Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mercredi
6 mai 2026
15 heures
Compte rendu no 61
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
Président,
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 6 mai 2026
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président
La séance est ouverte à 15 heures.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne-Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire.
Le 2 juillet 2025, notre commission avait déjà examiné deux propositions de résolution européenne sur ce sujet : l’une de Mme Sebaihi, qui portait le même titre que celle examinée aujourd’hui, et l’autre de notre collègue Mme Guetté. Notre commission les avait toutes deux rejetées. Mme Sebaihi a depuis déposé une nouvelle proposition de résolution européenne et a souhaité en être la rapporteure. La situation a profondément évolué depuis dix mois, et le texte que nous allons examiner est d’ailleurs différent de celui sur lequel nous avions délibéré en juillet dernier.
Le Proche-Orient traverse une crise d’une extrême gravité. Les souffrances civiles se prolongent, l’accès à l’aide humanitaire reste insuffisant et le droit international est mis à très rude épreuve. Dans ce contexte, notre responsabilité, celle de notre commission et de l’Assemblée nationale, est de ne pas détourner le regard et de contribuer à tracer un chemin vers la paix et vers une solution plus apaisée dans la région. Ce chemin ne peut être que diplomatique, position que la France n’a cessé de rappeler depuis les attaques terroristes du 7 octobre. Il doit s’agir d’une solution politique fondée sur deux États ; une solution aujourd’hui menacée, mais plus que jamais nécessaire.
La France a également condamné avec fermeté les conséquences des opérations militaires sur les populations civiles, que ce soit à Gaza ou au Liban, le blocage de l’aide humanitaire, ainsi que l’accélération de la colonisation en Cisjordanie. Cette dernière constitue une violation flagrante du droit international et compromet à la fois la solution à deux États et toute perspective de paix. Le débat se poursuit donc au niveau européen. La demande de réexamen de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, initiée par les Pays-Bas, a de nouveau été débattue le 21 avril dernier par les ministres des affaires étrangères. Les discussions portent sur le non-respect, par Israël, de l’article 2 de l’accord, qui fait du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques une condition essentielle de la relation avec l’Union européenne.
Cet enjeu majeur exige de l’Union européenne qu’elle affirme ses valeurs et prenne des décisions dès lors qu’elles reposent sur des faits solidement documentés. Nos travaux contribueront à nourrir ce débat au niveau européen.
Sur la forme, le débat doit se dérouler de la manière la plus respectueuse et la plus apaisée possible, en évitant les mises en cause personnelles, les injures et les invectives, comme cela peut parfois être le cas dans d’autres enceintes. J’ai confiance dans cette commission, qui a pour tradition de débattre de manière apaisée et respectueuse. Je crois qu’il est possible d’y parvenir sans aucune concession, dès lors que les échanges demeurent argumentés et fondés sur le fond des sujets.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le rapport que nous présentons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des travaux conduits en juillet 2025 sur la situation en Palestine. Depuis lors, la situation ne s’est pas améliorée ; elle s’est au contraire profondément dégradée à Gaza, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et, plus largement, dans l’ensemble de la région, notamment en Syrie, au Liban et en Iran.
À Gaza, plus de trente mois après les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 et le déclenchement des opérations militaires israéliennes, la situation demeure d’une extrême gravité. Les pertes humaines sont massives : plus de 68 000 morts, dont 12 400 femmes et 18 500 enfants, plus de 170 000 blessés et 11 200 personnes disparues. Il s’agit là d’estimations basses.
À ces morts directs s’ajoutent les décès indirects liés aux pénuries, à l’effondrement du système de santé et à la dégradation des conditions sanitaires dans l’enclave depuis plus de deux ans. À ces pertes humaines s’ajoute un déplacement massif de population : près de deux millions de personnes, soit au moins 90 % des habitants de Gaza.
Les destructions sont également considérables. Environ 92 % des habitations ont été détruites ou endommagées. Les hôpitaux, les écoles, les réseaux d’eau et d’assainissement ont été massivement touchés. Les estimations internationales évaluent aujourd’hui le coût de la reconstruction à plus de 70 milliards de dollars.
Il ne s’agit donc pas d’une crise humanitaire ordinaire, mais d’une destruction généralisée d’un territoire, de ses infrastructures, de son patrimoine et de ses conditions mêmes de vie. Cette dynamique de destruction ne se limite pas à Gaza. Elle s’inscrit dans un élargissement du conflit à l’échelle régionale.
Au Liban, malgré la trêve annoncée sous l’égide des États-Unis, la situation demeure extrêmement préoccupante. Le sud du pays reste soumis à des bombardements israéliens intenses et répétés, ainsi qu’au dynamitage de villages entiers, entre 40 et 60 selon les dernières informations. Des terres agricoles sont entièrement rasées et plus rien n’y repoussera, tandis que la pollution des terres, des sols, de l’eau et de l’air restera persistante pendant des dizaines d’années, empoisonnant à petit feu les Libanais ainsi que l’ensemble des habitants de la région. Les modalités de conduite des hostilités observées à Gaza trouvent également des prolongements au Liban, traduisant une continuité dans les pratiques de l’armée israélienne et dans leurs conséquences sur les populations civiles.
La situation humanitaire à Gaza demeure extrêmement critique, en dépit des engagements prévus dans le cadre du cessez-le-feu du 10 octobre 2025, lequel fait en outre l’objet de violations régulières. Selon les données transmises par les services du Quai d’Orsay, environ 60 camions entrent chaque jour dans l’enclave, très loin des 600 prévus dans le cadre du plan Donald Trump. Ce niveau d’acheminement est très insuffisant pour couvrir les besoins de la population civile gazaouie, alors que 1,6 million de personnes se trouvent en situation d’insécurité alimentaire. En Palestine occupée, la dégradation ne se limite pas à Gaza. En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, les violences des colons, les opérations militaires israéliennes, les démolitions et l’accélération de la colonisation participent d’une même dynamique de fragmentation et de dépossession du territoire palestinien.
Les violences des colons ont ainsi quadruplé depuis 2022. Parallèlement, la colonisation connaît une accélération notable, compromettant toujours davantage la continuité territoriale et la viabilité d’un futur État palestinien aux côtés d’un État israélien. Les auditions menées dans le cadre de ces travaux confirment un constat désormais difficilement contestable.
Les faits constitutifs du drame en cours à Gaza sont solidement établis et largement documentés. Les violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire, apparaissent d’une gravité exceptionnelle. Depuis plus de deux ans, ces faits sont documentés par diverses sources, notamment la Cour pénale internationale, la Cour internationale de justice, les mécanismes d’enquête et les rapporteurs spéciaux des Nations unies, ainsi que par de nombreuses organisations non gouvernementales et des spécialistes reconnus du droit international.
Leur qualification juridique fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus au sein de la communauté juridique internationale. Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité apparaissent établis, sans contestation sérieuse. La question de la qualification de génocide demeure débattue, non sur la matérialité des faits, mais sur la démonstration de l’intention génocidaire. Elle ne peut toutefois être écartée d’emblée au regard des éléments disponibles et des analyses, y compris au sein de la société israélienne, portées notamment par des organisations comme B’Tselem, mais aussi par des chercheurs reconnus tels qu’Omer Bartov. La Cour internationale de justice, dans une décision rendue dès le 26 janvier 2024, a ordonné à Israël de prendre des mesures conservatoires face au risque plausible de génocide. Depuis, elle a rendu deux décisions complémentaires, les 28 mars et 24 mai 2024, exigeant notamment la facilitation de l’aide humanitaire et la prévention de tout acte de génocide.
