COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 15 juillet 2026

Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la Commission

La séance est ouverte à 16 heures 30.

I. Audition de M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargées de l'Europe, sur l’actualité de l’Union européenne

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Cette dernière réunion de notre commission avant la pause estivale est l’occasion, monsieur le ministre, d’aborder avec vous une actualité européenne riche. Vous pourrez notamment faire le point sur les sujets qui ont été discutés hier au Conseil des affaires générales (CAG).

Celui-ci a été précédé, avant-hier, d’un sommet de la Coalition des volontaires dont la portée fut considérable : les trente-cinq chefs d’État et de gouvernement présents ont affirmé leur volonté de soutenir Kiev « plus vite et plus fort ». L’objectif est de mettre la pression sur la Russie et de la pousser à rejoindre la table des négociations. Ils ont par ailleurs annoncé que la force multinationale destinée à se déployer en Ukraine lorsqu’un cessez-le-feu durable aura été déclaré effectuerait prochainement des exercices militaires. Ce faisant, ils ont donné un contenu concret aux garanties de sécurité offertes à l’Ukraine. Enfin, neuf pays européens se sont engagés à développer en coopération avec cette dernière des capacités balistiques.

Cette réunion est capitale : elle affiche clairement la volonté des Européens d’assurer leur sécurité et leur indépendance, à l’attention de toutes les puissances qui cherchent à nous déstabiliser, qui nous menacent, parfois qui essaient de s’ingérer dans nos processus démocratiques, électoraux notamment. Je pense en particulier à la Russie, vis-à-vis de qui ce sommet exprime à nouveau le soutien résolu non seulement des Européens, mais de toute la Coalition des volontaires, à la résistance ukrainienne. Enfin, il dit que la Russie ne peut pas compter sur notre lassitude. Je crois que beaucoup, au Kremlin, l’ont longtemps espérée, mais la résistance des Européens contre cette possibilité monte en puissance, et c’est heureux.

Hier, de nombreux chefs d’État et de gouvernement ont assisté à notre fête nationale. Là encore, c’est un signal fort, et c’est l’aboutissement de dix années de travail des gouvernements français et du président de la République en vue de promouvoir des convergences en Europe, dans le domaine de la défense notamment. À cet égard, je salue la participation des troupes ukrainiennes au défilé de la Coalition. Les Volontaires incarnent notre détermination à nous tenir sans relâche aux côtés de l’Ukraine et de son peuple ; leur présence sur les Champs-Élysées a fait notre fierté.

Cet événement illustre également le rôle moteur de la France dans le réveil stratégique de l’Europe ; il témoigne de notre volonté que celle-ci soit puissante et indépendante. Comme beaucoup de Français qui ont assisté au défilé – le plus beau du monde –, j’ai été très fier de voir parader, sous les applaudissements, de nombreux soldats ukrainiens aux côtés de nos propres troupes. Je le dis et le répète parce qu’il y a eu des polémiques ; on a entendu beaucoup de commentaires aigris, parfois revanchards, de nationalistes de toutes sortes qui se sont relayés à la télévision et dans certains journaux pour hurler à la trahison de la nation, parfois en recrachant la propagande du Kremlin, nous expliquant ce que sont la France et notre fête nationale.

La France est une puissance d’équilibre, qui tient ses engagements, comme elle l’a montré en Ukraine et, récemment, dans le Golfe ; c’est une puissance qui sait fédérer, capable d’être la nation cadre de coalitions internationales, comme l’illustre l’exemple des Volontaires : c’est le contraire d’une nation rabougrie, sans alliés, qui se désintéresserait de la sécurité du continent. Ce défilé était la meilleure réponse aux critiques, un honneur que beaucoup de chefs d’État et de gouvernement en Europe et au-delà ont salué. Je suis donc heureux d’avoir vu défiler les soldats ukrainiens en présence du président Zelensky ; j’espère que, l’an prochain, nous n’aurons pas à voir les soldats russes défiler à leur place.

En matière de défense, l’autonomie est cruciale. Beaucoup a été fait, mais il faut poursuivre les efforts pour renforcer notre base industrielle et technologique (BITD) et ainsi affermir notre souveraineté.

En deuxième lieu, je voudrais que nous évoquions la stratégie européenne de compétitivité. Elle repose sur deux piliers : un choc de simplification et la promotion d’une préférence européenne afin que la commande publique serve d’abord nos industries, nos savoir-faire et nos emplois. C’est une priorité essentielle au moment où la Chine se présente comme une concurrente de plus en plus forte, dont les surcapacités menacent sérieusement nos entreprises.

Troisièmement, nous aborderons le cadre financier pluriannuel (CFP). Les négociations sont en cours pour parvenir à un résultat ambitieux, qui doterait l’Europe de ressources propres à même de financer les grandes priorités – les technologies d’avenir, la transition énergétique, la souveraineté numérique, l’effort militaire et les grandes politiques structurelles, en particulier la politique agricole commune (PAC), si importante pour nous, Français. Pouvons-nous espérer leur conclusion dans les prochains mois ?

Enfin, l’élargissement, ou la réunification du continent, comme aime à le dire le président de la République, est désormais une perspective immédiate : à l’horizon 2028 ou 2029, plusieurs candidats seront vraisemblablement prêts, en particulier le Monténégro. En droit français, la ratification du traité d’adhésion suppose un référendum ou une majorité des trois cinquièmes de l’Assemblée et du Sénat : c’est dire l’importance du débat démocratique qui précédera cette étape.

La France et l’Allemagne ont proposé une nouvelle méthode : l’adhésion graduée. Comment les États candidats ont-ils reçu cette proposition ? Une délégation de notre commission s’est récemment rendue au Monténégro et en Albanie ; les retours y étaient plutôt positifs, comme chez nos partenaires européens.

Au fond, tous ces sujets sont liés : l’Europe doit maintenant choisir entre la puissance et la vulnérabilité, entre l’autonomie et la dépendance.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Vous avez raison de le souligner, monsieur le président : nous sortons d’une séquence très importante pour notre pays comme pour la sécurité du continent européen. Le sommet a été un succès. La présence des Volontaires, ukrainiens notamment, dans le défilé du 14 Juillet a suscité un grand moment d’émotion chez nos compatriotes, qui ont ainsi pu rendre hommage à nos forces armées. Tout cela a de nouveau illustré le rôle de pilote que la France a joué dans le réveil stratégique de l’Europe, en particulier pour soutenir l’Ukraine.

Rappelons-nous le contexte de la création de la coalition : il y a un an et demi, au moment où le président Trump et le vice-président Vance recevaient le président Zelensky dans le Bureau ovale, il était de bon ton de dire que l’Ukraine serait forcée à la capitulation dans les vingt-quatre heures et que les Russes et les Américains s’arrangeraient sur un coin de table, sans les Européens. Refusant la passivité – la fatalité –, nous avons pris notre destin et notre sécurité en main. La France et ses partenaires – le Royaume-Uni, les pays de l’Union européenne et les autres États qui partagent nos valeurs et nos intérêts, comme la Norvège, le Canada, l’Australie et le Japon – ont construit la coalition, travaillé aux garanties de sécurité à apporter à l’Ukraine après le cessez-le-feu, coordonné le soutien aux Ukrainiens. Aujourd’hui, l’aide est quasi exclusivement européenne. Elle prend plusieurs formes : le prêt de 90 milliards d’euros, qui donnera à Kiev de la visibilité sur les plans économique et militaire ; la suite des paquets de sanctions ; la coordination de la lutte contre la flotte fantôme qui permet à la Russie de contourner les sanctions en mer du Nord et en mer Baltique.

Avec quel résultat ? La Russie est en difficulté sur le terrain. Sa progression militaire stagne. En effet, l’ingéniosité et l’innovation des Ukrainiens sont couronnées de succès, notamment le recours aux drones, qui permet de frapper en profondeur les infrastructures énergétiques de la Russie, ses raffineries en particulier. Cela suscite le mécontentement des Russes, comme le montre la viralité – 20 millions de vues – d’une vidéo diffusée par un vétéran pour se plaindre de l’échec militaire et du coût de la vie ; il souligne même le risque de mutinerie. Les prix de l’énergie augmentent. La Crimée est encerclée.

Dans le domaine diplomatique, nous avons œuvré à rétablir la convergence avec les Américains afin d’accroître la pression sur la Russie. C’est le sens de l’annonce par le président Trump, lors du G7 puis en marge du sommet de l’Otan, de la possibilité pour les Ukrainiens de produire des missiles Patriot sous licence.

