COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 10 juin 2026

Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président

La séance est ouverte à 15 h 08.

I. Examen dans le cadre d’une discussion générale commune de la proposition de résolution européenne relative à la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l’exception culturelle européenne (n° 2741) et de la proposition de résolution européenne visant à réviser la définition de l’œuvre européenne (n° 2768) (M. Emmanuel Maurel, rapporteur)

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Ces deux propositions de résolution européenne s'inscrivent dans le cadre de discussions engagées à Bruxelles depuis plusieurs années relatives à la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels, dite directive « SMA ». Cette révision intervient à un moment décisif pour l'avenir de la politique audiovisuelle européenne.

Dans un contexte de contestations croissantes des règles qui encadrent l'audiovisuel européen, les critiques formulées par les autorités américaines et certaines entreprises extra-européennes du secteur sont révélatrices. Derrière ce qui est parfois présenté comme de simples contraintes réglementaires, se trouvent en réalité des choix politiques qui conditionnent l'avenir de notre diversité culturelle.

En quelques années, l'industrie audiovisuelle a profondément évolué sous l'effet de la montée en puissance des plateformes mondiales et de la transformation des usages liée au numérique. Or, l'Europe ne pourra durablement préserver sa souveraineté culturelle si la valeur créée sur son territoire continue d'être captée, dans des proportions croissantes, par des entreprises qui échappent à toute réglementation, ou ne sont soumises qu’à des réglementations minimales. Depuis de nombreuses années, la directive SMA constitue l’un des principaux instruments de préservation de la diversité culturelle européenne.

Sa dernière révision, en 2018, a permis des avancées importantes. Elle a notamment étendu certaines obligations auxquelles étaient soumis les diffuseurs historiques aux services de médias audiovisuels à la demande, tels que Netflix ou Amazon. De plus, elle a introduit de nouveaux mécanismes de financement de la création et renforcé des outils de promotion des œuvres européennes.

La France a pleinement utilisé cette faculté en soumettant les plateformes à des obligations d'investissement pouvant atteindre 20 à 25 % de leur chiffre d'affaires. Cela ne les a nullement empêchées de poursuivre leur développement. Je le souligne, car certains soutiennent que toute régulation entraverait l’innovation. La révision de 2018 démontre concrètement que tel n’est pas le cas.

Aujourd'hui, des plateformes de partage de vidéos telles que YouTube ou TikTok occupent une place croissante dans les usages. Elles captent désormais une part importante de l'attention du public ainsi qu'une part croissante des revenus publicitaires.

Cette évolution se fait au détriment des médias traditionnels, notamment de la presse écrite, sans que ces plateformes soient soumises à l’ensemble des obligations qui continuent de peser sur les diffuseurs historiques.

Dans le même temps, les diffuseurs historiques demeurent les premiers financeurs de la création audiovisuelle européenne, de l'information et de la production indépendante, alors même qu'ils sont confrontés à une concurrence accrue et à des obligations qui ne s'appliquent pas aux nouveaux acteurs du marché. L'enjeu n'est donc pas de remettre en cause la directive SMA, mais de l'adapter à ces nouvelles réalités.

À cet égard, les mécanismes de promotion des œuvres européennes, les obligations de diffusion ou les possibilités offertes aux États membres pour imposer des obligations de financement de la création ont démontré leur utilité. Ils ont contribué au dynamisme de la création audiovisuelle et à la préservation du pluralisme.

Les auditions que nous avons menées auprès des diffuseurs, des producteurs, des régulateurs et des organisations professionnelles ont confirmé la pertinence des orientations portées par les deux propositions de résolution que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui. Elles ont utilement enrichi notre réflexion et conduit au dépôt de plusieurs amendements de précision que je vous présenterai tout à l'heure.

Je me réjouis également de voir la position française, transmise hier à la Commission européenne dans le cadre de la préparation de cette révision, reprendre plusieurs orientations défendues dans les textes que je vous propose.

Cette convergence constitue pour nous un point d’appui particulièrement important. La position française souligne, notamment, la nécessité : de renforcer la visibilité des services d'intérêt général et des œuvres européennes dans les nouveaux environnements numériques, de mieux prendre en compte les asymétries réglementaires qui se sont développées depuis 2018, de préserver les capacités d'action des États membres ou de faire évoluer la définition de l'œuvre européenne afin qu’elle corresponde davantage à l'objectif de diversité culturelle poursuivi par la directive.

Je relève en particulier que la France considère désormais que certaines productions pilotées et contrôlées par des acteurs extra-européens ne doivent plus être qualifiées d'œuvres européennes au seul motif qu'elles sont produites ou tournées sur le territoire européen. Cette analyse rejoint directement les préoccupations qui ont motivé le dépôt de la seconde proposition de résolution.

Cette proximité avec la position française montre que les orientations proposées dans ces deux résolutions répondent à des préoccupations largement partagées dans cet hémicycle.

Si l’on revient aux deux propositions de résolution, la première porte sur les évolutions susceptibles d’être apportées à la directive dans son ensemble.

Il convient tout d'abord de souligner l'importance de conserver une directive au moment où certains évoquent la possibilité de la remplacer par un règlement européen. Il importe que nous défendions collectivement cette position. Il est en effet essentiel que la France conserve une latitude suffisante dans la mise en œuvre de la directive afin de tenir compte de ses spécificités culturelles et audiovisuelles.

Je rappelle que cette proposition vise à préserver les acquis de la directive SMA de 2018, à corriger certaines asymétries entre les acteurs, à renforcer la visibilité des services d'intérêt général et des œuvres européennes, ainsi qu'à adapter plusieurs dispositions aux nouveaux usages.

Il serait regrettable que la révision de la directive conduise à un affaiblissement des obligations qui ont permis de soutenir la création européenne. Cette question fait actuellement l’objet de débats à Bruxelles, de la même façon qu'il y a un débat sur les quotas de diffusion et les mécanismes de financement qui ont pourtant démontré leur utilité.

La seconde proposition de résolution porte sur une question plus précise et sans doute plus débattue : celle de la définition de l’œuvre européenne. Il ne s’agit pas d’une question purement technique. La qualification d’œuvre européenne détermine les œuvres susceptibles de bénéficier des mécanismes européens de soutien et de promotion. Elle conditionne également l’application de nombreuses dispositions de la directive, qu'il s'agisse des quotas de diffusion, des obligations de mise en valeur ou des mécanismes destinés à soutenir la création.

Nous proposons d'apporter davantage de précision. En effet, le recours à la production exécutive, autrement dit à la sous-traitance auprès de studios américains ou de producteurs exécutifs, principalement britanniques, s'est fortement développé. On en vient ainsi à qualifier d'œuvres européennes des productions telles que Barbie ou Doctor Strange, alors même que leur structure de financement et leurs modalités de production ne correspondent pas, selon moi, à ce que recouvre la notion d'œuvre européenne.

