La séance est ouverte à 21 heures 05.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission poursuit l’examen des crédits de la mission Enseignement scolaire du projet de loi de finances pour 20206 (n° 1906 – seconde partie) (M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis).

M. le président Alexandre Portier. Nous reprenons nos travaux avec les amendements portant sur les suppressions de postes d’enseignants, dans le premier comme dans le second degré. Les amendements II-AC426, II-AC369 et II-AC456 ont déjà été présentés.

Amendements II-AC452, II-AC453 et II-AC454 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II‑AC422 de Mme Soumya Bourouaha, II-AC 421 de M. Frédéric Maillot, II-AC150 de Mme Béatrice Piron et II-AC499 et II-AC498 de M. Laurent Croizier

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Les enseignants sont payés jusqu’au mois d’août 2026. Or le PLF propose la suppression de 4 000 postes à la rentrée 2026. L’amendement II-AC456 que j’ai déjà défendu porte sur un montant inférieur à celui proposé par les autres amendements puisqu’il est établi sur quatre mois, pour le premier comme le second degré.

Ceux que nous examinons à présent concernent eux aussi les suppressions de postes à la rentrée 2026 mais ils distinguent premier et second degré. L’amendement II-AC452, d’un coût de 18 millions d’euros, revient sur la suppression des postes d’enseignants dans le second degré, l’amendement II-AC453, sur la suppression de 1 891 équivalents temps plein (ETP) dans le premier degré. Il est crucial de rétablir l’ensemble les postes, même dans cette période budgétaire contrainte : les syndicats d’enseignants ne veulent pas qu’on se contente de la moitié.

L’amendement II-AC454 vise à rétablir les 762 postes supprimés dans l’enseignement privé.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous proposons un plan pluriannuel de recrutement de 10 000 enseignants du second degré pour revenir au taux d’encadrement de 2017. Pour commencer, l’amendement II-AC422 abonde ce plan de 144 millions d’euros afin de recruter 3 300 nouveaux enseignants en 2026.

Mme Béatrice Piron (HOR). L’amendement II-AC150 vise à préserver les 2 300 postes d’enseignants menacés de suppression dans le premier degré, privé et public. La réduction du nombre d’enseignants fragilise en effet la qualité de l’enseignement du primaire. Plutôt que de supprimer des postes, nous proposons de concentrer les économies sur les personnels non enseignants de l’éducation nationale, en rationalisant l’organisation des administrations centrales et des services déconcentrés dont les effectifs n’ont que rarement été diminués.

Les données de l’OCDE montrent que, contrairement aux autres pays, la France consacre moins de ressources à l’enseignement primaire qu’au secondaire. Elle dépense ainsi dans le premier degré 13 % de moins par élève que la moyenne de l’OCDE, et dans le second degré 24 % de plus. Selon la Depp (direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance), le nombre de professeurs dans le premier degré a été fortement réduit, passant de 381 000 à la rentrée 2017 à 367 000 à la rentrée 2024.

Nous avons bien compris que le nombre d’élèves diminuait mais le maintien de ces 2 300 postes permettrait d’augmenter le temps de décharge des directeurs, d’améliorer les relations avec les familles, de réduire les effectifs par classe, d’améliorer les remplacements. Il offrirait aux enseignants de meilleures conditions de travail et aux élèves un accompagnement plus individualisé, notamment pour appliquer les principes de l’école inclusive.

M. Laurent Croizier (Dem). La baisse de la démographie scolaire est une réalité. Nous pouvons soit la subir, soit nous en saisir comme d’une chance pour réduire les effectifs des classes. Cela améliorerait les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions d’enseignement des professeurs, participant ainsi à l’attractivité du métier d’enseignant. La moyenne de vingt-et-un élèves par classe à la rentrée 2026 masque en outre de fortes disparités. Pour un travail pédagogique de qualité et pour élever le niveau des élèves, plus aucune classe, de la petite section de maternelle à la classe de 3e en collège, ne devrait dépasser vingt-trois ou vingt-quatre élèves. Nos amendements appellent donc à préserver le nombre de postes d’enseignants dans le premier et le second degré.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’avais émis un avis défavorable à l’amendement II-AC456, mais j’entrevois le vote qui se dessine. Dans ce contexte, les arguments développés par Mme Keloua Hachi me semblent les plus raisonnables et les plus acceptables, puisque son calcul est établi au prorata du nombre de mois concernés par la mesure. Ce serait un moindre mal budgétaire. Sagesse donc sur cet amendement et avis défavorable à tous les autres.

La commission rejette successivement les amendements AC-426 et II-AC369 puis adopte l’amendement II-AC456.

Les autres amendements sont retirés.

M. le président Alexandre Portier. Les amendements suivants portent sur les assistants d’éducation (AED).

Amendements II-AC371 et II-AC373 de M. Paul Vannier et II-AC510 de M. Jean-Claude Raux

M. Paul Vannier (LFI-NFP). La création de 14 583 postes d’AED que propose l’amendement II-AC371 permettrait de revenir d’un ratio d’un AED pour 115 élèves à un pour 99, tel qu’il était lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Les missions des AED sont essentielles pour l’accompagnement des élèves, la lutte contre le harcèlement scolaire mais aussi – même si ce n’est pas le cœur de leurs missions et ne devrait pas l’être – pour la sécurisation des établissements puisqu’ils contribuent au contrôle des accès. Les attaques parfois terroristes qui ont touché certains établissements et les personnels assurant le contrôle des accès justifient que la présence humaine soit renforcée à ces endroits.

L’amendement II-AC373 propose de créer 200 postes d’AED dans l’enseignement technique agricole où le nombre d’internats et d’exploitations pédagogiques en rend nécessaire un nombre suffisant.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le climat scolaire se dégrade et les besoins d’écoute et de prévention n’ont jamais été aussi forts. Les assistantes et assistants d’éducation jouent un rôle central dans la vie des établissements en assurant la continuité éducative, en accompagnant des jeunes souvent internes et en contribuant à la cohésion des équipes.

Le drame survenu le 10 septembre 2025 au lycée horticole d’Antibes montre que les enjeux de sérénité et de prévention sont les mêmes dans l’enseignement agricole que dans les établissements de l’éducation nationale. Il est légitime que les mêmes critères d’encadrement s’y appliquent, ce qui représente 225 ETP supplémentaires et permettrait de garantir la dignité des conditions d’accueil et de travail.

Mon amendement entend faire reconnaître le rôle essentiel des AED et affirmer que les élèves de l’enseignement agricole méritent la même attention, la même sécurité et la même considération que tous les autres élèves de la République.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les AED jouent en effet un rôle clé dans le fonctionnement des établissements scolaires : au contact direct des élèves, ils nous permettent de comprendre certaines de leurs situations et préviennent les conflits.

Cependant, je ne suis pas favorable au recrutement de 15 000 AED supplémentaires, qui représenterait une augmentation de près d’un quart de leurs effectifs, déjà en forte hausse année après année. Le nombre d’AED est ainsi passé de 61 000 en 2015 à près de 67 000 en 2025, alors même que le nombre d’élèves a baissé.

La reconnaissance des AED que vous appelez de vos vœux pourrait passer par des dispositifs existants de préprofessionnalisation, leur permettant par exemple de se diriger vers le métier d’AESH. Cela supposerait toutefois un débat plus approfondi que celui que nous pouvons avoir à l’occasion du PLF.

Ce raisonnement vaut également pour l’enseignement agricole. Là aussi, le nombre d’AED a augmenté proportionnellement davantage que celui des élèves. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je soutiens ces amendements. Nos AED sont effectivement indispensables à la vie des établissements. Au-delà de leurs missions principales, ils sont les premiers confidents des élèves, Alors que la santé mentale des jeunes est très dégradée, la présence d’un adulte disponible pour les écouter est indispensable.

Ce sont également eux qui rendent possible la pause numérique dans les collèges. Or s’il y a un AED devant chaque portail de l’établissement et un autre à la restauration scolaire, il n’y en a pas dans les cours de récréation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC435 de M. Abdelkader Lahmar

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le temps de décharge d’enseignement des directeurs et directrices d’écoles primaires. Parmi celles et ceux que j’ai rencontrés dans ma circonscription, une directrice m’expliquait que dès que personne n’est compétent pour accomplir une tâche, elle incombe au directeur. Les contrats uniques d’insertion (CUI) ont disparu alors qu’ils soulageaient les personnels de direction de certaines missions et leur permettaient d’être plus disponibles auprès de la communauté éducative. L’accumulation de responsabilités a des conséquences concrètes sur leur vie – isolement, épuisement professionnel – et chacun se souvient du suicide de Christine Renon, directrice d’une école maternelle à Pantin, en 2019. En six ans, rien n’a changé et nous devons agir rapidement. Cet amendement propose donc d’augmenter – modestement ! – le nombre de jours de décharge d’enseignement des directeurs d’école afin qu’ils puissent se consacrer aux missions de direction, en créant 6 420 ETP de remplaçants supplémentaires gagés sur le programme 139.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Ce problème a été identifié par notre ancienne collègue Mme Cécile Rilhac, dont le travail a abouti à la loi du 21 décembre 2021.

Ainsi, depuis la rentrée 2021, des moyens – 695 ETP – ont été octroyés pour les décharges des directeurs des écoles comptant entre une et trois classes et des écoles comptant entre neuf et treize classes – amélioration qui a concerné 38 % d’entre eux. À la rentrée 2022, ce sont les directeurs des écoles de six et sept classes, dont la décharge d’enseignement est passée d’un quart à un tiers, et des écoles de douze et treize classes, qui sont désormais entièrement déchargés, qui ont été concernés par le déploiement de 1 489 ETP supplémentaires – soit 20 % des directeurs d’école.

Au total, les décharges représentent en 2024-2025 13 058 ETP, soit une augmentation de 22 % par rapport à l’année scolaire 2018-2019.

Dans ma circonscription, les directeurs d’école disent, certes, apprécier la décharge parce que le travail administratif prend beaucoup de temps, mais ils sont nombreux à vouloir aussi conserver leur classe, jugeant important, en école élémentaire, de garder un pied dans l’enseignement et de ne se vouer uniquement à des tâches administratives. Avis défavorable.

Mme Béatrice Piron (HOR). Je ne soutiens pas l’amendement de M. Lahmar dans son ensemble, mais je rappelle que Mme Rilhac avait demandé une décharge complète pour les directeurs d’écoles de dix classes et plus. Nous ne l’avons obtenue que pour les écoles de plus de douze classes. Si certains directeurs d’écoles de taille raisonnable souhaitent conserver les deux missions, d’autres, dans de grosses écoles, souhaitent être davantage déchargés. Dans mon département, il reste à chaque rentrée scolaire cinquante postes de direction non pourvus car il n’y a plus de candidats. Nous devons les nommer d’office.

Mme Céline Calvez (EPR). Il ne faut pas seulement tenir compte du nombre de classes mais aussi de la présence d’unités UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants) ou Ulis (unité localisée pour l’inclusion scolaire) qui demandent beaucoup de coordination. Pour l’évaluation de la loi Rilhac prévue prochainement, nous apporterons des témoignages à ce propos mais ce n’est pas avec cet amendement que nous répondrons à cet enjeu.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC372 de M. Abdelkader Lahmar

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Par cet amendement d’appel, nous proposons qu’un fonds soit dédié à la construction d’écoles publiques dans certains territoires où elles font défaut.

Entre 2017 et 2024, plus d’une école a été supprimée par jour et ce plan de réouverture d’écoles publiques vise donc à inverser la tendance. Il s’agit d’abord de rapprocher l’école du domicile pour faire gagner du temps aux familles et réduire la fatigue des enfants. Ces réouvertures d’écoles sont aussi indispensables pour réduire le nombre moyen d’élèves par classe et pour redonner de l’attractivité aux communes, en particulier rurales.

Il est plus problématique que dans certains territoires, les communes dépourvues d’écoles publiques s’appuient sur des établissements privés sous contrat. La Vendée compte par exemple plus de 50 % d’établissements privés. Ces déserts d’écoles publiques portent atteinte au principe d’égal accès à l’éducation et à la liberté de choix des familles.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, 500 millions d’euros seraient, transférés de l’action 9 du programme 139 vers un nouveau programme intitulé Construction d’écoles publiques dans les déserts scolaires. Mais notre intention n’est bien sûr pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le gouvernement à lever le gage.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Avis défavorable, le raisonnement étant le même que pour le bâti scolaire. Outre qu’il revient aux élus locaux de monter un projet de construction d’école, un amendement d’appel à 500 millions d’euros paraît un peu gourmand. Si ce sujet mérite sans doute intérêt, je n’ai toutefois pas identifié, dans mon périmètre, de communes où on ne construirait pas d’écoles alors qu’il y aurait des enfants, donc des besoins. Enfin, je comprends la question que pose en Vendée l’absence d’offre publique face à l’offre privée. Mais le manque d’effectifs étant la première cause de fermeture, les écoles privées ferment comme les autres.

Mme Frédérique Meunier (DR). Mon territoire présente l’exemple d’une commune nouvelle avec deux écoles. Il y eut un moment où l’une ne comptait plus que quatre enfants, deux frères et sœurs, qui, selon leurs parents, ne progressaient plus en dépit des tentatives de la maîtresse pour les motiver.

Par ailleurs, je rappelle qu’une fermeture d’école nécessite l’autorisation du maire et que ce n’est plus à l’État d’en décider seul. Nous avons besoin d’une réflexion sur le sujet, mais il faut qu’elle associe les élus locaux – ce pour quoi nous nous sommes d’ailleurs battus.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). La liberté de choix des familles, souvent invoquée dans cette commission par ceux qui ont à cœur de défendre l’école privée sous contrat, n’est possible que lorsqu’il existe aussi des écoles publiques à proximité. Il y a des territoires entiers où les établissements publics sont très lointains pour les familles – par exemple la Vendée, certaines parties du Morbihan, les Mauges dans le Maine-et-Loire. Là, familles et élus locaux se battent parfois pendant des années pour ouvrir une école, un collège voire un lycée publics et n’y parviennent pas faute de financements. Certaines familles attendent de pouvoir disposer de cette offre de scolarité. Nous sommes ici attachés aux principes républicains d’égalité de traitement et d’égalité d’accès aux services publics : cet amendement est précisément destiné à favoriser l’égal accès au service public de l’éducation.

Mme Béatrice Piron (HOR). Chers collègues, j’entends votre demande, mais si des élus locaux se battent pour ouvrir des écoles, c’est à eux de trouver les fonds pour leur construction. Les élections municipales approchent or il est tout à fait possible d’ouvrir des écoles publiques dans les communes où il y a des enfants – je l’ai fait dans la mienne – et d’autant plus facile de rouvrir des écoles qui ont fermé car le bâtiment existe déjà. Quand un maire fait construire une école et qu’il y a des inscrits, l’éducation nationale fournit ensuite les enseignants.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Cet amendement n’est pas en phase avec la réalité de certains territoires. Je suis issue d’une commune où il n’y avait qu’une école privée. J’ai été maire d’une commune où il n’y avait qu’une école privée. Si, historiquement, il y a une école privée dans votre village, vous allez à l’école privée – ce qui, au passage, ne vous empêche pas de devenir ensuite professeur dans le public, j’en suis la preuve. Ouvrir une deuxième école, publique, dans un village de 400 ou 600 habitants ou dans des territoires qui disposent déjà d’une école privée sous contrat serait aberrant. Les élèves peuvent d’ailleurs faire leur parcours à la fois dans le privé et dans le public et les deux types d’établissements fonctionnent en bonne intelligence.

Toutefois, certains maires voient parfois les élèves de leurs communes se scolariser dans les écoles avec davantage d’élèves des communes voisines. Or il y a là à un enjeu de financement. Les maires financent les élèves qui habitent leur commune. Nous pourrions imaginer qu’ils financent ceux qui y sont scolarisés, ce qui éviterait ces fuites d’élèves qui vident les écoles des petites communes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC434 de M. Abdelkader Lahmar

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Nous nous accorderons peut-être sur cet amendement visant à augmenter les moyens des lycées généraux et technologiques pour renforcer l’offre de spécialités.

Depuis 2019, les lycéens de filière générale ont théoriquement le choix entre treize spécialités mais de nombreux établissements n’en proposent que sept. Par exemple, seuls 30 % des lycées proposent la spécialité Sciences de l’ingénieur, 33 % la spécialité Arts, et 47 % la spécialité Numérique et sciences informatiques. Les établissements des quartiers populaires sont les moins bien dotés et l’offre éducative est bien plus complète dans les établissements des quartiers bourgeois. De nombreux lycéens des quartiers populaires sont donc contraints à de longs trajets quotidiens, tandis que d’autres renoncent tout simplement à suivre une spécialité qui n’est pas offerte dans leur lycée de secteur.

Cet amendement vise donc à augmenter les moyens de l’enseignement général et technologique en lycée à hauteur de 500 millions d’euros afin qu’aucune spécialité ne soit absente de plus de 50 % des établissements.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’objectif est louable et nous aimerions tous que chaque lycée puisse proposer les treize spécialités. La moyenne est tout de même supérieure à sept spécialités par établissement, ce qui offre un choix assez large. En cas de projet scolaire particulier, il reste la possibilité d’une mobilité – même si, je le reconnais, ce n’est jamais simple. Je crois toutefois que nous répondons à la demande de la grande majorité des élèves. Avis défavorable.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Cette idée de mobilité est intéressante, mais il faut dans ce cas ouvrir d’autres établissements de secteur. Un jeune de quartier, par exemple à Vaulx-en-Velin, n’a souvent la possibilité d’aller que dans un seul lycée de secteur. Si ce lycée ne propose que sept spécialités, cet élève n’a pas accès aux treize.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Dans ces cas-là, il est peut-être possible de demander des dérogations, mais je reconnais que quelques élèves peuvent ne pas avoir accès à ce qu’ils souhaitent.

M. Laurent Croizier (Dem). Je n’aime pas la stigmatisation induite par l’expression « quartiers bourgeois ». Dans nos provinces, qu’est-ce que cela signifie ? Nous n’habitons pas tous à Paris, à Lyon ou je ne sais où, où chaque quartier a son lycée. En milieu rural et dans de nombreux territoires, tout le monde va dans le même lycée et dans le même collège quelle que soit sa condition sociale. Cette expression est péjorative et n’a qu’une vocation : fracturer la société en catégories sociales. Nous ferions mieux d’utiliser notre vocabulaire pour rassembler les Français plutôt que de systématiquement les diviser.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je soutiens cet amendement. Je suis élu d’un territoire de la grande couronne parisienne où les jeunes de lycée général et technologique ont beaucoup de mal à être scolarisés ailleurs que dans leur propre ville, dont ils s’extraient très difficilement. Même si des dérogations sont possibles, ils n’y auront pas recours et préféreront rester dans le lycée d’à côté, par lequel leurs frères et sœurs sont passés, qu’ils connaissent et qui les rassure. Il existe une grande peur d’aller ailleurs, ce qui se comprend pour des jeunes gens. Il est donc nécessaire que le plus de spécialités soient disponibles dans chaque établissement.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à la discussion d’amendements relatifs à l’orientation des élèves.

Amendements II-AC474 et II-AC484 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). S’agissant de l’information et de l’orientation des élèves, le PLF pour 2026 vise un taux d’encadrement d’un personnel pour 827 élèves, contre un pour 747 en 2025. C’est une dégradation. Nous avons récemment mené une mission d’information sur l’orientation et constaté qu’il s’agit d’un impensé de notre système éducatif. L’accompagnement des jeunes est très insuffisant alors qu’ils ont besoin qu’un adulte puisse les suivre. Le nombre insuffisant de personnels ne permet pas une orientation individuelle. Ceux-ci auront tendance à se consacrer aux élèves agités et déconcentrés quand les élèves plus discrets seront oubliés et abandonnés.

Le second amendement est un amendement d’appel qui propose, à partir des mêmes arguments, d’instaurer un véritable service public de l’orientation. Améliorer l’orientation est indispensable à la réussite de toutes et tous.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La question de l’orientation est en effet cruciale et nous savons que de nombreux jeunes se trouvent en difficulté au sortir du lycée, lorsque leurs choix d’orientation se révèlent inadaptés et les conduisent à l’échec dans la suite de leurs études.

De nombreuses mesures ont toutefois été prises. Depuis la rentrée 2023, un temps de découverte des métiers est prévu au cycle 4 du collège ; un accompagnement aux choix d’orientation est intégré à la grille horaire de chaque niveau de lycée et tous les élèves de seconde générale et technologique effectuent une séquence d’observation de deux semaines en milieu professionnel. Il y a désormais des professeurs référents ainsi qu’un deuxième professeur principal en classe de terminale. À la fin de l’année 2024, la plateforme Avenir de l’Onisep (Office national d’information sur les enseignements et les professions) est entrée en fonction pour les classes de la 5e à la terminale. Enfin, des dispositifs comme les Cordées de la réussite visent spécifiquement à accompagner les élèves les plus fragiles. De nouvelles mesures ont encore été prises à la rentrée 2025. Toutes ces dispositions étant très récentes, nous avons besoin de temps pour évaluer leurs effets.

Les régions ont également un rôle à jouer en matière d’information et d’orientation des élèves et l’État ne saurait donc supporter l’intégralité de l’effort. Avis défavorable.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Malgré des évolutions, une part importante de ces tâches incombe aux professeurs principaux, dont le supplément de salaire ne compense absolument pas l’augmentation de la charge de travail.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Alexandre Portier. Nous passons à des amendements relatifs à la mixité sociale dans les établissements privés.

Amendements II-AC479 de M. Arnaud Bonnet, II-AC342 de Mme Soumya Bourouaha et II-AC367 de M. Paul Vannier

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Même s’il existe de grandes disparités territoriales, il va falloir réfléchir à conditionner les aides apportées aux établissements privés. Il n’est pas acceptable qu’ils refusent un élève en difficulté ou en situation de handicap.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Mon amendement vise à opérer un transfert symbolique de 1 euro de l’enseignement privé vers l’enseignement public, afin de réaffirmer la priorité du financement du service public, qui accueille tous les élèves sans sélection ni conditions de ressources. En 2026, 9 milliards d’euros sont fléchés vers l’enseignement privé sous contrat, soit 14 % du budget de la mission. Il faut exiger des contreparties en matière de mixité sociale et territoriale, de transparence financière et d’accueil d’élèves à besoins éducatifs particuliers. En 2024, Paul Vannier et Christophe Weissberg avaient publié un rapport d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat. Le constat était sans appel : les contreparties consenties par l’enseignement privé étaient loin d’être à la hauteur des financements perçus. Les contrôles budgétaires exercés par les rectorats étaient défaillants et l’usage des fonds publics manquait de transparence. Quant aux engagements en faveur de la mixité pris en 2019, ils étaient loin d’être respectés. L’État finance largement, mais ne contrôle pas assez.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). La Depp et de nombreux chercheurs ont documenté le rôle fondamental que joue l’école privée dans l’aggravation des inégalités et la ségrégation sociale. Quiconque veut lutter contre l’accroissement de ces écarts doit agir pour contraindre les établissements privés sous contrat à assumer une part de mixité sociale et scolaire. Mon amendement vise à conditionner au respect de critères sociaux et scolaires l’allocation des 9 milliards que l’État attribue chaque année aux 7 500 établissements privés.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Ce problème majeur du manque de mixité scolaire est bien identifié par le ministère. Un protocole d’accord, conclu le 17 mai 2023 avec le Sgec (secrétariat général de l’enseignement catholique), définit des obligations, notamment celle de rendre publics les indices de position sociale des élèves (IPS), ainsi que des éléments sur le financement de ces établissements, dont les contributions demandées aux familles. Cela permettra de suivre le respect des engagements pris par l’enseignement catholique en faveur de la mixité sociale et scolaire, dont l’un des leviers est le renforcement de l’accueil d’élèves à besoins éducatifs particuliers, que n’a longtemps pas assuré l’enseignement privé.

En outre, le ministère intègre depuis quelques années l’IPS parmi les indicateurs de répartition des moyens entre académies et entre établissements, y compris privés, au même titre que le taux d’encadrement ou la démographie des élèves.

