La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission auditionne Mme Coralie Chevallier, présidente du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).

Cette réunion n’a pas fait l’objet d’un compte rendu écrit : elle est accessible sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante : https://assnat.fr/qVXX41

Puis, la commission poursuit l’examen de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (n° 2107) (Mme Laure Miller, rapporteure).

Après l’article premier (suite)

Amendement AC24 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons que les vrais responsables du problème, c’est-à-dire les plateformes de réseaux sociaux – qui sont des dealeurs de réticularité et de viscosité sociale – prennent leurs responsabilités. Ce sont elles qui ont développé un algorithme de captation de l’attention pour en tirer du profit et qui accentuent la domestication des utilisateurs, quel que soit leur âge, en exploitant leurs usages pour mieux les aliéner.

Elles doivent rectifier le tir et réviser radicalement leur modèle économique. Leurs interfaces, pensées pour être addictives et hyperstimulantes, ciblent les utilisateurs au point de les manipuler. Pourtant, vous ne proposez rien pour contrer les effets de leur politique commerciale, pas même une charte sans engagement ou un numéro vert pour les utilisateurs en détresse.

Nous proposons donc d’interdire aux plateformes numériques d’appliquer à un utilisateur mineur des algorithmes de recommandation visant à mettre en avant certains contenus en se fondant sur l’analyse des préférences individuelles.

Mme Laure Miller, rapporteure. Nous avons tous à cœur de remettre en cause le modèle économique des plateformes. Simplement, les nouvelles obligations que nous voudrions leur imposer risquent de ne pas voir le jour, car elles contreviendraient à la primauté du droit de l’Union européenne. Le DSA, le règlement sur les services numériques, est un texte d’harmonisation maximale : nous ne pouvons pas créer des contraintes supplémentaires pour les plateformes dans notre droit national.

Par ailleurs, même si elles ne produisent pas encore d’effets concrets, les lignes directrices adoptées par la Commission européenne en juillet dernier traitent de ces questions. L’enjeu est donc davantage de garantir leur application que de modifier notre droit – même si je vous rejoins sur le fond. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Votre réponse m’étonne. Vous expliquiez hier qu’il était important d’adopter une loi qui donne une indication quant aux orientations de la France, dans la perspective du rapport de force que nous devons engager sur cette question si nous voulons exercer une influence en Europe. Vous semblez ici défendre la position inverse.

Par ailleurs, notre groupe avait déjà demandé, au cours de la législature précédente, à porter de 3 % à 6 % du chiffre d’affaires la fiscalité applicable aux plateformes numériques. Le gouvernement avait répondu que ce n’était pas d’actualité, au motif que l’Europe ne suivrait pas. Or il se trouve que cette dernière travaillait précisément sur une mesure similaire et qu’elle a imposé un taux de pénalité de 6 % dans la foulée.

À l’heure où certains manipulent les algorithmes pour imposer des contenus commerciaux à de jeunes publics, nous devons jouer un rôle protecteur. Même si cet amendement devait être retoqué par le Conseil constitutionnel – et non par l’Union européenne, qui ne se prononcera que dans un second temps –, il signifierait au moins clairement que la France est du côté des victimes, et non de ceux qui usent et abusent de la collecte de données et de métadonnées qu’ils soustraient à notre droit en les stockant dans des serveurs hébergés hors d’Europe.

Mme Laure Miller, rapporteure. Peut-être n’ai-je pas été suffisamment claire hier. Si je suis d’accord avec vous sur le fond, il me semble qu’il serait maladroit d’inscrire dans notre législation des dispositions dont nous savons pertinemment qu’elles ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Je ne partage pas non plus votre interprétation de la position du gouvernement quant à la fiscalisation des plateformes : il me semble qu’il lui paraissait à l’époque plus efficace de peser dans les négociations européennes pour faire advenir un système harmonisé plutôt que de prendre des mesures nationales, donc quelque peu isolées, qui ne seraient pas forcément opérantes.

Notre objectif est donc surtout de peser à l’échelle européenne pour s’assurer de l’application concrète et rapide des lignes directrices. Le présent texte sera notifié à la Commission européenne, qui pourrait donc le retoquer comme elle l’avait fait pour la loi de Laurent Marcangeli du 7 juillet 2023, qui n’avait pas pu être appliquée, précisément parce que les questions numériques relèvent principalement de l’Union européenne. De la même façon, les dispositions prévues par votre amendement seraient écartées par l’Europe, car le DSA évoque déjà ces sujets. On peut le regretter, mais c’est un fait.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il nous faut effectivement engager un bras de fer. Qu’importe si nous sommes seuls dans un premier temps : une mobilisation doit bien commencer quelque part. Nous devons envoyer un message politique à nos potentiels partenaires européens en vue de nous coaliser, précisément pour montrer aux Gafam que nous n’abandonnons pas face à cette économie de l’attention dont nous avons bien compris le caractère prédateur et mortifère. Cette proposition de loi permettrait d’enclencher un travail de plaidoyer en ce sens. Je regrette donc votre position conciliante, voire un peu paresseuse : en la matière, la puissance politique devrait se montrer plus offensive.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC133 de M. Alexandre Portier

M. le président Alexandre Portier. La protection des mineurs doit reposer sur deux piliers : la responsabilisation des plateformes et celle des parents. Cet amendement vise donc à sanctionner les comportements consistant à contourner sciemment les règles d’âge, qui affaiblissent gravement l’efficacité du dispositif et exposent les enfants à des risques réels.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je comprends votre intention, mais il me semble que, symboliquement, notre objectif devrait être de faire peser la responsabilité avant tout sur les plateformes qui exposent les enfants à des contenus nocifs.

J’estime que l’article premier, tel que nous l’avons réécrit, nous permettra d’atteindre l’équilibre recherché, puisqu’il prévoit que la responsabilité principale incombe aux plateformes – lesquelles doivent s’assurer qu’elles ne sont plus accessibles aux jeunes de moins de 15 ans – tout en permettant aux parents d’autoriser leurs enfants, selon leur degré de maturité, à accéder aux réseaux dont la nocivité n’est pas avérée. Votre amendement est donc au moins en partie satisfait. Avis défavorable.

Mme Anne Genetet (EPR). Je partage l’ambition du président. On sait combien il est parfois difficile d’être parent face aux jeunes. Comme la rapporteure l’a souligné hier, nous devrons nous emparer d’un certain nombre d’éléments de sensibilisation, de formation et d’information des adultes – parents ou acteurs éducatifs – sur le numérique et les façons de l’aborder, de l’enseigner et de l’encadrer. Notre groupe votera néanmoins contre cet amendement, afin d’en rester à l’objet initial du texte. Il n’en faut pas moins signifier aux parents que, même si c’est difficile, ils ne doivent pas faire n’importe quoi.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). S’il peut effectivement être difficile d’être parent face à ses enfants, il est aussi parfois bien difficile d’être jeune face à la représentation nationale. Je ne fais pas référence à l’amendement, mais aux propos peu amènes que j’entends parfois dans l’hémicycle.

Le souhait du président me semble satisfait par le Code pénal et surtout par l’action des juges des enfants, qui sont tout à fait habilités – c’est même leur devoir – à placer les enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) s’ils constatent qu’un parent est défaillant. Le fait de laisser un enfant consulter des réseaux sociaux tout en sachant qu’il se livre ainsi à une pratique délictueuse est déjà puni par la justice. Il ne me semble donc pas utile d’adopter une nouvelle disposition législative qui viendrait affaiblir les lois nécessaires, pour paraphraser Montesquieu.

La France est un pays moteur, parfois innovant, en matière de protection de l’enfance. Elle n’est nullement laxiste, puisque des jugements sanctionnent déjà l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes : ils en font par exemple une circonstance aggravante dans le cadre du trafic de stupéfiants. Ces cas sont donc déjà traités. Peut-être songez-vous à d’autres situations, mais prenons garde à ne pas entrer dans la sphère familiale et à ne pas jeter le discrédit sur les juges des enfants, qui ont surtout besoin de davantage de moyens humains, notamment d’éducateurs spécialisés, pour appliquer leurs décisions.

M. Erwan Balanant (Dem). On entend souvent dire ici qu’il est difficile d’être parent face aux réseaux sociaux. Rappelons tout de même que la plupart des parents d’adolescents ont entre 40 à 45 ans : Facebook et d’autres réseaux sociaux étaient déjà fort bien implantés en France quand ils avaient eux-mêmes 20 ans. Les parents d’aujourd’hui connaissent les réseaux sociaux. Il n’est donc pas tant nécessaire de les accompagner que de faire de la prévention sur des comportements à risque que certains ont eux-mêmes adoptés : si les enfants développent des pratiques addictives, c’est le plus souvent parce que nous sommes de très mauvais role models.

