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Lors de sa réunion du mardi 9 décembre soir, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, avec délégation au fond des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (n° 1641) (M. Romain Daubié, rapporteur pour avis).

M. le président Stéphane Travert. Notre commission examine pour avis, avec délégation au fond, plusieurs articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030. Notre examen concerne les articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24 du texte adopté le 24 juin par le Sénat, que notre commission devait examiner le 10 septembre dernier. Depuis lors, notre commission a désigné rapporteur pour avis M. Romain Daubié en remplacement de Mme Marina Ferrari, devenue membre du Gouvernement.

Ce projet de loi, dont plusieurs autres commissions – développement durable, finances, lois – sont saisies pour avis, a été renvoyé à la commission des affaires culturelles, où il sera examiné à partir de ce soir et jusqu’à mercredi, avant de l’être en séance à compter de lundi prochain. Son examen s’inscrit donc dans un calendrier resserré.

C’est un texte très attendu, car il concerne un événement sportif qui doit mobiliser de nombreux professionnels et nous rassembler tous. Il présente désormais une certaine urgence, compte tenu des délais incompressibles requis pour l’accomplissement de nombreuses procédures, ainsi que des préparatifs nécessaires pour la bonne organisation de cette compétition majeure.

Les articles dont notre commission est saisie concernent des aspects essentiellement liés à l’adaptation des règles d’urbanisme et de construction aux exigences particulières de la préparation des Jeux. Il s’agit notamment de dispenser de formalités d’urbanisme et de patrimoine certaines constructions, installations et aménagements temporaires, de prévoir des procédures d’urbanisme dérogatoires pour la réalisation de constructions et opérations d’aménagement, ou encore de permettre le maintien jusqu’aux Jeux de constructions préalablement autorisées à titre précaire. Le projet prévoit aussi la signature par les collectivités de conventions de soutien à la rénovation de l’immobilier avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ou encore l’adaptation de certaines règles relatives aux servitudes qui concernent les pistes de ski et les remontées mécaniques.

Je précise que nous ne sommes saisis sur ce projet de loi que de vingt-sept amendements.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous examinons un texte d’une portée singulière, pour lequel nous avons essentiellement deux tâches : d’abord veiller, dans le cadre des compétences de notre commission, à la bonne organisation des Jeux olympiques ; ensuite s’assurer que ceux-ci auront un héritage. Ils en auront forcément un immatériel, au travers des souvenirs qu’ils laisseront et des passions qu’ils susciteront, mais ils devront surtout en avoir un matériel, dans le champ du logement et des infrastructures notamment.

Ce texte révélera notre capacité collective à organiser un grand événement. Je le dis d’entrée de jeu : sans cette loi spéciale, similaire à celles qui ont été votées pour Paris 2024 ou pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris, les infrastructures ne seront pas prêtes à temps.

Le projet qui nous est soumis vise à compléter la loi « montagne » de 1985 afin de trouver un équilibre entre aménagement du territoire, respect de la biodiversité et de l’environnement, et durabilité.

Notre pays dispose d’exemples comme les Jeux olympiques de 2024, dont il faut rappeler le bon déroulement, ou comme ceux d’Albertville, qui ont permis le développement touristique de la vallée de la Tarentaise et laissé des infrastructures telles la fameuse RN90 et ses 2x2 voies, la gare ferroviaire de Moutiers ou encore celle de Lyon-Saint-Exupéry. Ces Jeux doivent répondre aux défis auxquels sont confrontés les massifs français – pas uniquement les Alpes.

Je remercie l’ensemble des personnes auditionnées, qui ont nourri nos travaux. Je pense aux services de l’État, comme la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), aux acteurs de terrain comme l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) et l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), ainsi qu’au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop). Je salue Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat, avec qui j’ai pu avoir des échanges constructifs. Je remercie enfin Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour le travail conduit en amont.

Le projet de loi comprend quarante-trois articles apportant des adaptations législatives nécessaires à la bonne organisation des Jeux, lesquels représentent une opportunité réelle pour nos territoires en matière notamment de logement, de rénovation du bâti et de transformation de leur modèle économique.

Il nous revient d’examiner les sept articles relevant du champ de compétences de la commission des affaires économiques. Ceux-ci peuvent être regroupés en cinq grands blocs : les articles 13, 14 et 17 concernent l’urbanisme et les procédures d’aménagement ; l’article 18 est relatif au bâti transitoire et à la sobriété foncière ; l’article 19 concerne le logement et l’accueil des acteurs des Jeux ; l’article 20 porte sur leur héritage territorial ; enfin, l’article 24 est relatif à la sécurisation des vingt-cinq structures sportives.

Dans le détail, l’article 13 prévoit une dispense de formalités d’urbanisme pour les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés aux Jeux. Il s’agit de permettre l’implantation d’ouvrages nécessaire à l’organisation d’épreuves, par exemple de tribunes démontables. Cette simplification constitue, non pas un chèque en blanc, mais une adaptation ciblée, strictement encadrée dans le temps et assortie d’une obligation de remise en état dans des délais adaptés aux contraintes de la montagne.

L’article 14 autorise le recours à des procédures dérogatoires permettant d’accélérer la mise en compatibilité de documents de planification comme les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les schémas de cohérence territoriale (Scot), uniquement pour ce qui est strictement nécessaire à l’organisation des Jeux. L’aménagement de l’accès à un site de compétition ou à un village olympique pourra ainsi être sécurisé dans des délais compatibles avec le calendrier de l’événement, et restera associé à une participation du public par voie électronique.

L’article 17 prévoit la possibilité de permis à double état, lesquels figuraient dans la loi relative aux JOP de 2024 et ont été généralisés par l’excellente loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements – je salue d’ailleurs la présence parmi nous de Valérie Létard, qui était alors ministre chargée du logement. Il sera ainsi possible de prévoir la transformation de villages olympiques en logements.

Les dérogations temporaires permises ne se feront jamais au détriment de la sécurité ou de la salubrité publiques. Surtout, l’article 17 encadre la reconversion des ouvrages dans un délai strict. Le Sénat l’a fixé à cinq ans, mais nous pourrons en débattre à l’occasion notamment de la discussion d’un amendement de Mme Rossi.

L’article 18 ouvre la possibilité de proroger de manière exceptionnelle et encadrée le permis de construire délivré à titre précaire : il s’agit de pouvoir réutiliser des ouvrages existants, ce qui évitera des opérations coûteuses – en argent comme en empreinte carbone – de démolition et de construction. Nous faisons ici un choix de sobriété : réutiliser plutôt que construire, adapter plutôt que multiplier.

L’article 19 autorise à titre temporaire la location de logements vacants – j’insiste sur ce terme – situés dans des foyers de jeunes travailleurs ou dans le parc locatif social, au bénéfice du Cojop.

L’article 20 crée à titre expérimental un dispositif associant les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril). C’est un jalon important vers des territoires plus sobres, plus décarbonés et plus résilients. L’objectif est de permettre la rénovation de copropriétés mixtes, composées de résidence principales et secondaires, et de lutter contre les lits froids.

L’article 24 étend le régime des servitudes dites de montagne aux accès aux tremplins de saut à ski, aux pistes de structures de bobsleigh ainsi qu’aux rampes à neige. Il crée en outre, de façon temporaire, une procédure adaptée permettant d’instituer plus rapidement des servitudes au bénéfice des maîtrises d’ouvrage.

