Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mercredi
17 décembre 2025
15 heures
Compte rendu no 50
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
Président,
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 17 décembre 2025
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président
La séance est ouverte à 15 h 00.
Mme Karamanli, rapporteure. La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui – un amendement sera proposé pour raccourcir son titre – touche à des enjeux qui sont au cœur du projet européen : la protection de la santé publique, la préservation de l’environnement, le soutien à un modèle agricole soutenable et, plus largement encore, la crédibilité politique de l’Union européenne lorsqu’elle affirme vouloir allier performance économique, transition écologique et protection des citoyens.
Cette proposition de résolution concerne une famille de substances désormais bien connue du grand public comme du monde agricole : les néonicotinoïdes, ces insecticides systémiques qui se diffusent dans l’ensemble de la plante et de son environnement, et dont les effets sur les pollinisateurs, la biodiversité et la santé humaine sont aujourd’hui largement documentés.
Cette proposition de résolution européenne demande à la Commission européenne leur interdiction totale à l’échelle européenne, l’accompagnement nécessaire des exploitants français et européens pendant une période transitoire durable ainsi que la protection du marché européen face aux États tiers qui continuent d’utiliser ces substances.
L’Union européenne a déjà franchi des étapes majeures en interdisant, progressivement, quatre des cinq principales substances de cette famille. Pourtant, une exception demeure : l’acétamipride, dernier néonicotinoïde encore autorisé à l’échelle européenne.
En ce qui concerne la France, elle a été pionnière dans l’interdiction de tous les néonicotinoïdes dès 2016, y compris donc de l’acétamipride. Pour autant, si nous sommes le seul pays à avoir interdit cette substance, nous devons tout faire pour parvenir à l’interdire à l’échelle européenne.
La réglementation des pesticides est une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres, organisée autour d’un corpus juridique particulièrement dense. Le texte central reste le règlement de 2009 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, complété notamment par les règles relatives aux limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires.
Ce cadre repose sur un principe fondamental : aucune substance active ne peut être utilisée si elle n’a pas été préalablement évaluée sur le plan scientifique, notamment par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, puis soumise au vote des États membres au sein du comité permanent compétent. Cette autorisation est toujours temporaire, précisément pour permettre une réévaluation à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques.
C’est sur ce fondement que, dès 2013, l’Union a adopté un premier moratoire concernant plusieurs néonicotinoïdes, avant d’interdire successivement l’imidaclopride, le thiaméthoxame, la clothianidine en 2018, puis la thiaclopride en 2019. Ces décisions ont été motivées par des avis scientifiques convergents mettant en évidence leur toxicité pour les pollinisateurs et plus largement pour les écosystèmes et la santé humaine.
Toutefois, cette interdiction progressive s’est accompagnée de mécanismes de dérogation prévus à titre exceptionnel par le droit européen, notamment en cas de danger phytosanitaire jugé imminent. Or, ces dérogations ont parfois été utilisées de manière extensive, ce qui a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à rappeler fermement, en 2023, que de telles pratiques ne pouvaient remettre en cause l’esprit des interdictions décidées au niveau européen.
Une tribune collective récemment publiée dans Le Monde, signée par plus de cent organisations scientifiques, médicales, environnementales et agricoles, alerte par ailleurs avec force sur la tentative de déréglementation profonde menée, sous couvert de simplification, par la Commission européenne qui envisage de supprimer le caractère systématique du réexamen périodique des substances pesticides selon les données qui ont fuité dans la presse à propos de l’omnibus « sécurité alimentaire ». Cela reviendrait, de fait, à transformer des autorisations temporaires en autorisations quasi permanentes. C’est également le sens d’une lettre ouverte adressée au Premier ministre par plus de 2 300 médecins et scientifiques.
Si sous la pression des ONG, la Commission européenne vient tout juste d’amender le texte, nous devons entendre cet appel car c’est précisément grâce à ces réexamens réguliers que de nombreuses substances dangereuses ont pu être identifiées puis interdites. Y renoncer, ce serait affaiblir structurellement la protection sanitaire européenne et faire primer durablement les intérêts économiques sur la santé publique.
Sur ce point, il faut le dire clairement : en s’engageant dans cette voie, la Commission européenne prend une direction profondément préoccupante, à rebours de ses propres engagements en matière de protection de la santé et de l’environnement.
Or, les connaissances scientifiques sur les néonicotinoïdes ont progressé en une décennie, et les alertes ne concernent plus seulement les abeilles. Il est désormais établi que ces substances sont très persistantes dans les sols, qu’elles se diffusent dans les milieux aquatiques, qu’elles affectent bien au-delà des seuls insectes mais impactent l’ensemble de la chaîne alimentaire et contribuent à l’effondrement global de la biodiversité. Ses effets sur l’homme sont également avérés.
S’agissant de l’acétamipride, longtemps présenté comme le moins dangereux des néonicotinoïdes, les données les plus récentes invitent à réviser ce jugement. Les avis récents de l’EFSA reconnaissent désormais l’existence « d’incertitudes majeures », notamment en matière de trouble du neurodéveloppement, élément relevant du critère de reprotoxicité, pouvant conduire à l’exclusion du marché. Or, ces incertitudes devraient bénéficier à la santé publique plutôt qu’à la substance.
Au-delà de la toxicité aiguë de ces substances, il faut évaluer leur toxicité chronique et leurs interactions avec d’autres substances – les fameux effets cocktails. Il convient donc de ne pas évaluer uniquement l’impact d’un produit mais également l’ampleur de son utilisation, ce qui est très difficile à réaliser en laboratoire. Pire encore, cet élément n’est pas une exigence demandée dans les évaluations réglementaires nécessaires pour une mise sur le marché. Les effets cocktails sont aujourd’hui encore très largement sous-évalués par les protocoles réglementaires, alors même qu’ils correspondent à la réalité de l’exposition des agriculteurs, des riverains et des consommateurs.
Les experts auditionnés ont par ailleurs souligné qu’il en était de même en ce qui concerne la toxicité indirecte des substances néonicotinoïdes, notamment sur la santé humaine, insuffisamment prise en compte dans les méthodes d’évaluation actuelles de l’Efsa.
Et c’est là le point important, nous ne sommes plus dans une logique de soupçon théorique, mais face à un faisceau d’indices scientifiques sérieux, concordants et préoccupants, dont l’ampleur justifie pleinement une application rigoureuse du principe de précaution.
Ce dernier est consacré, dans l’ordre interne, par la Charte de l’environnement et, dans l’ordre juridique européen, inscrit dans le Traité du fonctionnement sur l’Union européenne. Ce principe n’est ni un slogan, ni un frein idéologique au progrès. Il s’agit au contraire d’un principe de responsabilité qui impose aux pouvoirs publics d’agir lorsque subsistent des incertitudes scientifiques sérieuses sur des risques graves et irréversibles.
Or, c’est précisément la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui avec l’acétamipride. Nous le savons : en matière de santé environnementale, l’histoire est jalonnée de substances autorisées pendant des décennies avant d’être finalement reconnues comme dangereuses – l’amiante, le plomb, certains solvants, ou encore des pesticides aujourd’hui interdits. À chaque fois, l’argument a été le même : les preuves n’étaient pas encore suffisantes. Pourtant là encore, il existait des incertitudes sur l’amplitude et l’intensité des dangers.
Le principe de précaution impose précisément de ne pas reproduire ce schéma. Il impose de ne pas faire porter sur les citoyens le coût de notre hésitation politique. En la matière, l’incertitude ne peut bénéficier à la substance plutôt qu’à la santé publique.
À rebours de ce constat, les limites maximales de résidus (LMR) de l’acétamipride ont été augmentées en juin dernier pour les prunes, les graines de lin, les graines de pavot, les graines de moutarde, les graines de cameline ainsi que les « miels et autres produits de l’apiculture » et font l’objet d’un nouveau rehaussement.
Aussi, l’exigence de protection doit être réaffirmée avec force.
Parallèlement, il convient que notre pays et l’Union européenne accompagnent, aident techniquement et financièrement les agriculteurs à se protéger de ces substances et de ceux qui les tolèrent encore.
Cela suppose un soutien massif, pérenne et crédible au monde agricole. Les agriculteurs ne sont ni les responsables de la situation actuelle, ni ceux qui doivent supporter seuls le poids de la transition.
Or, la sortie des néonicotinoïdes n’a pas toujours été accompagnée, ces dernières années, de solutions immédiatement opérationnelles. Les travaux de l’ANSES ont pourtant identifié des alternatives chimiques et non chimiques, et l’INRAE a mis en évidence des pratiques agroécologiques prometteuses. Mais leur déploiement suppose du temps, des investissements, de la formation, et de la recherche appliquée.
Certaines filières, comme celle de la betterave sucrière, ont été particulièrement exposées. La question n’est donc pas seulement sanitaire ou environnementale : elle est aussi sociale et territoriale. Derrière chaque exploitation, ce sont des femmes et des hommes, des bassins de production, des coopératives, des emplois et des savoir-faire qui sont concernés.
Plus largement, il faut le rappeler avec clarté : le premier facteur de vulnérabilité de notre agriculture aujourd’hui n’est pas l’interdiction des pesticides, mais bien le changement climatique. Sécheresses à répétition, excès de pluies, gels tardifs, stress hydrique et prolifération des ravageurs en sont désormais les conséquences directes. À cet égard, l’exemple de la filière betteravière en 2025 apporte un éclairage particulièrement intéressant. Alors que les représentants de la profession alertaient, au début de l’été, sur une possible recrudescence des attaques de pucerons et de jaunisse, le bilan de campagne s’est finalement révélé nettement plus favorable qu’attendu. Le rendement national moyen est aujourd’hui estimé à 91 tonnes par hectare, contre 80 tonnes l’an passé, soit un niveau supérieur à la moyenne pluriannuelle, malgré l’absence de recours à l’acétamipride. Cette performance ne saurait évidemment masquer les difficultés encore rencontrées par certains exploitants, ni être attribuée à un seul facteur. Mais elle démontre que, contrairement aux discours alarmistes, l’interdiction des néonicotinoïdes n’entraîne pas mécaniquement un effondrement des rendements.
C’est pourquoi la présente résolution ne se limite pas à demander cette interdiction à l’échelle européenne. Elle appelle également à la mise en place d’un accompagnement durable, combinant soutien budgétaire, appui technique, développement de la recherche, et renforcement de l’enseignement agricole et de la formation professionnelle.