La responsabilisation doit être générale et s’étendre bien au-delà des seuls parents. C’est pour cette raison que nous devons réguler les pratiques et tordre davantage le bras des plateformes.

M. Lionel Duparay (DR). Nous sommes tous prêts à reconnaître que c’est d’abord sur les plateformes qu’il faut agir, mais tout le monde doit être sensibilisé. La responsabilisation des parents me semble donc tout à fait claire dans cet amendement, à ce bémol près qu’en fonction de la composition de la famille, par exemple dans un contexte de séparation, elle pourrait contribuer à envenimer une bataille qui dépasse la question des réseaux sociaux, au détriment de l’enfant. En tout état de cause, les parents, précisément parce qu’ils connaissent les réseaux sociaux, doivent savoir que c’est dès le plus jeune âge qu’il faut se montrer attentif. Considérer que leur refus d’agir est répréhensible n’est pas forcément mauvais.

M. le président Alexandre Portier. En la matière, nous devons responsabiliser à la fois les parents et les plateformes. La responsabilité est même beaucoup plus large et devrait faire l’objet d’une forme de subsidiarité : il faut responsabiliser chaque acteur au niveau où il peut intervenir. Je fais probablement partie des députés les plus radicaux et les plus exigeants vis-à-vis des plateformes, mais un parent reste responsable de son enfant jusqu’à ses 18 ans.

Nous vivons dans une société de droits et de devoirs. Or, si chacun est très efficace pour revendiquer des droits, chacun est aussi très habile pour oublier ses devoirs, y compris à l’égard de ses aînés ou de ses enfants. C’est pourquoi cet amendement me semble important : il s’agit de responsabiliser toute la chaîne des acteurs susceptibles d’intervenir pour protéger les jeunes. Il n’est question ici ni de prévenir les défaillances de parents ni de les former, mais d’intervenir dans les cas où ils contourneraient volontairement la loi en aidant sciemment des jeunes à accéder à des plateformes qu’ils ne devraient pas utiliser.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement me semble très fragile juridiquement, tant il est impossible de prouver de tels agissements. Je crains qu’il ne se traduise par une pénalisation des parents déjà sous surveillance, qui sont, d’une certaine manière, déjà perçus comme coupables. Il pose un problème d’applicabilité, de définition – qu’entend-on par « faciliter ou […] tolérer sciemment » ? – et de principe.

M. le président Alexandre Portier. Sur le plan juridique, les définitions sont très claires.

M. Thierry Perez (RN). Il sera certes difficile d’apporter la preuve de la négligence volontaire des parents, mais cette mesure aurait le mérite d’envoyer un signe très fort de réprobation sociale à l’égard de l’usage illicite des réseaux sociaux, donc de culpabiliser les parents. Le tabagisme chez les enfants ou les jeunes adolescents nous paraît désormais totalement incongru. De la même façon, il nous faut faire rentrer dans les mœurs l’interdiction de certains réseaux sociaux aux mineurs. Cet amendement pourrait y contribuer.

M. le président Alexandre Portier. Tous ceux qui ont exercé un mandat d’élu local ont eu à connaître d’affaires impliquant des adultes ayant aidé des jeunes à faire des choses interdites, comme se procurer des cigarettes ou de l’alcool. Il est parfaitement possible de prouver de tels comportements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC51 de M. Thierry Perez

M. Thierry Perez (RN). Je propose de rendre automatique, immédiate et obligatoire l’activation du contrôle parental sur les terminaux mobiles lorsqu’une carte SIM identifiée comme appartenant à un utilisateur mineur est détectée. On tordrait ainsi le bras des fabricants en faisant en sorte que la protection s’exerce au stade de l’utilisation de l’appareil, puisque l’accès ne pourrait être débloqué que par les parents, au moyen d’un code spécifique.

Mme Laure Miller, rapporteure. Si chacun s’accorde à faire des plateformes les premières responsables de la protection de nos enfants, en ce qu’elles sont à l’origine des contenus auxquels ils sont exposés, on constate aussi combien il est difficile de faire en sorte que les réglementations européennes s’appliquent au quotidien. Cela nous conduit à nous demander sur quel maillon de la chaîne de responsabilité faire peser les obligations pour que les jeunes soient concrètement protégés.

Vous proposez ici de vous concentrer sur l’appareil téléphonique lui-même. La rédaction de votre amendement me semble à la fois trop large et trop peu opérante. Peut-être pourrions-nous donc la retravailler d’ici à la séance, ne serait-ce que pour nous assurer que les termes retenus sont bien conformes au droit de l’Union européenne. En attendant, j’émets un avis défavorable. Les plateformes tentent déjà de nous inciter à nous concentrer sur les magasins d’applications plutôt que sur leurs propres pratiques. Veillons à ne pas jouer leur jeu et à ne pas leur donner un argument supplémentaire en leur permettant de se défausser sur les fabricants.

M. Lionel Duparay (DR). Une telle mesure aurait le mérite de faire entrer un autre acteur dans la boucle. Or c’est bien en agissant de manière globale qu’on parviendra à proposer des solutions. Les diffuseurs, qui défendent aussi un intérêt économique et dont le rôle est aussi important que celui des parents ou des producteurs de contenus, doivent être responsabilisés. Peut-être l’amendement mérite-t-il en effet d’être retravaillé, mais son principe me semble très intéressant.

M. Erwan Balanant (Dem). Je ne me suis pas risqué à rédiger des amendements aussi précis, car nous n’avons pas toujours les moyens nécessaires pour proposer des dispositions assez pointues juridiquement et pour nous assurer de leur conformité au droit européen, mais je crois qu’il y a là une clef de notre réflexion.

Il existe déjà des systèmes de protection des enfants qui fonctionnent parfaitement, dans le secteur bancaire : les parents ne peuvent installer une application sur le téléphone de leur enfant que s’il est équipé du contrôle parental et permet de vérifier l’âge de l’utilisateur. On en revient à la notion de triple responsabilité que j’évoquais hier : responsabilité des parents, qui doivent fournir à leur enfant un téléphone équipé d’un contrôle parental, responsabilité des opérateurs et des fabricants, qui sont tenus de mettre ce contrôle parental à disposition et de le faire évoluer avec l’âge de l’enfant, et responsabilité des plateformes, qui ne doivent pas autoriser le téléchargement de leurs applications dans les cas interdits par loi. Si les banques appliquent cette solution, c’est qu’elles savent que les parents sont civilement responsables de leurs enfants : dès qu’il y a de l’argent en jeu, les opérateurs se protègent.

Nous devons proposer un dispositif qui force les plateformes à respecter le Code civil, en prévoyant éventuellement des sanctions pénales en cas de non-respect des règles. La rédaction précise est effectivement difficile à trouver, à tel point que le Conseil d’État lui-même propose parfois des solutions un peu tirées par les cheveux, mais nous devons continuer à travailler en ce sens.

M. le président Alexandre Portier. Peut-être parviendrons-nous à trouver la bonne formulation d’ici à la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC69, AC70 et AC71 de M. Steevy Gustave

Mme Laure Miller, rapporteure. Ces amendements sont malheureusement contraires au droit de l’Union européenne. Le DSA étant d’harmonisation maximale, nous ne pouvons pas prévoir des contraintes supplémentaires dans la loi nationale.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). On ne peut pas dire un jour que le DSA est utile et le lendemain qu’il est inefficace, comme je l’entends parfois. Peut-être ses objectifs et ses dispositions sont-ils méconnus.

La question de la protection des données individuelles et collectives s’est déjà posée par le passé. Les plateformes s’étaient alors installées en Irlande, qui échappait au droit européen, si bien que les données collectées n’étaient pas soumises à la législation européenne, mais au contrôle des autorités américaines, en vertu du Patriot Act. Autrement dit, les États-Unis pouvaient accéder à nos données personnelles et collectives pour se prémunir contre des actes de terrorisme, bien sûr, mais aussi d’autres natures. Or le déséquilibre actuel du monde impose de soutenir ces amendements. Peut-être l’Union européenne les écartera-t-elle, mais ce serait un sacré signe d’indépendance, pour la France, que d’affirmer que les données des Européens leur appartiennent. C’est d’ailleurs pour cette raison que le projet Chat control a fort heureusement été rejeté par l’immense majorité des États membres. Il nous faut protéger les données et les libertés individuelles et collectives.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 2 : Renforcement des dispositifs de lutte contre la diffusion en ligne de contenus constituant des délits

Amendement de suppression AC129 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Afin de nous concentrer sur l’objet principal du texte, c’est-à-dire l’interdiction des réseaux sociaux aux enfants de moins de 15 ans, je propose de supprimer l’article 2. Partons du principe que le dispositif que nous avons adopté hier est une première pierre à l’édifice et que d’autres suivront.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je comprends votre souhait, madame la rapporteure, de simplifier au maximum son dispositif pour le calquer sur celui que défend le Président de la République – même si je n’ai toujours pas compris le rapport entre les deux textes, et je constate à la moue que vous faites que vous ne l’avez pas plus compris que moi –, mais je tiens à souligner que l’article 2 était plutôt intéressant et que ses dispositions devront être rediscutées.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 est supprimé et l’amendement AC134 de M. Alexandre Portier tombe.

