – une stratégie sur cinq ans pour lutter contre les ingérences. Vous avez aussi mentionné que l’intégrité de l’information sur le changement climatique a été pour la première fois inscrite dans l’agenda d’action de la COP30.
Cette bonne dynamique est à conforter. L’Europe doit montrer la voie. Le groupe Ensemble pour la République est évidemment favorable à ce que la France continue à être le fer de lance. Nous soutenons la proposition de résolution européenne présentée par Mme Sophie Taillé-Polian, parce que la France pourra réaffirmer son engagement pour la science et contre les obscurantismes.
S’agissant de la proposition de résolution visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen, nous partageons l’objectif. Nous constatons que le texte, dans l’état actuel, réitère largement les engagements déjà actés. Nous aurons l’occasion de détailler notre pensée lors de la discussion des amendements.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Je partage avec vous et nombre d’autres collègues l’impératif démocratique. Je voudrais préciser que le débat concernant les solutions est indispensable si nous voulons que la société tout entière se mobilise pour faire face au réchauffement climatique.
Il faut que nous nous accordions, suite à un débat contradictoire, sur les solutions. Pour cela nous avons besoin de nous ancrer solidement sur le consensus scientifique.
La France a signé le texte de l’initiative de Belém. Il faut désormais qu’elle entraîne les autres pays européens, l’Union européenne et les pays des autres continents en ce sens – voilà tout le sens de cette résolution.
Il faut maintenant que cette initiative soit déclinée sous la forme de feuilles de route nationales précises. Je vous rejoins sur le fait que nous attendons en France un texte suite aux États généraux de l’information, qui nous permettrait d’avancer concrètement pour une presse indépendante, libre et pluraliste.
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Le calendrier des auditions s’est déroulé dans un contexte international et européen mouvant, notamment autour de la COP. Certaines auditions ont eu lieu avant le 13 novembre, soit avant la confirmation par les eurodéputés en plénière des objectifs de baisse des émissions convenus par les États membres.
Lors des auditions de Valérie Masson-Delmotte et du Haut conseil pour le climat, l’objectif intermédiaire de 2035 a été présenté comme un recul. À cet égard, je présenterai dans un instant plusieurs amendements tendant à assurer la cohérence de la proposition de résolution européenne.
De plus, nous avons constaté que l’information sur le positionnement de la France dans les négociations était peu transparente. Face à ce défaut constaté, je porte également un amendement visant à garantir un mandat clair pour nos ministres et notre exécutif, qui soit validé par la représentation nationale. Cet aspect est d’autant plus important, que la France dispose d’un pouvoir majeur dans les négociations et dans l’atteinte de ces objectifs. Par exemple, son poids n’est pas comparable à celui d’autres pays, tels que les Pays-Bas, qui disposent d’une influence plus limitée pour emporter une décision.
Enfin, je me réjouis de la configuration de l’arc républicain dans laquelle nous débattons aujourd’hui et note que l’extrême droite n’est pas présente aujourd’hui pour parler de climat.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Un réchauffement du monde d’au moins 2,5 °C d’ici 2100, c’est l’alerte du programme des Nations unies pour l’environnement dans un rapport publié le 4 novembre.
Nous sommes bien loin de l’objectif fixé en 2015 avec l’accord de Paris, qui prévoyait de contenir le réchauffement en dessous de 2 °C voire 1,5 °C. L’année 2024 a été la plus chaude jamais enregistrée à l’échelle planétaire, dépassant le seuil de 1,5 °C de réchauffement.
Une étude publiée par Oxfam International en octobre 2025 appelle à une action collective urgente et met en évidence les liens entre inégalités et changements climatiques, du fait des dynamiques engendrées par les systèmes économiques capitalistes. Ce rapport souligne que depuis l’accord de Paris en 2015, les 1 % les plus riches de la population mondiale ont consommé plus du double du budget carbone de l’ensemble de la moitié la plus pauvre de l’humanité. À ce jour, une personne appartenant aux 0,1 % les plus riches émet plus de 800 kg de CO2 par jour tandis qu’une personne appartenant aux 50 % les plus pauvres émet en moyenne 2 kilos de CO₂ par jour.