C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité ouvrir ce débat à l’occasion de cette seconde proposition de résolution.

L'ambition des politiques européennes ne consiste pas uniquement à favoriser la production d'œuvres sur le territoire européen. Elle vise également à préserver un patrimoine culturel européen, à permettre aux producteurs européens de conserver les droits sur les œuvres qu'ils contribuent à créer et à garantir que la valeur générée par ces œuvres continue de bénéficier à l'écosystème européen de la création.

Au fond, le choix qui nous est proposé est simple. Soit nous laissons s'affaiblir progressivement les instruments qui permettent à l'Europe de soutenir la création, de préserver son industrie et sa diversité culturelle ; soit nous faisons le choix de les adapter aux réalités du XXIe siècle afin qu'ils demeurent pleinement efficaces.

C’est cette voie que je préconise dans les deux propositions de résolution. L'objectif, pour moi comme pour les députés qui les ont signées ou qui en partagent l'esprit, est de préserver ce qui constitue un élément fondamental de notre modèle culturel : l'exception culturelle, le soutien à la création et les obligations réglementaires qui participent pleinement de notre conception des politiques culturelles.

Ces deux propositions de résolution européenne interviennent à un moment particulièrement important, alors que de nombreux débats émergent à Bruxelles comme en France sur une question décisive pour les Européens et pour les Français.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons aux expressions des orateurs de groupe.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je remercie tout d’abord le rapporteur pour ce travail important ainsi que pour cette proposition de résolution, qui vise à réaffirmer un principe essentiel : la diversité culturelle européenne ne saurait être réduite à une simple formalité juridique. Comme cela a été rappelé, elle doit se traduire par des œuvres effectivement produites, financées et contrôlées par des acteurs européens.

Il apparaît donc indispensable de revoir la définition de l’œuvre européenne afin d’éviter que des productions majoritairement américaines, telles que Barbie ou Doctor Strange, bénéficient indûment des mécanismes de soutien destinés à la création européenne. Le groupe Socialistes et apparentés soutient pleinement l’objectif poursuivi par cette résolution, qui vise à défendre l’exception culturelle européenne en adaptant la directive SMA à un paysage audiovisuel profondément transformé par l’essor des plateformes.

Il ne s’agit pas d’opposer par principe les diffuseurs historiques aux nouveaux acteurs, mais de corriger des asymétries aujourd’hui difficilement justifiables au regard des objectifs de diversité culturelle et de pluralisme de l’information.

Je souhaite formuler deux observations à partir du projet de rapport. La première concerne la « découvrabilité » et la visibilité réelle des œuvres européennes, qui doivent être pleinement prises en compte. Une œuvre ne vit pas seulement par son financement ; elle existe également par son accès au public. Or les interfaces, les algorithmes et les environnements connectés jouent désormais un rôle déterminant à cet égard. La révision de la définition de l’œuvre européenne doit donc s’articuler avec une régulation renforcée de ces espaces.

Ma seconde observation porte sur la nécessaire cohérence entre la définition de l’œuvre européenne et les obligations d’investissement. Le rapport montre que les plateformes concentrent leurs investissements sur un nombre limité de genres et sur des productions à gros budget. Une définition plus exigeante doit donc aller de pair avec une politique d’investissement orientée vers une diversité réelle des œuvres.

Cela permettra de garantir que les quotas de diffusion et les obligations d’investissement bénéficient effectivement à nos créateurs, à nos producteurs indépendants ainsi qu’à l’économie culturelle de nos territoires.

J’ajouterai deux points complémentaires. Il convient tout d’abord d’intégrer à notre réflexion la question de la transparence des chaînes de financement. Trop souvent, des montages complexes masquent la réalité du contrôle économique des œuvres. Il est donc nécessaire d’exiger une traçabilité claire des financements, ce qui renforcerait la crédibilité de la qualification d’œuvre européenne.

Ensuite, il apparaît indispensable de prévoir un mécanisme de suivi et d’évaluation régulière de l’application de cette définition. Les pratiques du secteur audiovisuel évoluent rapidement et seule une régulation dynamique, susceptible d’être adaptée, peut garantir l’efficacité et le caractère protecteur de nos règles.

Nous soutenons donc pleinement ces deux propositions de résolution et souhaitons que ces différents éléments puissent nourrir la poursuite du travail de précision engagé dans le rapport ainsi que dans les dispositions qui en découleront.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Je partage pleinement les observations formulées par Mme Karamanli. Toutefois, un point qu’elle a soulevé n’a sans doute pas été suffisamment mis en valeur dans ma propre présentation : celui de la « découvrabilité », autrement dit de la visibilité des œuvres européennes.

Cet enjeu est décisif. Il est en effet possible, avec les nouvelles plateformes, de respecter formellement les quotas tout en reléguant les œuvres européennes à une place marginale dans les interfaces proposées aux utilisateurs. Chacun peut en faire l’expérience. Sans citer de plateforme en particulier, il est souvent difficile de retrouver certaines œuvres européennes moins connues. Ainsi, un film originaire de Macédoine du Nord, pourtant lauréat du Prix Lux du Parlement européen il y a quelques années, demeure particulièrement difficile d’accès sur les principales plateformes.

La question de la « découvrabilité » est d’autant plus importante que les téléviseurs connectés tendent désormais à orienter les utilisateurs vers les plus grandes plateformes, sans nécessairement garantir la diversité culturelle à laquelle nous sommes attachés. Cette diversité est, à mes yeux, tout aussi essentielle que les obligations de financement elles-mêmes.

La défense de la diversité culturelle implique en effet la préservation d’une diversité de modèles, de récits et d’imaginaires. C’est un élément fondamental de ce que nous souhaitons promouvoir à l’échelle européenne.

Un second point me paraît tout aussi déterminant. Vous avez évoqué la transparence des chaînes de financement et la nécessaire traçabilité des investissements. J’y souscris pleinement. Mais une autre exigence de transparence mérite également d’être soulignée : celle des algorithmes. Cette question est mentionnée dans la proposition de résolution mais demeure, à ce stade, insuffisamment prise en compte.

Elle devra pourtant nous mobiliser dans les semaines et les mois à venir. La transparence des algorithmes constituera l’un des grands enjeux des débats à venir dans l’univers numérique. Face à la puissance croissante des grandes plateformes et à ce qui s’apparente parfois à un véritable « Far West numérique », cette exigence doit devenir une revendication politique majeure.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Alors que des discussions sont actuellement engagées au niveau européen en vue de la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels, je salue l’initiative de notre collègue Emmanuel Maurel, qui permet à notre Assemblée de se saisir pleinement de ce débat.