Article 3 : Encadrement de la publicité en faveur des réseaux sociaux et imposition d’un message de prévention sur les emballages des smartphones et tablettes

Amendement de suppression AC127 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Je propose que nous supprimions l’article 3 pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles nous avons supprimé l’article 2.

M. Erwan Balanant (Dem). Je comprends votre volonté d’aboutir à un texte court qui puisse être inscrit au calendrier de l’Assemblée à la fin du mois, mais certains des dispositifs que vous aviez prévu de proposer ne sont pas inintéressants. C’est le cas notamment de celui qui figure au présent article. Puisque les psychologues, les psychiatres, les médecins et la société tout entière ont acté le fait que les réseaux sociaux pouvaient être dangereux, il faut l’indiquer sur les emballages des téléphones, ainsi que lors de l’inscription sur les réseaux en question. Je voterai contre l’amendement de suppression, afin que nous puissions en débattre.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous pensons quant à nous qu’il faut supprimer l’article comme l’ensemble de la proposition de loi. Certains amendements ne sont pas conformes à la réglementation européenne, d’autres à la jurisprudence du Conseil d’État ; or quand une loi est déshabillée, elle est nue et perd son objet.

L’exposé sommaire évoque l’interdiction du téléphone mobile au sein des lycées, mais celle-ci est déjà rendue possible par les règlements intérieurs : la grande majorité des lycées n’autorise l’utilisation du téléphone que lorsqu’elle a une visée éducative. Je ne voudrais pas qu’on laisse croire que les lycées publics seraient permissifs et que les cours seraient envahies par les téléphones portables contre la volonté des équipes pédagogiques. Une grande partie des conseils de discipline et des commissions éducatives ont justement pour objet l’utilisation du téléphone.

M. le président Alexandre Portier. C’est un sujet intéressant mais ce n’est pas celui de l’amendement.

M. Philippe Fait (HOR). Je regrette aussi qu’on nous demande la suppression de cet article qui offrait l’occasion de communiquer sur la nocivité des écrans – et non pas seulement des réseaux sociaux. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Claudia Rouaux (EcoS). Ce qui m’a marquée pour ma part, à l’occasion d’une audition récente sur le sujet, c’est l’essor de la myopie provoqué par les écrans. On ne communique pas assez sur les risques liés à la lumière bleue ou rouge ; les gens n’en sont pas informés. Il faut prévoir, dans chaque texte, des actions de prévention auprès des parents afin de freiner l’utilisation excessive des écrans.

M. Bertrand Sorre (EPR). Nous nous accordons tous sur l’importance de la sensibilisation des familles et des enfants. Ceux d’entre nous qui ont été enseignants ont pu observer la perte de capacité de concentration que provoque la surutilisation des écrans. Et en tant que parents ou grands-parents, nous constatons l’attrait des jeunes pour ces objets qui captent leur attention.

Je rejoins néanmoins Mme la rapporteure : c’est une première brique que nous posons aujourd’hui et nous pourrons éventuellement remettre le sujet sur la table en séance. Notre groupe votera la suppression de cet article.

M. le président Alexandre Portier. Je suis quant à moi défavorable à la suppression de cet article important. Je comprends la stratégie de Mme la rapporteure aujourd’hui mais, si elle avait initialement intégré cet article dans le texte, c’est qu’elle était convaincue de son utilité. Il faut responsabiliser l’ensemble des acteurs et utiliser tous les moyens à notre disposition pour protéger les populations, en particulier les jeunes. Il existe désormais des études très précises sur le sujet et personne ne pourra dire ici qu’il ne savait pas.

Mme Laure Miller, rapporteure. Vos propos plaident, me semble-t-il, pour la suppression de l’article. Le sujet de la prévention et de la sensibilisation est en effet immense et dépasse celui des réseaux sociaux. Les messages contenus dans le rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu » de Mme Mouton et M. Benyamina – écrans interdits avant 3 ans, fortement déconseillés avant 6 ans, notamment – ne sont pas encore passés dans le grand public et n’irriguent pas encore tous les pans de l’administration.

Le sujet est trop important pour figurer dans un article de proposition de loi sur les réseaux sociaux. Après réflexion et après avoir entendu beaucoup parler, lors des auditions, de la nécessité d’une sensibilisation accrue et générale au sujet des écrans, je plaide pour que nous menions un travail transpartisan et mettions très rapidement à l’ordre du jour une proposition de loi entièrement consacrée à ce thème. Le présent article n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je me permettrai de rappeler à notre assemblée qu’elle a déjà adopté, à l’initiative de Mme Janvier, une proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans, actuellement perdue dans la navette. Peut-être serait-il préférable d’utiliser ce cadre existant plutôt que de refaire des débats qui ont déjà eu lieu et de multiplier les sujets dans une proposition de loi qui concerne l’exposition aux réseaux sociaux.

Mme Anne Genetet (EPR). Nous pourrions parler aussi de nombreux sujets connexes comme les jeux vidéo et les messageries de communication. Nous sommes tous d’accord, je crois, pour éviter que la loi soit trop bavarde. Efforçons-nous de faire preuve de cohérence en adoptant une loi de prévention unique couvrant l’ensemble des enjeux.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il est dommage de vouloir supprimer cet article qui va dans le bon sens ; la sensibilisation et l’acculturation sont nécessaires à tous les âges. Il serait regrettable, aussi, de ne pas discuter des amendements.

J’ajoute qu’il est vraiment troublant d’être enjoint d’interrompre le travail sur un texte au motif que celui-ci ne serait pas convergent avec un autre texte dont on ignore presque tout pour l’instant. Notre groupe s’exprimera en faveur du maintien de l’article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 3

Amendement AC76 de Mme Lisa Belluco

M. Jean-Claude Raux (EcoS). De nombreuses études scientifiques ont mis en évidence les effets délétères d’une exposition précoce aux écrans sur le développement cognitif, langagier, moteur et socio-émotionnel des jeunes enfants. À cet égard, l’arrêté du 2 juillet 2025 relatif à l’interdiction des écrans dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants constitue une avancée importante, mais son caractère réglementaire ne lui confère ni la stabilité ni la portée nécessaire pour garantir une protection durable des jeunes enfants. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à l’inscrire dans la loi afin d’assurer sa pérennité, de renforcer sa lisibilité et de sécuriser juridiquement son application.

Mme Laure Miller, rapporteure. L’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que les personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant veillent à sa santé, à sa sécurité, à son bien-être et à son développement physique, psychique, affectif, cognitif et social. Par ailleurs, un arrêté pris par un précédent ministre chargé de la famille apporte les précisions que vous souhaitez ajouter. Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC66 de Mme Lisa Belluco

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement prévoit que les professionnels de la petite enfance des services de protection maternelle et infantile (PMI) délivrent systématiquement aux parents, lors des entretiens de prévention, une information sur les alternatives à l’usage des écrans.

Mme Laure Miller, rapporteure. Votre amendement a le même objet que l’article 2 de la proposition de loi visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, adoptée avant Noël au Sénat. Je propose que nous recentrions le texte sur l’interdiction des réseaux sociaux et l’interdiction de l’utilisation du téléphone mobile au lycée, et que nous traitions le sujet de votre amendement – certes pertinent – dans une autre proposition de loi dédiée à la prévention et à la sensibilisation sur le sujet des écrans de façon plus large. Nous pourrions travailler sur la base de la proposition sénatoriale et de celle de Mme Janvier – qui, datant de quelques années, mérite peut-être d’être renforcée.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il est vrai que la proposition de loi de la sénatrice Morin-Desailly a un objet plus large que l’objet initial du présent texte et que l’exposition aux écrans figure dans son intitulé. J’ajoute que nous avons intérêt à ce qu’une commission mixte paritaire (CMP) ait lieu le plus rapidement possible pour que le texte soit adopté avant la fin de la législature : la plupart des articles devront en effet être notifiés à la Commission européenne pour pouvoir entrer en vigueur, ce qui implique un délai supplémentaire de six mois. Cela plaide pour l’utilisation de véhicules législatifs existants : pour gagner du temps, notre assemblée pourrait se saisir de celui du Sénat et éventuellement l’amender.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement me semble aller dans le bon sens mais, avant de voter, j’aimerais en savoir plus sur les pratiques favorables au développement psychomoteur, social et cognitif des jeunes enfants, ainsi que sur les modalités d’interaction avec les écrans. De quoi parle-t-on exactement ?