La Coalition des volontaires a également permis de créer une coalition antibalistique, qui réunira des entreprises et des États voulant fournir à l’Ukraine des capacités dans ce domaine, par exemple en la dotant de missiles Samp-T (systèmes sol-air de moyenne portée terrestre) de nouvelle génération et de la possibilité de produire, sous licence toujours, des missiles Aster.

Il faut poursuivre ce travail dans la durée, au niveau européen et avec les Américains, afin de mettre les Ukrainiens dans la meilleure position possible pour, le cas échéant, bénéficier d’un rapport de force favorable au moment d’aborder une négociation. Les bases devront en être sincères ; pour le moment, la Russie privilégie l’escalade, en menant des frappes contre les civils, et refuse de s’engager de bonne volonté dans cette perspective.

Tout cela s’accompagne évidemment d’un effort plus général pour promouvoir l’investissement dans notre autonomie stratégique, dans notre souveraineté, dans le réarmement du continent européen. Vous avez mentionné notre travail sur la compétitivité ; les deux sont liés. Investir dans l’approfondissement du marché intérieur et la simplification des règles, et favoriser l’investissement privé et public dans la défense, dans le spatial, dans les écosystèmes d’innovation, c’est permettre à l’Europe de limiter ses dépendances, au moment où celles-ci sont instrumentalisées par des puissances extérieures comme les États-Unis et la Chine.

Là aussi, le travail se poursuit. Nous pourrons l’évoquer vendredi, lors du Conseil des ministres franco-allemand. Celui-ci sera également l’occasion de poursuivre notre alignement en matière de compétitivité. Vous l’avez dit, nous devons d’abord continuer à simplifier les règles. La Commission européenne propose un omnibus de simplification par mois ; tous les domaines seront concernés, du reporting à l’agriculture, en passant par la chimie et l’automobile. Il ne s’agit pas de remettre en question nos objectifs, de décarbonation notamment ; il s’agit d’accompagner les acteurs économiques, industriels en particulier, de la manière la plus pragmatique et efficace possible, en promouvant la préférence européenne – le made in Europe –, pour garantir la réciprocité et la loyauté des échanges dans tous les domaines où nous voulons investir et où la concurrence s’intensifie – celle de la Chine au premier chef.

Ensuite, il faut approfondir le marché intérieur. Le 28e régime de droit des affaires devra fournir à la création d’entreprise des mécanismes dématérialisés, simplifiés, plus rapides et reconnus partout en Europe. C’était une priorité de la France ; la Commission européenne a fait une première proposition ; j’espère que nous aboutirons d’ici à la fin de l’année.

S’y ajoute le projet plus structurant d’union de l’épargne et de l’investissement. Tous les ans, des centaines de milliards d’euros d’épargne européenne franchissent l’Atlantique et vont irriguer les marchés de capitaux américains, alors que l’Europe compte tout ce qu’il faut de pépites, de start-up et de PME où investir ; désireuses de se développer et de tirer profit de notre marché intérieur de 450 millions d’individus, elles se heurtent au manque de capitaux propres et à la fragmentation du marché.

La préférence européenne doit s’exercer dans tous les domaines ; cette exigence nous guidera notamment dans les négociations du cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire le budget de l’Union européenne, pour la période 2028-2034. Nous tâcherons par ailleurs de favoriser l’investissement, public et privé. Le débat sera certes très technique, en matière comptable en particulier ; il portera sur la gouvernance et sur l’architecture du CFP ; mais la question fondamentale est politique et stratégique. Il s’agit de déterminer quelle Europe nous voulons dans dix ans, où nous voulons investir en commun, quelles sont nos priorités, quelles dépendances nous voulons réduire.

La ligne de la France est claire : il faut un budget ambitieux pour répondre aux besoins en investissement de l’Union européenne – dans la défense, dans le spatial, dans les technologies de rupture, dans l’intelligence artificielle (IA), dans la transition environnementale et les technologies vertes. Il s’agit d’assurer la sécurité alimentaire du continent, par la politique agricole commune, ainsi que la convergence économique des territoires, grâce à la politique de cohésion.

Pour que l’Union puisse assumer ces investissements, il faut la doter de ressources propres. Les contributions nationales des États membres, qui représentent quelque 85 % du budget européen, n’y peuvent suffire. La Commission a proposé un premier paquet, qui va dans le bon sens. Il faudra aller plus loin, nous y travaillerons. Nous en avons parlé lors du Conseil des ministres franco-italien ; nous en discuterons également vendredi avec nos homologues allemands.

Nous suivons deux principes. Premièrement, la charge fiscale des entreprises et des ménages européens étant déjà lourde, c’est sur des acteurs extérieurs à l’Union qu’il faudra peser. On peut penser aux mécanismes d’ajustement carbone aux frontières (MACF), à un Esta européen – une autorisation d’entrée sur le territoire –, à la taxe sur les petits colis. Une taxe sur les services numériques pourrait rapporter 20 à 30 milliards d’euros par an. Ensuite, ces ressources propres ne doivent pas redoubler des ressources fiscales qui existent déjà au niveau national – ce serait une logique purement circulaire.

Ces ressources propres ne constituent pas pour nous une simple priorité ; elles sont une condition sine qua non de l’adoption du CFP.

Je l’ai dit, la première ligne transversale du cadre financier doit être la préférence européenne. C’est une question de bon sens : l’argent du contribuable européen doit soutenir des solutions européennes. La seconde est la neutralité technologique ou, pour le dire en langage non technocratique, la reconnaissance comme telles de toutes les énergies de décarbonation. L’énergie nucléaire doit naturellement être considérée comme une énergie verte, et les projets associés doivent pouvoir être financés par des fonds européens. Sur ce point, on constate une évolution du rapport de force et du discours de la Commission européenne, grâce à l’alliance nucléaire que nous avons construite il y a quelques années. Il y a quelques mois, lors du Sommet mondial sur l’énergie nucléaire qui s’est tenu à Paris, la présidente de la Commission a reconnu l’importance stratégique de la filière.

Vous m’interrogez sur le calendrier. Nous avançons. Récemment, nous avons adopté les trois orientations générales partielles ; le premier bloc concerne les plans nationaux, la PAC et la cohésion ; le deuxième, le fonds européen de compétitivité ; le troisième, l’Europe globale. Certaines questions, concernant l’architecture, les priorités sectorielles, les montants, demeurent ouvertes dans le cadre de négociation – la « nego box ». De nombreuses discussions restent donc à mener, en CAG et lors des réunions du Conseil européen.

Sur le calendrier, la France n’a pas de position de principe. Ce qui compte, c’est d’avoir un bon budget ; notre objectif est celui-là, quoi qu’en disent certains commentateurs qui mettent en avant l’approche des élections. En général, les négociations sont closes un an avant l’entrée en vigueur du cadre financier, pour laisser le temps aux parlements de le ratifier et aux institutions de se préparer. Le dernier CFP a fait exception en raison du covid, qui avait ralenti le processus. Mais, je le répète, l’objectif est d’aboutir à un bon budget, avec des ressources propres, la préférence européenne, la neutralité technologique, les moyens d’investir pour réduire nos dépendances, et le calendrier découlera de ces impératifs.

Pour finir, je veux évoquer l’élargissement. La présidence chypriote du Conseil européen venant de se terminer, nous aborderons la question sous celle de l’Irlande. Vous connaissez notre ligne : l’élargissement favorise l’unité du continent, donc sa stabilité géopolitique. Je le rappelle souvent, les Balkans occidentaux sont plus proches de Paris que l’Ukraine. Il y a deux jours, nous avons célébré le trente et unième anniversaire du génocide de Srebrenica, qui eut lieu en 1995 en Bosnie-Herzégovine. La région, on le sait, a été déchirée par des guerres et des violences ; l’ancrer durablement dans la famille européenne contribuera à la réunifier.