Le budget proposé par le gouvernement sacrifie l’écologie sur l’autel de l’austérité budgétaire imposée par la Commission européenne. La hausse revendiquée par le gouvernement de 1,3 milliard d’euros sur l’écologie par rapport à 2025 est absolument insuffisante et ne compense ni les effets de l’inflation ni les coupes budgétaires des années précédentes, avec 14 milliards envolés entre 2023 et 2024. Le fonds vert, qui soutient les collectivités locales dans le financement des projets d’adaptation aux changements climatiques, de rénovation énergétique et d’amélioration du cadre de vie, comme la qualité de l’air, est lui, divisé quasiment par deux dans le PLF 2026.
Concernant l’importance de garantir l’intégrité de l’information sur le changement climatique face à la désinformation, il est aussi nécessaire de souligner les liens existants entre les discours ouvertement hostiles contre les efforts globaux de lutte contre le changement climatique et les intérêts économiques des classes les plus puissantes. Pendant la COP29, par exemple, plus de 1 600 lobbyistes du charbon, du pétrole et du gaz ont eu accès à la conférence. En France, rappelons la condamnation de la chaîne d’extrême droite du milliardaire Vincent Bolloré, CNEWS, à 20 000 euros d’amende pour des informations sur le climat par l’Arcom, puis par le Conseil d’État.
Je note à mon tour l’absence des députés du Rassemblement national à cette réunion consacrée au sujet de l’écologie et de la bonne information sur le changement climatique.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Je tiens à vous remercier et souhaite abonder dans votre sens sur la question des lobbies. Nous les avons déjà observés à l’œuvre sur tant de sujets. J’évoquais tout à l’heure l’exemple du tabac, mais il en existe bien d’autres. Il est essentiel de minimiser le plus possible leur poids dans la fabrique de l’opinion publique afin de garantir un débat démocratique de qualité.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les phénomènes météorologiques extrêmes gagnent en nombre et en intensité sous l’effet du dérèglement climatique. Nous enregistrons déjà des températures supérieures de 1,5 °C par rapport à la période préindustrielle.
Pour que citoyens et décideurs politiques du monde entier puissent engager les actions nécessaires, il est essentiel que tous aient accès à des informations précises, cohérentes, fiables et transparentes sur les causes et les conséquences du changement climatique, mais surtout sur les solutions disponibles pour y remédier. Or, aujourd’hui, ce n’est clairement pas le cas partout. La montée dans le monde du populisme d’extrême droite porteur d’un discours ouvertement climatosceptique, la persistance d’intérêts économiques contraires à l’intérêt général, une couverture médiatique limitée et intermittente des enjeux environnementaux, ainsi que la concentration des médias largement dénoncée dans notre assemblée expliquent en grande partie cette recrudescence de la désinformation climatique. Cette dernière est d’ailleurs largement documentée par l’Observatoire européen des médias numériques. Cette propagation de la désinformation climatique alimente la défiance envers les politiques publiques de protection de l’environnement, de santé publique et d’adaptation au dérèglement climatique.
Face à ce constat, j’ai déposé, il y a un an, une proposition de loi transpartisane sur le sujet. Je remercie notre collègue Sophie Taillé-Polian de prolonger ce travail en lui donnant une dimension européenne.
Notre groupe soutiendra également la deuxième proposition de résolution présentée par notre collègue Julie Laernoes. La position de la France ces dernières semaines est plus que préoccupante : en reportant au mois de novembre les discussions sur l’objectif 2040, main dans la main avec les États d’Europe centrale, elle a affaibli la dynamique climatique européenne et la prive d’un mandat clair et ambitieux à la COP30.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Je remercie notre collègue Delautrette pour son soutien et son engagement sur ce sujet, à travers sa proposition de loi transpartisane visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité. J’espère que cette proposition pourra bientôt être discutée dans notre hémicycle.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je tiens à saluer le travail capital de notre rapporteure Sophie Taillé-Polian, qui met en lumière un enjeu démocratique majeur : la désinformation climatique. Face à l’urgence du dérèglement climatique, l’espace public est de plus en plus vulnérable aux manipulations, aux fake news et aux stratégies d’influence qui entravent l’action collective.
Lors de la COP30, une avancée majeure a été réalisée avec l’adoption de la déclaration sur l’intégrité de l’information en matière de changement climatique. Cette déclaration appelle à lutter contre les contenus mensongers diffusés en ligne et à mettre fin aux attaques visant des journalistes, scientifiques et chercheurs diffusant des données vérifiées. À cet instant, j’ai une pensée pour mes amies Morgan Large et Inès Léraud, qui ont été victimes d’intimidations et de menaces de mort.