L’adoption de vos amendements ne pourrait enfin aller sans d’autres modifications législatives. Avis défavorable.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). La ségrégation existe en réalité dans tous les établissements scolaires. L’indice de position sociale des élèves est précieux et les établissements privés jouent le jeu, en le publiant. En 2023, Pap Ndiaye avait prévu un système de bonus-malus, qu’il a vite dû abandonner. Nous en sommes désormais à demander gentiment un peu plus de mixité dans les établissements privés. Mais quand on demande gentiment, il ne se passe rien…

M. Laurent Croizier (Dem). La mixité sociale étant l’une des conditions de la réussite du plus grand nombre, si les établissements privés ont tout à fait le droit de sélectionner leurs élèves, il faut qu’ils en assument financièrement les conséquences.

Mme Béatrice Piron (HOR). Je suis également très favorable à la mixité sociale. Certains établissements privés font des efforts. Dans ma circonscription, un collège-lycée a même supprimé les frais de scolarité pour certaines familles. Malheureusement, elles ne pouvaient pas payer la demi-pension.

M. Roger Chudeau (RN). C’est un faux problème. Cela a toujours existé. Les établissements publics étaient marqués sociologiquement par leur quartier ou par leur village, dont la population était homogène. La réussite de l’école n’est pas l’effet d’un mélange artificiel d’élèves venus de différentes strates de la société, mais de la qualité de l’enseignement dispensé. Supposer que les enfants des pauvres laissés entre eux ne peuvent pas réussir, c’est les stigmatiser et les prendre pour des demeurés. Dans un établissement de REP (réseau d’éducation prioritaire) ou dans un établissement rural à population défavorisée, avec un bon maître et une bonne équipe, les élèves peuvent et doivent réussir.

Quant à contraindre les gens, comme le souhaite M. Vannier, je rappelle que la liberté de l’enseignement est constitutionnelle et qu’il ne peut être question de forcer qui que ce soit.

Enfin, le privé avait autrefois des établissements en REP. C’est une ministre de gauche qui les a supprimés.

Mme Géraldine Bannier (Dem). La mixité sociale est un enjeu fondamental pour la cohésion de la société. La question est complexe, étant donné que des établissements publics, en classes préparatoires par exemple, sélectionnent aussi leurs élèves. Le but est bien d’ouvrir tous les établissements à un public défavorisé. Les élus pourraient aussi se pencher sur la cartographie scolaire. Rien n’a vraiment été fait contre la ségrégation.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’intervention de M. Chudeau m’a piqué les oreilles. Au lieu de donner des leçons de morale, il devrait lire les études en sciences humaines et sociales, notamment Les Héritiers de Bourdieu. Vous dites que les enfants apprennent bien grâce à de bons profs. Mais comment devient-on un bon prof ? En ayant eu d’autres bons profs, qui ont eux-mêmes pu accéder à l’université et étudier, notamment la sociologie. Cessez d’essayer d’anéantir des années de savoir qui font la richesse de notre pays.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement de M. Bonnet priverait l’enseignement privé de 269 millions et pénaliserait les élèves qui y sont scolarisés. Adopter l’un des deux autres permettrait d’envoyer un message au ministère sans, au moins, pénaliser quiconque.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC509 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Lors de l’audition du ministre, nous n’avons parlé qu’une poignée de minutes de la voie professionnelle. Pourtant, nous fêtons cette année les quarante ans du bac pro, qui avait été créé pour élever le niveau global de qualification, constituer un vecteur d’ascension sociale et développer notre économie, en répondant aux besoins des entreprises. Le bac pro s’est vu amputer d’une année de cursus sous le quinquennat Sarkozy. Au fil des réformes qui ont suivi, il a constamment perdu des heures d’enseignement général et professionnel. L’école de la seconde chance est devenue celle de la double peine, où l’on n’arrive pas toujours avec des bases suffisamment solides pour réussir et d’où l’on ne repart pas toujours assez armé pour les études supérieures.

Le cadre actuel ne permettant pas d’accompagner tous les élèves au cours des trois ans de formation et le bac pro ne permettant plus à ses diplômés d’être aussi employables qu’autrefois, nous proposons de donner la possibilité aux élèves qui en ont le besoin, soit environ 25 % d’entre eux, de prendre une année de plus pour compléter leur cursus, en début, en cours ou en fin de formation. Ce serait un levier majeur contre le décrochage scolaire et pour l’insertion professionnelle.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je salue à mon tour l’excellent travail fait dans les lycées professionnels, dans des conditions qui ne sont pas toujours simples. Ils accueillent en effet des élèves parfois en grande difficulté scolaire.

La création d’une quatrième année, même volontaire, pose un problème financier, puisque vous proposez de ponctionner presque 120 millions sur le budget du premier degré. Par ailleurs, il existe des mesures de redoublement pour les élèves souhaitant poursuivre leur parcours scolaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Les deux amendements suivants concernent les aides au permis de conduire pour les élèves de terminale en lycée professionnel.

Amendements II-AC404 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC508 de M. Jean-Claude Raux

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Les lycées professionnels accueillent majoritairement des élèves issus d’un milieu modeste voire très modeste : 70 % d’entre eux ont des parents ouvriers, employés ou inactifs. La mobilité est cruciale pour ces jeunes et l’obtention du permis de conduire indispensable pour accéder à leur stage puis à l’emploi. Cette mesure de bon sens avait été proposée par Élisabeth Borne en 2023, avant d’être abandonnée, faute de financement. Mon montage financier diffère de celui de M. Raux : j’ai divisé par trois le nombre de lycéens professionnels en France, 540 000, pour obtenir le nombre d’élèves de terminale, 180 000. Une aide de 500 euros à chacun représenterait donc un montant total de 90 millions.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Nous nous sommes fondés sur le chiffre de 152 000 élèves de 17 ans pour demander une augmentation de 60 millions du budget de l’action 04 du programme 230.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Même s’il est important que les jeunes aient rapidement le permis de conduire, je ne suis pas favorable à ces amendements. Il existe déjà des dispositifs – prêt à taux zéro, aides des collectivités. Par ailleurs, la gratification des stages, qui coûte 500 millions à l’État, équivaut à quelque 2 000 euros sur trois ans, ce qui permet de payer le permis.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je précise que l’amendement a été coécrit avec Une voie pour tous, association qui milite pour la valorisation du lycée professionnel.

Mme Céline Calvez (EPR). Les apprentis bénéficient d’un montant forfaitaire de 500 euros, pour passer le permis de conduire. Il faut corriger cette inégalité, en offrant la même possibilité aux lycéens professionnels, qui doivent, eux aussi, être mobiles.

Mme Frédérique Meunier (DR). France Travail accorde une aide de 1 200 euros aux jeunes ayant besoin du permis. Ils peuvent également utiliser le compte personnel de formation.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Il faudrait que ce soit le lieu d’études ou d’apprentissage qui détermine l’attribution ou non d’une aide au permis de conduire. Le revenu fiscal des parents devrait également être pris en compte.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Je soutiens ces amendements. Lorsque nous avons travaillé sur le lycée professionnel avec M. Raux, nous avons mis en évidence le travers de recrutement dans les lycées professionnels en matière de catégorie sociale. Ces lycéens auront besoin plus tôt que les autres du permis – c’est aussi une question de sécurité. Par ailleurs, vous aurez noté que l’aide de 500 euros pour les apprentis a été supprimée. Je demanderai de la rétablir par un amendement.

M. Christophe Proença (SOC). Ayant enseigné dans ces filières, je témoigne des échecs – en stage ou dans le premier emploi – liés au manque de mobilité de ces jeunes.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Réserver une telle mesure aux lycéens professionnels poserait un problème d’équité vis-à-vis des autres lycéens, notamment en zone rurale. La mesure finirait par coûter très cher. Or les lycéens professionnels bénéficient déjà d’une gratification de leurs stages. Ils peuvent aussi travailler l’été.

M. Roger Chudeau (RN). Je rejoins la position de notre rapporteur. Il est incompréhensible que seuls les lycéens professionnels puissent bénéficier d’une telle mesure. Au point où on en est, on pourrait aussi consentir une aide à l’achat du premier véhicule. On s’éloigne du budget de la mission. Ces mesures concernent des jeunes majeurs ; elles relèvent plutôt des ministères du travail et de l’intérieur.

M. Philippe Fait (HOR). Il existe un système de financement par les collectivités. Pour le Bafa (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur), par exemple, les jeunes sont redevables d’un certain nombre d’heures. Du reste, plusieurs régions aident déjà les jeunes pour leur permis.

La commission adopte l’amendement II-AC404.

L’amendement II-AC508 est retiré.

M. le président Alexandre Portier. Les trois prochains amendements ont trait à l’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars).

Amendements II-AC377 de M. Paul Vannier, II-AC363 de Mme Keloua Hachi et II‑AC477 de M. Arnaud Bonnet

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Mon amendement reprend la proposition du collectif pour une véritable éducation à la sexualité. Nous connaissons l’importance de cet enseignement, en particulier en matière de prévention des violences sexuelles sur les élèves. Ce collectif estime que, pour assurer l’effectivité de l’Evars, il faut des postes d’infirmiers et d’infirmières, le développement de contenus et de ressources pédagogiques ainsi que le financement d’interventions d’associations extérieures. L’amendement finance l’ensemble de ces mesures.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Depuis la loi du 4 juillet 2001, le code de l’éducation impose au moins trois séances annuelles d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité pour tous les élèves, de l’école au lycée. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens en bénéficient. Plus alarmant : 17 % des jeunes de 15 à 24 ans déclarent n’avoir jamais entendu parler de ces cours.

Cette défaillance a des conséquences graves : recrudescence des violences sexistes et sexuelles ; montée du cyberharcèlement ; manque d’informations sur les maladies sexuellement transmissibles. Des études internationales montrent que l’Evars contribue activement à la prévention des violences. Nous devons avoir les moyens de former nos enseignants et d’accueillir des associations.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’Evars est indispensable. Pour avoir été professeur de SVT (sciences de la vie et de la terre) au collège, je sais que mes collègues n’avaient pas toujours la possibilité, du fait de leur formation, ou la sensibilité pour assurer ces cours. Tous les enseignants doivent être formés. Il est indispensable que nos concitoyens comprennent ce qui est en jeu. Il ne s’agit évidemment pas de faire de la propagande, mais de protéger nos enfants et nos adolescents des violences pédocriminelles.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. La dispensiation de l’Evars demeure très hétérogène, ce qui a des conséquences négatives sur les enfants. Néanmoins, un programme national a été publié pour la rentrée 2025. Il doit garantir que l’Evars soit également assurée dans tout le territoire.

L’amendement II-AC377 prévoit un montant de 112 millions pour recruter des infirmières scolaires, mais c’est aux enseignants de dispenser la formation. Avis défavorable de même qu’à l’amendement II-AC363, pour les mêmes raisons. Quant à l’amendement II‑AC477, il n’y a pas lieu de mener une campagne de communication, étant donné que l’Evars relève, encore une fois, d’un programme national. Et quand bien même cela serait nécessaire, les crédits de communication du ministère sont déjà en hausse.

Mme Violette Spillebout (EPR). Lors de son audition par la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, Ségolène Royal avait mentionné la création, il y a plus de vingt ans, d’un guide « Mon corps, c’est mon corps ». Malheureusement, il n’a pas permis de protéger suffisamment les enfants. De retour à Wattrelos, notre ancienne collègue, Catherine Osson, qui est directrice d’école, me disait qu’il y avait certainement quatre enfants sur dix dans son établissement qui étaient victimes de violences, mais qu’ils n’avaient pas conscience de la gravité de ce qui se passait, qu’ils ne savaient pas en parler et qu’elle-même ne savait ni les reconnaître ni les accompagner. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement II-AC363 qui, pour un coût de 4 millions d’euros, comprend les trois volets essentiels à nos yeux : la formation des enseignants, l’accompagnement par des associations spécialisées et l’évaluation du programme.

M. Roger Chudeau (RN). Le Rassemblement national considère qu’il est du devoir de l’État de protéger les élèves dans le développement de leur vie affective et sexuelle. Il estime toutefois que son rôle est d’informer sur la sexualité et non d’éduquer à la sexualité, ce qui n’est pas la même chose. Nous pensons que l’information doit être dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées par des personnels spécialisés : les médecins et les infirmières scolaires ainsi que les professeurs formés par ces spécialistes, en aucun cas par des associations dont certaines font de la propagande, comme le soulignait M. Bonnet, sur la théorie du genre notamment. Nous sommes donc tout à fait hostiles à ces amendements.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il ne peut y avoir de programme officiel sans moyens pour le déployer. Or aucun professeur n’est désigné pour dispenser l’Evars ! Lorsque j’étais enseignante, j’ai volontairement pris du temps sur mes horaires de cours de français pour animer une séance et me former moi-même – et on en est encore là aujourd’hui. Il faut des moyens fléchés ; il faut que les enseignants soient rémunérés pour dispenser le programme ; il faut que les infirmières se déplacent dans les classes. J’ajoute qu’en trente ans d’enseignement, tous les représentants d’associations que j’ai rencontrés étaient de bonne foi et formés et qu’ils ne sont jamais laissés seuls dans les classes ; eux aussi doivent être rémunérés. À défaut, le programme aura beau figurer dans les bulletins officiels, il ne sera jamais appliqué.

La commission rejette l’amendement II-AC377 et adopte l’amendement II-AC363. L’amendement II-AC477 est retiré.

Amendement II-AC515 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement que j’ai déposé avec ma collègue Violette Spillebout, corapporteure de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, a été cosigné par des collègues d’un grand nombre de groupes. Il vise à traduire la recommandation n°30 de notre rapport en permettant le recrutement, dans le cadre d’un plan pluriannuel, de personnels médico-sociaux : infirmiers, psychologues et médecins scolaires, assistants sociaux. Ces personnels formés à l’écoute des enfants jouent un rôle déterminant dans l’accueil de la parole et le repérage des violences. Cet amendement a pour but d’empêcher que des criminels puissent agir sur des enfants ou des adolescents pendant de trop nombreuses années.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne peux qu’être favorable à cet amendement dont je suis cosignataire. La commission d’enquête a fait un excellent travail et le projet de loi de finances me semble le bon véhicule pour commencer à mettre en œuvre ses préconisations. Espérons simplement que nous trouverons l’ensemble des personnels dont nous avons besoin.

Mme Violette Spillebout (EPR). Les besoins sont réels et nous avons tous cet espoir, effectivement. J’aimerais à cet égard rappeler les engagements de Mme la ministre Borne en mai dernier, à l’issue des assises de la santé scolaire : la généralisation de la visite médicale obligatoire à l’âge de 6 ans, la création de pôles santé et bien-être départementaux, la priorité donnée à la santé mentale à l’école ainsi que la détection et l’accompagnement des élèves en danger. Les moyens que nous vous proposons de voter visent à concrétiser ces objectifs ambitieux.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à des amendements portant sur la rémunération des infirmières scolaires.

Amendements II-AC469 et II-AC495 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le premier propose une revalorisation de 15 % de leur rémunération ; le second, de repli, propose une revalorisation de 7,5 %.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Nous connaissons l’importance des infirmières scolaires et je me félicite du plan de recrutement de 300 personnes annoncé par le ministre pour l’année 2026.

Je voudrais rappeler les nombreuses mesures déjà prises pour améliorer leur rémunération : revalorisations indemnitaires successives ayant permis des gains salariaux importants ; revalorisation indiciaire pérenne à la suite du Ségur de la santé ; revalorisation de l’indemnité REP+ (réseau d’éducation prioritaire renforcé) le cas échéant ; mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial. En cumulé, leur rémunération a ainsi augmenté de 5 532 euros brut annuels, soit 374 euros net mensuels. Compte tenu du coût de la mesure proposée et de nos contraintes budgétaires, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Alexandre Portier. Les amendements à venir relatifs aux effectifs d’infirmières scolaires et d’assistants sociaux de l’éducation nationale sont satisfaits par l’adoption de l’amendement II-AC515.

Les amendements II-AC462, II-AC463, II-AC464 et II-AC465 de M. Arnaud Bonnet sont retirés.

Amendement II-AC487 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Alors que les infirmières scolaires jouent un rôle essentiel dans la prévention et dans la promotion de la santé, leurs conditions de travail restent difficiles : elles ont la charge, en moyenne, de 1 300 élèves. La loi du 27 juin 2025 a enfin reconnu la profession d’infirmier de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur comme une spécialité autonome de niveau master. C’est une avancée importante mais encore inachevée. La mise en œuvre réglementaire tarde, suscitant de fortes inquiétudes. Cet amendement d’appel symbolique vise à envoyer un signal à ces personnels.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’espère que l’engagement pris dans la loi sera tenu, avec la publication des différents décrets. J’émets un avis favorable à cet amendement qui ne coûte qu’un euro mais envoie un signal important.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Les deux amendements à venir concernent la rémunération des assistants sociaux de l’éducation nationale.

Amendements II-AC466 et II-AC467 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Ils visent en effet à revaloriser la rémunération de ces personnels, dont les effectifs sont largement insuffisants. Beaucoup d’établissements n’en ont pas, ce qui les place dans des situations très compliquées.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les assistantes de service social appartiennent depuis le 1er février 2019 à un corps de catégorie A, ce qui permet des évolutions de carrière et une grille indiciaire attractive. Après une nouvelle revalorisation en 2022, elles ont bénéficié en 2024 de la revalorisation inédite des personnels de médecine scolaire, à hauteur de 2 590 euros bruts annuels. Au total, entre 2020 et fin 2024, leur rémunération a progressé en moyenne de 19 %, soit un gain moyen annuel de 6 179 euros brut. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à la médecine scolaire. Peut-on considérer, madame Keloua Hachi, que l’amendement II-AC362 relatif aux effectifs est satisfait ?

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Oui.

L’amendement II-AC362 de M. Pierrick Courbon est retiré.

Amendement II-AC359 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il vise à revenir sur la baisse de 600 000 euros des subventions attribuées aux villes délégataires en santé scolaire. Celles-ci ont des taux de visites médicales sensiblement plus élevés que les autres et mènent des actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant. Mais une grande part de leur engagement repose sur leurs seules ressources.

Les villes concernées – Bordeaux, Grenoble, Lyon, Villeurbanne, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg et La Courneuve, notamment – sont les mêmes que l’an dernier : il n’y a aucune raison de réduire leurs subventions.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Dans ces villes, la santé scolaire fonctionne plutôt mieux qu’ailleurs, tant mieux. Mais ce modèle ne peut être envisagé que dans les grandes villes, là où le nombre d’élèves est important. Des pistes de réflexion ont émergé dans le sillage notamment des assises de la santé scolaire – par exemple, s’assurer de la détection des pathologies au plus tôt, grâce à l’analyse du dossier de tous les élèves au cours de la sixième année, ou libérer du temps de pratique pour les médecins scolaires. Ce type de réponse paraît plus adapté pour faire face aux difficultés de la médecine scolaire dans l’ensemble du territoire. J’émets un avis défavorable.

M. Roger Chudeau (RN). L’amendement de Mme Keloua Hachi a le mérite d’aborder la question de la médecine scolaire, qui se trouve dans une impasse totale depuis des décennies. Comme le rappelait tout à l’heure le ministre, il est impossible de recruter des médecins et les infirmières elles-mêmes sont rares. Le dispositif des villes délégataires et les autres expérimentations ouvrent peut-être une voie prometteuse. Je trouverais dommage que l’on ne rétablisse pas ces 600 000 euros de subventions. Il faut encourager ces initiatives, les évaluer et voir si l’on peut les généraliser.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Les deux prochains amendements portent sur le matériel pédagogique pour les élèves en situation de handicap.

Amendements II-AC481 et II-AC482 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Ces deux amendements – le second étant de repli – visent à rappeler l’exigence d’une école réellement inclusive. Des milliers d’élèves en situation de handicap ne disposent pas du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Faute de crédits suffisants, des familles se voient répondre que le budget est épuisé ! Comment est-ce possible, dans un pays riche comme le nôtre ? Le nombre de prescriptions augmente, le taux de couverture régresse, et les objectifs ne visent même pas 100 % en 2028.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il est toujours difficile d’émettre un avis défavorable lorsque l’on parle de handicap. C’est pourtant ce que je vais faire, estimant qu’un certain nombre de mesures répondent – ou sont censées répondre – aux besoins que vous évoquez. La Conférence nationale du handicap d’avril 2023 a pris acte de la création d’un fonds spécifique pour le soutien en matériel pédagogique adapté, doté de 25 millions d’euros. Cette enveloppe a notamment permis l’acquisition de 7 000 ordinateurs en 2024, avant d’être intégralement reconduite en 2025.

Le fonds de dotation sera dorénavant fléché vers le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Le matériel pédagogique adapté peut être attribué soit en compensation d’une situation de handicap, soit comme un outil d’accessibilité proposé à la famille ou à l’élève. Le déploiement des PAS – le ministre a confirmé qu’il y en aurait 500 de plus en 2026 – devrait permettre une meilleure réactivité dans l’attribution de matériel pédagogique.

De surcroît, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à ce qu’à partir de la rentrée 2025, le délai de mise à disposition du matériel pédagogique adapté soit réduit à six semaines. Par nature, je tendrais plutôt à lui faire confiance.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je soutiens cet amendement et soutiendrai tout amendement demandant clairement le financement par l’éducation nationale de matériel pédagogique adapté pour les élèves en situation de handicap. Nous voulons une école inclusive mais n’y consacrons pas les moyens financiers suffisants.

Dans ma circonscription, une mère dont le fils est en situation de handicap a créé une association et monté une petite entreprise de fabrication de matériel pour élèves en situation de handicap : cette Adapta’Box, fabriquée en Esat (établissement et service d’aide par le travail), contient notamment des balles antistress et des casques antibruit ; le concept est excellent. Des rectorats ont noué des partenariats avec elle et des collectivités achètent son matériel, mais tous ont des moyens limités. Quant à l’éducation nationale, elle lui répond qu’elle n’a pas les moyens d’acheter en quantité suffisante un matériel pédagogique adapté.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Pour avoir pratiqué l’éducation nationale en collège pendant vingt-cinq ans, je ne suis pas toujours sûr de ce qu’elle fait.

La commission adopte l’amendement II-AC481. L’amendement II-AC482 est retiré.

Amendement II-AC483 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La France a fait le choix de fermer petit à petit des structures de santé au profit de l’inclusion scolaire. Pour mieux comprendre le handicap, qui est multiforme, les enseignants doivent se voir proposer des formations de qualité assurées par des pédopsychiatres et des chercheurs. Or la formation est actuellement défaillante.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’estime que l’amendement est déjà satisfait. La formation des enseignants à la prise en charge du handicap est peut-être insuffisante mais elle existe déjà. La circulaire du 5 juin 2019 relative à l’école inclusive prévoit ainsi une formation de trois heures au minimum sur les positionnements respectifs des AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) et des enseignants, ainsi qu’une formation de six heures sur les connaissances de base pour prévoir les aménagements pédagogiques les mieux adaptés aux besoins spécifiques de chaque élève. Il est vrai que ces formations sont courtes mais il existe aussi des formations continues dépendant des rectorats, qui visent à répondre aux demandes formulées par les professeurs. J’émets un avis défavorable.

M. Roger Chudeau (RN). On peut parfaitement souscrire à l’intention qui sous-tend l’amendement. En effet, il est nécessaire de former les enseignants à l’accueil des élèves souffrant d’un handicap. Je rappelle néanmoins que le budget de la formation continue est sous-utilisé – il reste 1 milliard d’euros – et que la formation continue est à la main des recteurs. Le sujet ne me semble donc pas relever du débat budgétaire à proprement parler.

Mme Frédérique Meunier (DR). L’intention exprimée par l’amendement est très louable mais si la formation n’est pas excellente, il faut faire en sorte qu’elle le soit !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC504 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Alors que la santé mentale a été érigée grande cause 2025, celle des jeunes s’est particulièrement détériorée depuis la pandémie et le confinement. Au collège et au lycée, plus d’un élève sur deux exprime un mal-être récurrent. Cet amendement vise à accroître de 10 millions d’euros – ce qui n’est pas énorme – le budget alloué à l’action Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives, du programme Vie étudiante. Il s’agit de doter le ministère de l’éducation nationale de moyens concrets d’action.

Depuis que je suis député, de nombreux jeunes viennent me trouver pour me parler de leurs soucis. Nous avons un vrai problème avec cette génération – celle qui dirigera, je l’espère, notre pays dans quelque temps.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je souscris à votre alerte concernant la santé mentale des jeunes et leurs difficultés à vivre en cette période post-covid qui se prolonge.

J’aimerais néanmoins rappeler certaines mesures annoncées lors des assises de la santé scolaire du printemps dernier : la formation des IEN (inspecteurs de l’éducation nationale) du premier degré et des personnels de direction à la santé mentale ; la généralisation des protocoles dédiés à la santé mentale dans toutes les circonscriptions, collèges et lycées ; le renforcement de la capacité à identifier les troubles, avec le bilan personnalisé de la sixième année ; et enfin le recrutement de 300 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires en santé scolaire en 2026.

Ces mesures concrètes ne résoudront vraisemblablement pas toutes les difficultés – pas plus que les 10 millions d’euros que vous demandez. J’émets un avis défavorable tout en considérant qu’il s’agit d’un sujet majeur sur lequel nous devrons avancer.

M. Steevy Gustave (EcoS). Chez moi en Martinique, on dit Se gren diri ka fe sak diri : un grain de riz fait un sac de riz. Ces 10 millions d’euros seraient les bienvenus pour les associations.

Mme Béatrice Piron (HOR). L’éducation nationale a lancé un programme de formation en premiers secours en santé mentale, que suivront deux personnes par établissement. L’objectif est de mieux repérer les jeunes en grande difficulté et de les orienter vers les bons professionnels.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC358 de M. Christophe Proença

M. Christophe Proença (SOC). La mission flash sur l’activité physique et sportive et la prévention de l’obésité en milieu scolaire, que j’ai menée avec ma collègue Frédérique Meunier, a révélé des lacunes dans la formation en éducation physique et sportive (EPS). Dans certains Inspé (instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation), celle-ci n’occupe que quelques heures sur deux années, alors que la matière est aussi essentielle que d’autres. Cette lacune a des conséquences sur la pratique sportive à l’école, et donc sur la santé de nos jeunes.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne peux que souscrire à vos propos sur l’importance de l’activité physique et sportive dès le plus jeune âge. On peut regretter une marginalisation de l’EPS dans le premier degré, où elle dépend de l’appétence des enseignants et de leurs compétences.

Néanmoins, une formation à ces enjeux est déjà prévue dans les maquettes pédagogiques des Inspé. Le fait que la formation soit sanctionnée par une seule épreuve théorique orale de trente minutes est selon moi regrettable. La réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants doit entraîner la création d’une licence pluridisciplinaire préparant au professorat des écoles ; j’espère qu’elle permettra aux futurs enseignants du premier degré de suivre une formation approfondie à l’activité physique et sportive. J’émets un avis défavorable.

Mme Frédérique Meunier (DR). Je voterai cet amendement qui reprend l’une des préconisations de notre mission flash.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La formation initiale de nos enseignants d’éducation physique et sportive du secondaire est de très bonne qualité. Il serait dommage de ne pas faire profiter nos enseignants du primaire de cette expertise.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous passons à quatre amendements relatifs aux fonds sociaux pour les élèves précaires.

Amendements II-AC491 et II-AC490 de M. Nicolas Bonnet, II-AC415 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC476 de M. Nicolas Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les amendements II-AC491 et II-AC490 visent à accroître les crédits alloués aux fonds sociaux ; l’amendement II-AC476 vise à en faire une plus grande promotion, car ils sont sous-consommés. La plupart des gens ne savent pas qu’ils existent et il n’y a souvent pas d’assistante sociale dans les établissements – c’est le cas la plupart du temps dans le primaire.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Les fonds sociaux apportent une aide ponctuelle aux familles défavorisées. Ils permettent à certains enfants de manger à la cantine, de participer aux sorties scolaires ou aux voyages, d’acheter des fournitures ou des manuels scolaires. Parfois, la situation familiale change parce que les parents divorcent, et les revenus ne sont plus les mêmes. Des enfants qui n’étaient pas boursiers en début d’année deviennent éligibles. Ces familles rencontrent souvent des difficultés pour acheter des manuels lors de la rentrée scolaire ou pour participer à la vie de l’école.

Les fonds sociaux sont mal utilisés parce qu’ils sont mal fléchés et parce qu’aucune promotion n’en est faite. Certains établissements, par exemple des petites écoles, ne savent pas que cela existe et n’y ont donc pas recours. Il faut absolument préserver ces fonds sociaux, ne pas les diminuer et même les augmenter pour en faire la publicité auprès de toutes les familles et de tous les établissements. La flexibilité qu’ils procurent est nécessaire pour que tous les enfants soient à égalité face aux dépenses scolaires.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les montants alloués aux fonds sociaux sont stables. Si le projet annuel de performances pour 2025 faisait état de 49 millions pour les fonds sociaux hors enseignement privé, le ministère de l’éducation nationale nous a indiqué qu’ils s’étaient en fait élevés à 47,7 millions. Ce montant est reconduit dans le PLF pour 2026. Pour l’enseignement privé, ils étaient de 4,46 millions, un montant également stable.

Le problème central est la sous-consommation récurrente de ces fonds, vraisemblablement par méconnaissance. L’enjeu pour le ministère est donc d’encourager leur utilisation hors événement exceptionnel – ils ont notamment été mobilisés après un incendie survenu dans l’académie de Guyane, en juillet 2024, ou après le passage du cyclone Chido, en décembre 2024. Il faudrait inciter les professeurs principaux à en faire la promotion dans la petite note de rentrée qu’ils remettent aux élèves à destination des familles. Il n’est donc pas nécessaire d’augmenter cette enveloppe.

M. Roger Chudeau (RN). Chaque année, nous avons le même débat, pratiquement dans les mêmes termes. Si personne ne met en cause l’utilité, la nécessité même des fonds sociaux, le problème est que ceux-ci sont sous-consommés.

Il est faux de dire que les établissements n’assurent pas l’information des parents d’élèves. J’ai été chef d’établissement, j’ai dirigé des services académiques : je peux vous affirmer que, dans toutes les brochures et dans toutes les réunions de rentrée, l’intendant ou le chef d’établissement fait un topo aux parents d’élèves pour leur expliquer que s’ils rencontrent des difficultés sociales ou financières, ils peuvent compter sur les fonds sociaux de l’établissement ou de l’école. Nous sommes dans un débat budgétaire : il ne me paraît pas raisonnable d’augmenter un budget sous-consommé.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à quatre amendements relatifs à l’enseignement technique agricole.

Amendements II-AC496 de M. Guillaume Garot, II-AC507 de M. Jean-Claude Raux, II-AC497 de M. Guillaume Garot et II-AC511 de M. Jean-Claude Raux

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’amendement II-AC496 vise à augmenter le nombre de classes dans l’enseignement agricole public, ainsi que le nombre d’enseignants et de personnels administratifs, techniciens de laboratoire et de santé pour assurer la conformité avec l’objectif de la loi d’orientation agricole de développer et d’améliorer la formation de nouvelles générations d’agriculteurs et d’agricultrices.

Les installations d’agriculteurs ne suffiront pas à combler les départs à la retraite des années à venir – près de 14 000 installations par an, en moyenne pour 20 000 départs. En créant 684 ETP d’enseignants et 65 ETP administratifs, cet amendement permettrait d’ouvrir 263 classes nouvelles dans l’enseignement agricole.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). À la rentrée 2025, le gouvernement a supprimé 45 ETP dans l’enseignement technique agricole – 20 dans le privé et 25 dans le public. Pourtant cette même année le Parlement avait adopté la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui fixait un objectif clair : augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement technique agricole. On peut se demander où est la cohérence : comment atteindre ce but sans augmenter progressivement et en conséquence le nombre d’enseignants dans l’enseignement agricole ? Encore une fois, il y a d’un côté les promesses et de l’autre les actes. Il s’agit de s’assurer du renouvellement des générations d’agriculteurs et d’agricultrices, alors que 50 % de la profession partira à la retraite dans les prochaines années. L’amendement II-AC507 vise à pourvoir l’enseignement agricole en postes d’enseignants pour permettre à 5 000 jeunes de plus de se former dans le lycée agricole public.

L’amendement II-AC511 est un peu différent. Il concerne les espaces-test des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Ces entités fonctionnelles et coordonnées réunissent l’ensemble des conditions nécessaires au test d’activité. Elles permettent d’expérimenter de futures installations avec un accompagnement en agriculture et dans un cadre juridique sécurisant. Il est proposé de soutenir la viabilité financière des espaces-test existants ou en cours de création dans les lycées agricoles.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le projet de loi d’orientation agricole, dont j’avais été rapporteur pour avis sur les dispositions qui relevaient de l’enseignement agricole, évoquait en effet la nécessité de remplacer, dans un laps de temps très court, les chefs d’exploitation partant à la retraite. Pour ce faire, il faut former des jeunes : c’est une nécessité si l’on ambitionne d’atteindre la souveraineté alimentaire. Avis favorable.

M. Roger Chudeau (RN). Nous serions tentés de voter ces amendements mais chacun d’eux trouve des crédits dans l’enseignement privé du premier et du second degrés. Ce manque d’imagination me sidère. Il y a tellement de gras et de grain à moudre dans le système éducatif que cette habitude que vous avez de prendre dans le privé nous conduit à ne pas vous suivre, alors que c’est une noble cause. En effet, il est nécessaire de développer l’enseignement agricole pour assurer les successions et le renouvellement des générations mais dans ces conditions, pour nous, ce sera non.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les auteurs des quatre amendements demandent au gouvernement de lever le gage.

La commission adopte successivement les amendements.

M. le président Alexandre Portier. Les deux amendements suivants portent sur la dotation consacrée à la part collective du pass Culture.

Amendements II-AC360 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-AC503 de M. Steevy Gustave

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’amendement II-AC360 vise à rétablir les 10 millions d’euros retirés à la part collective du pass Culture dans le projet de loi de finances pour 2026. Avec une enveloppe réduite à 61 millions, elle baisse de 36 % en deux ans, mettant en péril les promesses d’un accès à la culture pour toutes et tous.

Si la pertinence de la part individuelle du pass Culture doit être remise en question au regard de la sévérité des conclusions formulées par la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2024, la part collective a démontré son efficacité, garantissant une plus grande diversité des pratiques culturelles grâce à la mobilisation et au rôle de la médiation des enseignants et des équipes éducatives.

Il ne faut absolument pas baisser les crédits consacrés à la part collective, pour deux raisons. Tout d’abord, elle permet un accès à la culture médiatisé par les enseignants, qui s’emparent de la programmation et proposent aux élèves des sorties culturelles. Ensuite, elle fait vivre le monde associatif et le monde du spectacle vivant. Nous demandons donc de rétablir les 10 millions manquants pour la part collective du pass Culture.

M. Steevy Gustave (EcoS). La baisse des crédits alloués à la part collective du pass Culture intervient après un gel d’une partie de ses financements en début d’année scolaire. Cela affecte durablement le secteur culturel et les établissements scolaires, qui comptent sur ce budget pour démocratiser l’accès à la culture. À la différence de la part individuelle, la part collective permet de diversifier les pratiques culturelles en privilégiant le spectacle vivant ou encore le cinéma. Sa baisse signifie une aggravation des inégalités scolaires et territoriales dans l’accès à la culture. L’amendement II-AC503 vise donc à rétablir les crédits de la part collective du pass Culture à leur niveau de 2025.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je partage pleinement les arguments qui viennent d’être avancées. La part collective du pass Culture est très utile pour offrir un accès à la culture à des élèves qui en sont terriblement éloignés – on le constate très régulièrement dans les écoles et les collèges. Certes, 10 millions, c’est une somme, mais ce n’est pas tant que cela. S’il y a un dispositif qui a une vraie utilité, c’est bien celui-là. Avis favorable.

M. le président Alexandre Portier. Je me permets de souligner que ces deux amendements prévoient la même chose et que près de 450 millions de crédits ont déjà été déplacés. Je vous alerte sur le fait que le budget devra avoir une cohérence à la fin.

La commission adopte l’amendement II-AC360 puis rejette l’amendement II‑AC503.

M. le président Alexandre Portier. Nous en arrivons à deux amendements consacrés aux corps d’inspection.

Amendements II-AC514 de M. Paul Vannier et II-AC485 de M. Arnaud Bonnet

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement II-AC514, que j’ai cosigné avec ma collègue Violette Spillebout, vise à traduire l’une des recommandations du rapport de notre commission d’enquête parlementaire en renforçant les moyens des corps d’inspection. Il s’agit de créer 240 postes d’inspecteurs supplémentaires et 13 postes administratifs en support – ces chiffres correspondent à l’évaluation faite par la direction des affaires financières des moyens nécessaires pour couvrir 100 % des établissements privés sous contrat contrôlés en trois ans – tout en renforçant les capacités de supervision du secteur public.

Les inspecteurs jouent un rôle essentiel dans la capacité à détecter des phénomènes de violence, notamment systémiques, dans les établissements scolaires. Nous avons mis en lumière la carence fondamentale de ce contrôle, en particulier dans les plus de 7 500 établissements privés sous contrat où, ces sept dernières années, nous n’avons relevé que deux contrôles par an. Une telle défaillance de l’État a conduit à exposer des élèves à la violence de criminels.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement II-AC485 est un amendement de repli. Nos corps d’inspection sont essentiels, comme l’a démontré la commission d’enquête « Bétharram ». Actuellement, 50 % des contrôles se font uniquement sur pièces : ce n’est pas acceptable. On ne connaît pas la réalité d’un établissement scolaire sur papier ; on la connaît en se rendant sur place.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’émets un avis favorable sur l’amendement II-AC514, qui traduit les recommandations de la commission d’enquête. Demande de retrait pour l’amendement II-AC485 qui, si le premier est adopté, sera satisfait.

M. Roger Chudeau (RN). Le problème des corps d’inspection, ce n’est pas leur nombre, c’est la façon dont ils sont employés. Les inspecteurs du premier et du second degrés passent une bonne partie de leur temps professionnel à faire la promotion des diverses réformes menées par les différents ministres et d’assurer le service après-vente de la politique ministérielle. Cela pourrait se concevoir pour des fonctionnaires d’autorité. Or leur mission essentielle devrait plutôt consister à se rendre dans les établissements et les écoles, de voir ce qu’il s’y passe et de se mettre au service du corps enseignant. Il est donc inutile d’augmenter leur nombre : il suffirait de modifier leur mode d’emploi, si je puis dire.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). La question des corps d’inspection comprend deux aspects, l’un qualitatif et l’autre quantitatif. Sur le plan qualitatif, un travail très important de formation des inspecteurs concernant leurs prérogatives – ce qu’ils peuvent faire, ce qu’ils doivent faire et comment ils doivent le faire – est nécessaire.

Il existe également un problème de quantité : nous n’avons pas suffisamment d’inspecteurs pour respecter l’objectif des 1 000 inspections annuelles. Le ministre a indiqué cet après-midi que leur nombre s’élevait à quelque 700 ; en réalité, la moitié de ces inspections sont faites sur pièces – l’inspecteur reçoit des pièces, les analyse et émet des conclusions. Nous souhaitons qu’il y ait plus d’inspecteurs sur place et qu’ils soient davantage formés aux établissements privés, qui n’ont pas le même fonctionnement que les établissements publics.

L’amendement de M. Vannier est important car il est le fruit d’une commission d’enquête dont les préconisations sont essentielles. La ministre Borne était d’accord avec celles-ci et le nouveau ministre semble également en faveur d’un renforcement des moyens d’inspection, du point de vue tant qualitatif que quantitatif.

L’amendement II-AC485 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-AC514.

Amendement II-AC391 de M. Roger Chudeau

M. Roger Chudeau (RN). Nous proposons de retirer la subvention du ministère de l’éducation nationale aux associations à caractère politique qui ne respectent pas le principe de laïcité et de neutralité du service public de l’éducation.

Je vous propose d’économiser 33 millions d’euros. Les associations supposées prolonger l’action éducatrice de l’État touchent annuellement 61 millions, soit l’équivalent de trois collèges ou de deux lycées neufs par an. Certaines s’interdisent, dans leurs statuts, toute prise de position partisane ou politique – c’est le cas de la Ligue de l’enseignement. Or ces associations – Mouvement français pour le planning familial, SOS Racisme, Éclaireuses Éclaireurs de France, Institut de formation, d’animation et de conseil, les Francas, les Ceméa, la Ligue de l’enseignement – se sont permis, en 2022, d’appeler à faire barrage au Rassemblement national.

C’est un principe républicain : l’argent public est utilisé au service des Français dans le respect des lois et des règlements. Or la laïcité et la neutralité sont des lois fondamentales de l’école publique. Les associations qui touchent de l’argent public doivent être neutres. Si elles cessent de l’être – ce qu’elles peuvent parfaitement faire –, elles ne touchent plus d’argent public. Tel est le sens de cet amendement.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les associations que vous citez contribuent précieusement au service public de l’éducation. Au-delà du fait qu’elles œuvrent directement aux priorités du ministère – par exemple dans le cadre du dispositif Devoirs faits : heureusement qu’elles sont là dans certains territoires ! –, les associations peuvent également encourager les élèves à s’engager. La notion d’engagement est primordiale. Avis profondément défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Le Rassemblement national semble considérer que toute expression critique à son endroit vaudrait suppression des moyens pour l’association qui aurait osé déplorer ses positions politiques. Ce n’est pas ma conception de la démocratie et de la République que cette volonté de faire taire, en supprimant leurs moyens, les associations qui jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement du service public. Le principe de la liberté d’expression, pour qu’il puisse vivre, ne doit pas dépendre de la contrainte et de la sanction financière que vous souhaiteriez leur infliger si vous étiez un jour au pouvoir.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Les quatre amendements suivants sont relatifs aux élèves allophones.

Amendements II-AC417 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-AC472 de M. Arnaud Bonnet, II-AC416 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC471 de M. Arnaud Bonnet

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il s’agit d’abonder le dispositif des UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants), dans le premier degré pour l’amendement II-AC416 et dans le second degré pour l’amendement II-AC417.

Arrivant en France en maîtrisant mal ou pas du tout le français, les élèves allophones ont besoin de temps dans ces unités en parallèle de leur inscription dans le milieu scolaire normal. Leur réussite éducative est totalement conditionnée à leur passage dans ces unités. Or il n’y en a pas partout, il y en a même de moins en moins et leur accès est de plus en plus difficile.

Selon le projet annuel de performances, entre 2021 et 2024, le nombre d’élèves allophones scolarisés dans le second degré est passé de 42 000 à 50 000, soit une hausse de 20 %, alors que les budgets n’ont pas bougé depuis 2023. C’est pourquoi nous proposons d’abonder le dispositif UPE2A.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Mes amendements ont le même objet. Autant dans le premier degré que dans le second, nous avons parfois la chance que des élèves allophones apprennent très vite le français. Mais en dehors de ces exceptions consolantes, l’insertion dans le milieu scolaire revient à lancer un enfant dans la piscine pour lui apprendre à nager : on sait que cela crée des traumatismes et provoque un rejet. On ne peut pas vouloir la réussite éducative des enfants sans d’abord leur apprendre la langue.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’entends la nécessité de prendre en charge de façon efficace les élèves allophones – j’avais d’ailleurs remis sur cette question, en 2017, un avis budgétaire, co-écrit avec Anne-Christine Lang.

Les élèves allophones sont scolarisés dans les mêmes conditions que les autres élèves de l’enseignement public. Ils peuvent en outre bénéficier à leur arrivée d’un enseignement en UPE2A ou d’un soutien de professeurs formés en français langue seconde, lorsqu’il en existe dans l’établissement, ou en français langue étrangère. Le nombre d’élèves concernés augmente, avec 8 000 élèves supplémentaires entre 2017 et 2024 dans le premier degré.

Je reste persuadé que c’est au contact des autres élèves que l’on progresse, notamment dans l’acquisition de la langue. Le dispositif existant, à savoir un accueil spécifique en plus d’une scolarisation majoritairement au contact des élèves présents dans la classe, est la meilleure façon de procéder. Il ne me paraît donc pas nécessaire de déployer des moyens financiers supplémentaires.

Enfin, le dispositif Ouvrir l’école aux parents, doté de 2 millions, permet d’accueillir à l’école et d’accompagner les parents d’enfants allophones. En effet, quand on arrive à intégrer les parents dans la scolarité, le taux de réussite est souvent bien meilleur.

Avis défavorable.

Mme Béatrice Piron (HOR). Le dispositif Ouvrir l’école aux parents existe aussi dans les outre-mer et permet à des parents créolophones dont le français n’est pas la langue courante de mieux appréhender le français. Les circuits pour les langues étrangères existent aussi pour les langues secondes en outre-mer.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La Convention internationale des droits de l’enfant nous invite expressément à l’accueil de tous les enfants. J’ai trop souvent vu des élèves arriver dans mes classes sans parler un mot de français, ce qui posait ensuite de grosses difficultés, pour ne pas vouloir davantage de moyens en la matière.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC56 de M. Fabrice Brun

Mme Frédérique Meunier (DR). Cet amendement vise à permettre à l’école rurale de vivre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. On connaît l’attachement de M. Brun et de nombre de nos collègues à l’école rurale. Toutefois, il existe déjà des dispositifs consacrés à l’école en ruralité, notamment les territoires éducatifs ruraux, qui montent en puissance. Il n’est donc pas besoin d’insuffler 20 millions supplémentaires. Il faut simplement veiller à ce que l’école rurale, à laquelle je suis profondément attaché, continue à être bien présente dans l’ensemble de nos territoires. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC385 de M. Roger Chudeau

M. Roger Chudeau (RN). Cet amendement vise à doter l’État des moyens de lancer un véritable plan de sécurisation des établissements scolaires. À chaque fois qu’il se produit un incident, un drame, un crime, un assassinat ou un attentat, c’est la même rengaine : on nous propose un choc d’autorité, on montre les muscles et on fait des rodomontades, mais il ne se passe rien de concret. L’État doit prendre en main la sécurité publique autour des établissements scolaires en mobilisant les différents ministères concernés pour prévenir la violence ou la réprimer, et non se défausser sur les collectivités, comme c’est le cas actuellement, par exemple pour les caméras de sécurité et les portiques.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Sur le fond, le dispositif proposé est très discutable. L’installation de vidéosurveillance n’est pas nécessairement souhaitable dans un établissement scolaire. Les portiques de détection, qui impliquent par ailleurs une présence humaine à proximité, sont inefficaces pour détecter certaines armes, notamment les lames en céramique.

Sur la forme, il n’est pas souhaitable de réduire le financement des opérateurs de l’éducation nationale, comme vous le proposez en gage, car leurs services bénéficient directement aux enseignants et aux élèves. Un tel dispositif relèverait plutôt du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Il n’a rien à faire dans la mission Enseignement scolaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous examinons trois amendements sur la formation continue des enseignants.

Amendements II-AC402 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-AC455 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-AC403 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Le PLF prévoit une baisse de 600 000 euros des crédits consacrés à la formation continue des enseignants. C’est inadmissible parce que les enseignants ont besoin de se former. Or ils le font peu, parce que les directives sont contradictoires : on leur demande de se former mais surtout de rester en classe devant leurs élèves. Les rectorats ne communiquent pas les offres de formation et les chefs d’établissement donnent des avis défavorables aux demandes des professeurs. En conséquence, il y a de moins en moins de professeurs en formation continue.

Nous souhaitons renforcer les moyens alloués à la formation continue. Pour ce faire, l’amendement II-AC402 vise à augmenter ce budget de 15 millions pour les enseignants du premier degré et l’amendement II-AC455 du même montant pour les enseignants du second degré. C’est ce qu’il faudrait pour assurer une formation large et de qualité.

L’amendement de repli II-AC403 vise à rétablir les 600 000 euros supprimés dans le PLF.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La formation continue est très importante pour accompagner les enseignants. De nombreuses mesures ont vu le jour ces dernières années – plan « maternelle », plan « français », plan « mathématiques », plan de formation aux valeurs de la République et à la laïcité – et un nouveau schéma directeur a été présenté en juillet. La formation continue ne se heurte pas à un manque de moyens, mais plutôt à une sous-consommation chronique de ses crédits – moins de 80 %. L’enjeu est donc de poursuivre les efforts engagés pour les consommer au mieux. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Alexandre Portier. Les trois amendements suivants ont trait au réseau Canopé (réseau de création et d’accompagnement pédagogiques).

Amendements II-AC480 M. Arnaud Bonnet, II-AC436 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC502 de Mme Céline Calvez

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Pour régler les problèmes de formation, il faudrait remettre à plat notre système éducatif.

Le présent amendement vise à abonder les crédits alloués au réseau Canopé, opérateur indispensable qui fournit au quotidien aux enseignants de nombreuses ressources de qualité et faciles à utiliser.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Le projet de budget prévoit de retirer 111 ETP au réseau Canopé, alors que ses effectifs avaient déjà été grignotés les années précédentes. Or les représentants de cet opérateur considèrent qu’ils ne parviendront pas à se passer de tous ces postes. Ils demandent de réduire la baisse à 35 ETP – nous en sommes là, à négocier chaque ETP. C’est l’objet du présent amendement, qui coûterait 6,1 millions d’euros.

Cet opérateur de la formation continue des enseignants propose une offre large et de qualité, qui est souvent élaborée avec les enseignants eux-mêmes. Il ne faut surtout pas la réduire.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le réseau Canopé mène un excellent travail, notamment pour la formation continue des enseignants. Je propose également par l’amendement II-AC502 de réduire à 35 ETP la baisse des effectifs de cet opérateur et je demande donc le retrait des autres amendements.

La commission rejette successivement les amendements II-AC480 et II-AC436 puis adopte l’amendement II-AC502.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II‑AC437 de M. Abdelkader Lahmar.

Amendement II-AC55 de M. Fabrice Brun

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La revalorisation que vous demandez de la rémunération des Atsem (agents territoriaux des écoles maternelles) est du ressort des collectivités locales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC445 de M. Roger Chudeau

M. Roger Chudeau (RN). Il faudra un jour mener un débat de fond sur les priorités de l’éducation nationale. Le code de l’éducation en prévoit soixante-dix, alors qu’il ne devait y en avoir selon nous que deux ou trois, la principale devant être la transmission. L’amendement vise donc à supprimer des subventions superfétatoires, ce qui permettrait 7 millions et quelques d’économies.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Oui, la priorité de l’école est la transmission des savoirs, mais elle peut assumer d’autres missions ayant trait à la citoyenneté ou à la prévention. Votre amendement cible notamment le service civique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC406 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). La baisse de la subvention au titre du service civique avait été justifiée par le projet de remplacer les volontaires du service civique par des professionnels exerçant à titre pérenne au sein des établissements scolaires – notamment des AED. Or ces professionnels n’ont jamais été recrutés. Nous demandons donc d’augmenter la dotation au titre du service civique de 7 millions d’euros, pour qu’elle retrouve son niveau de 2025.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je trouve également que la réduction de cette subvention est regrettable. Les volontaires du service civique contribuent au bon fonctionnement des établissements, notamment dans le cadre de dispositifs tels que Devoirs faits. Le service civique permet en outre à des jeunes de s’engager et nous devrions encourager ce type d’engagement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC444 M. Roger Chudeau

M. Roger Chudeau (RN). C’est encore un amendement d’économie du Rassemblement national, pour 4 millions d’euros. Le premier ministre exige du ministère qu’il réduise ses dépenses de communication de 20 %. Or, dans le projet de budget, celles-ci augmentent de 500 000 euros. C’est extraordinaire ! Nous proposons de réduire d’un tiers ces dépenses, d’autant que l’intelligence artificielle générative bouleversera bientôt le fonctionnement de ce secteur.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Avis défavorable. C’est une chose de pointer l’augmentation des dépenses ; c’en est une autre de proposer de supprimer un tiers du budget. Il faut pourtant communiquer, pour que des candidats se présentent aux concours de niveau bac + 3 prévus l’an prochain. Le ministère en a besoin. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Certains des amendements de réduction des dépenses du Rassemblement national sont des escroqueries. Celui-ci ne permettrait de réduire les dépenses de l’éducation nationale que de 0,000005 % c’est-à-dire de presque rien.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à deux amendements portant sur les interventions d’associations en milieu scolaire.

Amendements II-AC432 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC405 de Mme Violette Spillebout

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Afin qu’elles conservent leur niveau de 2025, nous proposons d’augmenter de 3 millions d’euros les subventions pour les associations chargées de la mise en œuvre des politiques éducatives qui, aux côtés des enseignants, mènent un travail remarquable, aident à la scolarisation des élèves en situation de handicap et luttent contre le décrochage scolaire.

Pourquoi diminuer les subventions qui leur sont allouées alors que le nombre d’élèves en situation de handicap augmente et que les besoins s’accroissent ? En outre, le nouveau programme Evars doit reposer sur la collaboration des enseignants, de l’éducation nationale, des infirmières et du tissu associatif spécialisé, qui est formé à la prise de parole et à l’écoute des élèves pour des sujets ô combien complexes. Enfin, ces associations soutiennent le personnel des établissements.

Mme Violette Spillebout (EPR). L’amendement II-AC405 a été cosigné par Paul Vannier et une quarantaine de membres de notre commission. Il reprend la recommandation n° 28 du rapport d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, en pérennisant et à renforçant les financements publics alloués aux associations œuvrant pour la prévention des violences et la protection de l’enfance dans les établissements scolaires.

Ces associations jouent un rôle crucial dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles et dans le programme Evars. Or les subventions qui leur sont allouées sont précaires et d’un niveau insuffisant. Au nom de la lutte contre le harcèlement et pour protéger l’intégrité des enfants, il faut permettre aux associations agréées par le ministère de l’éducation nationale, au niveau national, ou par les académies, au niveau régional, d’intervenir dans la durée auprès des enfants scolarisés dans tous les établissements publics et privés, sachant que l’honorabilité des intervenants sera contrôlée.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Sagesse sur l’amendement II-AC432, favorable sur l’amendement II-AC405.

La commission rejette l’amendement II-AC432 puis adopte l’amendement II‑AC405.

Amendements II-AC439 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il vise à annuler la baisse programmée des crédits pédagogiques en 2026. Elle serait de 40 %, soit 555 000 euros, pour le premier degré ; de 61 % pour le second degré.

Les crédits pédagogiques permettent de financer l’achat de matériel pédagogique, mais aussi toutes les activités complémentaires à l’enseignement, notamment menées dans le cadre de partenariats artistiques, littéraires ou scientifiques.

Je sais que vous essayez de trouver de l’argent où vous pouvez, mais ces crédits sont le matelas que les enseignants utilisent pour travailler, quand ils ont besoin de peinture, ou d’instruments de musique – des flûtes, plutôt que des pianos à queue, vous vous en doutez bien ! Le bon sens demande d’au moins maintenir ce budget à son niveau actuel.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Le montant des crédits pédagogiques avait très fortement augmenté dans la loi de finances pour 2025, pour permettre aux établissements publics d’acquérir de nouveaux manuels scolaires dans trois matières – le français, les mathématiques et les langues vivantes étrangères.

Le projet annuel de performance du ministère justifie la baisse prévue de ces crédits l’an prochain par les moindres renouvellements de manuels et par la possibilité de mobiliser des reliquats de crédits. Avis défavorable.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Faute de crédits pédagogiques suffisants, la plupart des enseignants doivent payer leurs stylos, leurs feuilles et le reste de leur matériel pédagogique sur leurs propres deniers. Ils font par exemple collection des pots de yaourts pour les expériences menées en classe. C’est absolument inadmissible.

Il faudrait également comprendre pourquoi les produits achetés dans le cadre d’une commande publique coûtent trois fois plus chers que dans les commerces de proximité.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Les deux amendements suivants portent sur le fonds d’innovation pédagogique.

Amendements II-AC447 de M. Roger Chudeau et II-AC451 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Roger Chudeau (RN). Monsieur Vannier, vous aimez l’arithmétique et la calculette, moi je préfère les dictons : les petits ruisseaux font les grandes rivières.

Je retire toutefois cet amendement, en raison d’une incohérence rédactionnelle.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Notre amendement d’appel vise à alerter sur la fin programmée du fonds d’innovation pédagogique et la non-utilisation de ses crédits, qui diminueront de 7,55 millions pour le premier degré et de 11 millions pour le second degré. Certes, ce fonds était très décrié et les enseignants ne comprenaient pas bien à quoi il servait, mais où va cet argent ?

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Les fonds d’innovation pédagogique ont d’emblée été pensés comme des aides ponctuelles, inscrits dans le cadre du Conseil national de la refondation. Ils n’avaient pas vocation à être pérennisés.

En revanche, on ne peut que regretter que le gouvernement n’ait pas produit d’évaluation consistante sur les effets de ce dispositif et la consommation des crédits.

La commission rejette l’amendement II-AC451.

Amendement II-AC486 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La suppression, en 2020, de l’ONS (Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement) a laissé un vide. C’était un espace d’expertise indépendant, transparent et paritaire où usagers, personnels, collectivités et administrations d’État travaillaient ensemble sur la sécurité, l’hygiène, l’accessibilité et la sûreté des établissements. La cellule du bâti scolaire ne la remplace pas, car elle ne garantit pas la représentation des usagers et des personnels, ni la même transparence.

Le présent amendement vise donc à rétablir l’ONS, avec une gouvernance paritaire et des missions claires, concernant tant les enjeux climatiques et énergétiques que la centralisation et la diffusion des données concernant la qualité de l’air, l’accessibilité ou encore l’amiante – près de 70 % des bâtiments scolaires contiendraient de l’amiante ; il faudrait que tout le monde le sache. L’ONS offrirait en outre un accès public à ces données.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. L’ONS a été transformé en une cellule du bâti scolaire, qui est rattachée au secrétariat général du ministère. Elle permettra une meilleure expertise, alors que le bâti scolaire est au cœur des enjeux techniques de la transition écologique.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à deux amendements visant à créer un observatoire national de la non-scolarisation.

Amendements II-AC151 de Mme Béatrice Piron et II-AC473 de M. Arnaud Bonnet

Mme Béatrice Piron (HOR). Nous proposons d’ouvrir une ligne budgétaire spécifique dédiée à la création d’un observatoire national de la non-scolarisation, comme la France s’y était engagée dans le cadre de la garantie européenne pour l’enfance et du comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023.

Malgré le droit à l’éducation, des milliers d’enfants restent non scolarisés sur le territoire français, notamment à Mayotte ou en Guyane. Mayotte est ainsi le département le plus touché par l’illettrisme.

Les causes du phénomène sont diverses : hébergement d’urgence, situation de handicap, hospitalisation ou incarcération. Certains enfants sont en outre invisibilisés : ils sont instruits en famille, sans que leurs parents aient demandé l’autorisation pour cela – depuis l’instauration de nouvelles règles en la matière, les demandes baissent d’année en année. Selon moi, c’est parce que certains parents instruisent leur enfant en famille, mais sans le déclarer.

Ces situations échappent aux recensements officiels et limitent l’efficacité des politiques publiques. L’observatoire national de la non-scolarisation aurait pour mission de centraliser ces données, de dresser un état des lieux précis du problème et de proposer des réponses adaptées à chaque territoire. Le coût de sa création est évalué à environ 250 000 euros ; un décret en Conseil d’État préciserait son fonctionnement.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). En effet il faudrait respecter nos engagements internationaux en la matière. Il est fou que nous ne connaissions pas les chiffres de la non-scolarisation sur notre territoire, alors qu’il s’agit d’enfants.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je partage votre inquiétude : il faut traiter le problème de la non-scolarisation des enfants, notamment à Mayotte et en Guyane.

Lors de son audition, Guillaume Gelé, recteur de la région académique de la Guyane, a toutefois indiqué que les moyens du rectorat lui permettaient de suivre les enfants non scolarisés. Dès lors, il me semble inutile de créer un observatoire coûteux, dont l’efficacité ne serait pas optimale. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC386 de M. Roger Chudeau

M. Roger Chudeau (RN). La situation éducative en outre-mer est catastrophique et ce depuis longtemps. Cela ne peut plus durer. Il faut créer un programme spécial de rattrapage du niveau éducatif pour les élèves d’outre-mer. C’est l’objet de cet amendement d’appel.

Lors de la journée défense et citoyenneté, les difficultés de lecture concernent 11,8 % des participants en métropole ; 31 % en Guadeloupe et en Martinique ; 28 % à La Réunion ; 49 % en Guyane et 52 % à Mayotte. C’est insupportable. Manifestement, le système éducatif dans les outre-mer est insuffisamment doté et organisé.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. C’est une question essentielle. Nous nous devons d’être aussi vigilants dans les territoires ultramarins que dans n’importe quel autre territoire de l’Hexagone.

Toutefois, la création d’un plan d’urgence éducatif en outre-mer n’est pas qu’une question de moyens. Elle nécessiterait une réflexion plus large, pour trouver des solutions ambitieuses, innovantes, spécifiques. Or cela n’entre pas dans le cadre de la présente discussion. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à deux amendements relatifs aux moyens de l’éducation prioritaire.

Amendements II-AC370 de M. Abdelkader Lahmar et II-AC384 de M. Roger Chudeau

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Le rapport d’avril 2023 de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche sur le dédoublement des classes en grande section, CP et CE1 dans les zones REP et REP+, a montré que la mesure, pour être efficace, aurait dû être accompagnée de moyens supplémentaires : un bâti scolaire permettant d’éviter la cohabitation de deux classes dans une même salle ; un personnel enseignant formé à l’accompagnement de petits groupes ; des conseillers pédagogiques de circonscription en nombre suffisant.

Il ne s’agit pas de donner plus aux élèves de REP ou de REP+ mais de donner autant à tous les enfants de la République. Oui, il y a l’égalité, mais l’équité est un principe supérieur.

M. Roger Chudeau (RN). Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un programme Éducation prioritaire. Tout à l’heure, le ministre a évoqué l’éducation prioritaire, mais sans la nommer, en mentionnant les 15 % des établissements qui produisent 45 % de l’échec.

Comme l’a montré la mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire, cette politique, qui est ancienne et profondément républicaine, était réparatrice, mais elle n’est plus efficace, faute de pilotage et d’évaluation. Elle coûte pourtant 2,9 milliards d’euros – et même plus, si l’on compte la rémunération des personnels. Il faut donc lui consacrer un programme propre.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Avis défavorable sur les deux amendements.

Monsieur Lahmar, je ne peux pas accepter votre propos. S’il y a un programme auquel l’État a consacré beaucoup d’argent, c’est bien le dédoublement des classes. Je vous invite à lire la partie thématique de mon rapport budgétaire, qui montre les réussites du dédoublement, notamment pour les élèves de REP+ les plus éloignés de la réussite scolaire. Il faut poursuivre ce programme, qui est déjà déployé à 95 %, et l’État doit être présent pour les questions de bâti scolaire – il l’est déjà à travers certaines DETR (dotations d’équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotations de soutien à l’investissement local).

Monsieur Chudeau, contrairement à ce que vous indiquez, la politique d’éducation prioritaire a été évaluée dans plusieurs rapports, notamment par la Cour des comptes et la Dgesco (direction générale de l’enseignement scolaire).

Surtout, il ne serait pas utile de créer un programme spécifique pour cette politique. Au contraire, je trouve très sain que les crédits dédiés à l’éducation prioritaire soient mêlés aux autres, parce que les enfants concernés par cette politique méritent le même accompagnement scolaire que les autres enfants de la République.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur Chudeau, si vous cherchiez uniquement à évaluer le montant consacré par l’État à l’éducation prioritaire, vous auriez demandé la création d’un jaune budgétaire. Or vous demandez celle d’un programme, c’est-à-dire d’une ligne dont on peut faire varier le montant annuellement. Vous voulez ainsi permettre des coupes massives dans la politique d’éducation prioritaire, alors qu’elle est plus que jamais indispensable à des millions d’élèves – les plus défavorisés, ceux qui ont le plus besoin de la solidarité nationale pour améliorer leurs conditions d’apprentissage.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC382 de M. Abdelkader Lahmar

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Par cet amendement d’appel, notre groupe réitère son opposition totale à la création de groupes de niveau, imposée par l’ancien ministre de l’éducation nationale Gabriel Attal, contre la volonté des syndicats enseignants. Cette mesure est inégalitaire et inefficace pour les élèves fragiles, dont elle devait pourtant améliorer l’accompagnement. Elle est de plus en plus remise en cause.

Le nouveau ministre de l’éducation nationale a lui-même reconnu qu’elle ne fonctionnait pas. C’était prévisible. Dès 2017, l’universitaire Dominique Lafontaine écrivait que « Les différentes pratiques de regroupement homogène des élèves […] vont de pair avec de moins bonnes performances moyennes des systèmes éducatifs et accentuent, dans les disciplines considérées comme majeures par l’institution scolaire, les différences de performance entre les élèves faibles et les élèves forts ». Cet amendement avait déjà été adopté lors de l’examen du PLF pour 2025.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il était indispensable d’agir pour le collège. Je note avec satisfaction qu’il n’est plus question de groupes de niveau mais de groupes de besoins, qui sont déterminés au sein de chaque établissement et uniquement pour les mathématiques et le français, soit environ un tiers du volume horaire d’enseignement. Le reste du temps, les classes sont hétérogènes, ce qui constitue une priorité au collège. En outre, les programmes et attendus sont les mêmes pour tous les élèves – nous sommes nombreux à y tenir.

Autre motif de satisfaction, le ministre de l’éducation nationale, Édouard Geffray, a laissé entendre qu’il souhaitait plus de souplesse dans le déploiement des groupes de besoin, en accordant plus d’autonomie au sein de chaque établissement et en s’appuyant davantage sur les compétences des enseignants.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). C’est vrai, Édouard Geffray détricote discrètement, quoique rapidement, le choc des savoirs. Dès cette année, les groupes de niveau ou de besoins disparaîtraient et les enseignants pourraient organiser leurs classes de manière autonome. De toute manière, les groupes de besoin ont toujours existé dans l’éducation nationale.

Surtout, le ministre a tort de procéder ainsi. Il ne faut pas avoir honte de marquer une vraie rupture, d’autant que le choc des savoirs a été mené contre l’avis de tous les syndicats et de la majorité des chefs d’établissement. Il faut s’en débarrasser une bonne fois pour toutes, comme le propose M. Lahmar.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC513 de M. Paul Vannier

Mme Violette Spillebout (EPR). Dans la foulée de notre enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dont le rapport a été largement voté au mois de juillet, nous proposons de créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire, pour 1 euro symbolique.

Lorsque nous avons auditionné les représentants des collectifs de victimes, l’une de leurs premières demandes était que l’État reconnaisse sa défaillance dans la protection des enfants dont il a la responsabilité, dans le cadre scolaire – aussi bien dans les établissements publics que privés sous contrat ou privés hors contrat. Notre rapport a largement démontré cette défaillance.

Il est nécessaire d’instaurer un fonds d’indemnisation de l’État, après que d’autres organismes, y compris cultuels, l’ont fait – je pense à la Ciase (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église), à la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), ou encore aux fonds d’indemnisation des victimes de violences institutionnelles dans le champ médico-social. La République française, par son président de la République, son premier ministre, son gouvernement et son ministre de l’éducation, doit s’engager dans la voie de cette reconnaissance, faire un premier pas. Montrons que nous n’oublions pas ces victimes et que nous continuons de travailler de manière transpartisane en leur nom, au sein de cette commission.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cette commission d’enquête, que j’ai présidée, a reçu et auditionné des dizaines de collectifs de victimes, lesquelles demandent que soient reconnus non seulement la défaillance de l’État, mais aussi le statut de victime. La création de ce fonds d’indemnisation, qui le permettra, est donc essentielle.

Mme Frédérique Meunier (DR). Il existe des organismes d’indemnisation des victimes et je ne voudrais pas que l’on responsabilise l’État plus que l’auteur – je le dis du fond du cœur et sans polémique. J’ai bien entendu les demandes exprimées durant les auditions auxquelles j’ai assisté mais il ne faut pas perdre de vue que, dans ces affaires, le véritable assassin, c’est l’auteur.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cette proposition n’exclut pas d’autres dispositifs d’indemnisation, comme ceux que l’Église a constitués, mais pour certaines victimes il est très difficile de se tourner vers une institution qu’elles considèrent, parfois à juste titre, comme en partie responsable de ce qu’elles ont subi. C’est donc dans cet esprit républicain et afin que chacun de nos compatriotes puisse se tourner vers une institution publique que nous faisons cette proposition.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Chers collègues, je vous informe que le montant des crédits déplacés au cours de ces débats passionnants avoisine 491 millions d’euros.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Enseignement scolaire modifiés.

Article 52 et État G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-AC512 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le 16 mai 2025, Lucas, lycéen en bac pro métallurgie, était écrasé par une poutre de 500 kilos sur son lieu de stage et mourait de ses blessures quelques jours plus tard. Lucas n’est pas un cas isolé : depuis le début de l’année, une vingtaine de jeunes sont morts sur leur lieu de travail, comme Lorenzo, 15 ans, Axel, 16 ans, ou Matis, 19 ans. Selon la CGT, les jeunes de moins de 25 ans sont surreprésentés dans les accidents du travail. Malgré cela, la décision du gouvernement et d’Élisabeth Borne a été de réduire à une seule par cycle les visites médicales permettant d’autoriser les lycéens à utiliser les machines dangereuses. C’est un contresens. La protection des lycéens pro et la prévention des risques professionnels auxquels ils sont exposés doivent être notre priorité pour éviter que ces drames ne se multiplient.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La qualité de l’accueil des stagiaires par nos entreprises est importante et elle commence bien sûr par le respect de leur sécurité et de leur santé. Le cadre légal est cependant assez clair sur ces questions, qui ne me semblent pas relever du projet de loi de finances ni de la performance de la dépense publique. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements II‑AC389, II-AC390 et II-AC388 de M. Roger Chudeau.

Après l’article 71

Amendement II-AC368 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il vise à créer un jaune budgétaire permettant de mesurer la dépense consacrée par l’État aux établissements privés sous contrat. En 2024, dans le cadre d’une mission d’information parlementaire, Christopher Weissberg et moi-même avions montré qu’il n’existait aucune mesure à l’euro près du montant total de cette dépense, qui représente une part importante du budget de l’éducation. L’outil proposé permettrait d’éclairer la représentation nationale à ce propos.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La transparence de l’usage des fonds publics est importante, mais rien n’est caché. Les moyens de l’État concourant à l’enseignement privé sous contrat sont déjà regroupés au sein du programme 139 et détaillés dans le projet annuel de performance. Les moyens des collectivités semblent, quant à eux, difficilement pouvoir être centralisés en un document unique, qui supposerait d’autres dispositions législatives. L’établissement d’un jaune budgétaire dédié ne semble donc ni souhaitable ni faisable. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). La ministre du budget, que j’ai interrogée à ce propos au cours de nos débats sur la première partie du PLF, a été incapable d’évaluer le montant de la niche qui permet notamment aux entreprises de bénéficier de déductions fiscales pour des dons aux établissements privés sous contrat, qui représentent une dépense pour le budget de l’État. Autre exemple : les frais administratifs correspondant au paiement par l’État de fonctionnaires chargés, dans les rectorats, du suivi de la carrière des personnels des établissements privés sous contrat, que nous avons évalués en 2024 à près de 800 millions par an, ne sont jamais intégrés dans le calcul de la dépense de l’État, notamment au programme 139. Il est donc très difficile de connaître le montant total de toutes ces dépenses.

La commission rejette l’amendement.

La séance est levée à minuit 10.