COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 15 avril 2026

Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président

La séance est ouverte à 15 h 05

I. La dette de l’Union européenne : communication de M. Kévin Mauvieux

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. L’ordre du jour appelle l'examen d'une communication de M. Kevin Mauvieux sur la dette de l'Union européenne. Le bureau de notre commission avait souhaité la présentation d'une telle communication à la demande du groupe Rassemblement national.

M. Kevin Mauvieux, rapporteur. La dette de l'Union européenne dépassera les 800 milliards d'euros avant juin 2026, soit huit fois plus qu'en 2021. En tant que rapporteur spécial sur la dette publique au sein de la commission des finances, cette progression vertigineuse ne pouvait évidemment que m'interpeller. Comment expliquer qu'à l'heure où la France s'est évertuée à retrouver la maîtrise de ses finances publiques, l'Union européenne laisse filer sa dette ?

L'existence même d'une dette européenne surprend à la lecture des traités européens. Il y est bien précisé que « le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses », et qu'il est « intégralement financé par des ressources propres ». Dans l'esprit des rédacteurs, ces dispositions étaient censées éviter que l'Union européenne connaisse les mêmes dérives budgétaires que les États membres.

Certes, il existe depuis de longues dates des exceptions, mais elles étaient strictement encadrées. L'Union européenne est ainsi autorisée à emprunter sur les marchés pour prêter à des pays tiers ou à des États membres qui connaissent de graves difficultés économiques, dans le cadre de programmes d'assistance macrofinancière. Mais le dispositif est conçu de telle sorte qu'aucun coût ne pèse sur le budget européen. Les obligations émises par l'Union sont directement adossées aux prêts accordés, avec la même échéance, le même taux d'intérêt et le même calendrier de remboursement.

En principe limité, le volume de prêts consentis aux États membres s'est cependant amplifié au fur et à mesure des crises successives. Il y a d'abord eu le mécanisme européen de stabilité financière en 2010, pour soutenir les pays les plus touchés par la crise des dettes souveraines, puis le programme SURE (Soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence), de près de 100 milliards d'euros pour aider les États membres à faire face aux dépenses de chômage partiel pendant la crise sanitaire.

La véritable rupture a été consommée par la création du plan de relance Next Generation EU (plan de relance européen) de 750 milliards d'euros, dont 390 milliards de subventions et 360 milliards d'euros de prêts intégralement financés par un emprunt commun. Pour la première fois et sans base légale solide, la Commission européenne a été habilitée par les États membres à s'endetter sur les marchés pour financer des subventions. Il s'agit bien de répondre à des besoins de liquidités immédiats en reportant la charge financière sur les générations futures. Et ce, sans qu'aucune crise ne le justifie, puisque l'objectif assumé est de relancer la croissance européenne et de favoriser la transition écologique et la transition numérique.

Ce glissement de la fonction de la dette d'un instrument exceptionnel de crise à un outil formalisé de financement de politique structurelle, s'est confirmé en 2025. Avec l'adoption du programme SAFE. Cet instrument, doté de 150 milliards d'euros, doit permettre d'octroyer des prêts aux États membres pour financer leur industrie de défense.

Le second accélérateur majeur a été le soutien financier à l'Ukraine. Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, l'Union européenne a emprunté pour verser à l'Ukraine des programmes de prêts successifs : une première assistance macrofinancière (AMF) d'urgence de 1 milliard, puis une assistance macrofinancière d'urgence exceptionnelle de 6 milliards d'euros, une AMF + de 18 milliards d'euros, 33 milliards de prêts dans le cadre de la facilité pour l'Ukraine et enfin 18 milliards au sein de l'initiative ERA du G7.

Au total, l'Union européenne aura donc accordé 76 milliards d'euros de prêts à l'Ukraine, auxquels devrait venir s'ajouter le nouveau prêt de 90 milliards d'euros actuellement en préparation.

En comptant le déploiement du programme SAFE, la fin des décaissements de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR), the Next Generation EU et le nouveau prêt à l'Ukraine, la dette de l'Union européenne dépassera 1 000 milliards d'euros à la fin de l'année 2027 selon les estimations de la Cour des comptes européennes.

Pour faire accepter l'emprunt commun, le Président de la République a voulu entretenir l'illusion d'un transfert de charges vers l'Union européenne, en martelant que le plan de relance ne serait pas payé par les Français. Mais le principe de réalité oblige à reconnaître qu'il n'y a pas d'argent magique et que, malgré toutes les promesses, la dette pèsera lourdement sur les États membres et évidemment sur leurs contribuables.