Des pays comme l’Ukraine et la Moldavie sont candidats. D’autres pourraient l’être demain, notamment l’Islande, qui en débat, et le Royaume-Uni : dix ans après le Brexit, celui-ci dresse l’inventaire de sa relation avec l’Union européenne et ouvre la discussion sur le retour dans le marché intérieur, voire une campagne de rejoin. Il faut se réjouir que les institutions de l’Europe, son drapeau, son modèle d’État de droit, de coopération, de paix et de prospérité continuent à inspirer et à attirer nos voisins. Certes, nos institutions ont besoin de réformes pour assurer la compétitivité, la sécurité et le réarmement du continent – nous sommes les premiers à affirmer qu’elles doivent être exigeantes –, mais je constate qu’il y a plus de candidats pour devenir le vingt-huitième État de l’Union européenne que le cinquante et unième État des États-Unis.

Cela étant, l’élargissement doit être fondé sur le principe des mérites propres, c’est-à-dire sur l’accomplissement de réformes exigeantes afin d’intégrer l’acquis communautaire : enraciner l’État de droit, la protection des minorités, l’indépendance de la justice et des médias et la lutte contre la corruption, à quoi s’ajoutent des réformes économiques, entre autres. Là-dessus, on ne peut pas transiger : aucun raccourci n’est possible. En autoriser serait d’ailleurs rendre aux pays concernés, à leur société civile, un bien mauvais service. Si la population des pays candidats soutient aussi massivement l’adhésion, c’est précisément parce qu’elle sait que de telles réformes permettront non seulement de lutter contre la corruption, mais surtout de renforcer la démocratie et la liberté.

Pourquoi avons-nous, avec nos partenaires allemands, ouvert le débat sur l’adhésion graduelle ? Certainement pas pour créer une procédure alternative. À cet égard, je remercie la commission pour son travail de diplomatie parlementaire : il faut rassurer sur ce point. Pour le moment, tout se passe comme si l’adhésion dépendait d’un interrupteur : vous n’êtes pas membre, vous faites tout le boulot pour le devenir – la tâche, d’ailleurs, est plus ardue qu’elle n’était puisque, en dix ans, l’acquis communautaire est devenu trois fois plus long – jusqu’au jour où vous devenez membre à part entière, avec les bénéfices et les responsabilités que cela implique, en particulier les droits de vote. Nous avons proposé de rendre le processus plus progressif. Par exemple, en échange de réformes, par l’isolement de blocs de négociations, vous pourrez intégrer le marché intérieur, la politique de l’énergie ou la PSDC (politique de sécurité et de défense commune), vous pourrez participer à des négociations ou à des débats sans avoir le droit de vote. Il s’agit d’envoyer un signal aux pays candidats et d’en finir avec la logique du tout ou rien. En effet, la géopolitique impose de les ancrer dans la famille de l’Union européenne ; aussi faut-il commencer à les familiariser avec les institutions européennes.

Je crois que cette proposition a été plutôt bien reçue. Surtout, j’invite les pays candidats à se l’approprier et à nous faire des suggestions. Il y a quelques semaines, le premier ministre Edi Rama a déjeuné avec le président de la République ; nous en avons longuement parlé. Loin de recevoir passivement l’idée, il est prêt à jouer un rôle, parce qu’il voit l’intérêt pour l’Albanie de contribuer à façonner cette politique. À l’instar du président serbe, Aleksandar Vučić, il a d’ailleurs avancé des propositions. Les pays de la région peuvent être pilotes, ce sera bienvenu, et nous sommes prêts à travailler avec eux en ce sens.

Où en sommes-nous précisément ? Le Monténégro avance, il a déjà franchi certaines étapes. Le groupe de travail chargé de rédiger son traité d’adhésion a été lancé. C’est important dans la mesure où ce texte pourrait servir de précédent pour les adhésions à venir ; il faudra donc y définir les garde-fous et les transitions préalables à l’adhésion aux différents blocs. Nous y pourvoyons, avec les autorités monténégrines. À ce sujet, en marge de la conférence d’adhésion du Monténégro, qui a été un succès, le président de la République a effectué une visite d’État à Podgorica, qui a aussi permis d’approfondir nos relations bilatérales dans de nombreux domaines.

Avec l’Ukraine et la Moldavie, nous avançons ; nous avons ouvert le premier bloc de négociations. Je pense que d’autres pourront l’être dans les prochaines semaines, de sorte que ces pays pourront progresser selon leurs mérites respectifs.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Guillaume Bigot (RN). Les traités sont clairs : la politique étrangère ne saurait être exercée au niveau continental que si le Conseil européen en décide ainsi, au cas par cas et à l’unanimité. Or la Commission contourne de plus en plus cette dernière exigence ; elle a par exemple autorisé Mme von der Leyen à se rendre en Égypte en 2024 pour y signer un partenariat de 7 milliards d’euros et reçu des officiels talibans en juin dernier.

En plus d’être illégale, cette « diplomatie » – je mets le terme entre guillemets, puisqu’il n’y a pas d’État européen – nous coûte les yeux de la tête, si vous me passez l’expression. En effet, le cadre financier pluriannuel pour 2028-2034 prévoit de porter les crédits du poste Global Europe de 110 à 200 milliards d’euros, sans compter les 100 milliards supplémentaires inscrits pour secourir l’Ukraine.

À cela s’ajoute une politique de voisinage et d’élargissement dont le financement devrait augmenter de 37 % pour atteindre 42 milliards d’euros. Elle vise à faire de l’Union européenne une actrice diplomatique autonome et à consolider ce rôle. Dans les faits, la politique extérieure de l’Union européenne, telle qu’elle s’est développée depuis le traité de Lisbonne, est en grande partie inefficace. Pire, elle concurrence directement notre propre action diplomatique : entre les initiatives de la Commission et les positions parfois divergentes du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), la voix de la France, comme celle du continent tout entier d’ailleurs, est brouillée, diluée – affaiblie.

Notre groupe souhaite que nous n’ayons qu’une seule politique étrangère, celle dont le Quai d’Orsay est responsable devant les Français.

Monsieur le ministre délégué, quel est votre avis sur le SEAE ? Approuvez-vous le projet de cadre financier pluriannuel 2028-2034, qui prévoit d’allouer 100 milliards supplémentaires à une diplomatie européenne nouvelle ? Exigerez-vous qu’il soit adopté à l’unanimité ? Combien de dizaines de milliards d’euros la France devra-t-elle emprunter pour financer ces dérives eurodiplomatiques ? J’imagine que la clé de répartition est la même que pour le reste du budget.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Soyons très clairs : le cadre financier pluriannuel doit être adopté à l’unanimité des États membres du Conseil, puis ratifié par les parlements. Cela ne change pas.

S’agissant de la clé de répartition, c’est celle du budget, fondée sur le RNB (revenu national brut). C’est pour cette raison que l’adoption d’un paquet robuste de ressources propres pesant sur des acteurs extérieurs constitue pour la France une condition sine qua non de l’adoption du CFP, afin que le prochain budget ne repose pas uniquement sur les contributions des États membres, même si celles-ci resteront probablement la première source de revenus – c’est aussi un moyen de contrôle.

Pour vous donner un ordre de grandeur, le paquet que la Commission a proposé, sachant que chaque ressource doit être adoptée à l’unanimité, se monte à quelque 66 milliards d’euros. C’est à mon sens une bonne base, même si les ressources ne seront peut-être pas, au bout du compte, celles que la Commission a suggérées. D’autres sont en effet possibles ; j’ai par exemple mentionné une taxe sur les services numériques qui pourrait rapporter jusqu’à 30 milliards par an, en fonction de l’assiette. Le Parlement européen, qui a fait un travail intéressant sur ce sujet, l’a également proposée.

Vous m’interrogez plus précisément sur la politique étrangère. Soyons clairs, elle est conduite par les États membres et par le Conseil européen. D’ailleurs, les décisions sont prises à l’unanimité du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères, comme ce fut le cas pour les vingt et un paquets de sanctions contre la Russie.

À cet égard, le SEAE, placé sous la houlette de la Commission et du Conseil européen, permet déjà de coordonner, en interne, le travail de préparation des conseils des affaires étrangères. Il permet de porter la voix de l’Union européenne lorsque nous avons une position unie au niveau du Conseil et qu’un mandat est donné en ce sens à la HR/VP (Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité). Il permet aussi – je reviendrai sur ce point, car il me semble qu’il y a, dans votre question, une légère confusion – de mobiliser les instruments d’aide extérieure de la Commission, au premier rang desquels l’aide publique au développement (APD) et la politique de voisinage.

