Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mercredi
20 mai 2026
15 heures
Compte rendu no 62
Présidence de
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
Président,
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 20 mai 2026
Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président
La séance est ouverte à 15 heures.
Sur proposition de M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission nomme :
- M. Jordan Guitton, rapporteur sur la proposition de résolution européenne de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises (n° 2771) ;
- M. Fabrice Brun, rapporteur sur la proposition de résolution européenne dont il est l’auteur avec plusieurs de ses collègues visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire (n° 2639) ;
- M. Emmanuel Maurel, rapporteur d’une part sur la proposition de résolution européenne dont il est l’auteur relative à la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l’exception culturelle européenne (n° 2741) ;
- M. Emmanuel Maurel, sur la proposition de résolution européenne dont il est également l’auteur visant à réviser la définition de l’œuvre européenne (n° 2768) ;
- M. Paul Christophle rapporteur sur la proposition de résolution européenne dont il est l’auteur avec plusieurs de ses collègues visant à s’opposer à la révision de la directive retour et à assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains (n° 2508) ;
- M. Vincent Ledoux rapporteur sur la proposition de résolution européenne dont il est l’auteur visant à lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe (n° 2738) ;
- Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Laurent Mazaury, co-rapporteurs d’information sur la stratégie européenne de sécurité intérieure.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution portant un avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises, pour laquelle nous venons de nommer M. Jordan Guitton rapporteur.
Je vous rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les parlements nationaux participent au contrôle du respect du principe de subsidiarité. Lorsqu'un tiers d'entre eux adopte un avis motivé constatant une violation de ce principe, la Commission européenne est tenue de réexaminer sa proposition législative et de motiver son éventuel maintien : c'est le mécanisme dit du « carton jaune ». Lorsque le nombre d'avis motivés dépasse le seuil de la moitié des assemblées parlementaires, le Conseil et le Parlement européen doivent se prononcer sur la conformité du projet d'acte avec le principe de subsidiarité et peuvent le rejeter, respectivement à la majorité de 55 % des membres du Conseil ou à la majorité des suffrages exprimés au Parlement européen : c'est le mécanisme dit du « carton orange ».
M. Jordan Guitton, rapporteur. Chers collègues, la proposition de règlement relative au 28ème régime, que l’on pourra appeler EU Inc, constitue l’une de ces lubies fédératrices dont Bruxelles a le secret. Derrière ce nom se cache une nouvelle tentative, la troisième en vingt ans, d’uniformiser le droit des sociétés au nom d’une Europe toujours plus intégrée, toujours plus centralisée, toujours plus fédéraliste.
Nous ne sommes pas seuls à avoir invoqué le principe de subsidiarité. Un avis en violation de ce principe a été émis par la Lettonie, la Suède, la Finlande, la Roumanie, les Pays-Bas, la République tchèque, la Chambre des députés et le Sénat d’Italie, et récemment par le Sénat en France. La liste n’est pas exhaustive.
Après les échecs cuisants de la SPE (société privée européenne) en 2008 et de la SUP (société unipersonnelle à responsabilité limitée) en 2014, la Commission européenne persiste et signe, comme si l’histoire ne lui avait rien appris, comme si le non au référendum de 2005 n’existait pas. L’Europe doit respecter la volonté des nations qui la composent et le choix souverain de leurs peuples. L’Union européenne se comporte de la même manière que pour le Traité établissant une Constitution pour l’Europe de 2005 : les États ont dit non, et elle revient à la charge en passant en force.
Tout d’abord, il s’agit d’un texte qui prétend simplifier la création d’entreprises en Europe : immatriculation en 48 heures, coût plafonné à 100 euros, inscription sur un registre central européen, le tout entièrement dématérialisé. Une aubaine pour les start-up et les petites et moyennes entreprises (PME), nous dit-on.
Une aubaine surtout pour les multinationales et les optimisations fiscales, voire les évasions fiscales. Car ce texte permettrait à des acteurs économiques de fuir nos frontières avec encore plus de facilité : ce projet de 28ème régime est l’allié historique du dumping social et fiscal, et de la désindustrialisation que nous connaissons dans nos territoires depuis de nombreuses années.
Après neuf ans de macronisme, la France est ruinée : les records de faillites d’entreprises, de déficits commerciaux et de balance commerciale négative sont battus. Pourtant, l’Union européenne de Mme von der Leyen propose un régime fiscal européen pour ces entreprises qui sera défavorable à l’économie française et à la croissance économique.
Le principe de subsidiarité est la clé de voûte de l’équilibre entre l’Union et les États : l’Europe n’agit que si elle apporte une plus-value par rapport à l’action nationale. Avec ce texte, la Commission piétine ce principe et tente de passer en force. Pour contourner l’unanimité, et donc le risque de blocage par les États réticents comme la France ou l’Autriche, la Commission s’appuie sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif au rapprochement des législations pour le marché intérieur. Or ce texte empiète sur des domaines exclus de cet article, tels que la fiscalité, le droit du travail ou la sécurité sociale. Le service juridique du Conseil lui-même a mis en garde contre cette manipulation.
