La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission auditionne Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Béatrice Bellamy, MM. Christophe Proença et Bertrand Sorre, rapporteurs) et procède à la discussion générale sur ce projet de loi.

M. le président Alexandre Portier. Je me réjouis que nous puissions enfin examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Plusieurs commissions, saisies pour avis, examineront certains articles au fond par délégation. Notre commission a désigné trois rapporteurs : Béatrice Bellamy, Christophe Proença et Bertrand Sorre. Mme Bellamy, qui ne peut pas être parmi nous cette semaine, sera suppléée par M. Sorre : nous la retrouverons en séance publique à partir de lundi prochain.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises de 2030. Ma première satisfaction tient au fait de voir le débat se tenir à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année : ce calendrier, nécessaire pour ne pas prendre de retard, peut être tenu grâce à l’excellent travail des rapporteurs, qui étaient prêts dès le début du mois de septembre, moment initialement prévu pour examiner le texte.

La France s’est vu attribuer l’organisation des vingt-sixièmes Jeux olympiques et paralympiques d’hiver par le Comité international olympique (CIO) le 24 juillet 2024, deux jours avant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris. Cette attribution est le fruit d’une collaboration entre l’État, les deux régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et Auvergne-Rhône-Alpes (Aura), le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF). L’attribution définitive des Jeux date du 9 avril dernier et de la finalisation du contrat hôte par le CIO : cette signature a été rendue possible par l’apport, par l’État, de plusieurs garanties, inscrites dans la loi de finances pour 2025. Les premiers ministres Michel Barnier et François Bayrou ont signé les lettres de garantie nécessaires le 2 octobre 2024 et le 15 mars 2025.

Nous avons depuis parcouru du chemin. Le 20 octobre dernier, le conseil d’administration du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) a adopté à l’unanimité le budget, qui s’élève à 2,132 milliards d’euros : ce montant est cohérent avec la ligne de sobriété budgétaire que nous nous sommes fixée. Trois quarts du budget proviennent de fonds privés.

Le 25 novembre s’est tenue la première réunion du comité des territoires, auquel je suis particulièrement attachée en ma qualité d’élue locale : je sais que nous sommes nombreux ici à être sensibles à la vision territoriale.

Le 26 novembre, le Cojop et la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) ont signé avec les organisations syndicales et patronales la charte sociale, économique et environnementale des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030 : ce document traduit une volonté collective d’exemplarité, tant sur le plan social qu’économique et environnemental, et il intègre pleinement les enjeux propres aux territoires alpins.

Enfin, la semaine dernière, nous avons eu le plaisir d’accueillir le CIO lors de la commission de coordination : nous avons visité à cette occasion plusieurs sites, dont certains se trouvaient déjà dans une configuration opérationnelle – je pense notamment au Grand-Bornand où se déroulera la coupe du monde de biathlon à partir du 18 décembre. Comme l’a souligné le président de cette commission – la Cocom, dans le jargon olympique –, le baron Pierre-Olivier Beckers-Vieujant, vice-président du CIO, ces « visites ont mis en lumière une expertise locale remarquable en matière d’organisation, portée par des équipes profondément ancrées dans leur territoire ».

Nous devons collectivement mesurer la chance unique que nous avons d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques dans les Alpes françaises en 2030, seulement six ans après ceux de Paris. Les Jeux olympiques se tiendront du 1er au 17 février 2030 et les Jeux paralympiques du 1er au 10 mars 2030. À cette occasion, nous accueillerons plus de 3 200 athlètes, environ 2 700 olympiens et près de 600 paralympiens, ainsi que 3 000 journalistes ; plus de 20 000 volontaires seront mobilisés. Environ 2 millions de billets seront mis en vente : à ce jour, ce sont une vingtaine de collectivités locales françaises qui sont engagées dans l’organisation de ce magnifique événement.

L’objet du projet de loi est d’élaborer le cadre légal nous donnant collectivement les moyens de réussir l’aventure des Jeux olympiques et paralympiques dans les Alpes françaises en 2030. Boîte à outils essentielle à la bonne livraison des Jeux, le texte s’inscrit dans la continuité de l’expérience que nous avons acquise : il reprend ainsi les dispositions efficaces des précédentes lois olympiques et paralympiques de 2018 puis de 2023. Nous renforçons et nous améliorons certains dispositifs et nous en adaptons d’autres aux particularités des zones montagneuses. Nous proposons enfin de nouvelles mesures utiles, fruits de l’expérience des Jeux de 2024.

Tel qu’adopté au Sénat le 24 juin, le texte compte désormais quarante-deux articles que l’on peut classer en six grands chapitres.

Tout d’abord, les mesures relatives à la livraison des Jeux concernent particulièrement le respect des stipulations du contrat hôte olympique conclu entre les régions, le CNOSF et le CIO. Elles attribuent au Cojop la qualité d’organisateur de compétitions sportives et lui transfèrent les droits de propriété intellectuelle du CNOSF. Certaines dispositions garantissent les droits des partenaires, y compris en matière de publicité : elles sont indispensables pour que les acteurs privés, qui couvrent 75 % du budget du Cojop, commencent à nouer des partenariats qui nous feront tenir les exigences budgétaires que nous nous sommes fixées.

Dans un deuxième temps, le projet de loi contient des dispositions qui visent à bâtir un cadre éthique. Un contrôle strict sera assuré par l’Agence française anticorruption (AFA) et la Cour des comptes, ainsi que par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dont les compétences sont étendues. Le texte prévoit également d’associer les parlementaires au comité d’éthique et au comité des rémunérations du Cojop : ces mesures reprennent les dispositifs déployés lors des Jeux de Paris en 2024.

Une troisième série de dispositions simplifient des règles d’urbanisme pour faciliter la réalisation d’infrastructures, comme cela a été fait pour Paris 2024. L’article 17 autorise le recours à des permis de construire à double état pour les villages olympiques et paralympiques : ces structures connaîtront une seconde vie, distincte de leur destination initiale, et un seul permis sera nécessaire pour les deux objets. Ces dispositions s’appuient sur la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de Paris tout en tenant compte des spécificités des territoires de montagne. C’est le cas des mesures simplifiant les démarches pour les installations temporaires, les servitudes ou la révision des documents d’urbanisme. L’article 20 est très intéressant : il vise à accélérer, dans le cadre d’une expérimentation, la rénovation énergétique des immeubles collectifs en copropriété, afin de lutter contre le phénomène de lits froids, sujet crucial à la montagne. Il s’agit d’une mesure forte d’héritage des Jeux.

Un quatrième groupe de mesures concerne les règles relatives à la santé – avec, notamment, l’implantation des polycliniques – et au travail.

Des dispositions du titre V visent à faire en sorte que les Jeux soient organisés dans de bonnes conditions de sécurité, à la lumière des enseignements tirés de Paris 2024. Ces mesures s’appuient sur les réussites et lèvent les freins identifiés lors de la dernière olympiade : je pense ainsi aux interdictions de paraître, qui, pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, passaient par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) très contraignantes. Le projet de loi propose un dispositif plus simple sur le plan administratif : il prévoit une interdiction de paraître limitée aux sites où se dérouleront les épreuves.

Le texte prévoit également l’introduction de mesures qui tirent les enseignements de difficultés rencontrées lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris : un article autorise ainsi les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les coffres de voiture. En mobilisant les forces de l’ordre de manière plus ciblée, nous gagnerons en fluidité opérationnelle. Cette évolution doit rester limitée à un champ d’application très précis. L’article 33 reprend une mesure qui a fonctionné l’année dernière à Paris sur les modalités de contrôle des personnels intérimaires qui interviennent dans les sociétés de transport.

Enfin, le titre VI pérennise certaines mesures d’héritage prises dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Ce projet de loi est équilibré et il répond à l’objectif poursuivi. Néanmoins, je souhaite appeler votre attention sur quelques points, au-delà des articles qui relèvent de votre commission.

Le premier, non des moindres, touche à la garantie État-régions. Dans sa rédaction initiale, l’article 5 prévoyait d’ouvrir aux régions la possibilité de garantir une partie de l’éventuel déficit du Cojop, l’État en couvrant 50 %. Il n’y avait là aucune obligation, simplement une faculté. Le Sénat a adopté un amendement de suppression de cet article. Les régions ont voulu ces Jeux et ont trouvé en l’État un soutien indispensable. Nous avons été unis et responsables dans la conception du projet et de la candidature : nous le resterons jusqu’au bout. Poser comme principe que chaque partie prenante peut être garante d’une partie du déficit éventuel du Cojop constitue la base de la discussion. Je tiens ici à souligner les échanges positifs que nous avons eus avec les régions depuis l’examen du texte au Sénat. Aussi serai-je favorable au rétablissement de l’article.

L’article 11 élargit certaines prérogatives de l’AFLD afin de lutter plus efficacement contre le fléau du dopage. J’en partage complètement la philosophie : il n’est pas question de revenir sur cet article. Cependant, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit de donner à l’AFLD un accès permanent, complet et direct au traitement des données des services du ministère des sports, de l’Agence nationale du sport (ANS), du CNOSF, des fédérations, des ligues et des clubs. Au-delà des coûts élevés qu’induirait le déploiement de cette autorisation pour les structures visées, un tel accès poserait des problèmes insurmontables en matière de protection des données personnelles. Aussi soutiendrai-je l’amendement du rapporteur Sorre qui revient sur la rédaction du Sénat.

Le Sénat a introduit l’article 18 bis, qui vise à exclure l’artificialisation nécessaire aux Jeux olympiques et paralympiques de la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN). Le bilan de l’artificialisation des Alpes 2030 se situera à environ 20 hectares. C’est peu, mais nous devons conserver cette cible exigeante puisque nous assumons notre volonté d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver les plus sobres de l’histoire. Par cohérence, il me semble impossible de ne pas comptabiliser ces 20 hectares. Une fois ce constat établi, il nous faut être à l’écoute des communes qui accueilleront les villages olympiques et paralympiques et qui ne pourront plus mener de travaux d’artificialisation : la capacité d’artificialisation du village de Bozel serait ainsi complètement obérée par le village olympique. Il reviendra au débat parlementaire de définir la meilleure solution pour prendre en compte ce double enjeu.

La rédaction initiale de l’article 31 visait à pallier une difficulté rencontrée lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024 en matière de sécurité. En l’état du droit, les acteurs de sécurité privée ne peuvent pas procéder à une inspection visuelle des coffres en l’absence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes. Vous comprendrez les difficultés opérationnelles d’un tel système. Le projet de loi initial autorisait les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les coffres dans le cadre des grands événements sportifs internationaux comme les Jeux olympiques et paralympiques. Le Sénat a adopté un amendement qui ouvre cette faculté à tout lieu sous la garde d’un acteur de sécurité privée. Cette rédaction me semble trop large et va bien au-delà de l’objet du projet de loi. Aussi serai-je favorable à l’adoption d’un amendement de la rapporteure pour avis de la commission des lois, Mme Véronique Riotton, qui rétablit la rédaction initiale.

Comme vous le voyez, le texte est équilibré. Il reprend des dispositifs ayant fait leurs preuves, à la fois par leur utilité et leur nature proportionnée. Nous introduisons des mesures complémentaires visant à tirer les enseignements de Paris 2024 et à adapter les dispositifs aux spécificités de la montagne.

Le 15 mars 2026, la flamme des Jeux de Milan-Cortina s’éteindra : le monde tournera alors son regard vers notre pays, vers les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, la Haute-Savoie et la Savoie à laquelle je suis tant attachée. Le monde regardera les Alpes françaises, mais il regardera en fait toute la montagne française et toute la France, partagé entre la nostalgie des Jeux de Paris 2024 et l’impatience de découvrir ce que nous réserveront les Alpes françaises en 2030. C’est quand le monde nous regarde que nous donnons le meilleur de nous-mêmes et que nous faisons nation. Je me réjouis par avance de nos débats, certaine que nous doterons les Alpes 2030 des meilleurs outils pour réussir.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. En préambule, je souhaite vous confier mon plaisir et ma satisfaction de commencer l’étude de ce texte, adopté au Sénat en juin dernier. Très attendu, il vise à permettre aux instances organisatrices d’entrer dans la phase opérationnelle des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030. Je vous transmets également les excuses de Mme Bellamy, qui ne peut être parmi nous pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce qu’elle regrette vivement. Elle m’a demandé de vous présenter ses observations sur le projet de loi, en particulier sur les articles dont elle est chargée.

Au titre Ier, l’article 5, supprimé par le Sénat, prévoyait la possibilité pour les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur d’accorder une garantie financière au déficit éventuel du Cojop 2030, dans la limite du quart de ce déficit pour chacune de ces collectivités, sans dépasser un pourcentage de leurs recettes de fonctionnement, lequel devait être fixé par décret.

Les sénateurs ont estimé que ni les éléments figurant dans l’étude d’impact ni ceux recueillis lors des auditions qu’ils ont conduites ne permettaient d’apprécier correctement les conséquences potentielles de cet article pour les finances des régions concernées. En dépit du caractère facultatif de la garantie, ils ont préféré ne pas faire courir ce risque financier aux collectivités.

Pour sa part, Mme Bellamy met en avant le fait que les régions ont clairement exprimé leur volonté d’apporter une telle garantie en s’engageant dans le pacte des financeurs, signé lors du comité interministériel des Jeux olympiques et paralympiques (Cijop) du 27 juin 2025. Durant leur audition, les présidents des deux régions ont réitéré ce souhait. Dans ces conditions, ma collègue est favorable au principe du rétablissement de l’article 5. Toutefois, elle tient à souligner la difficulté créée par la formulation retenue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dont l’article 60 dispose que « l’octroi de la garantie [de l’État] est conditionné à celui d’une garantie [des deux régions] ». En outre, l’État se porterait garant « pour un montant maximal égal à 50 % du solde déficitaire, dans la limite de 515 millions d’euros ». Du fait de la suppression de l’article 5 par le Sénat et de la nécessité que les organes délibérants des collectivités concernées autorisent cette garantie, le dispositif juridique est tout sauf assuré. En outre, la formulation du PLF entérine une répartition égale entre l’État et les régions, alors que l’article 5 ne prévoyait initialement qu’un plafond et laissait la faculté aux régions de garantir un pourcentage plus faible. En l’état, les régions se voient imposer une garantie de 257,5 millions chacune, qui restreint fortement leur liberté car elle est bien supérieure aux 50 millions initialement annoncés. Aux yeux de Mme Bellamy, il faudrait prévoir le principe d’une garantie intégralement assumée par l’État, mais dont le montant pourrait être réduit le cas échéant, à due concurrence de celle apportée par les régions dès lors que celles-ci décideraient de se saisir de la possibilité ouverte par le présent article 5.

Au titre III, les articles 25, 26 et 27 ne posent aucune difficulté : ils reprennent des dispositions ayant démontré leur efficacité durant la préparation des Jeux de 2024 – c’est le cas des deux premiers, relatifs respectivement aux titres d’occupation et de sous-occupation des dépendances du domaine public affectées aux Jeux olympiques et paralympiques et aux marchés de conception réalisation – ou ils instaurent des mesures dont l’absence s’est révélée préjudiciable entre 2018 et 2024 – c’est le cas de l’allongement de la durée maximale des accords-cadres, que l’article 27 porte de quatre à six ans. Ces trois articles ont été adoptés sans modification par le Sénat. Mme Bellamy vous appelle à les voter, moyennant quelques ajustements. Par ailleurs, elle vous proposera d’élargir le champ de l’article 26 aux opérations d’aménagement, alors qu’il ne couvre actuellement que celles de construction ou de réhabilitation d’ouvrages.

Mme Bellamy a également été chargée de l’ensemble des dispositions du titre IV. L’article 28, relatif aux polycliniques olympiques et paralympiques, diffère du dispositif prévu pour les Jeux de 2024, dans la mesure où il s’agit de passer de l’obligation de créer un centre de santé, dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » et situé au sein d’un unique village olympique et paralympique, à la possibilité de créer plusieurs polycliniques, une par village, situées dans lesdits villages ou à proximité de ceux-ci. La rapporteure approuve cet article, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles.

L’article 29, opportunément précisé par le Sénat, concerne les dérogations aux conditions d’exercice des professionnels de santé étrangers qui seront accrédités durant les Jeux. Mme Bellamy souhaite assouplir les règles prévues pour les professionnels de santé volontaires dont l’exercice est cantonné aux polycliniques. Lors des Jeux de Paris, un manque d’urgentistes s’est fait sentir. Elle propose donc, pour faire face aux seules situations d’urgence médicale, d’autoriser l’exercice des médecins bénévoles sur les lieux des compétitions.

Enfin, Mme Bellamy vous invite à adopter conforme l’article 30, relatif au travail dominical. De nombreux amendements ont été déposés sur cet article. Or l’expérience des Jeux de Paris a montré qu’il n’y avait pas lieu de craindre les abus : des garanties solides sont fournies aussi bien aux collectivités territoriales concernées qu’aux salariés.

J’en viens à présent aux articles qui m’ont été confiés. La moitié d’entre eux concernent la lutte contre le dopage, soit les articles 9 bis, 10, 11 et 37. J’avais déjà eu l’honneur de rapporter, au nom de notre commission, les articles de la loi olympique de 2023 relatifs au dopage, et, avant cela, la loi du 23 février 2021 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.

À cet égard, je tiens à rappeler les progrès considérables accomplis par la France en matière de lutte contre le dopage depuis 2017.

Jusqu’en 2018, une raison médicale dûment justifiée permettait de s’exonérer de sa responsabilité en cas de contrôle positif, sur simple présentation d’une ordonnance médicale et sans obligation de posséder une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques : il a été mis fin à cette pratique. La possibilité de mener des contrôles, hors compétitions à l’étranger, a été octroyée à l’AFLD : la compétence disciplinaire des fédérations a été supprimée à son profit exclusif.

En 2021, l’AFLD a déployé un programme d’éducation : elle a retrouvé à cette occasion une compétence en matière de prévention. Dans ce cadre, des éducateurs spécialisés dans la lutte contre le dopage ont été formés et agréés. Une procédure de contrôle du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de lutte contre le dopage a été instaurée. La même année, l’agence a été dotée de pouvoirs d’enquête, qui incluent la convocation et l’audition de personnes, le recours à des expertises, le droit de communication de documents, l’usage d’une identité d’emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne, l’accès à des locaux professionnels ou sportifs, des visites domiciliaires avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, ou encore la possibilité de procéder à des « coups d’achat », pour lesquels des enquêteurs se font passer pour des acheteurs de substances illicites.

Enfin, en 2023, nous avons complété notre législation nationale en y introduisant des outils de lutte contre le dopage génétique.

Le résultat de cette action est clair : alors que la France accusait un retard considérable dans la lutte contre le dopage, au point de risquer de se voir retirer l’organisation des Jeux de 2024 si elle ne se mettait pas au niveau, elle se situe désormais en pointe et l’AFLD est reconnue dans le monde entier comme une institution exemplaire.

La France doit continuer dans cette voie. Il y a deux raisons à cela. D’une part, les tricheurs ont souvent un coup ou plusieurs coups d’avance sur les contrôleurs. D’autre part, il appartiendra à la France de se mettre en conformité avec le prochain code mondial antidopage, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, sous peine de ne pas pouvoir organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Compte tenu du calendrier, le pragmatisme commande de prévoir dès à présent un véhicule juridique. C’est l’objet de l’article 10.

Je ne suis pas un adepte des ordonnances mais, quand il s’agit de transcrire en droit national un document tel que le code mondial antidopage, la marge de manœuvre dont les parlementaires disposent est très limitée. En outre, la matière est particulièrement technique. Certains membres de la commission considèrent que le champ de l’habilitation de l’article 10 est trop large. Ils n’ont pas entièrement tort, madame la ministre.

C’est la raison pour laquelle la demande que vous formulez ne peut être acceptée qu’à la condition que vous vous engagiez à ce que le projet de loi de ratification soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement et pas simplement déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées, par exemple au Sénat, où il pourrait attendre longtemps. À cet égard, je remercie notre collègue sénateur Claude Kern, qui a souhaité introduire dans le présent projet de loi une mesure de ratification de trois ordonnances, qui avait bien trop tardé : c’est l’objet de l’article 9 bis.

L’article 11 consacre une avancée substantielle en ouvrant aux enquêteurs de l’Agence la possibilité d’inspecter visuellement les bagages et, avec le consentement de l’intéressé, de procéder à leur fouille, dans le cadre d’enquêtes ouvertes pour identifier des violations des règles antidopage. Le Sénat a tenu à réécrire une partie de cet article, conférant à l’agence « un accès permanent, complet et direct aux traitements des données » du Sport Data Hub, désormais dénommé France.Sport. Une telle prérogative serait exorbitante, notamment par rapport au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles fixées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en matière d’accès et de conservation de telles informations.

Une réécriture de cette disposition aurait été possible. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à prendre dans les meilleurs délais un décret permettant à l’AFLD de disposer des informations dont elle a besoin pour exercer pleinement ses missions tout en protégeant les données personnelles ; dont acte. Je proposerai donc de supprimer purement et simplement la disposition en question.

Enfin, je vous invite à adopter les articles du titre III dont j’ai la charge, à savoir les articles 15, 16 et 23, sous réserve de certaines améliorations rédactionnelles.

Un dernier mot pour souligner l’entente parfaite qui a régné entre les trois rapporteurs. Puisse cet esprit inspirer l’ensemble des membres de notre commission au moment où nous entamons l’examen de ce texte qui devrait faire consensus.

M. Christophe Proença, rapporteur. En tant que passionné de sport, je suis ravi que l’Assemblée nationale examine ce projet de loi. Après le succès des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les Jeux d’hiver de 2030 représentent une nouvelle occasion de célébrer le sport, de valoriser la montagne, de mettre en lumière nos territoires et de renforcer les infrastructures pour mieux accueillir le grand public. Comme l’ont confirmé les nombreuses auditions que nous avons menées avec mes collègues rapporteurs, la plupart des dispositions du projet de loi sont indispensables à l’organisation des Jeux et à leur bon déroulement, tant sur le plan sportif qu’éthique, social et environnemental.

Le débat qui s’ouvre sera aussi l’occasion d’expliquer à nos concitoyens le bien-fondé de ces Jeux d’hiver. Nous ne saurions en effet ignorer le mouvement de contestation qui s’est fait jour autour de cet événement. Certains de nos compatriotes sont inquiets des dommages que les Jeux pourraient causer à des espaces naturels exceptionnels, qu’il convient de préserver. Je vous invite à expliquer pourquoi ces Jeux seront une chance, non seulement pour le sport français et pour l’image de notre pays, mais aussi pour les territoires concernés.

Les articles 1er, 2 et 3 n’appellent pas de commentaire particulier : ils ont pour objet de se conformer aux stipulations du contrat hôte et ne posent pas de problème. Ils reprennent pour l’essentiel des dispositions déjà adoptées dans la perspective des Jeux de 2024. Je vous soumettrai tout de même plusieurs amendements purement rédactionnels et d’ordre légistique.

Je vous proposerai, avec mes collègues rapporteurs, de demander la remise d’un rapport au Parlement portant sur le montant et la répartition d’un éventuel excédent des Jeux de 2030, ainsi que sur les actions soutenues à travers ces fonds. Il s’agit d’assurer la transparence quant à l’utilisation de cet argent. Compte tenu du soutien apporté par les pouvoirs publics à l’organisation des Jeux, cela me paraît être la moindre des choses.

L’article 6 fait obligation au Cojop d’élaborer une charte du volontariat olympique et paralympique ayant pour objet de préciser les missions et les conditions d’intervention des personnes qui participeront à titre bénévole à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux de 2030. Cette disposition reprend pour l’essentiel un article figurant dans l’une des lois adoptées en vue des Jeux de 2024.

Il est particulièrement important d’encadrer le recours aux bénévoles dans le cadre des Jeux. Certes, une écrasante majorité des bénévoles de 2024 – 97 % – ont été satisfaits des conditions dans lesquelles ils ont apporté leur concours aux Jeux, mais il est permis de se demander si certaines des missions qui leur ont été confiées relevaient bien du domaine du bénévolat. Les milliers de personnes affectées au transport des acteurs des Jeux, par exemple, n’étaient ni plus ni moins que des chauffeurs. C’est à cette mission, qui a occupé 12 % des volontaires, qu’est associé le taux de satisfaction le plus faible. Il me semble donc nécessaire que la prochaine charte dessine plus clairement le périmètre des missions confiées aux bénévoles, de manière à conjurer les accusations de travail gratuit – autrement dit, dissimulé – qui ont pu accompagner les Jeux de 2024.

Par ailleurs, les modalités de la valorisation de l’expérience acquise par les bénévoles doivent apparaître clairement parmi les informations communiquées par le Cojop. J’ai déposé un amendement en ce sens.

L’article 7 concerne la participation d’un député et d’un sénateur au comité d’éthique et au comité des rémunérations du Cojop, avec voix consultative, à l’image du dispositif adopté pour les Jeux de 2024. Le Sénat a remplacé cette disposition par la remise annuelle d’un rapport détaillant les dix rémunérations les plus importantes des dirigeants du Cojop. Ce rapport présentera également l’activité du comité d’éthique, du comité des rémunérations et du comité d’audit prévus par les statuts de l’organisation.

À mes yeux, il est indispensable que les parlementaires soient partie prenante du comité d’éthique et du comité des rémunérations. Dès lors que les pouvoirs publics sont impliqués dans l’organisation des compétitions et que l’État apporte sa garantie financière au comité d’organisation, il n’est pas envisageable que le Parlement ne contrôle pas son activité. Je vous proposerai donc de rétablir cette disposition, tout en précisant que les parlementaires en question disposeraient d’une voix non seulement consultative, mais délibérative, afin d’assumer les responsabilités attachées à ce rôle. Même s’ils n’emportent pas la décision lors des votes, leur position sera clairement indiquée dans les procès-verbaux, écartant ainsi le risque qu’ils se retrouvent associés à des choix qu’ils désapprouvent.

Enfin, je vous proposerai de supprimer l’article 27 bis, dont la portée est trop large, puisqu’il n’est pas circonscrit aux départements où se dérouleront les JOP. Ainsi, un immeuble labellisé Architecture contemporaine remarquable situé à Figeac, à Lille ou à Brest pourrait être concerné.

Avant de conclure, je tiens à remercier mes corapporteurs, Béatrice Bellamy et Bertrand Sorre. Nous avons travaillé en parfaite entente, comme le montre le fait que nous ayons cosigné la quasi-totalité de nos amendements. J’ai le sentiment que nous avons fait œuvre utile pour contribuer à créer les conditions de la réussite des Jeux de 2030.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Alexis Jolly (RN). La France accueillera les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 dans les Alpes. Pour la plupart des gens, c’est un événement sportif ; pour nous, c’est bien davantage. C’est un moment décisif pour l’avenir des Alpes. Si nous voulons réussir ces Jeux, nous devons voir plus loin que la quinzaine olympique et penser à l’héritage que nous laisserons. Les territoires alpins sont une réalité géographique, économique et urbanistique exigeante. L’altitude, les saisons, les problèmes d’accès, de ressources ou de logement dans un environnement ultracontraint ne sont pas une abstraction administrative, mais ce que vivent nos communes de montagne tous les jours. C’est la solution qui sera apportée à ces difficultés qui déterminera si oui ou non ces Jeux sont une réussite. Disons-le très clairement : la montagne n’a pas besoin d’être administrée à distance. Ces Jeux d’hiver n’ont pas vocation à être confisqués par un seul acteur régional ni par un roi ou sa cour.

Si le texte contient des avancées, nous voulons qu’il soit à la hauteur de l’ambition que les Alpes méritent. Cela suppose une chose simple : retrouver de la liberté d’action. Multipliez les rapports et vous ralentirez les projets. Nous voulons des décisions, pas des compilations de données ni des blocages administratifs. Rappelons aussi cette évidence : il n’y aura pas de Jeux d’hiver sans neige et pas de neige sans eau. Les Alpes ont besoin d’outils modernes pour sécuriser cette ressource, notamment les retenues collinaires et la neige de culture. C’est une question d’organisation et de réalisme, pas d’idéologie. Nous parlons d’équipements mieux gérés, alimentés par la récupération des eaux de pluie et des eaux de fonte, intégrant des compensations écologiques. Ces infrastructures ne sont pas un caprice : elles conditionnent la viabilité des épreuves et elles resteront au service du territoire après 2030.

Ces Jeux, ce sont aussi des personnes, qui vont travailler, accueillir, héberger, transporter, sécuriser. Or, dans la plupart des vallées, se loger est devenu un défi voire une impossibilité. C’est pourquoi la question des saisonniers et des travailleurs doit être intégrée et repensée. Ces Jeux ne doivent pas aggraver la spéculation immobilière, mais aider à la maîtriser.

Enfin, les Jeux 2030 ne doivent pas être une parenthèse, mais un levier au service de la transformation : des solutions durables ; un plan montagne numérique pour faire des vallées alpines des territoires entièrement connectés ; des moyens de transport rapides, novateurs et écologiques, comme les ascenseurs valléens, en s’appuyant sur nos formidables entreprises françaises de pointe. Voilà le projet ambitieux de développement qui doit accompagner la préparation de ces Jeux – ambition que le groupe RN défendra à l’occasion de ce projet de loi.

Mme Graziella Melchior (EPR). Mon groupe soutiendra le projet de loi. L’attribution de l’organisation des Jeux d’hiver 2030 aux Alpes françaises constitue une fierté pour notre pays. Elle vient reconnaître la mobilisation des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en partenariat avec les comités nationaux olympiques et paralympiques français, avec le soutien constant de l’État. Ce choix vient s’inscrire dans la suite de la grande réussite que constituent les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Forts de cette expérience, nous nous penchons sur cette loi, en tirant profit de toutes les dispositions législatives qui avaient permis le succès des JOP de Paris et en adaptant ce qui mérite de l’être, afin de consolider tous les aspects juridiques dans un temps d’examen contraint, car les travaux doivent commencer au plus vite.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation est appelée à se prononcer sur les dispositions permettant de déroger à certaines obligations et d’accorder des autorisations temporaires concernant la reconnaissance des organisateurs de ces jeux, le renforcement de la propriété intellectuelle, l’affichage des dispositifs publicitaires de promotion, ainsi que sur des clauses contractuelles, sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP de Paris 2024. À ce sujet, nous plaidons pour la réintroduction de l’article 5 supprimé au Sénat afin de permettre aux régions organisatrices d’accorder une garantie au titre de l’éventuel déficit du budget du Cojop, conformément à leur engagement d’être partenaires du financement.

Nous devrons également adopter un article imposant au Cojop 2030 d’élaborer une charte du volontariat encadrant les conditions de recours aux bénévoles, mais aussi des dispositions pour renforcer la lutte contre la corruption ou pour transposer dans notre droit le code mondial antidopage.

Enfin, plusieurs articles concerneront l’adaptation de la loi en matière d’aménagement et d’urbanisme, afin de rendre possibles et d’accélérer les travaux nécessaires aux installations et aux constructions pour la préparation et le déroulement des Jeux.

À l’indispensable exigence technique, s’ajoute le défi environnemental, qu’il est impératif de relever. Cet enjeu, qui avait été respecté lors des Jeux de Paris dans une stratégie de sobriété et de durabilité ambitieuse et inédite, est encore plus important cette fois, car la montagne est en première ligne face au changement climatique. Dans les Alpes françaises, en quarante ans, les glaciers ont perdu 26 % de leur surface et plus d’un tiers de leur volume. Aussi, les Jeux de 2030 doivent être l’occasion de mettre en œuvre des projets exemplaires en matière de transition écologique et d’adaptation au changement climatique. Madame la ministre, comment votre ministère entend-il prendre sa part pour veiller au respect de cet objectif ?

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le texte que nous nous apprêtons à examiner en urgence présente de graves menaces écologiques, démocratiques et budgétaires. Entre dérogations au droit commun, régularisations de stipulations contractuelles illégales, atteintes environnementales et non-respect de la démocratie, ce projet de loi, loin d’organiser un « simple événement sportif », comme vous le prétendez, n’a rien d’anodin.

Il s’inscrit dans la continuité de décisions prises depuis deux ans par un nombre restreint de personnes et d’entités, notamment par le Comité international olympique, une entité de droit suisse. Son modèle économique est très rentable, puisqu’il est sécurisé par l’intermédiaire de vingt-trois garanties et par la charte olympique, en vertu desquelles les omniprésidents des régions Aura et Paca savaient très bien qu’ils signaient, avec les deniers publics, un chèque en blanc au profit du CIO. Le budget du comité d’organisation des JOP est financé à plus de 26 % par de l’argent public, un montant inédit qui, d’après l’exemple des Jeux de Paris, devra être revu à la hausse. En réalité, cette part risque de s’élever à plus de 33 %, pour atteindre un montant de près de 1 milliard d’euros.

Toutes ces dépenses auront donc un impact très lourd sur nos finances publiques, au moment même où des coupes budgétaires s’enchaînent dans tous les services publics, notamment dans le budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative, qui se voit amputé de 263 millions d’euros. C’est également sans compter le manque à gagner pour l’État, puisque ceux qui sont considérés comme les organisateurs, notamment le CIO, sont exonérés d’un grand nombre d’impôts et de cotisations sociales. Pour les JOP 2024, ces exonérations ont coûté des centaines de millions d’euros aux caisses de l’État et de la sécurité sociale.

Les exigences du CIO, reprises dans le contrat hôte, ne peuvent être honorées en l’état de notre cadre législatif et réglementaire. Qui plus est, le contrat olympique contient une clause compromissoire illégale en droit français. La loi que nous allons examiner viendrait pérenniser l’incompétence des juridictions françaises en cas de litiges relatifs aux contrats. Elle soumettrait la France aux décisions d’un tribunal arbitral supranational et confèrerait à l’association suisse une valeur supralégale.

En outre, le processus de candidature n’a pas respecté l’obligation de débat public préalable pour tout événement de cette envergure qui présente un impact sur l’environnement. C’est la convention d’Aarhus, ratifiée par la France, qui nous y oblige, mais que le processus olympique a jusqu’ici piétinée en parfaite violation de nos engagements internationaux.

Refuser de voter la loi olympique constituerait un levier certain pour faire pression sur le CIO, pour que les Jeux soient annulés ou au moins reportés à des échéances suffisamment lointaines pour ne pas avoir à déroger à nos codes actuels. Cela permettra également d’organiser une réelle participation du public, comme l’exige la convention d’Aarhus, et de débattre sur la pertinence d’un tel projet eu égard aux enjeux environnementaux, sociaux, démocratiques et budgétaires à l’aune des urgences actuelles.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Moins d’un an et demi après l’organisation et la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, la France va de nouveau accueillir un événement sportif international majeur avec les Jeux olympiques et paralympiques 2030. Forte du succès et du savoir-faire acquis lors de Paris 2024, l’organisation des Jeux de 2030 pourra s’appuyer sur cette réussite passée, tout en prenant en considération les enjeux spécifiques liés aux territoires de montagne.

Néanmoins, il y a encore loin entre le souhait de voir la France devenir une véritable nation sportive et sa réalisation. En effet, le budget des sports est en baisse, notamment en matière de dispositifs visant à favoriser l’accès au sport pour tous, comme le pass’sport, dont j’espère que le PLF rétablira l’enveloppe de l’an passé. Il n’y a pas non plus de véritable plan structurant pour construire et rénover des équipements sportifs.

Le présent texte procède aux adaptations du cadre juridique nécessaires à la bonne organisation des Jeux de 2030. Comme pour les Jeux de Paris 2024, ce projet de loi réclame notre vigilance sur plusieurs points. Ses enjeux concernent aussi bien le climat que le développement durable, la sécurité et les volets financiers, d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Nous serons particulièrement attentifs au devoir d’exemplarité environnemental du Cojop.

Il faut évoquer également les problèmes posés par des sites d’épreuves éloignés, les travaux d’aménagement nécessaires ou les moyens de transport pour accéder aux sites olympiques. En matière sécuritaire, notons la pérennisation de certains dispositifs institués lors de Paris 2024, comme la reconduction de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ou la création de nouveaux dispositifs pour la sécurisation des grands événements. S’ils représentent des outils supplémentaires pour assurer la sécurité des acteurs et des spectateurs des Jeux olympiques et paralympiques, ils suscitent également des inquiétudes quant au respect des libertés individuelles.

Le groupe Socialistes et apparentés défendra des amendements qui visent à compléter le projet de loi, en s’appuyant sur l’expérience de Paris 2024 : former les volontaires aux questions du handicap ; associer les parlementaires aux décisions des comités d’éthique et des rémunérations en leur donnant une voix délibérative ; prévoir un meilleur encadrement de la dérogation au travail dominical.

Les Jeux olympiques et paralympiques doivent être ouverts et accessibles à toutes et à tous. Ils doivent rester une célébration du sport pour tous. Madame la ministre, pouvez-vous confirmer qu’un programme de billetterie populaire sera bien mis en place pour les Jeux de 2030 comme ce fut le cas pour ceux de Paris 2024 ?

Alors que l’article 6 prévoit l’élaboration d’une charte du volontariat olympique, comme la Cour des comptes l’a recommandé dans son rapport de septembre dernier, travaillez-vous à l’élaboration d’une stratégie pour encadrer et valoriser le bénévolat dans la perspective des Jeux de 2030 ?

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il était temps que notre assemblée se saisisse de ce texte adopté en juin dernier par une large majorité de sénateurs, au-delà des clivages politiques. Initialement prévu pour septembre, son examen a été repoussé en raison du renversement du gouvernement Bayrou et du changement du ministre des sports. Si je me réjouis de vous retrouver ce soir, madame la ministre, je regrette que cette instabilité nous ait fait perdre trois mois sur un projet de loi essentiel pour un événement international que nous accueillerons dans moins de cinq ans.

Ce texte essentiellement technique prolonge des mesures qui ont contribué à la réussite des Jeux olympiques de Paris 2024. Je salue la capacité de notre Parlement à se rassembler lorsqu’il s’agit d’adopter des dispositions dérogatoires et de simplification nécessaires au respect des délais d’infrastructures. Nous pourrions nous en inspirer collectivement pour aller plus loin et simplifier la vie des Français dans d’autres domaines.

Cet événement est soutenu par deux régions hôtes. Je veux saluer l’engagement des présidents Laurent Wauquiez, Fabrice Pannekoucke et Renaud Muselier pour la préparation de ces JO qui se dérouleront en Savoie, en Haute-Savoie, dans les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes. Ils contribueront à la promotion de nos territoires de montagne et renforceront le rayonnement de la France dans la continuité de la Coupe du monde de rugby 2023, des Jeux de Paris 2024 ou des futurs championnats du monde de cyclisme 2027. Ils participent pleinement à notre soft power. De nouvelles épreuves pourraient également intégrer la liste actuelle – je pense au télémark, une discipline où l’équipe de France a brillé lors des derniers championnats du monde qui se sont déroulés en Haute-Savoie en mars 2025, avec huit médailles remportées.

Se posent encore néanmoins un certain nombre de questions, dont celle de l’héritage durable. Ces Jeux, dont la réussite dépendra aussi de leur acceptabilité par les habitants, sont une occasion unique de désenclavement pour certains territoires. Comment comptez-vous répondre aux préoccupations environnementales ?

Enfin, la question du financement est cruciale. Certaines collectivités émettent des inquiétudes quant à la soutenabilité financière. Le groupe Droite républicaine votera ce texte pour que les Jeux soient un levier de développement responsable et équilibré.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Avec ce texte, il ne s’agit pas que du rayonnement de notre pays et de l’organisation d’un événement sportif : il questionne la solidité de notre démocratie, la protection des territoires de montagne et l’équilibre financier de l’État. La manière dont ce projet nous arrive, la décision ayant été prise en amont, nous interroge profondément : pas de véritable consultation du public, pas d’évaluation environnementale, pas de projections financières claires et des risques avérés d’explosion budgétaire vu les délais contraints.

Pendant que nous devons travailler en procédure accélérée, les collectifs locaux, les associations et les élus de terrain continuent de poser des questions restées sans réponse. Cette méthode prive les habitants des territoires concernés d’un débat public à la hauteur des enjeux. Heureusement, à défaut d’avoir été entendus jusque-là, le collectif citoyen JOP 2030 ainsi que plusieurs organisations devraient obtenir une réponse sur l’absence de débat public dans les cinq mois, à la suite de la saisine du comité d’Aarhus, pour mettre fin à ce grand malaise démocratique d’autant plus insupportable quand on sait que le texte multiplie les dérogations au droit commun en matière d’urbanisme, d’environnement ou de logement, sans que leur intérêt général soit toujours démontré.

À cela s’ajoute un risque financier majeur pointé dans deux analyses. Nous n’avons aucune assurance sur la garantie des deux régions organisatrices modérément solidaires. Par la voix de son président, le département de la Savoie a décidé de suspendre jusqu’à nouvel ordre sa participation aux réunions de préparation, refusant d’être considéré comme une variable d’ajustement budgétaire. Des rapports de l’Inspection générale des finances nous alertent déjà sur le coût prévisionnel. Pourtant, le gouvernement a fait un choix politique clair : un second événement sportif international en six ans, plutôt que notre tissu associatif, le financement des petits clubs et des éducateurs et l’avenir de notre jeunesse.

Dans le budget 2026, le sport pour tous est largement sous-doté. Depuis des semaines, on nous parle à l’envi d’économies et d’austérité pour justifier des coupes dans les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Mais nous voici à débattre d’un projet dont le coût réel reste opaque, mais qui sera considérable pour l’État, quoi qu’il en coûte.

Ces Jeux semblent venir d’un autre temps, ancien et moins responsable : un temps où le réchauffement climatique n’était pas une réalité mesurable dans nos massifs, où nous connaissions moins les effets néfastes des publicités, notamment sur les enfants. Ce modèle olympique semble loin de notre réalité et des enjeux de 2030.

Finalement, ce projet est un refus de prendre en compte la réalité et de répondre aux questions. Des Jeux olympiques, oui, mais à quel prix écologique, sanitaire et démocratique ? Une compétition internationale pour quelques-uns au détriment du plus grand nombre, ce n’est pas notre vision du sport.

Pourtant, ces Jeux pourraient être une chance : l’occasion d’accompagner enfin la transition des territoires de montagne qui doivent sortir du tout-neige face au dérèglement climatique ; une opportunité de cohésion et d’émancipation plutôt que d’exclusion et de dépendance. Le groupe Écologiste et social ne peut soutenir ce texte sans un engagement clair du gouvernement sur les procédures démocratiques, la transparence financière et la protection des territoires.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Ce projet de loi, dont nous comprenons l’urgence, arrive trente-trois ans après la dernière édition des Jeux d’hiver organisés sur le sol français. Ces Jeux sont bien évidemment une nouvelle opportunité majeure pour toute la France : valorisation du patrimoine ; mise en exergue d’un savoir-faire en matière d’organisation de grands événements sur la scène internationale ; accélération d’investissements ; possibilité renouvelée après 2024 de faire du sport un ferment de cohésion sociale et territoriale, ainsi qu’un levier de transformation de la société. Voilà ce que sont les Jeux de l’ère moderne, dans la droite lignée de ce qu’ils étaient à l’origine.

Le présent texte vise à honorer les engagements souscrits auprès du Comité international olympique et du Comité international paralympique en phase de candidature. Il garantit les conditions d’une préparation optimale et d’une gestion maîtrisée, conformément aux ambitions fixées, en livrant à bonne date les infrastructures et les équipements nécessaires à l’organisation des Jeux, avec les objectifs impérieux d’éthique et de transparence.

Nous examinons la majorité des articles du titre Ier, afin que soient respectées les dispositions du contrat conclu entre la région hôte, le Comité national olympique et sportif et le CIO.

Le titre II comporte des dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité, essentielles à la réussite des Jeux, afin de lutter contre le dopage et d’assurer la transparence de la gouvernance. Je proposerai un amendement pour valoriser l’engagement des volontaires.

Le titre III permet d’adapter les règles d’urbanisme, d’aménagement ou de logement, notamment au cadre montagnard, afin de respecter les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements et des infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux.

Les titres IV et V visent à adapter l’offre de transport et de soins pour les athlètes et le public, ainsi qu’à garantir la sécurité de tous, délégations comme spectateurs.

Enfin, le titre VI pérennise certains dispositifs des Jeux de 2024.

Ce projet de loi répond ainsi à un engagement global de l’État à préparer au mieux les Jeux 2030. Le groupe Les Démocrates votera évidemment en faveur de ce texte, heureux de voir revenir sur notre sol en 2030 l’idéal olympique qui articule si bien fête, solidarité et dépassement de soi.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ce projet de loi, indispensable pour honorer les engagements pris par la France auprès du Comité international olympique, vise à adapter notre droit et nos procédures à un calendrier exceptionnellement serré et multisites, couvrant deux grandes régions et quatre départements de montagne. Il prolonge les dispositifs qui ont fait leurs preuves lors de Paris 2024, tout en les ajustant aux spécificités d’un projet territorial inédit qui doit conjuguer performance sportive, exigences environnementales et retombées locales durables.

Tout d’abord, l’expérience de Paris 2024 prouve qu’un modèle soutenable est possible. Avec 4,48 milliards d’euros de recettes et un excédent déjà estimé à 26,8 millions, elle a démontré qu’un événement de cette ampleur pouvait être un succès économique et opérationnel. Ces exemples attestent la solidité de notre modèle et justifient la reconduction de dispositifs innovants comme les polycliniques, les voies réservées ou la participation du public par voie électronique.

Le projet de loi comporte également des garanties de transparence renforcées. La Cour des comptes exercera notamment un contrôle étendu sur tous les acteurs des Jeux, avec un premier rapport attendu en 2028 et un bilan exhaustif au plus tard en décembre 2031. Sur le terrain, ce texte permettra d’accélérer les procédures d’urbanisme indispensables à la livraison des infrastructures, tout en garantissant la participation des habitants grâce à des consultations électroniques encadrées par des garants de la Commission nationale du débat public (CNDP). Les dérogations prévues demeurent temporaires et ciblées afin de permettre une reconversion rapide et maîtrisée des installations après les Jeux.

Le projet de loi apporte enfin des réponses concrètes aux enjeux sociaux et territoriaux. Il permet, par exemple, d’utiliser des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs vacants pour héberger temporairement bénévoles, forces de sécurité et salariés.

Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi, qui permettra de faire de ces Jeux d’hiver un nouveau succès français autour de nos beaux territoires de montagne et de rassembler notre pays autour des valeurs de l’olympisme.

Madame la ministre, quelle méthode comptez-vous employer pour tenir le budget, à l’instar de celui des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ? Avec quelles garanties de transparence à l’égard du Parlement ? Comment comptez-vous ramener la Savoie, qui a fait montre de désaccords, dans le projet ? Enfin, comment imaginez-vous progresser dans le dossier de la patinoire de Nice, qui a fait la une il y a quelques semaines ?

M. Joël Bruneau (LIOT). Avec l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, la France a une formidable occasion de mettre à l’honneur ses territoires de montagne et de montrer sa capacité d’organisation. Nous ne pouvons que nous réjouir de la perspective d’un tel événement. Certaines critiques sont toujours possibles et certaines craintes sont légitimes, en particulier sur le plan environnemental, mais gageons que, comme pour les Jeux de Paris qui avaient suscité de nombreuses critiques à l’origine, le succès fera taire les esprits chagrins.

Ces territoires pourront s’appuyer sur l’expérience acquise à Paris en 2024 et sur les spécificités positives des régions concernées, leurs paysages, leurs infrastructures, l’engagement des bénévoles et le talent de nos athlètes, pour que cet événement soit non seulement une réussite sur le plan sportif, mais aussi un moment où, pour une fois, notre nation pourrait se rassembler.

Il apparaît toutefois essentiel de rappeler une réalité persistante, à savoir que, une fois encore, pour organiser un événement exceptionnel, nous devons voter une loi pour déroger à notre droit commun, ce qui devrait nous conduire à nous interroger sur la complexité de celui-ci. Cela étant dit, la majeure partie des dérogations prévues sont utiles et proportionnées.

Le texte met en lumière un impératif plus large : faire en sorte que des opportunités aussi structurantes que l’accueil des Jeux permettent aux élus locaux de défendre pour leur territoire une vision politique de long terme, en particulier en matière d’aménagement, de mobilité et d’intégration de la dimension environnementale. C’est à ces conditions que les nouvelles infrastructures pourront s’inscrire dans un héritage durable et non être mises au compte d’une artificialisation subie.

Enfin, pour être un succès, ces Jeux doivent être les Jeux de tous, ce qui implique la création d’une billetterie populaire et d’un plan d’accessibilité ambitieux, garantissant que chacun, quel que soit son handicap, puisse participer pleinement à l’événement. Au-delà de ces différentes remarques, qui ont conduit mon groupe à déposer plusieurs amendements, nous soutiendrons le projet de loi.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’organisation des JOP d’hiver en 2030 dans les Alpes françaises suscite de nombreuses interrogations et quelques points de vigilance. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est profondément attaché au développement de la pratique sportive et aux compétitions, qui suscitent une véritable ferveur populaire, comme nous avons pu le constater lors des JOP de Paris 2024. Pour ces Jeux, une question essentielle doit néanmoins être posée : à quel prix ?

Tout d’abord, nous déplorons l’absence de consultation des populations locales comme du Parlement. Cette carence démocratique, bon nombre d’associations et de collectifs citoyens l’ont dénoncée publiquement. S’agissant du financement, les motifs d’inquiétude sont multiples, en raison du caractère discutable de certains choix et des incertitudes qui pèsent sur le coût réel des JOP pour la puissance publique. Les délais extrêmement contraints pour être prêts en 2030 risquent de renchérir considérablement les travaux.

Par ailleurs, certains choix de sites interrogent. Ils semblent davantage répondre à des préoccupations politiques qu’à un souci de bonne gestion des deniers publics. Le cas de Nice est emblématique : organiser les épreuves de sports de glace dans une ville où il faudra construire une nouvelle patinoire olympique alors que deux infrastructures existantes auraient pu être mobilisées relève peut-être d’une décision peu rationnelle.

En matière de sécurité, nous ne pouvons que regretter la volonté d’étendre l’expérimentation du traitement algorithmique des images et la création d’un nouveau régime autonome d’interdiction de paraître. Nous savons que ces dispositifs expérimentaux finissent presque toujours par être pérennisés et contribuent à étendre encore l’arsenal sécuritaire de notre pays. Dans quel but ?

Enfin, s’agissant des nombreuses dérogations au droit de l’environnement prévues dans le texte et de la mise à disposition des logements sociaux et des foyers des jeunes travailleurs, manifestement, aucune leçon n’a été tirée des JOP de Paris 2024, pendant lesquels de nombreux étudiants ont été contraints de quitter leur résidence universitaire.

Madame la ministre, nous aurions préféré vous voir utiliser la force de l’État pour réquisitionner les logements vacants dans nos villes et les mettre à disposition des familles à la rue plutôt qu’expulser des étudiants pour loger des touristes. En somme, la tenue de cet événement semble répondre à des intérêts bien éloignés de ce que nous défendons, notamment la promotion d’une pratique populaire du sport, et nous le regrettons.

M. le président Alexandre Portier. Nous allons entendre la question d’une dernière collègue avant que Mme la ministre réponde.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Madame la ministre, vous avez annoncé dans la presse que la consultation des Français sur les JOP 2030 aurait lieu par voie électronique. Ce sondage serait donc postérieur au projet de loi que nous examinons, qui engage l’État dans un projet maltraitant pour l’environnement, pour nos finances publiques et pour nos libertés et notre démocratie.

Pourtant, comme vous l’a rappelé le comité d’Aarhus le 19 novembre dernier, la convention du même nom oblige le gouvernement à répondre, dans un délai de cinq mois, des violations pointées du doigt, et vous impose de garantir la participation et la consultation du public en amont de décisions portant atteinte à notre environnement, d’autant que toutes les options sont encore ouvertes, dont celle de ne pas organiser les JOP.

Je m’interroge. Peut-être les décisions de justice défavorables à votre projet vous contrarient-elles ? Peut-être avez-vous donc décidé d’avancer d’un mois l’examen du projet de loi, qui soumet la France aux exigences du CIO ? Mais comment faire semblant de ne pas voir l’évidence, dont nos collègues ont l’air d’avoir fait fi ? Aujourd’hui même, la directrice des opérations du Cojop a démissionné après le désengagement du département de la Savoie par la voix de son président. Comment arrive-t-on à la fin des JOP 2030 ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Je vais reprendre les choses dans l’ordre et vous répondrai avec grand plaisir, madame Mesmeur, n’en doutez pas.

S’agissant des questions transmises par la rapporteure Bellamy, nous travaillons à la rédaction d’un amendement à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2026 concernant la garantie que les régions pourraient accorder. Je puis d’ores et déjà vous assurer que le gouvernement émettra un avis favorable à la réintroduction de cette garantie, puisque nous sommes d’accord avec les régions sur ce point.

La visite de la Cocom sur le terrain a rassuré le CIO, ce qui prouve la maturité de nos territoires pour accueillir de tels événements. Certains équipements construits pour les Jeux de 1992 fonctionnent toujours. Il ne sera pas inutile de les rénover, mais ils nous permettent d’avoir une avance de phase. Certes, le calendrier est serré, mais nous sommes encore en mesure de livrer les infrastructures.

En ce qui concerne l’article 28 relatif aux polycliniques, il sera nécessaire d’ouvrir plusieurs sites pour être au plus près des sites de compétition, répartis sur quatre pôles situés dans quatre départements. Nous émettrons des avis favorables aux modifications évoquées, à l’exception de celles visant à introduire des médecins bénévoles dans le continuum sanitaire, qui soulève des questions de responsabilité exigeant de la vigilance.

Monsieur le rapporteur Sorre, je vous remercie de votre engagement de longue date dans la lutte contre le dopage. Ces Jeux doivent être exemplaires. Les velléités d’organisation, outre-Atlantique, de jeux parallèles aux Jeux d’été intitulés Enhanced Games nous obligent à être absolument irréprochables en la matière.

Je m’engage donc à vous présenter un projet de loi relatif à la ratification de la prochaine version du code mondial antidopage. Par ailleurs, nous nous sommes engagés à prendre un décret permettant à l’AFLD de mener correctement ses missions. Nous émettrons un avis favorable à l’amendement que vous avez déposé.

Monsieur le rapporteur Proença, vous avez raison de dire que ces Jeux doivent nous permettre de célébrer le sport, de valoriser la montagne et de livrer des infrastructures qui seront un véritable héritage pour nos territoires. Certains orateurs ont rappelé les inquiétudes qui se sont exprimées à ce sujet. Ces inquiétudes, il faut les entendre et y répondre.

Vous prévoyez de demander au gouvernement un rapport sur l’utilisation d’un éventuel excédent financier. Je n’ai pas d’objection spécifique sur ce point, sinon un certain scepticisme sur les rapports en général. Sur les excédents, nos discussions ont toujours été assez ouvertes.

Vous évoquez l’article 6 relatif à la charte du volontariat olympique et paralympique. Un amendement du sénateur Fialaire, adopté avec avis de sagesse du gouvernement, y introduit la prévention du harcèlement, la lutte contre les discriminations et le respect des conditions de mobilisation des volontaires. Il importe de maintenir ce niveau d’exigence.

Plusieurs orateurs se sont exprimés à ce sujet ; je m’en remettrai à la sagesse de la commission s’agissant d’éventuelles modifications de la charte. Ce qui m’importe, c’est que nous aboutissions à un texte aussi achevé que possible pour protéger nos volontaires, favoriser le volontariat et adopter des dispositions qui soient les meilleures pour tous.

S’agissant de l’article 7, relatif à la présence d’un député et d’un sénateur au sein du comité d’éthique et du comité des rémunérations, je suis favorable au rétablissement de la présence des parlementaires. Je me contenterai d’émettre un avis de sagesse, dans la mesure où il vous appartient de décider si vous souhaitez siéger ou non dans telle ou telle instance. Je suis plus réservée sur l’attribution d’une voix délibérative, qui conférerait aux parlementaires une responsabilité dans les décisions de ces organes.

Je suis aussi sceptique sur la suppression de l’article 27 bis, qui vise à autoriser, d’ici à la fin des Jeux, l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable. Ce débat est similaire à celui que nous avons eu dans l’hémicycle sur la rénovation des monuments historiques. Il faut peut-être préciser l’extension géographique de la mesure, mais, en tout état de cause, je suis favorable à tout ce qui est de nature à permettre de rénover, par l’attribution de recettes, des bâtiments remarquables. Et de l’architecture contemporaine remarquable, les Alpes n’en manquent pas. Il s’y trouve des monuments et des copropriétés inscrits au titre des monuments historiques.

Monsieur Jolly, nous sommes en effet à un moment décisif pour l’avenir non seulement des Alpes mais de la montagne. Ces Jeux doivent être la vitrine de ce que peut être la montagne en 2050. Nous devons nous y employer. Les infrastructures que nous livrerons doivent être des héritages. Vous avez raison de dire que tout ce qui concerne le logement et la mobilité doit nous permettre de laisser une préfiguration de ce que sera la montagne dans l’avenir.

Tel doit notamment être le cas des villages olympiques, qui seront situés dans des territoires en tension en matière de logement, notamment pour les saisonniers. Ils auront vocation, après les Jeux, à accueillir du logement étudiant, notamment à Nice, du logement saisonnier, notamment à Bozel, du logement en accession sociale à la propriété ou du logement locatif pour les habitants permanents.

S’agissant de la mobilité, l’accès aux stations est assuré pour l’essentiel par la route. À nous de voir comment on améliore leur desserte ferroviaire, notamment dans les Alpes du sud, où le Briançonnais présente un enclavement de ce point de vue. Deux projets d’ascenseur valléen sont à l’étude ; il importe que nous laissions cet héritage.

Vous avez évoqué à raison nos industries de pointe. Nous avons, en France, un vrai savoir-faire, notamment en matière de transport par câble – les ascenseurs valléens en sont une bonne illustration – et d’aménagement de la montagne. Nous avons de belles pépites à valoriser. Or les Jeux sont aussi un moyen de montrer ce que nous savons faire.

Madame Melchior vous avez raison de dire que ces Jeux doivent, eux aussi, être une fierté française. Nous avons livré les plus beaux Jeux d’été de l’histoire à Paris en 2024 ; donnons-nous pour objectif de livrer les plus beaux Jeux d’hiver en 2030 dans les Alpes françaises. Réussir ce doublé serait une grande fierté nationale.

Vous avez plaidé en faveur du rétablissement de l’article 5. J’y suis favorable, en accord avec les régions. S’agissant de la charte du volontariat, je m’en remets à la sagesse de la commission, qui adoptera ou non la rédaction proposée par le rapporteur Proença. Vous avez rappelé à juste titre l’importance de la lutte contre la corruption et contre le dopage.

Par ailleurs, j’aimerais vous rassurer, avant de les aborder en détail, sur certains points que certains aimeraient rendre litigieux. Vous avez raison de dire que nous devons avoir une exigence environnementale forte. On ne peut pas prétendre organiser les Jeux les plus responsables de l’histoire sans s’en donner les moyens. Nous nous sommes fixés des objectifs.

Plusieurs équipements existent déjà, ce qui singularise ces Jeux par rapport aux précédents. J’ai entendu dire, ou lu çà et là, que nous allons créer des éléphants blancs en pleine montagne. Tremplins et piste de bobsleigh existent et fonctionnent d’ores et déjà. Nous les rénoverons, notamment pour les mettre en conformité avec les normes environnementales et réduire leur consommation énergétique.

Ainsi, nous avons constaté sur site que la piste de bobsleigh a été couverte, ce qui permet de limiter les variations de température de la glace ; elle est de longue date refroidie à l’eau glycolée et non au mercure. Nous continuerons à améliorer les performances de nos équipements. Je reviendrai plus en détail sur la patinoire de Nice, qui est un projet très ambitieux en matière environnementale, beaucoup de choses un peu erronées ayant été dites à son sujet.

Monsieur Coulomme, à vous écouter – le texte, présenté « en urgence », serait un enfer échappant à tout cadre réglementaire –, on comprend qu’il est vain d’essayer de vous convaincre. Je ne vous en répondrai pas moins point par point.

D’abord, vous opposez le budget des JOP et les lignes budgétaires relevant de mon ministère. Je vous répondrai très clairement : je souhaite que, d’ici 2030, la ligne budgétaire consacrée aux JOP monte en puissance. Je n’en souhaite pas moins, comme vous, que nous puissions, dans le cadre de la discussion budgétaire en cours, améliorer la copie du ministère des sports, notamment s’agissant de la jeunesse.

Mais je tiens à décorréler les deux budgets. Nous n’avons pas habillé la ligne budgétaire consacrée aux JOP en déshabillant les autres. Je m’engage à ce que tel soit toujours le cas, d’autant que nous devons développer les politiques structurelles. Si nous voulons aligner sur la ligne de départ des champions français porteurs du maillot national, il faut mener une politique en cohérence avec le monde fédéral et avec le monde sportif en général.

Ensuite, vous rappelez que nous avons un laps de temps très court et vous en tirez la conclusion, si j’ai bien compris, que nous devrions renoncer à ces Jeux et postuler pour plus tard. Mais les Jeux de 1992, la France les a décrochés en 1986. Les Jeux sont toujours attribués avec six ans d’avance.

Enfin, vous évoquez – je réponds du même coup à Mme Mesmeur – la convention d’Aarhus. Il me semble légitime que nos concitoyens s’interrogent, mais les JOP de Paris 2024 n’ont pas davantage fait l’objet d’une consultation préalable du public. On peut le regretter, mais le dernier sondage Odoxa indique que 55 % des Français sont favorables à l’organisation des JOP d’hiver en 2030, ce qui est, me semble-t-il, un point de départ satisfaisant.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ça reste un sondage !

Mme Marina Ferrari, ministre. Il ne vaut pas moins que les constatations de terrain sur lesquelles vous vous fondez.

Le comité de la convention d’Aarhus a jugé le recours des associations recevable sur la forme. Il n’a pas statué sur le fond. Je rappelle que cette convention a pour objet de contribuer à la protection du droit de chaque personne, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement convenant à sa santé et à son bien-être. Pour ce faire, elle intervient dans trois domaines : améliorer l’accès du public à l’information sur l’environnement détenue par les autorités publiques – tel sera le cas ; favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement – le texte met en œuvre la consultation publique ; étendre les conditions d’accès à la justice en matière d’environnement.

Je me suis référée à l’annexe 1 de la convention d’Aarhus, qui définit les cas de recours. Sur les vingt qui sont prévus, dix-neuf concernent les installations industrielles. Le recours des associations repose sur le seul qui n’entre pas dans cette catégorie, ce qui explique sa recevabilité sur la forme. Nous y répondrons en toute transparence, ce qui est bien normal, en traitant point par point chaque sujet.

Par ailleurs, nous continuerons à expliquer en quoi nous nous donnerons les moyens de faire en sorte que ces Jeux soient aussi vertueux que possible. C’est un engagement que nous avons pris ; nous devons le tenir, ne serait-ce que pour préserver notre crédibilité. Ces Jeux doivent nous permettre de préfigurer ce que sera la montagne demain.

Monsieur Coulomme, vous êtes élu d’un territoire de montagne ; vous connaissez l’activité des stations de montagne ainsi que l’importance des activités de sport et de loisirs, dans nos territoires de montagne, pour le maintien des populations. Collectivement, nous avons tout à gagner à livrer des Jeux exemplaires, pour exposer notre savoir-faire et pour montrer que, demain, nous pourrons continuer à vivre, dans nos pays de montagne, des activités liées ou non à la neige. Les infrastructures que nous allons livrer nous le permettront tout particulièrement.

Monsieur Belhaddad, vous avez évoqué les enjeux spécifiques des territoires de montagne. Comme vous, j’ai espoir que le projet de loi de finances pour 2026 nous permette de revoir à la hausse le budget des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Vous avez raison de rappeler que les enjeux climatiques, en montagne, sont élevés.

S’agissant des enjeux de sécurité et de mobilité, le contexte ne sera pas celui des Jeux de Paris 2024, le public des Jeux d’hiver étant moins nombreux que celui des Jeux d’été, et en l’espèce réparti de surcroît sur plusieurs pôles. Bien entendu, la sécurité n’en sera pas moins au cœur des préoccupations.

S’agissant des dérogations au repos dominical, vous proposez d’en restreindre la durée d’application à un peu moins de deux mois. Il faudra travailler sur ce point. Quant à la billetterie, ses modalités ne sont pas encore arrêtées ; je me ferai votre porte-parole auprès du Cojop sur ce sujet important. Ces Jeux doivent nous permettre de faire découvrir à de nouveaux publics la montagne française et de susciter des vocations dans les sports de neige et de glace.

Madame Duby-Muller, il était temps en effet. Le chrono tourne et il faut avancer rapidement. Il a été suggéré tout à l’heure que le gouvernement s’adonnerait, en agissant rapidement, à je ne sais quelle obscure manipulation. La réalité est plus simple : un créneau législatif s’est ouvert, nous avons saisi l’occasion, car il faut aller vite. Plus nous attendons, plus les chantiers risquent de nous coûter cher. Il faudra travailler en 2x8, voire en 3x8. Le présent projet de loi est essentiel, notamment pour lancer les chantiers structurants.

C’est à raison que vous avez parlé de soft power. Le savoir-faire français en matière d’organisation de grands événements sportifs internationaux, nous l’exportons. Il importe donc de continuer à démontrer ce que nous savons faire.

J’oserai ajouter que, à partir de la décennie 2040, peu de destinations dans le monde auront encore une capacité d’enneigement. En France, les projections de Climsnow montrent – vous le savez, vous qui êtes élue de Haute-Savoie – que nous pourrons toujours organiser, en altitude, de grands événements sportifs autour des sports de neige et de glace. Il importe de montrer ce que nous savons faire et d’avoir, comme en 1992, des infrastructures que nous pourrons maintenir en état pour accueillir d’autres événements.

Vous évoquez la question des sports additionnels, qui relève de la compétence du Cojop, les disciplines additionnelles relevant du CIO. La discussion est en cours ; plusieurs possibilités sont ouvertes. Vous avez certainement entendu le président du Cojop faire part de sa volonté d’ouvrir à des pratiques moins directement liées à la neige et à la glace pour préfigurer ce que pourraient être les pratiques sportives dans la montagne de demain. Des pratiques telles que le trail se développent beaucoup, été comme hiver.

Ces Jeux offrent l’occasion de mettre en lumière des disciplines appelées à se développer. Sur ce point, ma position est la suivante : je suis favorable à l’ouverture des Jeux à un sport ou à une discipline additionnels, mais, dans la mesure où nous avons quinze jours pour montrer ce que sont les sports de neige et de glace, je pense que nous devons maximiser cette exposition de la montagne française.

Vous avez raison de dire que l’héritage doit être durable. Il doit nous permettre de désenclaver les territoires. Vous avez également raison de rappeler que nous avons un problème d’acceptabilité, que nous connaissons bien dans nos stations. Les infrastructures qui seront livrées seront de nature à favoriser l’acceptabilité.

En matière de logement, qui chez nous est sous pression, au point de susciter un mouvement de protection vis-à-vis du développement du tourisme, livrer du logement permanent constitue une réponse et contribue à faire accepter davantage les activités. En matière de mobilité, nos axes routiers sont engorgés ; livrer des infrastructures permettra d’améliorer l’acceptabilité de nos activités. Ces Jeux doivent aussi permettre de valoriser toutes nos filières en circuit court. Nous montrerons le savoir-faire de nos producteurs, notamment en matière d’hospitalité.

En ce qui concerne la soutenabilité financière, vous avez raison de dire que nous devrons être très précautionneux. Pour que tout le monde ait à l’esprit les ordres de grandeur et parce que j’ai entendu dire beaucoup de choses, je donnerai quelques chiffres. D’après les données publiées dans la presse italienne, le Cojop des Jeux olympiques d’hiver de Milan-Cortina 2026 dispose d’un budget de 1,7 milliard d’euros, soit moins que le budget du Cojop français. La Simico, qui est l’équivalent de la Solideo, dispose de 3,5 milliards. Ces Jeux ont donc un budget d’un peu plus de 5 milliards. Pour les JOP Alpes 2030, le Cojop dispose de 2,1 milliards et la Solideo de 1,5 milliard, soit 3,6 milliards en tout. Notre objectif est bien d’organiser des Jeux d’hiver les plus sobres de tous.

Monsieur Raux, vous avez raison de dire que la protection des territoires de montagne est essentielle. Nos territoires, comme les territoires littoraux que vous connaissez bien, sont très exposés aux risques et aux changements climatiques, ainsi qu’aux catastrophes naturelles telles que les éboulements et les mouvements de retrait des lacs sous-glaciaires. Le milieu se transforme très rapidement.

Ces Jeux doivent donc nous projeter dans ce que nous saurons faire de la montagne demain. Accueillir un public nombreux et mettre un coup de projecteur sur ces territoires sera une occasion extraordinaire de faire passer des messages. Par exemple, nos moniteurs de ski font beaucoup de pédagogie pour expliquer la fragilité de nos milieux. Les Jeux leur offriront une formidable caisse de résonance.

Au sujet de la consultation publique, je répète ici ce que j’ai dit dans la presse : le texte en fixe le cadre. J’ai pris note des craintes qu’elle n’ait pas lieu comme elle le devrait. La consultation publique par voie électronique permettra de consulter aussi largement que possible, sans exclure la réalisation ultérieure d’une consultation classique.

Par ailleurs, la Solideo a lancé un appel d’offres, mal compris par la presse, visant à organiser la consultation publique et l’information du public sur chaque infrastructure. Nous mettons en œuvre ce qu’il faut pour bien répondre à toutes les sollicitations et à toutes les questions. Si grand malaise démocratique il y a, il ne faut pas le laisser s’installer, au contraire. La consultation commence dès à présent. Nous devons œuvrer collectivement à son bon déroulement.

Vous avez évoqué les dérogations, notamment au code de l’environnement. J’aimerais rappeler, d’autant que nos débats sont publics, que les dérogations au code de l’environnement prévues dans le texte concernent uniquement les dispositifs de publicité. Aucune n’est prévue en matière d’urbanisme. On ne peut pas faire croire aux gens que l’on va déroger à des principes fondamentaux en matière de protection de la biodiversité et des équilibres naturels, auxquels nous sommes très attachés en tant que montagnards.

Vous avez parlé d’évaluation environnementale. Vous avez sans doute pris note d’une avancée – je la salue – adoptée par voie d’amendement à l’initiative du sénateur de l’Isère Guillaume Gontard, issu de vos rangs, prévoyant une évaluation environnementale ex ante et ex post. Son amendement, devenu l’article 3 bis dans le texte, a été adopté avec avis favorable du gouvernement. Nous devons être absolument exemplaires.

Vous m’interrogez sur le département de la Savoie. Il se trouve que je le connais bien pour avoir été vice-présidente de son conseil départemental. La position du président Gaymard est très claire. Il a dit que le département de la Savoie sera au rendez-vous des engagements pris : un investissement de 40 millions d’euros, qu’il a confirmé par courrier, dans des projets d’équipements routiers en lien avec les JOP ; une participation, sous réserve des procédures d’attribution des marchés publics, à l’ascenseur valléen de Bozel ; une participation au village olympique de Bozel.

Par ailleurs, le président Gaymard a indiqué que les territoires ne doivent pas être une variable d’ajustement. Il a raison. Cette candidature – je complète ainsi ma réponse à M. Jolly – est une candidature des territoires, par les territoires et pour les territoires. Je suis très vigilante, dans le rôle qui est le mien, en tant que ministre chargée des JOP, à l’implication et l’association des territoires, des communes aux départements en passant par les régions, avec le concours et le soutien de l’État. Respecter nos territoires est une exigence absolue, d’autant qu’ils sont en première ligne.

Quant à la tentation d’opposer le mouvement sportif et l’organisation des JOP, j’ai constaté hier au conseil d’administration de l’ANS, laquelle, pour être concentrée sur la haute performance, n’en oublie pas pour autant le développement de la pratique sportive, que la préparation des JOP irrigue le mouvement sportif français jusque dans ses profondeurs. La stratégie Ambition bleue 2025-2032, qui se déploiera sur une période plus longue que la précédente, vise à accompagner des athlètes de plus en plus jeunes vers la haute performance. Plusieurs projets fédéraux ont été élaborés à cet effet, au plus proche des territoires et des fédérations, pour que nos jeunes continuent à découvrir la pratique et que certains, s’ils le souhaitent, aillent un peu plus loin. Nous nous inscrivons dans une logique de complémentarité qui ne laisse personne à quai.

Vous avez conclu en disant que ces Jeux pourraient être une chance, et vous avez raison. Il ne tient qu’à nous de la saisir collectivement qu’ils soient exemplaires sur des thèmes qui ont pour vous un caractère prioritaire, comme la mobilité ou le logement.

Madame Bannier, vous avez raison de dire que ces Jeux sont une nouvelle occasion d’illustrer le savoir-faire français et la réussite de nos athlètes. Je souscris pleinement à la nécessité de valoriser l’engagement des volontaires. Vous pourrez apporter toute votre plus-value dans l’écriture de cette charte car je connais votre engagement en faveur du sport, vous dont le département est l’un des plus sportifs de notre pays.

Vous avez également raison de dire que ces Jeux doivent réussir le pari de l’inclusion. De fait, la montagne n’est pas encore inclusive et la pratique des sports de neige et de glace par les personnes en situation de handicap se heurte encore à des difficultés, et la délégation paralympique qui se rendra à Milan-Cortina est d’ailleurs encore réduite. Il s’agit donc de savoir comment faire pour que la montagne et ses espaces naturels remarquables soient de plus en plus accessible pour nos concitoyens en situation de handicap.

Madame Firmin Le Bodo, vous avez raison de rappeler que nous nous engageons à garantir la transparence. Merci d’avoir rappelé à cet égard les contrôles prévus par la Cour des comptes. Nous transposons en effet dans le texte relatif aux Alpes 2030 les mesures prévues pour les Jeux de Paris 2024.

Plusieurs engagements ont été pris. Il s’agit d’abord d’un partage équitable entre l’État et les régions en matière de contributions publiques, comme vous l’avez constaté aujourd’hui avec le budget du Cojop. Afin de prévenir tout risque de dépassement des enveloppes et du déficit, l’État et les régions ont inscrit dans les statuts des entités olympiques – Cojop et Solideo – des règles et des mécanismes communs pour surveiller l’évolution des dépenses et, le cas échéant, pour les freiner. Nous assurerons en la matière un suivi aussi proche que possible. C’est la raison pour laquelle nous expertisons avec une grande vigilance chaque point de dépense sur la carte des sites, afin de tenir cette enveloppe.

Des organisations internes ont également été élaborées afin d’assurer le respect des budgets et de pouvoir les ajuster en fonction de l’évolution de la situation, avec un contrôle de gestion très régulier rigoureux et, notamment, des comités internes de rémunération et d’éthique qui rassemblent le meilleur de notre expertise. Des réserves pour aléas ont également été prévues et calibrées au bon niveau, et cette marge de sécurité explique d’alleurs le léger dépassement de budet observé, à 2,132 milliards. Merci de l’avoir rappelé, car ces Jeux sobres le seront également sur le plan budgétaire.

J’ai déjà évoqué la patinoire de Nice devant votre commission . Il existe dans cette ville une tradition de sports de glace et les Niçois pourraient vous parler de grandes championnes comme Surya Bonaly. Des patineurs en activité s’y entraînent, ainsi que des champions français et une équipe de hockey sur glace qui joue en ligue Magnus. La Savoie et Nice ont une histoire commune : je vous invite à venir visiter les installations et à rencontrer les champions niçois.

Pour en revenir au projet de patinoire, je rappelle que la patinoire Jean-Bouin, actuellement en exploitation, n’est plus du tout aux normes énergétiques et consomme beaucoup. Les coûts de rénovation seraient exorbitants, sans garantir pour autant un équipement aux standards énergétiques d’aujourd’hui. Il est donc important de construire un nouvel équipement, qui sera le seul équipement majeur construit pour ces Jeux, à l’instar du centre aquatique construit dans le département de Seine-Saint-Denis pour les Jeux de Paris.

Il ne s’agira d’ailleurs pas seulement d’une patinoire, mais d’un centre polyvalent sportif, comme je l’ai déjà rappelé. La patinoire présentera une jauge importante et s’accompagnera de salles d’activités sportives et de terrains de padel. Le coût prévisionnel sera, en outre, équivalent à l’addition de ceux de ces différents équipements.

Le deuxième message que je tiens à exprimer, en réponse à ceux qui demandent pourquoi nous n’utilisions pas les équipements de Marseille, est que les patinoires proches n’offrent pas la jauge olympique, tandi que celle de Nice offrira 10 000 places en configuration olympique et 5 000 en configuration traditionnelle. Nous avons eu beau regarder ailleurs, nos n’avons pas, je le répète, trouvé la jauge nécessaire pour organiser des épreuves olympiques.

Un raccordement au réseau de géothermie sera déployé dans la ZAC Méridia. Le pôle de Nice sera en effet très compact, réunissant le stade Allianz, la patinoire et les logements du village olympique. Cette concentration permet de limiter l’impact carbone lié à la mobilité, alors que la multiplication des sites pourrait poser problème à cet égard. Je m’engage à vous transmettre, si vous le souhaitez, des éléments plus techniques afin de vous prouver la sobriété et la plus-value de cette installation.

Monsieur Bruneau, vous soulignez à juste titre qu’il faut entendre les craintes et y répondre. Je serai à votre disposition et à celle de tous les parlementaires pour vous fournir tous les éléments dont vous pourriez avoir besoin afin de répondre aux attentes et aux questionnements légitimes de nos concitoyens. Les Jeux de Paris avaient suscité de nombreuses critiques mais, une fois l’événement lancé, lorsque le Belem est arrivé dans le port de Marseille, la magie olympique a commencé à se manifester sur notre territoire. Je pense comme vous que le même élan devrait avoir lieu pour les Jeux Alpes 2030. Nous faisons tout pour que ce soit un événement extraordinaire.

Je n’ai pas d’indications à ce jour concernant la billetterie populaire, mais je vais aller à la pêche aux informations pour vous et je transmettrai bien évidemment ce message. Quant au plan d’accessibilité, j’ai déjà répondu.

Madame Bourouaha, il y a en effet des interrogations et des points de vigilance. Nous ne devons pas faire ces Jeux à n’importe quel prix et nous nous engageons à respecter le budget. Nous allons lancer des consultations des populations locales en toute transparence, car c’est très important. Quant aux délais, il est vrai qu’ils sont très contraints, ce qui du reste nous invite à voter ce texte le plus rapidement possible afin de donner à la Solideo des outils, en matière notamment d’ubanisme, lui permettant de commencer à construire les ouvrages.

J’ai déjà évoqué, par ailleurs, les dérogations au droit de l’environnement prévues en matière de publicité, mais pas de construction et d’urbanisme.

Pour ce qui est de la mise à disposition des logements étudiants et des logements vacants, je tiens à vous rassurer : le seul pôle qui aurait pu donner lieu à l’utilisation du logement étudiant est celui de Nice, or non seulement le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) n’est plus concerné par ce pôle, mais il se trouve aussi que la question ne se posera pas puisque, durant les Jeux, les étudiants occuperont leurs logements – c’est le cas par exemple pour le pôle d’Annecy, université située au pied des Aravis – et qu’il ne sera donc pas possible de procéder à une réquisition anticipée comme cela a été le cas dans le passé.

Je partage votre vision populaire du sport : les Jeux olympiques sont aussi un moment de fête populaire autour du sport et nous devons être à la hauteur de cet enjeu pour la montagne. De nombreux sports de neige et de glace sont populaires et doivent le rester. Les Jeux seront l’occasion de faire mieux découvrir ces belles disciplines.

Puis la commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Béatrice Bellamy, MM. Christophe Proença et Bertrand Sorre, rapporteurs).

Article 5 : Possibilité ouverte aux régions hôtes d’accorder une garantie financière au Cojop 2030 (examen prioritaire)

Amendement AC137 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les deux régions qui ont postulé à l’organisation des Jeux d’apporter leur garantie financière. Cela me semble en effet légitime au nom du principe de responsabilité.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement vise à rétablir l’article 5 dans la version initiale du gouvernement, supprimée par le Sénat. Depuis lors, les régions ont renouvelé leur souhait de pouvoir se porter garantes dans le pacte des financeurs signé lors du comité interministériel des Jeux olympiques et paralympiques du 27 juin 2025, volonté que leurs représentants ont réaffirmée lors des auditions auxquelles mes collègues rapporteurs et moi-même avons procédé.

L’article 5 ne fait qu’ouvrir la possibilité pour les régions de se porter garantes, sans faire peser sur elles aucune obligation. Conformément à l’article 72 de la Constitution, les régions devront ensuite acter le principe d’une telle garantie par une délibération votée en conseil régional. De plus, ainsi rédigé, l’article plafonne le montant d’éventuels déficits qu’elles pourront garantir, les protégeant contre un risque d’engagement financier trop important, même s’il faut rester attentifs au pourcentage plafond au regard des recettes réelles de fonctionnement des budgets régionaux concernés, qui sera fixé par décret.

Avis favorable.

Mme Marina Ferrari, ministre. Je salue l’engagement des régions à nos côtés. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 5 est ainsi rétabli.

Article 11 : Clarification des procédures antidopage (examen prioritaire)

Amendement AC140 des rapporteurs

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Sur l’initiative du sénateur Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, le Sénat a adopté en commission un amendement réécrivant profondément le troisième alinéa de l’article 11, qui concerne l’Agence française de lutte contre le dopage, laquelle accomplit un travail de fond qu’a évoqué tout à l’heure Mme la ministre. Il s’agissait surtout pour nous d’encadrer précisément l’accès de l’AFLD à certaines données dont elle aurait besoin. J’ai demandé à la ministre de s’engager à prendre un décret en ce sens, limitant strictement cet accès aux informations utiles et protégeant les athlètes éventellement contrôlés contre l’accès à des informations dont l’AFLD n’aurait pas besoin.

L’amendement vise donc à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 afin d’assurer une parfaite conformité avec le consensus trouvé entre l’AFLD et le ministère. Cet amendement utile permettra d’encadrer les missions de l’AFLD, dont je souligne l’efficience et la qualité.

Mme Marina Ferrari, ministre. Avis favorable. Je me réjouis de l’aboutissement des discussions que nous avons engagées avec l’AFLD et devant la représentation nationale.

Je précise toutefois qu’il ne s’agira pas d’un décret, mais d’une convention conclue avec l’AFLD, que je m’engage bien évidemment à vous transmettre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC15 des rapporteurs

M. Bertrand Sorre, rapporteur. La modification proposée est purement légistique. Entre le moment où le projet de loi a été élaboré et ce soir où nous l’examinons, une nouvelle version de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier est entrée en vigueur et la liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur le fondement de cette nouvelle écriture de l’article, un arrêté publié le 8 septembre 2025 inclut bien l’AFLD parmi les entités concernées. La disposition inscrite au II de l’article 11 n’a donc plus lieu d’être.

Mme Marina Ferrari, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 11 modifié.

TITRE IER – DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE

Article 1er : Reconnaissance de la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au Comité international olympique, au Comité international paralympique et au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030

Amendement de suppression AC60 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 1er désigne le Cojop, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des Jeux, les dispensant de l’obligation d’obtenir une autorisation de chacune des sept fédérations sportives délégataires concernées, par dérogation au droit en vigueur, alors que les Jeux auraient dû, au contraire, être organisés avec les fédérations sportives, et non pas par délégation. L’amendement vise donc à la suppression de l’article.

M. Christophe Proença, rapporteur. L’article 1er a pour objet d’introduire une dérogation exceptionnelle en reconnaissant directement la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au CIO, au CIP et au Cojop 2030, sans que ceux-ci aient à suivre la procédure classique, qui pourrait être chronophage et lourde. Une dérogation semblable avait été votée pour les JOP 2024 dans la loi de 2018 pour leur organisation.

Vous évoquez également les liens entre les différents niveaux de professionnalisation du sport. Or, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État précise que cette dérogation est d’autant plus justifiée que les fédérations délégataires appelées à donner cette autorisation dans le régime de droit commun s’inscrivent dans la hiérarchie du mouvement olympique, qui rassemble, en application de la Charte olympique, le CIO, les fédérations sportives internationales, dont les fédérations délégataires sont membres, et le CNOSF.

Enfin, vous reprochez à cet article d’attribuer les droits d’exploitation de cet événement aux organisateurs, mais cette qualité leur est confiée en application de l’article L. 333-1 du code du sport, notamment de son premier alinéa. La qualité d’organisateur d’une compétition sportive entraîne automatiquement l’attribution à celui-ci du droit d’exploitation de cette compétition, que la qualité d’organisateur ait été obtenue par la voie classique ou par la voie prévue par cet article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC64 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans la période difficile que nous traversons, où l’on cherche de l’argent partout dans le PLF et le PLFSS, il est stupéfiant que l’on s’apprête à faire des cadeaux fiscaux à des Jeux qui sont supposés rapporter de l’argent et qui devraient à ce titre, comme toutes les entreprises commerciales, contribuer à l’effort collectif et à l’intérêt général. Pourquoi ce business – puisque c’en est un – s’affranchit-il de l’obligation de payer des impôts comme tout un chacun ? Nous sommes, d’une manière générale, favorables à la suppression de l’article 1655 septies du code général des impôts, qui prévoit de nombreuses exonérations fiscales et sociales pour les organisateurs de compétitions sportives internationales mais, pour l’heure, l’amendement AC64 tend à ce que cet article ne s’applique pas aux entreprises partenaires et sponsors.

M. Christophe Proença, rapporteur. Il y a confusion de votre part quant à l’étendue réelle des exonérations que prévoit l’article 1655 septies du code général des impôts. L’exposé des motifs qui accompagne votre amendement cite en effet le rapport de la Cour des comptes sur les JOP 2024 en indiquant que le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie s’est traduit par un manque à gagner de 193,3 millions et le régime fiscal dérogatoire pour le Cojop, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO par un manque à gagner de 57 millions. Or le taux réduit de 5,5 % concerne toutes les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d’une compétition internationale, ce qui ne relève pas de l’article 1655 septies du CGI.

De même, c’est l’article 128 de la loi de finances initiale pour 2020 qui a accordé une dérogation fiscale au chronométreur officiel des Jeux en l’exonérant de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, et non l’article 1655 septies.

Enfin, l’article 10 du contrat hôte prévoit que l’éventuel excédent des Jeux est réparti à hauteur de 20 % pour le Comité national olympique français, de 20 % pour le CIO et de 60 % pour l’État, à destination du sport.

Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous insistons pour demander que ces instances ne puissent pas se prévaloir de l’article en question. Je rappelle que la Cour des comptes a indiqué que ces entreprises avaient ainsi éludé plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros de cotisations sociales sur les frais de personnel à l’occasion des JOP de 2024.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC62 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à demander un rapport sur le coût – ou plutôt sur le manque à gagner – que représente cet article 1er pour les finances publiques, particulièrement pour les recettes de l’État et des collectivités. Nous ne disposons en effet pas encore du rapport de la Cour des comptes sur le coût des Jeux de 2024, et souhaitons une prévision de ce que coûteront, en défiscalisation et en allégements de charges et cotisations sociales, les Jeux de 2030.

M. Christophe Proença, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les articles 8 et 8 bis du projet de loi, qui demandent la remise par la Cour des comptes de deux rapports qui décriront ces coûts. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC65 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il existe un dispositif visant à rendre publiques les rémunérations des membres du Cojop. Nous saluons cette transparence car nous voulons savoir combien coûtent et combien rapportent les Jeux – c’est d’ailleurs le principe de la bonne gestion de toute entreprise privée et cela relève de la vertu. Nous demandons que soit également connue la rémunération des membres du CIO car, bien que cet organisme relève du droit privé suisse, il coûtera à l’enveloppe globale des Jeux et nous souhaiterions savoir si les rémunérations de ses membres restent dans le domaine du raisonnable.

M. Christophe Proença, rapporteur. Il est un peu excessif de demander l’ensemble des rémunérations des membres du Cojop, qui peuvent être plus de 2 000 pendant les Jeux, du CIO et du CIP. Cette demande est, en outre, mal placée, car la publication des rémunérations les plus élevées du Cojop est déjà évoquée à l’article 7.

Sur le fond, il importe de rappeler qu’une partie de ces instances n’est pas nationale et ne relève donc pas de notre compétence juridique. Le CIO et le CIP sont en effet des organisations internationales non gouvernementales à but non lucratif, dont le siège se situe en Suisse pour la première et en Allemagne pour la seconde.

Quant au Cojop, l’article 7 du projet de loi demande actuellement la communication des dix plus hautes rémunérations et j’ai déposé un amendement visant à porter ce nombre à vingt, afin que l’ensemble des membres du comité directeur soient concernés.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le contrat olympique et les contrats de ville hôte imposent à la France des clauses léonines qui nous obligent à exécuter des décisions prises à l’initiative d’une association suisse. Il n’y a pas de raison que nous subissions toutes ces injonctions et obligations sans avoir, en retour, un minimum de transparence pour savoir qui nous les impose et quelles sont la légitimité et les vertus de l’organisme avec lequel nous contractons.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je suis d’accord avec vous pour ce qui est du contrôle des plus hauts revenus. Je propose d’ailleurs, dans un amendement, d’aller plus loin que le Sénat en visant non plus les dix, mais les vingt rémunérations les plus élevées, ce qui couvre l’ensemble des membres du comité directeur. Aller au-delà me semble toutefois excessif. Par ailleurs, le droit ne nous permet pas de demander les revenus versés par des organisations établies en Suisse ou en Allemagne. Je maintiens donc mon avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er non modifié.

Après l’article 1er

Amendement AC61 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous demandons, afin d’instaurer davantage de transparence, que les documents officiels de la candidature française, au premier rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte, soient rendus publics. Nous n’avons eu connaissance que des brouillons, si je puis dire. Ils seraient identiques aux versions finales, mais nous n’avons vu que des textes non signés. Les organisateurs des JOP ne sont pas tenus de rendre publics ces documents, mais nous souhaitons qu’ils le soient, afin que l’éthique dont se prévaut le CIO apparaisse dans toute sa splendeur aux yeux du public et du contribuable.

M. Christophe Proença, rapporteur. Votre demande est en partie satisfaite, car on trouve assez facilement le contrat hôte sur internet. Pour ce qui est du dossier de candidature, un dossier de presse est accessible, mais pas le document complet, en effet. Sa publication intégrale peut paraître peu pertinente compte tenu des conditions de secret qui ont pu être décidées par les deux parties. Par conséquent, avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je suis étonné que vous invoquiez le secret des affaires dans un domaine qui n’en relève pas. Il n’y a qu’un CIO dans le monde et on ne peut pas imaginer un seul instant que le fait de rendre public le contenu du contrat olympique pourrait mettre en péril, sur le plan concurrentiel, la situation de cet organisme. Par ailleurs, à notre connaissance, aucun autre candidat n’avait été retenu lors de la première phase de sélection. Nous demandons à connaître le détail de ce contrat – c’est la moindre chose.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Transfert temporaire au Cojop 2030 des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques

Amendement AC24 des rapporteurs

M. Christophe Proença, rapporteur. Cet amendement vise à décodifier le transfert temporaire des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques, pour ne les garder que dans la future loi. Une fois les Jeux passés, les dispositions concernées deviendront, en effet, sans objet. Leur codification nuirait à l’intelligibilité du code en le surchargeant inutilement. C’est déjà le cas actuellement, la mention de l’exception prévue pour les JOP de 2024 n’ayant plus d’objet.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.Article 3 : Dérogations aux interdictions et limitations en matière de publicité

Amendements de suppression AC54 de M. Jean-Claude Raux et AC 78 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Cet article ouvre largement la porte à des dérogations en matière de publicité, pour des panneaux géants et des affichages commerciaux sur des monuments historiques ou dans des espaces naturels. Il permettra aux partenaires de marketing des Jeux d’envahir nos paysages, y compris dans les lieux les plus protégés. On connaît déjà les effets de cette logique : l’enlaidissement du cadre de vie, une pression publicitaire accrue sur les habitants et, surtout, une sorte de dévoiement de l’esprit olympique. Les Jeux doivent rester un événement sportif et non devenir une vitrine XXL ouverte à tous les champs du possible pour les multinationales. Nous proposons de supprimer l’article 3 pour recentrer les Jeux sur le sport, limiter les dérives mercantiles et protéger notre cadre de vie et nos bien communs.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’en vois qui ricanent, mais qu’ils viennent dans nos montagnes pour voir à quel point la nature est belle. Certains voudraient y placer des banderoles, des graffitis, des affiches 4x3, des panneaux lumineux qui nous brûlent la rétine… Bien sûr, ce ne serait pas pour longtemps, mais vous savez qu’on dit : on commence par installer des supports, mais ils ont vocation à rester en réalité.

Le gros des revenus du CIO viendra de la publicité, c’est vrai, mais pas de celle qu’on inflige à la nature. Le Cojop est venu dans nos sites naturels avec le CIO pour vérifier qu’on pourrait y faire de belles photos, mais je crois que ce n’était pas de cela qu’il s’agissait. C’était pour voir si on pourrait installer de grands panneaux publicitaires partout.

Respectons plutôt la montagne, et montrons aux enfants qu’ils doivent le faire. Que le CIO fasse de l’argent avec les droits de retransmission ou de rediffusion, c’est normal et cela ne gêne personne : si on ne veut pas regarder, on éteint sa télévision. Mais quand vous vous promènerez dans la montagne, vous verrez une débauche de publicité. C’est insupportable pour les amoureux de la nature.

M. Christophe Proença, rapporteur. Ma réponse vaudra pour plusieurs amendements concernant le même sujet.

L’article 3 crée des dérogations limitées dans le temps et l’espace au règlement national et aux règlements locaux de publicité afin d’autoriser les affichages publicitaires. Ces dérogations sont nécessaires au respect du contrat hôte et à l’équilibre financier du projet. Comme vous le savez, le budget des Jeux est abondé à 75 % par des recettes privées et le reste par des financements publics.

Ces dispositions, semblables à celle prévues pour les JOP de 2024, permettent d’atteindre un certain équilibre. Compte tenu de la part du financement privé, les partenaires de marketing souhaitent pouvoir mettre en avant leur participation.

Vous proposez, par ailleurs, de nombreuses limitations dans les amendements suivants afin de réduire le champ des exceptions. Outre le fait que certaines questions matérielles doivent être prises en compte, comme le montage et le démontage des installations – certains amendements demandent qu’ils aient lieu le jour même des cérémonies d’ouverture et de clôture –, je rappelle que les Jeux sont une fête où le sport est célébré, ce qui peut passer par certains affichages, d’une manière limitée.

Les exceptions prévues à l’article 3 peuvent être regroupées en trois ensembles : l’affichage des symboles olympiques et paralympiques, qui fait l’objet de l’exception la plus large ; la publicité au profit des partenaires marketing des Jeux ; l’installation d’un dispositif de compte à rebours dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique, disposition ajoutée par le Sénat. Ces dérogations seront circonscrites dans le temps et dans l’espace. De plus, des mesures ont été prises pour garantir la bonne insertion architecturale et paysagère des dispositifs ainsi que le respect de la sécurité des personnes et des usagers de la route.

Il faut également noter que la majorité des affichages seront soumis à diverses procédures. Le pavoisement, hors enseignes et préenseignes, sera soumis à une déclaration préalable auprès de l’autorité de police de la publicité. La publicité au profit des sponsors dans les sites liés au déroulement ou à l’organisation des Jeux sera soumise à une autorisation préalable de l’autorité de police de la publicité ou du préfet de région. Enfin, l’installation de publicités au profit des sponsors sur le parcours et dans les étapes des relais des flammes olympiques doit faire l’objet d’un contrat conclu entre les sponsors officiels et le Cojop. Ce contrat devra veiller à ce que les impératifs paysagers et de sécurité soient respectés.

S’agissant des Jeux de Paris 2024, qui étaient marqués par la présence de nombreux monuments historiques très sensibles, la mise en œuvre de ces dispositions n’a pas soulevé de difficulté ou d’opposition particulière. Je considère que la transposition de ces mesures aux territoires de montagne, également sensibles sur le plan des paysages, apporte des garanties qui permettront une mise en œuvre adaptée.

Enfin, je relève que cet article fait partie des dispositions n’ayant pas appelé d’observations particulières de la part du Conseil d’État.

Pour ces différentes raisons, avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Joël Bruneau (LIOT). Je voudrais rappeler quelques éléments de base. Le CIO n’est pas un grand méchant loup réfugié au bord du lac Léman, à Lausanne, mais l’émanation du mouvement sportif de chaque pays, qui envoie des délégués.

Ensuite, quand on organise une compétition qui a une envergure nationale, on se doit de respecter un cahier des charges imposé par la fédération du pays dans lequel la compétition a lieu. Il est logique, par parallélisme des formes, en quelque sorte, que le CIO établisse un cahier des charges. Si on ne l’accepte pas, on ne se porte pas candidat pour organiser une compétition sous l’égide du CIO, a fortiori les Jeux olympiques. Si on l’accepte, on doit accepter les sponsors du CIO, par exemple. S’il s’agit de la banque Barclays, on ne peut pas choisir le Crédit agricole – pas même celui de la Savoie.

Pour ce qui est de l’affichage, un grand écran, installé pour la durée de la compétition, permettra toujours de suivre l’intégralité d’une épreuve de ski. Mais il faudra une autorisation et on ne va pas couvrir d’écrans géants l’intégralité du massif alpin. Évitons de nous faire peur.

Mme Graziella Melchior (EPR). Ce ne seront pas des installations pérennes, en effet. Elles permettront de suivre des compétitions, d’informer des gens qui sont sur place ou de financer la restauration de certains bâtiments. Il ne faudrait pas aller trop loin dans le sens proposé par M. Coulomme : nous avons besoin des aides liées à la publicité pour apporter des financements, et il ne faut pas s’inquiéter de la question de la durée. Elle sera limitée.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Nous n’avons pas vraiment pour habitude de nous interpeller dans cette commission. Il est important de se respecter mutuellement : on peut défendre des amendements sans invectiver ses adversaires. J’ai entendu dire que nous ne connaîtrions pas la nature. Or nous sommes tous attachés à elle ; certains ont même grandi en son sein. Il faudrait faire attention aux mots qui sont employés.

S’agissant de la publicité, je souligne à mon tour que les installations seront provisoires. La nature pourra reprendre ses droits une fois que la publicité aura été enlevée.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Ces publicités, normalement interdites, risquent de saturer l’espace public au détriment du cadre de vie des habitants. De plus, la dérogation qui est prévue contredit les engagements pris, bien en amont, par les organisateurs en matière de sobriété visuelle. Je soutiens donc ces amendements.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je voudrais répondre à Mme Melchior, avec qui j’ai en commun la région Bretagne. Imaginez-vous l’installation, provisoire ou non, d’un grand panneau publicitaire au service de grandes marques sur l’île Vierge ou à la pointe du Raz ? Si votre visée n’est que budgétaire, appuyez-vous sur la retransmission du sport et non sur les publicités de grandes marques qui font leur beurre sur les Jeux, sur notre patrimoine, sur nos monuments historiques et sur notre nature. Par ailleurs, peu importe qu’une installation ait vocation à être provisoire ou non. Une fois que quelque chose est installé, c’est installé. On l’a vu avec les caméras de surveillance lors des JOP de 2024.

M. Christophe Proença, rapporteur. Les dérogations sont limitées dans le temps et circonscrites dans l’espace. De plus, elles ne concernent pas que la publicité, mais aussi l’affichage des symboles olympiques et paralympiques. La publicité, quant à elle, participe au financement. C’est une question de compromis, une fois encore.

La commission rejette les amendements.

Amendements AC128 de Mme Élisa Martin et AC81 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous ne sommes pas d’accord au sujet du modèle économique qui doit régir les Jeux olympiques, d’hiver ou d’été. Marie Mesmeur a raison : certaines publicités n’ont pas lieu d’être dans un espace sportif. Je pense notamment à la marque Coca-Cola. Des sportifs de haut niveau, en particulier des footballeurs, ont écarté de leurs conférences de presse des marques de boisson contrevenant aux engagements olympiques et du mouvement sportif, par exemple en matière de lutte contre l’obésité. La véritable question qui se pose, néanmoins, ne concerne pas l’opportunité de la présence de telle ou telle marque dans l’espace public des Jeux olympiques. Nous devons financer des initiatives internationales ou nationales qui ne seraient pas réalisables sans mesures de soutien.

En tant que député parisien, je trouve par ailleurs qu’il est scandaleux de devoir installer des publicités pour de grandes marques sur les monuments publics afin de pouvoir assurer leur maintenance. Mozart serait très en colère de voir qu’on appose une publicité pour Prada sur son visage en vue de restaurer l’opéra de Paris. Il est également scandaleux d’avoir besoin de publicités pour Louis Vuitton afin d’entretenir des musées tels que celui d’Orsay.

Notre désaccord ne porte pas sur la présence d’une signalétique dans certains espaces, mais sur le fait que nous sommes en train de créer, avec ce texte, non pas des Jeux olympiques publics, mais une zone franche aux dépens du droit du travail, du droit publicitaire et de l’avenir de la montagne.

M. Christophe Proença, rapporteur. Avis défavorable. Les restrictions proposées dans ces amendements me paraissent trop fortes. Ne permettre des animations ou des publicités que durant la période des Jeux olympiques et paralympiques, ou seulement à partir de quinze jours avant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, ne correspond pas du tout à l’esprit festif des Jeux. Néanmoins, la période prévue dans la rédaction actuelle est bien limitée à un mois avant les Jeux olympiques et quinze jours après les Jeux paralympiques : ce ne sera donc pas possible toute l’année.

Les Jeux sont un événement très particulier. La dernière fois qu’ils ont été organisés dans les Alpes – je précise au passage que je n’en suis pas originaire –, c’était en 1992. On peut tout de même accepter pendant quelques jours, une fois tous les cinquante ans, quelques éléments festifs qui permettent de mettre en avant les Jeux.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je rejoins complètement le rapporteur. Tout cela sera bien encadré, comme pour toutes les grandes manifestations sportives. Par ailleurs, on ne peut pas demander de ne pas utiliser d’argent public, ou très peu, pour ce type de manifestations sans accorder quelques possibilités à des acteurs privés qui mettent beaucoup d’argent sur la table, dans le cadre du sponsoring. Leur apport représentait un tiers du budget du Cojop pour Paris 2024, et celui du CIO un tiers aussi. Selon les chiffres annoncés par Tony Estanguet, 50 ou même 70 millions d’euros d’excédents ont été réalisés. Le modèle économique actuel fonctionne, avec des garanties de l’État, voire des collectivités, comme le prévoit l’article 5, que nous avons réintroduit.

Le même modèle est sollicité pour les clubs professionnels, dans le football ou le rugby. On demande très peu aux collectivités de participer au financement, qu’il s’agisse des grandes infrastructures ou du fonctionnement, à l’exception de la formation, mais on permet aux clubs sportifs de trouver un équilibre grâce à la publicité ou au droit à l’image des footballeurs. Il faut rechercher le même équilibre pour les manifestations sportives les plus importantes, comme les Jeux olympiques.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Mon excellent collègue Arenas a raison. Deux visions radicalement différentes s’opposent, voire deux modèles de société ou même du monde. Nous ne sommes pas d’accord avec la présentation selon laquelle les Jeux seront rentables parce que certains acteurs pourront faire du business. Les afficheurs et les annonceurs vont engranger des bénéfices, grâce à une augmentation de leurs ventes, qui sera favorisée par la défiscalisation de la publicité permise par le projet de loi, mais celles et ceux qui nous suivent doivent savoir que les Jeux nous coûteront un pognon de dingue. Contrairement à certains acteurs privés tels que les annonceurs et les sponsors, la France ne fera pas de bénéfices. Les contribuables français vont payer les Jeux, en réalité.

M. Joël Bruneau (LIOT). Pour avoir été dirigeant sportif et élu local, je trouve qu’il est assez légitime de faire appel à des financements privés pour de grands événements prestigieux ou des clubs professionnels, en étant conscient que les acteurs concernés ont des arrière-pensées, bien sûr, en matière de notoriété ou de développement des ventes, et d’utiliser prioritairement l’argent public pour la fonction sociale ou éducative du sport, qui relève de ce qu’on pourrait appeler le sport du quotidien. Nous pourrions peut-être tomber d’accord sur ce point.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC18, AC19 et AC21 des rapporteurs.

Amendement AC 129 de Mme Élisa Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je profite de cet amendement de repli pour répondre à M. Belhaddad, qui a évoqué la publicité et le sponsoring auxquels les clubs de foot locaux ont recours. Ils utilisent pour cela leur propre patrimoine – le clubhouse ou le tour du terrain de foot – et non le patrimoine historique ou des zones naturelles. Par ailleurs, leurs publicités ne profitent pas à des multinationales qui redorent leur image grâce au sport alors que leur action peut être totalement contraire à ce qu’il véhicule, comme le disait M. Arenas à propos de la marque Coca-Cola et de l’obésité. Je pourrais citer d’autres marques, par exemple de vêtements, qui bafouent les normes environnementales appliquées en France, voire les normes humanitaires. La différence de degré est telle qu’il est impossible d’invoquer nos clubs sportifs, qui tentent de survivre avec les pauvres budgets désormais alloués à la vie associative.

La marchandisation actuelle de l’espace public est insupportable. Elle est incompatible avec nos objectifs environnementaux, climatiques et humains et elle n’a pas la moindre retombée économique pour les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons de réduire la période durant laquelle la publicité sera autorisée.

M. Christophe Proença, rapporteur. Votre amendement vise à réduire les possibilités d’affichage au jour même du passage de la flamme olympique dans une ville et au jour précédent, ce qui serait très restreint. La rédaction actuelle permet un affichage quinze jours avant, ce qui paraît un délai acceptable pour annoncer le passage de la flamme. Cela permettra à tout le monde de participer s’il le souhaite – je pense notamment aux écoles et aux enfants en général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC31 et AC20 des rapporteurs.

Amendement AC130 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Alors que nos espaces naturels devraient faire rêver, par leur nudité, les spectateurs et spectatrices installés derrière leurs écrans, ils seront pollués par le scintillement de tout un tas de logos et de marques, lesquelles, bien souvent, cela a été dit, ne respectent même pas les normes éthiques en vigueur dans notre pays. Nous voulons encadrer rigoureusement l’apparition de ces symboles capitalistiques dans l’espace public et la nature.

M. Christophe Proença, rapporteur. Seuls les symboles olympiques sont concernés par votre amendement. Si on ne pouvait les afficher qu’entre le jour de l’ouverture des Jeux et celui de leur clôture, ce serait un peu comme si on ne mettait les décorations de Noël que le jour même de Noël. Il me semble qu’un compromis est possible : je ne suis pas pour qu’on éclaire la montagne avec des led partout et dans tous les sens, je suis d’accord avec vous sur ce point, mais ce qui est prévu actuellement ne me paraît pas démesuré pour un événement tel que les Jeux. Ce que vous proposez serait, en revanche, excessif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC80 de Mme Élisa Martin

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous allez être exaucé puisque cet amendement propose un compromis. La période considérée irait de la date de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques à la date de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques.

Je reviens sur le recours à la publicité lors des travaux à Paris. Un collègue nous a demandé si nous préférerions de simples bâches. Toute la question est effectivement là. Faut-il adopter un modèle de financement qui offre un support publicitaire aux grandes marques de lessive qu’évoquait Coluche, par exemple, ou bien, lorsque la puissance publique est en jeu, n’est-ce pas plutôt à elle de se mobiliser ?

Il existe, de même, une solution pour faire financer les Jeux olympiques par le secteur privé. Cette solution s’appelle les impôts. Je regrette qu’un tel recours à la fiscalité n’ait pas été envisagé dans le cadre du PLF, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire. La majorité, qui n’arrête pas de nous donner des leçons, déposera peut-être un amendement pour faire en sorte que les Jeux ne soient pas financés par des publicités pour des marques qui contreviennent à l’esprit olympique mais par la loi de finances.

M. Christophe Proença, rapporteur. Cet amendement concerne la publicité, et non plus les symboles olympiques, mais ma réponse sera à peu près la même que précédemment. Je considère comme raisonnable le délai actuel, qui va du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC82 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement de repli concerne le périmètre dans lequel des publicités seront autorisées. Les gens qui viendront respirer le bon air et voir la montagne pourront contempler des affiches 4x3 et des panneaux lumineux, certes, mais seulement à l’intérieur de l’enceinte d’une épreuve.

M. Christophe Proença, rapporteur. Les possibilités de publicité ou d’affichage, notamment pour les symboles olympiques, seront limitées à une zone allant jusqu’à 500 mètres d’un site – ce ne sera donc pas possible à 3 kilomètres de là ou à l’autre bout de la montagne. Ce qui a été fait dans le cadre de Paris 2024 a plutôt bien fonctionné, et je trouve que la distance prévue dans la rédaction actuelle est correcte. J’ajoute qu’il n’y aura pas de panneaux lumineux dans cette zone.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Toutes les populations qui seront présentes lors des Jeux dans les villages olympiques ou dans les communes où se dérouleront certaines épreuves ne souhaiteront pas forcément que leur environnement – leur appartement, par exemple –, soit pollué par de la publicité lumineuse en vis-à-vis. Laissons à ces gens qui n’ont pas nécessairement envie de subir une profusion de stimulations sensorielles jouir pleinement des biens qu’ils ont acquis, parfois au prix d’efforts considérables, consentis durant toute une vie – je pense à des appartements situés à Megève ou à Méribel, par exemple. Ce n’est pas bien de leur imposer de la publicité !

M. Lionel Duparay (DR). J’aimerais aussi, parfois, ne pas subir la pollution visuelle due à des autocollants posés ici et là à la va-vite dans l’espace public par différents partis politiques et syndicats.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je souscris pleinement à cette remarque. Je pense notamment à un collectif qui a été condamné par la justice pour s’être mobilisé dans les montagnes afin de stopper les migrants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC86 de Mme Élisa Martin, AC133 et AC87 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ces amendements concernent encore la levée temporaire des interdictions en matière de publicité pour les partenaires de marketing olympique dans les villes hôtes, sur le modèle des dérogations en vigueur lors des JOP de 2024. Les dérogations aux dispositions du code de l’environnement qui sont prévues dans cet article auront pour effet de privatiser l’espace public et d’inciter à une consommation débridée, alors que nous devrions plutôt faire preuve de sobriété – c’est même une nécessité. Je devine tout de suite ce que vont dire nos contradicteurs : nous serions, comme nos collègues des Verts, pour la décroissance. Or c’est faux ! Il faudrait absolument oublier cette idée qui vous a été soufflée au creux de l’oreille. Nous sommes pour une croissance raisonnée, donc pour une consommation également raisonnée de produits qui ne nuisent pas à l’environnement. C’est pourquoi, à défaut de parvenir à supprimer l’article 3, nous cherchons à limiter le périmètre de toutes les offenses à la vue, au bon goût, à la nature et à la qualité de l’air, de l’eau et des sols que vous souhaitez permettre.

M. Christophe Proença, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer les exceptions prévues pour l’affichage sur certains monuments, naturels ou nationaux. Qu’on souhaite un encadrement, je l’entends tout à fait, mais c’est précisément ce que fait le projet de loi puisque les publicités au profit des sponsors installées dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques devront être autorisées par l’autorité compétente en matière de police de la publicité – la commune ou l’intercommunalité –, à l’exception des publicités apposées sur des monuments historiques, pour lesquelles l’autorisation relèvera du préfet de région. Par ailleurs, les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites pourront être sollicitées si un texte le prévoit ou si le préfet les saisit en opportunité. Compte tenu de ces contraintes, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC84 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous proposons de mettre à contribution les annonceurs pour financer les Jeux au moyen d’une petite taxe, et non de diverses exemptions. Cette petite taxe sera proportionnelle à la durée d’affichage, ce qui est très raisonnable, puisque la période concernée est de toute façon très courte selon M. le rapporteur. Les Jeux olympiques devraient, eux-mêmes, coûter des milliards d’euros pour seulement quinze jours.

Notre ancien collègue Hervé Gaymard, qui a manifesté des réserves au sujet de l’implication des départements dans l’organisation des Jeux, en raison du coût que cela représentera pour eux, sera ravi de voir qu’un tel amendement est adopté. Vous aiderez ainsi à le convaincre que les Jeux seront une bonne chose pour les départements. Ils bénéficieront en effet d’un petit subside qui permettra de compenser, par exemple, certains coûts d’aménagement.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je redis que l’article 3, à l’issue des travaux que j’ai menés, me paraît équilibré pour ce qui est des distances ou encore de la temporalité, même si on peut toujours essayer de faire mieux, bien sûr. La taxe que vous proposez ne serait pas neutre, puisque les deux tiers ou les trois quarts des montants prévus doivent venir du privé. Je ne sais pas s’il serait très pertinent de taxer davantage l’affichage, qui doit servir à financer les Jeux. Avis défavorable.

M. Joël Bruneau (LIOT). J’ai la même réaction que vous, monsieur le rapporteur. Je me demande si tout le monde a bien pris conscience du fait que les Alpes, et la Savoie et la Haute-Savoie en particulier, ne seraient pas ce qu’elles sont devenues sans les Jeux olympiques de 1968. Pensez-vous vraiment qu’autant de personnes travailleraient, sans eux, dans les territoires de montagne et qu’elles auraient vu leur niveau de vie augmenter de cette façon ? Elles ont été amenées à consommer davantage dans le même temps, c’est vrai, mais croyez-vous qu’elles en seraient là aujourd’hui si elles avaient continué à s’occuper de dix vaches et à fabriquer de l’Abondance ? Elles vivraient globalement moins bien. Considérer que les Jeux olympiques sont attentatoires à l’avenir de cette région paraît une idée assez sidérante si on veut bien regarder un peu dans le rétroviseur.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je peux vous rassurer : je vis moi-même dans une station de ski qui tire une partie de sa richesse des sports d’hiver et du tourisme, mais qui n’a absolument pas eu besoin des Jeux olympiques, pas plus que d’autres communes de moyenne et haute montagne. Puisque vous avez évoqué l’héritage des Jeux, je vais vous parler d’Albertville, qui était le pôle central des Jeux olympiques de 1992. La facture a été tellement salée qu’il a fallu fermer le foyer des jeunes travailleurs, la maison des jeunes et de la culture (MJC) et la piscine, dont la commune était pourtant propriétaire avant les Jeux.

Les Jeux coûtent beaucoup d’argent. Renseignez-vous sur ce qui s’est passé en Savoie : nous n’avons fini de payer les dernières traites des Jeux de 1992 que depuis quelques années. Cela ne vous choque-t-il pas ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC88 de Mme Élisa Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre souhait de supprimer toutes les dérogations publicitaires sur le parcours de la flamme olympique.

En écoutant mon collègue Joël Bruneau, on a l’impression que tous les habitants de la Savoie et des Alpes sont restés bloqués au XIXe siècle et ont pour seule activité la production de fromage : c’est très condescendant ! C’est comme si vous disiez que tous les Bretons vivaient de la pêche. Nous n’avons pas besoin des Jeux olympiques pour avoir des stations de ski, des services tertiaires et une économie active. Vous qui adorez l’autoentreprenariat, vous pensez qu’il n’est pas possible de choisir cette voie dans les Alpes ? Vous pensez qu’on ne peut pas être assistante sociale en Savoie ? Votre vision des habitants de cette région n’est pas à la hauteur.

M. Christophe Proença, rapporteur. Sur le fond, la restriction souhaitée est trop importante. Je maintiens ma position et donne un avis défavorable à cet amendement, qui, similaire aux précédents, ne joue que sur les dimensions de temps et de lieu des autorisations d’affichage publicitaire. Tant que les dérogations sont raisonnables et ne s’appliquent que quelques jours avant et après le passage de la flamme, il n’y a rien de choquant.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur M. Christophe Proença, la commission rejette l’amendement AC131 de Mme Élisa Martin.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC22 des rapporteurs.

Amendement AC23 rectifié des rapporteurs

M. Christophe Proença, rapporteur. Rédactionnel, il vise à remplacer les mots « site olympique ou paralympique » par une périphrase plus complète « site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports ».

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je ne suis pas d’accord pour qualifier cet amendement de rédactionnel. Il élargit considérablement les sites qui pourraient se prévaloir de l’alinéa 18 portant sur l’installation d’un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique.

Il serait malhonnête de faire passer intentionnellement cet amendement pour rédactionnel alors qu’il ne l’est pas. Peut-être en avez-vous oublié le dispositif. Quoi qu’il en soit, nous nous opposerons à son adoption.

M. Christophe Proença, rapporteur. L’amendement a simplement pour objet d’apporter une précision visant à définir de manière exhaustive les sites concernés et à ajouter une référence à l’année 2030.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous êtes dans votre rôle, monsieur le rapporteur. Les fanzones et tous les endroits où des événements sont organisés en marge des épreuves olympiques et paralympiques seront des lieux à caractère promotionnel. Est-ce bien là le champ de votre amendement ?

M. Christophe Proença, rapporteur. Il concerne les dispositifs de compte à rebours jusqu’au début des Jeux.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). J’ai demandé cette précision car pendant les Jeux olympiques de Paris et de Seine-Saint-Denis – de nombreuses épreuves se sont tenues dans ce département –, une fanzone était sponsorisée par Coca-Cola. Je n’ai aucune raison de douter de votre honnêteté, monsieur le rapporteur, donc nous sommes d’accord que le dispositif ne s’applique qu’aux chronomètres et uniquement à eux, n’est-ce pas ?

M. Christophe Proença, rapporteur. Il s’agit de l’horloge du compte à rebours.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur M. Christophe Proença, la commission rejette l’amendement AC132 de Mme Élisa Martin.

Amendement AC55 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne remet pas en cause l’ensemble du dispositif. Il vise simplement à exclure les supports lumineux, rétroéclairés et numériques des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire.

Dans une période où la sobriété énergétique n’est plus un slogan mais une nécessité, l’installation de dispositifs lumineux, rétroéclairés ou numériques ajouterait une consommation d’électricité aussi superflue qu’incohérente par rapport aux objectifs climatiques de notre pays. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, comme diraient mes collègues de droite, de cohérence écologique et de protection du cadre de vie des territoires de montagne.

M. Christophe Proença, rapporteur. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà du champ des dérogations les publicités numériques. Pour le pavoisement éclairé par projection ou transparence, une déclaration préalable auprès de l’autorité de police compétente est nécessaire : celle-ci peut s’opposer à l’installation ou la subordonner au respect de conditions destinées à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant.

Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps. Ces sponsors doivent en outre obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et veiller à réduire l’impact de leurs projets sur l’environnement.

Le dispositif étant suffisamment encadré, j’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La luminosité nocturne a une influence sur la biodiversité de la faune et de la flore. Comme nous n’avons pas l’assurance que les lumières seront éteintes la nuit, la faune et la flore vivant à proximité des sites olympiques seront fortement affectées par ces publicités et par les travaux environnants. Voilà pourquoi nous soutenons l’amendement.

M. Christophe Proença, rapporteur. Les panneaux lumineux sont interdits, monsieur Arenas.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

La séance est levée à minuit vingt

* *