La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission examine la proposition de loi visant à reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école (n° 1631) (M. Jérémie Iordanoff, rapporteur).

M. le président Alexandre Portier. Cette proposition de loi fait suite à une mission d’information sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques, conduite au sein de notre commission en 2023.

Son examen se fera selon la procédure de législation en commission (Plec), prévue aux articles 107-1 à 107-3 du règlement de l’Assemblée. En l’absence de dépôt d’une motion de rejet préalable, l’examen de la PPL par notre commission ne présente aucune différence par rapport à un examen en procédure ordinaire.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Cette proposition de loi transpartisane a été rédigée avec nos collègues Graziella Melchior et Florence Herouin-Léautey. Elle a été inspirée par La Fabrique des communs pédagogiques et WWF (Fonds mondial pour la nature, ou World Wide Fund for Nature), que je tiens à saluer.

Elle s’inscrit aussi dans la suite du rapport de la mission d’information conduite par Mme Melchior et notre ancienne collègue Francesca Pasquini sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques, publié en décembre 2023. La question de la classe dehors y était abordée sous l’angle spécifique de « l’introduction de pratiques pédagogiques innovantes », comme l’une des réponses possibles à l’enjeu de l’adaptation des enseignements aux dérèglements climatiques. Cet argument n’est toutefois ni le seul, ni le plus essentiel en faveur de la classe dehors.

Ce terme recouvre en réalité un vaste ensemble de pratiques existantes et concerne tout autant l’activité pédagogique effectuée dans une cour végétalisée qu’un travail au long cours mené durant toute l’année scolaire dans l’une des 1 975 aires marines ou terrestres éducatives, une journée en forêt ou tout simplement un cours organisé dans le square voisin de l’école. Tous les élèves, de la maternelle jusqu’à l’université, sont potentiellement concernés par la classe dehors. J’irai même plus loin : tous les enfants, dès la crèche, peuvent – et doivent – profiter de séquences régulières en extérieur, au contact de la nature.

Platon dispensait déjà son enseignement dans les jardins de l’Académie, à Athènes. À l’échelle de l’histoire humaine et de la vie des civilisations, l’école dehors est, de loin, le modèle le plus répandu et le plus pratiqué. Il l’est encore dans de nombreuses régions du monde, pour des raisons matérielles, malheureusement, par manque de bâtiments.

Nos enfants passent leur vie en intérieur, allant d’un appartement à une salle de classe, d’une salle de classe à un appartement. Le covid n’a rien arrangé, sans parler des écrans. Bref, la vie en extérieur et le contact avec les éléments naturels sont devenus, pour trop d’enfants, des moments trop rares.

Je préviens tout de suite les critiques de ceux qui considèrent que l’école doit se concentrer sur la transmission des savoirs fondamentaux, que la classe dehors serait, certes, sympathique, mais accessoire : les mathématiques et le français peuvent et doivent aussi s’enseigner à l’extérieur.

En effet, les bénéfices de cette modalité d’enseignement ont été largement démontrés. Des études scientifiques extrêmement solides ont été menées, en particulier dans les pays anglo-saxons et dans les pays du Nord. Des publications nombreuses ont, depuis longtemps, démontré l’intérêt de ces pratiques en matière de réussite éducative, de santé et de bien‑être des enfants. Leurs bienfaits pour les enseignants, les animateurs et les accompagnants sont tout aussi incontestables.

À cet égard, une étude de Jeff Mann et d’un collectif d’experts du monde entier a été publiée en 2022. Leurs conclusions, fondées sur l’analyse de plus de mille articles et 147 études, sont sans ambiguïté : « L’apprentissage en plein air, au contact de la nature, présente des avantages mesurables dans les domaines socio-émotionnel, scolaire et par le bien-être qu’il suscite. Il devrait être intégré à l’expérience scolaire de chaque enfant en tenant compte du contexte local. La formation initiale et continue des enseignants doit inclure un volet consacré à la manière dont les milieux naturels peuvent être utilisés efficacement à des fins d’apprentissage. » Les enfants éduqués dès le plus jeune âge en extérieur, au contact de la nature, sont moins stressés et moins agités, plus attentifs ; ils réussissent mieux à l’école.

Chacun peut en convenir, le contact avec la nature est positif. A contrario, l’absence de contact avec la nature a des effets néfastes. En 2005, le journaliste scientifique et auteur américain Richard Louv publia un ouvrage qui fit grand bruit. Ce livre – Last Child in the Woods, soit, littéralement « le dernier enfant dans les bois » – décrit le syndrome du déficit de nature, c’est-à-dire les conséquences sur la santé physique et psychique des enfants d’un manque de contact avec la nature.

C’est une évidence : l’être humain n’est pas fait pour rester assis entre quatre murs sous une lumière artificielle. S’il subit trop longtemps un tel traitement, en découlent de nombreux problèmes, tels que des troubles de l’attention, des dépressions ou encore l’obésité. Quand les enfants sont élevés de cette manière, cela peut entraîner chez eux des troubles du développement moteur, cognitif et émotionnel. La classe dehors peut donc contribuer à résoudre des problèmes de santé publique majeurs.

Le temps passé dehors a fondu. En France, 39 % des enfants de 3 à 10 ans ne jouent jamais dehors en semaine. Les enfants âgés de 3 à 5 ans passent déjà près d’une heure et demie par jour devant un écran. Cette durée atteint des niveaux vertigineux chez les 6-11 ans, avec plus de quatre heures quotidiennes en moyenne. S’il faut limiter l’exposition aux écrans, il faut proposer des alternatives : la classe dehors en est une.

Un autre enjeu de la classe dehors est la sensibilisation à l’environnement. C’est la raison pour laquelle, dans la proposition de loi que nous soumettons à votre approbation, la reconnaissance de la classe dehors va de pair avec la réaffirmation de la nécessité d’enseigner à nos enfants les enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité.

Plus simplement se pose la question de notre rapport au monde. Nous sommes des êtres sensibles : notre expérience des choses passe par la vue, le toucher, l’ouïe, l’odorat, le goût. Nous comprenons le monde par ce que nous en percevons. Il ne faut donc pas nous isoler de la réalité physique et matérielle qui nous entoure. N’oublions pas que le rôle de l’éducation est aussi de nous connecter de manière très large avec le monde et notre environnement.

Puisque des pratiques de la classe dehors existent déjà, est-il nécessaire de légiférer ? La classe dehors connaît un regain depuis quelques années, en particulier depuis le covid et les confinements. On estime que plus de 4 000 classes en bénéficient de façon plus ou moins régulière.

Toutefois, l’éducation nationale n’a pas de discours structuré sur la question : aucune circulaire n’a abordé ce sujet en tant que tel. Pour les séquences ayant lieu en dehors des murs de l’établissement, le cadre juridique est celui des sorties et voyages scolaires. Certains chefs d’établissement et inspecteurs d’académie y sont cependant plus que réticents, ce qui entraîne, de fait, des inégalités entre les enfants.

Une reconnaissance explicite de l’éducation en extérieur, au contact de la nature, par une inscription dans le code de l’éducation, permettra de légitimer et de faciliter son développement. Le texte dispose donc que « les enseignements peuvent être dispensés » en extérieur, au contact de la nature.

Cependant, dispenser les enseignements en extérieur ne s’improvise pas : un volet spécifique concerne la formation à ces pratiques.

S’agissant du cadre scolaire, nous souhaitons inscrire la possibilité de l’école dehors dans les projets d’établissement. Il s’agit d’une incitation et non d’une obligation.

Pour couvrir les temps périscolaires, nous proposons de modifier l’article du code de l’éducation relatif aux projets éducatifs territoriaux (PEDT), qu’il faudrait redynamiser.

Le développement des activités en extérieur, au contact de la nature, doit commencer dès le plus jeune âge. L’article 2 a ainsi pour objet de couvrir le champ de la petite enfance. Nous proposons d’inscrire au nombre des missions essentielles de l’accueil du jeune enfant, dans les différentes modalités qui sont les siennes – établissements, assistantes maternelles, gardes salariées –, l’éveil à la nature et à la biodiversité, notamment par la mise en place d’activités en extérieur, au contact de la nature.

Là encore, des initiatives existent. Ainsi, l’association Label Vie accompagne les structures d’accueil du jeune enfant pour les aider à végétaliser les espaces et à développer les activités en extérieur. Si des dispositions de niveau réglementaire encouragent déjà cette évolution, une consécration du principe au niveau législatif permettrait d’accentuer le mouvement.

Nous proposons, enfin, de prévoir que la formation des assistants maternels comprenne une sensibilisation aux bienfaits, pour les enfants, des activités au contact de la nature.

Les auditions que nous avons menées nous ont conduits à améliorer le texte sur le plan rédactionnel, pour trouver une terminologie plus juste et pour adapter ou supprimer certaines de ses dispositions. Sa version finale nous semble équilibrée et utile. L’école dehors est une réelle chance pour les enfants. Par définition, elle ne coûte rien, ou très peu. Avec votre soutien, nous espérons donner à cette pratique la légitimité institutionnelle qui lui fait encore défaut, afin qu’elle se généralise et que tous les enfants, dans tous les territoires, puissent en bénéficier. Il s’agit aussi d’une question d’égalité sociale.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Florence Joubert (RN). Gardons à l’esprit que le niveau scolaire général est plus qu’alarmant, comme le montre une étude Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) de 2024 : elle souligne une chute drastique des performances de nos élèves depuis 2012, de 21 points en mathématiques et de 31 points en lecture. Ce constat rejoint un autre chiffre tout aussi inquiétant : selon un rapport du ministère de l’éducation nationale, environ 30 % des élèves de CM2 ne savent pas lire correctement.

Dans un tel contexte, considérant la longue liste des missions actuelles du service public de l’enseignement, il y a surtout urgence à recentrer l’école sur les savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Or, en voulant faire des enjeux de transition écologique une nouvelle mission fondamentale au même titre que celle de transmettre et faire acquérir ces connaissances, vous vous éloignez des rôles principaux de l’école, alors que cette dernière est trop souvent incapable de les remplir.

Vouloir instaurer une formation à la transition écologique en créant un réseau de formateurs dédiés à cette mission est donc hors de propos : ce sujet est déjà abordé dans plusieurs disciplines essentielles, comme les sciences de la vie et de la terre. En outre, nous pouvons craindre que le contenu des enjeux liés à la transition écologique et climatique soit largement politisé par des militants désireux de défendre leur lubie de décroissance et de rejet de l’énergie nucléaire.

Rappelons également que faire la classe dehors est déjà possible et que rien n’empêche un enseignant d’y emmener ses élèves, par exemple pour éclaircir un sujet de botanique. Nous estimons qu’environ 4 000 écoles expérimentent régulièrement la classe dehors, sans avoir besoin de formation particulière. De telles initiatives relèvent de la liberté pédagogique de l’enseignant et non d’une doctrine imposée par le législateur.

Concernant les propositions liées spécifiquement à la petite enfance, nous reconnaissons volontiers que les activités en extérieur peuvent être tout à fait bénéfiques pour les enfants, afin de les éveiller à la nature, à ses richesses, à ses beautés et à sa protection. Toutefois, si ces pratiques peuvent avoir de nombreux intérêts pédagogiques, comme nous le voyons dans les pays nordiques, elles ne sauraient être une solution miracle pour mettre fin à l’effondrement continu du niveau scolaire en France.

Votre proposition de loi ne constitue pas une priorité pour notre système scolaire actuel. Sans un temps d’enseignement suffisant consacré aux matières fondamentales – le français, les mathématiques et l’histoire –, sans la restauration de l’autorité du professeur et de la discipline, mission première de l’école, la transmission des savoirs restera inopérante.

Mme Graziella Melchior (EPR). Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre engagement : il a permis l’inscription de notre proposition de loi dans le cadre de la niche parlementaire de votre groupe. Je suis à l’origine de ce texte, qui fait suite à la mission sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques menée avec Francesca Pasquini, députée écologiste de la précédente législature. Il est le fruit d’un travail transpartisan conduit avec Florence Herouin-Léautey et vous-même. Il est soutenu par les associations engagées que sont La Fabrique des communs pédagogiques et WWF.

Cette proposition de loi vise à reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature, et à renforcer la place de la transition écologique à l’école. Elle ne crée aucune obligation : elle conforte, elle encourage.

Certains chiffres sont alarmants. Le temps passé en extérieur par les enfants a chuté de 50 % en trente ans, tandis que les troubles de l’attention et de l’anxiété explosent. Or les travaux de recherche en sciences de l’éducation et en sociologie attestent les bienfaits de la classe dehors. C’est pourquoi il est temps de penser l’école autrement.

Faire classe dehors répond à un double objectif. D’un point de vue pédagogique, l’élève apprend en manipulant, en observant, en expérimentant : la nature devient un laboratoire à ciel ouvert pour l’ensemble des disciplines. Du point de vue écologique, l’élève, en se reconnectant au vivant, connaît mieux son environnement, en prend davantage soin et le respecte.

Cette pratique pédagogique, qui consiste à avoir des temps réguliers d’apprentissage en extérieur, dans des parcs ou autres environnements naturels, est ancrée dans certains pays. En France, elle a connu un regain après la pandémie de covid-19. Je veux saluer ici tous les enseignants qui osent la nature comme terrain d’exploration.

La classe dehors n’est ni une mode, ni une lubie de pédagogue. Elle sert au contraire le bien-être et la réussite des enfants ; elle donne du sens aux apprentissages dispensés par les enseignants. Tous y trouvent une respiration dans leur quotidien sédentarisé et pollué par les écrans. Hors les murs, l’école devient aussi plus inclusive.

Forts de ces constats, nous avons souhaité faire figurer dans le code de l’éducation le principe des classes en extérieur, au contact de la nature, dans la liste des objectifs et missions que s’assigne le service public de l’enseignement. Pour rendre opérationnelle cette ambition, nous prévoyons aussi qu’elle se décline dans les projets d’établissement et les projets éducatifs territoriaux.

Pour accompagner les enseignants, le texte instaure également un accès à des formations spécifiques. La transmission des enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité – qui, bizarrement, n’est pas considérée comme un enjeu fondamental – figurera également dans les missions du service de l’enseignement.

Enfin, l’article 2 vise à étendre le principe de l’éducation en extérieur au secteur de la petite enfance. Là aussi, des personnels et établissements sont déjà très impliqués et je salue leur travail. Chers collègues, je vous invite à voter pour cette proposition de loi, pour le bien des enfants et des enseignants.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cette proposition de loi vise à rendre effective l’éducation en plein air et au contact de la nature pour près de 12 millions d’enfants des crèches, et d’élèves des écoles élémentaires, collèges, lycées et de l’enseignement supérieur. Elle a aussi vocation à s’appliquer aux structures d’accueil du jeune enfant et aux missions des assistants et assistantes maternelles. Les députés de La France insoumise sont convaincus de la nécessité, pour les enfants et jeunes adultes, de bénéficier de manière continue du contact avec la nature et de l’apprentissage du vivant, dans le souci de leur préservation.

