La séance est ouverte à seize heures trente.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission examine la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (n° 2710) (Mme Soumya Bourouaha, rapporteure).

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. La proposition de loi que je vous présente intervient dans un contexte qui devrait toutes et tous nous alerter. Le rapport que j’ai rédigé dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ainsi que les auditions préparatoires à l’examen de ce texte ont abouti au même constat : la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable, profondément installée. Elle n’est pas née avec le covid, mais la crise sanitaire l’a rendue visible aux yeux de celles et ceux qui refusaient jusqu’alors d’admettre son existence.

En 2025, selon une enquête de l’association Cop1, deux étudiants sur trois déclaraient avoir déjà sauté un repas faute de moyens. Par ailleurs, 40 % des étudiants décohabitants, soit environ 540 000 jeunes, vivent sous le seuil de pauvreté. Pour un étudiant sur trois, le reste à vivre après le paiement du loyer est inférieur à 100 euros par mois. Comment peut-on vivre, se nourrir, se déplacer, acheter des manuels ou se soigner avec une telle somme ?

À cette crise sociale s’ajoute une autre réalité : le réseau des Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) est sous tension. Depuis 2017, les politiques austéritaires menées par les gouvernements successifs ont fragilisé un opérateur pourtant essentiel à la vie étudiante – une situation qui risque de s’aggraver : la hausse des frais d’inscription et la suppression des APL (aides personnalisées au logement) pour les étudiants étrangers, la baisse du financement de l’apprentissage et la hausse continue du coût de la vie annoncent une nouvelle crise sociale pour le monde étudiant à la rentrée prochaine. Les étudiants étrangers qui n’ont pas accès aux bourses sur critères sociaux et sont contraints de solliciter une aide d’urgence du Crous en seront les premières victimes.

Les bourses sur critères sociaux constituent la principale aide financière destinée aux étudiants. Elles contribuent activement à la démocratisation de l’enseignement supérieur, mais force est de constater que, depuis plusieurs années, ce dispositif ne joue plus pleinement son rôle.

Tout d’abord, les montants sont insuffisants : plus de 30 % des boursiers perçoivent moins de 150 euros par mois et les 8 % des étudiants les plus en difficulté touchent à peine 600 euros par mois. Or le loyer d’un logement Crous à Paris s’élève à 450 euros en moyenne.

Ensuite, le système actuel produit des injustices mécaniques. La première est l’absence d’indexation automatique des bourses sur l’inflation. Les bourses sur critères sociaux sont les seules aides sociales qui ne fassent pas l’objet d’une revalorisation automatique des montants et des barèmes. Entre 1998 et 2011, les barèmes étaient révisés chaque année mais, depuis 2013, ils sont restés presque inchangés alors que le coût de la vie étudiante a augmenté de plus de 30 %. Par conséquent, les étudiants qui restent boursiers perdent, année après année, du pouvoir d’achat tandis que ceux qui sont proches du seuil subissent une éviction silencieuse. Les revenus familiaux peuvent augmenter nominalement sous l’effet de l’inflation sans que la situation réelle de la famille s’améliore. Pourtant, si les plafonds ne suivent pas, l’étudiant peut perdre sa bourse ou être rétrogradé à l’échelon inférieur. C’est ainsi que des milliers d’étudiants sortent du dispositif, non pas parce qu’ils vont mieux mais parce que le système n’a pas été actualisé – ils seraient quelque 15 000 dans ce cas chaque année alors même que le nombre total d’étudiants augmente et que les conditions sociales ne cessent de se dégrader. Le nombre de boursiers dépassait 712 000 en 2016 ; il est tombé à 661 000 en 2025-2026.

Or, lorsqu’on se retrouve privé de bourse, on ne perd pas seulement une mensualité mais aussi des droits annexes – l’exonération des frais d’inscription et de la CVEC, la contribution de vie étudiante et de campus –, ainsi que la priorité dans l’attribution de logements Crous. La sortie du dispositif alourdit donc brutalement le coût des études.

La seconde injustice est le versement des bourses sur dix mois, de septembre à juin. Ensuite, rien : deux mois de silence financier. Pourtant, le paiement des loyers ne s’arrête pas en juillet, les charges ne disparaissent pas en août et les dépenses d’alimentation, de transport, de matériel informatique ainsi que celles liées à la préparation de la rentrée continuent de peser. Ces deux mois sans bourse contraignent de nombreux étudiants à travailler l’été, non pas pour se former ou pour découvrir un métier, mais simplement pour pouvoir payer les factures. Certains gardent leur logement au prix de sacrifices considérables ; d’autres le quittent faute de pouvoir le payer, puis doivent tout recommencer à la rentrée ; d’autres encore s’endettent ou renoncent.

Face à ces dysfonctionnements, le gouvernement promet depuis des années une réforme des bourses. En 2023, un premier volet, incluant une revalorisation des montants et un relèvement des plafonds de ressources, a été déployé, mais le second, celui de la réforme systémique, n’a jamais vu le jour. Pourtant, le constat qui ressort des auditions est clair : du point de vue technique, opérationnel, cette réforme est prête. La Dgesip (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle), le Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) et la ministre de l’époque, Sylvie Retailleau, nous ont confirmé qu’elle pouvait être mise en œuvre. C’est la volonté politique qui manque. Depuis trop longtemps, au nom de la discipline budgétaire, le gouvernement a fait le choix de l’immobilisme. Voilà comment une réforme qui a été annoncée, promise, pour laquelle un travail a été mené et qui est attendue par les étudiants reste dans les tiroirs. Pendant ce temps, les étudiants paient le prix de l’inaction.

Notre proposition de loi répond à cette urgence grâce à deux mesures simples, concrètes et immédiatement applicables. La première consiste à indexer automatiquement les montants des bourses et les plafonds de ressources sur l’inflation afin que les bourses ne perdent pas de valeur au fil du temps et que les étudiants ne soient plus exclus mécaniquement du dispositif. La seconde prévoit d’annualiser le versement des bourses, autrement dit d’ajouter deux mensualités, l’une en juillet, l’autre en août, pour tenir compte de la réalité des dépenses et garantir à tous les étudiants, indépendamment de leur condition sociale, le droit au repos.

Ces mesures ne prétendent pas régler l’ensemble des problèmes de la vie étudiante. Elles ne remplacent pas la grande réforme des bourses attendue par de nombreux acteurs. Nous, députés communistes, défendons l’instauration d’un revenu étudiant dont le montant minimum se situerait au niveau du seuil de pauvreté et qui serait calculé indépendamment des revenus des parents.

Les dispositions que nous vous présentons permettent de remédier de façon immédiate à deux injustices : la perte de pouvoir d’achat des boursiers et l’absence de soutien financier pendant les mois d’été. Le coût de cette réforme est estimé à un peu plus de 540 millions d’euros par an – environ 112 millions pour l’indexation des montants et des barèmes et 430 millions pour l’annualisation du versement des bourses, selon la Dgesip. Le soutien de l’État aux étudiants représente 8,8 milliards par an. Or une partie importante de cet effort se traduit par des aides fiscales qui bénéficient davantage aux familles les plus aisées, à rebours de l’objectif de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur consacré dans le code de l’éducation. La seule réduction d’impôt pour les frais de scolarité dans l’enseignement supérieur représente 218 millions. Les moyens budgétaires sont donc là. Il suffit de réorienter les centaines de millions d’euros consacrés à des dispositifs fiscaux peu redistributifs vers les aides directes qui permettent aux étudiants de vivre et d’étudier.

La question posée est simple : voulons-nous agir maintenant ou laisser la situation se dégrader encore ? Voulons-nous que des milliers d’étudiants perdent leur bourse parce que les barèmes ne suivent pas l’inflation ? Voulons-nous continuer à verser les aides pendant dix mois alors que les dépenses s’étalent sur toute une année ? Voulons-nous voir s’installer une crise sociale étudiante d’une ampleur comparable à celle que nous avons connue pendant la pandémie sans prendre les mesures d’urgence qui s’imposent ?

Cette proposition de loi raisonnable, chiffrée et immédiatement applicable apporte une réponse concrète face à une urgence sociale, sécurise les droits des étudiants et protège leur pouvoir d’achat. Avec ce texte, qui marque une première étape, nous reconnaissons enfin que la vie étudiante ne s’arrête pas avec la fin des examens.

Revaloriser les bourses, c’est garantir l’égalité des chances, réduire les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur et investir dans l’avenir de notre jeunesse et de la République. C’est aussi envoyer un signal clair : la précarité étudiante n’est pas une fatalité mais le résultat de choix politiques ; on peut donc la réduire en faisant d’autres choix politiques.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Caroline Parmentier (RN). Après dix ans de macronisme, notre jeunesse n’a jamais autant souffert – et elle continue de souffrir. Se loger, se nourrir et se soigner : voilà qui est devenu un combat quotidien pour les étudiants français, qui devraient avoir pour préoccupation principale d’étudier. Les files d’attente devant les lieux de distribution d’aide alimentaire sont une honte pour notre pays.

En 2024, l’instauration du repas à 1 euro pour tous les étudiants a constitué un premier colmatage utile. Toutefois, le renoncement aux soins, les difficultés pour se loger, le fait de ne pas manger à sa faim et l’impossibilité d’accéder aux produits de première nécessité ou d’assumer les coûts liés à la vie étudiante sont les signaux d’alerte de la nouvelle précarité étudiante.

Un étudiant sur trois est en situation de mal-logement et un sur cinq dispose de moins de 100 euros par mois pour vivre après avoir payé son loyer. Compte tenu de leurs heures de cours, les étudiants ne peuvent que très difficilement avoir un travail qui leur assure un salaire suffisant.

Étudier en France coûte beaucoup trop cher. Une part importante du budget des étudiants dépend de l’aide de leurs parents. Les plus modestes ou ceux qui se sont éloignés du foyer parental ne bénéficient pas de ce filet de sécurité. Au Rassemblement national, nous proposons de supprimer la TVA sur 100 produits de première nécessité, ce qui constituerait une aide immédiate et concrète pour tous.

Avant cette proposition de loi, nous considérions déjà qu’il fallait réformer les bourses, qu’elles devaient être versées sur douze mois et prendre en compte l’évolution des prix à la consommation – elles font partie des rares prestations qui ne sont pas correctement indexées sur l’inflation.

En attendant mieux – nous appelons de nos vœux des mesures pérennes pour améliorer non seulement le pouvoir d’achat mais aussi la situation de la France, qui touche le fond dans tous les domaines après dix ans de régime macroniste désastreux –, le Rassemblement national soutient cette proposition de loi, qui donnera aux étudiants de notre pays une respiration financière vitale.

Mme Catherine Ibled (EPR). Pour les 3 millions d’étudiantes et étudiants de notre pays, les études supérieures devraient être synonyme d’épanouissement personnel et d’émancipation. Elles devraient rester pour toutes et tous une période clé au cours de laquelle les convictions et les ambitions se forgent avant que débute pleinement la vie active.

Mais le tableau que je viens d’esquisser est loin de correspondre pour tous à la réalité. La communauté étudiante constitue une population hétérogène, particulièrement exposée aux vulnérabilités économiques. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le taux de pauvreté monétaire des 18-24 ans s’élève à 26 %, et à 40 % pour les étudiants qui ont quitté le domicile familial. Au-delà de ces chiffres, ce sont des centaines de milliers d’étudiants qui peinent à se projeter vers l’avenir tant leurs difficultés au quotidien – pour se loger, se chauffer ou se nourrir – sont profondes.

Dans ce contexte, notre rôle, et celui de l’État, est de soutenir les populations les plus vulnérables afin de les accompagner dans la réussite de leurs études. Telle est la raison d’être de notre système de bourses sur critères sociaux, dont bénéficient près de 667 000 étudiants. Cependant, au vu de ses défaillances, l’efficacité de ce système a été remise en question. Il importe donc d’examiner des voies d’amélioration pour parvenir à lutter réellement contre la précarité étudiante.

Le texte qui nous est soumis prévoit d’indexer les bourses étudiantes et de généraliser leur versement sur douze mois. Sur le principe, évidemment, notre groupe ne s’y oppose pas, l’absence d’indexation ayant contribué à réduire le pouvoir d’achat des étudiants. Toutefois, nous estimons que les mesures proposées ici devraient s’inscrire dans le cadre d’une réflexion globale sur la réforme des bourses. Elles constitueraient certes une première réponse face à la précarité ; néanmoins, il faut reconnaître qu’elles ne corrigeraient pas l’ensemble des fragilités du système. Celui-ci devrait faire l’objet d’une seconde réforme, dite structurelle – initialement prévue pour 2025.

Notre groupe s’abstiendra afin que le texte donne lieu à une discussion plus large en séance.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Moins de 100 euros par mois pour vivre – ou plutôt pour survivre : telle est la réalité pour plus d’un étudiant sur deux une fois le loyer payé. La précarité de la jeunesse n’est plus une crise passagère mais un état permanent. Les 18-24 ans sont désormais les plus touchés par la précarité : d’après une enquête publiée en 2023, 30 % d’entre eux vivaient sous le seuil de pauvreté.

Or l’État est absent : seulement 25 % des ressources étudiantes proviennent des aides publiques – le reste est assuré par la famille ou par un job. Ce n’est pas une politique de jeunesse que vous proposez, c’est une politique d’abandon.

Les étudiants ont été en première ligne des crises de ces dernières années : la pandémie de covid les a exposés à une précarité monétaire importante, la chute du taux d’emploi des jeunes les a privés d’une source de revenu essentielle et plongés dans une inquiétude grandissante. La jeunesse est surexposée aux troubles psychiques et psychiatriques, la santé mentale des étudiants se dégrade. En 2025, plus des deux tiers d’entre eux déclarent ressentir des émotions négatives de façon récurrente. Au-delà de la crise sanitaire, les étudiants sont touchés de plein fouet par la crise inflationniste : les prix augmentent mais pas les bourses. En ce sens, cette proposition de loi répond à une urgence grandissante ; mais elle n’est pas à la hauteur d’une précarité désormais structurelle.

Annualiser le versement des bourses sans augmenter les montants globaux reviendrait à baisser le montant des bourses, ce qui aurait des conséquences directes sur les arbitrages du quotidien – se nourrir, se soigner, se vêtir, cultiver une vie sociale et, tout simplement, étudier. Une telle mesure doit donc s’accompagner d’une revalorisation des bourses de 20 % pour garantir deux nouvelles mensualités. Je demande donc à Mme la rapporteure de nous éclairer : l’annualisation signifie-t-elle bien que deux nouvelles mensualités seront versées aux étudiants boursiers et non pas que les montants mensuels baisseront avec l’augmentation du nombre de versements ? Si oui, j’invite le gouvernement et le législateur à s’assurer que cette mesure figurera dans le projet de loi de finances pour 2027.

La jeunesse est la grande oubliée des politiques macronistes. Face à une crise qui s‘est installée, seules des miettes leur sont proposées. Jugez plutôt : en neuf ans, le montant mensuel des bourses aura augmenté de 37 euros ! Peut mieux faire – c’est même indécent et irrespectueux. Les étudiants ne nous remercient pas.

Au-delà de mesures d’urgence, nous devons réfléchir à l’ouverture de droits sociaux pour la jeunesse. Le système de bourses calculées sur les revenus des parents est non seulement insuffisant mais aussi infantilisant. Nous proposons, à l’inverse, une garantie d’autonomie de 1 216 euros par mois accessible à tous les étudiants pour que ceux-ci puissent construire leur avenir sans que la question de leur survie financière les angoisse. Accessible à tous les jeunes en formation de 18 à 25 ans, elle constituerait une réponse directe à la précarité et favoriserait immédiatement une véritable émancipation intellectuelle, sociale et culturelle de la jeunesse.

Nous voterons pour cette proposition de loi mais vous invitons à être plus ambitieux. La jeunesse mérite mieux que des mesures d’urgence et que la politique qu’Emmanuel Macron lui propose depuis bientôt une décennie.

Je conclurai par une lapalissade : l’activité d’un étudiant consiste non pas à enchaîner les jobs, mais à étudier, pour préparer l’avenir de notre nation en produisant les connaissances et les savoirs dont nous avons tous besoin.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). La précarité étudiante n’est plus un phénomène marginal ; elle est devenue une réalité de masse. Des centaines de milliers d’étudiants peinent à se nourrir, à se loger, à vivre dignement pendant leurs études ; 34 % d’entre eux déclarent sauter régulièrement des repas faute d’argent ; en un an, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4 %, principalement sous l’effet de la hausse des loyers. Même le loyer des logements Crous a augmenté, ce qui a encore aggravé les difficultés des étudiants les plus modestes.

Cette situation bouleverse profondément les parcours universitaires : à côté de leurs études, beaucoup travaillent dans des conditions épuisantes. Ceux qui ont recours à l’aide alimentaire redoublent presque deux fois plus que les autres. Enfin, 22 % des étudiants envisagent de raccourcir leurs études pour des raisons économiques tandis que d’autres sont contraints d’y renoncer totalement.

Face à ce constat catastrophique, nous nous sommes battus pour imposer le repas à 1 euro dans tous les Crous. Après deux ans de combat parlementaire, cette victoire a constitué une avancée importante, car un étudiant majeur ne devrait pas être contraint de choisir entre se nourrir et réussir ses études. Malheureusement, ce dispositif reste très inégalement appliqué et encore insuffisant au regard des enjeux.

C’est pourquoi cette proposition de loi est fondamentale. Il est absolument essentiel d’indexer les bourses sur l’inflation et d’annualiser leur versement pour lutter contre la précarité étudiante, car la précarité ne s’arrête pas pendant l’été. Le Parlement doit voter ces mesures indispensables – et qui relèvent même du bon sens.

Toutefois, le combat pour une réelle prise en charge des réalités sociales étudiantes est loin d’être fini. Il nous faudra donc ouvrir une réflexion plus globale sur le système des bourses et sur le logement étudiant.

La promesse d’Emmanuel Macron de construire 35 000 logements supplémentaires n’a pas été tenue. Des milliers d’étudiants ne trouvent pas où se loger, vivent dans des logements insalubres et consacrent à ce poste une part exorbitante de leurs revenus. Or, sans logement stable ni alimentation digne, il n’est pas possible de réussir ses études. Dès lors, permettre à chaque étudiant de vivre dignement n’est pas accessoire ; c’est un investissement collectif dans l’avenir de notre pays.

Pour que l’accès aux études supérieures ne dépende plus du milieu social dont l’étudiant est issu mais soit enfin un droit garanti pour tous et toutes, nous voterons pour cette proposition de loi.

Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Les années passent et le constat reste le même : la précarité étudiante s’aggrave, faute de mesures suffisamment ambitieuses pour enrayer cette dynamique. Or, chacun le sait, il est impossible de poursuivre sereinement des études lorsqu’on doit lutter, au quotidien, pour satisfaire les besoins les plus essentiels.

Le groupe Droite républicaine a soutenu l’indexation des bourses étudiantes dès l’examen du PLF – projet de loi de finances – pour 2025, dans le cadre de l’avis budgétaire sur l’enseignement supérieur. Cette mesure de bon sens vise à préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires et à maintenir les aides à un niveau cohérent par rapport à l’évolution du coût de la vie. Le mécanisme d’indexation est, par ailleurs, largement admis par notre modèle social, s’agissant aussi bien des retraites que de certaines prestations liées à l’emploi. Pourquoi les bourses étudiantes devraient-elles faire exception ?

Je souhaite toutefois rappeler deux exigences essentielles pour notre groupe. D’une part, nous devons veiller à la soutenabilité des dépenses publiques. Une telle mesure représente un coût significatif, de plusieurs centaines de millions d’euros. Elle doit être financée et faire l’objet d’une évaluation. D’autre part, pour produire des effets durables, une politique publique doit s’inscrire dans une stratégie d’ensemble et s’accompagner de réformes structurelles. Des mesures ponctuelles et non coordonnées n’auront aucun impact sur les difficultés profondes rencontrées par nos étudiants.

Dès lors, comment articuler cette mesure avec une réforme plus ambitieuse de la condition étudiante afin d’engager une amélioration durable et structurelle de leur quotidien ?

M. Steevy Gustave (EcoS). Le code de l’éducation fixe des ambitions claires à notre enseignement supérieur : contribuer à la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants, réduire les inégalités et améliorer les conditions de la vie étudiante. Les bourses sur critères sociaux ont été créées dans cette perspective. Plus de 677 000 étudiantes et étudiants en bénéficient. Pour beaucoup, la bourse n’est pas un complément de revenu mais la condition même de la poursuite des études.

Pourtant, depuis plus de dix ans, nous assistons à une situation paradoxale : alors que le nombre d’étudiants augmente, le nombre de boursiers diminue. Chaque année, près de 17 000 jeunes perdent leur droit à la bourse, non parce que leur situation s’est améliorée mais parce que les critères d’éligibilité ne tiennent pas compte de la réalité économique du pays. Contrairement à de nombreuses prestations sociales, en effet, les bourses ne sont pas automatiquement indexées sur l’inflation. Les revenus des familles augmentent parfois mécaniquement, mais leur pouvoir d’achat, lui, ne progresse pas. Résultat : des milliers d’étudiants sortent du dispositif alors qu’ils en ont toujours besoin. En outre, le niveau des montants versés est faible : près de la moitié des étudiants boursiers relèvent des échelons les plus bas.

Dans le même temps, le coût de la vie étudiante continue d’augmenter, les files d’attente devant les lieux de distribution alimentaire s’allongent, les étudiants renoncent à certains soins, d’autres sautent des repas. Trop souvent, nos jeunes doivent choisir entre se nourrir correctement et financer leurs études, ce qui entre en contradiction avec les promesses républicaines d’égalité des chances.

Car les bourses jouent un rôle essentiel dans la réussite étudiante. Les travaux des économistes Gabrielle Fack et Julien Grenet l’ont démontré : une aide financière réduit le risque d’échec et favorise l’accès à l’enseignement supérieur. Pourtant, les étudiants boursiers demeurent toujours plus précaires que les non-boursiers. Beaucoup sont contraints de travailler pour vivre, au détriment de leurs études.

La proposition de loi que nous examinons apporte deux réponses simples et attendues : indexer les bourses sur l’inflation et garantir leur versement sur douze mois. Ces mesures de bon sens sont nécessaires. Le groupe Écologiste et social les soutiendra.

Toutefois, nous devons aller plus loin, car, derrière les statistiques, il y a des destins, des familles qui se privent pour permettre à leurs enfants d’obtenir un diplôme, une jeunesse qui ne demande pas de traitement de faveur mais simplement les moyens de réussir ; parce que les études supérieures ne doivent jamais devenir un privilège réservé aux plus favorisés, parce que le talent n’a ni origine sociale ni code postal et parce qu’aucun jeune ne devrait renoncer à ses études faute de moyens.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nos étudiants traversent une période particulièrement difficile. Entre l’augmentation du coût de la vie et les difficultés de logement, nombre d’eux sont confrontés à des contraintes qui pèsent lourdement sur leur parcours. Selon une enquête publiée en 2023, un étudiant décohabitant de 18 à 24 ans sur trois vit sous le seuil de pauvreté. La réalité derrière ce chiffre, ce sont des étudiants qui renoncent à se soigner, limitent leurs dépenses alimentaires ou cumulent études et emploi pour parvenir à boucler leurs fins de mois, parfois – souvent – au détriment de leur parcours académique.

Pour le groupe Démocrates, l’accès aux études supérieures ne doit jamais dépendre du niveau de revenu des parents ni du lieu d’habitation. Ce principe d’égalité des chances doit se traduire par des politiques publiques cohérentes, ambitieuses et lisibles.

C’est pourquoi nous partageons l’objectif d’indexation des bourses sur l’inflation. Comment accepter qu’une aide sociale perde progressivement de sa valeur alors même que le coût de la vie augmente ? L’absence d’indexation a conduit mathématiquement à une réduction du nombre de bénéficiaires : de 748 000 en 2020, il est passé à 661 000.

Toutefois, le débat ne saurait se résumer à cette mesure. Le véritable enjeu, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, est une réforme globale du système des bourses. Sylvie Retailleau, alors ministre de l’enseignement supérieur, avait élaboré une première version de cette réforme, d’un coût de près de 600 millions, prête à être appliquée. Or elle ne l’est toujours pas, ce que nous regrettons.

J’en viens à des mesures qui, aux yeux de mon groupe, peuvent susciter des interrogations dans un contexte budgétaire contraint. La première est la généralisation du repas à 1 euro. Personne ne conteste la nécessité d’aider les étudiants les plus fragiles mais, à l’heure où chaque euro public doit être utilisé selon une logique de justice sociale, nous devons nous interroger sur l’efficacité de cette mesure alors que les étudiants boursiers sur critères sociaux et ceux qui se trouvent en situation de précarité identifiée pouvaient déjà bénéficier de ce dispositif. Les 50 millions d’euros mobilisés en 2026 pourraient utilement être réorientés vers d’autres priorités, notamment la réforme des bourses que nous appelons de nos vœux, mais aussi la rénovation des logements universitaires, l’accompagnement psychologique ou encore l’amélioration de l’offre de restauration. Nous avons la responsabilité de nous poser une question simple : où l’argent serait-il utilisé de la façon la plus efficace pour nos étudiants ?

Nous nous interrogeons aussi sur l’intérêt d’une généralisation du versement des bourses en juillet et en août. L’été, beaucoup rejoignent leur famille et d’autres exercent une activité rémunérée. Dès lors, est-il pertinent de consacrer près de 437 millions d’euros à une telle mesure alors que d’autres besoins demeurent insuffisamment couverts ?

La priorité doit être de lancer l’acte II de la réforme des bourses défendue par le gouvernement – une réforme que nous souhaitons ambitieuse, cohérente et plus durable. Cependant, le groupe Démocrates soutiendra votre texte, madame la rapporteure, afin de poser un jalon.

Mme Béatrice Piron (HOR). Disons-le d’emblée : la précarité étudiante est une réalité quotidienne. Près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le coût de la vie a fortement augmenté. Or nous savons que les bourses jouent un rôle décisif, notamment pour accéder aux études, mais aussi pour les poursuivre avec succès. Ce constat ne fera pas débat parmi nous.

Cette proposition de loi met en lumière une anomalie : les bourses sur critères sociaux sont la seule prestation importante dont le montant n’est pas automatiquement indexé sur les prix. Par conséquent, des milliers d’étudiants ont perdu leurs droits ou ont subi une rétrogradation d’échelon sans que leur situation ait changé. Le principe d’une indexation est donc parfaitement légitime à nos yeux.

Notre réserve porte sur l’autre mesure : le versement sur douze mois au lieu de dix représente une dépense nouvelle et récurrente d’environ 500 millions par an. Or, à ce stade, le groupe GDR n’a présenté, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, aucune piste de financement crédible pour accompagner cette mesure. L’engagement d’une dépense pérenne de cette ampleur dans le cadre d’une niche n’est pas de bonne méthode.

Lorsqu’on veut soutenir les étudiants, il ne faut promettre que ce que l’on peut tenir et ne pas reporter la facture sur ceux qui n’ont pas encore voix au chapitre : les générations futures.

C’est pourquoi mon groupe ne soutiendra pas ce texte, en l’état.

M. Jean Bodart (LIOT). Cette proposition de loi vise à apporter une réponse de bon sens face à la précarité étudiante. Trop nombreux sont les étudiants qui poursuivent leurs études dans des conditions indécentes, non propices à l’apprentissage. Selon une enquête de la Fédération des associations générales étudiantes, une fois leur loyer réglé, près d’un quart d’entre eux vivent avec moins de 100 euros et plus de la moitié avec moins de 200 euros. On comprend mieux pourquoi l’alimentation est la première variable d’ajustement budgétaire pour les étudiants et pourquoi un tiers d’entre eux connaissent le mal-logement.

Au-delà du volet financier, le point le plus préoccupant – et qui ne doit pas forcément être décorrélé du facteur précédent – est la situation psychologique des étudiants. Deux tiers d’entre eux disent ressentir principalement des émotions négatives – sentiment de débordement, fatigue ou encore, pour un tiers, solitude. Ces statistiques traduisent les difficultés que rencontrent quotidiennement nos étudiants et qui les conduisent parfois à renoncer aux études – une situation qui ne peut plus perdurer.

À cet égard, si ce texte ne règlera pas tout, il améliorera durablement le pouvoir d’achat des étudiants. Il prévoit, d’une part, une revalorisation annuelle du montant des bourses et des plafonds de ressources fixés pour leur attribution qui soit calquée, au minimum, sur l’évolution de la moyenne des prix à la consommation. Le montant des bourses et les paliers de ressources seront ainsi adaptés au coût réel de la vie, ce dont nous nous réjouissons.

D’autre part, l’annualisation des bourses permettra aux étudiants d’éviter une rupture de ressources pendant les mois d’été. Nous sommes quelque peu réservés sur ce point. Même s’il apparaît, à la lecture du rapport, que l’intention est bien d’augmenter les bourses de deux douzièmes, correspondant au paiement des mois d’été, il est prudent de douter de son application à court terme dans un contexte de budget contraint, son coût étant évalué à 450 millions.

En tout état de cause, cette proposition de loi ne saurait constituer l’unique réponse face à la précarité étudiante. Si nous voulons que celle-ci se réduise considérablement, nous devons nous attaquer à des problèmes structurels, comme la crise du logement ou l’accès aux soins.

Nous pouvons aussi agir au niveau local. Ainsi, à Dunkerque, nous proposons de nombreux dispositifs d’aide – s’agissant aussi bien du financement des études, du permis de conduire et du matériel informatique que de la recherche de stage – pour qu’aucun étudiant ne soit obligé de mettre fin à ses études pour des raisons d’argent. De façon plus essentielle, le programme Parcours de réussite permet aux étudiants en difficulté financière d’accéder en priorité aux emplois saisonniers proposés par le territoire, la ville ou encore l’office de tourisme. Je suis convaincu que les villes et les collectivités ont un rôle important à jouer pour aider les étudiants à poursuivre leurs études.

Cela étant dit, nous voterons pour cette proposition de loi, car elle prévoit une mesure de soutien que l’on n’a que trop tardé à prendre.

M. Frédéric Maillot (GDR). Violence douce, guerre sainte, silence assourdissant : voilà des mots qu’il ne fait pas bon entendre accolés les uns aux autres. Il faudrait y ajouter « précarité » et « étudiants ». Par cette proposition de loi, ma collègue Soumya et le groupe GDR nous permettent de ne pas banaliser, de ne pas tolérer les files d’étudiants qui attendent un colis alimentaire. Peu de temps après mon élection comme conseiller régional, en 2021, lors de l’inauguration d’une boutique solidarité au sein même de l’université de La Réunion, de nombreux jeunes m’ont dit que c’était grâce à cette solidarité qu’ils avaient de quoi manger le matin et n’étudiaient pas le ventre vide. S’il faut choisir, dans une société, entre se remplir le cerveau et remplir le frigo, c’est que cette société est en déclin, car la jeunesse est la force d’un pays. Les outre-mer n’échappent pas à cette règle.

J’ai moi-même travaillé dans une boutique solidarité de la Fondation Abbé Pierre – désormais Fondation pour le logement – et j’ai vu des jeunes venir y chercher de quoi manger, mais manger n’est pas tout : ceux qui mangent mangent-ils bien ? Combien mangent des pâtes, et combien des pâtes qui ne sont pas de bonne qualité ? Combien mangent seulement pour avoir le ventre plein, au détriment de leur santé ?

Il ne suffit pas de dire beaucoup de mots ou, comme le disait Miles Davis – je suis un grand fan de jazz –, il ne s’agit pas de jouer toutes les notes, mais les bonnes notes. Nous ne pleurons pas devant des chiffres, mais devant la réalité alarmante que subissent nos étudiants, en Hexagone comme dans les pays d’outre-mer. Notre pays doit se réveiller et si la gauche propose une PPL – proposition de loi – de ce genre, c’est précisément pour restaurer l’équité, l’égalité dans la manière de se nourrir. Ce dont il est question, c’est la manière dont les jeunes, les étudiants se nourrissent. On ne peut pas calculer le pouvoir de vivre – je déteste le mot « pouvoir d’achat », car nous ne sommes pas des consommateurs, mais des gens, des étudiants, qui ont besoin de vivre. Pour le pouvoir de vivre, il faudra voter à l’unanimité cette proposition de loi que propose le groupe GDR par la voix de ma collègue Soumya.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des autres orateurs.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Tout ce que pourra faire cette assemblée pour endiguer la crise sociale traversée par les étudiants est évidemment bon à prendre. C’est le cas de l’annualisation des bourses – j’ai accompagné des étudiants qui se retrouvaient sans un centime en juillet et août alors qu’ils devaient encore payer leur loyer, qui reste dû pendant l’été, leurs achats, leur nourriture et leurs soins – ou l’indexation de ces bourses sur l’inflation. En effet, un étudiant sur trois saute un repas faute de moyens. Je salue donc le travail de Soumya Bourouaha, dont cette proposition de loi est le résultat.

Cela étant, on ne gouverne pas avec des rustines. Nous faisons notre travail d’opposition en essayant de grappiller la moindre petite miette que ce gouvernement macroniste et ses soutiens de droite voudront bien donner aux étudiants, mais on n’arrête pas la mer avec les bras. La précarité, la pauvreté et la détresse mentale de la jeunesse appellent un changement radical de politique, à commencer par la création d’une allocation d’autonomie afin que chaque jeune puisse percevoir 1 288 euros par mois pour se former, se construire et mettre en œuvre les grands projets de la nation commune.

Ces débats permettront au moins de prouver trois choses : que l’extrême droite se fiche des étudiants et de l’avenir du pays, et instrumentalise ce débat pour ses névroses racistes, que la Macronie pense que des mesures aussi minimes sont des investissements extraordinaires et que seule la gauche radicale défend l’autonomie de la jeunesse.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je salue tous les futurs étudiants et étudiantes qui attendent les résultats de Parcoursup ce soir. Je sais en effet que c’est un moment d’intense angoisse, car notre société choisit de mettre en concurrence tout le monde, tout le temps et dès le plus jeune âge – voilà, comme la précarité étudiante, la réalité que l’on fait subir à notre jeunesse.

J’ai l’impression d’être dans Un jour sans fin : en février 2023, nous avions déposé, avec le groupe Écologiste, une proposition de loi dont la teneur était en tout point identique – son champ était simplement plus large. Je soutiens donc le texte que présente Mme Bourouaha. Mesdames et messieurs du bloc central, arrêtez de verser des larmes de crocodile : il aurait fallu agir. Mme Retailleau en a été empêchée d’une manière tout à fait scandaleuse et nous devrions enfin prendre nos responsabilités pour donner aux étudiants et étudiantes les moyens de travailler. Il s’agit de notre avenir.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Nous faisons tous le constat qu’il est urgent d’agir face au problème alarmant de la précarité étudiante. À défaut d’être exhaustive, ma réponse s’efforcera de balayer les principaux thèmes abordés lorsqu’ils se rapportent directement à l’objet du texte, la réforme des bourses sur critères sociaux.

Comme Mme Taillé-Polian, je salue tous les étudiants qui sont stressés en attendant les résultats de Parcoursup.

Il est bien évident que l’annualisation des bourses sur critères sociaux se fera sur douze mois, et non pas sur dix, et ne sera pas lissée. Cela revalorisera donc de 20 % le montant des bourses sur l’année. Comme le disait mon collègue Frédéric Maillot, le vrai souci, c’est le pouvoir de vivre.

Pour de nombreux étudiants, ces deux mois sont absolument nécessaires pour étudier dignement et passer l’été sans crainte de perdre leur logement et sans aborder la rentrée déjà épuisés. En effet, tous les étudiants ne vivent pas le même été : certains peuvent partir en vacances ou préparer sereinement leur rentrée, tandis que d’autres sont contraints de multiplier les emplois, souvent sans aucun rapport avec leur formation. Ces terribles inégalités sociales sont injustes. Quatre-vingt-dix ans après le Front populaire et les congés payés, le droit au repos vaut aussi pour les étudiants.

J’en viens au financement de cette mesure, chiffrée, je le rappelle, à environ 540 millions d’euros, dont 112 millions pour l’indexation des barèmes et des montants et 430 millions pour l’annualisation. C’est un coût élevé, mais à la hauteur de ce que nous voulons offrir à nos jeunes pour éviter cette précarité.

Parmi les pistes de financement dont nous disposons, il faut citer les aides fiscales versées aux familles : plusieurs rapports du Conseil des prélèvements obligatoires et de missions parlementaires proposent la suppression de la réduction fiscale au titre des frais de scolarité, qui coûte 218 millions, en raison de l’inefficacité de cette aide dont les bénéficiaires appartiennent principalement au huitième, au neuvième, voire au dixième décile. Nous pensons aussi à la demi-part fiscale pour les étudiants majeurs. Une autre piste encore porte sur la pension alimentaire. Toutefois, celle qui concerne la réduction fiscale pour frais de scolarité fait largement consensus et est la principale envisagée pour financer cette réforme, dont elle pourrait couvrir le coût à 45 % environ.

Quant au revenu étudiant, c’est un horizon que vise le parti communiste, auquel j’appartiens, mais ma proposition de loi constitue une étape d’urgence face à la précarité que nous constatons tous. Le revenu étudiant fera cependant l’objet d’une proposition de loi que je suis en train de construire. Nous sommes nombreux ici, en effet, à défendre cette solution pour sortir du système familialiste où le revenu des parents fait foi. Nous sommes en effet pour l’autonomie des étudiants – mais c’est un autre sujet et nous nous concentrons, pour l’instant, sur le présent texte, dont les mesures me paraissent plus qu’importantes.

Je salue le consensus sur le constat. Ma PPL ne va évidemment pas révolutionner les choses, mais c’est une première étape. Comme cela a été dit, Sylvie Retailleau a été empêchée de mener à terme cette réforme : la première étape de celle-ci a été mise sur la table et la deuxième reste sous le tapis, alors qu’elle est prête, comme nous l’ont dit la Dgesip, le Crous et tous les acteurs que nous avons auditionnés en préparant le texte. Il suffit juste d’y mettre la volonté politique.

La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt à dix-sept heures quarante.

Avant l’article 1er

Amendement AC1 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard (RN). Cet amendement vise à inscrire dans notre droit un principe simple, de bon sens et de justice : la priorité nationale dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur. Il ne s’agit pas d’exclure, mais de hiérarchiser et de dire que l’argent du contribuable français doit d’abord servir la jeunesse française.

Près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le coût de la vie étudiante a explosé, augmentant de près de 30 % depuis 2010. Dans le même temps, des milliers d’étudiants français issus des classes modestes et moyennes se voient refuser une bourse parce que le seuil d’éligibilité du Crous est trop bas et que l’enveloppe est trop étroite. Pendant ce temps, ces mêmes bourses, financées par le contribuable français, sont attribuées à des étudiants étrangers : chaque bourse versée à un étudiant étranger, c’est bien sûr, mécaniquement, une bourse en moins pour un jeune Français qui en aurait besoin. Appliquer la priorité nationale, c’est renforcer la cohésion nationale et, tout simplement, cimenter la nation.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Cet amendement traduit une méconnaissance du fonctionnement actuel du système de bourses. Les étudiants étrangers sont déjà soumis à des conditions particulièrement restrictives pour accéder aux bourses sur critères sociaux : ils doivent être titulaires d’un titre de séjour, être domiciliés en France depuis au moins deux ans et justifier d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis deux ans également. Dans les faits, le nombre d’étudiants internationaux bénéficiant des bourses est si faible que ni le Crous ni la Dgesip n’ont pu nous le communiquer exactement lors des auditions préparatoires : c’est dire si ce phénomène est marginal.

Cette exclusion alimente pourtant des situations de grande précarité. Le Crous nous a confirmé, lors des auditions, que 60 % des aides spécifiques d’urgence sont attribuées aux étudiants internationaux ; or cette enveloppe est déjà saturée par les demandes. La situation risque encore de se dégrader puisqu’à compter du 1er juillet 2026, les étudiants extracommunautaires non boursiers ne seront plus éligibles aux APL et devront, à la rentrée, s’acquitter de frais d’inscription différenciés particulièrement élevés, ce que je regrette.

Votre amendement reviendrait donc à aggraver la précarité de ces étudiants et à accroître encore la pression sur les dispositifs d’urgence mis en place par le Crous. Avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement est à la fois raciste et stupide.

Raciste, d’abord. Vous essayez de mettre en place la préférence nationale partout. Du reste, le gouvernement n’a même pas besoin de vous pour faire passer le programme de Marine Le Pen en 2017, étant donné qu’il a appliqué la préférence nationale au versement des APL en faisant adopter le budget par 49.3 puis, dernièrement, en matière de frais d’inscription. Tout cela m’inquiète, car cela laisse présager ce que vous, libéraux et racistes, pourriez faire si vous arriviez au pouvoir ; nous ferons donc tout pour que vous n’y arriviez pas.

Deuxièmement, c’est stupide. Un étudiant étranger doit justifier soit d’une reconnaissance du statut de réfugié ou d’apatride par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), soit d’un titre de séjour, et dans ce cas être domicilié depuis deux ans sur le territoire français au 1er septembre – alors que les étudiants étrangers arrivent pour la rentrée universitaire, donc après cette date. Ces conditions rendent les bourses inaccessibles. Quant à l’idée que l’affectation de bourses à des étudiants étrangers par le Crous entraînerait une diminution des aides pour les étudiants français, je rappelle que le montant des bourses ne dépend pas du nombre de personnes qui en bénéficient : si c’était le cas, le montant des bourses bougerait à chaque rentrée.

Pour ces deux raisons, votre amendement n’a aucun sens ; il fait simplement la démonstration de votre bêtise politique et humaine.

M. le président Alexandre Portier. Chers collègues, évitons les attaques, restons sur le fond et tout se passera bien mieux.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est exactement le fond !

La commission rejette l’amendement.

Article 1er : Indexation des montants et des barèmes des bourses sur l’inflation et versement sur douze mois

Amendement AC5 de Mme Véronique Ludmann

Mme Véronique Ludmann (HOR). Les charges estivales des étudiants – loyer, alimentation, matériel pédagogique – sont une réalité documentée par l’Observatoire de la vie étudiante. L’annualisation des bourses répond à ce besoin. Cependant, une mise en œuvre immédiate pour l’ensemble des 677 000 boursiers représenterait un coût trop élevé – entre 400 et 600 millions d’euros annuels supplémentaires. Je propose donc que l’on vise les échelons 5, 6 et 7, correspondant à des revenus familiaux inférieurs à 20 000 euros et concernant les bénéficiaires pour lesquels l’absence de versement estival est le plus susceptible de provoquer une rupture. L’amendement tend ainsi à concentrer l’effort là où il est le plus nécessaire.

Le mécanisme de demande motivée préserve l’accès à ce droit pour les autres boursiers confrontés à des situations spécifiques. La clause de généralisation inscrite dans le texte garantit que l’extension à tous les échelons reste un objectif éventuel, subordonné à une évaluation fondée sur les données du rapport biennal.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Sur le fond, je comprends votre intention. Cependant, les critères retenus me semblent soulever plusieurs difficultés.

D’abord, les étudiants relevant des échelons 5 à 7 ne sont pas les seuls à connaître des situations de grande fragilité : près de 45 % des étudiants boursiers relèvent de l’échelon 0 bis à 1 et perçoivent donc moins de 210 euros par mois. Pour eux aussi, l’annualisation représenterait une revalorisation concrète.

Ensuite, la répartition des étudiants par échelon ne rend pas toujours compte de leur niveau réel de pauvreté, car le montant des bourses ne dépend pas seulement des ressources du foyer, mais également des points de charge, ce qui peut conduire à des écarts significatifs entre des étudiants dont les revenus familiaux sont pourtant comparables. Pour un même revenu brut du foyer, un étudiant peut relever de l’échelon 1 comme de l’échelon 5 : selon qu’on lui attribue 1 ou 10 points de charge, le montant de sa bourse varie d’environ 210 euros à plus de 520 euros par mois. La rédaction de l’amendement, en ne retenant que certains échelons indépendamment de la situation personnelle de l’étudiant, risquerait donc d’exclure du dispositif des jeunes qui connaissent des situations de pauvreté réelle.

J’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Un quart des étudiants sont déjà exclus du système de bourses actuel, qui est d’ailleurs injuste et infantilisant. Quand on est à l’échelon 0 bis, 1, 2, 3 ou 4, on est pauvre, et on l’est même à l’échelon 5, 6 ou 7, car on ne peut alors pas vivre dignement. Vous constatez tous qu’un tiers des étudiants sautent des repas faute de moyens, qu’ils renoncent aux soins et qu’ils sont les plus concernés par le mal-logement, mais vous ne pouvez vous empêcher d’être inquiets pour les finances publiques !

Or le budget pour la vie étudiante ne fait que baisser – il vient encore de perdre 4 millions d’euros, alors qu’il est censé financer la mise en place du repas à 1 euro, mesure dont le coût est estimé à 90 millions. Comment on fait ? D’ailleurs, nous n’avons pas voté de budget depuis 2022 : il est sans cesse adopté par le recours au 49.3.

Soit on laisse les étudiants crever la dalle, soit on ne forme plus d’étudiants et de chercheurs – et on n’a donc plus, par exemple, de science française face aux virus –, soit se dit que la France doit prendre soin de ses étudiants, on investit un peu, on vote cette loi et on arrête de faire passer les budgets par 49.3.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Depuis 2022, nous faisons tous le constat que la précarité est grandissante chez les étudiants, mais pour les macronistes, pour le bloc central et pour le gouvernement, il est temps d’attendre : il ne s’est rien passé depuis cette date.

À l’époque, Sylvie Retailleau avait proposé une réforme systémique des bourses, en deux phases : la première, qui prévoyait l’entrée de 35 000 étudiants supplémentaires, est entrée en vigueur en 2023 ; la seconde, qui coûtait cher et qui était intéressante pour tous les étudiants, n’a jamais eu lieu.

Deuxième exemple : les 35 000 logements étudiants promis par Emmanuel Macron n’existent pas.

Troisième exemple : le repas à 1 euro. Les étudiants ont continué d’avoir faim jusqu’au mois de mai. Nous espérons que l’on garde cette mesure le plus longtemps possible.

Il faut être proactifs, ce qui signifie qu’il ne faut pas s’occuper seulement des échelons les plus élevés. Tous les étudiants, de l’échelon 0 bis à l’échelon le plus élevé, ont besoin d’une annualisation et d’une indexation de la bourse.

Je rappelle, enfin, que nous avions pratiquement tous voté pour les deux amendements au PLF que j’avais déposés et qui visaient à l’indexation du barème des bourses sur l’inflation et sur le smic. J’avais alors essayé d’expliquer la nécessité de cette dernière indexation : quand le smic augmente, le barème des bourses ne change pas, les échelons restent les mêmes, de sorte qu’une hausse de 5 euros du smic fait passer de l’échelon 0 bis au statut de non-boursier l’enfant d’une maman solo qui gagne 1 480 euros par mois. Voilà pourquoi nous sommes opposés à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er non modifié.

Après l’article 1er

Amendement AC6 de Mme Véronique Ludmann

Mme Véronique Ludmann (HOR). Nos étudiants ont souvent besoin d’avoir un emploi salarié pendant leurs études. Or le mode de calcul actuel des ressources prises en compte pour l’attribution des bourses peut conduire à une perte du bénéfice de celles-ci lorsque les revenus du travail dépassent un certain seuil, indépendamment de la situation familiale. Cet effet de seuil, documenté dans plusieurs rapports parlementaires, peut décourager d’exercer une activité compatible avec des études et fragiliser les trajectoires des étudiants concernés.

L’amendement tend donc à neutraliser les revenus d’activité salariée dans le cumul des ressources, dans la limite de 670 heures annuelles, seuil correspondant à un mi-temps sur l’année reconnu comme compatible avec la poursuite d’études satisfaisantes. Deux garde-fous permettent de sécuriser la recevabilité financière de la mesure : le plafond fixé et la limitation aux crédits existants ouverts au titre des bourses.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. L’amendement prévoit la remise au Parlement, tous les deux ans, d’un rapport évaluant l’impact des bourses sur la réussite académique, la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des bénéficiaires, en distinguant les résultats par échelon, discipline et territoire.

Je comprends l’objectif, mais il existe déjà de nombreux travaux sur ce sujet, largement documenté. Ainsi, l’Observatoire national de la vie étudiante publie déjà tous les trois ans une enquête très complète sur les conditions de la vie étudiante, qui aborde avec précision les ressources et les dépenses, la concurrence entre le travail rémunéré et les études, le logement, l’autonomie à l’égard de la famille, l’alimentation et la santé. D’autres organismes de recherche et d’évaluation contribuent également à documenter la précarité étudiante. Chaque année, les organisations étudiantes publient aussi leur propre enquête sur les coûts de la vie étudiante. Je vous invite enfin, en toute modestie, à consulter le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publié en octobre dernier, qui traite largement de cet enjeu et dont j’étais l’auteure.

Avis défavorable, vous l’avez compris, à cet amendement, que je considère comme satisfait et qui risquerait d’alourdir inutilement les dispositifs proposés.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Si j’étais taquin, je vous dirais, madame Ludmann, que vous ne faites pas confiance au gouvernement que vous soutenez, qui utilise assez habituellement ces chiffres – mais j’entends que vous puissiez, comme nous, ne pas avoir confiance en lui, et je vous invite donc à échanger à ce propos avec ma collègue Marie Mesmeur, qui a été dirigeante de l’Union étudiante et qui tient à votre disposition ces chiffres, collectés depuis 2019 et mis à jour tous les ans.

Nous sommes toutefois en opposition philosophique pour ce qui est de la représentation de l’étudiant. Nous pensons en effet qu’il faut sortir de la charité républicaine et que les étudiants doivent avoir un statut : leur travail, c’est d’étudier, comme nous l’avons rappelé dans la discussion générale. La puissance publique s’honorerait donc en sortant de la logique dans laquelle les jeunes adultes continuent à dépendre de leurs parents, y compris pour le calcul des critères. Qu’est-ce, en effet, que cette logique où des jeunes, doivent continuer à dépendre des revenus de leurs parents alors qu’ils sont autonomes ? D’ailleurs, quand ils ne sont pas étudiants, on leur réclame cette autonomie. Il y a là une sorte de schizophrénie philosophique. Il est temps que nous entrions dans le XXIe siècle !

Les parlementaires qui nous ont précédés ont réussi à rendre cette universalité effective dans les écoles publiques, de la maternelle jusqu’en terminale. Il est temps que soit aussi effective la logique de l’université gratuite, c’est-à-dire la prise en charge intégrale de tous les besoins éducatifs et pédagogiques pour les étudiants – l’idée qu’ils ne doivent pas travailler pour étudier. Il est temps de regarder l’avenir et de cesser de se lamenter sur le passé. Toutefois, puisque nous ne nous opposons pas par principe aux demandes de rapport, nous nous abstiendrons afin que vous puissiez échanger avec vos collègues, qui vous soutiendront peut-être pour demander ce rapport qui existe déjà…

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Gage financier

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je me réjouis de l’adoption de cette proposition de loi et j’ai hâte de poursuivre le travail en séance pour la parachever. Je ne doute pas qu’elle améliorera les conditions de vie et de réussite de tous nos étudiants, même s’il reste encore, j’en suis consciente, beaucoup de choses à faire, notamment pour ce qui concerne le travail structurel et la deuxième étape de la réforme de Sylvie Retailleau.

La commission examine ensuite la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (n° 2634) (M. Emmanuel Maurel, rapporteur).

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. La présente proposition de loi est le résultat de deux convergences : entre les acteurs du monde de la culture, de la presse et des médias, qui s’inquiètent légitimement des conséquences de l’explosion de l’intelligence artificielle, et entre les parlementaires. Ses cosignataires – mentionnons les sénateurs Mmes Darcos et Evren, ainsi que M. Ouzoulias – sont issus d’horizons très divers et leur texte a été adopté à l’unanimité au Sénat. Elle a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, qui a accompagné les parlementaires pendant toute son élaboration – un travail au long cours. Ce texte équilibré et opérationnel vise à renforcer l’effectivité des droits des créateurs face aux nouveaux défis que représente l’intelligence artificielle.

Je ne répéterai pas les arguments de bon sens entendus lors de la table ronde très enrichissante organisée le 27 mai par notre commission sur le thème « Protéger la création culturelle à l’heure de l’intelligence artificielle ». Chacun à leur manière, les intervenants ont démontré que sans l’utilisation des contenus culturels, l’intelligence artificielle telle que nous la connaissons n’existerait pas. En outre, les différents intervenants, y compris les représentants du secteur de l’IA, sont convenus que les règles actuelles ne permettent pas de garantir une juste rémunération des créateurs.

En effet, l’intelligence artificielle n’est pas qu’une infrastructure de composants électroniques animés par des réseaux de neurones. Pour en faire quelque chose, l’IA a besoin d’une matière première : les livres, les photographies, les œuvres cinématographiques, musicales et les articles de presse, qui sont « moissonnés » d’une manière si massive que cela s’apparente à une forme de spoliation.

Tout cela se produit dans une opacité complète. L’absence de transparence ne permet pas aux ayants droit de savoir si leurs œuvres ont été utilisées pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle. Chaque mois qui passe accroît cette asymétrie d’information et le caractère systémique des violations du droit d’auteur. Chaque mois qui passe accroît le nombre de contenus synthétiques sur les plateformes, de faux livres, de fausses chansons – celles-ci représentent déjà la moitié du catalogue de Deezer, tandis que les deepfakes (hypertrucages) reproduisant à son insu tel acteur ou tel homme ou femme politique se multiplient de façon exponentielle. Chaque mois qui passe accroît le pillage à échelle industrielle des articles de presse, sans lesquels les robots conversationnels répondraient à côté de la plaque neuf fois sur dix aux demandes des utilisateurs, alors que 20 % des Français ont recours à l’IA pour s’informer – on peut le regretter, mais c’est ainsi.

Le problème ne concerne pas que l’Hexagone. Hier, à Marseille, à l’occasion du Congrès mondial des médias, le président du New York Times a alerté sur les conséquences de ce vol sans scrupule, de ce pillage des sites d’information, sans autorisation et sans compensation, avec des mots très forts qui illustrent l’étendue des dégâts et confirment notre diagnostic.

Il s’agit de déterminer non pas si nous sommes pour ou contre l’intelligence artificielle – une telle question n’aurait pas de sens – mais comment favoriser l’avènement d’une intelligence artificielle éthique, dont le modèle économique respecterait et rémunérerait le travail de tous les humains qui y concourent – la formulation est en apparence bizarre, mais c’est bien de défendre le travail des humains qu’il s’agit.

Pour de très nombreux créateurs, ce débat n’a rien d’abstrait. Il concerne directement leurs revenus, leurs conditions de travail, la pérennité de leur activité – et même parfois sa soutenabilité à court terme. J’insiste sur l’urgence que cette législation constitue pour le secteur de la presse, car c’est sans doute celui auquel la grande transformation de l’IA fait courir le plus grave danger.

Après que des pans entiers des recettes publicitaires de la presse écrite ont été captés par les plateformes, le travail de ses journalistes et de ses éditeurs est utilisé gratuitement – j’insiste, gratuitement ! – par des systèmes d’IA qui prélèvent une part énorme de sa valeur.

Au-delà des enjeux économiques, c’est également une question démocratique, car le pluralisme de l’information est la clé de voûte de notre vie publique. Nous ne sommes donc pas simplement réunis pour deviser sur la propriété intellectuelle et sur l’innovation technologique mais pour parler d’emplois, d’encouragement à la création, de préservation des œuvres de l’esprit humain, de la diversité et de la souveraineté culturelle, et même du devenir de notre vie démocratique.

Il ne sera évidemment pas aisé de concilier tous ces objectifs. Du moins pouvons-nous tenter de rééquilibrer les rapports entre les parties. La clé – et l’innovation du présent texte – est d’inverser la charge de la preuve. Il est urgent de le faire, pour protéger des pans entiers de la création et de la presse.

En effet, les mécanismes prévus par le droit européen ne sont déjà plus adaptés, car les choses évoluent très vite. En tant que député européen, j’ai examiné la proposition de directive « droit d’auteur » de 2019. Les dispositions prévues dans ce texte, qui nous paraissaient encore évidentes il y a cinq ans, sont désormais périmées. Ainsi de la clause d’opt-out, qui confère aux ayants droit la faculté de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres : elle n’a pas de portée pratique, car l’absence de standardisation des procédures et les difficultés techniques empêchent de vérifier qu’elle a été respectée.

De même, en théorie, l’exception pour fouille de textes et données (text and data mining ou TDM), n’autorise le « moissonnage » des œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin pour l’entraînement des modèles d’IA qu’à condition qu’il soit licite et ne fasse pas l’objet d’un opt-out. Or le respect de ces conditions est impossible à vérifier. On sait, en revanche, qu’une IA comme Anthropic a déjà aspiré des dizaines de bibliothèques entières de livres piratés. Ainsi, non seulement l’IA se nourrit gratuitement des créations humaines, mais en plus, elle encourage le piratage ! Pourtant, tout travail mérite salaire.

Quant au règlement européen du 13 juin 2024, qui oblige les fournisseurs d’IA à mettre à disposition du public un « résumé détaillé » des contenus utilisés pour l’entraînement des modèles, on ne peut pas s’en satisfaire, car il ne prévoit pas de liste exacte et exhaustive des œuvres utilisées, et surtout parce que le monde de la tech lui oppose invariablement le secret des affaires, alors qu’à mon avis, ce n’est pas vraiment le sujet.

Il n’y a donc pas d’autre solution que d’inverser la charge de la preuve, dans le respect des principes généraux du droit et des textes européens. Dans son avis du 19 mars 2026 sur le présent texte, le Conseil d’État n’a soulevé aucune objection concernant le respect des droits de la défense, notamment le droit à une procédure juste et équitable. Il n’a pas non plus contesté que la présomption d’utilisation puisse reposer sur un seul indice, ni sur le seul caractère « vraisemblable » de cette utilisation, tout simplement parce que la présomption que tend à instaurer le présent texte est simple, c’est-à-dire réfragable.

Le Conseil d’État estime en outre que le régime probatoire prévu dans ce texte ne conduirait à aucune « procédure ‘‘ inutilement complexe ou coûteuse ’’ », qu’il « permet aux ayants droit un accès simplifié au juge » et qu’il n’a « [ni] pour objet ni pour effet de faire obstacle au développement des modèles et systèmes d’IA, dont le cadre juridique harmonisé par le droit européen n’est aucunement remis en cause par la présente proposition de loi ».

Vous admettrez, chers collègues, que cet avis apporte un éclairage et des assurances assez limpides à tous ceux qui pourraient s’inquiéter de la solidité du présent texte. Contrairement à ses détracteurs, le Conseil d’État n’y voit aucune source d’insécurité juridique, ni d’incohérence avec le droit existant.

Cela étant, loin de moi l’idée de balayer les craintes de possibles dommages collatéraux exprimées par les entreprises et les innovateurs de l’intelligence artificielle et relayées par certains députés, voire par l’exécutif.

Premièrement, même si la rédaction pourrait laisser penser le contraire, ce texte ne couvre pas toute la chaîne de valeur de l’IA. Ni le ministère des armées ni France Travail, pour reprendre des exemples fréquemment invoqués, n’auront à prouver qu’ils n’ont pas utilisé des œuvres sous droit d’auteur. C’est le Conseil d’État qui le dit, les déployeurs de modèles d’IA n’auront aucune difficulté à s’exonérer de leur responsabilité.

Deuxièmement, cette proposition de loi ne fait pas planer de menaces sur l’écosystème français d’entreprises innovantes, parce qu’elle n’a rien à voir avec une tarification uniforme ou forfaitaire des droits à payer, qui empêcherait de distinguer un géant américain d’une licorne française. Je rappelle que la présomption d’utilisation est une procédure civile, donc une négociation.

Ce texte vise seulement à corriger une asymétrie d’information et de rapport de force, en créant un système de négociation de bonne foi, préalable à l’établissement d’un marché transparent et équilibré de licences volontaires entre toutes les parties prenantes.

Dans une lettre du 28 mai 2026 adressée à notre commission, des acteurs du secteur écrivaient : « Culture et technologie ont toujours avancé ensemble : l’enjeu à l’ère de l’IA est donc de continuer à organiser leur coexistence dans un cadre respectueux du droit et de la création de valeur. » C’est précisément ce que nous essayons de faire. Le texte n’est pas révolutionnaire, mais il est vital pour les créateurs que nous l’adoptions dès aujourd’hui, sans attendre de nouveaux développements du secteur.

La réunion est suspendue de dix-huit heures quinze à dix-huit heures vingt-cinq.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Le défi que nous devons relever dépasse largement le cadre juridique : il faut concilier deux ambitions que, je l’espère, nous partageons tous ici. La première est de faire de la France et de l’Europe des terres d’innovation, capables d’accompagner le développement de l’intelligence artificielle, une technologie qui transforme déjà durablement nos économies, nos services publics, notre recherche, mais également nos vies quotidiennes. La seconde est de garantir la protection effective des auteurs, des artistes, des éditeurs, des producteurs et, plus largement, de l’ensemble des acteurs qui font rayonner notre création culturelle et l’exception française.

Si l’intelligence artificielle ouvre des perspectives considérables, elle repose sur l’exploitation de quantités massives de contenus culturels – livres, musiques, images ou œuvres audiovisuelles. Or, dans bien des cas, les créateurs ne savent ni si leurs œuvres ont été utilisées, ni comment elles l’ont été. Comment garantir la protection des droits d’auteur tout en permettant l’innovation ?

Personne ici ne souhaite freiner le développement de l’IA. Nous avons besoin d’acteurs français et européens puissants, innovants et compétitifs. Nous devons veiller à ne pas pénaliser les fleurons français dans une compétition internationale particulièrement intense, mais nous ne pouvons pas davantage ignorer les interrogations légitimes du monde de la création lorsque l’utilisation d’œuvres protégées demeure largement opaque.

Le principe de juste rémunération des ayants droit fait largement consensus et c’est heureux, mais encore faut-il rendre cette rémunération possible. Comment faire valoir ses droits sur une œuvre lorsqu’il est pratiquement impossible d’accéder aux éléments permettant de savoir si elle a été utilisée et, le cas, échéant, de connaître les conditions de son utilisation ?

Or le présent texte ne permet pas de relever ce défi. Il ne faut pas présumer systématiquement d’une faute de la part de ceux qui innovent ; cela reviendrait à créer de la défiance à l’endroit des acteurs de l’intelligence artificielle. Nous devons au contraire œuvrer à l’échelle française à un équilibre juste, que nous devrons défendre au niveau européen, afin de favoriser le rayonnement culturel français, tout en protégeant les différents acteurs. C’est dans cet esprit d’exigence que nous examinerons ce texte.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cette proposition de loi, même si elle reste timide, permet enfin de s’en prendre à la toute-puissance des entreprises de la tech. Elle vise à protéger le secteur de la création, déjà très affaibli par le désinvestissement public, la marchandisation et la concentration.

Comme toute évolution technologique, l’intelligence artificielle n’a pas de valeur en elle-même. Le sujet est bien celui de l’usage, notamment de la captation privée des usages à des fins mercantiles.

À qui appartiennent les IA ? Qui les contrôle ? Quelle souveraineté collective doit s’exercer sur leurs usages ? L’IA générative prend déjà une place centrale dans la production artistique – musicale, par exemple. La plateforme Deezer annonce recevoir près de 75 000 titres générés par IA chaque jour, soit environ 44 % des mises en ligne quotidiennes, mais personne ne s’en rend compte : 97 % des auditeurs se disent incapables de faire la différence entre une musique entièrement générée par l’IA et celle générée par des humains.

Au fond, existe-t-il vraiment une musique générée sans travail humain ? Écartons le sujet pourtant passionnant de l’appropriation de l’IA par certains artistes qui cherchent à renouveler leurs techniques artistiques et de la manière dont l’art s’est toujours nourri des évolutions technologiques. Nous parlons ici de la musique générée par l’IA elle-même : elle n’existe pas sans le pillage du travail des artistes, le « moissonnage » massif d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce pillage est permis par une directive européenne d’avril 2019 instaurant opportunément des exceptions au droit d’auteur.

Le règlement européen de juin 2024, qui devait enfin régler les problèmes posés par ces usages, ne prévoit finalement que des obligations de transparence totalement inopérantes, à cause du lobbying intense des entreprises de la tech et de la lâcheté de la France, qui a préféré servir les intérêts de Mistral AI plutôt que de défendre son exception culturelle et ses droits d’auteur.

Il faut dire qu’il y a des profits à faire. La valeur annuelle du marché des contenus musicaux et audiovisuels produits par l’IA passera de 3 milliards d’euros à 64 milliards d’ici à 2028. On comprend bien pourquoi les plateformes veulent éviter la régulation sur ce marché juteux.

Comme d’habitude, les richesses sont accaparées sur le dos de celles et ceux qui les produisent. Les revenus des créateurs risquent de diminuer drastiquement à l’horizon 2028 – de 24 % dans le domaine musical, par exemple. Les créateurs sont pris en tenaille entre, en amont, l’utilisation non rémunérée de leurs œuvres pour entraîner les modèles d’IA et, en aval, la concurrence des produits générés par l’IA.

Il est donc primordial d’instaurer enfin une présomption d’utilisation des contenus culturels par l’IA, pour combler le vide juridique qui permet aux entreprises de la tech de se gaver sur le dos des artistes. Ces entreprises paient bien leurs ingénieurs ; pourquoi ne pourraient-elles pas payer les artistes, alors que ce sont les plus précaires de toute la chaîne de valeurs ?

Soyons honnêtes : nombre d’artistes-auteurs n’ont pas attendu l’IA pour être plongés dans la précarité. Selon les travaux de Soumya Bourouaha et de Camille Galliard-Minier pour la mission flash sur la mise en œuvre de la continuité de revenus pour les artistes-auteurs, 60 % des artistes-auteurs déclarent un revenu inférieur au smic ; 40 % d’entre eux sont même sous le seuil de pauvreté. Entre 2020 et 2023, on relève une perte sèche de 12,5 % de revenus à travail constant. Ce tableau est peu reluisant, d’autant qu’à la précarité s’ajoute une protection sociale très excluante. Le scandale de l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles) a ainsi permis de révéler la vulnérabilité des artistes auteurs.

Le groupe Insoumis votera pour cette proposition de loi afin de limiter la prédation brutale des géants de la tech. Toutefois, au-delà de l’obsession de l’IA et du réflexe de confier aux seules OGC (organismes de gestion collective) le salut des artistes-auteurs, il faut un changement plus vaste de la protection sociale, de la représentation syndicale et des mécanismes de continuité des revenus. Les artistes-auteurs pourront compter sur nous pour y travailler.

Mme Dorine Bregman (SOC). Cette proposition de loi est très attendue. Elle répond à un déséquilibre croissant entre les créateurs et les opérateurs technologiques, dont le « moissonnage » fragilise toute une économie de la création et de l’information.

Il s’agit de remédier à une asymétrie du marché sans remettre en cause l’innovation. Nous sommes fiers que la France compte des entreprises telles que Mistral AI ; elles ne sont pas la cible de ce texte.

Plutôt que d’opposer innovation et création, il faut les faire avancer ensemble. Il ne peut y avoir d’IA durable sans respect des créateurs. En France, le chiffre d’affaires des industries culturelles et créatives est supérieur à 100 milliards d’euros et ces industries sont un levier essentiel de rayonnement et d’attractivité économique.

Mais les grands modèles d’IA générative exploitent massivement des contenus culturels sans transparence suffisante. Les auteurs subissent une asymétrie d’information totale. Ils doivent prouver que leurs œuvres ont été utilisées par les systèmes délibérément opaques de géants technologiques, alors que c’est absolument impossible.

La présomption d’utilisation proposée permettra de rééquilibrer le rapport de force. Il reviendra désormais aux fournisseurs d’IA de prouver que des contenus culturels n’ont pas été utilisés. Ce texte n’ouvrira pas de nouveaux droits, mais rendra enfin applicables les principes déjà consacrés par le droit d’auteur et les droits voisins. Il créera un outil procédural concret et un levier de négociation pour l’émergence de relations équilibrées et transparentes entre les acteurs de l’IA et ceux de la création.

En outre, le présent texte s’inscrit pleinement dans le cadre européen. En cohérence avec l’adoption à une large majorité par le Parlement européen du rapport Voss en mars, il consacre le principe de présomption d’utilisation. Il réaffirme également la compétence du législateur national pour protéger le droit d’auteur là où les contenus sont exploités.

Je tiens à saluer le travail transpartisan mené au Sénat, à l’origine du présent texte – je salue ses premiers auteurs, Mmes Laure Darcos, Agnès Evren, Catherine Morin-Desailly, Karine Daniel, ainsi que MM. Pierre Ouzoulias et Laurent Lafon – et, avant lui, du rapport d’information « Création et IA : de la prédation au partage de la valeur ». Cette proposition de loi résulte d’un effort conjoint des commissions des affaires culturelles et des affaires européennes. Le résultat est là : un texte juridiquement sécurisé, validé par le Conseil d’État et adopté à l’unanimité par le Sénat en avril.

C’est ce consensus exigeant et transpartisan que nous sommes appelés à confirmer. Les socialistes ont toujours soutenu la création et les créateurs. Ils continueront de le faire. Je vous invite à adopter ce texte dans la version issue des travaux du Sénat.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Le présent texte, qui vise à protéger les secteurs culturel et de l’information des bouleversements provoqués par l’IA, sera examiné dans le cadre de la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il repose sur une initiative des sénateurs Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias et s’inscrit dans une démarche transpartisane sérieuse. Le Conseil d’État en a validé le mécanisme, en écartant le principal écueil, celui de l’inconstitutionnalité.

Je retiens de la table ronde organisée par notre commission la semaine dernière un point de convergence entre acteurs culturels et secteur de la tech : la défense de notre modèle culturel, qui participe aussi à la défense de notre modèle démocratique, de nos valeurs et de notre civilisation.

N’opposons pas systématiquement la tech et la culture. Nous avons besoin des deux. Ces secteurs contribuent ensemble au rayonnement de la France. Nous sommes fiers des entrepreneurs tels qu’Arthur Mensch et du dynamisme de notre écosystème de start-up. Mais nous reconnaissons aussi au secteur culturel un rôle économique majeur, avec plus de 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires, plus de 40 milliards d’euros de valeur ajoutée et plus de 1 million d’emplois non délocalisables, ainsi qu’une contribution essentielle au soft power français.

J’entends les inquiétudes du secteur de la tech concernant les risques pour l’investissement et l’innovation, mais il faut regarder la réalité en face : si rien n’est fait, des milliers d’œuvres continueront d’être pillées et leurs auteurs privés de rémunération. Le secteur de la tech, qui bénéficie actuellement du droit des brevets, accepterait-il que ses propres innovations soient exploitées sans protection ?

L’ambition de ce texte est d’assurer un meilleur partage de la valeur créée grâce à l’utilisation d’œuvres existantes, ainsi que la protection des droits d’auteur. Il ne témoigne d’aucune volonté de brider le secteur français de la tech – auquel j’exprime à nouveau le soutien du groupe Droite républicaine –, d’autant que la plupart des contentieux visent des acteurs étrangers, principalement américains et chinois.

En outre, les éventuelles amendes que ce texte permettra d’infliger ne sont pas un objectif en soi : leur but premier est bien de mettre fin aux infractions constatées. Ce texte pourrait notamment permettre aux juges de prononcer des interdictions d’opérer sur le territoire national, ce qui favoriserait les acteurs respectant des méthodes justes et éthiques.

Il est nécessaire de réguler les asymétries actuelles. La présente proposition a déjà eu le mérite de faire évoluer les pratiques : plusieurs intervenants ont indiqué que certains acteurs du numérique commençaient à contractualiser afin d’éviter tout contentieux.

M. Alexis Corbière (EcoS). Après le si choquant cambriolage du Louvre du 19 octobre 2025, nous sommes confrontés à un nouveau cambriolage des bijoux de notre culture, de notre trésor, de notre patrimoine. Oui, il s’agit bien d’un cambriolage, même s’il a lieu sans nacelle, disqueuse ou cagoule.

Notre droit est impuissant à faire face au pillage organisé des œuvres. Les conséquences de l’intelligence artificielle sur notre vie, l’organisation de notre travail et notre société sont devenues un problème central ; notre assemblée doit prendre des mesures face à ces enjeux sociaux.

Nous savons depuis novembre 2022 que les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle constituent des bases de données massives incorporant des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, le plus souvent sans autorisation, sans transparence et, surtout, sans rémunération des créateurs. En décembre 2025, Mediapart révélait comment Meta avait entraîné son modèle en pillant des millions de livres mis à disposition sur un site pirate. Mistral AI est accusé par Nouveau Monde Éditions d’avoir exploité plus de 200 de ses ouvrages. Pour les créateurs, le préjudice est colossal : en amont, ils subissent des contrefaçons massives avec l’entraînement des modèles ; en aval, ils sont également victimes du parasitisme de l’IA, car ses contenus synthétiques concurrencent directement leurs créations. Deezer révélait en avril dernier que 44 % des nouveaux titres mis en ligne – soit 75 000 titres par jour – étaient entièrement générés par l’intelligence artificielle.

Certes, le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 impose aux fournisseurs des systèmes d’IA des obligations de conformité au droit d’auteur et de transparence, et une directive de 2019 impose la négociation avec les ayants droit, mais les fournisseurs continuent à piller le web en toute impunité, sans tenir compte de l’applicabilité des réservations de droits à tous les modèles commercialisés en France, qu’ils soient européens, américains ou chinois.

Les lobbys de l’intelligence artificielle prétendent que la présomption d’exploitation des contenus culturels proposée nuirait à la compétitivité de l’intelligence artificielle européenne, mais c’est une contrevérité. On ne peut appeler compétitivité ce qui s’apparente à du vol érigé en système. Nous devons donc instaurer un cadre protecteur des droits des créateurs.

Certains renvoient le débat au cadre européen, mais cela reviendrait à accorder trois ou quatre années d’impunité supplémentaires aux fournisseurs d’intelligence artificielle.

Le Conseil d’État l’indique clairement : la France est pleinement compétente pour agir. La présomption d’exploitation proposée n’est pas une nouvelle régulation, mais donnera effectivité et force à des normes européennes déjà existantes.

Le groupe Écologiste et social votera donc pour le présent texte. Il créera enfin les conditions d’un marché de licences volontaire équilibré et transparent, et permettra d’engager une étape nouvelle de protection. Pour défendre les créateurs, nous devons bloquer les prédateurs. Sinon, nous vivrons demain la fin de la création, qui empêcherait toute innovation.

M. Erwan Balanant (Dem). L’innovation n’est pas le progrès. Le progrès, c’est l’intégration d’une innovation dans un projet de société humaniste.

Certes, l’IA offre de formidables perspectives à l’humanité, mais cette innovation ne peut reposer sur une guerre des données en dépit du droit. Les fournisseurs d’IA accaparent toutes les données issues de la création humaine et cela pose une vraie question de société.

Souhaitons-nous un monde où les démocraties répondent aux exigences des algorithmes, au détriment de la vérité, du débat et du droit, et où le droit d’auteur et la création n’existent pas ? Voulons-nous vivre dans un monde du rapport de force, un Far West cybernétique, ou, au contraire, dans un monde régulé ?

Depuis 2009, le téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur peut faire l’objet d’une contravention de négligence caractérisée. Nous avons donc su encadrer les pratiques pour lutter contre le piratage. Pourquoi ne faisons-nous pas de même pour le vol des données par l’IA, puisqu’il s’agit, au fond, de la même chose ? S’opposer à la régulation de l’IA au nom de la compétitivité revient à distinguer entre de mauvais et de bons pilleurs, comme s’il pouvait être légitime de piller.

Les géants de la tech font le casse du siècle et nous regardons ailleurs. À chaque étape du processus, ils pillent des œuvres de l’esprit, les collectent et les monétisent sans autorisation ni rémunération, comme s’ils en avaient la propriété. L’enjeu n’est pas uniquement économique ; il est aussi civilisationnel. Si nos auteurs et nos créateurs tombent, notre démocratie et notre modèle tomberont avec eux.

Nous devons défendre le pluralisme et une information exigeante, fiable, de qualité, produite par des journalistes formés, qui respectent un cadre déontologique. De même que les œuvres, l’information nourrit les débats d’idées, la diversité des points de vue et permet la formation d’une conscience citoyenne et démocratique. Porter au plus haut la conscience des citoyens et en faire des acteurs de leur avenir est une question de souveraineté.

Alors même que les acteurs culturels subissent déjà des pressions technologiques, idéologiques et budgétaires, ils sont contraints à des démarches longues et coûteuses pour faire respecter leurs droits, et les géants du numérique le savent. Bien souvent, il leur est impossible de prouver qu’un modèle d’IA a utilisé leur œuvre, faute d’accès aux données d’entraînement.

Certes, il existe des accords pour mieux répartir la valeur, mais ils sont trop rares et les quelques rééquilibrages qui permettent de rémunérer les acteurs lésés résultent d’un rapport de force judiciaire avec les géants de la tech, et non de leur coopération.

Le groupe Démocrates est donc favorable à une utilisation responsable de l’IA, qui respecte nos droits. Pour protéger les auteurs et notre écosystème culturel, nous voterons pour ce texte.

Mme Béatrice Piron (HOR). Personne ne le conteste sérieusement, des millions d’œuvres françaises, de livres, de partitions, de films et d’articles de presse sont collectés pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle sans autorisation et sans rémunération.

Le chiffre d’affaires annuel du secteur de la création représente, en France, plus de 102 milliards d’euros ; ce secteur emploie 1 million de personnes, et c’est l’un des rares où nous possédons encore un avantage comparatif au niveau mondial.

Dans le secteur musical, près de 50 % des titres mis en ligne chaque jour sur certaines plateformes sont désormais issus de l’intelligence artificielle, contre seulement 10 % en janvier 2025. Demain, ce taux pourrait atteindre 80 à 90 %. Ce pillage silencieux n’est pas une abstraction, mais une menace économique et culturelle concrète.

À titre personnel, je voterai pour ce texte. Il rétablira un équilibre que le droit en vigueur ne permet pas. Les fournisseurs d’IA savent exactement sur quel corpus ils ont entraîné leur modèle, alors que les auteurs n’ont aucun moyen de savoir si leurs œuvres ont été utilisées et, le cas échéant, de le prouver. Le droit d’auteur existe, mais il est rendu inopérant par cette opacité structurelle.

La présomption proposée ne créerait pas un droit nouveau, mais rendrait effectif le droit existant, selon un mécanisme précis et proportionnel. La présomption introduite est simple, c’est-à-dire qu’elle peut être renversée. Il suffira aux fournisseurs de tenir un registre de leurs données d’entraînement pour l’écarter. C’est une obligation de gestion ordinaire et, contrairement à ce qu’on entend, ce dispositif ne vise pas Mistral AI, OVH ou un autre intégrateur d’IA français : il cible principalement les modèles génératifs culturels, souvent américains ou chinois, qui produisent de la musique, des images, du texte, en concurrence directe avec les créateurs dont ils se sont nourris. Mistral, notre champion français, est spécialisé dans l’intégration B2B (business to business) et ne connaît pas la musique.

Les critiques étaient exactement les mêmes quand la création du RGPD (règlement général sur la protection des données) ou des droits voisins du droit d’auteur était débattue : ces propositions étaient perçues comme trop risquées, trop précoces, trop françaises. Pourtant, à chaque fois, les acteurs globaux se sont adaptés, parce que l’accès au marché européen valait la peine de se mettre en conformité.

Quelques membres du groupe Horizons qui siègent au sein de cette commission partagent ma position, car ils ont pleinement mesuré la nécessité de défendre en priorité le monde de la culture face aux défis que représente l’intelligence artificielle.

Toutefois, la majorité des membres de mon groupe ne soutiennent pas ce texte. Ils considèrent que la bonne échelle de réponse est européenne, car une initiative nationale créerait une asymétrie au sein du marché unique et fragiliserait la compétitivité de l’écosystème français d’intelligence artificielle face à la concurrence internationale. Ce sont des arguments que je respecte.

M. Jean Bodart (LIOT). La proposition de loi de Laure Darcos place le législateur face à deux secteurs aux intérêts aussi légitimes que contradictoires : d’un côté, le secteur culturel, qui alerte depuis plusieurs années sur une captation massive de valeur au mépris du droit d’auteur – certaines entreprises d’intelligence artificielle générative ayant entraîné leurs modèles à partir de sites pirates, notamment ; de l’autre, les acteurs du numérique, qui font valoir la nécessité de préserver un cadre favorable à la compétitivité technologique européenne dans un contexte de concurrence mondiale particulièrement intense. Peut-on privilégier l’un sans léser l’autre ? Non. Peut-on fermer les yeux sur le fait que des entreprises ignorent délibérément le droit d’auteur ? Pas davantage.

Pour résoudre ce problème, il est proposé d’instaurer une présomption d’utilisation des contenus protégés dès lors qu’un faisceau d’indices rend cette utilisation vraisemblable. Il reviendrait alors aux fournisseurs d’IA d’apporter la preuve contraire.

Des difficultés techniques conduisent à s’interroger sur l’applicabilité pratique de la présomption ainsi créée. Le fait qu’un modèle génère un contenu « à la manière de » tel auteur ne prouve pas que son corpus d’entraînement a été alimenté par les œuvres de celui-ci. Un modèle peut acquérir un style par des voies indirectes, sans avoir jamais absorbé les œuvres elles-mêmes. Rien ne garantit non plus qu’un fournisseur d’IA maîtrisant seul ses jeux de données ne communiquera pas un corpus partiel ou expurgé au juge, qui ne pourra en apprécier l’intégrité.

Néanmoins, c’est là tout le paradoxe, ces limites démontrent l’utilité du texte. En effet, sans présomption d’utilisation, les obstacles pour en apporter la preuve pèsent intégralement sur le créateur, qui, lui, n’a aucun moyen de les surmonter.

C’est pourquoi notre groupe soutient la proposition de loi, tout en émettant plusieurs réserves.

La définition de l’indice déclenchant la présomption nous semble trop large. L’exposé des motifs laisse entendre que générer du contenu dans le style d’un auteur pourrait suffire. Or il est établi que cet indice n’est pas opérant.

Nous veillerons également à ce que le dispositif ne pénalise pas les acteurs européens, en particulier français, face à leurs concurrents internationaux. La table ronde organisée la semaine dernière nous a rassurés sur ce point, les ayants droit ayant affirmé que leur cible prioritaire est non pas Mistral AI, mais les géants américains et chinois.

Reste la question centrale du modèle économique. L’affaire Bartz contre Anthropic est éclairante : le préjudice individuel y est estimé à 3 000 dollars par livre, mais son cumul atteint 1,5 milliard de dollars. Notre principale critique est que le texte ne traite pas cette question, si ce n’est qu’il fait peser une menace contentieuse crédible sur les fournisseurs d’IA.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je remercie notre collègue Emmanuel Maurel de s’être saisi de ce texte, adopté à l’unanimité par le Sénat lors de son examen en première lecture. Ce vote unanime n’est pas anecdotique : il est le symbole d’une prise de conscience collective.

Ce texte mérite une attention particulière, car il traite d’un sujet majeur : le pillage des œuvres artistiques et culturelles par des entreprises de la tech qui développent des IA génératives. L’IA générative exploite les contenus culturels et artistiques d’artistes qui n’ont jamais donné leur accord pour que leur style, leur création et leur savoir-faire soient reproduits par des entreprises tierces qui s’enrichissent à leur détriment. Ces effets sont déjà perceptibles dans la presse, la musique, l’illustration ou encore la traduction : selon un rapport du cabinet PMP Strategy publié en 2025, 24 % des revenus des créateurs de musique et 21 % des revenus des créateurs audiovisuels seraient menacés d’ici à 2028, soit une perte cumulée de 22 milliards d’euros en cinq ans pour ces deux secteurs.

Il est logique que ces entreprises tierces soient opposées au texte. Cependant, pourquoi le travail culturel – car il s’agit bien d’un travail – pourrait-il être pillé ? Au seul motif qu’il s’agit d’art et de culture ? Alors que le droit d’auteur est de plus en plus menacé, la proposition de loi a pour objectif de le protéger et de le renforcer en introduisant dans le code de la propriété intellectuelle une présomption d’utilisation des œuvres culturelles par les concepteurs de modèles et de systèmes IA. Le but est de corriger l’asymétrie d’information entre les titulaires des droits et les fournisseurs d’IA, de rétablir l’équilibre des parties en cas de contentieux et de favoriser la négociation d’accords contractuels.

Le texte ne crée pas une exception hostile à l’innovation, mais il prévoit que celle-ci obéisse aux mêmes règles que le reste de l’économie. Un cadre juridique solide, protégeant les intérêts de chacun, est nécessaire ; ce n’est pas un obstacle à la productivité : il s’agit, au contraire, de préserver des secteurs entiers du champ culturel et artistique. Ainsi, la proposition de loi ne freine pas l’innovation. Elle crée les conditions d’un financement durable en permettant l’émergence d’un marché de licence. Il s’agit de mettre fin à une économie de captation et de promouvoir une économie de contractualisation.

M. Roger Chudeau (RN). Cette proposition de loi d’origine sénatoriale a pour but de protéger les droits des créateurs d’œuvres de l’esprit, confrontés, depuis des années, aux chargements massifs et anarchiques de contenus culturels de toute nature par les grandes plateformes états-uniennes, en particulier.

Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information relative aux effets de l’IA sur la culture et l’éducation, que j’ai l’honneur de présider et dont Mme Céline Calvez est la rapporteure, ont largement documenté l’état d’insécurité juridique dans lequel est placé le monde de la création, notamment en France, depuis le déferlement de l’IA générative. Il n’est donc pas étonnant que les organismes chargés de protéger le droit d’auteur soient très mobilisés, légitimement d’ailleurs, pour que la proposition de loi soit adoptée – ce souci est tout à fait respectable.

Mais ce texte soulève aussi de nombreuses et sérieuses interrogations. Tout d’abord, son adoption risque d’entraîner un très lourd contentieux et d’interminables procès. Dans ces conditions, il est à craindre que les industries et start-up de l’IA françaises et étrangères hésitent à investir dans notre pays.

Ensuite, faut-il, au nom de l’exception culturelle française – c’est-à-dire de notre souveraineté en matière de soft power –, dresser une barrière juridique, une sorte de ligne Maginot législative ? Ne devrions-nous pas prendre un peu de champ et regarder l’IA comme une question industrielle, donc une question de puissance, premier facteur de souveraineté ? Écoutons le monde de la tech, qui est plus que sceptique vis-à-vis de l’initiative sénatoriale. Auditionné par la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France, Arthur Mensch, cofondateur et directeur général de Mistral AI, nous alerte. Nous devons, d’ici six mois à un an, faute de quoi nous serons dépassés, occuper dans l’industrie mondiale le créneau dans lequel nous excellons, à savoir la conception, le développement et la diffusion de modèles d’IA dans les secteurs stratégiques – défense, médecine, énergie, quantique, etc. –, en y investissant massivement.

Nous estimons, au Rassemblement national, que, dans ce contexte de concurrence exacerbée aux enjeux colossaux en matière de puissance pour les années à venir, cette crispation législative intervient à contretemps et pourrait être contreproductive, voire nocive.

Lors de son audition par la mission d’information que je préside, AMI Labs nous expliquait que le narratif qui circule dans le monde de la tech, à dominante américaine, est que la vieille Europe se barde de réglementations, érige des murs, un barrage contre le Pacifique, littéralement, et qu’il faut par conséquent éviter d’y investir. Et de conclure que tout cela emporte un risque majeur pour la souveraineté européenne, sur le plan aussi bien de la puissance industrielle que des valeurs et des systèmes de pensée véhiculés par l’IA.

Notre groupe considère pour sa part que la souveraineté repose non pas sur des barrières mais sur la puissance industrielle qui nous permet de négocier, de coopérer et de rester dans le jeu mondial. Notre exception culturelle sera mieux défendue si nous devenons un acteur reconnu et incontournable de l’industrie de l’IA que si nous adoptons une loi franco-française qui risque fort d’être aussi efficace que le fut jadis la ligne Maginot.

C’est pourquoi nous vous invitons à rejeter, comme nous le ferons, la proposition de loi.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Céline Calvez (EPR). Nous devons soutenir les acteurs de l’innovation en matière d’intelligence artificielle, car sa maîtrise est la condition de notre souveraineté technologique et économique. Mais nous devons aussi assurer l’avenir de notre souveraineté culturelle, voire cognitive. C’est pourquoi, comme je l’avais fait l’année dernière, je soutiens l’instauration du mécanisme de présomption d’utilisation des contenus culturels par les modèles d’IA. Cette présomption est nécessaire, mais elle n’est pas suffisante. Il s’agit d’une première étape pour rééquilibrer les rapports de forces et inciter les ayants droit et les fournisseurs d’IA à se mettre autour de la table afin d’élaborer ensemble un marché de licence. Il y va de l’avenir de la sécurisation juridique des fournisseurs d’IA comme des créateurs. L’objectif de la proposition de loi n’est pas de léser les uns ou les autres. Elle introduit une présomption simple, dont la vérité juridique et la compatibilité avec la Constitution et le droit européen ont été vérifiés. Je voterai donc en sa faveur et je remercie le Sénat de nous l’avoir transmise.

M. René Pilato (LFI-NFP). Cent milliards d’euros de chiffre d’affaires, cela fait rêver beaucoup de monde. L’exception culturelle est l’un des rares secteurs dans lesquels la France rayonne encore. Ne laissons donc pas les déployeurs d’IA détruire notre pays comme les multinationales ont détruit notre industrie. Il est très important d’alimenter ce rapport de forces et de permettre à tous les créateurs d’exiger des droits d’auteur dès lors qu’ils soupçonnent que leurs œuvres et leur création ont été utilisées pour produire un document ou une œuvre quelconque. Personne n’est choqué par le fait que la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) gère les droits d’auteur. Engageons une exception numérique française, à l’instar de l’exception culturelle, et soyons, encore une fois, le phare du monde.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il y a, sur ce sujet, un enjeu politique. On peut toujours se cacher derrière le droit européen, mais le constat est sans appel : la création artistique est menacée à l’ère de l’intelligence artificielle. C’est pourquoi il faut soutenir les créateurs, grâce à différents leviers : premièrement, en taxant les géants du numérique pour financer les œuvres culturelles futures et, deuxièmement, en s’assurant que les œuvres culturelles passées donnent lieu à une juste rémunération des ayants droit. La perspective que la proposition de loi soit adoptée a déjà permis d’amorcer la reprise des négociations entre les fournisseurs et les sociétés d’auteurs. Il s’agit donc d’une incitation à la discussion, même si elle peut aussi être source de contentieux – et compte tenu de la lenteur et de la lourdeur de ces derniers, elle sera avant tout une incitation à une juste rémunération des auteurs. C’est en ce sens que notre groupe soutient ce texte.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Mme Thevenot nous invite à ne pas opposer terres d’innovation et protection effective des acteurs de la culture. Mais personne ne le fait ! La régulation ne s’oppose pas à l’innovation. C’est précisément la singularité française, ce que vous avez appelé l’équilibre français.

Lorsque j’étais député européen, la question s’était posée des obligations d’investissement pour les grandes plateformes telles que Netflix, Amazon ou Disney. À Bruxelles et à Strasbourg, nous entendions dans l’hémicycle les mêmes arguments que ceux que vous nous opposez, à savoir que si nous imposions aux grandes plateformes numériques américaines des obligations d’investissement ou des quotas d’œuvres européennes, elles déserteraient l’Europe, en particulier la France, à l’initiative de ces revendications. Mais il n’en a rien été. D’ailleurs, Netflix contribue à l’investissement dans des œuvres cinématographiques, documentaires ou d’animation, ce qui ne l’a pas empêchée d’avoir 15 millions d’abonnés. Il y a donc un modèle français, qui n’oppose pas la régulation à l’innovation – et tant mieux. Cela contribue au rayonnement de notre pays.

Par ailleurs, du point de vue strictement juridique, il ne s’agit pas de présumer d’une faute, madame Thevenot. Les présomptions légales ne sanctionnent pas des fautes, mais prennent acte de certaines impossibilités pour rétablir l’équilibre entre les parties. C’est précisément l’objectif du texte, voté à l’unanimité par le Sénat.

Je ne résiste pas au plaisir de reprendre M. Chudeau, qui nous reproche d’être « franco-français » et d’ériger des murs… C’est particulièrement savoureux ! Je le remercie d’avoir rendu hommage à Marguerite Duras et à son Barrage contre le Pacifique, qui fait partie de notre patrimoine, qu’il faut préserver. Néanmoins, j’ai du mal à comprendre la position du Rassemblement national : vous opposez, et c’est nouveau, le soft power culturel français à l’industrie – vous avez cité le quantique, etc. Moi, je ne les oppose pas, au contraire ! Ce qui fait la grandeur de notre pays, sa générosité et la singularité de son modèle, c’est précisément d’être à la fois excellent en matière de création humaine et d’œuvres culturelles et de disposer d’ingénieurs et de techniciens bien formés – bien payés aussi, j’espère – pour innover sans cesse. C’est ce qui fait que le monde nous regarde avec envie et admiration. Soyez donc fiers de votre pays et ne soyez pas craintifs ! Je n’ai pas le sentiment d’ériger une ligne Maginot. En revanche, j’ai la conviction qu’il faut protéger les créateurs parce que, contrairement à ce que j’ai cru comprendre dans votre propos, c’est un secteur qui crée beaucoup de valeur – M. Pilato a mentionné, très justement, les 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires généré – et qui emploie 1 million de personnes – ce n’est pas rien ! –, contribuant à l’excellence de l’économie française. Elle est relative pour le moment, mais je suis sûr que, demain, nous retrouverons le chemin de l’excellence.

Mme Legrain a qualifié la proposition de loi de timide. Ce n’est pas faux : ce texte n’a pas vocation à embrasser toute la question de la condition des artistes et il restera beaucoup à faire en la matière. Mais il s’agit d’adopter un texte en urgence, en attendant mieux. Même si je sais ce que vous mettez dans ce « mieux », même si je ne suis pas loin, souvent, d’y mettre la même chose, il y a une véritable urgence pour les salariés de la culture, ainsi que pour ceux de la presse, quelque peu oubliés dans le débat.

En fait, ceux qui ont le plus besoin de ce texte, ce sont les éditeurs de presse et les journalistes, comme cela a été rappelé hier à Marseille. Enquêter sur un sujet demande beaucoup d’énergie, de travail et de temps. Or tout ce travail peut être pillé en deux secondes, comme l’a souligné M. Corbière. Car c’est bien un pillage, n’en déplaise à certains acteurs économiques, certains ministres, voire des députés, pourtant prompts à condamner le vol, aussi petit soit-il. Or tout pillage mérite réparation. C’est celle-ci que cherche à apporter le texte.

Je remercie Mme Bregman d’avoir cité les noms des sénateurs qui ont contribué à ce texte. Elle a eu raison de souligner qu’il s’agit surtout de rééquilibrer un rapport de forces. Elle a aussi rappelé un point très important : pour aller vite et être efficace, il faut que le texte soit adopté dans une version conforme à celle du Sénat – même si je comprends que certains amendements visent à l’améliorer ou à demander un rapport au gouvernement.

Mme Duby-Muller a évoqué la défense d’un modèle culturel et démocratique – j’ajouterai « et économique ». Elle a eu parfaitement raison de souligner que c’est précisément grâce à ce texte législatif que les grands acteurs du numérique commencent à négocier et qu’il s’agit d’un instrument efficace – même s’il est un peu timide – dans le rapport de forces.

M. Corbière a également pointé des trous dans la raquette en matière de droit européen. En effet, lorsque l’Union européenne s’est saisie de ce sujet – dans le cadre du règlement européen sur l’intelligence artificielle ou de la directive sur le droit d’auteur, notamment –, elle ne pouvait imaginer une seconde que les choses iraient aussi vite. La puissance de calcul de l’IA est exponentielle. Le législateur est confronté à des innovations technologiques hyper-rapides ; le travail législatif est plus lent. À nous de faire en sorte de combler ces manques.

Mme Piron, que je remercie de se singulariser par rapport à la majorité de son groupe, a expliqué que, pour plusieurs membres de celui-ci, la bonne échelle est l’Union européenne. Le problème, c’est que, compte tenu du rythme des procédures européennes, il faudra compter trois à cinq ans pour réactualiser le droit européen sur ces questions, d’autant que la Commission se caractérise parfois par une grande porosité aux arguments de certains lobbyistes. Or, dans cinq ans, il sera déjà trop tard. Il est donc très important que la France montre la voie. À ceux qui voient dans le texte une sorte de ligne Maginot, je réponds que c’est tout le contraire ! La France ouvre la voie, comme elle l’a toujours fait sur ces sujets. Lorsqu’elle a imposé le prix unique du livre, l’Europe faisait preuve de scepticisme et de circonspection – sans parler des États-Unis. Désormais, la plupart des pays européens ont adopté ce système et même de grands acteurs de la culture et des éditeurs américains reconnaissent que nous avons eu raison, car cette mesure a permis de préserver la diversité de la création.

M. Bodart a évoqué des difficultés techniques, mais elles sont surtout du côté des ayants droit : ils ont du mal à prouver que leur travail et leur création, qui méritent salaire, sont utilisés. Là où il a totalement raison, c’est lorsqu’il dit que la cible prioritaire du texte – cela a été rappelé au cours de la table ronde –, ce sont les mastodontes américains et chinois.

Je suis totalement d’accord avec M. Balanant. Au-delà du texte, il y a non pas une simple question de société, mais bien un enjeu de civilisation : quelle idée nous faisons-nous de l’art, de la création, des œuvres humaines dans une société confrontée à des innovations technologiques aussi importantes ? Nous sommes fidèles à un modèle européen de civilisation qui ne date pas d’hier et qu’il faut soutenir.

Je remercie Mme Bourouaha de son soutien – je n’en doutais pas compte tenu de notre proximité politique. Elle a raison de souligner que le texte est né d’une prise de conscience collective, tardive pour certains, prématurée pour d’autres. Il est désormais temps de lui donner une traduction législative.

Mme Calvez a utilisé l’expression qui convient : c’est un texte nécessaire, mais pas suffisant. Je m’en tiens à la nécessité et je fais confiance à d’autres – à vous, Mme Calvez, par exemple, grâce à la mission d’information dont vous êtes la rapporteure. Vous formulerez des propositions prospectives là où nous sommes clairement dans l’urgence.

Quant à M. Delaporte, il a dit l’essentiel : ce texte est, avant tout, une incitation à la négociation. Les ayants droit ne cessent de le répéter.

Article unique : Présomption d’utilisation des contenus culturels protégés par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Amendement de suppression AC4 de M. Éric Bothorel

M. Éric Bothorel (EPR). L’enjeu dont traite la proposition de loi est réel. La protection des auteurs dans le contexte de développement de l’intelligence artificielle générative constitue un sujet important dans la mesure où ces technologies contribuent à une multiplication massive de contenus synthétiques et soulève des questions nouvelles en matière de droit, de traçabilité et de rémunération.

Cependant, ce texte n’apporte pas de réponse pleinement adaptée à ces questions. Il s’inscrit dans une série de dispositifs législatifs relatifs au numérique dont l’efficacité et l’effectivité demeurent limitées. Ainsi, la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite Marcangeli, n’a toujours pas donné lieu à la publication de décrets d’application, ce qui en limite la portée opérationnelle. De même, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, dite Miller, a connu plusieurs réécritures successives de son article 1er – quatre en tout ; à chaque fois, on nous dit « promis, c’est la bonne » ! –, dont la version actuelle s’éloigne significativement de la rédaction initialement proposée par le Conseil d’État – et c’est tant mieux.

Quant à l’adoption des droits voisins, elle a été rapidement suivie de nouvelles négociations entre les éditeurs de presse et les grandes plateformes, notamment Google, afin d’assurer la poursuite du référencement, ce qui amène à s’interroger sur l’effectivité du dispositif dans son application concrète.

Ces éléments rejoignent, par ailleurs, les observations formulées par le Conseil national des barreaux (CNB), lequel met en avant plusieurs sujets de vigilance. Il souligne notamment l’existence d’un cadre juridique européen déjà largement harmonisé en la matière, des risques d’insécurité juridique, ainsi qu’un possible déséquilibre dans l’aménagement de la charge de la preuve. Sur ce dernier point, une approche alternative aurait pu consister à s’inspirer de l’article 34 du DSA (Digital Services Act), en retenant un mécanisme fondé sur des exigences de transparence et d’accès aux algorithmes. Enfin, un risque d’inapplicabilité pratique du dispositif, susceptible d’en limiter l’efficacité globale, doit également être pris en considération.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Vous proposez de supprimer purement et simplement le texte. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments juridiques que j’ai déjà exposés. Cependant, puisque vous avez cité le CNB, je vous invite à lire la réponse cinglante du bâtonnier Jean Castelain, qui, dans sa lettre ouverte, explique au contraire que le Conseil d’État a été bien inspiré dans son avis.

Je ne peux donc qu’être très défavorable à votre amendement : il couperait court à toute discussion, ce que je ne souhaite pas.

M. Erwan Balanant (Dem). Permettez-moi d’apporter une précision sur le dispositif voulu par les sénateurs. J’entends parler de sur-régulation et de création de nouvelles normes. Je peux comprendre cet argument de manière générale, mais ici, nous ne créons rien de nouveau. Nous confortons simplement un droit historique, qui remonte à Beaumarchais, et est reconnu au niveau européen : le droit d’auteur. Si déréguler signifie supprimer le droit d’auteur, il y a un problème. Ce texte n’est pas contre l’IA. Il constitue un moyen supplémentaire pour les acteurs français de prendre un avantage concurrentiel sur les étrangers, puisqu’ils pourront négocier sur tout le catalogue français – qui concerne 300 millions de personnes – et montrer la voie, comme notre pays l’a déjà fait sur de nombreux sujets.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous nous opposerons à tous les amendements de suppression ou de réécriture de l’article unique, parce que nous voulons aller au bout de l’examen du texte.

La production des IA génératives est très difficile à sourcer, car elles s’entraînent sur des milliers, voire des millions de contenus. Outre-Atlantique, les œuvres musicales qui sont en tête des billboards sont intégralement produites par de l’intelligence artificielle – M. Chudeau devrait y être sensible. Mais il faut bien commencer quelque part et signifie qu’on n’est plus dans une zone de non-droit.

Ce texte est un début, même si ce n’est pas la panacée. Il répond à un biais important : pour être en mesure de détecter qu’une œuvre a été pillée, encore faut-il en avoir les moyens juridiques. Il y a donc une asymétrie entre les entreprises qui disposent d’un service juridique et ceux n’ont pas ces moyens et constatent souvent le vol par hasard.

Pourquoi autant d’amendements, chers collègues ? M. Bothorel cite des lois existantes non appliquées, mais c’est votre majorité qui gère le pays !

M. Éric Bothorel (EPR). Pour commencer, je répondrai à M. Balanant, qui nous explique que ce texte consacre le droit d’auteur et que, si nous ne le votons pas, il n’y aura plus de droit d’auteur : je n’y crois pas un seul instant.

Je ne crois pas du tout non plus que le monde musical sera saturé par des contenus 100 % synthétiques : ils ne feront pas plus long feu que les boys bands en leur temps. L’industrie musicale, c’est d’abord de l’art vivant : s’il n’y a pas d’artiste pour se produire dans les festivals ou en concert, il y a peu de chance que cela fonctionne. En revanche, il ne faut pas redouter que des artistes utilisent l’intelligence artificielle pour améliorer leurs créations. C’est pourquoi il ne faut pas en permanence jeter la pierre à l’IA. En fait, la musique sera créée de manière hybride.

Nous devons avoir une discussion sérieuse sur le sujet. Je maintiens donc mon amendement de suppression.

Mme Céline Calvez (EPR). L’argumentaire employé évoque l’inconstitutionnalité et le risque que le renversement de la charge de la preuve entame le principe de la présomption d’innocence, auquel nous sommes très attachés. Mais, en l’occurrence, la présomption simple dont nous parlons concerne la matière civile et non pénale. Nos droits fondamentaux ne sont pas en question.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Monsieur Bothorel, un droit ancien n’est plus respecté. Pour créer des contenus, l’intelligence artificielle utilise des œuvres pourtant protégées par le droit d’auteur. Qu’est-ce que le droit d’auteur ? C’est d’abord le droit à une rétribution lorsque l’œuvre est utilisée. C’est aussi le droit de s’opposer à son usage lorsque l’auteur considère que son œuvre n’est pas utilisée comme il le souhaite. Ce droit, reconnu au niveau international – notre droit d’auteur et la protection qu’il assure aux auteurs et aux artistes ont longtemps constitué une référence dans le monde –, est réduit à néant par cette technologie. L’enjeu est de faire coexister ce droit, essentiel à la création et à la constitution du patrimoine culturel de demain, avec l’innovation technologique.

M. René Pilato (LFI-NFP). Nos savoir-faire industriels ont été pillés par les multinationales. Elles ont pris nos brevets et elles sont parties. Désormais, on a du mal à faire vivre le pays et à être souverain au niveau industriel. Pour la culture, c’est pareil. Si vous ne permettez pas maintenant aux auteurs de survivre, c’est toute la création artistique qui va disparaître, parce que, pour manger, ils vont être obligés de faire autre chose. Cette proposition de loi protègera le plus rapidement possible les artistes qui restent. On peut et on doit utiliser l’IA dans tout un tas de domaines, mais pas au détriment des droits des auteurs et de la création, qui finira par s’atrophier et disparaître comme notre industrie.

Mme Anne Genetet (EPR). Je comprends l’émoi légitime que ce texte suscite et les questions qu’il soulève. Néanmoins, il faut aussi avoir à l’esprit que l’IA apprend toute seule. Il y a quinze jours, un fabricant d’IA américain a révélé qu’un théorème de mathématiques avait été résolu entièrement par l’IA, sans piller quoi que ce soit. C’est son propre raisonnement qui l’a conduite à ce résultat. Il ne faut donc pas négliger le fait que l’IA construit elle-même, crée elle-même. On peut lui apprendre le solfège, par exemple. Il existe une dimension de pure création, qui ne repose pas sur le pillage de contenus intellectuels. J’entends les craintes qui peuvent s’exprimer. Mais ne nous bridons pas. Cherchons plutôt d’autres solutions pour éviter ces pillages, qui existaient avant l’IA et qui font l’objet de contrôles. L’IA pourra d’ailleurs elle-même contribuer à identifier d’éventuels pillages de contenus culturels authentiques.

M. Arthur Delaporte (SOC). Vous avez, madame Genetet, une vision fantasmatique de l’intelligence artificielle. Même les entreprises d’IA le reconnaissent : l’IA s’appuie sur la production culturelle existante. Quand on pose une question à un moteur d’IA, ce qui en ressort repose sur des probabilités et des mécanismes de rapprochement. Pour répondre, il va nécessairement interroger des bases de données. Par conséquent, le théorème n’a pas été résolu à partir de rien, ex nihilo. Il l’a été en s’appuyant sur l’intégralité d’une littérature scientifique. Peut-être aurait-il fallu verser des droits d’auteur à tous les universitaires depuis la nuit des temps, Pythagore et ses ayants droit inclus.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC1 de M. Éric Bothorel

M. Éric Bothorel (EPR). Cet amendement a été proposé par la Fédération française des télécoms, des méchants de notre industrie, bien évidemment… et qui remettent en cause l’application du texte aux fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle. En effet, cette extension du champ de la responsabilité ne semble pas adaptée au but visé par le rapporteur.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. L’ajout a été introduit à la demande expresse du Conseil d’État afin de garantir la cohérence du texte avec les définitions du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Les fournisseurs de systèmes peuvent paramétrer les modèles, les enrichir, les spécialiser, les déployer commercialement, tirer profit de l’exploitation des contenus utilisés. Limiter le dispositif aux seuls fournisseurs de modèles ferait courir un risque de dilution des responsabilités et de contournement. Je l’ai dit, je souhaite un vote conforme et je serai donc défavorable à tous vos amendements, monsieur Bothorel, même si je salue votre ténacité.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AC6 de M. Éric Bothorel.

Amendement AC7 de M. Éric Bothorel

M. Éric Bothorel (EPR). Il vise à recentrer le mécanisme de présomption sur les seules opérations d’utilisation de contenus protégés dans le cadre du développement du système. C’est en somme un amendement rédactionnel…

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Il n’y a pas besoin de toucher à la rédaction, le texte est bien écrit ! Avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Monsieur Bothorel, pour rebondir sur votre plaisanterie, vous auriez pu ajouter à la fin de chacun de vos amendements « rédigé avec l’IA », puisqu’ils ont été très clairement rédigés par le lobby de la tech et de l’IA pour nous empêcher de faire passer cette proposition de loi. Nous souhaitons, quant à nous, que le texte soit adopté conforme et nous regrettons de voir défiler au sein de notre assemblée tous les arguments de M. Mensch ou d’autres pour défendre non pas tant les IA françaises que les géants de la tech américaine ou chinoise. Votons entre humains.

M. Éric Bothorel (EPR). Vous tapez mal, madame Legrain. Je ne pense pas qu’Elon Musk, qui n’a pas l’honneur de me connaître, m’identifierait comme un grand ami de la tech. Par ailleurs, on se soumet au lobby qu’on veut, celui de la Fédération française des télécoms ou d’Arthur Mensch. « Lobbyiste » n’est pas un gros mot. Ce sont des gens qui font de l’influence.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AC8 de M. Éric Bothorel.

Amendement AC9 de M. Éric Bothorel

M. Éric Bothorel (EPR). L’amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif national proposé et le cadre harmonisé instauré par le règlement sur l’intelligence artificielle. Il montre aussi l’incongruité de produire du droit national sur un sujet déjà encadré par le droit européen sans se soucier de la compatibilité entre les deux – un problème assez récurrent dans les textes relatifs au numérique, qui en deviennent inapplicables.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Le respect du règlement européen sur l’intelligence artificielle ne neutralise pas le mécanisme probatoire destiné à assurer l’effectivité des droits.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC15 de Mme Prisca Thevenot

Mme Prisca Thevenot (EPR). Il vise à remplacer les mots « indice afférent » par « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ». Ce n’est pas un amendement rédactionnel, mais de fond. Le seuil proposé dans le texte est très bas ; cela risque d’emboliser les tribunaux, voire de donner lieu à des procédures infondées, ce qui pourrait peser lourdement sur le développement des modèles de certaines entreprises françaises et européennes.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Votre amendement imposerait au créateur de démontrer précisément ce que le mécanisme proposé vise à lui permettre d’établir, ce qui va totalement à l’encontre de l’état d’esprit de cette proposition de loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC11 de M. Éric Bothorel

M. Éric Bothorel (EPR). Monsieur le rapporteur, j’espère que vous pourrez répondre à la question que pose cet amendement. Le texte ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Une telle omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les œuvres libres de droits, comme les textes de Victor Hugo ou la musique de Beethoven, ne devraient pas entrer dans le champ de cette présomption. Cet amendement confirme que les biens communs culturels restent accessibles sans risque pour les fournisseurs d’IA, conformément à l’esprit du droit d’auteur.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Je ne comprends pas trop votre amendement. Si l’œuvre est tombée dans le domaine public, la question du droit d’auteur ne se pose plus. Je ne pense pas que Beethoven aille en justice contre une IA. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AC2 de M. Éric Bothorel

M. Éric Bothorel (EPR). Il s’agit une nouvelle fois de limiter l’application du texte aux fournisseurs de modèles.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AC10 de M. Éric Bothorel.

Amendement AC16 de Mme Prisca Thevenot

Mme Prisca Thevenot (EPR). Aux termes de cet amendement, le texte entrerait en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de permettre aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle de s’adapter au lieu de simplement susciter des procédures.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur. Nous sommes dans l’urgence. Je ne comprends pas la nécessité d’un tel délai. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). C’est une stratégie d’obstruction classique de la part des oppositions ! L’entrée en vigueur du texte permettra d’entamer les négociations, et il y a urgence.

M. Alexis Corbière (EcoS). Alors que les choses évoluent très vite et qu’il faut agir rapidement – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons décidé de porter le débat au niveau national et non pas européen –, alors que chaque jour contribue à détruire la création, je ne comprends pas l’intérêt de soutenir qu’il ne faudrait surtout pas se dépêcher, comme si on voulait laisser au méfait le temps de se produire. Cela montre bien l’inconséquence de cet amendement, qui vise à rendre le texte inopérant.

Mme Céline Calvez (EPR). Des créateurs et des ayants droit essaient de faire valoir leurs droits depuis des années. Ce délai supplémentaire ressemble en effet plus à de l’obstruction qu’à une réelle contribution.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article unique non modifié.

Après l’article unique

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements AC12 et AC13 de M. Éric Bothorel et l’amendement AC14 de Mme Prisca Thevenot.

Titre

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AC3 de M. Éric Bothorel.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi non modifiée.

La séance est levée à dix-neuf heures quarante.

Présences en réunion

Présents. – Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, M. Jean Bodart, M. Éric Bothorel, M. Idir Boumertit, Mme Soumya Bourouaha, Mme Dorine Bregman, M. Joël Bruneau, Mme Céline Calvez, M. Roger Chudeau, M. Alexis Corbière, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Steevy Gustave, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Catherine Ibled, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sarah Legrain, Mme Delphine Lingemann, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Véronique Ludmann, M. Emmanuel Maurel, Mme Marie Mesmeur, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. René Pilato, Mme Béatrice Piron, M. Alexandre Portier, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Thierry Tesson, Mme Prisca Thevenot, M. Paul Vannier

Excusés. – M. Xavier Breton, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Frantz Gumbs, M. Maxime Michelet, Mme Nicole Sanquer, M. Bertrand Sorre

Assistaient également à la réunion. – Mme Géraldine Bannier, M. Frédéric Maillot, Mme Emeline Rey-Rinchet