Pourquoi ne pas avoir retenu une base juridique plus adaptée au sein du TFUE, comme l’article 50 sur la liberté d’établissement, l’article 115 sur la fiscalité, ou l’article 153 sur le droit social ? Parce que ces articles exigent l’unanimité au Conseil. La Commission préfère la majorité qualifiée afin de faire passer son texte en convainquant quelques indécis. C’est un scandale démocratique, et une fois de plus, la France se prive elle-même, dans ses négociations européennes, du droit de veto qui fonde pourtant sa force et défend sa souveraineté au sein des institutions européennes. D’autant plus que dans le domaine fiscal, nous sommes largement en concurrence déloyale avec nos voisins européens.
La Commission a également écarté toute flexibilité. Le choix d’un règlement directement applicable, plutôt que d’une directive à transposer par les États, en est la preuve. Elle aurait pu opter pour la clause de flexibilité prévue à l’article 352 du TFUE, ou pour la coopération renforcée permettant aux États volontaires de s’engager ou non. C’est la ligne défendue par le Rassemblement national : une Europe des nations, pour les nations, par les nations, c’est-à-dire une Europe à la carte dans laquelle les nations s’engagent sur les projets auxquels elles adhèrent. Mais cette Union européenne impose son modèle à tous, quitte à brader nos acquis sociaux et fiscaux.
Ce texte n’est pas une simplification administrative. C’est une machine à nivellement par le bas et une source de dumping social et fiscal. Une entreprise française pourra s’immatriculer au Luxembourg, en Irlande ou en Hongrie, là où la fiscalité et le droit du travail sont plus avantageux, tout en opérant sur notre territoire. Quel intérêt, dès lors, pour une entreprise de respecter nos règles, si elle peut trouver mieux ailleurs dans le marché unique ?
Il ne faut pas non plus oublier la directive « Head Offices Tax system for SMEs », dite directive « HOT » sur l’harmonisation de l’imposition des sociétés, prévue en complément de ce règlement, qui centraliserait l’imposition dans l’État du siège statutaire. La France perdrait ainsi des milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et de cotisations sociales. Je rappelle que l’impôt sur les sociétés rapporte chaque année entre 50 et 60 milliards d’euros selon la conjoncture économique.
Ainsi, la Commission lie insidieusement ce règlement à d’autres textes pour s’immiscer dans la fiscalité, domaine qui requiert pourtant l’unanimité. Des entreprises soumises à des règles différentes coexisteraient sur notre sol. Comment une PME française, créée il y a des décennies, pourrait-elle rivaliser avec une société moderne, fraîchement immatriculée à Malte ? Cette dernière bénéficierait en effet d’un droit social allégé et d’une fiscalité dérisoire, qu’il s’agisse de la fiscalité luxembourgeoise - particulièrement sensible dans la région transfrontalière du Grand Est dont je suis issu - ou de la fiscalité irlandaise, très avantageuse pour de nombreuses entreprises.
Sans oublier le millefeuille fiscal : avec ce texte, les entreprises devront naviguer entre droit national et droit européen, empilant des statuts de SAS, SARL et EU Inc., sans aucun gain de simplicité réel.
Le crédit d’impôt recherche, par exemple, deviendrait encore plus complexe à appliquer dans le cadre du EU Inc., alors qu’il constitue un outil essentiel pour attirer les investissements étrangers, développer et retenir nos talents, et stimuler la croissance économique locale. Les chercheurs, entrepreneurs et start-up iront là où les règles sont les plus avantageuses, et ce ne sera certainement pas en France, surtout après neuf ans de macronisme. Ils continueront d’utiliser nos infrastructures, nos laboratoires et nos universités, mais acquitteront leurs impôts directement à la Commission européenne, de manière opaque puisque nous ne savons pas qui fixera le taux de fiscalité. Nous perdons ainsi nos cerveaux, nos recettes et notre attractivité. L’approfondissement de la construction européenne ne doit pas rimer avec la désindustrialisation de la France ou la délocalisation de notre intelligence collective.
L’Union européenne compte aujourd’hui 27 États membres, et certains groupes au Parlement européen souhaitent l’élargir. Quid demain d’une Ukraine au sein de l’Union européenne ? Quid des autres États d’Europe de l’Est qui pourraient l’intégrer ? Comment harmoniserions-nous les règles fiscales avec des entreprises qui pourraient demain délocaliser leurs filiales et leurs sièges sociaux vers ces nouveaux Etats membres ? Ces questions soulèvent de nombreuses incertitudes et nous éloignent encore davantage de la simplification qui nous est vendue aujourd’hui.
Les entreprises devront choisir entre droit national et droit européen, créant ainsi une asymétrie normative et des incertitudes juridiques. Une SAS française pourrait opter pour le statut EU Inc., mais devrait-elle alors se plier à deux cadres juridiques simultanément ? Ce n’est pas de la simplification, c’est de la complexification. C’est précisément l’inverse de ce que le monde économique de nos territoires nous demande.
Seules les grandes structures, ou celles disposant de conseils juridiques étoffés et d’avocats fiscaux, pourront tirer parti de ce régime. En revanche, les TPE et PME, moins bien conseillées, seront bouleversées par ce déséquilibre fiscal et noyées dans un grand marasme européen. Elles se retrouveront en concurrence déloyale avec des entreprises bien plus structurées sur le plan juridique et formées en matière de droit européen.
Ce texte entrainerait aussi l’affaiblissement des contrôles contre le blanchiment d’argent, alors que l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment vient à peine d’être créée au niveau européen. Un rapport de la commission JURI du Parlement européen de juillet 2025 soulignait l’absence de garanties suffisantes contre les sociétés écrans. Ce texte porte atteinte à la souveraineté des États membres et entraîne une perte de contrôle sur la fiscalité : le découplage entre siège social et lieu d’imposition permettrait aux entreprises de pratiquer une optimisation fiscale agressive.
La France ne pourrait plus imposer ses propres règles en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA ou de cotisations sociales. On utiliserait gratuitement nos infrastructures nationales, comme si nos finances publiques pouvaient se le permettre.
Via cette uniformisation forcée, la Commission cherche à imposer un modèle unique inspiré du droit anglo-saxon, qui s’apparente à un retour à l’idée des États-Unis d’Europe qui est au fondement de la construction européenne. Au mépris de nos traditions juridiques nationales, les mécanismes d’arbitrage prévus dans le texte sont en anglais, ce qui constitue une marginalisation supplémentaire de nos langues nationales. La France sera la grande perdante, alors qu’elle est pourtant contributrice nette au budget de l’Union européenne, ce que nous rappelons chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances.
Les échecs de la SPE et de la SUP auraient dû servir de leçon. Or la Commission les contourne en retenant une base juridique plus large – l’article 114 plutôt que l’article 115 du TFUE – pour éviter le vote à l’unanimité, et j'espère que nous pourrons avoir ce débat.
Pourquoi devons-nous dire non ? Le 28ème régime n’est pas un outil de simplification. C’est un instrument fédéraliste qui prive les États de leur souveraineté fiscale et sociale, favorise le dumping fiscal et social au détriment de nos modèles nationaux, complexifie le droit pour les entreprises plutôt que de le clarifier, ignore les échecs passés (SPE, SUP) et les avertissements des experts, et contourne les règles démocratiques de l’unanimité pour imposer une harmonisation par le haut. Nous ne pouvons pas laisser la Commission nous priver de nos prérogatives, ni accepter que Bruxelles, par un tour de passe-passe juridique, impose un modèle menaçant nos acquis sociaux, nos recettes fiscales et notre souveraineté.
C’est pourquoi je vous invite à voter cette proposition de résolution européenne et à rejeter ce texte au nom du principe de subsidiarité. La France doit d’abord simplifier ses propres règles au niveau national, sans créer de nouveaux régimes. La France doit préserver sa souveraineté fiscale et sociale, condition de sa compétitivité. La France doit libérer ses entreprises de l’asphyxie normative, mais dans un cadre national et souverain. La France doit surtout cesser de se laisser dicter sa politique économique par une Commission qui, sous couvert de modernité, organise notre déclin.
Certains voudraient nous imposer un modèle fédéraliste avec un système fiscal unique, et demain un SMIC européen, un système de sécurité sociale européen. Car depuis le Traité de Maastricht de 1992, la réponse aux problèmes européens est la même : toujours plus d’Europe.
Les enjeux fiscaux sont considérables. Je le rappelle : entre 50 et 60 milliards d’euros de recettes d’impôt sur les sociétés contribuent chaque année à notre budget, sans compter la capacité de la France à maintenir une activité économique et à en tirer une croissance durable. Cette proposition de résolution européenne est le fruit d’un travail de fond qui permet à la France de définir une position sans se fondre dans un système européiste et mondialiste que nous combattons depuis des années.
Je note d’ailleurs que le ministre chargé des affaires européennes a attendu quelques minutes avant le début de l’examen de cette proposition pour publier un tweet afin de donner enfin une position officielle du gouvernement français. Je m’en réjouis et j’espère que nous pourrons en débattre, car il faut donner une position à la France.
Il s’agit, comme toujours, de défendre nos intérêts nationaux dans les débats à venir au sein des instances européennes et du trilogue qui reprendra fin mai. Mes chers collègues, je compte sur vos votes positifs pour adopter cette PPRE, et je répondrai à l’ensemble de vos questions à l’issue de vos interventions.
M. le président, Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons aux expressions des orateurs de groupe.
Mme Manon Bouquin (RN). Derrière l'intitulé technocratique du 28e régime se cache en réalité une méthode à laquelle l'Union européenne ne nous a que trop habitués : contourner les États pour imposer, par voie réglementaire, un modèle juridique fédéraliste décidé par Bruxelles.
La Commission européenne a choisi l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce choix n'a rien de neutre. Il permet de contourner le veto des États membres et de faire adopter le texte à la majorité qualifiée. Autrement dit, lorsqu'elle sait que les États ne consentiraient pas librement aux évolutions qu'elle souhaite, la Commission change les règles du jeu pour passer en force.
Sur le fond, ce projet permettra aux entreprises de choisir leur cadre juridique « à la carte ». C'est l'organisation d'un véritable « shopping institutionnel » à grande échelle, en permettant aux entreprises de s'installer là où les règles sont les plus avantageuses, tout en exerçant leur activité ailleurs, dans un autre pays de l'Union européenne. Ce mécanisme mettra évidemment les systèmes nationaux en concurrence et poussera chaque État à « détricoter » ses propres protections fiscales, sociales et réglementaires afin de rester attractifs. Les États qui, comme la France, ont fait le choix d'un modèle social protecteur seront les premiers pénalisés.
De plus, il ne faut pas se faire d'illusions. Ce régime présenté comme optionnel a vocation, à terme, à devenir la norme, puis le seul modèle mis en avant. Ce qui est présenté comme une simple option finira par marginaliser progressivement les droits nationaux.
Je vous pose la question : voulons-nous une Europe qui protège les nations et leurs modèles économiques, ou une Europe qui organise une concurrence permanente entre les États avec une prime au moins dix ans ? Le 28e régime répond déjà à cette question et je crains que ce ne soit pas la bonne direction.
Mme Constance Le Grip (EPR). Cette proposition de résolution européenne illustre une nouvelle fois la stratégie faite de caricatures et de simplisme choisie par le groupe du Rassemblement national dès lors qu'il s'agit de traiter de sujets européens. Sous couvert de défendre la souveraineté économique de la France, votre proposition de résolution européenne refuse de voir des réalités concrètes auxquelles sont confrontées aujourd'hui nos entreprises françaises, européennes, et en particulier nos PME, nos start-up et nos entreprises innovantes.
En effet, des difficultés existent au sein du marché intérieur et nous les reconnaissons bien volontiers. Une entreprise qui souhaite aujourd'hui se développer à l'échelle de l'Union européenne doit composer avec 27 cadres juridiques différents, 27 systèmes de droit des sociétés, des formalités multiples, des coûts administratifs importants, en somme, une fragmentation du marché intérieur qui pénalise directement la compétitivité européenne.
Dans le même temps, nos concurrents américains ou asiatiques, chinois notamment, bénéficient de marchés beaucoup plus intégrés, plus lisibles et ainsi plus favorables au passage à l'échelle. Le projet de 28e régime proposé par la Commission européenne tente de répondre à ces difficultés et nous le soutenons.
Contrairement à ce que le groupe du Rassemblement national avance, il ne s'agit ni de supprimer les droits nationaux, ni d'effacer les souverainetés nationales, ni d'imposer une uniformisation généralisée du droit économique européen. Il s'agit de créer un statut facultatif supplémentaire permettant à des entreprises qui le souhaitent de disposer d'un cadre juridique commun reconnu dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Les formes nationales de société demeureront naturellement applicables et pourront être choisies. Les règles impératives nationales continueront de s'appliquer : droits du travail, fiscalité, sécurité sociale, lutte contre la fraude, contrôle des aides publiques.
Votre démonstration était très largement excessive, voire légèrement éloignée de la vérité, et fondée sur des risques que vous présentez comme nouveaux alors qu’ils ne le sont pas. La concurrence entre systèmes juridiques nationaux différents, la concurrence entre régimes fiscaux différents, ou encore la liberté d'établissement existent déjà.
Souhaitons-nous laisser nos entreprises subir encore cette fragmentation du marché intérieur ou leur proposer simplement un outil européen adapté, nouveau, qu'elles pourront choisir ?
Nous refusons de transformer un débat sérieux sur la compétitivité européenne en un procès idéologique permanent contre l'Union européenne. Aussi, nous voterons contre cette proposition européenne.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous examinons un texte du Rassemblement national qui entend défendre la souveraineté des salariés et des travailleurs et rejeter le projet de 28e régime proposé par la Commission.
Soyons clairs. Ce projet de l'Union européenne soulève des graves questions sur le risque de dumping social et fiscal, sur la création des sociétés boîtes bateau-lettres ainsi que sur la fédéralisation silencieuse du droit des affaires, démontré par de nombreux travaux de chercheurs et des fondations progressistes.
Toutefois, le texte que vous nous soumettez instrumentalise des inquiétudes légitimes afin d’alimenter un discours de fermeture et d'affrontements systématiques avec l'Union, sans offrir aucune alternative crédible pour réguler la mondialisation, maîtriser le capital et protéger les travailleurs.
La proposition de résolution fait mine de découvrir le débat sur la mise en place d’un 28e régime du droit des affaires. Il y a quelques années, j’appelais devant cette commission à une grande prudence sur ces constructions optionnelles, en soulignant trois exigences : le respect de la subsidiarité, le maintien des standards nationaux les plus protecteurs, et la lisibilité du droit pour les concitoyens. Mon rapport proposait une grille d'analyse avec une harmonisation maximale ciblée, une articulation avec des directives existantes et un refus de toute régression des droits de consommateurs. À l’inverse, le texte présenté ici se contente de dénoncer Bruxelles, sans étudier les bases juridiques du traité, ni les garde-fous à exiger dans la négociation.
En réalité, nous avons besoin d'une autre voie. Les socialistes et démocrates européens ont rappelé que si un 28e régime du droit des affaires devait voir le jour, il ne pourrait être acceptable qu'adossé à de solides garanties, sans contournement des droits de travail nationaux, avec une protection renforcée des salariés, une transparence sur les structures, et une lutte effective contre l'optimisation agressive et les montages artificiels.
Cette résolution refuse d'entrer dans ce travail d'ingénierie juridique et politique. Elle ne cherche pas à encadrer, à conditionner, à renégocier le texte européen. Elle se contente d'un « non » de principe qui laisse le champ libre aux forces libérales dans le débat réel, celui qui se joue au Conseil et au Parlement.
La position à adopter n'est ni l'alignement naïf sous la Commission, ni le rejet par le lien nationaliste. Elle consiste à dire oui à un outil européen pour les entreprises, qui peut avoir du sens, mais uniquement à la condition d'un socle social et fiscal indérogeable, d'un contrôle démocratique renforcé et d'une lutte déterminée contre le dumping intra-européen.
Nous voterons ainsi contre cette proposition de résolution.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Le groupe Horizon et indépendants votera contre cette proposition de résolution européenne, et je vais vous en exposer les raisons, qui tiennent à la fois au fond et à la forme.
Sur la forme, la procédure de l'article 88-6 de la Constitution est un instrument juridique précis. Elle permet au Parlement de constater qu'une action peut être mieux réalisée au niveau de l'Union qu'à celui des États membres. Cette procédure ne prévoit pas d’exprimer un désaccord général avec la politique européenne. Or, cette PPRE ne démontre à aucun moment que les États membres, agissant isolément, seraient en mesure d'atteindre les mêmes objectifs. Elle exprime une opposition de fond au projet en utilisant un instrument procédural qui n'est pas prévu à cet usage.
Le test de subsidiarité est pourtant clair : pouvons-nous créer une forme sociale reconnue simultanément dans les vingt-sept États membres ? pouvons-nous garantir l'interopérabilité avec le système d’interconnexion des registres d’entreprises (SIRE) et le registre européen des entreprises déjà opérationnels ? Pouvons-nous faire en sorte, sans règlement européen, que l'ensemble des autorités nationales reconnaissent le même régime du droit des affaires ? La réponse est non. Aucun de ces 3 éléments n'est contesté dans la PPRE.
Sur le fond, les arguments avancés ne résistent pas davantage à l'examen. Certains prétendent que le 28ème régime menacerait les souverainetés nationales, alors qu’il reste optionnel. Aucune entreprise n'est contrainte d'adopter le statut EU Inc. Les vingt-sept droits nationaux demeurent intégralement. Il ne s’agit pas d’une substitution. Rejeter ce texte au nom de la souveraineté, c'est en réalité priver les entreprises françaises d'un outil essentiel pour leur compétitivité au niveau européen.
Lorsque je présidais la commission d’enquête sur les dépendances structurelles dans le secteur du numérique, M. Arthur Mensch - directeur général de Mistral - regrettait la nécessité pour une entreprise française désireuse de se développer en Europe, de devoir supporter le coût d'équipes supplémentaires pour chaque établissement dans chaque État membre. Lorsque l’Union européenne propose de renforcer la compétitivité des entreprises françaises en Europe, le Rassemblement national fait tout pour l’en empêcher.
Enfin, s’agissant du risque de forum shopping, il convient de souligner que la France est attractive en termes de droits des sociétés. Nous avons été, pendant plusieurs années consécutives, la première destination en Europe des investissements directs et étrangers.
Par conséquent, le groupe Horizon et Indépendant votera contre cette PPRE.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous sommes confrontés à une question allant au-delà de la PPRE proposée. Il s'agit de notre Europe, de son équilibre entre unité et diversité, entre ambition et pragmatisme. La Commission nous propose d'instaurer un 28ème régime juridique pour nos entreprises. Sur le papier, l'objectif est attrayant : offrir un cadre harmonisé pour faciliter l'expansion de nos PME. En tant que député LIOT, défenseur d'une Europe pragmatique, je ne peux que saluer toute initiative visant à simplifier la vie de nos entrepreneurs, stipuler notre marché unique et lever les barrières transfrontalières.
Cependant, le rôle de notre commission des affaires européennes est d'être la gardienne de nos traités et du principe de subsidiarité. L'Europe ne doit agir que si son action est plus efficace que celle des États membres. Or, avec ce 28ème régime, une question s'impose. Ne sommes-nous pas en train de franchir la ligne rouge de la proportionnalité et de la nécessité ?
Ce dispositif ne remplace pas les vingt-sept systèmes nationaux existants : il s’y superpose. Au lieu de simplifier, nous risquons de créer une lourde architecture juridique, un choc de complexité où cohabiteront sur un même territoire des règles nationales et un droit supranational optionnel. Les distorsions de concurrence au sein même de notre tissu économique national seraient alors inévitables.
La subsidiarité correspond au respect des identités juridiques et des traditions entrepreneuriales de chaque nation, à commencer par celles de la France. L'harmonisation à marche forcée, même déguisée sous une forme optionnelle, ne saurait se substituer à une véritable coopération et à la convergence naturelle de nos marchés. Nos structures nationales sont les mieux armées pour répondre aux spécificités de proximité de nos entreprises.
