La séance est ouverte à seize heures trente

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n° 1560) (M. Belkhir Belhaddad, M. Lionel Duparay, Mme Sophie Mette, Mme Véronique Riotton, rapporteurs).

M. le président Alexandre Portier. Quatre rapporteurs ont été désignés sur ce texte dense et riche : M. Belkhir Belhaddad s’occupe des articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis ; M. Lionel Duparay, des articles 1er AA, 1er A, 1er B, 1er D, 1er bis, 1er ter, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 9, 10 bis, 11, 11 bis et 12 ; Mme Sophie Mette, de l’article 10 ; Mme Véronique Riotton, des articles 1er C, 1er et 9 A.

Je rappelle que les articles 1er AA, 1er B, 1er C, 1er D, 1er bis, 1er ter, 5 bis, 9 A et 11 seront examinés selon la procédure de législation en commission (Plec), ce soir, à partir de vingt et une heures, en présence de Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

De nombreux députés, issus de tous bords, ont milité pour l’inscription de ce texte – très attendu – à l’ordre du jour de nos travaux. Il ne figurera finalement pas à l’ordre du jour de la séance de lundi prochain, compte tenu de la prolongation de l’examen du projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM). Ce matin, en conférence des présidents, j’ai néanmoins insisté pour qu’il soit reprogrammé le plus tôt possible. Il me semblait en tout cas impératif de maintenir nos débats en commission aujourd’hui, afin d’être prêts à un examen en séance sitôt qu’une fenêtre s’ouvrira.

M. Lionel Duparay, rapporteur des articles 1er AA, 1er A, 1er B, 1er D, 1er bis, 1er ter, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 9, 10 bis, 11, 11 bis et 12. Au moment où nous entamons l’examen de ce texte, vous me permettrez de vous faire part de ma fierté d’être rapporteur, au côté de mes collègues Véronique Riotton, Sophie Mette et Belkhir Belhaddad, de ce texte très attendu par les acteurs du sport professionnel. Je souhaite vivement remercier les administrateurs de l’Assemblée qui se sont pleinement investis à nos côtés dans la préparation du présent examen, ainsi que l’ensemble des personnes auditionnées, qui se sont mobilisées malgré un agenda très contraint. Le Sénat, qui, le premier, a examiné ce texte a fait trente-quatre auditions en deux mois ; nous en avons mené autant, et entendu quarante-cinq personnes, en cinq jours, entre le 29 avril et le 4 mai, pour respecter le calendrier d’inscription initial de ce texte à l’ordre du jour de la séance, le 18 mai.

Notre fil conducteur était simple : ce texte, certes majeur pour le football, ne doit pas se résumer à cette discipline sportive. Nous examinons une proposition de loi consacrée au sport professionnel, à l’ensemble des sports – je pense aux deux clubs professionnels de basket féminin et masculin de ma circonscription de Saône-et-Loire. Ses incidences sont d’ailleurs multiples. À l’heure où la plupart des disciplines sportives connaissent de grandes difficultés, cette loi doit nous permettre d’encadrer, mais aussi d’accompagner et d’encourager les acteurs.

Les dispositions du texte dont j’ai été plus particulièrement chargé concernent l’honorabilité, les subdélégations octroyées par les fédérations délégataires aux ligues professionnelles, l’association des supporters à la gouvernance des fédérations et des ligues, la sécurisation du régime juridique des hospitalités, des dispositions d’adaptation aux outre-mer, et, s’agissant du football, la transition entre la situation actuelle et la future société de clubs, dont mon collègue Belkhir Belhaddad vous parlera plus en détail.

Le texte étend aux dirigeants de fédération et de ligue le contrôle de l’honorabilité déjà prévu pour les dirigeants d’établissements d’activités physiques et sportives : c’est l’objet des articles 1er AA et 1er ter. J’y suis très favorable et vous proposerai même d’aller un peu plus loin, en prévoyant d’articuler ces dispositions avec le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité, le « SI honorabilité », soit la consultation croisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

J’en viens à l’article 1er A, qui propose notamment de plafonner la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires : en l’état actuel des choses, cela soulève la question de la redondance avec des règles déjà existantes dans le code général des impôts.

Les ligues professionnelles devront informer les fédérations des actions qu’elles mènent en matière de lutte contre le dopage. Cette précision est utile, même si aucun dysfonctionnement majeur n’a été évoqué durant nos auditions. C’est l’objet de l’article 1er bis.

L’article 2 précise les conditions dans lesquelles la subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération peut être prorogée temporairement en l’absence d’accord entre les parties, à l’issue d’une médiation organisée par le ministre des sports. Il permet à celui-ci de soumettre son propre projet, voire de l’imposer. Je ne suis pas favorable à une intervention aussi autoritaire : le ministre doit prendre ses responsabilités en organisant une médiation, mais il est de la responsabilité de la fédération et de la ligue de s’entendre sur leurs règles de vie communes. S’agissant du retrait de la subdélégation, je vous proposerai plusieurs modifications visant à clarifier le dispositif. Il convient aussi de tirer plus précisément les conséquences de la dissolution d’une ligue professionnelle.

Le Sénat a eu le mérite d’ouvrir, avec l’article 2 bis, le débat sur les agents sportifs et d’adopter des dispositions sur l’accès à ce métier, la définition de ses contours et la formation des acteurs. Je proposerai de modifier et de compléter cette réforme, notamment pour préserver les possibilités d’intervention des avocats ou instituer un contrôle d’honorabilité.

L’article 3 vise à donner plus de place aux associations de supporters dans la gouvernance du sport professionnel. Au Sénat, cet article a été assoupli par la commission, qui a prévu une consultation régulière plutôt qu’une participation aux instances de gouvernance avec voix consultative. J’ai conscience que cela ne répond pas pleinement aux attentes de certaines associations de supporters, mais je crois que cette évolution permet de dépasser d’importantes difficultés pratiques.

S’agissant de l’article 9 relatif aux directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) ainsi qu’à la multipropriété, le Sénat a fait œuvre utile mais je proposerai différentes adaptations, notamment pour renforcer les prérogatives des DNCG.

L’article 10 bis a quant à lui pour objet de sécuriser la pratique des hospitalités, devenues une composante majeure du modèle économique des événements sportifs : elles constituent entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs. Elles peuvent également servir de levier pour développer, par exemple, le sport professionnel féminin. Le gouvernement pourrait donc les encourager davantage, par exemple en relevant de manière pérenne le plafond d’exemption applicable aux bons d’achat et cadeaux liés à des manifestations sportives, comme il l’avait fait lors de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques de Paris.

Enfin, l’article 11 bis organise la dissolution de la Ligue de football professionnel (LFP). Au lieu des trois mois retenus par le Sénat, je vous proposerai d’accorder un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Je vous soumettrai également des dispositions complémentaires visant à garantir la neutralité juridique, fiscale et sociale de l’opération.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur des articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis. Je remercie à mon tour les administrateurs de l’Assemblée pour leur accompagnement.

Les articles qui m’ont été confiés contiennent certaines des dispositions clés de la proposition de loi – je pense en particulier à celles ayant trait aux sociétés commerciales et aux droits audiovisuels. J’ai notamment veillé, en tant que rapporteur, à ce que la nouvelle organisation envisagée avec les sociétés de clubs, nécessaire, s’accompagne de garanties et de garde-fous qui font défaut dans le modèle des sociétés commerciales. En tant que législateur, il nous appartient de contenir, autant que faire se peut, les conséquences des erreurs et difficultés survenues et de réaffirmer certains principes cardinaux.

L’article 4 précise les conditions de création et de fonctionnement des sociétés commerciales visées à l’article L. 333-1 du code du sport. Lors de sa création, à la faveur de la loi du 2 mars 2022, ce modèle avait suscité des interrogations, y compris de ma part. Grâce à ce texte, la Ligue de football professionnel a pu créer une filiale : LFP Media.

Compte tenu de l’effondrement du niveau des droits audiovisuels du football français, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous. Les conditions de l’entrée au capital du fonds d’investissement luxembourgeois CVC Capital Partners sont, elles aussi, hautement discutables. Les sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin ont consacré à cet épisode un rapport d’information accablant, dont je partage nombre des constats et des conclusions.

Vous me permettrez même, chers collègues, de vous faire part de la colère qui est la mienne devant le paysage très contrasté, en très grande difficulté, qu’offre l’économie du football français. Compte tenu de l’importance économique mais aussi sociale du sport dans notre pays, notre responsabilité est d’éviter que les erreurs du passé ne se reproduisent et de préparer l’avenir. C’est tout l’enjeu du texte que nous examinons.

L’article 4 vise à sécuriser le modèle de la société commerciale qu’une ligue professionnelle peut créer. La fédération se verra attribuer une voix délibérative en son sein. Le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs reste exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à une telle société, mais il est aussi précisé que ce droit ne génère, directement ou indirectement, aucun revenu pour un investisseur minoritaire. C’est là une garantie essentielle. L’article prévoit également qu’un apport de financement ne peut donner lieu au versement d’aucun avantage en nature ou en espèce perçu à titre individuel. Ces garanties me semblent de nature à consolider le dispositif.

L’article 5 autorise l’allotissement en un ou plusieurs lots des droits d’exploitation audiovisuelle. Je soutiendrai cet article, qui permet la constitution d’un lot unique, favorise une meilleure valorisation de ces droits et diminue l’incitation au piratage née de la fragmentation des offres.

L’article 5 bis élargit aux plateformes les règles applicables aux chaînes de télévision en matière de retransmission des événements d’importance majeure, de publicité et de parrainage. Je le soutiendrai également.

L’article 6 ouvre la possibilité à une fédération de créer une société commerciale avec les clubs auxquels elle a cédé les droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions. Compte tenu du paysage actuel du sport français, ce modèle concernerait exclusivement le football. L’idée est de créer ce qu’il est convenu d’appeler une sorte de Premier League à la française. Il s’agit d’un modèle plus démocratique et plus responsabilisant pour les clubs. L’enjeu essentiel est de s’assurer que les statuts de cette société garantissent une représentation de toutes les familles d’acteurs du football, tout en préservant les prérogatives de la fédération, celle-ci exerçant par délégation une mission de service public. Il convient également de préserver le principe d’une ligue ouverte, fondée sur un système de montée et de descente, de manière à garantir que les clubs méritants sur le plan sportif aient accès à l’élite. Toutes ces garanties sont l’objet des amendements que je vous soumettrai.

L’article 7 permet à une fédération de fixer un écart maximal de distribution des droits audiovisuels entre les clubs, en le maintenant dans une fourchette de un à trois. Je vous proposerai de modifier cet article pour renvoyer cette compétence à la ligue professionnelle, sans définir cet écart dans la loi.

L’article 8 renforce les incompatibilités au sein des sociétés commerciales créées par une ligue professionnelle ou une fédération. Je le soutiendrai sous réserve de certains aménagements pour tenir compte, notamment, de la situation de la chaîne Ligue 1+.

En définitive, ma ligne de conduite est simple et constante. Les maîtres mots de ces mesures sont : régulation, éthique, garantir une plus grande place à la moralité et réaffirmer le principe de solidarité.

Mme Sophie Mette, rapporteure de l’article 10. Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues rapporteurs ainsi que l’équipe des administrateurs qui ont travaillé à nos côtés.

Je vous présenterai pour ma part le contenu d’un seul article : l’article 10, relatif à la rénovation du dispositif de lutte contre le piratage des droits sportifs.

Autant le dire tout de suite, cet article est très attendu par la filière, puisqu’il répond à un enjeu majeur qui tient en quatre lettres : IPTV (Internet Protocol Television, diffusion de programmes télévisuels par internet). L’IPTV est une technique légale qui permet de regarder la télévision par internet. Nous l’utilisons tous les jours, pour nous connecter à nos box. Cependant, cette technologie est également utilisée de manière frauduleuse, pour souscrire des abonnements illicites sur des sites qui proposent des contenus audiovisuels sportifs piratés, à des tarifs très bas. Piratés, c’est-à-dire sans acquitter les droits correspondants.

Ces sites, qui disposent parfois de conditions générales d’utilisation et d’une forme de service clientèle, sont illégaux et sont souvent détenus par des interlocuteurs opaques, régulièrement associés à des milieux criminels, qui font fi des droits d’exploitation, comme ils font fi de la protection des données personnelles.

Le détournement de l’IPTV, associé à d’autres techniques, comme l’utilisation détournée des VPN (réseau privé virtuel), constitue une nouvelle vague de technologies pirates. Or nous ne sommes pas armés pour y faire face. La loi, dont la version actuelle date de 2021, est efficace pour lutter contre les techniques antérieures de piratage, mais pas pour faire face au détournement de l’IPTV.

Pour utiliser une métaphore sportive, je dirai qu’il est temps de changer de braquet. Cinq ans ont passé depuis 2021 : en matière de nouvelles technologies, c’est une éternité. Durant ces cinq années, les technologies ont évolué, mais pas notre droit. L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) fait un travail de qualité, mais elle le fait de manière artisanale, à l’heure où le piratage s’est industrialisé. Tout blocage, tout déréférencement suppose une intervention humaine. Cela n’est plus possible. Nous devons passer à un système automatisé, comme cela a été fait au Royaume-Uni, en Espagne, au Portugal ou en Grèce. Je pourrais citer d’autres pays qui ont mis à jour leur législation. La France, elle, ne l’a pas fait. Il est temps d’agir en conservant la base de notre système, qui repose sur une ordonnance du président du tribunal judiciaire.

La réforme qui vous est proposée est simple. On garde l’ordonnance du juge judiciaire, mais on modifie la suite, lorsque les ayants droit demandent à l’Arcom d’intervenir auprès des prestataires techniques pour couper les flux illicites. Demain, si vous adoptez la réforme proposée, les ayants droit pourront solliciter directement les prestataires techniques, au moyen d’un système automatisé développé par l’Arcom et placé sous son autorité. Des modalités de recours sont prévues. L’encadrement est strict.

La réforme proposée n’est pas le far west. Le far west, c’est le piratage. Soyons sûrs d’une chose : le piratage qui porte atteinte aux droits sportifs est le même que celui qui porte atteinte aux droits dans le domaine culturel Je souhaite d’ailleurs qu’après avoir examiné cette proposition de loi, notre commission ait l’opportunité d’examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat en février 2024, visant à conforter la filière cinématographique en France, qui rénove également le cadre juridique de la lutte contre le piratage dans ce secteur. En matière de piratage, le sport et la culture sont les deux faces d’une même pièce. Nous devons rattraper notre retard pour mieux protéger nos acteurs sportifs comme nos acteurs culturels.

Mme Véronique Riotton, rapporteure des articles 1er C, 1er et 9 A. Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes aux dysfonctionnements du sport professionnel. Ce texte était nécessaire pour deux raisons. Premièrement, le système actuel présente des lacunes en matière de transparence et d’équité. Deuxièmement, il est un frein au développement du sport professionnel féminin.