Nous soutenons cette initiative, mais nous souhaitons garantir son effectivité en renforçant son caractère obligatoire. Nous proposons donc d’ajouter un nombre de séances à atteindre dans l’année – en l’occurrence, deux.

Nous souhaitons également que les rapports futurs sur l’application de cette loi puissent s’appuyer sur un indicateur concret, afin de juger de l’atteinte de l’objectif pour tous les élèves, et non uniquement dans les établissements ou communes volontaires et disposant de moyens. Ainsi, nous avons déposé un amendement visant à renforcer l’égalité d’accès à l’éducation environnementale et à faire de l’éducation au dehors un véritable outil de justice sociale et écologique, accessible à chaque élève, quel que soit son territoire ou les ressources de sa commune.

Puisque l’éducation au dehors sera amenée à se développer, il est essentiel de s’assurer que cette pratique ne donne lieu à aucune différenciation entre les élèves, selon les ressources des familles ou des capacités financières des territoires. L’éducation au dehors doit s’inscrire pleinement dans le principe de gratuité de l’enseignement public, afin de garantir l’égal accès de tous les enfants à ces pratiques pédagogiques.

S’adressant à tous les élèves, ce texte vise également des enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. Or l’école inclusive, pourtant consacrée par la loi de 2005, est un véritable échec : à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves en situation de handicap, 48 726 n’avaient aucun accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), contre 36 186 en 2024. Faute d’accompagnement, de nombreux enfants ne sont pas scolarisés et ne disposent pas d’une formation adéquate ou d’un soutien adapté ; de nombreux enseignants demeurent démunis ou en souffrance.

Parce que l’éducation au dehors favorise le développement cognitif, émotionnel et social des enfants et adolescents tout en permettant la rencontre et l’inclusion, l’accès effectif à ce type d’éducation doit être garanti par la présence d’AESH, afin que tous les enfants puissent en jouir. Parce que cette pratique pédagogique est impérieuse, elle doit être régulière, planifiée et effective pour tous les enfants, sans distinction.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Quel plaisir de débattre d’une proposition de loi positive pour nos enfants ! En effet, les enfants français passent dix fois moins de temps en extérieur qu’il y a trente ans ; 40 % des enfants âgés de 3 à 10 ans ne jouent jamais dehors en semaine. Cette réalité s’est aggravée depuis le confinement et pèse sur le développement de cette génération d’enfants d’intérieur : altération des capacités physiques, augmentation de l’obésité, dégradation de la santé mentale, hausse des troubles de l’attention, baisse des capacités de concentration. Oui, les conditions de vie de nos enfants doivent nous alerter, en ce qu’elles dégradent leur capacité à entrer dans les apprentissages.

C’est forts de ces constats que Graziella Melchior, Jérémy Iordanoff et moi avons déposé, l’été dernier, en pleine canicule, cette proposition de loi. Son objectif est double : reconnaître les bienfaits de l’éducation dehors pour les enfants et favoriser l’enseignement aux enjeux environnementaux déjà inscrits dans le code de l’éducation, au-delà des livres, les pieds dans l’herbe, le nez au vent.

Dans les pays scandinaves, reconnus aussi bien pour la qualité de leur climat scolaire que pour leurs excellents résultats en matière d’éducation, les séquences en extérieur ne sont pas l’exception, mais la norme. Les activités en plein air sont indispensables au bon développement cognitif, physique et moteur des enfants. Elles favorisent leur concentration, leur imagination, leur motricité fine, leur confiance en eux, leur appréhension du risque. Elles renforcent leurs défenses immunitaires, réduisent le stress et l’anxiété, et développent leurs capacités psycho-sociales.

Être dehors, c’est éprouver les quatre éléments, mettre ses cinq sens en éveil, mieux comprendre le vivant en l’expérimentant, pour mieux le protéger. Conscientes de la nécessité de reconnecter les enfants à la nature et d’adapter les extérieurs au dérèglement climatique, beaucoup de communes ont, depuis 2020, fait le choix de renaturer leurs espaces publics. Je pense en particulier à Rouen, dans ma circonscription, où la municipalité a, en cinq ans seulement, renaturé plus de 80 % des extérieurs des écoles et des crèches. Sous l’impulsion de Nicolas Mayer-Rossignol, près de 45 000 mètres carrés ont été débitumés, renaturés et replantés.

Cette politique volontariste doit trouver une traduction au niveau national, pour légitimer les professionnels qui sortent déjà avec leurs élèves, pour accompagner par la formation celles et ceux qui sont empêchés de le faire, mais aussi pour intégrer davantage cette pratique pédagogique dans tous les lieux éducatifs. Nous proposons d’inscrire l’éducation en extérieur et au contact de la nature dans les projets éducatifs territoriaux, dans les projets des établissements scolaires, à tous les niveaux, mais aussi dans les projets des structures d’accueil de la petite enfance. Notre ambition est de couvrir tous les temps de l’enfant pour former des citoyens conscients, résilients et engagés. Mon groupe votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi.

M. Eric Liégeon (DR). La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation la formation des élèves aux enjeux de la transition écologique. Elle précise que tout enseignement pourra être dispensé à l’extérieur. Pour accompagner les enseignants, il est prévu de créer un réseau national de formateurs. L’article 2 décline ces mêmes dispositions pour les appliquer aux structures d’accueil et de petite enfance.

Sur le fond, nous reconnaissons les vertus pédagogiques d’un enseignement dispensé à l’extérieur. Les chiffres le confirment, la France accuse un certain retard en ce domaine. L’apprentissage en extérieur peut contribuer au bien-être des élèves, à éveiller leurs sens en suscitant leur curiosité et à développer leur conscience aux enjeux environnementaux. C’est un atout pédagogique réel, qui mérite d’être soutenu dans certaines circonstances.

Le groupe de la Droite républicaine souhaite cependant exprimer des réserves sur le dispositif proposé, en particulier sur ses modalités de mise en œuvre. Tout d’abord, si la reconnaissance de l’éducation au dehors est une démarche intéressante sur le plan conceptuel, une question centrale se pose : comment se traduira-t-elle concrètement dans les écoles françaises, puisque le texte ne prévoit pas de moyens pour sa généralisation ? La simple inscription dans le code de l’éducation ne garantit en rien que chaque élève bénéficiera de sorties régulières en nature, surtout dans les zones urbanisées où l’accès aux espaces verts est limité.

Nous nous interrogeons également sur la pertinence de créer un réseau national de formateurs dédiés à préparer les enseignants à cette nouvelle pédagogie. Une telle structure aura nécessairement un coût significatif et viendra ajouter une strate supplémentaire à un service public de l’éducation nationale déjà complexe et largement sollicité. Dans un contexte de tension budgétaire, cette question ne peut être éludée. Quel sera le coût réel de ce réseau ? Comment le financer ? Avec quelle garantie d’efficacité sur l’ensemble du territoire ? Il nous semble préférable de s’appuyer davantage sur les leviers existants, comme la formation initiale et continue des enseignants, plutôt que de créer une structure nouvelle.

Enfin, rappelons que la mission première de l’école reste la transmission des savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. La multiplication des objectifs sans moyens supplémentaires, clairement identifiée, risque de disperser l’action éducative et d’affaiblir la maîtrise de ses fondamentaux. L’éveil à la nature pourrait être proposé dans d’autres cadres, notamment périscolaire ou extrascolaire, afin de ne pas détourner l’école de sa mission principale.

En conclusion, si nous partageons les intentions de cette proposition de loi, nous doutons de la pertinence du dispositif. Sans clarification sur les moyens et sans articulation plus cohérente avec les missions premières de l’école, le risque est grand que ce texte reste déclaratif, voire contre-productif pour les élèves et leurs enseignants. Notre groupe attendra la suite de nos débats et l’examen des amendements pour se positionner sur ce texte.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Ce texte vise à renforcer l’accès régulier à la nature au sein de nos écoles. Qui s’opposerait au principe de mettre davantage au vert les enfants, de leur apprendre à mieux connaître le vivant – en un mot, de les sortir des quatre murs d’une classe ? Je suis particulièrement mal placée pour m’y opposer, au regard du cadre bucolique permanent dans lequel j’ai grandi.

L’école au dehors permet aux élèves de renouer avec la nature, d’exercer leur endurance physique et de mieux les relier au territoire qui est le leur ; elle leur donne accès à des connaissances fondamentales, telles l’identification de végétaux, d’arbres, d’animaux. Ces échappées sont aussi un moyen de les sensibiliser au dérèglement climatique, donc aux solutions concrètes de tous les jours. Faut-il également évoquer les bienfaits inénarrables de l’éloignement des écrans, même pour quelques heures ? De plus, un peu de lecture en plein air est assurément une activité bénéfique.

Toutefois, rien n’empêche, à l’heure actuelle, les enseignants d’organiser de telles sorties. Nous connaissons tous des initiatives d’école au dehors réussies. Dès lors, est-il bien nécessaire d’en passer par la loi ? Est-ce vraiment au législateur de statuer sur ce sujet ? Le Conseil supérieur des programmes (CSP), créé en 2013, a précisément été pensé comme une instance neutre, à même de décider des connaissances à prodiguer aux élèves. Le politique ne doit pas nécessairement se mêler de tout, a fortiori du contenu des programmes scolaires. La liberté pédagogique reste un principe fondamental, auquel sont attachés nos enseignants.

Il semble donc superfétatoire d’ajouter dans le code de l’éducation que les établissements scolaires doivent rendre possible la mise en place d’une éducation au dehors et en contact avec la nature, alors qu’ils le font déjà. Malgré ces réserves, le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi : nous souscrivons à l’intention, tout en alertant sur le risque – non nul – d’inflation législative.

Mme Béatrice Piron (HOR). L’objectif de cette proposition de loi est à la fois simple et profondément structurant : reconnaître pleinement l’éducation au dehors et en contact avec la nature comme une pratique pédagogique à part entière, tout au long du parcours éducatif, de la petite enfance au lycée. En inscrivant clairement cette possibilité dans le code de l’éducation et dans celui de l’action sociale et des familles, le texte ne crée pas une nouvelle obligation. Il lève un frein. Il sécurise juridiquement les pratiques déjà existantes et reconnues, en respectant pleinement la liberté pédagogique des équipes éducatives.

Cette démarche trouve d’abord un fondement constitutionnel solide. La Charte de l’environnement de 2004 proclame le droit de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » ; elle affirme aussi un devoir de préservation de l’environnement. Son article 8 dispose que « l’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs » définis par la Charte. Cette proposition de loi est donc la traduction législative – cohérente et attendue – de cette exigence constitutionnelle.

Elle répond aussi à des constats scientifiques désormais largement partagés. Le déficit de nature, documenté par de nombreuses études internationales, se traduit chez les enfants par une augmentation de la sédentarité, du stress, de l’anxiété et des difficultés attentionnelles. À l’inverse, l’éducation en plein air montre des effets positifs clairs sur la concentration, la motivation, les compétences sociales et l’ancrage des apprentissages.

Ces pratiques ne relèvent pas d’une expérimentation marginale. Plus de 4 000 établissements scolaires en France pratiquent déjà la classe au dehors. Les collectivités, les enseignants et les acteurs de la biodiversité s’en saisissent, notamment à travers le développement des aires éducatives, dont l’objectif de déploiement a été fixé à 18 000 d’ici à 2030.

Enfin, ce texte s’inscrit dans une perspective de formation citoyenne. Mettre les enfants et les jeunes en contact direct avec le vivant, c’est leur permettre de comprendre concrètement les enjeux environnementaux, bien au-delà des seuls enseignements théoriques. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants soutient cette proposition de loi, qui répond de manière équilibrée à un triple enjeu de santé publique, de réussite éducative et de formation de citoyens éclairés et responsables.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le rapport de l’Unicef – « La Situation des enfants dans le monde 2025 » – nous alerte : les enfants sont les premières victimes de la crise environnementale. En 2023, plus de 1 milliard d’enfants ont été exposés à des risques climatiques extrêmement élevés. Chaque année, 1,7 million d’enfants de moins de 5 ans meurent des conséquences de dommages environnementaux exacerbés par le réchauffement climatique. Les enfants nés en 2020 connaîtront jusqu’à sept fois plus de catastrophes environnementales que leurs grands-parents.

Ce constat impose une responsabilité particulière à l’État et à l’ensemble des pouvoirs publics : faire de la sensibilisation des plus jeunes aux enjeux environnementaux un pilier structurant de la politique de transition écologique. Le texte que nous examinons s’inscrit dans cette ambition. Il vise à former des citoyens conscients, résilients et engagés en renforçant les enseignements liés à la préservation de la biodiversité et à la transition écologique, tout en développant la pratique de l’enseignement au dehors et au contact de la nature.

Or l’accès à la nature n’est pas une évidence pour tous les enfants. Dans de nombreux quartiers populaires, dans les zones rurales enclavées comme dans les territoires ultramarins, la bétonisation, le manque d’espaces verts, l’éloignement des lieux naturels ou encore le coût des activités limitent fortement les expériences en plein air. Sans un cadre clair et volontariste, ces pratiques risquent de demeurer inégalement réparties.

Pourtant, leurs bénéfices sont largement établis par les études scientifiques : amélioration de la santé physique et mentale ; renforcement de l’immunité et des capacités cardiovasculaires ; réduction du stress et de l’anxiété ; meilleure concentration ; renforcement du lien social et territorial. Enseigner dehors, c’est aussi permettre aux enfants de renouer concrètement avec leur environnement quotidien, quel que soit leur lieu de vie.

Le groupe GDR soutient donc pleinement ce texte. Il nous faut réunir les conditions de sa réussite pour qu’il puisse se déployer efficacement. La réduction du nombre d’élèves par classe, en primaire comme au collège et au lycée, apparaît comme une condition essentielle pour garantir un encadrement adapté à ce type de pratique pédagogique. Les moyens alloués à l’éducation nationale doivent être renforcés : l’instauration de ces nouveaux enseignements ne doit pas reposer uniquement sur l’engagement individuel des enseignants, ni se traduire par un alourdissement des programmes et de leur charge de travail.

M. Maxime Michelet (UDR). Après l’éducation à l’alimentation, notre commission est saisie de la question de l’éducation au dehors, nouvelle mission éducative qu’il nous appartiendrait d’ajouter à l’amoncellement des tâches désormais déléguées à l’école de la République. Comme la semaine passée, les intentions sont incontestablement louables : oui, la sédentarité est un enjeu majeur ; oui, il faut détourner les enfants des écrans ; oui, il faut éduquer à la biodiversité et sensibiliser au changement climatique ; oui, il est utile d’offrir à ceux qui en sont privés un accès à la nature, notamment en milieu urbain.