Il nous revient collectivement de créer les conditions de cet héritage des Jeux. Je sais que c’est un objectif que nous partageons et que je pourrai compter sur vos différentes propositions, sans esprit partisan.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des représentants des groupes.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Le projet de loi qui nous est soumis pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dit quelque chose de très révélateur : pour réussir un projet d’envergure en France, il faut commencer par s’affranchir de notre propre droit de l’urbanisme. Les dispositions proposées se ressemblent toutes : dispense de permis, procédures intégrées et accélérées, dérogations à la loi « montagne », mise en compatibilité expresse des documents d’urbanisme, permis à double état, prolongation de permis précaires, servitudes spéciales pour les pistes, les tremplins et autres joyeusetés. Pour les Jeux, on ouvre des portes qui restent fermées toute l’année aux maires, aux collectivités en général, aux habitants des territoires et aux entreprises – vous savez, celles que l’on rencontre en semaine en circonscription et dont les dossiers sont bloqués à la préfecture.

Rien de cela n’étonne. Le droit commun est devenu si complexe qu’il en est paralysant. Zan (zéro artificialisation nette), loi « montagne », superposition des Scot, PLU, Sraddet (Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), servitudes, avis multiples : il faut parfois plusieurs années pour ajuster un document d’urbanisme ou autoriser une infrastructure pourtant indispensable à la vie d’un territoire.

Dès qu’un événement arrive avec un calendrier impératif, tout ce système s’efface. On reconnaît alors, dans un moment de lucidité, que les règles ordinaires sont inapplicables et l’on construit un régime d’exception. Nous l’avons fait pour 2024 et nous recommençons pour 2030, mais les élus locaux, eux, ne bénéficient jamais de cette souplesse.

Ce texte n’est donc pas seulement un texte olympique, il est l’aveu d’un échec structurel. Plutôt que de corriger pour quelques semaines un problème qui se pose depuis des années, il faudrait enfin réformer pour tous. Les Jeux ne devraient pas être l’exception qui autorise ce que le quotidien interdit.

Je voudrais dire un mot enfin de la dimension financière. Les Jeux de 2024 ont coûté plus de 6 milliards d’euros aux finances publiques, pour un coût total estimé entre 9 et 11 milliards, et la Cour des comptes souligne un retour sur investissement global très limité. Ce rappel doit nous inciter à la prudence, d’autant que le projet de loi ouvre la voie à des aménagements lourds en montagne, sans que le Parlement dispose encore à ma connaissance – mais vous nous renseignerez sur ce point – d’une estimation consolidée.

Nous ne sommes pas opposés à ce que la France accueille les Jeux, bien au contraire, mais nous aimerions que les dérogations soient consacrées à la réindustrialisation du pays et à son retour en force, et non pas seulement à un divertissement populaire l’espace d’une trêve. Aucun événement, fût-il olympique, ne doit être le prétexte à créer un urbanisme d’exception. Il faut que nous retournions aux grands principes du droit et à la simplicité. Les territoires n’ont pas besoin d’un droit spécial au bénéfice du CIO (Comité international olympique) mais d’un urbanisme enfin simple, lisible et applicable, pour les Français qui entreprennent.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Comme je vous l’ai dit clairement, l’ensemble des personnes auditionnées soulignent que sans droit dérogatoire, on ne pourrait pas construire les infrastructures nécessaires pour les Jeux de 2030.

Je suis surpris de vous entendre parler comme un spectateur alors que, faisant partie d’un ensemble de deux groupes qui compte plus de 140 députés, vous pouvez peser dans le débat. J’ai peu entendu vos propositions lors de nos discussions sur le projet de loi de simplification économique. Je fais partie de ceux qui estiment que c’est un sujet sur lequel nous devrions revenir tous les deux ou trois ans, en travaillant avec les acteurs socioprofessionnels, pour simplifier tout ce qui peut l’être. On connaît en effet le coût des normes en France, qui dépasse 100 milliards d’euros. Je le répète, vous ne pouvez pas vous contenter de faire un constat et de râler. Le projet de loi de simplification de la vie économique doit encore être débattu en commission mixte paritaire : nous attendons vos propositions.

M. Antoine Armand (EPR). Nous n’avons pas à nous prononcer pour ou contre les Jeux olympiques, que la France a obtenus. La tâche qui nous incombe consiste plutôt à faire en sorte que nos territoires puissent les accueillir au mieux. Nous pouvons nous rejoindre, en dépit de nos approches différentes, autour de l’idée que ces Jeux doivent allier la plus grande sobriété, l’héritage le plus important et le bénéfice économique le plus élevé pour les habitants à l’année – quelles que soient les contraintes et les difficultés que nous rencontrerons, en termes notamment de délais. Ces Jeux justifient en eux-mêmes les mesures d’adaptation, de dérogation et d’expérimentation qui nous sont soumises.

L’article 17 – qui n’est pas une évolution doctrinale anodine, puisqu’il intègre dans un même permis l’état provisoire dérogatoire et l’état définitif – soulève la question du cadre temporel.

Le Sénat a prévu cinq ans, prévoyant une flexibilité compatible avec les contraintes climatiques propres aux vallées alpines – ce qui est tout à fait sensé – et fixant une obligation juridique de reconversion. Je crois néanmoins que nous devrons examiner cet article un peu plus avant, s’agissant notamment du délai.

Les articles 20 et 24 visent à permettre l’expérimentation, dans les territoires de montagne, de conventions hybrides pour les Opah et les Oril. Nous devons absolument saisir cette opportunité offerte par les JOP. Nous ne pouvons pas nous contenter de conserver un stock de lits froids sans rénover les parcs existants, dont la consommation énergétique est très élevée. Avec une centralisation au profit du préfet et la possibilité d’une application continue, sans fractionnement saisonnier, ces conventions pourront constituer un atout au service de la transition énergétique et écologique des territoires. Alors que certains opposent dérogation et protection de l’environnement, cet outil devrait au contraire nous permettre d’aller plus vite dans le délai imparti et de nous assurer que les Jeux auront l’héritage le plus profitable possible.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je partage votre vision du texte, s’agissant notamment de la sobriété, de l’héritage des JOP et du bénéfice qu’ils devront apporter à la population. C’est cette même vision qu’a partagée le président du Cojop, M. Grospiron, lors de son audition.

Nous reparlerons de l’article 17 : même si l’on souhaite que les choses aillent vite, il faut tout de même prévoir un délai suffisant pour l’ingénierie, la recherche des financements et les travaux, et pour que les recours soient purgés. S’agissant des lits froids, le grand défi est celui du renouvellement du parc.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Derrière le vernis, ce sont nos territoires qui paieront l’addition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Quelques jours de spectacle, des années de dette et d’impact environnemental. L’or pour quelques-uns, la facture pour tous.

Notre commission est saisie de l’examen des articles relatifs aux questions d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement et de logement. Or, ce projet de loi soulève manifestement de graves menaces écologiques, démocratiques et budgétaires. Les organisateurs de ces Jeux, CIO en tête, exigent en effet que l’on s’affranchisse de toutes nos règles et normes, notamment des formalités d’urbanisme, pour ce qui concerne les installations temporaires – lesquelles concernent quasiment tous les sites. L’affranchissement de ces formalités pour se plier à un calendrier serré se fait au détriment de l’environnement, des monuments historiques et des populations locales.

Ces remarques étant faites, il semble fondamental de faire un constat plus large sur la raison d’être de ce projet de loi : il s’inscrit dans la continuité de décisions engagées depuis deux ans par un nombre restreint de personnes et d’entités, notamment le CIO. Le modèle économique de celui-ci est très rentable, car il est sécurisé par les vingt-trois garanties contenues dans la Charte olympique, auxquelles tout porteur de candidature doit se soumettre. Les omni-présidents des régions Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) savaient très bien qu’ils signaient un chèque en blanc avec les deniers publics au profit du CIO. Le budget du Cojop est en effet financé à plus de 26 % par de l’argent public – une proportion inédite qui devra être revue à la hausse, comme pour les Jeux de Paris, et qui risque d’atteindre 33 %, soit près de 1 milliard d’euros.