Les deux propositions de résolution européenne examinées aujourd’hui offrent l’occasion de réaffirmer notre attachement aux principes qui fondent l’exception culturelle française et européenne. Ce principe est simple : les œuvres culturelles ne sauraient être considérées comme de simples marchandises. Il constitue une exception majeure dans un environnement largement structuré par les logiques du libre-échange.

Si la création audiovisuelle européenne est aujourd’hui aussi riche et diversifiée, c’est notamment grâce aux politiques de quotas et aux obligations de financement mises en place. Selon l’Observatoire européen de l’audiovisuel, les films européens représentaient ainsi près d’un tiers du box-office dans l’Union européenne en 2024. Le cinéma français demeure particulièrement dynamique, comme en témoigne le succès populaire rencontré cette année-là par Un p’tit truc en plus, qui a dépassé les dix millions d’entrées.

Ce succès illustre à lui seul l’utilité de notre modèle de financement de la création audiovisuelle. Plus largement, les films français ont enregistré en 2024 davantage d’entrées que les films américains sur le territoire national. Ce dynamisme n’est pas le fruit du hasard ; il résulte d’une politique volontariste qui protège la création tout en soutenant un écosystème économique particulièrement structurant.

Le cinéma, comme l’audiovisuel dans son ensemble, joue un rôle essentiel dans la construction des imaginaires. Nous devons par conséquent chérir et défendre notre diversité culturelle face aux risques d’uniformisation et d’hégémonie étasunienne que pourrait entraîner la place croissante prise par les plateformes américaines dans le paysage audiovisuel européen.

L’administration Trump l’a d’ailleurs parfaitement compris. Les États-Unis mènent aujourd’hui une offensive importante contre les obligations d’investissement prévues par la directive SMA, qu’ils considèrent comme des entraves. Renforcer l’exception culturelle et consolider la définition de l’œuvre européenne, comme nous y invitent les propositions de résolution européenne, revient donc à protéger un élément essentiel de notre souveraineté culturelle, que nous devons défendre avec détermination.

Le secteur audiovisuel connaît actuellement des mutations profondes. Les plateformes extra-européennes occupent progressivement une place croissante au détriment des diffuseurs traditionnels, sans être soumises aux mêmes obligations, notamment en matière de financement de la création. Cette situation crée des conditions de concurrence difficilement soutenables.

Dans ce contexte de concurrence accrue, nous devons toutefois nous garder de toute tentation de dérégulation, qui ne ferait que servir les intérêts de ceux qui fragilisent notre exception culturelle. Renforcer la directive SMA et améliorer son application, c’est au contraire conforter le modèle européen et protéger la création française.

Je souhaite également souligner l’importance de préserver des diffuseurs économiquement solides et, en particulier, des services publics audiovisuels forts dans l’ensemble de l’Union européenne. Nous constatons combien ceux-ci sont fragilisés dans plusieurs États membres, sous l’effet des politiques ou des oppositions portées par l’extrême droite.

Le groupe Écologiste et social partage pleinement les objectifs poursuivis par les propositions de résolution qui nous sont soumises. Nous soutenons notamment le renforcement de la territorialité des droits, l’alignement des obligations des plateformes sur celles des diffuseurs historiques ainsi que la révision de la définition de l’œuvre européenne. Nous tenons également à réaffirmer notre attachement au maintien d’une directive et notre opposition à une transformation de celle-ci en règlement.

À l’heure où la concentration économique exerce une pression croissante sur le secteur audiovisuel, il est urgent de renforcer son indépendance afin de garantir le dynamisme et la diversité de la création.

Le Gouvernement doit porter dans ce débat la position historique de la France : celle qui a conduit l’Union européenne à exclure l’audiovisuel des négociations commerciales du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) en 1993, celle qui contribue au rayonnement culturel de notre pays à l’international et celle qui nous rend fiers de nos artistes, de nos réalisateurs et de nos techniciens.

Le groupe Écologiste et social votera donc en faveur de ces propositions de résolution européenne.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Mme Taillé-Polian, vous avez raison de faire remonter cette réflexion à 1993. Ce moment a été décisif, voire fondateur, pour le modèle culturel européen et, plus particulièrement, pour le modèle culturel français. À cette époque, la France a su imposer l’idée d’une exception culturelle là où beaucoup d’autres pays considéraient les biens culturels comme de simples marchandises. Elle a joué un rôle d’avant-garde qu’il convient de rappeler, en affirmant le principe essentiel selon lequel la culture n’est pas une marchandise comme une autre et qu’il justifie que certains mécanismes soient préservés pour protéger et promouvoir la diversité culturelle.

Comme vous l’avez très justement souligné, nous pouvons être fiers du modèle français de soutien au cinéma. Je sais qu’il est régulièrement contesté, y compris dans cet hémicycle, mais les résultats parlent d’eux-mêmes. En 2024 comme en 2025, le box-office français compte autant de films français que de films américains. Cette situation est quasiment unique en Europe. Dans de nombreux pays disposant pourtant d’une grande tradition cinématographique, comme l’Italie, ou même l’Espagne, dont le cinéma retrouve aujourd’hui une certaine dynamique, la répartition est souvent proche d’un rapport de 80 à 20 : 80 % pour les productions américaines, 20 % pour les productions européennes.

La France est parvenue à préserver un modèle original et efficace. Surtout, ce modèle permet de soutenir l’ensemble de la chaîne de création. Il accompagne aussi bien les productions à très gros budgets - je pense notamment au Comte de Monte-Cristo ou à L’Amour ouf dont les budgets ont dépassé les 30 millions d’euros, ce qui, contrairement aux Etats-Unis, demeure relativement rare en France - que les films dits de milieu de gamme, dont les budgets se situent généralement entre 4 et 6 millions d’euros.

Il permet également, grâce à l’action du Centre national du cinéma et de l’image animée, de soutenir les films d’auteur. Ces œuvres, souvent réalisées avec des budgets plus modestes, de l’ordre de 2 à 3 millions d’euros, rencontrent fréquemment leur public. Les exemples sont nombreux. Si l’on y ajoute les effets de la chronologie des médias - qui leur permettent ensuite de connaître une diffusion sur Canal +, puis sur les chaînes gratuites publiques ou privées - on constate que ce modèle bénéficie à l’ensemble de l’écosystème culturel. C’est un modèle qui fonctionne. Aussi, lorsque j’entends certains collègues le remettre en cause, y compris au nom d’arguments financiers, cela me surprend toujours. En réalité, ce modèle rapporte davantage à la France qu’il ne lui coûte.

