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La séance est ouverte à vingt et une heures cinq.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission poursuit l’examen pour avis des crédits de la mission Culture (M. Erwan Balanant, rapporteur pour avis Création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture, et M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis Patrimoines).

Amendement II-AC103 de M. Raphaël Arnault.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons soutenir les lieux intermédiaires et indépendants ainsi que les tiers lieux. Il est impératif de prendre conscience que, dans ce contexte de réduction drastique des budgets, tant de l’État que des collectivités territoriales, nous constatons un effet de concentration des moyens sur des lieux labellisés. Nous assistons à des situations catastrophiques pour certains lieux d’une importance capitale, tant par leur ancrage dans les territoires que par leur indépendance. Je peux citer l’Échangeur à Bagnolet ou le Théâtre-Studio à Alfortville. Je pourrais également évoquer les tiers lieux qui vous ont certainement interpellés concernant la baisse absolument terrible de leur budget par rapport à l’année dernière. Nous souhaitons les soutenir à travers cet amendement, tout en appelant naturellement à lever le gage afin de ne pas ponctionner d’autres missions, car nous estimons qu’il est nécessaire de soutenir spécifiquement cette diversité artistique et culturelle.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Je comprends les tensions existantes. Néanmoins, ces lieux intermédiaires et indépendants sont financés par les crédits déconcentrés du ministère de la culture et, souvent par les collectivités locales. Il s’agit généralement de projets locaux ; il incombe donc aux collectivités territoriales d’assumer leurs responsabilités et d’assumer les choix qu’elles font en matière de politique culturelle. J’émets par conséquent un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC248 de M. Steevy Gustave.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cet amendement propose d’abonder les crédits destinés aux cultures urbaines – DJing, street art, breakdance – qui occupent désormais une place importante sur la scène artistique mais demeurent sous-financées et manquent de soutien institutionnel. Il apparaît nécessaire de leur apporter un soutien structuré afin de renforcer leur développement et leur diffusion. Nous proposons la création d’un fonds dédié.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Les cultures urbaines font partie intégrante de l’écosystème des labels financés précisément par les crédits déconcentrés du ministère de la culture, au sein des Smac mais surtout des centres chorégraphiques nationaux. Nous comptons actuellement quatre centres nationaux dirigés par des chorégraphes issus du hip-hop, notamment le collectif FAIR-E à Rennes, un superbe lieu produisant d’excellentes créations, ou encore Fouad Boussouf au Havre. Le ministère soutient également les artistes individuels : la danse hip-hop constitue la deuxième esthétique la plus soutenue par les aides déconcentrées attribuées au secteur chorégraphique. Un effort significatif est donc déjà consenti. En 2024 21 compagnies de hip-hop ont bénéficié d’un conventionnement pluriannuel et d’aides aux projets. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-ACA65 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (EPR). Cet amendement vise à abonder les crédits destinés aux Manufactures nationales de Sèvres et Limoges et au Mobilier national. Ce regroupement ne se limite pas uniquement à la Manufacture de Sèvres et au Mobilier national, mais englobe différents instituts cultivant les métiers d’art. Cette restructuration récente s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale en faveur des métiers d’art. Cet élan contribue non seulement à la valorisation des métiers d’art mais permet également la formation et la transmission de ces savoir-faire sur différents territoires. Cette démarche correspond aussi bien à la recherche qu’au soft power que peut exercer la promotion de ces savoir-faire à l’échelle internationale. Nous proposons donc d’abonder de 2 millions d’euros les crédits pour les manufactures nationales.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Je suis sensible à votre proposition. J’envisageais de vous demander de rectifier le montant à 1 million d’euros, mais considérant que nous avons déjà adopté précédemment un certain nombre de mesures ambitieuses qu’il faudra sans doute ajuster collectivement en séance, j’émets un avis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC303 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Cet amendement découle directement de la commission d’enquête placée sous la présidence de Sandrine Rousseau l’année dernière et dont j’étais le rapporteur. Il est apparu, parmi les efforts à accomplir, un besoin impératif de développer les actions de soutien à la création en direction les femmes. Cet amendement permettrait d’augmenter de 500 000 euros ce budget afin de soutenir la création des femmes et de valoriser leur travail artistique.

Mme Béatrice Piron (HOR). Je suis entièrement favorable au soutien des femmes artistes, mais ne pourrions-nous pas réallouer à des femmes une partie du budget existant qui était attribué à des hommes?

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Nous disposons déjà d’un certain nombre de budgets dans toutes les missions soumis à des impératifs de parité. Nous avons même envisagé d’instaurer dans le cinéma non plus un bonus parité mais un malus non-parité. Mon amendement répond à une préconisation de la commission d’enquête. Je propose 500 000 euros, ce qui reste d’ailleurs modeste.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je soutiens cette initiative. Il ne faut pas oublier que, contrairement aux idées reçues, nous ne faisons pas face à une absence de création ou d’œuvres réalisées par des femmes, même si leur nombre a pu être inférieur par le passé, mais plutôt à une invisibilisation de tout un patrimoine, ou devrais-je dire un matrimoine, créé par les femmes. Je considère qu’il est pertinent d’allouer un budget spécifique pour rééquilibrer la création féminine. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AC109 de Mme Sarah Legrain et II-AC193 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués aux écoles nationales supérieures d’architecture, qui traversent depuis de nombreuses années des difficultés significatives. Dès 2023, plusieurs de ces établissements se sont mis en grève pour dénoncer le manque de moyens humains et financiers nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Nous proposons la création d’un fonds de soutien d’un montant total de 21 millions d’euros, comprenant 11 millions d’euros destinés à assurer la revalorisation des enseignants contractuels.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. La crise des écoles nationales supérieures d’architecture (Ensa), qui était particulièrement grave, a été partiellement surmontée grâce à une revalorisation des moyens en 2023. Par ailleurs, en 2024, une stratégie nationale pour l’architecture a été lancée, comportant un volet substantiel sur l’enseignement.

Concernant la question des enseignants contractuels, nous devons l’aborder dans sa globalité, en considérant l’ensemble des écoles nationales, comme le préconise mon rapport thématique. J’entends parfaitement la demande des contractuels mais une revalorisation significative est intervenue en mars 2025. Toutefois, un dialogue est en cours avec les organisations syndicales représentatives. Je souhaite laisser ce processus suivre son cours et, lorsque des accords auront été conclus, nous pourrons alors évaluer précisément leurs conséquences budgétaires.

La commission rejette l’amendement II-AC109 et adopte l’amendement II-AC193.

Amendement II-AC105 de M. Raphaël Arnault et II-AC241 de M. Steevy Gustave.

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Cet amendement porte sur le recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics, ces professionnels étant indispensables à la mise en œuvre d’une éducation artistique et culturelle de qualité.

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à instaurer un plan de recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics. Les maisons des jeunes et de la culture ainsi que les fédérations d’éducation populaire dispensent une éducation artistique et culturelle assurée par des enseignants, souvent en collaboration directe avec les médiateurs culturels, interlocuteurs privilégiés du corps enseignant. Ces professionnels accueillent les élèves lors des expositions, animent des ateliers et organisent des interventions artistiques au sein des établissements scolaires. Pour atteindre nos objectifs d’éducation artistique et culturelle, il est donc impératif de renforcer les moyens humains dans ce domaine.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Je partage entièrement cette préoccupation, mais je vous propose plutôt de soutenir ultérieurement l’amendement de Mme Céline Hervieu qui augmente de 17 millions d’euros les crédits dédiés à l’éducation artistique et culturelle. La création d’un nouveau programme ne me semble pas nécessaire, puisque la médiation constitue déjà une composante intégrante du programme 361. Elle est peut-être insuffisante et mériterait certainement d’être développée, j’en conviens. Toutefois, ce développement doit s’effectuer en partenariat avec l’éducation nationale et avec le pass Culture, qui a précisément mis l’accent sur la médiation lors de sa dernière réforme.

Mme Céline Calvez (EPR). La médiation culturelle suscite immédiatement une association d’idées avec le public scolaire. Or, cette démarche s’adresse en réalité à l’ensemble des publics. Si le lien avec l’éducation nationale est pertinent, nous devons néanmoins garder à l’esprit que l’éducation et la découverte artistiques s’inscrivent tout au long de la vie. Notre réflexion doit intégrer cette dimension essentielle. La médiation culturelle ne concerne pas uniquement les plus jeunes, les publics scolarisés ou les bénéficiaires du pass Culture. Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous rencontrons une difficulté majeure avec le dispositif du pass Culture, où l’on a considéré qu’un chèque permettant aux jeunes d’acquérir des biens culturels selon leurs envies suffirait. Cette approche ne remplace absolument pas le rôle des médiateurs qui, comme cela a été justement souligné, s’adressent à des publics bien plus larges et permettent d’orienter ces derniers vers des horizons culturels nouveaux. Réduire systématiquement la transmission culturelle à l’éducation artistique et culturelle, désormais assimilée à la part collective du pass Culture, est problématique.

Sans professionnels formés pour mener des actions culturelles dans les cinémas, musées, théâtres et autres structures, ce n’est certainement pas l’algorithme ou l’application du pass Culture qui comblera ce manque. Cette ambition implique évidemment un engagement budgétaire conséquent pour financer ces recrutements, mais ces investissements préparent l’avenir et constituent le socle d’une véritable politique culturelle.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. J’entends vos arguments, mais reconnaissons que des dispositifs efficaces existent déjà. Vous évoquez l’algorithme du pass Cculture, qui n’en constitue qu’un aspect, occultant sa dimension collective pourtant bien réelle. Je rappelle d’ailleurs votre opposition initiale à ce dispositif qui représente un enrichissement inédit des politiques culturelles.

Nous aspirons toujours à faire mieux mais considérons également d’autres initiatives de médiation en plein essor. Issu d’un territoire rural, j’ai la chance de bénéficier des Micro-folies, qui offrent d’excellentes opportunités de médiation, d’accès aux œuvres et de programmes destinés aux écoles.

Je ne préconise nullement de réduire les efforts, mais j’affirme que l’enveloppe de 17 millions d’euros permettrait d’améliorer l’existant tout en maintenant une cohérence budgétaire opérationnelle. Vos amendements à 100 ou même 50 millions ne pourraient être pleinement utilisés, tandis que 17 millions représentent déjà un nombre significatif d’ETP.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Je m’adresse à Mme Legrain : il devient superflu de siéger si nous estimons pouvoir allouer 100 millions d’euros à chaque politique publique portée par le ministère de la culture. Nous partageons tous ces objectifs, mais il est impératif de prioriser nos choix. Si nous envisageons de multiplier par dix, cinquante ou cent le budget actuel du ministère, il devient facile de proposer 100 millions pour les médiateurs, 100 millions pour tel musée, dans ce qui reste fondamentalement un exercice contraint.

Nous devons collectivement définir quelques priorités. J’approuve l’idée d’investir là où les besoins sont avérés et d’envoyer des signaux clairs au gouvernement, mais proposer un milliard d’euros en début de discussion sur la mission Culture, auxquels s’ajoutent maintenant 100 millions pour les médiateurs, impose de hiérarchiser nos priorités.

Je connais votre attachement à un ministère de la culture doté de budgets bien supérieurs aux dotations actuelles, mais cela ne nous dispense pas d’établir quelques priorités budgétaires.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous sommes face à un débat de fond essentiel. Je refuse catégoriquement de me limiter à gérer les coupes budgétaires imposées par le gouvernement. J’assume pleinement mon positionnement dans un groupe d’opposition en désaccord total avec ces restrictions budgétaires, car je conteste fondamentalement les choix de recettes actuels. En ce moment même, nous menons dans hémicycle un combat pour obtenir des dizaines de milliards d’euros en luttant contre l’évasion fiscale, en taxant les véritables détenteurs de richesses et en imposant enfin les multinationales.

Je m’oppose fermement à cette logique qui consiste à déterminer d’abord les recettes puis à décider, en bon père de famille, de leur allocation. Je défends au contraire une politique fondée sur les besoins réels, particulièrement dans le domaine culturel où les nécessités sont considérables, car c’est l’émancipation collective qui est en jeu. J’accepte volontiers d’être raisonnable, mais uniquement si l’on me permet d’évaluer l’ensemble des besoins pour ensuite mobiliser les ressources là où elles se trouvent véritablement.

Nous avons déposé des amendements qui mentionnent que des créations de poste sont nécessaires, après des années successives de suppressions et qui s’opposent à cette vision systématique que nous léguons aux générations futures : un endettement causé par des avantages accordés aux plus fortunés, suivi par le démantèlement des services publics sous prétexte de caisses vides. Cette conception ne correspond absolument pas à ma vision politique.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je soutiendrai ces amendements car ils incarnent une véritable vision de politique culturelle. Cette démarche nécessiterait certes de préciser l’affectation exacte de ces postes, mais lorsque nous analysons la proposition de mon collègue Steevy Gustave de 50 millions d’euros, cette somme apparemment conséquente représente, après division par le coût annuel brut chargé d’un ETP, seulement quelque 1 000 à 1 500 emplois. J’entends votre opposition mais nous considérons que les moyens doivent prioritairement servir à garantir l’accès à la culture. Cet accès ne se résume pas à une question tarifaire, mais implique également un enjeu de médiation.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Cette préoccupation est évidemment partagée mais nous ne pouvons pas proposer d’ajouter des millions d’euros sans vision stratégique. Que ferions-nous concrètement de ces 50 millions d’euros ? Quelle approche de médiation souhaitons-nous développer sur les territoires ou dans les musées parisiens ? Madame Legrain, vous invoquez la nécessité d’évaluation, mais toute évaluation présuppose un projet culturel structuré. Nous ne pouvons pas nous contenter de dégager des centaines de millions sans définition précise de leur utilisation. Vous proposez la suppression du pass Culture, mais cela ne constitue pas davantage une solution.

Nous évoluons dans un contexte contraint tout en maintenant un budget qui a progressé de près d’un milliard en huit ans, soit une augmentation de 30 %. Notre objectif cette année consiste à élaborer un budget en légère hausse pour poursuivre ces politiques et éviter ce que vous qualifiez parfois de démantèlement. Cette approche me semble plus responsable, mais je trouve particulièrement irritant cette tendance à réclamer systématiquement « des millions » sans justification. Je rends donc un avis défavorable.

M. le président Alexandre Portier. Je me permets de relever que nous ne disposions pas précédemment de 50 millions pour sécuriser nos musées, notamment le Louvre, exposé à des vols. En revanche, nous assistons régulièrement à des propositions de financement de 100 millions pour des projets relevant davantage de l’incantation que de la planification concrète. L’amendement évoque des postes sans préciser leur affectation, ce qui lui confère un caractère purement incantatoire.

La commission rejette les amendements II-AC105 et II-AC241.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à une série d’amendements sur les écoles d’art territoriales.

Amendements II-AC242 de M. Steevy Gustave, II-AC304 de M. Erwan Balanant, II-AC152 de Mme Céline Hervieu, II-AC195 de Mme Soumya Bourouaha, II-AC244 et II‑AC243 de M. Steevy Gustave et II- AC305 de M. Erwan Balanant.

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à répondre à la situation d’urgence que traversent les 33 écoles d’art territoriales, financées par les collectivités territoriales sous la tutelle pédagogique du ministère de la culture. Ces établissements affrontent actuellement une double crise économique résultant tant de la diminution des dotations des collectivités que de l’augmentation significative des charges. Le contexte inflationniste a précipité ces écoles dans une impasse financière.

L’association nationale des écoles supérieures d’art (Andéa) évalue à 16 millions d’euros le besoin minimal pour rétablir l’équité financière entre écoles nationales et territoriales. La préservation de ce réseau public, unique en Europe, constitue un impératif pour garantir la création artistique, la formation des artistes et designers, ainsi que la vitalité des territoires.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Cet amendement répond à la même préoccupation, mais propose un montant moins important de 4,5 millions d’euros. Cette proposition résulte directement du travail que nous avons mené avec ces écoles territoriales. Nous avons rencontré l’Andéa, j’ai participé à l’une de leurs conférences, et leur contribution écrite sollicitait 3 millions d’euros. Je vous propose donc d’ajouter 1,5 million supplémentaire pour consolider leur situation financière et d’offrir aux écoles une visibilité pour l’année à venir.

Je précise que cette mesure ne suffira pas, comme vous le constaterez dans mon rapport thématique. Les écoles territoriales constituent une véritable préoccupation car elles ne bénéficient pas toutes du même niveau de financement de la part de l’État ni de leurs collectivités de tutelle respectives. Nous faisons face à un enjeu majeur concernant ces établissements qui participent à l’excellence française et contribuent à créer le patrimoine de demain.

Mme Céline Hervieu (SOC). Mon amendement concerne également la défense des budgets des écoles d’art. Je constate que notre intention commune vise le même objectif. Je rappelle simplement que l’année dernière, nous demandions à l’État de réévaluer sa dotation à hauteur de 16 millions d’euros. Cette année, nous nous efforçons uniquement d’éviter une baisse des crédits. Ces écoles d’art nous sont indispensables pour former toute une génération de nouveaux artistes. Je propose donc de retirer mon amendement au profit de celui de M. Balanant.

M. Frédéric Maillot (GDR). Cet amendement alerte sur la situation critique des écoles d’art territoriales qui souffrent de graves difficultés financières et dont plusieurs sont menacées de fermeture, après celle de l’école de Valenciennes. Ces établissements subissent une baisse significative des subventions des collectivités territoriales, et le budget 2026 risque d’aggraver cette situation préoccupante, puisque les crédits sont en diminution pour trois missions par rapport à la loi de finances initiale (LFI) de 2025.

L’effort demandé chaque année par le gouvernement aux collectivités a déjà eu des conséquences concrètes sur les budgets en faveur de la culture. Il convient de rappeler que ces écoles d’art sont financées à hauteur de 75 % par les collectivités territoriales et seulement 11 % par l’État. Selon l’Andéa, les dotations de l’État à ces établissements territoriaux ont subi une baisse en euros constants de 14 %. Par conséquent, les co-signataires proposent par cet amendement d’augmenter les CP de 3 millions d’euros supplémentaires.

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-AC244 vise à réformer les statuts des enseignants des 33 écoles d’art territoriales. Il est en contradiction manifeste avec la loi car ces enseignants disposent du même statut que les enseignants en pratiques amateurs. Pourtant, ces professionnels délivrent des diplômes nationaux du ministère de la culture, confèrent des masters et des licences. Exerçant le même travail que leurs homologues, ils nécessitent des statuts équivalents ou, a minima, des statuts en cohérence avec la législation en vigueur.

L’amendement II-AC243 vise à compenser l’exonération des frais d’inscription des étudiants boursiers des 33 écoles d’art territoriales. L’égalité de traitement de tous les étudiants de l’enseignement supérieur public doit constituer une priorité absolue, notamment en ce qui concerne les boursiers. Les dispositions qui s’appliquent aux étudiants des universités et des établissements d’enseignement supérieur nationaux devraient également s’appliquer à ceux issus des écoles supérieures de culture dites territoriales.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. J’ai déjà défendu l’amendement II‑AC305. Je vous propose 4,5 millions d’euros. Je demande donc le retrait de tous les amendements proposant des montants inférieurs.

Je tiens à souligner qu’une véritable réflexion s’impose au niveau du ministère. La nouvelle direction chargée de l’enseignement et de la recherche pourra mener ce travail fondamental sur les modalités d’aide aux écoles d’art. Actuellement, il existe des disparités historiques considérables, certaines écoles étant beaucoup plus soutenues que d’autres. Il faudra donc harmoniser ces aides et contractualiser avec les collectivités territoriales. Comme l’a évoqué M. Maillot, la fermeture de l’école de Valenciennes constitue un véritable traumatisme pour la région et pour les étudiants qui ont fréquenté cet établissement. Je vous propose donc de voter mon amendement pour 4,5 millions d’euros et de retirer les autres.

M. Steevy Gustave (EcoS). Nous avons eu des échanges approfondis avec l’Andéa, qui estime ses besoins réels à 16 millions d’euros et non pas à 3 millions.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. L’Andéa a explicitement demandé 3 millions d’euros, comme l’atteste leur contribution écrite. Je me suis trompé concernant l’amendement II-AC305 : il porte sur la compensation des bourses. Or, la ministre nous a assuré tout à l’heure que ce financement était sécurisé pour l’année à venir. Je m’interroge donc sur la pertinence de maintenir ces deux amendements. Si vous retirez le vôtre, je retirerai également le mien. Dans le cas contraire, procédons au vote.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je considère que notre rôle nous impose de sécuriser ce financement, indépendamment des assurances données par la ministre. Premièrement, cette question des bourses revient systématiquement chaque année et devrait être définitivement réglée. Il est parfaitement inacceptable que les étudiants en écoles d’art territoriales se retrouvent ainsi pénalisés. Si une modification législative s’avère nécessaire, faisons-la, mais cessons de redéposer les mêmes amendements année après année.

Par ailleurs, le reste du secteur est véritablement exsangue. Si les organisations représentatives de ces écoles d’art affirment elles-mêmes que les besoins se situent à ce niveau, alors que nous constatons déjà plusieurs fermetures d’écoles d’art territoriales, il faut agir. Je me souviens parfaitement du discours de la ministre l’année dernière, qui avait suscité de vives réactions en qualifiant la situation de « jungle » et en suggérant qu’il ne serait pas inopportun de « couper dans le tas ».

Nous devons affirmer clairement notre opposition à cette approche et notre volonté d’allouer les budgets demandés. Je voterai donc cet amendement ainsi que celui de M. le rapporteur, me réjouissant que celui-ci propose une augmentation des crédits. Nous soutiendrons évidemment toute initiative allant dans le bon sens.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Les étudiants boursiers ne paient pas de frais d’inscription. Ce sont les écoles qui prennent cette charge à leur compte, et l’objectif est justement de compenser ce manque à gagner pour les établissements. Cette clarification est essentielle, car il ne faudrait pas décourager d’éventuels candidats qui, en nous écoutant, pourraient croire qu’ils devront acquitter des frais d’inscription malgré leur statut de boursier.

La commission rejette les amendements II-AC242, II-AC195, II-AC244 et II-AC243 et adopte les amendements II-AC304 et II-AC305.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à trois amendements sur l’éducation artistique et culturelle.

Amendements II-AC155 de Mme Céline Hervieu, II-AC95 de Mme Sarah Legrain et II-AC71 de Mme Violette Spillebout.

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement vise à dénoncer la baisse significative de plus de 17 millions d’euros des crédits alloués à l’éducation artistique et culturelle (EAC) pour 2026. L’éveil artistique et culturelle sur le temps scolaire et hors temps scolaire, la promotion du goût du livre et de la lecture sont des initiatives fondamentales alors même que les jeunes lisent de moins en moins, que les niveaux d’orthographe s’effondrent et que le niveau scolaire global témoigne de difficultés croissantes et d’inégalités de plus en plus marquées.

L’accès aux activités culturelles extrascolaires révèle une véritable disparité sociale, avec près de 27 % des enfants et adolescents âgés de 11 à 17 ans issus des classes les plus populaires qui n’auront jamais accès à une activité culturelle extrascolaire. C’est pourquoi l’éducation artistique et culturelle joue un rôle essentiel et l’accès à la culture doit être organisé par l’État, notamment pour atteindre des populations et particulièrement des jeunes qui en sont malheureusement privés.

Notre objectif est de soutenir et de maintenir l’éducation artistique et culturelle comme une priorité du ministère de la culture. Nous déplorons vivement cette réduction budgétaire de 17 millions d’euros et demandons instamment leur rétablissement.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement vise à soutenir le dispositif d’éducation à l’image « ma classe au cinéma » Ce programme remarquable, que j’ai personnellement mis en œuvre lorsque j’enseignais en lycée en Seine-Saint-Denis, permet d’emmener une classe au cinéma trois fois par an. Les élèves découvrent ainsi des œuvres extrêmement diverses qu’ils n’auraient jamais vues autrement, dans leur cinéma de proximité, ce qui les incite à y retourner. Les enseignants bénéficient par ailleurs d’une formation de très haute qualité pour accompagner efficacement ces projections par des séances pédagogiques, créant une expérience passionnante pour tous.

Ce dispositif connaît malheureusement un effondrement progressif, comme le confirment diverses évaluations. Pourquoi ? Principalement parce que son système de cofinancement se dégrade, avec un nombre croissant de départements et de régions qui s’en désengagent. Nous ne parvenons plus à maintenir ce programme, et le nombre d’élèves participants diminue constamment.

La situation s’aggrave également en raison de la réforme du pacte enseignant, qui contraint les professeurs à trouver eux-mêmes un remplaçant pour suivre une formation. Or, nous savons parfaitement que l’éducation nationale manque cruellement de remplaçants. Cette contrainte pousse de nombreux enseignants à renoncer au dispositif, ce qui constitue une situation particulièrement grave.

À l’heure où nous débattons de l’éducation à l’image, ce lien avec le cinéma et les salles de projection s’avère essentiel. Il contribue également au développement de la fréquentation de nos salles sur l’ensemble du territoire. Il devient donc impératif de soutenir ce programme et de lutter contre les disparités territoriales. Il n’est pas acceptable que des crédits soient réduits dans certains départements comme le Nord, privant ainsi de nombreux élèves de cette opportunité, tandis que seules les collectivités riches parviennent à maintenir ces actions. Les chiffres sont alarmants : seulement 58 % des élèves ont bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle l’année dernière, contre 70 % l’année précédente. Cette situation doit nous alerter.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je présente un amendement modeste sur le plan budgétaire mais fondamental en termes symboliques. Aujourd’hui même, le président de la République participe au Forum de Paris sur la paix où il a déclaré : « Les réseaux sociaux ne sont pas faits pour partager de l’information et notre bêtise est là. » Le Président tient des propos particulièrement forts concernant la lutte contre la désinformation et les ingérences.

Il apparaît donc étonnant que le gouvernement propose une réduction de 600 000 euros des crédits dédiés à l’éducation aux médias et à l’information, les ramenant à 3,1 millions d’euros, montant manifestement insuffisant face aux besoins.

Pour combattre efficacement l’émergence et la récurrence des fausses informations, ainsi que l’embrigadement et le harcèlement liés aux réseaux sociaux, nous devons impérativement soutenir toutes les initiatives qui, dans les écoles, les collèges, les centres sociaux et les maisons de quartier, permettent à chacun de faire un usage plus judicieux des réseaux sociaux tout en préservant son esprit critique. C’est pourquoi nous devons maintenir ces crédits en rétablissant les 600 000 euros supprimés.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Concernant l’amendement de Mme Hervieu, j’émets un avis favorable à cette proposition d’augmentation des crédits pour l’EAC, soit 17 millions d’euros. Cette somme conséquente se justifie car la diminution des crédits en faveur de l’EAC sur deux années consécutives met en péril la politique ministérielle et l’ensemble des avancées réalisées depuis huit ans. Nous devons poursuivre nos efforts en matière d’EAC et de médiation.

J’ai naturellement été alerté sur ces enjeux. Je considère qu’une réduction trop drastique et brutale de ces crédits risque de créer des zones blanches dans certains territoires où nous avons déjà commencé à déployer des efforts. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement de Mme Legrain, les 2 millions d’euros que vous mentionnez sont déjà satisfaits par les 17 millions que je vous propose d’adopter.

Quant à l’amendement de Mme Spillebout, qui aborde spécifiquement l’éducation aux médias et à l’image (EMI), je partage entièrement sa position et j’émets un avis favorable pour ces 600 000 euros qui constituent une augmentation raisonnable des crédits et permettront de développer plusieurs projets importants.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Je souhaite apporter mon soutien aux objectifs et à l’argumentation présentés par Mme Legrain dans son amendement. L’éducation à l’image constitue un enjeu majeur. Actuellement, nos cinémas, notamment dans les territoires ruraux, nous alertent sur la fragilisation préoccupante de ces dispositifs.

Je tiens à vous informer que l’ancienne ministre de l’éducation nationale, Élisabeth Borne, avait confié à Édouard Geffray, désormais ministre, un rapport spécifique sur l’éducation à l’image, notamment sur le dispositif « Ma classe au cinéma ». Il a formulé 17 propositions particulièrement pertinentes. Cette question revêt une importance capitale car nous constatons effectivement un véritable cri d’alarme émanant de nos cinémas situés dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les zones rurales, qui subissent une fragilisation due à la diminution des sorties scolaires.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Je partage également cette préoccupation et trouve cette analyse tout à fait pertinente. Les 17 millions d’euros que nous proposons permettront amplement de renforcer ce programme.

La commission adopte les amendements II-AC155 et II-AC71 et rejette l’amendement II-AC95.

Amendements II-AC233 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-AC184 de M. Karim Benbrahim.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Je vous propose de retenir plutôt l’amendement de Mme Spillebout. S’agissant de la jeunesse, nous venons d’adopter l’amendement de Mme Hervieu augmentant de 17 millions d’euros les crédits en faveur de l’EAC. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement II-AC233. Sur l’amendement II‑AC184, je considère que cette augmentation s’avère disproportionnée au regard des montants engagés dans les sous-actions du programme 361. J’ajoute que le conseil en matière numérique ne relève pas uniquement du ministère de la culture, mais également du réseau France Services, qui a bénéficié de nombreux amendements et d’un soutien conséquent en partenariat avec les collectivités locales. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-AC233 et II-AC184.

Amendements identiques II-AC240 de M. Steevy Gustave et II-AC96 de M. Raphaël Arnault.

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à soutenir les maisons des jeunes et de la culture (MJC) ainsi que les associations culturelles implantées dans les quartiers populaires. Depuis leur création, les MJC constituent de puissants vecteurs de lien social et représentent désormais un pilier essentiel de la vie des quartiers populaires. Elles facilitent l’accès à la culture à travers une offre d’activités diversifiée. Leur modèle économique repose partiellement sur les subventions publiques, et elles subissent actuellement une diminution sans précédent de ces financements. Pourtant, le réseau des MJC compte plus de 1 000 structures sur l’ensemble du territoire national et touche plus de 4 millions de jeunes. Ces institutions sont indispensables.

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Dans la même perspective, nous souhaitons créer un fonds de soutien au développement des MJC. Ces structures ont offert à notre jeunesse une diversité culturelle et sportive remarquable, permettant l’accès à de nombreuses activités. Malheureusement, nous constatons une détérioration progressive de leur situation. Dans mon quartier, j’ai personnellement observé une MJC s’enfoncer année après année dans des difficultés croissantes. Actuellement, 22 % des MJC voient leur budget diminuer pour l’exercice à venir, tandis que d’autres stagnent face à une inflation galopante. Ces structures en grande difficulté représentent pourtant un enjeu majeur pour notre jeunesse.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Une convention 2022-2025 concernant les MJC est déjà effective. Le montant de l’aide financière apportée durant les cinq dernières années a considérablement augmenté. Nous sommes passés de 40 000 euros à plus de 100 000 euros. La ministre a d’ailleurs exprimé une attention particulière pour les MJC. Il conviendra de travailler sur le plan succédant à celui de 2025, moment auquel nous pourrons établir un état des lieux plus précis. Je vous demande donc un retrait ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Frédéric Maillot (GDR). Je suis également très attaché à l’éducation populaire et considère qu’il est nécessaire de décloisonner toutes ces formes d’éducation en établissant une corrélation entre l’éducation nationale et l’éducation populaire. Cela bénéficierait à de nombreux jeunes. Issu moi-même d’un quartier populaire, j’ai assisté à la fermeture successive des MJC. Ce constat, dressé par mes collègues de l’hexagone, s’applique également aux territoires ultramarins, notamment à La Réunion, où nos MJC ferment faute de financement par les collectivités territoriales locales. Nous perdons ainsi cet outil remarquable qu’est l’éducation populaire, vecteur d’apprentissage collectif, de cohésion sociale, d’éveil intellectuel et d’esprit critique.

Face à cette situation, notre jeunesse se retrouve livrée à elle-même, souvent isolée, privée d’occasions de rencontrer et connaître l’autre, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur la société. J’apporte donc mon soutien total à cette initiative.