Il est évidemment nécessaire de délimiter précisément la politique de prévention mais pour l’instant, elle me semble nébuleuse et difficilement applicable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC92 de Mme Lisa Belluco

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Notre groupe souhaite compléter les actions de prévention à destination des mineurs en intégrant une sensibilisation progressive aux risques, dans le cadre du suivi médical obligatoire, ainsi qu’une éducation aux usages numériques adaptée à l’âge des enfants et ayant pour but de les accompagner vers une pratique raisonnée, éclairée et responsable. Avant l’âge de 3 voire de 6 ans, la prévention de l’exposition aux écrans doit rester la priorité ; ce n’est qu’ultérieurement qu’une éducation aux usages numériques devient pertinente.

Nous proposons d’intégrer des dispositifs déjà discutés dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Mme Morin-Desailly.

Mme Laure Miller, rapporteure. J’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC80 et AC82 de Mme Catherine Ibled

Mme Catherine Ibled (EPR). L’amendement AC80 vise à interdire la publicité pour la malbouffe sur les réseaux sociaux lorsqu’elle cible les mineurs. Selon Santé publique France, près de 20 % des enfants et adolescents sont en surpoids, dont 3 à 4 % en situation d’obésité. Des enfants encore en croissance, vulnérables, sont exposés très tôt à des messages qui façonnent leurs goûts et leurs habitudes alimentaires, et influent à terme sur leur santé. Les mineurs passent en moyenne plus de quatre heures par jour devant les écrans : les algorithmes peuvent les cibler de façon répétée avec des publicités pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés sans qu’ils aient le recul nécessaire pour s’en protéger. Si le Royaume-Uni a interdit totalement les publicités en ligne pour ces produits, lorsqu’elles s’adressent aux mineurs, nous pouvons le faire aussi.

J’ai compris cependant qu’il fallait, pour faire suite à l’avis du Conseil d’État, recentrer cette proposition de loi : je retire donc cet amendement mais le déposerai sur un autre texte. Je retire également l’amendement AC82, qui porte sur le même sujet.

Les amendements sont retirés.

Amendement AC143 M. Alexandre Portier

M. le président Alexandre Portier. Les phénomènes d’addiction à l’outil numérique et aux réseaux sociaux se sont développés ces dernières années et sont aujourd’hui documentés. Il me semble important de lancer une démarche de prévention similaire à celles qui ont visé le tabac et l’alcool, afin de cesser de banaliser l’usage des réseaux sociaux. Je propose que toute œuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisuelle représentant un mineur de moins de 15 ans utilisant un téléphone mobile ou un service de réseau social en ligne puisse être accompagnée d’un message d’avertissement spécifique à destination du public. Au-delà de la démarche de prévention, il s’agit aussi de responsabiliser la filière, en particulier les producteurs.

Mme Laure Miller, rapporteure. La banalisation de l’usage du téléphone portable par les jeunes est un vrai sujet. Il me semble néanmoins que la mesure proposée serait disproportionnée. Il est parfaitement normal que des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques représentent la société ; or les jeunes sont, de fait, rivés sur leur portable. De surcroît, plusieurs questions se posent : quelle forme l’avertissement sanitaire prendrait-il ? Y aurait-il, au début de chaque film, un message indiquant par exemple : « Vous allez voir des jeunes de 13 ans utiliser un téléphone portable, ce qui est déconseillé pour votre santé » ? Les films dans lesquels les personnages fument ne sont pas précédés d’un tel message. J’émets un avis défavorable.

M. le président Alexandre Portier. La mise en œuvre de cette mesure relèverait bien sûr du niveau réglementaire : nous n’allons pas définir ici le type de message qui serait diffusé.

Je note que les offres bancaires et les affiches faisant la promotion du vin – un produit culturel et patrimonial dont nous sommes pourtant très fiers – sont systématiquement accompagnées de messages de prévention. Il ne semble pas impossible de faire de même pour les réseaux sociaux – notamment d’origine étrangère – dont les effets néfastes sont établis.

M. Arthur Delaporte (SOC). La Constitution pose un principe de proportionnalité qui ne me semble pas respecté. Par ailleurs, contrairement à l’alcool ou à la cigarette, l’utilisation du téléphone mobile n’est pas interdite aux mineurs. Respectons enfin la liberté de création artistique, qui est aussi l’un des sujets de notre commission.

M. Thierry Perez (RN). La liberté artistique ne me semble pas en jeu mais je m’interroge : à partir de quand faut-il considérer qu’un téléphone n’a rien à faire dans une scène ? Un téléphone ne sert pas forcément à aller sur un réseau social : il peut servir à téléphoner, ce qui n’est pas interdit à un mineur de 13 ans.

M. le président Alexandre Portier. J’ai entendu vos remarques : je vais retravailler la rédaction de l’amendement pour l’examen du texte en séance.

L’amendement est retiré.

Amendements AC144 M. Alexandre Portier

M. le président Alexandre Portier. L’équipement précoce des enfants en smartphones est largement encouragé par des offres commerciales ciblées. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques afin de protéger les mineurs et de responsabiliser les acteurs économiques.

Mme Laure Miller, rapporteure. Vous souhaitez interdire aux opérateurs de proposer des forfaits ou des abonnements internet spécifiquement destinés aux mineurs. Je crains que votre amendement n’affaiblisse paradoxalement la protection de ces derniers : la plupart des opérateurs proposent en effet des forfaits intégrant un contrôle parental et le blocage des enveloppes de données. C’est aux parents de choisir l’offre commerciale qui leur paraît la plus adaptée au jeune.

Je rappelle aussi qu’un enfant n’est pas censé pouvoir choisir son forfait mobile ou s’abonner à internet. L’article 1146 du Code civil dispose en effet qu’ils sont incapables de contracter, sauf pour les actes courants.

J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

L’amendement AC81 de Mme Catherine Ibled est également retiré.

Amendement AC44 de Mme Lisa Belluco

M. Steevy Gustave (EcoS). Lors des auditions, des associations ont porté à notre connaissance l’existence de dispositifs permettant de faciliter l’utilisation des smartphones par les plus jeunes enfants – par exemple en les fixant sur une poussette ou sur les barreaux d’un lit. Ces outils sont facilement accessibles sur les grandes plateformes de vente en ligne. Ils contribuent à l’exposition croissante, et de plus en plus précoce, des enfants aux écrans et contreviennent ainsi de fait aux recommandations des autorités sanitaires.

Le présent amendement propose donc d’interdire les outils ayant explicitement et systématiquement pour vocation de favoriser l’exposition aux écrans des enfants.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je suis d’accord sur le fond : nous avons évoqué hier la nécessité de travailler aussi sur les objets qui promeuvent le « biberonnage numérique » des plus jeunes.

Cependant, ce sujet pourrait être inclus dans un autre véhicule législatif consacré à la sensibilisation et à l’encadrement, ou à l’interdiction, des supports qui normalisent l’utilisation des écrans et des smartphones. Il paraît qu’il existe des bras pour les fixer au-dessus des berceaux ; cela laisse pantois.

J’émets un avis défavorable.

Mme Anne Genetet (EPR). Je partage le souci de protéger les enfants, d’une part, de la consommation excessive d’écrans et, d’autre part, des contenus qui sont diffusés sur les réseaux sociaux.

Néanmoins, si nous commençons à nous intéresser aux dispositifs installés sur une poussette ou un berceau qui permettent de rendre un écran accessible aux enfants, que ferons-nous pour ceux situés dans une salle de bains, dans le métro, dans un train ? Sachons raison garder et nous en tenir à l’objet du texte – les réseaux sociaux et leur impact sur les jeunes – sinon nous risquons de ratisser trop large et peut-être de prendre des mesures liberticides.