C’est pourquoi, il ne faut pas considérer ce sujet sous le seul angle culturel. Nous ne soutenons pas ce secteur uniquement parce que nous aimons les films, les médias ou la création artistique. Il s’agit également d’un secteur économique majeur. Aujourd’hui, les industries culturelles et médiatiques représentent près d’un million d’emplois et environ 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires. En matière de commerce extérieur, il s’agit de l’un des secteurs les plus performants de notre économie.

Cet écosystème doit donc être préservé. C’est la raison pour laquelle nous débattons aujourd’hui au sein de la commission des affaires européennes : parce qu’il existe un cadre européen que la France doit défendre.

C’est également pour cette raison que nous plaidons en faveur d’une directive plutôt que d’un règlement. Une directive fixe des objectifs communs tout en laissant aux États membres la possibilité de tenir compte de leurs spécificités nationales. Il nous appartient ensuite, en fonction de notre modèle de régulation et de nos choix culturels, de mettre en place des obligations d’investissement parfois plus ambitieuses que celles retenues ailleurs en Europe. Et cela fonctionne.

Je fais d’ailleurs le lien avec les débats récents sur la proposition de loi relative à l’intelligence artificielle. J’entends régulièrement certains collègues affirmer que toute forme de régulation détruirait l’innovation ou ferait fuir les investisseurs. Pourtant, l’exemple de Netflix en France démontre exactement l’inverse.

Lorsque nous avons proposé d’imposer des obligations d’investissement aux plateformes, beaucoup nous ont expliqué que Netflix quitterait le marché français, que les contraintes seraient trop lourdes, que l’entreprise ne pourrait les accepter. Les faits ont démontré le contraire. Netflix s’est conformé à ces obligations et compte aujourd’hui, si je ne me trompe pas, près de 15 millions d’abonnés en France.

Je souhaite donc m’adresser à tous ceux qui demeurent sceptiques ou réservés, peut-être pas dans cette salle, mais certainement dans notre assemblée. La réalité est que la régulation, les obligations d’investissement ou encore les quotas de diffusion ne sont pas incompatibles avec l’innovation. Ils ne constituent pas davantage un frein au développement des plateformes numériques.

M. Matthieu Marchio (RN). Les deux propositions de résolution qui nous sont soumises posent une question simple : acceptons-nous que notre culture devienne une variable d’ajustement du marché mondial ou choisissons-nous de la défendre pour ce qu’elle est réellement, c’est-à-dire un bien commun et l’expression de ce que nous sommes en tant que nation ?

La culture n’est pas une marchandise comme une autre. Ce n’est pas une formule de circonstance ; c’est un principe juridique inscrit dans les traités européens eux-mêmes. L’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne oblige l’Union à respecter la diversité culturelle de ses États membres. Il ne lui demande pas simplement de la tolérer, mais bien de la respecter. La nuance est importante.

Or ce principe est aujourd’hui menacé, à la fois de l’extérieur et de l’intérieur. De l’extérieur, par des plateformes américaines qui captent les revenus, contrôlent les droits, orientent les algorithmes et décident, depuis la Californie, de ce que des millions d’Européens regarderont le soir même. De l’intérieur, par la tentation de la Commission européenne de transformer des directives en règlements.

Nous nous opposons fermement à cette évolution. La culture est nationale, locale et enracinée. En matière culturelle, le principe de subsidiarité n’est pas une option ; il constitue une nécessité.

Permettez-moi d’être plus précis sur la définition de l’œuvre européenne. Le constat est, à cet égard, particulièrement préoccupant. Aujourd’hui, des films tels que Barbie ou Doctor Strange, financés par des studios américains, contrôlés par des actionnaires américains et dont les droits appartiennent à des majors américaines, peuvent néanmoins être considérés comme des œuvres européennes. Pourquoi ? Parce qu’une partie des équipes techniques ayant participé au tournage est européenne.

Cette fiction juridique vide de sa substance le dispositif de soutien à la création européenne. Elle conduit, de fait, à ce que des mécanismes financés par de l’argent public ou quasi public bénéficient indirectement à Hollywood.

C’est pourquoi nous considérons que la proposition visant à réviser la définition de l’œuvre européenne va dans le bon sens. Une œuvre européenne doit être produite, financée et contrôlée par des acteurs européens. Il ne s’agit pas de protectionnisme, mais simplement de cohérence. On ne peut prétendre défendre la création européenne tout en laissant les instruments destinés à la soutenir être captés par ceux que l’on prétend réguler.

Nous formulons toutefois une réserve importante concernant le renforcement des mécanismes de contrôle confiés à la Commission européenne. La protection de la création ne doit pas servir de prétexte à une extension des prérogatives de Bruxelles. Nous souhaitons des règles efficaces, non une accumulation de normes supplémentaires. Et nous souhaitons que ces règles soient mises en œuvre par les États membres eux-mêmes, et non par une autorité supranationale dont la légitimité demeure limitée dans ce domaine.

J’ajouterai enfin que l’exception culturelle n’a jamais eu vocation à fabriquer une culture européenne uniforme, une culture de synthèse, aseptisée et dépourvue de toute singularité nationale. Elle existe au contraire pour permettre aux nations européennes de préserver ce qu’elles ont d’irréductible, d’unique et de singulier.

La richesse de la culture européenne réside dans la diversité des cultures qui la composent : les cultures française, italienne, polonaise, hongroise ou irlandaise. Ce n’est pas une culture européenne abstraite qui a produit Molière, Dante ou Cervantès. Ce sont des nations, des langues et des histoires.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Ce qui est intéressant dans les auteurs que vous venez de citer, Molière, Dante et Cervantès, c’est qu’ils sont certes issus de traditions nationales distinctes, mais qu’ils incarnent également parmi les plus belles expressions de l’esprit européen.

S’il est une conviction que je partage profondément, c’est que l’identité européenne se trouve précisément dans ces grandes œuvres et dans ces grandes figures. Elle est dans Dante, dans Cervantès, dans Molière, mais aussi dans Shakespeare, car il n’y a aucune raison d’exclure les Britanniques de cette réflexion. C’est pourquoi je ne suis pas certain qu’il faille opposer systématiquement identité nationale et identité européenne.

Pour le reste, je partage votre refus de voir une directive transformée en règlement. Cette tentation existe effectivement du côté de la Commission européenne, qui, par nature, préfère les instruments les plus intégrateurs. Mais il faut également reconnaître que certains États membres, moins attachés que la France à l’exception culturelle et parfois plus proches des positions américaines, plaident eux aussi en faveur du règlement. En effet, ils sont favorables à une harmonisation minimale. Or ce que nous défendons, au contraire, c’est la possibilité pour la France de conserver la faculté d’imposer des obligations conformes à ses propres exigences culturelles. C’est précisément tout l’intérêt de la directive.