Nous saluons la volonté de dynamiser le marché unique, mais nous devons émettre les plus grandes réserves. L'Europe doit agir moins, mais agir mieux. Elle doit se concentrer sur l'interopérabilité de nos systèmes, plutôt que d'inventer un droit des affaires parallèle. Je vous invite à la plus grande vigilance. La subsidiarité n'est pas un frein à l'Europe, elle en est la condition sine qua non de sa propre légitimité.
Cependant, certaines parties du texte semblent, compte tenu des réalités économiques de notre pays et de nos propres intérêts, trop anti-européennes, par principe. Si la cause défendue par cette PPRE est en partie légitime et mérite notre vigilance, ses excès de forme nous semblent, au contraire, nuire à sa crédibilité. Pour cette raison, nous ne voterons pas cette proposition, même si nous restons attentifs sur les points qui ont été soulevés.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous allons maintenant entendre les orateurs individuels.
M. Nicolas Dragon (RN). Le projet de 28ème régime européen du droit des affaires semble faciliter les démarches administratives et le développement des entreprises au sein de l'Union européenne, mais des dispositions soulèvent de profondes inquiétudes quant à l'usage unique de l'anglais comme langue de référence dans ce dispositif.
Au Rassemblement national, nous considérons que la simplification administrative ne peut se faire au détriment de l'égalité entre les entreprises européennes, ni conduire à une marginalisation progressive de la langue française dans les échanges économiques et juridiques au sein de l'Union européenne.
Une telle orientation risque d’accentuer l’écart entre les multinationales, familiarisées avec la langue anglaise, et les PME françaises moins préparées, tout en favorisant une concurrence déloyale au profit de ces mêmes multinationales.
Pouvez-vous indiquer comment la Commission européenne entend justifier l'usage quasi systématique de l'anglais qui n’est pas la seule langue officielle de l'Union européenne ? Ce dispositif risque d'accentuer les déséquilibres entre les entreprises internationalisées et les PME françaises, tout en excluant davantage les langues nationales, notamment le français, au sein de l'Union européenne.
M. Matthieu Marchio (RN). Alors même que l’objectif affiché de simplification administrative en faveur des entreprises peut, de prime abord, paraître légitime, le projet de 28ème régime semble en réalité aller bien au-delà d’un simple outil de simplification.
Il conduirait à instaurer un cadre juridique européen susceptible de contourner les règles nationales en matière fiscale, sociale et de droit des sociétés, tout en fragilisant le principe de subsidiarité ainsi que la souveraineté des États membres.
Le Rassemblement National n’est évidemment pas opposé à la simplification lorsqu’elle bénéficie réellement aux entreprises et aux territoires. En revanche, nous refusons qu’elle serve de prétexte à une uniformisation européenne contrainte.
Pouvez-vous donc préciser, sur le fond, en quoi ce texte constitue, selon vous, une menace pour les entreprises françaises, pour notre modèle social et pour la souveraineté économique de la France ?
M. Anthony Boulogne (RN). Le premier alinéa de l’article 17 du traité sur l’Union européenne dispose que la Commission européenne « veille à l’application des traités ». Or, à la lecture de votre rapport, il apparaît que la pratique est tout autre. La Commission européenne semble s’attaquer au principe même de subsidiarité afin de faire progresser un agenda politique.
En effet, le choix de la voie réglementaire pour le projet relatif au 28ème régime applicable aux entreprises conduit à contourner les parlements nationaux, qui n’auront pas leur mot à dire sur un texte dont les implications, notamment en matière de droit des sociétés et de fiscalité, sont pourtant considérables.
Ce passage en force permet également à la Commission de s’affranchir de la règle de l’unanimité, laquelle garantit à chaque État membre la possibilité de s’opposer à une initiative de Bruxelles lorsqu’elle empiète sur un domaine essentiel de sa souveraineté.
Aussi, monsieur le rapporteur, quelle base juridique vous semblerait la plus appropriée pour examiner une telle réforme, tout en garantissant le plein exercice de la souveraineté des États ainsi que l’implication effective des parlements nationaux dans son élaboration ?
M. Guillaume Bigot (RN). Je tiens tout d’abord à saluer la qualité, et même, je dois le dire, l’excellence, de la proposition de résolution présentée par nos collègues Alexandre Sabatou et Jordan Guitton. Sous couvert d’une prétendue simplification administrative, ce projet de 28ème régime européen révèle en réalité une nouvelle offensive visant à réduire notre souveraineté fiscale.
À cet égard, je souhaiterais poser plusieurs questions. D’abord, comment accepter que Bruxelles organise un tel dumping fiscal ? Ensuite, ce statut ne risque-t-il pas d’accélérer les phénomènes d’évasion fiscale en favorisant la multiplication des sociétés « boîtes aux lettres », domiciliées dans des paradis financiers ? Enfin, puisqu’il existe une forme de réflexe pavlovien anti-Rassemblement national, je rappelle que c’est notre groupe qui a contribué de manière décisive à faire basculer la majorité afin d’écarter la directive Omnibus, dans l’intérêt des entreprises européennes.