Je tiens de surcroît à rappeler que le processus de candidature n’a pas respecté l’obligation de débat public préalable, obligatoire pour tout événement de cette envergure présentant un impact sur l’environnement : jusqu’ici, le processus olympique a piétiné la convention d’Aarhus, en parfaite violation de nos engagements internationaux.

Rejeter ce projet de loi, c’est renoncer à accueillir les Jeux Olympiques et paralympiques dans les Alpes françaises et c’est se saisir d’un levier pour ne pas avoir à déroger aux codes actuels, en termes notamment d’urbanisme, d’environnement ou de droit du travail. C’est en ce sens que nous avons déposé des amendements de suppression des articles dérogeant à ces codes.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Vous annoncez d’entrée de jeu que vous êtes défavorable au texte et que vous vous y opposerez. Au moins, les choses sont claires : au-delà de vos positions de principe très affirmées, vous chercherez aussi à rendre impossible l’organisation des Jeux.

Il n’est pas vrai que nous nous affranchissions de toutes les normes ; j’ai à ce sujet un désaccord majeur avec vous. C’est faux, à la fois sur le plan factuel et sur le plan juridique.

J’en viens à l’aspect démocratique de la question. Il se trouve qu’en droit français, l’organisation d’événements sportifs nationaux et internationaux relève de la compétence de l’État et des régions. Or, les deux conseils régionaux concernés – y compris celui de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au sein de laquelle votre parti politique est représenté – ont délibéré. Il est vrai qu’en Suisse, une votation populaire est nécessaire ; lors d’un référendum organisé à Sion, les habitants se sont d’ailleurs opposés à l’organisation des Jeux… mais le système de financement y est très différent du nôtre. Le processus n’a donc rien d’antidémocratique – nous sommes d’ailleurs en train de débattre !

Mme Valérie Rossi (SOC). Les JOP sont un événement d’une portée exceptionnelle. Ils offrent à nos territoires de réelles opportunités : un dynamisme économique accru, une visibilité internationale, un potentiel touristique renforcé. Ils peuvent aussi soutenir l’emploi local et favoriser la construction d’infrastructures qui resteront utiles au-delà de 2030. Dans le département des Hautes-Alpes, nous comptons notamment sur le développement du ferroviaire.

Pour autant, l’organisation d’un événement de cette ampleur, ce sont aussi des responsabilités. Sur le plan environnemental d’abord, les Jeux pourraient générer d’importantes émissions de dioxyde de carbone. Dans un contexte de réchauffement climatique, nous devons repenser le modèle historique des grands aménagements de montagne. Alors que les engagements initiaux en matière d’exemplarité environnementale étaient forts, l’éclatement des sites conduit à s’interroger, car il accroît mécaniquement les impacts sur les territoires et les déplacements. Les expériences des précédents Jeux, y compris ceux de Paris 2024, nous rappellent qu’il est essentiel d’anticiper l’usage durable des infrastructures, mais aussi de protéger les écosystèmes et d’intégrer pleinement les territoires à la planification.

Viennent ensuite les enjeux financiers. Les Jeux d’hiver représentent plusieurs milliards d’euros d’investissement : ils sont coûteux, et les collectivités devront y contribuer de manière significative dans les années à venir. Cela implique une gestion rigoureuse, une transparence totale et une vigilance quant aux engagements financiers pris aujourd’hui au nom des générations futures.

La question de la sécurité mérite également attention. Le texte prévoit d’étendre de manière pérenne certains pouvoirs de contrôle administratif et de surveillance ; mais jusqu’où peut-on aller dans un cadre exceptionnel sans faire du sport un prétexte à un renforcement durable de dispositifs potentiellement intrusifs ? C’est un équilibre délicat que le législateur doit garantir.

Enfin, plusieurs associations ont exprimé le souhait d’être davantage associées aux décisions ; des élus aussi. La saisine du Comité d’Aarhus des Nations unies par un collectif d’associations le 18 novembre dernier, pour dénoncer le déni démocratique et l’absence de consultation citoyenne quant à l’organisation des JOP 2030, est une première mondiale. Jamais une société civile n’avait saisi l’ONU pour absence de participation citoyenne dans l’organisation de Jeux olympiques. Même si l’organisation d’un tel événement nécessite une planification rapide, il reste essentiel d’assurer la transparence, l’information et la consultation des populations locales. Les territoires concernés doivent pouvoir contribuer à des choix qui auront des effets directs sur leur quotidien et sur leur environnement.

Ce projet de loi constitue une opportunité de concilier ambition sportive et responsabilité territoriale. Il peut contribuer à la mise en place de mécanismes d’évaluation des impacts, de suivi environnemental et de dialogue avec les citoyens. L’objectif n’est pas de favoriser ou de rejeter le projet, de voter pour ou contre, mais de veiller à ce que son organisation soit rigoureuse, transparente et équilibrée et qu’elle bénéficie réellement aux territoires concernés.

À la condition que l’environnement, les finances publiques, la sécurité et la participation citoyenne soient au cœur du projet, les JOP 2030 peuvent être une opportunité durable et pleinement acceptée par les territoires, dont le mien.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Les habitants qui vous ont élue peuvent être fiers de la façon dont vous défendez les Hautes-Alpes. Comme vous, je pense que la réduction des émissions de dioxyde de carbone est le chantier du siècle. Je rappelle que les ascenseurs valléens prévus par le texte permettront une mobilité collective et décarbonée, dans des endroits où l’électricité, souvent d’origine hydraulique, est renouvelable, verte et non issue du nucléaire – même si je ne fais pas partie de ceux que cette énergie dérange. Ces infrastructures feront partie de l’héritage des Jeux, lesquels sont souvent des accélérateurs en la matière, comme le montre l’exemple de la gare ferroviaire de Bourg-Saint-Maurice.

M. Vincent Rolland (DR). Nous pouvons nous réjouir que cet événement de portée mondiale soit organisé dans les Alpes françaises, après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville, chère à mon cœur, en 1992, que tout le monde a en mémoire.

Ces Jeux doivent d’abord montrer notre capacité à accueillir des événements sportifs majeurs en dépensant intelligemment et utilement pour le territoire. Je note d’ailleurs que des équipements utilisés pour les Jeux de 1992, la piste de bobsleigh de La Plagne et les tremplins de saut de Courchevel, seront réemployés : c’est une sorte de droit à l’héritage savoyard.

Les futurs investissements doivent avoir un intérêt de long terme ; ils ne doivent pas être des éléphants blancs, écueil souvent rencontré dans l’organisation de ce type d’événement. Ces Jeux doivent aussi être l’occasion de préparer la montagne de demain, et surtout de mettre l’habitant au cœur du dispositif ; ils constituent un laboratoire d’idées et d’innovations, notamment législatives, pour accompagner les territoires et les organisateurs. C’est le sens de mes amendements sur l’emprise des fondations de remontées mécaniques.

D’autres amendements devront donner une portée plus longue à ces Jeux, en donnant plus de liberté d’action aux collectivités et aux agents économiques pour développer nos territoires. Si nous nous contentons d’un texte qui donne des autorisations exceptionnelles pour cet événement, nous raterons l’occasion d’en faire un axe majeur pour le développement durable des Alpes françaises.

Nous soutiendrons l’organisation de Jeux responsables budgétairement, utiles pour le territoire et qui devront avoir un impact positif pour les populations locales. C’est de cette façon que nous ferons des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 une réussite, comme le furent ceux de Paris en 2024.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous reviendrons sur les aspects techniques, comme les emprises au sol, au cours de l’examen des amendements.