Pour faire toute la lumière sur ce point souvent peu lisible pour nos concitoyens, je me suis attaché à chiffrer précisément l'impact de la dette européenne sur la contribution française.

Il y a d'abord le paiement des taux d'intérêt. Alors que la Commission européenne prévoyait que les taux d'intérêt de Next Generation EU, 15 milliards d'euros entre 2021 et 2027, ils ont plus que doublé pour s'élever à 30 milliards d'euros. Pour couvrir le surcoût, un mécanisme en cascade a été mis en place : il fait appel à parts égales à des redéploiements de crédits au sein du budget de l'Union et aux crédits dégagés. Et en dernier recours, la Commission européenne est habilitée à faire appel aux contributions nationales.

La Commission européenne se défend des accusations de mauvaise gestion en faisant valoir que l'invasion de l'Ukraine et le choc énergétique et inflationniste qui s'est ensuivi étaient difficilement prévisibles. L'épisode n'en relève pas moins les aléas qu'un niveau d'endettement élevé fait courir au budget de l'Union, dans un contexte géopolitique extrêmement volatil. Surtout, il démontre à quel point le recours à l'emprunt européen a pu être contre-productif : si la France avait emprunté directement pour financer son plan de relance, elle aurait pu aller beaucoup plus vite et bénéficier de taux d'intérêt proches de zéro à l'époque, qui prévalaient alors, et non les taux d'intérêt de l'Union européenne actuelle.

Mais le poids financier s'alourdira encore à compter de 2028, date de départ du remboursement du plan de relance. La Commission européenne prévoit une charge annuelle de 24 milliards d'euros par an pour le paiement du principal et des intérêts. Cela reviendra à amputer le budget de l'Union de 14 % de son montant annuel moyen au risque de menacer les aides de la PAC (Politique Agricole Commune) pour nos agriculteurs ou les programmes d'investissement stratégiques.

Cette charge se répercutera directement sur la contribution française au budget de l'Union européenne, le PSR-UE (Prélèvement sur les recettes du budget général de l’État en faveur de l’Union Européenne), à hauteur de 4 milliards d'euros par an si le système de ressources propres demeure inchangé. Ce chiffre a été confirmé par la directrice générale du budget de la Commission européenne. Au total, le remboursement de l'emprunt commun devra coûter 120 milliards d'euros à la France, soit trois fois plus que les 40 milliards que nous avons reçus au titre du plan de relance. Malgré l'envolée de sa dette publique et le creusement de son déficit, la France continue, avec magnanimité, de payer pour les autres.

La France pourrait également être appelée à contribution en cas de défaut de l'Ukraine. Contrairement à l'assistance macrofinancière aux pays tiers classiques, les prêts à l'Ukraine n'ont pas fait l'objet de provisionnements pour couvrir les risques financiers associés. Ils ont été directement garantis par la marge de manœuvre du budget européen, (Headroom), c'est-à-dire la marge entre le plafond des ressources propres que l'Union peut percevoir auprès des États membres et les plafonds des dépenses fixées dans le cadre financier pluriannuel. Concrètement, cela signifie que si l'Ukraine se trouvait dans l'incapacité d'honorer ses engagements, la Commission pourrait appeler les États membres à couvrir le montant du défaut.

Ce risque est bien tangible, tant paraît hypothétique le versement de réparations par la Russie à ce jour. Si l'Union européenne devait assumer l'ensemble du remboursement, en incluant le futur prêt de 90 milliards, la France serait alors exposée à hauteur de 26 milliards d'euros. Pour ne pas en arriver là, la Commission européenne pourrait cependant décider de « rouler la dette », comme elle l'a explicitement envisagée à travers la directrice générale du budget lors de son audition.

En plus d'occasionner un surcoût important pour la France, l'essor de la dette européenne menace directement notre capacité à assurer le financement de notre propre dette publique. L'ensemble des services de Bercy auditionnés ont reconnu qu'il y avait un risque de saturation du marché obligataire souverain si les dettes publiques nationales et la dette européenne augmentaient en parallèle. Les représentants de la direction générale du Trésor mettent ainsi en garde - ce sont leurs termes - contre un risque de « cannibalisation de la dette ». Une telle situation dégraderait encore davantage les conditions de financement de la France.

Face à cela, la France pourrait avoir la dangereuse tentation de recourir à nouveau aux emprunts européens, ce qui lui permettrait de bénéficier des taux avantageux de l'Union. C'est cet écart de taux qui a conduit la France à solliciter pour la première fois des prêts de l'Union européenne dans le cadre du dispositif SAFE pour financer sa défense.