S’agissant de la définition de l’œuvre européenne et de l’exemple de Doctor Strange, je reconnais volontiers que les exemples de Barbie, Doctor Strange ou d’autres productions similaires sont souvent utilisés de manière un peu caricaturale. Ils ne représentent évidemment pas la majorité des situations. Pour autant, ils mettent en lumière une difficulté réelle.

Le véritable sujet n’est d’ailleurs pas tant celui des lieux de tournage que celui de la détention des droits. Lorsque ces droits sont contrôlés, directement ou indirectement, par des capitaux extra-européens, une difficulté se pose effectivement.

Il faut d’ailleurs reconnaître que cette question concerne souvent le Royaume-Uni. Pour autant, je ne suis pas favorable à l’exclusion du cinéma britannique du champ des œuvres européennes. D’abord parce qu’il existe un véritable cinéma britannique, porté notamment par des réalisateurs comme Ken Loach ou Mike Leigh. Ensuite parce qu’il est tout à fait possible de distinguer une œuvre authentiquement britannique d’une production américaine utilisant le Royaume-Uni comme porte d’entrée.

L’image du « cheval de Troie » américain peut paraître caricaturale, mais elle traduit toutefois une réalité. Ceux qui connaissent les débats qui se déroulent à Bruxelles entre les défenseurs de la création européenne et les grands groupes américains savent que les pressions exercées sont considérables. Les campagnes de lobbying menées par ces acteurs sont extrêmement puissantes, alors même que ceux qui défendent l’exception culturelle européenne disposent souvent de moyens beaucoup plus limités.

Enfin, puisque vous avez évoqué la position du Rassemblement national, permettez-moi une remarque. Je suis parfois surpris par les différences d’approche que l’on peut constater selon les commissions. Je pense notamment aux débats que nous avons eus en commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative à la présomption d’utilisation des contenus culturels par les systèmes d’intelligence artificielle. À cette occasion, M. Roger Chudeau, qui s’exprimait au nom de votre groupe, me reprochait une approche trop franco-française et m’accusait d’ériger des barrières là où je proposais simplement des mécanismes de régulation.

J’avoue avoir été surpris par cette critique. Il me semble en effet que cette proposition de loi est tout aussi essentielle si nous voulons défendre les créateurs, les artistes, les journalistes et, plus largement, la création française dans son ensemble.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous sommes à un moment charnière pour l'avenir de notre exception culturelle européenne. La révision de la directive sur les services de médias audiovisuels ne se limite pas à une simple mise à jour technique : elle engage notre souveraineté culturelle, notre modèle économique et notre capacité à exister face aux géants du numérique.

L'exception culturelle, c'est d'abord une histoire, celle d'une Europe qui a su défendre l'idée que la culture n'est pas une marchandise comme une autre. C'est aussi un écosystème : 340 000 emplois en France, des milliers de producteurs, d'auteurs, de techniciens, qui font vivre nos territoires et notre créativité. C'est enfin un rempart contre l'uniformisation, contre la domination des plateformes extra-européennes qui captent aujourd'hui une part croissante de la valeur culturelle sans contribuer à sa création.

Pourtant, ce modèle est menacé par la concentration du marché, par les pressions commerciales extérieures et par le risque d'une harmonisation forcée qui, sous couvert de modernisation, viderait les États membres de leur capacité à agir. Transformer la directive en règlement reviendrait à nier la diversité de nos traditions, de nos modes de financement et, surtout, de nos publics.

Trois priorités s'imposent dès lors.

Il convient d'abord de réaffirmer avec force que la culture européenne mérite une protection spécifique, tant dans les traités que dans les négociations commerciales. Il faut ensuite exiger que les plateformes numériques, européennes ou non, contribuent équitablement au financement de la création par des obligations d'investissement effectives et contrôlées.

Il importe enfin de garantir que nos œuvres restent visibles, accessibles et valorisées au-delà des simples quotas. Cela suppose la transparence des données d'audience, la défense de la territorialité des droits et le soutien aux services d'intérêt général.

L'Europe ne sera pas une puissance culturelle si elle renonce à ses outils. Elle ne sera pas souveraine si elle laisse ses images, ses récits et ses talents dépendre des algorithmes ou des intérêts étrangers. La proposition de résolution que nous allons soutenir affirme que la culture est un bien commun à défendre, un bien français, un levier de croissance à préserver et une ambition à porter ensemble.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. S'agissant de la territorialité des droits, il convient de rappeler que le terme de géoblocage, souvent employé en France, donne l'impression d'une fermeture sur soi. En réalité, la territorialité des droits est le seul moyen de préserver la diversité de la création. Il s'agit d'un véritable combat : tous les deux ou trois ans, au Parlement européen, un groupe politique ou un commissaire cherche à remettre en cause ce principe. Lors de la législature 2019-2024, une mobilisation réunissant de nombreux partis et de nombreux pays a été nécessaire, accompagnée d'une grande manifestation rassemblant producteurs, cinéastes et députés, pour démontrer le caractère primordial de ce principe.

Concernant la transparence des données d'audience, cette demande est portée depuis de nombreuses années. Les mêmes arguments nous sont invariablement opposés : le secret des affaires, ou l'impossibilité technique. Or, en l'absence de transparence sur les données d'audience, il est très difficile de garantir la juste rémunération des ayants droit.

La transparence des données d'audience, la transparence des algorithmes, leur fonctionnement, la manière dont est organisée la visibilité des œuvres : ce sont là des enjeux majeurs. Nous nous trouvons encore au milieu du gué. En tant que Français, il existe néanmoins un consensus transpartisan pour aller plus loin.

C'est précisément ce combat qu'il faut mener maintenant : éviter l'uniformisation des contenus, l'uniformisation des histoires, l'uniformisation même des imaginaires.

Mme Céline Calvez (EPR). La révision de la directive SMA s'ouvre sous une pression que l'on connaît bien : celle d'une administration américaine qui range désormais nos obligations d'investissement parmi les barrières au commerce. C'est précisément dans ces moments que l'Europe doit réaffirmer la singularité de son modèle et l'exception culturelle, pour laquelle la France a joué un rôle déterminant.

Les députés du groupe Ensemble pour la République souhaitent soutenir cette proposition de résolution, tout en y apportant quelques modifications. Ils y souscrivent car, comme le rappelle votre texte, il est nécessaire de moderniser les outils dont nous disposons afin qu'ils atteignent enfin les acteurs qui leur échappent et réduisent les asymétries qui persistent entre les plateformes mondiales et les acteurs nationaux.

