La séance est ouverte à seize heures trente.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission examine la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (n° 2708) (Mme Violette Spillebout, rapporteure).

M. le président Alexandre Portier. Mes chers collègues, j’aurai d’abord quelques mots pour notre collègue Béatrice Bellamy, qui siégeait dans cette commission depuis plusieurs années. Je pense pouvoir dire qu’elle était de l’avis de tous une collègue respectée et respectueuse, dont on pouvait apprécier le sourire, mais aussi la force des convictions.

Nous avons eu l’occasion de le dire il y a quelques instants dans l’hémicycle : elle était très investie dans les questions sportives, qui sont du ressort de notre commission. Elle a notamment été chargée du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030, dans laquelle elle s’est pleinement engagée.

Quand la présidente Braun-Pivet m’a demandé quel souvenir je garderais de Béatrice, j’ai dit que, du sport, elle n’avait sans doute que les bons côtés, c’est-à-dire l’humilité, qui guidait sa manière d’être dans cette commission, mais aussi le sens du collectif et le goût des challenges, de sorte que, quand il y avait un sujet à saisir, elle ne faisait jamais de refus d’obstacle. C’était extrêmement précieux.

Sa gentillesse et son engagement manqueront à notre commission. En notre nom à tous, j’adresse nos condoléances à sa famille et à nos collègues du groupe Horizons et indépendants.

Nous en venons à la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, qui découle des travaux d’enquête conduits au printemps 2025 au sein de notre commission.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. J’aurai moi aussi, avant tout, un mot pour saluer la mémoire de notre collègue Béatrice Bellamy. Nous avons tous été profondément tristes d’apprendre cette terrible nouvelle. Nous siégions avec elle depuis 2022. Elle était particulièrement bienveillante, respectueuse et rayonnante. En commission des affaires culturelles et de l’éducation, elle a apporté son expertise d’élue locale. Nous avons eu de nombreuses discussions sur sa connaissance du terrain. Je garde d’elle le souvenir de quelqu’un d’extrêmement attachant. Je pense à sa famille, à ses collaborateurs et à nos collègues du groupe Horizons et indépendants.

Sur notre proposition de loi, je commencerai par dire quelque chose de simple, et je crois que cela compte. Paul Vannier et moi, nous ne sommes pas du même bord politique : lui, membre de La France insoumise ; moi, d’Ensemble pour la République, auparavant Renaissance. Et pourtant, depuis plus d’un an, nous travaillons ensemble. Et aujourd’hui, nous portons ce texte ensemble. Ce n’est pas courant.

Ce n’est pas si courant non plus : les conclusions de nos travaux d’enquête ont été adoptées à la quasi-unanimité en juin 2025. La proposition de loi qui en est issue a recueilli plus de 150 signatures dans la version que nous en avons déposée ensemble en janvier. Transpartisane dès le départ : cela dit quelque chose sur l’urgence.

Ce n’est pas si courant, enfin : vous vous êtes tous impliqués dans l’élaboration de la proposition de loi, avec sincérité et engagement, comme en témoigne la qualité des amendements déposés. Je suis heureuse et émue d’ouvrir le débat dans cet esprit transpartisan, au nom de la protection des enfants.

Pourquoi ce texte ? Pourquoi maintenant ? Parce qu’il y a, d’abord, les victimes, celles et ceux qui ont subi des choses terribles il y a longtemps et attendent encore une reconnaissance, une réponse, un signe que l’État ne les a pas oubliés : des plaintes prescrites, d’autres dont on n’a pas de nouvelles, d’autres encore classées sans suite, faute de moyens d’enquête dans les parquets ; la parole de l’enfant révélée trop tard ou entendue trop tard ; pas suffisamment de preuves matérielles.

Notre justice est bien trop lente, épuisante, décevante. C’est Gérald Darmanin lui-même qui le dit. La proposition de loi ne règle pas tout cela, mais elle dit : « Nous vous avons entendu, nous n’avons pas lâché. »

Il y a, ensuite, les parents d’enfants victimes. Ces parents sont inquiets, en colère. Le scandale autour des activités périscolaires, avec des enquêtes ouvertes à Paris dans plus de 100 établissements et soixante-dix-huit animateurs suspendus, a provoqué une onde de choc. Le procès pénal qui s’est ouvert ce matin marque un tournant dans les suites données à ces plaintes. Ces parents ne comprennent pas. Ils font confiance à l’école et ont le droit de continuer à lui faire confiance.

Et il y a les jeunes, ceux qui ne sont pas encore parents, qui regardent tout cela et demandent si leurs enfants seront protégés par la nation demain. Nous leur devons, aussi, nous parlementaires, une réponse.

Ce texte, Paul Vannier et moi-même l’avons co-construit avec des associations de victimes, avec des lanceurs d’alerte, avec les syndicats et avec l’ensemble des groupes parlementaires. Ils attendent ce débat, qui est le leur. Ce texte a un objectif clair : faire en sorte que les agressions n’arrivent plus, que la parole de l’enfant soit entendue et que l’État les protège.

Les articles 1er et 2 donnent aux victimes la reconnaissance symbolique et matérielle dont elles ont été privées, notamment par la création d’un fonds d’indemnisation pour celles qui se heurtent à la prescription de l’action civile, pénale ou administrative. Sur ce point, je vous proposerai une réécriture de l’article 2.

L’article 3 inscrit dans le code de l’éducation l’interdiction absolue de toute violence, châtiments corporels compris, en vue d’en finir avec le prétendu droit de correction encore invoqué dans les jurisprudences récentes et, malheureusement, dans de nombreuses familles.

L’article 4 renforce la formation des personnels publics et privés et étend à tous les établissements la séance annuelle de sensibilisation des élèves à leurs droits et à leur protection.

L’article 5 crée un contrôle régulier de l’honorabilité de tous les intervenants, employés comme bénévoles. Ce système fonctionne dans la petite enfance et la prise en charge du handicap ; il doit être étendu à l’école. L’article 6 améliore le suivi des sanctions disciplinaires, y compris dans les établissements privés, pour éviter qu’un adulte dangereux passe d’un établissement à un autre sans laisser de traces, comme nous en avons vu des exemples dans nos travaux d’enquête.

Les articles 7 et 8 réforment les relations entre l’État et les établissements privés : contrôle régulier au moins tous les cinq ans ; sanctions graduelles ; création d’un conseil académique de l’enseignement privé. L’article 9 allonge les délais de prescription pour les cas de non-dénonciation et met fin à l’exception dont bénéficiaient les ministres du culte en la matière.

Vous l’aurez compris, c’est un moment décisif. Ce débat est attendu. Il s’inscrit dans un mouvement profond qui prend de l’ampleur.

Après les travaux de la Ciase (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église) et de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), après les travaux d’enquête que Paul Vannier et moi-même avons menés sous la présidence de Fatiha Keloua Hachi, ancienne présidente de notre commission, après les travaux de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs, pilotés par Perrine Goulet avec Arnaud Bonnet et Alexandra Martin, après les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, conclus avec tant d’émotion par Maud Petit il y a quelques jours, le conseil des ministres examinera demain un projet de loi relatif à la protection de l’enfance, puis, le 1er juin, nous voterons dans l’hémicycle cette proposition de loi.

Je veux que ces heures de débat soient à la hauteur, et que nous examinions les amendements de chacun dans l’esprit ayant présidé à la naissance du texte : un esprit de rassemblement, d’écoute, de sérieux. L’Assemblée nationale peut montrer qu’elle sait se réunir pour protéger les enfants. Aux victimes, aux parents, aux jeunes qui nous regardent, je veux dire : « Nous n’avons pas lâché, nous ne lâcherons pas. » Ce vote, c’est une étape décisive, un signal. Il est urgent d’agir.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je m’associe à l’hommage à notre collègue Béatrice Bellamy.

Ils sont des dizaines de milliers d’élèves à avoir connu les violences d’adultes au sein de leurs écoles. Et ils sont si nombreux, en ce moment même, à les subir encore. Ces violences tuent, détruisent des vies lorsque, des décennies plus tard, les insultes, les coups, les viols persistent à travers leur traumatisme.

Leur responsabilité incombe, bien sûr, aux agresseurs. Mais à l’école, c’est aussi celle des institutions chargées d’accueillir, d’éduquer et de protéger les élèves, au premier rang desquelles l’État.

Pendant des décennies, l’État a failli, délaissant par aveuglement partisan ses missions de prévention et de contrôle. Pendant des décennies et jusqu’à ce jour, au prétexte de ce que certains nomment « guerre scolaire » pour justifier l’inaction, des enfants qui parlaient, des familles qui interpelaient, des enseignants qui alertaient ont été méprisés, ignorés, parfois réprimés. C’était l’omerta.

Mais elle est, grâce à la force et au courage des victimes, en passe d’être brisée. Et c’est là qu’il nous revient d’agir pour accompagner ce puissant mouvement culturel, social, politique de libération de la parole.

La proposition de loi que nous étudions est l’aboutissement de plus d’un an d’action parlementaire, entamée par la question que j’ai adressée le 11 février 2025 au premier ministre François Bayrou alors qu’éclatait l’affaire Bétharram. À sa suite, notre commission a été dotée des pouvoirs d’enquête, sous la présidence de Fatiha Keloua Hachi, et nous a désignés, Violette Spillebout et moi-même, corapporteurs. Notre rapport, comportant cinquante recommandations communes, a été adopté à la quasi-unanimité.

Mais cela n’était pas suffisant eu égard à la gravité des enjeux et des défaillances constatées. Alors, avec Violette Spillebout, nous avons constitué un comité de suivi rassemblant des collectifs de victimes, des lanceurs d’alerte, des organisations des personnels et des représentants des fédérations de parents d’élèves du public et du privé, des chercheurs.

Avec ce comité de suivi, que je remercie de sa contribution et de sa mobilisation, nous avons rédigé cette proposition de loi. J’ai la conviction qu’à condition de disposer des moyens et de la volonté politique nécessaires à sa mise en œuvre, elle peut sauver des vies d’enfants.

Reste un dernier obstacle : le temps. Gabriel Attal a barré la route à deux reprises, en conférence des présidents, à l’inscription de notre texte à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane, pour le reprendre à la virgule près et l’inscrire à l’ordre du jour des séances réservées à son groupe parlementaire. Outre qu’elle donne la priorité au sectarisme anti-LFI sur l’intérêt supérieur des enfants, cette manœuvre met en péril l’adoption de notre texte, en nous contraignant à un débat de quelques heures en séance publique le 1er juin prochain.

Je crois pourtant que nous pouvons, sans rien renier de nos désaccords, nous retrouver sur l’essentiel en faisant tout pour permettre à notre assemblée d’aller au bout de l’examen de la proposition de loi. Il y va de la reconnaissance des victimes et de la sauvegarde de celles et ceux qui espèrent le secours de la représentation nationale.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Nous sommes réunis pour nous assurer que les drames de Bétharram, de Notre-Dame du Sacré-Cœur de Dax, de Notre-Dame de Garaison et tous les autres ne se reproduisent plus jamais.

Pendant quatre mois, j’ai présidé les travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce fut un travail de fond sur l’impensable : des enfants, partout en France, livrés à des monstruosités ; des violences sexuelles derrière les murs trop épais d’une salle de classe, dans le silence de la nuit des internats ; des humiliations à répétition ; des violences physiques, parfois d’une violence inouïe, d’un sadisme absolu. Tout ça pour montrer la puissance, la toute-puissance des adultes sur les enfants.

Avec Violette Spillebout et Paul Vannier, nous sommes partis – je tiens à le rappeler – des victimes. Leur audition, la première de nos travaux, était essentielle pour éclairer toutes les autres. Leurs témoignages nous ont glacé le sang et nous ont profondément bouleversés.

Consciente de la difficulté qu’a présentée une telle prise de parole, je salue à nouveau le courage et la force de leurs témoignages. Ils commandent notre plus profond respect. Cette audition a permis de mettre fin à l’invisibilisation des victimes et de lever un tabou en le mettant en lumière.

L’ampleur des manquements de la communauté éducative et de l’État nous oblige. La responsabilité est collective. Une société, un État qui ne protège pas ses enfants est responsable, voire coupable.

Nos travaux d’enquête ont permis de mettre en lumière des dysfonctionnements structurels, une véritable « institutionnalisation de la violence sur les enfants », selon les mots de Frédéric Benedite, qui représentait les victimes du collège Saint-Pierre du Relecq-Kerhuon, et une omerta complète parmi les adultes. Je rappelle aussi les mots de Constance Bertrand, représentant les victimes de Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine : « Ce qui nous unit tous, c’est le manque de courage des adultes qui ont vu et qui n’ont rien fait. »

Suivant leurs pas et leur bravoure, il nous revient de mettre un terme à ce système, de définitivement mettre fin à cette omerta. Il nous revient de tout faire pour que ces drames ne se reproduisent pas et, ainsi, corriger des décennies pendant lesquelles l’État n’a pas protégé ses enfants, a donc failli à sa mission.

La proposition de loi que nous examinons est un début de solution. Complète, elle prend en compte tous les aspects du problème. Elle a été construite grâce aux recommandations formulées dans le rapport des travaux d’enquête que j’ai présidés. Nous pouvons en être fiers, et je remercie Violette Spillebout de la présenter.

Cette proposition de loi doit être votée dans son entièreté, car chaque article porte sur un axe indispensable de la lutte contre les violences en milieu scolaire, dont j’espère que nous viendrons à bout. Elle permet notamment l’extension des séances obligatoires d’information, à l’article 4, le renforcement du contrôle de l’État sur les établissements privés, à l’article 7, et la prolongation du délai de prescription en cas de non-dénonciation. Nous le devons à toutes les victimes, à tous les enfants.

Mme Frédérique Meunier. La présente proposition de loi est examinée dans un contexte très particulier, où les situations de violence à l’égard de nos enfants sont de plus en plus fréquentes, comme le montre malheureusement l’actualité. Lorsqu’un enfant subit des violences dans un cadre scolaire, c’est non seulement sa sécurité qui est atteinte, mais aussi la confiance des familles dans nos institutions.

Le groupe Droite républicaine partage pleinement l’objectif de la proposition de loi : condamner avec la plus grande fermeté les violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Le texte vise à mieux prévenir les violences, à mieux recueillir la parole des victimes et à mieux sanctionner les manquements. Les drames révélés ces derniers mois ont montré que, trop souvent, des alertes ont été ignorées, minimisées ou étouffées, ce qui est inacceptable.

Le texte comporte des avancées majeures, notamment le renforcement et l’amélioration du contrôle d’honorabilité des personnels, la volonté de mieux coordonner les acteurs de la protection de l’enfance et la conservation des sanctions dans les dossiers administratifs pour une durée minimale de dix ans.

Sur ce point, le problème tient non seulement à la durée de conservation, mais aussi au défaut de transmission et de traçabilité entre institutions. Plusieurs scandales récents ont montré que des agents pouvaient être déplacés, réaffectés ou recrutés ailleurs malgré des alertes antérieures.

On le voit avec l’application Faits établissement, les instances de tutelle ne sont pas systématiquement destinataires des signalements et peuvent même en être volontairement écartées. Il ne me semble pas que votre texte fasse état de ces manquements, alors même que l’inefficacité du dispositif a été rappelée lors des auditions.

La proposition de loi prévoit la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes. Il est en effet nécessaire de leur garantir une indemnisation effective et un accompagnement digne. Cependant, il apparaît opportun de s’appuyer pour cela sur les dispositifs d’indemnisation des victimes existants, notamment la Civi (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Enfin, nous devons éviter toute approche idéologique ou stigmatisante. Les violences sur mineurs ne concernent malheureusement pas uniquement certains établissements privés sous contrat. L’actualité récente a mis en lumière des situations extrêmement graves dans l’enseignement public, mais aussi dans le périscolaire, le sport scolaire et les structures de loisirs. Nous ne pouvons pas donner le sentiment que certaines structures seraient seules concernées quand les défaillances existent partout.

C’est pourquoi nous devrons veiller à l’application réelle des dispositions proposées. Multiplier les obligations administratives ne suffira pas si les services de contrôle, la justice, l’aide sociale à l’enfance (ASE) et l’éducation nationale ne disposent pas des moyens humains nécessaires pour traiter rapidement les signalements. Le groupe Droite républicaine ne peut que saluer le texte et son intention, mais nous resterons très attentifs à ce que la proposition de loi ne se transforme pas en réquisitoire contre l’enseignement privé.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je m’associe à l’hommage à notre collègue Béatrice Bellamy.

Après plusieurs mois d’enquête ayant permis de mettre au jour des violences institutionnelles, voire institutionnalisées, dans de nombreux établissements scolaires, nous débattons d’une proposition de loi qui vise à reconnaître ce que les victimes ont vécu et à prévenir toute nouvelle violence. C’est à elles que nous pensons en premier lieu.

Je tiens à saluer le travail des deux corapporteurs de l’enquête sur les violences en milieu scolaire, Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier, ainsi que celui de Mme Fatiha Keloua Hachi, qui en était la présidente.

Malgré l’ampleur de leurs travaux, nous devons regarder la vérité en face : les violences faites aux enfants sont un drame systémique dans notre pays. L’inceste – nous le rappelons toujours – concerne trois enfants par classe, 10 % de la population française. Certains considèrent encore les violences comme une forme de pédagogie. Quant à l’ASE, elle est dans un état catastrophique. Commission d’enquête après commission d’enquête – je n’en dresserai pas la liste, mais nous en sommes désormais à un certain nombre –, article de presse après article de presse, nous ne cessons de repousser les limites de l’horreur.

Si tout le monde s’en émeut, peu de gens semblent véritablement décidés à faire cesser ces violences, qui s’exercent partout dans la société. Il faut le dire : notre pays est le pays des violences faites aux enfants, et nous laissons faire.

Nous laissons faire lorsque nous sous-investissons dans les services publics de la protection de l’enfance. Nous laissons faire lorsque nous permettons à des pédocriminels et autres auteurs de violences envers les enfants de poursuivre leur activité en toute quiétude.

Nous laissons faire encore lorsque l’éducation nationale faillit à sa mission de contrôle, notamment des établissements privés, et néglige de prendre les mesures nécessaires à la protection des enfants qui s’y trouvent. Nous laissons faire lorsqu’un notable devenu premier ministre utilise son influence politique pour faire taire les témoignages et couvrir les agresseurs, et peut tranquillement rester en poste.

La proposition de loi est une avancée. Le groupe Écologiste et social la soutient bien évidemment. Toutefois, nous souhaitons revenir sur quelques éléments.

Tout d’abord, nous ne devons pas occulter le fait que les violences en milieu scolaire commises par des adultes concernent en grande partie l’enseignement privé catholique, lequel continue de recevoir des subventions publiques massives sans devoir réellement justifier du respect de ses obligations, notamment en matière de protection des enfants. C’est un problème. L’enseignement privé catholique ne peut s’exonérer de sa responsabilité financière d’indemnisation des victimes, ni de sa responsabilité juridique et morale d’avoir permis à des agresseurs de poursuivre leur activité en étant parfaitement au courant de leurs agissements.

Par ailleurs, si la proposition loi prévoit de renforcer les contrôles afin de lutter contre les établissements qui s’exemptent de leurs obligations, nous craignons que cette disposition soit parfois peu efficace. Sans effectifs suffisants dans les corps d’inspection, sans sanctions fermes et systématiques, l’obligation légale peut rester lettre morte.

C’est pourquoi, afin de rendre la proposition de loi plus effective, le groupe Écologiste et social a déposé plusieurs amendements, tout en s’efforçant d’en limiter le nombre. Nous restons disponibles pour permettre le vote tant attendu du texte dans l’hémicycle.

M. Erwan Balanant (Dem). À mon tour, j’ai une pensée pour Béatrice Bellamy. Nous lui devons plusieurs dispositions relatives au sport. Elle aurait sans doute été très heureuse de travailler avec nous sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui.

La proposition de loi que nous examinons est essentielle sur deux points : elle rappelle la nécessité de protéger nos enfants au-delà de la sphère privée dès lors qu’ils sont confiés à une structure ou à un personnel encadrant ; elle témoigne de certains angles morts de notre droit en matière de protection des enfants.

Si les établissements scolaires doivent être des lieux de vie, d’apprentissage et de partage accompagnant les enfants dans leur évolution, il est d’autant plus urgent de rappeler que chaque enfant et chaque étudiant a droit à une formation scolaire sans violence, dans un environnement protecteur et respectueux. C’est un droit, et d’un droit doivent découler des moyens. Pour les enfants d’hier, d’aujourd’hui et de demain, nous devons ériger ce droit en principe cardinal.

Les violences scolaires sont encore trop souvent banalisées. L’omerta et les dysfonctionnements sont encore là. Dans une société où l’individualisme prend une place toujours croissante, nous devons privilégier l’empathie, le respect d’autrui et le vivre-ensemble. La scolarité de nos enfants n’en sera que meilleure ; notre société aussi, qui pourra compter sur des citoyens attentifs et respectueux.

La présente proposition de loi, en cherchant à briser le silence et à renforcer la responsabilité des encadrants dans la protection et dans l’épanouissement de l’enfant, va dans le bon sens. Pour ces raisons, le groupe Les Démocrates la votera.

Toutefois, nous pensons que la protection des enfants doit être encore précisée. Nous avons déposé plusieurs amendements à cet effet.

Madame la rapporteure, vous avez cité des travaux, mais vous avez omis de mentionner ceux qui ont été menés dans le domaine de la culture et des associations. Nous pensons que ce contrôle d’honorabilité doit être renforcé et rendu obligatoire dans toutes les sphères de la société dès lors qu’une personne exerce une activité au contact de mineurs, et non dans le seul secteur de l’éducation.

De façon surprenante, les amendements en ce sens que mon groupe a déposés ont été jugés irrecevables. C’est ainsi. Mais nous ne pouvons pas imaginer que, après avoir protégé les enfants dans le sport et tandis que nous nous apprêtons à les protéger dans le domaine scolaire et périscolaire, nous ne le ferions pas dans les associations ni dans l’enseignement culturel. Pour moi, c’est inconcevable. J’espère que nous y reviendrons.

Je remercie la rapporteure de ce texte. Merci aussi à Paul Vannier, son co-auteur : parfois, nous savons surmonter nos divergences pour travailler à ce qui me semble être majeur dans une société : prendre soin de nos enfants.

M. le président Alexandre Portier. Les amendements jugés irrecevables l’ont été au titre de l’article 40 de la Constitution s’ils créaient des charges – cela ne dépend pas directement de moi, vous le savez –, et au titre de l’article 45 si les dispositions proposées n’entraient pas dans le cadre du texte – tel est le cas de ceux que vous avez évoqués, extérieurs au champ scolaire. Cela ne préjuge pas de ce que j’en pense, mais cela fait partie, malheureusement, des règles que nous devons appliquer.

M. Philippe Fait (HOR). Je tiens à rendre hommage à notre collègue Béatrice Bellamy, qui siégeait au sein de notre commission avec beaucoup d’engagement.

Avant toute considération de droit, le groupe Horizons et indépendants adresse aux victimes, à toutes celles et à tous ceux qui ont été violentés, humiliés, brisés dans des établissements censés les protéger, la solidarité et la gratitude que leur doit la nation. Elles et ils ont tenu, parfois pendant des décennies, à porter une parole que l’institution ne voulait pas entendre.

Ce texte est d’abord un acte de justice à leur égard. Notre groupe salue le travail d’enquête considérable mené, sous la présidence de Fatiha Keloua Hachi, par Violette Spillebout et Paul Vannier – 140 auditions, soixante heures de débats, un rapport adopté à l’unanimité : sur un sujet d’une telle gravité, il n’est pas d’orgueil partisan qui tienne, et nous appelons l’ensemble des groupes à demeurer fidèles à cet esprit transpartisan.

La protection de l’enfance n’est pas une politique parmi d’autres ; c’est une responsabilité régalienne. La liberté de l’enseignement, à laquelle nous sommes attachés, ne doit jamais être la liberté du silence ni celle d’échapper au regard de la République.

Le contrôle quinquennal prévu à l’article 7 de la proposition de loi n’est rien d’autre que l’application loyale du contrat passé entre l’État et les établissements. L’État ne peut se contenter d’être le garant des programmes et des moyens. Il doit aussi être le protecteur des enfants qu’il instruit ou dont il finance l’instruction. Tel est tout le sens de la reconnaissance solennelle inscrite à l’article 1er et du contrôle d’honorabilité enfin renforcé à l’article 5.

Pour les victimes, pour les enfants d’aujourd’hui et de demain, pour une école publique comme privée qui ne soit plus jamais un lieu de silence mais un lieu de protection et d’émancipation, le groupe Horizons et indépendants votera le texte.

M. Jean Bodart (LIOT). Je ne manquerai pas de me joindre à nos collègues pour rendre hommage à notre collègue disparue Béatrice Bellamy.

La présente proposition de loi nous amène à nous pencher sur un échec de notre société : pendant trop longtemps, des enfants, partout en France, ont subi des violences physiques, psychologiques ou sexuelles dans des lieux où ils auraient dû être protégés. Pire encore : pendant trop longtemps, leur parole n’a pas été entendue ou ils n’ont pas été crus.

Si le scandale de Bétharram a agi comme un révélateur, chacun voit bien que ces violences ne relèvent pas d’un cas isolé. Le pensionnat des Pyrénées est l’arbre qui cache la forêt. L’actualité récente nous le montre. Ces violences continuent de survenir dans des établissements scolaires publics ou privés et lors d’activités périscolaires.

Dans ces conditions, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient pleinement l’esprit du texte, qui vise à mieux prévenir les violences en milieu scolaire et périscolaire et à lutter contre elles. Il ne s’agit pas de légiférer sous le coup de l’émotion, mais de tirer les leçons d’une faillite institutionnelle et collective majeure.

Pour notre groupe, le texte proposé est très équilibré. Tout d’abord, il prend acte de la reconnaissance par la nation des violences subies par ces enfants et de leur gravité. C’est indispensable.

Le corollaire de l’article 1er, c’est la création d’un fonds national d’indemnisation pour les victimes de ces violences. Si nous avons cru comprendre au cours des travaux préparatoires que la mise en place de ce fonds soulève des difficultés, nous n’en espérons pas moins qu’un tel mécanisme de réparation puisse voir le jour. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à laisser une plus grande latitude au gouvernement pour mettre en place ce dispositif.

Par ailleurs, le texte propose d’ajouter au code de l’éducation un nouvel article précisant qu’aucun enfant ne doit subir des violences ni des traitements humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire. Si cela tombe sous le sens, les faits qui nous conduisent à légiférer montrent qu’un tel article est essentiel.

Le texte prévoit également des avancées importantes en matière de prévention et de sensibilisation des élèves. C’est une bonne chose. Nous soutenons aussi le renforcement du contrôle d’honorabilité des adultes intervenant auprès des mineurs et l’amélioration du suivi des sanctions disciplinaires afin d’éviter que certains faits puissent être dissimulés ou négligés lors d’un changement d’établissement.

Enfin, le renforcement du contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat constitue une avancée importante. Si un établissement participe au service public de l’éducation et bénéficie de financements publics, le contrôle de l’État doit être effectif et exigeant.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je tiens à saluer le travail mené par Violette Spillebout et Paul Vannier dans le cadre de leurs travaux d’enquête. Leur rapport a permis de formuler plusieurs dispositions reprises dans la présente proposition de loi.

Ce texte est la traduction législative d’une prise de conscience collective, née des scandales ayant frappé plusieurs établissements scolaires, principalement privés sous contrat. Le cas de Notre-Dame de Bétharram demeure le plus emblématique, mais il ne fut malheureusement pas isolé.

Je rends hommage aux victimes et aux lanceurs d’alerte. Ils ont trouvé la force de rompre le silence malgré un système dans lequel l’omerta et la protection des institutions ont trop souvent prévalu sur la protection des enfants. Désormais, nous savons, et cette proposition de loi nous oblige.

Car l’enquête a aussi mis en lumière les défaillances du contrôle de l’État, les insuffisances des inspections et l’absence de suivi de certains signalements. L’enjeu n’est pas seulement d’affirmer des principes, mais de garantir enfin leur effectivité.

C’est pourquoi je m’interroge sur plusieurs amendements défendant le secret de la confession comme un principe intangible alors que la protection de l’enfance est en jeu. Les auditions ont montré combien certaines institutions fonctionnent en vase clos, dans des logiques d’entre-soi, la protection de la réputation de l’établissement primant sur celle des enfants.

La philosophe Laurence Devillairs l’écrit très justement : « Lorsqu’on y est plongé, tout ce qui existe en dehors semble s’effacer : en théorie, on sait qu’il y a un monde extérieur, qu’il y a les lois de la République – mais concrètement, elles n’ont plus cours. Tout est verrouillé. » Maintenir le secret de la confession dans des affaires de violences commises sur des enfants reviendrait précisément à maintenir l’un des verrous.

Si nous soutenons les dispositions prévues par ce texte, nous nous interrogeons toutefois sur l’article 8 : il prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé sans représentation de l’enseignement public, ce qui suscite des inquiétudes. Envisagez-vous d’en revoir la composition ?

Enfin, les violences révélées dans le cadre de l’accueil périscolaire doivent nous conduire à aller plus loin encore dans la protection des enfants. Après les témoignages entendus lors des travaux d’enquête, nous n’avons plus le droit de laisser subsister des zones grises dans la protection de l’enfance.

M. Maxime Michelet (UDR). La dignité d’une société se mesure au soin qu’elle prend de ses membres les plus vulnérables, à la protection de ceux qui ne peuvent pas ou plus se protéger par eux-mêmes. Votre proposition, madame la rapporteure, est guidée par l’ambition, intrinsèquement liée à cette dignité, de protéger ce que la nation a de plus cher : ses enfants. Les récents scandales qui ont éclaté – jusqu’aux plus récents, dans le périscolaire parisien – nous ont rappelé, s’il le fallait, combien il était urgent d’agir pour que les crimes des uns et la lâcheté coupable des autres ne mettent plus aucun enfant en danger, particulièrement dans le cadre scolaire.

Vous souhaitez que « plus jamais des enfants ne soient maltraités ou violentés dans des établissements par des adultes censés les éduquer et les protéger ». Le groupe UDR partage naturellement cette grande et impérieuse ambition – permettez-moi de rappeler, à la suite d’Ivan Karamazov, que rien ne saurait jamais racheter une seule larme d’un seul enfant. Nous soutiendrons donc toutes les dispositions de votre texte qui nous semblent aller dans ce sens, de la reconnaissance solennelle des victimes au renforcement du suivi des sanctions en passant par l’indispensable interdiction des châtiments corporels ou le contrôle renforcé de l’honorabilité.

Permettez-moi aussi de vous exprimer notre scepticisme quant aux articles 7 et 8, qui renforcent l’inspection des établissements privés sous contrat. Ils font, tout d’abord, peser sur l’enseignement privé une suspicion systémique qui semble les inscrire dans un projet de guerre scolaire qui n’est pas le vôtre, madame la rapporteure, mais que je sais porté par d’autres. Cette suspicion systémique est infondée. Les premières défaillances à relever sont celles de l’État, qui, doté de pouvoirs d’inspection, n’en a pas fait usage. Comme l’a indiqué le ministre dans un récent entretien, 1 100 contrôles ont été effectués depuis les révélations de l’affaire Bétharram, 400 sont en cours et 900 sont programmés avant la fin de l’année. L’État peut donc inspecter, il doit le faire et il le fait déjà.

Vos articles 7 et 8, sous couvert de consolidation des missions d’inspection, opèrent en réalité des modifications importantes de notre code de l’éducation et fragiliseraient l’équilibre d’association entre public et privé issu de la loi Debré. Je défendrai plusieurs amendements visant à garantir que ce texte ne soit pas l’occasion d’une remise en cause des libertés de l’enseignement privé, voire de sa mise sous tutelle.

Cependant, pour preuve de notre esprit constructif et de l’ambition que nous partageons d’apporter des garanties supplémentaires à la protection de l’enfance, l’un de mes amendements proposera également l’instauration d’une échelle de sanctions progressives en cas de manquements graves et continus. Nous soutiendrons le principe de la régularité des contrôles – quinquennaux, voire plus rapprochés.

Un autre amendement proposera également la seule mesure qui nous semble vraiment rehausser le degré de protection de nos enfants : le renforcement des pouvoirs de mise à pied relevant directement du chef d’établissement.

Le groupe UDR réserve son vote final et se positionnera en fonction du texte issu de nos travaux. Deux conditions détermineront ce vote : de vraies garanties effectives pour la protection de l’enfance et la préservation des équilibres qui organisent la liberté de l’école privée depuis bientôt soixante-dix ans.

Je conclurai naturellement en rendant hommage à notre collègue Béatrice Bellamy.

M. Roger Chudeau (RN). Je m’associe à l’hommage qui vient d’être rendu à notre collègue Bellamy, qui nous manquera.

Le Rassemblement national se félicite du dépôt de cette proposition de loi et en félicite l’initiatrice, Mme Spillebout. Si j’en ai bien compris l’historique, la proposition de loi était d’abord transpartisane, puis s’est réduite, si j’ose dire, à votre seule initiative, madame la rapporteure. Puisqu’elle était transpartisane, je pense sincèrement que vous auriez pu nous y associer, parce que nous en partageons l’esprit et la philosophie générale – j’y reviendrai. La proposition de loi (PPL) est donc devenue une PPL Spillebout-Vannier, puis une PPL Spillebout. Soit. Je n’ai toutefois pas constaté de différence rédactionnelle entre les deux textes.

Cela soulève des questions. En effet, si nous adhérons à la philosophie générale et, évidemment, à l’intention politique et morale qui consiste à protéger les enfants dans le milieu scolaire – cela ne fait de doute pour personne –, les articles 7 à 9 nous semblent toutefois relever d’un autre champ que celui de la protection des enfants en milieu scolaire et de la lutte contre la violence. Avec ces articles, en effet, comme l’ont dit d’autres collègues, on change d’objet et une sorte de cible se dessine – elle a d’ailleurs été dessinée par M. Vannier : l’enseignement diocésain. Les mesures proposées dans ces articles ne visent pas la protection des enfants, mais la mise sous contrôle, à tort ou à raison – ce n’est pas la question à ce stade –, du seul enseignement privé.

J’avais déposé des amendements tendant, par exemple, à étendre au public le caractère quinquennal des inspections, mais ils ont été retoqués au titre de l’article 40 de la Constitution – ce qui, d’ailleurs, est idiot parce qu’en fait, cette mesure n’aurait rien coûté du tout, mais nous n’allons pas contester les décisions d’irrecevabilité des amendements.

En tout cas, il y a là un déséquilibre, et nous ne manquerons pas d’y insister dans nos amendements : au fond, objectivement, on désigne l’enseignement privé comme responsable principal des maltraitances. C’est faire un mauvais procès à des organismes auxquels l’État a confié, par délégation de service public, l’éducation de nos enfants au même titre qu’à l’enseignement public. Il n’y a aucune raison de les stigmatiser ainsi.

Notre vote dépendra donc en grande partie de la façon dont le texte évoluera dans ce domaine.

Mme Julie Delpech (EPR). Avant toute chose, j’aurai également une pensée pour notre collègue Béatrice Bellamy, disparue ce week-end, qui était très engagée dans notre commission. Nous connaissions tous sa bienveillance, son sérieux et son attachement profond à son mandat. Au nom de notre groupe, Ensemble pour la République, nos pensées les plus sincères vont à sa famille, à ses proches, à ses collaborateurs et à nos collègues du groupe Horizons.

Le texte majeur que nous examinons nous oblige à légiférer en responsabilité. En effet, derrière les articles dont nous allons débattre et derrière les dispositifs juridiques, il y a des dizaines de milliers d’enfants. Les débats qui suivront devront se faire sans dogmatisme et dans le seul intérêt des enfants – des enfants à qui l’on a fait peur, que l’on a humiliés, que l’on a blessés et que l’on n’a pas protégés. Pendant des décennies, dans trop d’établissements scolaires, publics comme privés, des violences physiques, psychologiques et sexuelles ont été commises dans le silence, parfois dans l’indifférence et souvent dans le déni.

Les révélations relatives à Bétharram, Riaumont, Garaison, et j’en passe, ont mis au jour la réalité insupportable d’un système où des adultes investis d’une mission d’éducation ont pu, en toute impunité, exercer des violences sur des enfants. Pire encore, ce qui ressort avec constance des témoignages recueillis lors des travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, c’est cette phrase terrible : « Tout le monde savait. » Tout le monde savait, mais personne n’a suffisamment agi. C’est précisément ce que les travaux d’enquête ont mis en lumière et c’est ce qu’il nous faut combattre.

Durant plusieurs mois, nous avons auditionné près de 140 personnes, des milliers de documents ont été analysés et, surtout, des victimes ont parlé. Cette proposition de loi est la traduction concrète de ces travaux. Elle vise un objectif simple : faire en sorte que plus jamais l’école ne puisse devenir un lieu de violence pour les enfants alors qu’elle a pour mission de les protéger.

Ce texte repose sur plusieurs piliers essentiels. D’abord, la reconnaissance des victimes, de leur souffrance et des défaillances qui ont permis que ces violences perdurent si longtemps. Ensuite, la prévention, par l’inscription claire de l’interdiction des violences et des traitements humiliants dans le code de l’éducation, la formation renforcée des personnels et une meilleure sensibilisation des élèves eux-mêmes. Enfin, le contrôle de l’honorabilité des adultes intervenant auprès des enfants et un contrôle renforcé des établissements privés sous contrat.

À ce titre, nous ne pouvons pas non plus éluder la question du périscolaire, qui est aussi un angle mort majeur de la protection des enfants. L’actualité récente, notamment dans la capitale, a mis en lumière des dysfonctionnements graves et des situations qui, à juste titre, ont profondément choqué les familles. Je salue l’engagement de mes collègues parisiens mobilisés sur ce sujet.

Ce texte ne réglera pas tout, mais il apporte une première réponse importante : celle d’une culture de la vigilance, du contrôle et de la protection, qui doit désormais s’imposer partout où des enfants sont en cause. Parce qu’elle répond à une urgence morale et qu’elle renforce concrètement la protection des enfants, le groupe Ensemble pour la République soutient cette proposition de loi.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux questions des autres orateurs.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je salue le travail immense et nécessaire de nos collègues Paul Vannier et Violette Spillebout après une enquête exigeante et qui fut tout sauf le règlement de comptes politicien que certains inventaient pour mieux cacher leurs responsabilités. Elle était à la hauteur de l’attente immense des quatre-vingts collectifs de victimes qui se sont courageusement constitués à cette occasion et de toutes les victimes d’hier et d’aujourd’hui – une centaine d’écoles parisiennes sont visées par des enquêtes et le procès d’un animateur s’ouvre ce jour. Il y va de la vie de millions d’enfants qui doivent être protégés.

Je forme donc le vœu que cette proposition de loi ne soit pas défigurée ni vidée lors de nos débats, qu’elle soit adoptée rapidement à l’Assemblée et au Sénat après tout le temps perdu par sectarisme et qu’elle soit appliquée rapidement avec les moyens nécessaires – nous y veillerons. Je forme également le vœu qu’elle marque, comme la commission d’enquête sur l’inceste et celle qui viendra, je l’espère, sur l’affaire Epstein, une étape dans la prise en charge par la représentation nationale d’un sujet crucial : celui de la domination des adultes comme expression de la domination patriarcale.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Comme beaucoup, je salue le travail conduit pendant et après l’enquête dite Bétharram pour élaborer les mesures que nous nous apprêtons à étudier et qui, je l’espère, permettront de mieux placer les besoins fondamentaux des enfants au cœur des politiques publiques éducatives. Je remercie donc Violette Spillebout, Paul Vannier et Fatiha Keloua Hachi pour leur engagement sur ce sujet.

Il demeure une interrogation, évoquée par Soumya Bourouaha, quant à la raison pour laquelle vous avez souhaité créer un nouveau conseil académique de l’enseignement privé. Si cette création reprend l’une des recommandations du rapport d’enquête, qui a appelé à rétablir un dialogue de gestion et un meilleur suivi des établissements privés sous contrat grâce à une relation directe avec les services déconcentrés de l’éducation nationale, le dispositif écarte néanmoins les représentants de l’enseignement public et les inspecteurs d’académie du nouveau conseil. Pourquoi avoir fait ce choix, au lieu d’élargir les compétences du CAEN (conseil académique de l’éducation nationale) ?

Mme Dorine Bregman (SOC). Je remercie moi aussi nos collègues pour avoir mené les travaux d’enquête dont ce texte est l’aboutissement. En tant que députée de Paris ayant pris récemment mes fonctions, je rappelle que la lutte contre les violences scolaires et périscolaires, dont les violences sexuelles, est la priorité absolue de la Ville de Paris, avec une ligne de conduite claire : « Je te crois, je te protège », qui concerne aussi bien les enfants que les parents.

Concrètement, chaque signalement entraîne déjà l’éloignement immédiat de l’agent mis en cause et une information systématique des familles. Les procédures de recrutement et les formations ont été renforcées. Paris a fait le choix de la transparence totale et de la responsabilité. C’est dans cet esprit de responsabilité transpartisane que la Ville a répondu favorablement à la demande de son opposition au conseil de Paris de créer une mission d’information et d’évaluation sur la gestion du périscolaire. Le 18 mai dernier a également été lancée une convention citoyenne sur les temps de l’enfant à l’école, dont les premières mesures pourraient être appliquées dès la rentrée 2026. Ces avancées sont nécessaires. Nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire ; je tiens à saluer déjà le travail collectif que nous engageons.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. En réponse aux nombreux remerciements exprimés, je remercie moi aussi tous les collègues de tous les groupes pour leur présence nombreuse, en particulier ceux qui ont changé de commission pour participer à ce débat, ce qui montre combien ces sujets sont urgents et actuels. Nous ne nous attaquons pas seulement au passé – même si, bien sûr, nous allons parler de ce qu’il faut réparer –, mais, comme vos questions le soulignent, nous abordons aussi un sujet d’actualité et d’avenir.

Madame Legrain, vous avez rappelé qu’il était nécessaire d’opérer un changement de culture et de mettre fin à la domination de l’adulte qui fait qu’on ne croit pas les enfants, qu’on ne les écoute même pas, et qui rend les violences possibles. Vous avez rappelé que les violences évoquées tout au long des travaux d’enquête et dans les témoignages des victimes que Paul Vannier et moi-même avons auditionnées existent encore dans notre société, ce qui donne toute sa légitimité à cette proposition de loi.

Madame Herouin-Léautey, merci pour votre intervention, qui partait des besoins fondamentaux de l’enfant pour aboutir à une interrogation sur la création, à l’article 8, du conseil académique de l’enseignement privé. Il s’agit là d’une demande des établissements privés sous contrat, désireux notamment d’un dialogue plus régulier et plus apaisé avec les autorités académiques. C’est sur la base de cette demande et des manques constatés dans les instances existantes, notamment les CAEN – nous y reviendrons – et les commissions de concertation, qui avaient, à leur création, vocation à être transitoires, que nous avons imaginé ce conseil.

Vous avez très justement souligné la nécessité, à propos de laquelle les syndicats d’enseignants, notamment, nous ont alertés, d’une présence des représentants du public dans ces réunions, parce qu’on y parle habituellement, même dans un format différent, de la mixité sociale, de la carte scolaire, des sanctions disciplinaires et des transferts de personnel entre le public et le privé. Les représentants du public doivent en effet participer à ce suivi. Des amendements de Paul Vannier à l’article 8 le permettront, je l’espère.

Madame Bregman, je vous souhaite la bienvenue dans cette commission. Vous avez rappelé la nécessité qu’au-delà des divergences entre majorité et opposition dans les communes, le sujet du périscolaire soit traité à la hauteur de la gravité des problèmes que nous découvrons à Paris et dans d’autres villes. Plusieurs députés de Paris participent à notre débat et j’espère que nous pourrons amender le plus largement possible cette proposition de loi au sujet du périscolaire, dans la mesure de la recevabilité des amendements. Je sais en effet combien certains ont été déçus que leurs amendements soient déclarés irrecevables parce que Paul Vannier et moi-même avions construit notre texte pour le cadre scolaire sans y intégrer initialement le périscolaire. Nous ferons le mieux possible aujourd’hui et je sais que de nombreuses initiatives, à l’Assemblée comme au Sénat, poursuivront ce travail.

Il faut en tout cas, comme l’ont souligné certains d’entre vous, que le contrôle de l’honorabilité soit voté le plus vite possible, à l’Assemblée comme au Sénat, et le plus largement possible, pour le scolaire, le périscolaire et les associations – partout où il y a des enfants. C’est un objectif commun, que nous partageons avec les ministres de l’éducation et de la justice et, plus largement, avec le gouvernement.

Article 1er : Reconnaissance par la Nation de la gravité des violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire

Amendement AC97 de Mme Frédérique Meunier

Mme Frédérique Meunier (DR). Il vise à substituer au verbe « reconnaît » le verbe « condamne ». Il s’agit ainsi de renforcer la portée normative et morale de cette disposition, et d’exprimer plus clairement la réprobation collective de la nation envers ces actes particulièrement graves.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Cette rédaction donne une force supplémentaire au texte : en passant de la reconnaissance des victimes, qui était une demande très forte de leur part et de celle de toutes les associations que nous avons rencontrées, à la réprobation et à la condamnation, on va plus loin. Avis favorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Pour notre part, nous sommes défavorables à cet amendement. En effet, si la condamnation peut paraître plus forte que la reconnaissance, cette dernière exprime le fait que l’État a failli. La loi condamne déjà les violences commises sur les enfants, mais reconnaître la gravité de ces violences, c’est reconnaître que la nation a failli à protéger ses enfants, à contrôler ces agissements et à mettre hors d’état de nuire les personnes signalées. La notion de reconnaissance est, finalement, beaucoup plus forte que celle de condamnation, car elle dit que nous avons trop longtemps échoué à faire respecter la loi et à protéger les enfants.

Mme Frédérique Meunier (DR). J’entends ce que vous dites, mais ce sont les auteurs des faits qui doivent être condamnés et je me demande si vous ne voulez pas, à la limite, les déresponsabiliser en responsabilisant l’État. Les premiers responsables, ce sont les auteurs.

Mme Prisca Thevenot (EPR). À titre personnel – ce qui n’engage pas mon groupe –je suis plutôt de l’avis de Mme Legrain, ce qui est assez rare pour être souligné. Il s’agit en effet de reconnaître la gravité des violences commises envers les présumées victimes, et il reviendra à la justice de valider leur caractère de victime et de condamner les faits de violence. L’enjeu est davantage la reconnaissance de la gravité des violences que leur condamnation, qui ne doit pas être seulement une phrase, mais un acte judiciaire. Nous visons tous le même objectif, mais les mots ont un sens, notamment pour les victimes.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Les agresseurs sont évidemment les premiers responsables des délits et des crimes terribles que nous avons documentés, mais – bien que ce ne soit pas l’objet de ce texte de loi – nombre de victimes des violences commises sur des enfants se heurtent à la prescription, qui empêche une condamnation en justice. Il nous paraît donc nécessaire, en constatant cette limite et sans porter d’appréciation sur le fond du processus judiciaire, de reconnaître l’existence de ces violences, d’en reconnaître les victimes en tant que victimes et d’exprimer dans la loi un message de solidarité à toutes celles et tous ceux qu’elles ont brisés. La reconnaissance est attendue par les victimes. Cette dimension symbolique compte énormément pour elles.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je souscris à cette analyse. Cette reconnaissance emporte la reconnaissance par l’État de sa défaillance dans la chaîne de responsabilité. Au bout du compte, c’est bien évidemment l’auteur qui doit être condamné, mais lorsque nous confions nos enfants mineurs à des institutions – à l’État pour le scolaire ou à des associations –, il y a une chaîne de responsabilité impliquant les adultes placés en situation d’éducation et d’encadrement des enfants. On ne peut pas l’éluder. La reconnaissance par l’État de sa défaillance dans cette chaîne de responsabilité est absolument primordiale et je le redirai à propos de l’amendement que je défendrai dans quelques instants.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Merci pour ce débat. La condamnation morale par l’État – il ne s’agit pas de condamnation judiciaire – est nécessaire ; la reconnaissance l’est également – c’est le mot que nous avons le plus entendu pendant tous les travaux d’enquête. Cette reconnaissance par l’État de sa coresponsabilité peut même être symbolique pour ceux qui ne veulent pas forcément de dommages et intérêts. Il ne faut pas oublier la responsabilité de l’agresseur, mais pas non plus le rôle de protection qui incombe à l’État lorsque l’enfant est dans le cadre scolaire.

Pour faire converger nos avis, je rappelle que l’amendement de Mme Meunier ne supprime pas du texte la notion de reconnaissance des souffrances des victimes et que mon amendement AC143, qui suit, vise à ajouter une phrase forte à ce sujet. Elle figurait dans le texte initial que Paul Vannier et moi avions déposé et a disparu à la suite d’une erreur matérielle lorsqu’il a été redéposé – même si M. Chudeau n’a pas vu de différence entre les deux textes. Je propose donc d’ajouter : « La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État. » Ces deux amendements permettent donc d’affirmer à la fois la reconnaissance de la responsabilité de l’État, la reconnaissance des souffrances des victimes et la condamnation morale de toute forme de violence.

M. le président Alexandre Portier. Je me permets de préciser la pensée de Mme Meunier : il s’agit bien de garantir la reconnaissance des souffrances, une attente forte qui s’est exprimée durant les travaux d’enquête, tout en mentionnant la condamnation, précision sémantique qui permet d’éviter un biais, car il ne faut pas oublier que ces violences ont des auteurs, que ce sont ces derniers qui doivent d’abord être condamnés et que l’État ne peut pas être toujours comptable et coupable de tout.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC143 de Mme Violette Spillebout

M. Erwan Balanant (Dem). J’entends dire que l’État et sa carence sont responsables de tout, mais ces actes ont des auteurs et ce sont eux qui doivent d’abord être recherchés, punis et condamnés. L’alinéa qu’il est proposé d’ajouter va encore déresponsabiliser l’ensemble de la société en disant que c’est l’État qui n’en a pas fait assez. Quand, sur ces sujets, la société dans son ensemble prendra-t-elle ses responsabilités pour dire que nous devons faire attention individuellement à chaque enfant, nous poser des questions et faire en sorte que tout cela ne soit pas possible ? Ce n’est pas l’État qui est responsable, mais l’ensemble de la société. Certes, il manque des moyens – je suis le premier à œuvrer au renforcement des moyens de l’éducation nationale –, mais nous parlons de délits et de crimes qui sont d’abord le fait de leurs auteurs et je ne veux pas que, sous couvert d’une carence de l’État, ceux-ci puissent s’en tirer à bon compte.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). En France, où prévaut l’État de droit, l’auteur d’un crime est bien évidemment puni par la loi et poursuivi par la justice, mais lorsqu’un parent dépose le matin son enfant à l’école, il n’est pas face à un pédocriminel, mais face à une institution, l’éducation nationale, qui doit le protéger. Il y a un dialogue de sourds entre ceux pour qui l’État est toujours responsable de tout et ceux pour qui le pédocriminel doit être poursuivi : nous sommes à la croisée de ces deux idées et je voterai donc cet amendement, parce qu’il a son utilité.

M. Xavier Breton (DR). La remarque de M. Balanant est intéressante : à des violences qui résultent d’une carence du contrôle de l’État, on veut répondre par un plus grand contrôle. On entre ici dans la logique du parti pris idéologique sous-jacent aux précédents travaux d’enquête comme à ce texte : renforcer le contrôle de l’État sur les établissements scolaires, notamment, comme on le verra plus tard, sur l’enseignement privé. On ne s’adresse pas aux coupables, qui sont les premiers responsables, et on ne s’interroge pas sur la responsabilité, par exemple, des établissements ou des associations de parents d’élèves – il est tellement facile de tout renvoyer à l’État !

M. Roger Chudeau (RN). Je comprends l’idée de M. Balanant selon laquelle le fait d’imputer des carences à l’État reviendrait à nous absoudre de nos propres responsabilités sociales ou sociétales, mais je ne suis pas d’accord avec lui. Je viens de la maison. Pour avoir été longtemps dans les corps d’inspection de l’éducation nationale, je sais comment ça fonctionne et je sais qu’il y a eu carence – les travaux d’enquête l’ont d’ailleurs parfaitement démontré. Aux victimes qui ont souffert de cette omerta, de cette absence de réaction, de ces carences, nous devons d’inscrire dans la loi que la nation reconnaît que l’État n’a pas fait son devoir. Cela augmentera effectivement les contrôles, et c’est très bien. J’espère néanmoins que ces contrôles s’exerceront aussi sur les établissements d’enseignement public, qui n’échappent pas, hélas, au phénomène des violences scolaires. Nous soutenons cet amendement.

M. Erwan Balanant (Dem). Loin de moi l’idée d’exonérer l’État de sa responsabilité, mais je mets en garde nos collègues de gauche qui gèrent des collectivités et des activités périscolaires. Au contrôle imputable à l’État s’ajoutera le contrôle imputable aux collectivités – et pourquoi pas ? Assumons donc aussi la responsabilité des collectivités sur les écoles, les collèges et les lycées – vous irez l’expliquer aux maires, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, parce que ça va compliquer un peu la gestion de tout ça…

Nous convenons tous que la question est de savoir comment protéger nos enfants. Cela suppose notamment des procédures et des protocoles, dont certains sont prévus par cette proposition de loi : nous allons donc avancer dans le bon sens. Je me méfie toutefois beaucoup du fait d’imputer une trop grande part de responsabilité à l’État : il ne faudrait pas dédouaner un certain nombre de personnes, ni la société de sa responsabilité dans le manque d’attention envers nos enfants.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous allons beaucoup débattre de ce texte, parfois d’une manière passionnée. J’aimerais néanmoins rappeler quelques faits.

D’abord, monsieur Breton, une obligation de contrôle figure déjà dans le code de l’éducation. Nous n’avons pas d’arrière-pensées idéologiques. Je ne sais pas si le législateur en avait en 1959, mais un contrôle administratif, pédagogique et financier des établissements privés sous contrat est prévu.

Cependant, nos travaux d’enquête l’ont démontré – et la Cour des comptes ainsi que d’autres rapports parlementaires avaient déjà fait le même constat –, ce contrôle n’est pas exercé, ou alors au rythme d’un établissement par an sur un total de 7 500 au cours de la dernière décennie. Il y a donc une carence. La reconnaître ne revient absolument pas à engager un débat idéologique : c’est un fait, et l’absence de contrôle conduit à ce que des prédateurs puissent agresser des enfants, parfois pendant des dizaines d’années.

Monsieur Balanant, pardon, mais un parent d’élève n’a absolument pas les moyens d’aller identifier un agresseur dans une école, en tout cas pas de manière simple. C’est à l’institution à laquelle les familles confient leurs enfants qu’une responsabilité incombe.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Dans la collectivité régionale où j’ai exercé des responsabilités, nous n’avions pas les moyens de connaître le passé judiciaire des agents. L’un d’eux, qui se trouvait en contact permanent avec des lycéens et des lycéennes, avait violé ses propres enfants, mais nous n’avons été informés de sa condamnation pénale qu’à la suite d’une dénonciation. Un contrôle de l’honorabilité doit avoir lieu à tous les niveaux, et les collectivités prendront alors leurs responsabilités.

Lorsque j’ai interrogé le ministère, avec Graziella Melchior, sur l’application de la disposition relative à l’honorabilité qui a été adoptée afin de lutter contre les violences dans les fédérations sportives, nous avons appris que les moyens humains n’étaient pas suffisants au sein de l’État pour permettre une prise en charge des signalements faits dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale. Malgré la disposition en vigueur, des enfants continuent donc d’être violés dans les fédérations.

M. Joël Bruneau (LIOT). Nous sommes tous à peu près d’accord. Je voudrais simplement faire remarquer que le responsable de l’encadrement des enfants est l’éducation nationale. Ce n’est pas le maire, même si les bâtiments sont mis à disposition par les collectivités. Il reste néanmoins la question des personnels…

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Lesquels ? Le gardien, le cuisinier ?

M. Joël Bruneau (LIOT). …, et celle des centres aérés et du périscolaire.

En cas de problème particulier, par ailleurs, la collectivité est de toute façon impliquée, d’une manière ou d’une autre. Elle ne peut pas s’exonérer de toute responsabilité en disant que l’agent concerné ne fait pas partie de son personnel. La même question se pose pour les formations artistiques, qui ne relèvent pas des formations scolaires, mais qui accueillent des mineurs dont l’encadrement est assuré par les collectivités. Chercher à préserver ces dernières de tout risque de mise en cause quoi qu’il arrive me paraît assez vain.

M. Xavier Breton (DR). Nous sommes tous d’accord, en effet, sur la nécessité d’un contrôle et sur le fait qu’une obligation existe déjà en la matière. Le problème est que ce contrôle n’est pas fait, ou est mal fait. Ce n’est pas grâce à un ajout de nouvelles dispositions législatives qu’il sera exercé : c’est une question de volonté politique, au niveau du ministère. Vous voulez profiter des carences actuelles pour étouffer encore davantage la société française – voyez ce qu’en disait notre collègue Balanant.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Cet article, presque symbolique, ne porte pas sur les carences de l’État et des collectivités. Il vise à signifier que la nation reconnaît les violences subies, qui ont cabossé des dizaines de milliers de parcours de vie. Les carences de l’État, on peut en parler : recul des PEDT (projets éducatifs territoriaux), suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires, désinvestissement de tout ce qui encadre le temps scolaire… Mais ce n’est pas l’objet de l’article 1er. Il fait écho aux demandes des victimes, qui souhaitent une reconnaissance par la nation du fait que des violences sexistes et sexuelles ont perduré dans l’omerta, dans le déni. Pensez aux victimes !

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit, même si nous avons quand même une responsabilité, qui est d’avoir laissé faire tout cela – l’affaire de Bétharram et les autres – pendant des dizaines d’années. Le reconnaître est indispensable pour les victimes.

Nous allons reparler du contrôle de l’honorabilité, mais pour l’étendre à tous les secteurs, comme le demandait ma proposition de loi sur le sujet, nous avons besoin d’une interopérabilité des données et d’une vision globale, que le projet de loi relatif à la protection des enfants permettra peut-être de développer.

Mme Frédérique Meunier (DR). La notion de reconnaissance ne nous pose pas de difficulté. En revanche, l’amendement évoque bel et bien une carence, ce qui n’est pas une bonne idée, car cela créera une ambiguïté : c’est comme si l’État était davantage responsable que l’auteur des faits.

M. le président Alexandre Portier. Comme l’a dit Mme Herouin-Léautey, cet article pourrait être considéré comme symbolique, ou plutôt principiel, mais ces termes sont très proches.

M. Vannier a très justement souligné qu’un contrôle était déjà prévu par la loi. Les établissements sont, heureusement, encadrés depuis longtemps. Nous sommes à peu près tous d’accord sur la nécessité de renforcer ces contrôles et de s’y prendre autrement, car il existe de vraies carences. Je ne sais pas, en revanche, si le fait d’ajouter des éléments symboliques dans cet article changera la réalité, car c’est à un autre niveau que la question se joue : le renforcement nécessaire des contrôles est de la compétence du gouvernement.

Philosophiquement, c’est la pente un peu rousseauiste sur laquelle nous nous plaçons qui me pose un problème. On tend à déresponsabiliser l’individu en considérant toujours que la société est comptable. J’ai donc des réserves sur la formulation qui nous est proposée.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Ce débat sur la responsabilité individuelle et celle de l’État est un peu abstrait. La responsabilité individuelle existe, bien sûr, et elle est abordée plus loin dans le texte, à l’article 5, relatif au contrôle de l’honorabilité, et à l’article 6, qui prévoit de renforcer le suivi des sanctions. Considérons le texte dans sa globalité au lieu de tout résumer à un seul alinéa.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Cette proposition de loi est issue des recommandations adoptées à l’unanimité au terme de nos travaux d’enquête. La deuxième recommandation était ainsi rédigée : « reconnaître la responsabilité de l’État pour les carences ayant permis la perpétuation de violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires et créer en conséquence un fonds d’indemnisation ». L’incarnation de cette reconnaissance est l’article 1er, qui ne coûtera rien en ce qu’il n’ouvre pas directement un droit. Celui-ci sera concrétisé à l’article 2.

Par ailleurs, il ne s’agit pas de déresponsabiliser quelque auteur de violences que ce soit. Tous ceux qui ont suivi nos travaux savent très bien que, très souvent, soit les agresseurs sont morts, soit les faits sont prescrits, soit l’affaire a été classée sans suite, ce qui fait qu’aucune responsabilité n’est jamais engagée. Telle est la réalité subie par de très nombreuses victimes, auxquelles nous nous adressons dans cette proposition de loi, après la Ciase, la Ciivise et notre propre enquête. La reconnaissance ici proposée n’est rien d’autre qu’une marque de respect pour les victimes. La carence de l’État a été démontrée lors de nos travaux : elle a été majeure, à tous les niveaux. Des établissements jusqu’à tout en haut, des responsables n’ont pas suffisamment agi pour protéger les enfants.

On ne peut pas dire, monsieur Breton, que j’ai un parti pris idéologique qui me conduirait à profiter des situations qui ont existé et des récits des victimes pour faire passer dans la loi un renforcement des contrôles à tout-va. Le travail cohérent qui a été mené depuis un an doit tout simplement nous conduire à témoigner, dans cet article, du respect que nous devons aux victimes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC30 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Cet amendement tend à matérialiser la reconnaissance par la nation des violences subies à cause de l’omerta, de la loi du silence, en instituant une journée nationale d’hommage le 19 novembre, date qui correspondrait à celle de la Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants. Au-delà des défaillances institutionnelles, la société elle-même porte une responsabilité. Nous l’avons vu lors de nos propres travaux et des auditions, qui viennent de s’achever, de la commission d’enquête sur l’inceste. Pourquoi a-t-on à ce point besoin de former des adultes à la prise en charge des enfants ? Notre société ne sait-elle pas ce que sont leurs droits et leurs besoins fondamentaux ? A-t-elle oublié, ou n’a-t-elle pas compris, que la sécurité – affective, émotionnelle, relationnelle et physique – est un point cardinal pour le développement de l’enfant et que celui-ci est un sujet de droit à part entière, auquel on ne peut pas attenter ? Il faut le rappeler à la société pour que se matérialise dans nos villes et à l’échelle de l’État la reconnaissance des violences subies et du psychotrauma auquel elles conduisent. Notre société doit en prendre conscience, afin qu’on n’ait pas à former demain tous les parents.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Comme vous l’avez rappelé, le 19 novembre est déjà la Journée nationale…

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Internationale !

Mme Violette Spillebout, rapporteure. … pour la prévention des abus envers les enfants, moins connue que la Journée internationale des droits de l’enfant, fixée le lendemain. Votre amendement tend à renforcer la journée nationale d’hommage en lui donnant une matérialité qui reposerait sur une cérémonie organisée à l’initiative des préfets – nous aurons l’occasion de reparler du couple préfet-recteur. C’est un geste important pour les victimes et les associations que nous avons rencontrées. Il est essentiel que les enfants prennent la parole, notamment en cas de violences intrafamiliales. Par conséquent, avis favorable.

M. Xavier Breton (DR). Au vu de ces arguments, on pourrait difficilement être contre l’amendement, mais j’invite tout de même à faire preuve d’un peu de modestie et de prudence compte tenu de ce qui se passe dans le périscolaire à Paris. La maire de cette ville était une socialiste, et c’est pourtant le même groupe qui nous donne des leçons de morale. La réalité est un peu plus compliquée : il n’y a pas les bons d’un côté et les mauvais de l’autre.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Ces faits ont lieu partout. Paris n’est pas la seule ville concernée.

Nous sommes entrés dans un moment de bascule sociétale où l’on commence enfin à ouvrir un peu plus les yeux, grâce à nos différents travaux d’enquête mais aussi au mouvement associatif et à ce qu’on appelle la société civile. La journée nationale dont il est question dans cet amendement peut contribuer à la bascule en cours et aux débats que nous devons avoir, notamment sur l’imprescriptibilité et les indicateurs à suivre.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Monsieur Breton, ce que vous avez dit n’est pas à la hauteur. Personne ne donne de leçon à qui que ce soit. Je suis députée de la Seine-Saint-Denis, et non de Paris, mais je suis socialiste et je vous dis clairement que si nous ne prenons pas un peu de hauteur, si nous ne sortons pas de nos couloirs politiques respectifs, nous n’arriverons pas à avancer. Le respect des droits de l’enfant est une question nationale, et même internationale. Nous voulons que plus un seul enfant ne soit victime de violences dans les établissements scolaires en France. Nous commençons par ces derniers, mais vous avez raison, il faudra ensuite élargir le champ à tous les lieux d’activité et à tous les lieux de vie des enfants.

Si nous commençons nos débats de cette manière, cela va mal se terminer. Ce n’est pas une question politique, mais un sujet de société. Encore une fois, prenons de la hauteur, s’il vous plaît.

M. le président Alexandre Portier. Le débat va bien se passer, grâce à nos efforts collectifs.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Nous en reparlerons plus tard si vous le souhaitez, mais je ne vois pas en quoi cet amendement donnerait à qui que ce soit une leçon de morale. Il permettra, en revanche, de sortir de la loi du silence qui a pesé comme une chape de plomb, dans le milieu scolaire mais pas seulement, sur toutes les victimes auditionnées par de nombreuses commissions d’enquête. Nous le devons aux enfants qui continuent d’être victimes.

J’ai été adjointe au maire chargée des écoles et de la petite enfance dans ma commune, et j’ai pris mes responsabilités en adoptant des mesures conservatoires. Au lieu d’être informée par la « radio locale » ou par les parents d’élèves qu’Untel ou Untel avait été placé en garde en vue et mis en examen, j’aurais aimé que les informations judiciaires nous parviennent. Mon seul objectif est qu’il n’y ait plus de prédateurs, de pédocriminels auprès des enfants.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Monsieur Breton, vous avez dit qu’il n’y avait pas les bons d’un côté et les mauvais de l’autre. Pour moi, au contraire, il y a les bons, c’est-à-dire les enfants, et les mauvais, les nombreux agresseurs sexuels qui sévissent dans les familles ou dans le cadre scolaire et périscolaire – en général, ils vont là où se trouvent des enfants. Rendre hommage aux victimes, dont beaucoup n’obtiennent jamais réparation, pas plus que leurs parents ou leur famille, compte tenu du nombre d’affaires classées, n’a rien de partisan. C’est une belle proposition.

M. Xavier Breton (DR). La rédaction de l’amendement, qui demande une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles, ne pose pas de problème ; c’est votre présentation qui est en cause. Incluez-vous les enfants accueillis dans le périscolaire à Paris ? Quand on appartient à une famille politique, il faut faire preuve d’un peu de cohérence : on doit aussi s’interroger sur sa propre responsabilité. Je pourrais dire, moi aussi, que je suis là pour défendre les enfants – c’est très facile.

Puisque vous évoquez la carence de l’État, je vais déposer un sous-amendement visant à préciser qu’il s’agit aussi de celle de la ville socialiste de Paris. Des membres de votre famille politique ont laissé faire des choses scandaleuses ! Je sais, bien sûr, que c’est aussi arrivé dans des collectivités gérées par des membres de ma famille politique et d’autres familles politiques encore. Ce que je vous demande est tout simplement d’arrêter vos leçons de morale.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Création d’un fonds d’indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire

Amendement de suppression AC99 de Mme Frédérique Meunier et amendement AC156 de Mme Violette Spillebout

Mme Frédérique Meunier (DR). Il existe déjà en droit français un mécanisme d’indemnisation qui repose sur le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et sur la Civi. Ce mécanisme englobant les victimes de prédation sexuelle, le nouveau fonds, autonome et sectoriel, que vous voulez créer se superposerait au système qui existe déjà. Un deuxième circuit d’indemnisation verrait le jour, alors que celui qui a été créé auprès des tribunaux fonctionne bien. Le système parallèle que vous proposez serait inutile, prendrait beaucoup de temps et serait bien moins efficace, en tout cas dans l’immédiat, que le mécanisme actuel, qui permet d’indemniser les victimes dans tous les cas de figure, que le prédateur soit connu ou non et que la justice ait reconnu la situation ou non. Pourquoi ne pas réécrire cet article en se calant sur le système qui existe déjà ? À défaut, nous demandons la suppression de cette disposition.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Merci pour votre questionnement. Je vous propose de rejeter cet amendement de suppression au profit de celui de réécriture que j’ai déposé à la suite des auditions que nous avons tenues. Vous avez raison : il existe déjà un fonds de garantie et une commission d’indemnisation des victimes. Nous avions besoin, Paul Vannier et moi, de mieux maîtriser l’ensemble des périmètres couverts par ce dispositif afin de rédiger au mieux la proposition de loi.

Votre amendement demande la suppression de l’article 2 pour trois raisons : les contours du nouveau fonds seraient insuffisamment définis ; vous estimez qu’il s’agirait d’un doublon avec la Civi ; vous privilégiez le renforcement des outils existants pour mieux prendre en compte les spécificités des violences commises en milieu scolaire. Si la rédaction initiale de cet article était effectivement insuffisante, les auditions des avocats qui accompagnent les victimes, de la Civi et du fonds de garantie nous conduisent à considérer que la création d’un nouveau fonds est bien nécessaire.

D’abord, tous les dispositifs d’indemnisation des victimes font l’objet de délais contraignants. Celui concernant la Civi l’est particulièrement – ce que j’ignorais avant les auditions –, puisqu’elle doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, à peine de forclusion. Les magistrats de la Civi peuvent appliquer des délais dérogatoires en cas de poursuites ou de faits commis sur un mineur, mais on ne peut pas être certain que ces délais seront retenus et ils sont par ailleurs insuffisants pour certaines violences, notamment celles sur lesquelles portaient nos travaux d’enquête. Lorsque les violences sont anciennes, voire très anciennes, les victimes ne peuvent plus saisir la Civi.

De même, les délais de prescription pour les poursuites pénales et civiles sont incompatibles avec l’indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire qui n’ont pu parler que très tardivement, au bout de vingt, trente ou trente-cinq ans, comme c’était le cas pour la plupart des révélations dont nous avons eu à connaître. Les délais de prescription empêchent ainsi toute réparation.

S’agissant du périscolaire, certains parents pourraient mettre en cause non pas la responsabilité de l’État, mais celle des collectivités territoriales, dès lors qu’elles n’ont pas exercé un contrôle suffisant. Le dispositif de droit commun s’applique si les faits ne sont pas prescrits. Au-delà d’un délai de quatre ans, qui peut très exceptionnellement être allongé, il n’existe plus de voie de recours sur le plan administratif. Des victimes anciennes, qui parlent tardivement, ne peuvent donc trouver réparation ni au pénal, ni au civil, ni devant les tribunaux administratifs.

La nouvelle rédaction de l’article 2 que nous vous proposons, après l’avoir soumise aux différents ministères concernés, précise que le fonds est réservé aux victimes qui ne peuvent ni faire jouer les mécanismes classiques d’indemnisation ni faire reconnaître la responsabilité de l’État. Il s’agira donc d’un fonds complémentaire, et non de substitution. Par ailleurs, nos interlocuteurs de la Civi ont expliqué que l’indemnisation obtenue dans ce cadre ne pouvait pas se cumuler avec une autre, et le même principe continuera à s’appliquer. On peut imaginer que le nouveau fonds, créé exceptionnellement pour des victimes anciennes, s’éteindra grâce aux dispositifs que nous allons instaurer en matière de contrôle de l’honorabilité et des établissements s’il n’y a plus de victimes n’ayant pu faire valoir leurs droits.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous soutenons l’amendement de réécriture de Mme la rapporteure.

Je reviens sur la question des délais : s’agissant des violences commises sur des enfants, le phénomène de l’amnésie traumatique rend très difficile la libération de la parole, ce qui réduit beaucoup la possibilité pour l’enfant et sa famille d’engager une action devant la Civi.

Ensuite, l’actuel fonds de garantie est financé par les assurés, au moyen d’une contribution prélevée sur les contrats de chacun. Il serait très incohérent de reconnaître une carence de l’État, comme nous l’avons fait à l’article 1er, tout en considérant qu’elle doit être réparée par des contributions des assurés. C’est à l’État de le faire, et le fonds que nous proposons de créer sera alimenté par son budget. Sinon, autant dire à celles et ceux qui nous écoutent et qui ont un contrat d’assurance qu’ils devront financer par un prélèvement supplémentaire sur ce contrat l’indemnisation de personnes qui ont été victimes d’agresseurs, bien sûr, mais aussi de la carence de certaines institutions, à commencer par l’État.

Mme Frédérique Meunier (DR). J’entends tout à fait ce que vous dites. Néanmoins, ne craignez-vous pas une rupture de l’égalité devant le droit ? Un enfant violé en milieu scolaire aurait droit à une indemnisation, mais pas un autre qui aurait été violé dans sa famille. Dès lors, il vaudrait mieux être violé en milieu scolaire parce qu’on aurait une indemnisation.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’essentiel des violences ont lieu dans le cadre familial, mais nous avons la responsabilité de les empêcher ou de les prévenir. C’est pour cette raison que nous continuerons à défendre l’Evars (éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité) et, plus généralement, tous les moyens permettant de faire de la prévention et de la détection des violences intrafamiliales. Même si leur détection a parfois lieu au sein de l’école, nous parlons de cas dans lesquels des enfants confiés à l’État subissent des violences ou des agressions sexuelles dans ce cadre. Il serait logique que l’État non seulement le reconnaisse mais aussi qu’il assure une indemnisation tant que sa carence perdure et que des violences sont commises, l’objectif étant, comme Mme Spillebout l’a rappelé, qu’on finisse par ne plus avoir besoin d’indemniser parce que l’État aura fait face à ses obligations, notamment grâce à au texte que, j’espère, nous allons très vite adopter.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. S’agissant des inquiétudes concernant une éventuelle rupture d’égalité, je rappelle que le nouveau fonds s’adresse aux victimes sérielles, ou systémiques, de violences commises dans le cadre scolaire, dont les plaintes sont liées à des faits souvent anciens et qui, en raison des conditions de délai, ne peuvent plus mettre en cause la responsabilité de l’État devant les tribunaux administratifs. Par ailleurs, un conseil de gestion permettra d’associer des représentants des victimes et de l’État sur le modèle, même si les questions ne sont pas tout à fait comparables, de l’indemnisation des harkis.

Dans les affaires de Riaumont et de Bétharram, par exemple, des dizaines de plaintes ont été déposées et des témoignages se corroborent. Néanmoins, lorsque tous les faits sont très anciens, il n’est plus possible d’apporter des preuves matérielles ni même de mener une enquête. Les personnes indemnisées par l’Église, sur le fondement de sa responsabilité quant aux violences commises, apprécient son mécanisme de réparation. Dans le cadre scolaire, c’est la défaillance de l’État qui est en cause. Le mécanisme complémentaire que je vous propose ne déresponsabilisera absolument pas l’agresseur et ne remettra pas en question les dispositifs judiciaires qui, lorsqu’ils peuvent être mobilisés, permettent de réparer le préjudice de la victime.

La commission rejette l’amendement AC99.

Elle adopte l’amendement AC156 et l’article 2 est ainsi rédigé.

Article 3 : Inscription au sein du code de l’éducation de l’interdiction du recours à toutes formes de violences, notamment aux châtiments corporels

Amendement AC89 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant (Dem). Cet amendement vise à faire du droit à une scolarité sans violence morale ou physique ni harcèlement un principe cardinal, inscrit très haut dans le code de l’éducation. Nous rappellerons ainsi que les écoles doivent être des lieux d’empathie, d’écoute et de vivre-ensemble. J’avais déposé le même amendement lors de la discussion de ce qui est devenu la loi de Jean-Michel Blanquer pour une école de la confiance, première étape dans la reconnaissance du harcèlement scolaire au sein du code, avant la loi de mars 2022.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Cette réaffirmation, plus haut encore dans le code de l’éducation, du droit à une scolarité sans violence fait suite aussi bien à nos travaux d’enquête qu’à ceux que vous avez menés, pendant des années, au sujet du harcèlement. Il nous est aussi arrivé, en 2025, d’être saisis de cas de violences entre élèves : il ne faut pas oublier la question du harcèlement scolaire. Par conséquent, même si votre amendement élargit le champ de la proposition de loi, avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC83 de M. Jean Bodart, amendements AC90 de M. Erwan Balanant et AC101 de Mme Frédérique Meunier (discussion commune)

M. Jean Bodart (LIOT). Dans l’article 1er, l’État reconnaît être responsable de bien des choses qui ont pu avoir lieu dans le passé. Dans un souci d’équilibre, l’amendement AC83 vise à affirmer à l’article 3 que « l’école garantit en son sein le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants ». C’est l’affirmation d’une volonté pour l’avenir.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement, qui introduit une logique positive. Il est important que l’on n’accuse pas l’école et toute la communauté éducative de tous les maux : dans bien des cas, elles accompagnent l’épanouissement de l’élève. L’exigence que vous relayez sera elle aussi inscrite haut dans le code de l’éducation, ce qui permettra d’aller de l’avant et de ne pas stigmatiser tous les adultes ayant autorité dans l’école.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous soutiendrons l’amendement AC83. Notre système éducatif n’est pas totalement étranger à l’état de la santé mentale de nos jeunes. Nous devons avancer pour que le respect de l’intégrité psychologique soit réellement effectif dans l’éducation nationale.

Mme Frédérique Meunier (DR). Je ne comprends pas pourquoi vous introduisez le terme « étudiant », qui correspond à l’enseignement supérieur, alors que celui-ci n’entrait pas dans le champ des travaux d’enquête. Mon amendement AC101 tend à le supprimer.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). S’ils sont souvent adultes et ont le statut d’étudiant, les élèves des classes préparatoires et des sections de BTS fréquentent des établissements scolaires – en l’espèce, des lycées. Les mentionner permet de rappeler que nous devons aussi nous soucier d’eux.

M. le président Alexandre Portier. Il n’est pas impossible que les deux statuts coexistent : ces jeunes sont élèves de l’établissement mais étudiants dans le cadre de la reconnaissance des diplômes à l’université.

M. Roger Chudeau (RN). On commence à couper les cheveux en quatre. Effectivement, les étudiants n’ont rien à voir là-dedans : ils relèvent de l’enseignement supérieur alors que le texte concerne l’enseignement scolaire. Un élève de prépa est un élève de lycée, pas un étudiant. Je pense qu’il ne faut pas trop élargir le champ du texte, sous peine de se perdre.

J’en profite pour indiquer à M. Balanant que son amendement précédent présente une petite faute syntaxique : il faudrait écrire « sans violence morale ni physique », et non « et physique ». Mais c’est juste pour le fun !

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Effectivement, l’enseignement supérieur n’entrait pas dans le cadre de nos travaux d’enquête – un choix dont nous avions d’ailleurs débattu avant qu’ils débutent. Mais la disposition de l’article 3 est insérée à un endroit du code qui vise déjà les étudiants. Par cohérence, il faudrait donc les en exclure, ce qui ne nous a pas semblé opportun compte tenu du fait qu’aujourd’hui, un jeune de 18 à 25 ans peut être aussi vulnérable qu’un adolescent. En somme, qui peut le plus peut le moins, en quelque sorte.

D’ailleurs, c’est pour cette raison que la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire adoptée à l’initiative de M. Balanant visait indifféremment les élèves et les étudiants.

M. Erwan Balanant (Dem). Effectivement, les auditions menées dans le cadre de ma proposition de loi avaient mis en évidence des faits de harcèlement scolaire à l’université ; c’est pourquoi nous avions élargi le champ de la protection aux étudiants.

Aux termes de l’article 3, l’article L. 111-7 du code de l’éducation dispose qu’« aucun élève ou étudiant ne doit subir de violences ». Par l’amendement AC90, je propose d’écrire plutôt que « tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale », à la fois par cohérence avec la rédaction de l’article L. 111-2 et parce que cette formulation, qui crée un droit opposable aux familles, est beaucoup plus protectrice pour les enfants – je l’ai vu avec notre loi sur le harcèlement scolaire.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Monsieur Balanant, je vous invite à retirer votre amendement, quasiment identique à l’amendement AC89, que nous venons d’adopter.

Je suis défavorable à l’amendement AC101 : je préfère conserver la mention des étudiants, auxquels la mesure de protection est favorable.

M. Erwan Balanant (Dem). Mais l’amendement AC89 visait un autre article, le L. 111-2 : faute d’adopter la rédaction que je propose, celui-ci serait plus protecteur que l’article L. 111-7. C’est un amendement rédactionnel et de cohérence.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Effectivement. J’y suis donc favorable.

La commission adopte l’amendement AC83.

Elle adopte l’amendement AC90.

En conséquence, l’amendement AC101 tombe.

Amendement AC38 de Mme Véronique Ludmann

Mme Véronique Ludmann (HOR). En tant qu’ancienne directrice d’école et enseignante, je tiens à rappeler que la sécurité doit être la priorité dans les écoles et établissements scolaires, avant même tout enseignement disciplinaire. Chaque jour, les enseignants devraient agir avec leurs élèves comme ils aimeraient qu’on le fasse avec leurs propres enfants. C’est indispensable.

Dans la lignée du plan de lutte contre le harcèlement à l’école, qui prévoyait une formation des directeurs d’école ou des enseignants à la prévention et à la détection des violences commises sur les élèves, je propose que les directeurs d’école soient référents en la matière. Jouant un rôle pivot au sein de l’établissement, ils sont les plus à même de détecter les violences faites aux enfants, qui peuvent leur être rapportées tant par les enseignants que le personnel périscolaire ou d’entretien.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Normalement, le directeur d’école est de fait le référent. Il est censé savoir ce qui se passe dans l’enceinte de l’école, en particulier lors des temps périscolaires – on voit aujourd’hui le résultat des carences dans la circulation de l’information entre le scolaire et le périscolaire, nous en avions d’ailleurs discuté avant que vous déposiez votre amendement.

Mais nos travaux d’enquête, qui concernaient les violences commises sur les enfants par des adultes ayant autorité sur eux, ont montré que de nombreuses alertes n’avaient pas pu remonter par ce filtre, parfois en raison de l’entente entre les enseignants ou de la crainte de représailles. Nous avons donc suggéré un autre dispositif centralisé – qui ne figure pas dans le texte –, à l’image de Signal sports : Signal éduc. Il permettrait de faire un signalement sans passer nécessairement par le chef d’établissement, à la différence de ce qui se passe avec l’application Faits établissement.

Votre proposition part d’une bonne intention et soulève un sujet qui n’est pas résolu par la proposition de loi : le lien entre le périscolaire et l’école est défaillant, ce qui empêche le directeur d’agir lorsqu’il devrait pouvoir le faire. J’y suis néanmoins défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je comprends l’intention, mais spécifier que c’est le rôle des directeurs d’école pourrait conduire à une forme de déresponsabilisation de l’ensemble de l’équipe éducative en matière de lutte contre les violences. Je note d’ailleurs que vous ne visez que le premier degré, puisque vous n’évoquez ni les principaux ni les proviseurs. Or tous les adultes doivent agir : ils ne doivent pas avoir le sentiment que cela relève de la responsabilité de l’un d’eux – en l’occurrence le directeur –, ce qui les dispenserait de la nécessité de faire eux-mêmes un signalement sur le fondement de l’article 40.

Lors des travaux d’enquête, nous avons constaté que la responsabilité de chacun des acteurs n’était pas toujours comprise. Les enseignants, notamment, peuvent penser que les actions doivent être engagées par la voie hiérarchique – donc par l’intermédiaire du chef d’établissement –, ce qui les conduit parfois à renoncer à se saisir eux-mêmes d’outils comme l’article 40.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Si j’en comprends l’objectif, cet amendement me dérange.

Nous donnons de plus en plus de missions aux directeurs et directrices d’école, c’est un mille-feuille d’injonctions. Mais, en réalité, le directeur est un enseignant comme un autre, surtout à l’école primaire. Ne lui en demande-t-on pas beaucoup trop ?

En outre, il ne faut pas décharger les collectivités de leur responsabilité dans tout ce qui ne relève pas directement de l’enseignement, c’est-à-dire les temps périscolaires et la pause méridienne.

Nous ne soutiendrons pas cet amendement.

M. Roger Chudeau (RN). D’une certaine manière, l’amendement est satisfait, puisqu’il entre naturellement dans les fonctions d’un directeur d’école comme d’un chef d’établissement du second degré d’être le référent en matière de protection des enfants, même si cela ne figure pas dans leur statut.

Votre initiative est bonne, mais il faudrait l’élargir. Je vous inviterais volontiers à retravailler la rédaction de votre amendement d’ici à la séance pour y inclure les chefs d’établissement, afin que le responsable fonctionnel – pour ce qui concerne le premier degré – ou hiérarchique – pour ce qui concerne le second degré – soit effectivement le référent institutionnel en matière de protection des élèves qui lui sont confiés. Cela n’exonère évidemment pas du tout les autres professeurs de leurs responsabilités, en tant qu’adultes et fonctionnaires, en matière de signalement de toute violence qui pourrait survenir.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’ensemble des travaux d’enquête sur le sujet ont bien montré que plus il y a de strates, plus le risque de déperdition des signalements est grand. En outre, lorsqu’il y a huit heures de cours dans la journée, que le directeur d’école ou le chef d’établissement n’est pas disponible immédiatement, cela risque d’allonger encore les délais – parfois de manière excessive –, alors que ces signalements doivent être traités rapidement et efficacement.

M. Xavier Breton (DR). Nous avons une divergence de conception du rôle du directeur d’école. Selon la tradition de gauche, le directeur d’école est un enseignant parmi les autres – primus inter pares –, alors que nous sommes davantage pour l’autonomie des établissements, avec des directeurs d’école chargés de les piloter. Ce sont des conceptions, il n’y en a pas une bonne et une mauvaise ; c’est le débat démocratique.

Quand tout le monde est responsable, plus personne ne l’est. Je pense qu’il est utile d’identifier des personnes responsables. Cela va dans le sens d’une société de la responsabilité.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je comprends l’amendement, qui vise à renforcer la coordination et la circulation des informations, mais je suis surprise qu’alors qu’il vise spécifiquement le premier degré, il ne prévoie pas que la collectivité est destinataire des informations ou présente dans la chaîne de coordination.

Il peut être intéressant que le directeur d’école ait une vision à 360 degrés de ce qui se passe autour des enfants dans son école, quels que soient les temps, mais toutes les parties prenantes doivent être autour de la table et destinataires des informations afin de pouvoir travailler ensemble. Le statut de directeur d’école et le temps dont il dispose pour gérer l’ensemble des missions connexes à l’enseignement ne sont probablement pas adaptés à cette mission.

Mme Véronique Ludmann (HOR). Peu importe que ce soit de gauche ou de droite ; pour moi, ce qui prime, c’est la sécurité des enfants. Il me semble que le chef d’établissement ou le directeur d’école joue un rôle pivot : il est l’intermédiaire avec les parents d’élèves et peut recevoir la parole des enfants ou d’un personnel d’entretien. Je ne suis pas certaine que la dame qui fait le ménage le soir dans l’école ose se saisir de l’article 40. L’objectif est que les différentes parties travaillent ensemble et de manière transparente pour assurer la sécurité des enfants.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 : Renforcement de la formation du personnel ainsi que de l’information et de la sensibilisation des élèves sur les violences dont ils peuvent être victimes

Amendement AC36 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Afin de rappeler la nécessité de rendre effective l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, qui sensibilise les enfants à leur corps et aux atteintes dont il peut faire l’objet, cet amendement d’appel précise que cet enseignement est obligatoire.

Depuis 2001, la loi prévoit que tous les élèves des établissements publics et privés bénéficient de trois séances d’éducation à la vie affective et relationnelle par an, mais, en réalité, les établissements s’exonèrent de cette obligation. Depuis 2025, il existe un programme officiel – et nous ne tarderons pas à évaluer si cet enseignement est désormais effectif dans tout le territoire –, mais toujours sans moyens financiers. Les enseignants ne s’en saisissent donc pas.

Les conséquences de cet amendement seront relatives, mais c’est aussi une manière de dire aux enseignants qu’il faut absolument trouver des moyens – autres que financiers, puisqu’aucun n’est fléché vers cette mission – pour dispenser ces cours, en mobilisant par exemple l’infirmière et le médecin scolaires lorsqu’ils existent, ainsi que leurs collègues.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Rappeler le caractère obligatoire de cet enseignement – Evar ou Evars selon le niveau – dans tous les établissements, publics comme privés, est extrêmement important, car on sait que le taux d’effectivité n’est pas satisfaisant faute, vous l’avez dit, de moyens.

Ségolène Royal nous avait expliqué lors de son audition dans le cadre de nos travaux d’enquête qu’elle avait fait publier un guide à ce sujet, très bien fait – Mon corps c’est mon corps, j’ai le droit de dire non –, mais qui, au bout de deux ans, s’est perdu dans la nature et n’a plus été diffusé dans les établissements. On sait que maintenir un programme de sensibilisation et de prévention des violences, corporelles en particulier, exige beaucoup de volonté politique. Tout ce qui est de nature à le rappeler est positif, même si un amendement d’appel est peut-être un peu superflu. Sagesse.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je soutiendrai cet amendement. Il est très important de rappeler la nécessité de faire appliquer la loi en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l’école. Le Monde nous apprend aujourd’hui que plus de la moitié des jeunes n’ont pas eu plusieurs séances au cours de leur scolarité, alors que la loi de 2001 en prévoit trois par an. L’État a même été condamné l’an dernier pour cette raison. Certes, il y a désormais un programme officiel, mais il n’est toujours pas appliqué faute de moyens, de formation des professeurs et d’heures prévues dans les budgets.

Je veux également donner l’alerte sur la situation d’associations comme le Planning familial, qui non seulement se retrouvent sans financement pour dispenser cet enseignement, mais, en plus, sont parfois écartées par les recteurs, comme à Montpellier et à Toulouse. C’est totalement scandaleux.

Il est très important de rappeler qu’il est obligatoire de dispenser ces heures tout au long de la scolarité. La Ciivise a souligné que c’était un des leviers fondamentaux de la prévention de l’inceste et des violences sexuelles envers les enfants.

M. Roger Chudeau (RN). J’ai l’impression qu’on va adopter une loi pour faire appliquer une loi qui a elle-même été adoptée il n’y a pas si longtemps. Cela commence à devenir un peu brouillon.

En outre, même s’il est adopté, cet amendement n’ajoutera pas un centime sur la ligne budgétaire de la mission Enseignement scolaire. Il ne sert à rien.

N’écrivons pas une loi bavarde : l’obligation existe, il faut la faire appliquer. Développons les contrôles : davantage d’inspecteurs et d’inspections, d’accord, mais n’adoptons pas une loi pour faire appliquer la loi.

M. le président Alexandre Portier. Tout le monde comprend l’intention, mais c’est vrai qu’il y a quelque chose d’assez curieux à l’idée de devoir rappeler qu’une loi est obligatoire.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC33 de Mme Ayda Hadizadeh.

Amendement AC65 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il s’agit de préciser que la formation des enseignants à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants doit avoir lieu avant leur première prise de poste. Avant même qu’ils mettent un pied dans une classe, ils doivent être sensibilisés et comprendre ce qu’est une violence faite à un enfant dans un établissement scolaire.

En mars 2022, la Ciivise préconisait que tous les enseignants soient le plus vite possible formés et sensibilisés en la matière.

Ensuite, il faut évidemment poursuivre dans le cadre de la formation continue.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Initialement, je n’avais pas compris l’utilité de votre amendement, puisque la formation initiale des enseignants comprend bien un module consacré aux violences sexuelles et sexistes. Mais votre expertise et celle de nos collègues issus de l’éducation nationale m’ont permis de comprendre que des jeunes sont envoyés dans des classes, devant des élèves, au cours de la formation initiale, potentiellement avant que ce module leur soit dispensé. Je suis donc favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC18 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La prévention et la détection de toutes les formes de violences sur les enfants ne sont pas une évidence, surtout lorsqu’ils sont petits. Une formation est donc indispensable. Cet amendement vise à en garantir l’effectivité dans tout le territoire et à s’assurer qu’il ne peut pas y être dérogé.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. La proposition de loi prévoit un contrôle de l’ensemble des obligations administratives prévues par les textes législatifs ; on peut donc considérer que votre demande est satisfaite.

Néanmoins, nous savons que, faute de moyens, toutes les formations ne sont pas toujours dispensées dans tous les établissements. Prévoir explicitement une sanction en cas de non-respect de l’obligation de formation rend les choses concrètes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC127 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Cet amendement est important pour l’opérationnalité du dispositif. Il vise à faire de la formation du personnel et de la sensibilisation des élèves – les deux obligations que ce texte étend au privé – une condition du passage sous contrat avec l’État d’un établissement privé hors contrat. Cette précision permettra de contrôler le respect de ces obligations préalablement à la conclusion du contrat.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC34 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à préciser des références juridiques pour s’assurer de la bonne application de l’obligation de sensibilisation dans les établissements privés.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. L’Evars, nous l’avons dit, doit être dispensée dans tous les établissements, notamment les établissements privés sous contrat, qui sont astreints au respect des programmes.

Néanmoins, les articles du code de l’éducation visés par cet amendement listent toutes les dispositions applicables au privé sous contrat ; il est donc utile de les mobiliser. Cela ne pourra que contribuer à expliciter l’obligation de dispenser cet enseignement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC129 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Le premier alinéa de l’article L. 542-3 du code de l’éducation fait référence à l’école, mais le second ne mentionne que les chefs d’établissement, ce qui n’est pas cohérent – je sais que les inspecteurs dans cette salle seront vigilants à ce sujet ! En outre, il est question d’« initiative », alors que les séances d’Evars sont obligatoires. D’où mon amendement de précision.

La commission adopte l’amendement.

La réunion est suspendue de dix-huit heures quarante-cinq à dix-neuf heures cinq.

Amendement AC144 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Les travaux d’enquête avaient permis d’identifier des difficultés d’intervention des associations, en dépit de leur rôle central en matière d’information et de sensibilisation des élèves.

En approfondissant ce point, notamment avec les associations d’éducation populaire qui interviennent dans les établissements scolaires, nous avons constaté que les critères d’agrément permettant de sécuriser ces enseignements sont souvent peu clairs, tant au niveau national que dans les académies.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux, la formation des membres de ces associations et le contrôle de leur honorabilité mériteraient une réflexion approfondie.

Mon amendement tend à demander au gouvernement un rapport pour éclairer les modalités et critères d’agrément des associations intervenant dans le cadre scolaire.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendement AC59 de Mme Véronique Ludmann

Mme Véronique Ludmann (HOR). La loi Rilhac reconnaît au directeur d’école une autorité fonctionnelle et la possibilité d’exercer des missions de formation auprès de ses collègues. Il paraît cohérent d’étendre cette compétence à la sensibilisation et à la détection des violences, d’autant que le directeur d’école est le premier interlocuteur de terrain en la matière.

Mon amendement permettra de sensibiliser les enseignants aux signaux faibles de violences dans toutes les écoles dans le cadre du conseil des maîtres. On pourrait même imaginer l’élargir au personnel périscolaire, même si cela reste à l’appréciation de chaque directeur d’école. Personnellement, c’est ce que j’avais fait, pour que tout le monde dispose des mêmes informations.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il est cohérent de prévoir pour le public ce que le texte propose pour tous les personnels du privé. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 5 : Contrôle renforcé de l’honorabilité pour toutes les personnes intervenant au contact d’enfants dans un établissement d’enseignement

Amendement AC132 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il étend le contrôle de l’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement qui sont amenés à côtoyer des élèves dans l’enceinte de ce dernier dans le cadre de prestations régulières ou occasionnelles, à l’exclusion de ceux qui interviennent en dehors des heures de cours ou des périodes scolaires. Il appartiendra au directeur d’école ou au chef d’établissement de contrôler les attestations.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC91 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Plusieurs de mes amendements visent à élargir certaines des mesures de cette proposition de loi au champ du périscolaire, dont l’actualité nous rappelle de façon dramatique qu’il est également concerné par les violences.

L’amendement AC91 étend ainsi au périscolaire les dispositions relatives au contrôle de l’honorabilité prévues à l’article 5. Il intègre ainsi l’enjeu abordé par ma collègue Sophia Chikirou dans sa proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête relative au périscolaire.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous n’en sommes qu’au début des travaux visant à étendre au périscolaire les dispositions que nous proposons, et ce secteur n’est pas sans cadre juridique. Le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà un contrôle de l’honorabilité sévère, comprenant une vérification du Fijaisv – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes –, du casier judiciaire et du fichier des cadres interdits.

L’amendement permet cependant de couvrir le cadre périscolaire de façon complémentaire, s’agissant notamment des recrutements de dernière minute, pour lesquels l’établissement ne pourrait pas interroger le fichier dans le délai de huit jours. Il permettra d’y généraliser le système des attestations d’honorabilité, qui existe déjà dans les secteurs de la petite enfance et du handicap. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC131 de Mme Violette Spillebout, rapporteure.

Amendements identiques AC98 de M. Erwan Balanant et AC112 de Mme Sandrine Rousseau

M. Erwan Balanant (Dem). Dans la droite ligne du travail que j’ai mené avec Sandrine Rousseau dans le cadre de la commission d’enquête sur les violences dans le monde de la culture, et en cohérence avec la proposition de loi que nous avons cosignée, j’ai déposé une série d’amendements visant à élargir le contrôle de l’honorabilité à l’ensemble des secteurs. Ils ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, ce que je comprends. Un débat me semble tout de même nécessaire sur ce sujet ; sans doute pourrons-nous l’avoir prochainement, lors de l’examen du texte de Mme Rist relatif à la protection des enfants.

Le contrôle de l’honorabilité doit être général. Outre le scolaire, le périscolaire, le sport et le monde associatif, il doit concerner le secteur médical, qui est un peu oublié. Rappelons que le médecin Le Scouarnec a continué d’exercer dans plusieurs hôpitaux en dépit de sa condamnation, et qu’il a fait plus de 300 victimes.

Nous devons protéger nos enfants par une mesure de bon sens : un contrôle systématique de l’honorabilité de tout adulte s’occupant d’enfants, qu’il le fasse dans un cadre professionnel ou bénévole. Un enfant ne peut être confié à un adulte si l’on n’a pas une confiance absolue en celui-ci.

Il s’agit donc d’étendre le champ des condamnations énumérées à l’article 5.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il faut réfléchir à généralisation du certificat d’honorabilité, en portant une attention particulière au transport scolaire d’enfants en situation de handicap par des entreprises privées. Le recueil d’informations au sujet d’une éventuelle agression peut se révéler difficile auprès d’enfants non scripteurs ou non verbaux et, pendant un trajet, une agression peut avoir lieu très rapidement. Nous devrons en reparler dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’étendre l’attestation d’honorabilité au-delà du champ scolaire et périscolaire, mais je tiens à ce que nous restions dans le cadre de nos travaux d’enquête – ne serait-ce que parce que le projet de loi relatif à la protection des enfants sera présenté demain en Conseil des ministres, ce qui me rend confiante.

Quant aux nouvelles sanctions qu’il est proposé de viser, comme les infractions au code de la route, elles figurent déjà dans les fichiers interrogés pour l’attestation d’honorabilité. Les amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement AC13 de Mme Géraldine Bannier

Mme Géraldine Bannier (Dem). Il vise à élargir le périmètre du contrôle renforcé de l’honorabilité aux personnes intervenant dans le cadre d’activités de nature scolaire qui ne sont pas organisées dans le cadre strict de l’établissement : accompagnateurs de sorties ou de voyages scolaires, mais aussi encadrants de stages ou de formations en milieu professionnel. Peut-être y a-t-il eu des carences de l’État dans ce domaine.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Avis favorable. Le sujet des stages est effectivement inexploré, alors que ceux faisant l’objet d’une convention entre l’entreprise et l’établissement scolaire entrent dans le cadre du temps scolaire. Quant au sujet des parents d’élèves accompagnateurs, il rejoint celui des bénévoles ou des intervenants. Cet amendement va dans le sens d’un élargissement de l’attestation d’honorabilité, dont il convient de rappeler que quelques clics suffisent à la générer et à la transmettre à l’employeur.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC152 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il prévoit un contrôle de l’honorabilité renforcé pour le personnel des internats, qui sont des lieux particulièrement exposés aux violences.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC147 de Mme Violette Spillebout, rapporteure.

Amendements identiques AC93 de M. Erwan Balanant et AC110 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Violette Spillebout, rapporteure. J’y suis défavorable, pour les raisons exposées à propos des amendements AC98 et AC112.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Notre groupe votera contre ces amendements. Les condamnations pour des infractions routières n’ont rien à voir avec la lutte contre les violences commises en milieu scolaire. On peut avoir commis un délit routier et bien s’occuper d’enfants. L’interdiction d’exercer qui découlerait de l’intégration de ces sanctions constituerait une forme de double peine, dans une surenchère pénale sans fin.

M. Erwan Balanant (Dem). C’est ce que je pensais aussi, mais je vous invite à regarder les délits visés par les articles mentionnés. L’article L. 235-1 du code de la route, par exemple, concerne la consommation d’alcool ou de drogue par un moniteur d’auto-école. Il me semble que l’on ne confie pas des enfants à des gens ayant commis de tels faits.

Faut-il néanmoins lister les sanctions dans la loi ou dans un décret ? En l’occurrence, notre amendement reprend le travail de qualité qui avait été réalisé par Béatrice Bellamy et Sabrina Sebaihi dans le domaine du sport.

Le contrôle de l’honorabilité ne fonctionne qu’à condition d’être général : tout adulte responsable d’un enfant doit respecter un certain nombre de règles, qui doivent à mon sens être énumérées dans la loi.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je suis très gênée. La violence ou la domination des adultes sur les enfants, ce n’est pas le même sujet que les infractions liées à l’usage de stupéfiants et les infractions routières. On peut considérer que ces infractions mettent en cause la moralité de leurs auteurs, mais leur intégration à la liste des sanctions ne contribuerait pas à prévenir les violences. Je pense au contraire qu’elle conduirait à nier le caractère spécifique de ces dernières, ainsi que leur inscription dans un continuum : la moindre violence physique doit inquiéter parce qu’elle peut permettre des violences sexuelles. En visant la moralité d’une façon assez large, on banaliserait les violences.

M. le président Alexandre Portier. C’était toute la difficulté lorsqu’il s’est agi de juger de l’irrecevabilité de certains amendements.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Dans les secteurs du handicap et de la petite enfance, la demande d’attestation conduit à l’interrogation de deux fichiers seulement : le Fijaisv – sur lequel on peut être inscrit dès le stade de l’enquête préliminaire, si le juge l’estime nécessaire – et le casier judiciaire.

Nous ne proposons pas de lister dans la proposition de loi les critères permettant d’obtenir l’attestation d’honorabilité. Celle-ci est établie de façon automatique dans 80 % des cas et, lorsqu’elle ne peut l’être en raison d’une homonymie ou d’un parcours judiciaire complexe, une équipe du ministère de la justice se penche sur le cas et prend la responsabilité de la délivrer.

Ce que nous proposons, c’est d’étendre l’attestation telle qu’elle fonctionne aujourd’hui dans les domaines du handicap et de la petite enfance.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’amendement AC135 de Mme Violette Spillebout, rapporteure.

Amendement AC153 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il vise à renforcer le contrôle de l’honorabilité des personnels exerçant en internat public ou privé.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements réactionnels AC136 et AC148 de Mme Violette Spillebout, rapporteure.

Amendement AC102 de Mme Frédérique Meunier

Mme Frédérique Meunier (DR). Nous proposons d’ajouter que l’autorité judiciaire informe l’éducation nationale en cas de condamnation prononcée en cours d’exercice. Le contrôle de l’honorabilité est en effet réalisé au moment de l’embauche puis tous les trois ans mais, entre-temps, il y a un angle mort.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous avez raison : la transmission d’informations entre le ministère de la justice et celui de l’éducation nationale est essentielle. Si Paul Vannier et moi-même n’avons pas souhaité intégrer cette question dans le texte, c’est parce que le cadre juridique du signalement est suffisant. Le code de procédure pénale prévoit en effet que le ministère public informe par écrit l’administration d’une condamnation même non définitive pour une ou plusieurs infractions, notamment pour les délits commis sur des mineurs. Après la promulgation en 2016 de la loi initiée par Najat Vallaud-Belkacem relative à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs, une circulaire a été envoyée aux procureurs, leur demandant d’avertir l’employeur dès le stade de la mise en examen.

Dans une autre circulaire diffusée le 23 mai dernier, le garde des sceaux Gérald Darmanin demande par ailleurs au procureur d’informer l’éducation nationale même si elle n’est pas à l’origine du signalement et rappelle la nécessité d’informer par écrit l’administration des condamnations même non définitives.

J’émets donc un avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem). L’amendement de notre collègue Meunier va dans le bon sens et votre réponse, madame la rapporteure, montre qu’il subsiste un problème. Quid du secteur associatif ? Le président d’une association ne peut faire de signalement en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. La proposition de loi que j’ai rédigée avec Sandrine Rousseau prévoit justement un dispositif similaire à l’article 40 pour les employeurs du secteur privé, qui pourrait servir dans tous les secteurs où il n’y a pas d’autorité publique. Le signalement est essentiel, car il évite de nouvelles victimes.

En réalité, l’amendement n’est satisfait que pour ce qui concerne l’éducation nationale.

M. le président Alexandre Portier. Comme la rapporteure l’a indiqué, les rappels qui sont faits à ce sujet montrent que c’est dans la mise en œuvre qu’il reste sans doute des voies d’amélioration.

Mme Frédérique Meunier (DR). Peut-être faut-il justement rappeler ce qui doit être fait – et qui ne l’est peut-être pas toujours, sinon le problème ne se poserait pas.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Votre amendement me semble satisfait par l’article 706-47-4 du code de procédure pénale.

Vous proposez que la transmission de l’information par l’autorité judiciaire à l’établissement soit adressée au moment de la condamnation définitive, c’est-à-dire très tardivement. Or c’est dès la mise en garde à vue ou dès l’ouverture de l’enquête que la transmission d’information est difficile et que se pose le problème de la suspension à titre conservatoire. Votre amendement ne permet pas de résoudre ce problème.

M. le président Alexandre Portier. Le débat se poursuivra en séance.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Article 6 : Renforcement du suivi des sanctions prises à l’encontre du personnel des établissements d’enseignement pour des faits de violences

Amendement AC92 de M. Paul Vannier

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il vise à étendre aux activités périscolaires le maintien pendant dix ans dans le dossier de l’agent de la mention des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences sur mineurs.

L’actualité concernant le périscolaire parisien, entre autres, est glaçante. Elle montre chaque jour la nécessité de renforcer le contrôle ainsi que le suivi des signalements et des sanctions. Des enquêtes sont menées dans quatre-vingt-quatre écoles maternelles, une vingtaine d’écoles élémentaires et une dizaine de crèches ; soixante-dix-huit agents ont été suspendus depuis le début de l’année, dont trente et un pour des suspicions de violences sexuelles. Ma collègue Sophia Chikirou a déposé une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête pour déterminer comment de tels faits ont pu se produire – en incluant dans la réflexion le manque chronique de financements de la part de la Ville comme de l’État.

Un animateur comparaît actuellement pour des faits d’agression sexuelle sur huit élèves, de harcèlement sexuel sur deux de ses collègues et d’agression sexuelle sur l’une d’entre elles. Or il avait déjà fait l’objet de signalements en 2024, ce qui conduit des avocates à évoquer des dysfonctionnements de l’institution. Citons aussi le cas d’un animateur d’une école du 15e arrondissement visé par trois plaintes pour viol déposées en février 2026 et qui avait été exfiltré en 2025 de l’école Saint-Dominique après avoir fait l’objet d’un signalement pour des violences psychologiques et des cris sur les enfants. Si l’on ne garde pas la trace de sanctions prononcées pour violences physiques, des violences sexuelles peuvent survenir ensuite. Je vous laisse imaginer la détresse des familles qui se disent que si un suivi des sanctions avait été effectué, leur enfant n’aurait pas été victime des faits qu’il a subis.

Le présent amendement est décisif pour que le périscolaire n’échappe pas au suivi.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement décisif. J’appelle néanmoins l’attention sur le fait qu’il concernera les agents de la fonction publique, mais pas les intervenants des associations d’éducation populaire qui sont délégataires de service public et qui assurent, en France, environ 40 % à 50 % du périscolaire. D’ici la séance, il faut donc que nous regardions ensemble comment élargir le dispositif à ces personnels ; nous ne couvrirons pas ainsi l’ensemble des cas, mais un périmètre tout de même très large.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC43 de Mme Marine Hamelet

M. Roger Chudeau (RN). L’article 6 prévoit, à juste titre, une dérogation au droit commun de l’effacement automatique des sanctions disciplinaires du premier groupe, en portant le délai à dix années pour les sanctions motivées par des violences sur élèves.

Cette dérogation marque une rupture salutaire avec l’effacement triennal qui, dans le droit positif actuel, prive l’administration de la mémoire des faits. Néanmoins, un délai de dix ans demeure insuffisant lorsque les faits relèvent du registre des violences les plus graves. Les violences à caractère sexuel, notamment, constituent par nature des manquements professionnels d’une gravité telle que leur trace doit demeurer accessible à l’administration durant une période substantiellement plus longue. La récurrence des comportements pédocriminels, documentée par les travaux de la Ciivise et par les travaux d’enquête de l’Assemblée, justifie cette approche différenciée.

Le présent amendement porte en conséquence à vingt ans le délai de conservation des sanctions du premier groupe lorsqu’elles sont motivées par les faits les plus graves, en préservant le délai de dix ans pour les autres violences. Il garantit ainsi une protection renforcée des élèves sans porter une atteinte disproportionnée au droit des agents à l’oubli professionnel pour les manquements de moindre gravité.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Cet amendement est motivé par une intention louable et paraît relever du bon sens.

Néanmoins, l’article 6 ne vise que les délais de conservation des sanctions du premier groupe, qui sont légères – avertissement, blâme, exclusion temporaire jusqu’à trois jours – et qui ne s’appliqueraient pas dans le cas de violences sexuelles. Cet article a en effet pour but de conserver une trace des violences éducatives ordinaires qui peuvent marquer le démarrage du continuum de violences dont parlait Mme Legrain.

Dans les cas de violences sexuelles, les sanctions possibles sont la retraite d’office ou la révocation. Dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, il est prévu que les agents révoqués pour de telles violences soient inscrits sur une liste noire et ne puissent plus passer le concours de professeur.

M. Roger Chudeau (RN). Vous avez raison : le texte vise les sanctions du premier groupe, tout à fait bénignes. De toute façon, un personnel condamné pour violences sexuelles est en général révoqué – nous sommes ici quelques inspecteurs à avoir déjà prononcé une telle sanction.

L’amendement est retiré.

Amendement AC14 de Mme Géraldine Bannier

Mme Géraldine Bannier (Dem). Cet amendement peut paraître aller à contre-courant, mais le sujet est important. Il arrive régulièrement qu’un agent suspendu de façon conservatoire soit accusé à tort ; or la rumeur ou la cabale peuvent faire des dégâts – elles ont déjà conduit au suicide. Cet amendement modeste prévoit simplement que pendant la mesure conservatoire, l’agent est prévenu qu’en l’absence de sanction il pourra être réintégré et accompagné.

Ce cas n’est pas le plus fréquent, mais il me semble important de l’aborder.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il est en effet important d’évoquer le sujet des accusations portées à tort et du respect de la présomption d’innocence, même si ce n’est pas le cœur de notre proposition de loi.

Cependant, l’article visé par votre amendement concerne les sanctions disciplinaires et non les mesures conservatoires. J’émets donc un avis défavorable.

J’ajoute que Paul Vannier et moi-même n’avons pas intégré ce sujet dans le texte, pas plus que celui des lanceurs d’alerte, car le cadre législatif existe déjà. Peut-être le message serait-il brouillé si nous l’ajoutions.

M. Erwan Balanant (Dem). Les mesures conservatoires ont une durée trop courte – quatre mois – et ne peuvent pas être reconduites automatiquement. Or la réintégration d’une personne avant la fin de l’enquête peut être source d’incompréhension, comme l’a montré un cas survenu au conservatoire de Rennes. Je proposerai un amendement visant à ce que la mesure puisse être reconduite automatiquement, afin que l’administration puisse terminer l’enquête avant de réintégrer l’agent.

M. Joël Bruneau (LIOT). Non seulement l’enquête administrative n’est pas toujours terminée lors de la réintégration, mais il arrive qu’à l’issue de la période conservatoire l’employeur ne soit pas informé par le procureur de l’évolution de l’enquête. Dans le cas auquel je pense, la collectivité a dû réintégrer quelqu’un qui aurait pu être condamné après. Il y a là un problème.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). J’aurais volontiers voté cet amendement, mais il ne vise pas le bon article : l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique ne porte pas sur des mesures conservatoires mais sur des sanctions disciplinaires.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je rejoins Mme la rapporteure et Mme Keloua Hachi. Ce qui est en cause, ce sont les délais de suspension à titre conservatoire prévus par le code général de la fonction publique. Ce sont des sujets importants, mais ce n’est pas dans cette proposition de loi que nous les traiterons.

Il est vrai, madame Bannier, que la réintégration des personnels est difficile après une suspension et que celle-ci est vue comme une condamnation, alors qu’elle n’en est pas une. Mais il s’agit d’un autre sujet.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Je retire l’amendement dans le but de le retravailler. Il était néanmoins important d’aborder la réintégration et l’accompagnement des personnes qui n’ont rien fait – un sujet différent de celui de la reconduction de la période de suspension.

L’amendement est retiré.

Amendements AC146 de Mme Violette Spillebout et AC42 de Mme Marine Hamelet (discussion commune)

M. Roger Chudeau (RN). Les travaux d’enquête sur les violences en milieu scolaire ont mis en lumière, parmi les défaillances les plus douloureuses, le silence opposé aux familles. Lorsqu’un personnel était sanctionné disciplinairement pour des faits impliquant un élève, les autres familles de l’établissement n’en étaient jamais informées. Cette opacité a permis à des comportements graves de se reproduire, parfois pendant des décennies, et a privé les familles de la possibilité d’identifier les signaux d’alerte qui leur étaient adressés par leurs propres enfants.

Le présent amendement crée donc une obligation, encadrée et proportionnée, d’information des familles. Elle ne s’appliquerait qu’aux sanctions définitivement prononcées dans le respect de la présomption d’innocence et se trouverait suspendue, sur avis du procureur de la République, lorsque la diffusion de l’information serait susceptible de nuire à une enquête judiciaire en cours. Elle distingue en outre l’information générale des familles de l’établissement, qui n’est pas nominative, de l’information renforcée des familles des élèves directement concernés, lesquelles ont un intérêt légitime à connaître les faits et les mesures prises.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous mettez sur la table un vrai sujet. Il y a actuellement des écoles dans lesquelles les parents réclament une information transparente sur l’enquête en cours, inquiets que leur enfant puisse être en contact avec la personne mise en cause. Sur le principe, votre amendement est donc bon.

Mais le dispositif que vous proposez est assez lourd et suspend l’information pendant l’enquête alors que c’est à ce moment-là qu’il faudrait que les parents soient informés. Je vous invite à retirer votre amendement et à voter mon amendement C146, qui propose une rédaction différente ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Roger Chudeau (RN). Je le maintiens, car ce n’est pas moi qui l’ai déposé.

La commission adopte l’amendement AC146.

En conséquence, l’amendement AC42 tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC130 de Mme Violette Spillebout, rapporteure.

Amendement AC117 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il vise à éviter l’embauche par les établissements privés de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves en imposant une durée de conservation de dix ans pour les informations relatives à ces agents, à l’image de ce qui a été instauré pour les fonctionnaires à l’alinéa 3.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. J’émets un avis favorable à cet amendement, qui permet d’attirer l’attention sur l’équilibre que nous avons recherché, avec Paul Vannier, entre privé et public. L’amendement circonscrit à dix ans une durée de conservation qui n’était pas limitée dans le privé, rendant identiques les règles qui s’appliquent aux deux types d’établissements. Il est important de le souligner alors que certains ont pu dire que cette proposition de loi était anti-enseignement privé.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je suis moi-même attaché à l’égalité de traitement et il m’apparaît que la rédaction proposée introduirait justement une différence : les sanctions évoquées à l’alinéa 5 de l’article 6 ne sont pas uniquement celles du premier groupe. On peut en déduire que les sanctions les plus graves, y compris celles du quatrième groupe, sont visées. Or limiter la conservation de ces sanctions à dix ans me paraît contraire à l’objectif recherché.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je vous propose que nous votions cet amendement, qui constitue une avancée, et que nous travaillions d’ici la séance sur l’allongement du délai de conservation des sanctions les plus graves et l’harmonisation entre public et privé – sachant qu’il n’y a pas dans le secteur privé de groupes de sanctions.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je comprends qu’il y a un travail à mener, mais si nous adoptions cet amendement, l’ensemble des sanctions, y compris les plus graves, ne seraient plus conservées que pendant un délai maximal de dix ans.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). J’entends vos arguments : nous allons retravailler l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement AC15 de Mme Géraldine Bannier

Mme Géraldine Bannier (Dem). C’était un amendement de cohérence avec le précédent.

L’amendement est retiré.

Amendement AC155 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il prévoit l’information du recteur et du préfet en cas de mise à pied conservatoire d’un membre du personnel de droit privé d’un établissement d’enseignement privé. Il est légitime, et même indispensable, d’avertir les autorités lorsque de telles mises à pied sont prononcées pour des faits de violences : cela permettra, si besoin, d’associer l’État à la réponse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC94 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement vise à étendre aux activités périscolaires les dispositions de l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commises sur mineurs. En effet, lorsqu’un personnel change d’établissement ou de commune, celui qui l’embauche doit avoir connaissance d’éventuelles sanctions antérieures, notamment pour violences commises sur mineurs.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 : Renforcement du contrôle et du suivi par l’État des établissements d’enseignement privés sous contrat

Amendement AC66 de M. Maxime Michelet

M. Maxime Michelet (UDR). Il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 7, qui abroge le II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation. Je ne comprends toujours pas, en effet, pourquoi supprimer de notre code de l’éducation ces quelques mots : « L’inspection des établissements d’enseignement privé porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. » Cette dernière formulation inclut en effet les additions que vous proposez dans vos dispositions. Vous voulez supprimer aussi la suite – « elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire » –, qui protège le caractère propre des établissements privés sous contrat, levant ainsi une sécurité très ancienne donnée à ces établissements – l’article L. 241-4 remonte en effet à la loi Falloux et a été reprise par la loi Goblet en 1886.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Avis défavorable car, avec cet alinéa, nous supprimons des dispositions historiques qui gênent le contrôle et son extension aux établissements privés. Cet héritage ancien est, en effet, difficilement conciliable avec les dispositions de l’article L. 442-5, qui place ces établissements sous le contrôle pédagogique de l’État. Sa suppression est donc une nécessité pour atteindre les objectifs de contrôle dans les établissements, notamment privés.

M. Maxime Michelet (UDR). Cette disposition, en effet très ancienne – elle a 176 ans –, me semble permettre le contrôle pédagogique puisque, disposant que l’inspection de l’enseignement peut seulement vérifier si cet enseignement n’est pas contraire aux lois, elle suppose des obligations pédagogiques. Sa suppression créerait une fragilité dans notre code de l’éducation, en permettant aux inspecteurs de commenter toute forme de liberté pédagogique que pourraient prendre des professeurs de l’enseignement privé. Il est en effet très important de protéger la liberté pédagogique des enseignants dans l’enseignement privé sous contrat.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je ne comprends pas l’argumentation. Le principe de la liberté pédagogique est l’un des fondements du métier d’enseignant. Il est reconnu par tous les textes et par la pratique, et il revient notamment aux inspecteurs de le garantir. Le contrôle garantirait ainsi la liberté de l’enseignant dans sa classe, quel que soit le statut de l’établissement dans lequel il exerce, face aux tentatives de pression d’un chef d’établissement dont les injonctions tenteraient de lui imposer une certaine manière d’appliquer le programme. La liberté pédagogique doit être garantie en toutes circonstances dans le cadre de la mise en œuvre des programmes.

M. Roger Chudeau (RN). Supprimer ces dispositions, certes un peu anciennes dans leur style, n’a aucun rapport avec la protection contre les violences scolaires. Je ne comprends vraiment pas.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Revenons sur le terrain juridique, puisque nous faisons la loi. Cette disposition ancienne, historique, précise que l’inspection sur l’enseignement n’est possible que pour vérifier que celui-ci « n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction », ce qui est inconciliable avec les termes de l’article L. 442-1-1, qui mentionne par exemple les valeurs de la République et les obligations pédagogiques de respect des contenus des programmes. Les deux dispositions sont donc contradictoires et inconciliables, et la suppression proposée ne porte pas atteinte à la liberté pédagogique de l’enseignement pour les professeurs contrôlés.

M. Maxime Michelet (UDR). La disposition prévoyant le respect des lois, cela ne semble, spontanément, pas inconciliable.

M. Roger Chudeau (RN). L’inspection ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier qu’il n’est pas contraire aux lois. Or celles-ci précisent, par exemple, les obligations en matière de protection des enfants, ainsi qu’un certain nombre de programmes et d’obligations de respecter le socle commun. Je ne vois donc pas en quoi le fait de se référer aux lois en général viendrait contredire une autre loi. Je ne suis pas convaincu par vos arguments, madame la rapporteure.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pour ce qui est, par exemple, des contrôles, les nouvelles dispositions prévoient le respect du contenu des programmes, ce qui ne figure pas dans la disposition historique. Je propose que nous examinions cette question en vue de la séance publique, afin d’éviter une rédaction qui ne serait pas conforme à notre volonté.

La commission rejette l’amendement.

La séance est levée à vingt heures.

Information relative à la commission

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a désigné M. Jean-Victor Castor, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (n° 2803).

Présences en réunion

Présents. – M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, Mme Géraldine Bannier, M. Jean Bodart, M. Arnaud Bonnet, Mme Soumya Bourouaha, Mme Dorine Bregman, M. Xavier Breton, M. Joël Bruneau, Mme Céline Calvez, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Lionel Duparay, M. Philippe Fait, M. Christian Girard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sarah Legrain, Mme Patricia Lemoine, Mme Véronique Ludmann, Mme Marie Mesmeur, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Michelet, M. Thierry Perez, Mme Béatrice Piron, M. Alexandre Portier, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Thierry Tesson, Mme Prisca Thevenot, M. Paul Vannier

Excusés. – M. Jean-Victor Castor, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Frantz Gumbs, Mme Nicole Sanquer

Assistaient également à la réunion. - M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior