La séance est ouverte à seize heures trente.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission examine la proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (n° 2786) (M. Maxime Michelet, rapporteur).

M. Maxime Michelet, rapporteur. La proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter devant vous vise à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements privés dits sous contrat d’association. Elle sera examinée en séance le 25 juin prochain à l’occasion de la journée réservée du groupe de l’Union des droites pour la République (UDR).

Avant d’entrer dans le détail du dispositif qui présente, vous me l’accorderez, le mérite de la concision, je tiens à lever dès à présent une ambiguïté dans la présentation qui pourrait être faite de la proposition de loi. Cette initiative n’est pas le texte d’une école contre une autre et ne s’attache pas, par la question des forfaits et des contributions, à fortifier l’enseignement libre au détriment de l’école publique. Au contraire, cette proposition de loi vise à consolider le compromis scolaire français, unique en Europe, tel qu’il est issu des dispositions de la loi Debré, dont il s’agit simplement de permettre l’application.

Œuvre d’une très grande finesse, la loi sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privé du 31 décembre 1959 a posé un principe simple : les écoles privées sous contrat d’association – soit 96 % des écoles privées en France – accomplissent une mission de service public. Au même titre que les écoles publiques, elles sont donc investies de la mission primordiale de former, pas à pas, dans le respect de la liberté de conscience de chacun, des citoyens autonomes, capables de trouver leur place dans la société.

À ce titre, les établissements privés sous contrat bénéficient d’un financement de la part des pouvoirs publics. Ainsi, l’État alloue près de 7,9 milliards d’euros à la rémunération des enseignants des établissements privés. Les collectivités territoriales, quant à elles, doivent assurer le financement des dépenses d’externat – autrement dit de fonctionnement – des établissements privés dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques, selon un principe de parité. Au célèbre slogan des années 1960 « école publique, fonds publics ; école privée, fonds privés », notre droit a répondu : « mission commune, financement commun », et j’ajouterai, pour ma part : « liberté publique fondamentale, financement public fondamental ». Le financement public s’attache donc à financer l’enseignement commun, dispensé par des agents de l’État selon les programmes de l’État, tandis que le financement privé est consacré au déploiement du caractère propre des établissements privés, application concrète du principe de la liberté d’enseignement, telle que l’a reconnu le Conseil constitutionnel en 1977.

Mais, comme trop souvent en France, un fossé sépare la clarté des principes de nos lois de leur application. Faute de transparence, la prise en charge des forfaits d’externat par les collectivités au bénéfice des établissements sous contrat est soumise à de fortes disparités territoriales, incompatibles avec l’égalité de nos concitoyens devant la loi et l’impôt, mais aussi avec le libre exercice par chacun d’eux de leurs libertés fondamentales, parmi lesquelles figurent la liberté d’éducation des familles et la liberté d’enseignement.

Ce phénomène est marginalement le fait de positions idéologiques qui mèneraient au refus explicite d’appliquer la loi : dans la majeure partie des cas, l’absence de transparence et de clarté est la cause de calculs aléatoires. Il paraît dès lors nécessaire de clarifier la méthode de calcul, tant pour soutenir nos collectivités dans l’application de la loi que pour garantir le financement de la liberté d’enseignement.

Ces disparités ont pour conséquence directe une perte de recettes estimée à près de 600 millions par la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (Fnogec).

Pour les établissements dispensant un enseignement en langue régionale, bien plus modestes en nombre d’élèves, mais en croissance, le manque à gagner avoisine le million d’euros et constitue un déficit de financement souvent dangereux pour la viabilité et la pérennité de ces établissements et de leur mission de préservation du patrimoine, pourtant reconnue par la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021, dite loi Molac.

Nous nous trouvons donc, il faut bien le reconnaître, dans une situation inextricable. D’un côté, des collectivités trop souvent livrées à elles-mêmes ne bénéficiant pas des outils de transparence nécessaires à un dialogue lui-même transparent. Ces difficultés s’inscrivent également dans un contexte d’abandon budgétaire des collectivités par l’État, qui les contraint à des choix budgétaires difficiles qui ne sauraient pourtant se faire au détriment des contributions rendues obligatoires par la loi.

De l’autre côté, les établissements privés sont contraints d’augmenter les contributions versées par les familles afin de pallier le manque structurel de ressources, alors même que la loi Debré prohibe l’affectation des contributions familiales aux dépenses de fonctionnement.

Cette situation contrevient donc à la juste application de la loi, d’un côté comme de l’autre, davantage par contrainte, par absence de transparence, que par volonté délibérée. Elle nourrit aussi des tensions dont les collectivités comme les établissements privés se passeraient volontiers. Elle est susceptible d’alimenter, à l’avenir, d’importants contentieux devant des juridictions administratives territoriales déjà très sollicitées dans d’autres champs de l’action publique.

Une loi nous paraît donc nécessaire pour clarifier et apaiser. Avec le groupe UDR, nous voulons que cette loi de transparence traduise la confiance que nous plaçons dans le processus local de négociation et de discussion qui lie les établissements et les collectivités. Nous voulons envoyer par ce texte un double message de confiance. Le premier est celui de la confiance dans les collectivités, qui disposeront d’une méthode clarifiée et pourront établir les forfaits sans qu’il soit porté atteinte à la libre administration des collectivités. Je tiens à préciser que la proposition de loi ne concerne pas – ce n’est nullement notre intention – les dispositions spécifiques de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle : cela relève d’un tout autre sujet. Le second message est celui de la confiance dans les établissements privés, qui feront usage des financements alloués dans le respect de la loi Debré, sans qu’il soit porté atteinte à leur liberté d’organisation.

Il s’agit, d’une part, d’une loi de transparence puisque son article unique crée une obligation annuelle de déclaration des forfaits versés par les collectivités ainsi que de leurs modalités de calcul.

C’est, d’autre part, une loi de confiance, car la publicité de ces informations et la certification de leur contenu amèneront – c’est notre conviction – les établissements et les collectivités à trouver un terrain d’entente. Cela redonnera toute sa vitalité à cet indispensable binôme du service public local de l’enseignement, particulièrement en milieu rural, qui est confronté à des plans successifs de fermeture de classes qui mettent à mal une autre dimension de l’égalité territoriale.

Dans le même esprit de concorde, j’ai déposé un amendement portant article additionnel qui vise à généraliser l’utilisation des outils de comptabilité analytique au sein des établissements privés sous contrat. En effet, si les collectivités sont amenées à clarifier le calcul du financement de l’école privée, il paraît évident, par souci d’équité et de parallélisme des formes, que les établissements, de leur côté, justifient de l’exacte attribution des fonds ainsi versés. C’est une condition essentielle de la confiance.

Cette exigence parallèle de transparence résulte des échanges que j’ai eus, lors des auditions, avec les collectivités et les services compétents de l’État, mais aussi avec l’enseignement privé, cette mesure étant conforme à la volonté des établissements privés, qui œuvrent depuis plusieurs années au déploiement des outils de comptabilité analytique, ne serait-ce que pour des raisons d’organisation interne.

En définitive, le texte que je vous présente ne vise ni plus ni moins qu’à apaiser les relations entre établissements privés et collectivités territoriales sur l’épineux sujet des forfaits. Ne laissons pas les silences de la loi et les opacités implicites nourrir la guerre scolaire, dont ni l’école publique ni l’école privée ne sortiraient grandies.

Notre assemblée, et c’est son honneur, a su faire œuvre utile en adoptant récemment la proposition de loi déposée par Mme Spillebout visant à protéger les enfants en milieu scolaire. J’ai pris toute ma part, avec le groupe de l’Union des droites pour la République, dans la construction du compromis qui a permis cette adoption.

Nous sommes tous attachés, ici, à l’ambitieuse mission du service public de l’éducation comme à la nécessaire application des lois qui organisent la participation des écoles privées sous contrat au service public de l’éducation. Je forme le vœu que notre commission puisse faire émerger un consensus semblable autour des vertus démocratiques de transparence et d’application de la loi.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Roger Chudeau (RN). La proposition de loi soumise à notre examen vise, dans son article unique, à ce que soient publiés, de manière transparente, les montants versés par les collectivités territoriales au titre des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat.

Nous connaissons le contexte de cette proposition de loi. La Fnogec a alerté l’opinion publique sur le fait que les contributions des collectivités, autrement appelées « forfait d’externat », étaient versées dans un désordre complet, leur montant variant d’un à trente selon les communes, les départements et les régions, et le manque à gagner total des organismes de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) se chiffrant cette année à plus de 900 millions d’euros.

Cette situation n’est pas acceptable. Aux termes de la loi, et plus précisément de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, les collectivités sont tenues de verser le forfait d’externat selon un principe d’égalité, « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Pour ceux qui en douteraient, cette disposition législative n’est ni un cadeau fait par l’État à l’enseignement privé, ni une subvention communale comparable à celles qui sont versées à des clubs sportifs, par exemple. Cette contribution obligatoire est la contrepartie d’un service rendu par l’enseignement privé à l’État, lequel a, en vertu de la Constitution, le devoir d’assurer le service public de l’éducation. L’enseignement associé au service public par contrat l’est donc, d’une certaine manière, par délégation de service public. Cette construction législative, on le sait, est ancienne puisqu’elle résulte de la loi Debré du 31 décembre 1959, qui découle elle-même des principes – la liberté de conscience et la liberté de l’enseignement – inscrits dans le bloc de constitutionnalité. Chaque famille a le droit, dans notre République, de choisir l’organisme public ou privé sous contrat ou hors contrat auquel elle confiera l’éducation et la formation de ses enfants.

Faut-il rappeler à quel point nos compatriotes sont attachés à cette liberté ? Un élève sur deux a été scolarisé à un moment de son parcours scolaire dans un établissement privé sous contrat. Mais, pour que cette liberté s’exerce effectivement, encore faut-il que les collectivités s’acquittent de leurs obligations, sans quoi la liberté d’enseignement ne serait qu’un vain mot. M. le rapporteur considère que l’obligation de transparence devrait inciter les collectivités à satisfaire à leurs obligations légales. Certes, ce serait une mesure de bon aloi et d’esprit démocratique. Mon groupe politique votera donc sans difficulté cette proposition de loi.

Toutefois, nous considérons qu’il faut aller plus loin. Afin de sortir de la zone grise de la loi Debré, nous préconisons que ces forfaits soient encadrés par le ministère de l’éducation nationale. Nous pensons que le ministre devrait arrêter, annuellement, une fourchette calculée sur la base du coût des élèves de l’enseignement public, qui servirait de base de calcul du forfait d’externat des établissements associés contractuellement : tel est le sens de la proposition de loi que j’ai déposée en mai. Cette mesure aurait l’avantage de la simplicité et de la clarté vis-à-vis des collectivités et des établissements privés sous contrat.

Notre souhait est que la liberté d’enseignement reste un principe cardinal de notre pacte social. Nous nous opposerons fermement à toute tentative, fût-elle indirecte, de la remettre en cause.

M. Christopher Weissberg (EPR). Je suis heureux de revenir devant cette commission pour évoquer un sujet que nous avons longuement étudié avec Paul Vannier dans le cadre de notre mission sur le financement public de l’enseignement privé en 2023-2024. Il est intéressant de constater que ceux qui, il y a deux ans, condamnaient vivement notre rapport, accusé de raviver les clivages entre public et privé, en reprennent aujourd’hui la philosophie. Vous soulignez en effet que l’absence de transparence sur l’utilisation des fonds publics alloués aux établissements privés constitue une lacune majeure dans le cadre de la délégation de service public telle que définie par la loi Debré.

L’enseignement privé sous contrat scolarise plus de 2 millions d’élèves en France et participe pleinement à la mission éducative nationale. Dans de nombreux territoires, il représente une composante indispensable de l’offre scolaire pour les familles. Le principe de la parité de financement issu de la loi Debré n’est donc ni un privilège ni une faveur octroyée à certains établissements. Il découle logiquement du rôle que joue l’enseignement privé sous contrat au sein de notre système éducatif.

Pourtant, à écouter certains débats, on pourrait croire que la seule question légitime est celle de l’existence même de l’enseignement privé sous contrat. Ce n’est pas notre position. L’équilibre instauré par la loi Debré a permis de concilier liberté de l’enseignement, liberté de choix des familles et cohésion de notre système éducatif. Nous n’avons aucune raison de le remettre en cause.

Si la proposition de loi ne soulève pas d’opposition de principe de notre part, elle nous semble déséquilibrée et tomber dans deux écueils majeurs. Premièrement, elle n’exige pas des établissements privés la transparence qu’elle demande aux collectivités publiques. Le manque de transparence des comptes des établissements privés sous contrat est le cœur du problème, comme nous l’avions souligné avec Paul Vannier. Toutefois, je note que l’un de vos amendements, que nous soutiendrons, vise à corriger cela.

Deuxièmement, ce texte renforce la transparence concernant le forfait d’externat versé par les collectivités territoriales en réponse aux demandes répétées du Sgec (secrétariat général de l’enseignement catholique). Celui-ci souhaite maintenir le parallélisme des financements notamment pour faciliter la mixité sociale, qu’il juge impossible à atteindre en raison notamment des frais de cantine. Nous en revenons donc à l’enjeu central, qui est celui de la mixité sociale et scolaire. Nous savons que les écarts de composition sociale entre établissements préoccupent de plus en plus nos concitoyens. En outre, la question du financement public est indissociable de celle de la cohésion de notre système éducatif et de sa capacité à favoriser cette mixité.

L’acceptabilité même du financement public de l’enseignement privé repose sur sa contribution à cet objectif collectif. Or cette dimension est totalement absente du texte qui nous est soumis. Où en est le protocole signé il y a trois ans entre le ministère de l’éducation nationale et le Sgec sur la mixité sociale ? Cette proposition de loi n’est pas inutile, mais elle n’aborde qu’une partie du problème. Les travaux menés au cours de la précédente législature sur le financement de l’enseignement privé sous contrat ont relevé une réalité bien plus complexe. Le problème ne se limite pas à un manque de transparence : il tient aussi à la complexité des règles, à l’hétérogénéité des pratiques et à la sécurité juridique.

Autrement dit, les désaccords actuels entre collectivités et établissements ne naissent pas seulement d’un défaut d’information : ils proviennent aussi de règles parfois difficiles à interpréter et d’une application qui varie selon les territoires. Dans ces conditions, publier les modalités de calcul pourrait représenter un progrès, mais cela ne suffira pas à garantir une application homogène du principe de parité.

A priori, nous étions plutôt enclins à nous abstenir mais, compte tenu de l’amendement que vous avez déposé, nous pourrions être amenés à voter en faveur de la proposition de loi.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous présentez cette proposition de loi comme un texte ayant pour objet de renforcer la transparence mais, en réalité, quand on l’examine de plus près, on constate qu’elle ne vise pas, contrairement à ce que vous dites, un objectif de contrôle démocratique de l’utilisation de l’argent public. Elle vise surtout à offrir aux établissements privés sous contrat un nouvel outil pour contester les financements qui leur sont accordés par les collectivités territoriales pour en obtenir davantage – comme l’a d’ailleurs indiqué M. Chudeau. Pourtant, l’enseignement privé sous contrat bénéficie déjà d’un financement public massif : en 2022, plus de 10 milliards d’euros de fonds publics lui ont été consacrés, soit près des trois quarts de son financement total. Parallèlement, comme l’a fort bien démontré le rapport d’enquête de M. Vannier et Mme Spillebout, les contrôles budgétaires comme pédagogiques demeurent insuffisants.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’enseignement privé participe fortement, comme cela a été démontré, à la ségrégation sociale et scolaire. Alors que notre école devrait être le lieu de la mixité et de l’égalité, nous assistons à un approfondissement des inégalités scolaires et territoriales. À titre d’exemple, à Paris, dont je suis le député, les écoles privées accueillent 10 % des enfants à besoins particuliers quand le public, dans le même temps, et c’est son honneur, en scolarise 90 %. La question de la transparence des financements mérite d’être posée, tout comme celle de la pertinence de la loi Carle. Mais le surcroît de transparence doit surtout permettre de connaître précisément les montants versés au privé, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, de distinguer les dépenses obligatoires et facultatives, et surtout de renforcer le contrôle de l’utilisation de ces fonds.

Avant de recevoir davantage d’argent public, il faudrait que le privé respecte ses obligations. Ce secteur a des droits, c’est vrai, mais aussi des devoirs : il doit se conformer aux principes de la République. Nous, nous ne l’oublions pas. Ce texte n’impose aucune obligation nouvelle aux établissements privés. Il ne renforce aucun contrôle. Il ne répond en rien aux enjeux de mixité sociale et de conditionnalité des financements publics. C’est un texte militant, disons-le, et de notre point de vue, contre l’intérêt des enfants.

Mme Céline Hervieu (SOC). Cette proposition de loi prétend que le problème de la contribution au financement de l’école privée – financement qui incombe aux communes en l’absence de capacité d’accueil suffisante dans l’école publique – est le manque de transparence de son calcul. De fait, le financement public de l’école privée appelle plus de transparence.

D’abord, plus de transparence sur l’égalité des chances réelle et la mixité sociale et scolaire dans ces établissements. Nous, socialistes, demandons depuis plusieurs années que l’indice de position sociale soit pris en compte dans le calcul des financements versés par les collectivités à ces établissements. L’enseignement privé doit être partie prenante des politiques publiques en faveur de la mixité sociale et scolaire. Les contrats d’association entre l’État et les établissements privés doivent être conditionnés à des objectifs de mixité ; la dotation qui leur est versée doit être strictement modulée en fonction du respect des critères liés à la mixité sociale, aux efforts qui sont réellement engagés pour accompagner les financements, intégrer des élèves aux profils différents, des familles plus en difficulté.

Le cadre posé par la loi Debré s’est progressivement éloigné de ses objectifs initiaux. Que dire d’un système qui fait payer l’école privée par les communes parce qu’elles n’ont pas toujours la chance d’avoir une école publique sur leur territoire ? Que penser d’un système dans lequel les communes qui ont beaucoup plus d’élèves en REP (réseau d’éducation prioritaire) et qui assument donc des coûts de scolarité plus élevés dans le public doivent quand même s’acquitter du même montant pour l’école privée, qui scolarise pourtant des élèves ayant des profils socio-éducatifs très différents ? Comment juger un système où l’école privée est très majoritairement financée par de l’argent public quand bien même elle ne respecte pas toujours ses obligations de service public ?

Vous demandez plus de transparence dans le financement de l’école privée, nous demandons plus de transparence dans les critères de sélection qu’elle retient pour trier les enfants, parce que c’est ce qui se passe. Vous demandez le respect de la loi par les communes, nous demandons le respect des obligations de service public, de la mixité sociale, par l’école privée.

Monsieur le rapporteur, je veux dire aussi un mot de la référence faite par votre exposé des motifs à « l’éducation de la jeunesse française ». La vocation de notre école est d’accueillir tous les enfants. Je ne peux pas m’empêcher de relever de quelle manière vous introduisez, même sur un sujet aussi important, la préférence nationale. Ce n’est pas et ce ne sera jamais notre vision de l’école républicaine dans ce pays.

M. Lionel Duparay (DR). Cette proposition de loi vise à rendre visible dans les documents comptables des communes et des collectivités territoriales le calcul de la contribution forfaitaire qu’elles consacrent aux établissements privés d’enseignement primaire et secondaire sous contrat d’association. Ce forfait d’externat, correspond, rappelons-le, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes. La Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique a examiné la contribution financière des collectivités à l’enseignement privé et a dénoncé des inégalités persistantes au mépris de la loi Debré. Elle a proposé l’institution d’une obligation de transparence concernant les modalités et le calcul des forfaits d’externat, objet de cette proposition de loi.

J’entends que cette mesure pourrait raviver le risque de guerre scolaire ou, dans certaines communes, se retourner contre l’enseignement privé sous contrat lorsque les subventions ou les dotations qui lui sont accordées apparaissent particulièrement favorables. Toutefois, ces objections demeurent largement hypothétiques. En outre, il me semble délicat de s’opposer à un surcroît de transparence dans la gestion de l’argent public. Le groupe Droite républicaine défend le principe de la liberté d’enseignement et considère que l’enseignement privé ne doit pas être discriminé par les collectivités locales.

Je proposerai avec les membres de mon groupe un amendement allant dans le sens de la proposition de loi, qui vise à compléter l’exigence de transparence par une obligation de communication des modalités de calcul des contributions versées aux établissements d’enseignement privé sous contrat. Nous proposons qu’une présentation formelle des modalités de calcul des forfaits d’externat ait lieu au moins une fois par an, lors d’une séance du conseil municipal.

Le groupe Droite républicaine est favorable à cette proposition de loi, dont le dispositif juridique lui paraît sérieux.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Sous le mot « transparence », la proposition de loi de l’UDR cache une réalité bien plus sombre, une opération de lobbying grossière visant à étendre le financement public de l’enseignement privé. Ce texte exige de nos communes qu’elles se plient aux exigences comptables des établissements privés et qu’elles leur versent 900 millions d’euros supplémentaires – une bagatelle quand on connaît la situation des collectivités ! Alors que l’école de la République connaît de graves dysfonctionnements en raison d’un manque de moyens endémique, que nos classes sont surchargées et nos professeurs en souffrance, l’extrême droite veut gaver un système privé sous contrat qui bénéficie déjà de 8,8 milliards d’euros de dotations de l’État.

Nous finançons un système éducatif qui aggrave la ségrégation scolaire et organise la reproduction des inégalités. En refusant d’imposer la mixité, l’État subventionne la création de véritables ghettos scolaires de riches à côté de ghettos de pauvres. Telle est la réalité. Le chercheur Youssef Souidi a mis en évidence, en étudiant plus de 7 800 paires de collèges situés à moins de 3 kilomètres l’un de l’autre, l’existence d’indices de position sociale radicalement opposés. Cela contribue à la construction d’une société profondément fracturée, où le code postal est devenu le premier facteur de l’échec scolaire.

Nous sommes favorables à ce que l’on modifie la loi afin d’imposer aux écoles privées, non seulement des objectifs en matière de mixité sociale, mais aussi et surtout une application réelle de celle-ci. Là réside l’urgence, plutôt que de réclamer une transparence qui revient à exiger des collectivités locales de signer un nouveau chèque aux écoles privées.

Mme Géraldine Bannier (Dem). En 1959, la loi Debré a posé les fondements d’un équilibre durable entre l’État et les établissements d’enseignement privé. Ce cadre, qui repose sur la contractualisation, organise depuis plus de soixante ans la coexistence de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Acteurs à part entière du système éducatif français, les établissements privés sous contrat concourent à une même mission d’intérêt général : assurer l’instruction et la réussite des élèves dans le respect des programmes et des exigences fixés par l’État. C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi, qui vise à renforcer la transparence des financements publics accordés aux établissements privés sous contrat, en particulier concernant les forfaits d’externat et les contributions des collectivités territoriales.

Si l’objectif de transparence peut naturellement être partagé, les modalités retenues interrogent. Il pourrait être plus pertinent de s’appuyer sur les moyennes départementales, ce qui offrirait une meilleure lisibilité des financements, une harmonisation des pratiques et une prise en compte des réalités territoriales. À l’inverse, on peut se demander si l’obligation de publication commune par commune ne contredit pas le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution. Au-delà de ces réserves, il convient de s’interroger sur l’opportunité d’ériger cette question au rang des priorités de notre politique éducative. L’école fait face à des défis majeurs qui appellent notre pleine mobilisation, qu’il s’agisse de la crise d’attractivité du métier d’enseignant, de son image, du maintien d’un maillage scolaire équilibré sur l’ensemble du territoire, de la lutte contre le harcèlement scolaire ou encore de la transmission des savoirs et des valeurs de la République.

Dans ce contexte, il est permis de douter que les dispositions proposées apportent une solution concrète aux préoccupations les plus immédiates des familles et de la communauté éducative. Celles-ci attendent avant tout un accompagnement renforcé des élèves, un cadre scolaire serein et la présence d’un personnel qualifié en nombre suffisant. À titre personnel, bien qu’étant peu convaincue, je voterai en faveur du principe de cette proposition de loi, mais on comprendra que les votes des députés démocrates seront libres.

Mme Véronique Ludmann (HOR). Au nom du groupe Horizons & indépendants, je pars d’un constat que nul ne saurait contester : la transparence sur l’emploi de l’argent public est une exigence démocratique. Lorsqu’il s’agit d’une dépense obligatoire des collectivités, comme le forfait d’externat, il est légitime que chacun sache comment elle est calculée, d’autant plus que les disparités entre territoires sont réelles, parfois considérables, comme l’a souligné le rapport Vannier-Weissberg.

Le dispositif proposé est purement informationnel, sans dépenses nouvelles significatives. Nous en partageons le principe mais à la condition que la transparence ne soit pas à sens unique : elle doit valoir pour ceux qui versent comme pour ceux qui reçoivent.

Notre principal point de vigilance concerne nos communes, singulièrement les plus petites. Chaque année, il leur faudra établir, publier et faire attester leurs calculs, niveau par niveau. Pour une grande ville, ce sera une formalité. Pour une commune rurale de l’Oise, de quelques centaines d’habitants, sans ingénierie financière, ce sera une charge bien réelle.

En outre, en rendant le calcul public, ce texte donnera aux établissements les moyens d’en contester le montant. Or un contentieux coûte du temps, mais aussi de l’argent. Alors posons-nous la vraie question : une petite commune, au budget déjà compté, tiendra-t-elle ? C’est pourquoi j’appelle votre attention, monsieur le rapporteur, sur la nécessité d’un véritable accompagnement, notamment par un modèle de calcul partagé, une trame simple et l’appui des préfectures. La transparence doit être un outil au service de nos communes, jamais une charge de plus.

Sous le bénéfice de ces observations, le groupe Horizons & indépendants ne s’opposera pas à l’adoption de cette proposition de loi.

M. Jean Bodart (LIOT). Le principe du financement public de l’enseignement privé sous contrat est issu du système institué par la loi Debré. En contrepartie de ce financement, les établissements privés suivent les programmes de l’État, qui sont dispensés par ses agents selon un cadre bien défini : la part versée par les familles correspond au financement du caractère propre de l’établissement ; le financement public est versé, sous forme de forfait, par les collectivités compétentes ; le forfait ne relève pas de la subvention facultative mais de l’obligation légale. Or le principe est appliqué de façon très inégale selon les territoires. La Fnogec chiffre le montant dû par les collectivités à près de 1 milliard d’euros par an, des écarts considérables existant d’un territoire à l’autre, notamment dans nos outre-mer. La transparence dont il est question dans le texte participe donc à la clarification des montants versés et de leur mode de calcul, sans pour autant rallumer une guerre scolaire.

Des questions très concrètes se posent. La publication sera-t-elle assez détaillée, par établissement, par poste de dépense, pour être réellement opposable ou se réduira-t-elle à un montant global par niveau qui ne changera rien ? Que contiendra le décret dont dépend l’effectivité du dispositif ? Et comment éviter que cette charge nouvelle ne pèse trop lourdement sur nos petites communes rurales ?

L’état d’esprit du groupe LIOT est ouvert et exigeant. Nous n’intentons aucun procès d’intention. Nous sommes prêts à soutenir un texte qui serve une transparence utile à tous, aux familles, aux contribuables comme aux élus locaux. Nous arrêterons notre position au vu des réponses qui nous seront apportées et du travail que nous mènerons au sein de la commission.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’enseignement privé en France scolarise trois fois moins de boursiers que l’enseignement public et accueille deux fois plus d’élèves issus de familles très favorisées. Plusieurs enquêtes et inspections ont également mis en lumière les manquements récurrents au respect de la liberté de conscience et des programmes de l’éducation nationale. Dans ce contexte, nous pourrions nous attendre à ce que nos travaux portent prioritairement sur le contrôle du respect des obligations qui incombent aux établissements privés sous contrat.

Pourtant, votre groupe choisit de concentrer son attention sur les collectivités territoriales, comme si les problèmes documentés de mixité sociale et de fonctionnement de l’enseignement privé provenaient d’un manque de financement public. Or ce financement représente déjà près de 75 % du budget des établissements sous contrat. Nous ne sommes pas opposés à la transparence : il n’est pas illégitime de vouloir mieux connaître les sommes versées par les collectivités territoriales au titre du forfait d’externat. Mais, avant d’exiger des collectivités une application toujours plus rigoureuse du principe de parité issu de la loi Debré, encore faut-il s’assurer que l’autre partie au contrat respecte elle aussi les obligations qui lui incombent. Or comment en avoir la certitude lorsque la Cour des comptes qualifie l’inspection pédagogique de minimaliste ? Comment garantir le respect du contrat lorsque les contrôles financiers sont si rares qu’un établissement n’aurait statistiquement à s’y soumettre qu’une fois tous les 1 500 ans ?

Dès lors, nous ne sommes pas dupes de l’objectif réel de ce texte : sous couvert de transparence, il s’agit avant tout de disposer d’un nouvel outil de comparaison entre les dépenses consacrées à l’enseignement public et celles consacrées à l’enseignement privé, afin de répéter inlassablement que le privé coûte 30 % moins cher, sans jamais examiner les raisons de cet écart ni la légitimité des financements accordés.

Pour notre part, nous assumons pleinement le coût supplémentaire de l’enseignement public. Celui-ci remplit une mission universelle. Il accueille tous les élèves, participe aux politiques d’inclusion, d’éducation prioritaire et d’accompagnement des publics les plus fragiles. Ces missions nécessitent des moyens supplémentaires et c’est un choix politique que nous revendiquons. À l’inverse, le moindre coût de l’enseignement privé repose en partie sur la précarisation des personnels et sur une contribution financière supplémentaire demandée aux familles, contribution qui constitue de fait une forme de sélection sociale.

La boussole de notre système éducatif ne doit pas être la réduction des dépenses mais la réussite de l’émancipation de tous les élèves. L’école n’est pas un coût à minimiser : elle est un investissement collectif pour l’avenir. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi. Plus largement, nous nous opposerons à une vision de l’éducation qui privilégie la logique comptable au détriment de l’égalité, de la mixité sociale et de l’intérêt général.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à une question à titre individuel.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous présentez votre proposition de loi comme devant réduire les contentieux entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales. Or, d’après vous, il n’y a qu’une vingtaine de contentieux par an, soit 0,002 % du volume des établissements. Je m’interroge sur l’intérêt d’une proposition de loi qui vise à apporter une solution à 0,002 % des cas, et sur les raisons pour lesquelles aucune des associations représentatives des collectivités territoriales – AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), ADF (Assemblée des départements de France, devenue Départements de France), ARF (Association des régions de France, devenue Régions de France) – n’a répondu à vos invitations : l’ADF vous a répondu par écrit, et vous indiquez dans votre rapport que ni l’AMF ni l’ARF n’ont souhaité vous répondre. Pourquoi ces associations représentatives des collectivités territoriales s’inquiètent-elles de votre démarche ?

Avec cette disposition que vous proposez d’introduire dans la loi, ne cherchez-vous pas à multiplier les contentieux, aujourd’hui quasiment inexistants ?

La réunion est suspendue de dix-sept heures cinq à dix-sept heures vingt.

M. Maxime Michelet, rapporteur. S’appuyer sur une moyenne départementale ou nationale peut constituer une piste pour simplifier le calcul des forfaits des collectivités territoriales. Toutefois, je préfère donner sa chance à la négociation directe entre établissements et collectivités. Les disparités sont bien sûr trop grandes – selon la Fnogec, l’écart entre forfaits va de un à trente – mais elles existeront toujours car elles sont liées aux disparités territoriales. L’idée est de garder une certaine souplesse pour que les établissements privés et les collectivités puissent échanger sur ces questions.

Beaucoup d’entre vous ont évoqué la nécessité de garantir la transparence tant du côté des collectivités que du côté des établissements d’enseignement privés. Tel est l’objectif de l’amendement que je défendrai sur la comptabilité analytique. Étant très attachés au bon usage des deniers publics, nous serons très attentifs au respect de la loi par les établissements d’enseignement privés concernant l’affectation des financements aux dépenses couvertes par ces forfaits.

La transparence que nous souhaitons instaurer vise à renforcer la position des collectivités dans les négociations et à éviter la contestation. Elle portera également sur la contribution obligatoire. Étant imposée par la loi, son principe ne se discute pas, mais nous laissons des marges de manœuvre dans la négociation.

Je sais que la loi Debré ne fait pas l’unanimité, mais il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur les principes qui structurent notre cadre légal d’éducation : le présent texte concerne l’application de la loi Debré, et non sa remise en cause.

L’État abandonne les collectivités dans un maquis de complexité administrative s’agissant des forfaits. Il les abandonne également budgétairement en baissant leurs dotations alors que, cette contribution étant obligatoire, elles n’ont pas la possibilité d’en réduire le montant. Les forfaits sont compensés par l’État dans le cadre des dotations de décentralisation ; il n’y a donc pas de perte pour les collectivités territoriales.

Certains ont indiqué que des communes pourraient subventionner au-delà de la contribution obligatoire : cela n’est pas incompatible avec l’esprit de la loi. De plus, cela permettrait de faire la transparence sur la contribution imposée par la loi et les subventions qui, elles, relèvent de la libre administration des communes. Celles-ci, si leur majorité politique le souhaite, peuvent librement soutenir l’enseignement privé dans leur territoire, à condition d’en rendre compte à leur population.

Le manque d’inspections est principalement dû à la défaillance de l’État ; ce point est heureusement corrigé, tout comme le sera le contrôle budgétaire grâce à une meilleure coordination entre les directions départementales des finances publiques et le corps d’inspection de l’enseignement supérieur, de l’éducation et de la recherche – c’est un point que nous avons constaté lors de l’audition des services de l’État, et que l’on ne peut reprocher à l’enseignement privé.

L’amendement que je proposerai sur la comptabilité analytique contribuera à faciliter le contrôle budgétaire et devrait nous permettre de trouver un point d’accord, monsieur Vannier, puisque vous avez déposé un amendement allant dans le même sens.

La question de la mixité sociale, en revanche, constitue une divergence politique entre nous. La mixité sociale n’est pas une politique éducative : le rôle de l’école de la République est de permettre à la jeunesse d’acquérir les compétences civiques et professionnelles qui lui permettront d’être autonome dans l’existence. Je ne crois pas qu’une école plus ou moins mixte socialement augmente les chances de réussite. Pour ma part, j’ai fait mes études dans un collège rural où la mixité sociale n’était pas très forte, et pourtant nous ne nous en sommes pas trop mal sortis.

De plus, cela revient à considérer les catégories défavorisées avec une sorte de fatalisme : pour que l’école fonctionne, il faudrait que les classes comportent un peu de riches et un peu de pauvres. Ce n’est pas là une politique éducative et cela n’a pas sa place dans les obligations de service public imposées par la loi Debré, à savoir le suivi des programmes et des règles générales de l’enseignement public par les établissements d’enseignement privés. De surcroît, la mixité sociale recule dans l’enseignement catholique et dans l’enseignement privé, comme le reconnaît et le déplore ce dernier.

Selon une étude conduite par le ministère de l’éducation nationale, « la ségrégation sociale est plus forte dans les départements les plus urbains ». La mixité sociale est donc une question d’aménagement du territoire et aussi, malheureusement, de ghettoïsation de certains pans de notre territoire. Je ne peux d’ailleurs m’empêcher de noter que les orateurs des groupes de gauche sont tous issus de la région parisienne : peut-être méconnaissent-ils la réalité des établissements d’enseignement privés dans les régions, notamment dans la ruralité puisque plus de la moitié des établissements privés sous contrat sont implantés dans des communes de moins de 15 000 habitants.

Quant à l’IPS (indice de position sociale des élèves), il n’est pas un indicateur fonctionnel. Son calcul, très opaque jusqu’à ce qu’il soit rendu public en 2022 par une décision du tribunal administratif de Paris, n’est pas exempt de biais fondés sur la catégorie socioprofessionnelle des familles – indicateur que je trouve hautement contestable.

Si les contentieux sont peu nombreux, c’est parce que la phase précontentieuse permet aux collectivités et aux établissements d’enseignement privé de progresser vers davantage de clarté. Malheureusement, les contentieux existent et il pourrait y en avoir de plus en plus compte tenu de la fragilité de certains établissements, notamment ceux enseignant en langue régionale.

S’agissant des associations d’élus, je ne saurais malheureusement pas vous dire pourquoi certaines n’ont pas voulu donner suite à mes demandes d’audition. Départements de France a salué l’objectif de clarification et de transparence porté par la proposition de loi, exprimant le souhait que soient associés l’État, les associations d’élus et les représentants de l’enseignement privé dans un dialogue national allant vers davantage de transparence. Les autres associations ont avancé des problèmes d’agenda pour expliquer leur non-réponse.

Enfin, Mme Hervieu m’a interpellé sur le fait que je défendais la préférence nationale en évoquant la jeunesse française. Je ne compte pas demander leur carte d’identité aux élèves de notre beau pays – peut-être aurais-je dû évoquer la « jeunesse de France ». Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que l’éducation française ait une mission autre que celle de former la jeunesse présente sur le territoire français.

Je conclurai en citant un homme de gauche de la IIIe République, Ferdinand Buisson : « Le premier devoir d’une république est de faire des républicains […]. » Cela recoupe ma volonté d’éduquer la jeunesse française.

Article unique : Création d’une obligation de publicité du montant et des modalités de calcul des contributions versées par les collectivités territoriales au titre du « forfait d’externat »

Amendement AC3 de M. Maxime Michelet

M. Maxime Michelet, rapporteur. Le présent amendement vise à préciser les conditions de vérification des informations fournies dans le cadre de l’obligation déclarative créée par la présente proposition de loi, en confiant à la Cour des comptes et aux chambres régionales territorialement compétentes le soin de procéder à cette vérification.

Cette évolution s’inscrit dans la continuité de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales menée par la Cour des comptes en application de l’article 110 de la loi Notre (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Le bilan de cette expérimentation établi en 2023 par la Cour des comptes plaidait en faveur de la généralisation de cette procédure de consolidation de la fiabilité des comptes et des informations financières des administrations publiques locales. Du reste, les chambres régionales des comptes conduisent déjà des contrôles des modalités de calcul de certains forfaits d’externat, par exemple à Lyon, où la pertinence du nouveau calcul des forfaits a été remise en question.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article unique modifié.

Après l’article unique

Amendements AC19 de M. Maxime Michelet et AC15 de M. Paul Vannier

M. Maxime Michelet, rapporteur. L’amendement AC19 est indispensable à l’équilibre de ce texte. Il résulte d’échanges avec les collectivités territoriales qui indiquent rencontrer des difficultés à accéder aux comptes des établissements privés d’enseignement. Inversement, l’enseignement privé m’a indiqué qu’il était favorable à une extension de l’utilisation de la comptabilité analytique dans ses établissements. Nous pouvons donc faire œuvre utile en imposant la généralisation de la comptabilité analytique, qui leur permettra de rendre compte à qui de droit.

L’amendement prévoit également une période de transition de trois ans afin d’assurer que les établissements soient pleinement en mesure de produire une comptabilité analytique. En effet, cela ne se fait pas du jour au lendemain : il faut laisser le temps aux établissements d’assurer la transition.

Monsieur Vannier, votre amendement AC15 poursuit le même objectif. J’espère que c’est là le début d’un consensus entre nous sur cette question. Je vous propose de le retirer.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement AC15 est tiré du rapport d’information parlementaire que nous avons rédigé avec Christopher Weissberg en 2024. Nous proposions d’introduire la comptabilité analytique dans les établissements privés sous contrat afin de garantir la traçabilité dans l’usage des fonds publics. Autant le dire, la caisse des établissements privés sous contrat ressemble à bien des égards à une caisse noire : il est quasiment impossible de s’assurer que les fonds versés par les collectivités sont utilisés aux fins prévues par la loi. La comptabilité analytique permettrait de le garantir : tel est le sens de cet amendement.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que l’article L. 111-1 du code de l’éducation prévoit que le service public de l’éducation, auquel les établissements privés sous contrat participent, « veille […] à la mixité sociale des publics scolarisés ». La mixité sociale est donc une politique éducative, monsieur le rapporteur, quoi que vous en pensiez. Si vous souhaitiez revenir sur cette disposition, il fallait déposer une proposition de loi permettant d’ouvrir véritablement ce débat : vous auriez pu assumer votre défense d’un modèle de ségrégation sociale à laquelle contribuent directement les établissements privés sous contrat dans notre pays – ils en sont même le principal facteur.

M. Maxime Michelet, rapporteur. Je souhaite le retrait de votre amendement au profit du mien, qui est plus clair sur le plan légistique puisqu’il reprend la définition de la comptabilité analytique établie par la loi organique relative aux lois de finances. À défaut, mon avis sera défavorable.

Par ailleurs, vous proposez de conditionner le versement des forfaits de financement public de l’enseignement privé à la mixité sociale. C’est à cela que je répondais, considérant que ce n’est pas l’un des buts poursuivis par ces financements. Je trouve paradoxal et étonnant que, pour augmenter la mixité sociale des établissements, vous proposiez de réduire leur financement public, contribuant ainsi à une augmentation de la contribution des familles et au renforcement de la ghettoïsation malheureuse des établissements privés.

Enfin, quand, dans un même territoire, coexistent un établissement public et un établissement privé, la disparité sociale est bien moindre, car tout cela est une question de territoire. Nous voulons que les territoires de la République soient plus mixtes socialement ; de votre côté, vous utilisez cette question non pas pour imposer la mixité sociale à l’enseignement privé, mais pour revenir sur la loi Debré et même l’abroger par la bande, comme vous l’avez déjà avoué.

M. Christopher Weissberg (EPR). Nous soutiendrons ces deux amendements, car tous les acteurs que nous avons rencontrés ont dressé de façon systématique le constat que le système actuel et la comptabilité des établissements ne permettaient pas d’assurer un contrôle. Ces amendements vont donc dans le bon sens.

Successivement, la commission adopte l’amendement AC19 et rejette l’amendement AC15.

Amendement AC17 de M. Rodrigo Arenas

M. Maxime Michelet, rapporteur. Votre amendement propose d’assurer un suivi analytique des dépenses par type d’établissement. Or le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose, dans son article 55, que, « selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1er, une comptabilité analytique est mise en œuvre, permettant, pour l’État, l’analyse des coûts prévue à l’article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ». De surcroît, les délibérations des collectivités territoriales permettent déjà de rendre compte des versements par type d’établissements. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La comptabilité que vous proposez ne permet pas de retracer toutes les dépenses effectuées par les collectivités territoriales. Il arrive que la justice, saisie par des élus, remette en question des financements destinés au bâti scolaire parce qu’ils avaient été détournés pour financer la construction d’une église dans un établissement privé – je ne reviendrai pas sur les polémiques qui ont eu lieu, notamment en Seine-et-Marne. L’amendement AC17 viendrait donc renforcer la volonté qui est la vôtre, et que nous partageons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC13 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il s’agit d’imposer, chaque fois que c’est possible, le versement en nature de la contribution communale. Ainsi, à Marseille, la municipalité dote chaque élève des écoles publiques d’un kit de fournitures scolaires à la rentrée et envisage de distribuer ce même kit aux élèves des établissements privés sous contrat. De cette façon, elle distribue des stylos et une trousse plutôt qu’une somme équivalente en euros, respectant non seulement le principe de parité du financement mais également le principe de parité dans l’usage des fonds publics. Cela permet au conseil municipal, élu démocratiquement, de maîtriser la politique éducative qu’il souhaite mettre en œuvre dans les écoles situées sur le territoire communal. J’ajoute, car je sais que le rapporteur y est sensible, que même les représentants du Sgec se sont montrés favorables à cette disposition lors de leur audition.

M. Maxime Michelet, rapporteur. Il est vrai que le secrétaire général de l’enseignement catholique trouvait positif, sur le plan symbolique, que les forfaits communaux soient versés en biens matériels. Le problème de votre amendement, c’est qu’il impose aux collectivités de le faire dès que cela est matériellement possible, en tout état de cause pour les fournitures scolaires. Il faut laisser aux collectivités locales le soin d’en faire le choix.

En outre, la circulaire du 15 février 2012 prise en application de la loi Carle le permet déjà puisqu’elle précise que « les communes ou les EPCI […] peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes ». Votre amendement est donc en partie satisfait par la réglementation actuelle et ne ferait qu’introduire une nouvelle rigidité nuisible à la liberté des collectivités. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC18 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il s’agit d’inscrire dans la loi la liste exhaustive des catégories de dépenses entrant dans le calcul du forfait communal. La circulaire de 2012 fixe de façon non exhaustive la liste des dépenses pouvant entrer dans le calcul de ce forfait, ce qui donne lieu à des contentieux. À l’inverse, le calcul du forfait d’externat versé par les départements et par les régions repose sur une liste exhaustive des dépenses qui entrent en ligne de compte.

Cet amendement, tiré de mon rapport d’information rédigé avec Christopher Weissberg, permettrait d’assurer davantage de transparence et d’égalité de traitement dans l’ensemble des communes du pays, et limiterait les contentieux. Je crois, monsieur le rapporteur, que c’est l’un de vos buts affichés : voter cet amendement le permettrait.

M. Maxime Michelet, rapporteur. Comme pour le précédent amendement, j’émets un avis défavorable en raison de la rigidité que cela imposerait à notre cadre légal. Le ministère, dans sa circulaire de 2012, a fait le choix de préciser explicitement que la liste était non exhaustive.

Les représentants de l’enseignement privé n’y sont pas davantage favorables, même si cela permettrait de clore le débat puisqu’il suffirait de lister les dépenses concernées pour calculer le forfait. Ils veulent en effet conserver la dimension de négociation qui est au cœur de la proposition de loi, car elle permet de responsabiliser et de créer un dialogue de confiance entre les collectivités et les établissements d’enseignement.

Enfin, Départements de France a indiqué que l’exhaustivité n’était pas une demande des collectivités locales et que cette liste limitative ne lui paraissait pas une bonne idée.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). J’avoue que j’ai du mal à vous suivre, monsieur le rapporteur : lors de l’audition à laquelle j’ai participé, nous avons entendu que c’était précisément le caractère non exhaustif qui conduisait à des contentieux. Vous-même, vous reconnaissez que cette liste non exhaustive ouvre une « dimension de négociation », pour reprendre votre expression, à l’enseignement privé sous contrat.

En refusant d’établir une liste exhaustive, vous contribuez à la multiplication des contentieux. Au fond, vous défendez cette position parce que vous vous faites le relais des revendications de l’enseignement privé, plus précisément de l’enseignement privé catholique. Du côté des collectivités, en effet, vous n’évoquez que l’association Départements de France alors que le présent amendement ne concerne que les communes puisqu’il porte sur le forfait communal. L’Association des maires de France, elle, n’est absolument pas favorable au maintien de l’illisibilité en la matière, le caractère très hétérogène des situations plaçant les communes dans une forme d’insécurité et conduisant au contentieux. Vous ne pouvez pas invoquer la position de Départements de France sur un sujet qui se rapporte strictement aux communes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC8 de M. Lionel Duparay

M. Lionel Duparay (DR). Cet amendement tend à ce qu’une présentation formelle des modalités de calcul des forfaits d’externat puisse avoir lieu au moins une fois par an lors d’une séance du conseil municipal, afin que les élus puissent disposer d’une bonne information et demander des explications – ce qui n’est pas garanti si l’on s’en tient à une publication de cette information. Ils doivent être éclairés sur ces versements, qui représentent parfois des montants très importants pour le budget des communes concernées.

M. Maxime Michelet, rapporteur. Avis favorable. L’amendement permet aux conseillers municipaux de demander l’organisation d’un débat annuel portant sur les conditions de calcul et de versement du forfait communal.

Cela va dans le sens de la transparence démocratique. Il est sain que l’exécutif municipal justifie ces financements auprès des élus. L’amendement s’inscrit en outre dans une démarche de pédagogie à destination des collectivités et des établissements d’enseignement privé, mais aussi de la population.

M. Philippe Fait (HOR). Cet amendement est satisfait puisque le contrat d’association est présenté chaque année au conseil municipal. Un débat peut avoir lieu préalablement au vote.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Cette contribution fait en effet l’objet d’un vote annuel par le conseil municipal. Il est possible de demander des explications à cette occasion et des questions peuvent être adressées au maire avant le conseil municipal. Je ne vois pas l’utilité de cet amendement, qui est pleinement satisfait.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement fait beaucoup de mousse pour pas grand-chose – un peu comme la proposition- de loi. Il n’est pas nécessaire de prévoir dans la loi que les conseillers municipaux ont le droit d’intervenir sur un sujet, puisqu’il s’agit par principe de leur fonction.

M. Julien Odoul (RN). Nous sommes évidemment favorables au principe, car les conseillers municipaux doivent aborder ces sujets essentiels. Mais il est vrai que tout conseiller municipal a le droit de poser des questions orales sur n’importe quel sujet. Il serait assez curieux d’inscrire dans la loi ceux qui peuvent être abordés lors des séances du conseil municipal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC2 de M. Roger Chudeau

M. Roger Chudeau (RN). Cet amendement s’appuie sur ma proposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association, déposée il y a quelques semaines.

Outre l’obligation de transparence sur les modalités de calcul et le montant de la contribution au forfait d’externat, nous demandons au gouvernement un rapport sur l’intérêt et l’opportunité, pour garantir une parité de financement, d’instaurer un niveau minimal de financement par élève. Ce mécanisme de plancher constituerait une garantie autonome, ancrée dans la mission du service public déléguée par l’État à ces établissements. L’État leur confie par contrat la scolarisation d’une part substantielle de la population scolaire. Il serait donc légitime que le législateur fixe les conditions financières minimales leur permettant d’exercer effectivement cette mission, indépendamment des variations du coût moyen local.

M. Maxime Michelet, rapporteur. Avis favorable. Je n’aurais pas forcément émis un tel avis pour votre amendement prévoyant d’instaurer un niveau minimal de financement par élève à l’échelle nationale, qui a été déclaré irrecevable. Mais vous avez raison sur un point : le sujet des forfaits fait l’objet d’un débat. Le rapport que vous proposez permettrait d’évaluer les modalités de mise en place d’une mesure instaurant un seuil plancher et ses conséquences pour les collectivités territoriales.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement éclaire les positions du Rassemblement national et du rapporteur. En introduisant un plancher, l’amendement porte une atteinte directe au principe de libre administration des communes. Je rappelle que le choix du montant du forfait communal relève d’un choix politique du conseil municipal.

Par ailleurs, vous montrez que le Rassemblement national revient sur le principe de parité des financements entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat, monsieur Chudeau. En prévoyant un plancher, vous justifiez le fait que les écoles privées sous contrat reçoivent davantage que les écoles publiques dans certaines communes. Je note ce point important pour la suite du débat.

M. Roger Chudeau (RN). Vous êtes très doué pour retourner les arguments et déformer les propos.

Mon amendement demande au gouvernement de remettre un rapport précisément pour que soit respecté le principe de parité. On vous a expliqué sur tous les tons qu’il ne l’est pas, avec des forfaits communaux qui varient de un à trente selon les collectivités. Ce n’est pas conforme à la loi Debré et à l’article L. 442-5 du code de l’éducation.

Comme l’a indiqué le rapporteur, mon amendement demande un rapport destiné à éclairer le sujet afin que nous puissions en débattre.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous vous emmêlez un peu les pinceaux. L’écart de un à trente repose sur des chiffres fournis par la Fnogec, qui décrivent les variations d’une commune à l’autre et non entre établissements privés sous contrat et établissements publics au sein d’une même commune. La parité de financement est toujours respectée.

Je souligne encore une fois que ce point donne lieu à des contentieux dans seulement 0,002 % des cas. Beaucoup de mousse pour pas grand-chose. Quand on conteste, on se tourne d’abord vers le préfet puis, le cas échéant, vers le tribunal administratif. La loi est respectée en France, monsieur Chudeau. La justice est là pour ça.

Votre discours, de même que celui du rapporteur, consiste à laisser penser que la loi ne serait pas respectée et qu’une fraude géante serait organisée au détriment des établissements privés sous contrat. C’est absolument faux, comme le montre le rapport de M. Michelet, qui indique que l’on compte seulement vingt contentieux par an pour 7 500 établissements.

M. Maxime Michelet, rapporteur. Je suis étonné de votre opposition à cet amendement, car nos collègues de gauche sont en général très friands des demandes de rapport. Pour une fois qu’une telle demande émane de nos rangs, ce serait une mauvaise chose. Comme l’a indiqué M. Chudeau, il s’agit d’éclairer le débat. Cela n’engage à rien de plus.

Vous avez employé le mot « fraude ». Pour ma part, j’ai toujours veillé à ne pas l’utiliser. J’ai évoqué la méconnaissance de la loi et l’absence de clarté de celle-ci.

Vous avez également souligné le faible nombre de contentieux. Les établissements privés sous contrat, qu’il s’agisse d’établissements catholiques – qui représentent 97 % du total – ou d’enseignement en langue régionale, ne veulent pas s’engager dans cette voie parce qu’ils n’ont pas envie de traîner devant les tribunaux administratifs des collectivités elles-mêmes victimes de l’opacité et de la difficulté de calculer les forfaits.

Encore une fois, il s’agit d’une proposition de loi d’apaisement, qui fournit des outils de transparence, de discussion et de négociation afin d’établir les forfaits dans une relation de confiance entre les établissements privés et les collectivités territoriales.

Enfin, le rapport de un à trente a en effet été calculé par la Fnogec, mais c’est tout de même un élément. J’espère qu’il n’y a pas une telle différence de financement des écoles de manière générale dans notre pays. Si l’on respectait le principe de parité, nous pourrions être plus sereins.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC9 de M. Paul Vannier

M. Maxime Michelet, rapporteur. L’amendement demande au gouvernement de remettre un rapport étudiant la possibilité de conditionner le versement du forfait communal à un objectif de mixité sociale. Avis défavorable, car cette question est déjà tranchée.

L’indice de position sociale des établissements scolaires, évoqué dans l’exposé sommaire, présente de nombreux biais. De plus, ce n’est pas en réduisant le financement public de l’enseignement privé qu’on luttera contre le recul de la mixité sociale dans l’enseignement privé – qui est malheureusement un fait incontestable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Le rapporteur a indiqué que la ségrégation sociale et scolaire s’accroît. Les établissements privés sous contrat comprennent toujours davantage d’élèves issus des catégories les plus favorisées, au détriment de ceux issus des catégories les moins favorisées.

Il va falloir que vous choisissiez, monsieur le rapporteur. Vous ne pouvez pas, d’une part, revendiquer que les établissements privés sous contrat participent du service public de l’éducation – lequel remplit un certain nombre de missions, notamment en matière de mixité sociale, conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation – et, d’autre part, refuser que ces établissements prennent en charge une politique de mixité sociale. Or ils ne le font pas. Les écarts entre établissements publics et privés s’aggravent d’une façon sidérante, à tous les niveaux, et cela pose un problème pour la cohésion sociale du pays. Cela nous dirige vers un système d’école à deux vitesses.

C’est donc une question très grave. Il faut la regarder en face et c’est ce que nous proposons de faire en demandant un rapport.

M. Maxime Michelet, rapporteur. Je n’ai pas reconnu l’existence d’un phénomène de ségrégation sociale dans nos écoles. J’ai simplement mentionné le recul de la mixité sociale dans l’enseignement privé. Je ne suis pas d’accord avec le terme « ségrégation ».

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La commission examine ensuite la proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme (n° 2791) (M. Charles Alloncle, rapporteur).

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pendant six mois, les travaux de notre assemblée ont été rythmés par la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. Le temps de l’enquête est maintenant achevé ; vient désormais celui de la loi.

Une commission d’enquête a pour vocation de constater les dysfonctionnements et, surtout, de proposer les moyens d’y remédier. À l’issue des travaux, j’ai formulé soixante-dix recommandations et le président de la commission en a présenté quarante. Malgré des débats parfois vifs, plusieurs d’entre elles se rejoignent. C’est le cas du texte que je vous présente, qui découle de ma recommandation n° 33, reprise par le président Patrier-Leitus dans la recommandation n° 21 figurant dans son avant-propos. Elle consiste à soumettre au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la reconversion vers le privé de certains cadres de l’audiovisuel public.

En lisant avec attention les contributions de chacun des groupes ayant participé à la commission d’enquête, j’ai également pu constater que plusieurs d’entre eux soutenaient la logique de cette recommandation – ce dont je me félicite – et défendaient des mécanismes de prévention des conflits d’intérêt. C’est le cas du groupe Droite républicaine, qui a estimé que « […] l’encadrement d’engagements politiques par les personnels de l’audiovisuel public, ainsi que la régulation des passerelles entre ces structures et des acteurs privés intervenant sous contrat, par exemple avec France Télévisions, constituent des pistes pertinentes afin de prévenir les conflits d’intérêts et de renforcer le cadre déontologique existant. » Rachida Dati, qui était alors ministre de la culture, avait également posé ce diagnostic bien plus vivement que moi lors de son audition, en dénonçant « […] une forme de consanguinité dans certains milieux […] qui ne souffre aucun contrôle ».

Cette convergence de vues nous oblige. J’y vois la preuve que notre assemblée, par-delà les postures, les clivages et les appareils, est capable de se retrouver autour de propositions d’intérêt général.

Le texte que je vous présente en est une. Il a simplement vocation à apporter une réponse simple à un constat partagé : le modèle de l’audiovisuel public l’expose particulièrement aux conflits d’intérêts, et ce pour plusieurs raisons.

La première tient au poids de la production externalisée, qui constitue une véritable vulnérabilité. En 2024, France Télévisions consacrait 865 millions d’euros à l’achat de programmes, dont 770 millions – soit près de 90 % – ont été versés à des sociétés de production privées. En outre, ces achats échappent aux procédures ordinaires d’appel d’offres et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique. Cette souplesse, qui est destinée à préserver la liberté éditoriale et la création, doit avoir pour contrepartie une exigence déontologique forte pour ceux qui sélectionnent les programmes, négocient les contrats et engagent l’argent des Français. Or c’est précisément un angle mort de notre droit.

Ensuite, France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont des sociétés anonymes. Leurs salariés relèvent du droit privé, alors qu’ils exercent une mission de service public et, pour certains, signent des contrats de plusieurs millions d’euros. Ils ne sont donc pas soumis aux mêmes règles de contrôle des reconversions que les hauts fonctionnaires ou les responsables publics. Les travaux de la commission d’enquête ont montré que cette faille n’avait rien de théorique. Les allers-retours entre France Télévisions et ses fournisseurs privés sont multiples et documentés.

Je vais prendre deux exemples. Le premier concerne le directeur des programmes de France Télévisions, qui avait été recruté parmi les dirigeants d’une très importante société de production. Parenthèse vite refermée puisque, deux ans plus tard, il est revenu chez ce même employeur privé. Entre temps, le volume de contrats entre France Télévisions et cette société avait augmenté de 30 %. Le deuxième exemple, bien connu, concerne une directrice des programmes qui a quitté France Télévisions avec une indemnité de près de 400 000 euros. Quelques mois plus tard, elle a été recrutée par une société de production à qui elle avait accordé des contrats importants, puis elle en est devenue directrice générale. En à peine deux ans, elle a multiplié par trois le volume de contrats signés avec France Télévisions. Il lui a même été possible, sans le moindre contrôle, d’associer à certains de ces contrats une troisième société, dont elle est elle-même propriétaire.

On voit bien que lorsqu’un cadre dirigeant passe d’une société de l’audiovisuel public à l’un de ses fournisseurs, il emporte beaucoup de choses avec lui – une connaissance précise des procédures, des prix, des concurrents et des attentes éditoriales – et son expérience fait sa valeur professionnelle. Elle peut créer un avantage décisif et nourrir le doute sur l’impartialité des décisions qu’il prendra.

Ce doute fragilise les producteurs concurrents et affecte la confiance des Français. Il jette aussi injustement le soupçon sur l’ensemble des cadres de l’audiovisuel public qui exercent leurs responsabilités avec probité.

Et pourtant, quand on examine le dispositif interne de France Télévisions, on voit qu’il répond très imparfaitement à ce risque. La procédure dite renforcée de 2019 est limitée à douze mois. Elle prévoit que certains contrats remontent à la présidence et sont présentés au contrôle général, économique et financier. Mais elle n’empêche aucune reconversion et elle ne soumet la décision à aucune autorité extérieure.

La HATVP a d’ailleurs reconnu « ne pas avoir pu appréhender de manière large la question du risque de conflits d’intérêts dans le secteur de l’audiovisuel public ». Lorsque je l’ai auditionné, son président, Jean Maïa, a signalé l’absence de communication entre France Télévisions et ses équipes et appelé à un rôle plus systématique de son Autorité. Il a regretté que le mécanisme de saisine auxquels peuvent déjà recourir les dirigeants de l’audiovisuel public soit trop peu utilisé. La DGmic (direction générale des médias et des industries culturelles), également auditionnée la semaine dernière, a indiqué qu’il ne lui appartenait pas d’auditer ces dispositifs.

Il revient donc au législateur de combler ce vide juridique par une réponse ciblée et proportionnée.

Comme vous avez pu le constater, le texte ne concerne pas l’ensemble des employés de l’audiovisuel public. Il vise les présidents des sociétés nationales de programme, les membres de leurs organes dirigeants et les salariés qui sélectionnent, concluent ou supervisent les contrats de production. Cela représente quelques dizaines de personnes par société.

Pendant les trois années qui suivent leur départ, tout projet de reconversion dans une entreprise avec laquelle ils ont été en relation dans l’exercice de leur fonction sera soumis à la HATVP. J’aurais pu proposer une interdiction générale, mais j’ai préféré un contrôle indépendant et individualisé. La Haute Autorité pourra conclure à la compatibilité du projet, l’assortir de réserves ou, lorsque le risque pénal ou déontologique ne peut être écarté, prononcer une incompatibilité.

Il ne s’agit pas d’interdire les mobilités professionnelles. En effet, en 2025, la HATVP a conclu à une incompatibilité dans moins de 5 % de ses avis sur des projets de reconversion dans le privé. Dans près de huit cas sur dix, la mobilité a été autorisée avec des réserves.

La Haute Autorité dispose à l’évidence de l’expertise requise et contrôle déjà les mobilités du public vers le privé de près de 15 000 agents et responsables publics. L’extension proposée pourra donc être absorbée. Elle évitera également de recourir à de coûteuses clauses de non-concurrence dans les contrats. Surtout, elle rétablit une égalité qui me paraît élémentaire.

Comment peut-on encore expliquer qu’un fonctionnaire doit être contrôlé lorsqu’il rejoint une entreprise avec laquelle il a travaillé alors qu’un cadre qui a participé à l’attribution de millions d’euros de commandes publiques peut effectuer la même reconversion sans aucun regard extérieur ? Plus les règles de la commande publique sont souples, comme dans l’audiovisuel public où elles concernent des œuvres, plus l’indépendance des décideurs doit être strictement garantie.

La première personne qui a suggéré l’idée de cette proposition de loi n’est pas un parlementaire, encore moins de droite ; c’est la présidente de France Télévisions elle-même, qui a déclaré lors de son audition par la commission d’enquête : « Une solution pourrait être – mais je la laisse à l’appréciation du législateur – de soumettre le strict encadrement des transferts à l’approbation de la HATVP, comme c’est le cas pour les hauts fonctionnaires ou pour certains postes – il serait alors nécessaire d’élargir son périmètre si ce n’est à tous les salariés de France Télévisions, du moins à l’encadrement ; cela reste à votre discrétion. » Prenons donc Mme Ernotte au mot.

Cette proposition de loi constitue un premier pas ; elle devra à l’évidence être prolongée par d’autres réformes pour améliorer le fonctionnement de l’audiovisuel public, garantir son financement et prévenir les risques de conflits d’intérêts. Nous le devons aux Français, qui sont soucieux du bon usage de leurs impôts ; c’est notre mission de parlementaires, quelle que soit notre appartenance politique.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Véronique Ludmann (HOR). Vous avez mené pendant six mois, avec notre collègue Jérémie Patrier-Leitus, une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Disons-le sans détour : cette proposition de loi s’empare d’un vrai sujet. Un service public financé à près de 4 milliards d’euros doit être exemplaire. Quand France Télévisions commande pour 850 millions d’euros de programmes chaque année, en très large part à des sociétés de production privées et sans appel d’offres, la prévention des conflits d’intérêts est un impératif – nous pouvons tous en convenir.

Ce risque traverse néanmoins toute la chaîne. C’est pourquoi Jérémie Patrier-Leitus a proposé d’agir sur chacun des maillons : à l’entrée, en renforçant le déport des responsables issus de sociétés de production ; au cœur du métier, en encadrant le cumul d’activités, en limitant la possibilité pour un salarié à temps plein de l’audiovisuel public de diriger une société qui contractualise avec ce dernier, ce qui soulève la question des animateurs-producteurs, ou encore en instaurant une comptabilité analytique et une traçabilité des décisions d’achat ; à la sortie, en contrôlant les départs vers le secteur privé.

La proposition de loi de M. Alloncle ne s’empare pas même de la moitié du problème : vous oubliez le cumul d’activités, le cas des animateurs-producteurs, la traçabilité des achats. En plus d’être limité, votre texte semble très mal construit juridiquement. En visant toute activité rémunérée ou non, il impose aux salariés de l’audiovisuel public un contrôle plus lourd que celui qui pèse sur les anciens ministres de la République. Il laisse dans le flou le périmètre des agents concernés. Il se greffe sur l’article de la loi de 1986 qui régit la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Le tout est donc fragile et sans doute largement inapplicable.

Disons-le enfin, ce texte prolonge une commission d’enquête dont nous avons publiquement combattu les méthodes et dont l’objectif réel, quoique jamais assumé, était de préparer les esprits à la privatisation de l’audiovisuel public – une mesure qui figure dans le programme du RN. On ne restaure pas la confiance des Français dans leur service public en le mettant au pilori, ni en faisant d’un texte un trophée lors d’une journée de niche. Notre groupe ne votera pas la proposition de loi.

M. Erwan Balanant (Dem). Après six mois de travaux, cette proposition de loi composée d’un article unique prétend répondre à une série de dysfonctionnements dont les fondements restent toutefois à démontrer.

Qu’il faille plus de transparence et une bonne gestion de l’argent public, tout le monde en sera d’accord. Mais plongeons plus avant dans le sujet. Alors que notre modèle informationnel connaît un bouleversement profond sous l’effet de l’intelligence artificielle, des plateformes, des ingérences étrangères et de la circulation de fausses informations, le texte n’apporte aucune vision stratégique pour l’avenir de l’audiovisuel public. Sa formulation est imprécise – « une activité rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » – et crée une véritable insécurité juridique pour les sociétés de l’audiovisuel public.

Comme lors de la commission d’enquête, c’est une nouvelle fois l’audiovisuel public qui est visé et pris comme bouc émissaire. Si les risques de conflits d’intérêts sont si prégnants, pourquoi limiter le dispositif aux sociétés de l’audiovisuel public plutôt que de l’étendre à l’ensemble des entreprises publiques ? Cette différence de traitement est révélatrice : le texte s’inscrit dans la volonté plus large de l’extrême droite d’affaiblir le service public de l’audiovisuel. Interdire à ses anciens salariés de rejoindre certaines entreprises du secteur privé dans les trois ans suivant leur départ reviendrait, en transposant les règles applicables aux agents publics, à restreindre la liberté individuelle de personnes qui ne relèvent en aucun cas de la fonction publique – il est important de le rappeler. Cette mesure leur retirerait toute perspective professionnelle pendant plusieurs années, et porterait ainsi atteinte à l’attractivité de l’institution. Le service public de l’audiovisuel risque de perdre des talents et des savoir-faire si les professionnels sont dissuadés de se tourner vers lui.

Le texte n’est pas anodin. Il s’inscrit dans la politique d’affaiblissement global de la culture menée par l’extrême droite. S’attaquer à la culture, c’est s’attaquer au débat d’idées, au développement de l’esprit critique, au tissage de liens, au partage. La censure se multiplie d’ailleurs dans les territoires dirigés par l’extrême droite : les annulations s’enchaînent, les pressions politiques et budgétaires sont récurrentes. Théâtre, expositions, spectacles : l’extrême droite déprogramme des œuvres, réduit des subventions et, ce faisant, conditionne le soutien public qu’elle accorde aux projets culturels à leur conformité idéologique avec son programme politique. L’extrême droite s’attaque à la culture pour diviser, opposer, promouvoir des pratiques et des contenus à des fins identitaires. Tout ça pour ça ! Nous refusons une telle conception de notre modèle culturel et démocratique, et nous nous opposerons à cette proposition de loi.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Avant toute chose, rappelons une évidence : ce texte trouve sa source dans le pamphlet d’extrême droite que certains osent appeler « rapport ». Pendant des semaines, les missions d’une commission d’enquête parlementaire ont été détournées pour servir l’agenda de l’extrême droite et sa détestation de l’audiovisuel public. Derrière cette proposition de loi présentée comme consensuelle, on retrouve une méthode désormais bien connue : instrumentaliser chaque difficulté, chaque défaut réel ou supposé de l’audiovisuel public pour alimenter un procès permanent contre son existence même.

Chacun connaît le projet de l’extrême droite : affaiblir l’audiovisuel public, le discréditer, le démanteler puis le privatiser. Les attaques répétées contre France Télévisions, Radio France ou France Médias Monde, les caricatures, les contre-vérités et autres procès d’intention poursuivent un seul objectif : préparer l’opinion à de nouvelles coupes budgétaires, remettre en cause l’existence même d’un service public de l’information, de la culture et de la création. Quelle hypocrisie, monsieur le rapporteur, que de prétendre répondre aux défis de l’audiovisuel public, quand votre rapport préconise de lui retirer 25 % de ses moyens !

L’audiovisuel public n’est pas un problème pour notre pays, il est une solution : c’est un pilier du pluralisme démocratique. L’affaiblir, c’est fragiliser une exception culturelle. C’est s’attaquer au premier financeur de la création audiovisuelle, à celui qui contribue pour plus de moitié à la production de documentaires et qui est le premier soutien des films français diffusés en clair à la télévision. Derrière ces chiffres, il y a des auteurs, des réalisateurs, des techniciens, des artistes, des journalistes, des dizaines de milliers de femmes et d’hommes qui font vivre la création, l’information et la culture partout sur le territoire.

L’objectif est aussi de poursuivre la bollorisation du paysage médiatique français en donnant toujours davantage d’espace aux grands groupes privés. Je pense notamment au groupe Lagardère, sous la coupe de Vincent Bolloré – ce nom est dans la pièce –, lui qui s’est parjuré devant la commission d’enquête des députés Insoumis en mars 2024 quand il a affirmé ne jamais intervenir dans la ligne éditoriale de ses médias. Selon Le Monde, son groupe vous a même transmis des questions visant à orienter les travaux de votre commission d’enquête – qui, en réalité, était un organe de propagande au service de Vincent Bolloré.

À l’heure où les médias se concentrent toujours davantage autour de quelques grands groupes privés, où certains milliardaires utilisent leur empire médiatique comme instrument d’influence politique au service d’une idéologie raciste et islamophobe qui tue dans notre pays, nous avons plus que jamais besoin d’un audiovisuel public fort, indépendant, doté des moyens nécessaires.

Soyons clairs : les conflits d’intérêts existent et doivent être combattus. Les allers-retours entre certains dirigeants de l’audiovisuel public et les sociétés de production privées, la concentration croissante du secteur, certaines situations de cumul soulèvent des questions légitimes. Nous dénonçons ces situations depuis longtemps et faisons des propositions concrètes pour y remédier. À l’inverse, cette proposition de loi s’inscrit dans la ligne de l’extrême droite : supprimer le service public audiovisuel et façonner une culture à la main d’une idéologie – on voit ainsi les censures se multiplier dans les villes qui ont basculé sous le Rassemblement national.

Nous défendrons un amendement de réécriture globale de l’article unique et soutiendrons l’amendement de suppression du groupe Écologiste. Une chose est claire : avec nous, en 2027, CNews sera fermé et l’audiovisuel public sera défendu.

Mme Florence Joubert (RN). Vive la liberté d’expression !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Au terme de près de six mois de travaux d’une commission d’enquête à laquelle j’ai essayé d’assister assidûment, après un rapport qui n’en est pas un – notre collègue Insoumis l’a dit – et au vu de cette proposition de loi, je ne sais toujours pas ce que vous défendez, monsieur le rapporteur. Vous avez écrit noir sur blanc dans votre rapport que vous vouliez sauver l’audiovisuel public. Mais pour faire voter ce pamphlet – ce rapport qui n’en est pas un –, vous avez eu besoin des voix de l’extrême droite, du Rassemblement national qui n’a jamais fait mystère de sa volonté de privatiser l’audiovisuel public. Que voulez-vous : sauver ou privatiser ?

Vous dites vouloir renforcer la probité, mais vous-même avez jeté l’opprobre sur toute une profession par les méthodes que vous avez employées durant de longues auditions, relayées par les médias du groupe Bolloré, à tel point que des salariés de l’audiovisuel public sont venus témoigner devant nous du mal-être que suscitaient vos pratiques.

Que voulez-vous, monsieur le rapporteur ? On ne peut pas à la fois défendre l’audiovisuel public et l’assommer. La main qui soigne ne peut pas être la main qui asphyxie. Il en est de même de votre proposition de loi : vous ne pouvez pas employer des méthodes pareilles et prétendre vouloir améliorer l’audiovisuel public. Choisissez votre camp.

Nous ne saurions soutenir cette proposition de loi qui ne va pas dans le bon sens. Il faut garantir à l’audiovisuel public de la visibilité, des financements plus sereins et, une fois ces conditions remplies, le dégager entièrement de la tutelle politique.

Un exemple parmi d’autres prouve que vous n’avez pas mené l’enquête avec la probité qui s’imposait. Pas une seule fois votre rapport ne signale que la ministre de la culture, Rachida Dati, a discrédité des journalistes d’investigation pendant des mois sans la moindre preuve – ils en ont témoigné devant la commission d’enquête. Cela aurait pu vous inciter à déposer une proposition de loi visant à protéger les journalistes contre les pressions politiques, en particulier celles du ministère de tutelle de l’audiovisuel public. Vous n’en avez rien fait.

Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, nous voterons contre cette proposition de loi et contre toutes celles que vous défendrez, parce qu’elles sont teintées de mensonge, d’hypocrisie et, j’oserais même dire, de tartufferie. Vous avez affirmé pendant de longs mois que l’audiovisuel public était malade et vous avez inventé des maladies imaginaires devant être soignées. L’audiovisuel public a besoin d’être renforcé, pas d’être traîné dans la boue. Nous ne vous laisserons pas jeter à nouveau un discrédit sur ses dirigeants.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). La proposition de loi repose sur un constat que personne ne saurait sérieusement contester : la transparence doit être une exigence permanente au sein de l’audiovisuel public. Dès lors que ce secteur reçoit près de 4 milliards d’euros de financements publics chaque année, nos concitoyens sont en droit d’attendre des garanties solides quant à la bonne utilisation de ses moyens et à la prévention des conflits d’intérêts. Sur ce point, l’objectif poursuivi par le texte est parfaitement légitime.

Pour autant, il convient de rappeler son origine. Cette proposition de loi est issue du rapport d’une commission d’enquête qui s’est déroulée dans un climat particulièrement tendu. Chacun garde en mémoire les polémiques qui ont jalonné ses travaux, les échanges parfois excessifs, les auditions trop souvent menées à charge et une médiatisation permanente qui a malheureusement éclipsé une partie du travail de fond.

Un sujet aussi important que l’avenir de l’audiovisuel public méritait davantage de sérénité. Avec mon collègue François-Xavier Ceccoli, nous avons néanmoins voté en faveur de la publication du rapport, non parce que nous partagions l’ensemble de ses conclusions, mais parce qu’il nous paraissait essentiel que les Français en prennent connaissance et se forgent leur propre opinion.

Si nous partageons l’objectif recherché par la proposition de loi, nous ne pouvons souscrire au dispositif proposé. Le texte soulève en effet de sérieuses difficultés juridiques. Il confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des missions qui dépassent largement le périmètre défini par le législateur. Une telle extension de compétences mérite une réflexion approfondie et ne saurait être décidée sans une évaluation rigoureuse des conséquences. Le groupe Droite républicaine défendra un amendement de réécriture proposant un dispositif plus ciblé, plus opérationnel et juridiquement plus solide. Pour toutes ces raisons, et bien que nous réaffirmions notre attachement à la transparence et à l’exemplarité de l’audiovisuel public, nous ne voterons pas la proposition de loi en l’état.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cette proposition de loi, c’est la montagne qui accouche d’une souris. Comme dirait La Fontaine : « C’est promettre beaucoup ; mais qu’en sort-il souvent ? Du vent. » Cette morale résume à merveille la stratégie du rapporteur qui, après 200 heures d’audition d’une commission d’enquête à charge contre le service public de l’audiovisuel, n’a rien d’autre à proposer qu’un dispositif inefficace, qui ne changera rien aux difficultés du service public de l’audiovisuel.

Rappelons avant tout combien votre commission d’enquête a dévoyé les prérogatives du Parlement. Nous aurions pu traiter des enjeux essentiels auxquels l’audiovisuel public fait face dans un contexte de crise budgétaire, de mutation des usages numériques et de guerre informationnelle. Vous avez préféré vous donner en spectacle – et nous avec, malheureusement – sur les réseaux sociaux.

Nous sommes évidemment opposés au mécanisme de pantouflage, mais le dispositif que vous proposez est inefficace.

D’abord, les salariés et les dirigeants de l’audiovisuel public sont déjà concernés par l’article du code pénal qui encadre et punit le délit de prise illégale d’intérêts.

Ensuite, les personnels de l’audiovisuel public sont des salariés de droit privé. Vous reconnaissez vous-même dans l’exposé des motifs qu’ils ne relèvent pas du statut de la fonction publique, avec les obligations déontologiques qu’il entraîne. En conséquence, votre dispositif imposerait d’inscrire dans les contrats de travail une clause de non-concurrence assortie d’une contrepartie financière, comme l’impose le code du travail. Quelle estimation financière en faites-vous, quand dans le même temps, votre rapport préconise d’amputer le budget de l’audiovisuel public d’un milliard d’euros – une bagatelle ?

Enfin, vous proposez que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle la mobilité des dirigeants de l’audiovisuel public. Or ce dispositif s’avère totalement inefficace : il n’empêche absolument pas les situations de pantouflage et de rétropantouflage qu’on observe au quotidien – il n’a pas empêché l’ancien secrétaire d’État chargé du numérique, Cédric O, de devenir conseiller chez Mistral, ni l’ancien ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, de se reconvertir dans le conseil, jusqu’à devenir lobbyiste chez Shein. Nous pourrions multiplier les exemples, preuve que cela ne marche pas. Inutile, donc, de l’étendre à l’audiovisuel public. Il faut agir pour la probité, contre le pantouflage et le rétropantouflage, mais certainement pas en élargissant un mécanisme qui n’a pas fait ses preuves.

Pour notre part, nous faisons des propositions fortes pour réformer l’audiovisuel public plutôt que l’affaiblir : modifier sa gouvernance pour accroître son indépendance, en renforçant notamment la place des salariés dans le conseil d’administration ; instaurer un droit d’agrément pour les journalistes ; accentuer le rôle du Parlement dans la validation des contrats d’objectifs et de moyens (COM) – autant de pistes dont nous aurions dû débattre lors de la commission d’enquête et ici même.

Nous voterons contre cette proposition de loi totalement inadaptée et inconséquente.

M. Christopher Weissberg (EPR). Nous examinons votre proposition de loi issue des travaux de la commission d’inquisition sur l’audiovisuel public. Je le dis d’emblée : le groupe Ensemble pour la République votera contre ce texte.

Depuis plusieurs mois, nous assistons de votre part à une offensive méthodique contre l’audiovisuel public. La commission d’enquête dont cette proposition est issue a parfois donné le sentiment de rechercher moins la vérité que la confirmation d’une thèse préétablie, celle d’un audiovisuel public supposément militant, partisan et responsable de tous les déséquilibres du débat public.

Pourtant, les travaux de la commission ont surtout mis en évidence la complexité des enjeux auxquels tout le paysage médiatique français est confronté. Le pluralisme est une exigence démocratique fondamentale, mais sa défense ne saurait être à géométrie variable. J’observe d’ailleurs que certains découvrent les risques d’influence lorsqu’il s’agit de l’audiovisuel public, mais se montrent beaucoup plus discrets au sujet de la concentration des médias privés ou de l’influence exercée par de grands groupes de presse.

Chacun connaît le rôle qu’ont pu jouer certains empires médiatiques privés dans la vie publique de grandes démocraties occidentales. Personne ne peut sérieusement soutenir que les seules menaces qui pèsent sur le pluralisme proviennent du secteur public. L’exemple de Rupert Murdoch est un cas d’école et montre le contraire : tous les gens qui ont travaillé sur Fox News sont entrés dans l’administration Trump.

Les sociétés nationales de programme sont des sociétés anonymes de droit privé. Leurs collaborateurs relèvent du droit du travail du secteur privé, raison pour laquelle ils ne sont pas soumis aux obligations déontologiques applicables aux fonctionnaires ou aux agents publics. Or que nous propose-t-on ? De créer un régime spécifique applicable uniquement à certains salariés de l’audiovisuel public.

Pourquoi eux, et pourquoi pas les parlementaires, les membres du gouvernement ou les membres de l’administration qui rejoindraient le secteur privé ? Qu’est-ce qui nous dit, monsieur le rapporteur, que vous ne ferez pas ensuite carrière dans le groupe Bolloré ? Qu’est-ce qui nous dit qu’en tant que parlementaire, vous devriez être exempté d’obligations et que vous bénéficieriez d’une forme d’immunité pour travailler ensuite dans le privé ? Ce cas s’est présenté aux États-Unis, où Fox News est l’antichambre de l’administration Trump. Quand on voit votre proximité avec Bolloré, il me semble qu’il serait important de veiller à ce que les parlementaires soient soumis à ces obligations, comme dans d’autres régimes parlementaires

Lors de cette commission d’enquête, vous n’avez mené aucune audition concernant les autres pays, alors que vous auriez pu évoquer le système américain, notamment la National Public Radio (NPR). Vous vivez en vase clos avec votre lubie et les ordres que vous recevez de Bolloré.

Pour toutes ces raisons, nous ne partageons en rien votre vision de l’audiovisuel public et nous voterons contre la proposition de loi.

M. Philippe Ballard (RN). Cinq mois de commission d’enquête, 200 heures d’audition, 234 personnes auditionnées sous serment, et au terme de ce travail, un constat s’impose à tous, quelle que soit la sensibilité politique : le statu quo n’est plus tenable. La proposition de loi y répond directement. Elle est ciblée, proportionnée et juridiquement solide. Le groupe Rassemblement national la soutiendra pleinement.

Pour comprendre pourquoi le texte est nécessaire, il faut partir d’un chiffre : France Télévisions consacre chaque année 875 millions d’euros à des achats de programmes, dont 770 millions sont externalisés vers des sociétés de production privées, sans mise en concurrence formelle, dans des conditions que la Cour des comptes qualifie depuis des années d’« opaques ».

Premier problème, au cœur de cette proposition de loi : les allers-retours entre France Télévisions et les sociétés de production privées créent des situations de conflit d’intérêts que les procédures internes actuelles sont absolument incapables de prévenir. Ces situations sont légales, d’où l’étendue du problème. Cela crée un doute sur l’indépendance des décisions de commande et sur les procédures internes de France Télévisions.

Deuxième problème majeur, étroitement lié au premier : cette externalisation massive affaiblit concrètement le contrôle éditorial de l’audiovisuel public. Le sujet dépasse la simple question déontologique, pour toucher à la nature même du service public. Lors d’une semaine type de France 5, étudiée par la commission d’enquête, deux sociétés privées, Mediawan et Together Media, assurent 98 % des émissions de flux, soit toute la programmation de 17 à 23 heures. Ce constat n’est pas anodin quand on sait qui se trouve derrière ces sociétés : Matthieu Pigasse ne cache plus son combat culturel et Mediawan, qu’il a cofondée, est le premier prestataire de France Télévisions – 110 millions d’euros de contrats en 2024.

Cette proposition de loi apporte une réponse immédiate et ciblée à l’un des angles morts les plus graves : la reconversion sans contrôle. Elle étend aux dirigeants de l’audiovisuel public, qui supervisent la commande audiovisuelle, un contrôle déontologique identique à celui que la HATVP applique déjà aux fonctionnaires – nous y sommes également soumis, puisque nous avons rempli un questionnaire. Nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi.

M. Jean Bodart (LIOT). Pour notre groupe, ce texte répond à un problème réel, mais il apporte à ce stade plus de questions que de réponses. Nous n’avons pas d’objection de fond sur le principe d’un encadrement des allers-retours entre l’audiovisuel public et le secteur privé. Depuis 2013, la Haute Autorité encadre des situations comparables pour les responsables publics. Nous partageons l’exigence de transparence qui inspire ce texte. Cependant, plusieurs questions demeurent.

La première porte sur le champ réel du dispositif et sur les moyens de la Haute Autorité. Combien d’agents seront concernés ? Sur quels critères seront-ils identifiés au sein de chaque société ? Sur quelle base affirme-t-on que cette extension n’entraînera aucun coût supplémentaire pour la Haute Autorité ?

La deuxième tient à une divergence entre l’exposé des motifs et le dispositif lui-même : le premier évoque une activité rémunérée quand le second étend le contrôle à toute activité, rémunérée ou non. Or le droit ne retient pas ce critère pour le délit de pantouflage, dont le texte revendique l’application au nom de l’égalité de traitement. Le droit concerne en effet une activité lucrative, salariée ou non, et exclut le bénévolat. Dès lors, ce texte ne s’aligne pas sur le droit commun, mais il l’excède.

Il est enfin une ambiguïté que nous ne pouvons passer sous silence, celle qui sépare le contenu très ciblé de ce texte de l’ampleur du problème qu’il prétend traiter. Sur le fond, la mesure est difficilement contestable. Sur la forme, elle a tout du visage présentable d’une entreprise plus vaste. Nous ne pouvons ignorer qu’elle est le premier texte tiré d’un rapport de soixante-neuf recommandations, dont l’orientation d’ensemble tend à remettre en cause le service public de l’audiovisuel et à stigmatiser ses agents.

Une telle disposition serait donc davantage à sa place dans un projet de loi d’ensemble, dans lequel elle serait débattue plus sereinement et étayée par une étude d’impact chiffrée – qui fait justement défaut pour mesurer la portée réelle du dispositif. Vous l’aurez compris : nous émettons de sérieuses réserves quant à notre soutien à cette proposition de loi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mme Ludmann a relevé un oubli sur le cumul des animateurs-producteurs, sujet essentiel que je n’ai cessé de mentionner au sein de la commission d’enquête. Si la proposition de loi est centrée sur le pantouflage, bien d’autres sujets méritent notre attention, notamment les conflits d’intérêts avec les animateurs-producteurs. Cette proposition n’est qu’une première étape, il y en aura d’autres.

Je ne comprends pas l’argument – que j’ai entendu à de multiples reprises – selon lequel cette proposition de loi ou le rapport de la commission d’enquête prépareraient la privatisation du service public. Je me suis toujours opposé à toute forme de privatisation. Je m’étonne d’ailleurs que les députés de gauche et macronistes, qui dénoncent depuis des années les risques de privatisation, ne soient pas à mes côtés pour expliquer qu’une privatisation du service public est en cours, notamment au sein de France Télévisions. En effet, lorsque 90 % des programmes et contenus sont externalisés à des sociétés de production privées, la privatisation est déjà en chantier. C’est la porte ouverte au favoritisme, au copinage et aux prises illégales d’intérêts. L’objet de cette proposition de loi est d’adopter des mesures de contrôle plus saines pour veiller à ce que l’argent des Français soit bien dépensé.

M. Balanant a quitté la salle aussitôt son intervention terminée, mais je souhaite lui répondre sur trois points essentiels.

En premier lieu, il a raison de signaler que la rédaction n’est pas suffisamment précise au sujet des entreprises avec laquelle les personnes concernées ont été en relation. J’ai déposé un amendement supprimant cette partie de la phrase, qui répond directement à son objection.

En second lieu, il me demandait pourquoi la mesure était limitée à l’audiovisuel public et ne s’appliquait pas à l’ensemble des entreprises du secteur public. Il s’avère que l’audiovisuel public n’obéit pas aux règles de la commande publique et des marchés publics car les achats de contenus et de programmes sont considérés comme des œuvres. Les règles des marchés publics qui imposent les appels d’offres, la transparence sur les postulants et un encadrement strict ne s’y appliquent pas. C’est la raison d’être de cette proposition de loi sur la prévention des conflits d’intérêts.

Enfin, M. Balanant estime que ce texte condamnerait toute perspective professionnelle des salariés de l’audiovisuel public. Selon les chiffres de la HATVP, moins de 5 % des avis rendus concluent à une incompatibilité. Avec un taux d’incompatibilité aussi faible, élargir le contrôle de la HATVP ne condamnerait en rien leur liberté professionnelle.

S’agissant de La France insoumise, que d’excès dans vos propos ! Malheureusement je n’y ai entendu aucune proposition pour faire avancer le débat. Vous expliquez avoir des propositions concrètes pour lutter contre les conflits d’intérêts et immédiatement après, vous annoncez que CNews sera fermée. Quel est le lien avec l’audiovisuel public et avec cette proposition de loi ? Vous serez peut-être à même de nous l’expliquer, car j’avoue ne pas avoir compris votre argumentation et je ne vois pas le début d’une mesure pour lutter contre les conflits d’intérêts – pourtant le sujet vous anime visiblement, et à raison.

Madame Hadizadeh, vous me demandez au nom du groupe Socialistes si je veux sauver l’audiovisuel public ou le privatiser. Vous avez participé à bon nombre d’auditions de la commission d’enquête, vous m’y avez donc entendu expliquer que mon but était de résoudre plusieurs problèmes que ces entreprises traversent depuis de trop nombreuses années. Le premier de ces problèmes, à mes yeux, ce sont les conflits d’intérêts. Chaque année, des contrats sont accordés pour des centaines de millions d’euros à quelques sociétés de production dans une situation d’ultraconcentration, de favoritisme et de prise illégale d’intérêts. Je pense que nous partageons ce constat, puisque dans la contribution au rapport du groupe Socialistes et apparentés, vous défendez « un renforcement clair des garanties déontologiques et de la prévention des conflits d’intérêts ». Nous sommes donc d’accord sur l’objet de cette proposition de loi et je ne comprends pas pourquoi vous appelleriez à voter contre.

Selon le groupe de la Droite républicaine, le périmètre retenu dépasserait les prérogatives de la HATVP. Cette autorité assure le contrôle des mobilités pour 15 000 agents du secteur public, c’est un nombre conséquent. Je propose simplement de l’étendre à une dizaine de personnes supplémentaires par société, dépositaires d’une mission de service public, qui signent des contrats pouvant atteindre des dizaines de millions d’euros sur plusieurs années. La HATVP est l’autorité la plus à même de contrôler ces règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts, je ne vois pas où serait le dépassement de ses prérogatives. Je suis très ouvert à vos propositions, car je crois que nous poursuivons le même but : encadrer de la manière la plus stricte mais également la moins contraignante possible les potentiels conflits d’intérêts. Cette proposition de loi vise à étendre de manière raisonnée et ciblée le contrôle de la HATVP, pas pour les 9 000 salariés de France Télévisions, mais pour quelques dizaines de salariés de France Télévisions, de France Médias Monde et de Radio France. Je suis totalement disposé à assouplir certains points de cette proposition de loi.

Au groupe Écologiste et Social, je réponds que je propose un article unique parce que cette proposition de loi sera présentée lors d’une niche parlementaire. Le temps pour en débattre sera donc limité. J’aurais évidemment aimé en faire plus : j’ai émis près de 70 recommandations et il faudra en transcrire bien d’autres dans des véhicules législatifs différents, nous sommes d’accord sur ce point.

En revanche, Mme Taillé-Polian, qui n’est malheureusement plus là, ne semble avoir ni étudié le sujet ni compris le contenu de la proposition de loi, pourtant peu compliquée puisqu’elle tient en quelques lignes : loin d’être coûteuse pour France Télévisions, l’extension du contrôle de la HATVP aux dirigeants et aux salariés les plus exposés de l’audiovisuel public permettrait de ne pas insérer de clause de non-concurrence dans leurs contrats, et donc de faire économiser des millions, voire des dizaines de millions d’euros par an aux entreprises de l’audiovisuel public.

J’entends beaucoup de critiques, mais peu de propositions. Tout le monde est d’accord pour prévenir les conflits d’intérêts, mais aucune mesure complémentaire n’a été proposée.

S’agissant du groupe Ensemble pour la République, j’ai l’impression que vous avez rédigé votre intervention avec vos collègues de la France insoumise. Je ne comprends pas pourquoi M. Bolloré est le personnage principal de votre intervention alors que nous discutons d’une proposition de loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’audiovisuel public. Demander la fermeture de CNews ou accabler un patron d’entreprise privée n’a pas de lien avec notre débat.

Enfin, je remercie le groupe LIOT d’avoir été l’un des seuls à s’intéresser au fond et à avoir décortiqué cette proposition de loi. Je suis d’accord avec vous : inclure les activités non rémunérées élargit trop les prérogatives de la HATVP, il n’y a pas de raison particulière pour que le contrôle soit étendu aux personnes exerçant des fonctions non rémunérées. Je m’engage à déposer un amendement en séance pour supprimer cette mention afin de circonscrire la proposition de loi aux activités rémunérées.

Article unique : Encadrer les mobilités depuis les sociétés nationales de programme

Amendements de suppression AC1 de Mme Sophie Taillé-Polian et AC2 de Mme Ayda Hadizadeh

M. Charles Alloncle, rapporteur. L’intervention de Mme Taillé-Polian reposait sur un argument principal : cette proposition entraînerait des coûts supplémentaires pour les entreprises de l’audiovisuel public en raison des clauses de non-concurrence. C’est méconnaître le fonctionnement de ces clauses : l’élargissement du contrôle des mobilités aux dirigeants et aux salariés les plus exposés aux signatures de contrats passés avec les sociétés de production évitera au contraire de contracter des clauses de non-concurrence, et donc permettra d’économiser des millions, voire des dizaines de millions. Il me semble que Mme Taillé-Polian et son groupe n’ont pas compris la proposition de loi, d’où, peut-être, leur amendement de suppression.

Je suis conscient que cette mesure ne suffira pas à améliorer le fonctionnement de l’audiovisuel public ; ce n’est qu’un premier pas. Cette proposition de loi sera examinée lors d’une niche parlementaire, dans un temps limité, et d’autres viendront pour mettre en œuvre les soixante-neuf autres recommandations du rapport. Mais les conflits d’intérêts sont sans doute le sujet le plus important de nos six mois de travaux.

J’ai aussi entendu des jugements négatifs sur l’action de la HATVP. Le groupe Écologistes est-il favorable à la suppression de la HATVP, qui a pourtant accumulé depuis sa création une expertise précieuse ? J’estime qu’elle gagnerait à être mobilisée sur des périmètres plus larges.

Certains des cas que nous avons étudiés avec beaucoup d’attention au sein de la commission d’enquête, tels que ceux de M. Candilis, de Mme Darrigrand et de Mme Alvaresse, ont amené Mme Ernotte à appeler le législateur à modifier la loi pour prévenir les conflits d’intérêts et demander à la HATVP d’émettre des avis et d’apporter un contrôle plus fin. Je peine à comprendre pourquoi le groupe Écologistes et le groupe Socialistes veulent éviter un débat important, qui n’est ni de droite, ni de gauche. La lutte contre les conflits d’intérêts n’a pas de couleur politique. Je regrette que ces amendements de suppression empêchent un débat dont le besoin a été unanimement reconnu, au point que la présidente de France Télévisions a été la première à appeler au dépôt d’une proposition pour changer la loi.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements AC5 de Mme Virginie Duby-Muller, AC3 de Mme Nadège Abomangoli et AC10 de M. Charles Alloncle tombent.

Après l’article unique

Amendement AC7 de M. Sébastien Chenu

M. Philippe Ballard (RN). L’interdiction de financement et le dispositif de prévention reposent sur une déclaration d’intérêts adressée à la HATVP, encore faut-il que les dirigeants de l’audiovisuel public y soient effectivement soumis. Nous proposons de les inscrire parmi les responsables publics soumis au contrôle de la HATVP. Ce choix présente un triple avantage : il évite la création d’un doublon, il garantit l’application d’une grille d’analyse éprouvée et homogène et il assure l’indépendance du contrôle. Ceux qui gèrent des fonds publics doivent rendre des comptes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur le fond, je suis évidemment favorable à cet amendement qui reprend une proposition formulée dans le rapport de la commission d’enquête. Il peut se justifier en exposant le cas de Bernard-Henri Lévy qui, bien qu’ayant dépassé la limite d’âge pour rester président d’un conseil de surveillance, a été renouvelé deux fois à ce poste. Et au cours de la trentaine d’années de ses mandats successifs, il a vendu pour 750 000 euros de films et documentaires à la chaîne dont il présidait le conseil de surveillance.

Il est malheureux que la gauche et les macronistes aient voté la suppression de l’article unique alors que certains sujets sont accablants. Il ne s’agit pas de questions de droite ou de gauche et il est regrettable de voir la gauche et les macronistes défendre ces pratiques de détournements d’argent public d’un autre âge que dénoncent les Français. Il faudra l’assumer en séance publique lors des débats de la niche parlementaire UDR, car j’ai beaucoup de mal à comprendre le début d’un argument justifiant que Bernard-Henri Lévy touche 750 000 euros de la chaîne dont il est président pour des documentaires et des films dont il est l’auteur.

Si je suis donc d’accord sur le fond de cet amendement, il faut tenir compte du fait que cette proposition de loi sera présentée lors d’une niche parlementaire. Et nous savons à quel point l’obstruction sera forte de la part des groupes de gauche. Multiplier le nombre d’articles compromettrait les chances d’adoption du texte, alors que d’autres textes seront débattus au cours de cette journée. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à déposer une proposition de loi que je serais le premier à soutenir. Mais si nous en discutions la semaine prochaine, cet amendement faciliterait les stratégies d’obstruction que les groupes de gauche semblent avoir assumées au sein de cette commission, et je le regrette.

L’amendement est retiré.

Amendement AC8 de M. Sébastien Chenu.

Mme Tiffany Joncour (RN). Une interdiction dépourvue de sanction reste lettre morte. Nous souhaitons assurer l’effectivité du dispositif que nous construisons et, à cette fin, nous proposons de confier à l’Arcom le pouvoir de mettre en demeure les sociétés de l’audiovisuel public qui ne respecteraient pas les obligations créées par cette proposition de loi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pour les raisons développées précédemment, demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AC6 de M. Sébastien Chenu

M. Philippe Ballard (RN). La loi de 1986, adoptée avant l’apparition d’internet et des Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon), régule toujours l’audiovisuel public et ses chaînes de télévision – c’est ainsi. Nous souhaitons y insérer un nouvel article 47-7, reprenant la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête. Il interdit aux sociétés de l’audiovisuel public de financer toute production dans laquelle l’un de ses dirigeants détient un intérêt. Il définit le périmètre des dirigeants concernés, s’appuie sur la définition du conflit d’intérêts de la loi du 11 octobre 2013 et impose la mise en place d’un dispositif de prévention. Nous avons à l’esprit les 750 000 euros versés par Arte France entre 2011 et 2022 pour financer des documentaires produits par le président de son conseil de surveillance, affaire qui a donné lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire en février 2025.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Demande de retrait pour les raisons précédemment évoquées.

L’amendement est retiré.

Amendement AC9 de M. Sébastien Chenu.

Mme Anne Sicard (RN). Nous tirons les conséquences sur les contrats existants du dispositif proposé dans les amendements précédents en prévoyant une entrée en vigueur progressive. Le souci de proportionnalité nous l’impose : il serait excessif de frapper de nullité l’ensemble du stock de contrats légalement conclus. Nous distinguons donc les contrats en cours, qui ne pourront être ni relevés ni prorogés, des contrats futurs, frappés de nullité. Nous laissons six mois aux sociétés pour s’adapter et nous demandons au gouvernement un rapport d’évaluation dans un délai de dix-huit mois.

Sécurité juridique et efficacité, tel est l’équilibre que je vous propose d’adopter.

M. Charles Alloncle, rapporteur. À nouveau, ces amendements sont pertinents, il faudrait les déposer sous forme de proposition de loi. Je les approuve sur le fond, mais si nous voulons avoir une chance de faire adopter cette proposition de loi la semaine prochaine, il va falloir la réduire à portion congrue en raison de l’obstruction et de la mobilisation massive des députés de gauche et d’extrême gauche. Certains d’entre eux étaient membres de la commission d’enquête et ne sont venus qu’à quelques-unes des près de soixante-dix auditions qui ont été menées.

L’amendement est retiré.

L’ensemble de la proposition de loi est rejetée.

M. le président Alexandre Portier. La commission ayant supprimé l’article unique, la proposition de loi est rejetée. En conséquence, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique se déroulera sur la base du texte initial de la proposition de loi.

La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.