L’article 1er renforce les obligations des ligues professionnelles. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, un dirigeant de ligue ne pourra plus occuper simultanément un poste dans une entreprise de diffusion audiovisuelle ou de paris sportifs. Les rémunérations des dirigeants seront plafonnées, comme celles des dirigeants d’entreprise publique, et un rapport annuel devra être rendu public pour garantir la transparence. Ces mesures sont proportionnées et répondent aux attentes légitimes des citoyens.

Je me réjouis que le Sénat ait intégré des dispositions spécifiques pour le sport professionnel féminin, qui n’étaient pas prévues initialement. Grâce à ces modifications, les ligues professionnelles féminines pourront désormais exister juridiquement, avec leurs propres structures. Comme vous le savez, je travaille sur ce sujet depuis de longues années, c’est pourquoi je suis très attachée à cette proposition. Elle permettra de rendre le sport professionnel féminin plus visible, d’offrir des perspectives à nos athlètes, ou encore de renforcer la solidité juridique et l’attractivité de ce secteur pour les investisseurs. Je vous proposerai toutefois de préciser qu’une seule ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin, afin de laisser aux ligues le soin de s’organiser, comme cela est le cas de la Ligue nationale de volley.

Cette avancée est importante, même si elle ne suffit pas à elle seule. En effet, le sport féminin reste sous-financé et sous-médiatisé. En 2025, il ne représentait que 6 % de la valeur des partenariats sportifs. Comme le souligne le CNOSF (Comité national olympique et sportif français), il est urgent de trouver des leviers pour structurer l’écosystème du sport professionnel féminin sur ses principaux piliers : professionnalisation des organisations sportives, modernisation des infrastructures, accroissement de la diffusion et de la visibilité, amélioration de l’engagement des fans.

Pour combler ce retard, il faudra aller plus loin, par exemple en instaurant des quotas de diffusion télévisée, en renforçant la solidarité financière entre les secteurs masculin et féminin ou en améliorant les infrastructures. Ces mesures pourraient être mises en place par voie réglementaire ou dans le cadre de futurs textes budgétaires. Nos auditions ont fait émerger plusieurs pistes prometteuses.

Cela passe aussi par le développement d’infrastructures adaptées, comprenant par exemple des vestiaires dédiés, tant pour faciliter la pratique sportive que pour permettre la diffusion d’un spectacle de qualité.

A également été suggéré l’assouplissement du cadre applicable aux communications commerciales, en modifiant par exemple des règles et interdictions entourant les parrainages et la publicité virtuelle. Mon collègue Belkhir Belhaddad vous présentera une proposition en ce sens.

Une solidarité accrue entre les secteurs féminin et masculin devra par ailleurs être mise en place, afin de mieux partager les ressources disponibles. Sur ce point aussi, nous vous ferons une proposition.

Enfin, un accompagnement fiscal et social de la démarche de professionnalisation des organisations sportives féminines est nécessaire. Au-delà des enjeux liés à l’amélioration des conditions de travail, un allègement de charges sociales pourrait être instauré, pour les sportives en sortie de centre de formation.

Une loi se construit par étapes. Ce qui compte, c’est que nous avancions concrètement dans la bonne direction, avec des mesures solides et applicables. Nous avons posé des bases ; il nous appartient de les consolider dans les mois à venir.

Je tiens enfin à remercier mes collègues rapporteurs, les administrateurs et plus particulièrement mes collaboratrices pour la qualité de leur accompagnement.

M. le président Alexandre Portier. Je tiens à remercier les quatre rapporteurs ainsi que les administrateurs, car le travail à fournir, en peu de temps, a été extrêmement dense. Il a dû être accompli pendant la semaine de suspension et entre le 1er mai et le 8 mai, soit en très peu de jours, avec une semaine seulement pour réaliser les auditions, quand le Sénat a eu quasiment deux mois pour le même travail.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Julien Odoul (RN). Ce texte a trait aux évolutions et aux changements nécessaires pour le sport professionnel – droits audiovisuels, gouvernance des ligues, sociétés commerciales. Le groupe Rassemblement national a déposé plusieurs amendements, pour un travail sérieux sur un sujet malheureusement bien souvent relégué, comme on le voit pour l’examen en séance.

J’évoquerai tout d’abord le sport amateur, qui est en grande difficulté. L’actualité récente nous rappelle qu’il est aussi en grand danger. Je veux bien évidemment parler de Matthéo, un jeune garçon de 9 ans : sa famille ne pensait pas trouver un tel climat de violence sur un terrain de football. Ce jeune a été roué de coups – à la tête, au corps – par cinq de ses adversaires, qui ne respectent aucune des règles et des valeurs du sport.

Il me faut évoquer l’omerta qui fait suite à ce drame : toute personne sensée aurait dû s’émouvoir, réagir, condamner ces agissements et leurs auteurs. Malheureusement, on a observé et déploré que les deux clubs n’ont pas souhaité identifier les auteurs et ont abandonné Matthéo et sa famille. L’élément en arrière-fond est un refus systématique de désigner les périls, les menaces qui gangrènent le sport amateur : elles sont connues et largement documentées – ultraviolence, communautarisme, entrisme islamiste, systématiquement balayés et occultés par des encadrants et des directions de club. Le sport professionnel est, certes, très important, mais le tissu associatif local et le sport amateur, dont il faut parler aussi, sont en grand danger.

Par ailleurs, nous attendons que la proposition de loi votée par le Sénat en février 2025, visant à interdire les signes religieux et politiques dans les compétitions sportives, soit inscrite à l’ordre du jour. Elle contribuerait à réinculquer certaines valeurs et une protection pour le sport français.

M. Benjamin Dirx (EPR). Le sport professionnel français connaît des transformations profondes. Les pratiques sportives évoluent, les attentes du public et les modes de consommation du sport se transforment. Les modèles économiques de financement de notre sport connaissent aussi leur lot de mutations. En effet, les sources de financement se diversifient ; les équilibres économiques deviennent plus fragiles ; les enjeux de diffusion et de visibilité prennent une place croissante, tandis que les exigences d’éthique et de transparence sont désormais beaucoup plus fortes.

Dans ce contexte, il est normal que le législateur interroge les modèles existants. Le véritable enjeu est là : faire du dynamisme du sport professionnel un levier au service de tout notre modèle sportif. Le sport professionnel n’est pas un monde à part : il est le sommet visible d’une pyramide qui repose sur des milliers de clubs amateurs, de bénévoles, d’éducateurs et de jeunes pratiquants. Lorsque le sport professionnel se fragilise, c’est tout notre modèle sportif qui est fragilisé à son tour.

C’est pourquoi cette proposition de loi devra être utile au monde sportif et équilibrée. Utile, en apportant davantage de clarté dans les relations entre les différents acteurs du sport professionnel et en cherchant à mieux articuler les responsabilités de chacun. Utile encore en accompagnant des évolutions des modes de financement du sport, tout en renforçant les exigences et les régulations de transparence. Équilibrée aussi, en mettant en place des garde-fous importants : prévention des conflits d’intérêts, renforcement des contrôles, meilleure régulation économique et vigilance accrue sur les équilibres entre les clubs.

Cette proposition de loi doit également protéger la valeur économique du sport. J’ai eu l’occasion de le rappeler dans mon rapport remis au premier ministre en juillet dernier, la lutte contre le piratage et le streaming illégal est devenue une urgence. Lorsque des centaines de milliers de personnes regardent illégalement des compétitions sportives, ce ne sont pas seulement les diffuseurs qui perdent : ce sont aussi les clubs, la formation, le sport amateur et, au fond, toute la capacité de notre modèle sportif à investir dans la jeunesse. Les nouveaux pouvoirs confiés à l’Arcom devront permettre de résoudre ce problème.

Cette loi devra également permettre des avancées en faveur du sport professionnel féminin. Le sport féminin ne doit pas être pensé comme une simple extension du sport masculin. Il mérite une structuration, une visibilité et des modèles économiques adaptés à son développement.

Notre responsabilité collective est simple : construire un sport professionnel performant, attractif, économiquement solide, mais qui reste pleinement au service du sport français dans son ensemble. En effet, derrière chaque grand club, chaque retransmission et chaque compétition, il y a aussi un enfant qui pousse la porte d’une association sportive et qui rêve à son tour de pratiquer, de progresser et de s’engager. C’est aussi pour lui que nous légiférons. C’est pour ces raisons que le groupe Ensemble pour la République soutiendra ce texte.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Dans notre République, le sport n’a jamais été pensé comme une marchandise. Il est une conquête sociale et populaire. Lorsque le Front populaire développe les congés payés, l’éducation populaire et l’accès aux loisirs, il porte une conviction simple : le sport doit être un outil d’émancipation collective, de santé, de fraternité et de citoyenneté. Léo Lagrange disait vouloir permettre aux travailleurs de trouver dans le loisir la joie et la dignité. Cette ambition demeure profondément d’actualité.

S’il est un sport qui incarne cette histoire populaire, c’est bien le football : le foot des terrains municipaux, des city stades, des clubs de quartier, des bénévoles, des tribunes ouvrières ; le foot qui ne demandait qu’un ballon et une équipe pour rassembler des générations entières autour d’une passion commune.

Regardons lucidement la situation actuelle. Toutes les fédérations, toutes les ligues, tous les sports ne vivent pas la même réalité économique. Le foot professionnel concentre des moyens sans commune mesure avec le reste du paysage sportif français. Il est devenu une exception économique, médiatique et financière. Cette concentration des pouvoirs et des intérêts pose des questions démocratiques majeures. Comment ne pas s’interroger lorsque le président du Paris Saint-Germain (PSG) est également dirigeant de beIN Media Group, qui obtient des droits majeurs de diffusion sportive, dont ceux de la Coupe du monde, et siège par ailleurs au conseil d’administration de la Ligue de football professionnel, qui vend les droits audiovisuels ?

Ces situations nourrissent une confusion des intérêts qui fragilisent la confiance dans la gouvernance du sport professionnel. C’est pourquoi nos débats doivent aussi nous conduire à poser la question de la multipropriété, de la concentration et des conflits d’intérêts dans le foot. La proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel d’Éric Coquerel mérite à cet égard toute notre attention : lorsque quelques acteurs concentrent les clubs, les médias, les droits et les outils de diffusion, c’est l’équité sportive elle-même qui finit par être menacée. À ce titre, nous pourrions parler des risques d’ingérence étrangère, de vassalisation de certains clubs au profit d’autres du même groupe, du caractère volatil des investissements qui mettent en danger la pérennité des clubs, ou encore de la distorsion sur le marché des transferts, voire des soupçons d’entente lors de participations à certaines compétitions.

Enfin, j’en viens au sujet des droits audiovisuels et du modèle de subdélégation à des sociétés privées, qui me semble dangereux. C’est un modèle où l’argent domine toujours plus les compétitions et exclut notamment les plus pauvres. Nous avons un exemple concret, celui de l’English Premier League : Daniel Levy, longtemps président d’un club londonien, la décrit comme « une ligue qui voit de plus en plus d’argent de fonds et de consortiums financiers, une ligue où le pouvoir d’achat est aux mains de quelques-uns qui dominent le marché et ont la capacité de la manipuler ».

Dans cette logique, les plus pauvres sont toujours les premiers exclus : exclus des abonnements, exclus des stades, exclus de l’accès aux grandes compétitions populaires. Le sport ne peut pas être abandonné aux seules lois du marché. Cette proposition de loi constitue donc une étape utile et bienvenue, mais notre groupe portera des améliorations ambitieuses, notamment par des amendements transpartisans déposés par Éric Coquerel, visant à mieux lutter contre la multipropriété, les conflits d’intérêts et la concentration économique dans le sport. Parce que le sport n’est pas un bien marchand comme un autre, parce qu’il est justement un bien commun, celui des passions collectives, il doit rester au service du peuple et non des intérêts financiers.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous sommes toutes et tous collectivement satisfaits de pouvoir enfin examiner ce texte, extrêmement attendu par l’ensemble de l’écosystème du sport professionnel, en particulier du football professionnel. Je regrette toutefois ses conditions d’examen, au pas de charge, avec une inscription en séance plus que jamais hypothétique. J’espère vraiment que nous ne faisons pas tout ce travail pour rien.

Ce texte repose sur plusieurs jambes, en particulier celle concernant le piratage : cette partie semble relativement consensuelle. Nous soutiendrons les mesures proposées, parce qu’il y a un véritable enjeu de déperdition de la chaîne de valeur. C’est un enjeu majeur sur le plan économique, pour les ressources des clubs professionnels, avec des répercussions sur le plan de l’économie de nos territoires, mais aussi du financement du sport amateur : moins de droits télévisuels, moins de produit de la taxe « Buffet, » donc moins de financement du sport amateur.

En revanche, la ligne rouge que nous défendrons est celle de ne pas pénaliser les utilisateurs finaux. En effet, si le piratage s’est développé, c’est aussi en raison de l’explosion des coûts des abonnements que doivent supporter les consommateurs. Nous appelons aussi les diffuseurs à faire preuve de responsabilité, avec une politique d’abonnements adaptée au pouvoir d’achat de nos concitoyens.

J’en viens à la question des droits télévisuels. Dans la droite ligne de ce que je viens de dire, nous défendrons une politique d’allotissement ambitieuse, pour rendre accessible la diffusion du sport de manière gratuite et ouverte au plus grand nombre. Nous prônerons également une révision des règles encadrant les événements d’importance majeure, pour garantir leur diffusion gratuite à la télévision, mais aussi pour favoriser l’exposition du sport – notamment du sport féminin ou du parasport – au plus grand nombre.

En ce qui concerne la question stratégique et d’enjeu majeur pour un foot devenu extrêmement dépendant des droits télévisuels, nous défendrons l’inscription dans le marbre de la loi d’un écart maximal de un à trois entre les sociétés sportives dans la distribution des produits audiovisuels : cela nous semble extrêmement important pour préserver l’économie, notamment les clubs professionnels les plus petits et les plus modestes.

Sur la question de la partie relative à la gouvernance, il faut rappeler que ce texte est fait principalement par le football et pour le football. Nous considérons qu’il est assez anormal de légiférer pour réguler les difficultés relationnelles entre la Fédération française de football (FFF) et la LFP, tout comme il est anormal d’aider un football professionnel qui a multiplié des décisions erratiques et fortement critiquables il y a quelques années, qui n’a ni voulu ni su écouter les avertissements lancés par les uns et par les autres. Il est assez désagréable que le législateur doive venir jouer les pompiers de service. Nous sommes donc bien évidemment d’accord sur la nécessité d’encadrer de façon beaucoup plus stricte la gouvernance, pour préserver cette industrie du spectacle qu’est devenu le football. Nous porterons un certain nombre d’amendements sur des sujets qui nous sont chers.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Particulièrement attendu par le sport professionnel, ce texte défendu par le sénateur Michel Savin, avec le soutien actif du président de la commission de la culture du Sénat, Laurent Lafon, aura mis près d’un an à parvenir jusqu’à l’Assemblée nationale. Il contient pourtant des dispositions majeures pour l’organisation du sport professionnel, la lutte contre le piratage des droits sportifs et le développement du sport féminin.