M. Steevy Gustave (EcoS). Je maintiens mon amendement et souhaite ajouter un élément. Je suis issu des MJC. Sans les éducateurs et animateurs qui m’ont ouvert leurs portes pour dispenser des cours de danse, je n’aurais pu devenir chorégraphe ni me tenir devant vous aujourd’hui. Nous évoquons régulièrement nos jeunes en manque de repères, et je considère que cette question constitue une priorité. Nous en avions discuté l’année dernière, et je pensais que cette préoccupation était partagée par tous. Les budgets augmentent mais pas suffisamment. Des MJC ferment. Une dotation de 40 000 ou même 100 000 euros ne suffira pas à assurer leur pérennité, d’autant que les collectivités se désengagent. Pour l’État, 10 millions d’euros ne représentent pas une somme considérable au regard de l’enjeu. Je vous assure que cette question est prioritaire car ces structures permettent à de nombreux jeunes d’éviter la délinquance.

La commission adopte les amendements II-AC240 et II-AC96.

Amendement II-AC202 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à abonder de 3 millions d’euros le programme 361 afin de compenser la baisse significative de 73 millions d’euros des crédits alloués à cette mission et de soutenir la formation artistique ainsi que l’accès à la culture pour tous les publics. Ces crédits supplémentaires permettront de soutenir les établissements d’enseignement artistique, la formation culturelle et de renforcer l’EAC. Je souhaite également témoigner de mon expérience. Dans l’une des villes de ma circonscription, nous avons déployé l’EAC dans tous les établissements scolaires, tant en maternelle qu’en élémentaire. Chaque enfant de la commune y a désormais accès. Cette initiative a rencontré un succès remarquable et croissant, au point que les familles, parents et grands-parents, peuvent aujourd’hui participer aux restitutions, insufflant ainsi un dynamisme nouveau à la ville.

Cette EAC revêt une importance capitale dans les quartiers populaires, souvent éloignés de la culture, ainsi que dans les zones rurales où les infrastructures font défaut.

Mon amendement vise donc à restaurer les moyens de la démocratisation culturelle et de la formation artistique.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Nous partageons entièrement votre position, raison pour laquelle nous avons adopté un amendement de 17 millions d’euros en faveur de l’EAC. Je demande donc le retrait de votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à trois amendements relatifs à l’accès à la culture des personnes en situation de handicap.

Amendements II-AC297 de M. Erwan Balanant, II-AC45 et II-AC44 de Mme Soumya Bourouaha

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Je propose d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits attribués au fonds d’accessibilité, financé par l’action 2 du programme 361. Ce fonds permet notamment de soutenir les projets développés par les établissements culturels pour améliorer l’accueil des personnes en situation de handicap. Il s’agit de dispositifs tels que les maquettes tactiles, les boucles magnétiques, les gilets vibrants ou les outils « Facile à lire et à comprendre » (Falc).

Je rappelle que nous avons précédemment adopté un amendement favorisant le développement du Falc pour les musées dans le cadre de la mission Patrimoines.

Ce fonds, créé en 2018, était initialement doté de 1 million d’euros par an. En 2025, il a été réduit à 800 000 euros. Je suggère de le porter à 2 millions d’euros, conformément aux recommandations du rapport de l’inspection générale des affaires culturelles de mai 2024, ainsi qu’à celles du rapport de nos collègues Sophie Mette et Yannick Monnet sur l’accès à la culture des personnes en situation de handicap.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-AC45 propose la création d’un nouveau programme budgétaire transversal dédié à l’accès à la culture et aux pratiques artistiques pour toutes les personnes en situation de handicap. Quant à l’amendement II-AC44, il vise à allouer des crédits destinés à l’accessibilité culturelle pour les personnes en situation de handicap en soutenant les structures, établissements et associations œuvrant pour une culture plus inclusive.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Je partage pleinement cette préoccupation, comme en témoigne mon amendement de 2 millions d’euros. Je considère néanmoins que 10 millions représentent un montant probablement surdimensionné. Je vous demande donc de retirer ces deux amendements au profit du mien.

La commission rejette l’amendement II-AC45 et adopte l’amendement II-AC297.

L’amendement II-AC44 est retiré.

Amendement II-AC302 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Cet amendement vise à augmenter de 500 000 euros les crédits destinés à la valorisation des œuvres réalisées par les femmes, ces artistes étant fréquemment invisibilisées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC72 de Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement vise à rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire, particulièrement pour les conventions pluriannuelles d’objectifs avec les principales fédérations d’éducation populaire et associations de solidarité. Il s’agit d’une mesure peu coûteuse qui maintient le budget 2026 au niveau de celui de 2025, soit 1,74 million d’euros. Ces fédérations pourront ainsi continuer à défendre le modèle des centres sociaux et des maisons de quartier, tout en demeurant des interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics. Comme l’ont souligné les récentes manifestations du mouvement associatif, ces structures doivent faire face au désengagement des collectivités et aux contraintes budgétaires de l’État. Elles accomplissent un travail essentiel de mutualisation, de proximité et d’accompagnement des publics qui nécessite des financements appropriés pour ces fédérations qui constituent des interlocuteurs indispensables aux niveaux local et national.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Je partage votre constat. Toutefois, nous venons d’adopter une augmentation de 10 millions d’euros qui concerne précisément les mêmes actions et les mêmes lignes budgétaires. J’avais initialement prévu de donner un avis favorable à votre amendement, mais les 240 000 euros que vous demandez sont largement couverts par les 10 millions que nous venons de voter. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Julien Odoul (RN). Nous nous opposons fermement à cet amendement et au principe même de l’éducation populaire qui n’a démontré aucune utilité depuis des années, engendrant uniquement un gaspillage considérable de fonds publics. Si l’éducation populaire avait réellement fonctionné, nous n’aurions pas connu les émeutes urbaines de 2023. Nous observons des discours politisés sous couvert de citoyenneté et d’émancipation, financés par le contribuable pour des résultats extrêmement contestables, se limitant à diffuser l’idéologie du vivre ensemble et du wokisme.

L’éducation relève exclusivement de l’éducation nationale et doit s’adresser à tous les enfants de France sans distinction. Elle n’a pas vocation à être populaire ni politisée par l’extrême gauche.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il est particulièrement révélateur de constater que le Rassemblement national et l’extrême droite s’affirment en toute occasion comme ennemis du peuple, éprouvant une aversion manifeste pour le terme « populaire » associé à la culture ou à l’éducation, tout comme ils entretiennent un rapport problématique avec le peuple en général.

Monsieur Odoul, vous venez d’affirmer qu’il n’y aurait pas eu d’émeutes urbaines si l’éducation populaire avait fonctionné en France. J’estime plutôt que si un policier n’avait pas tué un jeune de 17 ans, nous n’aurions peut-être pas assisté à ces révoltes urbaines. Le véritable problème réside dans l’abandon complet de quartiers entiers, privés des seules structures permettant un accès à la culture pour les jeunes : les associations d’éducation populaire.

La culture possède par essence une vocation émancipatrice. Elle n’existe pas pour maintenir les enfants dans une posture de soumission. La culture comme l’éducation populaire sont des vecteurs d’émancipation. Votre malaise face à cette réalité est manifeste. Vous ne contestez pas l’éducation populaire parce qu’elle aurait échoué à prévenir des émeutes, mais parce que vous aspirez précisément au contraire de l’émancipation populaire. Vous préférez une jeunesse docile qui accepte sans broncher de se faire tuer par la police.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je maintiens cet amendement car il cible spécifiquement les fédérations qui jouent un rôle d’interlocuteur des pouvoirs publics, tandis que l’amendement précédent, plus coûteux, concerne le soutien aux structures elles-mêmes. Ces deux dispositifs sont distincts mais complémentaires. Symboliquement, il s’agit également de reconnaître, contrairement aux affirmations du Rassemblement national, l’importance de ces organismes d’éducation populaire implantés dans les quartiers, qui accompagnent les familles de génération en génération. Ces structures bénéficient de la confiance des populations, à la différence de nombreuses institutions publiques, et méritent notre soutien.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AC228 et II-AC223 de Mme Caroline Parmentier.

M. Julien Odoul (RN). Nous nous opposons à l’augmentation des crédits du programme 224 relatif au soutien aux politiques du ministère de la culture. Aucun élément ne justifie actuellement une telle hausse budgétaire. Pour mémoire, les fonctions de soutien du ministère disposaient déjà dans le budget pour 2025 de plus de 850 millions d’euros. Pour 2026, ce montant atteint désormais 860 millions d’euros.

Parallèlement, 200 millions d’euros d’économies sont réalisés sur le patrimoine, tandis que les dépenses des services du ministère continuent d’augmenter. Des rapports récents soulignent pourtant les difficultés du ministère en matière de gestion et son manque de rigueur dans l’utilisation des fonds publics. Avant de solliciter de nouveaux moyens, le ministère devrait prioritairement faire preuve d’une gestion exemplaire et clarifier ses priorités.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Nous examinons le premier amendement visant à réduire les crédits du ministère de la culture et il est défendu par le Rassemblement national.

Le budget de la mission Culture présente une augmentation à peine perceptible de 1 %. Votre volonté de supprimer cette modeste progression budgétaire révèle votre conception de la politique culturelle.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il est particulièrement édifiant de constater que depuis le début de cet examen, chacun reconnaît que nous faisons face à un budget de la culture en régression, plaçant même en difficulté le bloc central et les centristes, pour autant qu’une telle entité existe encore. Les membres de cette commission des affaires culturelles peinent manifestement à accepter ces réductions de crédits qui compromettent gravement notre patrimoine et notre création.

Dans ce contexte, l’extrême droite se distingue par son positionnement : absente durant toute la séance, elle fait une apparition remarquée pour défendre ses premiers amendements visant à amputer davantage les crédits culturels. Cette démarche illustre parfaitement son hostilité fondamentale envers la culture, symptôme de son opposition à toute forme d’émancipation. La nature des crédits qu’elle souhaite réduire est par ailleurs révélatrice : elle s’attaque notamment à l’action internationale de la France, probablement par crainte que ces budgets ne bénéficient à des étrangers. Cette position est d’autant plus aberrante que ces actions contribuent au rayonnement culturel de la France à l’étranger. Pour des personnes qui se revendiquent patriotes et prétendent occasionnellement apprécier la culture et la France, elles démontrent leur véritable nature : des comptables plus rigoureux encore que le gouvernement, s’acharnant contre tout ce qui pourrait nous sauver.

La commission rejette l’amendement II-AC228.

M. Julien Odoul (RN). L’amendement II-AC223 vise à réduire de 10 % les crédits de l’action culturelle internationale du programme 224. Il ne s’agit nullement d’un désengagement de la France dans le domaine culturel, mais bien d’une démarche de rationalisation nécessaire. Nous ne pouvons persister à financer des dispositifs dont l’efficacité n’est pas démontrée.

Le cœur de la mission du ministère de la culture réside dans notre patrimoine, la création artistique française et la démocratisation culturelle sur notre territoire national. Ce sont précisément ces actions au service direct de nos concitoyens et de nos territoires qu’il convient de préserver prioritairement.

L’action culturelle internationale, bien que importante pour le rayonnement de la France, peut être rationalisée sans nuire à ses priorités essentielles. Elle doit se moderniser, développer des partenariats locaux et intensifier sa lutte contre le gaspillage. Le ministère reconnaît lui-même, dans ses objectifs 2025-2027 concernant les services culturels à l’étranger, que des économies sont réalisables en matière de coordination et de réduction des coûts logistiques et promotionnels. Cette baisse de 10 % constitue donc une incitation à rendre le réseau culturel français à l’étranger plus cohérent, plus économe et plus efficace.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Avis défavorable.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Je m’oppose formellement à cet amendement pour une raison fondamentale : le rayonnement de la France à l’étranger constitue une dimension essentielle de notre souveraineté. Il ne s’agit aucunement d’un simple soutien à d’autres pays pour leur création artistique, mais bien de la promotion de la langue et de la culture françaises à travers le monde, ce qui revêt une importance capitale.

Ayant personnellement travaillé au sein d’une alliance française à l’étranger, je peux attester que ce réseau n’est déjà pas suffisamment soutenu. La diplomatie culturelle, ce que l’on nomme le soft power, représente un enjeu considérable. Cette diplomatie culturelle peut certainement être rationalisée, mieux organisée et gérée avec davantage d’efficacité. Nous pouvons légitimement interroger le rapprochement entre alliances françaises et instituts français, ce sont des questions pertinentes, mais restons vigilants car, comme l’a souligné le rapporteur Balanant, il s’agit véritablement d’un enjeu de souveraineté à l’international. Je me réfère également à une récente interview du président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) qui, depuis les États-Unis, alertait sur notre capacité d’influence outre-Atlantique.

M. Julien Odoul (RN). Vous savez parfaitement que le rayonnement culturel de la France ne se résume pas à une question budgétaire, mais relève avant tout d’une volonté politique. Certains choix du président de la République se sont révélés particulièrement délétères pour le rayonnement de la France et sa position au sein de la francophonie. Je pense spécifiquement au soutien accordé par M. Macron à une candidate rwandaise, issue d’un pays ouvertement francophobe, pour diriger l’Organisation internationale de la Francophonie. La question dépasse largement le cadre budgétaire.

Concernant une mission aux effets relativement limités ces huit dernières années, une rationalisation et une révision mesurée des dépenses paraissent justifiées. Il ne s’agit nullement de compromettre le rayonnement culturel de la France à l’étranger, mais simplement d’identifier des économies possibles. C’est une question de bon sens.

La commission rejette l’amendement II-AC223.

Amendement II-AC100 de M. Raphaël Arnault et II-AC249 de M. Steevy Gustave.

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Après avoir évoqué le rayonnement culturel à l’international, il est essentiel d’aborder le rayonnement culturel au niveau local, notamment en restaurant des budgets décents pour les collectivités territoriales. Les chiffres sont alarmants : entre 2024 et 2025, 49 % des collectivités et intercommunalités ont réduit leur budget culturel de fonctionnement, tandis que 65 % des départements ont voté un budget culturel en baisse.

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à la réduction de leur dotation globale de fonctionnement prévue par le PLF 2026, alors même que plus des deux tiers des financements publics de la culture sont assurés par les collectivités. Ces dernières subissent des diminutions drastiques de leur dotation depuis plusieurs années. L’observatoire des politiques culturelles (OPC), dans son baromètre de 2025, a relevé que près de 50 % des régions, départements, communes et métropoles ont réduit leur budget consacré à la culture entre 2024 et 2025.

L’effondrement généralisé du soutien des collectivités à la culture fragilise considérablement le maillage culturel local. Les politiques culturelles doivent demeurer fortes et pleinement assumées par la puissance publique. L’accès à la culture et l’offre culturelle ne peuvent être réduits à de simples variables d’ajustement budgétaire.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Cette proposition soulève un problème fondamental. La Cour des comptes l’affirme clairement : il n’y a pas eu de baisse des dotations de l’État aux collectivités au cours des dernières années. La suppression de la taxe d’habitation a été compensée à l’euro près sur une base dynamique.

Aujourd’hui, lorsque certaines collectivités choisissent de réduire leur engagement culturel, c’est leur décision. Je considère qu’il n’incombe pas à l’État de compenser ces choix, même si je les déplore profondément. Voir certaines régions supprimer jusqu’à 100 % de leurs budgets culturels me désole et me révolte. Mais vous ne pouvez imputer à l’État la responsabilité de cette compensation, car cela se ferait nécessairement au détriment d’autres politiques publiques essentielles conduites par l’État. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

M. Xavier Breton (DR). J’entends les propos du rapporteur, qui semblent reprendre les éléments de langage de Bercy concernant la défense de la politique culturelle de l’État. Je ne connais aucune région ayant supprimé 100 % de ses budgets culturels. Vous mentionnez les Pays de la Loire, j’en prends note, mais cela soulève une question fondamentale. Je tiens à rappeler que la culture est une compétence partagée. Face aux difficultés budgétaires que rencontrent tant l’État que les collectivités locales, un recentrage s’opère naturellement, et même légitimement sur les compétences obligatoires : pour les régions, la formation, le développement économique et les transports ; pour les départements, les collèges, l’action sociale et les routes.

Dans ce contexte, des arbitrages s’imposent inévitablement sur les compétences partagées, non pas parce qu’un domaine particulier serait spécifiquement visé, mais parce que notre pays souffre d’une confusion sur la répartition des responsabilités. Cette situation reflète avant tout une décentralisation inachevée dans certains domaines.