Ainsi, nous soutenons évidemment le plan de croissance pour les Balkans occidentaux proposé par la Commission européenne, qui permet de promouvoir l’investissement dans notre voisinage, au cœur de l’Europe, où il est nécessaire de défendre la stabilité, la réconciliation et la paix. C’est un intérêt de sécurité pour la France. Ce plan de croissance est accordé en échange de la mise en œuvre d’un plan de réformes par les pays concernés.

Disposer de plusieurs outils pour mener notre politique vis-à-vis de nos partenaires permet de ne pas dépendre uniquement du processus d’élargissement. En matière de politique migratoire, par exemple, la coopération avec des États tiers tels que la Tunisie est un succès. Nous avons mobilisé des instruments de coopération économique pour permettre aux Tunisiens et aux autres partenaires du pourtour de la Méditerranée de renforcer leurs capacités en matière d’état-civil, de maîtrise de leurs frontières extérieures, de politique migratoire plus généralement.

Nous avons constaté, au cours des deux dernières années, une baisse de 50 % du nombre de franchissements irréguliers de frontières vers l’Union européenne. Cette baisse se poursuit au même rythme en 2026. Ainsi, nous obtenons des résultats en mobilisant nos instruments de politique extérieure et en les intégrant dans la coopération avec les pays tiers.

Sur la question migratoire, il faut aller plus loin. C’est pourquoi nous avons adopté le pacte sur la migration et l’asile, qui permettra de procéder à une première sélection des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne, ainsi que le règlement « retour », qui donnera plus de marge de manœuvre et d’instruments aux États membres pour reconduire à la frontière les étrangers en situation irrégulière, en particulier s’ils représentent un trouble à l’ordre public. Nous continuerons en ce sens, en renforçant la conditionnalité des outils tels que l’APD, la préférence commerciale et les visas, pour faire levier, à vingt-sept pays du marché intérieur, dans les rapports de force en matière migratoire.

Pour ce faire, nous avons besoin d’outils intégrés, lesquels relèvent – notamment la politique commerciale et l’APD – de la politique communautaire, pilotée par la Commission. S’il s’agit de la politique étrangère et de sécurité commune à proprement parler, les décisions sont prises dans le cadre du Conseil, à l’unanimité.

À ce propos, des initiatives fortes et bienvenues ont été prises, dans les douze derniers mois, en matière de défense au niveau de la Commission européenne. Le plan Safe prévoit 150 milliards de prêts bonifiés pour promouvoir les coopérations industrielles entre les États membres afin de réduire nos dépendances dans des domaines dans lesquels nous avons identifié des lacunes, notamment le cyber, les drones, les capacités de frappe en profondeur, la défense aérienne. Il s’agit de mutualiser des financements au niveau européen, ce qui présente un intérêt national objectif : nous allons recevoir, dans ce cadre, environ 16 milliards, et nos entreprises auront certainement l’occasion d’aller chercher les 135 milliards restants. On mutualise les moyens, on définit des domaines dans lesquels coopérer présente des intérêts, mais ce qui a trait à la chaîne de commandement, à la prise de décision, à la projection de force le cas échéant, au fait d’envoyer des soldats combattre, relève toujours exclusivement de la souveraineté des États membres, donc de la souveraineté nationale. Si on a intérêt à coopérer, à mutualiser, on peut le faire au niveau européen, mais les décisions politiques stratégiques dépendent des États membres.

Mme Constance Le Grip (EPR). Je salue, au nom du groupe Ensemble pour la République, l’importance de la nouvelle réunion de la Coalition des volontaires pour l’Ukraine, qui s’est tenue le 13 juillet à Paris. Vous l’avez évoquée, mais il me semble très important de rappeler que, à la faveur de cette réunion de la coalition initiée par le premier ministre britannique Keir Starmer et le président de la République Emmanuel Macron, nous avons non seulement tous réaffirmé notre détermination à continuer à soutenir l’Ukraine, dans notre unité et selon notre vision commune de ce qu’est la sécurité de l’Ukraine et des pays européens, mais aussi marqué une accélération et mis concrètement en œuvre certains engagements.

Il me semble important, à un moment où les succès militaires ne sont pas ce que l’on attendait il y a seulement dix mois et où les forces armées ukrainiennes reprennent l’initiative, regagnent du terrain et font preuve d’une audace folle, de réaffirmer et de cristalliser le soutien de la Coalition des volontaires, d’autant qu’il est concomitant de décisions et de prises de position de l’administration américaine. Tout cela constitue un moment crucial.

Par ailleurs, une coalition dans la coalition a été lancée. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la coalition antibalistique qui rassemble quelque sept pays, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, autour de l’Ukraine, et qui a pris plusieurs décisions très précises et concrètes ?

Nous avons également décidé de maintenir la pression sur l’effort de guerre russe, notamment en luttant contre la flotte fantôme russe. Certains articles de presse se font l’écho, s’agissant du vingt et unième paquet de sanctions, du retrait de l’interdiction de visa concernant les Russes et les mercenaires étrangers ayant combattu en Ukraine, soit quelque 2 millions de personnes. Kaja Kallas s’est beaucoup engagée pour obtenir ce bannissement du territoire européen des combattants engagés depuis le 24 février 2022. Pouvez-vous préciser la position française sur ce point ? Les choses peuvent-elles évoluer dans un sens ou dans l’autre ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Je vous remercie d’avoir rappelé le soutien français à l’Ukraine et le rôle pilote de notre pays dans la création de la Coalition des volontaires. Il aurait été inélégant de notre part de ne pas évoquer le rôle qu’a joué le premier ministre britannique, Keir Starmer, au moment où il quitte le pouvoir.

La coalition est une façon, à mes yeux, de préfigurer une architecture de sécurité européenne future, par les multiples couches qu’elle mobilise. Les États membres, pris individuellement, réarment. À l’issue des deux mandats d’Emmanuel Macron, nous aurons doublé le budget de défense de la France. Nos partenaires, eux aussi, augmentent leur budget de défense. Nous avons intérêt à le faire de façon coordonnée et à nous assurer que nous ne contribuons pas à la fragmentation de l’espace industriel de défense, voire que nous ne l’aggravons pas. Tel est par exemple le cas dans le domaine spatial, que nous évoquerons ce vendredi dans le cadre du conseil des ministres franco-allemand.

Nous avons des projets européens, tels que le programme européen pour l’industrie de défense (Edip), le plan Safe et le Fonds européen pour la compétitivité, qui, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, permettra de dégager des fonds publics afin de promouvoir les coopérations et l’investissement dans des domaines dans lesquels nous avons des lacunes capacitaires. Tous suivent une ligne de préférence européenne, d’autant que nous avons réussi à y garantir des exigences élevées en la matière, sans précédent dans l’histoire des négociations européennes, s’agissant notamment d’Edip et du plan Safe, dont l’élaboration doit nous servir de guide lors de la négociation des critères d’éligibilité du prochain CFP.

Nous avons enfin la Coalition des volontaires, qui est intergouvernementale, même si les dirigeants des institutions européennes sont autour de la table, et construite sur la base du volontariat, chaque gouvernement contribuant à hauteur de ses possibilités. C’est sur cette même base que nous construisons la coalition antibalistique : des États et des industries coopéreront, se tenant prêts à livrer des capacités de défense antibalistique et à travailler à leur montée en puissance avec les autorités ukrainiennes.

La combinaison de ces niveaux – national, européen, intergouvernemental – esquisse l’émergence d’une forme d’architecture de sécurité et de défense européenne.

S’agissant du vingt et unième paquet de sanctions, notre objectif est de continuer de mettre la pression sur la flotte fantôme de la Russie, grâce à la désignation de nombreuses nouvelles entités qui lui sont liées, et sur son secteur énergétique, celui des hydrocarbures au premier chef.

Il s’agit aussi d’ouvrir la voie à la proposition poussée par les États baltes, à laquelle nous sommes favorables et dont les modalités concrètes restent à définir, d’interdire progressivement l’accès au territoire européen à des anciens combattants russes, à tout le moins à des responsables militaires. Outre la portée symbolique d’une telle décision et le message qu’elle envoie à la Russie, il s’agit, disent nos partenaires baltes – j’ai eu l’occasion, à de nombreuses reprises, d’évoquer ce sujet avec mes homologues, notamment avec mon homologue estonien –, de faire face aux risques d’ingérence des vétérans dans nos politiques, de sabotage, d’instrumentalisation. Ce qui importe désormais, c’est de déterminer, de façon très opérationnelle, comment aboutir, par exemple, à une liste à jour, exhaustive, susceptible d’être partagée entre États membres pour mettre en œuvre cette proposition, que, je le répète, la France soutient.