Surtout, il intervient dans un contexte très particulier : celui de la crise profonde que traverse le football français. Si nous pouvons nous réjouir des performances de nos clubs sur la scène européenne – l’OL (Olympique lyonnais) féminin s’est qualifié pour la finale de la Ligue des champions après avoir renversé Arsenal, tandis que le PSG a obtenu avec maîtrise sa qualification pour la finale masculine contre le Bayern Munich –, ces succès ne doivent pas masquer les difficultés structurelles de notre football.

Car la crise est avant tout une crise de gestion, avec des conséquences financières considérables. Pendant des années, le modèle économique de nombreux clubs de Ligue 1 a reposé presque exclusivement sur la vente de joueurs et les droits télévisuels. Leur effondrement a fragilisé l’ensemble du championnat et accentué les inégalités entre les clubs. Alors que certains dirigeants promettaient encore récemment un football français à 1 milliard d’euros, la réalité économique s’est imposée : demain, le championnat de France percevra moins que le championnat du Portugal, des Pays-Bas ou de la Turquie, loin derrière l’Angleterre, l’Allemagne ou l’Espagne. Cette situation réduit la compétitivité européenne des clubs français, à l’exception de ceux soutenus par des capitaux quasi illimités.

Les supporters sont les grands oubliés de cette crise. La multiplication des abonnements et les changements de diffuseur – Canal+, beIN Sports, Mediapro, Amazon, DAZN, puis Ligue 1+ – brouillent la lisibilité de l’offre et fragilisent l’accès populaire au football, avec un coût pouvant atteindre près de 100 euros par mois.

Cette situation favorise le piratage des droits sportifs qui, selon Nicolas de Tavernost, coûterait près de 100 millions d’euros au football français. Il entraînerait également 400 millions d’euros de pertes de recettes fiscales et sociales pour l’État. Ces conséquences touchent l’ensemble de la filière audiovisuelle ; les mesures prévues par le texte apparaissent donc nécessaires, notamment à l’approche de grands événements sportifs internationaux, comme le tournoi de Roland-Garros ou la Coupe du monde de football.

Parce que nous croyons au sport professionnel et que nous sommes convaincus qu’il peut irriguer le sport amateur, donc toute la filière qui le fait vivre, mon groupe soutiendra pleinement ce texte, dont il a été à l’initiative au Sénat.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Alors que le sport pour tous souffre d’un manque criant de considération, nous ne cessons de le répéter, nous allons débattre du sport professionnel – du football, surtout.

Puisque vous connaissez le contenu du texte, je m’attarderai sur ce qu’il ne contient pas. Rien – ou presque – sur le sport féminin, rien sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), rien contre les discriminations, notamment le racisme et l’homophobie : alors que l’omerta sur ces sujets est désormais clairement documentée, ce texte les occulte totalement. Un texte portant sur l’organisation et la gouvernance du sport professionnel aurait dû prévoir les moyens de faire face à ces réalités.

L’homophobie reste profondément ancrée dans l’écosystème du football masculin professionnel – un boys club où l’on n’est jamais inquiété pour ses propos, chants ou insultes, des clubs qui n’ont pas à répondre aux délits de ce type. C’est ce que proposaient de corriger les amendements de ma collègue Danielle Simonnet. L’article 45 nous privera de leur étude ; nous le regrettons vivement, car ils tendaient à responsabiliser les clubs, les organisateurs de manifestations sportives et la Ligue face aux actes et manifestations LGBTphobes dans les stades. Les associations et personnes mobilisées attendent des actes du législateur et du gouvernement pour que les stades cessent d’être des lieux d’impunité, car nous aimons le sport et nous le préférons lorsqu’il rassemble.

Malgré de grands discours et des rapports d’enquête édifiants, la démocratisation du sport féminin n’a pas beaucoup avancé, comme le prouvent des exemples récents : les demi-finales de la Coupe de France de football féminin sont diffusées sur YouTube, la section féminine de Dijon, pourtant sixième du championnat, est menacée de fermeture et, cela a été souligné lors des auditions, on ne parle encore trop souvent du sport féminin que pour ses aspects négatifs.

Si nous regrettons le manque d’ambition pour le sport féminin, nous devons aussi rappeler à quel point il nous fait vibrer : Pauline Ferrand-Prévot et sa première médaille d’or olympique aux Jeux de Paris 2024 ; Cassandre Beaugrand, sacrée championne olympique en triathlon ; Loïs Boisson, qui a renversé les troisième et sixième mondiales dès sa première participation à un tournoi du Grand Chelem ; les Bleues du football, avec des clubs comme l’OL Lyonnes ; celles du rugby à quinze, qui nous font vibrer en ce moment avec le Tournoi des six nations, et tant d’autres encore.

Je regrette donc profondément que ce texte ne soit pas l’occasion de promouvoir réellement le sport féminin, et qu’il n’ouvre pas la voie pour mettre fin à l’impunité face aux actes sexistes, racistes et homophobes. Mon groupe le soutiendra mais, vous l’aurez compris, sans enthousiasme. Nous appelons à une réforme globale du sport professionnel et à une réflexion élargie, qui regarde enfin en face la réalité des VSS et des discriminations dans le sport.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Le sport professionnel traverse une crise majeure. La fragilisation croissante de son modèle économique menace durablement son équilibre et son avenir. Selon le rapport de la mission d’information sénatoriale sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, le sport professionnel français évolue désormais dans un environnement marqué par l’explosion des flux financiers, l’internationalisation des compétitions et une dépendance croissante aux droits audiovisuels.

De nombreux clubs sont structurellement déficitaires. Le football professionnel en est l’exemple le plus préoccupant : le déficit net cumulé des clubs professionnels français atteint près de 542 millions d’euros en 2024-2025, le déficit d’exploitation dépassant 1,4 milliard d’euros.

Derrière ces chiffres alarmants se dessine une véritable vulnérabilité systémique du sport professionnel français. Plusieurs dérives fragilisent profondément l’équilibre économique des clubs : forte exposition aux revenus des transferts, inflation continue de la masse salariale, dépendance croissante aux apports des actionnaires et des investisseurs privés – parfois étrangers – pour assurer la survie des structures professionnelles. Les conséquences de ces déséquilibres sont tangibles : multiplication des déficits, clubs menacés de relégation administrative, aggravation des inégalités entre équipes.

La récente crise des droits audiovisuels a renforcé cette crise. Les revenus télévisuels, qui constituent la principale source de financement du football, apparaissent particulièrement volatils. Outre les problématiques de gouvernance, spécifiques au football, le sport professionnel doit faire face au piratage : par exemple, plus de la moitié des téléspectateurs du match entre le PSG et l’OM (Olympique de Marseille) en octobre 2024 auraient visionné cette rencontre de façon illicite. Le manque à gagner dû au piratage sportif était estimé à 290 millions d’euros en 2023. Depuis 2022, l’Arcom a procédé à environ 8 000 blocages, soit environ 600 par mois, mais les moyens juridiques et humains demeurent insuffisants pour endiguer ce phénomène sociétal. À titre de comparaison, pendant la saison 2023-2024, l’Angleterre a procédé à environ 650 000 blocages, soit plus de 50 000 par mois. Mon groupe tient donc à saluer le travail de la rapporteure Sophie Mette, qui permettra d’enrichir le dispositif de l’article 10 : nul doute que l’automatisation du blocage en temps réel des supports permettant l’accès illicite aux contenus audiovisuels sportifs sera une arme efficace.

Plus largement, je tiens à saluer l’engagement de la ministre en faveur de l’inclusion et de la féminisation de la pratique sportive.

Pleinement conscient que ce texte ne saurait à lui seul répondre à l’ensemble des difficultés du sport professionnel – notamment en matière d’accompagnement des sportifs, de reconversion, ou encore la nécessité, pour certains, de mener de front une carrière professionnelle et une carrière sportive –, ainsi qu’aux enjeux d’infrastructures, qui demeurent prégnants dans certains territoires, mon groupe le soutiendra.

Mme Véronique Ludmann (HOR). Le sport professionnel français traverse un moment décisif. S’il demeure un formidable levier de rayonnement, d’attachement populaire et d’attractivité pour nos territoires, il évolue dans un cadre juridique qui n’a pas suffisamment suivi sa transformation économique.

La crise du football professionnel en est le révélateur le plus visible, avec la chute des droits audiovisuels, des déficits cumulés préoccupants, le piratage massif des retransmissions et des difficultés de gouvernance entre fédérations, ligues, clubs et sociétés commerciales. Mais ce texte ne saurait être réduit au seul football : il concerne l’ensemble du sport professionnel français – le rugby, le basket, le handball, le volley-ball, le cyclisme – et la question d’un développement structuré du sport professionnel féminin.

Mon groupe soutiendra le texte, qui apporte des réponses utiles et attendues par le secteur.

D’abord, il sécurise le modèle économique du sport professionnel en assouplissant la commercialisation des droits audiovisuels, en créant un cadre plus clair pour les sociétés commerciales, en renforçant la solidarité entre les clubs et en dotant l’Arcom de moyens plus efficaces pour lutter contre le piratage en temps réel.

Ensuite, il assainit la gouvernance en imposant des règles d’honorabilité, en introduisant des incompatibilités, en renforçant les pouvoirs de contrôle des organismes de gestion financière, en permettant à la Cour des comptes d’intervenir et en encadrant la profession d’agent sportif. Lorsque des structures exercent des missions dans le cadre d’une délégation de service public et sont au centre d’enjeux économiques considérables, la transparence n’est clairement pas une option.

Enfin, il propose un cadre attendu pour le sport professionnel féminin, en permettant la création de ligues professionnelles féminines et de sociétés sportives distinctes – une avancée importante pour donner de la visibilité et des perspectives aux sportives professionnelles.

Le texte traite plusieurs angles morts de notre droit, et le législateur se doit de répondre à l’importante crise du sport professionnel que nous connaissons. Pour ces raisons, mon groupe le soutiendra, et j’espère que nos débats permettront de l’améliorer encore.

M. Jean Bodart (LIOT). Les constats à l’origine du texte sont pleinement légitimes : le sport professionnel français – en particulier le football – traverse une crise profonde, tant en matière de modèle économique que de gouvernance, et il était devenu nécessaire que le législateur intervienne.

Le texte prend à bras-le-corps plusieurs dysfonctionnements, qui ne pouvaient plus être ignorés : il renforce les obligations des ligues professionnelles, encadre davantage leur gouvernance afin de prévenir les conflits d’intérêts et améliore la transparence financière. Sur ces points, il va clairement dans le bon sens. Ainsi, nous soutenons la création d’une société commerciale associant directement une fédération et les clubs qui y sont affiliés, inspirée du modèle de la Premier League, ainsi que les évolutions proposées en matière de droits audiovisuels, qu’il s’agisse de la suppression du modèle d’allotissement ou d’une répartition plus équilibrée des recettes au bénéfice des plus petits clubs.

Néanmoins, le texte comporte d’importants écueils.

D’abord, il a manifestement été pensé pour répondre à la crise du football professionnel, mais il s’appliquera bien au-delà. Une réforme conçue pour le football ne doit pas fragiliser d’autres disciplines, aux équilibres parfois plus précaires ; d’où certains de nos amendements, préparés avec la Ligue nationale de cyclisme et l’Association nationale des ligues de sport professionnel, qui réunit, outre le cyclisme, le football, le rugby, le basket, le handball et le volley-ball.

Ensuite, le texte reste trop discret sur le sport féminin. Notre groupe a déposé plusieurs amendements pour tenter de l’étoffer intelligemment en la matière.

Enfin, il laisse largement de côté la question, pourtant centrale, des équipements sportifs. Heureusement, nous pourrons en reparler la semaine prochaine lors de l’examen de l’excellente proposition de loi déposée par mon collègue Joël Bruneau.

Un mot sur les agents sportifs : l’article 2 bis, introduit au Sénat, nous paraît prématuré et insuffisamment abouti. C’est un sujet qui mérite une réforme d’ensemble issue d’une concertation des acteurs, plutôt qu’une disposition isolée qui risque de déstabiliser durablement la profession.

Ce texte n’est pas le grand soir du sport professionnel : il vise surtout à traiter la crise du football, sans refonder l’ensemble du modèle économique du sport professionnel français. Néanmoins, il comporte de véritables avancées : à ce stade, nous devrions donc pouvoir le soutenir.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Après trente ans de dérégulation, le sport professionnel, et plus particulièrement le football, se trouve à un tournant. Peut-il continuer à dépendre presque exclusivement des droits télévisuels ? Est-il soutenable, pour le football professionnel, d’enregistrer au titre de l’exercice 2024-2025 une perte de 1,4 milliard d’euros hors mutations ?

Le texte pose des questions intéressantes et introduit plusieurs outils de régulation, tirant les leçons de la gestion catastrophique de la LFP ces dernières années. Une réforme de la gouvernance est nécessaire : l’instauration d’outils de contrôle – droit de veto de la fédération délégataire, possible retrait de délégation – répond à cette exigence. L’encadrement des écarts dans la distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives est une des mesures allant dans le bon sens, même si elle demeure insuffisante. Derrière ces écarts, c’est une conception du sport qui se joue : celle d’un modèle concentrant les richesses au profit d’une prétendue élite au nom de sa notoriété, en espérant que quelques gouttes finiront par ruisseler vers les autres.

Plus largement, le texte soulève de nombreuses questions. Dans cette nouvelle gouvernance, quelle place sera accordée aux clubs de deuxième et troisième divisions ? Le rapport à l’origine du texte prétendait s’attaquer à la financiarisation du football. Pourquoi ne trouve-t-on pas le début d’une mesure sur des sujets comme la multipropriété ou l’encadrement de la participation des fonds d’investissement au football professionnel ? Pourquoi un texte pluridisciplinaire, alors qu’il vise manifestement à réformer la gouvernance du football professionnel ?

Enfin, vous proposez une procédure automatisée de suspension des contenus piratés sans questionner l’explosion des prix. Lorsque suivre son équipe devient un luxe, la réponse ne saurait être seulement répressive.

Nous, députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), croyons qu’au-delà d’une nécessaire régulation, il faut promouvoir un autre modèle du sport – un modèle dans lequel les supporters et le monde amateur ne sont pas sacrifiés sur l’autel du sport business. C’est dans cet esprit que nous défendrons nos amendements.