Il est urgent que la France traduise cet engagement en acte et que le plus grand nombre de pays en fasse autant. La présente proposition de résolution européenne nous invite à agir dans ce sens.
Au niveau européen, les nouvelles ne sont pas rassurantes, puisque certains règlements en vigueur, comme celui visant à protéger les utilisateurs en ligne et à rendre les grandes plateformes responsables de ce qu’elles diffusent, ne sont pas appliqués correctement laissant un boulevard à la désinformation. Face à la désinformation et à la mésinformation présente sur un certain nombre de chaînes de télévision de notre pays, il est urgent de soutenir cette proposition de résolution européenne.
En ce qui concerne le rapport de ma collègue Julie Laernoes, effectivement, ce qui s’est passé à la COP30 à Belém est particulièrement inquiétant. Cela est d’autant plus préoccupant que la France, joue un rôle déterminant dans les négociations. Nous devons nous interroger : comment la France peut-elle, d’une main, signer l’accord de Paris et, de l’autre, promouvoir des dérogations qui en vident la substance, tout en réduisant dans nos propres budgets les moyens consacrés à la transition écologique ?
Ce texte est d’autant plus indispensable aujourd’hui qu’il réaffirme l’exigence d’un objectif européen de réduction d’au moins 90 % des émissions d’ici 2040. À nos amis du Rassemblement national, qui ont l’habitude de dire que la France ne pèse rien, j’ai envie de rappeler une citation de Gandhi, qui disait que montrer l’exemple n’est pas une façon de convaincre, c’est la seule.
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je remercie mes collègues Benoît Biteau et Stéphane Delautrette dont le soutien ne me surprend pas. Pourquoi avoir présenté une PPRE sur l’objectif des 90 % ? Je l’ai déjà expliqué : les auditions menées ont permis de rappeler un certain nombre de faits, d’entendre des ONG et des scientifiques spécialisés dans le climat, et de mettre en exergue l’impérieuse nécessité d’accélérer notre action en faveur du climat.
La représentation nationale doit pouvoir affirmer de manière claire et nette sa volonté de porter des objectifs climatiques ambitieux, pas uniquement pour 2050, mais également des objectifs intermédiaires pour 2035 et 2040.
Mme Anne-Cécile Violland, (HOR). Ces deux propositions de résolution abordent deux enjeux majeurs, le niveau d’ambition climatique de la France au niveau européen et la lutte contre la désinformation climatique. Ces deux questions sont évidemment intimement liées, car aucune stratégie de transition écologique ne peut réussir sans informations fiables ni sans une trajectoire européenne claire et crédible.
Mon groupe Horizons et indépendants partage pleinement le constat de l’urgence à agir. Les dérèglements climatiques s’accélèrent, l’Europe se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne, et nos territoires en ressentent déjà les effets. Nous reconnaissons également le rôle central de la France dans la négociation européenne et dans la construction d’une stratégie climatique ambitieuse, cohérente avec l’objectif d’obtenir une neutralité carbone en 2050.
Dix ans après l’accord de Paris sur le climat, la France est restée un fer de lance en matière d’ambition climatique en n’opposant pas économie et écologie, mais en recherchant un consensus pour permettre le développement économique et l’innovation tout en tenant compte des impératifs environnementaux. À l’échelle européenne, la France tente de convaincre ses partenaires européens de l’importance de ces enjeux. C’est pourquoi, pour nous, cette PPRE adopte une vision déséquilibrée de la réalité des négociations européennes et des enjeux industriels associés.
Elle tend à minorer des acquis récents. La France a soutenu la sortie des énergies fossiles comme une ligne rouge dans la position européenne défendue à la COP30. Certes, l’issue a été décevante. Toutefois, l’Union européenne a transmis une contribution climatique ambitieuse pour 2035.
Le Conseil a su trouver un compromis acceptable alliant ambition et flexibilité pour préserver nos capacités industrielles et sociales dans la transition écologique. Une ambition climatique crédible doit conjuguer volontarisme et pragmatisme, objectifs climatiques et souveraineté industrielle, transition écologique et protection des travailleurs. Or, la PPRE propose une trajectoire unilatérale ne tenant pas suffisamment compte des équilibres européens ni de la nécessité de préserver la compétitivité de nos filières stratégiques.