Je vous remercie pour votre forte implication dans ce dossier. Votre bonne connaissance des acteurs du terrain et de la montagne nous a permis de travailler ensemble, dans l’intérêt général – je le dis d’autant plus facilement que nous ne siégeons pas dans le même groupe.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Ce projet de loi engage, bien au-delà qu’un événement sportif, une vision de nos territoires et de notre démocratie locale ; il teste notre capacité collective à affronter le défi climatique.

Le groupe Écologiste et social croit profondément aux Jeux olympiques et paralympiques quand ils sont au service du sport populaire, de la paix et du partage ; mais les Jeux ne peuvent plus être organisés comme au siècle dernier : les Alpes, comme toutes les montagnes du monde, sont en première ligne face au changement climatique ; l’enneigement diminue, les stations peinent à se reconvertir et nous savons déjà que nombre de sites historiques ne pourront plus accueillir de compétitions d’ici à quinze ans.

Dans ce contexte, les Jeux d’hiver 2030 devraient constituer une occasion historique pour engager la transition des territoires de montagne. Or, nous n’en prenons ici clairement pas le chemin. Nous examinons un projet né d’une candidature éclair, sans consultation ni débat territorial, sans garantie d’un budget solide et transparent, construit dans un entre-soi politique qui a même conduit à écarter des collectivités majeures, comme Lyon et sa métropole. On nous demande d’avaliser dans l’urgence un cadre législatif qui multiplie les dérogations au droit commun, notamment en matière d’urbanisme, et qui fait courir le risque d’une artificialisation supplémentaire des sols.

Face à cela, aucune garantie environnementale solide, aucune feuille de route climatique avant la fin de l’examen de ce texte, aucun engagement clair sur le réemploi des infrastructures, pas plus que sur l’usage prioritaire de l’enneigement naturel, rien sur la limitation du transport aérien, rien sur un modèle économique qui cesse d’offrir des niches fiscales aux multinationales du sport business.

Adapter les Jeux aux Alpes, et non les Alpes aux Jeux : voilà la seule ligne tenable en 2030. Le groupe Écologiste et social ne renonce pas à une autre ambition, à espérer des Jeux qui laisseraient un héritage de logements rénovés, de mobilités propres, de stations qui se projettent dans l’avenir plutôt que dans la nostalgie du tout-ski. C’est pourquoi, pour soutenir ce texte, nous exigeons des engagements forts : une clause d’urgence climatique inscrite dans la gouvernance du CIO ; un plan global d’héritage pour les territoires ; le respect strict du zéro artificialisation nette ; le refus des privilèges fiscaux accordés aux entreprises des Jeux ; des garanties fermes pour la transition écologique des montagnes.

Nous ne voulons pas de Jeux à la gloire de MM. Wauquiez et Estrosi ; nous voulons des Jeux au service des habitants et des territoires, au service d’un avenir soutenable.

C’est à cette condition que les Jeux d’hiver 2030 pourront constituer une opportunité et non un fardeau pour les Alpes et pour notre pays.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous apprenons que, selon vous, Lyon est une ville qui aime accueillir les grands événements sportifs ! Je ne reviens pas sur les polémiques sur le Tour de France ou sur le refus de recevoir des demi-finales de Top 14 parce qu’un sponsor voulait exposer des voitures, pourtant électriques.

Vos propos ne sont pas à la hauteur des enjeux et de la cohésion nationale attendue pour les Jeux olympiques. J’attends vos propositions. Nous allons parler logement, durabilité, héritage.

Mme Louise Morel (Dem). Je salue la qualité du travail du rapporteur pour avis. Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 dans les Alpes. Nous attendions ce texte avec impatience.

Accueillir ces Jeux est une fierté pour notre pays, notamment après le succès populaire et la réussite de l’organisation des Jeux de Paris. Nous allons offrir au monde le meilleur de nos montagnes, leur beauté, leur dynamisme, leur capacité d’innovation et montrer la qualité de l’accueil dans nos stations.

Ces Jeux sont aussi une formidable opportunité pour préparer la montagne de demain, une montagne moderne, vivante, plus accessible et engagée vers la neutralité carbone. Protéger la montagne, ce n’est pas l’enfermer, au contraire : c’est accueillir celles et ceux qui l’aiment, transmettre le goût de ses paysages et éduquer à sa préservation.

Ces Jeux seront aussi un formidable moteur pour notre jeunesse. Les Jeux auront été organisés en France deux fois en moins de dix ans : c’est une occasion unique pour créer une génération olympique, attachée aux valeurs du sport et de l’olympisme, qui sont aussi – faut-il le rappeler ? – des valeurs de paix.

Monsieur le rapporteur pour avis, l’article 19 est consacré à l’hébergement des personnes mobilisées dans les foyers de jeunes travailleurs et logements sociaux vacants des départements hôtes : avez-vous une idée du nombre de personnes attendues ? Les tensions sont fortes en matière de logement. L’article vous paraît-il suffisant pour garantir un accueil digne, d’autant que les distances avec les stations peuvent être importantes d’un bout du département à l’autre ?

L’article 20 crée une opération expérimentale de rénovation du parc public de montagne. Comment saisir cette opportunité pour encourager également la rénovation du parc privé, dont chacun sait qu’il constitue une part importante du parc vieillissant dans nos stations ?

Enfin, ces Jeux auront lieu dans les Alpes, mais la France compte d’autres massifs : je suis moi-même originaire de celui des Vosges, mais il faut aussi citer le Massif central, le Jura, les Pyrénées et la Corse, qui participent également à l’excellence des sports de montagne. Comment faire rayonner l’événement dans l’ensemble de nos massifs ? Quels moyens prévoir pour accompagner leur intérêt pour ces Jeux ?

Notre groupe a plusieurs convictions fortes : il ne faut pas opposer sport et environnement, mais allier l’un et l’autre ; l’accessibilité et l’inclusion doivent constituer des priorités, c’est le sens de l’héritage des Jeux paralympiques ; enfin, il faut démocratiser l’accès à la montagne, trop souvent perçue comme réservée à quelques-uns : ces Jeux doivent fédérer largement.

Le groupe Les Démocrates sera, vous l’avez compris, aux côtés des organisateurs, des bénévoles et des athlètes pour faire de ces Jeux un succès.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Organiser les Jeux olympiques, en effet, c’est accueillir le monde entier, les athlètes, leurs équipes et les spectateurs qui viennent participer à cette grande fête populaire.

En ce qui concerne le logement, l’idée est de calibrer au mieux pour éviter de construire des infrastructures qui ne serviraient que deux fois quinze jours – ce qui serait le modèle chinois, et l’anti-modèle des Jeux de Paris. Le Cojop nous a ainsi donné l’exemple de la base arrière de Saint-Jean-de-Sixt, où il manquerait une cinquantaine de logements. Il faut voir quels personnels pourraient être logés plus loin.

Je souhaite comme vous que les Jeux soient une grande fête des massifs. Cela ne relève pas de ce projet de loi, mais j’ai plein d’idées et nous en parlerons !

M. Thomas Lam (HOR). Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ont été un succès sportif et populaire incontestable, mais aussi un succès d’organisation et un succès économique. Avec 4,48 milliards d’euros de recettes et un excédent estimé à 26,8 millions d’euros, ils ont démontré la capacité de l’État et des collectivités à conduire un projet de dimension mondiale avec discipline financière et efficacité opérationnelle.

Cette réussite nous permet d’aborder l’échéance de 2030 à partir d’une base solide. Ce projet de loi, indispensable pour honorer les engagements pris par la France auprès du Comité international olympique, vise à adapter notre droit et nos procédures à un calendrier exceptionnellement serré et à un événement qui doit se dérouler dans deux régions et quatre départements de montagne.

