Compte rendu
Commission
des affaires européennes
Mercredi
24 juin 2026
15 heures
Compte rendu no 67
Présidence de
M. Laurent Mazaury,
Vice-président,
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 24 juin 2026
Présidence de M. Laurent Mazaury, Vice-président
La séance est ouverte à 15 heures.
Monsieur le vice-président Laurent Mazaury. Je vous prie de bien vouloir excuser le président Pierre-Alexandre Anglade, empêché, qui m'a demandé de le remplacer. L'ordre du jour appelle l'examen d'une proposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d'animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu'ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou de leurs produits d'origine animale déclarés impropres à la consommation. Cette proposition de résolution européenne nous est rapportée par notre collègue Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard, rapporteur. Cette proposition de résolution européenne est transpartisane.
Les 12 et 13 mai 2026, sur demande d'une préfecture, l'association OABA (Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs) a récupéré 130 bovins victimes de maltraitance. Parmi ces bovins, 19 présentaient une identification non conforme à la réglementation. Malgré des tests génétiques, il a été impossible de les identifier à nouveau et de régulariser leur situation.
En conséquence, et conformément à l'article L. 221-4 du code rural, ils ont été euthanasiés alors qu'ils n'étaient porteurs d'aucune maladie. S'ils avaient été récupérés par des refuges, ils n'auraient jamais eu vocation à se retrouver dans nos assiettes et auraient pu finir leurs jours au sein d'un tel établissement comme les autres animaux de leur troupeau.
La proposition de résolution européenne présentée aujourd'hui vise à corriger cette injustice administrative pour les ovins, les caprins, les bovins et les équidés, pour lesquels le statut d'animaux de rente empêche l'accès à certains soins vétérinaires et contraint à leur euthanasie.
Nous appelons le gouvernement à proposer une révision de la législation européenne actuelle, afin d'octroyer le statut d'animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu'ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou de leurs produits d'origine animale déclarés impropres à la consommation, sans pour autant modifier les réglementations sanitaires liées à la gestion des zoonoses. En droit français comme en droit européen, un animal d'élevage est défini comme un animal destiné à la production de laine, de peau ou d'aliments. C'est cette finalité économique et productive qui justifie son statut juridique particulier.
Mais que se passe-t-il lorsque cette finalité disparaît ? Lorsqu'un bovin reçoit des traitements vétérinaires qui rendent sa viande définitivement impropre à la consommation ? Lorsqu'un refuge associatif recueille des animaux saisis pour maltraitance et leur offre un cadre de vie permanent ? Le droit ne répond pas à cette question. Ces animaux demeurent juridiquement des animaux de rente, soumis à l'ensemble des obligations conçues pour des animaux destinés à la consommation, alors même que cette destination n'existe plus. C'est ce décalage entre le statut et la réalité que cette proposition entend corriger, en demandant au gouvernement d'offrir à ces animaux un cadre juridique adapté à ce qu'ils sont devenus : des animaux de compagnie auxquels nous devons une fin de vie digne.
Ce sujet peut paraître technique et circonscrit. Il ne l'est pas. Il touche à la façon dont notre droit traite des êtres vivants qui ne servent plus aucune finalité économique, et à la cohérence que nous devons aux structures qui les accueillent.
Cette proposition de résolution européenne demande au gouvernement de porter cette ambition au niveau européen.
Les auditions menées dans le cadre de ce rapport ont largement documenté les conséquences très concrètes de ce vide juridique. La première d’entre elles concerne le refus de certains soins vétérinaires. Certains traitements sont aujourd’hui interdits à ces animaux au motif qu’ils rendraient leur viande ou leur lait impropres à la consommation, alors même que ces animaux ne sont pas destinés à intégrer la chaîne alimentaire.
Ainsi, des êtres vivants peuvent être privés de soins susceptibles d’améliorer significativement leur qualité de vie au nom d’une finalité alimentaire qui, dans les faits, n’existe pas.
La deuxième conséquence tient, de manière paradoxale, à l’existence d’une forme d’insécurité sanitaire. L’absence de cadre juridique adapté conduit en effet à une situation contradictoire : les refuges restent soumis à des obligations conçues pour des exploitations d’élevage et disposent d’ailleurs du statut d’éleveur, alors même que rien n’empêche aujourd’hui qu’un animal de refuge, ayant reçu des traitements le rendant impropre à la consommation, puisse accidentellement se retrouver sur une ligne d’abattage.
L’association Welfarm a ainsi indiqué ne pouvoir garantir le maintien de ces animaux en dehors de la chaîne alimentaire que par un simple engagement sur l’honneur.