M. Steevy Gustave (EcoS). Monsieur le rapporteur, je trouve profondément choquant que vous déploriez les choix des Pays de la Loire tout en concluant qu’il faut abandonner les habitants et les territoires concernés à leur sort.

Concernant les collectivités, si l’on ne peut parler strictement de baisse des dotations, les répercussions sont néanmoins bien réelles. L’État a une responsabilité dans cette situation. Je ne comprends pas que nous puissions refuser d’aider et laisser tout un territoire privé d’accès à la culture uniquement parce que des responsables politiques ont pris la décision insensée de sacrifier ce secteur essentiel.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Permettez-moi de clarifier mes propos. Aucune collectivité n’a supprimé l’intégralité de son budget culturel, mais certaines ont effectivement supprimé 100 % des subventions à certaines structures spécifiques.

Par ailleurs, je n’ai jamais suggéré d’abandonner ces territoires, bien au contraire. C’est précisément tout l’enjeu de ce budget et le travail considérable accompli par le ministère de la culture pour apporter son soutien, notamment via le plan « mieux produire, mieux diffuser » et toutes les actions déconcentrées de l’État sur les territoires.

M. le président Alexandre Portier. Une correction s’impose concernant la région évoquée : il ne s’agit pas de 100 %, mais de 75 % de baisse des subventions culturelles.

M. Julien Odoul (RN). Je souhaite réagir aux propos de notre collègue Gustave qui affirme que nous abandonnerions des territoires. Cette affirmation sous-entend que la culture dépendrait exclusivement des subventions publiques, comme si l’accès à la culture nécessitait des fonds publics, comme si la région des Pays de la Loire se trouvait totalement dépourvue d’offre culturelle par la simple absence de quelques crédits et parce que le conseil régional a priorisé ses compétences obligatoires. Rappelons que la culture ne figure pas parmi les compétences obligatoires des régions.

Ce qui s’avère véritablement préoccupant dans l’attribution actuelle des fonds culturels par certaines collectivités, c’est leur orientation idéologique manifeste privilégiant une culture élitiste ou partisane : tantôt de l’art contemporain transformé en business lucratif sans résonance auprès de la majorité des citoyens, tantôt des festivals pro-migrants, tantôt la promotion de l’écriture inclusive, tantôt une communication politisée. Voilà précisément le type de projets que financent certaines régions dirigées par la gauche, dépensant ainsi l’argent du contribuable pour des initiatives non pas culturelles mais idéologiques.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Monsieur Gustave, nous ne parlons pas ici de « politiciens débiles » mais de responsables d’exécutifs locaux qui ont légitimement déterminé que leurs priorités ne résidaient pas dans le domaine culturel. Je ne défends nullement la présidente de la région Pays de la Loire, mais je constate simplement qu’elle a considéré, comme c’est son droit, que la région n’avait pas vocation à jouer un rôle moteur dans ce secteur.

Cette situation soulève une question fondamentale que notre assemblée devra un jour aborder : celle de la répartition des compétences entre collectivités territoriales. Actuellement, les communes sont les premiers financeurs de la culture, largement devant le ministère de la culture, avec un engagement dépassant 7 milliards d’euros. On peut certes déplorer la réduction des crédits culturels décidée par tel ou tel exécutif régional, mais nous devons impérativement clarifier la répartition des responsabilités en matière de politique culturelle.

L’éparpillement des financements et la complexité administrative nuisent considérablement à l’efficacité de notre action culturelle. L’enjeu réside désormais dans l’articulation cohérente entre les différents échelons territoriaux et l’État pour une politique culturelle plus lisible et performante.

M. Steevy Gustave (EcoS). J’assume pleinement mes propos. Quiconque aime véritablement la France, ses villages et son patrimoine comprend qu’en sacrifiant la culture, on sacrifie simultanément l’hôtellerie, le tourisme, la restauration, l’ensemble du tissu économique et social local. Cette réalité est documentée par plusieurs rapports officiels. C’est pourquoi je maintiens ma position critique. J’affirme que certains choix politiques conduisent à l’extinction culturelle et économique de nombreuses localités rurales.

M. le président Alexandre Portier. Concentrons-nous sur le fond de ce débat, particulièrement instructif, plutôt que sur des considérations personnelles. La discussion gagnera en qualité.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le débat sur la répartition des compétences et des engagements financiers est essentiel. En réduisant simultanément le budget culturel de l’État et les dotations aux collectivités territoriales, vous envoyez un double signal négatif aux acteurs locaux : l’État se désengage et ne leur donne pas les moyens de compenser ce retrait. Notre responsabilité consiste à dénoncer cette double contrainte préjudiciable.

Par ailleurs, les propos tenus à l’instant par le représentant du Rassemblement national démontrent paradoxalement la nécessité d’un engagement fort de l’État. La conception de l’action culturelle locale des membres de ce parti se résume en réalité à un contrôle éditorial, comme en témoigne leur gestion du théâtre municipal d’Hénin-Beaumont, dont ils ont modifié arbitrairement la programmation après en avoir pris le contrôle. De même, vous approuvez explicitement la suppression des subventions accordées à une école de court-métrage au prétexte de l’utilisation de l’écriture inclusive. Ces pressions émanent directement de votre formation politique.

Votre vision instrumentalisée de la culture justifie pleinement la défense de son indépendance par un financement public diversifié. Car contrairement à ce que vous prétendez, ce n’est pas en contrôlant les contenus que l’on garantit l’indépendance culturelle.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Je tiens à exprimer ma profonde incompréhension face à l’idée que l’État limiterait son action à un seul type de culture déconnecté de nos territoires. Dans les zones rurales, les subventions étatiques soutiennent également les fanfares locales, les spectacles d’humour itinérants, ou encore les interventions d’artistes dans les établissements scolaires. Ces réalités démontrent la diversité des expressions culturelles accompagnées par le ministère. Notre politique culturelle vise manifestement à toucher tous les publics depuis fort longtemps, et de telles caricatures s’avèrent parfaitement inacceptables.

La commission rejette les amendements II-AC100 et II-AC249.

Amendements II-AC247 et II-AC246 de M. Steevy Gustave.

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-AC247 vise à créer un fonds de soutien pour la transition écologique dans les arts et la culture. Dans le contexte actuel de lutte contre les crises affectant la biodiversité et le climat, tous les secteurs doivent impérativement faire évoluer leurs pratiques vers des modèles plus durables. Les domaines artistiques et culturels doivent poursuivre leur engagement dans des démarches d’écoresponsabilité, notamment par le développement de l’économie circulaire et la recherche de sobriété énergétique.

L’amendement II-AC246 propose la mise en œuvre d’un plan ambitieux de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les milieux artistiques et culturels. Les conclusions de la commission d’enquête parlementaire constituée en 2024 à l’Assemblée nationale ont mis en évidence l’existence de violences structurelles, particulièrement dans l’industrie cinématographique. Malgré l’instauration d’un plan de lutte contre les VSS depuis 2018, les moyens alloués demeurent manifestement insuffisants au regard de l’ampleur du phénomène. Il est donc indispensable de doter le ministère de la culture des ressources nécessaires pour combattre efficacement ces violences à travers un dispositif d’envergure.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Concernant le premier point relatif à la prise en compte de la transition écologique, nous partageons évidemment cette préoccupation. Il s’agit d’un enjeu majeur pour de nombreuses compagnies et théâtres confrontés à des coûts énergétiques considérables. Cette dimension est déjà intégrée dans les dispositifs d’aide existants avec la conditionnalité d’un certain nombre de soutiens. Le ministère dispose par ailleurs d’un guide et d’un plan spécifique en faveur de la transition écologique dans le secteur culturel. Le plan « mieux produire, mieux diffuser » intègre précisément ces problématiques de transition.

Quant au deuxième point, nous pourrions penser que l’attribution de millions supplémentaires au ministère de la culture permettrait de résoudre ces difficultés. Or, comme le rapport l’a clairement démontré, le ministère assure déjà un pilotage effectif de cette question grâce au travail remarquable d’une haute fonctionnaire à l’égalité, la diversité et la prévention des discriminations. Par ailleurs, ces problématiques ne relèvent pas spécifiquement du domaine culturel mais du droit du travail. La commission d’enquête a précisément mis en évidence la nécessité de déployer davantage d’inspecteurs du travail dans le secteur culturel. Ces propositions relèveraient donc plutôt de la commission des affaires sociales. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je souhaite exprimer mon soutien total à ce second amendement que je dépose habituellement. Je considère qu’à la suite des conclusions de la commission d’enquête, il est impératif de réaffirmer notre détermination. Il serait regrettable que ces recommandations tombent dans l’oubli. Je n’ai pas identifié clairement dans ce budget en diminution les ressources spécifiquement allouées à la lutte contre les VSS. L’expérience démontre que lorsque les budgets subissent des restrictions, une analyse genrée des allocations révèle invariablement que les femmes en sont les premières victimes. Je me prononce donc résolument en faveur de cet amendement.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC102 de Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement prend acte de l’initiative gouvernementale lancée en décembre dernier concernant un grand plan pour la liberté de création et la création d’un poste de haut-fonctionnaire dédié à cette mission. Il vise à allouer un budget substantiel à cet enjeu fondamental, à une période où nous constatons la multiplication des menaces et des actes de censure visant tant les œuvres que les artistes.

J’ai entendu Mme la ministre reconnaître l’importance de ce sujet, tout en attribuant ces atteintes principalement à l’entrisme islamiste dans les quartiers populaires, où certaines familles témoignent renoncer à des projections cinématographiques ou représentations théâtrales par crainte de menaces.

Je n’éprouve aucune difficulté à défendre la projection d’un film comme Barbie face à toute opposition, qu’elle soit d’inspiration islamiste ou autre, mais je m’inquiète de la vision restrictive que révèle l’analyse de la ministre. Examinons objectivement les récents procès impliquant des agressions contre des artistes. Les attaques racistes subies par Rebecca Chaillon après son spectacle « Carton noir, nouveau désir » émanaient-elles de l’entrisme islamiste ? Est-ce un islamiste qui a écrit à son propos : « Elle a dû oublier que mon grand-père fouettait le sien sur un champ de coton » ? Est-ce une organisation islamiste qui a déployé la banderole « Il n’y a pas moyen Aya, ici c’est Paris, pas le marché de Bamako » ? Non, il s’agissait de dix militants suprémacistes blancs qui ont été condamnés pour ces faits. Est-ce une organisation islamiste qui a attaqué l’exposition « Reines » à la Basilique Saint-Denis sous prétexte que parmi la vingtaine de photographies de femmes exposées, trois représentaient des femmes voilées ? Non, c’était le groupe d’extrême droite Némésis.

Considérons également les ingérences politiques et les annulations de spectacles. Lorsque le metteur en scène Mohamed El Khatib et l’historien Patrick Boucheron voient leur projet annulé par le directeur du domaine de Chambord, quand Médine voit ses concerts annulés par la mairie de Saint-Quentin, quand l’école de cinéma Kourtrajmé voit sa subvention supprimée pour avoir utilisé l’écriture inclusive, ces décisions sont-elles attribuables à l’islamisme ? Pas plus que ce sont les islamistes qui ont mis la main sur le théâtre d’Hénin-Beaumont ; c’est vous qui avez pris le contrôle de théâtres municipaux pour y imposer votre propre programmation.

En définitive, les véritables ennemis de la création, les authentiques promoteurs de la « cancel culture » qui sévit réellement dans notre pays sont bien souvent ceux qui multiplient les apparitions médiatiques en clamant « on ne peut plus rien dire », particulièrement sur CNews, et généralement issus de ce côté de notre commission.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Comme l’a indiqué la ministre, une haute fonctionnaire pour la liberté de création a été nommée le 27 mars 2025. Plusieurs actions concrètes sont déjà en cours de déploiement. Une convention pluriannuelle de soutien d’une durée de quatre ans a été signée entre la direction générale de la création artistique et l’observatoire de la liberté de création en mars 2025. Des référents libertés de création chargés de l’observation et d’actions territorialisées en faveur des libertés de création ont été désignés en juillet 2025 dans les Drac. Le ministère de la culture a également publié un guide juridique et pratique sur la liberté de création. Un projet de formation destiné aux directions de structures culturelles a été initié, et un comité de coordination des structures accueillant les artistes en exil a été installé. Ce plan bénéficie déjà d’un budget. J’émets donc un avis défavorable.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. La censure culturelle constitue un sujet essentiel. Il convient d’appréhender cette réalité dans sa globalité. La censure culturelle motivée par l’entrisme islamiste existe incontestablement. Dans la mesure où seuls des exemples unilatéraux ont été cités, permettez-moi d’équilibrer cette présentation. Récemment encore, une projection d’un documentaire de Charlie Hebdo a été annulée à Saint-Ouen pour des raisons qui demeurent obscures. Nous pourrions multiplier les exemples, mais là n’est pas l’essentiel. Je refuse que nous nous livrions à un échange stérile d’exemples de censure. Notre pays est confronté à un véritable problème de censure culturelle qui émane de groupes appartenant à tous les horizons politiques, y compris l’entrisme islamiste. Cette question nécessite une approche globale. Si nous n’examinons qu’une fraction de la réalité, nous ne pourrons répondre efficacement à l’impératif de lutte active contre la censure culturelle dans notre pays.

M. Julien Odoul (RN). Il est particulièrement révélateur que Mme Legrain choisisse comme exemple le rappeur Médine, dont les positions antisémites et islamistes sont avérées. Je tiens à rappeler que Médine souhaitait souiller le Bataclan en y donnant un concert en interprétant sa chanson « Jihad », qu’il appelait à crucifier les laïcards comme à Golgotha, qu’il tenait des propos homophobes, et qu’il s’est également distingué par des commentaires antisémites à l’encontre de Rachel Khan dans un tweet. Il est évident que ce type de personnages vous fascine et constitue manifestement une partie de votre clientèle électorale, mais ces positions ne sauraient en aucun cas s’inscrire dans la culture française. Médine, par ses propos, son comportement et son idéologie, se place en opposition totale avec les valeurs de la République, et votre soutien affiché à ce genre de personnalité en dit long sur vos accointances.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC49 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes auteurs. Je conduis actuellement une mission flash sur ce sujet avec Camille Galliard-Minier, dont nous présenterons les conclusions fin novembre. Ce dispositif constitue une première étape essentielle vers une protection sociale adaptée à la spécificité du travail de création.

Actuellement, les artistes-auteurs sont trop souvent en situation de précarité et se trouvent contraints de recourir au revenu de solidarité active (RSA), sans possibilité de bénéficier d’allocations-chômage. Ces créateurs vivent pourtant de leur art, mais leurs revenus dépendent exclusivement de la diffusion et de l’exploitation de leurs œuvres. Le travail de création en amont, qui comprend la conception, la recherche, l’écriture et la production, n’est pas rémunéré, alors même qu’il constitue la majeure partie de leur activité. En cas d’interruption des revenus liés à la diffusion, aucun dispositif de compensation n’existe et les artistes-auteurs ne bénéficient d’aucune protection sociale. Cet amendement, auquel j’attache une importance particulière, permet de préfigurer ce revenu de remplacement pour les artistes-auteurs, reconnaissant ainsi pleinement que la création constitue un véritable travail.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Je tiens à saluer le travail que vous effectuez aux côtés de notre collègue Camille Galliard-Minier. J’ai personnellement suivi nombre de vos auditions en visioconférence, et mon équipe a assisté à l’intégralité de ces séances. Cette question revêt une importance capitale et je dois admettre que ma position a considérablement évolué sur ce sujet. Initialement, j’étais cosignataire de la proposition de loi déposée par Pierre Dharréville et j’y étais plutôt favorable. Mon opinion a évolué, sans pour autant devenir défavorable. J’observe simplement qu’au vu des auditions auxquelles j’ai participé, il n’existe pas actuellement de consensus au sein de la profession. Certaines filières soutiennent ardemment cette initiative tandis que d’autres s’y opposent fermement. Je pense qu’il convient de poursuivre ce travail d’analyse et de concertation, ce que vous faites précisément dans le cadre de votre mission.