Les articles que nous examinons sont essentiels à la réussite opérationnelle de ces Jeux de 2030. Ils permettront notamment d’accélérer les procédures d’urbanisme indispensables à la livraison des infrastructures, tout en garantissant la participation des habitants grâce à des consultations électroniques encadrées par des garants nommés par la Commission nationale du débat public. Les dérogations prévues sont temporaires et ciblées, afin de ne pas compromettre le droit commun et de permettre une reconversion rapide et maîtrisée des installations après les Jeux. Par ailleurs, les investissements liés aux Jeux ne seront pas comptabilisés dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation nette des sols fixés pour 2031, afin de ne pas pénaliser les efforts des collectivités dans l’application de la loi « climat et résilience ».

Nombre des dispositions prévues sont issues de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, notamment l’article 13, qui permet de simplifier les formalités d’urbanisme pour les installations temporaires liées aux Jeux, mais aussi l’article 17, relatif au permis à double état. Ces dispositifs ont fait la preuve de leur efficacité, tant pour la sécurisation des calendriers que pour la fluidification des procédures d’urbanisme. Ils ont permis d’allier exigences opérationnelles, sécurité juridique des projets et anticipation de l’héritage des équipements. Les reconduire, c’est donc se reposer sur le retour d’expérience.

Il ne s’agit pas ici seulement de préparer un événement sportif mondial, mais bien de sécuriser des chantiers, d’organiser l’accueil des publics, de moderniser des équipements et de préparer l’héritage économique et touristique des Alpes pour les décennies à venir.

Eu égard à l’efficacité des dispositifs issus de l’expérience de Paris 2024, à la solidité des garanties juridiques prévues et à l’attention portée à la reconversion des sites et à l’équilibre des territoires, le groupe Horizons & indépendants apportera à ce texte un soutien clair et responsable.

Mme Valérie Létard (LIOT). Je remercie le rapporteur pour avis de la qualité de son travail.

Notre groupe se réjouit que ces Jeux se déroulent dans les Alpes françaises : après Paris 2024, c’est là une occasion formidable de mettre en lumière nos territoires de montagne, leurs acteurs, leurs infrastructures et leurs capacités d’accueil.

Ce projet de loi vise à permettre aux territoires alpins de préparer ces Jeux dans les meilleures conditions, et ce dans un délai contraint, peu compatible avec les délais qu’imposerait le droit commun. Il crée donc un cadre d’action accélérée pour adapter les infrastructures, mobiliser les hébergements, ajuster les documents d’urbanisme et conduire des opérations de rénovation. C’est un outil puissant qui doit être employé avec les précautions et l’attention qui s’imposent.

S’agissant des dérogations, notamment en matière d’urbanisme et de logement, notre groupe comprend leur intérêt, mais souhaite s’assurer qu’elles demeurent strictement encadrées et proportionnées à l’objectif : les dérogations doivent rester des instruments exceptionnels et pas devenir une nouvelle norme. Je pense en particulier à l’allongement des permis précaires, qui ne doit pas aller au-delà des délais prévus par le projet de loi, ou aux permis à double état, qui ouvrent la voie à des dérogations importantes aux documents d’urbanisme. Ces dérogations ne peuvent se justifier que par la contrainte temporelle des Jeux : elles ne doivent ni excéder les délais prévus, ni se banaliser.

On peut comprendre que les procédures dérogatoires se multiplient pour les urgences : pour les Jeux, mais aussi pour adapter le parc nucléaire ou pour la reconstruction après le passage du cyclone Chido par exemple. Pour autant, à force de contourner les difficultés par des dispositifs spécifiques, nous risquons de perdre en cohérence ce que nous gagnons en rapidité.

Au lieu d’empiler les régimes spéciaux, il faut plutôt poursuivre et amplifier le travail de simplification de notre droit de l’urbanisme. C’est l’esprit de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, issue d’une proposition déposée par M. Harold Huwart et que j’ai soutenue quand j’étais ministre : il s’agissait bien de raccourcir les délais sans renoncer à nos objectifs ou à nos exigences. Ce texte est un premier pas vers un cadre plus simple, plus sécurisé et mieux adapté aux réalités du terrain : il lève des freins juridiques anciens, réduit les possibilités de recours dilatoires, facilite la transformation du bâti existant. C’est dans cette voie qu’il faut poursuivre, plutôt que de répondre à chaque urgence par une nouvelle exception. Pour simplifier les règles du jeu, il faut un travail global interministériel.

Nous soutiendrons ce projet de loi, qui doit permettre la réussite des Jeux, dans le respect de nos montagnes et de leurs habitants.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je vous rejoins sur la nécessité de simplifier le droit de l’urbanisme pour gagner en efficacité. Nous allons chercher un équilibre entre dérogations et respect des droits des uns et des autres. Les dérogations prévues à l’article 13, par exemple, concernent uniquement les infrastructures liées aux Jeux.

Titre III – DISPOSITIONS relatives à l’aménagement, À l’urbanisme, À l’environnement et au logement

Article 13 : Dispense de certaines formalités d’urbanisme pour les constructions, installations et aménagements temporaires liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030

Amendements de suppression CE1 de Mme Élisa Martin et CE9 de M. Jean-Claude Raux

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous examinons ce projet de loi relatif aux règles d’organisation des Jeux olympiques, mais je souligne que nous ne nous sommes jamais prononcés sur l’opportunité d’organiser un tel événement. Nous ne faisons donc que ramasser les morceaux et tenter d’atténuer les impacts de ces Jeux olympiques et paralympiques sur nos beaux territoires de montagne.

Mme Julie Laernoes (EcoS). L’article 13 organise une dérogation massive au code de l’urbanisme, au nom du caractère temporaire des installations liées aux Jeux. Or, en matière d’aménagement, le temporaire dure souvent et les exceptions d’aujourd’hui deviennent les précédents de demain.

Cet article permet d’implanter pendant une durée maximale de trois ans des constructions sans aucune formalité d’urbanisme, y compris pour reloger des habitants évincés. C’est un contournement du droit commun. On efface aussi la participation locale. C’est un signal dangereux envoyé à des territoires déjà sous pression face à l’artificialisation des sols. Le Conseil national d’évaluation des normes a d’ailleurs rendu un avis défavorable, alertant sur la dérégulation injustifiée qu’opère ce dispositif. Nous ne pouvons pas d’un côté proclamer l’urgence environnementale et la nécessité de freiner la consommation d’espace, et de l’autre créer des zones franches d’urbanisme au prétexte des Jeux.

Ceux-ci doivent s’adapter au territoire, pas l’inverse.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Votre présentation ne me paraît pas correcte. L’article 13 ne fait pas de chèque en blanc. Il y a eu des précédents, et je vous renvoie aussi au code de l’urbanisme, qui prévoit des règles pour les constructions non pérennes. Nous ne créons rien : nous mobilisons une toute petite partie du code de l’urbanisme en vue des Jeux, et uniquement pour les constructions et installations directement liées aux Jeux olympiques, afin que chaque bout de tribune ne nécessite pas d’énormes dossiers administratifs. C’est du bon sens.

Seules les règles d’urbanisme sont concernées : toutes les règles relatives à la sécurité, à l’accessibilité, au respect du code de l’environnement ou au régime des zones Natura 2000 demeurent.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’alinéa 1er est pourtant clair ! Et si les dérogations qu’il propose au code de l’urbanisme sont en elles-mêmes problématiques, on ajoute ici, par rapport aux Jeux 2024, des dérogations au code du patrimoine.