La troisième conséquence, déjà évoquée, concerne l’euthanasie d’animaux en parfaite santé. En application du code rural, un bovin ou un caprin non identifié doit être abattu. Or, certains animaux saisis pour maltraitance peuvent être accueillis dans des refuges à la demande des services de l’État, qui cherchent une solution d’accueil pour ces troupeaux. Ces animaux arrivent fréquemment sans identification, celle-ci ayant pu être perdue du fait des conditions de maltraitance ou d’errance constatées, leur précédent détenteur n’ayant pas nécessairement respecté les obligations réglementaires.
Le refuge qui les recueille à la demande de l’État peut alors se retrouver contraint de mettre fin à la vie d’un animal sain pour un motif exclusivement administratif, dont il n’est pourtant nullement responsable. Une telle situation apparaît éthiquement insoutenable.
Enfin, la quatrième conséquence concerne directement les refuges eux-mêmes qui pâtissent de l’absence de cadre adapté. Le formulaire CERFA 1505 ne comporte aujourd’hui aucune case adaptée permettant de décrire précisément leur activité. Par ailleurs, les pratiques des agents des directions départementales de la protection des populations peuvent varier d’un département à l’autre, laissant place à des appréciations individuelles là où devrait s’appliquer une règle uniforme sur l’ensemble du territoire national.
Cette situation crée une insécurité juridique pour des structures qui remplissent pourtant une mission d’intérêt général, souvent à la demande des services de l’État eux-mêmes.
Une solution simple permettrait d’éviter ces situations, de renforcer la biosécurité et de sécuriser l’activité de ces refuges : il conviendrait d’inviter le Gouvernement à proposer la révision de l’annexe I du règlement relatif à la santé animale afin d’y inclure, dans la liste des mammifères concernés, les bovins, caprins, ovins, équidés, camélidés et porcins dont la viande ou les produits ont été déclarés impropres à la consommation.
Cette révision ne constituerait pas une exception créée spécifiquement pour ces animaux, mais le prolongement d’un principe déjà reconnu. Le même règlement prévoit en effet un double statut, à la fois d’animal de rente et d’animal de compagnie, pour les rongeurs et les lapins. Il s’agirait ici d’étendre cette logique à d’autres espèces, selon un critère objectif et irréversible : leur exclusion définitive de la chaîne alimentaire.
Je souhaite être clair sur la portée de cette proposition. Elle ne concerne pas les animaux encore intégrés au circuit de production et ne remet aucunement en cause les exigences applicables en matière de zoonoses et d’épizooties.
Il s’agit uniquement d’une harmonisation à la hausse des droits et obligations applicables aux propriétaires, et non d’un assouplissement des règles sanitaires. La reconnaissance de ce nouveau statut aurait d’ailleurs pour contrepartie un encadrement strict. L’exclusion irréversible de la chaîne alimentaire devrait être établie et certifiée, et ces animaux devraient faire l’objet d’une identification distincte de celle des animaux de rente, notamment, à terme, par la généralisation des puces d’identification en remplacement des boucles auriculaires.
Pour ces animaux, la création d’un onglet spécifique sur la plateforme d’enregistrement serait nécessaire.
Plusieurs États membres de l’Union européenne ont déjà engagé cette évolution. En 2023, l’Espagne a explicitement reconnu la possibilité pour des animaux de rente d’être reclassés comme animaux de compagnie à la demande de leur propriétaire, dès lors qu’ils perdent leur finalité productive, à l’image de ce qui existe également aux Pays-Bas. La même année, l’Italie a défini la notion de sanctuaire pour animaux de ferme, sans modifier les obligations de suivi sanitaire applicables.
Ces trois États membres ont ainsi avancé sur cette voie sans compromettre la biosécurité de leurs concitoyens. Plutôt qu’une réglementation fragmentée selon les choix de chaque État membre, il s’agirait de porter au niveau de l’Union européenne une harmonisation que certains de nos voisins ont déjà engagée.
La relation entre les animaux humains et non humains connaît aujourd’hui une évolution profonde. Il nous appartient de l’accompagner plutôt que de l’ignorer.
Cette proposition de résolution demeure une démarche modeste : elle consiste simplement en une demande de modification d’une annexe d’un règlement européen. Elle revêt néanmoins une portée importante, car elle affirme un principe : le statut juridique d’un être doit correspondre à sa réalité quotidienne et non à une finalité économique qui n’existe plus.
Je vous invite donc à soutenir cette proposition de résolution.
Monsieur le vice-président Laurent Mazaury. Nous passons maintenant aux interventions des orateurs des groupes.
Mme Constance Le Grip (EPR). La proposition de résolution européenne que vous nous présentez soulève une situation bien réelle que nul ne saurait ignorer. Le cas de maltraitance animale que vous avez évoqué au début de votre intervention liminaire ne peut naturellement laisser personne indifférent.
Quelle est la situation que vous décrivez ? Des animaux d’élevage définitivement exclus de la chaîne alimentaire sont aujourd’hui accueillis dans des refuges ou des sanctuaires où ils sont détenus, dans les faits, comme des animaux de compagnie et considérés comme tels par leurs propriétaires. Cette situation peut engendrer certaines difficultés concrètes, notamment en matière d’accès aux soins vétérinaires, d’identification ou encore de gestion administrative.
Le constat que vous dressez nous paraît donc légitime et nous le partageons. En revanche, je dois vous dire que la réponse que vous proposez, à savoir la modification d’un règlement européen, ne nous semble ni proportionnée, ni adaptée, ni même pleinement solide sur le plan juridique.
Vous proposez en effet de modifier le règlement européen du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, dit « législation sur la santé animale », afin d’accorder à certaines espèces d’ongulés définitivement sorties de la chaîne alimentaire un statut d’animal de compagnie.
Or, de notre point de vue, ce règlement n’a pas pour objet principal le bien-être animal, aussi importante et légitime que soit cette préoccupation. Il s’agit avant tout d’un instrument de police sanitaire destiné à assurer la traçabilité des animaux, à prévenir les épizooties et à lutter contre les maladies transmissibles. Sa finalité première est donc la prévention et la maîtrise des maladies animales transmissibles.
Autrement dit, il nous semble que votre proposition de résolution européenne cherche à répondre à une question de statut juridique au moyen d’un instrument européen conçu pour satisfaire des impératifs de police sanitaire. Ce cadre ne nous paraît pas être le véhicule juridique le plus approprié. Par ailleurs, plusieurs interrogations d’ordre technique et pratique demeurent si l’on devait suivre la voie que vous proposez.
La reclassification envisagée ne précise ni les modalités de maintien de la traçabilité des animaux concernés ni les mécanismes permettant de garantir la continuité de la surveillance sanitaire.
Enfin, et j’en terminerai là, Monsieur le président, vous avez vous-même cité à l’instant plusieurs États membres de l’Union européenne - l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas - qui ont fait évoluer leur législation par la voie d’instruments législatifs ou réglementaires nationaux.
Ces exemples montrent que des réponses nationales peuvent parfaitement permettre de traiter ce sujet important.
C’est donc à l’échelon national qu’il nous semble préférable d’appréhender cette question, plutôt que par une modification du droit européen.
Pour toutes ces raisons, nous sommes ouverts à une évolution de notre législation. Pourquoi pas ? Le débat mérite d’être mené ; cette perspective peut s’entendre et être examinée. Une solution nationale ciblée nous paraît toutefois préférable. En revanche, nous ne pouvons pas soutenir votre proposition de résolution européenne.
Mme Géraldine Bannier (DEM). L’approche de cette proposition de résolution européenne méconnaît profondément la réalité et la cohérence du statut d'animal de rente, notamment dans le cas du cheval. Pour rappel, les équins sont au même titre que les bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, lagomorphes, des animaux de rente.
La proposition de résolution européenne pose plusieurs problèmes.
D’une part, si un cheval est considéré comme un animal de compagnie et traité avec des anti-inflammatoires, il sera exclu des activités sportives, des loisirs, des courses et même de la reproduction.
Pourrions-nous si facilement tirer un trait sur l'apport considérable des montures au sein de la garde républicaine auprès des forces de l'ordre pour le travail de terre peu accessible, le transport de touristes, ou encore pour développer l'agroécologie ?
Pourrions-nous si aisément piétiner l'histoire et remettre en cause les phares que sont le cadre noir de Saumur, le prix de l'Arc de Triomphe, le prix d'Amérique, ou encore les épreuves olympiques, de dressage ou concours de saut ?
Quelle étude d'impact sur les emplois supprimés si les chevaux, impropres à la consommation, deviennent domestiques et donc inaptes à ces activités ?
À ce titre, le statut d'animal de rente est tout à fait adapté, contrairement à celui d'animal de compagnie.
Par ailleurs, notons qu’il existe encore un troupeau de chevaux de Przewalski au sein du parc national des Cévennes pour lesquels le statut domestique pourrait être particulièrement étrange, alors que nous cherchons précisément à préserver le côté sauvage de ces troupeaux.
D'autre part, afin de ne pas exclure un animal de son utilisation ultérieure et ou de sa consommation, le vétérinaire sera désormais contraint de ne pas retenir la meilleure option thérapeutique pour l'animal. Quelle drôle de conception du bien-être animal !
Enfin, le texte suggère de changer le mode d'identification de l'animal en lui posant un transpondeur électronique. Or, depuis 2008, tous les chevaux font déjà l'objet d'une identification par transpondeur. La proposition de résolution européenne n'est donc ni pertinente ni applicable pour les équins. C'est une incompréhension pour le secteur l’élevage.
M. Henri Alfandari (HOR). Cette proposition de résolution européenne représente un risque majeur pour toute une filière. Elle établit un lien entre l'exclusion d'un animal de la chaîne alimentaire et son changement de statut juridique. Or, ces deux notions ne nous paraissent pas nécessairement liées.
Un animal peut être définitivement exclu de la consommation humaine tout en conservant les caractéristiques, les contraintes sanitaires et les usages propres à son espèce.
Par ailleurs, le texte conduit à distinguer, au sein d'une même espèce, des animaux relevant de régimes juridiques différents selon leur parcours individuel. Cette approche me paraît difficilement conciliable avec la logique actuelle de la réglementation européenne en matière de santé animale, qui repose principalement sur une approche par espèce et par niveau de risque.
Concernant les équidés, leur exclusion de la chaîne alimentaire relève déjà d'un cadre européen dédié : celui du règlement relatif aux médicaments vétérinaires. Traiter le même sujet par le biais de la législation sur la santé animale, amène à ouvrir un second front par un instrument moins adapté.
L'exemple des équidés illustre bien ces difficultés.
Les chevaux sont déjà largement protégés par notre droit : les actes de cruauté, les mauvais traitements ou l'abandon sont pénalement réprimés. Cependant, le code rural impose des obligations précises en matière d'alimentation, de soins et de conditions de détention, indépendamment du statut. La proposition de résolution européenne remet en cause, non pas la protection de l’animal mais la pertinence du changement de statut.
Au cours de sa vie, un cheval peut être utilisé pour le sport, le loisir ou la reproduction. Il peut également recevoir des traitements qui l’excluent définitivement de la chaîne alimentaire sans changer son statut, ni l'empêcher de poursuivre sa carrière.
La filière cheval ne se résume pas à une pratique de loisir : vétérinaires, maraîchers, éleveurs, tous sont liés d'un écosystème économique indispensable, notamment en ruralité.
Par ailleurs, l’adoption de cette proposition de résolution européenne soulèverait de véritables dangers pour l'élevage en général.
Je m’interroge sur la nécessité d’aborder ce type de sujet au moment où nous vivons cette canicule et des crises économiques.
Certes, nous devons gérer notre indépendance et travailler sur notre souveraineté au niveau européen. Mais si nous adoptons encore des normes venant complexifier la compréhension des législations européennes par nos concitoyens, nous risquons un rejet de l’Union européenne au moment où nous aurons besoin d’elle.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons sera contre cette proposition de résolution européenne.
M. Alexandre Sabatou (RN). Exiger un règlement européen pour un sujet aussi restreint semble abusif. Requalifier bovins, équidés et porcins en animaux de compagnie, dès lors qu'il sort de la chaîne alimentaire, c'est réduire l'animal de rente à sa seule vocation alimentaire. C'est oublier qu'un cheval exclu de la consommation reste un cheval de sport ou de travail. Son rôle économique et social ne disparaît pas parce qu'il a reçu un traitement vétérinaire.
Le statut d'animal de rente ne signifie pas que l'animal finira dans l'assiette. Il traduit sa place dans une filière et sur un territoire. Votre proposition détruit plusieurs aspects majeurs du statut.
Concernant le plan sanitaire, un animal reclassé en animal de compagnie sort d'un ensemble d'obligations de traçabilité, de suivi vétérinaire et de surveillance épidémiologique. Dans un contexte marqué par la fièvre catarrhale, la dermatose nodulaire ou la peste porcine africaine, rendre des animaux moins visibles, c'est ouvrir une brèche sanitaire supplémentaire.
Concernant le bien-être animal, le statut d'animal de compagnie n'offre pas de garantie supérieure. Au contraire, le statut d'animal de rente impose des obligations professionnelles, une formation continue et des contrôles réguliers. Remplacer ce cadre par un régime moins contraignant, ce n'est pas mieux protéger l'animal, c'est affaiblir des garanties existantes au nom d'un affichage symbolique.
Concernant les questions économiques et territoriales, le changement de statut remettrait en cause le caractère agricole de nombreuses activités équestres : aide de la PAC, fiscalité agricole, accès aux fonciers, autorisation d'exploiter. Des filières entières en supporteraient les conséquences, et la seule filière équine en France représente 66 000 emplois et 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Pour quelques situations isolées, vous proposez de bouleverser un cadre européen structurant et de fragiliser des filières entières. Cette proposition condense l'idéologie déconnectée du terrain habillée de protection animale. Nous voterons contre.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Depuis plusieurs années, la science a démontré que les animaux sont des êtres sentients, c'est-à-dire capables de ressentir la douleur, le stress, l'attachement ou encore la peur. Le Code civil reconnaît d'ailleurs depuis 2015 les animaux comme des êtres vivants, doués de sensibilité, et pourtant, nous les traitons encore trop souvent en objet.
Or, la condition animale est une préoccupation toujours plus prégnante pour nos concitoyens, et il faut mesurer le fossé entre ce que nous décidons dans cette assemblée et leurs attentes. D'après le baromètre Ifop 2026 consacré au bien-être animal, seuls 43 % des Français estiment que la législation protège efficacement les animaux, c'est 6 points de moins qu'en 2025. Je fais partie et mon groupe avec moi de ceux qui pensent que nous devons réexaminer notre rapport aux animaux et faire beaucoup mieux pour protéger leur bien-être, quel que soit leur statut.
En réponse aux collègues qui caricaturent la proposition de résolution européenne que nous discutons, il s'agit seulement d'adapter le droit à la réalité, c'est-à-dire de combler un vide juridique qui existe.
Pourquoi un animal irrémédiablement sorti de la filière économique, dont la viande ou encore le lait ne sera pas consommé, qui est soigné et aimé dans un refuge, pourrait-il se retrouver euthanasié en pleine santé ou ne pas bénéficier de soins réservés aux animaux domestiques alors qu'il est de fait et de manière définitive, devenu un animal de compagnie ? Le règlement européen que nous invitons à modifier ici prévoit déjà un double statut pour les lapins, qui peuvent être de rente ou de compagnie. Pourquoi est-ce que certaines espèces pourraient en bénéficier, et pas d’autres ?
Nous demandons simplement au président de la République d'engager la discussion au niveau européen, et il suivrait ainsi l'Espagne et les Pays-Bas, qui reconnaissent déjà que les animaux de rente peuvent être classés comme animaux de compagnie à la demande de leur propriétaire dès lors qu'ils ont perdu leur finalité productive. C’est un petit pas qui n'a aucune valeur contraignante, mais qui pourrait changer la vie de certains animaux sensibles et de celles de ceux qui les soignent.
Ce serait aussi un signal envoyé à nos concitoyens que nous essayons de faire mieux pour les animaux à travers une démarche constructive à l'échelle européenne.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Cette proposition de résolution européenne pose une question simple : que fait-on d'un animal qui, juridiquement, reste un animal de rente, alors que dans les faits il ne relèvera plus jamais d'une logique de production alimentaire ?
Notre droit animalier a connu des évolutions insuffisantes de mon point de vue mais néanmoins importantes, tels que la reconnaissance de l'animal comme être vivant doué de sensibilité dans le Code civil ou encore l'abandon de certaines expressions devenues inadaptées, comme celles d'animaux nuisibles.
Cependant, les évolutions souhaitables restent encore nombreuses. Certaines catégories juridiques demeurent anciennes, parfois trop rigides, et ne correspondent plus toujours aux réalités rencontrées par les refuges, les sanctuaires ou les associations de protection animale.
Notre droit distingue les animaux de compagnie, les animaux de rente, les animaux domestiques ou non domestiques. Ces catégories sont utiles, les frontières sont parfois discutables. Elles protègent néanmoins les filières, les éleveurs, les consommateurs et la santé publique. Cette proposition ne met donc pas en cause l'élevage comme cela a pu être évoqué.
Lorsqu’un animal issu de l'élevage est accueilli dans un refuge parce qu'il a été abandonné, saisi, réformé, parce que sa viande ou ses produits ont été déclarés impropres à la consommation, il n'a plus vocation à retourner dans la chaîne alimentaire, il sera accueilli, nourri et soigné.