Mme Marietta Karamanli (SOC). À l’heure où la Commission européenne demande à Washington d’exempter de droits de douane des exportations clés allant du Roquefort aux robots industriels en passant par les dispositifs médicaux, comment la France entend-elle garantir que ces négociations aboutissent à une protection effective des producteurs européens et au maintien de prix accessibles pour les citoyens, dans un contexte de tensions commerciales récurrentes avec les États-Unis ?

Par ailleurs, l’Union européenne négocie avec les États-Unis un accord permettant l’accès à des données biométriques sensibles des voyageurs européens. Plusieurs capitales expriment encore des préoccupations importantes à propos des garanties de protection. Comment la France peut-elle s’assurer que cet accord n’induise pas un transfert disproportionné de données personnelles à des agences américaines tout en préservant l’accès des citoyens au programme d’exemption de visa ?

Dans ce domaine également, la Commission européenne envisage d’annoncer en septembre prochain l’interdiction des réseaux sociaux aux enfants à l’échelle de l’Union européenne. En l’état, rien ne dit qu’elle suffira à lutter contre les dispositifs délibérément addictifs conçus par les Gafam et les autres plateformes pour capter l’attention des mineurs, voire des adultes, et prélever une partie de leur temps pour le monnayer. C’est la préoccupation exprimée par notre commission, qui a adopté une résolution visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants. S’il convient de réguler l’accès aux réseaux sociaux, il faut aussi réguler les dispositifs industriels incitant à une utilisation compulsive et prolongée.

Enfin, l’Agence européenne des produits chimiques s’apprête à finaliser une proposition de restriction de l’usage des PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées), plusieurs États membres appelant d’ores et déjà à une application plus stricte des règles européennes en la matière. Concrètement, comment la France compte-t-elle garantir que la future réglementation européenne protège réellement les citoyens contre les polluants persistants, tout en évitant l’introduction de dérogations industrielles qui risqueraient de vider la restriction de sa substance ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Sur les droits de douane, la position est claire. L’accord de Turnberry a été amélioré par le Parlement européen, qui a notamment introduit des clauses de sauvegarde ainsi que la possibilité de recourir à des clauses de suspension si la partie américaine ne respecte pas l’accord, qui est très clair.

Je précise qu’il s’agit de rétablir des droits de douane à 15 %, assortis d’exemptions pour quelques secteurs clairement délimités, notamment l’aéronautique. Il ne s’agit pas de ce qui a souvent fait l’objet de discussions publiques, c’est-à-dire des engagements d’achats d’énergie ou d’armes, qui n’engagent pas les États membres.

Nous veillerons tout particulièrement à ce que cet accord, certes déséquilibré mais ayant au moins le mérite – je l’ai dit lorsqu’il a été signé – d’offrir de la visibilité et de la stabilité à nos acteurs économiques, qui en étaient demandeurs, soit mis en œuvre de façon loyale. Je n’ai pas d’informations complémentaires sur les produits spécifiques que vous avez cités.

S’agissant des échanges de données, nous sommes extrêmement vigilants en matière de protection des données personnelles, qu’il s’agisse de l’accord-cadre négocié par l’Union européenne ou de l’accord bilatéral qui devra être négocié par la France ensuite. Sur ce sujet comme sur d’autres, la réciprocité de ce qui est demandé par chaque partie, tant au niveau des gouvernements que des acteurs privés auxquels pourraient être transmises les données, est une exigence de la France.

Sur les réseaux sociaux, vous connaissez la position du gouvernement. Nous avons joué un rôle moteur dans la création d’une coalition d’États membres souhaitant interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. La récente décision de la Commission européenne confirme qu’il est possible pour les États membres d’en faire autant dans le cadre normatif du DSA (règlement sur les services numériques). Elle a demandé à la France de faire évoluer son cadre législatif en la matière. Nous avançons et nous travaillerons à la mise en œuvre de cette mesure avec nos partenaires européens. En tout état de cause, la dynamique est là. Dans un nombre croissant d’États européens, le débat évolue. Ce sujet fait partie de ceux qui seront évoqués lors du conseil des ministres franco-allemand.

L’audition est suspendue de dix-sept heures vingt-cinq à dix-sept heures quarante.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Le sixième paquet omnibus sur les produits chimiques est un omnibus de simplification, s’agissant notamment des pesticides – sujet abondamment commenté. Nous avons formulé plusieurs demandes – nous en avons parlé lors de la négociation du traité de libre-échange avec le Mercosur –, notamment l’abaissement des limites maximales de résidus de pesticides dans nos importations au seuil de détection des pesticides interdits dans l’Union européenne. Pour le dire de façon très claire, il y a actuellement pour les importations une tolérance vis-à-vis de produits que nous interdisons à nos propres agriculteurs. Nous voulons y mettre fin – c’est un combat qu’Annie Genevard et moi-même avons mené. Cet omnibus le permettra ; il faut s’en réjouir.

L’objectif plus général de ce paquet omnibus est de trouver un bon équilibre entre, d’une part, la prévisibilité que nous voulons donner aux acteurs économiques, notamment aux agriculteurs, aux compagnies pharmaceutiques, aux fabricants de ces produits, et, d’autre part, l’exigence environnementale. La France est attachée à cet équilibre.

Il y a encore des débats en cours, par exemple sur les durées d’autorisation des produits, avec la Commission européenne, laquelle a proposé d’en étendre certaines. Sur l’un de ces aspects, nous avons émis une réserve. Nous serons vigilants sur la dimension sanitaire et la dimension environnementale pour trouver le meilleur équilibre possible pour nos acteurs économiques et nos agriculteurs, et pour préserver les exigences environnementales, notamment en ce qui concerne les pesticides.

M. Pascal Lecamp (Dem). La France et l’Union européenne ont, depuis le début de l’agression russe, apporté un soutien constant et déterminé à l’Ukraine, sur les plans tant militaire et humanitaire que financier. Les députés du groupe Les Démocrates continuent d’appeler de leurs vœux un engagement dans la durée, car l’issue de ce conflit engage la sécurité de notre continent tout entier.

Par-delà ce soutien immédiat, nous estimons qu’il est nécessaire d’accélérer le processus d’intégration politique de l’Ukraine au sein de l’Union, afin d’ancrer durablement ce pays dans l’espace démocratique européen et de lui donner une perspective claire, à la hauteur des sacrifices consentis par son peuple. Tel sera l’objet du voyage d’études d’un petit groupe de députés Les Démocrates à Lviv et à Odessa fin août.

Cependant, cette intégration, notamment dans les domaines agricole, industriel et énergétique, emportera nécessairement des besoins d’adaptation significatifs du marché intérieur européen, afin de tenir compte des enjeux liés à certaines filières économiques de nos territoires, qui pourraient légitimement s’en inquiéter, en particulier l’agriculture. Nous l’avons ressenti fortement début février, à Kiev, où j’ai accompagné le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, Nicolas Forissier, lors de nos rencontres avec les autorités ukrainiennes.

Ces dernières ont même suggéré d’adopter des trajectoires différenciées : rapide en ce qui concerne l’intégration politique nécessaire à la sécurité ; plus échelonnée en ce qui concerne l’intégration économique, selon un échéancier à envisager ensemble. Elles sont très conscientes du poids que représente leur agriculture en Europe et des écarts importants en matière de normes de production imposées aux agriculteurs.

Comment le gouvernement entend-il concilier l’accélération souhaitable de l’intégration politique de l’Ukraine et la nécessaire protection du marché unique ainsi que des filières économiques susceptibles d’être fragilisées par cette adhésion ? Quelles mesures de transition ou quels garde-fous envisagez-vous aux échelles nationale et européenne pour anticiper ces mutations ? Quelles discussions avez-vous à ce sujet avec nos partenaires européens ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Vous énoncez les tenants et les aboutissants du débat avec exactitude. D’un côté, il est nécessaire d’assurer la stabilité géopolitique de notre continent et d’envoyer un message politique aux populations des États candidats ; de l’autre, il ne l’est pas moins de préserver l’intégrité du processus d’adhésion, qui exige des réformes significatives en matière non seulement d’État de droit, de lutte contre la corruption et d’indépendance de la justice, mais aussi d’économie, pour s’aligner sur nos standards et nos normes, des pesticides à la politique agricole commune. Nous devons évaluer l’impact de toute adhésion sur le marché intérieur et le risque de déstabilisation de filières.