J’ajoute qu’on parle ici de six années, puisque les équipements dits provisoires pourront être conservés pendant trois années. Pendant ce temps, ils auront un impact sur leur environnement.

Ce n’est pas très sérieux. Coca-Cola ne mérite pas tant !

M. Vincent Rolland (DR). Les championnats du monde de ski de Courchevel-Méribel en 2023 ont été concernés par ce sujet. Il faut comprendre que les opposants à ces installations provisoires n’ont pas que des motivations environnementales ! Ne travestissez pas le sujet.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE10 de M. Jean-Claude Raux, CE14 et CE15 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)

Mme Julie Laernoes (EcoS). L’allongement des durées d’implantation des installations dites temporaires des Jeux décidé par le Sénat est disproportionné. Le droit commun fixe la durée des installations temporaires à trois mois ; le Gouvernement proposait déjà une dérogation très large, fixée à dix-huit mois, pour tenir compte des besoins spécifiques des Jeux. Le Sénat a porté cette durée à trente-six mois : c’est là une bascule vers une forme de temporaire permanent, particulièrement problématique dans des territoires de montagne fragiles et déjà soumis à une forte pression foncière et environnementale.

Notre amendement ramène cette durée à vingt-quatre mois, ce qui reste considérable. Il réduit, par cohérence, le délai maximal de remise en état à douze mois au lieu de dix-huit.

Nous vous proposons un équilibre : il faut permettre les travaux nécessaires, mais sans laisser ces installations perdurer bien au-delà de la période où elles seront utiles.

Mme Valérie Rossi (SOC). Nous proposons le même compromis équilibré, qui permet de commencer les installations après l’hiver 2027-2028, d’effectuer les tests durant l’hiver 2028-2029 et ensuite de les démonter au printemps 2030. De même, douze mois pour le démontage nous semble adéquat : il ne faut pas mobiliser inutilement les sites au détriment des habitants et des projets locaux.

L’amendement CE14 ramène la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires à vingt-quatre mois ; l’amendement CE15 ramène à douze mois la durée maximale de démantèlement et de remise en état des sites.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. On pourrait en effet penser que ces délais sont suffisants. Néanmoins, tous les acteurs économiques et toutes les associations d’élus interrogés lors des auditions nous ont affirmé que le délai initialement prévu pouvait se révéler un peu juste, notamment en raison des conditions hivernales : il ne resterait qu’une fenêtre de tir de cinq à six mois pour mener à bien tout le travail. L’expérience de Courchevel a montré que les intempéries peuvent compliquer les choses. Il faut donc prévoir une durée maximale qui laisse aux opérateurs le temps de s’organiser. À Montgenèvre, par exemple, il faudra remettre le tapis roulant de la Butte et renaturer.

Avis plutôt défavorable.

M. Antoine Armand (EPR). Monsieur le rapporteur pour avis, je vous fais confiance, mais auriez-vous quelques éléments supplémentaires pour nous éclairer ? Ce débat technique est intéressant. On promet aux habitants des Jeux sobres, le moins de dérangement urbanistique et patrimonial possible. On sait que c’est difficile et qu’il y a des contraintes, mais je ne voudrais pas que nous votions un plafond qui deviendrait très vite un plancher.

La loi doit imposer un objectif aux entreprises concernées. S’il s’avérait indispensable de légiférer à nouveau pour allonger le délai, nous le ferions, car je crois que nous sommes tous ici raisonnables. Je suis ennuyé pour vous suivre sur ce point.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Avec un délai de douze mois, compte tenu de la météo en montagne et des contraintes de la saisonnalité, il n’y a qu’un seul été pour démonter les installations. Les personnes auditionnées nous ont toutes dit que ce n’était pas forcément faisable. À Courchevel, il a fallu deux étés pour un seul événement ; pour les Jeux, il y en aura de multiples.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE21 de M. Romain Daubié, rapporteur pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 modifié.

Article 14 : Autorisation de certaines opérations d’aménagement liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 suivant des procédures dérogatoires, notamment en matière de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Amendement de suppression CE11 de M. Jean-Claude Raux

Mme Julie Laernoes (EcoS). L’article 14 introduit une nouvelle procédure unique qui permettra de modifier de façon accélérée les documents d’urbanisme pour les besoins des Jeux. C’est là un recul démocratique majeur, ce à quoi vous nous avez trop habitués depuis huit ans.

L’article remplace en particulier les procédures de participation du public par une simple consultation électronique, c’est-à-dire un dispositif minimaliste, sans débat, sans réunion publique, sans véritable transparence. Or, on parle ici d’unités touristiques nouvelles, d’ascenseurs valléens, de projets structurants qui transformeront durablement des territoires : bref, de choix d’aménagement qui engagent l’avenir des vallées alpines, pas d’ajustements marginaux. Le Conseil national d’évaluation des normes a là aussi rendu un avis défavorable, soulignant les risques d’une dérogation trop large pour les collectivités. Les Jeux ne sauraient justifier que l’on contourne encore une fois la participation citoyenne, surtout dans des zones où l’équilibre entre tourisme, nature et habitat est si délicat.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je n’ai pas la même vision que vous. D’abord, je ne suis élu que 2022, et je ne vois pas quelle procédure démocratique j’aurais empêchée.

Cet article donne plutôt à mon sens la possibilité à tout le monde de s’exprimer, notamment par des moyens modernes, électroniques. Cela me paraît bien préférable à une réunion à dix-sept heures dans une petite salle communale sans transports publics, pour être sûr que personne ne vienne – ce que j’ai trop vu comme élu local. Vous voulez plus de démocratie : les consultations électroniques permettent à tout le monde de s’exprimer, même à ceux qui travaillent ou qui ont des contraintes personnelles ou familiales.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Ce projet de loi prévoit une dérogation à la procédure de consultation publique, pour des aménagements significatifs. Peut-être jugez-vous qu’il ne faudrait jamais de procédure publique et de réunions publiques pour que les habitants apportent leur expertise, que la consultation citoyenne n’a plus lieu d’être et qu’il faudrait se contenter de simples mails que personne ne verra passer et qui ne provoqueront aucun échange… mais cette procédure contrevient à nos règles les plus basiques – d’autant que, je le redis, l’impact de ces projets ne sera pas petit.

M. Vincent Rolland (DR). Il existe des consultations électroniques sur bien d’autres sujets ; nous recevons tous des pétitions électroniques. En quoi la démocratie est-elle bafouée ?

Par ailleurs, si nous examinons ce texte, c’est bien parce que les délais sont trop courts, et ce parce que nos procédures sont beaucoup trop lourdes.

Mme Valérie Rossi (SOC). La candidature aux Jeux olympiques a fait l’objet de peu de consultations, beaucoup d’élus et de citoyens l’ont dit. Une consultation électronique, ce n’est pas un dialogue. Il ne s’agit pas ici de signer une pétition ou de valider un projet en appuyant sur un bouton, il faut construire un projet avec les territoires. Il est encore temps d’expliquer et la consultation permettrait de pallier le manque d’échanges dont ce projet a souffert jusqu’à présent.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. On parle ici d’un dispositif qui va au-delà de ce qui existe dans le droit commun, avec la présence d’un garant nommé par la Commission nationale du débat public, avec la vérification qu’une réponse a été apportée. Nous y gagnons !

J’entends que vous préférez d’autres formes de consultation : qui peut le plus peut le moins et rien n’empêche de s’organiser différemment au niveau local. Le texte définit un minimum légal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2 de M. Jean-François Coulomme

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dans le même esprit, nous proposons de supprimer les alinéas relatifs à la procédure de participation du public. Les enquêtes publiques demandent du temps, c’est vrai : les habitants peuvent poser des questions, un échange a lieu. Elles permettent d’établir le caractère d’intérêt général de l’infrastructure concernée et déterminent ce qui doit être modifié dans les documents d’urbanisme pour que la construction soit possible.