Cette apparente logique risque cependant de se refermer sur nous comme un piège. Plus la France recourra aux emprunts communs, plus s'alourdira la charge de la dette européenne et celle de la dette française, par un effet boule de neige qui pourrait aller jusqu'à compromettre la soutenabilité de notre dette publique. Qui plus est, cette dépendance croissante au financement européen placera la France sous la férule de la Commission en l'obligeant à se plier aux objectifs politiques européens pour obtenir le versement de ses prêts.

Pour contrecarrer ce double risque, pour nos finances publiques et notre indépendance, il est fondamental de mettre un terme à cette fuite en avant. La dette européenne est un remède pire que le mal. Seul le redressement de ses finances publiques permettra à la France d'assurer la viabilité du financement de sa dette, et la préservation de son autonomie et de sa capacité d'influence.

Aussi, la communication appelle-t-elle l'Assemblée nationale à se saisir des échéances à venir, et notamment de l'examen de la décision Ressources propres en 2027, pour s'opposer fermement aux nouveaux mécanismes d'emprunt européen proposés par la Commission européenne dans le cadre du prochain CFP. Loin de constituer une solution miracle aux contraintes de financement de la France, la dette européenne n'est qu'une fuite en avant dangereuse pour la soutenabilité de notre dette, le pouvoir d'achat de nos concitoyens, la compétitivité de nos entreprises, et notre indépendance.

M. Guillaume Bigot (RN). Votre rapport met en lumière la dérive vertigineuse de la dette de l'Union européenne. Ce mois-ci, elle atteignait déjà 786 milliards d'euros, soit sept fois plus qu'en 2020, et elle passera le cap des 1 000 milliards l'an prochain. Nous sommes effectivement très loin d'être sortis du « quoiqu'il en coûte ». Comme le disait Jean Bodin, « il n’est de richesse que d'hommes ». Dans l'Union européenne, il n’est pour l’instant de capacité de remboursement que nationale. Cette dette servira de cheval de Troie pour imposer une nouvelle fiscalité européenne.

La Commission prévoit en effet de ponctionner 58,5 milliards d'euros par an via de nouveaux impôts, notamment un prélèvement de 2 euros par kilogramme de déchets électroniques et une taxe sur le chiffre d'affaires de nos entreprises – et ce, sans consentement à l’impôt. Le coût pour la France sera écrasant. Alors que nous avons reçu 40,3 milliards d'euros du plan de relance, le remboursement nous coûtera 120 milliards d'euros d'ici 2058. Cela implique un renchérissement de notre contribution nette de 4 milliards d'euros par an dès 2028, inacceptable en l'état actuel de nos finances publiques.

Plus grave encore, l'Union européenne ambitionne de s'imposer comme un émetteur souverain. Elle pourrait emprunter jusqu’à 640 milliards supplémentaires entre 2028 et 2034. Pour y parvenir, Bruxelles souhaite contourner le veto des États membres en imposant un vote à la majorité qualifiée sur ces sujets.

Il s'agit donc d'un nouveau coup de force. Notre groupe tient à rappeler que la compétence budgétaire doit demeurer strictement nationale, dans le cadre des principes de la République. Nous défendons le modèle d'une Europe des nations, respectueuse des peuples, et nous refusons ce nouveau transfert de souveraineté délétère et illégal vers une Commission qui porterait la dette de l'Union européenne.

De l'énergie à l'écologie, de l'immigration au commerce, tout ce que touche Bruxelles se transforme en plomb. Face à ces chiffres alarmants, quelles garanties exigerez-vous pour protéger le contribuable français contre cette ponction annuelle de 4 milliards d'euros ? Quel garde-fou institutionnel sera mobilisé afin d'empêcher la Commission de contourner les États membres et d'institutionnaliser l'emprunt commun ? Et enfin, pourriez-vous préciser les mécaniques techniques et financiers par lesquels Bruxelles entend organiser cette perte de souveraineté ?

M. Kévin Mauvieux, rapporteur. Effectivement, nos auditions ont montré que la dette de l’Union européenne était lancée dans une fuite en avant, tant en termes de montant que de fonctionnement. L'Union européenne, in fine la Commission, va ainsi tenter, dans le cadre des négociations qui vont s'ouvrir, d'institutionnaliser la dette européenne. L'Union européenne souhaite passer du statut d'émetteur supranational à celui d’émetteur souverain, au même titre que les États.

Nous avons été surpris, lors de nos auditions, par l’attentisme inquiétant des services de l'État français face à cette situation, qui ne suscite aucune opposition. Les services de l’État réagissent seulement pour affirmer que « la condition sine qua non » à l'augmentation de la dette européenne est de trouver des ressources pour la financer. Derrière ce terme de ressources propres, se cachent des taxes : les quotas carbone, les taxes sur les plastiques, le prélèvement de 2 euros par kilogramme de déchets électroniques non collectés...

Nous appelons le gouvernement français à se saisir de ces questions dans le cadre des négociations déterminantes du cadre financier pluriannuel (CFP). Nos auditions ont montré qu’il était envisagé de faire rouler la dette, c’est-à-dire de s’endetter pour rembourser la dette existante, ce qui doterait l’Union d’une capacité permanente d’endettement. À rebours des positions d’Emmanuel Macron, nous voulons que l'État français s’y oppose fermement, en posant son veto à tout nouvel endettement de l’Union européenne, et à toute hausse des ressources propres.

Mme Constance Le Grip (EPR). La communication qui nous est présentée aujourd'hui appelle des remarques et une mise en perspective à la fois politique et technique. Sur le plan technique, nul ne saurait contester que l'endettement de l'Union européenne a connu une progression forte ces dernières années, atteignant près de 800 milliards d'euros en 2026.

Mais cet endettement n'est pas sorti de nulle part. Il ne résulte pas d’une fuite en avant, comme vous le répétez inlassablement. Il s'agit du fruit de décisions collectives et politiques prises par les États membres dans des circonstances exceptionnelles : tout d’abord, la pandémie Covid-19 et la crise sanitaire, avec le besoin urgent de protéger la population de l’Union européenne, notamment avec des vaccins efficaces, qui soient scientifiquement reconnus ; puis la guerre d'agression menée par la Russie à grande échelle depuis le 24 février 2022, qui a appelé notre soutien politique, stratégique, militaire, diplomatique à l'Ukraine. Un cadre juridique très précis a été établi, validé à chaque fois par des votes dans les parlements nationaux.

Il n'y a donc pas de « fuite en avant », mais un choix politique assumé par les exécutifs des pays membres, celui de la solidarité et de l'efficacité collective. Nous récusons complètement l’usage de ce terme. Nous pensons qu'il faut avoir de la situation actuelle une lecture à la fois plus équilibrée et plus honnête. L'endettement est encadré dans le temps, adossé à des programmes identifiés, assorti d'un calendrier de remboursement. Il répond à une réalité économique, qui se manifeste par le besoin d'investissements européens, notamment dans les secteurs stratégiques et innovants. Tout cela est documenté par les rapports Draghi et Letta, entre autres. C'est le sens de la position que défend notre groupe, qui ne saurait se retrouver dans les formules caricaturales que vous avancez.

M. Kévin Mauvieux, rapporteur. Le niveau de la dette européenne entre 2020 et aujourd’hui a été multiplié par huit. Vous affirmez pourtant qu’il n’y a ni dérive ni fuite en avant, et que cette appréciation serait exagérée. Une telle multiplication traduit néanmoins une dérive, qu’il est difficile de contester.

Vous avez également indiqué que cet endettement serait, en quelque sorte, légitime, dès lors qu’il serait adossé à des crises et à des programmes spécifiques. Je souhaite vous répondre en deux temps.

En premier lieu, comme je l’ai rappelé au début de mon intervention, une partie des emprunts a effectivement été réalisée en période de crise, conformément aux dispositions des traités européens, qui autorisent le recours à l’endettement dans de telles circonstances. En revanche, ces mêmes traités prohibent, en principe, le recours à l’emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement ou des subventions.

Or les programmes les plus récents relèvent de dispositifs de subventionnement déployés hors période de crise, afin de soutenir la croissance en Europe. Nous ne sommes plus dans un contexte de crise.

En second lieu, vous indiquez que ces décisions auraient été approuvées à chaque fois par les parlements nationaux. S’agissant de la France, un seul vote est intervenu, en 2020, dans le cadre de la décision relative aux ressources propres. Aucun vote n’a ensuite été organisé pour les nouveaux emprunts. Il n’y a donc pas eu une validation successive des différents niveaux d’endettement, jusqu’à multiplier la dette par huit, comme vous le prétendez.

Par ailleurs, vous évoquez le recours à l’emprunt en période de crise. L’expérience des dernières années, notamment en France, appelle à nuancer ce constat. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise, notamment énergétique d’une ampleur significative. De nombreux Français rencontrent des difficultés pour faire le plein, au point qu’il leur est parfois recommandé de limiter leurs déplacements. Cette situation traduit l’atteinte des limites du modèle actuel, qui ne permet plus de mettre en œuvre les politiques nécessaires pour soutenir efficacement les Français et, plus largement, les Européens. Certes, tous les États membres ne sont pas affectés de manière identique. Néanmoins, il n’en demeure pas moins que l’Union européenne n’apparaît pas, à ce stade, comme un acteur central dans la réponse à cette crise.