Je regrette que l’un des miens, qui visait à obliger la tenue des rencontres sportives le week-end, ait été considéré comme un cavalier, contrairement à ceux du Rassemblement national portant sur les signes religieux. Cela m’interroge.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à une question à titre individuel.

Mme Frédérique Meunier (DR). Si le texte s’applique au sport professionnel dans son ensemble, il vise en réalité la situation spécifique du football français.

Certains dirigeants considèrent que la structure actuelle de la Ligue de football professionnel est devenue trop politique, trop lente, et insuffisamment adaptée à la concurrence européenne. Dès lors, une réforme est en effet nécessaire.

Cependant, de nombreux clubs contestent le renforcement des pouvoirs de la Fédération – notamment le droit de veto prévu dans certains cas –, craignant une recentralisation excessive, une perte d’autonomie économique et une gouvernance plus lourde au lieu d’être simplifiée. Qu’en pensez-vous ?

M. Lionel Duparay, rapporteur. Il nous semblait important d’élargir le texte à tous les sports, car la loi s’adresse à tous. Même s’il visait initialement le football, il ne faudrait pas qu’un autre sport susceptible d’entrer dans le dispositif en soit exclu.

Nous avons également souhaité ouvrir plusieurs sujets, même si le manque de temps ne nous a pas permis de les approfondir – ils pourront toujours faire l’objet d’approfondissements, voire de missions flash. Je pense notamment à la question des agents, à la publicité virtuelle – sujet suivi par Belkhir Belhaddad – ou aux hospitalités, qui présentent des incidences fiscales et sociales et dont nous pourrons peut-être reparler dans le cadre du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Sur bon nombre de sujets, l’objectif était avant tout de poser des jalons pour de futures missions, même si nous ne pouvons que regretter que le temps contraint alloué à l’examen du texte ne nous ait pas permis d’approfondir davantage certains sujets.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Un certain nombre de constats semblent partagés, ce qui devrait nous permettre d’avancer sur plusieurs sujets. Au-delà des propositions qui viennent d’être évoquées, je pense aussi au sport-santé. La santé publique est une question fondamentale, notamment en matière de prévention – j’en veux pour preuve la prévalence des maladies cardiovasculaires.

Je pense également aux constats relatifs à la diversité des modèles économiques. S’agissant d’une proposition de loi, nous ne disposons ni d’une étude d’impact ni de l’avis du Conseil d’État, ce qui complique notre travail collectif.

Je suis aussi très sensible aux questions d’accessibilité en matière de pratique sportive et de diffusion des rencontres, ainsi qu’à la féminisation. Sur ces sujets, je pense que nous pouvons aller beaucoup plus loin.

La gouvernance du sport est un vieux serpent de mer, sur lequel nous n’avons pas vraiment avancé ces dix ou quinze dernières années. La création de l’Agence nationale du sport (ANS) et sa déclinaison dans les territoires ont constitué une avancée, mais elle n’est manifestement pas suffisante, compte tenu des dérives et erreurs de certaines fédérations et ligues professionnelles.

Comme l’a dit Lionel Duparay, il faut absolument que l’examen du texte nous permette de « cranter » dans la loi plusieurs sujets, notamment en matière de solidarité entre les secteurs féminin et masculin, mais également entre les mondes amateur et professionnel, ce qui nous permettra, je l’espère, de transformer l’essai dans le cadre de futurs textes.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je pense que nous attendons tous l’article 10, sur lequel nous avons travaillé notamment avec l’Arcom et l’APPS (Association pour la protection des programmes sportifs). Nous avons essayé d’avancer de manière consensuelle. J’espère qu’il satisfera les préoccupations de l’ensemble des groupes et que nos débats permettront de l’améliorer encore.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Monsieur Raux, vous regrettez le périmètre du texte en matière de sport professionnel féminin. Nos collègues sénateurs l’ont inscrit dans le texte, c’est tout à leur honneur ; à nous d’aller plus loin.

Vous l’avez souligné, le développement de la pratique professionnelle féminine est désormais bien documenté, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet ces dernières années ; il faudrait maintenant légiférer pour soutenir le cercle vertueux engagé autour des événements, de la diffusion audiovisuelle et des conditions d’exercice des sportives. Je déposerai une proposition de loi transpartisane en ce sens – je vois que vous êtes très motivé pour la soutenir.

S’agissant du texte que nous examinons aujourd’hui, notre objectif est de rester concentrés sur la structuration du sport professionnel féminin. Les dispositions du texte et les amendements afférents sont attendus par les ligues professionnelles. Pour ma part, je salue ces avancées.

M. le président Alexandre Portier. Il n’y a effectivement pas d’étude d’impact mais, pour votre bonne information, j’ai sollicité la ministre des sports, qui pourra nous apporter certains éclairages et précisions tout à l’heure.

De nombreux amendements ont été déposés : il y en a 266 à étudier, certains n’ayant pas survécu au filtre de la recevabilité. Celle-ci ne se détermine évidemment pas à la tête du client – je pense que vous nous faites confiance : elle dépend de la rédaction des amendements, qui peut être plus ou moins proche du texte. C’est ce qui a conduit, par exemple, à considérer comme recevables un des amendements cosignés par Mme Simonnet et deux amendements de M. Odoul, qui remplissaient un certain nombre de critères. Et il reste suffisamment d’amendements pour que la discussion ait lieu.

C’est un exercice difficile et délicat, nous devons essayer de rester dans le périmètre du texte. Si vous avez des doutes, nous restons à votre disposition pour affiner certaines rédactions en amont de l’examen en séance et s’assurer qu’elles collent bien au texte.

Nous en venons à l’examen des articles.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Peut-on s’exprimer sur l’article ?

M. le président Alexandre Portier. Ce n’est pas d’usage dans la commission, vous pourrez le faire à l’occasion de la défense des amendements.

M. Pierrick Courbon (SOC). Quatre-vingt-seize amendements apparaissent encore « en cours de traitement » sur Eloi. Portent-ils sur les articles que nous nous apprêtons à examiner ou sur ceux que nous examinerons ce soir ?

M. le président Alexandre Portier. Ce sont les amendements portant sur les articles qui seront examinés selon la procédure de législation en commission, ce soir.

Chapitre Ier – Améliorer l’organisation du sport professionnel

Avant l’article 1er AA

Amendement AC96 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’impact carbone du sport professionnel est un sujet non négligeable. Pour le seul football professionnel, il est estimé à 275 000 tonnes équivalent CO2. Le premier levier de décarbonation identifié est la planification, par les différentes parties prenantes, d’une feuille de route de décarbonation, avec des objectifs chiffrés, des actions et indicateurs clairement identifiés et quantifiés.

L’amendement tend à imposer aux clubs l’élaboration d’une stratégie de réduction de l’impact des activités sportives, en lien avec les parties prenantes du sport professionnel – dont le ministère de la transition écologique et l’Ademe (Agence de la transition écologique).

M. Lionel Duparay, rapporteur. Sur la forme, votre demande semble sans rapport avec l’objet du texte, qui porte sur la gouvernance et le financement du sport professionnel.

Sur le fond, nous connaissons tous les enjeux de la transition écologique et de la réduction de notre empreinte carbone. Toutefois, votre proposition impliquerait un travail avec les fédérations et les ministères – voire les collectivités locales – qui serait très lourd pour les clubs.

Vous visez incidemment la question du déplacement des supporters. Il ne faudrait pas que cette disposition les empêche d’assister à des compétitions – notamment dans les territoires ruraux – au motif qu’il ne serait pas possible de s’y rendre par les transports en commun.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 1er AA

Amendement AC236 de M. Lionel Duparay

M. Lionel Duparay, rapporteur. Sous couvert de simplification de la vie des entreprises, une loi a supprimé, en 2014, la disposition de l’article L. 322-3 du code du sport qui imposait à toute personne décidant d’ouvrir un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) de se déclarer auprès de l’autorité administrative.

Nous sommes tous attachés à la simplification mais, comme l’a révélé la commission d’enquête de 2023 relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives, cette modification a privé l’administration d’un levier de contrôle sur les EAPS. Compte tenu de la nécessité de protéger les pratiquants – a fortiori les mineurs et les jeunes –, cette formalité semblait importante.

Je propose donc de la rétablir, afin de mieux contrôler et sensibiliser les dirigeants.

La commission adopte l’amendement.

Article 1er A : Plafonnement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires, encadrement des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaire d’une société sportive et renforcement du caractère démocratique des élections et du fonctionnement des fédérations délégataires

Amendement AC95 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il est essentiel de renforcer les garanties de lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle. Issu d’une recommandation du rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, dont Sabrina Sebaihi était rapporteure, cet amendement prévoit que les contrats de délégation entre l’État et les fédérations ainsi que les contrats de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles comportent un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures. Ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agence française anticorruption.

M. Lionel Duparay, rapporteur. L’Agence française anticorruption contrôle déjà les fédérations délégataires – elle s’y est particulièrement employée avant les Jeux olympiques.

En outre – et c’est là mon principal argument –, en visant l’ensemble des fédérations délégataires, et pas seulement les plus grandes, vous risquez d’alourdir considérablement la charge des fédérations, qui ont parfois du mal à fonctionner, voire à survivre. La Fédération française d’aéromodélisme et la Fédération française du sport-boules seraient ainsi concernées par cette obligation au même titre que la Fédération française de football.

Pour ces raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC176 de M. Lionel Duparay

M. Lionel Duparay, rapporteur. Les troisième et quatrième alinéas de l’article proposent de plafonner la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à hauteur de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 12 000 euros brut par mois. Or ce régime est très proche de celui que définit l’article 261 du code général des impôts pour les associations à gestion désintéressée, forme juridique de toutes les fédérations délégataires. Nous proposons donc de supprimer ces alinéas.

Dès lors que l’on se limite à la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires, je ne vois pas l’intérêt de réécrire dans le code du sport ce qui figure déjà dans le code général des impôts. La question de créer un régime distinct se poserait seulement si l’on instituait également un plafond pour les salariés de ces fédérations.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous serons très défavorables à cet amendement. Vous invoquez un risque de doublon, mais la suppression du plafond ici proposée reviendrait à annuler le signal politique que nos collègues du Sénat ont voulu envoyer en mettant en avant l’exemplarité des dirigeants sportifs. Les ultrarémunérations que touchent certains dirigeants dans le monde du football sont l’un des enjeux connexes de la financiarisation de ce sport.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La grande majorité des personnes qui nous regardent ne comprennent pas ces écarts de salaires. Maintenons ces alinéas et envoyons un message fort, d’autant que les plafonds sont déjà élevés. Nous sommes pour un sport populaire, démocratisé, faisant honneur à toute la France.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Ce n’est pas en rédigeant une loi pour le symbole qu’on arrivera à simplifier. Les lois bavardes, on en connaît. Si certains souhaitent faire du buzz et de l’affichage en refusant la potentielle suppression de ces alinéas inutiles, les bras m’en tombent.

M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur le rapporteur, je ne peux vous laisser dire que défendre une ligne politique au sujet de la rémunération des dirigeants, c’est chercher à faire du buzz. Si on va sur ce terrain, la soirée risque d’être longue. Notre rôle de législateur n’est pas d’être le juge arbitre des tensions entre la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football (FFF). Il importe aussi d’adresser des messages politiques, en direction, non pas des dirigeants, mais de nos concitoyens.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Une question simple, monsieur le rapporteur : si un tel régime existe déjà, pouvez-vous nous dire s’il est opérationnel ?

M. Lionel Duparay, rapporteur. Oui, il l’est.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC138 de M. Julien Odoul et AC28 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

M. Julien Odoul (RN). Mon amendement vise à aligner le plafond de la rémunération des dirigeants de fédération délégataire sur le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public industriel et commercial (Epic), référence retenue à l’article 1er pour la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles. Fédérations et ligues sont toutes les deux soumises à une délégation de service public et il serait incohérent de leur appliquer des règles différentes.

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre amendement tend à limiter les rémunérations des dirigeants de fédération délégataire à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, au lieu de trois fois, comme le prévoit le présent article : cela représente 96 000 euros par an, ce qui reste honnête. Dans un contexte difficile pour l’économie du sport, il apparaît opportun que les dirigeants montrent l’exemple.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Avis défavorable à ces amendements qui vont dans des sens opposés. Je ne suis pas favorable à ce que les présidents de fédérations se voient appliquer un régime différent des présidents des autres structures à gestion désintéressée. Quant aux ligues, comme elles n’ont pas les mêmes missions, il ne me semble pas anormal que le plafond de rémunération de leurs dirigeants soit spécifique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC177 de M. Lionel Duparay

M. Lionel Duparay, rapporteur. L’article 1er A introduit un principe intéressant : permettre à une instance sportive de refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée, ce qui paraît pertinent compte tenu du nombre de clubs rachetés par des investisseurs douteux.

Toutefois, nous considérons que ce droit de veto ne doit pas être confié à l’organe collégial d’administration de la fédération, qui est politique, d’où notre proposition de supprimer les alinéas 6 et 7. Le bon interlocuteur est la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG).

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous sommes au cœur de la philosophie du texte qui vise à définir qui, des ligues ou des fédérations, détient le pouvoir. L’expertise et la compétence de la DNCG n’ont pas à être remises en cause, mais priver les fédérations de ce pouvoir, c’est envoyer le signal d’une autonomisation complète des ligues, demain des sociétés de clubs, donc du sport professionnel, par rapport aux fédérations, qui émanent du sport amateur.

M. Lionel Duparay, rapporteur. La DNCG est marquée par une indépendance vis-à-vis des ligues : c’est à elle que revient la décision ne pas inscrire certains clubs, d’interdire leur participation ou de les rétrograder. Or cette indépendance serait renforcée par la modification introduite par cet amendement comme par des amendements ultérieurs. Rappelons, en outre, que la fédération dispose du pouvoir de réformer les décisions prises par la ligue ou la DNCG.

Mme Frédérique Meunier (DR). Ne craignez-vous pas que ce renforcement alourdisse la gouvernance, alors que notre but est de simplifier ?

M. Lionel Duparay, rapporteur. Nous ne ferions que renforcer un pouvoir existant, ce qui va dans le sens de la simplification. Ce qui alourdirait la gouvernance, ce serait d’accorder aux fédérations de tels droits de veto, alors qu’elles n’en sont pas dotées actuellement.

M. Pierrick Courbon (SOC). Pourquoi ne pas confier ce droit de veto à l’organe collégial de la fédération, constitué d’élus qui sont l’émanation du sport amateur ? Je fais partie de ceux qui pensent que le pouvoir doit appartenir à celles et ceux qui sont élus plutôt qu’à un collège d’experts indépendants, si compétents et légitimes soient-ils. Il s’agit d’une question de démocratie plutôt que de technique.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC57 de Mme Virginie Duby-Muller tombe.