Nous serons extrêmement vigilants à ce sujet. Nous le sommes déjà en ce qui concerne les pays les plus avancés sur la voie de la candidature. Ainsi, le Monténégro, qui absorbe 90 % des fonds d’aide au développement de l’agriculture, fait l’objet, dans le cadre du traité d’adhésion en cours de négociation, d’une réflexion, qui pourra servir d’exemple, sur les garde-fous, les périodes transitoires, la préservation de l’État de droit, une éventuelle application simplifiée ou à un seuil abaissé de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne relatif à la suspension des droits de vote pendant une période déterminée en cas de régression de l’État de droit. Nous serons encore plus vigilants pour les autres pays candidats.

À l’heure actuelle, pour l’Ukraine, l’échéance de l’intégration de l’Union européenne, notamment de son marché intérieur en matière agricole, n’est pas imminente. Cette question fait partie des raisons pour lesquelles, avec les Allemands et d’autres, nous avons travaillé sur l’intégration graduelle. Comme vous l’avez suggéré, l’idée est de permettre une intégration politique, par exemple sous la forme d’une participation à des conseils européens sans droit de vote et d’une intégration de certains blocs de politique commune, tout en maintenant l’exigence de réformes et en préservant nos filières ainsi que l’intégrité du marché intérieur. En tout état de cause, nous serons extrêmement attentifs à ce sujet dans les négociations des prochaines années.

Mme Isabelle Rauch (HOR). Vous avez dit que l’Europe était votre boussole et évoqué l’Europe que nous voulons avoir dans dix ans. Au groupe Horizons et indépendants, nous partageons votre position : nous avons toujours défendu la vision d’une Europe puissante, capable de garantir notre souveraineté technologique et industrielle dans un monde en bascule.

Nous avons besoin de l’Europe face aux géants américains et chinois, notamment pour relever le défi de la révolution numérique et de l’intelligence artificielle. Nous plaidons également pour une Europe respectueuse du principe de subsidiarité, procédant à un véritable nettoyage des normes devenues obsolètes, inutiles ou contre-productives pour nos entreprises.

L’année 2026 a été caractérisée par une volonté affichée des institutions européennes d’alléger ce fardeau administratif. La Commission a notamment proposé le paquet « omnibus numérique » pour tenter de simplifier la mise en œuvre de textes majeurs et denses tels que l’AI Act, le Data Act et le RGPD (règlement général sur la protection des données).

Nous saluons l’intention de réduire la complexité pour nos PME (petites et moyennes entreprises) et pour nos ETI (entreprise de taille intermédiaire). La profusion réglementaire européenne des dernières années a créé un écosystème parfois étouffant pour l’innovation. Le rapport Draghi sur la compétitivité européenne et le rapport Letta sur le marché unique ont tous deux tiré la sonnette d’alarme sur cette fragmentation et cette surréglementation.

Mais la simplification normative ne saurait à elle seule combler notre déficit de compétitivité technologique. L’Europe souffre d’un sous-investissement chronique. Les rapports Draghi et Letta ont également rappelé l’urgence d’investissements publics massifs à l’échelle continentale, et relancé pour ce faire l’idée d’un endettement commun. Or la capacité d’emprunt commune se heurte toujours aux fortes réticences de certains de nos partenaires.

Dans ce contexte décisif, le gouvernement partage-t-il le diagnostic d’un déséquilibre entre vitesse de simplification et qualité de la norme ? Considérez-vous, comme plusieurs analystes, que le véritable verrou en matière de compétitivité reste moins la complexité réglementaire que l’absence de capacité d’emprunt commune ? Ce sujet engage directement les négociations en cours du prochain cadre financier pluriannuel.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Je souscris pleinement à votre constat. L’inflation réglementaire et normative au sein de l’espace européen dans les dernières années, souvent au nom d’intentions louables – la protection de l’environnement, de la santé, la lutte contre la haine en ligne, la préservation de la souveraineté de notre espace numérique –, a eu tendance à nous désynchroniser de certains de nos partenaires et concurrents sur la scène internationale. Sur les dix dernières années, 15 000 textes normatifs ont été adoptés par l’Union européenne, contre trois fois moins par les États-Unis, d’après un rapport d’information de la commission des affaires européennes du Sénat.

Au fond, l’Union européenne a fait un choix géopolitique, celui d’être une puissance normative et régulatrice : « les autres innoveront, nous façonnerons le mode d’emploi de ces innovations et exporterons nos règles ». On a appelé cela l’« effet Bruxelles ». Certes, nous avons raison d’adopter des règles : elles nous permettent d’harmoniser notre fonctionnement à vingt-sept, donc de lutter contre la haine en ligne et contre les ingérences, de préserver l’intégrité de nos systèmes électoraux, de protéger les mineurs. Mais la norme, fondamentalement, est créée par l’innovateur. Nous sommes donc des importateurs d’innovations et de solutions créées ailleurs, notamment aux États-Unis et en Chine.

C’est pourquoi nous avons lancé, il y a un an, un travail de simplification de nos textes réglementaires, notamment pour alléger le fardeau de nos PME et start-up. Je prends un exemple dont on a beaucoup parlé, les paquets omnibus de simplification du reporting environnemental prévu par la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et par la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D). Il ne s’agit pas de réduire les ambitions que nous nous sommes fixées en matière de décarbonation et de reporting de l’empreinte carbone des chaînes de valeur industrielle, mais de dire tout simplement qu’on ne peut pas loger à la même enseigne une PME et un grand groupe industriel global ayant les capacités administratives de faire lui-même ce reporting et de vérifier l’empreinte carbone de ses fournisseurs et de ses clients. Il s’agit d’alléger le nombre de données exigées des PME par ce reporting, qui se comptent en centaines, voire en milliers. Il ne s’agit pas, en modifiant les textes, de déréguler, mais de simplifier la vie de nos entreprises.

Cela dit, la simplification n’est pas la panacée. C’est pourquoi nous nous attachons également à approfondir notre marché intérieur, trop fragmenté, à mener des actions en faveur de la préférence européenne, qui permet de se protéger contre la concurrence déloyale des États-Unis et de la Chine, et à remédier au sous-investissement, public et privé.

Ainsi veillerons-nous, dans le cadre du déploiement du cadre financier pluriannuel, à ce que l’argent public soit utilisé le plus efficacement possible – grâce à des mécanismes de garantie, à des investissements en equity ou à la commande publique – pour drainer de l’argent privé. À cet égard, la création par la Commission européenne du fonds Scale-up Europe, qui mêle argent public et fonds d’investissement européens, va dans le bon sens. En effet, les innovateurs, les start-up, ont besoin de fonds propres pour se développer. Or, lorsqu’elle n’est pas dormante, l’épargne européenne est investie dans des titres peu rentables ou dans l’immobilier, ou bien soutient les marchés de capitaux américains. Il nous faut donc créer des véhicules et des titres européens et simplifier les règles pour flécher cette épargne vers les acteurs européens qui contribuent à l’innovation et à notre compétitivité, donc à la souveraineté de notre continent.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Alexandre Sabatou (RN). Le nouveau symbole de l’aveuglement énergétique européen porte un nom : T-Med. La Commission européenne prévoit en effet de mobiliser 25 milliards d’euros d’ici à 2035 pour développer les énergies renouvelables au sud de la Méditerranée, notamment en Algérie. La mécanique est absurde : taxer le contribuable français, acheter des panneaux photovoltaïques probablement chinois, puis investir en Algérie. Résultat : davantage de déficit, moins d’industrie européenne et une nouvelle dépendance envers des pays dont les intérêts ne sont pas les nôtres, comme ils nous le font savoir régulièrement.

Quinze ans après l’échec de Desertec, Bruxelles commet la même erreur, avec toujours plus d’argent public, alors que nos usines ferment et que notre filière nucléaire manque d’investissements. Vous l’avez dit, l’argent des Européens doit servir les Européens. Comment justifiez-vous que les impôts des Français financent le made in China et le développement énergétique algérien plutôt que nos centrales, nos emplois et nos industries ? Le gouvernement mettra-t-il enfin un veto ferme à ce mirage de 25 milliards d’euros ?

Mme Liliana Tanguy (EPR). En tant que députée du Finistère et rapporteure d’une mission d’information sur l’avenir de la politique commune de la pêche (PCP), je suis constamment alertée par les professionnels de la filière sur l’avenir de ce secteur qui contribue à la souveraineté alimentaire de notre pays. La discussion du futur cadre financier pluriannuel ne fait qu’accentuer, à raison, leurs inquiétudes, puisqu’il est question de fusionner au sein du plan de partenariat national et régional (PPNR) la PAC, la PCP et la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, ce qui risque de mettre ces politiques en concurrence. Les acteurs de la filière de la pêche redoutent en conséquence des coupes budgétaires au profit d’autres priorités européennes.

Quels leviers la France peut-elle actionner pour faire entendre sa position au niveau européen et rassurer nos pêcheurs quant à l’avenir de leur filière ? J’en profite pour vous inviter au Guilvinec cet été afin que vous rencontriez les pêcheurs de Cornouaille et qu’ils vous fassent part directement de leurs attentes.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel entrent dans une phase décisive. La Commission propose de renforcer les moyens consacrés à la compétitivité, à la défense, à la sécurité et au soutien à l’Ukraine tout en préservant les politiques historiques de l’Union, notamment la politique agricole commune et la politique de cohésion, et ce dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Par ailleurs, la nouvelle architecture proposée, fondée sur des plans de partenariat nationaux et régionaux, suscite des inquiétudes. Plusieurs parlements nationaux y voient un risque de renationalisation des politiques européennes, qui pourrait affaiblir la méthode communautaire et remettre en cause l’égalité de traitement entre les territoires.

Quelle est la stratégie que la France défend dans les négociations ? Le gouvernement est-il prêt à soutenir de nouvelles ressources propres afin de préserver les politiques historiques de l’Union et partage-t-il les inquiétudes relatives aux risques de renationalisation liés à cette nouvelle architecture budgétaire ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. S’agissant du prochain cadre financier pluriannuel, en particulier de la politique énergétique, je répète que nous défendrons quelques lignes très claires, parmi lesquelles la préférence européenne : l’argent européen, notamment celui qui sera investi dans le Fonds pour la compétitivité, doit aller à des acteurs européens.

Dans le domaine du photovoltaïque, c’est vrai, les Européens ont été naïfs : ils ont, par manque de soutien à leur propre filière, laissé les Chinois rafler la mise et provoquer la disparition de notre industrie dans ce secteur. Nous nous gardons de tomber à nouveau dans ce piège. Ainsi avons-nous appliqué pour la première fois des droits de douane sur les véhicules électriques afin de lutter contre les surcapacités subventionnées chinoises importées sur le marché européen. Nous étendons cette logique à d’autres domaines stratégiques pour notre industrie, tels que l’acier et le ferroalliage. Il faut aller plus loin. Du reste, les instruments de sécurité commerciale feront l’objet de discussions lors des négociations du CFP et du sommet franco-allemand.

Nous avons besoin d’un mix énergétique diversifié qui tienne compte du principe de neutralité technologique. Nous défendons en effet la ligne suivante : toutes les énergies vertes, qui contribuent à la décarbonation, doivent être soutenues par les fonds européens. Par ailleurs, nous avons besoin de travailler à des projets d’interconnexion pour faciliter l’électrification de notre continent. Nous soutenons du reste le principe du Grids Package présenté par la Commission, en veillant au respect du principe de subsidiarité de sorte que les États membres gardent la main sur le pilotage des investissements dans les interconnexions. Il est dans notre intérêt énergétique et géopolitique de développer ces interconnexions tant au niveau européen qu’avec nos voisins, pourvu que la préférence européenne et le principe de neutralité technologique soient respectés.

S’agissant de la politique agricole commune et de la politique de la pêche, nous avons récemment obtenu dans le cadre des négociations des succès qui méritent d’être valorisés. La Commission européenne a proposé de fondre au sein de plans de partenariat nationaux-régionaux – le bloc 1 – la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, la politique de cohésion et d’autres enveloppes qui ont trait à l’immigration : les fonds justice et affaires intérieures. Nous ne sommes pas opposés à cette nouvelle architecture, qui peut offrir davantage de flexibilité. Mais nous veillons non seulement à ce que les enveloppes de la pêche et de l’agriculture soient sanctuarisées, mais aussi à ce que la dimension communautaire de ces politiques soit maintenue car, si chaque État membre a une définition différente de l’agriculteur ou du pêcheur, on risque de voir apparaître une distorsion de concurrence au sein de l’Union.

Nous avons obtenu le maintien de l’intégralité des enveloppes de la politique agricole commune ainsi que le doublement de celle initialement proposée pour le Fonds européen pour la pêche, dont le montant est porté de 2 à 4 milliards – les négociations concernant les crédits alloués à ces deux politiques devront d’ailleurs se poursuivre. Nous avons également obtenu le maintien de l’harmonisation à l’échelle européenne des définitions concernant la pêche et l’agriculture.

Par ailleurs, nous avons obtenu, dans le cadre du combat que nous menons avec Naïma Moutchou et nos partenaires espagnols et portugais, des victoires importantes pour nos outre-mer ; je pense à la reconstitution du Posei (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité), c’est-à-dire le règlement de la politique agricole commune spécifique aux outre-mer – qui représentent un atout stratégique pour l’Union en matière géographique, culturelle, environnementale, de biodiversité, et auxquels l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantit une application spécifique des textes européens. Nous nous battons également pour que soit présenté un omnibus de simplification des textes applicables à ces territoires.

En ce qui concerne la politique commune de la pêche, nous serons très vigilants quant aux montants, au caractère communautaire et à l’application du principe « ne pas nuire » – il faut trouver le meilleur équilibre entre les exigences environnementales et la visibilité dont doivent pouvoir bénéficier nos acteurs économiques –, et nous nous assurerons du renouvellement des flottes de pêche dans le cadre de la politique d’investissement. Enfin, j’ai prévu de me rendre cet été au Guilvinec pour rencontrer les pêcheurs.

M. Guillaume Bigot (RN). Si votre réponse à ma première question était, comme à l’accoutumée, plutôt brillante, vous avez néanmoins noyé le poisson. D’abord, vous avez tenu des propos contradictoires. D’un côté, vous avez réaffirmé la règle de l’unanimité qu’imposent les traités en matière de politique diplomatique européenne ; de l’autre, vous avez facilement admis que différentes politiques menées par la Commission – en matière de développement, de voisinage ou d’immigration – relèvent de l’action extérieure de l’Union européenne alors qu’elles échappent de fait aux fourches caudines du Conseil et à la règle de l’unanimité. Cela n’a rien d’étonnant : c’est la méthode Monnet, dont celui-ci ne faisait pas mystère – à partir du charbon et de l’acier, uniformiser les règles applicables au commerce, puis à la monnaie, et ainsi de suite.

Ensuite, la politique diplomatique est, hélas, inefficace. En matière de développement, par exemple, non seulement ses résultats sont jugés cataclysmiques dans deux rapports de la Cour des comptes européenne, mais elle fait concurrence, selon nos ambassadeurs, à notre propre politique de développement. Quel est donc l’intérêt de claquer encore des dizaines de milliards là-dedans ? Surtout, cette politique est cacophonique, comme l’illustre le fait que la haute représentante, Kaja Kallas, est allée contre l’avis de Paris et de Berlin en affirmant que l’on ne pouvait pas négocier directement avec Moscou, par exemple. Vous ne nous avez pas dit clairement si le gouvernement soutenait l’action du SEAE.

Je conclurai en citant Bismarck : « La diplomatie sans les armes, c’est la musique sans les instruments. »

Mme Constance Le Grip (EPR). Vous avez fortement défendu la préférence européenne. Dans le domaine de la défense, nos partenaires – par exemple nos chers partenaires du triangle de Weimar, la Pologne et l’Allemagne – montrent-ils le même allant pour l’appliquer à l’acquisition d’armements et à l’investissement dans la production de futurs armements ?

Mme Marietta Karamanli (SOC). Les vagues de chaleur ont causé plus de 24 000 décès en Europe l’été dernier – et en causeront probablement beaucoup plus cette année – et le système de santé peine à y faire face. Quelles actions la France entend-elle mener avec l’Union européenne pour accélérer l’adaptation au changement climatique, notamment dans les villes, les écoles et les hôpitaux, et protéger ainsi les citoyens contre des étés désormais meurtriers ? C’est un enjeu important sur lequel nous souhaiterions que vous insistiez lors du prochain Conseil.