J’ajoute, pour avoir été affilié à la Maison des artistes dans mon parcours professionnel, que cette transformation modifierait profondément le statut d’artiste-auteur, avec des effets collatéraux que vous identifierez certainement dans votre rapport. Je ne formule donc pas d’avis défavorable, considérant l’importance du travail que vous menez et le caractère symbolique de cet amendement à 1 euro, mais je sollicite son retrait.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je considère qu’il faut défendre cet amendement. Vous nous exhortez constamment à faire preuve de raison, mais ces débats permettent également d’adresser des messages sur des sujets d’importance. Vous demandez le retrait de cet amendement, mais je m’y oppose fermement. Notre collègue conduit une mission d’information cruciale sur la situation des artistes-auteurs qui nous alertent depuis longtemps sur leurs conditions. Elle soutient une proposition de loi que j’appuie également concernant la continuité des revenus de ces créateurs. Elle porte ce sujet dans le cadre du budget et nous aurons certainement d’autres amendements lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour aborder la protection sociale des artistes-auteurs. Cet amendement enrichit utilement notre débat. Son adoption signifierait que notre commission reconnaît l’importance de ce sujet et soutient cette mission.

Je refuse qu’on demande aux collègues de retirer des amendements symboliques qui portent sur des problématiques essentielles.

M. le président Alexandre Portier. Le rapporteur dispose de la liberté d’émettre les avis qu’il juge pertinents, tout comme vous conservez l’entière liberté de vos votes.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’apporte tout mon soutien à cet amendement.

Mme Violette Spillebout (EPR). J’ai cosigné cette proposition de loi après y avoir travaillé, notamment en concertation avec les artistes-auteurs de ma circonscription. Ce texte n’est certes pas parfaitement abouti ni consensuel à ce stade, mais il est essentiel qu’une mission approfondie se penche enfin sur ce sujet. La question centrale concerne la protection sociale et les droits d’artistes qui subissent actuellement une forme de discrimination dans le système culturel français, comparativement aux intermittents du spectacle.

Cet amendement présente l’avantage de soulever cette problématique dans le cadre d’un débat budgétaire. Dans le format envisagé, le dispositif n’engendrerait pas nécessairement de coût pour l’État, mais impliquerait une contribution des diffuseurs qui doivent assumer leur part dans la protection de ces emplois.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Je mets maintenant aux voix les crédits de la mission Culture en précisant qu’à ce stade de notre discussion, ce sont plus de 343 millions d’euros de crédits qui ont été réaffectés depuis le début de notre examen. Cette situation me conduit à voter contre ces crédits pour deux raisons. J’estime que notre méthode de travail n’est pas satisfaisante. Nous n’avons pas réussi à dégager 50 millions d’euros pour protéger le patrimoine de proximité ou des institutions muséales majeures. En revanche, nous avons affecté plusieurs centaines de millions d’euros à diverses lignes budgétaires de manière relativement arbitraire. Cette approche me paraît inadaptée.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Cette situation est pour le moins incongrue. Nous avons réaffecté 343 millions d’euros provenant d’autres crédits de la culture. Nous aurions pu trouver un équilibre plus raisonnable, autour de 50 ou 60 millions d’euros, ce qui aurait déjà représenté une augmentation significative tout en restant compatible avec nos contraintes budgétaires. Je ne suis pas certain de voter contre ce budget car je trouve regrettable de s’opposer au budget de la culture. Je m’orienterai donc vers une abstention. De toute façon, nous reprendrons la version initiale en séance publique et je me tiens à votre disposition pour identifier un compromis acceptable pour l’ensemble des députés.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Je tiens à remercier mes collègues pour le travail accompli sur le budget patrimoine. Notre action s’est révélée mesurée et équilibrée. Nous avons collectivement reconnu que la réduction initiale de 200 millions d’euros des crédits du patrimoine était beaucoup trop importante au regard des enjeux impérieux de préservation de notre héritage culturel. Nous avons réussi à financer un fonds de sécurité et de sûreté, certes d’un montant modeste que nous devrons augmenter l’an prochain. Nous avons également adressé un signal fort aux responsables du château de Chambord, véritable joyau de notre patrimoine. Nous aurions profondément regretté un effondrement de l’aile François Ier dans les prochains jours sans que la représentation nationale n’ait tenté d’empêcher une telle catastrophe. Notre action en matière de patrimoine s’est avérée raisonnée et raisonnable, mais nous devrons poursuivre cette discussion en séance plénière et intensifier nos efforts.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Culture modifiés.

Article 52 et État G: Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-AC263 de M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul (RN). L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur répondant à la question suivante : quelle part des crédits du ministère de la culture est réellement consacrée à la sécurité de nos musées et monuments nationaux ? Après les vols survenus au Museum d’histoire naturelle et au Louvre pour un préjudice estimé à 88 millions d’euros, il devient urgent d’évaluer l’investissement réel de l’État dans la protection du patrimoine. On ne peut plus financer des projets culturels secondaires, parfois militants, pendant que des chefs-d’œuvre s’évaporent sous nos yeux. Cet indicateur permettrait au Parlement de mesurer les priorités budgétaires du ministère et d’exiger des comptes sur la protection de nos joyaux nationaux. Le mode de calcul reposerait sur le rapport entre les crédits annuels spécifiquement affectés à la sécurité et le budget total des musées et monuments nationaux.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention et je partage la nécessité que le ministère de la culture puisse mieux mesurer les dispositifs de sécurité et de sûreté de son patrimoine et piloter des indicateurs précis. Je suis néanmoins défavorable à votre amendement car l’indicateur que vous évoquez, même s’il a le mérite de la simplicité, donnerait une vision trop uniforme de la réalité. L’exemple du Louvre montre qu’il nous faut être beaucoup plus précis dans la construction d’indicateurs de sécurité et de sûreté. C’est d’ailleurs l’objet de la mission que le Premier ministre m’a confiée. Je me tiens à votre disposition pour travailler sur la partie des indicateurs, car un pilotage efficace du risque de sûreté et de sécurité nécessite des instruments de mesure adaptés. L’indicateur que vous proposez me paraît insuffisamment nuancé et ne permettrait pas d’assurer un pilotage fin et précis de ces enjeux sécuritaires. Je vous demande donc de retirer cet amendement pour le retravailler lorsque la mission que je conduis rendra ses conclusions.

L’amendement est retiré.

Amendement II-AC230 de M. Christian Girard.

M. Christian Girard (RN). Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs du programme Patrimoines la sécurisation des collections nationales. La France ne peut plus fermer les yeux sur les défaillances révélées par les récents braquages et intrusions, y compris au Louvre. Protéger nos œuvres n’est pas un luxe, mais une nécessité pour préserver l’autorité culturelle et symbolique de l’État. La conservation ne suffit plus, il faut une véritable politique de sûreté patrimoniale, avec des moyens, des indicateurs et une stratégie claire. En adoptant cet amendement, nous affirmons que le patrimoine national n’est pas seulement à conserver, mais à défendre.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis. Nous faisons face à une situation préoccupante sur laquelle je souhaite vous alerter. Aujourd’hui, dans les missions de la direction générale de l’architecture et du patrimoine, les questions de sûreté et de sécurité sont à peine évoquées. Le ministère se contente d’affirmer que la sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux coordonne la politique de sécurité et de sûreté des monuments historiques, ce qui témoigne d’une responsabilité insuffisante.

Je pense qu’avant de créer des indicateurs, il faut demander au gouvernement et à la ministre de la culture de fixer très clairement à la direction générale du patrimoine et de l’architecture une mission explicite de sécurisation des monuments. Une fois cette mission clairement définie, nous pourrons travailler sur des indicateurs pertinents. Bâtir des indicateurs, aussi nombreux et pertinents soient-ils – et je salue votre travail – alors même que la direction générale de l’architecture et du patrimoine n’a pas officiellement pour mission la sûreté et la sécurité, me paraît prématuré. Je vous demande donc de retirer cet amendement afin que nous puissions le retravailler dans le cadre de ma mission.

L’amendement est retiré.

Article 54 : Plafond des emplois de l’État

Amendement II-AC227 de Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (RN). L’objectif de cet amendement est de réduire de 5 % le plafond des autorisations d’emploi de l’État pour l’année 2026 au sein du ministère de la culture par rapport au PLF 2025. Conformément au rapport de la Cour des comptes, nous soutenons la mise en place d’outils plus performants pour le pilotage des emplois ministériels et des opérateurs culturels afin d’assurer un suivi rigoureux des effectifs et des moyens. La réduction du plafond des emplois de 5 % pour l’exercice 2025 doit être comprise comme une démarche progressive et volontariste. Bien que le PLF 2026 prévoie une diminution du nombre de postes, cette trajectoire demeure insuffisante au regard des enjeux budgétaires et du contexte de forte contrainte sur les finances publiques. Cet objectif constituerait un signal positif, au-delà d’un simple ajustement, traduisant un véritable effort de maîtrise des effectifs et des moyens.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Le schéma d’emploi du ministère est déjà fixé à moins 41 ETP pour cette année. Je considère que c’est largement suffisant. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 55 : Plafond des emplois des opérateurs de l’État

Amendement II-AC226 de Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (RN). L’objectif de cet amendement est de maintenir pour 2026 le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État au même niveau que dans le budget pour 2025. Le dernier rapport de la Cour des comptes alerte sur plusieurs dysfonctionnements de gestion au sein du ministère, notamment en matière de pilotage, de gestion budgétaire et de ressources humaines. Elle encourage la mise en place d’outils plus performants pour le pilotage des emplois ministériels. Il est possible de faire mieux avec moins.

M. Erwan Balanant rapporteur pour avis. Avis défavorable, les opérateurs contribuant déjà considérablement à l’effort de réduction du déficit public cette année.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Je tiens à préciser, à la suite de ce que j’ai entendu dans la salle, Monsieur Arnault, qu’il est inacceptable de qualifier quiconque d’antisémite dans cette enceinte, ou ailleurs. Vous réglerez vos différends entre vous si vous le souhaitez, mais pas pendant nos débats. Les échanges étaient de très grande qualité jusqu’à présent et nous avons progressé à un rythme satisfaisant. Les discussions de fond étaient intéressantes et les désaccords, même passionnés, tout à fait légitimes. Je vous invite à maintenir ce niveau d’exigence dans nos débats.

La séance est suspendue de vingt-deux heures cinquante à vingt-deux heures cinquante-cinq.

La commission examine, pour avis, les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles (M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis).

Article 49 et État B : Crédits du budget général

M. le président Alexandre Portier. Nous commençons par une série d’amendements sur les aides à la presse.

Amendements II-AC76 de M. Raphaël Arnault, II-AC237 de Mme Soumya Bourouaha, II- AC157 et II-AC123 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC99 de Mme Céline Hervieu, II-AC61 de M. Hendrik Davi, II-AC74 de Mme Violette Spillebout et II-AC284 de M. Philippe Ballard.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le premier propose d’investir 100 millions d’euros supplémentaires dans les aides à la presse, que le gouvernement pourrait gager par l’instauration d’une taxe sur la publicité numérique. Notre objectif consiste à renforcer le modèle économique de la presse qui traverse actuellement de graves difficultés. La captation de recettes issues des publicités numériques permettrait d’aider efficacement les organes de presse, notamment pour garantir l’indépendance des rédactions.

Le second amendement vise à rétablir les aides à la presse à leur niveau de 2025. Nous avons tous déploré, lors de nombreuses discussions générales, la réduction de 11 millions d’euros de ces crédits.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je défends également un amendement de rétablissement, à hauteur de 10 millions d’euros, pour apporter un soutien substantiel au secteur de la presse. Cet amendement part d’un constat fondamental : la nécessité d’assurer une information de qualité, pluraliste, et de lutter efficacement contre les différents canaux de désinformation. Il nous apparaît donc essentiel de maintenir les crédits au niveau de l’année dernière, sans appliquer de coups de rabot à ce secteur stratégique.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’organisation actuelle de l’aide à la distribution et au portage de la presse quotidienne nationale profite quasi exclusivement aux éditeurs. D’autres acteurs essentiels, comme France Messagerie, mais aussi les dépôts de presse locaux tels que la coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne qui participent à la distribution des journaux en kiosque, ne bénéficient pas de ces aides. Ces structures subissent pourtant des surcoûts importants qui fragilisent leur modèle économique. Cette question n’est nullement anecdotique : durant la crise du Covid, des dépôts de presse ont fait faillite, notamment à Marseille, empêchant la distribution de la presse quotidienne lors des élections municipales. L’information étant un pilier essentiel de notre démocratie, il apparaît absolument nécessaire de soutenir tous les acteurs de ce secteur – les éditeurs mais également les dépôts de presse et France Messagerie. Cet amendement propose donc de rééquilibrer le dispositif d’aide en ajoutant 10 millions d’euros aux soutiens à la distribution et au portage pour renforcer tous les maillons de cette chaîne vitale.

Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement vise à augmenter de 5,5 millions d’euros les crédits dédiés aux aides à la presse afin de compenser la baisse de 5,8 % prévue par le PLF 2026. Cette réduction fragiliserait davantage un secteur déjà confronté à une érosion des recettes publicitaires et à des coûts croissants de diffusion et de modernisation.

Les aides au pluralisme, notamment pour les services de presse en ligne, n’ont pas été revalorisées depuis 2021, alors que le nombre de bénéficiaires et de consommateurs ne cesse d’augmenter. Parallèlement, le fonds stratégique pour le développement de la presse, spécifiquement dédié à la transition numérique et à l’innovation, voit ses crédits diminuer de 18,5 %.

Je tiens à souligner que nombre d’entre nous, au sein de cette commission, avons travaillé sur leur nécessaire refonte – sujet complexe qui implique de mieux soutenir les médias alternatifs et émergents, peut-être au détriment des médias appartenant à de grands groupes financiers parfaitement capables de fonctionner sans argent public. Soutenir la presse constitue un impératif pour préserver le pluralisme, la souveraineté informationnelle et la vitalité démocratique de notre pays.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles. Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur la nécessité d’une réforme structurelle des aides à la presse. J’espère que nous pourrons mener ce débat rapidement dans le cadre de l’examen du projet de loi post-états généraux de l’information.

Un constat me paraît implacable : la part des aides à la presse dans le chiffre d’affaires du secteur ne cesse de croître. Cette évolution s’explique malheureusement par l’érosion continue du lectorat et de la diffusion papier. Le risque majeur réside dans une dépendance croissante aux fonds publics qui n’inciterait pas les acteurs de la presse à entreprendre les réformes industrielles nécessaires. C’est pourquoi j’ai insisté sur l’utilisation des ressources du fonds stratégique pour le développement de la presse, qui sont essentielles pour la modernisation du secteur.

Les aides directes ne constituent pas la solution pérenne. Le secteur fait face à la concurrence des plateformes numériques. Nous privilégions une réforme qui s’appuierait sur un crédit d’impôt, dispositif instauré en 2020 mais malheureusement saboté par Bercy. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements présentés, à l’exception du II‑AC284.

Mme Céline Calvez (EPR). Les aides à la presse feront l’objet, je l’espère, d’une réforme, tout en préservant l’esprit dans lequel elles ont été instituées. Dans cette perspective, le groupe EPR soutient l’amendement de Mme Spillebout. Nous ne cherchons pas à augmenter ces aides, mais à les maintenir à leur niveau actuel. En attendant une réforme permettant une meilleure allocation de ces dispositifs, nous souhaitons préserver le financement existant.

La commission rejette successivement les amendements II-AC76, II-AC237, II‑AC157, II-AC123, II-AC99, II-AC61 et II-AC284 et adopte l’amendement II-AC74.

M. le président Alexandre Portier. Nous abordons une série d’amendements sur les moyens du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). J’invite chacun d’entre vous à présenter, le cas échéant, l’ensemble des amendements qu’il a déposés sur ce sujet.