Amendement AC178 de M. Lionel Duparay

M. Lionel Duparay, rapporteur. Cet amendement étend à l’ensemble des fédérations sportives agréées l’affirmation du caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, affirmation limitée dans la rédaction actuelle aux fédérations sportives délégataires.

En deuxième lieu, il conserve la limitation de la part des clubs professionnels à 25 % des voix au sein de l’assemblée générale élective, proportion que seule la Fédération française de football dépasse actuellement.

En troisième lieu, afin de prévenir toute ingérence étrangère, il vise à inscrire dans le code du sport l’interdiction de tout financement d’une campagne électorale sportive par un État étranger ou une personne morale de droit étranger, conformément à l’une des recommandations formulées dans le rapport d’évaluation de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France de nos collègues Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique Riotton.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AC89 de Mme Julie Delpech et AC163 de Mme Soumya Bourouhaha tombent.

Amendements identiques AC29 de M. Pierrick Courbon, AC58 de Mme Virginie Duby-Muller et AC125 de M. Jean Bodart

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre amendement entend donner aux représentants des sportifs et entraîneurs professionnels une voix délibérative au sein des instances d’une fédération délégataire dans des conditions définies par décret. Nous considérons que l’ensemble des acteurs de l’écosystème sportif doivent avoir leur mot à dire dans le processus de décision, par exemple sur le calendrier ou le rythme des matches.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il importe en effet de renforcer la légitimité démocratique des fédérations sportives en associant davantage les premiers concernés, en l’occurrence les sportifs et les entraîneurs professionnels, aux décisions. Celles-ci ont en effet un impact direct sur leur carrière, leurs conditions d’exercice et l’avenir des compétitions. Il s’agit de garantir une gouvernance plus équilibrée, conforme aux pratiques observées au sein des ligues professionnelles.

M. Jean Bodart (LIOT). Les spécificités du sport professionnel doivent être mieux prises en compte. Je précise que les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations seraient désignés par les organisations syndicales.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Ces amendements sont guidés par la volonté d’améliorer l’article L.131-15-3 du code du sport créé par la loi du 2 mars 2022. Comme ils ne font que compléter cet article 1er A sans modifier l’article L.131-15-3, les ajouts opérés viendraient concurrencer les dispositions actuelles, qui prévoient que « des représentants des entraîneurs, élus par leurs pairs, siègent avec voix délibérative au sein de l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire ». Avis défavorable.

M. Julien Odoul (RN). Nous respectons pleinement l’engagement syndical mais la cogestion syndicale n’a pas sa place dans la gouvernance des organes des fédérations délégataires de service public. Celles-ci sont redevables à leurs licenciés et à l’État et non aux organisations professionnelles.

La commission adopte les amendements.

Amendement AC30 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement est le premier d’une longue série consacrée aux supporters. Cœur battant des clubs, ils sont au même titre que les joueurs et les entraîneurs des acteurs à part entière de l’écosystème du sport professionnel. Nous plaidons donc pour qu’ils aient une voix consultative au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire, dont les décisions les concernent aussi – pensons au calendrier des matchs, à l’organisation des déplacements et des compétitions.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement pour discuter des dispositions relatives aux supporters à l’article 3, qui traite de ce seul sujet.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous le maintenons, non pour des raisons d’affichage ou de buzz, monsieur le rapporteur, mais parce que le diable se cache parfois dans les détails. Notre groupe a une confiance limitée dans la capacité des décrets à respecter l’intention du législateur. C’est la raison pour laquelle nous proposons des dispositions concernant les supporters à chaque article. Dans toutes les instances où des décisions résultent d’un vote, ils doivent être consultés.

M. le président Alexandre Portier. Si le diable se cache dans les détails, voilà un texte qui lui offre beaucoup d’espace.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC94 de M. Jean Bodart

M. Jean Bodart (LIOT). Cet amendement vise à introduire à l’article L. 131-15-3 du code du sport un nouvel alinéa afin de s’assurer que les fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants. Nous savons que ce n’est pas toujours le cas.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Votre amendement est satisfait : l’article L. 131‑8 du code du sport prévoit que les fédérations agréées inscrivent dans leurs statuts « le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean Bodart (LIOT). Je maintiens mon amendement, pour mieux affirmer le principe que je défends.

M. Julien Odoul (RN). Cet amendement va dans le bon sens mais il faut prendre garde à ne pas aboutir à des quotas en voulant favoriser une meilleure représentativité et un rééquilibrage. De nombreuses fédérations sont marquées par des disparités et certaines comptent plus de femmes que d’hommes parmi leurs licenciés.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er A modifié.

Après l’article 1er A

Amendement AC33 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Il nous paraît important de prévoir la présence, à titre bénévole, d’un médecin dans les instances des fédérations, compte tenu des enjeux liés à la santé physique mais aussi mentale des sportives et des sportifs.

M. Lionel Duparay, rapporteur. L’article R. 131-1 du code du sport et l’annexe I-5 qui s’y rattache satisfont votre demande puisqu’ils prévoient parmi les dispositions obligatoires figurant dans les statuts des fédérations sportives agréées, donc des fédérations délégataires, la présence d’un médecin au sein d’une des instances dirigeantes. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Des sportifs et des sportives nous ont alertés : cette obligation n’est pas toujours respectée. La nécessaire réorganisation de la gouvernance des fédérations à laquelle procède cette proposition de loi doit être l’occasion de rendre effectives certaines dispositions.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 1er C

Amendement AC5 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement souligne la nécessité de placer le développement de la pratique sportive des femmes parmi les priorités de l’action des fédérations sportives et des ligues professionnelles. De récentes études ont montré qu’il y avait une majorité d’hommes parmi les licenciés et une absence des femmes dans certaines équipes dirigeantes.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet objectif nous rassemble, mais il ne faut pas perdre de vue que cette proposition de loi vise avant tout l’inscription dans notre droit de mesures normatives. Les fédérations signent des conventions pluriannuelles avec l’État qui comportent souvent de tels objectifs de féminisation et il ne nous semble pas utile de rigidifier les contrats de délégation par de tels ajouts. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La vocation de cette proposition de loi est aussi de valoriser le sport féminin. Il faut favoriser la pratique du sport féminin amateur dès le plus jeune âge si nous voulons concrétiser nos ambitions en matière de sport féminin professionnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC293 de M. Belkhir Belhaddad et AC131 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Par cet amendement signé par les quatre rapporteurs, nous proposons que les fédérations délégataires, qui ont créé une ou des ligues professionnelles ou une société commerciale, veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin, selon des modalités et des conditions, en particulier financières, qu’elles déterminent. Le sport professionnel féminin ne doit pas être la variable d’ajustement des modèles économiques.

M. Pierrick Courbon (SOC). Mon amendement, similaire, réaffirme le nécessaire principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin, notamment sur le plan financier. Cela dit, je le retire au profit de l’amendement AC293.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’ajoute que l’amendement AC293 prévoit également que les « fédérations informent le ministre chargé des sports, à l’issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe ».

La commission adopte l’amendement AC293, l’amendement AC131 ayant été retiré.

Article 1er : Renforcer les obligations des ligues professionnelles et permettre la création de ligues professionnelles féminines

Amendement AC271de Mme Véronique Riotton

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il importe de préciser que, lorsqu’une fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cela répond à une demande que formule le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) depuis longtemps et que vous avez été nombreux à prendre en compte dans vos amendements, que je vous demanderai de bien vouloir retirer au profit de celui-ci.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC272, AC273 et AC274 de Mme Véronique Riotton, rapporteure.

Amendement AC297 de M. Belkhir Belhaddad et AC75 de M. Pierrick Courbon

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. L’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées, notamment, sous forme de commissions internes à une fédération sportive, sans personnalité juridique distincte. Seule la Ligue nationale de volley, constituée sous forme d’association, gère simultanément le secteur masculin et le secteur féminin.

La proposition de loi prévoyant la possibilité, pour une fédération, de créer une ligue dédiée au secteur masculin et une ligue dédiée au secteur féminin, les ligues non dotées de la personnalité juridique doivent être mieux encadrées par le code du sport, notamment pour accompagner le développement du sport professionnel féminin.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je retire mon amendement AC75, qui est tout à fait comparable, dans une rédaction légèrement différente.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le Conseil d’État a rappelé, en 2024, qu’un organe peut être créé au sein d’une fédération et recevoir la dénomination de ligue sans personnalité morale, en vue de gérer une partie des activités professionnelles – par exemple celles qui sont liées à la composition des équipes selon le sexe des participants. L’organisation du sport professionnel féminin repose de plus en plus sur ce type de configuration – la Ligue féminine de football professionnel a ainsi été créée en 2024 sous cette forme.

Notre proposition de loi permettra aux fédérations de créer une ligue pour le secteur masculin et une autre pour le secteur féminin, mais elle n’encadre pas les ligues non dotées de la personnalité juridique. L’amendement vient donc combler ce vide juridique.

La commission adopte l’amendement AC297, l’amendement AC75 ayant été retiré.

Amendement AC12 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). À l’instar de ce que nous avons défendu pour les dirigeants de la fédération délégataire, cet amendement vise à encadrer les rémunérations des dirigeants de ligue professionnelle à la moitié du plafond annuel actuel de 450 000 euros, soit à 225 000 euros annuels brut, ce qui semble tout à fait correct et s’inscrit dans une optique d’exemplarité. Il s’agit également d’envoyer un message au sport amateur, qui tire la langue.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les dirigeants de ligue doivent eux aussi, en effet, prendre leur part et des dérives réelles ont été constatées ces dernières années. Nous devons toutefois veiller à ce que le plafond ne freine pas la professionnalisation des ligues et permette aussi d’attirer des talents. Le marché du sport professionnel, et particulièrement celui du football, est mondialisé est très concurrentiel. Vous avez raison de souligner que cette mesure concerne principalement le foot, mais si on commence à réduire les rémunérations comme vous le proposez, on touchera demain le rugby, puis d’autres disciplines ; or la comparaison n’est pas très pertinente. N’ajoutons pas de nouvelles difficultés et maintenons le plafond fixé. Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). L’argument économique, avancé durant les auditions par certains dirigeants, selon lequel les rémunérations seraient trop faibles pour être attractives et expliqueraient le manque de compétitivité de nos disciplines et de nos ligues est parfaitement fallacieux. Encadrer les rémunérations à hauteur de 225 000 euros annuels brut – il ne s’agit pas de les mettre au smic ! – permet d’attirer des talents, à moins de considérer que de bons dirigeants de ligue sont nécessairement des gens pour qui l’argument financier est prépondérant ou que nos ligues sportives doivent être dirigées par des financiers – qui sont parfois de bons gestionnaires, mais parfois aussi de très mauvais –, pour qui l’appât du gain et la rémunération sont un critère majeur. Cela ne correspond pas à l’idée que nous défendons de ce que doivent être les dirigeants de nos ligues professionnelles.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC276, AC275, AC277 et AC278 de Mme Véronique Riotton, rapporteure.

Amendement AC31 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à renforcer la démocratie participative dans la gouvernance du sport professionnel en associant les supporters aux décisions des ligues professionnelles. Il prolonge ainsi le dispositif de dialogue et de simple consultation institué à l’article 3 en prévoyant une représentation effective dans l’organe d’administration des ligues. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des socios de France, qui défend une logique d’actionnariat populaire : les supporters ne seraient pas simplement des supporters, mais aussi des actionnaires très minoritaires de certains clubs. À ce titre, leur représentation effective dans l’organe délibérant des ligues est tout à fait appropriée. Les ligues ne doivent pas seulement appartenir à ceux qui ont beaucoup d’argent, mais aussi à ceux qui font vivre les clubs au quotidien.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article que nous examinons précise les contours de la pratique féminine et de la pratique masculine. Je ne me prononcerai donc pas au fond sur votre intention d’intégrer des supporters dans les instances dirigeantes car cette question, traitée à l’article 3, n’a pas sa place à l’article 1er. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Pour la même raison que tout à l’heure, les supporters ne doivent pas être relégués à un seul article, mais avoir droit de cité dans toutes les instances délibérantes. Cela vaut aussi pour les supportrices et pour les supporters de sport féminin : on est donc au cœur du sujet quand on parle de pouvoir de décision, ou du moins de collégialité et de démocratie participative dans les instances. Cela s’applique évidemment aux ligues de sport professionnel masculin et féminin.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC279 de Mme Véronique Riotton, rapporteure.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AC82 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). L’article 5 de la loi 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a reconnu la possibilité pour les fédérations sportives de créer des organes infrarégionaux à l’échelle alsacienne. Cette faculté demeure toutefois insuffisante lorsqu’une majorité de clubs concernés souhaitent effectivement disposer d’un échelon territorial propre. L’amendement vise donc à permettre la création d’un organe sportif alsacien lorsqu’elle est demandée par une majorité qualifiée des clubs ou licenciés situés dans le ressort de la collectivité européenne d’Alsace. Cela ne remet en cause ni l’unité des fédérations nationales, ni l’organisation générale des compétitions.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le droit actuel permet déjà la création d’organes territoriaux alsaciens lorsque les fédérations l’estiment pertinent. En voulant l’imposer avec cet amendement, vous portez atteinte à l’autonomie d’organisations sportives. Il serait curieux qu’une partie territoriale impose son organisation interne à une fédération nationale. Avis évidemment défavorable.

Mme Françoise Buffet (EPR). À l’issue d’élections organisées dans les ligues départementales, 96 % de celles-ci souhaitent ce retour. Nos clubs de sport se vident à cause des distances – un Alsacien qui va disputer un match à Reims fait 350 kilomètres à l’aller et autant au retour. Pour les enfants, les ligues n’organisent plus de déplacements, qui sont trop coûteux, et les parents ne le font pas non plus. Même si ce n’est pas le cas pour toutes les ligues, cette contre-productivité inquiète nos clubs. On ne peut pas ne pas prendre en compte ce vote massif en faveur d’un retour à des périmètres plus petits.

M. Alexandre Portier (DR). Ce problème se pose dans toutes les régions.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Je suis mosellan, mais aussi député ! La mesure que vous demandez pour la seule Alsace est une vieille demande qui pourrait d’ailleurs être formulée dans tous les territoires. Elle n’est donc pas justifiée. Nous devons envoyer à nos concitoyens un message de rassemblement et d’unité. Ce système fonctionne – s’il ne fonctionnait pas, ça se saurait !

Mme Françoise Buffet (EPR). Voilà six ans que nos clubs se vident – je l’ai constaté dimanche avec un club vieux de quarante ans qui jouait au niveau national, et qui est en train de se vider pour cette seule raison. Je le répète, 96 % des clubs souhaitent cela : visiblement, dans d’autres régions, on arrive à se débrouiller autrement.