M. Thierry Perez (RN). L’intention est louable mais l’interdiction sera impossible à contrôler. N’importe quel objet pouvant servir à tenir un téléphone – un kit mains libres pour une voiture – sera vendu sous une autre appellation et continuera à être installé sur une poussette ou sur le barreau d’un lit. L’amendement est illusoire car les fabricants ont plus d’un tour dans leur sac.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). L’alcool à l’école a été interdit pour les plus jeunes en 1950 et pour tous les élèves dans les années 1980. C’est donc assez récent. En outre, la consommation d’alcool n’est pas interdite. En revanche, l’incitation à boire est pénalement répréhensible. Il nous reste donc des progrès à faire dans ce domaine.

Nous voterons en faveur de l’amendement. Je regrette que l’interdiction de l’exposition aux écrans pour les moins de 3 ans que je défendais n’ait pas pu être examinée après la suppression de l’article 3. En cas de conflit, l’existence d’une interdiction permet aux parents de s’abriter derrière la loi – elle a parfois cette vertu.

J’ai évoqué le contrat moral entre un établissement de ma circonscription et des parents d’élèves aux termes duquel ces derniers s’engageaient à ne pas acheter de smartphones aux enfants – seulement des téléphones qui « appellent le passé », comme on dit. Le fait d’avoir un téléphone permet de rassurer les parents qui peuvent joindre leur enfant à tout moment. En revanche, un smartphone n’est pas fait pour appeler mais pour surfer, notamment sur les réseaux sociaux. Les interdictions sont parfois utiles, sans qu’elles aient besoin d’être assorties d’une sanction en cas de non-respect.

L’interdiction aux moins de 3 ans permettrait aussi de réprimer la vente d’attirails pour les berceaux, qui est proprement scandaleuse, quand on sait les effets dévastateurs, scientifiquement établis, des écrans sur le développement neuronal des nourrissons.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je suis stupéfait par l’inventivité des fabricants, ces dealers de connectivité.

Nous voterons l’amendement car il permet d’envoyer un message. Néanmoins, j’ai quelques doutes sur son applicabilité. L’interdiction sera évidemment contournée.

Mme Céline Hervieu (SOC). Je partage la réaction de mon collègue. On sait à quel point l’usage des smartphones affecte la relation entre les parents et l’enfant.

Je ne sais pas s’il est utile et bienvenu d’inscrire une telle interdiction dans la loi. Je note que les associations vous ont interpellée sur l’existence de ces dispositifs, témoignant par-là de leur effarement et de leur impuissance. Comment pouvons-nous venir en aide à celles qui œuvrent quotidiennement à la prévention ?

Pour faire passer des messages efficaces, la solution réside non pas dans l’empilement des textes mais dans le soutien aux acteurs locaux, à ceux qui sont en première ligne, au contact des parents et des enfants.

M. Erwan Balanant (Dem). L’interdiction est illusoire puisque les produits sont détournés de leur usage initial. Ils ont ainsi longtemps été utilisés sur les tournages pour déporter un écran – j’en ai fait l’expérience, mais je n’aurais jamais imaginé qu’ils puissent être installés sur une poussette. Ils servent aussi aux personnes handicapées.

En revanche, il est souhaitable de renforcer la prévention.

M. Philippe Fait (HOR). Il est important de multiplier les canaux de communication en direction des parents car tous ne sont pas au fait de la nocivité de ces produits. Je suis favorable à l’interdiction et au renforcement de la prévention donc je voterai l’amendement.

M. Thierry Perez (RN). J’ai vu des mères promener leur enfant dans la rue tout en regardant une série grâce à ces dispositifs. C’est fou et débile – une mère doit regarder son enfant – mais on ne peut pas le leur interdire, ni interdire la vente de tels équipements.

M. le président Alexandre Portier. La remarque vaut pour les mères et les pères.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement me pose problème. Oui, ces dispositifs sont détournés. Mais si on les interdit, il restera toujours des bras articulés ayant d’autres usages. Si on les interdit à leur tour, il nous restera toujours une main et un bras, donc interdisons les mains et les bras !

Nous nous attaquons aux conséquences et non aux causes. Nous devrions nous intéresser aux raisons pour lesquelles les parents mettent leurs enfants devant un smartphone ; un enfant est captivé par un dessin animé ; les réseaux sociaux élaborent des algorithmes addictifs. Nous regardons le doigt au lieu de regarder la lune. Ce n’est pas en entrant dans un luxe de détails que la loi sera pertinente, efficace et non liberticide.

La commission rejette l’amendement.

(Présidence de Mme Delphine Lingemann, vice-présidente de la commission)

Amendement AC65 de Mme Lisa Belluco

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Je ne sais pas si la loi risque d’être trop bavarde mais nos amendements sont justifiés par les besoins de prévention multiformes.

Afin de renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans, il est proposé d’étendre l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran – tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées et dispositifs assimilés.

Les effets sur les jeunes de la publicité, dont l’efficacité est redoutable, ne sont plus à démontrer. On ne peut pas demander aux mineurs de moins regarder les écrans et d’être matraqués par des publicités qui vantent les mérites des gadgets connectés.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je réaffirme la nécessité de recentrer la proposition de loi sur l’essentiel. Un texte ultérieur pourrait être consacré à la prévention et à la publicité notamment. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il n’est pas question de distinguer le bon smartphone du mauvais, comme certains le font pour les chasseurs. Les répercussions en matière de santé publique sont connues : l’impact de l’usage des écrans sur le développement de l’enfant et sur la captation de l’attention est avéré – on sait qu’il provoque des retards scolaires du point de vue académique.

J’en veux aux supermarchés qui mettent à portée de main des enfants de l’alcool et développent un marketing agressif de manière à le rendre cool.

Nous devrons légiférer pour interdire, comme le font d’autres pays, la publicité en direction des enfants pour des produits qui portent manifestement atteinte à leur développement physique, moral et psychique. L’amendement va dans le bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC10 de M. Philippe Fait

M. Philippe Fait (HOR). L’amendement vise à instaurer une obligation d’afficher, à chaque activation d’un dispositif numérique, un message de prévention sur la nocivité des écrans, comme il en existe sur les paquets de cigarettes.

Cela ne réglera pas tout mais il importe d’informer le plus largement possible, notamment les parents, qui ne le sont pas toujours.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je partage entièrement votre préoccupation, mais, je le répète, les dispositions relatives à la prévention, la publicité ou l’éducation au numérique doivent trouver leur place dans une autre proposition de loi dont j’espère le dépôt le plus rapidement possible.

Par ailleurs, je m’interroge sur la proportionnalité de la mesure que vous proposez. L’affichage d’un message à chaque activation n’est-il pas trop lourd ?

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement va dans le bon sens car il est impératif d’informer sur la surexposition aux écrans et de responsabiliser.

En revanche, je m’interroge sur son application technique. La question se pose notamment de savoir qui sera chargé de l’affichage. En outre, la prolifération des messages ne risque-t-elle pas de nuire à leur efficacité ?

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). À ce stade, nous nous abstiendrons sur l’amendement en raison des doutes sur sa faisabilité.

Je note une certaine incohérence entre cet amendement et le vote intervenu sur le précédent. Si l’on veut que les messages de prévention trouvent un écho, il faut parallèlement interdire dans l’espace public les messages publicitaires qui vont dans le sens contraire.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 : Intégration de la protection de la santé mentale en ligne à la formation à l’utilisation responsable des outils et ressources numériques

Amendement de suppression AC131 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. L’éducation au numérique est un sujet fondamental, qui a suscité plusieurs propositions hier, parmi lesquelles la création d’un enseignement dédié dans les programmes scolaires. Elle mérite d’être traitée à part entière et non au détour d’un article. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer l’article 4 et de réfléchir ensemble aux contours de l’éducation au numérique, incluant la santé mentale et les réseaux sociaux.

Mme Béatrice Piron (HOR). Étant donné que mon amendement AC96 tombera si le vôtre est adopté, j’en dis quelques mots en espérant que l’on puisse trouver une solution d’ici à l’examen en séance publique.

Le code de l’éducation prévoit une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique dispensée aux parents dans les établissements scolaires. Afin de renforcer la sensibilisation des familles, je proposais d’ajouter une session et de rendre obligatoire la présence des parents à l’une des deux sessions. En effet, rares sont ceux qui assistent à ces réunions et ceux qui le font sont souvent déjà sensibilisés.

Mme Laure Miller, rapporteure. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de sensibiliser les parents. Vous avez raison, seuls les parents déjà concernés participent aux réunions organisées par les établissements scolaires. J’ai une ébauche de proposition de loi sur le sujet à vous soumettre, qui pourrait constituer une base de travail transpartisan et plus approfondi.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’article 4 ainsi que l’amendement de Mme Piron sont pertinents car ils s’attaquent aux causes et cherchent à impliquer tous les acteurs qui participent de l’acculturation du numérique.

Or vous nous enjoignez de supprimer cet article de bon sens. Peut-être est-il trop bavard ou pas assez travaillé, mais il est dommage de ne pas mener à son terme la discussion sur ce sujet fondamental.

Mme Béatrice Piron (HOR). Il faut en effet revoir la formation dispensée aux enfants et aux adultes, mais cela relève du domaine réglementaire – ce ne sont pas les députés qui rédigent les programmes scolaires –, on nous l’a suffisamment répété.

Mme Céline Hervieu (SOC). Je soutiens l’amendement de suppression. Si nous voulons que le texte soit promulgué avant la fin de la législature, il convient de ne pas trop l’alourdir.

Sur le fond, je partage le souci de renforcer la sensibilisation. Mais l’étude de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) de septembre dernier sur la protection des mineurs en ligne montre que les jeunes ont conscience des risques des réseaux sociaux. Tous les parents, tous les adultes, tous les professionnels de l’éducation nationale sont aujourd’hui sensibilisés. Plutôt que d’empiler des dispositifs d’information, qui ne relèvent pas du domaine législatif, nous devons réfléchir à leur mise en œuvre. Les jeunes sont abreuvés de messages de prévention. La question est de savoir comment s’assurer de leur efficacité. J’y reviens, c’est par le biais des acteurs de terrain, qui sont en contact direct avec les jeunes, que nous parviendrons à intensifier le développement d’une culture de la prévention.

M. Erwan Balanant (Dem). Je partage en partie vos propos, madame Hervieu. Néanmoins, invoquer l’argument du délai lié la notification à la Commission européenne pour justifier la suppression de l’article ne me semble pas recevable car celui-ci ne serait pas notifié.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous voterons contre la suppression de l’article car nous souhaitons prendre le temps de débattre du sujet.

J’ai pour habitude de me fier non pas à l’opinion mais à la science. Nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur les travaux de brillants chercheurs sur ces sujets. Alors que nous disposons d’une abondante littérature, il ne me paraît pas sérieux pour une institution comme la nôtre de nous en remettre, comme certains le font, à l’état de l’opinion tel qu’il ressort de sondages réalisés sur Twitter.

J’entends certains plaider pour la prévention en matière de réseaux sociaux dès la maternelle mais nous devrions d’abord nous interroger sur la manière dont les nouvelles générations s’emparent d’une technologie. Nous savons qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’un outil pour apprendre à maîtriser le nouveau langage qu’est le numérique. Il est possible d’apprendre à coder sans écrans. Ne laissons pas croire que l’utilisation des téléphones ou des tablettes est obligatoire pour comprendre la technologie.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements suivants tombent.

Après l’article 4

Amendement AC91 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant (Dem). L’amendement, dont l’écriture est peut-être maladroite, répond au souci que j’exprime depuis le début de nos débats d’instaurer une triple responsabilité – des parents, des fabricants, des plateformes. Sans cela, nous n’y arriverons pas.

Mme Laure Miller, rapporteure. D’abord, votre amendement fait peser une responsabilité nouvelle sur les plateformes, ce qui est très probablement contraire au DSA.

Ensuite, les messages de prévention ne doivent-ils pas être élaborés par des instances indépendantes plutôt que par ceux-là mêmes qui sont à l’origine du problème ?

M. Erwan Balanant (Dem). Je défends, depuis 2019 et un rapport au gouvernement sur le harcèlement scolaire, l’idée d’appliquer le principe du pollueur-payeur à d’autres domaines que l’environnement. Autrement dit, vous devez par vos actions prévenir la pollution dans l’espace public numérique. Soit vous payez, soit vous contribuez à la prévention. Dans le domaine automobile, les fabricants sont contraints de rappeler certaines règles dans leurs publicités.

Je suis las d’entendre qu’on ne peut pas imposer de nouvelles contraintes aux plateformes. Donnons-leur carrément les clés du camion ! Je sais que tel n’est pas votre objectif, madame la rapporteure, et je loue votre travail ainsi que celui de la commission. Mais il y va de la sécurité de nos enfants mais aussi de notre modèle social, économique et culturel.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement va dans le bon sens : il faut agir sur le business des plateformes et des fournisseurs de contenu. Néanmoins, les modalités d’application me paraissent assez nébuleuses. Sur le plan pratique, à quoi correspond l’idée que ces acteurs « contribuent » ?

M. Erwan Balanant (Dem). C’est le vocabulaire habituel.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement, parce qu’il va dans le sens des mesures que nous défendons pour responsabiliser les plateformes et les réseaux sociaux, mais il faudra peut-être retravailler sur la question de la mise en œuvre d’ici à la séance.

M. Thierry Perez (RN). Nous voterons aussi cet amendement, même si un léger travail sur la rédaction s’impose peut-être pour préciser certains points.

La commission adopte l’amendement.

Article 5 : Remise d’un rapport au Parlement sur le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations inscrites au sein du règlement européen sur les services numériques

Amendement de suppression AC128 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Beaucoup de rapports, notamment d’instances telles que l’Arcom, mais aussi des rapports parlementaires sont régulièrement remis. Pour éviter une lourdeur, je vous propose de supprimer cet article.

Monsieur Saint-Martin, lorsque j’ai déposé la proposition de loi, je me suis dit qu’il fallait reprendre tout ce qui était d’ordre législatif dans le rapport de la commission d’enquête et qu’on en discuterait ensuite. Ce n’était pas une démarche irréfléchie de ma part.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 5 est supprimé et les amendements suivants tombent.

Article 6 : Interdiction de l’utilisation du téléphone portable au lycée

Amendements de suppression AC15 de M. Arnaud Saint-Martin, AC37 de M. Arthur Delaporte et AC85 de Mme Béatrice Piron

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous affirmons par notre amendement notre opposition à l’application du dispositif Portable en pause dans les lycées. Les principaux des collèges, où ce dispositif est obligatoire, disent qu’il est inapplicable du fait de son coût, du manque de personnel, du non-financement des infrastructures de stockage mais aussi de nombreuses autres questions, comme celle de la responsabilité en cas de vol. Les syndicats ont dénoncé par voie de presse l’inefficacité du dispositif et sa dimension essentiellement communicationnelle. On voit, une fois de plus, que vous écoutez moyennement les spécialistes, en tout cas ceux qui sont confrontés à l’application des mesures que vous prévoyez.

Nous demandons la suppression de l’extension de ce dispositif, d’autant qu’il est déjà possible en l’état du droit de modifier le règlement intérieur pour interdire aux élèves d’utiliser leurs appareils dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités qui se déroulent à l’extérieur.

M. Arthur Delaporte (SOC). Que dire de cet article sinon que les bras nous en tombent ? La loi permet déjà aux lycées qui le souhaitent de proscrire l’utilisation des smartphones dans certains espaces, sous réserve d’une modification du règlement intérieur. Les lycées où cela se fait – j’en ai discuté – ne souhaitent absolument pas la généralisation de la mesure. Pourquoi ? Sur le plan pratique, les lycéens peuvent sortir de l’établissement quand ils le souhaitent – cela fait partie de leurs droits, alors qu’on est bunkérisé dans un collège. Que se passerait-il donc demain ? Tous les lycéens sortiraient à la pause. Je préfère, pour ma part, des lycéens dans un lycée plutôt que dans la rue.

Madame la rapporteure, avez-vous discuté avec des lycéens, des enseignants et plus généralement le monde de l’éducation ? Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) s’est opposé à ce dispositif dans une décision prise à une majorité de 93 %. Ce sont des chefs d’établissement et des pédagogues, c’est-à-dire des gens qui connaissent ces questions.

Enfin, vous allez interdire l’usage des portables à des majeurs, car certains lycéens le sont. Pensez-vous qu’il faut aller jusque-là ? Ne serait-ce pas contraire au respect des droits et des libertés fondamentaux ? Je le pense, et nous voterons évidemment pour la suppression de cet article.

Mme Béatrice Piron (HOR). Le règlement intérieur encadre l’utilisation des téléphones dans certains lycées, ce qui donne toute satisfaction. Par ailleurs, on m’a alertée sur le fait qu’il valait mieux que les élèves soient dans la cour de l’établissement plutôt qu’à l’extérieur, sur un trottoir, par exemple.

Je vais toutefois retirer mon amendement de suppression, car j’en ai finalement proposé un autre qui tend à réécrire l’article 6. Le téléphone portable doit évidemment être interdit pendant les cours, voire dans les couloirs, mais on peut l’autoriser dans la cour. Des élèves de terminale qui travaillent à l’extérieur le week-end ou font partie d’une association ont par ailleurs besoin de communiquer avec l’extérieur de temps en temps. Qu’ils consultent leur téléphone et répondent à un message entre midi et deux ou à la pause de dix heures me paraît acceptable.