Aussi, s’il s’accorde sur les constats établis, le groupe Horizons ne votera pas cette PPRE qu’il juge insuffisamment équilibrée.
À l’inverse, la PPRE de Mme Taillé-Polian représente pour notre groupe un levier essentiel. Nous faisons face à une double menace, celle du réchauffement climatique tangible et documenté et celle de la désinformation massive, souvent instrumentalisée par des acteurs étrangers ou extrémistes, qui fragilisent l’adhésion citoyenne et minent nos démocraties.
Nous sommes convaincus que si l’Europe doit poursuivre et renforcer la vision ambitieuse de sa politique climatique, celle-ci doit rester sincère, réaliste et compatible avec notre souveraineté économique. Nous sommes entièrement convaincus qu’aucun cap climatique ne saurait être atteint sans une protection robuste de l’information, sans un espace public fondé sur la science, la vérité et la transparence. Le groupe Horizon votera donc en faveur de cette seconde PPRE.
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je regrette le choix du groupe Horizons. J’ai tenu à rappeler dans cette proposition de résolution les faits, les revirements de positions ainsi que le rôle joué par la France dans le retard pour l’adoption de l’objectif de 90 %. La présidence danoise avait mis cet objectif sur la table des négociations, dès le mois de février.
La France a choisi de reporter ces discussions et de s’allier au groupe de Visegrad, composé de la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, qui a contesté la méthode utilisée par la présidence danoise. La France s’est donc objectivement alliée avec les États membres de l’Union européenne n’étant pas les fers de lance en matière d’action climatique pour retarder l’adoption de cet objectif. Je vous l’ai déjà expliqué, ce fut le fruit de longues discussions avec Mme Valérie Masson-Delmotte, mais aussi avec le Haut conseil pour le climat, ainsi qu’avec le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa) : la question des flexibilités et des crédits carbone minorent l’effort que l’Europe doit faire en matière d’ambition climatique.
Concernant le revirement de la France, il m’a paru important que la représentation nationale, qui n’a pas été concertée sur les objectifs climatiques, puisse réaffirmer une position ferme en la matière.
Mme Nicole Le Peih, députée (EPR). Votre rapport met en évidence la divergence d’appréciation entre, d’une part, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui estime disposer d’un arsenal juridique suffisant, et d’autre part, les ONG, ainsi que le Haut Conseil pour le climat, qui considèrent que ces outils ne permettent pas de répondre pleinement aux nouvelles formes de désinformations en matière de changement climatique. En droit français, il n’existe aucun régime spécifique consacré à la désinformation climatique. La réponse ne peut s’appuyer que sur des instruments juridiques généraux, notamment sur la loi de 2018.
Pensez-vous qu’il faille renforcer les compétences et les pouvoirs de sanction de l’Arcom en la matière ? Faut-il plutôt créer un cadre plus contraignant pour les médias et les plateformes au niveau européen ? Comment éviter qu’un cadre plus contraint ne crée le risque d’une forme de sur-régulation ?
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Mesdames les rapporteures, alors que se tenait la COP30, le Parlement européen a voté le paquet législatif dit « Omnibus 1 », visant à éradiquer plusieurs mesures du Pacte vert de 2019, feuille de route pourtant déjà largement insuffisante pour vivre avec le dérèglement climatique. Difficile de parler d’ambition climatique et d’intégrité de l’information sur le changement climatique à l’échelle européenne lorsque Strasbourg et Bruxelles détricotent leurs obligations climatiques et affaiblissent l’obligation du devoir de vigilance !
C’est faire preuve de cécité en matière environnementale et de droits humains pour mieux continuer comme avant en toute impunité, au nom de la compétitivité ! À ce titre, comme ma collègue Nathalie Oziol, je regrette que l’on ne fasse pas le lien entre capitalisme et destruction de la biodiversité.
Lors des auditions, le Gouvernement et les administrations centrales, notamment la Direction générale de l’énergie et du climat, ont-ils pris des engagements pour défendre des politiques climatiques ambitieuses à l’échelle nationale et européenne, ou la poursuite de leurs politiques écocidaires semble-t-elle s’être confirmée ? Qu’en est-il de leur engagement vis-à-vis de l’initiative mondiale relative à l’intégrité de l’information sur le changement climatique ?
Mme Liliana Tanguy (EPR). Je souhaite revenir sur un aspect de votre rapport concernant les campagnes de désinformation climatiques, nouveau terrain d’intervention pour des acteurs étrangers ou nationaux cherchant à freiner l’adhésion citoyenne aux politiques de transition écologique. Quelle articulation peut-on faire entre le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), en France, et des initiatives européennes telles que le bouclier démocratique européen ou l’Observatoire européen des médias numériques ? Comment peut-on assurer concrètement une protection efficace et coordonnée de l’information scientifique, notamment face aux tentatives d’ingérence et de manipulation de l’opinion ?
M. Benoît Biteau (EcoS). Concernant le rapport de Julie Laernoes, je ne peux qu’exprimer ma surprise lorsque notre collègue oppose encore compétitivité et lutte contre le dérèglement climatique. Ce qui menace véritablement la souveraineté alimentaire aujourd’hui, ce qui menace la productivité de la ferme Europe, c’est bien le dérèglement climatique ! On ne peut pas parler de compétitivité tant que cette question-là n’a pas été prise à bras-le-corps, tant que nos politiques publiques ne sont pas construites pour accompagner les agriculteurs dans une transition agro-écologique nécessaire pour conserver une souveraineté alimentaire, mais aussi pour préserver la compétitivité ! Il n’existe plus d’opposition aujourd’hui entre lutte contre le dérèglement climatique et compétitivité en agriculture.
Je souhaitais donc manifester mon étonnement quant à la position de vote exprimée par le groupe Horizons.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Pour vous répondre, les ONG comme Science Feedback et Data for good ont pris la main précisément parce que la puissance publique ne met pas en œuvre des mesures suffisantes.
En raison de l’absence de moyens indiquée par l’Arcom, cette institution est dans l’incapacité de mettre en œuvre des outils pour surveiller sur long terme, en tirer des enseignements et ensuite entrer dans le dialogue avec les éditeurs. L’Arcom n’agit que sur saisine et sur des séquences limitées.
Devant les capacités d’action limitées de l’Arcom, les ONG comblent une lacune. Par exemple, RSF a mis en place un outil sur la question du pluralisme qui vient de sortir aujourd’hui. Il en est de même sur la question environnementale avec l’ONG Quota Climat qui s’appuie sur des acteurs spécialisés disposant d’un réseau étoffé. Nous en sommes réduits à nous appuyer sur la base d’un travail citoyen et cela me pose un problème.
Pour répondre également à Mme Tanguy, rejoindre l’initiative de Belém doit aussi conduire à la mise en œuvre d’une feuille de route concrète avec des moyens qui correspondent.
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je voudrais répondre à notre collègue Gabriel Amard concernant la DGEC. Celle-ci n’a pas donné plus d’explications même s’il faut reconnaître que cela relève en l’occurrence de la ministre que nous n’avons pas pu auditionner puisqu’elle se trouvait à Belém. Au demeurant, l’objet de la proposition de résolution se situe plus sur le positionnement de la France au niveau européen que sur un strict plan national. Il y a des reculs qui sont notables. Le report de l’ETS 2 par exemple et le fait que le gouvernement n’ait pas engagé de dialogue avec la représentation nationale sur ce sujet. Nous partageons vos regrets sur les reculs français au niveau européen.
M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons à l’examen de la proposition de résolution européenne de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’intégrité de l’information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères (n° 1853)
Amendement n° 1 de la rapporteure
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure : Il s’agit d’un amendement d’actualisation afin de mentionner la déclaration mondiale sur l’intégrité de l’information adoptée dans le cadre de la COP30 qui n’existait pas encore lors de la rédaction de la PPRE.
L’amendement n° 1 est adopté.
L’article unique est adopté.
La proposition de résolution européenne ainsi modifiée est adoptée.
M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons maintenant à l’examen de la proposition de résolution européenne de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (n° 2002).
Amendement n° 1 de la rapporteure
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Un certain nombre d’amendements constituent des actualisations à suites de la COP et des discussions au niveau européen.
Le premier amendement vise à prendre acte des conclusions de la COP30 et du fait qu’il n’a pas été possible d’acter un accord sur la sortie des énergies fossiles.
L’amendement n° 1 est adopté.