M. le président Alexandre Portier. Nous aurons d’autres espaces pour avoir des débats sur la réforme territoriale, sujet sur lequel nous avons tous un avis.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Conditions de prorogation, de non-renouvellement ou de retrait de la subdélégation octroyée à une ligue professionnelle

Amendement de suppression AC6 de M. François Piquemal

M. Thomas Portes (LFI-NFP). L’article 2 acte une transformation profonde de la gouvernance du sport professionnel français au profit d’une logique toujours plus commerciale et financiarisée. Loin d’être un article technique, il organise la disparition possible d’une ligue professionnelle et prépare son remplacement par une société commerciale. Ce modèle se fonde sur la pratique qui a cours en Angleterre, mais je rappelle que trente-sept des quatre-vingt-seize clubs des ligues majeures de football européennes sont adossés à des investisseurs privés, soit plus d’un tiers, dont huit déjà en France.

Le texte introduit aussi une intervention accrue du ministre des sports dans la gouvernance, notamment en cas de non-renouvellement de la subdélégation, ce qui actera demain des choix politiques, voire économiques, et non plus sportifs. Comme en Angleterre, la financiarisation, qui est déjà là, sera accélérée. L’actionnariat privé est un modèle qui va vers toujours plus de court terme pour faire plus de profits.

Pour nous, le sport professionnel, déjà largement marchandisé, doit être de plus en plus encadré pour revenir à taille humaine et irriguer aussi le sport amateur. Ainsi, 40 % des joueurs de l’équipe de France de rugby sont issus de villages de moins de 4 000 habitants et certaines fédérations s’opposent à cet article. La Fédération française de rugby a déclaré très clairement que, si cet article était voté, elle demanderait qu’il y ait une opposition à cette loi, considérant qu’elle introduirait un pouvoir d’intervention politique dans les décisions de subdélégation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

M. Lionel Duparay, rapporteur. On se trompe de débat, car la société commerciale n’apparaît pas à cet article. Celui-ci ne concerne pas que le football, or les autres fédérations n’ont pas de velléité de créer une société commerciale.

Il faut préciser les conditions de retrait ou de non-renouvellement d’une subdélégation – et, a fortiori, étudier les cas où la fédération veut reprendre la subdélégation qu’elle avait donné à la ligue. Il s’agit d’éviter de prolonger les conflits. J’ai proposé un amendement visant à réécrire la capacité d’intervention du ministère, notamment en supprimant l’imposition d’une convention entre les ligues et les fédérations : il s’agirait que le ministère puisse simplement proposer au conseil d’administration de chacun des organes un projet de convention et que les ligues et les fédérations soient les derniers décisionnaires à cet égard. Avis défavorable, donc.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Je ne crois pas qu’on se trompe de débat, car ce que nous dénonçons, c’est l’intervention et le poids du ministre des sports. Bernard Laporte, par exemple, ancien secrétaire d’État aux sports, a été mis en examen en 2020 et condamné pour trafic d’influence en lien avec le président du club de Montpellier, Mohed Altrad. Une décision de retrait de subdélégation prise par un ministre des sports impliqué dans des affaires avec un président de ligue serait problématique. La décision doit rester à la main des fédérations : il n’est pas nécessaire que le ministère des sports y prenne part.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Le texte permet précisément d’instaurer un dialogue entre la fédération et la ligue. La fédération reste de toute façon le dernier décisionnaire quant à l’existence de la ligue – c’est l’objet de mon amendement.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, confirmez-vous que l’article 2 prévoit bien que le ministre des sports pourra s’opposer au retrait de la convention de subdélégation par la fédération dans l’hypothèse où cette décision serait, selon lui, manifestement infondée ou disproportionnée ?

M. Lionel Duparay, rapporteur. Oui.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il y a donc bien une décision du ministre et mon collègue a raison !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC243, AC244, AC245, AC246 et AC247 de M. Lionel Duparay, rapporteur.

Amendement AC248 de M. Lionel Duparay

M. Lionel Duparay, rapporteur. Il vise à modifier l’alinéa 2 pour corriger une incohérence. On ne peut, en effet, obliger à inscrire une disposition à l’ordre du jour d’une assemblée générale. L’amendement a pour objet de permettre au ministre chargé des sports, non pas d’inscrire d’office à l’ordre du jour des assemblées générales d’une fédération et de sa ligue un projet de convention élaboré par ses soins, mais de le soumettre à leurs conseils d’administration, à charge pour eux de l’inscrire ou pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cela permet à la fédération et à la ligue de se prononcer chacune sur la convention proposée par le ministère.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC249 de M. Lionel Duparay

M. Lionel Duparay, rapporteur. Il tend à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Comme indiqué précédemment, le ministre des sports ne saurait donner force exécutoire au projet de convention qu’il a lui-même élaboré, car cela ne répond pas, in fine, à la préservation de l’intérêt supérieur de la discipline.

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement a fait beaucoup réagir dans le secteur des ligues professionnelles, et notamment l’Association nationale des ligues de sport professionnel. Pourquoi déposséder le ministère de la possibilité de donner force exécutoire à un projet de convention qu’il aurait lui-même élaboré ? Je ne comprends pas le sens réel de votre amendement.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Le ministre ne peut pas obliger deux parties à s’entendre sur une convention. Si la fédération ne souhaite pas prolonger la convention avec une ligue, la fédération reprend la subdélégation qu’elle avait donnée à la ligue et il y a dissolution de celle-ci. Comme dans un divorce, on ne peut pas obliger deux personnes à rester mariées.

M. Pierrick Courbon (SOC). Certes, mais, en l’occurrence, la fédération agit avec une délégation de service public et n’est donc pas totalement déliée des enjeux du ministère des sports. Contrairement à ce que vous disiez à propos de l’amendement précédent, on peut forcer l’inscription d’un point à un ordre du jour. Cela ne rend pas la convention exécutoire, mais oblige au moins à ce qu’elle soit discutée.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La question est de savoir si on veut que le ministre puisse donner force exécutoire à la convention. Je suis d’accord pour qu’il puisse, à la rigueur, demander une médiation et proroger la convention de trois mois pour mettre les parties autour de la table, comme le prévoit le début de l’alinéa 2. Toutefois, la dernière phrase de cet alinéa dispose que, « au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce propre projet de convention ». Je suis, quant à moi, totalement opposée à ce que le ministre dispose de ce pouvoir sur une fédération et sur ses liens avec une ligue.

M. Jean Bodart (LIOT). L’expérience a montré qu’il y a eu des problèmes dans le secteur du football, à la Ligue nationale de cyclisme – où je les ai connus lorsque j’y siégeais – et dans le domaine du volley-ball. On peut comprendre que les relations entre la ligue nationale et la fédération se tendent, pour des motifs tout à fait raisonnables de part et d’autre. Parfois, c’est très difficile à résoudre. La fédération, pour défendre son territoire, notamment – avec raison – son secteur amateur, peut avoir des exigences que la ligue professionnelle ne peut pas accepter. Dans une situation de tension forte, si on laisse à la seule fédération le pouvoir de prendre la décision finale de dissoudre la ligue et de lui retirer sa subdélégation, on prend des risques énormes pour la structure même de la discipline professionnelle.

Il faut être réaliste. La gestion du sport professionnel est devenue une vraie compétence, différente de celles que nécessite la gestion du sport amateur. En remettant le sport professionnel à la fédération, nous prenons de gros risques de gestion. Dans le secteur du cyclisme – j’en ai beaucoup discuté avec mes amis du vélo –, où la Ligue nationale ne gère que le cyclisme professionnel masculin, le cyclisme professionnel féminin, géré par la fédération, a beaucoup de mal à se développer parce que ce n’est pas le même style de gestion.

M. Lionel Duparay, rapporteur. La ligue n’existe que parce que la fédération l’a décidé. Il faudrait alors dire que le ministère décide d’attribuer une délégation de service public aux fédérations sur certains sujets et aux ligues sur certains autres, et il y aurait donc un lien direct entre le ministère et, respectivement, la fédération et la ligue : pourquoi, alors, passer par une subdélégation si la fédération n’a pas son mot à dire sur ce qui est subdélégué ? L’existence même de la ligue relève du choix de la fédération.

M. Christophe Proença (SOC). En effet, les ligues n’existent qu’à travers les fédérations et il n’y a pas de sport professionnel sans sport amateur. Le satellite créé sous la forme d’une ligue, doté de compétences particulières, ne peut pas échapper complètement à la mainmise de la fédération, sous peine de devenir complètement autonome, avec les exagérations et les abus que nous avons vus. Il faut donc rester sur la base suivante : ce sont les fédérations qui doivent piloter. Elles doivent, bien sûr, déléguer et laisser une certaine latitude, mais aussi, en cas d’abus, être capables de reprendre la main.

M. Pierrick Courbon (SOC). Les difficultés philosophiques et intellectuelles que nous rencontrons tiennent au fait qu’il y a trois lieux de pouvoir : le ministère des sports, les fédérations et les ligues. Quand tout va bien, qu’on n’a affaire qu’à des gens de bonne composition qui font le pari de l’intelligence collective, l’écosystème fonctionne bien et parvient à se réguler. Il arrive toutefois que cela ne marche plus, et c’est d’ailleurs l’objet même de ce texte.

J’entends que le sport ne doit pas dépendre seulement de décisions politiques, à la main du ministre. J’entends aussi les ligues nous dire que, compte tenu d’enjeux financiers colossaux, elles doivent pouvoir avancer parfois à marche forcée. Notre rôle est donc de prendre un peu de hauteur pour trouver le meilleur processus de régulation.

Je suis d’accord philosophiquement avec votre amendement, monsieur le rapporteur, mais je m’interroge face à certains cas critiques qui peuvent mettre en danger le sport professionnel, avec tous les enjeux économiques et sociaux afférents. Je pose donc les termes du débat, sans certitude quant à la réponse.

M. Jean Bodart (LIOT). Il est clair que, pour le développement de chacune des disciplines, ligues et fédérations sont condamnées à s’entendre et y ont tout intérêt. Il peut toutefois arriver que le niveau de tension et les raisons de cette tension rendent nécessaire un arbitrage extérieur : c’est là que le rôle du ministre des sports peut être important, pour éviter le pire.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Notre discussion ne peut pas trouver de conclusion avec ce seul amendement, puisque c’est l’ensemble de l’article qui est à discuter, avec l’alinéa 9, qui revient sur le rôle du ministre vis-à-vis de la convention, et l’alinéa 13, qui évoque une cession à titre gratuit de tous les titres de la ligue s’ils reviennent à la fédération. Si nous convenons au moins que nous ne voulons pas de gouvernance politique du ministre – et d’autant moins que nous ne savons pas qui sera ministre des sports dans un an –, peut-être pourrions-nous nous entendre pour supprimer cet alinéa.

Nous pourrions aussi discuter d’un amendement transpartisan reprenant la première partie de l’alinéa, qui permettait de mettre autour de la table pendant trois mois la ligue et la fédération, avec une médiation organisée. Nous pouvons en effet chercher la discussion plutôt que la confrontation, et supprimer seulement la dernière phrase qui donne au ministre le pouvoir d’intervenir.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques AC91 de Mme Julie Delpech et AC109 de M. Jean Bodart tombent.

Amendement AC111 de M. Jean Bodart

M. Jean Bodart (LIOT). La rédaction actuelle de l’alinéa 7 est aussi large qu’imprécise et peut, de ce fait, être source de contentieux. La notion de « difficulté sérieuse de financement » est en effet très vaste – il peut s’agir de la perte d’un partenaire important, du départ momentané d’un ou plusieurs partenaires ou de la défaillance de certains d’entre eux. Il est donc nécessaire de mieux encadrer les cas de retrait de la subdélégation pour ce motif. Ce critère trop vague est susceptible de motivations arbitraires et de multiples interprétations qui vont à l’encontre du principe de sécurité juridique.

Il convient donc de préciser que le retrait de subdélégation ne pourrait intervenir qu’en cas de défaillance économique de l’ensemble de la discipline, qui remettrait en cause les missions déléguées à la ligue professionnelle, comme celle d’organiser un championnat. Il s’agit ainsi de renforcer la sécurité juridique du dispositif et de garantir une appréciation plus proportionnée des motifs de retrait de la subdélégation. Il est à noter que les difficultés sérieuses de financement ne sont pas, en l’état, un motif de retrait de la délégation aux fédérations par le ministre chargé des sports.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Je comprends l’intention, mais cette précision me semble déjà incluse dans la notion de « défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées » mentionnée à l’alinéa 4. Si, par des décisions inopportunes, la ligue met en péril la survie économique du secteur, cela constitue de toute évidence un motif de retrait.

Par ailleurs, votre amendement laisse entendre que la ligue pourrait être responsable des difficultés de gestion de certains clubs, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Nous risquerions, si nous l’adoptions, d’introduire une surinterprétation et d’élargir les cas de litiges.

Avis défavorable, d’autant que mon amendement suivant, le AC250, vise à supprimer l’alinéa 7.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est précisé, dans l’exposé sommaire de l’amendement, que « le retrait de subdélégation ne pourrait intervenir qu’en cas d’une défaillance économique ». Pourquoi se focaliser sur le seul risque économique, alors que l’article prévoit d’autres motifs de retrait tels que le manquement grave aux obligations résultant du code du sport ou de la convention ou encore les cas d’atteinte à l’ordre public ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC250 de M. Lionel Duparay, AC13 de M. Pierrick Courbon et AC60 de Mme Virginie Duby-Muller

M. Lionel Duparay, rapporteur. Mon amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7 puisque le motif invoqué, à savoir la « difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel », est trop flou et risque de conduire à la mise en cause des ligues. En outre, comme l’a suggéré le CNOSF durant son audition, cette dimension financière – à laquelle les sénateurs se sont déclarés attachés – est couverte par le premier motif, à savoir la « défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées », sans entraîner pour autant une interprétation trop large.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis farouchement opposé à votre amendement : au lieu de supprimer l’alinéa 7, dont la rédaction est effectivement floue, je vous propose de l’améliorer grâce à mon amendement de réécriture AC13.

Aux termes de cet alinéa, expliquez-vous, la ligue pourrait être tenue pour responsable d’une mauvaise gestion des clubs, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Sauf que, parfois, ça l’est : les ligues sont directement responsables de certaines décisions, telles que l’ouverture à des investisseurs minoritaires ou les choix stratégiques en matière de droits télévisuels, qui mettent en péril l’économie des clubs. Il ne faudrait pas que la suppression dudit alinéa les exonère de toute responsabilité, voire de toute culpabilité, en cas d’errements de gestion et leur envoie le signal qu’elles peuvent faire ce qu’elles veulent.