La transition de l’agriculture ne peut réussir que si elle est socialement juste, économiquement sécurisée et techniquement accompagnée. L’écologie ne peut pas se faire contre les agriculteurs ; elle ne peut réussir qu’avec eux.
Par ailleurs, cette proposition de résolution européenne met en évidence les lacunes en matière de participation citoyenne à l’échelle européenne. La mobilisation massive des citoyens déclenchée cet été en France après l’adoption de la loi Duplomb en est l’illustration la plus éclairante, tout comme la censure de l’article 2 de cette loi qui prévoyait la réintroduction de l’acétamipride dans notre droit positif.
Enfin, cette résolution pose une question essentielle de cohérence commerciale et de protection sanitaire.
Il serait profondément contradictoire d’interdire sur notre territoire des substances jugées dangereuses, tout en important des produits agricoles traités avec ces mêmes substances. Une telle situation exposerait nos consommateurs à des résidus que nous jugeons inacceptables, et placerait nos agriculteurs dans une situation de concurrence déloyale, face à des productions soumises à des normes moindres.
C’est tout le sens des mesures miroirs, qui consistent à conditionner l’accès au marché européen au respect de standards sanitaires et environnementaux équivalents à ceux que nous imposons à nos propres producteurs. Ces mesures sont indispensables pour garantir à la fois la protection de la santé, la justice économique et la crédibilité de la politique commerciale européenne. À ce titre, la résolution plaide notamment pour l’abaissement des limites maximales de résidus au seuil de détection pour les substances interdites dans l’Union. Là encore, il s’agit de traduire juridiquement une exigence simple : ce que nous refusions de produire, nous ne pouvons l’accepter dans nos assiettes.
Mes chers collègues, la proposition de résolution qui vous est soumise aujourd’hui procède d’une logique de cohérence, de responsabilité et de protection.
Elle affirme que la santé humaine n’est pas négociable, que la biodiversité est une condition de notre souveraineté alimentaire, que la transition agricole ne peut réussir que si elle est accompagnée et enfin que l’Union européenne doit être fidèle à ses propres principes.
Voter cette résolution, c’est envoyer un signal clair : l’Europe peut et doit être à la fois une puissance agricole, une puissance commerciale, et une puissance qui protège ses citoyens, ses agricultures et ses écosystèmes dans un cadre démocratiquement renforcé.
M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. La parole est aux orateurs de groupe.
M. Alexandre Sabatou (RN). Alors que nos agriculteurs sont à bout et que nos éleveurs subissent une crise dramatique, l’addition de normes excessives et de traités suicidaires va conduire, pour la première fois depuis 1978, à un déficit de la balance commerciale agricole en 2025. Dans ce contexte, cette proposition de résolution vise à davantage contraindre nos agriculteurs.
Le principe est d’interdire, mais interdire pourquoi ? Interdire pour importer du sucre traité par ce même produit ? Cette situation est inacceptable. Cette exigence ne peut pas se traduire par un abandon de ceux qui, comme dans ma circonscription de l’Oise, vivent de cette filière et subissent l’explosion des charges et de la concurrence déloyale. Interdire sans remplacer, c’est condamner.
Nous devons soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens dans le déploiement de solutions alternatives validées par nos instances scientifiques : recherche appliquée, biocontrôle, indemnisation des impasses. Nous devons piloter la transition, avec des indicateurs clairs : baisse des résidus, retour des pollinisateurs, maintien du rendement. Chaque étape doit être évaluée, ajustée et financée.
Il est urgent de mettre fin à l’hypocrisie commerciale. Nous ne pouvons pas interdire sur notre territoire, tout en important sans scrupule des productions traitées avec des substances prohibées. Un programme de travail européen immédiat est nécessaire, assorti d’engagements concrets et d’un calendrier précis, afin de mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales vis-à-vis sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union.
Protéger la nature, oui, mais sacrifier nos agriculteurs, c’est non. Mettons de la cohérence au cœur de notre politique. Nous sommes plusieurs à constater qu’aujourd’hui de nombreux agriculteurs se détournent progressivement de la culture betteravière, faute de rentabilité suffisante en l’absence de néonicotinoïdes. Nous devons être précautionneux et responsables, d’autant plus que cette filière représente près de 30 000 emplois directs et 70 000 emplois indirects. Il est nécessaire de laisser le temps aux acteurs concernés de trouver des alternatives viables afin de maintenir une production sur le territoire national.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Il convient de rappeler que les néonicotinoïdes sont déjà interdits en France. Par ailleurs, il n’est en effet pas démontré que l’utilisation de l’acétamipride permette une amélioration des rendements : le rendement national moyen de la betterave, qui s’est établi à quatre-vingts tonnes par hectare en 2025, a été relativement bon.
Il apparaît ainsi nécessaire de maintenir le cadre français, qui interdit l’ensemble des néonicotinoïdes, et de porter cette même interdiction au niveau européen. Nous portons cette position afin de protéger les agriculteurs français contre les effets d’une concurrence déloyale au sein de l’Union européenne.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Votre proposition de résolution n’apparaît pas opportune, tant eu regard du calendrier politique que du calendrier agricole. Il aurait été préférable que celle-ci soit retirée. À l’heure actuelle, nos agriculteurs manifestent leurs inquiétudes, face à la crise structurelle, que traverse, depuis plusieurs années, l’agriculture française comme européenne. Plusieurs refus sont exprimés par nos agriculteurs.
Tout d’abord, le refus de l’accord UE-Mercosur. À cet égard, il convient de rappeler que le groupe Ensemble pour la République demeure opposé à la conclusion de cet accord en l’état, comme le président de la République et le gouvernement l’ont rappelé.
Les agriculteurs refusent également l’accumulation normative ainsi que la succession d’interdictions qui pèsent, année après année sur le travail des exploitations agricoles.
Si certaines intentions de cette proposition de résolution européenne sont louables, la réalité du terrain est différente. Les agriculteurs ont besoin de ces produits, qui constituent de véritables outils de travail, afin de lutter contre certaines maladies, pour lesquelles aucune solution viable et pérenne n’existe à ce jour.
Élu d’une circonscription fortement productrice de betteraves en Alsace, les échanges avec les producteurs font apparaître l’absence persistance de solutions équivalentes aux produits auparavant autorisés. L’interdiction des néonicotinoides, s’est faite sans possibilité d’alternatives, dans la filière betteravière. Or, lorsqu’une interdiction est décidée, les agriculteurs attendent avant tout des solutions concrètes.
Nous continuions de répéter les erreurs que différents gouvernements ont pu faire au cours des dernières années. Pour ces raisons, le groupe se prononcera résolument contre cette proposition de résolution.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Il ne saurait être attendu que l’actualité seule nous dicte les positions à adopter. À défaut, nous pourrions attendre longtemps avant de faire évoluer la situation. Les crises que nous traversons sont autant d’alertes qui doivent nous conduire à avancer plus vite, notamment en matière de recherche scientifique. Le calendrier ne doit pas servir de prétexte pour reporter des décisions.
S’agissant de l’accord UE-Mercosur, notre groupe s’est mobilisé contre. Nous nous réjouissons de constater que d’autres groupes partagent désormais cette position compte tenu de l’impact majeur de cet accord sur l’agriculture française et européenne.
Toutefois, ces éléments ne justifient pas de renoncer à l’adoption de cette proposition de résolution, qui soyons pragmatique, est avant tout un signal politique adressé à l’Union européenne. Par le passé, la France a su jouer ce rôle d’impulsion politique. Elle doit de nouveau l’assumer aujourd’hui.
Il s’agit ici de protéger l’avenir de nos agriculteurs. Les échanges que j’ai avec eux font apparaître des préoccupations différentes de celles que vous évoquez M. Sitzenstuhl. Ils expriment la crainte de ne pas être soumis aux mêmes règles que leurs concurrents européens et demandent des réponses concrètes face à cette concurrence déloyale.
Nous devons porter ce problème au niveau européen, afin d’accélérer la mise en œuvre de recherches visant à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par nos agriculteurs.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Cette proposition de résolution européenne soulève une question décisive : quelle agriculture souhaitons-nous pour l’Europe ? Une agriculture dépendante des pesticides dangereux et soumise à la concurrence ou une agriculture qui protège la santé humaine, la biodiversité et les paysans et les paysannes ?
Notre groupe soutient clairement l’objectif central de ce texte, à savoir l’interdiction de l’ensemble de néonicotinoïdes, y compris l’acétamipride, au niveau européen, assortie d’un accompagnement réel des paysans et paysannes vers des alternatives.
L’acétamipride ne peut être considéré comme un produit banal. Le Conseil constitutionnel a censuré sa réintroduction dans la loi Duplomb. Les agences sanitaires européennes alertent sur des risques sérieux pour les pollinisateurs, tandis que vingt-deux sociétés savantes médicales dénoncent un recul majeur pour la santé publique.
Ce débat n’est pas nouveau. Dans les années 1960, des scientifiques et des lanceuses d’alerte ont mis en évidence les effets destructeurs des pesticides sur le vivant. Depuis les connaissances se sont accumulées. Aujourd’hui, nous savons et ne pouvons plus détourner le regard.
L’argument selon lequel il n’existerait pas d’alternatives est faux. Les travaux de l’INRAE démontrent que des solutions existent dans 96 % des cas et que, dans près de 80 % des situations, au moins une alternative non chimique est mobilisable. Le problème n’est donc pas technique, il est politique : il s’agit de financer ces alternatives, de les diffuser, et de sécuriser la transition pour les filières.
Contrairement au discours alarmiste, interdire l’acétamipride ne condamne ni les filières, ni la souveraineté alimentaire. Les rendements de la betterave ont été meilleurs en 2023, première année sans nicotinoïdes, que la moyenne des années précédentes. La filière noisette française affiche de meilleurs résultats que celles de pays autorisant encore ce pesticide. En réalité, l’usage de l’acétamipride affaiblit durablement notre capacité à produire en détruisant les pollinisateurs indispensables à près de 70 % des cultures alimentaires.