Mais l’enfer législatif est pavé de bonnes intentions. L’école n’a pas à être le réceptacle de toutes les déclarations d’intention, de toutes les ambitions sociétales, ni de toutes les missions éducatives, dont un nombre non négligeable relève de la seule sphère familiale. Elle n’a pas toutes les responsabilités ; elle ne doit pas être le lieu de toutes les politiques publiques ni de toutes les expérimentations. À suivre cette voie dangereuse, on oublie que l’école a pour première mission d’instruire. L’efficacité de notre modèle éducatif nous semble d’ailleurs inséparable d’une clarification entre instruction et éducation. Ce texte n’y contribue pas.

Dans un monde éducatif idéal, sans doute serait-il loisible à ceux qui le souhaitent d’expérimenter l’éducation au dehors, mais, dans un système éducatif qui s’effondre et voit le niveau scolaire chuter lourdement, les priorités sont ailleurs. Pour former des citoyens éclairés, autonomes, capables de se positionner face aux grands enjeux de leur siècle, notamment face à celui du changement climatique, il nous semble préférable d’œuvrer prioritairement – si ce n’est exclusivement – à leur garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux, notamment scientifiques, plutôt qu’à leur permettre d’acquérir ces savoirs à l’ombre des frondaisons.

De surcroît, nous craignons que la généralisation de ce dispositif ne contribue pas à endiguer les graves phénomènes d’indiscipline et de violence auxquels les écoles sont malheureusement confrontées et qu’elle ne profite finalement qu’aux établissements les plus préservés. L’UDR s’oppose à toute mesure susceptible d’entretenir la confusion qui règne sur les missions de notre école, d’autant que cette confusion serait ici entretenue aux frais du contribuable, puisque votre proposition de loi prévoit d’instaurer un réseau national de formateurs à la classe dehors.

Enfin, si nous voulons développer un système scolaire en lien avec la nature, il existe à nos yeux une autre solution, sans doute plus efficace, peut-être moins dogmatique : maintenir le réseau d’écoles rurales le plus dense possible, pour faire de nos campagnes des territoires scolairement privilégiés, capables d’attirer les familles françaises.

Vous l’aurez compris, le groupe UDR votera contre la présente proposition de loi.

Mme Lisa Belluco (EcoS). La semaine dernière, nous discutions dans l’hémicycle de l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Beaucoup regrettaient alors le manque de solutions alternatives proposées aux jeunes. Le texte dont nous débattons ce matin est un premier pas, car il vise à sanctuariser un des leviers majeurs pour contrecarrer la puissance séductrice des plateformes et de leurs algorithmes addictogènes : mettre les enfants au contact de la nature, leur permettre de passer plus de temps dehors.

Ouvrir les portes de l’école au monde extérieur est une aspiration transpartisane, qui s’exprime au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est également une réponse concrète aux enjeux sanitaires auxquels les jeunes enfants sont confrontés, puisqu’un contact régulier avec la nature garantit leur bon développement cognitif, physique, moteur, affectif et social, tout en luttant contre la sédentarité induite par l’usage excessif des écrans. Face à l’irruption en classe du numérique, qui nuit aux apprentissages, la nature améliore la concentration, stimule l’imagination, renforce la résilience face au stress et accroît les capacités langagières et mathématiques des petits.

L’ouverture de l’école sur l’extérieur est également un important levier de lutte contre les inégalités sociales en matière d’accès à la nature, lesquelles touchent surtout les jeunes des villes et particulièrement les petites filles. Quatre enfants sur dix ne jouent jamais en plein air à l’école. La pédagogie magistrale à laquelle nous sommes habitués doit être bousculée, réinventée et adaptée aux enjeux sanitaires et environnementaux de notre époque.

L’éducation au dehors fait déjà ses preuves dans de nombreuses écoles françaises. Elle est d’ailleurs promue par plusieurs municipalités, comme celle de Poitiers, dont la maire, Léonore Moncond’huy est particulièrement volontariste en la matière et en a fait une priorité des politiques éducatives déployées par la ville. Le projet éducatif global pour la période 2022-2027 fait ainsi de l’éducation nature le premier de ses trois axes prioritaires et met en avant de nombreuses actions favorisant l’école dehors. Des espaces de nature municipaux sont mis à disposition des enseignants et de leur classe. Les cours d’école sont transformées pour laisser plus de place à la nature. Le bois de Saint-Pierre, principal espace forestier de la ville, a été réaménagé pour être consacré à l’éducation nature. Enfin, Poitiers a accueilli en 2023 la première édition des Rencontres internationales de la classe dehors. Plus largement, ce mouvement touche toute l’académie, puisque 300 écoles y pratiquent l’école dehors.

Les enseignantes et enseignants poitevins le constatent : à l’extérieur, les enfants se transforment. Ils s’ouvrent aux autres et au monde, ils deviennent plus sensibles à la protection de la nature et prennent conscience d’en faire partie. En parallèle, les méfaits de la sédentarité et de la surexposition aux écrans ne sont plus à prouver.

Les bénéfices physiques, psychologiques et éducatifs du temps passé en extérieur sont indéniables. À nous d’en prendre acte et d’offrir cette chance à nos enfants en adoptant cette proposition de loi. Ouvrons les portes de l’école.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à une intervention à titre individuel.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). J’ai été élue dans une circonscription rurale où certaines écoles favorisent le contact avec la nature, organisent des sorties et font classe dehors, malgré le manque de moyens humains et financiers. Par différentes actions – tombolas, ventes de gâteaux –, les professionnels de l’éducation et les parents d’élèves pallient le manque de soutien des pouvoirs publics.

L’éducation au contact de la nature a de nombreux avantages : elle sensibilise à la transition écologique, permet de découvrir et de comprendre son environnement, lutte contre la sédentarité et la surexposition aux écrans et contribue à améliorer la santé mentale, notamment en réduisant l’anxiété. Mais comment encourager l’éducation au dehors avec 4 000 postes d’enseignants supprimés et des classes surchargées ? Comment en faire bénéficier tous les enfants alors que les 800 postes supplémentaires d’AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) promis ne sont pas financés ? Si nous voulons réellement renforcer l’éducation au dehors, il faudra y mettre les moyens.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Pouvoir légiférer en extérieur – ou au moins dans des salles pourvues de fenêtres – serait en effet parfois très utile…

Merci pour vos interventions et votre soutien. Pour répondre aux doutes exprimés par certains, je précise que le texte n’entraînera pas de coûts supplémentaires, dans la mesure où nous comptons réécrire l’alinéa qui mentionne le réseau national des formateurs : l’éducation au dehors sera intégrée aux formations déjà existantes et n’aura aucun impact financier. De la même façon, à ceux qui se sont inquiétés de la mise en application concrète de la mesure, je signale que l’enseignement au contact de la nature est déjà pratiqué dans de nombreuses écoles.

Il est vrai, par ailleurs, que la proposition de loi ne prévoit pas de moyens nouveaux : il reviendra à l’éducation nationale d’y consacrer un budget ou aux communes qui le souhaitent de mettre à disposition des aires terrestres éducatives ou de passer des conventions. Est-ce une raison pour voter contre le texte ? Je ne le crois pas. L’objectif est de faciliter une pratique déjà existante, de la promouvoir et de la généraliser, sans la rendre obligatoire.

Mme Joubert souligne que la mission première de l’école est d’apprendre à lire, à écrire et à compter. Mais, précisément, on peut le faire en extérieur : les mathématiques et la littérature s’apprennent aussi dehors. Il n’y a pas lieu d’opposer l’apprentissage et l’accès à l’extérieur. L’objectif de la proposition de loi n’est pas de créer un contenu éducatif différent ou nouveau, mais de promouvoir une modalité d’apprentissage dont les études montrent qu’elle est efficace pour acquérir les savoirs fondamentaux. Et l’école ne s’arrête pas à cela.

M. Michelet oppose quant à lui la sphère familiale à la sphère éducative. Cela reflète une certaine conception de l’école et de la famille, mais ce n’est pas l’objet du texte, qui ne redéfinit ni les missions de l’école ni celles de la famille et ne prône aucun transfert entre les deux. L’enjeu est de savoir si les enseignements actuellement au programme peuvent être mis en pratique à l’extérieur. De telles pratiques existent déjà. Voulez-vous les interdire ? Je ne le pense pas, car vous êtes conscient que, là où elles existent, elles sont bénéfiques et utiles – si ce n’était pas le cas, les enseignants y mettraient d’ailleurs fin d’eux-mêmes. Au fond, je crains que vous ne passiez à côté du texte en raison d’un biais idéologique : puisque cette proposition émane d’un écolo, elle serait forcément stupide.

Je suis moi aussi convaincu qu’il faut réduire la violence à l’école, dans les familles et dans la société de manière générale. Or toutes les expériences scientifiques montrent que les enfants sont beaucoup plus apaisés quand ils sont en extérieur : le rapport à l’autre s’améliore et l’énervement diminue. Une des réponses à la violence est donc bien de faire sortir les enfants de la classe de temps en temps.

Vous affirmez aussi, monsieur Michelet, que cette mesure ne profiterait qu’aux plus favorisés. C’est précisément l’inverse : les écoles situées dans des territoires favorisés prennent déjà le type d’initiatives que nous voulons promouvoir. Nous voulons que cette réflexion ait aussi lieu dans les quartiers populaires, dans les banlieues, là où il est difficile d’avoir accès à la nature, que les mairies se saisissent de la question et montent des projets de territoire, que chacun se sente concerné. De la même manière, les enfants dont les parents organisent des sorties le week-end ou pendant les vacances ont déjà accès à la nature ; nous voulons donner cette possibilité aux enfants qui ne vivent pas dont un cadre familial favorisé et qui sont cantonnés à leur appartement ou à la salle de classe.

Quant aux écoles rurales, ma circonscription en compte beaucoup et les initiatives pour faire classe à l’extérieur existent. Il ne s’agit pas d’opposer milieu rural et milieu urbain, mais de souligner que les enseignements fondamentaux peuvent être dispensés dehors et que cette pratique, dont les bénéfices sont prouvés, mérite d’être généralisée.

Il a aussi été question du manque de moyens et de la possibilité de rendre l’éducation au dehors gratuite et obligatoire. Les auditions que nous avons organisées ont montré qu’une obligation contreviendrait au principe de liberté pédagogique et se heurterait à une résistance assez forte. Il nous semble donc plus utile de convaincre et d’inciter les acteurs à se saisir de ces pratiques, en vue de les généraliser. C’est pour cette raison que le texte n’impose aucune règle concernant le rythme des sorties, qui devra être adapté en fonction du territoire, de l’école et de l’âge des enfants. Pour le reste, si le budget de l’éducation nationale était revu à la hausse, j’en serais ravi. Enfin, l’aménagement des espaces extérieurs dépend en grande partie des collectivités locales et ne relève donc pas de notre compétence.

Article 1er : Reconnaissance et promotion de l’éducation en extérieur dans les cadres scolaire et périscolaire

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC9 de M. Jérémie Iordanoff, rapporteur.

Amendement AC1 de Mme Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous souhaitons que les établissements scolaires transmettent les enjeux relatifs à la préservation de la biodiversité, mais aussi « à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ». Il importe de sensibiliser les enfants aux spécificités écologiques de leur territoire, qu’il soit urbain, rural ou ultramarin. La faune et la flore pyrénéennes, par exemple, sont d’une grande richesse et incluent des espèces endémiques comme le lys des Pyrénées, le lézard de Bonnal ou le cincle plongeur – chacun ici pourrait donner des exemples similaires.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Votre demande paraît justifiée, mais la disposition que vous proposez aurait plutôt sa place à l’article L. 312-19 du code de l’éducation, qui définit l’éducation à l’environnement et au développement durable, voire à l’article L. 121‑8. L’article L. 121-1, quant à lui, énumère l’ensemble des missions attribuées au service public de l’enseignement.

Par ailleurs, la connaissance de la flore et de la faune est incluse dans la notion de biodiversité, que nous proposons d’inclure dans ledit article et qui figure déjà à d’autres endroits du code. Pour connaître l’environnement et la biodiversité, il faut d’ailleurs connaître l’ensemble de la faune et de la flore, et non uniquement les espèces endémiques.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC4 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous proposons d’insérer, après le mot « biodiversité », les mots : « et à la bifurcation écologique, c’est-à-dire le changement volontaire et planifié de nos façons de produire, consommer, afin de respecter les limites de la planète et de préserver la biodiversité et les ressources naturelles ». Il faut développer l’esprit critique des enfants et rappeler que, pour préserver la biodiversité, les mots ne suffisent pas. La bifurcation écologique fait partie des leviers d’action.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Là encore, cette disposition serait plus à sa place dans la définition de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Faire figurer les enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité à l’article L. 121-1 serait déjà une grande avancée. Les mentions que vous proposez d’ajouter ne feraient que détailler la nouvelle mission que nous voulons confier au service public de l’éducation et alourdiraient inutilement le texte.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Votre position m’étonne, car les objectifs affichés par mes collègues sont précisément ceux qui sont mis en avant dans les lycées agricoles. En étant moins ambitieux pour les jeunes enfants, les petits, on affaiblirait la portée environnementale de l’éducation dans son ensemble. Par ailleurs, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, ce sont bien les espèces endémiques qu’il faut faire découvrir aux plus jeunes. Ces amendements vont dans votre sens.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Je vous invite à relire l’article L. 121-1 du code de l’éducation : les missions du service public de l’enseignement y sont listées, mais pas définies de façon approfondie. Si vous souhaitez apporter de telles précisions, il faut donc le faire à un autre article.

M. le président Alexandre Portier. Nous devons en outre veiller à ne pas franchir la ligne de partage entre domaine législatif et domaine réglementaire. On entre ici dans des champs qui relèvent d’abord des programmes ou de la pédagogie, donc pas nécessairement de notre prérogative.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC10 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Nous proposons de remplacer la formule « au dehors et en contact avec » par les mots « en extérieur, au contact de ». À l’issue des auditions et après de longues réflexions, cette formulation paraît plus adaptée.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous voterons pour cet amendement, mais je tenais à souligner que nous nous soucions ici, précisément, de pédagogie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC2 de Mme Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Je place peut-être la barre un peu haut, tant la présence humaine affecte la grande majorité de nos territoires, mais il me semble important de préciser que l’éducation au dehors suppose non seulement une pédagogie de qualité, mais aussi un environnement naturel préservé, authentique, non construit par l’homme et si possible boisé, qui puisse devenir un véritable lieu d’apprentissage.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Je partage votre objectif d’un enseignement dispensé au contact de la nature « la moins anthropisée possible », mais il serait contre-productif de l’inscrire dans le texte : il ne faudrait pas décourager les enseignants qui tenteraient d’organiser des sorties dans des quartiers dépourvus de zones de pleine forêt ou de rivière. Un tel ajout alourdirait le texte sans apporter d’avancée concrète – sans compter que cette notion me paraît très complexe à mesurer et à définir.