Les citoyens comme les élus sont très mécontents de ne pas jamais avoir été consultés. En vous passant de ces procédures, vous n’allez faire qu’alimenter le courroux, et les critiques sur le caractère antidémocratique du projet.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous venons d’avoir le débat. Avis défavorable.

Mme Louise Morel (Dem). J’ai le sentiment qu’on laisse s’installer l’idée que l’on construirait dans les stations de sport d’hiver, en vue des Jeux olympiques, sans consultation aucune, que personne ne serait informé, que tout serait très secret. Je rappelle qu’il existe dans chaque commune un conseil municipal, dont les séances sont publiques et ouvertes à tous. Tous les habitants peuvent y aller pour se renseigner. Les délibérations sont publiques et le préfet contrôle la légalité des décisions prises. La transparence est assurée !

On peut décider d’aller plus loin, bien sûr, mais rien n’est caché.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En général, l’argument qui nous est opposé porte plutôt sur les délais : il n’y aurait pas suffisamment de temps pour respecter les règles d’urbanisme et réaliser toutes les études d’impact, notamment environnementales. On sent bien qu’on est dans une sorte de seringue : au motif d’une décision prise arbitrairement, sans consultation des citoyens ni des élus, en particulier municipaux – je suis absolument convaincue que les citoyens se rendront aux réunions de conseils municipaux, et c’est sans doute l’un des rares aspects positifs de toute cette affaire –, tout va devenir dérogatoire. C’est un problème, car les règles d’urbanisme ne sont pas là pour faire joli.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 non modifié.

Article 17 : Création d’un régime articulant deux états de construction au sein d’un même permis lié à la réalisation d’un aménagement relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030

Amendement CE12 de M. Jean-Claude Raux

Mme Julie Laernoes (EcoS). Dans un souci d’anticipation, l’article 17 prévoit, à titre dérogatoire, que les permis de construire ou d’aménager des installations valent à la fois pour l’état provisoire, nécessaire aux Jeux, et l’état définitif, c’est-à-dire leur affectation pérenne dans le cadre de l’héritage.

Si nous comprenons l’intérêt d’anticiper la reconversion pour éviter une succession de procédures et l’abandon des ouvrages après 2030, nous avons de fortes réserves sur l’extension de cette procédure dérogatoire aux immeubles classés au titre des monuments historiques, comme le prévoit la seconde phrase du premier alinéa.

Les bâtiments classés ne relèvent pas d’un patrimoine ordinaire : leur valeur historique, architecturale et paysagère impose un niveau d’exigences incompatible avec un régime d’autorisation dérogatoire, susceptible d’assouplir les règles relatives à leur implantation, leur destination ou leur architecture. Cette procédure n’est pas une nécessité opérationnelle liée aux Jeux ; ces choix d’aménagement modifieront durablement la physionomie des Alpes. Les Jeux ne sauraient constituer un motif pour réduire la protection des sites classés, dont la préservation constitue un enjeu culturel et environnemental majeur.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous produisons des textes de portée générale, qui ont vocation à s’appliquer à tous. En l’espèce, ces dispositions sont nécessaires, car après avoir hébergé 940 athlètes, le Fort des Têtes et l’usine de la Schappe, à Briançon, ont vocation à accueillir 150 logements – telle est en tout cas la volonté publique exprimée lors des auditions.

En renvoyant à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, l’article prévoit en outre des sanctions plus que dissuasives en cas de non-respect des obligations – amendes très lourdes calculées en fonction du nombre de mètres carrés indûment construits, démolis ou rendus inutilisables, obligation de remettre le bien en état dans le cadre d’une autorisation accordée à titre précaire. Le dispositif me semble suffisamment encadré pour protéger le Fort des Têtes et l’usine de la Schappe.

Mme Valérie Rossi (SOC). Ces sites magnifiques méritent évidemment d’être réhabilités et transformés en logements sociaux. Dans un monde idéal, tout serait réglé d’un coup de baguette magique ; mais en réalité, les choses risquent de coûter plus cher que prévu : d’une part, il n’y a pour l’heure ni l’eau, ni l’électricité, et la route ne ressemble à rien ; d’autre part, ces sites sont relativement éloignés du centre-ville. Les futurs habitants, qui n’auront que des petits revenus, devront pourtant s’y rendre pour emmener les enfants à l’école et faire leurs courses. Comment se déplaceront-ils ? L’objectif est louable, mais le projet ne me semble pas suffisamment abouti et je m’interroge sur sa réalisation concrète.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous ne faisons que créer un outil juridique pour permettre ces aménagements. La décision revient au Cojop et à la Solideo Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo).

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE22 de M. Romain Daubié, rapporteur pour avis.

Amendements identiques CE3 de Mme Élisa Martin et CE13 de M. Jean-Claude Raux

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le texte prévoit la reconversion des hébergements dédiés aux Jeux olympiques en logements sociaux – nous demandons à voir. En tout état de cause, nous proposons de renforcer cette dynamique dans les communes qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de logement social.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Dans les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), toute dérogation accordée en application de cet article devra être subordonnée à la réalisation de logements locatifs sociaux.

Il n’est pas envisageable d’accorder des assouplissements aussi importants que ceux prévus par l’article 17 si, au-delà des nécessités opérationnelles liées aux Jeux, ils ne servent pas l’intérêt général et les besoins structurels des habitants.

Dans les territoires alpins, la crise du logement est profonde : multiplication des résidences secondaires, pression touristique, pénurie de logements abordables pour les saisonniers, les travailleurs essentiels, les jeunes et les familles. Ces difficultés sont particulièrement aiguës dans les communes déjà carencées au titre de la loi SRU. Les Jeux ne doivent pas aggraver cet état de fait ; au contraire, ils doivent constituer un levier pour y répondre.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Ces difficultés concernent toutes les zones touristiques, en montagne comme en bord de mer. En l’espèce, votre amendement ne vise que la métropole niçoise, puisque c’est la seule commune concernée par les Jeux olympiques soumise aux obligations fixées à l’article 55 de la loi SRU – je rappelle que celles-ci ne s’appliquent qu’aux communes appartenant à une intercommunalité d’au moins 50 000 habitants dont une commune compte au moins 15 000 habitants. La ville de Nice, qui ne compte que 14 % de logements sociaux, fait d’ailleurs l’objet d’un arrêté de carence depuis décembre 2023.

L’idée n’est pas inintéressante, mais votre amendement manque d’opérationnalité, d’autant que les objectifs fixés aux communes carencées font l’objet d’un bilan triennal. Peut-être faut-il le retravailler, en lien avec la préfecture et la métropole. Dans l’attente, avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Vous venez d’illustrer la raison pour laquelle il est important d’inscrire cette disposition dans la loi. La ville de Nice présente un taux de logements sociaux extrêmement faible ; mais elle, au moins, a été associée aux travaux, contrairement à la ville de Lyon, dont les infrastructures de transport et de mobilité seront pourtant particulièrement mobilisées dans le cadre des Jeux – il y a bien une inégalité de traitement. Les dérogations ont vocation à être importantes : les subordonner à la reconversion des bâtiments concernés en logement sociaux permettra justement à Nice de rattraper son retard. Notre proposition est, pour ainsi dire, d’intérêt général.

M. Vincent Rolland (DR). Peut-être n’ai-je pas été assez attentif, mais votre amendement me semble oublier une partie des difficultés en matière de logement permanent. Le logement locatif social est une solution pour ceux qui ont des revenus modestes, mais l’accession à la propriété est tout aussi importante pour les populations qui vivent dans ces territoires, où le prix de l’immobilier est très élevé en raison des nombreuses résidences secondaires.