Pourtant, il continue souvent d'être traité comme un animal de rente avec des règles pensées pour la production. Cela crée des contraintes administratives lourdes mais aussi des situations parfois absurdes. Je pense aux soins vétérinaires ainsi qu’à l'abattage qui peut in fine être retenu alors même qu'il n'y avait pas de raison valable de le faire. Ce texte ne dit pas qu'il faut moins de contrôles, mais qu’il faut que ces derniers soient mieux adaptés.
J'émets néanmoins une vigilance concernant la filière équine qui porte des spécificités qui semblent mal prises en compte par cette proposition de résolution européenne et sur lesquelles nous devons être extrêmement attentifs pour éviter toute incidence contreproductive. Je ne le dis pas en donneur de leçons. J'ai eu à travailler sur le sujet de la médiation animale et j'ai vu l'extrême hétérogénéité des situations, ainsi que le fait que notre cadre juridique actuel est extrêmement mal adapté pour prendre en considération les situations comme celles adressées par cette proposition de résolution européenne.
C'est pourquoi cette proposition de résolution européenne n'appelle évidemment pas une modification immédiate. Il y aura probablement, et nous l'espérons tous, des évolutions législatives dans lesquelles il y aura des amendements et des évolutions à apporter.
Une fois ces réserves énoncées, je tiens à souligner que le groupe socialiste votera en faveur de cette proposition de résolution.
M. Gabriel Amard, rapporteur. J’entends vos craintes. J’aimerais donc rassurer, point par point, sur les possibles doutes que vous avez et que vous pourriez avoir pour l’adopter.
Permettez-moi d’évoquer à la fois les aspects économiques qui vous ont préoccupés, les sujets concernant la sécurité sanitaire ainsi que les éléments liés à la traçabilité.
En propos liminaire de cette conclusion, je souhaite préciser que cette proposition de résolution européenne a été présentée dans le contexte de la canicule parce qu’elle résulte d’un travail de plusieurs mois pendant lesquels furent reçus un certain nombre d'acteurs de la filière équine et d'organisations syndicales agricoles. L’objectif était de s'assurer que la démarche qui vise à chercher une perspective alternative à l'euthanasie des animaux dont la viande est sortie définitivement de la filière alimentaire, et ceci à la demande des services de l'État, ne vienne pas à contrarier l'écosystème agricole et particulièrement celui de la filière équine.
Je souhaite également attirer votre attention sur le fait que, depuis des décennies jusqu'à une évolution en 2021 de la législation européenne, tout propriétaire d'équin pouvait choisir librement que son animal sorte définitivement du statut d'animal de rente, alors même qu'il n'y avait pas de débat sur la situation sanitaire de l'animal.
Les motivations relèvent de choix d'éthique personnelle, d'affection ou de choix de vie pour l'animal, dont le premier propriétaire ou tout propriétaire pendant la vie de l'animal venait à imaginer sa relation et son statut avec son cheval ou son poney par exemple. Pour autant, la filière équine n'a été d'aucune manière mise en difficulté par ce libre choix.
Nous vous proposons un texte non pas au titre d'une prescription législative dans notre État nation mais afin de faire un point sur l'état de votre appréciation politique de ce sujet. Nous souhaitons vous solliciter afin de demander au gouvernement de s'intéresser à ce qu'il y ait peut-être des convergences au niveau européen plutôt qu'une succession d'initiatives nationales comme celles prises en exemple dans notre résolution ou dans les propos de certains orateurs lors de cette réunion.
Pour revenir sur l’aspect économique, je rappelle que cette proposition concerne des animaux déjà sortis de l’économie de l’élevage. Ils le sont déjà aujourd’hui.
Elle ne retire aucun animal aux filières agricoles. Les animaux concernés sont exclus de la production et de la consommation et accueillis dans des refuges. Ils ne sont plus destinés à la reproduction, à l’engraissement ou à l’abattage. La mesure n’a donc aucun impact sur les volumes produits ou sur les revenus des éleveurs.
Il ne s’agit pas d’une proposition de résolution européenne qui, sans incidence législative directe en France, viendrait contrarier l’équilibre économique de l’élevage français ou de toute autre filière. Ces animaux sont déjà sortis de ce circuit.
Il ne s’agit pas de transformer des animaux d’élevage en animaux de compagnie. De plus, cette mesure existe déjà dans d'autres pays de l'Union européenne disposant d'une industrie d'élevage importante, sans que cela n'ait eu le moindre impact économique négatif, comme pour l'Espagne qui possède le deuxième cheptel européen en termes d'unités de gros bétail.
La question posée est celle de la prise en compte des soins de ces individus, de ces troupeaux, confiés par les services de l’État à des refuges. Elle vise à éviter ce qui se produit trop souvent dans cette zone grise : l’euthanasie de ces animaux.
Je trouve donc que certains d’entre vous tordent quelque peu leur raisonnement et font dire à cette proposition de résolution ce qu’elle ne dit pas. Les animaux concernés sont exclus de la production et de la consommation. L’adoption d‘une telle résolution ne viendra donc pas déséquilibrer demain la situation économique existante.
Concernant la sécurité sanitaire, l’objectif est d’améliorer la lisibilité des règles sanitaires applicables aux animaux détenus par des refuges ou des associations, et non d’alléger ces règles comme j’ai pu l’entendre dire. Il s’agit de faire mieux pour ces animaux sortis de la consommation.
Il s’agit donc de renforcer la sécurité sanitaire en clarifiant une zone grise : celle des animaux de rente non identifiables détenus hors des circuits d’élevage. Aujourd’hui, ces situations apparaissent notamment après des abandons, des saisies ou des divagations, lorsque l’identification initiale est absente ou difficile à reconstituer. Lorsque ces animaux sont exclus de la chaîne alimentaire, la proposition permet de sécuriser leur statut et de faciliter leur ré-identification, ainsi que la mise en place d’un suivi sanitaire adapté et contrôlé, tout en évitant d’euthanasier des êtres vivants en bonne santé.
Concernant la traçabilité, il s’agit d’un sujet longuement débattu lors des auditions et qui devra être approfondi si cette proposition de résolution est adoptée. Il faudrait à terme distinguer, au sein d’une même base de données existante, les animaux de rente et les animaux de compagnie. Il ne s’agirait que d’une simple modification informatique permettant de tracer l’ensemble de ces mammifères tout en identifiant clairement les animaux définitivement exclus de la chaîne alimentaire.
La pose d’une puce électronique, au même titre que pour les chiens, chats et équidés, est à envisager, puisqu’elle renforce l’identification et la traçabilité. En effet, cet outil d’identification n’est pas interchangeable ou falsifiable, contrairement aux marques auriculaires actuelles.
Par ailleurs, sur l’argument d’une prise de sang des animaux débouclés pour retrouver leur ADN et les identifier à nouveau afin de leur éviter l’euthanasie, je vous rappelle l’exemple de l’OABA cité en introduction de ma présentation. Cette possibilité n’est pas réalisable à chaque fois et des êtres vivants en bonne santé sont tués uniquement en raison de leur risque pour la consommation de leur viande et subside, alors même qu’ils ne sont plus dans une logique de production.
J’ai entendu lors des auditions qu’un animal de compagnie, sorti de la chaîne alimentaire en France, pourrait se retrouver sur une ligne d’abattage dans un autre État membre du fait de l’absence d’une base européenne commune sur le statut des animaux. Ceci est fallacieux. Un animal dont le statut d’exclusion de la consommation est correctement enregistré dans son document d’identification reste soumis aux règles de traçabilité et de contrôle applicables dans l’ensemble de l’Union européenne.
Je tiens à insister : cette proposition ne prévoit aucune dérogation aux obligations sanitaires, ni aucune sortie des animaux des dispositifs de suivi et de contrôle sanitaire. Les règles de prophylaxie, de surveillance des maladies réglementées et de gestion des crises sanitaires restent pleinement applicables, indépendamment du statut juridique de l’animal.
La proposition porte le statut juridique de l’animal sans effet sur les obligations d’identification ou de suivi sanitaire. Les animaux concernés continueraient donc à être intégrés dans les outils de traçabilité et de gestion sanitaire existants ou adaptés, qu’il s’agisse des bases dédiées aux animaux de rente ou, le cas échéant, d’outils de suivi des animaux détenus par des particuliers comme le fichier I-CAD.
À propos des craintes relatives à une perte des aides de la PAC, ces dernières sont conditionnées à la définition d'une activité agricole et du statut d'agriculteur, actif ou non. L’article 4 du règlement de la PAC dispose qu’elles reposent sur deux pratiques : soit la « production de produits agricoles », soit le « maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture », ce qui permettrait aux propriétaires de continuer à être éligibles à ces aides.
Mais, encore une fois, ce changement de statut n’incombe qu’aux personnes détentrices d’animaux, et n’oblige en rien les professionnels de l’agriculture ou de l’élevage.
À ce sujet, la filière équine s’est montrée préoccupée. Je tiens à rappeler que tout repose sur une logique strictement volontaire, qu’à la demande du détenteur de retirer certains animaux de rente de la chaîne alimentaire. Il ne s’impose à aucun éleveur, centre équestre ou propriétaire. La proposition ne requalifie pas les équidés dans leur ensemble en animaux de compagnie.
Elle n’a donc aucun impact sur les dispositifs fiscaux, tel l’article 278-O bis du Code général des impôts, les aides de la PAC ou les régimes applicables aux centres équestres, qui sont liés à l’activité agricole ou sportive, et non à la destination alimentaire de chaque animal. Les chevaux concernés continueraient d’être utilisés pour le sport, l’élevage ou les loisirs, et restent pleinement intégrés à la filière équine.
Sur leur peur d’avoir des difficultés pour revendre un cheval de compagnie, et donc le risque d’augmentation des abandons, en soi, le risque d’abandon des chevaux âgés ou présentant des pathologies existe déjà et ne dépend pas du statut proposé.
Aujourd’hui, de nombreux chevaux sont exclus de la filière viande pour des raisons sanitaires et médicales, sans que cela n’ait d’impact sur leur prise en charge ou leur valorisation. En ce sens, le dispositif ne modifie ni les possibilités de cession, ni les circuits de placement. Il se limite à sécuriser la destination alimentaire en actant l’exclusion définitive de certains animaux, sans effet sur leur valeur d’usage ou leur transfert.
Enfin, comme déjà mentionné, cette proposition n’est pas une exception française mais une proposition d’harmonisation avec les autres États membres qui légifèrent unilatéralement en ce sens, comme les Pays-Bas, l’Espagne et l’Italie.
Je tiens même à souligner qu’une telle proposition va dans le sens du progrès scientifique. D’une part, autoriser les vétérinaires à soigner ces animaux grâce à l’administration de médicaments, comme pour les chats et les chiens, permet d’augmenter l’espérance de vie de ces êtres sensibles. D’autre part, cela permet de stimuler la recherche vétérinaire pour trouver de nouveaux remèdes aux maladies animales. L’euthanasie n’est plus une fatalité, l’amélioration des connaissances en santé animale stimulée.
Cette démarche a également vocation à faire avancer la législation européenne. J’entends, Madame Le Grip, que nous pourrions travailler au niveau national à la suite de cet échange et de ces travaux. Je saisis cette proposition afin que nous puissions converger et apporter en France la preuve, par l’exemple, qu’il est possible d’avancer sur la base du diagnostic partagé dans ce rapport.
Mes chers collègues, j’espère avoir répondu à vos doutes, à vous avoir convaincus que ce texte n’est qu’un prolongement d’autres législations voisines et une amélioration à la fois pour ces animaux en souffrance et leur propriétaire. Nous disposons d’un rapport que, je l’espère, vous pourrez consulter par la suite, quelle que soit la décision prise aujourd’hui par notre commission.
Amendement n° 1 du rapporteur
M. Gabriel Amard, rapporteur. J’ai déposé un amendement car j’ai moi-même considéré qu’il existait un oubli dans le dispositif. Il vise à rappeler que la démarche qui nous intéresse ne concerne que les animaux de rente impropres à la consommation humaine et animale, et seulement lorsque le propriétaire, l’éleveur ou le refuge en fait la demande. Cette précision réduit encore davantage l’impact du dispositif et apporte une réponse à tous ceux qui pensent qu’une telle proposition de résolution viendrait déséquilibrer l’économie de l’élevage.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je souhaite simplement répondre sur un point. Vous affirmez que cette proposition ne remet pas en cause un modèle économique. Pour ma part, je ne connais personne dans le monde agricole qui considère qu’elle ne remet pas en cause l’équilibre du secteur de l’élevage. Je ne partage donc pas votre analyse. En tout cas, ce n’est pas ce que m’ont indiqué les personnes que j’ai rencontrées sur le terrain, quels que soient les syndicats agricoles auxquels elles appartiennent.
La commission adopte l’amendement n° 1
La commission rejette l’article unique de la proposition de résolution européenne n° 1774 ainsi modifiée.
La proposition de résolution européenne n° 1774 est par conséquent rejetée.
La séance est levée à 15 h 40
Membres présents ou excusés
Présents. – M. Henri Alfandari, M. Gabriel Amard, Mme Géraldine Bannier, Mme Manon Bouquin, Mme Sophia Chikirou, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Constance Le Grip, M. Pascal Lecamp, Mme Sandrine Nosbé, M. Alexandre Sabatou, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir
Excusés. – M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Marietta Karamanli, Mme Isabelle Rauch