Mon amendement AC13 vise donc à réécrire ainsi le début de l’alinéa 7 : « En cas de décision prise par la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement ». Cette proposition équilibrée permet de responsabiliser les ligues professionnelles sur leurs choix stratégiques et économiques, tout en reconnaissant l’existence de facteurs exogènes pouvant entraîner des difficultés sérieuses de financement, pour lesquels elles ne sauraient être incriminées.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). L’amendement AC60 vise à préciser le critère économique motivant le retrait d’une subdélégation et à mieux encadrer les conditions d’intervention, en complétant l’alinéa 7 par les mots suivants : « mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ». Cette précision est essentielle pour éviter toute interprétation trop large ou discrétionnaire du critère économique. En effet, le retrait d’une subdélégation doit rester strictement lié à des situations objectives et graves compromettant directement la capacité du délégataire à assurer sa mission de service public. L’amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement le dispositif, d’en renforcer la lisibilité et d’en garantir une application proportionnée, centrée sur les seuls cas où la continuité de service public est menacée.

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement de notre collègue Duby-Muller complète bien le nôtre. Je suggère que le rapporteur retire son amendement au profit des deux suivants, pour aboutir à un meilleur compromis.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous soutiendrons les amendements AC13 et AC60 car il ne faudrait pas déresponsabiliser totalement les ligues. Nous avons tous en mémoire la décision de la Ligue de football professionnel d’attribuer les droits télévisés à Mediapro, à l’issue d’un appel d’offres toujours plus gourmand qui a conduit à l’échec et mis le secteur en difficulté. Même s’il n’est pas exclu que des clubs prennent eux-mêmes des décisions de gestion de nature à les mettre en difficulté, il serait dangereux de laisser croire que la ligue ne sera jamais responsable.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’alinéa 7 est mal rédigé ; c’est pourquoi je proposais de le supprimer, estimant que l’alinéa 4 suffisait à couvrir ce motif de retrait. Cependant, j’accepte de retirer mon amendement et propose que nous réfléchissions à une réécriture globale, s’il en est besoin, d’ici à la discussion en séance.

M. Pierrick Courbon (SOC). Il serait plus sage d’adopter les amendements AC13 et AC60, quitte à y retravailler avant l’examen en séance.

L’amendement AC250 est retiré.

La commission adopte successivement les amendements AC13 et AC60.

La commission adopte successivement le sous-amendement rédactionnel AC296 de M. Lionel Duparay, rapporteur, et l’amendement AC135 de Mme Delphine Lingemann sous-amendé.

En conséquence, les amendements AC112 de M. Jean Bodart et AC143 de M. Julien Odoul tombent.

Amendement AC113 de M. Jean Bodart

M. Jean Bodart (LIOT). Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 10 prévoit la dissolution de la ligue professionnelle en cas de blocage dans le renouvellement de la convention de subdélégation. Nous proposons de supprimer la mention « ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l’organise », car elle nous semble incohérente avec les dispositions prévues à l’alinéa 2, qui permettent au ministre d’organiser la continuité du service public.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Juridiquement, l’adoption de votre amendement serait dépourvue du moindre effet : la suite inéluctable du non-renouvellement de la convention est bien la dissolution de la ligue et il n’y a pas de rupture de délégation de service public puisque tout ce qui est subdélégué remonte alors à la fédération. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC32 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous proposons de porter le délai de trois mois à six mois avant la dissolution d’une ligue professionnelle, afin de laisser le temps aux parties prenantes de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’apporter une sécurité supplémentaire aux salariés, au vu des enjeux sociaux qu’entraîne la dissolution d’une ligue.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Mon amendement suivant, AC251, me semble satisfaire en partie votre demande puisqu’il prévoit que la dissolution de la ligue intervient dans les trois mois suivant la fin de la mission de médiation, laquelle est prévue pour une durée maximale de trois mois, ce qui porte le délai à six mois. L’objectif est aussi de réaffirmer que la mission de médiation est une étape indispensable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement l’amendement AC251 et l’amendement rédactionnel AC252 de M. Lionel Duparay, rapporteur.

Amendement AC266 de M. Lionel Duparay

M. Lionel Duparay, rapporteur. Il s’agit d’assurer la neutralité juridique, fiscale et sociale du transfert d’une ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire, notamment le transfert des salariés.

La commission adopte l’amendement.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Dans la mesure où nous venons d’adopter deux amendements réécrivant l’alinéa 7, je m’interroge sur l’alinéa 9, qui permet au ministre des sports de s’opposer à la décision de la fédération de mettre fin à la convention avec la ligue, si celle-ci est manifestement infondée ou disproportionnée. Est-ce toujours applicable ?

M. Lionel Duparay, rapporteur. Dans la première partie de l’article, l’intervention du ministre est prévue en cas de blocage au terme de la convention : il désigne un médiateur, dont il peut prolonger ou non la mission.

L’alinéa 9, lui, concerne les cas où une fédération voudrait retirer la subdélégation à une ligue en cours de convention, ce qui, in fine, conduira à un contentieux. L’idée est que, face aux risques encourus d’une rupture brutale des relations entre la fédération et les ligues, le ministère aie une vision plus neutre pour évaluer les éventuels manquements en cours de subdélégation. Néanmoins, intervention du ministère ou pas, il y aura de toute façon un recours contentieux.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est encore pire que le cas précédent, qui concernait une convention arrivée à son terme puisque la fédération peut retirer sa subdélégation à une ligue en cours de convention. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 9 prévoit que « la subdélégation est retirée par une décision motivée, à laquelle le ministre chargé des sports peut s’opposer ». Pourquoi l’inscrire dans la loi, si on sait d’avance que cette disposition entraînera des contentieux ?

M. le président Alexandre Portier. Je rappelle que l’amendement AC135, qui a été adopté, réécrit totalement l’alinéa 9.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Mais il ne modifie en rien la discussion que nous avons eue quant au rôle politique du ministre dans la fin des conventionnements entre la fédération et la ligue. Nous avons tous été alertés par les fédérations et par les ligues sur ce point.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 2 bis A : Droit de réformation d’une fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle

Amendement de suppression AC253 de M. Lionel Duparay

M. Lionel Duparay, rapporteur. Je propose de supprimer cet article qui ne présente aucun intérêt, puisque la jurisprudence administrative et les analyses menées dans le rapport montrent que la disposition qu’il prévoit est pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. La loi n’a pas à imposer les relations contractuelles entre ces instances, qui relèvent du domaine réglementaire.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet article a quand même pour intérêt de créer un droit de réformation d’une fédération à l’encontre des décisions de la ligue lorsqu’elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention de service public organisant la subdélégation. L’inscrire dans la loi, c’est renforcer le pouvoir de la fédération sur la ligue. Il est même précisé dans l’article : « lorsqu’elles portent atteinte à l’intérêt général de la discipline concernée. »

M. Lionel Duparay, rapporteur. Ces dispositions existent déjà dans la partie réglementaire du code du sport et sont rappelées dans les conventions qui lient les fédérations et les ligues.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Pourquoi nos collègues sénateurs auraient-ils intégré dans le texte des dispositions déjà existantes, alors qu’ils ont mené un travail approfondi dans le cadre d’une commission d’enquête ?

M. Pierrick Courbon (SOC). J’ai aussi du mal à imaginer que nos collègues sénateurs, qui ont travaillé bien plus longtemps que nous sur ce texte, aient fait voter, au terme d’un long processus en commission puis en séance publique, des articles déjà satisfaits par le cadre réglementaire. On peut parfois avoir des doutes sur ce qui se passe au Sénat, mais je m’étonne que cet article soit balayé d’un revers de la main au motif qu’il serait satisfait par le domaine réglementaire. Qui peut le plus peut le moins. La loi étant supérieure au règlement, il me semble préférable de le conserver.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Cet article fait suite à un amendement adopté en séance et non en commission ; par conséquent, son caractère travaillé est tout relatif. Les sénateurs ont même évoqué l’idée que l’Assemblée nationale fasse le tri. C’est un point qui sera réexaminé, le cas échéant, en commission mixte paritaire (CMP).

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Il y a effectivement dans cette proposition de loi des dispositions qui n’ont rien à y faire et les sénateurs auraient pu concentrer le texte sur une quinzaine d’articles seulement, même s’il reste des aspects, tels que la féminisation du sport ou la question des agents, qui restent des angles morts de nos politiques publiques.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis : Modalités d’exercice de la profession d’agent sportif

Amendement de suppression AC114 de M. Jean Bodart

M. Jean Bodart (LIOT). Les auditions menées avec des avocats spécialisés en droit du sport ainsi qu’avec les représentants des agents sportifs ont mis en évidence les enjeux soulevés par cet article s’agissant de l’encadrement de la profession. Ces sujets, qui appellent une réflexion approfondie et concertée avec l’ensemble des acteurs concernés, mériteraient de faire l’objet de travaux spécifiques afin d’en mesurer pleinement les conséquences juridiques, économiques et sportives.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 2 bis, en attendant un travail plus global sur l’évolution du cadre applicable au métier d’agent sportif.

M. Lionel Duparay, rapporteur. La proposition de loi permet d’aborder plusieurs questions importantes concernant les agents sportifs, telles que leur formation, les agréments ou encore la définition de leur métier. Il s’agit d’une première étape permettant de « cranter » le sujet, même s’il faudra poursuivre le travail en réalisant des missions flash, etc. Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis d’accord avec notre collègue Bodart sur le fait que le sujet mériterait un travail ad hoc, au lieu de ne représenter qu’une part infinitésimale de la proposition de loi. Néanmoins, faire disparaître cette question du texte n’enverrait pas un bon signal puisque les agents sportifs font aussi partie de l’écosystème du sport. Je souscris donc aux propos du rapporteur sur la nécessité de « cranter » d’ores et déjà certains aspects – c’est d’ailleurs ce que nous proposons dans les amendements suivants. Rien ne nous empêchera d’y revenir de façon plus approfondie ensuite.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il faudra effectivement mener une réflexion plus large sur les agents du monde sportif professionnel. Toutefois, ce texte est l’occasion de se saisir du sujet et d’évoquer notamment les questions de formation. De plus en plus de jeunes joueurs sont happés par des agents qui n’en sont pas vraiment, qui ne détiennent pas de licence et qui les vendent à des clubs à l’autre bout du monde, dans une logique d’exploitation – c’est particulièrement vrai dans le football professionnel.

Quelle politique publique voulons-nous pour faire en sorte que tous les agents soient formés et assermentés dans un monde qui, avec les contrats, brasse des sommes faramineuses ? Nous savons bien que quatre ou cinq agents gèrent un portefeuille important de joueurs. On ne peut laisser croire que, parce qu’on est agent, on peut s’affranchir des règles et faire beaucoup d’argent sur la vie et la carrière des sportifs. Il est donc utile d’aborder le sujet dans le texte, même si la représentation nationale pourra mener, dans les prochains mois, une réflexion sur ce métier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC66 de M. Sacha Houlié

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement de réécriture globale de plusieurs articles du code du sport, élaboré avec le CNOSF, vise à réformer en profondeur le statut des agents sportifs sur plusieurs sujets, notamment le renforcement de la protection des mineurs, les garanties d’honorabilité, le contrôle renforcé de l’exercice de la profession, la définition de certaines incompatibilités ou encore les garanties de transparence et d’encadrement du double mandatement.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Nous partageons une volonté commune d’aborder le sujet. Toutefois, reprendre en l’état les propositions du CNOSF, aussi intéressantes soient-elles, sans que le Parlement ait un minimum de recul, ne me paraît pas pertinent, d’autant qu’aucun corps d’inspection n’a été sollicité. Il vaudrait mieux créer une mission flash, qui nous permettrait d’aborder ces sujets en profondeur et d’aboutir, peut-être, aux mêmes conclusions. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement et l’article 2 bis est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Après l’article 2 bis

Amendement AC51 de M. Sacha Houlié

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement vise à modifier l’article dédié du code du sport afin de renforcer la protection des mineurs et la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’agent sportif.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Nous sommes d’accord sur l’intention, mais votre amendement est déjà largement satisfait par les dispositions précédentes puisque le principe d’un contrôle d’honorabilité a été adopté, et qu’il est d’ailleurs plus protecteur que ce que vous proposez. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 3 : Associer les associations de supporters à la gouvernance du sport professionnel

Amendements AC100 de M. Jean-Claude Raux et AC8 de M. François Piquemal (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le sport professionnel est malheureusement le théâtre récurrent d’actes discriminatoires et de comportements sexistes : propos et chants à caractère raciste ou homophobe, insultes visant les joueurs, comportements dégradants dans les tribunes, les vestiaires ou lors des entraînements. La multiplicité et la persistance de ces incidents témoignent de la nécessité d’un dialogue institutionnalisé entre, d’une part, les fédérations et les ligues, et, d’autre part, les associations spécialisées.

Notre amendement vise donc à répondre à ce besoin urgent en élargissant le mécanisme de consultation régulière prévu à l’article 3, afin d’y associer, aux côtés des associations de supporters, les associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Le sport traverse la société et il est lui aussi touché par les phénomènes sociétaux. Dans un souci de démocratisation, nous considérons qu’il faut associer aux discussions avec les fédérations les organisations qui sont en première ligne pour mener la bataille contre le racisme et l’homophobie, malheureusement présents sur les terrains de sport, y compris amateur. Il suffit de lire la presse locale pour trouver chaque week-end des événements assez traumatisants.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Je suis d’accord pour dire qu’il faut lutter contre les discriminations dans le sport, qui sont malheureusement un sujet récurrent. Néanmoins, l’article 3 traite de la manière dont les supporters sont associés aux fédérations et aux ligues professionnelles. Ces amendements s’y insèrent mal et ils nuiraient à la clarté de l’article. Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Quand je lis la phrase : « Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu’elle est créée en application de l’article L. 132-1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport », je trouve que cela passe très bien. Ce qui passerait mal, ce serait de ne pas avoir l’ambition de rendre le sport professionnel utile dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, voire contre l’ensemble des discriminations. L’actualité est malheureusement assez riche de faits divers relevant du racisme, des violences sexistes et sexuelles et des discriminations dans les stades et dans certains clubs. Il est de notre devoir, en tant que députés, d’enrichir le texte avec cet amendement.

La commission adopte l’amendement AC100.

En conséquence, l’amendement AC8 tombe.

Amendement AC14 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement est le premier d’une série déposée au fameux article 3, auquel vous m’avez renvoyé régulièrement. Je me permets de rappeler le retrait de deux amendements antérieurs…

Il vise à étendre le dispositif de dialogue institué par l’article 3 aux associations ou groupements de supporters qui participent à la gouvernance démocratique des clubs. C’est le principe des socios, que l’on connaît bien dans plusieurs championnats européens et qui se développent en France. Ils ne sont pourtant pas évoqués dans le texte issu du Sénat ; or il me semble utile et nécessaire de prendre en compte la particularité de ce type de supporters. Je suis un grand défenseur de la logique de l’actionnariat populaire.

M. Lionel Duparay, rapporteur. L’amendement ne modifie pas la nature du dialogue que nous souhaitons établir. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC37 de M. Pierrick Courbon et sous-amendement AC300 de M. Lionel Duparay

M. Pierrick Courbon (SOC). Mon amendement vise à élargir le dispositif de dialogue institué par l’article 3 en fixant le principe d’une consultation obligatoire des associations de supporters pour les décisions des ligues qui auraient un impact direct sur les supporters eux-mêmes, en particulier la modification du calendrier des compétitions, la tarification de l’accès au stade et la cession des droits d’exploitation audiovisuelle.

M. Lionel Duparay, rapporteur. J’ai proposé de sous-amender la proposition de M. Courbon pour plusieurs raisons. Il me semble d’abord utile de préciser qu’il s’agit des associations de supporters « de la discipline concernée ». Je souhaite également supprimer l’information des supporters en cas de cession des droits audiovisuels ; on se heurterait, ici, à un problème juridique de droit des affaires. Enfin, je propose de préciser que, lorsque la ligue s’écarte de l’avis recueilli, elle transmet sa décision non seulement à l’INS (Instance nationale du supportérisme) mais aussi aux associations de supporters précitées. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. Pierrick Courbon (SOC). Ne voulant pas être pas plus royaliste que le roi, je me contenterai de l’amendement sous-amendé. Je précise néanmoins que la question des droits audiovisuels est moins financière qu’organisationnelle : quand l’attribution d’un lot a pour conséquence une tenue des matches le vendredi, cela a un impact direct sur la vie des supporters, qui doivent se déplacer. Il ne s’agit pas de demander aux associations de supporters de participer aux négociations financières des droits audiovisuels.

M. Lionel Duparay, rapporteur. C’est effectivement une question à régler en amont plutôt qu’en aval. Je vous propose d’adopter le sous-amendement et de retravailler ensemble la question des droits audiovisuels pour préciser ce qui devra être soumis à l’avis des associations de supporters.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement AC36 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). L’article 3 pose un principe général de dialogue avec les associations de supporters. Cet amendement vise à instituer un comité de dialogue permanent qui soit un lieu structuré et tripartite de concertation entre les clubs, la ligue et les supporters. La périodicité minimale proposée de trois réunions annuelles et la transmission des avis à l’Instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports garantiront l’effectivité du dispositif et son articulation avec la politique nationale du supportérisme.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Cette proposition est intéressante. Elle mérite toutefois d’être retravaillée car le supportérisme est très varié. Chaque discipline a ses propres associations de supporters et certaines n’en ont même pas du tout, comme nous l’a indiqué la Ligue nationale de cyclisme – il est vrai que ce sport ne se pratique pas dans une enceinte. De plus, comme avec l’amendement précédent, il me semble nécessaire de viser les associations de la discipline concernée. Et pourquoi ne pas associer davantage d’acteurs ? Au Royaume-Uni, l’assemblée de la fédération, le FA Council, comprend plus d’une centaine de personnes issues des associations sportives, des ligues, du conseil d’administration et même de disciplines connexes, comme le futsal. Enfin, sur le plan rédactionnel, l’amendement comporte des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. Je vous invite donc à le retirer et à le retravailler en vue de l’examen en séance pour aboutir à un texte consensuel.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis parfaitement d’accord avec les points que vous avez évoqués. Toutefois, comme on ne sait pas ce qui pourrait arriver, je me permets la contre-proposition suivante : adopter l’amendement, puis l’améliorer dans le sens que vous suggérez lors de l’hypothétique séance.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AC3 de M. Sacha Houlié, AC38 de M. Pierrick Courbon et AC99 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement de mon collègue Sacha Houlié a quatre objectifs : impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée – sur ce point, il a été plus précis que moi ; associer les supporters à la gouvernance des instances de façon consultative ; améliorer la transparence dans la gouvernance des instances ; responsabiliser les associations de supporters en les impliquant dans les travaux de ces instances. C’est un dispositif expérimental sur une durée de trois ans. Étant donné le relatif consensus qui existe sur la question, l’amendement mérite d’être adopté.

Dans le même esprit, l’amendement AC38 vise à assurer la représentation des associations de supporters au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires et des ligues professionnelles en précisant qu’elles ont une voix consultative, et non délibérative. J’avais vainement défendu cette proposition à l’article 1er. Le rapporteur Belhaddad m’avait alors renvoyé à l’article 3 au motif qu’elle concernait la gouvernance des fédérations et des ligues.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Grâce à M. Courbon, le sujet de la représentation des supporters a effectivement été abordé dès l’article 1er A. Nous poursuivons ici la discussion en élargissant le sujet au nécessaire dialogue avec les associations de supporters.

L’objectif de notre amendement est simple : reconnaître pleinement le rôle des supporters dans l’écosystème du sport. Les supporters, en effet, ne sont pas de simples consommateurs de compétitions sportives. Ils font vivre les clubs, les stades et constituent l’identité du sport français. Cet amendement vise à rétablir la version initiale de la proposition de loi, qui intégrait directement les associations de supporters aux instances des fédérations délégataires et des ligues professionnelles.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Il est légitime que les supporters soient davantage informés des décisions des fédérations et des ligues et associés à leurs organes exécutifs. Néanmoins, plusieurs obstacles rendent cette association complexe en pratique, y compris dans le cadre d’une expérimentation. Premièrement, la grande hétérogénéité des modes d’expression : la Ligue nationale de cyclisme, par exemple, n’a pas d’association de supporters ayant vocation à participer à sa gouvernance. Deuxièmement, la difficulté à garantir la représentativité des différents mouvements de supporters et la continuité de cette représentativité au sein des instances, difficulté accentuée par une rotation importante dans la gouvernance de certaines associations. Troisièmement, l’enjeu de la confidentialité, qu’il est plus complexe de garantir si les associations de supporters sont impliquées. Enfin, l’alourdissement des instances : à titre d’exemple, le comité exécutif de la Fédération française de football compte déjà vingt-huit membres. Avis défavorable.

Je vous rappelle que le Sénat propose de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités de consultation régulières des associations de supporters. Nous avons par ailleurs évoqué tout à l’heure l’idée d’un comité, peut-être d’une assemblée de supporters de chaque discipline, et nous pouvons encore travailler sur des propositions en ce sens.

M. Pierrick Courbon (SOC). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je les trouve un peu faciles. Il me semble qu’on cherche des prétextes pour ne pas associer les supporters aux instances de décision. Je rappelle que mon amendement propose simplement de leur donner une voix consultative. Les mêmes arguments sur la représentativité et la rotation de la gouvernance nous ont été opposés lorsque nous avons réussi à créer l’Instance nationale du supportérisme. Pourtant, cette organisation existe ; elle est par définition représentative et fonctionne grâce au principe de continuité de la représentation des associations qui en sont membres. L’amendement AC38, que je défends en priorité, cite bien « les associations de supporters, de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224-2 du présent code », c’est-à-dire l’INS. Si les doutes que vous avez évoqués sont sérieux et objectifs, voilà qui devrait vous rassurer.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC295 de M. Lionel Duparay, rapporteur.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement AC39 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement part du principe que le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures, avec la multiplication des rachats spéculatifs, une perte d’ancrage local, des crises de gouvernance et la montée des risques financiers. Dans ce contexte, les socios sont des acteurs que l’on peut qualifier d’indispensables. Ils sont des garants de stabilité, un contrepoids démocratique et un vecteur de continuité pour l’identité des clubs. C’est à ce titre que nous proposons de les reconnaître.

M. Lionel Duparay, rapporteur. C’est un amendement intéressant mais je crois que le dispositif n’apporte pas grand-chose : il propose simplement une définition des socios. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Pierrick Courbon (SOC). La sagesse voudrait que je me contente de cet avis de sagesse, mais je ne suis pas d’accord avec vous pour dire que l’amendement n’apporte pas grand-chose : il crée un cadre juridique clair pour les socios en les distinguant des associations de supporters dans le code du sport. L’amendement s’inscrit dans l’ambition qui est la nôtre de poser la première pierre d’un modèle français de gouvernance des clubs, alternatif, plus équilibré et plus démocratique. Ce n’est pas rien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC7 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les tribunes, c’est le sport populaire. Elles sont des espaces de passion, d’appartenance, d’identité collective, d’apprentissage de la vie associative aussi. Pour beaucoup de jeunes, le collectif de supporters est le premier endroit où l’on milite, où l’on s’organise, où l’on fait collectif. Quand le sport business déraille, ce sont souvent les supporters qui résistent : c’est le cas des supporters de l’Olympique lyonnais face à John Textor ou des clubs allemands, avec la règle du 50+1, où un investisseur privé ne peut détenir plus de 49 % du club, les 51 % restant appartenant aux membres. Au Bayern Munich, 300 000 fans ont leur mot à dire sur les décisions majeures. Les socios du FC Barcelone sont les propriétaires du club. Ce n’est pas de la nostalgie, c’est un modèle. Les supporters ne sont pas le problème du sport professionnel. Ils en sont même parfois le dernier rempart.

Dans ce contexte, nous considérons que les supporters ont un rôle particulier à jouer en matière de gouvernance du sport professionnel français et qu’ils ont toute leur place au sein des fédérations sportives délégataires d’une mission de service public. Cet amendement propose de consacrer leur rôle au même titre que les autres acteurs du sport. Ce n’est pas symbolique, c’est une reconnaissance juridique de leur rôle dans la gouvernance du sport français, car les supporters sont les vecteurs incontournables du sport populaire.

M. Lionel Duparay, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). J’imagine que M. le rapporteur est allé, comme nous, dans des tribunes et qu’il a vu une vie de club se construire grâce à ses supporters. Les kops alimentent l’esprit sportif, partagent la passion du sport et font rayonner les clubs. Ils sont souvent des lieux d’éducation où l’on apprend ce qu’est une association de loi 1901, où l’on apprend à défendre ses idées et le sport professionnel. J’aimerais comprendre pourquoi il est défavorable à l’entrée des supporters dans les lieux de décision des fédérations, lesquelles ont, encore une fois, une délégation de service public.

M. Lionel Duparay, rapporteur. L’amendement fait des représentants des supporters des membres à part entière de la fédération, ce qui est complexe d’un point de vue opérationnel. Ce n’est d’ailleurs pas une demande des associations de supporters. Enfin, sa formulation est floue : il ne dit pas d’où viennent ces représentants ni comment les faire siéger. Mon avis est donc défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je trouve l’amendement excellent et je crois qu’il mériterait, lui aussi, un avis de sagesse. On a passé les deux premiers articles à nous dire que la place des supporters serait traitée à l’article 3. Maintenant que nous y sommes, on nous explique, comme je le redoutais, que c’est finalement trop compliqué. Les supporters, on en a besoin pour animer les tribunes pendant les compétitions sportives, mais ils ne seraient pas dignes ou pas capables d’être associés à la prise de décision ! C’est un peu offensant pour eux.

Nous demandons qu’ils soient véritablement associés – ou, au minimum, consultés – au lieu de simplement subir les décisions des fédérations et des ligues. Il est regrettable de les cantonner à un rôle de spectateurs alors que nous avons sous la main un véhicule législatif qui pourrait les responsabiliser, dans une logique de droits et de devoirs.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il est extrêmement important d’associer les collectifs et les associations de supporters. Les instances et les clubs leur demandent beaucoup d’investissement, beaucoup d’engagement ; ils doivent entrer dans un cadre toujours plus normé et respectueux, ce qui est normal, mais on ne les associe jamais aux décisions. Il serait pourtant avantageux de les écouter concernant l’arrivée de certains investisseurs et les partenariats avec certains médias car ces associations, grâce à leurs relations avec d’autres clubs de football européens, ont une connaissance fine de ce qui s’est passé à l’étranger et de ce qui pourrait arriver dans le sport français. On le voit notamment avec les supporters de Strasbourg et de Chelsea, qui se mobilisent sur la question de la multipropriété des clubs. Ce serait une reconnaissance fondamentale de leur expertise.

M. Lionel Duparay, rapporteur. On ne peut pas dire que les supporters ne sont pas associés. C’est précisément le travail de l’INS. Avec les avis consultatifs et le comité que nous avons introduits dans le texte tout à l’heure, nous avons franchi une étape importante dans l’information des supporters et leur association à la vie des clubs, des fédérations et des ligues par un avis consultatif. Je maintiens mon avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La discussion est un peu longue mais elle me semble importante. Nous voulons plus qu’un avis consultatif.

Je citerai un autre modèle. À l’époque où le réseau des œuvres universitaires a été créé, on a créé un collège étudiant, qui fut d’ailleurs le principal responsable du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), un réseau animé par les étudiants, pour les étudiants. On s’est alors posé la même question : qui seront les représentants des étudiants ? Faut-il définir la population étudiante ? Finalement, les étudiants se sont très bien organisés et ils ont dirigé les Crous pendant des années avant que l’État ne reprenne la main.

Comme l’a dit mon collègue Thomas Portes, il faut faire confiance à ceux qui sont experts. Qui ? Les supporters eux-mêmes. Ce sont les supporters qui paient et qui font vivre les ligues et les fédérations. Ce sont les supporters qui souscrivent de multiples abonnements audiovisuels. Ce sont les supporters qui viennent dans les stades pour soutenir les clubs. Ce sont les supporters qui font vivre la culture du sport, et notamment du sport populaire et démocratisé. Le modèle dont je parle existe déjà. J’ai cité quelques exemples : les socios du FC Barcelone, le Bayern Munich, mais aussi des clubs français comme Strasbourg ou Lyon, où les supporters ont été une grande ressource.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 : Encadrement de la création d’une société commerciale par une ligue professionnelle

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC254 de M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Elle adopte l’article 4 modifié.

La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

– Mme Violette Spillebout, rapporteur(e) de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (n° 2708)

– Mme Dorine Bregman, membre de la mission d’information sur « Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’IA transforme notre éducation et notre culture ».

Présences en réunion

Présents. – Mme Géraldine Bannier, M. Belkhir Belhaddad, M. Jean Bodart, Mme Soumya Bourouaha, Mme Dorine Bregman, Mme Céline Calvez, M. Pierrick Courbon, M. Laurent Croizier, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Ibled, M. Eric Liégeon, Mme Véronique Ludmann, Mme Graziella Melchior, Mme Marie Mesmeur, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Julien Odoul, M. Thomas Portes, M. Alexandre Portier, M. Christophe Proença, M. Jean-Claude Raux, Mme Véronique Riotton, Mme Danielle Simonnet, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Paul Vannier

Excusés. – Mme Béatrice Bellamy, M. Xavier Breton, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, Mme Sarah Legrain, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet, Mme Nicole Sanquer

Assistait également à la réunion. – Mme Françoise Buffet