En définitive, si une partie de l’endettement a bien été contractée en période de crise, conformément aux traités, une autre part a été engagée en dehors de ce cadre, ce que ces mêmes traités ne prévoient pas en principe. De surcroît, cet endettement n’a pas fait l’objet d’une approbation parlementaire à chaque étape. Dès lors, il est difficile de considérer qu’il procède d’une décision pleinement souveraine des parlements et qu’il présente, à ce titre, une légitimité incontestable.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vous soutenez que la dette de l’Union européenne constituerait désormais une fuite en avant. Vous articulez cette démonstration en quatre temps : une explosion de l’encours depuis 2020, que vous estimez multiplié par huit ; un coût croissant pour les États membres ; le risque de création de nouvelles ressources propres européennes ; enfin, une évolution vers une capacité d’endettement durable susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale. Votre conclusion revêt, à cet égard, une dimension très politique, puisque vous appelez à préparer l’Assemblée nationale à s’opposer aux futurs mécanismes d’endettement européen lors de la prochaine décision relative aux ressources propres.

Votre rapport présente plusieurs points d’intérêt. D’une part, il restitue de manière ordonnée la chronologie antérieure à 2020, au cours de laquelle l’endettement européen demeurait principalement lié à des mécanismes de prêt ou d’assistance macrofinancière. Il décrit ensuite la progression récente de l’encours de dette, qui atteignait 786 milliards d’euros au 7 avril 2026, avec une projection au-delà de 1 000 milliards d’euros à l’horizon 2027. Il apporte également des éclairages utiles sur le fonctionnement budgétaire, notamment le rôle de la « headroom », l’exposition des États membres en cas de défaut sur certains prêts, ainsi que la progression de la charge d’intérêts.

Au-delà de ces éléments, votre rapport présente une utilité politique certaine, en ce qu’il révèle l’enjeu institutionnel de 2027 : le Rassemblement national entend faire du vote relatif à la décision sur les ressources propres un moment de confrontation frontale contre tout nouveau mécanisme d’endettement européen.

Plusieurs biais peuvent toutefois être relevés. Vous opérez des rapprochements entre des instruments de nature différente, qu’il s’agisse des dispositifs prévus par les traités pour répondre à des situations de crise, des prêts accordés à l’Ukraine, du programme NextGenerationEU, de l’instrument SAFE, ou encore d’hypothèses relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Cette perspective vous permet de nourrir l’idée d’une massification et d’une fuite en avant. Vous indiquez également que les traités auraient été contournés – ce n’est pas tout à fait exact, il y a eu un vote, même si la question de la souveraineté populaire demeure posée.

Enfin, je souhaite conclure en rappelant que, pour notre groupe, la question n’est pas de se prononcer pour ou contre la dette européenne. Elle porte sur l’orientation du projet européen lui-même : faut-il poursuivre dans une logique libérale, marquée par des politiques d’austérité budgétaire et une inflexion militariste, ou engager une véritable rupture ? Nous ne voulons ni une Europe des marchés, ni une Europe de la guerre, ni une Europe qui affaiblit les services publics. Nous appelons au contraire à une Europe fondée sur la souveraineté populaire, l’harmonisation sociale et fiscale, ainsi que sur des investissements permettant de conduire la planification écologique.

Dans cette perspective, la dette n’est pas taboue, ni mauvaise en soi. Elle doit toutefois être orientée vers des objectifs précis, au premier rang desquels la bifurcation écologique, qui s’impose désormais dans le monde entier.

M. Kévin Mauvieux, rapporteur. Je commencerai par relever un point d’accord : la dette, en elle-même, n’est pas nécessairement négative. Elle le devient lorsqu’elle finance des dépenses de fonctionnement. En revanche, lorsqu’elle est orientée vers l’investissement, elle peut produire des effets bénéfiques. Or, à ce stade, la dette ne semble pas réellement mobilisée pour financer des investissements productifs. Les auditions que nous avons conduites ont mis en évidence que les plans de relance financés par l’endettement européen n’ont pas produit les effets escomptés, leur impact sur le PIB des États membres apparaissant relativement marginal.