Nous soutenons d'abord le choix de la méthode, conserver une directive plutôt que de basculer vers un règlement. Là où l'uniformisation serait peu compatible avec la diversité des modèles culturels européens, la directive fixe un cap commun tout en laissant chaque État l'adapter à ses réalités culturelles, économiques et linguistiques. La révision de 2018 avait posé un principe simple, les acteurs qui tirent profit de la diffusion des œuvres doivent contribuer à leur financement.

Ce cadre, s'il a produit des résultats tangibles, en associant davantage les plateformes étrangères au financement de la création française et européenne, peut encore être amélioré en rendant les obligations d'investissement plus transparentes, plus effectives et donc moins contournables.

Ce texte place aussi au cœur du débat une question devenue essentielle, la découvrabilité. Longtemps, nous avons mesuré notre ambition au nombre d'œuvres européennes présentes dans les catalogues. Toutefois une autre question s'impose : ces œuvres sont-elles réellement visibles ? Car une œuvre invisible, noyée, c'est une œuvre qui n'existe pas aux yeux du public.

Toute l'ambition de cette révision est de combler l'écart entre la présence et la visibilité. J'ai déposé à ce titre des amendements garantissant la transparence des algorithmes de recommandation pour assurer la mise en avant des œuvres françaises et européennes.

Cette révision doit enfin mieux prendre en compte l'évolution des usages numériques. Certaines plateformes exercent par la sélection et la recommandation de contenu des fonctions qui dépassent le simple rôle d'hébergeur. Il est légitime d'articuler les responsabilités qui leur incombent et les droits dont elles peuvent bénéficier.

Réduction des asymétries, transparence des données d'audience au profit de tous les titulaires de droits, promotion de contenu fiable, autant de pistes pour adapter notre cadre au numérique.

J'en viens à la seconde proposition dont nous partageons l'objectif, c'est-à-dire renforcer le lien entre les œuvres européennes et notre économie de la création. Néanmoins sa révision nous paraît prématurée et porteuse d'effets indésirables. Le critère du contrôle éditorial demeure trop imprécis. Il pourrait exclure des productions qui font travailler des équipes, des entreprises sur notre territoire. La question mérite d'être posée, mais elle appelle encore des clarifications.

C'est la raison pour laquelle les députés Ensemble pour la République ne voteront pas en faveur de cette seconde PPRE.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Je salue votre engagement au sein de votre groupe en faveur de l'exception culturelle menacée par l'administration Trump.

Sans considérer que les acquis étaient définitivement stabilisés, nous pensions disposer d'un moment de répit. Or, l'administration américaine soutient, notamment depuis les négociations ayant conduit à l'accord de Turnberry avec Mme von der Leyen, que rien ne justifie que la culture échappe à la loi du marché. Elle considère que l'ensemble de l'édifice européen en faveur de l'exception culturelle constitue des barrières tarifaires ou non tarifaires.

Rien n'est acquis dans le rapport de force avec les Américains, et la nécessité de moderniser les outils est en effet au cœur du sujet.

Il faut à ce titre comprendre ce qu’il s'est passé lors de la révision de la directive SMA en 2018 : nous pensions alors aux nouveaux acteurs émergents, c'est-à-dire à la vidéo à la demande : Netflix, Amazon, Disney. Il était impossible d'anticiper les développements qui ont suivi. Aujourd’hui, les principaux concurrents des diffuseurs historiques ne sont plus seulement Netflix, Amazon ou Disney : ce sont également des acteurs comme TikTok et YouTube, exclus du périmètre de la directive en 2018. C'est ce qui explique la nécessité de moderniser les outils, d'autant plus que - comme vous l'avez souligné - un certain nombre d'hébergeurs sont en réalité également des éditeurs tel que YouTube Kids.

Il faut enfin insister sur un point essentiel : la nécessité qu'une œuvre soit vue et visible. La découvrabilité est en réalité fondamentale, tout comme le géoblocage. Derrière ces apparences techniques se cache un débat éminemment politique : celui des moyens concrets pour assurer la diversité culturelle. Car il est très facile d'inclure 30 % d'œuvres françaises, espagnoles ou italiennes dans un catalogue, si celles-ci demeurent introuvables en pratique pour le spectateur. C'est là un enjeu primordial pour les mois et les années à venir.

Examen de la proposition de résolution européenne (n° 2741) de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues relative à la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l’exception culturelle européenne

Amendement n° 5 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 22. C’est un considérant dont l’analyse peut paraître trop catégorique au regard de la diversité des facteurs à l’œuvre dans les évolutions du marché audiovisuel.

En effet, ce considérant établit un lien direct entre l’absence de mécanismes prévus par la directive et la concentration du marché audiovisuel. Or, cette concentration ne tient pas uniquement à la mise en place d’obligations de financement ou de visibilité.

Il faut également reconnaître que les plateformes n’ont pas produit que des effets négatifs. Elles ont aussi permis, dans plusieurs segments du marché, une augmentation des volumes de production et du financement des œuvres européennes. Cet amendement nous invite donc à porter une appréciation plus nuancée sur la réalité, en considérant que, s’il existe des risques et des menaces, il y existe également des opportunités.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Je donne un avis défavorable. Lors de la table ronde que nous avions organisée avec les régulateurs et les financeurs et à laquelle vous avez participé, ces derniers nous ont clairement alertés sur leur inquiétude grandissante face aux phénomènes d’hyperconcentration et d’hyperdistribution - c’est-à-dire la concentration croissante de la diffusion des œuvres audiovisuelles entre les mains de quelques grandes plateformes. Je pense notamment à Netflix, Amazon et YouTube. On pourrait également ajouter le projet de fusion actuellement en cours entre Warner Bros et Paramount.

Cet alinéa fait précisément le constat des effets inquiétants de cette concentration sur la distribution des œuvres européennes.

La commission rejette l’amendement n° 5

Amendement n° 6 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). Cet amendement vise à supprimer un mot. Il procède de la même logique que précédemment : considérer que l’impact du développement des grandes plateformes audiovisuelles sur la diversité n’est pas exclusivement négatif.

Les plateformes ont en effet permis d’élargir l’accès du public à certaines œuvres. Nous prenions tout à l’heure l’exemple de Netflix. Vous indiquiez qu’il est parfois difficile d’y trouver des productions provenant de pays dont les œuvres n’inondent pas nos plateformes. Néanmoins, ces productions y sont présentes et accessibles.