Amendement n° 2 de la rapporteure
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Il s’agit d’actualiser le texte de la PPRE par rapport aux négociations européennes qui ont eu lieu depuis son dépôt.
L’amendement n° 2 est adopté.
Amendement n° 3 de la rapporteure
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Cet amendement tient compte des dernières avancées dans les négociations et invite le gouvernement à porter une position ambitieuse lors du trilogue à venir.
L’amendement n° 3 est adopté.
Amendement n° 4 de la rapporteure
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Cet amendement vise à tenir compte des remarques qui ont été formulées lors des auditions concernant l’adoption de la contribution déterminée au niveau national de l’Union sous la forme d’une fourchette. Cette fourchette constitue un recul vis-à-vis des objectifs climatiques. Le Haut conseil pour le climat nous a indiqué que seule la borne haute de la fourchette pourrait en réalité permettre d’atteindre la neutralité climatique en 2050.
L’amendement n° 4 est adopté.
Amendement n° 5 de la rapporteure
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Cet amendement vise à éviter un nouvel affaissement de l’ambition climatique lors du prochain trilogue à venir.
L’amendement n° 5 est adopté.
Amendement n° 6 de la rapporteure
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je vous ai fait état des discussions sur l’élargissement de la place des crédits carbone internationaux dans l’objectif 2040. La question de l’intégrité et de la double comptabilité est ici posée. Par exemple, l’achat d’un crédit carbone au Brésil sur la forêt amazonienne qui donnerait lieu à l’évacuation des populations autochtones et ne respecterait pas les droits humains ne devrait pas être considéré comme intègre.
L’amendement n° 6 est adopté.
Amendement n° 7 de la rapporteure
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Il s’agit d’un amendement visant à nous placer sur la borne haute de la fourchette de la contribution déterminée au niveau national pour 2035.
L’amendement n° 7 est adopté.
Amendement n° 8 de la rapporteure
Mme Julie Laernoes, rapporteure. L’amendement vise à inviter le gouvernement à remettre à la Commission européenne un plan social pour le climat dans le cadre de la mise en place de l’ETS 2. Alors qu’elle avait jusqu’à juin 2025 pour ce faire, la France est le seul État membre à ne pas avoir soumis de Plan social pour le climat, qui doit préciser l’usage qu’elle fera des crédits reçus au titre du Fonds social pour le climat. Même si l’entrée en application de l’ETS 2 a été reportée d’un an, le Fonds social pour le climat s’appliquera bien dès 2026 grâce au surplus des revenus de l’ETS 1. En ne présentant pas de plan, la France s’expose ainsi à perdre environ 1,2 Md€ qui lui serait versé entre 2026 et 2032, alors que ces crédits sont essentiels pour amortir le coût de la transition pour les plus démunis.
L’amendement n° 8 est adopté.
Amendement n° 9 de la rapporteure
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Plusieurs pays climatosceptiques, notamment les États-Unis, refusent qu’il y ait des discussions sur le climat et l’environnement dans le cadre du G7. Au contraire, l’amendement appelle le gouvernement à saisir l’opportunité de la présidence française du G7 en 2026 pour que la France joue un rôle moteur dans la réaffirmation des ambitions climatiques.
L’amendement n° 9 est adopté.
Amendement n° 10 de la rapporteure
Mme Julie Laernoes, rapporteure. Cet amendement appelle à renforcer l’association du Parlement français à la définition des positions nationales au niveau européen. Il fait écho, Monsieur le président, aux travaux que nous avons pu mener ensemble sur l’avenir de l’Europe et la nécessité d’assurer la solidité des positions défendues par le gouvernement français dans les négociations européennes – nous l’avons vu récemment, la France a parfois opéré des revirements qui n’ont pas été compris. Le gouvernement pourra porter avec d’autant plus de force les positions françaises s’il peut s’appuyer sur l’approbation de son Parlement national. Cela conférerait également une place et une envergure accrues à la commission des affaires européennes.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Je soutiens pleinement cet amendement.
L’amendement n° 10 est adopté.
L’article unique ainsi modifié est adopté.
La proposition de résolution européenne ainsi modifiée est adoptée.
La séance est levée à 18 h 11.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Gabriel Amard, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Benoît Biteau, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Julie Laernoes, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Nathalie Oziol, M. Fabrice Roussel, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Anne-Cécile Violland
Excusés. - M. Laurent Mazaury, M. Charles Sitzenstuhl