Amendements identiques II-AC37 de Mme Virginie Duby-Muller, II-AC94 de M. Pierrick Courbon, II-AC116 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC 118 de M. Xavier Breton et II-AC255 de Mme Julie Delpech, amendements II-AC234 de M. Frédéric Maillot et II-AC75 de M. Raphaël Arnault, amendements identiques II‑AC7 de Mme Virginie Duby-Muller et II-AC8 de M. Paul Molac, amendements II-AC93 de M. Pierrick Courbon et II-AC 1 de Mme Julie Delpech, II-AC115 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC6 de Mme Virginie Duby-Muller et II-AC5 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Les amendements II-AC7 et II-AC6 sont des amendements de repli. Le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale inclut le bonus ruralité introduit par le plan « culture et ruralité », représentant 2,3 millions d’euros et destiné aux radios associatives rurales et ultramarines. Réduire ce financement, comme l’envisage le PLF 2026, affaiblirait un pilier essentiel de la vie démocratique, sociale et culturelle de nos territoires. Je tiens à rappeler que 770 radios associatives locales sont concernées, formant un maillage territorial unique en France et représentant environ 3 000 emplois directs. Ces radios mobilisent des milliers de bénévoles et assurent une mission d’intérêt général au service du pluralisme, de la cohésion sociale et de l’information de proximité. Elles constituent souvent l’unique média local indépendant, particulièrement en milieu rural, périurbain ou ultramarin. Elles donnent la parole à celles et ceux que l’on n’entend pas ailleurs, soutiennent la vie culturelle locale et contribuent activement à l’éducation aux médias et à la citoyenneté.

Leur modèle économique repose presque exclusivement sur ce fonds, dans un contexte où les coûts explosent – énergie, loyers, salaires, diffusion, transition vers le DAB+ – et où les aides des collectivités diminuent.

Une réduction de ce financement mettrait en péril plus de la moitié de ces radios et entraînerait la disparition de milliers d’emplois locaux. Préserver ce fonds à hauteur de 38 millions d’euros c’est préserver la voix des territoires et investir dans la démocratie de proximité, l’économie sociale et solidaire ainsi que dans la diversité culturelle et médiatique qui fait la richesse de notre pays.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je défends également l’amendement de repli II‑AC93, dont les objectifs convergent avec ceux déjà exposés, puisqu’il s’agit de rétablir les crédits du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Nous nous sommes retrouvés dans une situation similaire l’an dernier, lorsque le gouvernement avait tenté de réduire significativement ce fonds et que nous avions, de manière très large et consensuelle, œuvré pour le rétablir.

Cette année, une baisse de 45 % est proposée, alors que les arguments qui étaient les nôtres l’an dernier demeurent parfaitement d’actualité. Il s’agit de préserver ces radios locales associatives. Les chiffres ont été mentionnés : plus de 700 radios sur le territoire national, 2 400 salariés et 270 journalistes professionnels. Nous pouvons tous le constater dans nos territoires : ces petites radios associatives locales jouent un rôle majeur dans l’animation de nos territoires, qu’il s’agisse des zones rurales, des grandes villes ou, plus particulièrement encore, des outre-mer. Leur audience est certes locale, mais elles donnent la parole à tous ceux qui n’y ont pas nécessairement accès – citoyens et acteurs locaux du territoire – contribuant ainsi directement à la diversité et à la richesse culturelle.

Il s’agit d’un sujet sur lequel nous devrions pouvoir nous accorder, car nous sommes tous attachés à ces radios.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je rejoins l’ensemble des collègues qui se sont exprimés pour soutenir les radios locales et exprimer cette profonde incompréhension face à la proposition, après notre mobilisation collective de l’année dernière, d’une nouvelle baisse, voire d’une réduction encore plus importante des crédits alloués aux radios locales.

Mme la ministre nous a indiqué qu’elle s’était « bagarrée ». Or, en réalité, cela fait deux ans qu’elle nous propose de mettre les radios locales en situation de grande détresse. J’avoue ne pas comprendre l’origine de cette proposition contre laquelle nous nous élevons, en soulignant qu’au-delà de l’information et de la proximité, nous nous trouvons dans un contexte où les journaux locaux disparaissent les uns après les autres. Préservons nos radios !

Mme Violette Spillebout (EPR). Dans le même esprit et avec cette mobilisation transpartisane pour préserver nos radios associatives, je défends l’amendement proposé par ma collègue qui s’était fortement engagée l’année dernière pour contrer la baisse de 10 millions d’euros d’aides envisagée par le gouvernement.

Nous nous mobilisons nombreux pour maintenir des crédits comparables à 2025 afin de soutenir l’emploi, les bénévoles et tous les projets culturels portés par ces radios associatives dans les territoires ruraux, les quartiers politique de la ville et auprès de tous les publics. Un coup de rabot serait inacceptable et mettrait en danger la qualité de l’information, dans un monde où les fake news et la désinformation continuent de se propager. Cette question est considérée comme importante par le gouvernement. Par cohérence, ce budget doit donc être maintenu.

M. Frédéric Maillot (GDR). Cet amendement vise à augmenter les crédits consacrés au fonds de soutien à l’expression radiophonique. Les territoires d’outre-mer, notamment La Réunion, ne font pas exception. Ces radios jouent un rôle essentiel de cohésion sociale. À La Réunion, elles contribuent aussi à une véritable diversité, donnent la parole aux citoyens et diffusent des informations vérifiées à l’heure où prolifèrent les fake news.

Nous avons besoin de ces radios également parce qu’elles valorisent le vivre ensemble réunionnais et notre culture. Dans les autres radios, il y a des restrictions quant à la diffusion de certains contenus musicaux, alors que ces radios libres, ces radios associatives, sont celles qui promeuvent la culture et la musique réunionnaise – situation qui se retrouve certainement en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.

Je soutiens pleinement la protection et le renforcement du soutien à ces radios à travers les amendements déposés. Il est absolument nécessaire de soutenir ces espaces d’expression libre. Je n’oublie pas tous ces passionnés, souvent bénévoles, qui représentent aussi des emplois et qui consacrent leur temps à ces médias, certains en faisant leur métier avant de travailler ultérieurement pour des radios d’État ou des stations privées. Ces radios constituent de véritables viviers de talents qu’il est important de soutenir.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je défends cet amendement avec gravité. L’année dernière, j’avais déjà présenté un amendement similaire face à des coupes prévues de 30 %. La mobilisation massive des radios locales et un tollé citoyen avaient alors contraint le gouvernement à revenir sur sa décision.

Il est consternant de constater que le gouvernement, sans tirer les leçons de cette expérience, revient avec une proposition encore plus sévère, puisqu’il ne s’agit plus de 30 %, mais de 44,5 % du fonds de soutien à l’expression radiophonique qui sont menacés. Cette baisse représente la réduction la plus importante du programme.

J’ajoute que les radios locales font face, depuis, à des surcoûts générés par la double diffusion FM-DAB+.

Cette proposition est honteuse. 800 radios sont concernées, représentant de nombreux emplois. Préserver ces radios est crucial tant pour la promotion de la culture, le maintien du lien social, le bien vivre ensemble et le soutien aux nouveaux talents artistiques, que pour garantir une expression libre, plurielle et citoyenne dans nos circonscriptions. Il s’agit véritablement d’une mission d’intérêt général qui nous concerne tous.

La mobilisation est forte en Bretagne, car ces radios locales sont importantes et parlent à chacun d’entre nous. Je vous demande donc solennellement de valoriser notre patrimoine et, par conséquent, de soutenir les radios qui en sont les porte-voix.

M. Paul Molac (LIOT). Je vous suis reconnaissant de m’accueillir au sein de cette commission. Si j’y interviens fréquemment sur la question des langues régionales, je m’y présente aujourd’hui pour aborder la situation des radios.

Nous constatons que près de la moitié des subventions destinées à des radios dont le modèle économique en dépend seraient supprimées. Une réduction de 44 % signifie concrètement la disparition de 44 % des emplois. Au-delà du lien local, il convient de souligner que nombre de ces radios s’adaptent également aux exigences du numérique. Pour les langues régionales, la disparition de ces radios représenterait une perte considérable, certaines d’entre elles diffusant par exemple intégralement en langue bretonne, d’autres proposant un format bilingue avec de nombreuses émissions en breton.

Les subventions accordées à ces radios sont déjà largement insuffisantes pour assurer leur fonctionnement. Leur existence repose sur l’engagement de nombreux bénévoles qui réalisent des émissions, développent leurs compétences et produisent des contenus de grande qualité, le tout gratuitement. Il s’agit d’un facteur de cohésion sociale peu coûteux que nous risquons de mettre en péril.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Nous assistons effectivement à une répétition de la situation de l’année dernière. Des élus de différents bancs s’étaient déjà mobilisés pour soutenir le secteur radiophonique associatif. Nous nous retrouvons face au même sujet, toujours aussi déterminés, mais confrontés cette fois à une baisse encore plus drastique des budgets, atteignant 44 %. Ce sont des emplois qui sont menacés ainsi que des radios auxquelles nous sommes tous attachés. Nous avons tous été interpellés sur ce sujet. Je reste pleinement mobilisée aux côtés des autres élus pour défendre ce secteur radiophonique associatif.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Cette réduction de 44 % n’est pas une simple coupe mais une véritable attaque à la tronçonneuse. Nous pouvons regretter l’absence d’étude d’impact, puisqu’environ 2 000 emplois sont en jeu. Le problème concernant ces radios associatives, au nombre de 770, réside dans leur hétérogénéité. Certaines remplissent parfaitement leurs missions, mais d’autres ne respectent pas certaines règles, sont « borderline », c’est documenté. Elles ont notamment été épinglées pour la diffusion de propos appelant, je cite, « à la haine du flic », ou pour des contenus communautaristes.

L’Arcom souligne à juste titre son incapacité à contrôler l’ensemble de ces radios. Le processus actuel exige qu’une demande soit formulée via le préfet pour saisir les enregistrements qui sont ensuite transmis à l’Arcom. La difficulté réside donc dans la coexistence de radios très professionnelles avec d’autres stations aux pratiques contestables.

Nous connaissons déjà l’issue de cette discussion : la réduction ne sera pas de 44 %. Des amendements seront déposés en séance pour que, comme l’an passé, nous puissions trouver un terrain d’entente. Pour tous ces amendements visant à relever le plafond, j’émets un avis défavorable.

M. Xavier Breton (DR). Je saisis cette occasion pour défendre le secteur radiophonique associatif dont nous connaissons tous l’importance dans nos territoires en termes de diversité de l’information.

J’entends l’argument du rapporteur concernant d’éventuels problèmes sur certaines radios. Cependant, s’il s’agit de questions de qualité, c’est aux auditeurs de choisir les stations qu’ils écoutent. Si les problèmes revêtent un caractère grave d’ordre judiciaire, c’est à la justice d’intervenir ou, a minima, d’exercer un contrôle.

La liberté des radios constitue un acquis fondamental. J’ai personnellement participé à des radios pirates dans le passé ; nous émettions depuis des greniers avant de connaître l’ère des radios libres. Ma génération y est profondément attachée. Ces radios, tout en se modernisant avec des investissements coûteux, notamment technologiques, s’appuient sur des salariés ou des bénévoles qui s’inscrivent dans une démarche constante d’amélioration qualitative. Il est essentiel de continuer à les soutenir. C’est pourquoi je défends l’amendement que j’ai présenté et m’associe également à ceux de mes collègues.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je souhaite répondre à Monsieur le rapporteur. Fréquemment, vous évoquez le communautarisme et citez des études sans jamais les référencer précisément, faisant planer cette accusation sur l’ensemble des radios associatives.

Je tiens à vous relater l’expérience de Bretagne 5, une radio associative couvrant l’ensemble du territoire breton, qui démontre un véritable pluralisme en invitant notamment des candidats du Rassemblement national. En juin 2024, l’un de ces candidats, cherchant à prouver qu’il n’était pas raciste, a tenu des propos manifestement racistes en évoquant un ecclésiastique de couleur qu’il n’avait pas renversé avec sa moto. Ces propos condamnables ne peuvent en aucun cas être imputés à la radio associative bretonne elle-même. Votre accusation de communautarisme, que vous faites peser sur toutes les radios associatives, se retourne contre votre argumentaire. La documentation existe d’ailleurs en sens inverse. Cela n’empêche nullement Bretagne 5 d’être plurielle, de travailler sur le lien social et de diffuser la culture, la littérature et la musique locale, remplissant ainsi une mission essentielle pour les Bretonnes et les Bretons.

Votre argument ne tient pas face aux 800 radios qui accomplissent ce travail remarquable dans l’ensemble de nos régions.

M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié certaines radios de « borderline », terme dépourvu de toute signification juridique. Sur 770 radios, certaines sont effectivement engagées, et nous avons parfaitement le droit de ne pas adhérer à leur ligne éditoriale ou à leur contenu, auquel cas nous sommes libres de ne pas les écouter. Si des propos tenus sur ces radios contreviennent à la loi, les responsables s’exposent légitimement à des poursuites judiciaires.

Nous ne pouvons cependant pas sanctionner l’ensemble du secteur au motif que quelques radios, parmi les 770, diffuseraient des contenus problématiques.

La stratégie du gouvernement demeure incompréhensible, annonçant dans le projet de loi de finances des baisses de 45 % pour ensuite nous rassurer en promettant de présenter lui-même des amendements correctifs. Cette politique n’a pour effet que de mettre sous tension tout un secteur et de mobiliser inutilement territoires et élus, semant la panique pour un résultat finalement insignifiant.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je tiens à préciser mes propos concernant les radios associatives. Je n’ai jamais affirmé que toutes posaient problème. Au contraire, j’ai souligné que nombre d’entre elles accomplissent un travail remarquable et remplissent parfaitement leur mission. Un problème de contrôle se pose néanmoins, car lorsque des propos illégaux sont tenus, la procédure à enclencher s’avère extrêmement longue. Elle requiert l’intervention du préfet qui doit transmettre les enregistrements préalablement saisis auprès des radios, lesquelles ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour conserver l’intégralité des contenus diffusés. Il convient par ailleurs de distinguer clairement les propos tenus par des invités de ceux exprimés par les journalistes ou animateurs. Pour être parfaitement précis, je vous renvoie au dernier amendement de mon collègue Julien Odoul, qui cite le cas de Pastel FM à Roubaix, privée de subventions pour avoir diffusé des contenus relevant du communautarisme islamiste. D’autres exemples existent, précisément documentés.

La commission adopte les amendements identiques II-AC37, II-AC94, II-AC116, II-AC118 et II-AC255.

Amendements identiques II-AC282 de M. Philippe Ballard et II-AC261 de M. Julien Odoul.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. L’amendement II-AC282 est un amendement d’appel visant à alerter sur la question des mentions légales dans la publicité radiophonique, qui représentent une véritable contrainte pour le secteur. Aujourd’hui, une publicité d’annonceur payée pour 30 secondes de diffusion peut contenir jusqu’à 15 secondes de mentions légales. Il est donc impératif de repenser cette réglementation, tout en excluant évidemment de ce dispositif les publicités relatives à l’alcool ou aux jeux d’argent.

Mme Céline Calvez (EPR). Les mentions légales, au-delà du coût qu’elles représentent pour les annonceurs, s’avèrent également contre-productives. Nous observons un effet d’évitement, particulièrement à la radio où ces mentions sont lues à un débit accéléré qui les rend incompréhensibles. Non seulement cette pratique augmente les coûts et pénalise le marché publicitaire dont dépendent de nombreuses radios, mais elle s’avère inefficace. Je suggère que nous abordions cette question dans le cadre de la loi consécutive aux états généraux de l’information, afin d’adopter une approche plus rationnelle des mentions légales. Notre intention n’est nullement de supprimer les dispositifs de prévention et d’information destinés aux citoyens, mais d’utiliser les moyens les plus appropriés. Attendons donc la loi issue des états généraux de l’information pour en débattre de façon constructive.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous savons que les recettes publicitaires constituent une ressource essentielle pour les radios, et que ces recettes connaissent actuellement une tendance à la décroissance. Il est donc nécessaire de procéder à une simplification du cadre réglementaire. Votre amendement, en proposant d’alléger ces mentions légales, me paraît répondre positivement à cette nécessité. Je voterai donc en faveur de votre proposition, qui est attendue par l’ensemble de la filière.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je précise que les plateformes de streaming ne sont absolument pas soumises à ces mentions légales et peuvent diffuser ce qu’elles souhaitent, tandis que les radios traditionnelles y sont astreintes.

La commission rejette les amendements II-AC282 et II-AC261.

Amendements II-AC283 et II-AC281 de M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Afin de contribuer au redressement des finances publiques, nous proposons de reconduire la dotation de l’Agence France-Presse (AFP) à son niveau de 2025, ce qui représente une baisse de 4 millions d’euros.