Mme Constance Le Grip (EPR). Je souhaiterais revenir sur la question du forum shopping ainsi que sur les risques de dumping fiscal et social, qui sont agités avec beaucoup d’emphase par nos collègues du Rassemblement National. Le forum shopping renvoie à la mise en concurrence de différents systèmes juridiques nationaux. Toutefois, cette réalité existe déjà dans le cadre actuel du marché intérieur, de la liberté d’établissement et de l’application des traités européens.
Il existe déjà aujourd’hui une concurrence entre systèmes sociaux, entre systèmes fiscaux et entre systèmes juridiques. Or, le projet de 28ème régime ne remet nullement en cause les règles fondamentales applicables en matière sociale et fiscale. S’agissant de la fiscalité, l’impôt sur les sociétés demeure principalement déterminé par la territorialité des bénéfices et par la réalité de l’activité économique exercée. Le siège social ne constitue donc pas, à lui seul, le critère déterminant de l’imposition.
En matière sociale, le droit applicable demeure celui du lieu d’exercice effectif du travail, conformément aux règlements européens en vigueur, lesquels ne sont aucunement remis en cause. Je crois donc qu’il convient de raison garder, de ne pas alimenter inutilement les peurs ou les fantasmes, et de ne pas présenter ce texte comme une entreprise de subversion portée par une prétendue idéologie uniformisatrice
M. Jordan Guitton, rapporteur. La proposition de résolution européenne du groupe RN suscite des débats. C’était le but : attirer l’attention sur un sujet qui impacte nos finances publiques, la vie de nos entreprises et nos systèmes fiscaux et sociaux. Je note l’absence des groupes de La France insoumise et de la Droite républicaine, c'est leur choix.
Les députés du groupe EPR m’interpellent sur les 27 cadres fiscaux et sociaux européens auxquels seraient soumis nos chefs d'entreprise français. Mais je m’interroge sur le modèle fiscal et social que vous ambitionnez pour l’Union européenne : souhaitez-vous mutualiser l’ensemble des systèmes sociaux-fiscaux pour construire les Etats-Unis d’Europe ? Ce 28e régime permettra à de nouvelles entreprises de choisir leur fiscalité, tout en bénéficiant des infrastructures françaises, du marché français, du réseau français, des routes françaises, des bureaux français, et parfois d'étudiants pris en charge par les finances publiques françaises. Il est peu probable que ces entreprises choisissent la fiscalité française, qui n’est pas compétitive au sein du marché européen. Le risque est d’alimenter la fuite des capitaux ainsi que le dumping social et fiscal au sein de l’Union européenne. Avec un impôt sur les sociétés à plus de 25% et des impôts de production qui n’ont pas été supprimés en dépit des promesses, la France n’est pas compétitive.
La question se pose aussi concernant les investissements étrangers. Bien que le projet de 28ième régime soit optionnel, les États-membres devront modifier leurs droits des entreprises, et notamment les procédures d'insolvabilité. Le caractère optionnel incitera les entreprises au moins-disant social et fiscal, avec des entreprises qui seront entourées d'avocats fiscalistes leur conseillant le modèle le plus favorable à leurs finances privées. L’utilisation de nos infrastructures publiques se fera donc sans contreparties fiscales.
Les députés du groupe socialiste m’ont interpelé sur l'importance de la subsidiarité. Je les invite à voter cette PPRE, puisque c'est une violation du principe de subsidiarité que nous soulignons. L’UE s’interpose dans la souveraineté fiscale et sociale, et cette dernière devrait susciter votre attention et se traduire par votre vote en faveur de la PPRE.
Je ne comprends pas très bien la position du groupe Horizons. Vos collègues sénateurs ont déposé la même proposition de résolution que la nôtre au Sénat pour violation du principe de subsidiarité, alors que vous allez voter contre celle proposée par le groupe du Rassemblement national à l’Assemblée nationale.
Je rappelle que le groupe RN au sein du Parlement européen a obtenu la simplification des normes de reporting et des dispositions relatives au devoir de vigilance. Jordan Bardella agit pour défendre les entreprises et remettre en cause les acquis négatifs du Green Deal qui minent notre croissance économique.
Je remercie les collègues du groupe LIOT pour leur contribution. J'ai cru comprendre que nous nous rejoignions sur le fond, mais que nos divergences portaient sur la forme. Notre proposition de résolution n'a nullement vocation à dénoncer les institutions européennes ni à adopter une posture hostile à l'Union européenne. Nous souhaitons que la voix de la France au sein des institutions européennes soit pleinement défendue et que ses intérêts économiques le soient tout autant. Or, il nous apparaît que ce 28ème régime n'est pas conforme aux intérêts du peuple français et de l'économie française. Dès lors, il nous paraît légitime de dénoncer ce que vous considérez comme nous être une violation du principe de subsidiarité. L'adoption de cette proposition de résolution entraînerait le blocage du trilogue au Parlement européen et permettrait ainsi à la France de faire entendre une position davantage conforme à ses intérêts.
Comme je l'ai indiqué dans mes propos introductifs, ce projet constitue, selon nous, une tentative de la Commission européenne d'imposer une uniformisation du droit des sociétés sous couvert de simplification administrative. Nous connaissons, au sein de l'Union européenne, ces textes aux intitulés séduisants qui, au terme de leur mise en œuvre, s'avèrent souvent défavorables à nos intérêts.
La réalité est que ce texte dissimule une volonté fédéraliste visant notamment à reprendre la main sur notre souveraineté fiscale ainsi que sur notre modèle social. Comme l’a rappelé la députée Manon Bouquin, ce modèle social est exigeant au regard de nos finances publiques. Toutefois, si nous conservons un modèle social dont nous sommes fiers tout en laissant, dans le même temps, s'échapper des capitaux et des recettes issues de l'impôt sur les sociétés, alors la question des finances publiques et du déficit ne pourra que s’aggraver.
Avec ce projet, l'unanimité serait contournée afin de permettre l'adoption de mesures jugées contraires aux intérêts de la France. Peu de parlementaires se sont exprimés sur ce qui constituerait une remise en cause du droit de veto.
Par ailleurs, ce texte organiserait, selon nous, une forme généralisée de dumping social et fiscal. Les entreprises pourraient s'immatriculer dans les États les moins exigeants tout en exerçant leurs activités en France, privant ainsi notre pays de recettes fiscales et sociales. Je pense en particulier à nos PME, qui seraient placées dans une situation de concurrence déloyale.
Enfin, un collègue a souligné l'usage systématique de l'anglais dans le cadre de ce 28ème régime. Le simple recours à l'appellation EU Inc. Soulève en effet une difficulté tenant à une forme d'inféodation aux droits anglo-saxons.
Mme Pascale Piera, députée européenne. Je souhaite souligner le caractère particulièrement préoccupant du glissement auquel la Commission européenne entend, une fois encore, nous soumettre. Cette méthode est bien connue : la Commission européenne avance systématiquement sous couvert de simplification de la vie des entreprises.
Or, les intentions poursuivies sont, en réalité, profondément politiques. Le 28ème régime — son intitulé même l'indique — vise, selon le rapport Letta, à faire progresser une Europe fédérale, c'est-à-dire une Europe affranchie des souverainetés nationales, par le biais du droit économique. Je considère que la France ne peut accepter une telle dépossession.
Le 28ème régime n'est qu'une première étape vers l'élaboration d'un code européen du droit des affaires, appelé à englober à terme le droit du travail, le droit des sociétés ainsi que la fiscalité, soit autant de domaines relevant aujourd'hui de l'exigence d'unanimité entre les États membres.
Or, en s'appuyant sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission recourt à une interprétation destinée à contourner délibérément cette exigence d'unanimité. Il s'agit donc, selon nous, d'une violation manifeste du principe de subsidiarité. C'est pourquoi je vous invite à voter la proposition de résolution présentée par le Rassemblement national.
M. Jordan Guitton, rapporteur. Je souhaiterais présenter deux cas concrets afin d'éclairer les commissaires appelés à se prononcer sur cette proposition de résolution européenne.
Tout d’abord, dans la rédaction actuelle de la proposition de la Commission, une entreprise relevant du régime EU Inc., dont le siège social serait, par exemple, établi en Pologne et qui emploierait des travailleurs en France, ne garantirait pas nécessairement l'application du droit social français, qu'il s'agisse du SMIC ou de la protection sociale.
D’autre part, la Commission européenne envisage le développement du télétravail à 100 %. Combinée au 28ème régime, une telle évolution permettrait à des travailleurs installés en Roumanie d'être employés par une EU Inc. établie en France sans s’acquitter de charges sociales en France. La Commission européenne ouvrirait ainsi, selon nous, la voie à une forme de télétravail détaché.
Je suis conscient que nous ne partageons pas tous la même conception du modèle européen. Certains défendent une forme de fédéralisme renforcé et une intégration accrue de la France dans les institutions européennes. Il reste qu’à nos yeux, l'adoption de ce 28ème régime entraînerait une fuite des capitaux et des ressources publiques, sans retour suffisant sur les investissements réalisés dans nos formations et dans nos start-up. Elle favoriserait une dynamique de délocalisation généralisée qui placerait, une fois encore, la France dans une position défavorable au sein du marché européen et des institutions européennes, faute de compétitivité suffisante.
Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cette proposition de résolution européenne.
La commission rejette l’article unique de la proposition européenne.
La proposition de résolution européenne est par conséquent rejetée.
La séance est levée à 15h55
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Guillaume Bigot, M. Nicolas Bonnet, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Fabrice Brun, Mme Céline Calvez, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Nathalie Coggia, M. Nicolas Dragon, Mme Anne Genetet, M. Jordan Guitton, Mme Marietta Karamanli, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Pascal Lecamp, M. Vincent Ledoux, M. Matthieu Marchio, M. Laurent Mazaury, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Isabelle Rauch, M. Thierry Sother
Assistait également à la réunion : Mme Pascale Piera, membre du Parlement européen