Je pense notamment aux séries issues des démocraties scandinaves ou de pays d’Europe de l’Est, qui ont ainsi pu être diffusées plus largement. Ma proposition de supprimer le mot « négatif » vise donc à reconnaître que les plateformes ont produit à la fois des effets négatifs et des effets positifs.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Ce que vous dites peut se discuter. Selon mon interprétation, le qualificatif « négatif », tel qu’il est employé dans le considérant, ne vise pas l’ensemble de l’action des plateformes audiovisuelles. Il renvoie aux effets spécifiques des pratiques d’exclusivité sur la circulation des œuvres et sur la diversité de l’offre accessible au public européen.

S’agissant des œuvres scandinaves ou d’Europe de l’Est, il est vrai que l’on peut en trouver d’excellentes sur Netflix. Mais cela nous ramène au débat précédent sur la découvrabilité : il faut malgré tout se battre pour qu’elles soient visibles. Je ne suis donc pas particulièrement convaincu par cette suppression. Néanmoins, je donne un avis de « sagesse ».

La commission adopte l’amendement n° 6

Discussion commune portant sur l’amendement n° 1 et l’amendement n° 10

Amendement n° 1 du rapporteur

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Comme je l’indiquais précédemment, nous avons d’abord rédigé le texte, puis conduit les auditions, conformément à l’usage. À cette occasion, de nombreux professionnels nous ont signalé des points nécessitant des précisions.

Le présent amendement vise à répondre à leurs observations. Il tend à préciser le périmètre des plateformes numériques en y incluant les SMAD (services de médias audiovisuels à la demande) ainsi que les plateformes de partage de vidéos. Il vise également à préciser les obligations susceptibles de faire l’objet d’un alignement sectoriel, notamment en matière de communication commerciale audiovisuelle, de responsabilité des services et de protection des publics, afin de réduire les asymétries réglementaires entre les différents acteurs du secteur audiovisuel.

Parmi les asymétries que nous avions identifiées, les professionnels nous ont demandé d’insister tout particulièrement sur les questions relatives à la communication commerciale. C’est la raison pour laquelle cette précision a été ajoutée.

Amendement n° 10 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). L’amendement n° 10 recoupe le second alinéa de l’amendement n° 1. Il vise à mettre fin à certaines asymétries, notamment en matière de publicité. Il tend à mettre en évidence le fait que de nombreuses obligations pèsent aujourd’hui sur les acteurs traditionnels alors qu’elles sont largement contournées par d’autres acteurs.

Je relève toutefois que l’amendement n° 1 apporte, dans son premier alinéa, une précision supplémentaire sur les acteurs concernés. Cette précision me paraît intéressante. Je retire donc l’amendement n° 10.

Je souhaite néanmoins rappeler qu’en matière de publicité existent des mentions légales obligatoires. Elles sont importantes pour l’information du public. Elles peuvent parfois être contraignantes, mais il est utile de les conserver. À ce titre, il serait pertinent que ces mentions obligatoires s’appliquent également aux plateformes de partage de vidéos.

L’amendement n° 10 est retiré

La commission adopte l’amendement n° 1

Amendement n° 9 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). Cet amendement vise à clarifier le régime applicable aux plateformes de partage de vidéos. Monsieur le rapporteur a notamment évoqué YouTube Kids. Cet espace se veut rassurant pour les familles puisqu’il propose une sélection de programmes destinés aux enfants, afin d’éviter leur exposition à des contenus inadaptés.

Toutefois, ce faisant, une recommandation éditoriale des contenus est opérée. Il ne s’agit donc plus simplement d’une plateforme pouvant être assimilée à un hébergeur, mais d’un service exerçant une activité de sélection et de hiérarchisation des contenus. En d’autres termes, il s’agit bien d’un éditeur. Ces services devraient dès lors être soumis à des obligations appropriées, notamment en matière de contribution à la création.

Je prends l’exemple du secteur de l’animation, qui traverse aujourd’hui de réelles difficultés. L’animation n’est évidemment pas réservée aux enfants ; elle comprend de nombreuses productions, notamment des séries documentaires qui peuvent être intéressantes. C’est précisément le type de contenus que l’on retrouve sur des plateformes telles que YouTube Kids. Or ce secteur a besoin d’être soutenu. Il serait donc intéressant de soutenir l’animation et les séries documentaires en allant plus loin dans la reconnaissance du fait qu’un hébergeur qui recommande des contenus exerce, en réalité, une fonction d’éditeur.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Tout d’abord, je partage le constat selon lequel certaines plateformes de partage de vidéos développent désormais des fonctionnalités de sélection, de hiérarchisation, de recommandation, qui les rapprochent sur certains segments des services de médias audiovisuels. Cette évolution mérite effectivement d'être prise en compte. Je suis d’accord avec votre premier alinéa.

La deuxième partie de votre amendement, relative à l'accès aux dispositifs publics de soutien à la création, me pose toutefois un problème. Elle soulève en effet des enjeux complexes qui dépassent incontestablement le cadre de cette résolution. La question de savoir dans quelle mesure certaines activités de plateformes de partage de vidéos pourraient être assimilées à des services de médias audiovisuels (SMA) appelle une réflexion tant sur le plan juridique que sur celui des politiques publiques de soutien à la création.

Je propose que vous rectifiez l’amendement en conservant la première partie jusqu’à « à destination du jusqu'à public » et en supprimant ce qui suit.

Mme Céline Calvez (EPR). Je suggère que nous conservions la première partie jusqu'à « création européenne » afin de renforcer les obligations appropriées de contributions au financement.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Nous devons faire attention. Par exemple, si nous considérons YouTube non pas comme une simple plateforme de partage, mais comme un éditeur, nous le soumettons aux obligations appropriées aux contributions au financement de la création européenne. En contrepartie, YouTube pourrait donc demander à bénéficier des dispositifs publics de soutien à la production des œuvres. Cela pourrait être dangereux, comme l’ont souligné les professionnels auditionnés.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous sommes en effet à la recherche de la bonne formulation et des limites. Il semble tout de même intéressant d'ouvrir cette porte pour qualifier ces services d'éditeurs.

C’est important pour nous de dire et de clarifier que nous savons que leurs algorithmes portent des choix, et pas uniquement sur les services jeunesse. Nous le savons bien. M. le rapporteur, vous avez appelé à la transparence. J’irai même au-delà en appelant à la régulation. Je ne sais pas où il faut s'arrêter dans la rédaction de cet amendement, mais porter cette vision de leur responsabilité en tant que catégorie d'éditeur me semble intéressant.

Cela dit, je suivrai le rapporteur.

Mme Céline Calvez (EPR). Je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par le rapporteur, en conservant la première partie de la phrase jusqu’à « jeunes publics ».

La commission adopte l’amendement n°9 rectifié.