M. Erwan Balanant (Dem). Voilà un amendement qui intéressera les Corses, puisqu’ils sont les seuls à compter une forêt non anthropisée dans leur département ! Notre nature est construite par l’homme : le bocage normand, le bocage breton, tous nos paysages sont structurés par l’humanité, et ce depuis un bon moment. Cet amendement témoigne d’une méconnaissance de ce qu’est la nature en France et en Europe. Comme je l’ai appris en travaillant sur le statut juridique de la forêt, il n’existe qu’une seule forêt française qui ne soit pas façonnée par l’homme – si l’on excepte, peut-être, les territoires d’outre-mer. C’est ce qui fait la richesse de notre rapport à la nature : la conscience qu’après en avoir longtemps été maîtres et possesseurs, nous devons en devenir les tuteurs et protecteurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC6 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Par cet amendement d’appel, nous souhaitons compléter l’article 1er en y introduisant la phrase suivante : « Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 111-1 du présent code, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur veillent à ce que l’accès à l’éducation au dehors, en contact avec la nature, soit également garanti aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »

Si nous voulions que ce texte soit réellement effectif, il faudrait remédier au manque d’AESH, qui restent trop peu nombreux pour accompagner ces enfants et adolescents.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. L’école dehors, c’est l’école : par définition, elle doit être accessible à tous. Il est vrai que cette promesse est loin d’être tenue partout et tout le temps. Cela dit, le fait d’inscrire dans le texte une obligation qui existe déjà par ailleurs n’apporte strictement rien. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC11 rectifié de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Je propose d’aménager la rédaction des alinéas 3 et 4 afin de répondre à plusieurs préoccupations.

Outre quelques améliorations rédactionnelles, je souhaite tenir compte de certaines observations formulées lors des auditions. L’éducation nationale, notamment, a émis des réserves quant à l’affirmation selon laquelle « tous les enseignements peuvent être dispensés au dehors et en contact avec la nature ». Certains cours nécessitent par exemple des manipulations en laboratoire et doivent être dispensés préférentiellement dans des locaux équipés.

Par ailleurs, si la formation à la classe dehors est essentielle pour développer la pratique, l’échelle nationale n’est peut-être pas la plus adaptée pour organiser cette formation, dès lors que les réseaux de formateurs de l’éducation nationale fonctionnent le plus souvent au niveau académique. Il semble donc préférable de laisser l’éducation nationale déterminer l’échelle la plus adéquate, ce qui ne l’empêchera nullement de s’appuyer sur des réseaux nationaux associatifs.

M. Maxime Michelet (UDR). Nous voterons pour cet amendement : puisqu’une majorité semble se dégager en faveur du texte, autant adopter les mesures qui vont dans le bon sens. Or cet amendement dissipe notre crainte liée au surcoût qu’aurait engendré la création d’un réseau national de formateurs.

Je saisis néanmoins l’occasion pour rebondir sur votre argument selon lequel, la pratique existant déjà, sa généralisation n’entraînerait pas de coûts supplémentaires. En milieu urbain, l’enseignement à l’extérieur supposera tout de même de transporter les élèves et de les encadrer davantage. Votre intention est évidemment louable, mais le véritable enjeu est de concevoir des milieux urbains qui respirent et de déployer des politiques urbaines qui favorisent la nature. Il n’y a là rien de nouveau : les premiers grands aménagements urbains en faveur de la nature datent de Napoléon III.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Il est vrai que certaines villes manquent d’espaces verts, mais dans les écoles qui font classe dehors, les enfants peuvent aller dans le square voisin ou même dans une cour oasis – une cour débétonnisée –, où ils vont étudier les arbres ou faire un potager pédagogique : l’important n’est pas tant de les emmener dans une forêt primaire, même si ce serait évidemment préférable, que de faire en sorte qu’ils sortent des murs de la classe quelques heures par semaine. Les coûts de déplacement associés ne sont donc pas forcément élevés.

Mme Graziella Melchior (EPR). Effectivement, la nature n’est pas forcément sauvage et lointaine. De nombreuses communes se sont par exemple saisies du fonds Vert pour les collectivités territoriales afin d’aménager des cours végétalisées. Ce système fonctionne très bien et permet d’accompagner les enseignants dans une première approche de la classe dehors.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Certains ici reprochent au texte de ne pas allouer de moyens supplémentaires, tout en déplorant les faibles dépenses de formation qu’il induirait. L’objectif n’est pas d’être dispendieux, mais de faire en sorte que les pratiques pédagogiques incitent l’école à renouer avec son environnement immédiat – selon les territoires, il s’agira d’une rivière, d’une zone humide, d’un coteau boisé, d’une forêt, d’un square, d’un parc, d’un jardin des plantes. L’idée est d’aller là où la nature est présente, qu’elle soit endémique ou non : l’essentiel est que les enfants sortent.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Je salue l’esprit constructif de M. Michelet. Vous avez raison sur deux points.

D’abord, il est vrai que la question du transport se pose souvent. Seulement, comme cela a été rappelé, quelques minutes de marche pour rejoindre un square ou une cour végétalisée suffisent parfois. De la même façon, lorsque la sortie a lieu près de l’école, il n’est pas nécessaire de prévoir des encadrants supplémentaires. Un parent d’élève ou deux peuvent être mobilisés, mais cela n’entraîne pas de surcoût financier.

Ensuite, sans remonter jusqu’à Napoléon III, vous avez raison de souligner l’importance de l’urbanisme, qui n’est pas pensé pour les enfants. La proposition de loi ne résout effectivement pas cette question – peut-être en faudra-t-il une autre.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AC3 de Mme Sylvie Ferrer et AC5 de Mme Mathilde Hignet tombent.

Amendements AC12 et AC13 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Les auditions nous ont conduits à faire évoluer notre perspective concernant les projets d’établissement. S’il paraît souhaitable qu’ils intègrent obligatoirement les enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, la classe dehors doit en revanche rester une possibilité, afin de ne pas porter atteinte à la liberté pédagogique des enseignants. L’alinéa 6 serait en outre plus cohérent avec l’alinéa 2, qui dispose que les établissements d’enseignement « rendent possible » l’éducation au dehors, sans l’imposer.

Je propose donc de prévoir que le projet d’établissement « intègre » les enjeux liés à la transition écologique – et non qu’il en « tient compte » – et qu’il « peut comporter » un programme d’apprentissage au dehors – et non qu’il l’« intègre ».

La commission adopte successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC15 de M. Jérémie Iordanoff, rapporteur.

Amendement AC22 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. L’amendement vise à permettre l’application de l’article 1er aux outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Reconnaissance et promotion des activités en extérieur dans les structures d’accueil de la petite enfance

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC16 et AC19 de M. Jérémie Iordanoff, rapporteur.

Amendement AC17 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. La responsabilité de la formation des personnels assurant l’accueil du jeune enfant devrait reposer sur leur employeur ; or les alinéas 5 et 6 de l’article 2 conduiraient à la faire systématiquement reposer sur les communes, qu’elles emploient directement ces personnels ou non. Nous vous proposons donc, à ce stade, de supprimer ces alinéas, quitte à revenir sur le sujet au cours de la navette.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC18 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. L’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles concerne les publics en difficulté sociale et ne mentionne le projet d’établissement que de manière incidente. Or c’est à cet article que les alinéas 7 et 8 de l’article 2 du présent texte tendent à préciser le contenu du projet d’établissement.

Il convient donc de les supprimer, d’autant que, grâce au présent texte, l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles mentionnera déjà la nécessité d’organiser des activités en extérieur et en contact avec la nature.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC20 de M. Jérémie Iordanoff, rapporteur.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement AC7 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous demandons la publication, dans un délai d’un an suivant la promulgation du présent texte, d’un rapport concernant l’éducation au dehors, qui préciserait si les établissements concernés sont de statut public ou privé, s’ils sont situés en zone urbaine ou rurale – car l’éducation au dehors peut être plus difficile en ville –, mais aussi quels publics en bénéficient – car l’accès au dehors dépend aussi des revenus et reflète des inégalités sociales.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Même si les ministères se montrent toujours frileux quand nous demandons un rapport, cette demande est justifiée car nous manquons de chiffres à ce sujet. Toutefois, le délai de publication que vous prévoyez semble trop court ; je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du suivant, qui porte le délai à cinq ans.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’éducation au dehors existe déjà. Un délai de publication d’un an permettrait d’évaluer les pratiques actuelles.

M. le président Alexandre Portier. Lors de notre réunion d’hier, qui était dédiée à l’application des lois, nous avons constaté que les ministères sont surchargés de demandes de rapport. Il faut être raisonnable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC21 de Mme Graziella Melchior et sous-amendement AC23 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Graziella Melchior (EPR). Nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport présentant un état des lieux chiffré et territorialisé de l’éducation en extérieur, au contact de la nature. Alors que ce type d’éducation s’est considérablement développé ces dernières années, et que les études attestent toutes ses bienfaits, nous ne disposons pas, en la matière, de données consolidées par le ministère de l’éducation nationale.

Le rapport évaluerait les bienfaits de cette pratique pour les enfants, du point de vue de leurs apprentissages comme de leur bien-être, et concernerait l’ensemble des établissements scolaires ainsi que les accueils périscolaires et les lieux d’accueil de la petite enfance. Enfin, il établirait un état des lieux des formations dispensées aux enseignants dans ce domaine.

Même si le délai de cinq ans que nous proposons pour la publication du rapport peut sembler long, il a été recommandé par les parties prenantes, afin que le gouvernement puisse mener des analyses consolidées et de long terme.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Mon sous-amendement vise à étendre le champ du rapport à tous les accueils collectifs de mineurs. Le rapport couvrira ainsi l’ensemble des évolutions pédagogiques et éducatives et des lieux de loisirs alors que, actuellement, à cause de la marchandisation, les enfants vont de plus en plus dans des parcs d’intérieur XXL, comme des laser games.

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Avis favorable au sous-amendement. La Dgesco (direction générale de l’enseignement scolaire) dispose de très peu de chiffres, à part sur les classes vertes, et encore est-ce assez récent. L’idéal serait de disposer systématiquement de chiffres, au long cours. Le temps que ces indicateurs soient créés, un rapport serait très utile pour les politiques publiques.

M. Bertrand Sorre (EPR). Nous voterons en faveur tant de l’amendement que du sous-amendement. Un tel rapport favorisera les échanges de bonnes pratiques et permettra aux territoires de lancer de nouvelles expériences. En outre, le délai de cinq ans permettra de laisser le temps au dispositif de se déployer.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article 3 : Gage financier

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Titre

Amendement AC8 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff, rapporteur. Le présent amendement vise à recentrer le titre du texte sur l’essentiel.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La réunion est suspendue de dix heures cinquante à dix heures cinquante-cinq.

La commission examine ensuite la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (n° 2216) (Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure).

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Notre démocratie est confrontée à une réalité inquiétante : la concentration croissante de la propriété des médias et ses conséquences délétères sur le pluralisme et le droit à l’information.

L’information n’est pas un bien comme un autre. Elle détermine notre capacité à débattre, à comprendre le monde, à exercer notre pleine citoyenneté. Lorsqu’une poignée d’acteurs concentre une part toujours plus importante des médias d’information, ce n’est pas seulement un marché qui se restreint, c’est la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à se faire une opinion éclairée qui est affectée. C’est le constat qui fonde cette proposition de loi.

Les règles actuelles, largement héritées de la loi relative à la liberté de communication de 1986, ont été conçues pour un paysage médiatique cloisonné – presse écrite d’un côté, radio de l’autre, télévision à part – alors que les usages ont largement convergé vers des médias ayant recours à de fortes synergies, à 360 degrés. Surtout, elles ne prennent pas en compte les audiences en ligne, désormais majoritaires. Dans le cas de la presse écrite, un journal de référence comme Le Monde a désormais huit fois plus d’abonnés en version numérique qu’en version papier.

Pendant ce temps, la concentration atteint des niveaux rarement vus : cinq milliardaires détiennent 93 % des quotidiens nationaux, les chaînes de quatre d’entre eux recueillent près de 60 % des parts d’audience à la télévision ; les chaînes de trois milliardaires représentent également 50 % des audiences de la radio. Depuis le rachat du magazine Challenges par Bernard Arnault, la première fortune de ce pays détient 90 % de la presse économique du pays. Ces situations sont documentées, connues, et pourtant largement hors de portée du droit existant.

Les états généraux de l’information (EGI) ont travaillé durant neuf mois, associant experts, journalistes, éditeurs, chercheurs et économistes pour réfléchir à des solutions aux crises multiples que rencontre la sphère médiatique. Ils ont formulé des propositions sérieuses pour moderniser la régulation et mieux protéger le pluralisme, dans un paysage médiatique convergent. La présente proposition de loi reprend directement ces travaux, en particulier ceux du cinquième groupe de travail, qui visent à moderniser le contrôle des concentrations pour protéger le pluralisme.

J’aurais souhaité, comme les participants à ces états généraux et de nombreux collègues ici présents, que nous puissions examiner un véritable projet de loi sur l’avenir de l’information. Je regrette qu’un tel texte ne nous soit pas présenté, alors même que l’article 34 de la Constitution intime au législateur de légiférer pour protéger « le pluralisme et l’indépendance des médias ». Par ailleurs, la France doit transposer le règlement sur la liberté des médias (Emfa), notamment son article 22 qui impose de nouvelles exigences d’évaluation publique de l’état des concentrations. Faute d’un projet de loi à la hauteur, nous prenons nos responsabilités, avec cette initiative parlementaire.

Le cœur du dispositif est la mesure de l’influence réelle des groupes médiatiques. Le texte touche aux deux volets de l’encadrement des concentrations dans le secteur des médias : il rénove le dispositif sectoriel anticoncentration à la main de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et aménage le mécanisme de droit commun appliqué par l’Autorité de la concurrence aux spécificités des médias d’information.

Ainsi, nous pourrons remplacer les plafonds anticoncentration obsolètes par un seuil transversal unique mesurant la part d’influence d’une même personne physique ou morale éditrice de médias d’information sur l’ensemble de ses supports de diffusion : imprimé, radio, télévision et internet. Ce seuil repose sur un calcul d’influence plurimédias, prenant en compte l’audience cumulée, la nature des supports, le pluralisme interne et les synergies éditoriales.