M. Pascal Lecamp (Dem). D’abord, merci pour vos réponses claires sur l’intégration à deux vitesses, politique et économique, de l’Ukraine ; il faut que nous nous y tenions dans la durée. Par ailleurs, je mettrais un petit bémol à vos propos sur la fusion des piliers : certes, la masse financière est maintenue, mais attention à ne pas faire primer le fonctionnement sur l’investissement.

Le gouvernement nous a confié, à Dominique Potier et à moi-même, la mission de formuler des propositions de réforme de la fiscalité agricole. Or plusieurs des représentants syndicaux que nous avons auditionnés dans ce cadre ont évoqué un report de l’entrée en vigueur de la prochaine PAC à 2030. Je ne vous demande pas de me répondre tout de suite, mais c’est une question qu’il convient d’aborder dans le cadre du Conseil européen.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Aucun décalage de calendrier de la PAC n’est à l’ordre du jour. Nous négocions le cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034. Le calendrier, je le disais, dépend de la dynamique de la négociation, de ce qu’on obtient ; il faut parvenir à l’unanimité des États membres. Notre objectif demeure de maintenir l’intégralité de l’enveloppe de la PAC : c’est ce qui figure aujourd’hui dans la proposition.

Sur l’articulation des différentes politiques, nous veillons à sanctuariser juridiquement la politique agricole commune et la politique de la pêche : les financements doivent être correctement fléchés. Nous avons encore des débats dans la nego box sur les taux de cofinancement que devront atteindre les États pour accéder aux financements européens. Nous souhaitons bien sûr que ces taux soient aussi bas que possible, afin que l’argent européen ait le plus grand effet de levier possible. C’est une négociation. Nous sommes aujourd’hui assez loin, tant pour l’architecture que pour les montants, de la proposition initiale.

Un mot sur la gouvernance – sujet qui inquiète parfois. Les PPNR, c’est une sorte de virement fait aux États, à charge pour eux de le verser soit dans le cadre de la politique de cohésion, soit dans celui de la politique agricole commune. Nous sommes très attachés au pouvoir donné aux régions et aux départements, notamment dans le cadre du FSE+ (Fonds social européen), de sélectionner les porteurs de projets. Le premier ministre a récemment écrit aux présidents de collectivités territoriales pour s’engager à conserver une architecture décentralisée : nous avons intérêt à agir aussi près du terrain que possible, j’en suis convaincu.

En ce qui concerne les vagues de chaleur et les incendies, madame Karamanli, la mobilisation des fonds et l’amélioration de la coopération entre les États membres font partie des objectifs du prochain cadre financier pluriannuel. Le Mécanisme de protection civile de l’Union européenne (MPCU) Incendie est aussi sollicité. La Commission européenne travaille à renforcer les outils de sécurité civile et à harmoniser les politiques – nous échangeons beaucoup à ce sujet avec la commissaire Hadja Lahbib. Le prochain CFP comportera une cible ambitieuse en matière de transition et de climat, ainsi qu’une nouvelle cible en matière de biodiversité. Le volet relatif à la transition écologique devrait être doté de 20 milliards d’euros. Une facilité pour les assurances incendie viendra soutenir les États membres.

Quant à la question de la préférence européenne, madame Le Grip, c’est une bataille culturelle. Nous ne partons pas tous du même endroit, on le sait bien. En France, la volonté d’autonomie, d’indépendance, transcende les clivages politiques ; nous partageons l’idée qu’il faut investir dans la défense, dans le spatial ou dans les nouvelles technologies de manière à soutenir des acteurs européens et à réduire nos dépendances. Certains de nos partenaires, pour des raisons historiques, géographiques et géopolitiques tout à fait légitimes, ont fait le choix d’investir bien davantage dans la relation transatlantique. Mais personne n’ignore la trajectoire que prennent les États-Unis, bien au-delà de l’action du seul président Trump : le pivot vers l’Asie a été lancé par le président Obama, les tendances protectionnistes étaient bien présentes sous le président Biden, et cette trajectoire se poursuivra.

Il me semble donc utile d’opérer une distinction entre l’argent des États membres – qu’ils dépensent de façon souveraine, même si nous avons intérêt à mener des projets de coopération industrielle au niveau européen – et celui qui est mobilisé au niveau de l’Union. Edip crée en ce sens un précédent intéressant en matière de clé de répartition et de critères d’éligibilité, qui pourra servir pour le cadre financier pluriannuel, mais il représente 1,5 milliard d’euros. Safe, c’est 150 milliards. Dans les deux cas, nous avons garanti qu’au moins deux tiers des composants soient européens, et l’autorité de conception doit l’être également – il n’est pas question que seul le dernier assemblage soit fait en Europe. C’est vrai pour tous les États membres. Je pourrai vous donner les chiffres précis, mais sur les 150 milliards auxquels s’élèvent les propositions d’investissement des États membres, nous devrions être bien au-delà des 66 %. Vous mentionnez l’Europe centrale : les Polonais, par exemple, ont fait le choix d’investir massivement en européen. Les choses évoluent.

De la même façon, sur le made in Europe, elles évoluent très vite en Allemagne. Ce pays, qui avait tant investi dans sa politique commerciale vis-à-vis de la Chine, a maintenant 1 milliard d’euros de déficit par jour avec celle-ci ; plus de 10 000 emplois industriels y sont détruits chaque mois, et on sait quelles nouvelles nous arrivent de Volkswagen. Il faut travailler avec nos partenaires pour adopter des doctrines communes, mais les termes du débat tels qu’ils ont été posés par la France depuis des années – sur la souveraineté, sur l’autonomie stratégique, sur la préférence européenne – deviennent consensuels au niveau européen. C’est, je le répète, une bataille idéologique qu’il faut continuer de mener, y compris dans les détails de chaque politique.

Je l’ai dit, nous soutenons le SEAE. Il permet de mieux coordonner les politiques européennes – l’adoption de sanctions au Conseil des affaires étrangères, par exemple – sur lesquelles les États membres ont le dernier mot. Il a permis aussi, piloté par les États membres, de garantir l’unité européenne. Nous avons sur ce plan rencontré de vrais succès face à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, qui dure depuis quatre ans et demi. Beaucoup espéraient, et fondaient peut-être leurs calculs sur cet espoir, que les Européens allaient se diviser, se fatiguer. Or nous avons maintenu notre unité sur les vingt, et bientôt vingt et un, paquets de sanctions, comme sur le soutien économique et militaire à l’Ukraine – je mentionnais le prêt de 90 milliards d’euros. Disposer d’un outil de coordination est utile. Renforcer le pilotage politique des instruments de politique extérieure – j’évoquais la politique migratoire, mais on pourrait citer le commerce ou l’aide au développement – est également utile. C’est un travail que nous menons dans le cadre de la réforme du SEAE : il ne s’agit pas pour nous de l’affaiblir mais d’améliorer son pilotage politique et de mieux intégrer les différents instruments.

Je m’inscris en revanche en faux contre vos propos, monsieur Bigot, sur ce que vous appelez une cacophonie, ou contre votre manière de considérer les différentes voies de l’aide au développement – nationale ou européenne – comme un jeu à somme nulle. C’est tout le contraire : à un moment où d’autres de nos partenaires, comme les États-Unis, se retirent massivement des politiques d’aide au développement, nous avons tout intérêt à disposer d’acteurs européens. Au-delà même de la question des valeurs, c’est très concret : l’épidémie d’Ebola en cours est aussi liée, cela a été démontré, à l’absence d’information sur la réémergence du virus et à la disparition de USAID, l’Agence des États-Unis pour le développement international, qui nous a fait perdre des mécanismes d’alerte rapide. Ces outils peuvent être très efficaces dans la coopération globale contre les maladies, donc contre les pandémies : ils ne doivent pas être négligés. Il faut leur donner un pilotage politique, articulé avec celui des autres instruments : nous y travaillons, au niveau national comme européen.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Merci pour ces réponses très complètes.

II. Nomination de rapporteur

Sur proposition de M. le président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission nomme :

– M. Julien Dive, rapporteur d’information portant observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (n° 2820).

La séance est levée à 18 h 20.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Céline Calvez, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marietta Karamanli, Mme Constance Le Grip, M. Thierry Sother, Mme Sabine Thillaye

Excusés. - M. Laurent Mazaury, Mme Liliana Tanguy

Assistait également à la réunion. - M. Manuel Bompard