Amendement n° 3 du rapporteur

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Il s’agit ici de combler une lacune de la résolution. Lors de la table ronde, les diffuseurs et notamment les chaînes de télévision nous ont alertés sur une question qui, je l'avoue, ne faisait pas partie de mes spécialités : les événements d'importance majeure (EIM), c'est-à-dire principalement les grandes compétitions sportives d'intérêt général. L'évolution du paysage audiovisuel et l'émergence de nouveaux acteurs numériques fragilisent cet objectif. Cet amendement vise ainsi garantir que les EIM - qui assurent une couverture large du public - soient gratuits.

La commission adopte l’amendement n° 3

Amendement n° 4 de M. Mathieu Marchio

M. Mathieu Marchio (RN). Il s’agit d’un amendement de suppression qui touche à la philosophie même du texte.

Nous partageons évidemment l'objectif de défense de l'exception culturelle face aux grandes plateformes mondiales. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous regardons favorablement de nombreuses dispositions de cette proposition de résolution.

En revanche, nous avons une réserve sur l’alinéa 42. À plusieurs reprises, le texte rappelle que la politique culturelle relève principalement des États membres, que le principe de subsidiarité doit être préservé et qu'il convient de respecter la diversité des modèles nationaux. Ces orientations nous paraissent justes.

Or, dans le même temps, cet alinéa appelle à renforcer les mécanismes de contrôle, de transparence et de sanction, ainsi que la coopération entre autorités de régulation. Nous y voyons là un risque d'une logique de surveillance et de régulation toujours plus poussée, dont nous savons qu'elle finit souvent par se traduire par davantage de contraintes pour les acteurs du secteur.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Il existe aujourd’hui une autorité nationale de régulation, l'ARCOM, dont la mission vise précisément à contrôler les acteurs du secteur audiovisuel, et à les sanctionner le cas échéant. Je ne comprends pas cet amendement.

M. Mathieu Marchio (RN). Nous pensons qu'il y a un risque de contrôle, non pas de l'ARCOM, mais de la Commission européenne.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Cet alinéa ne fait aucunement référence à un renforcement du rôle de la Commission, mais évoque uniquement le rôle des régulateurs nationaux. Le principe de subsidiarité est pleinement respecté.

M. Mathieu Marchio (RN). Nous avons peut-être une différence d'interprétation. Il faudrait peut-être définir davantage les mécanismes de contrôle au risque de laisser croire que la Commission européenne pourrait s'y ingérer.

La commission rejette l’amendement n°4

Amendement n° 7 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). L'amendement numéro 7 propose d’améliorer la transparence sur les algorithmes de recommandation et de classement. L’argument selon lequel les algorithmes devraient être dissimulés au nom du secret des affaires est entendable. Mais la loi SREN (Sécurisation et Régulation de l'Espace Numérique) dispose que l'ARCOM peut avoir accès aux critères que remplissent les algorithmes, notamment en matière de pluralisme ou de diversité. La transparence devrait toutefois être accrue, puisque les algorithmes de recommandation sont la clé de la découvrabilité, de la visibilité et de la diversité des contenus proposés à nos concitoyens.

La commission adopte l’amendement n° 7

Amendement n° 8 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). Cet amendement vise à ajouter le mot « découvrabilité », à l’alinéa 44, qui se distingue de l’expression « mise en évidence ». Ce mot suggère en effet un processus qui mène à la découverte d’une œuvre.

La commission adopte l’amendement n° 8

Amendement n° 2 du rapporteur

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Les professionnels nous ont alertés sur les contenus sonores diffusés dans les systèmes embarqués des véhicules et dans les enceintes vocales, qui permettent l’accès, la recherche, la recommandation et la consommation de contenus sonores. Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution des usages, afin que les obligations de mise en avant des services d'intérêt général et des œuvres européennes s'appliquent à ces nouveaux points d'accès.

La commission adopte l’amendement n° 2

Amendement n° 12 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). La désinformation, mais aussi la multiplication des contenus d’information, et donc la dilution de l’accès à l’information, tendent à désorienter les citoyens. L’objectif de cet amendement est de garantir davantage de découvrabilité dans notre environnement numérique, et la fiabilité des sources d’accès à l’information, à travers l’indépendance éditoriale, la transparence des sources, la vérification de l'information, le pluralisme des médias. Les plateformes de services de média jouent un rôle important en la matière. Il est important de garantir la fiabilité, la transparence et la responsabilité éditoriale qui entoure la production et la diffusion.

La commission adopte l’amendement n° 12

Amendement n° 11 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). Il s’agit d’un amendement visant à préciser la définition des ayants droit, lesquels sont très divers : des auteurs, des artistes interprètes, des producteurs, des organismes de gestion collective. Il a aussi pour objectif de mettre en valeur ces ayants droit, comme constitutifs de l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur.

La commission adopte l’amendement n° 11

L’article unique de la proposition de résolution européenne n° 2741 est adopté

La proposition de résolution européenne n° 2741, ainsi modifiée, est par conséquent adoptée.

Examen de la proposition de résolution européenne (n° 2768) de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à réviser la définition de l’œuvre européenne

Amendement n° 1 du rapporteur

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Concernant le contrôle capitalistique d’une société, je propose, après les mots « télévision transfrontière », de substituer les mots « doit être capitalistiquement sous le contrôle d'une société basée dans un État membre ou un État signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière » par les mots « ne doit pas être contrôlé par des capitaux extra-européens ». En effet, le critère qui tient à l'implantation de la société exerçant le contrôle capitalistique ne garantit pas que celui-ci soit effectivement contrôlé par des capitaux extra-européens.

La commission adopte l’amendement n° 1

L’article unique de la proposition de résolution européenne n° 2768 est adopté.

La proposition de résolution européenne n° 2768 ainsi modifiée, est par conséquent adoptée.

II. Nomination de rapporteur d’information

Sur proposition de M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission nomme :

- Pierre Pribetich, co-rapporteur d’information sur l’approvisionnement de l’Union en matières premières critiques en remplacement de Gabriel Amard

III. Nomination de rapporteurs

Sur proposition de M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission nomme :

- Mathilde Panot rapporteure sur la proposition de résolution européenne visant à garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe ;

- Dominique Potier rapporteur sur la proposition de résolution européenne sur la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques.

La séance est levée à 16 h 18

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Manon Bouquin, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Constance Le Grip, M. Matthieu Marchio, M. Emmanuel Maurel, M. Laurent Mazaury, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Charles Sitzenstuhl, M. Thierry Sother, Mme Sophie Taillé-Polian

Excusés. - Mme Sophia Chikirou, Mme Isabelle Rauch, Mme Liliana Tanguy