Une telle approche s’inspire des critères définis par la Cour constitutionnelle allemande, qui visent à objectiver autant que possible les impacts d’un support de diffusion sur le pluralisme : pouvoir suggestif, degré d’actualité, pénétration des supports. Elle implique d’inscrire dans la loi une définition des médias d’information, en adaptant la notion juridique d’« information politique et générale », actuellement utilisée pour la presse écrite.

Le texte renforcera également la coopération des autorités régulatrices dans le cadre du contrôle de droit commun des opérations de concentration : celui-ci sera toujours exercé par l’Autorité de la concurrence, qui tiendra compte d’un avis motivé et public de l’Arcom, afin d’intégrer les conséquences potentielles d’une acquisition sur le pluralisme, en plus du contrôle économique. L’Arcom devra prendre en compte plusieurs critères pour établir son avis, dont la part d’influence des médias concernés par l’opération de concentration.

Je salue le fait que le Conseil d’État ait accepté de se saisir de cette proposition de loi, à la demande de la présidente de l’Assemblée nationale, sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution. Son avis est précieux. Il confirme la nécessité d’une évolution de la régulation, laquelle ne doit plus se fonder sur l’évaluation de l’audience potentielle des médias traditionnels mais sur la prise en compte de l’audience réelle des médias d’information, incluant l’audience sur les supports numériques et les effets d’amplification liés à la convergence des supports.

Surtout, le Conseil d’État valide la fixation d’un seuil unique d’influence, au regard de l’objectif constitutionnel de sauvegarde du pluralisme, indispensable à la sauvegarde de la liberté de communication.

Je remercie tout particulièrement la section de l’intérieur, dont les travaux m’ont permis de lever un obstacle majeur : la prétendue impossibilité, liée au droit de propriété, de s’attaquer aux monopoles existants, alors même qu’il est permis de penser qu’ils font peser un danger réel sur notre démocratie. En suivant ces recommandations je défendrai, par mes amendements, une réécriture de la proposition de loi, afin d’agir dès demain contre les concentrations, dans le respect de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété, qui sont des principes constitutionnels.

Ainsi, le franchissement d’un seuil de part d’influence par le seul fait d’une croissance interne ne permettra pas de déclencher le démembrement immédiat d’un groupe médiatique – le Conseil d’État nous a alertés sur le fort risque d’inconstitutionnalité d’une telle mesure, qui fait obstacle à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Nous proposerons plutôt, par voie d’amendement, que le dépassement du seuil de part d’influence déclenche une enquête de l’Arcom pour s’assurer du respect du pluralisme. Si les conclusions du contrôle pointent un abus de position d’influence, qui porterait atteinte au pluralisme, l’Arcom engagera un dialogue avec le groupe médiatique en cause et mettra en place des outils de réponse graduée afin de corriger la situation : observations ; recommandations ; injonctions à renforcer le pluralisme interne et l’indépendance des rédactions ; sanctions financières pouvant aller jusqu’à une cession de titre en dernier recours, si aucun autre moyen ne permet d’éviter l’atteinte au pluralisme.

De même, à la suite de notre dialogue avec le Conseil d’État, nous proposerons de faire évoluer le mécanisme de contrôle des opérations de concentration appliqué par l’Autorité de la concurrence. En l’état, le présent texte prévoit que toute opération de concentration concernant un média d’information devra être notifiée à l’Autorité de la concurrence. Or, outre le risque juridique, cela ferait peser sur les entreprises une charge administrative et financière supplémentaire non négligeable, car ces notifications sont très coûteuses. Je proposerai dans un amendement portant article additionnel de ne soumettre à cette obligation que les médias d’information dépassant certains seuils de chiffres d’affaires.

Le présent texte permettra de couvrir toute atteinte au pluralisme, qu’elle soit issue de l’achat de titres ou de chaînes déjà existants ou de la création ex nihilo de nouvelles activités médiatiques qui permettraient d’exercer une influence significative sur la sphère médiatique française et sur la fabrication de l’opinion publique.

Je remercie le Conseil d’État de m’avoir aidée à renforcer cet équilibre, qui traduit les revendications exprimées à l’occasion des états généraux de l’information et préserve nos libertés. J’espère que, à la suite d’autres travaux, le présent texte permettra d’approfondir la dynamique de coopération entre Conseil d’État et parlementaires sur les propositions de loi. Le débat parlementaire et le débat public ont beaucoup à y gagner. C’est d’ailleurs parce que je souhaite que nous ayons un débat sincère et utile que j’ai décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État, que je me suis refusée à rédiger un amendement de réécriture globale qui aurait fait tomber tous les vôtres, et que j’ai fait au plus vite pour transmettre mes amendements à chacun et à chacune.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Philippe Ballard (RN). La présente proposition de loi prétend « empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias ». Sous couvert de pluralisme, elle ouvre la voie à une régulation lourde, normative et potentiellement contre-productive pour notre économie culturelle et pour la liberté d’expression. Même si le pluralisme de l’information est un principe fondamental, cela ne doit pas justifier des interventions législatives arbitraires reposant sur des concepts plus abstraits qu’efficaces.

Le texte confie le rôle de gendarme à l’Autorité de la concurrence, alors que cette instance s’était opposée à la fusion de TF1 et M6, contrairement à l’Arcom – qui connaît a priori un peu les médias – et à la présidente de France Télévisions, qui y étaient favorables. Pourquoi ce choix ?

Le présent texte vise à remplacer les seuils anticoncentration par un seuil transversal, reposant notamment sur la part d’influence, une mesure purement subjective, qui risque d’être arbitraire, de brider les investissements et de décourager l’émergence de groupes médiatiques nationaux capables de rivaliser avec les géants internationaux.

La concentration n’est pas un mal. Au contraire, elle peut être un instrument de viabilité économique et de rayonnement culturel. Ce texte ignore la réalité économique du secteur des médias. Les acteurs audiovisuels sont gravement fragilisés par la délinéarisation de la consommation, l’effondrement des recettes publicitaires et la concurrence écrasante des grandes plateformes numériques internationales qui, elles, échappent, largement aux contraintes.

En refusant toute adaptation du cadre instauré en 1986 et en ajoutant de nouvelles normes anticoncentration, le présent texte empêcherait nos médias de survivre. En bridant les rapprochements industriels, il affaiblirait les acteurs nationaux et les empêcherait de rivaliser avec les géants du numérique. Il risque ainsi de créer davantage d’incertitudes, au lieu d’apporter des solutions. Mon groupe votera contre, en appelant à une approche plus pragmatique, plus libérale et plus respectueuse de l’économie des médias comme de la liberté d’expression.

Mme Céline Calvez (EPR). Je salue l’objectif de cette proposition de loi, qui aborde une question essentielle pour notre démocratie, celle de la concentration des médias et de ses effets sur le pluralisme de l’information. Oui, les mutations économiques, la fragilisation du modèle des médias traditionnels, la convergence des supports, l’accélération des temps de l’information conduisent à une concentration croissante des acteurs. Si cette évolution peut avoir des effets positifs, en permettant des économies d’échelle et la survie de titres fragilisés, une concentration excessive interroge sur notre capacité collective à garantir une information pluraliste, libre et indépendante, condition indispensable du bon fonctionnement de nos démocraties.

Les états généraux de l’information, organisés à l’initiative du président de la République, ont permis de poser un diagnostic et de formuler des préconisations. Nous comprenons qu’il ne faut pas rester immobile et que nous devons traduire rapidement ces travaux dans la loi.

Toutefois, ces sujets complexes, sensibles et structurants demandent du temps et une articulation rigoureuse avec le droit européen, en particulier le règlement sur la liberté des médias, qui impose désormais une évaluation spécifique des concentrations médiatiques. Nous devons fixer des critères clairs et proportionnés. Les auditions que vous avez menées ont fait ressortir plusieurs fragilités importantes de votre texte : son champ d’application est imprécis – qu’est-ce qu’un « média d’information » ? – ; il supprime les seuils existants sans mécanisme de remplacement suffisamment lisible, et le calcul proposé de la part d’influence se heurte à des difficultés méthodologiques.

Je vous félicite toutefois d’avoir obtenu une saisine du Conseil d’État sur ce texte. L’avis de cette instance vous a permis de déposer des amendements de réécriture, qui tendent à améliorer l’articulation entre l’Autorité de la concurrence et l’Arcom et à réintroduire une logique de seuil déclencheur, réduisant ainsi les insécurités juridiques.

Toutefois, vos amendements ne permettront pas une transposition satisfaisante de l’Emfa, pourtant nécessaire et attendue. Ils ne précisent pas comment sera déterminé le seuil de la part d’influence, dont le dépassement, s’il est dû à la croissance interne du média, donnera lieu à un contrôle. Par ailleurs, vous excluez trop les plateformes et les agents IA du dispositif, alors que ceux-ci ont des conséquences sur le pluralisme.

Ce texte ferait peser une incertitude juridique et économique sur les entreprises. En outre, nous ne disposons pas d’une évaluation de son impact sur les acteurs de l’information.

Oui, il faut traduire les travaux des états généraux de l’information et le projet de loi promis doit être présenté, mais, en responsabilité, le groupe Ensemble pour la République ne peut soutenir le présent texte. Nous nous abstiendrons.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Continuerons-nous à accepter que l’information, donc l’opinion publique, soient aux mains de quelques-uns ? Qui détient l’immense majorité des médias en France ? Quelques milliardaires – dix d’entre eux en détiennent 90 %, selon Oxfam –, quelques grands groupes, quelques propriétaires qui investissent non par amour de l’information, mais pour défendre leurs intérêts, protéger leur empire économique et imposer leurs obsessions idéologiques. Ainsi, Bernard Arnault possède Les Échos et Le Parisien ; Rodolphe Saadé a racheté les chaînes BFM et La Tribune ; le Crédit mutuel, à travers le groupe EBRA (Est Bourgogne Rhône Alpes), pèse sur une partie énorme de la presse régionale et Vincent Bolloré s’est créé un empire médiatique, de Canal+ à CNews, en passant par Europe 1 et RFM, Le Journal du dimanche (JDD), Capital ou encore Paris Match, et même les boutiques Relay, dans tous les aéroports et les gares.

Derrière la diversité des logos, ainsi, on trouve toujours les mêmes intérêts économiques. C’est le parfait exemple d’un système de concentration multisupports. En possédant la radio, la télé, la presse écrite, le numérique, on peut faire tourner les mêmes discours partout, tout le temps. Ces gens fabriquent ainsi sciemment l’agenda politique du pays. En l’occurrence, il est bien réactionnaire : propos racistes et islamophobie assumée, insécurité et immigration comme éternels thèmes de pseudo-débat, masculinisme, climatoscepticisme, bref, le trumpisme et l’extrême droite mènent leur bataille culturelle tambour battant.

C’est bien compréhensible. Ni Bernard Arnault, qui a détruit la filière textile du Nord de la France pour construire son empire du luxe, ni Rodolphe Saadé, magnat du transport maritime, ni Vincent Bolloré, qui tient sa fortune néocoloniale de contrats corrompus en Afrique, ne veulent voir changer un système fondé sur le productivisme, le pétrole, le béton, la pub, la consommation à tous crins, bref, l’exploitation des travailleurs et du vivant. Aucun ne veut que l’on parle de leur rôle dans l’accaparement des richesses, eux qui gagnent en vingt-quatre minutes le salaire moyen annuel d’un Français, ni qu’on évoque leur responsabilité majeure dans la crise climatique en cours, eux qui explosent leur budget carbone en dix jours. Alors ils créent une diversion, une polémique, une panique, une haine.

La concentration horizontale et verticale dans les médias permet aussi d’assurer la reproduction des élites et les coups de pouce aux copains. Sans ça, aucun journaliste n’aurait osé infliger les analyses littéraires ou gastronomiques de Louis Sarkozy à l’ensemble de la population.

Car oui, les rachats de médias se traduisent par des ingérences éditoriales, des pressions sur les rédactions, des licenciements, de l’autocensure et, in fine, l’uniformisation des contenus. Ce n’est plus la liberté, mais la confiscation de la presse.

D’ailleurs, qui, ici, s’oppose à ce texte ? Le Rassemblement national ! Ça alors ! Belle illustration de leur hypocrisie totale : ils se disent antisystème, mais défendent bec et ongles ce modèle injuste où leurs amis milliardaires tiennent l’info.

Pour nous, il est au contraire urgent d’agir pour la liberté de la presse et nous soutenons donc cette proposition de loi, qui apporte enfin une limite juridique à la concentration des médias aux mains de quelques-uns, grâce à la création d’un seuil transversal de part d’influence. Nous regrettons néanmoins qu’elle ne s’attaque pas au pouvoir des actionnaires et ne protège pas les journalistes contre les purges et les pressions. Nous nous étonnons surtout que tous nos amendements sur ces points aient été déclarés irrecevables, alors que la lutte contre la concentration du pouvoir médiatique implique la protection de la liberté des rédactions.

Empêcher les monopoles médiatiques, ce n’est pas un débat abstrait, mais une urgence démocratique, sociale et écologique.

Mme Céline Hervieu (SOC). La concentration des médias français dans les mains de quelques milliardaires menace l’indépendance éditoriale et le pluralisme de l’information. Pourtant, l’extrême droite préfère instruire le procès de l’audiovisuel public, sur ordre de Bolloré, qui médiatise ensuite ce procès grâce à sa galaxie de chaînes télé, de radios, de journaux et de magazines.

Le groupe Socialistes et apparentés entend remercier la députée Sophie Taillé-Polian d’avoir fait inscrire la lutte contre la concentration des médias à l’ordre du jour de nos débats. Ce combat, les socialistes le mènent depuis longtemps – je salue à cet égard le travail de Patrick Bloche, ancien président de cette commission, celui de la sénatrice Sylvie Robert ou encore celui de notre collègue Emmanuel Grégoire.

Nous regrettons les atermoiements et les renoncements de l’exécutif. Depuis neuf ans, rien n’a été fait pour éviter la catastrophe qui vient ou pour réguler la situation. Pire, avant de se consacrer à sa campagne pour les municipales, Mme Dati, alors qu’elle assure la tutelle des sociétés du secteur audiovisuel public, a mené une charge contre ce service public, plutôt que de contrer l’offensive des milliardaires sur l’information.

Madame la rapporteure, nous partageons votre constat. Les ingérences étrangères constituent une menace dans la guerre informationnelle. Cette guerre résulte aussi de l’offensive d’une poignée de milliardaires contre nos médias. La loi de 1986 doit être modernisée pour adapter les dispositifs anticoncentration aux nouveaux modèles capitalistiques, qui ont fortement évolué depuis quarante ans. Le cadre actuel, organisé en silo, ne s’applique qu’aux médias traditionnels alors que les habitudes de consommation des usagers ont profondément évolué avec l’émergence des médias globaux. Sur ce point, nous nous alignons sur les conclusions des états généraux de l’information.

Nous partageons en outre votre méthode. Les socialistes soutiendront votre proposition de loi lors de son examen dans le cadre de la journée de niche du groupe Écologiste et social. Son esprit est le même que celui du texte d’Emmanuel Grégoire, à quelques nuances près. Nous soutiendrons évidemment vos amendements, qui consolideront le dispositif.

Ce dispositif, inspiré par un modèle étranger est assez technique, mais il est intéressant et apporte du nouveau, sur un sujet sur lequel nous travaillons depuis des mois voire des années. Je vous remercie de travailler à la protection de notre espace informationnel.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je vous remercie d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce débat sur les médias, question majeure de notre démocratie, dans un contexte de fragilisation de l’information et d’ingérence étrangère, et après que notre assemblée a mené un travail intense dans ce domaine – je pense à la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, à celle sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, à l’examen de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, mais aussi à nos travaux sur les droits voisins ou les conséquences de l’intelligence artificielle générative pour l’ensemble du secteur.

Notre groupe ne mésestime pas la nécessité pressante d’une réforme profonde du cadre normatif en matière de médias, qui mérite une approche sérieuse et responsable.

La présente proposition de loi porte sur la concentration des médias. Je regrette toutefois certaines prises de parole qui relèvent davantage de postures idéologiques que d’une analyse rigoureuse. Il n’y a pas en France de bons et de mauvais médias. Il existe un cadre juridique clair, appliqué par un régulateur indépendant, l’Arcom, chargé de veiller au respect des règles et de sanctionner lorsque cela est nécessaire.

Sur le fond, cette proposition de loi ne peut nous satisfaire, en l’état. D’abord, la refonte du cadre juridique applicable aux médias est un chantier global, complexe et structurant, qui ne peut être traité par touches successives, et donc dans une proposition de loi dont l’objet est limité. Il faut un projet de loi d’ensemble, assorti d’une étude d’impact approfondie, tel que celui attendu à l’issue des états généraux de l’information. Il est urgent que le gouvernement le présente ; le secteur l’attend. Le rapport des états généraux de l’information proposait d’ailleurs de revoir le mode de calcul de la concentration en instaurant « un seuil unique et plurimédia ».

Madame la rapporteure, même si les concentrations diagonales associant médias et édition posent question, vos amendements portant article additionnel conduiraient à des démantèlements brutaux, alors que le secteur est déjà fragilisé, et déstabiliseraient profondément l’écosystème économique.

Le rôle du législateur n’est pas de fragiliser un secteur qui l’est déjà, et connaît de fortes mutations, mais de l’accompagner, sans mettre en péril l’existant.

Enfin, sous couvert de régulation, ce texte laisse transparaître chez certains une défiance plus large à l’égard de l’audiovisuel privé et de l’initiative entrepreneuriale. Notre groupe s’y opposera donc.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Alors que onze milliardaires contrôlent 80 % de la presse nationale et que leurs médias recueillent plus de la moitié des audiences de télévision, cette proposition de loi pose une question simple : qui produit et diffuse l’information, et à qui celle-ci profite-t-elle ? Le pluralisme et le droit à l’information, conditions nécessaires de toute démocratie, sont fortement menacés par l’offensive inédite de multimilliardaires qui rachètent des médias en crise à tour de bras.

La concentration des médias est plus importante que jamais. Vincent Bolloré, à la tête de Vivendi, contrôle désormais un empire tentaculaire avec, entre autres, CNews, Canal+, Europe 1, Le Journal du dimanche, Voici et Capital. On se souvient de la fin des « Guignols de l’info », de la déprogrammation de documentaires qui dérangent, de unes imposées à Paris Match, du démantèlement de la rédaction du JDD et de la transformation de iTélé en un Fox news à la française. Mais Vincent Bolloré n’est pas le seul milliardaire à racheter des médias et toute critique prétendant résumer ce texte à un combat personnel contre lui serait malhonnête.

Une fois le rachat de Challenges finalisé, Bernard Arnault, première fortune du pays, se retrouvera seul maître à bord de la presse économique, qu’il détiendra à près de 90 %. Quel journal de son groupe de presse pourrait encore traiter librement l’affaire Loro Piana, filiale de LVMH qui aurait exploité illégalement des ouvriers immigrés chinois ? Rodolphe Saadé, milliardaire du transport maritime, nouveau propriétaire du groupe RMC BFM, mais aussi de La Tribune et La Provence, ne s’est pas privé d’organiser la suspension du directeur de la rédaction de ce dernier journal, après une une jugée néfaste à l’image d’Emmanuel Macron.

Nous ne souhaitons pas d’une société où chaque courant d’idées et chaque pan de la société doivent trouver son philanthrope pour exister dans le débat public. Nous voulons d’une presse libre, qui mélange une large gamme de modèles, des acteurs privés, publics, indépendants, mutualistes ou associatifs. C’est ce précieux mélange, cet équilibre, qui, accompagné de fortes garanties d’indépendance des rédactions, permet le pluralisme éditorial.

Face à la crise actuelle – mutation des médias, concentration accrue –, nos lois de régulation ne sont plus adaptées. Elles ne prennent en compte ni les audiences numériques, ni les effets de convergence entre télévision, radio et presse en ligne. Elles ne mesurent pas non plus le pouvoir d’influence réel, c’est-à-dire la capacité d’un acteur économique à imposer sa vision du monde dans l’espace public.

Le présent texte vise à corriger ces anomalies et à adapter notre réglementation à un monde qui a bien changé, en proposant un seuil unique de pouvoir d’influence, inspiré du modèle utilisé en Allemagne. C’est un modèle moderne, transparent et efficace, qui prend en compte toutes les audiences, pour enfin empêcher la constitution de monopoles d’influence.

Il ne s’agit pas ici d’entraver la liberté d’entreprendre, mais bien de trouver un équilibre qui protège la liberté d’informer et permette à chacun de nos concitoyens de se forger une opinion libre, éclairée et diversifiée. Il serait urgent d’attendre, selon certains. Non ! Offrons un débouché concret aux états généraux de l’information.

M. Erwan Balanant (Dem). Ce n’est pas seulement la disparition des urnes qui menace notre démocratie, c’est aussi – et peut-être surtout – la disparition du savoir et de l’information : un peuple ne peut être souverain s’il est mal informé. Notre fonctionnement démocratique repose sur l’accès des citoyens à une information fiable, plurielle et indépendante. La liberté de la presse constitue un indicateur fondamental de l’état de nos démocraties. La France et l’Union européenne promeuvent un modèle culturel fort, fondé sur la protection de la liberté de la presse, sur la défense des droits d’auteur et sur la pluralité des opinions.

Alors que les frontières de l’espace informationnel sont de plus en plus floues, la question de la concentration des médias ne relève pas d’une simple lecture économique : elle est un enjeu de souveraineté démocratique.

La concentration des médias nuit au pluralisme de l’information, fragilise l’indépendance éditoriale et affaiblit la confiance des citoyens ; elle favorise aussi l’uniformisation de l’information et l’appauvrissement du débat public. J’invite ceux qui en doutent à observer le niveau de concentration des plateformes numériques : elles ne présentent pas la plus grande richesse intellectuelle.

Les états généraux de l’information, lancés en 2023, ont abouti aux mêmes conclusions, sur lesquelles vous vous êtes appuyées, madame la rapporteure. Je vous remercie de vous en être saisie et d’accélérer aujourd’hui les discussions. M’inspirant des mêmes conclusions, j’ai travaillé l’année dernière sur le renforcement de l’effectivité des droits voisins de la presse.

Je regrette toutefois que les groupes politiques soucieux de la démocratie et de l’importance de la presse soient contraints de débattre de ces conclusions à la découpe et de fragmenter les propositions, alors même que les EGI ont été pensés comme un ensemble cohérent. De plus, parce que les enjeux de financement ne peuvent être décorrélés des enjeux de concentration, il serait logique et urgent de prévoir un texte global – la situation l’impose.

Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir déposé ce texte, qui nous permet de débattre et auquel nous proposons d’apporter des ajustements.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Permettez-moi de commencer par rappeler quelques chiffres, qui montrent à quel point la concentration de l’information entre les mains de quelques acteurs pose problème : en 2022, onze milliardaires détenaient 80 % des quotidiens nationaux et 95 % des hebdomadaires généralistes, et cumulaient 47 % de l’audience radiophonique et 57 % de l’audience télévisuelle.

Dans le même temps, un sondage indiquait que 62 % des Français estimaient que les journalistes n’étaient indépendants ni du pouvoir politique ni des intérêts économiques. Ces chiffres illustrent la concentration croissante de l’information entre les mains d’un nombre très restreint d’acteurs.

Si cette concentration crée de graves risques pour la crédibilité de l’information et pour les conditions d’exercice du métier de journaliste, c’est précisément parce qu’elle met en danger le pluralisme, la liberté éditoriale et l’indépendance des rédactions. Cette réalité se manifeste très concrètement, notamment par le rachat du Journal du dimanche par le groupe Lagardère en 2023. De plus, la direction de Paris Match a rompu les négociations avec la société des journalistes à propos des garanties d’indépendance éditoriale. Enfin, la concentration amplifie l’entrisme du pouvoir économique dans la sphère médiatique.

Ces situations ne sont pas isolées : elles s’inscrivent dans un processus plus global d’affaiblissement de la liberté éditoriale des journalistes, lié à une transformation progressive de médias d’information en médias d’opinion. Dans ce contexte, les grands groupes industriels ont utilisé la crise du modèle économique des médias traditionnels pour impulser des formats éditoriaux visant avant tout à maximiser les audiences, souvent au détriment de la qualité de l’information.

Ces nouveaux formats ne sont plus neutres : ils sont au service d’un projet politique clair, qui vise à élargir la base électorale de l’extrême droite en banalisant ses discours et ses représentants. C’est dans ce cadre que l’état actuel de notre droit doit être analysé : le dispositif anticoncentration conçu pour préserver le pluralisme des médias est fortement affaibli par l’essor des plateformes numériques et par des stratégies de concentration verticale visant à contrôler l’ensemble de la chaîne de valeur de l’information.

Ce texte permet d’adapter la régulation anticoncentration aux nouveaux comportements des acteurs économiques du secteur médiatique et de mieux garantir l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

Je tiens à remercier Sophie Taillé-Polian d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de notre commission. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera les amendements de la rapporteure ainsi que le texte.

M. Bartolomé Lenoir (UDR). La régulation des médias par le contrôle du pouvoir d’influence peut devenir un instrument idéologique visant à affaiblir certains médias, sous couvert de neutralité. De plus, ce texte sanctionne la réussite ; nous pensons au contraire qu’elle doit être encouragée. Enfin, nous croyons avant tout à la liberté : le téléspectateur fait ce qu’il veut et nous n’avons pas à choisir à sa place ou à influencer son choix.

Le groupe UDR votera évidemment contre cette proposition de loi, dont nous ne comprenons pas le lien avec l’écologie. En revanche, nous considérons qu’elle montre à quel point l’écologie politique a basculé dans l’idéologie.

Mme Béatrice Piron (HOR). Le pluralisme des médias est l’oxygène de la démocratie ; c’est précisément parce que nous mesurons l’importance de cet enjeu que nous devons être exigeants quant à la réponse apportée par le législateur.

Soyons honnêtes : la loi de 1986 a été conçue pour un monde sans internet, sans réseaux sociaux et sans plateformes de streaming. Les seuils monomédia qu’elle prévoit ne correspondent plus à la réalité de la circulation de l’information. Nous partageons ce diagnostic avec les auteurs du présent texte, comme nous souscrivons aux conclusions des états généraux de l’information de 2024. Mais un bon diagnostic ne suffit pas à trouver le bon remède.

La notion de part d’influence cumulée, qui est au cœur du texte, est inédite en droit français ; la fixation de son seuil critique est entièrement renvoyée à un décret. Or l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le pouvoir de fixer les règles relatives à la liberté, au pluralisme et à l’indépendance des médias. Confier la clé de voûte d’un dispositif anticoncentration au pouvoir réglementaire constitue donc un recul démocratique.

Quant au critère portant sur le comportement passé de l’opérateur, il introduit une logique de sanction déguisée, qui méconnaît le principe de légalité des délits et des peines. Il n’appartient pas à l’Autorité de la concurrence de juger du passé éditorial d’un groupe pour autoriser ou refuser une opération. L’exemple allemand, souvent cité, devrait nous alerter : malgré l’existence d’un plafond de 30 % d’audience, le groupe Madsack Media fournit désormais du contenu à plus de quatre-vingt-dix marques de médias – ce modèle n’est donc pas la panacée.

Enfin, abroger les seuils existants sans prévoir une période de transition constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre pour des opérateurs qui ont structuré leur activité dans ce cadre depuis quarante ans.

Le groupe Horizons & indépendants appelle le gouvernement à présenter un projet de loi ambitieux s’inscrivant dans le cadre européen et s’appuyant sur les recommandations des états généraux de l’information – et accompagné d’une étude d’impact. Le pluralisme des médias mérite mieux qu’un texte d’affichage. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Permettez-moi tout d’abord de remercier mes collègues des groupes LFI-NFP, SOC et GDR de leur soutien. Nous partageons à la fois le diagnostic, la conscience de la gravité de la situation et la conviction qu’il est nécessaire d’agir rapidement.

Le gouvernement évoque régulièrement un texte de loi reprenant les conclusions des EGI, qui serait désormais abouti ; non seulement il n’a toujours pas été présenté en conseil des ministres, mais nous n’en avons pas eu connaissance, ce qui nous empêche de procéder à un travail collectif préalable à son examen.

Nous avons appris, par voie de presse, que le Conseil d’État a fourni au gouvernement des avis sur différentes rédactions ; par ailleurs, j’ai demandé et obtenu l’analyse économique du contrôle des opérations de concentration dans les médias produite par M. Etienne Pfister pour l’Arcom et la direction générale des médias et des industries culturelles. J’espère que, d’ici à l’examen de la présente proposition de loi en séance publique, nous aurons enfin connaissance de tous les éléments nous permettant de poursuivre notre travail.

Madame Duby-Muller, ce texte ne traduit en rien une posture ; si tel était le cas, je m’en serais tenue à sa version initiale et je n’aurais pas demandé à la présidente de l’Assemblée nationale de saisir le Conseil d’État. Ma démarche consiste à trouver un équilibre permettant de respecter tous les principes constitutionnels. Or la concentration des médias fait peser des risques majeurs et avérés sur le pluralisme et l’indépendance des rédactions – on ne peut pas, comme M. Ballard, considérer que cette concentration ne présente aucun risque.

Cette proposition de loi est un texte de liberté, elle vise à garantir le droit constitutionnel des citoyens et des citoyennes à disposer d’une information plurielle, diverse et de qualité, afin de se forger une opinion.