Pourtant, malgré ce constat largement partagé, la réponse collective de la communauté internationale, et plus particulièrement de l’Union européenne et de la France, demeure largement insuffisante. Le droit international existe. Les faits et les crimes sont documentés. Les violations du droit international sont établies, tant en Palestine qu’au Liban, où l’usage de phosphore blanc interdit a été documenté et où des couvents ont été bombardés sans aucune justification militaire.
Pourtant, la réponse politique demeure très en deçà du drame qui se déroule. Ce décalage entre la solidité du cadre juridique et la faiblesse des réponses concrètes fragilise l’autorité même du droit international. Il alimente un sentiment de deux poids, deux mesures qui porte atteinte à sa crédibilité et à son universalité. Le maintien d’une posture d’attentisme ne peut plus être considéré comme neutre : il contribue, de fait, à la prolongation des violations sur le terrain.
C’est pourquoi nous appelons à passer d’une logique de condamnation, désormais largement partagée, à une logique de sanction, seule à même de produire des effets concrets. L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël constitue, à cet égard, un levier central. Il repose notamment sur l’article 2, relatif au respect des droits de l’homme, qui stipule explicitement que les relations entre les parties sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, et que ce respect constitue un élément essentiel de l’accord.
Cela signifie que, si ces principes sont violés de manière grave et persistante, l’Union européenne peut décider de suspendre tout ou partie de l’accord, y compris ses avantages commerciaux. Or, malgré les violations constatées par de nombreuses organisations internationales, cet instrument n’a, à ce stade, pas été activé. L’Union européenne étant le premier partenaire commercial d’Israël, elle dispose pourtant d’un réel moyen de pression.
Certes, les contraintes institutionnelles sont connues. La suspension ou la dénonciation complète de l’accord requiert l’unanimité des États membres, tandis que la suspension de son seul volet commercial, proposée par la Commission européenne le 17 septembre 2025, relève d’une majorité qualifiée qui, à ce jour, n’a pas été réunie. Pour autant, l’absence d’unanimité ou de majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union européenne ne peut conduire à l’inaction face à un tel drame.
Des initiatives nationales sont possibles, comme l’illustre l’exemple de l’Espagne. Madrid a adopté une série de mesures concrètes visant à accroître la pression sur Israël : embargo sur les exportations et importations d’armes, extension de cet embargo aux flux indirects via l’interdiction d’accès aux ports et à l’espace aérien pour les navires et aéronefs transportant du matériel militaire à destination d’Israël, refus d’autorisation de transit et blocage de l’exportation de biens à double usage, restrictions commerciales visant notamment les produits issus des colonies, ainsi que des mesures individuelles telles que des interdictions d’entrée sur le territoire national ou encore le rappel de son ambassadrice.
Ces décisions démontrent qu’une action nationale déterminée est possible dès lors qu’existe une volonté politique. La France dispose, à cet égard, d’un poids et d’une responsabilité particuliers. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance militaire, économique et diplomatique de premier rang, elle est en capacité d’entraîner d’autres États avec elle et de contribuer à faire évoluer les positions européennes.
La France doit s’inscrire plus résolument dans cette voie. La reconnaissance de l’État de Palestine a constitué une avancée importante, mais elle ne saurait suffire si elle n’est pas accompagnée de mesures concrètes à la hauteur de la situation. Elle doit désormais se traduire par des initiatives effectives visant à faire respecter le droit international et à exercer une pression réelle sur les autorités israéliennes.
À cet égard, le vote de la présente proposition de résolution européenne revêt une importance particulière. Il permet d’apporter un soutien clair au Gouvernement dans les démarches qu’il conduit à Bruxelles, en renforçant sa position dans les négociations destinées à porter des mesures plus ambitieuses, qu’il s’agisse de la suspension de l’accord d’association ou de l’adoption de sanctions au niveau de l’Union européenne. L’inaction n’est pas neutre : elle prolonge les violations, les morts et les destructions, alimente l’impunité et fragilise durablement le droit international.
Le gouvernement israélien ne s’arrêtera que lorsque nous le contraindrons à s’arrêter. Cette analyse n’est pas seulement la mienne ; elle est également portée par des voix israéliennes elles-mêmes. Ainsi, l’ancien ambassadeur d’Israël en France, Eli Barnavi, appelle explicitement à l’adoption de sanctions immédiates pour faire cesser cette folie, estimant que les réactions actuelles de la communauté internationale demeurent très en deçà de la gravité de la situation.
Il s’agit d’une exigence simple, conforme aux principes qui fondent l’Union européenne et que la France défend : faire en sorte que le droit international ne soit pas seulement invoqué, mais pleinement appliqué.
M. le président, Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons maintenant aux interventions des orateurs des groupes.
M. Nicolas Dragon (RN). La proposition de résolution visant à suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et à adopter des sanctions en réponse à des violations du droit international humanitaire intervient dans un contexte de tensions d’une particulière gravité au Proche-Orient.
Si les préoccupations humanitaires qui la motivent sont parfaitement légitimes, la remise en cause de cet accord soulève néanmoins plusieurs interrogations quant à l’efficacité réelle de sanctions unilatérales ainsi qu’à leurs conséquences sur la capacité d’influence de la France et de l’Europe dans la région.
Cette proposition s’inscrit également dans un climat marqué par des tensions internes préoccupantes. La recrudescence des actes antichrétiens en Israël, tout comme l’agression récente d’une religieuse catholique française à Jérusalem, rappelle le devoir qui incombe à l’État israélien d’assurer la protection des communautés chrétiennes face aux dérives des extrémismes religieux. Une telle situation appelle une vigilance accrue quant au respect des libertés fondamentales.
Le Rassemblement national considère qu’une suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël constituerait une décision précipitée, de nature à fragiliser notre position diplomatique.
La France doit préserver des relations économiques et politiques avec Israël dans un cadre privilégiant la coopération plutôt que la rupture, vers laquelle l’Union européenne semble aujourd’hui vouloir nous entraîner.
Cela implique de refuser des sanctions dont les effets demeurent incertains, tout en exigeant le plein respect du droit international ainsi que la protection effective des minorités religieuses, notamment chrétiennes, sur le territoire israélien comme dans le cadre des opérations militaires conduites au sud du Liban.
Il est aujourd’hui essentiel de défendre la souveraineté de la diplomatie française, dans une conception des relations internationales fidèle à l’Europe des nations.
Nous réaffirmons également notre plein soutien à Israël dans sa lutte contre l’islamisme, alors même que deux soldats français ont récemment perdu la vie au sud du Liban lors d’attaques du Hezbollah, organisation soutenue par l’Iran et responsable de l’attentat du Drakkar du 23 octobre 1983, qui coûta la vie à cinquante-huit parachutistes français. J’ai, en cet instant, une pensée particulière pour eux ainsi que pour leurs familles.
Dans ce contexte, plutôt que d’affaiblir un partenariat stratégique, il apparaît nécessaire de privilégier une approche équilibrée, fondée à la fois sur le dialogue, la stabilité régionale et la défense des intérêts français.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je dois vous avouer une certaine difficulté à saisir la cohérence de votre position. Vous reconnaissez vous-même la réalité d’une préoccupation humanitaire majeure, le non-respect du droit international ainsi que le fait que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité aujourd’hui commis sont désormais largement établis et documentés.
Dans le même temps, vous affirmez qu’il ne faudrait pas sanctionner un État qui, précisément, ne respecte pas ce droit international et humanitaire.
Je l’ai rappelé : malgré les cessez-le-feu qui ont été conclus, un blocus continue d’entraver l’acheminement des denrées alimentaires et des produits médicaux.
Dès lors, si les sanctions étaient par nature inefficaces, j’aimerais comprendre pour quelle raison nous avons collectivement décidé de sanctionner Vladimir Poutine après l’invasion de l’Ukraine. Si ces sanctions ont été adoptées, c’est bien parce qu’à un moment donné nous avons considéré qu’elles pouvaient produire des effets concrets. Nous avons sanctionné la Russie, à juste titre, à la suite de l’invasion d’un État souverain.
Or, aujourd’hui, vous nous expliquez que les sanctions seraient, en l’espèce, dénuées de toute efficacité.
La réalité, pourtant, est que la situation actuelle démontre précisément les limites de l’inaction : depuis plus de deux ans, le massacre se poursuit ; le conflit ne cesse de s’étendre à l’ensemble de la région ; le sud du Liban compte désormais plus d’un million de déplacés et plus d’un millier de morts.
Force est de constater que les discussions engagées jusqu’à présent, tout comme les relations diplomatiques entretenues, n’ont pas permis de mettre un terme à ce qui est en train de se produire.
Personne ici ne plaide pour une rupture des relations diplomatiques avec l’État d’Israël. En revanche, ce que nous affirmons, c’est que puisque les échanges et les démarches diplomatiques conduits jusqu’à présent n’ont pas permis d’enrayer cette situation, il est désormais nécessaire de passer à un régime de sanctions graduées afin de faire cesser le massacre en cours à Gaza ainsi que dans l’ensemble de la région.
Mme Constance Le Grip (EPR). La proposition de résolution européenne soumise aujourd’hui à notre examen par le groupe écologiste vise à demander au Gouvernement français de soutenir la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, ainsi qu’à promouvoir l’adoption de sanctions à l’encontre de l’État d’Israël.
Un certain nombre d’éléments factuels et de préoccupations qui ont été rappelés sont évidemment légitimes et méritent d’être entendus. Je pense notamment à la gravité de la situation humanitaire à Gaza, à l’impérieuse nécessité du respect du droit international humanitaire, à la condamnation de l’intensification de la politique de colonisation illégale en Cisjordanie, ainsi qu’aux violences commises par certains colons extrémistes.
D’ailleurs, la France, le Président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont eu, à plusieurs reprises, l’occasion de s’exprimer clairement sur ces sujets. Encore récemment, le 24 février 2026, la France, aux côtés de plusieurs autres États, a condamné l’implantation de nouvelles colonies israéliennes en Cisjordanie et appelé les autorités israéliennes à mettre un terme aux violences commises par des colons contre des Palestiniens, notamment en traduisant les auteurs de ces exactions devant la justice.
Pour autant, faut-il rompre avec la ligne diplomatique claire et constante portée par la France, en accord avec la très grande majorité de ses partenaires européens et internationaux ? Nous ne le pensons pas. La position de la France, comme celle de l’Union européenne et du Conseil de sécurité des Nations unies, n’est pas celle d’une rupture avec l’État d’Israël.
La position française consiste à promouvoir la mise en œuvre de la résolution 2803 des Nations unies, adoptée à la suite de la déclaration de New York relative au règlement pacifique de la question palestinienne et à la mise en œuvre de la solution à deux États, déclaration portée conjointement par la France et l’Arabie saoudite.
Or, votre proposition de résolution ne mentionne ni cette déclaration de New York ni la résolution 2803 du Conseil de sécurité, alors même que ces textes constituent désormais le cadre de référence de notre action diplomatique et qu’ils ont ouvert une nouvelle séquence internationale.
Cette séquence est celle d’un travail diplomatique visant à la stabilisation et à la sécurisation de la région, effort auquel notre pays prend pleinement sa part.
Rompre avec cette ligne diplomatique en dénonçant l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, en exigeant des sanctions générales à l’encontre de l’État d’Israël, car il ne s’agit nullement, dans votre texte, de sanctions ciblées, et en préconisant un embargo complet sur les armes, sans tenir compte ni du régime de contrôle de nos exportations ni des besoins de sécurité de la population israélienne confrontée aux attaques terroristes du Hamas, du Hezbollah ou encore aux frappes iraniennes, revient à défendre une proposition de résolution déséquilibrée, excessivement biaisée et, à bien des égards, contre-productive.
Je voudrais enfin conclure, même si j’ai légèrement dépassé mon temps de parole, par une évocation du Liban. Dans la nouvelle rédaction de l’exposé des motifs comme dans celle de la proposition de résolution, vous avez introduit une référence au Liban sans jamais mentionner le Hezbollah, ni l’attaque menée le 2 mars 2026 par les terroristes islamistes du Hezbollah contre des civils israéliens, attaque qui a entraîné le peuple libanais dans une guerre qu’il n’avait pas choisie.
Vous ne mentionnez à aucun moment la responsabilité du Hezbollah dans cette situation. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette proposition de résolution européenne.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je crois que vous n’avez pas lu ce texte avec toute l’attention nécessaire ou, à tout le moins, que vous en faites une lecture qui ne correspond pas à son objet. Vous évoquez une rupture, alors que nous parlons d’une suspension de l’accord d’association. Il ne s’agit donc nullement d’une rupture des relations.
Par ailleurs, cela vous surprendra peut-être, mais les auditions conduites avec les services du Quai d’Orsay ont précisément confirmé que la position défendue par la France consiste bien à aller vers une suspension de cet accord d’association. C’est d’ailleurs la position portée par la France au sein de l’Union européenne. Si cette orientation n’a pas encore abouti, c’est faute d’unanimité entre les États membres, mais il s’agit bien de la position française.
Je crois malheureusement que vous ne mesurez pas pleinement la réalité de la position du Gouvernement français ; autrement, vous ne tiendriez sans doute pas ces propos. La position de la France consiste à défendre le respect du droit international et du droit international humanitaire, à soutenir la suspension de cet accord et à mettre en œuvre des sanctions ciblées, comme cela a déjà été le cas à l’encontre de quatorze colons extrémistes sanctionnés par l’Union européenne.
Par ailleurs, vous rappelez que la France a condamné ces agissements et pris position. Certes. Mais ces condamnations ont-elles permis d’enrayer la situation ? Je ne le crois pas. Des dizaines de nouvelles colonies ont été implantées en Cisjordanie et la dynamique de colonisation continue aujourd’hui de s’intensifier.
Il apparaît donc clairement que les seules condamnations verbales ne suffisent plus à freiner l’extension des colonies en Cisjordanie. C’est précisément la raison pour laquelle, après deux années de condamnations et de déclarations diplomatiques restées sans effet concret, nous considérons désormais nécessaire de franchir une étape supplémentaire en mettant en place des sanctions destinées à garantir le respect du droit.
Enfin, je dois vous dire que la manière dont vous évoquez le Liban me paraît particulièrement problématique. Nous n’avons pas « ajouté » artificiellement le Liban à cette résolution. Le Liban subit aujourd’hui une situation dramatique : plus d’un million de déplacés, plus d’un millier de morts, des villages entiers détruits et des terres agricoles rendues impropres à toute exploitation.
Il y a également eu l’utilisation d’armes telles que le phosphore blanc contre des populations civiles, en violation du droit international. Le Liban n’a donc pas été mentionné de manière accessoire ; il subit lui aussi un drame humain majeur dans le sud du pays.
C’est précisément pour cette raison que nous avons actualisé cette résolution : non pour y « raccrocher » le Liban, mais afin de tenir compte de l’évolution de la situation au Proche-Orient et d’établir un état des lieux fidèle à la réalité actuelle.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). « Celui qui restera jusqu’au bout racontera l’histoire. Nous avons fait ce que nous avons pu. Souvenez-vous de nous. » Ces mots ont été écrits le 20 octobre 2023 à Gaza par le docteur Mahmoud Abu Nujaila sur un tableau servant à planifier les interventions chirurgicales. Âgé de 38 ans et père de trois enfants, ce médecin travaillait sans relâche pour soigner les blessés, parmi lesquels de nombreux enfants devenus orphelins de guerre. Il a été tué un mois plus tard lors d’une frappe israélienne visant son hôpital.
Comme lui, entre 75 000 et près de 200 000 Palestiniens et Palestiniennes auraient été tués à Gaza, selon les estimations les plus élevées, dans ce que l’ONU, l’ensemble des organisations de défense des droits humains ainsi que la quasi-totalité des institutions et spécialistes du sujet qualifient de génocide.
En Cisjordanie et à Jérusalem, Israël soumet les Palestiniens et Palestiniennes à un système d’apartheid, autre crime contre l’humanité et forme de domination coloniale, tandis que la torture est devenue, selon la rapporteure spéciale des Nations unies Francesca Albanese, une doctrine d’État. Des dizaines de milliers de civils ont été tués, des hôpitaux bombardés et une population affamée par un blocus délibéré de l’aide humanitaire. Des dizaines de milliers de civils continuent de mourir sous les bombes ou de succomber à la famine et au manque de soins.
Que fait l’Union européenne ? Que fait la France ? Des communiqués, des déclarations d’inquiétude, des appels au respect du droit international humanitaire, continuellement bafoué avec notre complicité. Car l’entreprise meurtrière menée par Israël n’a été rendue possible et ne se poursuit que grâce au soutien des puissances occidentales, au premier rang desquelles les États-Unis d’Amérique, mais aussi l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France, qui a été, en 2024, le principal exportateur d’armes vers Israël avec 362 millions d’euros de licences accordées.
Dans le même temps, partout, le soutien au peuple palestinien est entravé : dissolutions d’organisations, annulations d’événements, stigmatisation médiatique, harcèlement judiciaire. Malgré cette répression portant atteinte aux droits et libertés fondamentales, la mobilisation populaire et citoyenne contre le génocide n’a jamais faibli.
Le 12 avril, une flottille humanitaire a quitté l’Europe à destination de Gaza afin de briser le blocus et d’acheminer une aide vitale. Elle a été attaquée dans les eaux internationales et deux de ses membres, Thiago Ávila et Saif Abukeshek, sont toujours détenus par les autorités israéliennes. Nous appelons à leur libération.
Le 15 avril, la pétition lancée par l’alliance de la gauche européenne, dont fait partie La France insoumise, demandant la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, avait recueilli plus d’un million de signatures à travers le continent. Trois cent cinquante anciens responsables européens ainsi que 195 organisations de la société civile soutiennent également cette demande.
L’Union européenne a su mobiliser l’ensemble de ses instruments juridiques pour sanctionner la Russie après l’invasion de l’Ukraine. Ce positionnement à géométrie variable n’est ni acceptable ni digne.
Mettre fin au génocide et à l’apartheid passe d’abord par cette suspension. Celle-ci doit s’accompagner d’un embargo total sur les exportations d’armes ainsi que de l’application d’un cessez-le-feu au Liban.
Le premier génocide de l’histoire qui se déroule sous nos yeux n’est possible que par notre complicité. Nous devons y mettre fin.
Mme Anna Pic (SOC). Pour préparer cette intervention, je me suis replongée dans l’article 2 du traité sur l’Union européenne, lequel consacre les valeurs fondamentales de l’Union : liberté, démocratie, égalité, État de droit, mais aussi respect de la dignité humaine et des droits de l’homme. Mes recherches m’ont ensuite conduite vers la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui constitue en quelque sorte le prolongement concret de ces principes.
On y retrouve, pêle-mêle, le respect de la dignité humaine, le droit à l’intégrité physique et mentale, l’interdiction de la torture ainsi que des peines ou traitements inhumains ou dégradants, mais également le droit de propriété, auquel certains ici sont particulièrement attachés. Autant de droits et de valeurs constitutifs de l’Union européenne qui sont aujourd’hui ouvertement bafoués par le gouvernement israélien d’extrême droite dans le cadre du conflit territorial qui l’oppose à la Palestine.
Si l’intention génocidaire ne pourra être établie que par une procédure judiciaire, les faits, eux, sont désormais documentés : déplacement forcé de 90 % de la population gazaouie, blocus imposé à cette même population afin de la priver d’une aide humanitaire essentielle à sa survie, recours à la torture contre des Palestiniens détenus, poursuite d’une politique de colonisation assumée par les autorités israéliennes en Cisjordanie, politique désormais pleinement revendiquée, organisée et planifiée. À cela s’ajoute désormais l’instauration d’une peine de mort applicable aux seuls Palestiniens.
On m’objectera sans doute que les droits et libertés susmentionnés ne s’appliquent pas à Israël, dès lors que cet État ne fait pas partie de l’Union européenne. Certes, un gouvernement est libre de conduire sa propre politique. Mais l’Union européenne, qui se veut une communauté de valeurs, peut-elle décemment maintenir un accord d’association avec un partenaire dont les pratiques apparaissent en contradiction manifeste avec ses principes fondateurs ? Notre humanité nous commande de répondre par la négative et de suspendre cet accord.
De même, si les Libanais, comme les populations du nord d’Israël, souffrent des actions du Hezbollah, plusieurs articles publiés encore ce matin dénonçaient les pratiques criminelles menées dans le sud du Liban, venant prolonger le dispositif déjà à l’œuvre à Gaza.
Enfin, afin de couper court à toute accusation d’indulgence à l’égard des terroristes du Hamas, il ne s’agit nullement de nier à Israël son droit légitime à se défendre. Mais ce droit doit s’exercer conformément au droit international, selon les principes de nécessité et de proportionnalité. Le travail diplomatique ne saurait servir d’alibi à l’absence de réaction ciblée et proportionnée face à la poursuite d’une politique criminelle dénoncée à de multiples reprises.
C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de résolution.
Mme Michèle Tabarot (DR). Le 2 juillet dernier déjà, notre commission avait très largement rejeté deux propositions de résolution des groupes La France insoumise et écologiste poursuivant un objectif similaire. Aujourd’hui, vous présentez votre texte comme une approche plus équilibrée. Vous qualifiez, à juste titre, les attaques ignobles commises par le Hamas en octobre 2023 d’actes terroristes. Je le souligne, car certains, dans notre Assemblée, n’ont pas toujours fait preuve de cette clarté. Mais au-delà de cette mention, votre texte demeure profondément déséquilibré, juridiquement fragile et politiquement contre-productif.
Il est déséquilibré, d’abord, parce qu’il procède à une mise en cause quasi exclusive d’Israël, sans formuler la moindre exigence à l’égard des organisations terroristes. Rien sur le Hamas, rien sur le Hezbollah, rien sur leurs financements, sur leur désarmement ni sur leur responsabilité dans la poursuite du conflit. On ne peut invoquer le droit international de manière sélective et faire abstraction de la menace sécuritaire qui pèse sur Israël face à des organisations revendiquant sa destruction.
Ce texte est également juridiquement contestable. L’affirmation, reprise dans votre proposition de résolution, selon laquelle la Cour internationale de justice aurait établi l’existence d’un génocide, est inexacte. L’ancienne présidente de la Cour internationale de justice l’a d’ailleurs rappelé le 25 avril 2024 sur la BBC.
Enfin, ce texte est politiquement inefficace, voire dangereux, car il propose des sanctions d’une ampleur excessive. En procédant ainsi, vous désignez Israël comme seul responsable, au risque de renforcer les positions de ceux qui s’opposent à lui.
La France doit, quant à elle, agir dans un cadre multilatéral en concentrant ses efforts sur l’essentiel : la protection des civils, le renforcement de l’aide humanitaire, la recherche d’un cessez-le-feu durable et le désarmement des groupes terroristes. Rigidifier les positions, rompre les canaux de dialogue et instrumentaliser un conflit d’une telle complexité ne contribue pas à la paix ; cela éloigne au contraire toute perspective de règlement.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe de la Droite républicaine votera contre cette proposition de résolution.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il convient tout d’abord de préciser que cette résolution n’a jamais été présentée comme plus consensuelle. Nous n’avons jamais tergiversé : nous avons condamné immédiatement les attaques terroristes du 7 octobre 2023. Je le redis, cela figurait déjà dans la résolution que nous avions présentée l’an dernier.
Vous évoquez ensuite une résolution déséquilibrée. Mais il s’agit ici de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Jusqu’à preuve du contraire, nous n’avons pas d’accord d’association avec le Hezbollah ou le Hamas. Il est donc logique qu’ils ne soient pas au cœur de ce texte.
Enfin, contrairement à ce qui a été soutenu, la résolution ne fait nullement mention d’une rupture de l’accord, mais uniquement de sa suspension.
S’agissant par ailleurs de la Cour internationale de justice, il n’a jamais été affirmé qu’elle se serait prononcée sur l’existence d’un génocide. Il est rappelé, de manière rigoureuse, que dans son ordonnance du 26 janvier 2024, celle-ci a estimé que les conditions imposées par Israël, notamment le recours à la famine comme arme de guerre et la destruction systématique des infrastructures essentielles, faisaient peser un risque plausible de génocide.
C’est précisément ce qui figure dans la résolution, et non l’affirmation selon laquelle cette qualification serait d’ores et déjà établie, dès lors que des procédures sont encore en cours. L’Histoire dira, l’Histoire jugera et pourra, le cas échéant, consacrer une telle qualification pour ce qui se déroule aujourd’hui à Gaza ; mais il n’appartient pas à notre assemblée d’en préjuger.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Notre rapporteure a décrit sans circonvolutions inutiles l’ampleur des violations des droits humains perpétrées par le gouvernement de M. Netanyahou en Cisjordanie et à Gaza. En Cisjordanie, les violences se poursuivent, les déplacements de populations s’intensifient et la dynamique de colonisation se renforce. À Gaza, le sort des populations civiles demeure intolérablement précaire depuis le début du cessez-le-feu, il y a désormais plus de six mois. Les forces israéliennes continuent, par ailleurs, de bombarder le sud du Liban en dehors de tout cadre légal.
Que peuvent faire concrètement la France et l’Europe pour peser, protéger les civils et faire respecter le droit international ? Mobiliser l’ensemble des ressources de leur diplomatie et utiliser les instruments dont elles disposent déjà en droit : la résolution que nous examinons ne propose rien d’autre.
Il convient de le rappeler avec force : l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël repose explicitement, sur la base de son article 2, sur le respect des droits humains et des principes démocratiques. Cette clause n’est pas décorative ; elle constitue une condition essentielle de cet accord. En demander le réexamen, voire la suspension, ce n’est pas rompre un cadre, mais bien en appliquer les termes.
Il en va de même s’agissant des exportations d’armements : la France est liée par le traité sur le commerce des armes, qui lui impose de s’assurer que les exportations qu’elle autorise ne contribuent pas à des violations graves du droit international humanitaire. Alors que les appels diplomatiques, des plus prudents aux plus fermes, demeurent constamment sans effet, il est devenu urgent d’actionner les leviers concrets dont nous disposons.
Madame Le Grip, affirmer une position dénuée de complaisance ne signifie ni rompre tout lien ni se résigner à l’interruption d’un dialogue plus que jamais nécessaire. Ce dialogue existe heureusement au sein des sociétés civiles israélienne et palestinienne. Des organisations comme Parents Circle, Combatants for Peace, Women Wage Peace ou Standing Together continuent, malgré tout, de faire vivre des espaces de rencontre et de compréhension mutuelle en refusant la violence. Il ne s’agit pas de couper des ponts, mais de veiller à ce que leur action déterminée ne soit pas rendue progressivement impossible.
Cette résolution doit être comprise pour ce qu’elle est : un outil de pression au service d’un objectif politique plus large, à savoir le respect du cessez-le-feu aujourd’hui et demain, la protection effective des populations civiles, leur accès complet à l’aide humanitaire et la reprise d’un processus politique. Il n’y aura pas de cadre politique sans rapport de force permettant de le faire émerger. Aussi appartient-il à la France et à l’Union européenne d’utiliser les leviers dont elles disposent. C’est une question vitale de crédibilité.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Le 21 avril dernier, le Conseil des affaires étrangères a de nouveau examiné la question de la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Le Conseil n’a pas tranché et l’Europe, divisée, n’a pas su trouver la voie unitaire qu’exige pourtant la gravité de la situation. Pourtant, l’article 2 de cet accord est clair : nos relations avec Israël reposent sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques.
Cette orientation ne saurait varier. Le droit international n’est pas un menu à la carte ; il constitue notre socle commun, notre ligne directrice. Je l’ai déjà dit au sein de cette commission il y a quelques mois et je le redis aujourd’hui avec la même conviction : le droit international ne se négocie pas, il se respecte.
Oui, nous avons condamné sans équivoque les attaques du Hamas du 7 octobre 2023. Oui, nous avons reconnu le droit d’Israël à se défendre. Mais ce droit a des limites : les opérations militaires, le blocus, la poursuite de la colonisation et les violences des colons sont autant de réalités qui heurtent le droit international humanitaire. La France, comme l’Union européenne, les a déjà dénoncées et continuera de le faire.
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose d’aller plus loin en suspendant l’accord et en élargissant les sanctions contre Israël. Nous en comprenons la logique. Nous sommes ouverts à un réexamen concret de cet accord, y compris en envisageant sa suspension partielle ou totale si les circonstances l’imposent. Mais il convient d’être attentif : une rupture brutale, conduite sans stratégie, risquerait de nous priver des leviers qui nous permettent précisément d’agir.
Notre approche est celle d’un engagement exigeant, critique, mais demeurant constructif. Il s’agit de conditionner nos relations au respect des droits humains et d’envisager des mesures ciblées et impartiales, car les sanctions ne sont pas une fin en soi. Elles n’ont de sens que si elles protègent les civils et font progresser la paix.
N’oublions pas l’essentiel : il n’y aura pas de paix durable, à notre sens, sans solution politique, c’est-à-dire sans deux États vivant côte à côte en sécurité. C’est dans cet esprit d’équilibre, et dans la continuité de la résolution 2803 du Conseil de sécurité, que je maintiendrai, à ce stade, mon choix de l’abstention sur ce texte.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne reviendrai pas sur ce qui se passe à Gaza, en Cisjordanie ou au Liban, ni sur les crimes qui y sont commis. Ces crimes, ordonnés par le Premier ministre israélien, font suite à des actes terroristes.
Mais la question soulevée par cette résolution se pose aujourd’hui dans un contexte différent, compte tenu de l’évolution de la situation. Il était donc nécessaire de la soumettre de nouveau à notre examen. Se figer à une date donnée constitue une erreur politique, voire une faute pour quiconque prétend faire de la politique, car les réalités évoluent sans cesse.
Je crois qu’il nous faut prendre la mesure des analyses de nos dirigeants. J’ignore s’il se trouve dans cette salle des députés soutenant le Gouvernement, mais je souhaite vous lire un extrait. Vous vous en souvenez peut-être.
Il y est dit : « C’est le cas à Gaza, où l’aide humanitaire entre très insuffisamment et ne parvient pas à la population gazaouie et palestinienne qui en a tant besoin. C’est le cas en Cisjordanie, où le gouvernement israélien maintient un blocus financier inacceptable, tandis que s’accélèrent la colonisation illégale et les violences des colons extrémistes agissant en toute impunité. Face à cela, nous avons pris des sanctions à plusieurs reprises, au niveau national comme au niveau européen. Un troisième paquet de sanctions contre les colons extrémistes et violents est sur la table. Il a cependant été bloqué jusqu’à dimanche dernier par un vote, celui de la Hongrie. » Les choses ont changé depuis. « La Commission européenne dispose d’autres outils, comme le réexamen de l’accord d’association proposé l’été dernier, que nous avions soutenu. Si la situation n’évolue pas, elle conserve cette carte en main. En tout état de cause, le gouvernement israélien doit changer de politique, respecter le droit international et mettre un terme à ces guerres sans fin. »
S’il se trouve dans cette salle des députés soutenant le Gouvernement, je leur propose de soutenir également les propos du ministre des Affaires étrangères. Ces propos ont été prononcés dans l’hémicycle, dans le cadre d’une réponse aux questions au Gouvernement. Je crois que vous étiez présents. Ils figurent aux pages 34 à 64 du compte rendu intégral de l’Assemblée nationale, auquel chacun pourra se reporter.
Pourquoi citer ce passage ? Parce qu’une telle résolution a précisément vocation à donner de la force au Gouvernement. Il est essentiel que l’Assemblée nationale, à travers ses députés, exprime sa volonté de voir des sanctions mises en place et débattues, afin que le Gouvernement puisse s’appuyer sur les propositions formulées par la représentation nationale au nom du peuple. Le peuple s’est d’ailleurs exprimé en ce sens, par voie de pétitions et lors de manifestations.
La nécessité de réagir et de ne pas laisser ces crimes se poursuivre sans réponse est, me semble-t-il, une position que peu de personnes dans cette salle peuvent contester, à l’exception peut-être de ceux dont les positions rejoignent celles de Viktor Orbán et de la Hongrie. En dehors de ceux-là, je ne vois pas qui pourrait s’opposer à cette résolution.
M. Aymeric Caron (LFI–NFP). Ma question ne s’adresse pas à la rapporteure, Mme Sabrina Sebaihi, dont je soutiens pleinement la démarche visant à instaurer des sanctions contre le gouvernement israélien. Elle s’adresse à celles et ceux que nous venons d’entendre s’opposer à cette proposition.
À Gaza, nous dénombrons au minimum 100 000 morts depuis octobre 2023, parmi lesquels probablement 30 000 enfants. Le génocide se poursuit, avec des restrictions intolérables imposées aux matériels médicaux, à la nourriture et à l’eau. En Cisjordanie occupée, un nettoyage ethnique est également à l’œuvre. Les crimes commis par des colons ou par l’armée israélienne y sont quotidiens. Plus de 230 enfants y ont été tués depuis octobre 2023.
De la torture et des violences sexuelles sont également pratiquées dans les prisons israéliennes sur des prisonniers palestiniens, souvent détenus sans motif, parmi lesquels figurent de très nombreux enfants. Il faut aussi évoquer les crimes perpétrés par Israël contre les populations civiles au Liban et en Iran, où plusieurs centaines d’enfants ont été assassinés ces derniers mois.
J’aimerais donc m’adresser à ceux qui, dans cette salle, affichent un soutien inconditionnel à Israël, comme nous venons encore de l’entendre. Vous qui vous apprêtez à vous opposer à ce texte, et que je considère comme complices des crimes qui viennent d’être décrits, comment vivez-vous avec votre conscience ?
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Monsieur le député, je vous invite à éviter les invectives et les mises en cause personnelles, dans l’intérêt de la qualité de nos débats. Vous avez naturellement le droit de vous exprimer, mais je vous demande d’éviter d’accuser vos collègues d’être personnellement complices d’un génocide.
Mme Ersilia Soudais (LFI–NFP). Je souhaite rappeler, comme ma collègue Danièle Obono l’a mentionné, qu’une initiative citoyenne européenne, que nous avons largement soutenue, a recueilli un million de signatures, témoignant de la sensibilité particulière des citoyens européens aux exactions commises par l’État d’Israël.
Dans ce contexte, nous ne pouvons faire abstraction de cette réalité ni nous soustraire à cette demande forte exprimée par les citoyens européens. Il est par ailleurs particulièrement frappant que cette résolution ne demande, en définitive, que l’application de l’article 2 de l’accord concerné. Cet article prévoit expressément la suspension de l’accord si les droits humains et les principes démocratiques ne sont pas respectés.
Je constate que certains d’entre vous doutent encore. Je rappelle pourtant qu’un rapport récent de Médecins sans frontières a établi que 90 % des infrastructures d’eau et d’assainissement avaient été délibérément détruites à Gaza par l’État d’Israël, avec l’intention manifeste de priver les Palestiniens d’accès à l’eau.
Si des doutes subsistent quant au non-respect par Israël du droit international, je rappelle également que la peine de mort a été rétablie à l’encontre des seuls Palestiniens. La peine de mort constitue en elle-même une peine cruelle et inhumaine ; mais, en l’espèce, elle revêt de surcroît un caractère discriminatoire. Elle emporte violation de plusieurs instruments internationaux, notamment la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, le règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la Convention de La Haye, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Et je pourrais poursuivre cette énumération.
Concrètement, si nous n’adoptons pas ce texte, je ne vois pas à quel moment nous pourrons encore prétendre occuper une place crédible sur la scène internationale ni revendiquer la défense du droit international.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). En réalité, cette proposition pose une question assez simple : à quoi servent les clauses de respect des droits humains dans les accords de l’Union européenne si elles ne sont jamais appliquées ? L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël n’est pas un simple accord commercial ; c’est un accord politique fondé sur un principe explicite : le respect des droits humains.
Or, à Gaza, un génocide est en cours. En Cisjordanie, comme dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés, la colonisation s’intensifie. Et partout, la politique d’apartheid menée par le gouvernement israélien s’aggrave, allant jusqu’à l’adoption d’une loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens ou les Israéliens arabes.
Ainsi, nous vous invitons à sortir de l’hypocrisie. Soit les engagements européens ont une valeur et l’accord doit être suspendu immédiatement, en tout cas devons-nous défendre cette suspension et mandater notre Gouvernement pour porter cette position, soit ces engagements ne sont que des mots, et l’Europe comme la France finiront par se couvrir de honte face à l’Histoire en protégeant quelques intérêts.
Peut-être existe-t-il des influences expliquant qu’aujourd’hui, de manière exceptionnelle au sein de cette commission des affaires européennes, autant de députés qui n’en sont pas membres aient tenu à être présents pour bloquer ce texte. J’ai en effet le sentiment que certains sont venus avec pour seul objectif d’empêcher l’adoption de cette résolution.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Les interventions des orateurs des groupes et les prises de parole individuelles étant achevées, nous passons désormais à l’examen des trois amendements.
Amendement n°3 de Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement vise à exclure des marchés et financements publics les entreprises complices de la colonisation. Il repose sur un principe très simple : cesser de soutenir, par de l’argent public et sous quelque forme que ce soit, la colonisation, l’occupation, le blocus ou encore les opérations militaires menées en violation du droit international dans les territoires palestiniens occupés, notamment en Cisjordanie.
Ce texte appelle tout simplement à dissuader les entreprises européennes de participer à l’économie de la colonisation. Est-il moral de tirer profit de la colonisation ? Non. Est-ce légal ? Non plus.
Par l’ajout de cette disposition dans la proposition de résolution, nous voulons réaffirmer avec force que les entreprises françaises et européennes ne doivent, d’aucune manière, contribuer au développement de la colonisation et, in fine, de l’annexion, du nettoyage ethnique et de toutes les réalités qui se déroulent actuellement sous nos yeux. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, des quartiers entiers, notamment à Jérusalem, sont vidés de leurs habitants palestiniens par l’armée israélienne. Nous ne pouvons pas continuer à soutenir des entreprises opérant dans ces territoires.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si l’objectif poursuivi par cet amendement peut être partagé, sa rédaction soulève toutefois des difficultés importantes. Son périmètre apparaît particulièrement large et insuffisamment défini, notamment en raison de la référence à des contributions directes ou indirectes. Cette imprécision est susceptible de générer une insécurité juridique importante et d’entraîner des difficultés majeures de mise en œuvre, rendant in fine le dispositif inopérant.
S’agissant des produits issus des colonies, il existe une règle de différenciation, conforme au droit international, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires palestiniens occupés depuis 1967, aujourd’hui reconnus comme la Palestine. Cette règle se traduit, au niveau européen, par une obligation d’étiquetage spécifique pour les produits issus des colonies israéliennes, lesquels ne peuvent en outre bénéficier des préférences tarifaires prévues par l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. La Cour internationale de justice a d’ailleurs rappelé, dans son avis du 19 juillet 2024, le caractère illicite de la colonisation ainsi que l’obligation de distinguer ces territoires dans les échanges commerciaux.
Je déplore toutefois, comme vous, que cette règle européenne, pourtant claire et établie, demeure très insuffisamment appliquée. Je soutiens, pour ma part, l’instauration d’un embargo sur les produits issus des colonies, qui pourrait notamment être envisagé à l’échelle de l’Union européenne. Une telle mesure s’inscrit pleinement dans l’objet de la présente proposition de résolution, à savoir le recours à des sanctions pour contraindre Israël à faire évoluer sa politique. Elle trouve d’ailleurs un précédent dans les mesures adoptées par l’Union européenne dans le cadre de la guerre entre l’Ukraine et la Russie, notamment à la suite de l’annexion de la Crimée, qui ont conduit à interdire l’importation dans l’Union des marchandises originaires de ce territoire.
Pour ces raisons, et malgré les réserves exprimées sur la sécurité juridique du dispositif, j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Merci, Madame la rapporteure, pour votre avis. Je peux l’entendre. Toutefois, je crois que vous n’avez pris en considération qu’une partie du texte. En l’occurrence, il ne s’agit pas seulement des produits exportés depuis les colonies, mais également des investissements réalisés par des entreprises françaises, et surtout des marchés publics susceptibles d’être attribués à des entreprises implantées dans les colonies, alors même que leur activité s’exercerait ici, en France, ou dans un autre pays européen. Il ne s’agit donc pas uniquement de l’importation de produits.
Peut-être que l’incertitude juridique que vous soulevez est levée par les précisions que je viens d’apporter, lesquelles me paraissent d’ailleurs déjà assez clairement formulées dans la rédaction de l’amendement ou, à tout le moins, dans l’exposé des motifs, où les choses sont explicitement indiquées.
Mme Constance Le Grip (EPR). Nous voterons contre cet amendement. Je souhaite simplement rappeler, pour la bonne information de toutes et tous, que la manière dont les débats sont engagés, ainsi que la rédaction de cette proposition de résolution européenne, pourraient laisser entendre que l’Union européenne serait aujourd’hui parfaitement inactive, indifférente ou inerte face à la question économique des colonies.
Cela est inexact. L’Union européenne a mis en place, depuis plusieurs années déjà, des outils spécifiques. Les produits issus des colonies ne bénéficient pas des préférences tarifaires prévues par l’accord d’association dont nous parlons.
Les autorités douanières des États membres disposent également de mécanismes de contrôle concernant les lieux de production non éligibles. Le droit européen impose, dans plusieurs cas, une information loyale du consommateur sur l’origine réelle des produits, notamment lorsque ceux-ci proviennent d’une colonie israélienne.
Il convient donc de se garder des caricatures et des simplifications qui confinent à l’inexactitude, voire à une présentation trompeuse des faits, et de rétablir un certain nombre d’éléments objectifs.
Mme Anne Pic (SOC). Notre groupe s’abstiendra en raison du flou qui peut entourer cet amendement. Néanmoins, je tiens à rappeler que le problème ne se limite évidemment pas aux seules violences commises par les colons. La colonisation elle-même est illégale et, à ce titre, nous devrions tout mettre en œuvre pour qu’elle cesse et pour qu’Israël respecte les résolutions des Nations unies.
La commission rejette l’amendement n°3.
Amendement n°2 de Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement vise à compléter la proposition de résolution afin de rendre l’embargo réellement effectif. Dans le texte actuel, vous évoquez un embargo portant uniquement sur les armes finies, sans inclure les composants, les logiciels, les biens à double usage, la maintenance ou encore l’assistance technique. Sans la précision que je vous propose d’ajouter par cet amendement, nous resterions face à un embargo, en quelque sorte, « troué ».
Je tiens à rappeler ici, à tous ceux qui sont présents comme à ceux qui nous regardent, que la France est aujourd’hui mise en cause. Un rapport réalisé par plusieurs ONG, que j’avais d’ailleurs reçues ici l’an dernier, a montré que la France livrait des armes à Israël. Si je détaille ce qui est exporté, cela devrait tous nous interpeller : plus de 15 millions d’articles relevant de la catégorie « bombes, grenades, torpilles, mines, missiles et autres munitions de guerre ». La France a également livré, pour plus de 2 millions d’euros, des lance-roquettes, des grenades, des lance-flammes, des pièces d’artillerie, des fusils militaires et des fusils de chasse. En novembre 2023, par exemple, la France a encore envoyé plusieurs milliards d’articles relevant de ces catégories.
La France est donc aujourd’hui accusée de complicité avec le gouvernement israélien en livrant des armes utilisées pour tuer et massacrer en Palestine.
Par cet amendement, nous demandons que l’embargo s’applique également aux composants, aux logiciels et à tout ce qui permet, en pratique, de conduire ces opérations militaires. Je veux rappeler, par exemple, le « massacre de la farine », lorsque plus de 117 Palestiniens venus récupérer de l’aide humanitaire ont été tués par des soldats israéliens.
Sachez que, ce jour-là, des armes françaises ont été utilisées dans cette opération contre des civils palestiniens.
Tel est le sens de cet amendement : préciser le dispositif afin de garantir que la France cesse toute forme de complicité avec le gouvernement israélien.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cet amendement est cohérent avec l’objectif de la proposition de résolution puisqu’il vise à renforcer l’effectivité des mesures restrictives en élargissant le champ de l’embargo au-delà des seuls équipements militaires finis.
À ceux qui expliqueraient que les sanctions ne servent à rien et qu’elles relèveraient uniquement du déclaratif, je prendrai l’exemple de l’Espagne, qui a adopté des mesures à l’échelle nationale. Cela fonctionne, précisément parce que ces mesures ont été effectivement mises en œuvre.
Les données rendues publiques par l’Espagne permettent d’en apprécier concrètement les effets : entre 2024 et le premier semestre 2025, Madrid a refusé au moins sept autorisations de transit pour des navires transportant des armes et bloqué cinquante-sept opérations d’exportation de matériel militaire ou de biens à double usage vers Israël.
Ces décisions ont notamment concerné des équipements sensibles tels que des systèmes d’encryptage, des caméras thermiques ou encore des munitions. Ces éléments montrent que les restrictions annoncées par l’Espagne ne sont pas seulement déclaratives. À partir de 2025, aucune nouvelle exportation de matériel de défense ou de biens à double usage n’a été autorisée, en dehors de cas limités liés à la maintenance ou à des licences antérieures.
Autrement dit, au-delà des déclarations, lorsqu’il existe une volonté politique, des mesures concrètes peuvent être prises. C’est précisément le sens de cette résolution. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme Constance le Grip (EPR). Notre groupe votera contre cet amendement. Je ne peux pas laisser dire que la France livrerait à Israël des armes participant au « massacre » à Gaza. La parole du Premier ministre ainsi que celle de plusieurs membres du Gouvernement a déjà été exprimée et fait autorité sur ce sujet.
L’engagement du Premier ministre est très clair quant à la pratique française en matière de régimes d’autorisation. La France dispose d’un système strict d’autorisation des exportations de matériels militaires, au sens large. Celui-ci repose sur une évaluation interministérielle ainsi que sur le respect des engagements internationaux et européens de la France.
La position du Gouvernement a été réaffirmée à plusieurs reprises, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat : ne pas livrer à Israël d’armes destinées à être employées à Gaza, tout en autorisant, au cas par cas et dans le cadre d’un régime d’autorisation, des exportations de composants destinés à des systèmes défensifs ou à des réexportations encadrées.
Il est nécessaire de tenir compte des besoins de défense de la population israélienne, ciblée par les terroristes islamistes du Hamas, du Hezbollah ainsi que par les frappes de la République islamique d’Iran.
Par conséquent, instaurer un embargo général visant tout composant, tout matériel ou toute technologie à usage militaire ou de surveillance, comme le propose cette résolution européenne, affecterait considérablement les capacités défensives de la population israélienne.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre en lumière ce que nous considérons comme l’hypocrisie de la France. Les propos de Mme Constance Le Grip reflètent, selon nous, l’hypocrisie de la majorité présidentielle. D’un côté, la France reconnaît l’État de Palestine ; de l’autre, elle se rend complice lorsqu’il s’agit de l’anéantissement du peuple palestinien.
Selon le groupe EPR, il ne serait pas possible d’affirmer que la France livre des armes servant à commettre des massacres contre les Palestiniens. Pourtant, ce déni de la majorité présidentielle entraîne de lourdes conséquences pour la région ainsi que pour le respect du droit international. La situation ne cesse de se dégrader.
Nous observons aujourd’hui un sentiment d’impunité totale de la part de l’État israélien. Le génocide se poursuit. De surcroît, la situation au Liban suscite une profonde inquiétude : de nombreux Franco-Libanais se sentent en danger et craignent pour l’avenir même de leur pays.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je suis étonnée, Mme Constance Le Grip. Vous soutenez la position du Premier ministre sur les livraisons d’armes, mais lorsque le ministre des Affaires étrangères défend, lui, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, vous refusez de soutenir cette position en votant contre cette proposition de résolution européenne.
S’agissant des livraisons d’armes à Israël, je vous invite à lire l’article suivant : « Tel-Aviv cesse ses achats d’armes françaises, signe d’une rupture de plus en plus nette », publié par Courrier international le 1er avril 2026. On peut y lire : « L’interdiction faite aux avions israéliens transportant des munitions destinées à la guerre contre l’Iran de transiter par l’espace aérien français a engendré une riposte. Israël va mettre un terme à ses importations militaires en provenance de France, a indiqué le ministère de la Défense, mardi 31 mars. Si la portée de cette mesure reste à évaluer, l’annonce confirme qu’Israël tourne le dos à l’allié français, observe la presse du pays. »
Cela signifie donc que, jusqu’au 1er avril, des armes étaient bien livrées à Israël et que ce dernier a décidé de mettre un terme à ce partenariat.
Dès lors qu’il existe le moindre doute sur le fait qu’un matériel ou un équipement militaire puisse servir à tuer des femmes et des enfants, notre responsabilité est de dire non.
La commission rejette l’amendement n°2.
Amendement n°1 de Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cet amendement précise que la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël requiert l’unanimité du Conseil de l’Union européenne. Néanmoins, la France, en tant qu’État, peut prendre des mesures et exercer des pressions afin de contribuer à mettre fin aux atrocités commises au Proche-Orient.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il faut utiliser tous les moyens à notre disposition pour prendre des mesures, en s’inspirant notamment d’autres pays européens comme l’Espagne.
Quelle ligne rouge Israël devrait-il encore franchir pour que votre soutien inconditionnel soit remis en cause ?
Il est écœurant d’entendre certaines interventions et de constater que, lorsqu’il s’est agi de soutenir le dix-septième train de sanctions adopté par l’Union européenne depuis l’invasion de l’Ukraine, personne ici, à l’exception peut-être de l’extrême droite, n’a hésité à mobiliser les arguments du droit international pour le défendre.
Ce « deux poids, deux mesures » est devenu inaudible et inacceptable. En continuant ainsi, au-delà de ce qui est perçu comme une forme de complicité et d’aveuglement face à la réalité, vous piétinez le droit international et détruisez ce qu’il reste de la crédibilité de notre pays sur la scène internationale.
Le peuple israélien se trouve désormais assimilé aux crimes commis par son gouvernement. Dans la situation actuelle, l’avenir même de l’État israélien apparaît profondément compromis, non seulement vis-à-vis du peuple palestinien, mais également à l’égard de nombreux peuples de la région.
La commission rejette l’amendement n°1.
La commission rejette l’article unique de la proposition européenne.
La proposition de résolution européenne est par conséquent rejetée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je trouve regrettable qu’une telle mobilisation se soit organisée au sein d’une partie de cette commission, y compris de la part de personnes qui n’y siègent pas, dans le seul but de venir voter contre ce texte.
La France a une responsabilité particulière : retrouver une voix forte au sein du Conseil de sécurité des Nations unies pour défendre le respect du droit international et du droit international humanitaire.
Alors même que le Gouvernement et le ministre des Affaires étrangères défendent la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, une partie de cette commission choisit non pas de soutenir cette position, mais au contraire de s’y opposer. Pourtant, des sanctions devront impérativement être mises en place pour tenter d’enrayer ce qui se déroule à Gaza, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, mais aussi au Liban.
La situation est dramatique. Pendant que certains tiennent des discours qui pourraient être perçus comme une forme de négation de la réalité vécue à Gaza, des femmes et des enfants continuent de mourir, les hôpitaux ne fonctionnent plus, la population n’a plus accès à l’eau et ne peut plus se nourrir en raison de blocus qui durent depuis plus de deux ans.
Je pense également à ces Libanais qui ont perdu plus de quarante villages, à ces couvents détruits, à ces chrétiens d’Orient que certains prétendent défendre, alors même qu’une religieuse française a été agressée par un extrémiste le 28 avril dernier à Jérusalem‑Est. Tout cela n’est pas à la hauteur de la situation et ça me donne même envie de vomir.
Sur proposition de M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission nomme :
- M. Alexandre Sabatou, rapporteur sur la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28è régime pour les entreprises (n° 2771)
La séance est levée à 16h10
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Nicolas Bonnet, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Colette Capdevielle, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, Mme Nathalie Coggia, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, Mme Justine Gruet, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, M. JeanPaul Lecoq, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Matthieu Marchio, M. Laurent Mazaury, Mme Danièle Obono, Mme Anna Pic, M. Stéphane Rambaud, M. Nicolas Ray, M. Alexandre Sabatou, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Ersilia Soudais, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dominique Voynet, Mme Caroline Yadan
Excusé. - Mme Isabelle Rauch
Assistait également à la réunion. - M. Jocelyn Dessigny