L’amendement II-AC281 concerne la radio Medi1, située au Maroc, qui était détenue depuis des décennies par des intérêts français. Elle a été reprise à hauteur de 83 % par des capitaux marocains. La France continue pourtant de lui attribuer 1,6 million d’euros, apparemment pour rémunérer des journalistes français sur place. En toute transparence, j’ai failli travailler dans cette radio où l’on vous promet des villas, des serviteurs et des cuisiniers. Cette radio affiche désormais une audience résiduelle de 6 % et sur ce 1,6 million d’euros, on constate que seuls 694 000 euros sont effectivement utilisés ; nous ignorons la destination des sommes restantes.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je souhaite intervenir au sujet de l’AFP pour m’opposer le plus fermement possible à la proposition du rapporteur visant à réduire les crédits alloués à cette institution qui a déjà subi des baisses. L’AFP constitue l’une des très rares agences internationales garantissant une qualité d’information à travers le monde. Elle représente une référence reconnue dans presque tous les pays et constitue, à mon sens, une véritable chance pour notre pays. J’ajoute que l’agence a été fragilisée l’année dernière par deux décisions venues des États-Unis : la décision de Donald Trump et celle de Facebook et d’autres plateformes de supprimer les crédits dédiés au fact-checking et à la vérification des informations.

Cette agence de presse représente véritablement un joyau qu’il convient de défendre et pour laquelle nous devrions augmenter les crédits, certainement pas les diminuer.

La commission rejette les amendements.

M. le président Alexandre Portier. Nous avons plusieurs amendements mettant en jeu le même montant en faveur du déploiement du DAB+.

Amendement II-AC285 de M. Philippe Ballard et amendements identiques II‑AC121 Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC73 de Mme Violette Spillebout et II-AC127 de Mme Céline Hervieu.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Le développement du DAB+ est absolument indispensable. Cette technologie offre une meilleure qualité sonore et une continuité d’écoute. L’écoute en voiture représente 80 % de l’audience radio. De plus en plus de véhicules sont désormais équipés d’autoradios où la bande FM disparaît. Par conséquent, si nous souhaitons que les auditeurs puissent continuer à écouter les radios françaises en voiture, et non uniquement des plateformes comme YouTube, il est impératif de développer le DAB+. C’est la raison d’être de cette aide de 600 000 euros.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il est nécessaire de participer au déploiement de cette technologie qui permet une meilleure qualité d’écoute et qui garantit également l’anonymat, contrairement à l’écoute de la radio par Internet. En revanche, je ne comprends pas l’incohérence du rapporteur qui souhaite développer le DAB+ tout en proposant la fermeture des radios associatives.

Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement vise à soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 euros à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ », technologie de diffusion numérique désormais essentielle et complémentaire à la FM pour l’ensemble de nos radios. La conversion vers cette technologie est en cours dans la plupart des chaînes. Portée par l’association Ensemble pour le DAB+, cette technologie est soutenue par l’Arcom. Nous espérons qu’elle pourra couvrir 80 % de la population française d’ici 2026, représentant ainsi un investissement stratégique pour la souveraineté, la gratuité et la résilience écologique du média radio.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous partageons le même état d’esprit concernant la promotion du DAB+. Il est impératif d’accélérer le déploiement de cette technologie, ce qui engendre nécessairement un coût. L’enjeu principal réside dans la sensibilisation de la population. L’aide proposée vise à permettre le développement de campagnes publicitaires et promotionnelles autour du DAB+. Je tiens également à souligner le caractère fédérateur de cette démarche, puisque ces actions seraient réalisées conjointement par l’ensemble des éditeurs de radio.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Pour répondre à ma collègue Madame Taillé-Polian, il est parfaitement cohérent de vouloir développer le DAB+ tout en affirmant que lorsqu’on agit hors la loi, on ne doit pas bénéficier de subventions publiques. La question n’est pas plus complexe que cela. J’émets un avis favorable sur l’ensemble des amendements.

La commission rejette l’amendement II-AC285 et adopte les amendements II‑AC121, II-AC73 et II-AC127.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à plusieurs amendements relatifs aux crédits du Centre national de la musique (CNM).

Amendements II-AC78 de Mme Sarah Legrain, II-AC156 de Mme Géraldine Bannier, II-AC113 de Mme Céline Hervieu, II-AC119 de Mme Céline Calvez et II-AC250 de M. Steevy Gustave.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la dotation publique du Centre national de la musique. Nous assistons actuellement à un véritable tour de passe-passe, un jeu à somme nulle. Le CNM demande depuis longtemps le déplafonnement de ses taxes sur le modèle du CNC qui bénéficie de taxes déplafonnées. On lui concède une légère hausse du plafond, manifestement insuffisante. En contrepartie de cette augmentation du plafond des taxes, on retire au CNM un budget quasiment équivalent à ce qu’il pourrait percevoir avec ces nouvelles taxes. Nous nous opposons fermement à cette démarche.

Des alertes sérieuses ont été lancées car le CNM, institution relativement récente qui doit encore trouver ses marques et qui ne bénéficie pas de l’intégralité du rendement de la taxe sur le streaming censée l’alimenter, se trouve en grande difficulté avec cette réduction de dotations. Notre amendement vise à rétablir un budget adéquat pour permettre au CNM de fonctionner correctement. Nous tenons à ce modèle mutualiste inspiré de celui du CNC, qui favorise et encourage la diversité de la création artistique en s’appuyant sur des taxes affectées propres, lesquelles ne représentent pas un coût significatif pour l’État.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Le déplafonnement des taxes affectées au CNM constitue certainement une bonne nouvelle. Néanmoins, l’établissement exprime une vive inquiétude face à cette diminution de 30 % de son budget global de fonctionnement. Cette somme semble difficilement absorbable et l’établissement craint de ne plus être en capacité de remplir l’ensemble des missions que lui a confiées le législateur, notamment ses missions de service public. Cette situation peut mettre en péril les aides transversales, financées en grande partie par la dotation de l’État au service de l’intérêt général : égalité, transition écologique, export – la ministre a d’ailleurs rappelé l’importance de soutenir l’export – et soutien à la musique classique et contemporaine. Cet amendement propose donc d’annuler cette baisse de 30 % du budget du CNM.

M. Pierrick Courbon (SOC). J’ai été particulièrement interloqué par les propos de notre collègue concernant la question du déplafonnement du rendement de la taxe affectée. Il me semble que nous ne pouvons pas nous en réjouir trop rapidement. Ce déplafonnement n’avait pas été adopté en commission. La réduction des moyens alloués au CNM constitue un très mauvais signal et notre amendement propose de les rétablir.

Mme Céline Calvez (EPR). Il ne s’agit pas simplement de se contenter d’un relèvement du plafond des taxes mais de soutenir leur déplafonnement. Il convient néanmoins de prendre en compte la situation des finances publiques. Nous pouvons envisager une légère réduction de la dotation du CNM, mais certainement pas dans les proportions envisagées.

Je propose donc d’ajouter 5 millions d’euros afin que le CNM puisse, d’une part, contribuer aux économies demandées et, d’autre part, continuer à assurer ses missions essentielles, ce qu’il ne serait pas en mesure de faire avec le budget proposé.

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à rétablir les crédits du Centre national de la musique à leur niveau de 2024. Créé en 2020, le CNM a pour vocation d’être le centre de référence pour toutes les musiques et de garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. À travers ses dispositifs de soutien financier, il vise à accompagner les auteurs et artistes professionnels et à leur permettre d’aller à la rencontre de tous les publics. Sa pérennité financière constitue donc une nécessité.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Le rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2023 interroge la stratégie du Centre national de la musique et sa capacité à évaluer sérieusement les besoins financiers de la filière musicale. La Cour souligne que les moyens du CNM représentaient en 2024 le triple du budget total des organismes qu’il a remplacés. Les ressources actuelles du CNM s’avèrent donc bien plus importantes que celles initialement prévues. Bien que le CNM ait depuis revu son schéma d’intervention, il devient nécessaire de réajuster ses moyens dans le contexte de crise budgétaire. J’ai auditionné le directeur du CNM, qui reconnaît parfaitement cette situation, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à ces amendements.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous ne pouvons pas considérer, contrairement à ce qu’a affirmé la ministre, que le déplafonnement compenserait la baisse des moyens. Cette affirmation se révèle totalement inexacte, puisque le déplafonnement ou la hausse du plafond finance exclusivement des droits de tirage. Ce mécanisme génère automatiquement des subventions consécutives aux concerts ayant fait l’objet d’un prélèvement. Le CNM collecte cette taxe pour la redistribuer aux diffuseurs de musique, aux producteurs et autres acteurs du secteur, mais ces fonds ne contribuent nullement au fonctionnement de l’établissement. Nous assurons simplement à ceux qui cotisent le juste retour de leur contribution, tandis que l’on ampute parallèlement le budget du CNM. Ces crédits et financements relèvent de logiques totalement distinctes. J’estime donc urgent d’entreprendre deux actions fondamentales : premièrement, restaurer les crédits du CNM et deuxièmement, résoudre définitivement ce problème de plafonnement.

Mme Céline Calvez (EPR). Concernant les missions d’intérêt général assumées par le CNM, nous avons évoqué les taxes, notamment celles sur la billetterie. Je souhaite attirer votre attention sur un répertoire particulier non soumis à la taxe de billetterie et qui ne peut donc prétendre à aucun droit de tirage : la musique classique. Cette situation soulève une question fondamentale : si nous réduisons les dotations de fonctionnement et les subventions, quel avenir réservons-nous aux musiques classiques ? Envisageons-nous de les soumettre à la taxe de billetterie ou allons-nous les priver d’accès à ces aides ? Voilà pourquoi il s’avère essentiel de distinguer clairement l’utilisation du produit des taxes de billetterie et des taxes de streaming d’une part, et les missions que le CNM doit soutenir grâce à sa dotation d’autre part.

J’ajoute que le CNM doit encore progresser sur certaines missions non pleinement accomplies. Je pense notamment à l’éducation artistique et culturelle. Nous attendons un soutien renforcé aux projets d’EAC, objectif impossible à atteindre si nous privons l’établissement de ses moyens.

La commission rejette l’amendement II-AC78 et adopte l’amendement AC156.

Les amendements II-AC113, II-AC119 et II-AC250 sont retirés.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux amendements qui portent sur les crédits du Centre national du livre (CNL).

Amendements II-AC192 de Mme Géraldine Bannier, II-AC114 de Mme Céline Hervieu et II-AC120 de Mme Céline Calvez.

Mme Géraldine Bannier (Dem). J’appelle les commissaires à soutenir le Centre national du livre. Cet organisme soutient l’ensemble d’une filière : les auteurs, les traducteurs, les éditeurs et les libraires. Rappelons que la lecture constituait une grande cause nationale en 2022 et demeure tout aussi primordiale en 2025. Aucune raison ne justifie de porter atteinte aux missions fondamentales du CNL. Je rappelle également le plan lecture initié par le président de la République visant à renforcer la place du livre et de la lecture dans notre société. Nous devons impérativement préserver les capacités d’action du CNL, d’autant plus qu’un jeune sur cinq ne pratique jamais la lecture dans le cadre de ses loisirs. Par notre vote, nous pouvons adresser un signal fort en faveur du maintien des moyens du CNL.

Mme Céline Hervieu (SOC). Je partage pleinement les arguments qui viennent d’être exposés. Nous déplorons la réduction de 4 millions d’euros du soutien au CNL, organisme qui accompagne tous les acteurs contribuant à la diffusion, l’édition et la promotion des œuvres littéraires ou scientifiques. Face à la chute alarmante du temps de lecture, tant chez les jeunes que chez les adultes, avec une moyenne de seulement 30 minutes quotidiennes consacrées à la lecture récréative en dehors du cadre professionnel par chaque Français, et sachant les disparités considérables qui existent en la matière, nous devons soutenir vigoureusement tout dispositif encourageant les créations littéraires et bénéficiant directement aux Français dans leur rapport à la lecture. Soutenons donc activement le CNL en rétablissant les crédits nécessaires pour 2026.

Mme Céline Calvez (EPR). Ma proposition se veut plus modeste car je tiens compte des impératifs de maîtrise des finances publiques. Je suggère d’abonder le budget de 2 millions d’euros, permettant ainsi au CNL de participer raisonnablement aux économies nécessaires. Je ne saurais ajouter davantage aux arguments déjà parfaitement exposés par mes collègues concernant le rôle essentiel du CNL et l’importance fondamentale de la lecture dans notre société.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je constate avec satisfaction que nous avons trouvé ce soir un point d’accord. Je regrette profondément que la dotation du Centre national du livre ne soit pas maintenue à son niveau de 2025, précisément au moment où il souhaite renforcer son action en faveur de la lecture, notamment auprès des jeunes, à travers des opérations ciblées dans les centres de loisirs ruraux. J’émets donc un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

La commission adopte l’amendement II-AC192.

Les amendements II-AC114 et II-AC120 sont retirés.

Amendement AC117 de Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement vise à soutenir la Bibliothèque nationale de France (BNF), institution parisienne qui remplit des missions essentielles de collecte, de catalogage, de valorisation et de conservation de notre patrimoine national, en particulier le patrimoine imprimé. La BNF préserve des biens particulièrement précieux, qu’ils soient audiovisuels, multimédias et, plus récemment, numériques. Nous appelons à renforcer le soutien à la BNF et déplorons vivement la réduction de ses crédits à hauteur de 1,6 million d’euros. Cet amendement vise précisément à rétablir ces financements essentiels.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je partage entièrement votre conviction quant au caractère fondamental des missions de la Bibliothèque nationale de France. Il convient toutefois de noter que la subvention allouée à la BNF a progressé régulièrement depuis 2022, passant de 224 millions d’euros à 250 millions d’euros en 2025. Dans ce contexte, il ne semble pas déraisonnable de demander à cet établissement un léger effort budgétaire, ajustement qui ne compromettra aucunement sa capacité à assurer ses missions de service public. J’émets donc un avis défavorable, tout en reconnaissant la légitimité de votre préoccupation.

La commission adopte l’amendement II-AC117.

Amendements II-AC80 et II-AC79 de Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Ces deux amendements concernent le cinéma et le CNC. J’ai évoqué précédemment le manque de clarté dans le positionnement du gouvernement et du bloc central concernant le soutien au cinéma. Cette ambiguïté s’explique d’abord par la ponction de 450 millions d’euros opérée l’an dernier sur le budget du CNC, présentée comme exceptionnelle, mais qui se reproduit cette année à hauteur de 50 millions d’euros, alors même que l’ensemble du secteur avait déjà manifesté son opposition à cette pratique injustifiée. L’amendement II-AC79 vise donc à supprimer cette nouvelle ponction de 50 millions.

Par ailleurs, nous faisons face, après un rapport préoccupant de l’inspection générale des finances, à diverses remises en cause du fonctionnement du CNC et des dispositifs protégeant notre production cinématographique. Certains proposent notamment de plafonner les taxes affectées au CNC, ce qui est parfaitement injustifié puisque ce système mutualiste permet précisément de financer la diversité culturelle.

Nous avons même constaté l’existence d’amendement de notre collègue Cazeneuve visant à réduire les crédits d’impôt essentiels à la production cinématographique, crédits qui constituent un rempart crucial face à la concurrence internationale et participent à la protection de l’exception culturelle française. La France Insoumise préfère généralement les subventions directes aux crédits d’impôt, mais dans ce cas, nous reconnaissons leur importance stratégique. Nous observons d’ailleurs une forte contradiction entre les différentes positions exprimées par les députés de la Droite républicaine ou macronistes sur cette question.

L’amendement II-AC80 concerne le soutien aux producteurs et distributeurs indépendants, en apportant une aide spécifique à ces acteurs, généralement plus fragilisés, dans un contexte de concentration croissante du secteur. Il offre également à nos collègues l’opportunité d’affirmer concrètement leur soutien au cinéma français, car à ce stade, nous avons des doutes sur leur position.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Le premier amendement représente 80 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Je rappelle que les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles n’ont pas vocation à financer le CNC, qui est exclusivement financé par des taxes affectées et ne reçoit pas de subventions pour charge de service public.