Mme Laure Miller, rapporteure. Une majorité de syndicats, en effet, sont contre cette mesure. Je ne sais donc pas si l’on peut s’appuyer sur cet argument.

Je suis surtout intéressée par les retours d’expérience des professeurs et des encadrants, de manière plus large, ainsi que des lycéens eux-mêmes, car ce que je propose est déjà une réalité dans certains lycées, vous avez raison sur ce point. Le climat général est alors apaisé et l’attention, la concentration est facilitée lors des cours.

J’ai visité beaucoup de lycées et de collèges, jusqu’à lundi dernier. Une élève m’a dit qu’elle voyait franchement la différence dans les relations entre les élèves, qui se parlent directement, comme c’était le cas dans son collège, où l’interdiction était en vigueur. Dans son lycée précédent, où les portables circulaient beaucoup plus facilement, les relations entre élèves n’étaient pas les mêmes.

Autre élément assez frappant, certains professeurs disent qu’ils n’ont jamais vu des cours et des couloirs aussi silencieux que dans les lycées où les téléphones sont accessibles sans limite. Or quand un tel silence règne, c’est parce que plus personne ne se parle. Est-ce l’objectif quand on emmène ses enfants tous les matins à l’école, au collège ou au lycée ? Il faut qu’ils puissent travailler, apprendre mais aussi se sociabiliser. C’est aussi pour cela qu’on met les enfants à l’école.

Les expérimentations qui ont eu lieu montrent que les effets sont positifs. Les jeunes reconnaissent eux-mêmes que, lorsque la règle est collective, qu’ils sont tous logés à la même enseigne, si je puis dire, cela leur fait du bien de lâcher un peu leur téléphone.

Certes, cela existe déjà. Je propose simplement d’inverser le principe : désormais, un lycée qui a certaines spécificités, comme un internat ou des classes préparatoires, aura la possibilité de prévoir dans son règlement intérieur que les élèves pourront déroger à la règle dans l’internat ou dans tel ou tel autre lieu du lycée.

Quand des professeurs nous disent qu’ils ne savent pas exactement ce que font les élèves, parce qu’ils ne peuvent pas être derrière tous les téléphones pour voir s’ils sont utilisés en classe pour des usages pédagogiques, mais qu’ils pensent que la moitié de leur classe n’est pas du tout en train de les écouter mais de surfer sur les réseaux sociaux, une vraie question se pose et nous ne pouvons pas l’ignorer. C’est pourquoi je vous propose de prolonger ce qui fonctionne déjà dans les collèges, en légiférant comme l’ont fait d’autres pays. Les établissements conserveront, je l’ai dit, une souplesse qui leur permettra de s’adapter à leurs spécificités.

Mme Anne Genetet (EPR). Cette question, qui s’est imposée à nous assez récemment, suscite beaucoup d’émotion, de tous côtés, et on comprend bien les difficultés de mise en œuvre qui peuvent exister. Je voudrais néanmoins rapporter ce que m’a dit hier notre collègue Julie Delpech – j’aurais voulu qu’elle puisse le faire elle-même. Dans un lycée de sa circonscription, dans la Sarthe, qui a interdit le portable pendant le temps scolaire, les enseignants ont reconnu, alors qu’ils n’étaient pas forcément favorables à cette mesure, que les résultats scolaires s’étaient améliorés – et je ne parle même pas des comportements. Cela ne se reproduira peut-être pas nécessairement partout, mais le présent article, qui sera assoupli par un amendement de Mme la rapporteure pour prendre en compte les préoccupations qui ont été évoquées, notamment au sujet des jeunes adultes, permettra de donner à nos établissements le cadre dont ils ont besoin pour construire leur règlement intérieur de manière à améliorer la socialisation des jeunes et les résultats scolaires.

M. Philippe Fait (HOR). Même si je loue également les bienfaits, du point de vue des interactions, auxquels peut conduire l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les établissements scolaires, je m’interroge sur la mise en œuvre. Une telle mesure marche bien dans les collèges, mais la situation est différente dans les lycées. Lorsqu’ils ont des heures creuses, les jeunes peuvent sortir et vaquer à d’autres occupations. Par ailleurs, n’alourdira-t-on pas la charge de ceux qui devront garder les téléphones portables ? Ou bien faudrait-il plutôt que ces derniers soient remisés dans les sacs ?

M. Erwan Balanant (Dem). Je comprends l’argument selon lequel les élèves, parce que les téléphones ne seraient plus autorisés dans les établissements, seraient amenés à en sortir. Il faut qu’on y réfléchisse. J’aime bien la démarche de Mme Piron. Il faut interdire les téléphones dans les salles de classe – c’est vraiment du bon sens – à part de temps en temps pour des raisons pédagogiques. Dans un lycée, un élève m’a dit que son professeur regardait aussi son téléphone portable. Cela ne devrait pas être possible.

Il faut interdire les téléphones portables dans certains endroits des lycées. Comment faire ? Est-ce à la loi ou à chaque règlement intérieur de le prévoir ? Je pense que si nous ne faisons rien au niveau législatif, nous ne faciliterons pas le travail des proviseurs qui ont envie d’avancer. Avant l’interdiction du téléphone portable dans les collèges, un principal de ma circonscription m’avait dit qu’il s’était attiré les reproches des parents lorsqu’il avait voulu agir. À partir du moment où l’interdiction a été établie par la loi, tout est rentré dans l’ordre.

Il faut sanctuariser certains lieux tout en permettant des ajustements pour assurer la prise en compte des spécificités de chaque établissement.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Pour avoir siégé au CSE, madame la rapporteure, je peux vous indiquer que l’unanimisme négatif dont vous faites état n’est pas une réalité, notamment en ce qui concerne le SNPDEN (Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale).

J’ai tendance à faire confiance aux enseignants, parce qu’enseigner est un métier et que ce n’est pas le nôtre. Ce sont eux qui sont chargés de veiller à ce que les meilleures conditions possible soient réunies pour enseigner les programmes aux élèves, dans le cadre d’une liberté pédagogique qui, me semble-t-il, n’a pas été remise en question jusqu’à présent dans cette commission et encore moins dans l’hémicycle.

Si nous étions cohérents avec les propos que j’ai entendus, il faudrait également supprimer Pronote et Parcoursup.

M. Arthur Delaporte (SOC). Selon l’article L 511-5 du code de l’éducation, « Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci. » Sommes-nous en train de tout révolutionner ? Non, mais l’interdiction deviendra le principe. Le Conseil d’État souligne, dans le considérant 36 de son avis, que vous n’entendez pas, madame la rapporteure, édicter une interdiction générale d’usage, mais la loi ne permettra que des dérogations. Il y aura donc, en réalité, une interdiction générale d’usage et c’est ce qui nous pose problème, ainsi qu’à la communauté éducative.

J’ai discuté avec des enseignants – il y en a aussi dans mon groupe et j’en suis d’ailleurs un. Un collègue m’a dit hier qu’il utilisait très fréquemment dans son lycée technique, avec des ingénieurs en devenir, des smartphones qui seront leur outil professionnel. Autre exemple, des profs de langues demandent à leurs élèves d’utiliser les enregistreurs vocaux des téléphones pour participer aux travaux pratiques. Les usages pédagogiques des téléphones se sont généralisés. Il faut évidemment les encadrer, mais quelle est l’utilité de la mesure que vous proposez, sinon d’adopter une posture un peu martiale et, en fait, contre-productive ? L’interdiction sera la règle, alors qu’actuellement c’est plutôt une discussion pédagogique qui peut conduire à une interdiction dans des espaces spécifiques.

Mme Delphine Lingemann, présidente. En tant qu’enseignante, je peux vous dire qu’on crée une inégalité entre les élèves ou les étudiants quand on leur demande de faire usage de leur portable. Ils n’ont pas tous le même ; plus encore, certains n’en ont pas. Il en résulte, en matière de réussite, une inégalité des chances. L’interdiction formelle des portables dans les classes devrait être la règle dans tous les établissements, collèges ou lycées.

Mme Laure Miller, rapporteure. Monsieur Delaporte, vous faites une mauvaise lecture de l’avis du Conseil d’État. Le considérant que vous avez cité concerne les étudiants et non les lycéens. J’étais présente lorsque les membres du Conseil d’État ont travaillé sur leur avis, notamment au sein de la section de l’administration : ils étaient parfaitement d’accord sur le fait que la loi pouvait être modifiée sur ce point. Aucune question de fond ne se pose. Il est possible de discuter de ce qui se passe sur le terrain, bien sûr, mais on pourra toujours mettre en avant des exemples d’enseignants qui trouvent que ce n’est pas bien et d’autres exemples d’enseignants qui pensent le contraire.

M. Arthur Delaporte (SOC). Le conseil supérieur de l’éducation s’est prononcé.

Mme Laure Miller, rapporteure. Il ne rassemble pas tous les enseignants.

Notre rôle de législateur est de proposer un cadre, dans lequel des dérogations seront possibles. Je plaide donc pour que nous adoptions l’article 6.

L’amendement AC85 est retiré.

La commission rejette les amendements AC15 et AC37.

Amendement AC93 de Mme Béatrice Piron, amendement AC117 de Mme Laure Miller et sous-amendement AC151 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

Mme Béatrice Piron (HOR). Mon amendement ressemble un peu à celui de Mme la rapporteure, si ce n’est qu’il concerne tous les lycées, et non pas seulement ceux qui ont des classes préparatoires ou de BTS (brevet de technicien supérieur). Le règlement intérieur précisera les lieux où les élèves pourront utiliser un téléphone portable – par exemple, une cour, la plus éloignée possible, car les élèves feront ainsi un peu de sport en s’y rendant pendant la récréation, au lieu d’aller à l’extérieur du lycée.

Mme Laure Miller, rapporteure. Mon amendement prévoit une dérogation à l’interdiction du portable pour les étudiants – nous en avons déjà parlé.

M. Arthur Delaporte (SOC). Mon sous-amendement correspond strictement à l’avis du Conseil d’État. Vous prévoyez que « le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants ». Or je considère qu’il doit le faire. Des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur ne subiraient pas une telle contrainte ; il y aurait donc une rupture d’égalité avec ceux qui étudient dans des lycées. Une simple possibilité de dérogation laisse une marge d’interprétation aux lycées, qui pourraient, dans leur enceinte, interdire aux étudiants d’avoir leur portable.

Mme Laure Miller, rapporteure. Avis défavorable.

L’amendement de Mme Piron va effectivement plus loin. Les lycées auraient l’obligation de définir les lieux et les activités dans lesquels le téléphone mobile n’est pas interdit. Je plaide pour davantage de souplesse : il faut laisser aux lycées la possibilité de déroger à l’interdiction, mais pas les y obliger. Avis défavorable.

La commission rejette successivement l’amendement AC93 et le sous-amendement AC151 et adopte l’amendement AC117.

Amendement AC119 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Il s’agit de faire en sorte que l’interdiction s’applique aussi à Wallis-et-Futuna.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC118 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Cet amendement fixe l’entrée en vigueur de l’interdiction à la rentrée scolaire prochaine, afin de laisser aux lycées le temps de réfléchir et de s’organiser.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 : Délit de négligence numérique

Amendements de suppression AC120 de Mme Laure Miller, AC16 de M. Rodrigo Arenas, AC38 de M. Arthur Delaporte, AC47 de Mme Lisa Belluco et AC88 de M. Erwan Balanant

Mme Laure Miller, rapporteure. Mon amendement de suppression devrait, pour une fois, plaire à tout le monde. La soustraction par un parent à ses obligations légales est déjà sanctionnée par le Code pénal depuis plusieurs décennies, à l’initiative de la gauche. Faire explicitement référence à la question du numérique rendrait la loi un peu bavarde, voire juridiquement fragile. Les magistrats peuvent s’appuyer sur les dispositions actuelles du Code pénal pour des négligences liées au numérique, comme l’utilisation excessive des écrans chez les plus jeunes.

M. Arthur Delaporte (SOC). Au-delà du fait qu’il est globalement satisfait par l’article 227-17 du code pénal, l’article 7 de la proposition de loi pose un problème de rédaction. Le Conseil d’État a souligné que ses termes étaient insuffisamment clairs et précis : la catégorie des « outils numériques » ne correspond à rien dans notre droit, ce qui est assez inquiétant. Mes amendements suivants visent à dénoncer les différents problèmes d’ordre rédactionnel que pose le présent article.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Mon groupe est du même avis que la rapporteure au sujet de la suppression de l’article 7.

Nous estimons que la responsabilité de la surexposition des enfants aux écrans ne doit pas reposer entièrement sur les épaules des parents. Il ne faut pas effacer la responsabilité des plateformes, dont les logiques marchandes reposent sur la captation de l’attention de leurs utilisateurs. Des centaines de milliards de dollars ont été investis par les géants du numérique dans des algorithmes sophistiqués visant à nous garder captifs. La sensibilisation des parents et de l’ensemble des adultes est une étape importante dans les efforts pour assurer une meilleure protection des enfants.

Par ailleurs, comme l’a rappelé la rapporteure, le droit actuel permet déjà de punir la négligence parentale.

M. Erwan Balanant (Dem). M. Delaporte a dit que cet article était mal rédigé et compliqué, mais je mets tout le monde au défi d’écrire quoi que ce soit de parfait à ce sujet. Même le Conseil d’État est en difficulté. J’appelle donc chacun à faire preuve d’un peu de modestie. Mme Miller défend son texte, qui n’est pas parfait, nous en sommes tous conscients, mais il est un peu incorrect de le rappeler sans arrêt. Par ailleurs, tout l’intérêt de nos débats est d’essayer d’améliorer la proposition de loi.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il n’est pas nécessaire d’expliquer pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article – les arguments ont déjà été développés à propos des articles précédents. Selon nous, adopter encore et toujours des mesures pénales ne changera pas grand-chose car, comme l’a rappelé M. Raux, il existe déjà des dispositions dans ce domaine, et elles sont connues.

Si nous n’avons pas voté tout à l’heure pour le sous-amendement de M. Delaporte, ce n’était pas parce que nous n’en partagions pas l’esprit et la forme, mais parce que nous ne voulions pas émettre le signal en commission – la situation sera différente dans l’hémicycle – que nous ne faisons pas confiance aux équipes pédagogiques et d’encadrement. Les chefs d’établissement et les équipes pédagogiques sont non seulement tout à fait à même de prendre des dispositions, mais ils ont été des précurseurs. Je pense aux enseignants qui ont été pointés du doigt quand ils organisaient la distribution de sacs pour éviter que les ondes des téléphones portables pénètrent dans les salles de cours et donc faire en sorte que les classes aient lieu sans téléphones. Il y a six ans, ces enseignants étaient décriés et la loi est aujourd’hui encore en retard.

Le problème, madame la rapporteure, n’est pas la rédaction de votre texte – n’y voyez pas une critique de ma part –, mais le fait qu’il est peu à peu déshabillé pour des raisons qui lui sont étrangères. Si nous sommes pour la suppression de cet article, c’est sans chercher à en dénaturer l’esprit et la forme.

M. Arthur Delaporte (SOC). Au-delà des problèmes de rédaction, mes amendements soulèvent des questions de fond. M. Benyamina, coprésident de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans créée par le Président de la République, m’a fait part de ses fortes inquiétudes au sujet du dispositif. Nous savons sur qui il pèsera – la commission d’enquête relative aux effets psychologiques de TikTok sur les mineurs l’a montré : sur les parents qui ont les revenus les plus faibles et occupent des emplois précaires, à temps partiel, avec des horaires hachés, qui sont déjà extrêmement surveillés et sont la cible récurrente de dispositifs de pénalisation.

J’ajoute que le texte est non seulement imprécis sur le plan juridique mais encore dangereux, car une loi mal écrite est une loi dangereuse. Nous ne sommes pas ici pour nous contenter de lancer des débats, monsieur Balanant, mais pour écrire une loi ayant vocation à s’appliquer. Cela demande d’être rigoureux. Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure d’avoir sollicité le Conseil d’État et d’avoir largement pris en considération ses avis, car on ne peut pas légiférer à la légère sur de tels sujets.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 7

Amendement AC14 de M. Rodrigo Arenas

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous sollicitons un rapport sur les moyens alloués à la sensibilisation aux risques du numérique. Les rapports sont utiles, non pour entretenir une inflation documentaire mais pour que les nouvelles générations de députés se prononcent au vu des derniers développements de la pensée parlementaire. La science et l’opinion évoluent, tout comme les relations entre les groupes parlementaires ; il est bon d’en faire état dans des rapports.

Mme Laure Miller, rapporteure. L’éducation au numérique doit être renforcée – nous en convenons. Toutefois, elle ne fait pas l’objet d’une ligne dédiée dans le budget. Ne refaisons pas ici le débat budgétaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La séance est levée à douze heures quarante-cinq.

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