Elle diffère aussi de celle que nous avions déposée initialement : dans celle-ci, nous avons choisi de retirer la notion de concentration diagonale, qui ne nous semble pas suffisamment aboutie. L’article 2 porte désormais uniquement le gage financier et l’article 1er contient les procédures visant à lutter contre une concentration excessive qui nuirait au pluralisme.

Monsieur Ballard, monsieur Lenoir, je ne suis pas surprise que vous ne compreniez rien à l’écologie politique, qui comporte de nombreuses dimensions et s’attache notamment à la défense des libertés et au respect des droits des citoyens. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social soutient haut et fort des textes ne se limitant pas aux seuls enjeux environnementaux.

Nous souhaitons réguler la concentration des médias parce qu’une concentration excessive a déjà été expérimentée par des peuples et que ses terribles conséquences sont historiquement documentées. La situation que nous constatons aujourd’hui est moins critique, mais les risques qu’elle fait peser sur notre avenir n’en sont pas moins inquiétants.

Nous cherchons à moderniser une régulation déjà existante, afin qu’elle corresponde aux enjeux de notre temps. Le contrôle des risques liés à la concentration est obsolète : il ne tient pas compte de l’évolution récente des médias, en particulier les supports de diffusion qui n’existaient pas en 1986, lorsque la loi a été votée. Nous devons le mettre à jour.

Madame Piron, je regrette l’opposition du groupe Horizons & indépendants au texte avant même son examen. Vous déplorez l’absence d’une période de transition ; le Conseil d’État ayant appelé notre attention à ce sujet, un amendement vise précisément à y remédier.

Par ailleurs, c’est bien évidemment l’Arcom, et non l’Autorité de la concurrence, qui sera chargée de veiller au respect des seuils de concentration ; s’ils n’étaient pas respectés, elle prendrait les mesures à même d’éviter les conséquences d’une trop grande concentration. Notre démarche est véritablement proportionnée.

L’analyse de l’Arcom peut prendre en considération le passé des actionnaires – sont-ils intervenus auprès des rédactions, nuisant ainsi au principe d’indépendance ? –, en s’accompagnant d’indicateurs plus objectifs, comme celui relatif à la part d’influence. L’avis de l’Arcom sera à la fois complet, motivé et public, parce qu’il est nécessaire de pouvoir débattre, dans notre société, de la place des médias dans la fabrique de l’opinion publique. Chaque citoyen doit pouvoir prendre le recul nécessaire lorsqu’il allume son poste de télévision ou consulte les journaux.

Certains d’entre vous se sont interrogés sur la pertinence de présenter cette proposition de loi, dans l’attente du texte du gouvernement – qui fait figure d’Arlésienne. Comme eux, j’appelle de mes vœux un texte global. En novembre dernier, j’ai interrogé la ministre, qui m’a répondu que sa présentation en conseil des ministres était imminente ; nous sommes en février et il ne s’est toujours rien passé.

Nous devons agir collectivement et la proposition de loi sur les droits voisins, défendue par M. Balanant et adoptée en commission, me semble complémentaire du présent texte – j’espère la voir examinée prochainement en séance publique. S’il existe des risques supplémentaires de concentration dans les prochains mois, c’est parce que le modèle économique des médias pose un problème – qu’il nous faut traiter.

Madame Calvez, si le texte n’épuise pas les problèmes de transposition de l’Emfa, il n’y contrevient pas – il est même totalement compatible ; les niveaux de concentration des médias sur lesquels ils portent sont différents.

Tout en tenant compte de la manière dont l’information est diffusée, nous devons nous concentrer sur les éditeurs, c’est-à-dire ceux qui la produisent ; tel est l’objet de cette proposition de loi. Le champ d’application de l’Emfa est plus large puisqu’il inclut les plateformes. En tout état de cause, la présente proposition de loi n’empêchera pas le travail de transposition, qui a pris du retard et dont j’espère la concrétisation prochaine.

Enfin, permettez-moi de remercier le Conseil d’État pour sa diligence – les délais d’examen des textes présentés dans les niches parlementaires sont très courts. En quelques jours, nous avons pu mener un travail de fond qui s’est traduit par plusieurs amendements. Je reste à votre disposition pour vous exposer de quelle manière nous avons intégré les remarques du Conseil d’État.

Article 1er : Création d’un nouveau dispositif anticoncentration applicable aux médias d’information fondé sur le calcul d’une part d’influence

Amendement de suppression AC8 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard (RN). Il faut faire l’inverse de ce que vise ce texte, c’est-à-dire abroger la loi votée en 1986, lorsque ni internet ni les plateformes n’existaient et que les chaînes de télévision étaient au nombre de six, et permettre une concentration pour lutter contre les plateformes.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Même si la loi de 1986 est effectivement obsolète, il convient de la remplacer par un dispositif modernisé. Avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem). Je ne comprends pas l’argument consistant à vouloir concentrer pour lutter contre les plateformes : c’est précisément parce que celles-ci présentent une forte concentration que l’on souhaite les combattre ! Cette pirouette intellectuelle est une cascade de très haut niveau, mais vous retombez sur la tête et vous vous fracassez le crâne, monsieur Ballard.

Pourquoi les plateformes nuisent-elles autant à notre démocratie ? Parce qu’elles sont en situation de monopole, pratiquent le pillage de nos données, ne respectent pas les droits d’auteur et contribuent à l’appauvrissement intellectuel des contenus. Il faut faire tout le contraire, à savoir favoriser la pluralité et la multiplication des médias.

J’ai la chance de vivre dans une région qui compte deux quotidiens de la presse régionale, Le Télégramme et Ouest-France, qui permettent à la démocratie de prospérer. Étonnamment, la Bretagne est la seule région qui ne compte pas d’élus du Rassemblement national.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je suis surprise par la position de M. Ballard, que je pourrais presque qualifier de communiste, si j’étais malicieuse : il veut tout concentrer !

Permettez-moi de rappeler que les premières lois antitrust ont été votées au XIXe siècle aux États-Unis : la loi Sherman, du nom du sénateur américain l’ayant déposée, avait pour but de limiter la puissance des grandes entreprises dont le poids était tel que beaucoup pensaient qu’elles menaçaient l’organisation démocratique de la société et que, en réduisant la concurrence, elles risquaient de nuire aux consommateurs et à la société dans son ensemble.

La proposition de loi que nous examinons vise à préserver et à renforcer la pluralité et la diversité des médias ; en d’autres termes, à préserver la démocratie. Pour qu’une société démocratique fonctionne bien, la diversité est nécessaire. Vous ne pouvez qu’être d’accord, monsieur Ballard, puisqu’en commission d’enquête sur l’audiovisuel public, vous vous intéressez beaucoup à la pluralité et à la diversité des opinions. Votre amendement est incompréhensible.

M. Philippe Ballard (RN). Il ne s’agit pas de créer un monopole, mais une structure capable de lutter contre les géants du numérique, les Gafam.

Monsieur Balanant, Netflix est capable de mobiliser annuellement 20 milliards de dollars pour la création, quand les chaînes de télévision françaises, toutes ensemble, ne peuvent mobiliser que 2 milliards ; nous ne jouons pas dans la même catégorie. Ce n’est pas en restant lilliputiennes que les chaînes françaises pourront lutter contre ces entreprises, capables de proposer à Sony 2 milliards de dollars par an pour apparaître en premier lorsque les téléspectateurs allument leur poste ; elles doivent au contraire se renforcer.

Enfin, interrogeons-nous sur l’état de la presse quotidienne régionale (PQR) ! Vous croyez qu’elle vivra encore longtemps sans opérer de concentration ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Cette proposition de loi ne porte pas sur le marché global de l’audiovisuel, mais sur celui des médias d’information. Il n’est pas question de faire concurrence à Netflix ou à une autre plateforme du même type. Ce texte s’attache à la manière dont est fabriquée l’information dans notre pays, qu’elle traite de faits locaux, nationaux ou internationaux.

La concentration dans les médias est réelle et fait peser des risques sur le pluralisme et l’indépendance des rédactions. Vous faites semblant de ne pas les voir, monsieur Ballard, peut-être parce que vous considérez que ce ne sont pas des risques, ou parce que vous en tirez avantage. Parce qu’ils sont réels, nous devons prévoir une régulation, afin de ne pas confier la fabrique de l’opinion publique à des intérêts privés qui s’en servent pour mener leurs batailles idéologiques ou pour défendre leurs intérêts financiers. Tout bon démocrate devrait vouloir fixer de telles bornes.

M. Philippe Ballard (RN). Je m’oppose à votre texte parce qu’il s’inscrit dans un débat franco-français, comme vous venez de le préciser.

Il y a trois ou quatre ans, dans le cadre d’un avis budgétaire, j’ai auditionné des représentants de Netflix. À la question de savoir s’ils s’interdisaient d’intégrer des publicités, d’acheter des droits sportifs et de produire de l’information, ils avaient répondu ne rien s’interdire. Il y a désormais des publicités sur Netflix ; lorsque cette plateforme décidera de produire de l’information depuis les États-Unis, comment la régulerez-vous ? Par ailleurs, la plateforme Amazon a acquis des droits sportifs.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je suis stupéfait d’entendre le Rassemblement national, si attaché à la notion de frontière lorsqu’il s’agit d’êtres humains, être totalement incapable d’envisager des frontières, des dispositifs de régulation à l’égard de la création audiovisuelle.

Nous faisons la loi : si nous ne voulons pas que tel ou tel opérateur économique intervienne sur notre territoire parce que nous jugeons qu’il est trop influent et qu’il ferait de la propagande, nous pouvons le lui interdire. Ainsi, après la seconde guerre mondiale, nous avions établi des quotas ; Léon Blum avait mené des négociations visant à défendre l’exception culturelle.

Il est possible de défendre nos intérêts et de décider de ne pas ouvrir notre économie aux quatre vents. Si nous décidons d’entamer un rapport de force avec Netflix pour lutter contre la concentration des plateformes, il est tout à fait loisible de le faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC9 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard (RN). Cet amendement de réécriture porte sur deux points. Tout d’abord il vise à supprimer le seuil maximal de couverture de la population pour les services de radio, qui, fixé à 160 millions d’habitants, est totalement obsolète.

Ensuite, il a pour objectif de supprimer la limite de sept autorisations d’émettre par la voie hertzienne en mode numérique pour les services de radio et de télévision d’un même groupe.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Non seulement cet amendement ne propose aucune solution pour corriger les dispositions actuelles, qui sont obsolètes et inadaptées, mais il tend à supprimer le dispositif proposé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC13 de Mme Sophie Taillé-Polian et sous-amendement AC24 de Mme Céline Calvez

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. L’amendement a pour objectif de tenir compte des observations du Conseil d’État, qui a pointé les risques d’inconstitutionnalité présentés par les dispositions initialement proposées. J’avais remplacé les seuils inadaptés et obsolètes par un seuil de part d’influence que les états généraux de l’information avaient préconisé. Or ce seuil contrevient à plusieurs jurisprudences du Conseil constitutionnel.

Nous avons donc remplacé la stricte interdiction de dépasser le seuil par une procédure, diligentée par l’Arcom, visant à vérifier que le niveau de concentration dépassant ledit seuil ne contrevient pas aux principes constitutionnels de liberté d’information et de pluralisme.

La réécriture, substantielle, permet de garantir le bon fonctionnement du dispositif, qui pourra ainsi être instauré aussi rapidement que possible.

Mme Céline Calvez (EPR). Mon sous-amendement vise à compléter l’amendement de la rapporteure, en adaptant la définition de la part d’influence des médias aux évolutions récentes des usages informationnels. Il s’agit de tenir compte des plateformes et des réseaux sociaux, qui contribuent de plus en plus à donner à accès à l’information.

En juin dernier, une étude portant sur 97 000 personnes dans 48 pays, montrait que 15 % des moins de 25 ans utilisent des outils d’intelligence artificielle pour accéder à l’information. On imagine aisément qu’en neuf mois, ce pourcentage a augmenté. Ignorer le rôle de ces agents d’intelligence artificielle dans la détermination des parts d’influence rendrait obsolète et incomplet le dispositif prévu dans ce texte.

La part d’influence est certes difficile à déterminer, mais il est indispensable d’intégrer les plateformes et les réseaux sociaux dans l’appréciation de la concentration des médias, comme l’Emfa nous invite à le faire. En réalité, il serait presque dangereux d’ignorer la part des agents d’intelligence artificielle dans les usages de la population pour accéder à l’information.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. J’en conviens, les moteurs de recherche sont de plus en plus délaissés au profit des outils d’intelligence artificielle générative.

La lutte contre la concentration des médias doit être menée à différents niveaux, en fonction des acteurs et de leurs activités. Les éditeurs, qui produisent les contenus, ont des responsabilités spécifiques mais, du point de vue juridique, les distributeurs ne sont pas considérés comme des éditeurs ; je le regrette, car la façon dont ils déterminent leurs algorithmes relève d’une stratégie éditoriale. La définition de leur activité constitue pour les distributeurs un enjeu considérable, qui fait l’objet d’un intense travail de lobbying.

À ce stade, je préconise de nous concentrer sur les éditeurs, afin de réduire leur concentration, et de travailler par ailleurs à la transposition de l’Emfa, qui porte sur des logiques économiques et des seuils différents. Nous devons nous attacher à intervenir à plusieurs niveaux, afin de toucher des acteurs qui font face à différents enjeux.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Céline Calvez (EPR). Votre amendement inclut, dans le cadre de la prise en compte de l’audience cumulée, des acteurs qui ne sont pas considérés comme des éditeurs, à savoir les réseaux sociaux et les plateformes. Il me paraît donc possible d’allonger la liste, et il me semblerait difficile que l’on ne prenne pas en compte les agents d’intelligence artificielle.

M. Erwan Balanant (Dem). Je ne sais pas si sa rédaction est idoine, mais je soutiens ce sous-amendement. Le fait que les IA suppléent les moteurs de recherche est loin d’être anodin. Lorsqu’on effectue une recherche sur Google, par exemple, on établit, au terme d’un travail de croisement des sources plus ou moins approfondi, une base de contenus afin de se faire une idée sur un sujet. Lorsque les IA donnent une réponse, elles communiquent à présent leurs sources, certes, mais on ne connaît pas le biais, le processus qu’elles ont suivi. C’est un vrai problème car le chemin parcouru pour trouver les documents et se faire une idée est aussi important que la réponse obtenue. Je demande souvent à mes stagiaires de me faire une note. Lorsqu’ils la font avec l’IA, elle est non seulement truffée d’erreurs mais le chemin intellectuel suivi est complètement formaté. Il est essentiel d’imposer aux IA une certaine transparence, de leur appliquer une forme de régulation et de lutter contre la concentration des requêtes et des réponses, à laquelle ils pourraient tendre.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je suis plutôt favorable à ce sous-amendement. En effet, les agents d’IA sont, d’une certaine façon, des véhicules d’influence qui contribuent à donner de l’exposition aux contenus édités. Pour en revenir à la réécriture d’ensemble, nous voyons bien qu’un projet de loi gouvernemental fait défaut. Nous travaillons à la conception d’une brique utile, mais la régulation doit présenter un caractère global. J’entends les arguments fondés sur la sécurité juridique mais il ne me paraît pas pleinement satisfaisant de confier à l’Arcom le soin d’assurer la régulation. En effet, elle a montré, au cours des derniers mois, sa totale incurie en matière de régulation de l’audiovisuel.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Les moteurs de recherche et les algorithmes doivent être régulés bien plus strictement que ne le fait l’Europe. Il n’est question, dans le droit européen, que de transparence et, éventuellement, de la conduite d’enquêtes : jusqu’à présent, cela s’est révélé assez inopérant. Toutefois, si l’on dilue le dispositif de la proposition de loi, on risque de le priver de tout effet. Je fais bien la différence entre, d’une part, les éditeurs et, d’autre part, les canaux de distribution ; je tiens compte de l’impact des contenus produits par les éditeurs.

Madame Calvez, je prends en considération les plateformes pour mesurer la part d’influence mais non pour définir le travail à mener en matière de concentrations. En effet, à vouloir toujours faire mieux, on risque de ne rien faire du tout.

Monsieur Saintoul, je partage vos interrogations sur l’Arcom. Dans le cadre de l’examen d’un futur projet de loi, nous devrons réfléchir sérieusement au fonctionnement, aux missions et aux moyens de cette autorité afin de remédier à la situation actuelle, qui se caractérise par des dérapages quasi permanents, en particulier sur des chaînes de télévision. Assurer le respect des personnes et du public fait pourtant partie des missions fondamentales de l’Arcom.

Successivement, la commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC15 de Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure.

Amendement AC2 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à empêcher la détention, par une seule personne, de plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information lorsque celui-ci excède un certain niveau d’influence défini par décret. L’objectif est de rappeler que, à l’heure actuelle, la plupart des grands actionnaires des médias sont des actionnaires d’influence. Il n’est pas possible de croire en la sincérité de leur démarche économique pour la bonne raison que ces entreprises ne sont pas rentables. Puisqu’il n’est pas rationnel, économiquement, de contrôler ces entreprises, on doit en déduire que les acquéreurs achètent de l’influence. Il convient de les en empêcher en limitant leur capacité à prendre le contrôle de médias.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Je comprends votre logique et suis d’accord avec vous sur le fait qu’il faut empêcher que des actionnaires prennent le contrôle des médias et imposent leurs vues personnelles, leurs objectifs politiques, stratégiques ou économiques. Cela dit, le Conseil d’État a mis en lumière le risque d’inconstitutionnalité d’une disposition de ce type. En outre, si l’Arcom identifie un problème, le texte lui permettra de demander, en dernier recours, à l’actionnaire de se défaire d’un certain nombre de titres, d’actions, etc. En effet, si, au terme de la procédure, il est démontré qu’aucun autre moyen ne permet d’éviter l’atteinte au pluralisme, on pourra imposer la cession de titres. Je vous demande de retirer votre amendement, car la disposition que vous proposez fragiliserait le texte.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). On peut se donner la possibilité de faire progresser la jurisprudence. Si la disposition devait être censurée, on en tirerait les conclusions sans que cela fragilise l’ensemble du dispositif, puisque l’avis du Conseil d’État a été rigoureusement suivi concernant le reste du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC3 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cet amendement, qui est issu d’une proposition de loi que nous avions déposée en 2022, s’attaque à la stratégie de concentration horizontale. À l’heure actuelle, les milliardaires construisent des empires multisupports, qui englobent la presse écrite, la radio, la télévision, l’édition et même la publicité. Cela produit une machine d’influence, qui permet de diffuser un même récit, une même propagande répétée en boucle sur tous les canaux jusqu’à saturer le débat public. À ce titre, le rapport d’Attac France et de l’Observatoire des multinationales sur le système Bolloré montre comment celui-ci peut faire publier un livre valorisant l’extrême droite puis le promouvoir sur ses chaînes, le relayer sur ses radios et l’imposer comme un événement politique.

Cet amendement vise à ce qu’une personne possédant des parts dans plusieurs médias puissants ne puisse pas dépasser 20 % du capital de chacun d’entre eux. En effet, l’information n’est pas un secteur comme un autre : il est au cœur de notre démocratie et on ne peut le laisser devenir une propriété privée.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, je vous demande de retirer l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC16 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Le texte prévoit que les modalités d’application de l’article 41 de la loi de 1986 sont déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence. Or ce dispositif ne s’inscrit pas du tout dans le cadre des missions de l’Autorité de la concurrence. Je propose donc de supprimer cette mention qui figure à l’alinéa 10.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC17 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Cet amendement, issu du travail mené avec le Conseil d’État, a pour objet d’améliorer l’aménagement du dispositif de droit commun de contrôle des concentrations. En cas de concentration externe, résultant de l’acquisition d’un titre, l’Autorité de la concurrence doit agir. L’amendement vise à définir les modalités de son intervention.

Il ne vise que les opérations de concentration dépassant un certain seuil – défini par l’amendement AC22 – afin d’éviter que des opérations de très petite envergure ne soient concernées ; supprime la double notification, qui était trop complexe pour les entreprises et qui n’était pas nécessaire ; précise que l’Autorité de la concurrence peut tenir compte de l’avis de l’Arcom lors de son contrôle économique ; suspend les délais d’examen de l’opération de concentration par l’Autorité de la concurrence, le temps que l’Arcom rende son avis, l’Autorité de la concurrence ne disposant que de vingt-cinq jours pour prendre sa décision.

Enfin, l’amendement procède à quelques corrections rédactionnelles.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC18 et AC19 de Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure.

Amendement AC20 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Il s’agit de compléter la notion de « média d’information » car la rédaction initiale péchait par un manque de précision. Nous avons cherché à transposer la définition du média d’information politique et générale de la presse au monde audiovisuel, tout en l’aménageant. Cet amendement clarifie le périmètre d’application de la proposition de loi.

Mme Céline Calvez (EPR). Vous établissez un parallèle avec la qualification d’information politique et générale, qui ne nous satisfait pas toujours entièrement. Une certaine prudence pourrait se révéler opportune, compte tenu notamment du changement de comportement des acteurs. On peut apparaître comme un média généraliste et exercer une influence croissante, au fil du temps, sur l’information sans être qualifié de média d’information. Comment remédier à cela ?

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous voyons tous à quelle chaîne de télévision fait allusion Céline Calvez. Vous évoquez des entreprises dont la programmation « présente un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». Cette définition n’exclut-elle pas certaines publications d’information thématiques ? On peut prendre l’exemple du rachat récent de Challenges, qui constitue manifestement un cas de concentration sérieux puisque Bernard Arnault possède désormais 90 % de la presse économique française. J’ai d’ailleurs saisi l’Autorité de la concurrence à ce sujet, mais elle n’a malheureusement pas souhaité donner suite. Compte tenu de cette rédaction, la presse thématique pourrait ne pas être considérée comme de la presse d’information.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. L’information sur la situation économique intéresse toutes les citoyennes et tous les citoyens ; la définition proposée n’aurait pas d’incidences à cet égard car elle mentionne « une catégorie d’utilisateurs ». Ce texte crée un cadre qui s’applique à l’audiovisuel, non seulement aux chaînes d’information mais aussi à des chaînes comme TF1 : en effet, même si le 20 heures, sur des médias tels que TF1, n’est qu’un programme parmi beaucoup d’autres, il est récurrent, concerne tout le monde, etc. Il fallait modifier la première rédaction, qui était un peu faible. Cela étant, on peut poursuivre le travail et affiner les choses. Je suis tout à fait ouverte aux propositions que vous pourriez formuler en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC21 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Il s’agit, par cet amendement, de décaler l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er afin de permettre à l’Arcom et à l’Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur contrôle.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AC22 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Cet amendement vise à définir de nouveaux seuils pour que l’Autorité de la concurrence ne soit pas saisie du moindre projet d’acquisition. Nous avons examiné le document transmis par le ministère de la culture, qui avait demandé une étude économique. Nous nous sommes calés sur le seuil de 40 millions – au titre du chiffre d’affaires global à l’issue de la concentration – conformément aux propositions qui ont été faites, et avons un peu abaissé le seuil bas, qui correspond au chiffre d’affaires du média acheté. Le rapport dont nous avons pris connaissance préconisait la combinaison de ces deux seuils. Nous avons réduit le second seuil à hauteur de 13 millions pour éviter que certains titres importants ne passent au travers des règles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC23 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Cet amendement vise à accorder à l’Arcom des pouvoirs d’enquête destinés à lui permettre d’exercer les contrôles prévus à l’article 1er.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC10 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard (RN). Cet amendement vise à modifier la loi Léotard de 1986 afin de porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle d’une entreprise qui édite des programmes. Cela permettrait une adaptation plus rapide des entreprises du secteur et introduirait de la fluidité. Un délai d’un an éviterait les dérives spéculatives que l’on a connues, notamment avec la chaîne Numéro 23.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Votre amendement vise à réduire la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle d’une entreprise éditant des programmes. Vous proposez de faire passer ce délai de cinq ans à un an. La disposition que vous entendez modifier a été introduite par un amendement gouvernemental à la loi Bloche afin de lutter contre la spéculation – ce que vous appelez, semble-t-il, la fluidité. Cette précaution me paraît utile, d’autant qu’il est prévu qu’une telle cession puisse avoir lieu dans le cas où la viabilité économique de l’entreprise est en jeu. Il n’y a donc pas, en l’occurrence, d’enjeu économique. Avis défavorable.

Mme Céline Calvez (EPR). Nous aurions pu avoir ce débat si la possibilité nous avait été donnée d’examiner le chapitre II de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle dit proposition de loi Lafon. Par cet amendement, vous proposez d’aller plus loin que ne le faisait ce texte, qui prévoyait de faire passer le délai nécessaire avant la revente de cinq à deux ans. Cela me paraît très dangereux. En tout état de cause, cette disposition n’a pas sa place ici – ce n’est pas le sujet.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’argument de M. Ballard est fallacieux, si ce n’est mensonger, car, si l’on faisait passer le délai de cinq ans à un an, on reviendrait sur des dispositions qui ont été adoptées à la suite du scandale de la chaîne Numéro 23 afin d’éviter d’autres faits de ce genre. Il est donc difficile de soutenir, comme il le fait, que cela permettrait de lutter contre la spéculation.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Cet amendement traite d’un sujet important que nous souhaitions traiter dans le chapitre II de la proposition de loi Lafon. Une réflexion est à mener sur les acteurs de l’audiovisuel privé, leur modèle économique, la fragilité de certains, la manière dont le marché fonctionne, la concentration de ces médias. On ne peut pas balayer d’un revers de main la question de la durée minimale avant la revente d’une fréquence et d’une chaîne. Celle-ci revêt une dimension industrielle et stratégique. Nous avons besoin d’avoir un audiovisuel privé qui fonctionne. Nous nous opposerons à la proposition qui est faite car un délai d’un an nous paraît beaucoup trop court pour empêcher la spéculation mais une durée de cinq ans n’est pas non plus adaptée à l’évolution des acteurs de l’audiovisuel privé. Nous devrons avoir ce débat en essayant de dépasser nos postures idéologiques.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Gage financier

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Titre

Amendement AC12 de Mme Sophie Taillé-Polian, sous-amendements AC26 et AC27 de Mme Céline Calvez

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. L’amendement prend en compte une suggestion du Conseil d’État et précise que le texte vise à empêcher la constitution de monopoles économiques « dans le secteur des médias d’information », tels que nous les avons définis, et non dans l’ensemble des médias, ce qui irait trop loin.

Mme Céline Calvez (EPR). Il me paraît nécessaire de rappeler, dans le titre, pourquoi nous voulons davantage encadrer les concentrations dans les médias et nous adapter à leur évolution. Nous ne sommes pas animés par un quelconque dogmatisme économique : notre objectif est de favoriser le pluralisme, qui profite à l’ensemble de nos concitoyens.

Le sous-amendement AC26, qui a ma préférence, précise que l’on vise le pluralisme de l’information. Pour éviter la répétition du mot « information », je propose de supprimer les mots « d’information » après « médias », ce qui donnerait : « visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias et préserver le pluralisme de l’information ». Je comprends l’intention de la rapporteure mais je crains que l’on essaie de contourner la définition proposée et que, malgré l’encadrement prévu, on porte atteinte au pluralisme.

Le sous-amendement AC27 conserve les mots « médias d’information » et ajoute les mots « et préserver le pluralisme ».

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Je serais plutôt favorable au sous-amendement AC27, dont la rédaction faciliterait la lecture. Je suis tout à fait d’accord pour que l’on mentionne le principe constitutionnel du pluralisme dans le titre car il faut toujours rappeler quels sont nos objectifs.

M. Alexis Corbière (EcoS). Je m’en remettrai à l’avis de notre rapporteure mais je voudrais faire observer que les mots « préserver le pluralisme » sous-entendent que ce pluralisme existe et que la situation actuelle nous convient. Or nous essayons précisément de renforcer le pluralisme.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). M. Corbière n’a pas tout à fait tort. Cela étant, l’objectif consistant à limiter la concentration des médias a pour finalité de garantir le pluralisme externe comme le pluralisme interne. Si nous examinons le texte en séance, je proposerai que l’on apporte une précision à ce sujet. Un débat a lieu sur cette question. Certains dirigeants de l’audiovisuel public voudraient que l’on assume le fait qu’il existe des médias d’opinion, ce qui conduirait à revenir sur le pluralisme interne. Dans notre pays, nous avons besoin des deux volets – interne et externe – du pluralisme.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Serait-il possible de proposer un sous-amendement afin d’indiquer que l’objectif est de « renforcer » le pluralisme ?

M. le président Alexandre Portier. Je vous propose que nous réfléchissions à cette possibilité en vue de l’examen en séance.

Mme Céline Calvez (EPR). Je retire mes sous-amendements. Si nous examinons le texte en séance, peut-être pourrons-nous nous accorder sur le mot « garantir » ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure. Nous pourrions tous nous réunir, en effet, sur le fait de « garantir » un principe constitutionnel – ce qui nous éviterait de porter une appréciation sur la situation actuelle. Je soutiendrai cette proposition.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le pluralisme est un objectif à viser en matière d’information mais la création, dans son ensemble, devrait également pouvoir bénéficier de ce principe. Les imaginaires aussi sont façonnables.

Les sous-amendements sont retirés.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La séance est levée à douze heures vingt-cinq.

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