En effet, nous appréhendons les prochaines négociations sur la décision relative aux ressources propres comme un moment d’affrontement. Toutes nos auditions ont montré que l’Union européenne était engagée dans une fuite en avant vers le fédéralisme. Derrière les négociations à venir, nous percevons la tentative de l’Union européenne de s’arroger la prérogative de l’endettement qui relève traditionnellement des États souverains, après avoir déjà obtenu le transfert de la conduite de la politique monétaire.

Nous observons également, à travers cet esprit fédéraliste, une volonté de vampiriser la fiscalité des États. Derrière les ressources propres se dessinerait ainsi une forme de spoliation de la fiscalité nationale, destinée à financer des programmes d’endettement européens. À titre d’exemple, la possibilité d’affecter une part des recettes issues des accises sur le tabac au financement de la dette européenne s’apparente, dans cette perspective, à un transfert de fiscalité vers l’Europe.

Nous nous y opposons. Là où La France insoumise appelle à une Europe populaire, nous défendons une Europe des nations, fondée sur la coopération entre États souverains. Dans ce contexte, les négociations à venir constituent bien, pour nous, un moment de confrontation. La Commission européenne entend, à terme, renforcer son rôle dans la gestion et la levée de la dette, en institutionnalisant cette fonction et en montant en puissance. Cela soulève, selon nous, des risques, notamment pour les capacités d’emprunt de la France. De même, nous nous battrons contre l’augmentation des ressources propres, qui se révèlent être des taxes supplémentaires déguisées sur les contribuables et les entreprises.

Mme Yaël Ménaché (RN). Tout d’abord, je souhaite saluer l’excellent travail de mon collègue Kevin Mauvieux. Vous avez très bien montré que la France, déjà fragilisée par la dégradation continue de ses finances publiques et par une trajectoire d’endettement ayant réduit sa crédibilité, ne peut, sans contradiction, plaider en faveur d’un nouvel emprunt commun européen.

Ma question est la suivante : en quoi cette perte de crédibilité budgétaire affaiblit-elle concrètement la parole de la France dans les négociations européennes ? Et en quoi réduit-elle sa capacité à convaincre ses partenaires sur des orientations présentées comme stratégiques par l’exécutif ?

M. Stéphane Rambaud (RN). Jusqu’en 2021, la Commission européenne restait dans une logique de financement « back-to-back ». Elle empruntait pour un programme déterminé et en transférait directement le produit aux bénéficiaires.

Avec Next Generation EU, elle a changé de logique. Elle a mis en place une approche unifiée, pour émettre sous une appellation unique, celle « d’obligation de l’Union européenne ». Elle reprend les méthodes des grands émetteurs souverains, en s’inspirant notamment de l’Agence France Trésor. En outre, elle indique désormais que l’attractivité de cette dette suppose la permanence d’un certain volume d’émissions, ainsi qu’un reclassement de l’Union européenne comme émetteur souverain.

Autrement dit, derrière ce qui pouvait apparaître comme un emprunt de circonstances, se met en place un mécanisme permanent, destiné à massifier et à institutionnaliser la dette européenne. Derrière ce glissement sémantique et politique, il est possible de considérer que l’objectif de la Commission est de faire progresser une logique fédéraliste, retirant progressivement aux États une part essentielle de souveraineté.

Deux questions se posent. Premièrement, jusqu’où peut aller, selon vous, cette logique d’institutionnalisation de la dette européenne, et quels risques comporte-t-elle pour la France ? Deuxièmement, quelle est aujourd’hui la position des États membres, en particulier celle de l’Allemagne, sur cette dette européenne ?

Mme Manon Bouquin (RN). Lorsque l’Union européenne a eu recours à l’emprunt collectif pour le plan de relance de 2020, il était entendu que cette dérogation aux traités devait rester exceptionnelle. Le rapport présente toutefois une liste croissante d’emprunts européens ayant suivi, dont la charge est supportée par les États membres, et notamment la France, à laquelle l’Union européenne reproche par ailleurs sa propre trajectoire d’endettement. Ces reproches apparaissent contradictoires, dans la mesure où la France n’a reçu que 9 % des subventions du plan de relance, tout en devant rembourser 18 % de la dette correspondante. Le futur prêt additionnel à l’Ukraine, d’un montant de 90 milliards d’euros, est quant à lui supporté à hauteur de 20 % par la France.

Il est désormais envisagé, comme l’indique le rapport, d’adapter le cadre financier de l’Union européenne afin de permettre le recours à l’emprunt sans règle d’unanimité et sans accord des parlements nationaux. Ma question est la suivante : existe-t-il, selon vous, une volonté stratégique d’utiliser la dette commune, appelée à atteindre 1 000 milliards d’euros d’ici la fin de l’année 2027, pour contraindre les États membres à accepter l’instauration d’un impôt européen ?