Cette proposition de résolution rappelle une évidence : la concurrence déloyale ne doit jamais servir de prétexte à l’abaissement de nos normes. Nous restons opposés aux mesures miroirs, souvent contournables et difficiles à contrôler. Protéger les paysans et les paysannes passe d’abord par le refus des accords de libre-échange et par l’activation effective des clauses de sauvegarde, ainsi que par un protectionnisme écologique et sanitaire. Nous ne devons plus importer des produits qui contiennent des substances interdites en France, parce qu’en agriculture comme ailleurs, on ne protège pas le vivant à moitié. Comme le rappelait l’écologiste italienne Laura Conti : « la nature ne se venge pas, elle répond ». À nous de décider aujourd’hui quelle réponse nous voulons recevoir demain.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je souhaitais partager avec vous certaines conclusions des auditions que nous avons conduites avec des scientifiques, mais aussi avec le ministère de l’Agriculture, lequel a indiqué clairement que les alternatives varient selon les cultures et les ravageurs ciblés.
De manière générale, aucune alternative, quelle que soit sa nature, n’est universelle. Cela impose donc d’en tenir compte. Le CNRS, par la voix de Philippe Grancolas, a ainsi rappelé que l’ensemble des éléments techniques sont aujourd’hui disponibles et qu’ils doivent désormais être mis en œuvre, notamment au moyen de procédures associant les parties prenantes, en particulier les acteurs des filières.
Cette réalité sera présentée de manière plus détaillée dans le rapport. Il met en évidence la nécessité d’évoluer à l’échelle européenne.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Alors qu’à Bruxelles, la Commission européenne remet en cause la réévaluation des produits phytosanitaires avec la directive omnibus, nous examinons votre texte qui plaide pour une interdiction des néonicotinoïdes. Cette proposition de résolution vient s’inscrire dans le sillon d’une forte contestation citoyenne contre la loi Duplomb, qui réautorisait entre autres l’acétamipride, avant la censure de son article 2 par le Conseil constitutionnel.
Plus que jamais, il nous faut réaffirmer l’importance de la science ainsi que de l’indépendance de ses travaux. En l’occurrence, la dangerosité pour la santé humaine et environnementale des néonicotinoïdes est avérée. Plusieurs études scientifiques l’ont démontré : ces insecticides ont des conséquences sur la vie des abeilles, la pollinisation, sur la pollution de l’eau, sur la disparition progressive des oiseaux, sur la santé des mammifères et sur la santé humaine.
Des incertitudes majeures quant à leur neurotoxicité pour le développement sont également exprimées, et en premier lieu pour les agriculteurs et leur entourage. Comme le rappelle notre collègue Dominique Potier dans les conclusions de son rapport sur les pesticides, il est indispensable de renforcer le processus d’évaluation conduite par les agences sanitaires en vue de l’autorisation d’une substance. Cela doit s’accompagner d’une augmentation des moyens alloués à l’ANSES et d’une garantie absolue de son indépendance.
Le principe de précaution nous a conduit à bannir les néonicotinoïdes tels que l’acétamipride de notre agriculture en 2016. Dix ans plus tard, il doit rester notre boussole. Il convient de prendre des mesures de gestion des risques afin de prévenir tout dommage potentiel grave sur l’environnement et la santé.
Voter en faveur de cette proposition de résolution permettrait une évolution vers d’autres pratiques agricoles connues. La France a été précurseur en la matière, et il nous faut continuer de défendre les alternatives agroécologiques. La réorientation de la PAC, bien sûr, est aussi en jeu.
Poussons l’Europe à interdire les néonicotinoïdes afin de tendre vers un modèle plus vertueux qui préserve notre environnement, notre santé et notre souveraineté alimentaire.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je partage pleinement votre propos : la santé humaine n’est pas négociable. La préservation de la biodiversité constitue également une condition essentielle de la sécurité alimentaire. Elle s’inscrit dans la transition écologique, qui implique une transition agricole devant être accompagnée dès l’origine.
Je salue par ailleurs la nécessité de doter des organismes tels que l’Anses, ainsi que d’autres agences, de moyens suffisants et de garanties d’indépendance, afin de leur permettre de travailler et d’éclairer les décisions publiques, tant au niveau national qu’européen et international.
M. Julien Dive (DR). Je suis stupéfait que vous jouiez avec des allumettes, assise sur une bonbonne de gaz. Le monde agricole est en effervescence, nos territoires sont en crise, la DNC et la loi Duplomb sont instrumentalisés. De nombreux enjeux inquiètent le monde agricole – taxe MACF, Mercosur et prochaine PAC de Mme von der Leyen. Cette proposition de résolution européenne apparaît comme profondément provocatrice.
Je dis « provocatrice » car vous faites les mêmes erreurs que celles qui ont conduit, il fut un temps, à l’adoption de la loi de Mme Pompili, guidée uniquement par des intérêts politiques et non pas fondée sur des considérations scientifiques. Vous proposez de vous substituer à l’Efsa, qui autorise ou non l’acétamipride, comme elle autorise ou non les autres néonicotinoïdes. Et la preuve : quatre autres néonicotinoïdes ont été écartés par l’EFSA.
Vous vous substituez en tant que politique à cet organisme scientifique. Cette proposition n’est pas pertinente. J’en veux pour preuve que le référent agricole de votre groupe politique n’a pas signé cette PPRE. Il met en avant la science avant la politique sur des sujets aussi importants et sensibles.
Non content de faire la leçon aux agriculteurs et aux scientifiques, vous souhaitez que la France fasse la leçon aux 26 autres pays de l’Union européenne sur un sujet aussi sensible. Nous ne voterons pas cette proposition de résolution, pour nos agriculteurs mais aussi pour la crédibilité de la France.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Vos arguments ne sont pas convaincants. Cette proposition de résolution européenne, qui vise à porter un message, a été déposée il y a plusieurs semaines et le calendrier a conduit à son examen aujourd’hui. Cela ne pose aucune difficulté au regard du débat et des discussions en cours entre le monde agricole et le gouvernement.
Ne pas avancer sur le terrain des néonicotinoïdes ne permet ni d’aider les agriculteurs, ni de protéger les consommateurs, ni de garantir la sécurité alimentaire et la santé humaine.
Il est toujours aisé de dire que le moment n’est pas opportun ; or le temps passe et nous restons immobiles. Ce que je crains pour l’avenir, c’est précisément cette immobilité, qui empêche de faire avancer les projets et les orientations que nous souhaitons défendre au bénéfice de nos concitoyens.
Mme Delphine Batho (EcoS). Le refus du Mercosur et cette proposition de résolution européenne défend un seul et même point de vue, qui répond, depuis maintenant plus de deux ans au moins, à une des revendications principales de nos agricultrices et de nos agriculteurs : la lutte contre la concurrence déloyale.
Je suis étonnée par un certain nombre d’interventions. Vos formations politiques ont laissé progresser les négociations sur le projet d’accord entre l’Union et le Mercosur, prétendant qu’il fallait le refuser en l’état et qu’on allait trouver des clauses miroirs ou autres artifices. Le projet d’accord avec le Mercosur doit être refusé parce qu’il permettrait d’importer en France des produits conçus avec des pesticides interdits dans l’Union européenne.
De la même façon, quand un pesticide est interdit en France, il faut qu’il soit interdit à l’échelle européenne. C’est ce que nous avons partiellement fait concernant les néonicotinoïdes – puisqu’il en reste trois, dont l’acétamipride et le flupyradifurone, autorisés dans l’Union européenne.
Je suis stupéfaite par l’intervention du groupe Renaissance, son gouvernement ayant demandé aux autorités européennes, le 30 novembre 2020 et le 21 mai 2024 – preuves scientifiques à l’appui – d’interdire l’acétamipride.
J’ai deux questions Madame la rapporteure. La première : où en est la procédure de réexamen de l’acétamipride, suite à la décision, à la demande de la France, du SCoPAFF le 4 décembre 2024 ? Deuxièmement, auriez-vous connaissance de la position des autorités françaises sur le projet de directive « Omnibus » prévoyant une autorisation ad vitam aeternam des pesticides les plus dangereux dans l’Union européenne ?
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. La procédure de réexamen de l’acétamipride devrait aboutir en 2028, ce qui apparaît comme une échéance très lointaine. C’est précisément pour cette raison que cette proposition de résolution vise à rappeler l’urgence de prendre position.
En ce qui concerne la position de la France sur le projet de directive « Omnibus », elle est attendue pour le mois de janvier.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Le moment que nous vivons est particulier mais il n’existe jamais de moments opportuns. L’acétamépride est un pesticide dont l’Efsa a proposé en 2024 d’abaisser la dose quotidienne admissible, la dose de référence aiguë, jusqu’à l’obtention de nouvelles données. Cette substance soulève par ailleurs plusieurs questions essentielles.
Premièrement, elle est interdite en France mais autorisée dans l’Union européenne jusqu’à 2033, ce qui pose la question de la concurrence loyale. Les décisions de politique publique doivent se fonder sur le consensus scientifique. Or l’Efsa a appelé à des études complémentaires sur l’acétamépride.
Deuxièmement, nous vivons, travaillons, produisons au sein d’un même espace. J’ai déposé un amendement pour appeler à mener une réflexion sur le sujet de la coordination entre les agences sanitaires des États membres et la mutualisation des données et des compétences pour gagner en efficacité.
Troisièmement, l’engagement des pouvoirs publics aux côtés de nos agriculteurs dans la recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires, et plus largement en matière de transition écologique, est primordial. Le besoin de renforcer le soutien technique et financier pour accélérer et accompagner cette transition est absolument nécessaire et nous devons les protéger également contre la concurrence déloyale.
La question posée est celle de l’agriculture de demain, que nous devons préparer dès aujourd’hui. Les agriculteurs manifestent leur colère et leur désespoir face à des injonctions contradictoires, des contraintes toujours plus lourdes, la difficulté à vivre de leur travail qui, pourtant, nous nourrit. Ces menaces pèsent sur leur existence même, et, à terme, sur notre souveraineté agricole et alimentaire.
Le groupe Les Démocrates souhaite s’abstenir sur cette proposition de résolution européenne. À titre personnel toutefois, je suis plutôt favorable mais mon vote dépendra du sort des amendements proposés.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je remercie ma collègue, Madame Sabine Thillaye, pour sa contribution et les mises en garde qu’elle a formulées. J’ai pris connaissance de ses amendements, que je partage. Nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement. Il s’agit aujourd’hui de prendre le sujet « par les cornes » et de ne pas attendre.
M. Paul Molac (LIOT). Nous pouvons épiloguer sur le moment le plus opportun, mais il me semble que les néonicotinoïdes sont interdits et que la tentative de vouloir réautoriser l’acétamipride a été rejetée par le Conseil constitutionnel. La question est désormais de savoir si nous voulons réintroduire tous les néonicotinoïdes en omettant les risques associés, ou promouvoir une interdiction au niveau européen afin de protéger nos agriculteurs d’une concurrence déloyale. Les agriculteurs nous diront que nous donnons des indications contradictoires : d’une part qu’il faut produire au prix le plus bas, et d’autre part qu’il est interdit d’utiliser des produits que leurs concurrents ont le droit d’utiliser. Cela n’est pas tenable.
L’interdiction au niveau européen me semble être la solution souhaitable en raison des pollutions diffuses. Nous avons une qualité de l’eau qui se dégrade. À ce titre, le cas particulier de la Bretagne mérite d’être souligné ; cette région est sortie des contentieux nitrates grâce à une réduction de plus de moitié des taux dans l’eau, obtenue en concertation avec les agriculteurs. Avec les produits phytosanitaires, nous risquons un scénario identique, générant des difficultés d’accès à l’eau potable dans de nombreuses communes. L’usage croissant de pesticides pose donc un problème majeur.
Nous devons faire preuve de cohérence : protéger notre population et nos agriculteurs en interdisant l’entrée des denrées produites en contradiction avec nos normes. Puisque nous sommes en Europe, l’harmonisation européenne s’impose ; c’est ce que je préconise. C’est également la position des agriculteurs, qui affirment leur capacité d’adaptation – grâce à leur formation et aux écoles d’agriculture – dès lors que l’État fixe les orientations, et ne les abandonne pas face à des pays ne respectant pas les mêmes règles.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Les propos de Monsieur Molac résument l’esprit du texte proposé : demander au gouvernement français de porter ce sujet au niveau européen.
M. Maxime Michelet (UDR). Alors que la colère agricole se fait à nouveau entendre, que notre secteur traverse une crise d’ampleur dont nous désespérons de voir l’issue, et que notre agriculture dénonce avec force l’accumulation des normes, nous nous retrouvons cet après-midi dans un débat à contretemps des attentes de nos agriculteurs ; un débat sans fin sur l’acétamipride, un débat fondamentalement inopportun. Alors que nos agriculteurs, et singulièrement nos betteraviers, demandent la réintroduction de l’acétamipride, la proposition nous invite à en réclamer l’interdiction dans toute l’Union européenne. Certes, une telle mesure mettrait fin à la concurrence déloyale interne à l’Union, mais elle infligerait à l’ensemble du continent une grave distorsion concurrentielle internationale et soumettrait certaines de nos cultures à des menaces sanitaires graves.
Certes, comme vous l’avez rappelé, les rendements globaux ne sont pas mauvais cette année, mais cela ne saurait masquer des situations individuelles dramatiques, notamment chez les betteraviers confrontés à la jaunisse, comme chez moi en Champagne. Si nous associons cette proposition à l’ambition réitérée d’intégrer l’Ukraine dans l’Union européenne, c’est tout simplement la disparition des secteurs betteravier et sucrier français qui se profile. Plutôt que de corriger la surtransposition qui pénalise nos producteurs, vous entendez contraindre l’Europe entière à adopter nos excès réglementaires et leurs conséquences néfastes.
La proposition de résolution l’avoue d’ailleurs elle-même en invoquant des mesures miroirs. Nous savons tous que celles-ci ne sont jamais que des vœux pieux, condamnés à l’inefficacité et à l’inapplicabilité. La seule certitude réside dans l’augmentation des importations au détriment de nos producteurs.
Surtout, nous regrettons que cette proposition de résolution mette la charrue avant les bœufs. En effet, elle propose d’interdire avant de soutenir les agriculteurs dans le choix de solutions alternatives, reconnaissant implicitement l’absence actuelle de telles solutions tout en inversant l’ordre des priorités. Faire émerger une alternative ne doit jamais être une conséquence, mais toujours un préalable à toute interdiction.
Nous ne le répéterons jamais assez : pas d’interdiction sans solution, et surtout pas de solution sans recherche. Renforcer et redresser notre recherche agronomique, dans le pays de Pasteur, doit être notre priorité absolue – non l’interdiction, non la norme, non la réglementation.
Cette proposition est donc décidément à contretemps. Certes, il n’y a peut-être jamais de bon moment, mais il existe assurément des moments pires que d’autres. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera contre cette proposition de résolution.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je rappelle pour la énième fois que cette interdiction existe déjà en France. N’oublions pas ce point essentiel !
Ce que nous proposons est de porter ce sujet au niveau européen afin d’éviter précisément une concurrence déloyale, y compris à l’égard de nos agriculteurs. Certes, nous partageons le même objectif, mais les méthodes divergent. Celles que vous préconisez conduisent à l’immobilisme et aggravent les difficultés pour nos agriculteurs ainsi que la santé alimentaire des consommateurs.
M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons à l’examen de la proposition de résolution européenne et des amendements déposés.
Amendement n° 6 de Mme Marietta Karamanli
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Cet amendement vise à ajouter dans les visas une référence à l’article 5 de la charte de l’environnement, qui consacre le principe de précaution – partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité. C’est notamment sur la base de ce texte que le Conseil constitutionnel a censuré, en août dernier, les dispositions réintroduisant l’acétamipride dans la loi Duplomb.
Sous-amendement de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Madame la rapporteure, je propose de corriger cet amendement, car les néonicotinoïdes ne relèvent ni de l’article 5 de la charte de l’environnement, ni du principe de précaution qui s’applique en cas d’incertitude scientifique. Nous sommes ici face à des effets avérés des néonicotinoïdes sur la biodiversité. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel repose sur l’article 1 (droit à un environnement sain), l’article 3 (principe de prévention), l’article 5 (précaution face aux incertitudes restantes, notamment concernant la santé humaine) et l’article 7 (participation du public). Ma proposition est donc de modifier l’amendement ainsi : « Vu la Charte de l’environnement ».
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je soutiens cette proposition.
Le sous-amendement est adopté.
L’amendement n° 6 ainsi modifié est adopté.
Amendement n° 7 de Mme Marietta Karamanli
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’amendement n° 7est adopté.
Amendement n° 8 de Mme Marietta Karamanli
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Cet amendement vient préciser le visa relatif aux publications de l’Efsa afin de citer un avis particulier soulevé en audition. Il a pour objet de mettre en relief les dangers et les risques liés à l’acétamipride. L’Efsa souligne en effet, comme d’autres scientifiques, les lacunes des méthodes d’évaluation des risques dont les résultats conditionnent pourtant la mise sur le marché d’une substance. Cet avis souligne de manière inédite l’existence d’« incertitudes majeures ».
L’amendement n° 8 est rejeté.
Amendement n° 9 de Mme Marietta Karamanli
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Cet amendement vient préciser le visa relatif aux publications de l’Anses et notamment son avis de 2016 dans lequel elle affirme, à partir des données de toxicovigilance, que l’acétamipride peut induire des effets néfastes pour la santé humaine.
L’amendement n° 9 est adopté.
Amendement n° 10 de Mme Marietta Karamanli
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. L’amendement n° 10 vise à compléter les visas par une étude de l’INRAE sur les alternatives aux néonicotinoïdes, publiée postérieurement au dépôt de la proposition de résolution européenne. Ce travail dresse l’état des lieux pour six filières – noisettes, betteraves, pommiers, cerisiers, figuiers et navets – et formule des recommandations de solutions chimiques ou non chimiques ; il a été commandé par la ministre et a mobilisé plus de seize experts. Sa mention dans les visas me semble aujourd’hui indispensable suite à sa publication.
L’amendement n° 10 est adopté.
Amendement n° 11 de Mme Marietta Karamanli
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Cet amendement vise à rajouter un considérant pour rappeler que l’interdiction des néonicotinoïdes repose sur les conclusions de scientifiques et d’associations dédiées à la protection de l’environnement et de la santé humaine. Ce sont les conclusions de mon rapport qui s’est appuyé sur l’expertise de scientifiques intervenant dans la recherche fondamentale (comme Philippe Grancolas, directeur du CNRS ou Philippe Berny, professeur au Campus Vétérinaire de Lyon ayant fait de nombreuses contributions dans les rapports de l’INRAE) ou dans le secteur associatif dont l’objet vise à la protection de la santé et de l’environnement (comme Générations futures, France nature environnement, Alerte des Médecins sur Les Pesticides, la Société Francophone de Santé et Environnement ou la Ligue contre le Cancer).
L’amendement n° 11 est adopté.
Amendement n° 12 de la rapporteure
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. L’ajout de ce considérant vise à dénoncer les limites des méthodes d’évaluation mises en lumière par les scientifiques et sur lesquelles reposent la mise sur le marché de l’acétamipride : toxicité chronique difficile à reproduire en laboratoire, non prise en compte par les études des effets cocktail, de la vulnérabilité spécifique de certaines espèces et des effets indirects de l’acétamipride – notamment systémique via la chaîne alimentaire – et absence d’étude ciblée sur les effets perturbateurs endocriniens.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes favorables à cet amendement mais je tenais à préciser que, factuellement, il n’est pas tout à fait exact. Il existe certes un problème général sur les protocoles d’évaluation de l’Efsa. C’était notamment l’objet de la décision rendue par la cour d’appel de Paris le 3 septembre dernier. À cela, s’ajoute le cas particulier de l’acétamipride. Depuis 2012 en effet, l’Efsa souligne la nécessité de procéder à une étude sur le caractère perturbateur endocrinien et sur la neurotoxicité. Ces études n’ont toutefois jamais été faites. Ce défaut de production relève d’un problème autre que les protocoles et les méthodes.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. C’est effectivement ce qui a été rappelé dans le cadre des auditions.
L’amendement n° 12 est rejeté.
Amendement n° 2 de Mme Sabine Thillaye
Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement vise à mieux caractériser les conséquences concrètes de l’absence de mesures miroirs effectives. L’autorisation de l’acétamipride à l’échelle européenne crée une double distorsion inacceptable ; elle contourne notre législation nationale et instaure une concurrence déloyale envers nos agriculteurs. Ces derniers sont en effet soumis à des normes sanitaires et environnementales élevées tandis que de nombreux produits importés sont soumis à des normes allégées et parfois conçus avec des substances interdites dans l’Union. C’est une injustice qu’il nous faut clairement dénoncer.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Avis favorable.
L’amendement n° 2 est adopté.
Amendement n° 13 de la rapporteure
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Cet amendement vise à rappeler que la sortie nécessaire des néonicotinoïdes ne peut se faire sans un accompagnement durable pour nos agriculteurs. Comme je le rappelais dans mon propos liminaire, cette transition exige notamment des moyens techniques, un appui budgétaire et des formations adaptées.
L’amendement n° 13 est adopté.
Amendement n° 14 de la rapporteure
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Cet amendement vise à rappeler que les débats relatifs aux pesticides relèvent pleinement de la décision politique, laquelle doit s’appuyer sur une expertise scientifique robuste et indépendante.
La pétition contre la loi dite Duplomb a mis en évidence une forte mobilisation des citoyens en faveur de la protection de la santé et de l’environnement. Elle rappelle que les pesticides ne constituent pas de simples enjeux techniques, mais bien des choix politiques majeurs, qui doivent être guidés par l’intérêt général et éclairés par de robustes données scientifiques.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Notre groupe va voter contre cet amendement. Je pense par ailleurs qu’il eût été préférable de le scinder car deux idées très différentes y sont abordées. On y trouve en effet un volet scientifique et un volet citoyen. En cela, je rejoins les propos soutenus par Julien Dive lors de la discussion générale ; des sujets extrêmement techniques et compliqués sont parfois simplifiés à l’extrême dans le débat public. De sorte que, de bonne foi, nombre de nos concitoyens arrivent à croire des choses qui ne sont parfois pas fondées.
L’amendement n° 14 est rejeté.
Amendement n° 3 de Mme Sabine Thillaye
Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement demande une réévaluation d’urgence de l’acétamipride par l’ESFA et l’ANSES en s’appuyant sur les études les plus récentes, suivant une méthodologie plus rigoureuse afin d’éclairer les choix politiques.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Avis favorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement aurait même pu être complété avec la mention : « comme la France le demande depuis 5 ans ».
L’amendement n° 3 est adopté.
Amendement n° 4 de Mme Sabine Thillaye
Mme Sabine Thillaye (Dem). Je propose de renforcer la coordination entre les agences sanitaires nationales des États membres. Cette mutualisation des données et des compétences permettrait de gagner en efficacité tout en avançant vers une harmonisation stratégique des usages de produits phytosanitaires respectueux des spécificités de chaque État membre. Ce renforcement pourrait s’effectuer sous l’égide de l’Efsa, qui bénéficierait elle-même d’expertises croisées.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Il me semble que cet amendement est redondant avec le contenu de la proposition. J’aurais souhaité, si vous êtes d’accord, un retrait.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Je maintiens mon amendement.
L’amendement n° 4 est rejeté.
Amendement n° 1 de Mme Sabine Thillaye
Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 16 qui de prime abord ouvre une perspective séduisante mais qui me semble toutefois problématique dans sa mise en œuvre. Les consultations citoyennes envisagées soulèvent des difficultés pratiques majeures. Quelle serait leur valeur juridique ? Combien de temps prendraient-elles ?
Le processus pourrait s’avérer long et inefficace. Pire encore, ce dispositif pourrait aboutir à polariser des débats exposés aux pressions des lobbies. Nous-mêmes avons des difficultés à nous forger une opinion, à placer le curseur au bon endroit. Des consultations citoyennes ne me paraissent pas opportunes.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je comprends et partage en partie votre inquiétude. Il faut toutefois rappeler que les mécanismes de décision en matière de pesticides sont déjà largement influencés par des intérêts organisés et en particulier des lobbies industriels. Il est donc important que les citoyens puissent également s’exprimer. J’émets donc un avis défavorable, à moins que vous retiriez cet amendement.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Je maintiens mon amendement.
L’amendement n° 1 est rejeté.
Amendement n° 15 de M. Gabriel Amard
M. Gabriel Amard (LFI). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui invite la Commission européenne à élaborer un programme de travail sur des mesures miroirs sanitaires et environnementales. Soyons clairs ; les mesures miroirs ne répondent pas à la concurrence déloyale. Elles ne touchent pas au cœur du problème, celui d’une Union européenne construite depuis l’Acte unique de 1986 et les accords de Marrakech de 1994 –fondant l’OMC – sur le libre-échange et la mise en concurrence généralisée. Dans ce cadre, il n’y a ni volonté politique ni moyens concrets pour faire respecter réellement des normes qui entrent en contradiction directe avec les accords commerciaux que l’Union négocie ou promeut. Par ailleurs, les dispositifs de contrôle sont notoirement insuffisants.
La promesse d’une application rigoureuse relève de la fiction. Défendre les mesures miroirs sans s’attaquer aux causes structurelles, c’est entretenir une illusion. Voilà pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 17. En fonction de ce vote, le groupe votera ou s’abstiendra sur cette proposition de résolution européenne.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je comprends votre opposition de principe aux accords de libre-échange. Toutefois, cette position ne correspond pas à l’objet de la présente proposition de résolution européenne. L’objectif de cette proposition est l’interdiction de l’acétamipride à l’échelle européenne. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je souhaiterais apporter une explication avant le vote de cet amendement. Selon moi, il existe une confusion dans le débat qui entoure des projets d’accords de libre-échange tels que le Mercosur ou le CETA pour lesquels la promesse des mesures miroirs n’est pas une promesse à laquelle le groupe écologiste et social adhère. Il existe par ailleurs, dans les faits, des accords commerciaux qui, aujourd’hui, ne sont pas assujettis à nos normes en matière de pesticides. Sans entrer dans le débat de l’applicabilité ou non des mesures miroirs, leur absence nous posent un problème de principe.
Nous ne soutiendrons donc pas cet amendement mais je tenais à lever les malentendus sur la supposée vertu des mesures miroirs.
L’amendement n° 15 est rejeté.
Amendement n° 16 de M. Guillaume Lepers
M. Guillaume Lepers. À travers ce dernier amendement, je vous propose simplement de dire la vérité. Cette proposition de résolution vise à interdire l’ensemble des néonicotinoïdes dans l’Union européenne. Derrière une attention affichée comme vertueuse, elle nous engagerait – en réalité – dans une trajectoire lourde de conséquences pour notre agriculture, nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. Interdire sans alternatives, ce n’est pas une transition, c’est une impasse. Et ce ne sont pas des opinions que j’avance, mais des faits.
Le rapport de l’INRAE d’octobre 2025 le formule très clairement. Pour plusieurs filières, les solutions alternatives ne sont pas aujourd’hui opérationnelles et ne le seront pas avant bien longtemps. C’est une réalité scientifique, pas un débat idéologique. Nous avons déjà fait cette erreur en France et le résultat est connu : effondrement de rendement, fragilisation des exploitations, menaces sur l’emploi agricole.
La filière noisette, que je connais bien, en est une illustration dramatique. Quand nous produisons moins, nous importons plus, mais pas avec nos normes, pas avec nos exigences, pas avec nos valeurs. Les mesures miroirs n’y changeront rien.
Avec l’accord sur le Mercosur, dont je souhaite ici rappeler mon opposition et celle de mon groupe, si nous interdisons l’importation de denrées traitées avec ces produits, les pays d’Amérique du Sud invoqueront le mécanisme de rééquilibrage de l’accord. Alors soyons cohérents ; ce texte – s’il était adopté – n’aurait pas seulement comme effet d’arrêter l’usage des néonicotinoïdes, il organiserait de fait la dépendance alimentaire de l’Europe.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. La souveraineté alimentaire, que vous appelez de vos vœux, va nécessairement de pair avec la préservation de notre environnement et de nos écosystèmes. La faire reposer sur l’utilisation de substances destructrices est un non-sens.
L’amendement n° 16 est adopté.
L’amendement n° 5 de la rapporteure tombe.
L’article unique ainsi modifié est rejeté.
L’ensemble de la proposition de résolution européenne est donc rejeté.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Il est regrettable que des postures politiques empêchent de porter ce débat au niveau européen.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons au second point de l’ordre du jour de notre réunion, qui appelle l’examen du rapport d’information de M. Henri Alfandari et de Mme Danièle Obono sur la politique monétaire de la zone euro face au défi climatique.
Mme Danièle Obono, co-rapporteure. Notre écosystème global est en état d’urgence. Le changement climatique, conséquence des trop nombreuses émissions de gaz à effet de serre causées par les activités humaines, constitue aujourd’hui la plus grande menace existentielle à laquelle l’humanité est confrontée.
L’année 2025 devrait devenir la deuxième année la plus chaude jamais enregistrée au niveau mondial et le continent européen se réchauffe deux fois plus vite que le reste de la planète. La hausse des températures entraîne des phénomènes de mortalité massive ainsi que des extinctions d’espèces. Ces bouleversements ont atteint un niveau tel qu’ils menacent la survie de toutes les espèces vivantes, dont la nôtre. Rien qu’en Europe, le réchauffement pourrait entraîner 30 000 décès par an.
Les travaux scientifiques, notamment ceux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ainsi que les rapports de nombreuses organisations non gouvernementales, alertent depuis des décennies sur ces conséquences prévisibles, éminemment visibles, durables et potentiellement irréversibles, mais en vain. L’inaction coupable de nos gouvernements nous a menés au point de bascule actuel : limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C est désormais impossible.
Pour répondre à l’immense défi civilisationnel que constitue l’urgente adaptation de nos sociétés à ce nouveau paradigme, nous devons utiliser tous les outils et leviers à notre disposition, et notamment la politique monétaire.
Les risques systémiques que représente le réchauffement climatique pour l’économie et stabilité financière sont bien identifiés depuis le discours fondateur du gouverneur de la Banque d’Angleterre Mark Carney sur la « tragédie des horizons » en 2015.
Les phénomènes climatiques extrêmes, tels que les inondations ou les tempêtes, vont provoquer des destructions physiques sur les biens, avec un alourdissement du bilan des assurances qui pourrait fragiliser l’ensemble du système financier s’il est mal anticipé – les pertes ont déjà représenté 50 Md€ par an en moyenne sur la période 2021‑2024 selon l’Agence européenne pour l’environnement. Le dérèglement climatique pèsera également sur la croissance, par une réduction de l’offre du travail et une diminution de l’accumulation du capital – il pourrait entraîner une perte de PIB de l’ordre de 15 % au niveau mondial d’ici 2050 si aucun effort de décarbonation n’est fait. Les épisodes de sécheresse affecteront en particulier le secteur de l’agriculture, en diminuant les rendements agricoles, ce qui entraînera une augmentation des prix des produits alimentaires, jusqu’à 3 % chaque année d’ici 2035, et accentuera la précarisation des agriculteurs.
La transition vers une économie bas carbone entraînera également des perturbations, du fait de l’effondrement des prix des actifs adossés à des activités carbonées, qu’on appelle « actifs échoués ». Elle pourrait accélérer l’inflation par la hausse du prix du carbone, la demande accrue d’investissements et les tensions sur le marché du travail liées à la transformation de la structure de production. Ces effets apparaissent cependant minimes comparé au coût de l’inaction. Ils seront d’autant plus importants si la transition est retardée et non coordonnée.
Face à ces perturbations, la réponse de la politique monétaire risque d’être particulièrement complexe, car le changement climatique aura des effets asymétriques entre les différents pays de la zone euro. Les chocs d’offre liés aux catastrophes climatiques confronteront la Banque centrale européenne (BCE) à un arbitrage difficile entre maîtrise de l’inflation et soutien à l’activité. En effet, la hausse des taux d’intérêt qui a suivi la flambée inflationniste à la suite de l’invasion de l’Ukraine a eu pour conséquence de renchérir le coût des investissements. Elle a particulièrement pénalisé les investissements verts, en raison de leur forte intensité capitalistique. Mais si elle ne réagit pas, la banque centrale prendrait le risque d’une contagion de l’inflation à l’ensemble de l’économie et d’un désancrage des anticipations des agents, qui rendrait d’autant plus brutal le resserrement monétaire ultérieur. Cette situation oblige la BCE à conduire la politique monétaire avec doigté.
Dans ce contexte, les banques centrales ont un rôle à jouer dans la prise en compte des risques financiers liés au climat. Compte tenu de l’ensemble de ces interactions entre politique monétaire et climat, le Conseil des gouverneurs s’est engagé en 2021 à « veiller, dans le cadre de son mandat, à ce que l’Eurosystème prenne pleinement en compte, conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat, l’incidence du changement climatique et de la transition ».
Ce changement d’approche s’est entendu avec force dans toutes les auditions réalisées. Il est désormais très largement admis que la Banque centrale européenne est habilitée à prendre en compte les enjeux climatiques dans le cadre de son mandat.
En vertu de son mandat secondaire, la BCE doit contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union européenne, parmi lesquels figurent « la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement », à condition de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix. De façon encore plus solide, l’action climatique peut s’ancrer au cœur du mandat principal de la BCE en raison des pressions inflationnistes qu’entraîne le dérèglement climatique. C’est d’ailleurs ce fondement qui est invoqué en priorité par les représentants de la Banque de France et de la BCE pour légitimer avec plus de poids les mesures de verdissement adoptées et éviter toute contestation liée au périmètre de son mandat. Il apparaît donc tout à fait envisageable que la BCE déploie une action climatique d’envergure à cadre institutionnel constant, sans qu’il soit nécessaire de réviser les traités au préalable.
Pour autant, il pourrait être pertinent de réfléchir, à terme, à inscrire un objectif explicite de soutenabilité environnementale dans le mandat de la BCE. Cette assise juridique irréfutable conforterait l’engagement climatique des banquiers centraux, dans un contexte où la forte judiciarisation de l’action de la BCE et les risques de contentieux peuvent encore être un frein à l’adoption de mesures réellement ambitieuses sur le plan environnemental.
Mais même si la prise en compte du climat est désormais assumée par la banque centrale, il reste difficile de déterminer jusqu’où elle peut aller en la matière. Jusqu’ici, la BCE a privilégié une approche prudentielle, qui vise à encourager les entreprises et les institutions financières à mieux mesurer, intégrer et gérer les risques liés au climat, en se fiant in fine au système financier pour opérer la réallocation des capitaux nécessaire à la transition. Cette logique contraste avec l’approche pro-active qu’ont adoptée certaines banques centrales à l’international, comme celles du Brésil, du Bangladesh ou de la Chine, qui ont assumé un rôle plus promotionnel, qui les conduit à intervenir directement dans l’économie pour favoriser le financement de la lutte contre le réchauffement climatique.
Le Conseil des gouverneurs de la BCE a adopté en 2021 une véritable feuille de route pour intégrer les risques climatiques dans l’ensemble de ses missions, le Programme d’action pour le climat, qui a été prolongé en 2022. Plusieurs mesures significatives ont déjà été mises en œuvre dans ce cadre.
La BCE a tout d’abord refondu ses outils de mesure et de modélisation afin de mieux appréhender les effets économiques du changement climatique et de la transition, et les intégrer dans ses projections. Les personnes auditionnées ont souligné à de nombreuses reprises la contribution importante de la Banque de France, qui a développé un nouveau modèle satellite FR-GREEN pour étudier l’incidence de la transition écologique, et a élaboré un « indicateur climat » pour aider les entreprises à mesurer leur exposition aux aléas climatiques et à évaluer si leur trajectoire d’émission est compatible avec l’accord de Paris. Au niveau international, la BCE participe également aux travaux du Réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) qui réalise des scénarios climatiques de long et de court terme.
En parallèle, la BCE a entrepris d’intégrer les risques climatiques dans sa mission de supervision du secteur bancaire. Elle a réalisé en 2022 le tout premier test de résistance climatique auprès de 41 établissements de crédit parmi les plus importants pour évaluer leurs vulnérabilités en cas de chocs climatiques. Les résultats ont mis en évidence une prise en compte très insuffisante des risques liés au climat parmi 60 % des établissements contrôlés. La BCE leur a ainsi prescrit une série de mesures correctives individualisées et confidentielles à mettre en œuvre avant 2024. Elle a prononcé en novembre dernier la première amende liée au climat, à l’attention de la banque espagnole ABANCA, pour manquement à son obligation d’évaluer les risques environnementaux. Si des réflexions sont en cours pour moduler les exigences de fonds propres des banques en fonction du degré de verdissement de leur bilan, avec la mise en place d’un green factor, ni la BCE, ni les législateurs européens n’ont encore franchi le cap.
Enfin, la BCE a également commencé à intégrer la question climatique dans ses instruments opérationnels de politique monétaire, même si les résultats demeurent encore limités. Elle a commencé en 2022 à réorienter ses programmes d’achats d’actifs des sociétés non-financières pour les aligner avec les objectifs de l’Accord de Paris en accordant un traitement préférentiel aux entreprises les plus performantes sur le plan climatique, sans exclure pour autant les activités carbonées. Le ciblage se fait sur la base d’un score climatique fondé sur les émissions passées de l’entreprise, ses objectifs en matière d’atténuation du changement climatique, et la transparence sur ses émissions.
Cette mesure a permis une décarbonation progressive des obligations d’entreprises détenues par les banques centrales de Eurosystème : l’intensité carbone moyenne de leurs portefeuilles de titres d’entreprises s’est ainsi réduite de 38 % entre 2021 et 2024, et 40 % des émetteurs avaient une bonne note climatique fin 2023.
La portée de cette mesure a cependant été considérablement limitée par la mise en extinction des programmes d’achats d’actifs de la BCE dans le contexte du resserrement de la politique monétaire. Elle n’a ainsi concerné que les réinvestissements, qui ont eux-mêmes été arrêtés fin 2024. Par ailleurs, les obligations d’entreprise ne représentent que 8 % du bilan total de l’Eurosystème, qui est constitué à 85 % d’obligations du secteur public. Le verdissement global demeure donc faible à défaut de stratégie de ciblage des émissions souveraines.
La BCE a fait évoluer son dispositif de collatéral pour y intégrer des considérations climatiques. Lorsqu’elle prête aux banques commerciales pour les refinancer, la banque centrale exige en effet que ces dernières lui remettent des actifs en garantie, des collatéraux, pour pouvoir se rembourser en cas de défaillance. Après avoir étudié plusieurs options concurrentes, le Conseil des gouverneurs a annoncé, le 29 juillet dernier, qu’il appliquerait des décotes aux titres d’entreprises carbonées dans leur valorisation en tant que collatéraux afin de limiter l’exposition de l’Eurosystème aux risques climatiques. La mise en œuvre est attendue pour la fin 2026.
Enfin, la BCE a annoncé qu’elle exclurait de ses achats d’actifs et de son dispositif de collatéraux les titres émis par des entreprises qui ne se conformeraient pas aux exigences de transparence en matière de durabilité imposées par la directive CSRD. Le récent trilogue sur la directive omnibus a cependant acté une très forte restriction du champ d’application de la directive CSRD tout en vidant de sa substance la directive sur le devoir de vigilance.
Si les résultats sont donc limités, les personnes auditionnées ont néanmoins souligné le rôle de « catalyseur » qu’avait pu jouer la BCE, en envoyant un signal fort aux marchés financiers. Ses initiatives pourraient permettre d’améliorer les conditions de financement des entreprises inscrites dans une démarche de durabilité : la perspective que les obligations bien notées sur le plan climatique soient plus susceptibles d’être rachetées par la banque centrale a pu améliorer leur liquidité et, ce faisant, diminuer le rendement exigé par les investisseurs.
M. Henri Alfandari, co-rapporteur. Le rapport s’est ainsi interrogé sur l’opportunité d’aller plus loin dans le verdissement des cadres opérationnels de la politique monétaire, face aux risques de perturbation majeurs pour l’économie européenne, et l’insuffisance des moyens actuellement déployés.
Les investissements demeurent encore très largement en deçà des besoins pour décarboner nos économies et limiter notre dépendance aux énergies fossiles. La Commission estime ainsi qu’il faudrait 620 Md€ d’investissements supplémentaires chaque année, soit 3,7 % du PIB de l’Union européenne pour atteindre l’objectif de 55 % de réduction d’émissions en 2030. Ce n’est pas tant un problème de financement – le stock d’épargne européenne atteint 35 000 Md€ – mais d’allocation des capitaux. Malgré l’adoption d’un arsenal réglementaire fourni pour favoriser l’essor de la finance verte (la taxonomie verte, la directive SFDR qui impose des obligations de transparence en matière de durabilité aux institutions financières, la directive CSRD), la réorientation des financements vers la transition demeure insuffisante.
Le principal obstacle au verdissement du système financier est le manque de rentabilité des projets de transition par rapport à leurs alternatives carbonées. Les investissements verts sont particuliers en ce qu’ils ne permettent pas d’augmenter la production, mais de réaliser des économies d’énergie, dont les gains ne se concrétiseront que dans le futur, et dépendent de l’augmentation du prix du carbone. En parallèle, les pertes dues aux évènements climatiques extrêmes et à l’échouage des actifs carbonés sont encore largement sous-estimées. Une étude récente de France Stratégie estime ainsi que, sur les 85 Md€ d’investissements bruts nécessaires chaque année d’ici 2030 pour décarboner le bâtiment et les transports en France, seul un tiers serait rentable sans intervention publique et à prix du carbone constant. Le financement de la transition écologique supposerait dès lors que les acteurs économiques soient disposés à accepter un moindre rendement, en opérant un arbitrage entre rentabilité et soutenabilité. Or, les personnes auditionnées ont constaté que le greenium – le moindre coût de financement dont bénéficieraient les projets verts – demeure faible, voire inexistant.
Les marges de manœuvre des États pour améliorer la rentabilité des projets verts apparaissent également limitées. L’augmentation du prix du carbone risque de se heurter à la faible capacité de financement des ménages, et de peser sur la compétitivité des entreprises, dans un contexte de transition non-coordonnée. Et il y a peu d’espace budgétaire disponible pour accorder des subventions à la transition sans menacer la soutenabilité de la dette publique.
Face aux contraintes de la politique budgétaire, la politique monétaire pourrait jouer un rôle plus actif en accompagnant la transition de l’économie par des mesures incitatives. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, appelle cependant à ne pas céder à la « tentation de la baguette magique » ou à « l’illusion monétaire selon laquelle les banques centrales pourraient supporter la majeure partie de l’effort ». Il est ainsi crucial de préserver l’indépendance et la crédibilité de la banque centrale, pour lui permettre de garantir un environnement économique stable, indispensable à la réalisation de la transition. Il ne faut pas non plus surestimer l’efficacité climatique de la politique monétaire, qui aurait une incidence bien plus faible que les instruments budgétaires, fiscaux ou réglementaires.
Les mesures de verdissement supplémentaires devraient donc être finement calibrées pour optimiser leur impact climatique tout en préservant l’efficacité de la politique monétaire et la stabilité des prix. Plusieurs options opérationnelles semblent particulièrement intéressantes, et pourraient être mises en œuvre par la BCE sans modifier les traités.
Une discussion devrait être engagée sur le relèvement de la cible d’inflation de 2 % à 3 %, comme le préconisent notamment Olivier Blanchard ou Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz. Cela donnerait à la BCE davantage de marges de manœuvre face aux fluctuations économiques liées à la transition et au réchauffement climatique, tout en réduisant le taux d’intérêt réel, ce qui favoriserait l’investissement.
La BCE pourrait également offrir des conditions de refinancement plus avantageuses aux banques qui accordent des prêts verts à taux réduit. Cette mesure pourrait s’inspirer des TLTRO, les opérations ciblées de refinancement à long terme mises en place par la BCE entre 2014 et 2024 pour permettre aux banques de se refinancer à taux plus faibles si elles maintenaient leur volume de crédit à l’économie réelle. D’autres banques centrales ont mis en place des lignes préférentielles de refinancement pour les crédits verts, comme au Bangladesh ou en Chine. Selon Bpifrance, des « TLTRO verts » constitueraient un véritable accélérateur de la transition, en répondant aux deux contraintes dont pâtissent les investissements verts, des rendements plus faibles et un horizon de long terme. Une différenciation de l’ordre de 200 points de base permettrait d’améliorer entre 24 et 54 % la rentabilité des énergies renouvelables.
Enfin, la BCE pourrait amplifier le verdissement de ses portefeuilles d’actifs existants en agissant sur le stock de titres sans attendre qu’ils arrivent à expiration. Il est également essentiel de réfléchir aux moyens d’inclure les titres du secteur public dans la stratégie de verdissement, dans l’hypothèse du retour d’une politique monétaire accommodante. Cela supposerait de disposer d’un cadre harmonisé pour identifier les obligations souveraines vertes.
La mise en place de telles mesures pourrait être encouragée par des réformes institutionnelles, qui permettraient de mieux appréhender les conséquences économiques de la politique monétaire. Les économistes Jeens van’t Klooster et Nik de Boer ont suggéré que le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne puissent clarifier les objectifs secondaires de la BCE, pour lui offrir un cadre politique de référence à partir duquel interpréter son mandat secondaire, sans prescription. L’économiste Éric Monnet propose, pour sa part, de créer un Conseil européen du crédit, une instance délibérative qui apporterait son expertise au Parlement européen sur l’incidence de la politique monétaire.
La faisabilité des mesures opérationnelles évoquées suppose cependant que la BCE dispose d’informations standardisées, certifiées et comparables sur l’exposition des agents économiques aux risques climatiques et leur impact sur l’environnement. La directive Omnibus, sur le point d’être adoptée, est à cet égard inquiétante, par le détricotage de la directive CSRD sur les obligations de publication d’informations en matière de durabilité, et de la directive sur le devoir de vigilance, qu’elle propose.
Une simplification était certes indispensable, au regard des charges administratives que faisait peser la directive CSRD sur les entreprises concernées, avec l’obligation de renseigner plus de 1 200 points de données, dont beaucoup n’étaient pas essentiels ou directement mobilisables. Le choix de la Commission de privilégier une réduction de 80 % du champ des entreprises concernées risque cependant de réduire drastiquement la quantité d’information disponible. La suppression de l’exigence que les entreprises mettent en œuvre leur plan de transition risque également de limiter l’utilité dudit plan, à un moment où il est crucial de disposer de données prospectives pour accompagner la transformation du brun au vert plutôt que de soutenir les seules activités déjà propres. La BCE a exprimé ses préoccupations sur les risques qui en résulteraient pour la stabilité financière dans un avis spontané rendu en mai dernier.
Alors que les négociations touchent à leur terme, nous soutenons pleinement la position française, qui consiste à privilégier une simplification très substantielle des informations demandées, pour ne garder que les plus importantes, tout en maintenant un large champ d’application de ces directives. C’est une condition essentielle pour que le secteur financier puisse accompagner la transition et anticiper correctement les risques associés au dérèglement climatique.
Mme Constance Le Grip (EPR). Le sujet que vous traitez dans votre rapport d’information est aussi vaste que crucial, tant le réchauffement climatique est une réalité établie et étayée par les rapports scientifiques les plus sérieux. Il affecte directement nos économies et nos entreprises, par ses effets sur la croissance, l’investissement, la stabilité financière et la dynamique des prix. Les exemples en sont nombreux : les événements climatiques extrêmes mettent à mal la production agricole – la quasi-totalité des pays européens a été confrontée à des épisodes de stress hydrique –, perturbent les chaînes de valeur, et renchérissent les coûts d’assurance, pesant sur les finances des entreprises et des ménages. Les tensions sur l’énergie, aggravées par la situation géopolitique, contribuent également à renforcer la volatilité des prix.
Nos entreprises intègrent depuis plusieurs années ces enjeux dans leur stratégie, à travers la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui s’inscrit dans un cadre aussi bien national qu’européen. De plus en plus, les entreprises anticipent leurs risques climatiques et, pour certains secteurs, la nécessité d’adapter leur modèle économique. Ce ne sont pas seulement des contraintes, mais des leviers de compétitivité, de résilience et d’attractivité. Il y a, en la matière, une dynamique de marché intéressante qu’il nous faut accompagner.
J’ai une question concernant le rôle et la responsabilité de la Banque centrale européenne face au réchauffement climatique. Vous écrivez, à la page 72 du rapport, que l’une des marges de manœuvre dont disposerait la banque centrale pour accentuer son soutien au financement de la transition écologique serait l’éventuel relèvement de la cible d’inflation de 2 à 3 %, comme le préconise Olivier Blanchard, ou comme l’envisagent Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz. Vous rappelez que la Direction générale du Trésor s’oppose à cette idée, que vous jugez intéressante tout en la qualifiant d’hétérodoxe. Ce serait quand même une rupture significative par rapport au cadre actuel de la politique monétaire européenne. Quelles seraient les conséquences à moyen et long terme d’un tel rehaussement de la cible d’inflation ?
M. Gabriel Amard (LFI). Ce rapport met à nu une politique monétaire qui ne tient plus face au dérèglement climatique. Cette politique fait la part belle à une fiction, celle de l’indépendance de la Banque centrale européenne, présentée comme un gage de neutralité ou de stabilité. Or l’histoire économique nous enseigne l’exact inverse : la monnaie n’a jamais été neutre, elle est toujours orientée, toujours au service d’un modèle de société. Au sortir de la Seconde guerre mondiale, les banques centrales étaient placées sous contrôle politique. Elles finançaient la reconstruction, l’investissement, l’intérêt général. Ce n’est qu’à partir des années 1980, dans le sillage du tournant néolibéral, que leur indépendance a été sacralisée, non pour protéger les peuples, mais pour soustraire les banques centrales au débat démocratique.
Selon nous, l’indépendance des banques centrales devient aujourd’hui un obstacle, comme le rapport le démontre en creux. Le dérèglement climatique affecte directement l’inflation, la stabilité financière et la croissance. Il rend la politique monétaire elle-même plus incertaine mais aussi plus violente socialement. Continuer à prétendre que la banque centrale pourrait rester hors-sol, hors du politique, c’est refuser de regarder la réalité en face. Sous couvert de neutralité, la BCE a longtemps favorisé les secteurs les plus carbonés car ce sont eux qui émettent le plus de titres financiers. La neutralité de marché est devenue une neutralité contre le climat.
Nous devons donc assumer une rupture claire : la banque centrale doit être placée sous contrôle démocratique. Elle doit être au service d’objectifs politiques explicitement définis. Elle doit contribuer à organiser nos sociétés pour qu’elles puissent vivre avec le réchauffement climatique, en finançant massivement l’adaptation, la transition, les services publics, les biens communs. C’est une exigence démocratique : ce sont les citoyens qui doivent décider ce qui est finançable ou non. Comme l’écrivait Antonio Gramsci, « la crise consiste précisément dans le fait que l’ancien meurt et que le nouveau ne peut pas naître ». À nous de faire naître une politique monétaire enfin au service du vivant, du peuple et de l’avenir.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Concernant la proposition de MM. Blanchard et Pisani-Ferry de relever la cible d’inflation de la Banque centrale européenne, je crois comprendre que cela impliquerait un changement des traités. Pourriez-vous indiquer quel serait le processus juridique ? S’agissant du financement de la transition écologique, vous arrivez à la conclusion que les leviers fiscaux, réglementaires et budgétaires sont probablement les plus adaptés. Pourriez-vous préciser quels dispositifs seraient mobilisables au-delà de la politique monétaire ?
M. Henri Alfandari, co-rapporteur. Il ne vous aura pas échappé que nous sommes deux co-rapporteurs et que nous ne nous situons pas sur le même segment idéologique. En ce qui concerne le relèvement de la cible de l’inflation, ce n’est pas la proposition avec laquelle je suis le plus en accord.
Je sors néanmoins de ce travail avec beaucoup d’ambivalence. J’entends que la BCE peut prendre en charge les risques climatiques dans le cadre de son mandat. Avant de considérer l’émission de monnaie ou d’utiliser d’autres leviers monétaires, nous avons cependant le devoir de mobiliser l’épargne des Européens pour financer les transitions – rappelons toutefois qu’il s’agit d’investissements dont la rentabilité est faible, voire nulle, c’est bien tout le problème. La BCE peut également agir à travers la politique prudentielle ou par la mise en place de politiques monétaires non conventionnelles, telles que le quantitative easing – tout cela fait partie de son mandat. J’entends aussi qu’une banque centrale ne peut pas faire n’importe quoi avec son bilan, et que personne ne sait quel est le seuil à partir duquel la situation basculerait. En tout cas, toutes les personnes auditionnées nous ont dit que la banque centrale disposait des outils nécessaires pour agir, et qu’il était urgent que rien ne change.
Mais fait-on face, ou non, à un moment exceptionnel ? Comme notre collègue Gabriel Amard l’a rappelé, après la guerre, la politique monétaire a soutenu la reconstruction, en finançant des actifs productifs. D’autres zones économiques utilisent la politique monétaire pour impulser des politiques publiques. S’il y a une urgence à investir dans la transition, mais que nous peinons à mobiliser les capitaux privés et les politiques publiques pour réaliser ces investissements, alors même que le coût ultérieur sera bien supérieur, il faut réfléchir à d’autres moyens d’intervention.
Cela pose effectivement la question du lien avec le politique, a minima avec la démocratie. Il faut assurer la compréhension et l’acceptabilité des politiques monétaires qui sont menées. Nous invoquons tous, systématiquement, la souveraineté ; or, le premier attribut du souverain, c’est de frapper monnaie.
Vous avez soulevé la question de la pertinence relative des leviers fiscaux et budgétaires. Pour ma part, je suis de plus en plus mal à l’aise avec cette approche, qu’illustrent bien les inaugurations dans nos collectivités, lorsque chacun arrive avec son logo et sa subvention. Je rappelle qu’il n’y a qu’un seul contribuable. Que le coût soit supporté par le producteur ou par le consommateur, par la politique budgétaire, par la politique fiscale, ou par la politique monétaire, c’est toujours le travail des gens qui paye à la fin. Soyons lucides sur ce point.
S’agissant de la proposition de relever la cible d’inflation de 2 % à 3 %, cela peut présenter un intérêt, notamment parce que cela augmente la quantité de liquidités. Pour ma part, je rejoins plutôt la position de la Direction générale du Trésor : ça me paraît peu souhaitable dans une période où la crédibilité de la politique monétaire pourrait être mise en jeu.
Je crois qu’il faut vraiment se concentrer sur le sujet central, qui est celui du lien entre le politique et la politique monétaire dans des moments exceptionnels. Peut-être pouvons-nous ouvrir une telle période d’exception, à condition de savoir la refermer – en France, nous avons montré que nous avions certaines difficultés à le faire.
Mme Danièle Obono, co-rapporteure. Je voudrais revenir sur le relèvement de la cible d’inflation. Même si elle fait débat, cette proposition reste intéressante à mon sens.
Les économistes qui portent cette idée rappellent que le coût du capital ne dépend pas tant des taux d’intérêt nominaux que des taux réels, c’est-à-dire les taux nominaux moins l’inflation. Une hausse de l’inflation, lorsqu’elle n’est pas totalement compensée par une hausse équivalente des taux d’intérêt, réduit ainsi le coût du capital et la charge de la dette. Ce fut notamment le cas après la Seconde guerre mondiale ou après la crise du covid, où le regain d’inflation a contribué à faire fondre la dette.
Il pourrait donc être intéressant de relever la cible tout en la maintenant à un niveau modéré – nous parlons de passer de 2 à 3 % seulement. Si cela est fait prudemment, avec doigté, cela pourrait donner une forme de respiration. Il ne serait pas nécessaire de modifier les traités, puisque la détermination de la cible d’inflation relève du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Il faut aussi rappeler que le dérèglement climatique représente à moyen terme un risque inflationniste bien plus important que la hausse modérée d’inflation que nous pourrions accepter aujourd’hui pour favoriser les investissements dans la transition.
Pour ma part, j’ai été assez surprise par le consensus très large qui s’est dégagé sur le fait que la Banque centrale européenne dispose actuellement des moyens nécessaires pour intervenir face au défi climatique. Elle détient d’ailleurs une certaine avance, au niveau international, dans les initiatives en la matière.
Il est ressorti des auditions que les freins au verdissement de la politique monétaire se trouvent moins du côté de la BCE qu’au niveau politique, notamment dans les nouveaux rapports de force au sein du Parlement européen. Les débats sur les directives dites « omnibus » en sont un bon exemple. La révision de la directive CSRD marque ainsi un recul sur la question fondamentale de la publication de données liées au climat, comme l’ont souligné les gestionnaires d’actifs que nous avons entendus. Le reporting en matière de durabilité soulève aujourd’hui un véritable problème de souveraineté, en ce que les données sont très majoritairement produites par des entreprises américaines, dont les standards ne sont pas les mêmes qu’en Europe, et ce d’autant plus dans le contexte géopolitique actuel. Cela pose la question de la maîtrise des normes qui encadrent l’établissement de ces données essentielles à l’évaluation des entreprises.
Nous partageons le constat d’une nécessaire simplification des exigences de reporting pour les petites et moyennes entreprises. Ces entreprises n’ont pas les moyens dont disposent les grandes structures pour consacrer du temps, de l’énergie et des postes à ce travail. Ces données sont néanmoins cruciales pour mesurer les risques climatiques, et nous avons noté une réelle volonté des acteurs économiques de s’engager dans ce travail. Or, les choix politiques opérés dans le cadre des directives omnibus, sous couvert de simplification, ont rendu plus difficile l’appréhension des risques climatiques, sans permettre de traiter la question de la souveraineté en matière de publication de données.
Enfin, je voudrais souligner que, si la question de l’indépendance des banques centrales mérite d’être reposée, l’enjeu central demeure le volontarisme politique. Au-delà des initiatives prises par la Banque centrale européenne, la Commission, le Parlement européen et le Conseil, qui pourraient certes aller plus loin, ce sont bien les États qui, par leurs choix, détermineront la capacité de l’Union européenne et de la zone euro à faire face au défi climatique.
Le consensus qui a permis aux instances de la BCE d’intégrer la question climatique constitue un signal positif montrant que l’on peut aller plus loin. Il appartient désormais aux États et aux gouvernements de mettre ces enjeux à l’ordre du jour, dans un contexte géopolitique où l’Union européenne a un rôle particulier, notamment au regard du recul opéré par les États-Unis.
M. Henri Alfandari, co-rapporteur. Je souhaiterais faire deux dernières remarques. Tout d’abord, je précise que ce rapport s’inscrit dans la continuité d’un précédent rapport d’information que j’avais présenté sur l’évolution du marché des crédits carbone au niveau européen. Ces travaux avaient déjà soulevé la question de l’efficience de nos indicateurs, qui se repose aujourd’hui dans les débats sur la directive omnibus, et notamment le fait qu’ils puissent être audités et servir de référence commune dans nos rapports commerciaux avec d’autres zones économiques. Les standards que nous élaborons pour nous doivent pouvoir être utilisés par la Chine, ou d’autres, et constituer des supports aux échanges internationaux. Si nous produisons un système que tout le monde nous envie mais que personne ne reprend, cela ne fonctionnera pas. Il faut que nous parvenions à construire des indicateurs que nous partagions entre les grandes zones économiques mondiales et qui puissent faire référence.
S’agissant du second point, autant je ne suis pas favorable à ce que nous utilisions la politique monétaire pour financer directement nos services publics, car je pense qu’ils doivent être financés par l’impôt sur la base d’une décision collective, autant il serait intéressant de disposer d’un mécanisme permettant d’investir très lourdement et très rapidement dans les infrastructures comme le rail, l’énergie, les réseaux, l’eau. Cela permettrait de réaliser la décarbonation et de rendre des services concrets à nos entreprises, qui pourraient revenir dans la compétition mondiale. Cela pourrait aussi générer de l’emploi, de l’espoir, et la natalité dont notre continent européen a besoin. À terme, ces investissements auront même une véritable rentabilité.
La commission autorise le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous avons convenu avec nos collègues de la commission des affaires européennes du Bundestag que nous pourrions partager réciproquement nos travaux. Votre rapport, comme ceux déjà publiés ou devant être prochainement réalisés, pourrait donc être présenté par vous, si vous le souhaitez, devant la commission des affaires européennes du Bundestag. Cette pratique intéressante mérite d’être ravivée.
Sur proposition de M. le président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission a nommé :
– M. Éric Pauget rapporteur sur la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (n° 1455).
La séance est levée à 17 h 10.
Membres présents ou excusés
Présents. – M. Henri Alfandari, M. Gabriel Amard, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Batho, M. Guillaume Bigot, Mme Nathalie Coggia, M. Julien Dive, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Sylvie Josserand, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Bastien Lachaud, Mme Constance Le Grip, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, M. Gérard Leseul, M. Maxime Michelet, Mme Danièle Obono, M. Éric Pauget, M. Pierre Pribetich, M. Stéphane Rambaud, Mme Isabelle Rauch, M. Fabrice Roussel, M. Alexandre Sabatou, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Sabine Thillaye.
Excusés. – M. Laurent Mazaury, Mme Liliana Tanguy.
Assistait également à la réunion. – M. Paul Molac.