Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mercredi
11 février 2026
15 heures
Compte rendu no 54
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
Président,
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 11 février 2026
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président
La séance est ouverte à 15 heures.
M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Chers collègues, je vous propose que nous débutions notre réunion de ce jour avec le premier point de l’ordre du jour, l’examen de la proposition de résolution européenne (PPRE) de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que j’ai la responsabilité de vous présenter aujourd’hui a vu le jour en raison des remises en cause grandissantes des droits fondamentaux en Tunisie. Ce pays connaît, ces dernières années, une répression croissante et préoccupante à l’encontre des défenseurs des droits humains et des acteurs et actrices de la solidarité. Si la libération récente de responsables humanitaires poursuivis pour avoir porté assistance à des personnes migrantes peut être entendue comme un signal ponctuel d’apaisement, elle ne saurait masquer la persistance des violations des droits qui ont lieu en Tunisie.
Elle rappelle, au contraire, l’importance de maintenir une vigilance politique forte et de conditionner toute coopération migratoire au respect effectif des droits fondamentaux. Le texte que je soumets à votre approbation vise précisément à condamner les atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues en raison de leur engagement humanitaire ou de leur action en faveur des droits humains. Cette proposition s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation continue de l’État de droit et des libertés fondamentales dans ce pays.
Longtemps présentée comme l’unique réussite du printemps arabe, la Tunisie connaît depuis une trajectoire politique marquée par l’effacement progressif, puis désormais manifeste des acquis de la transition démocratique. L’affaiblissement des contre-pouvoirs, la concentration du pouvoir exécutif, la répression accrue des organisations politiques, la restriction de l’espace civique et la mise sous pression des organisations de la société civile dessinent les contours d’une recomposition autoritaire particulièrement préoccupante. Ce processus a également vu un retournement du discours public à l’égard des personnes migrantes, notamment celles originaires d’Afrique subsaharienne, qui occupent désormais une place centrale dans les rhétoriques stigmatisantes et font l’objet de multiples discriminations.
La banalisation de discours raciste et xénophobe parfois relayée au plus haut niveau de l’État a contribué à une recrudescence de violence, d’arrestations arbitraires et d’atteinte aux droits fondamentaux. Les organisations humanitaires et les défenseurs des droits humains qui leur portent assistance sont, quant à elles et eux, de plus en plus exposés à des poursuites judiciaires, des campagnes de diffamation et des formes de criminalisation de leurs actions. Parallèlement, la question migratoire s’est imposée comme un enjeu central des relations euro-méditerranéennes.
Située au cœur de la route de la Méditerranée centrale, la Tunisie occupe une place stratégique dans les politiques européennes de contrôle des mobilités. Le partenariat stratégique global entre l’Union européenne et la Tunisie, formalisé par le mémorandum d’entente du 16 juillet 2023, s’est opéré dans le contexte marqué par une dégradation manifeste des conditions d’accueil et de protection des personnes migrantes et réfugiées, comme précédemment expliqué. Cette situation soulève des interrogations majeures, non seulement quant aux responsabilités des autorités tunisiennes, mais également, et cela nous concerne directement, quant à celles de l’Union européenne et de ses États membres.
En dépit des engagements formels inscrits dans le partenariat UE-Tunisie, de nombreuses violations des droits fondamentaux des personnes migrantes ont été documentées, notamment en lien avec des interpellations arbitraires, des expulsions collectives et des pratiques de refoulement vers les zones frontalières. Or, l’action extérieure de l’Union européenne ne peut être dissociée des principes qui la fondent. Conformément au traité, elle doit respecter et promouvoir l’État de droit, les droits humains et le droit international.
Les financements européens ne peuvent en aucune circonstance soutenir des pratiques contraires à la charte des droits fondamentaux de l’Union. Malgré une documentation abondante et concordante des violations commises en Tunisie, malgré les alertes répétées des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et de la médiatrice européenne, les garanties mises en avant dans le cadre de la coopération migratoire demeurent largement insuffisantes, imprécises et difficilement vérifiables. Cette situation interroge la crédibilité même des dispositifs européens de prévention, de suivi et de conditionnalité en matière de droits humains.
C’est pourquoi j’estime indispensable de procéder à une réévaluation approfondie des modalités de la coopération migratoire entre l’Union européenne et la Tunisie. Il ne s’agit ni de rompre le dialogue ni de nier la complexité des enjeux migratoires, mais de rappeler avec clarté que la coopération ne saurait se faire au prix des droits fondamentaux ni au détriment de celles et ceux qui, sur le terrain, œuvrent à la protection des personnes les plus vulnérables. En tant que rapporteur, je recommande donc que l’Union européenne et ses États membres engagés dans des politiques de coopération migratoire avec des pays tiers placent les droits humains des personnes migrantes et réfugiées au cœur de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de ces politiques.
Les impératifs opérationnels ou sécuritaires ne sauraient primer sur le respect des engagements juridiques découlant des traités européens et du droit international. Je recommande également que l’Union européenne et ses États membres s’abstiennent de toute coopération en matière de contrôle des frontières avec des États dans lesquels sont commises des violations graves, généralisées et systématiques des droits humains. J’alerte en particulier sur toute coopération susceptible d’empêcher des réfugiés et des personnes migrantes de quitter un pays dans lequel elles ne bénéficient pas d’une protection effective et où elles sont exposées à un risque réel de violation de leurs droits fondamentaux.
J’appelle en outre à ce que toute coopération migratoire fasse l’objet en amont d’analyses indépendantes, rigoureuses et rendues publiques des risques d’atteinte aux droits humains et à ce que des mesures effectives soient prises pour prévenir et, le cas échéant, mettre fin à ces risques lorsqu’ils sont identifiés. Je recommande enfin la mise en place de mécanismes de suivi et de contrôle transparent permettant un contrôle public et parlementaire effectif des politiques de migration extérieures. Cela implique notamment la publication régulière de données détaillées relatives au financement engagé, aux projets mis en œuvre et à leurs impacts concrets sur les droits humains.
Observons par ailleurs qu’à Bruxelles, la gestion des relations avec les pays de la rive sud de la Méditerranée fait désormais l’objet de débats croissants. La création récente d’un poste spécifique de commissaire de la Méditerranée, initiative portée par l’Italie et visant à soustraire ce dossier au champ du Service européen pour l’action extérieure, a mis en lumière des tensions internes au sein de l’Union quant à la gouvernance de ces politiques. Dans ce contexte, plusieurs États membres expriment aujourd’hui une frustration croissante face à l’évolution de la situation en Tunisie, longtemps présentée comme l’exemple emblématique d’une transition démocratique réussie à la suite des printemps arabes.
Cette désillusion ne saurait toutefois conduire ni à une rupture du dialogue ni au maintien d’une coopération dénuée d’exigences. J’appelle au contraire à un engagement européen cohérent, conditionné et exigeant, fondé sur des lignes rouges clairement définies et sur l’objectif d’exercer une influence réelle et crédible en faveur du respect des droits humains et de l’État de droit. Adopter cette proposition de résolution, c’est affirmer que la défense des droits humains n’est pas une variable d’ajustement des politiques migratoires.
C’est rappeler que l’Union européenne ne peut exiger le respect de ses valeurs à l’intérieur de ses frontières tout en les relativisant à l’extérieur. C’est, enfin, adresser un signal politique clair de soutien aux défenseurs des droits humains et aux personnes migrantes dont la dignité et les droits doivent demeurer au cœur de notre action collective.
Monsieur le président Pieyre-Alexandre Anglade. Merci, Madame la rapporteure. J’en viens maintenant à la prise de parole des orateurs de groupe.
Mme Dominique Voynet (EcoS). La situation en Tunisie ne relève plus de signaux faibles. Nous sommes face à une dérive autoritaire assumée depuis le coup d’État du président Kaïs Saïed en juillet 2021. La Tunisie est devenue peu à peu une vaste prison politique qui s’est remplie par l’application aveugle du décret 54 qui criminalise la liberté d’opinion et d’expression et fait du chef de l’État tunisien un être sacré placé au-dessus de toute critique. Sur ce fondement, le président a fait emprisonner 34 avocats, opposants et journalistes accusés de complots contre l’État et dont les peines de prison ont été confirmées en appel le 27 novembre dernier.
Parmi eux, des voix critiques ou encore des défenseurs de l’État de droit. Ayachi Hammami était leur avocat. Il est aujourd’hui lui-même en prison. C’est un éminent défenseur des droits humains détenu arbitrairement depuis le 2 décembre 2025. Il a effectué courageusement une grève de 43 jours qui s’est achevée le 14 janvier dernier. Il nous faut être clair et dire que nous ne l’abandonnerons pas. Il nous faut exiger sa libération comme celle de tous les prisonniers politiques détenus arbitrairement. Le temps de la coopération naïve avec des régimes autoritaires doit s’achever. L’Union européenne doit exiger de la Tunisie la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers politiques comme nous avons pu le faire avec l’Algérie sur le cas de Boualem-Sensal.
Je veux également rappeler le cas des employés de Tunisie Terre d’Asile, finalement libérés en janvier dernier après plus de 20 mois de détention pour avoir simplement porté secours à des migrants. Ces mêmes réfugiés que Kaïs Saïed qualifie de hordes et accuse dans un élan complotiste rappelant la théorie du grand remplacement de vouloir transformer la Tunisie en un État africain qui n’appartiendrait plus au monde arabo-islamique. Ces propos, vous le savez, ont mené à des lynchages publics.
Hasard du calendrier, le Parlement européen a voté hier une liste européenne des pays sûrs. La Tunisie en fait partie. Votée par la droite, l’extrême droite et une partie du centre, cette liste sera utilisée pour faciliter l’expulsion de ressortissants tunisiens.
Les attaques du régime aux valeurs démocratiques, à la liberté d’expression, au travail des organisations humanitaires ne sont pourtant pas compatibles avec ce concept de pays sûrs. Le groupe écologiste et social soutient pleinement la résolution européenne qui nous est proposée pour exprimer notre solidarité totale avec tous les prisonniers politiques et d’opinions en Tunisie, pour condamner fermement les violences racistes, les campagnes d’expulsion massive de migrants subsahariens et la répression de celles et ceux qui leur portent assistance, pour demander enfin fermement aux autorités tunisiennes de cesser l’instrumentalisation de la justice contre toute opinion dissidente. Notre silence ne pourrait que devenir complicité.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Je vous remercie pour le soutien apporté à cette proposition de résolution. Au lendemain du vote intervenu au Parlement européen, il apparaît important que nous réaffirmions, au sein de l’Assemblée nationale et à l’attention de nos collègues des autres pays européens, la défense des droits humains, sans approche à géométrie variable. Le vote de cette proposition de résolution en revêt une importance d’autant plus significative dans ce contexte.
M. Stéphane Rambaud (RN). Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de résolution du groupe la France insoumise qui souhaite s’ingérer dans les affaires intérieures de la Tunisie. Je suis assez perplexe face à ce texte. Je n’ai jamais rien lu d’aussi incongru et d’une faiblesse aussi manifeste au regard de la réalité.
Je pense que vous pourrez en convenir avec moi : la Tunisie est un pays souverain qui mène à ce titre une politique migratoire et de lutte contre l’immigration clandestine conforme aux impératifs qu’elle se fixe en toute liberté.
Cette semaine au Parlement européen, nous avons obtenu un vote historique remettant en cause le pacte asile et immigration que nous combattons, ce dernier établissant une liste de pays tiers dits sûrs, parmi lesquels figure la Tunisie. Finalement, vous demandez dans cette PPRE le contraire de ce qui a été obtenu par une majorité au Parlement européen.
La Tunisie doit faire face, depuis les années 2020, à des entrées massives de migrants sur son territoire notamment par les frontières terrestres. Par vos déclarations, vous encouragez les criminels qui organisent le franchissement illégal des frontières et profitent de la misère humaine pour s’enrichir à peu de frais. Cela a créé cet appel d’air ayant conduit au drame que nous connaissons. C’est la conséquence de vos politiques si, en 2024, 2 300 migrants ont péri en mer.
Plutôt que de stigmatiser le gouvernement tunisien face à cette réalité migratoire préoccupante, je vous appelle plutôt à souhaiter un renforcement de la coopération entre nos deux pays contre ces flux migratoires non désirés. La production de textes juridiques afin de sanctionner les organisateurs et les participants au départ de clandestins, la formation des personnels de surveillance, l’équipement en nouveaux matériels de détection sont des impératifs auxquels je souscris sans réserve. Je vous invite à demander le renforcement de la coopération franco-tunisienne pour une meilleure gestion des flux migratoires entre nos deux pays plutôt que de fustiger ce pays qui cherche seulement à faire face à une situation préoccupante non choisie.
Dans ces conditions, je ne voterai pas le texte de la proposition de résolution de nos collègues de la France insoumise.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Il y a de la part du Rassemblement National une vision de l’ingérence qui est à géométrie variable. Ces dernières semaines, vous étiez parmi les plus virulents défenseurs d’une ingérence dans les affaires de pays voisins de la Tunisie, y compris en instrumentalisant la situation de compatriotes. Ces derniers ont eux‑mêmes fait remarquer que vos positionnements remettaient en cause leurs conditions de vie dans les pays concernés.
Non, il ne s’agit pas d’ingérence et cette proposition de résolution vise à mettre en cohérence nos valeurs et nos principes. Nous avons des principes. Je ne sais pas quels sont les vôtres, mais les nôtres renvoient au respect des droits humains.
Il y a une responsabilité de l’Union européenne et de notre pays puisque nous sommes acteurs d’accords de coopération. Bien qu’en tant que membres de la France insoumise nous soyons très critiques à l’égard de la politique menée au niveau européen, nous ne considérons pas que celle-ci puisse être menée de n’importe quelle manière et sans respecter nos valeurs et nos principes.
Encore convient-il d’avoir et de respecter des principes en matière de droits humains et de droits fondamentaux pour leur accorder de l’importance. Je regrette que ce ne soit pas votre cas.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Madame la rapporteure, c’est avec une gravité humaine autant que politique que j’aborde ce débat. Le sort des personnes migrantes en Tunisie et les atteintes aux droits fondamentaux qui ont été documentées ne peuvent ni être minimisés, ni ignorés.
Notre groupe partage l’inquiétude face aux traitements dégradants, violents et parfois inhumains rapportés par de nombreuses organisations et médias concernant des migrants subsahariens. Arrestations arbitraires, violences, conditions de vie indignes, entrave à l’action militaire, ces éléments doivent nous alerter. L’Union européenne doit rester exigeante envers les autorités tunisiennes quant au respect du droit international, des droits fondamentaux et de la dignité humaine.
Mais être exigeant ne signifie pas être excessif et c’est en cela que ce texte pose problème. Qualifier l’Union européenne de complice de violation des droits humains constitue une accusation politique et juridique d’une extrême gravité qui n’est ni étayée ni responsable. Ce procès d’intention affaiblit la portée du message.
Par ailleurs, notre groupe ne partage pas la remise en cause globale du partenariat UE-Tunisie. Ce cadre de coopération répond à des enjeux communs, notamment la lutte contre les réseaux de passeurs et la prévention des drames en mer. Il doit être pleinement mis en œuvre avec un suivi renforcé et des garanties effectives en matière de droits fondamentaux.
Enfin, ce texte souffre d’un déséquilibre majeur. Il se focalise presque exclusivement sur la question migratoire alors que la dérive autoritaire du pouvoir de Kaïs Saïed, l’affaiblissement de l’état de droit, les pressions sur la justice et les restrictions des libertés touchent l’ensemble du peuple tunisien. À ce titre, le Parlement européen a adopté, le 27 novembre 2025, à une large majorité, une résolution consacrée à l’état de droit et de la situation des droits humains en Tunisie, avec un focus sur le cas de l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani.
Notre ligne est cohérente. Nous appelons à un texte plus nuancé et rassembleur, aligné sur celui du Parlement européen qui a fait consensus et qui, lui, ne cherche pas la polémique. Pour ces raisons, notre groupe votera contre cette PPRE.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Je regrette ce positionnement dans la mesure où je ne pense pas que notre proposition de résolution soit en contradiction avec les orientations que vous défendez. Il aurait peut-être été utile que vous proposiez des amendements à cette résolution pour la rendre plus acceptable, selon vous.
Je voudrais quand même répondre à deux points. Sur le fond, d’abord, cette proposition de résolution porte en particulier sur la question de la coopération migratoire, parce que nous sommes en commission des affaires européennes. Il s’agit donc de s’interroger sur la responsabilité de l’Union européenne et de notre pays, en tant qu’État membre, dans le cadre de ses relations avec la Tunisie.
La nécessité d’adopter en France une proposition de résolution portant, de manière générale, sur la situation en Tunisie a été soulignée lors de mes échanges avec, notamment, les collectifs de soutien aux défenseurs des droits humains emprisonnés. Elle a toute sa place. J’invite les collègues à prendre une telle initiative.
Mais, pour ma part, au sein de la commission des affaires européennes, c’est notre responsabilité de nous interroger sur les modalités de mise en œuvre des accords de coopération conclus par l’Union.
Nous ne pensons pas que le recours à la sous-traitance de la politique migratoire à des pays tiers constitue une solution conforme aux droits humains, ni qu’elle permette de résoudre le problème des départs forcés et de l’exil de toutes ces personnes.
La question soulevée par cette résolution, et l’invitation que nous adressons aux autorités européennes ainsi qu’aux autorités françaises, consiste à mieux contrôler et mieux évaluer la mise en œuvre de ces politiques, ainsi que l’utilisation des fonds européens, et ce, afin d’en mesurer les effets. Il s’agit de veiller à ce que nous ne soyons pas impliqués dans des opérations qui conduisent, non seulement la France Insoumise, mais aussi de nombreuses organisations de défense des droits humains, à remettre en cause notre implication, comme cela est le cas en Tunisie, et également dans d’autres pays, notamment en Libye. De graves violations sont aujourd’hui largement documentées et il y a des procédures à l’encontre de personnels européens, notamment au sein de Frontex.
Ce n’est pas une accusation infondée. Nous avons pris toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des éléments recueillis lors des auditions, afin de proposer une résolution très claire. Cette démarche répond à l’urgence de la situation, tant pour les personnes migrantes que pour les défenseurs des droits humains, et établit un lien avec le contexte plus général en Tunisie, marqué par un recul des droits et par la répression.
Il ne s’agissait pas de rompre le dialogue, mais de prendre la mesure de la situation et de modifier la politique menée. Jusqu’à présent, l’accompagnement de la dégradation de la situation a fait défaut, et il est plus que temps d’agir afin que cette détérioration cesse, tant pour les personnes migrantes que, de manière générale, pour les défenseurs des droits humains en Tunisie.
Nous en avons les moyens et il faut exprimer cette volonté par cette résolution.
M. Pierre-Yves Cadelen (LFI). Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est grave. Je remercie notre collègue Danièle Obono de nous en donner l’opportunité. Des êtres humains sont confrontés à des traitements violents, tortures et brutalisations insupportables. Venus de l’Afrique subsaharienne, des personnes cherchant asile se font persécuter dans des formes qui sont inacceptables pour quiconque est attaché aux droits humains.
La haine raciale que ces personnes noires subissent est intolérable, comme toute forme de discrimination raciale. C’est une évidence, mais de celle qu’en ce moment, il vaut mieux répéter. Tant elles sont mises en cause ici comme ailleurs, et le Rassemblement National vient de nouveau de nous en donner la preuve.
La responsabilité de ces atteintes aux droits fondamentaux incombe bien entendu à la Tunisie et aux évolutions d’un pouvoir politique qui cherche toujours davantage à s’en éloigner. Mais il ne faut pas occulter la responsabilité de l’UE qui verse 230 millions d’euros à la Tunisie pour l’externalisation de ses frontières.
Derrière les mots de « hotspot » ou « d’accords de coopération mutuellement bénéfiques » se trouvent des corps torturés, des personnes volées et d’autres violemment détenues. Cette réalité doit être regardée en face par la France et l’UE, car elle est le produit de leur politique migratoire. Il ne faudrait pas que l’Europe, qui se présente comme source des droits universels des êtres humains, devienne un modèle inspirant la maltraitance des êtres humains à échelle internationale.
Aucune vie n’est dispensable et toute compte également. Cette responsabilité mutuelle exige que l’UE conditionne les accords à un respect des droits humains dont elle se réclame. Le sens de cette proposition est donc clair et participe d’une interpellation internationale que nous l’espérons la Commission européenne comme le gouvernement tunisien sauront entendre.
Les libérations intervenues en Tunisie en 2025 sont un motif d’espoir qui encourage la mobilisation et le rappel des principes universels que nous devons d’ailleurs commencer par nous appliquer à nous-mêmes. L’universalité n’est pas à sens unique et la politique européenne d’externalisation des frontières fondée sur une dépendance économique et un déni des dynamiques historiques en cours est d’une brutalité et d’une violence que personne n’ignore. En nous prononçant pour l’adoption de cette résolution, je rappellerai les mots prononcés par le pape François à Marseille en 2023 qui valent pour ici comme pour ailleurs : « Nous ne pouvons pas nous résigner à avoir des êtres humains traités comme des monnaies d’échange, emprisonnés et torturés de manière atroce. Nous savons que bien souvent, lorsque nous les renvoyons, ils sont destinés à être torturés et emprisonnés. Nous ne pouvons plus assister aux tragédies des naufrages provoqués par des trafics odieux et le fanatisme de l’indifférence. »
L’indifférence devient fanatique. J’espère que les groupes qui ont annoncé qu’ils voteraient contre, changeront d’avis et voteront pour cette proposition de résolution.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Merci collègue Cadelen. Je crois qu’un des points abordés mérite d’être accentué, celui de la cohérence du discours de la Commission européenne. Dans un contexte où le droit international est mis à bas et où les protections collectives des peuples ainsi que les garanties de coexistence entre États sont détruites, ces évolutions nous impacteront également en Europe.
Il est d’autant plus important que l’Union européenne regagne une partie de la crédibilité qu’elle a, selon moi, malheureusement perdue ces derniers mois du fait d’attitudes trop souvent à géométrie variable, en se mettant en conformité avec les principes qu’elle affirme à l’égard d’autres États et régions du monde. Je pense que cette exigence de cohérence doit s’appliquer non seulement aux déclarations de principe, mais aussi à la mise en pratique de ses politiques internes et extérieures.
Je crois enfin que cette proposition de résolution contribue à faire entendre une autre voix de l’Europe, qui pourra être entendue, reconnue et appréciée dans le monde.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Depuis juillet 2021, la Tunisie connaît un tournant autoritaire d’une gravité exceptionnelle. Ce pays, qui fut le berceau des Printemps arabes, voit aujourd’hui les acquis de la révolution de 2011 méthodiquement démantelés.
Sous l’autorité du Président Kaïs Saïed, les contre-pouvoirs ont été neutralisés, l’indépendance de la justice totalement remise en cause et les libertés fondamentales restreintes. Ce régime gouverne par la peur et la répression en procédant à la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature, la révocation arbitraire de dizaines de juges, l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques, l’adoption de textes liberticides ainsi que la répression systématique des journalistes, des avocats, des opposants et des défenseurs des droits humains
Toutes ces atteintes dessinent un tableau sans ambiguïté. Dans ce contexte précis, l’Union européenne avait choisi en juillet 2023 de conclure un protocole d’accord avec la Tunisie pour lui déléguer une partie de sa politique migratoire et sécuritaire. Cet accord avait été conclu sans implication du Parlement européen, sans transparence sur l’utilisation des fonds et surtout sans étude d’impact sérieuse sur les droits humains.
Elle engage, je crois qu’on sera tous d’accord pour le dire, la responsabilité politique et morale de l’Union européenne. Car la réalité sur le terrain est alarmante. Les financements et le soutien européens contribuent à des pratiques documentées de violation très grave des droits humains. Des interceptions en mer sont suivies de renvois forcés. Des expulsions collectives vers la Libye et vers l’Algérie sont effectuées. Des personnes migrantes noires, ciblées en raison précisément de la couleur de leur peau, sont laissées dans des zones désertiques ou frontalières, exposées à la détention arbitraire, à la violence, voire à des crimes contre l’humanité.
Ces pratiques violent le droit international et le principe fondamental de non-refoulement. Dans ces conditions, la Tunisie ne peut pas être considérée comme un pays sûr, ni pour le débarquement des personnes secourues en mer, ni comme pays tiers pour l’examen des demandes d’asile. Nous regrettons et déplorons le vote du Parlement européen le 10 février qui a inscrit la Tunisie sur la liste des pays sûrs.
Cette décision ne tient absolument pas compte des réalités pourtant documentées sur le terrain et va affaiblir nécessairement la protection des droits fondamentaux et du droit d’asile. A terme, elle fragilise totalement la crédibilité de l’Union européenne.
Il en va de nos responsabilités collectives. Le groupe socialiste et apparenté votera pour cette proposition de résolution.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Je vous remercie, collègues, du soutien exprimé à cette proposition de résolution. Je constate qu’il y a d’autant plus urgence à l’adopter aujourd’hui que le signal envoyé par le vote du Parlement européen suscite, d’une certaine manière, une inquiétude quant à la position du gouvernement actuel.
Je crois qu’il est important de ne pas dissocier la brutalisation de la politique migratoire et celle de la politique intérieure, ces deux dimensions étant étroitement liées. Je ne pense pas que la situation démocratique, sociale et économique en Tunisie, ni celle des Tunisiens et des Tunisiennes, puisse s’améliorer sous un pouvoir qui pratique de telles violations des droits humains à l’égard des populations migrantes. Je rappelle que ces pratiques ne ciblent pas uniquement les personnes migrantes et que l’acceptabilité de cette politique peut ensuite conduire à des violations subies par l’ensemble du peuple tunisien.
Je considère enfin que nous avons la responsabilité de veiller à ne pas contribuer, d’une quelconque manière, à légitimer les brutalisations actuellement à l’œuvre dans l’ensemble de la société tunisienne.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Merci beaucoup Madame la rapporteure. Nous allons commencer l’examen des amendements.
Amendement n° 1 de Mme Danièle Obono
Mme Danièle Obono, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour substituer au mot autorisation le mot autorité.
La commission adopte l’amendement.
Amendement n° 2 de Mme Danièle Obono
Mme Danièle Obono, rapporteure. Cet amendement vise à préciser le contexte dans lequel la coopération entre l’Union européenne et la Tunisie en matière de contrôle des flux migratoires a été intensifiée, marqué par une stigmatisation raciste et xénophobe à l’égard des personnes originaires d’Afrique subsaharienne. Je souhaite également, au regard des éléments portés à notre connaissance par les personnes auditionnées, notamment les chercheurs, rappeler que les propos discriminatoires et les violences n’ont pas concerné uniquement les personnes exilées et migrantes, mais aussi des résidents étrangers originaires d’Afrique subsaharienne installés sur le territoire tunisien, au point que certains États ont dû procéder au rappel de leurs ressortissants. Je crois que cela illustre, comme je l’indiquais précédemment, que ces violences s’exercent à l’encontre d’un public plus large que les seules personnes migrantes.
La commission adopte l’amendement.
Amendement n° 3 de Mme Danièle Obono
Mme Danièle Obono, rapporteure. Je propose l’insertion d’un nouvel alinéa afin d’attirer l’attention sur les insuffisances en matière de transparence et de garanties des droits humains dans la coopération migratoire. Je constate que, depuis la signature du mémorandum de 2023, les informations disponibles concernant les montants effectivement alloués au contrôle des migrations demeurent lacunaires et insuffisamment accessibles. Je considère qu’il s’agit d’un problème démocratique qui nous concerne directement, compte tenu notamment des moyens déployés. Il me semble donc important de rappeler ces éléments et d’alerter sur le manque de fiabilité et l’opacité de ces pratiques et de cette coopération, en particulier sur les plans financier et budgétaire.
La commission adopte l’amendement.
Amendement n° 4 de Mme Danièle Obono
Mme Danièle Obono, rapporteure. Il s’agit d’un amendement visant à ajouter une mention des atteintes à la liberté d’association, dans la mesure où celles-ci s’inscrivent dans l’ensemble des remises en cause des droits et des libertés fondamentales.
La commission adopte l’amendement.
Amendement n° 5 de Mme Danièle Obono
Mme Danièle Obono, rapporteure. Cet amendement vise à insérer une invitation à agir destinée au gouvernement français.
La commission adopte l’amendement.
Amendement n° 6 de Mme Danièle Obono
Mme Danièle Obono, rapporteure. Le gouvernement et la Commission doivent œuvrer conjointement afin que les discours racistes et xénophobes soient encadrés, régulés et réprimés dans le cadre juridique existant, y compris en Tunisie.
La commission adopte l’amendement.
Amendement n° 7 de Mme Danièle Obono
Mme Danièle Obono, rapporteure. Rédactionnel.
La commission adopte l’amendement.
Amendement n° 8 de Mme Danièle Obono
Mme Danièle Obono, rapporteure. Il s’agit d’un amendement visant à inviter la Commission à être en cohérence avec les principes de ses propres accords et à conditionner la coopération au respect effectif des droits.
La commission adopte l’amendement.
Amendement n° 9 de Mme Danièle Obono
Mme Danièle Obono, rapporteure. Cet amendement invite la Commission européenne à assurer des garanties de transparence dans le respect des droits humains au sein des politiques de coopération.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’article unique ainsi modifié.
L’ensemble de la proposition de résolution est ainsi adopté.
Mme Danièle Obono, rapporteure. Je remercie l’ensemble des collègues présents et présentes, ainsi que les groupes ayant soutenu cette proposition de résolution.
Mme Constance Le Grip, rapporteure. A l’occasion de la Journée internationale des filles et des femmes dans la science, je souhaite saluer l’astronaute française Sophie Adenot qui s’envolera ce vendredi 13 février vers la Station spatiale internationale. Ce moment nous permet de célébrer l’excellence française et de mettre en lumière le rôle essentiel des femmes et des jeunes filles dans les domaines scientifiques et techniques.
Nous avons le plaisir de vous présenter ce projet de rapport d’information avec mon collège M. Laurent Mazaury. Lorsque nous avons entamé nos travaux sur le projet spatial européen, les perspectives étaient incertaines. Ariane 6, lanceur de moyenne puissance développé par l’Agence spatiale européenne, venait d’effectuer son vol inaugural après plusieurs années de retard. Initialement prévu en 2020, celui-ci n’a finalement eu lieu qu’en 2024.
Parallèlement, l’émergence du « New Space » a transformé le paysage spatial mondial. Ce concept désigne des entreprises et industries privés dynamiques, financés par le capital-risque et soutenus par la commande publique, principalement aux États-Unis. Des acteurs tels que SpaceX avec Elon Musk, ou Blue Origin avec Jeff Bezos ont modifié le cadre spatial. Face à cela, l’Europe doit définir une stratégie claire.
Ces deux éléments résument une large part des enjeux que nous avons souhaité mettre en lumière.
Ariane 6 incarne l’ambition européenne de souveraineté dans le domaine de pointe de l’industrie spatiale. Elle s’inscrit dans une longue tradition d’engagement français en faveur de l’autonomie spatiale, initiée sous l’impulsion du général Charles de Gaulle. Dès 1959, celui-ci avait décidé de doter la France d’une capacité spatiale propre afin de ne pas dépendre du duopole américano-soviétique. À partir des années 1970, le programme Ariane s’est progressivement imposé comme le lanceur phare de l’Europe, capable de rivaliser avec ses concurrents.
La particularité majeure du projet spatial européen est de ne pas relever d’une entreprise communautaire. Plusieurs États ont décidé de s’associer pour créer, en 1975, l’Agence spatiale européenne (ESA). L’objectif était de mutualiser leurs ressources afin de développer des capacités spatiales indépendantes.
Le développement de programmes, qu’ils soient optionnels ou obligatoires, a permis de structurer une coopération spatiale ambitieuse contribuant à faire de l’Europe un pôle d’excellence. Les avancées spatiales, ainsi que la construction d’une économie et d’une industrie dédiées au secteur spatial, ont conduit les instances communautaires à s’investir davantage et à tracer les contours d’une coopération avec l’ESA.
Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’espace est consacré comme une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres. Cette communautarisation a renforcé les moyens financiers dévolus au spatial avec un budget pluriannuel voté au sein des institutions européennes. Ce cadre a permis le développement de programmes structurants, tels que Galileo en matière de géolocalisation, ou Copernicus pour l’observation de la Terre et la gestion des trafics.
L’Europe spatiale doit également faire face à l’émergence de multiples acteurs privés agiles, connus au sein de l’économie spatiale sous le nom de New Space. Ces nouveaux acteurs présentent une organisation différente du système européen.
L’Agence spatiale européenne repose sur des règles établies, notamment celle du retour géographique, qui garantit que chaque État membre bénéficie d’investissements industriels et budgétaires sur son territoire qui sont proportionnels à sa contribution au budget de l’agence.
Les entreprises du New Space, en particulier américaines, privilégient une approche commerciale axée sur la rentabilité. Ces acteurs sont capables de prendre des risques financiers importants afin d’innover et de capter des parts de marché. Face à cette agilité, l’industrie spatiale européenne peine à rivaliser. Un autre facteur du succès de ces acteurs réside dans l’utilisation des données spatiales recueillies. Celles-ci permettent le développement d’une économie de services, que les grands acteurs américains du numérique, dits GAFAM, exploitent largement.
Il convient également de noter l’émergence de nouveaux acteurs étatiques, tels que la République populaire de Chine et l’Inde, preuve de la nécessité d’un renouvellement du projet spatial européen.
Par ailleurs, le projet spatial européen ne pourra prospérer sans interroger sa gouvernance, actuellement complexe qui mêle investissements nationaux, programmes communautaires et rôle de l’Agence spatiale européenne. La restructuration de cette coordination est indispensable pour le bon fonctionnement de l’économie spatiale.
De même, le projet spatial européen ne peut faire l’économie d’une préférence européenne, principe fondateur de l’autonomie européenne, rappelé de multiples fois mais encore trop peu appliqué. Qu’il s’agisse des lancements institutionnels ou commerciaux, l’Europe doit promouvoir ses talents – Ariane 6 au premier chef – et poursuivre résolument l’innovation et le soutien aux entreprises européennes, que ce soit par la miniaturisation des satellites ou par la technique de la réutilisabilité.
L’Europe est sur le point de disposer enfin de sa propre constellation de satellites dite IRIS² prévue pour 2029. Composée de 300 satellites, cette constellation jouera un rôle stratégique face au réseau Starlink et permettra à l’Europe de retrouver une position qu’elle a délaissée ces dernières années du fait des retards et des manques d’investissements.
Il est également essentiel de garantir l’autonomie stratégique de l’Union européenne dans le domaine spatial, en particulier pour les communications et télécommunications gouvernementales sécurisées. L’Europe doit fournir des services commerciaux et évoluer vers un modèle économique durable et rentable.
Préférer l’Europe signifie également multiplier les possibilités d’investissements, en évitant un saupoudrage coûteux et inefficace des différents projets. Cela implique aussi de réduire les dépendances vis-à-vis des matières critiques, notamment en provenance des États-Unis, et d’interroger le fonctionnement financier de l’Agence spatiale européenne.
Effectivement, nous nous interrogeons sur l’un des piliers du fonctionnement de l’agence, à savoir la règle du retour géographique, que j’ai définie précédemment. Cette règle, ne doit plus être considérée comme irréfragable : la concurrence est trop forte pour que des calculs stricts viennent freiner le développement de start-up européennes.
Les conditions du succès du projet spatial européen sont connues et explicités dans notre rapport. Garder un accès souverain à l’espace doit demeurer notre boussole, tout comme la capacité à être performant sur les volets institutionnel et commercial. Il est également nécessaire de poursuivre la réduction des coûts de développement et d’exploitation, tout en garantissant une innovation technologique continue. Face au New Space, l’Europe ne peut qu’agir, sous peine d’être dépassée et de voir les succès de Starlink s’accumuler, avec leurs impacts géopolitiques indéniables.
La vision stratégique du projet spatial dépend notamment des succès des programmes européens, tels que Copernicus ou Galileo, dont l’Europe ne fait pas assez la promotion, alors que les données sont utilisées gratuitement par les acteurs américains.
Chaque jour, le spatial impacte le quotidien de nos habitants : la météo, le trafic routier, l’agriculture, la connexion Internet et l’usage des téléphones portables. Une communication plus forte sur ces usages quotidiens est indispensable. Pendant trop longtemps, nous avons développé des programmes sans en expliquer les tenants et aboutissants auprès de nos populations. Le spatial est aujourd’hui une composante vitale de nos vies qui se retrouvent dans toutes nos activités humaines.
M. Laurent Mazaury, co-rapporteur. Je voudrais commencer par insister sur le fait qu’il faut penser le spatial par le rêve.
Nous avons tous été bercés par les romans de Jules Verne ou les images de Tintin. Il ne faut pas oublier cet aspect fondamental, ce désir humain de projection vers un ailleurs encore inconnu, encore à découvrir.
Pendant trop longtemps, nous avons développé des programmes sans en expliquer les tenants et les aboutissants auprès de la population, en particulier des plus jeunes. Nous avons perdu ce lien entre l’imaginaire et le réel, si fécond dans la réalisation des projets spatiaux.
J’ai ainsi une conviction particulièrement forte s’agissant du spatial : pour innover, il faut d’abord passionner, donner envie à nos jeunes d’être ingénieur, les laisser entrevoir des carrières stimulantes.
Nous sommes dans une époque marquée par le retour de la guerre, la pénurie de certaines matières premières et l’impérialisme de certaines puissances.
Dans ce contexte, le spatial est un domaine dans lequel l’Europe peut s’affirmer comme un acteur ambitieux. C’est tout le sens de nos propositions.
En matière de normes, je suis habituellement le premier à dire qu’il faut en supprimer et faire au plus minimaliste. Mais ici ce n’est pas le cas : le but n’est pas d’alourdir la loi ni de rajouter d’inutiles autorisations, mais dans le spatial, un monde sans règles est un monde de prédateurs où la loi du plus fort fait office de droit et cela, nous ne pouvons l’accepter.
À cet égard, nous saluons la proposition de règlement de la Commission européenne qui était présentée en juin 2025 en vue de réguler le trafic spatial.
Il se trouve que notre espace est déjà surpeuplé de satellites. Par ailleurs, on oublie trop souvent le problème des déchets spatiaux qui sont liés directement à la conquête spatiale, aux précédents tirs et à tous les tirs qui se succèdent, qui laissent des débris et qui augmentent le risque de collisions.
Réguler le trafic permettra de limiter les risques, mais aussi d’édicter des normes qui soient applicables à tous. La France a été précurseure avec une loi sur les opérations spatiales dès 2008, qui vise justement à réguler tout ce sur-trafic, cette sur-occupation de l’espace par les débris.
Notre cadre normatif assure donc les conditions du développement de l’espace.
L’ONU a développé de longue date des règles de droit international pour le domaine spatial, mais malheureusement nous en voyons les limites aujourd’hui puisque comme pour beaucoup d’autres sujets qui nous préoccupent, les puissances décident de s’en affranchir.
Nous gardons aussi à l’esprit le pouvoir des explorations spatiales en matière scientifique ainsi que le rayonnement qu’elle procure.
L’Europe a lancé de multiples programmes dans ce domaine et noué de riches coopérations. Je pense à la mission Lune et évidemment au télescope James Webb, essentiel pour la recherche internationale en astrophysique.
Cependant la guerre d’agression russe ou le comportement erratique de l’administration Trump nous rappellent l’importance d’assurer par nous-mêmes les conditions de notre développement et de notre souveraineté spatiale, même si nous constatons encore aujourd’hui que le spatial est un monde qui demeure en dehors des vicissitudes de la concurrence des puissances.
Il s’agit là d’un fait notable : le spatial est l’un des derniers domaines de coopération où les astronautes américains sont capables d’être à côté de cosmonautes russes, qui sont capables d’être à côté de spationautes chinois et qui sont capables de s’entraider dans le cadre des missions de secours.
Néanmoins, à l’image de la géopolitique mondiale, le spatial est en proie à des tensions.
Nous avons ainsi toutes et tous observé la militarisation d’un espace qui devait pourtant être préservé depuis 1967 avec le traité de l’espace.
Cette intention a malheureusement vécu pour partie et le comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique dit « Comité de l’espace » ne peut malheureusement que constater l’obsolescence des intentions face au réel.
Nous pouvons dresser un parallèle inquiétant avec un sujet dont nous avons déjà débattu ici. Il s’agit de la nouvelle situation internationale en Arctique.
Au-delà de la militarisation est aussi posée la question du phénomène de l’arsenalisation, ce concept désignant, vous le savez, la mise en orbite d’armes.
La Russie et la Chine se sont très largement affranchies de l’interdiction initiale en la matière, n’hésitant pas à détruire d’anciens satellites par des tirs de missiles hors de tout cadre juridique international.
Nous ne pouvons plus ignorer que l’espace est aujourd’hui devenu un lieu d’affrontement.
Songeons à la guerre des 12 jours entre Israël et l’Iran, au cours de laquelle l’État hébreu s’est assuré de la maîtrise totale du ciel iranien via des missiles traversant justement l’espace extra-atmosphérique.
Il faut le savoir également, une partie des arsenaux nucléaires, y compris les nôtres, ont cette capacité, ce qui leur permet d’avoir à la fois une plus grande distance de tir, mais également une plus grande vélocité à l’entrée dans l’atmosphère, ce qui les rend d’autant plus difficiles à contrer.
L’exemple ukrainien est encore plus parlant puisque les Américains ont observé l’arrivée des troupes russes en février 2022 grâce à leurs satellites et la constellation Starlink a permis aux Ukrainiens de conserver une connexion internet en dépit des brouillages et des destructions occasionnées par les soldats russes.
L’actualité nous rattrape. Vous avez vu que nous avons découvert que les Russes utilisaient eux-mêmes Starlink et que, par conséquent, Elon Musk a pris la décision il y a quelques jours d’en suspendre l’accès.
De même, il est possible de paralyser les infrastructures critiques d’un pays en incapacitant ses satellites. Nous avons constaté les attitudes ambiguës, voire clairement hostiles de satellites russes à l’égard de nos propres satellites.
Dans un cadre aussi instable, notre pays s’est doté d’une doctrine d’action claire à travers sa stratégie spatiale de défense en 2019, qui est en cours de réactualisation.
Nos forces armées ont pris conscience du nouvel espace de conflictualité, comme l’illustre la création d’un commandement de l’espace en 2019.
Cet enjeu spatial pourrait être satisfait avec les crédits supplémentaires prévus dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024‑2030 dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines.
En définitive, la dernière conférence ministérielle de l’ESA a tracé les contours de notre avenir en augmentant – et c’est une bonne chose – les crédits à destination des programmes spatiaux. Elle a aussi été l’occasion d’une alerte face à l’augmentation de la participation allemande au budget de l’ESA, au point de nous dépasser.
Il ne faut pas négliger ces concurrences intra-européennes.
Je pense à l’Italie, à nos partenaires, qui viennent contrecarrer notre propre vue et nous pousser à réinvestir.
Cette situation nous rappelle que la concurrence intra-européenne existe et que nous devons prendre garde de ne pas saper notre union au risque de perdre de précieuses parts de marché dans la compétition internationale.
Face à cette concurrence, la solution réside dans des synergies.
La constitution d’un géant européen du spatial avec le projet Bromo doit être saluée, qui réunit Airbus, Thales et Leonardo. C’est l’exemple de ce vers quoi nous devons tendre. Avec un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros, un carnet de commande à 20 milliards d’euros et la réunion des compétences des plus grandes puissances spatiales européennes au service d’une ambition unifiée, c’est clairement ce vers quoi nous devons tendre.
Pour conclure, l’avenir du spatial européen doit s’inscrire dans une vision stratégique unifiée tout en maintenant un haut niveau d’excellence, des moyens financiers et surtout une capacité à anticiper les innovations futures. C’est peut-être sur ce dernier point que nous avons péché ces dernières années.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Je passe la parole aux orateurs de groupe.
Mme Christine Arrighi (ÉcoS). Je veux saluer le travail conduit par les deux rapporteurs pour ce document conséquent. Ce rapport très documenté acte une réalité que nous devons regarder en face : l’espace n’est plus un simple secteur technologique ou scientifique, et encore moins un support de l’imaginaire romanesque. Il est devenu un enjeu de souveraineté, de sécurité, de puissance et, potentiellement de guerre.
À quoi assistons-nous aujourd’hui ? Si le succès technique d’Ariane 6 mérite d’être salué, il intervient dans un moment profondément transformé. Comme vous l’avez largement évoqué, la réutilisabilité est devenue la norme industrielle et les constellations ont bouleversé l’économie orbitale. Les acteurs privés américains bénéficient d’une commande publique massive, structurée autour de quelques grands groupes qui façonnent durablement le marché mondial, tandis que la Chine déploie une stratégie intégrée de puissance sur le long terme. La question n’est donc pas tant de savoir si Ariane 6 fonctionne, mais si notre modèle spatial sera stratégiquement soutenable en 2030 et adapté aux évolutions du monde.
À ce titre, le rapport identifie trois fragilités majeures. La première est institutionnelle : notre gouvernance hybride, mêlant les États membres, l’ESA et la Commission européenne, génère une complexité qui ralentit la décision et fragmente la chaîne industrielle. Si la règle du retour géographique a longtemps été un ciment politique, elle constitue aujourd’hui un facteur de rigidité économique. Nous ne pouvons affronter un acteur intégré verticalement avec un modèle aussi dispersé.
Cependant, la nécessaire simplification ne doit pas aboutir à une recentralisation au profit d’États qui ne peuvent développer seuls une véritable politique spatiale, ni au bénéfice des grands groupes industriels les plus puissants qui nous imposent parfois des projets, comme Bromo, sans que l’État, pourtant actionnaire, n’ait pris part à la discussion. C’est un véritable sujet stratégique. La complexité européenne est aussi le corollaire de notre diversité industrielle et de notre sous-investissement budgétaire. Si nous critiquons le retour géographique, c’est peut-être aussi parce que l’Allemagne, l’Italie ou nous-mêmes n’investissons pas suffisamment. Une suppression brutale de cette règle risquerait d’accroître les fractures industrielles, de marginaliser des PME stratégiques, que l’État peut d’ailleurs soutenir en dehors du retour géographique comme il l’a fait avec France 2030, et de concentrer les capacités autour de quelques acteurs. La cohésion européenne est la condition de notre puissance.
La deuxième fragilité est d’ordre stratégique. L’autonomie d’accès à l’espace ne se limite pas aux lanceurs ; elle suppose la maîtrise complète de la chaîne de valeur, des composants critiques à la propulsion, en passant par les matériaux et l’électronique. Nous restons dépendants de certains secteurs sensibles et l’autonomie proclamée doit devenir une autonomie réelle, ce qui implique une mobilisation industrielle beaucoup plus large. L’espace repose sur une base productive étendue : chimie fine, hydrogène, matériaux énergétiques, ou métallurgie spécialisée. Je pense notamment à l’entreprise Vencorex dans le bassin grenoblois, acteur majeur de la chimie produisant du chlore, de la soude, de l’hydrogène et des isocyanates, actuellement en grande difficulté et pour laquelle l’État n’a pas fait grand-chose. Ces productions sont stratégiques et essentielles pour la défense comme pour de nombreuses chaînes industrielles critiques. Perdre ces savoir-faire reviendrait à fragiliser notre autonomie stratégique globale. Cette autonomie commence dans nos usines, par la transmission des compétences et la formation de nos ingénieurs, notamment à l’ISAE-SUPAERO à Toulouse. La gouvernance ne compensera jamais un sous-investissement structurel. L’écart avec les États-Unis tient aussi à l’ampleur de la commande publique. L’indépendance commence dans nos usines, par la sauvegarde de la compétence de nos salariés et par la consolidation d’un tissu industriel, national, européen et coordonné.
La troisième fragilité concerne la soutenabilité et la normativité. Il faut noter que nous n’avons toujours pas ratifié le traité sur la Lune, alors que nous nous targuons d’en être à l’origine. D’ailleurs, aucun des champions du spatial ne l’a fait.
Enfin, il y a la question budgétaire. Sommes-nous prêts à financer notre ambition à la hauteur des puissances américaine, chinoise ou indienne ? La puissance spatiale ne se décrète pas, elle se planifie, s’investit et se structure. Si nous voulons rivaliser avec des pays qui planifient sur vingt ans, l’Europe doit sortir de la logique budgétaire annuelle pour adopter une programmation stratégique pluriannuelle, loin des politiques court-termistes. Je vous remercie.
Mme Isabelle Rauch (Horizons). Vous avez qualifié ce travail d’important ; je dirais pour ma part qu’il est excellent. Ce travail est à saluer car il déplace le regard au-delà des seules performances industrielles ou des retards conjoncturels. Il pose la question fondamentale de la vision stratégique européenne à l’horizon des prochaines décennies.
L’Europe possède une excellence scientifique et des succès technologiques solides, portés par l’ESA, le CNES et l’implication croissante de l’Union européenne qui, ensemble, ont pu faire émerger un écosystème spatial et scientifique de haut niveau. Néanmoins, des fragilités révèlent une vulnérabilité quant à notre capacité à nous inscrire dans la durée : surcoûts d’Ariane 6, recours ponctuel au Falcon 9 américain, fin programmée de l’ISS en 2030 ou encore incertitudes sur le programme Artemis, menacé par l’instabilité internationale.
Dans cette compétition mondiale, quelle est la place de l’Europe ? Doit-elle rester un partenaire de second rang ou définir sa propre ambition en matière de vol habité et d’exploration lointaine ? Si le retour géographique a longtemps garanti l’équilibre politique, il semble aujourd’hui obsolète face aux exigences de compétitivité, de rapidité et d’innovation, sans oublier nos dépendances critiques aux réglementations américaines ITAR ou aux matières premières stratégiques.
À la lecture de votre rapport et de vos trente propositions, deux interrogations me paraissent centrales : s’agit-il prioritairement de sécuriser nos infrastructures existantes et notre autonomie d’accès à l’espace, ou d’engager l’Europe dans une phase plus intégrée, incluant un leadership normatif et une vision propre de l’exploration, des vols habités et du leadership normatif ? Et surtout, quels instruments budgétaires, institutionnels et industriels préconisez-vous pour garantir la pérennité de cette ambition dans un environnement international instable ?
M. Stéphane Rambaud (RN). Ce rapport sur l’avenir du projet spatial européen après Ariane 6 nous invite à une réflexion urgente et importante. Quel est l’objectif du spatial européen alors que les États-Unis et la Chine visent une dimension civilisationnelle ? Ces puissances investissent massivement pour coloniser l’espace. Leurs astronautes survivront-ils sur la Lune ou sur Mars, nous l’ignorons, mais c’est un objectif qu’ils se fixent.
La différence de vision est colossale : 100 milliards de dollars annuels d’un côté, contre seulement 15 milliards en Europe. Ce facteur de un à dix nous met en péril. Le budget militaire spatial américain est le premier au monde et intègre même le nucléaire spatial pour des propulsions avancées. En France, le financement de 1,5 milliard pour les start-up était une bonne idée, mais sans suivi, il reste lettre morte. Pour les enjeux futurs, il est indispensable de développer des lanceurs capables de transporter plus de 100 tonnes de charge utile.
Face à cela, quels sont nos objectifs réels ? L’ESA est une agence de coopération formidable qui ne doit pas céder ses compétences d’exécution à la Commission européenne. La France dispose d’une stratégie claire, mais ma question est la suivante : qui la met véritablement en œuvre ?
Mme Liliana Tanguy (EPR). Je veux tout d’abord saluer votre excellent travail et vous remercier pour ce rapport utile qui pose un diagnostic lucide sur l’avenir du projet spatial européen. Votre constat est clair : la perte provisoire d’un accès autonome à l’espace, liée aux retards d’Ariane 6, révèle des fragilités européennes et le risque d’un décrochage spatial aux conséquences graves.
Vous le formulez dans vos travaux : quatre ans de retard, 600 millions d’euros de surcoût et, surtout, faute d’une solution souveraine, deux satellites Galileo lancés sur Falcon 9 en avril 2024, signe d’une dépendance opérationnelle à l’égard des États-Unis.
Face à ce constat et face à la compétition mondiale, l’Europe doit passer d’une préférence européenne affichée à une préférence européenne effective. Le groupe EPR partage pleinement cet objectif d’une préférence européenne assumée et de services spatiaux contribuant à la souveraineté européenne. Dès lors, l’enjeu est celui de la mise en œuvre.
Quel instrument le gouvernement devrait-il mobiliser en priorité pour rendre cette préférence européenne effective le plus rapidement possible ? Quelle stratégie mettre en place pour entraîner nos partenaires européens ?
Mme Nicole Le Peih (EPR). Je vous remercie pour ce rapport complet. Vous démontrez que le projet spatial européen traverse une phase critique, marquée par la montée en puissance de nouveaux acteurs tels que SpaceX ou Blue Origin, le retard de l’Europe en matière de réutilisation des lanceurs, ainsi qu’un contexte de tensions géopolitiques et de militarisation croissante de l’espace. Vous soulignez par ailleurs que l’Europe a dû recourir à des lanceurs américains, notamment pour certaines missions Galileo, ce qui soulève une véritable question de souveraineté.
Ma question est la suivante : comment l’Union européenne et les États membres peuvent-ils garantir de manière concrète et opérationnelle un accès autonome à l’espace dans les prochaines années ? Selon vous, l’instauration d’une préférence européenne obligatoire dans les marchés publics spatiaux est-elle envisageable ? Enfin, quelles décisions doivent être prises dès à présent pour sécuriser Ariane 6 tout en préparant l’avenir, notamment sur le segment de la réutilisation, et l’Europe spatiale est-elle possible via une mutualisation des coûts ?
Mme Christine Arrighi (ÉcoS). Votre analyse suggère qu’une réforme de la gouvernance permettrait de restaurer la compétitivité européenne. Pouvez-vous préciser si vous considérez cette gouvernance comme la variable causale principale du décrochage européen, ou si celui-ci relève d’abord d’un différentiel structurel d’investissement public et de commande institutionnelle ? En d’autres termes, la réforme institutionnelle est-elle une condition suffisante ou seulement nécessaire, y compris sur le plan normatif ?
Par ailleurs, avez-vous évalué l’impact macro-industriel qu’aurait une réforme substantielle du retour géographique sur la répartition des capacités productives au sein de l’Union ? Dispose-t-on d’une modélisation permettant d’anticiper les effets en termes de concentration industrielle, d’emploi territorial et de résilience stratégique ?
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je remercie nos collègues pour leurs interventions passionnantes qui témoignent de l’importance cruciale de l’avenir du projet spatial pour notre souveraineté et notre puissance européenne. Nous allons tenter de répondre, humblement, à vos interrogations.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué les masses budgétaires considérables investies par les États-Unis ou la Chine. Si nous n’atteignons pas encore les mêmes ordres de grandeur, il faut souligner une augmentation substantielle des moyens, tant au niveau national qu’européen. Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui assure une programmation sur sept ans, prévoit au stade actuel une enveloppe inédite de 125,2 milliards d’euros pour le pôle « Sécurité, Défense et Industrie spatiale ». Nos ministres, notamment Benjamin Haddad et Philippe Baptiste pour le sujet spatial, insistent pour que ces moyens soient stables, prévisibles et surtout clairement fléchés vers le spatial.
Concernant l’Agence spatiale européenne (ESA), malgré les contraintes budgétaires nationales, la France a augmenté sa contribution lors de la conférence ministérielle de l’ESA à Brême en novembre, la portant de 3,2 à 3,6 milliards d’euros pour une période de trois ans. L’exécutif est fortement engagé à tenir ces engagements pour garantir la prévisibilité de notre stratégie, et nous allons faire en sorte qu’ils soient tenus.
Sur la question de la préférence européenne, un instrument législatif vient d’être proposé par le vice-président de la Commission européenne, Stéphane Séjourné. Il vise à décliner ce principe dans les achats publics afin que les financements européens profitent prioritairement aux entreprises et start-up situées sur notre sol. C’est un sujet porté de longue date par le président de la République et la France continue de convaincre ses partenaires sur ce point.
Enfin, la France, depuis la publication de la stratégie spatiale européenne, assume son rang en restant très active au sein de l’ESA et de l’Union européenne. Le récent sommet spatial de Bruxelles, auquel participaient les ministres Haddad et Baptiste, a acté la volonté des vingt-sept de devenir une grande puissance spatiale, avec l’orientation vers un pilotage politique plus clair et cohérent assuré par la Commission européenne. Cela doit permettre d’éviter la dispersion, l’opacité et le financement redondant de plusieurs systèmes de constellations. Début juillet, Paris accueillera la Conférence spatiale internationale, à l’initiative de notre pays, pour consolider quatre axes majeurs : les sciences et l’exploration, la régulation des activités spatiales, la compétitivité du secteur, ainsi que la sécurité et la défense.
M. Laurent Mazaury, corapporteur. Les normes de production sont cruciales pour assurer la sécurité et la précision des lancements. C’est un élément de la concurrence que se livrent les petits lanceurs, les lanceurs intermédiaires et les gros lanceurs. Il a souvent été soulevé lors des auditions que les normes de qualité très exigeantes imposées dans le cadre d’Ariane 6, sur l’ensemble des composants, contribuaient à ralentir les processus et à restreindre la capacité de tir. Les petits lanceurs devant se conformer à moins de normes, ils peuvent avoir une plus grande fréquence de tirs, mais cela interpelle.
Par ailleurs, un moindre niveau d’exigences conduit à élargir le champ de la concurrence, en permettant à des acteurs étrangers de se positionner plus facilement sur le marché. Cela risque d’affecter notre souveraineté et notre capacité industrielle et commerciale à favoriser les entreprises européennes, et notamment françaises. Cet aspect de souveraineté apparaît particulièrement quand nous considérons le lien intime du spatial avec la dissuasion nucléaire. Nous ne pouvons donc pas nous passer de normes qualitatives sur la production de nos lanceurs.
Vous avez abordé, avec raison, la question de la structure administrative. Cela renvoie, in fine, au sujet majeur de la priorisation financière – nous aurons certainement ce débat l’année prochaine. J’ai souligné précédemment la nécessité de vulgariser l’ensemble des implications de l’espace dans nos vies quotidiennes afin de permettre une prise de décision éclairée. Quand nous utilisons notre téléphone portable, nous n’avons souvent pas conscience du rôle essentiel de l’espace dans son fonctionnement, ni de ce que cela suppose en termes de souveraineté. C’est pourquoi l’espace devrait faire partie, à mon sens, des orientations politiques prioritaires au niveau national, dans un contexte où la dette publique atteint 3 500 milliards d’euros. Au niveau européen également, alors que ressurgit depuis quelques jours le débat sur la dette européenne, il me semble que l’espace serait précisément l’une des politiques pour lesquelles le recours à un emprunt commun pourrait être envisagé.
Je rappelle que c’est pour des raisons financières que les États-Unis ont abandonné un temps toute velléité d’aller sur la lune ou sur Mars. La question se pose également avec le soutien apporté par le gouvernement américain à SpaceX, qui marque une forme de détournement de la capacité financière de l’État au profit d’une entreprise privée, en permettant des enrichissements individuels colossaux. Ces enjeux sont politiques au sens noble du terme, c’est-à-dire qu’ils appellent une décision stratégique.
Je partage ce qu’a dit notre collègue Stéphane Rambaud sur le différentiel d’investissements de l’Union européenne par rapport à la Chine, aux États-Unis, et potentiellement à l’Inde, dans le domaine du spatial. Il nous faut réagir pour préserver notre souveraineté.
Le rapport formule plusieurs recommandations pour répondre à l’ensemble des questions posées. Ce sont autant d’options dont l’exécutif pourra se saisir, en arbitrant dans l’intérêt de notre pays. Je vous invite donc à partager autant que possible ce travail, y compris en le critiquant positivement, afin qu’il suscite la réflexion comme nous l’espérons.
Mme Constance Le Grip, corapporteure. Nous avons en effet émis trente préconisations, notamment en termes de financement. La première recommandation du rapport s’attache à garantir l’avenir du Centre spatial guyanais. Nous sommes très fiers d’avoir un pas de tir sur le sol même de la République française et il nous faut être conscients de ses besoins de modernisation et d’agrandissement. Nous devons réaliser les investissements nécessaires pour qu’il conserve son avantage compétitif, alors qu’Ariane 6 lance sa première mission commerciale. Après avoir réalisé plusieurs lancements de satellites de communication gouvernementale, Ariane 6 devrait demain, si la météo le permet, mettre en orbite une trentaine de satellites de la constellation LEO d’Amazon.
D’autres recommandations portent sur la coopération avec le Royaume-Uni, la recherche et le développement, le soutien aux projets de micro-lanceurs, la réutilisation des lanceurs, ou la sécurisation du déploiement de la constellation IRIS, prévu pour 2029.
Comme le dit Sophie Adenot, que je cite une dernière fois, « l’espace est partout dans notre vie ».
La commission autorise le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.
Sur proposition de M. le président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission a nommé :
– Madame Sabine Thillaye, rapporteure sur la proposition européenne visant protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen Plus (n° 2458).
La séance est levée à 17 heures.
Membres présents ou excusés
Présents. – Mme Nadège Abomangoli, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Colette Capdevielle, Mme Nathalie Coggia, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Michel Herbillon, M. Arnaud Le Gall, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Patrice Martin, M. Laurent Mazaury, Mme Danièle Obono, M. Stéphane Rambaud, Mme Liliana Tanguy
Excusés. – Mme Marietta Karamanli, M. Charles Sitzenstuhl, M. Thierry Sother
Assistaient également à la réunion. – Mme Christine Arrighi, Mme Dominique Voynet