Mme Constance Le Grip (EPR). Je souhaite vous interroger sur le programme SAFE et sur l’emprunt qui sera levé à hauteur de 150 milliards d’euros afin de permettre aux États membres de l’Union européenne de renforcer leur effort de réarmement et de financer leur base industrielle et technologique de défense.

Je ne reviens pas sur le prêt à l’Ukraine, initialement bloqué par le veto hongrois, mais dont la situation devrait évoluer à la suite de la victoire de Péter Magyar face à Viktor Orbán. Il s’agit, de notre point de vue, d’une évolution positive, permettant de poursuivre le soutien financier à ce pays.

S’agissant de SAFE, quelle est votre analyse ? Dans le contexte géostratégique actuel, des discussions sont en cours sur l’actualisation de la programmation militaire. Ce matin, en commission des affaires étrangères, une large majorité, issue de différents groupes politiques, a voté en faveur de l’avis que je présentais, allant dans le sens du soutien à l’effort de réarmement et au renforcement des capacités budgétaires de notre pays. Le programme SAFE s’inscrit dans cette stratégie. Dès lors, comment l’appréhendez-vous ?

M. Kévin Mauvieux, rapporteur. S’agissant du programme d’endettement à hauteur de 90 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine, j’ai le sentiment que les choses sont plus complexes. Je ne suis pas certain que la Hongrie, sous son nouveau gouvernement, sera disposée à participer à ce prêt de 90 milliards d’euros.

S’agissant du programme SAFE, nous ne pensons pas souhaitable que l’Union européenne s’endette à la place des États, en s’accaparant leurs prérogatives comme elle tend à le faire. Nous n’avons déjà plus la possibilité d’agir sur notre monnaie depuis l’instauration de la zone euro, ce qui réduit nos marges de manœuvre nationales. Progressivement, les États perdent des capacités d’action, notamment en matière de financement de leur économie.

Nous souhaitons également que la France cesse de recourir à l’endettement et gère mieux ses finances publiques. Nous espérons que cette trajectoire pourra être engagée à partir de 2027, après une augmentation de la dette de plus de 1 200 milliards d’euros en quelques années – c’est votre bilan.

Le fait de s’endetter pour financer un programme de défense, dans un contexte international difficile, ne pose pas de difficulté en soi. En revanche, que cet endettement soit porté par l’Union européenne et que les États doivent ensuite s’y référer pour emprunter soulève, à mes yeux, un problème.

S’agissant des autres questions, elles portent principalement sur l’impact de la dette européenne, sur la volonté des États membres d’y recourir, sur ses effets éventuels sur la dette française et les taux d’intérêt, ainsi que sur la position de la France et sa capacité d’influence.

Je commencerai par ce dernier point : la France est-elle en mesure de jouer un rôle moteur et de donner des leçons ? Objectivement, cela paraît difficile. Lorsque vous êtes le pilote d’un avion qui s’est écrasé, peu de personnes vous demandent des cours de pilotage. Alors que l’économie française est en plein déclin, que la dette explose, et que nous supportons les taux d’intérêt parmi les plus élevés de l’Union européenne, notre capacité d’influence apparaît particulièrement limitée.

Cela me conduit à répondre à la question de Stéphane Rambaud sur la position des autres États membre sur l’endettement européen et son éventuelle institutionnalisation. Il faut, à cet égard, distinguer deux blocs au sein de l’Union européenne. D’une part, les États dits « frugaux », qui sont réticents à l’idée d’un endettement européen. D’autre part, ceux qui y sont favorables. Nous avons vu le Président de la République, M. Emmanuel Macron, défendre vigoureusement, il y a quelques semaines, l’idée d’une dette européenne – la position des services est bien plus timorée.

En réalité, les divergences entre États tiennent essentiellement à leur situation économique. Les pays tels que l’Allemagne ou les États nordiques, qui disposent de finances publiques solides, d’un faible niveau d’endettement et de taux d’intérêt bas, ne veulent surtout pas que l’Union européenne intervienne, car celle-ci dispose de moins bonnes conditions d’emprunt qu’eux, et risquerait même d’entraîner une hausse des taux. C’est la loi des marchés : plus la demande de liquidités est forte, plus leur coût augmente. Ce phénomène est d’autant plus marqué lorsque l’émetteur est perçu comme risqué.

Un autre groupe d’États membres est favorable à l’endettement européen, dans lequel ils voient une nouvelle source de financement. La France appartient à cette seconde catégorie. Il convient toutefois de faire preuve d’une grande vigilance, en raison du risque de « cannibalisation » de la dette évoqué dans ma présentation. Si l’Union européenne obtenait la qualification d’émetteur souverain, elle se placerait au même niveau que les États aux yeux des investisseurs, qui pourraient réallouer une partie des liquidités vers les titres européens. Il en résulterait une baisse des liquidités disponibles pour la France, et partant une augmentation de ses coûts d’emprunt. À ce stade, ce phénomène demeure marginal, mais il constitue une source d’inquiétude pour les années à venir et fait l’objet d’une surveillance attentive des services.

S’agissant de la soutenabilité de la dette, celle-ci s’apprécie au regard du rapport entre les ressources d’un pays, ses dépenses et son niveau d’endettement. Sur ce point, la France se trouve mal placée. Quant à l’Union européenne, sa situation tend à se dégrader, dans la mesure où les programmes d’endettement progressent bien plus rapidement que ses ressources. De même, le recours à des mécanismes de refinancement de la dette, consistant à « faire rouler » celle-ci, traduit une incapacité à la rembourser, ce qui est également un mauvais signal.

Nous ne sommes pas opposés par principe à l’endettement s’il présente une utilité pour les Français. Mais nous refusons l’endettement européen, d’autant plus lorsqu’il est plus coûteux que l’endettement national. Lorsque la France a emprunté auprès de l’Union européenne dans le cadre des plans de relance après la crise sanitaire, elle l’a fait à un taux d’intérêt supérieur à celui dont elle aurait pu bénéficier si elle avait emprunté directement sur les marchés, à un moment où les taux souverains étaient proches de zéro. C’est pourquoi la France se retrouve aujourd’hui à devoir rembourser 120 milliards d’euros, alors qu’elle n’a bénéficié que de 40 Md€. C’est ahurissant. Alors qu’un emprunt national à taux nul était possible, la France a choisi de s’endetter au niveau européen à plus de 2 % pour faire plaisir à la Commission européenne. Mais le plaisir de la Commission n’est pas celui des Français !

Mme Constance Le Grip (EPR). Vous ne pouvez pas décemment utiliser ce terme. Il ne s’agit absolument pas de faire plaisir à la Commission européenne.

M. Kévin Mauvieux, rapporteur. Choisir des taux de 2 % au lieu de 0 %, c’est soit de l’incompétence, soit une volonté de faire plaisir. Je vous laisse vous prononcer puisque c’était votre parti qui était aux responsabilités.

M. Guillaume Bigot (RN). Au-delà des interrogations relatives à la nature et aux modalités du financement, au-delà de l’aspect macroéconomique et financier, ce travail soulève une question de principe. En effet, le fondement de la légitimité de tout parlement, l’origine de la démocratie, c’est le consentement à l’impôt.

Vous indiquez qu’il y a eu un vote en 2020. Celui-ci était partiel et il existe un plan visant à aller au-delà du cadre. Il n’y a, en soi, aucune objection à soutenir ce type de politique – au XIXe siècle, certains défendaient bien la monarchie, et ce n’était pas des monstres pour autant ! Mais il faudrait alors faire un outing anti-républicain. Si quelqu’un est favorable à ce type de mesures, il faudrait qu’il se déclare, devant le peuple français, hostile à la République, prêt à desceller la pierre de touche de la République.

Je rappelle que l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Vous avez le droit d’être contre la République, mais il faut le dire !

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Je vous remercie d’éviter ce genre de mises en cause pour la sérénité de nos débats.

M. Kévin Mauvieux, rapporteur. Il est en effet indispensable que les Français puissent consentir à l’impôt et en comprendre l’intérêt. Dans le cadre des négociations en cours au niveau européen sur le prochain cadre financier pluriannuel, de nouvelles ressources propres vont être proposées. Il reviendra à la France d’y consentir ou non. Si de nouveaux impôts européens sont créés, ou s’ils sont augmentés l’année prochaine, ce sera la décision du gouvernement macroniste.

II. Nomination de rapporteurs d’information

Sur proposition de M. le président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission nomme :

— MM. Gabriel Amard et Olivier Becht, rapporteurs d’information sur le rapport d’information relatif l’approvisionnement de l’Union en matières premières critiques.

La séance est levée à 15 h 45.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, Mme Sophia Chikirou, Mme Constance Le Grip, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Stéphane Rambaud

Excusés. - Mme Nathalie Coggia, Mme Isabelle Rauch, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy