Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mercredi
7 janvier 2026
15 heures
Compte rendu no 51
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
Président,
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 7 janvier 2026
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président
La séance est ouverte à 15 heures.
M. Pieyre-Alexandre Anglade, président. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution européenne de Monsieur Éric Pauget visant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Je précise que cette proposition de résolution européenne sera examinée en séance publique le lundi 22 janvier dès 9 heures dans le cadre de la niche parlementaire du groupe de la Droite républicaine.
M. Éric Pauget, rapporteur. Dans un contexte européen marqué par une menace terroriste persistante et par des difficultés d’intégration bien identifiées, la mouvance des Frères musulmans apparaît comme une organisation politique structurée et hostile, dont l’idéologie et les pratiques font peser un risque réel et durable sur nos sociétés démocratiques. Ce risque ne peut plus être ignoré depuis la publication du rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France » du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, présenté en Conseil de défense le 21 mai 2025.
Contrairement à l’image qu’elle entretient et à ce que son nom pourrait laisser croire, la mouvance des Frères musulmans n’est pas une organisation religieuse mais un mouvement politique, structuré autour d’une idéologie cohérente, élaborée dès sa fondation et demeurée inchangée dans ses objectifs fondamentaux. Cette idéologie vise la transformation progressive des sociétés et des institutions par l’imposition d’un ordre politique de type totalitaire fondé sur une lecture rigoriste de la religion, une doctrine entièrement incompatible avec les principes démocratiques, la laïcité, l’égalité entre les citoyens et la souveraineté populaire.
Le danger représenté par les Frères musulmans ne tient cependant pas uniquement à leur doctrine, mais à la manière dont ils la mettent en œuvre. Depuis près d’un siècle, la confrérie a développé une stratégie fondamentalement adaptative, dont les modalités varient en fonction du contexte politique et juridique dans lequel elle opère.
Là où les rapports de force l’ont permis, notamment au Moyen-Orient, cette stratégie a pu prendre la forme d’un recrutement de masse, d’une confrontation directe avec le pouvoir et, dans certains cas, du recours à la violence. À l’inverse, dans les sociétés démocratiques européennes, la mouvance a très tôt privilégié une approche silencieuse, fondée sur l’entrisme et l’influence progressive.
En Europe, depuis les années 1950, cette stratégie repose sur l’infiltration patiente des espaces laissés ouverts par nos démocraties, en s’appuyant sur le tissu associatif, éducatif, culturel, sportif et en utilisant les libertés publiques comme vecteur d’influence. L’absence de violence immédiate ne traduit pas un renoncement de principe, mais un choix opportuniste, dicté par le contexte et par la recherche d’une efficacité à long terme.
La mouvance fonctionne ainsi comme une nébuleuse, avec des structures nombreuses mais rarement revendiquées explicitement, qui entretiennent entre elles des liens souples et généralement informels. Ainsi, lorsqu’une entité est dissoute, il lui est facile de se reconstituer sous une forme légèrement différente et de reprendre son activité. Cette fragmentation n’est pas une faiblesse, mais un choix stratégique, qui complique l’action des autorités nationales et permet de contourner les réponses purement locales.
Le danger, bien que difficilement visible, est cependant réel. La diffusion de cette idéologie et l’action de ceux qui la propagent favorisent le séparatisme, retardent l’intégration, fragilisent la cohésion nationale et créent un terreau propice à des formes de radicalisation plus ou moins violentes. Il convient par ailleurs de rappeler qu’au-delà de l’Europe, les Frères musulmans ont mené des actions violentes à de nombreuses reprises dans des pays du Moyen Orient et entretiennent actuellement des liens idéologiques et historiques avérés avec des organisations terroristes déjà inscrites sur la liste européenne, au premier rang desquelles le Hamas, qui constitue une branche issue directement de la confrérie.
Face à cette menace, les outils existent. L’Union européenne s’est dotée, à la suite des attentats de 2001, d’un instrument de lutte contre le terrorisme avec la liste européenne des organisations terroristes, régulièrement actualisée et assortie de mécanismes contraignants. L’inscription sur cette liste entraîne notamment le gel des avoirs et l’interdiction de tout financement, direct ou indirect. Elle permet également de renforcer la coopération policière et judiciaire entre États membres, en facilitant l’échange d’informations, les enquêtes transfrontalières et les poursuites.
Autrement dit, la question n’est pas celle de l’absence de moyens juridiques. Ce qui fait aujourd’hui défaut, ce ne sont pas les textes mais la volonté politique de les utiliser face à un adversaire qui avance masqué et dont la stratégie vise à exploiter nos hésitations.
D’autres États ont pourtant franchi ce pas. En Europe, l’Autriche a pris des mesures ciblées contre l’islam politique et la mouvance frériste. Hors de l’Union, les États-Unis ont engagé des procédures de désignation similaires. Dans le monde musulman, plusieurs pays ont interdit la confrérie, la considérant comme un facteur majeur de déstabilisation.
Ces exemples démontrent qu’il n’y a pas d’obstacle de principe à une action résolue dès lors que la menace est identifiée et documentée. Ils rappellent également qu’un État de droit peut agir sans renoncer à ses principes, en ciblant une idéologie politique et un projet subversif, et non une religion ou une communauté. C’est au contraire l’inaction qui pourrait à terme nous conduire à devoir agir trop tardivement et sans le discernement dont nous sommes encore en mesure de faire preuve par anticipation.
Tel est le sens de cette proposition de résolution. Elle ne vise pas l’islam, ni les musulmans, mais exclusivement une mouvance politique qui instrumentalise la religion à des fins de conquête du pouvoir, et dont l’action est incompatible avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne et de la France. En demandant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, nous affirmons que l’inaction n’est plus et ne peut plus être une option face à un danger identifié, transnational et durable.
Adopter cette résolution, c’est envoyer un signal politique clair. C’est affirmer que l’Union européenne est capable de nommer les menaces auxquelles elle est confrontée et d’utiliser les outils dont elle dispose. C’est enfin agir en prévention, avant que les effets délétères de cette idéologie ne produisent des conséquences irréversibles. C’est pour ces raisons que je vous invite à soutenir cette proposition de résolution.
Je conclurai mes propos avec une citation de Camus : « Mal nommer les choses c’est ajouter aux malheurs du monde. » Alors aujourd’hui nommons les choses, agissons et anticipons.
Mme Constance Le Grip (EPR). Cette proposition de résolution européenne poursuit un objectif clair et nécessaire : inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Le groupe Ensemble pour la République partage pleinement cet objectif et soutient cette initiative.
Depuis 2012, le terrorisme islamiste a causé la mort de près de trois cents personnes sur le sol français. Si l’on élargit cette perspective à l’échelle de l’Union européenne ou du monde, le bilan humain est bien plus lourd. En 2025, sept attentats fomentés par des individus ou des groupuscules islamistes ont été déjoués par nos forces de sécurité intérieure. Le parquet national antiterroriste s’est saisi à cinquante et une reprises de dossiers liés au terrorisme djihadiste. Ces données démontrent que la menace demeure élevée, pour notre pays comme pour l’ensemble des États européens.
Le frérisme, que vous décrivez de manière approfondie dans votre rapport, constitue une matrice idéologique et un terreau doctrinal favorisant la radicalisation et susceptible d’encourager le passage à l’acte de certains individus. De nombreux rapports émanant des services de renseignement occidentaux confirment que plusieurs acteurs impliqués dans des filières terroristes sont issus ou ont été influencés par des cercles d’influence fréristes. Le rapport remis au ministre de l’Intérieur, « Frères musulmans et islamisme politique en France », est tout à fait explicite sur la menace que représente le frérisme, notamment à travers ses stratégies d’entrisme, de victimisation et d’influence sur nos valeurs républicaines.
Je souhaite également souligner les liens existant entre la mouvance des Frères musulmans et le Hamas, branche palestinienne du frérisme, inscrite sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne depuis 2003. Ces constats nous conduisent à reconnaître que le frérisme remet en cause les fondements mêmes de l’État de droit et de nos démocraties. Il est donc urgent d’agir et d’adresser un message politique fort. C’est pourquoi nous soutenons la demande d’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). La lutte contre le terrorisme est une chose sérieuse, trop sérieuse pour qu’on la dévoie dans des opérations de communication politicienne. De quoi est-il question de votre proposition de résolution ? Des Frères musulmans, de l’islam en général, de l’islamisme, de l’islamisme politique, du terrorisme ? La PPRE confond tout. De même, on ne sait pas très bien ce que sont pour vous les Frères musulmans. C’est un objet vague que vous manipulez au gré de vos fantasmes. Vous ne savez pas trop de quoi vous parlez et c’est normal car au fond, vous vous en moquez.
La fonction réelle de cette PPRE, c’est de prolonger l’interminable croisade identitaire par laquelle vous espérez éviter votre éradication par le RN. Au contraire, la lutte contre le terrorisme a besoin de discernement, de ciblage, de renseignements précis. On ne frappe efficacement que si on cible bien l’adversaire.
Vous, vous frappez à tort et à travers, vous êtes prêts à qualifier de terroristes tous vos adversaires politiques. Vous ne servez pas la cause de l’antiterrorisme, vous ne servez pas non plus la cause du droit. Car en droit, on poursuit des actes, des faits, pas des entités floues, pas de vagues idées.
Dire cela, ce n’est pas défendre les Frères musulmans, c’est défendre l’État de droit qui est l’un des piliers de la lutte contre le terrorisme. Pourquoi choisissez-vous alors de cibler spécialement les Frères musulmans, alors qu’on sait par exemple que c’est Daesh ou Al-Qaïda qui ont été les principaux opérateurs des pires attentats terroristes en France ?
Première réponse : cette PPRE bancale est un coup politique qui s’inscrit dans la course glauque entre M. Retailleau et M. Wauquiez. Il se pourrait que vous vous inscriviez aussi à votre corps défendant dans de plus vastes campagnes. Certains Etats ou gouvernements étrangers ont un contentieux particulier et cherchent à affaiblir des Etats rivaux en affaiblissant les Frères musulmans. Tel est le choix de l’administration de Trump, du gouvernement de Netanyahou, des Émirats arabes unis. Que certaines puissances étrangères les ciblent, c’est leur affaire. Mais la France ne doit pas devenir le terrain de jeu de ces luttes d’influence. Nous ne sommes pas les relais de puissances étrangères.
Cette PPRE a une ultime fonction, faire durer un peu plus la pantalonnade de la commission d’enquête proposée par Laurent Wauquiez après le rapport Retailleau. Tout cela s’est fini, oui, en pantalonnade, parce que des hauts fonctionnaires, des gens sérieux, ont invalidé vos postulats. Bref, cette commission a viré au fiasco politique, mais il vous faut continuer à faire du bruit, d’où cette PPRE.
Si vous souhaitez, comme nous, combattre et lutter efficacement contre la menace terroriste d’où qu’elle vienne, déterminez-vous d’abord en toute indépendance, en fonction de la situation française et des intérêts français. Ensuite, ne combattez pas l’État de droit, parce que si vous combattez l’État de droit et ciblez toute une population, toute une religion, les terroristes auront gagné.
M. Guillaume Bigot (RN). Ce rapport et cette proposition de résolution visant à lutter contre l’entrisme des Frères musulmans en France vont indiscutablement dans le bon sens. Après des années de déni, votre famille politique valide enfin un constat que nous formulons depuis longtemps.
Le frérisme constitue une déclinaison d’un islamisme totalitaire, radicalement incompatible avec nos valeurs démocratiques. Il s’agit de l’une des déclinaisons les plus redoutables de cette idéologie en raison de sa stratégie de dissimulation. Votre rapport décrit bien l’infiltration méthodique des associations, des écoles, des institutions sportives et de toutes les institutions de notre pays, et dénonce ce double discours modéré en façade, radical en privé. Cette stratégie d’entrisme, nous – et en particulier mon collègue Fabrice Leggeri – l’avons documentée et combattue, pendant que d’autres regardaient ailleurs, voire pire, pour des raisons électoralistes, y compris au sein de LR.
Aujourd’hui, vous nous rejoignez, tant mieux. Mais votre analyse demeure incomplète sur deux points. D’abord, vous vous contentez de constats timides. Vous dites, je vous cite, le frérisme retarde l’intégration et incite au séparatisme. Pourtant, le mot « immigration » ne figure pas une seule fois dans votre rapport, pourtant consacré à la propagation d’une idéologie importée. Pourquoi ignorer l’éléphant dans la pièce ?
Lutter contre l’enracinement du frérisme sans tarir le flux de nouveaux arrivants qui ramènent l’islamisme de pays déjà déstabilisés par cette idéologie revient à combattre les effets sans s’attaquer aux causes. Ces flux continus offrent pourtant aux 280 associations fréristes et aux 200 lieux de culte une armée de réserve, pauvre, déracinée et toujours renouvelée.
Ensuite, votre rapport ne propose aucun contre-discours. Or, le frérisme fait mouche non seulement auprès de jeunes issus de l’immigration musulmane, mais aussi de jeunes sans lien avec l’islam et sans lien avec l’immigration qui y trouvent un antidote au nihilisme consumériste et mondialiste. Les Frères musulmans gagnent parce qu’ils offrent un récit, une communauté, une fierté collective, des convictions fortes, une sorte de patriotisme de substitution.
C’est avec un contre-discours puissant qui redonnerait fierté et sens au sentiment national qu’on fera refluer l’influence frériste. Les mesures administratives ne suffisent plus. Il faut une bataille idéologique pour le cœur et l’âme de ceux que l’islamisme courtise. Monsieur le rapporteur, quel contre-discours proposez-vous face à cette offensive ? Comment vaincre une idéologie sans offrir à la jeunesse de France une vision respectueuse, fédératrice et inspirante ?
M. Fabrice Leggeri, député européen (Patriotes pour l’Europe). J’entends parfois dire que la question des Frères musulmans relèverait du fantasme, de l’amalgame ou d’un débat idéologique. Alors permettez-moi de poser une question très simple, fondée uniquement sur des faits.
Depuis mon entrée au Parlement européen, j’ai déposé plusieurs questions écrites à la Commission, pris la parole en séance plénière à de nombreuses reprises et co-signé des amendements parlementaires, tous sur un même sujet : les financements européens accordés à des organisations liées à la mouvance des Frères musulmans. J’ai interpellé la Commission sur FEMYSO, sur ENAR, sur Islamic Relief, sur des projets financés par Erasmus+, sur des formations idéologiques intervenant jusque dans certaines structures européennes. À chaque fois, les faits sont documentés, les liens sont établis, les alertes sont connues.
Ma question est donc la suivante : combien de signaux faudra-t-il encore pour que l’Union européenne tire enfin les conséquences politiques et juridiques de cette réalité ? Et en particulier, qu’est-ce qui s’oppose aujourd’hui, concrètement, à ce que la mouvance des Frères musulmans soit examinée sérieusement en vue de son inscription sur la liste européenne des organisations terroristes ? Et enfin, pourquoi la France ne pourrait-elle pas conditionner en totalité ou en partie le versement de sa contribution au budget de l’Union européenne au fait que la Commission européenne cesse de financer les islamistes ?
M. Alexandre Varaut, député européen (Patriotes pour l’Europe). En un mot, puisqu’on citait Camus, je vous propose Péguy : il faut accepter de voir ce que l’on voit, et ne pas se voiler la face devant les réalités.
M. Éric Pauget, rapporteur. Je vais faire une réponse globale pour remercier d’abord l’ensemble des orateurs présents et qui débattent avec nous. Vous l’avez dit les uns les autres, et même le groupe LFI, nous sommes face à une organisation qui ne dit pas son nom. Il est toujours plus simple de disposer de quelque chose de structuré, d’organisé et clairement identifié, que l’on peut ensuite saisir et classer. C’est un exercice que nous avons toujours su faire et que nous saurons toujours faire.
Pour une fois, nous nous inscrivons dans une démarche d’anticipation. Une anticipation face à une organisation qui, comme je l’ai dit dans mon rapport et lors de la discussion générale, est bien plus diffuse, ne se présente pas frontalement à nous, mais existe pourtant depuis des décennies, dans le monde, au Moyen-Orient et en Europe. Si j’ai cité Camus à la fin de mon exposé, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », c’est parce que c’est précisément la question à laquelle nous sommes confrontés.
Aujourd’hui, cette proposition de résolution européenne a vocation à bien nommer les choses. Elle a vocation à bien nommer les choses à l’échelle européenne, afin de permettre une coordination et des réponses opérationnelles concertées entre les États. Nous sommes en effet confrontés à une organisation qui n’est pas clairement identifiable et face à laquelle, à l’échelle d’un État et d’un gouvernement, ne peuvent être apportées des réponses pénales ou intra muros, telles que celles mobilisées pour des problématiques de criminologie, de narcotrafic ou autres.
Nous sommes ici face à un phénomène beaucoup plus diffus, qui appelle, selon moi, une réponse à l’échelle européenne. Je souhaite également rappeler – je l’ai déjà dit – que nous ne sommes pas les premiers à nous engager dans cette voie. En Europe, l’Autriche nous a devancés. Un certain nombre de pays du Moyen-Orient sont allés beaucoup plus loin que ce que nous proposons. Et, à l’heure où nous parlons, un certain nombre d’États des États-Unis ont déjà inscrit l’Organisation des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes, et l’État fédéral américain est en train d’engager le processus en ce sens.
Donc, mes chers collègues, je vous demande d’adopter – pour une fois – une démarche d’anticipation, et de ne pas réagir a posteriori. Je rappelle que la liste européenne des organisations terroristes découle des attentats de 2001. Autrement dit, dans le monde occidental, nous agissons trop souvent a posteriori. Pour une fois, je vous propose d’essayer d’agir par anticipation et de prendre les devants.
M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en passons à l’examen des amendements.
Amendement n° 7 du rapporteur
M. Éric Pauget, rapporteur. J’ai déposé en tout six amendements en tant que rapporteur. Ce sont essentiellement, je le dis de manière globale, des amendements rédactionnels ou de précision pour avoir un texte beaucoup plus lisible et beaucoup plus cohérent. Le premier que je vous propose est un amendement de précision qui regroupe les alinéas 9 et 10 connexes au sein d’un même alinéa pour une meilleure lisibilité.
La commission adopte l’amendement n° 7.
Amendement n° 8 du rapporteur
M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à préciser les mesures prises par l’Autriche à l’encontre des Frères musulmans par rapport aux autres interdictions mises en œuvre dans les autres États cités.
La commission adopte l’amendement n° 8.
Amendement n° 1 de M. Guillaume Bigot
M. Guillaume Bigot (RN). L’ajout de cet alinéa vise à définir plus précisément un objet, une forme juridique, puisqu’il s’agit, vous l’avez mentionné M. le rapporteur, d’une mouvance. Il s’agit de désigner toute organisation, association, groupement, structure, réseau, entité, c’est-à-dire toute forme juridique ou objet déclaré, qui, directement ou indirectement, se réclamerait, s’inspirerait ou procéderait de l’idéologie, de la doctrine ou de la stratégie des Frères musulmans. Puisque l’appartenance à la mouvance des Frères musulmans est large, elle doit être caractérisée par les statuts, les discours publics ou internes, les activités, les modes d’action, les alliances, les réseaux d’influence, les sources de financement, les liens personnels ou institutionnels, ou toute autre circonstance révélant la promotion, la diffusion ou le soutien d’une idéologie islamiste. Cette formulation permet d’adopter un cadre juridiquement large, mais suffisamment précis, afin de caractériser de nombreuses situations.
M. Éric Pauget, rapporteur. Sans remettre en cause l’intérêt de l’alinéa que vous proposez, la définition que vous souhaitez retenir pour les Frères musulmans – qui est la suivante : « toute autre circonstance révélant la promotion, la diffusion ou le soutien d’une idéologie islamiste visant à l’instauration d’un ordre politico-religieux incompatible avec les principes démocratiques, les libertés fondamentales et l’ordre public » – est trop large.
Or, la proposition de résolution vise l’inscription d’une organisation spécifique sur une liste européenne, et non une idéologie en général.
Mon avis sera défavorable, afin d’éviter tout effet contre-productif au regard de l’objectif de la proposition de résolution européenne.
M. Guillaume Bigot (RN). Tout d’abord, je souhaite préciser que cet amendement vise à répondre à la difficulté tenant au fait que les Frères musulmans ne se présentent pas sous cette dénomination.
De plus, la méthode de faisceau d’indices a déjà été mise en œuvre, notamment en l’Autriche en 2021, et a également fait ses preuves en Jordanie. L’objectif est de définir un cadre avec des filets larges, tout en permettant une caractérisation idéologique.
Il ne s’agit pas de lutter contre une idéologie en général, mais de pouvoir établir, devant les juridictions compétentes, la preuve d’un rattachement, d’un financement, de l’existence d’un lien institutionnel ou non, avec l’organisation des Frères musulmans, selon des critères précis et larges.
Mme Constance Le Grip (EPR). Je souhaite appuyer la position de M. le rapporteur. La liste des organisations terroristes établies par l’Union européenne cible des organisations terroristes. Ayant moi-même été membre du Parlement européen, nous étions déjà nombreux, bien que j’aie été la seule élue française, à faire entendre une voix forte auprès de la Commission européenne, pour dénoncer ces situations.
Le mouvement des Frères musulmans se distingue des autres de par sa structuration complexe. Toutefois, la question s’est posée de manière comparable s’agissant de Daech.
Vous le savez, Daech n’est pas non plus une organisation dotée d’un siège unique ou d’une structure formalisée. Pourtant, cela n’a pas empêché de pouvoir cibler formellement Daech.
Dès lors, la rédaction proposée par M. le rapporteur est pertinente afin de suivre l’objectif d’inscrire le mouvement des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Le Groupe Ensemble pour la République votera contre cet amendement du Rassemblement national.
La commission rejette l’amendement n° 1.
Amendement n° 2 de M. Guillaume Bigot
M. Guillaume Bigot (RN). Cet amendement vise à préciser que la mouvance des Frères musulmans bénéficie de financements massifs en provenance de puissances étrangères, notamment du Qatar et de la Turquie. Ces financements, documentés par les services de renseignement de plusieurs États membres, contribuent à l’implantation et au développement de ces réseaux sur le territoire européen à travers la construction ou le soutien de mosquées, d’écoles, de centres culturels servant de relais à son idéologie. Au sein de la seconde circonscription du Territoire de Belfort, dont je suis élu, j’ai été confronté à ces situations.
Cet amendement vise à préciser les sources de financement qui s’inspirent ou qui relèvent de la mouvance des Frères musulmans. J’emploie ici volontairement le terme mouvance, et non organisation.
M. Éric Pauget, rapporteur. Mon avis sera défavorable. Il n’est pas utile de cibler nommément des États tiers. Bien qu’il soit admis que ces derniers participent à certains financements, la formulation retenue est lourde et susceptible de créer des tensions.
Dès lors, cela n’apporte rien à l’outil que constitue la proposition de résolution européenne, laquelle a vocation à permettre l’inscription de cette organisation sur la liste européenne des organisations terroristes.
La commission rejette l’amendement n° 2.
Amendement n° 9 du rapporteur
M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement de précision substitue la mention du texte initial et son annexe – à savoir la position du Conseil du 27 décembre 2001 – fixant la liste noire des organisations terroristes européennes, à celle qui figurait initialement dans le texte.
La commission adopte l’amendement n° 9.
Amendement n° 11 du rapporteur
M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler les mesures engagées par la Jordanie en avril 2025 à l’encontre de la mouvance des Frères musulmans de manière plus précise que dans la rédaction initiale.
La commission adopte l’amendement n° 11.
Amendement n° 12 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement vise à l’ajout d’un nouvel alinéa dans lequel nous exhortons la Commission européenne à renforcer strictement les contrôles, en amont comme en aval, de l’attribution des financements européens. L’objectif est de garantir qu’aucun bénéficiaire, direct ou indirect, ne soit une organisation, un mouvement, ou un cénacle prônant une idéologie séparatiste, poursuivant des objectifs incompatibles avec les valeurs européennes ou s’inscrivant dans une logique d’entrisme islamiste.
Cet amendement fait écho à l’initiative conjointe portée par la France, l’Autriche et les Pays-Bas, présentée lors du Conseil Affaires générales du 21 octobre 2025. Cette initiative menée avec détermination par le ministre en charge de l’Europe, M. Benjamin Haddad, vise à adresser une demande claire à la Commission européenne afin qu’elle fasse preuve d’une vigilance accrue dans l’attribution des fonds européens.
Nous sommes parfaitement conscients que, depuis de nombreuses années, des subventions ont bénéficié à des organisations éloignées des valeurs européennes, notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est le cas, par exemple de l’association FEMYSO – Forum of European Muslim Youth and Student Organisations, en français Forum des organisations européennes musulmanes de jeunes et d’étudiants.
Dès lors, en soutien à cette initiative franco-austro-néerlandaise et dans le prolongement des demandes formulées de longue date par des parlementaires européens issus de divers bords politiques, nous souhaitons rappeler dans cette proposition de résolution européenne, la nécessité de renforcer les contrôles des financements européens.
M. Éric Pauget, rapporteur. La proposition visant à mieux contrôler et cibler les financements européens à destination de ce type d’organisation est tout à fait pertinente. L’avis sera favorable, sous réserve toutefois que le terme « exhorte » soit remplacé par « invite », qui paraît plus approprié dans ce contexte.
M. Guillaume Bigot (RN). Mme Le Grip, nous allons voter et soutenir votre amendement dans la mesure où il reprend exactement le dispositif défendu, sans mention explicite des Frères musulmans, en visant une mouvance et en reprenant la logique des amendements qui ont été écartés. Il s’agit d’organisations pour lesquelles il est possible d’établir la preuve d’un rattachement à une idéologie opposée aux principes de la République et, plus largement, à ceux des nations européennes. Le dispositif que nous défendions, et qui a été retenu par des pays tels que l’Autriche et les Pays-Bas, sur un modèle inspiré de la Jordanie, a cependant été rejeté, alors que ce même dispositif est désormais soutenu, y compris par le rapporteur. Nous voterons néanmoins cet amendement sans esprit de mesquinerie politique. Cette évolution de position ne saurait tromper les électeurs ni abuser le peuple français.
Mme Constance Le Grip (EPR). Mon amendement porte exclusivement sur les mécanismes de financement. Il faut distinguer entre le fait de cibler une organisation en vue de son inscription sur la liste des organisations terroristes, si un consensus politique est trouvé et l’examen des mécanismes de financement, qui obéit à une logique différente. Il s’agit de deux exercices distincts, et je ne voudrais pas que l’on entretienne de confusion.
M. Éric Pauget, rapporteur. Nous ne cherchons à abuser personne. Nous sommes en commission, en effectif restreint, avec pour seul objectif d’être efficaces et de proposer un texte solide au moment de son adoption. L’amendement vise à renforcer le contrôle et la rigueur dans l’octroi des financements, tant en amont qu’en aval.
La commission adopte l’amendement n° 12 rectifié.
Amendement n° 10 du rapporteur
M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à remplacer le terme « principe » par « critère », qui nous semble beaucoup plus approprié que ce qui était initialement prévu.
La commission adopte l’amendement.
Amendements n° 3, 4, 5 et 6 de M. Guillaume Bigot (présentation commune)
M. Guillaume Bigot (RN). Avec l’amendement n° 3, il s’agit de prononcer, sans attendre une éventuelle inscription européenne et par décret en Conseil des ministres, la dissolution de l’ensemble des groupements, associations et organisations relevant de la mouvance idéologique, doctrinale ou stratégique des Frères musulmans présents sur le territoire nationale et ceci en application d’une loi du 10 janvier 1936 contre les milices, relative aux groupes de combats et milices privées et de l’article L.212.1 du code de la sécurité intérieure.
Suivant également les mêmes bases juridiques, c’est-à-dire la loi de 1936 et l’article L.227.1 du code de la sécurité intérieure, l’amendement n° 4 propose de procéder à la fermeture administrative de l’ensemble des lieux de culte identifiés par les services de renseignement comme étant contrôlés par la mouvance des Frères musulmans.
Et enfin, sur la même base juridique, l’amendement n° 5 propose au gouvernement de procéder à l’expulsion du territoire national de tout imam ou prédicateur de nationalité étrangère identifié par les services compétents comme relevant de la mouvance idéologique, doctrinale ou stratégique des Frères musulmans ou diffusant son idéologie. Il s’agit également de mettre fin au dispositif permettant l’envoi sur le territoire français d’imams détachés par des États étrangers.
L’amendement n° 6 veut introduire dans le code pénal une disposition qui permette d’avoir une circonstance aggravante applicable à l’ensemble des crimes et délits commis en relation avec cette participation à des activités d’une organisation relevant des Frères musulmans qui entraînerait un alourdissement des peines encourues et limitant l’accès au dispositif d’aménagement de peines.
M. Éric Pauget, rapporteur. Sur le fond, je partage les préoccupations exprimées dans ces quatre amendements. En revanche, l’outil proposé n’est pas le bon.
D’ailleurs, l’un de vos amendements évoque une modification du code pénal. Or, la plupart de vos propositions relèvent de différents codes – code pénal, code de la sécurité intérieure, code des étrangers – qui peuvent être examinés en commission des lois mais pas dans le cadre d’une proposition de résolution européenne. Indépendamment du fond, mon avis est donc défavorable, car ce n’est pas le bon vecteur.
Je crains même que l’introduction de telles dispositions n’affaiblisse la portée de la résolution européenne. L’objectif est de proposer à l’Union européenne l’inscription des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes, afin de favoriser une coordination européenne et de mettre à disposition des États membres des outils ensuite déclinés au niveau national. Vous anticipez ainsi une étape.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des quatre amendements.
M. Guillaume Bigot (RN). J’entends votre argument sur la nécessité de se concentrer sur l’essentiel pour être efficace au niveau européen. Sur ce point, je suis prêt à écarter certaines dispositions.
Je note également que vous estimez que nous brûlons les étapes, mais que, par ailleurs, ces dispositions pourraient être soutenues, notamment par Les Républicains. J’en prends bonne note : une fois la première étape franchie, nous pourrons reproposer ces mesures et voir si votre soutien se confirme. Il est possible qu’à cette occasion d’autres collègues trouvent alors le courage de les soutenir.
Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit certes d’objets politiques identifiés, mais strictement nationaux, qui relèvent du législateur français, notamment si l’on pense à modifier le code pénal. Il me semble étrange de demander au gouvernement, dans un amendement à une proposition de résolution européenne, de modifier le droit français.
Nous devons rester concentrés sur un objectif simple et clair : demander l’inscription de l’organisation des Frères Musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Je rappelle par ailleurs que la loi séparatisme de 2021 offre déjà des outils très performants, que les préfets utilisent pleinement. À titre d’exemple, dans les Hauts-de-Seine, le préfet Alexandre Brugère mobilise ces instruments pour fermer des mosquées, refuser des autorisations d’ouverture ou de travaux, et amener certains élus municipaux à se séparer de collaborateurs suspectés d’entrisme islamiste. Ces cas sont extrêmement récents.
Bien sûr, on peut toujours faire mieux et plus, et un débat législatif pourrait avoir lieu. Mais il faut aussi reconnaître que notre arsenal législatif est déjà opérationnel et que les préfets de la République s’en servent largement.
La commission rejette successivement les amendements n° 3, 4, 5 et 6.
La commission adopte l’article unique modifié.
L’ensemble de la proposition de résolution européenne est ainsi adopté.
M. Éric Pauget, rapporteur. Je remercie les membres de la commission. Je pense que nous avons accompli un travail utile et efficace, qui est l’objectif de cette proposition de résolution. Souvent, ces propositions restent un peu diluées et n’aboutissent pas forcément à des conséquences concrètes.
Avec cette première étape en commission des affaires européennes, et j’espère la même chose la semaine prochaine en commission des affaires étrangères, puis le 22 dans l’hémicycle, nous agissons de manière utile et efficace pour la France et pour l’Europe. Pour une fois, nous anticipons de manière pragmatique plutôt que de réagir après coup. Je vous en remercie.
Sur proposition de M. le président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission a nommé :
– Mme Anna Pic, rapporteure sur la proposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans (n° 1168) ;
– M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur sur la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée (n° 1379).
La séance est levée à 15 h 45.
Membres présents ou excusés
Présents. – M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Michel Barnier, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, Mme Céline Calvez, M. Arnaud Le Gall, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Alexandre Sabatou, Mme Liliana Tanguy
Excusés. – Mme Marietta Karamanli, M. Charles Sitzenstuhl
Assistaient également à la réunion. – MM. Fabrice Leggeri et Alexandre Varaut, membres du Parlement européen