Quant au crédit d’impôt cinéma, la mesure proposée vise simplement à maîtriser la dépense fiscale, conformément aux recommandations de l’inspection générale des finances, sans impact sur la localisation des tournages. J’émets donc un avis défavorable.

Pour le second amendement qui propose de revenir sur le prélèvement opéré par l’État sur le fonds de roulement du CNC à hauteur de 50 millions d’euros, je tiens à souligner que le cinéma, à l’instar de la filière musicale, jouit actuellement d’une bonne santé économique, ce dont nous pouvons nous réjouir. Les ressources financières y circulent abondamment, alors même que de nombreux Français peinent à boucler leurs fins de mois. Mon avis est donc également défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC236 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement d’appel concerne le secteur du jeu vidéo qui traverse actuellement une crise profonde à la fois économique, culturelle et sociale. Il propose la création d’un centre national du jeu vidéo, sur le modèle du CNC.

Le jeu vidéo occupe désormais une place prépondérante dans notre société en tant que premier art du XXIe siècle, constituant un espace d’imaginaire, d’éducation et de citoyenneté. Les dispositifs actuels de soutien, à savoir le Fonds d’aide au jeu vidéo et le crédit d’impôt spécifique, s’avèrent insuffisants face aux besoins du secteur. En 2023, seuls 114 projets ont bénéficié du fonds d’aide, avec une moyenne de 43 860 euros par projet, alors que plus de 1 200 jeux étaient en production, dont près de 40 % portés par des studios indépendants. Cette aide représente donc une part infime pour un secteur pourtant dynamique et innovant où les petits studios peinent à survivre.

Par ailleurs, les crédits d’impôt pour le jeu vidéo bénéficient principalement aux grands groupes déjà puissants, au détriment des créateurs indépendants et des studios émergents. La création d’un centre national du jeu vidéo permettrait ainsi de mieux réguler et soutenir l’ensemble du secteur.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer l’année dernière que le soutien à la filière du jeu vidéo faisait partie des attributions du CNC, au même titre que le cinéma ou l’audiovisuel. Il existe d’ailleurs un crédit d’impôt spécifique pour le jeu vidéo. Mon avis est donc défavorable.

Mme Céline Calvez (EPR). Le jeu vidéo représente effectivement un secteur formidable, actuellement en crise. Je ne suis cependant pas convaincue que la création d’un centre spécifique soit indispensable pour renforcer les dispositifs existants au sein du CNC et à travers les crédits d’impôt. Je souligne d’ailleurs que des améliorations ont été votées il y a quelques heures à la suite des propositions de Denis Masseglia.

Nous avons raison de soutenir ce domaine et je vous invite à visiter la Paris Games Week qui se tient du 30 octobre au 2 novembre, manifestation qui met en lumière toute la puissance du jeu vidéo français. Les talents y sont nombreux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC235 de M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot (GDR). L’industrie du jeu vidéo représente approximativement 10 milliards d’euros et constitue une source majeure de développement économique potentiel pour les territoires d’outre-mer. Le dynamisme de cette industrie s’illustre notamment à La Réunion où plus de 140 jeux vidéo ont été conçus, produits et commercialisés depuis 2006.

Pourtant, le chiffre d’affaires individuel des professionnels de la filière locale n’excède généralement pas 6 000 euros par an, les contraignant à cumuler plusieurs activités professionnelles pour subvenir à leurs besoins. En outre, les projets de jeux vidéo sont le plus souvent autofinancés par les professionnels eux-mêmes, face à des établissements bancaires réticents à accorder des crédits à ce secteur relativement récent. Si les financements publics peuvent représenter jusqu’à 80 %, les lourdeurs administratives et les retards de versement constituent des freins majeurs à l’accélération des projets.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à la création d’un nouveau programme au sein de la mission Médias, livre et industries culturelles qui soutiendrait spécifiquement le jeu vidéo. Il est déjà soutenu par le fonds d’aide aux jeux vidéo qui attribue des aides à l’écriture, à la pré-production et à la production.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC251 de M. Steevy Gustave.

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à soutenir les établissements et salles de spectacles cinématographiques en outre-mer. L’accès au cinéma se heurte à un manque criant d’infrastructures adéquates et à une distribution restreinte des films. De plus, les prix des billets y sont souvent plus élevés qu’en métropole, malgré une fiscalité adaptée. Il nous paraît aujourd’hui nécessaire de dynamiser davantage la scène cinématographique tout en renforçant l’identité culturelle des territoires d’outre-mer.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Le CNC dispose déjà d’une aide spécifique pour les Outre-mer. Plutôt que de créer un nouveau programme au sein de la mission Médias, nous devrions examiner l’opportunité pour le CNC de mettre en place une aide sélective à l’exploitation cinématographique ultramarine. Je rappelle que les vingt-cinq cinémas des départements et régions d’outre-mer peuvent déjà bénéficier des dispositifs de droit commun. Cette aide pourrait être instaurée à droits constants sans accroître les ressources du CNC qui connaissent une augmentation tendancielle ces dernières années. Je comprends parfaitement votre intention, mais mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles modifiés.

Article 52 et État G: Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-AC280 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Arcom.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 71

Amendement II-AC256 de M. Julien Odoul.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à imposer le remboursement des aides du CNC dans les cas où le cachet des artistes dépasserait 500 000 euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC180 de Mme Sophie Taillé-Polian.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Je formule la même réponse que l’année dernière, même si nous pourrons approfondir ce débat lors de la discussion du projet de loi devant faire suite aux états généraux de l’information. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC252 Mme Céline Hervieu et II-AC179 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement conditionne le bénéfice des aides à la presse au respect d’exigences renforcées de transparence des entreprises de presse. Je précise qu’il s’inspire de la proposition numéro 10 du rapport des états généraux de l’information visant à défendre le pluralisme et l’indépendance de la presse d’information.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Mon avis est défavorable, car ces amendements sont déjà satisfaits par la législation en vigueur, notamment par les articles 5 et 6 de la loi du 1er août 1986.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC77 de M. Raphaël Arnault.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. J’invoque les mêmes arguments que ceux déjà employés précédemment pour les amendements similaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-259 de M. Julien Odoul.

M. Philippe Ballard, rapporteur pour avis. Cet amendement demande la remise d’un rapport sur les conditions d’éligibilité au fonds de soutien à l’expression radiophonique et sur les garanties de neutralité politique et religieuse.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, pour avis, les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public (M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis).

Article 51 et État D : Crédits des comptes spéciaux

Amendements II-AC40 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire augmentant les crédits alloués à l’audiovisuel public afin de s’opposer à la mise en place d’une part variable dans son financement et de réaffirmer le principe d’un financement stable et indépendant.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Je partage le principe de l’inconditionnalité des crédits. Cependant, cet amendement propose de retirer 30 millions d’euros à l’INA, ce qui n’est manifestement pas envisageable. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

M. le président Alexandre Portier. Nous allons examiner les amendements sur la dotation à France Télévisions.

Amendements II-AC218 de M. Philippe Ballard, II-AC168 de M. Emmanuel Grégoire et II-AC190 Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Céline Hervieu (SOC). Pour les mêmes raisons liées au principe de basculement des crédits d’un programme à l’autre, nous devons réfléchir à son maintien. Mais je tiens à défendre France Télévisions qui subit des attaques de toutes parts. Une baisse de crédits de 65 millions d’euros représente un impact considérable à l’échelle d’un groupe comme France Télévisions. Derrière ces chiffres, il y a des emplois et des professionnels qui accomplissent un travail remarquable pour garantir une information de qualité couvrant l’ensemble du territoire. Nous connaissons tous les spécificités du service public de l’audiovisuel. Nous lançons donc une alerte et défendons résolument France Télévisions face à ces réductions budgétaires préoccupantes.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je comprends la problématique des gages budgétaires, mais notre cadre d’action nous impose ces contraintes. Nous ne disposons d’aucun autre mécanisme pour proposer une augmentation des crédits. Je salue d’ailleurs l’initiative transpartisane menée par M. Masséglia visant à majorer la fraction de TVA de 70 millions d’euros pour permettre une allocation adaptée des crédits aux différentes sociétés. Je maintiens néanmoins mes amendements. Il est essentiel de préserver les budgets de ces sociétés qui ont déjà subi des baisses significatives ces dernières années et que nous devons continuer à soutenir.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable à l’amendement II-AC218. Pour les amendements II-AC168 et II-AC190, bien que nous partagions les mêmes objectifs, du moins de ce côté de la salle, nous ne pouvons malheureusement pas retirer ces fonds à d’autres entités. Retirer 65 millions d’euros à France Médias Monde constituerait une véritable catastrophe pour cette structure. Quant à Arte, la situation serait doublement pénalisante puisque toute baisse du budget français entraîne automatiquement une réduction équivalente du côté allemand, les deux budgets fonctionnant en miroir. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur pour avis de la mission Culture (Patrimoine). Quels que soient notre vision de l’audiovisuel public et notre attachement à celui-ci, nous ne pouvons gérer ces entreprises en leur imposant des augmentations significatives une année puis des baisses brutales l’année suivante. L’audiovisuel public manque de visibilité budgétaire depuis plusieurs années. Même si nous ne pouvons pas voter ces amendements qui retirent des ressources à d’autres acteurs essentiels comme France Médias Monde, ils soulèvent la question fondamentale de la visibilité financière et de l’engagement ferme que l’État doit prendre concernant le financement des entreprises de l’audiovisuel public.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC238 de M. Steevy Gustave.

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement vise à permettre la relance de la chaîne France Ô, dédiée à l’Outre-mer. Durant sa période de diffusion, France Ô n’a jamais bénéficié de moyens correspondant à une antenne de TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser des programmes de dimension nationale. Sa fermeture a provoqué une rupture, mettant fin à un service public emblématique des Outre-mer qui établissait quotidiennement un pont entre l’Hexagone et les différents territoires ultramarins. Sa disparition a créé un vide significatif. Malgré les engagements de France Télévisions de rendre les Outre-mer visibles, nous ne constatons que des démarches de communication ponctuelles qui masquent mal l’absence d’un véritable service public audiovisuel orienté vers les Outre-mer.

Relancer France Ô permettrait de redonner une visibilité à l’actualité ultramarine dans les médias français et d’appréhender pleinement la diversité sociale et culturelle française. J’ajoute avoir discuté de ce sujet avec la ministre de la culture, qui s’est montrée favorable à la reprise de France Ô.

En tant que Martiniquais et ancien producteur audiovisuel, je connais l’importance de cette question. Nous avons véritablement besoin d’une chaîne dédiée, et non d’un simple saupoudrage où l’on se félicite d’une apparition ponctuelle dans des émissions comme « Le Grand Échiquier ». Il faut également prendre en compte la diaspora ultramarine présente dans l’hexagone, ainsi que les habitants des territoires d’Outre-mer.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Je suis fondamentalement favorable au principe de cet amendement. Nous nous heurtons toutefois au même problème structurel, à savoir les 30 millions d’euros qui seraient prélevés sur le budget d’Arte France pour financer cette mesure. Or, Arte traverse déjà une situation financière tendue, à l’instar de toutes les entités de l’audiovisuel public.

Je ne peux donc accepter l’amendement en l’état. Je vous propose néanmoins d’approfondir cette discussion avant la séance plénière, car si la ministre s’engage à prévoir un financement spécifique, cela pourrait permettre la renaissance de France Ô, initiative que je soutiens pleinement. Pour ces raisons, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme Céline Calvez (EPR). Je comprends l’importance de France Ô pour les habitants des Outre-mer et pour la diaspora ultramarine. Cependant, je souhaite que les productions ultramarines s’adressent à l’ensemble des Français. La contrepartie de la suppression du canal France Ô était précisément l’établissement d’un pacte de visibilité. Certes, nous devons être plus exigeants quant à sa mise en œuvre, mais confiner à nouveau toutes les productions ultramarines – qu’il s’agisse de fiction ou d’information – dans un canal spécifique risque de limiter leur audience.

J’observe que ces dernières années, la visibilité des Outre-mer sur les antennes nationales comme France 2, France 3 et France 5 n’a jamais été aussi importante. Cette exposition dépasse largement ce qui existait auparavant. Cette situation constitue peut-être une opportunité pour renforcer notre exigence envers le pacte de visibilité, plutôt que de revenir à un canal dédié qui pourrait paradoxalement restreindre la diffusion de ces contenus.

M. Steevy Gustave (EcoS). Nous sommes face à un sous-poudrage. Je vous invite à le constater par vous-même : certes, on peut voir occasionnellement une émission ou une fiction qui évoque la Martinique ou nos îles, mais ces représentations se limitent généralement à l’aspect carte postale. Il est essentiel d’écouter davantage les personnes concernées. L’injustice manifeste de 2020 résidait dans l’argument selon lequel France Ô ne réalisait pas d’audience suffisante, tout comme France. Pourtant, France Ô a été supprimée et France 4 maintenue.

Ce canal demeure crucial et j’insiste sur l’importance d’être à l’écoute des premiers concernés. S’adresser aux Outre-mer revient à s’adresser à la France entière. Le rhizome, c’est précisément cela. Lorsque j’évoque les concernés, je ne m’exprime pas au nom de mes origines paternelles, mais en tant que Français m’adressant à la France. Parler aux Outre-mer, c’est parler à la France.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à des amendements sur la dotation à Radio France.

Amendements II-AC219 de M. Philippe Ballard, II-AC231 de M. Christian Girard, II-AC177 de M. Emmanuel Grégoire et II-AC188 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il est impératif de défendre notre service public de l’audiovisuel et donc de lui permettre de retrouver au minimum les crédits dont il disposait l’année dernière, sachant que ceux-ci étaient déjà en diminution par rapport aux engagements initiaux de l’État.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable pour les amendements II-AC219 et II-AC231. Je demande le retrait des amendements II-AC177 et II‑AC188 pour les raisons exposées précédemment.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC178 de M. Emmanuel Grégoire.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de cet amendement. S’il est maintenu, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC191 et II-AC 185 de Mme Sophie Taillé-Polian.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Demande de retrait.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je souhaite préciser la portée de l’amendement II-AC185, qui diffère substantiellement des précédents. Il vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité ainsi que l’indépendance de ses financements. Cette proposition s’inspire du modèle allemand et cherche à résoudre l’injonction paradoxale actuelle où nous établissons des conventions d’objectifs et de moyens fixant des montants qui ne sont pas respectés, avec des missions qui ne correspondent pas aux financements alloués. En Allemagne, une commission indépendante vérifie l’adéquation entre les objectifs fixés et les moyens déployés pour les atteindre.

La commission rejette les amendements.

Amendements II-AC41 de Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il s’agit d’un amendement d’appel qui propose la création d’un fonds de préfiguration d’une contribution à l’audiovisuel public, abondé symboliquement de 1 euro, afin de souligner la nécessité de rétablir un financement pérenne, juste et indépendant pour ce secteur. Depuis la suppression de la redevance, le financement de l’audiovisuel est directement intégré au budget de l’État, ce qui fragilise structurellement le secteur et affaiblit son indépendance éditoriale et économique.

M. Aymeric Caron, rapporteur pour avis. Cet amendement d’appel propose une solution intéressante qui n’engage pas de dépenses significatives. J’y suis donc favorable. En revanche j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

Article 52 et État G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendements II-AC232 de M. Christian Girard, II-AC221 de M. Philippe Ballard, II-AC262 de M. Julien Odoul et II-AC220 de M. Philippe Ballard.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Avant l’article 66

Amendements II-AC256 et II-AC 257 de M. Julien Odoul.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Présences en réunion

Présents. - M. Raphaël Arnault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Idir Boumertit, Mme Soumya Bourouaha, M. Xavier Breton, Mme Céline Calvez, M. Aymeric Caron, M. Pierrick Courbon, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Fait, M. Christian Girard, M. Steevy Gustave, Mme Céline Hervieu, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Sarah Legrain, M. Eric Liégeon, M. Frédéric Maillot, Mme Graziella Melchior, Mme Marie Mesmeur, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Alexandre Portier, Mme Anne Sicard, Mme Violette Spillebout, Mme Sophie Taillé-Polian

Excusés. – Mme Farida Amrani, M. Gabriel Attal, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, M. Frantz Gumbs, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, Mme Nicole Sanquer, M. Bertrand Sorre

Assistaient également à la réunion. - M. Hendrik Davi, M. Paul Molac