Au-delà de la loi Le Meur-Echaniz, qui permet désormais de créer des zonages réservés à la construction de résidences principales dans les documents d’urbanisme, les opérateurs olympiques se sont également engagés à transformer les villages olympiques en logement sociaux ou en habitat permanent. Ils ont d’ailleurs déjà pris contact avec des acteurs économiques locaux, qui réserveraient des logements pour leurs futurs saisonniers.

La commission rejette les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 modifié.

Article 18 : Prorogation de permis précaires jusqu’à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de 2030

Amendement de suppression CE4 de M. Jean-François Coulomme

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les bâtiments édifiés à titre précaire pour les Jeux peuvent déroger aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords fixées dans le fameux article L. 421-6 du code de l’urbanisme, entraînant un impact majeur sur l’environnement, les terres agricoles, la forêt. Or, l’article 18 proroge le délai d’enlèvement des infrastructures construites à titre provisoire : nous y sommes opposés. Je rappelle que le tremplin de Saint-Nizier-du-Moucherotte, construit en 1968, pourrit encore aux abords de Grenoble.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. J’entends vos préoccupations, mais l’objectif de l’article 18 est précisément d’éviter la démolition d’une infrastructure provisoire préexistante à la promulgation de ce texte, qui pourrait resservir pour les Jeux : sur le plan environnemental, cela me semble plutôt responsable. Cette disposition est également limitée dans le temps, puisque l’article prévoit une obligation d’enlèvement après les Jeux de 2030. Cela devrait permettre d’éviter ce qui s’est passé à Saint-Nizier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE23 de M. Romain Daubié

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Cet amendement clarifie la rédaction de l’article et prévoit que la prorogation du délai d’enlèvement doit être décidée par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, donc le maire ou le président de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et non le préfet. Cela garantit à la fois le contrôle démocratique, puisque la décision est prise par le conseil municipal – cela devrait répondre à la préoccupation de Mme Martin –, et le contrôle de légalité assuré ensuite par la préfecture.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 modifié.

Article 19 : Accueil de personnes concourant à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux vacants des départements hôtes

Amendements de suppression CE5 de Mme Élisa Martin et CE8 de M. Jean-Claude Raux

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Évidemment, il va falloir loger toutes les personnes qui participent, de près ou de loin, à l’organisation ou à la bonne tenue des Jeux. En l’absence de cités universitaires – si ce n’est autour de Nice –, cet article propose d’utiliser les foyers de jeunes travailleurs qui seraient vacants en janvier 2030. Or, compte tenu de ce qui s’est passé lors des JOP de 2024, nous y sommes tout à fait opposés : les étudiants ont non seulement été exclus de leur logement, mais ils ont rencontré de grandes difficultés pour les réintégrer. Il faut trouver d’autres solutions que de pousser les uns pour mettre les autres.

Mme Julie Laernoes (EcoS). En proposant de mobiliser les logements sociaux et les foyers de jeunes travailleurs pour loger les personnels des Jeux, en pleine saison hivernale, dans des territoires où la crise du logement est déjà aiguë – vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur –, cet article ne fait rien de moins qu’organiser un tri social, ce qui nous semble inacceptable.

Les jeunes travailleurs, les saisonniers et les salariés des stations, qui font vivre notre économie locale et peinent déjà chaque hiver à se loger dignement, en seront les premiers pénalisés. Alors que les entreprises du territoire auront besoin de collaborateurs supplémentaires pendant les Jeux, le Gouvernement propose de transformer leurs logements en variable d’ajustement. C’est absurde et injuste. En 2024, des milliers d’étudiants ont été délogés de leur résidence universitaire pour libérer des places pour les JOP de Paris : ne reproduisons pas ce fâcheux précédent.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Défavorable. Comme je l’ai expliqué dans ma présentation liminaire, seuls les logements vacants au 15 janvier 2030 pourront être mobilisés, à l’exclusion expresse des logements étudiants. Personne n’est mis dehors. D’après l’étude d’impact, une cinquantaine de logements par département accueillant les Jeux seraient concernés ; et ce ne serait que pour deux mois, contre trois lors des Jeux de Paris.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). D’où vient ce chiffre de cinquante logements ? Sachant qu’il y a trois départements concernés – la Savoie, la Haute-Savoie et les Hautes-Alpes –, ainsi que la métropole de Nice, cela ferait donc 200 logements. Pouvez-vous nous confirmer ces projections ? Je ne sais d’ailleurs pas si vous trouverez des logements vacants, car en hiver, il y en a si peu dans les territoires de montagne qu’on en manque déjà pour héberger les saisonniers.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. C’est l’estimation officielle, qui figure dans l’étude d’impact. S’il n’y a pas de logements vacants, la question d’une autre solution se posera. L’objectif de l’article est de permettre aux bailleurs sociaux et assimilés, comme les OPH (offices publics de l’habitat), les SEM (sociétés d’économie mixte) ou les ESH (entreprises sociales pour l’habitat), qui disposeraient de logements vacants au 15 janvier 2030, de les louer au Cojop. Il existe un système de contrôle interne, à travers le conseil d’administration des SEM et les OPH ; depuis la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), l’Ancols (Agence nationale du contrôle du logement social) peut également vérifier la stricte application des règles.

Le dispositif est donc bien encadré. Je répète que personne ne sera mis dehors.

Mme Valérie Rossi (SOC). Dans les zones dont nous parlons, les seuls logements réellement vacants sont les résidences secondaires. Cela dit, elles seront peut-être occupées au moment des Jeux !

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE24 de M. Romain Daubié, rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 modifié.

Article 20 : Création d’une opération expérimentale pour la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE27 de M. Romain Daubié, rapporteur pour avis.

Amendement CE6 de M. Jean-François Coulomme

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes très attachés au Conseil national de la montagne – qui a d’ailleurs bien failli être supprimé dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet amendement prévoit son avis obligatoire sur le projet de convention entre les collectivités territoriales, l’Anah, l’État et la Solideo Alpes 2030.

Nous avons du mal à y voir clair dans cet article. L’article commence bien : il ouvre la possibilité de mener des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, en lien avec l’Anah – pourquoi pas, même si l’enveloppe limitée de l’Anah pourrait nous inquiéter. Et tout d’un coup apparaît la notion d’« immobilier de loisir ». Qu’est-ce à dire ? Ce dispositif pourrait-il bénéficier à ceux qui sont souvent des multipropriétaires, qui mettent plus ou moins leurs logements en location pour le tourisme d’hiver ?

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je suis moi aussi très attaché à ce que les consultations soient les plus larges possible, et si je regrette que le Conseil national de la montagne n’ait pas été consulté en temps et en heure, il le sera officiellement le 12 décembre. Du reste, lors des auditions, l’Anem nous a indiqué que la loi « montagne » de 1985 prévoyait déjà une consultation obligatoire pour ce type de dispositions. Il n’est donc pas utile de rappeler cette consultation obligatoire aux différents articles du projet de loi.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mais alors, l’immobilier de loisir, c’est quoi pour vous ? Qui pourra profiter des opérations de réhabilitation menées par l’Anah ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il eût effectivement été bienvenu que le Conseil national de la montagne soit consulté en amont du dépôt du texte, mais il se trouve qu’il n’était pas tout à fait en ordre de marche, puisqu’il a été renouvelé en juin, et la répartition de ses membres dans les différents collèges n’est intervenue qu’à la rentrée de septembre.

Il est de nouveau opérationnel depuis deux mois, et sa commission permanente, que j’ai l’honneur de présider, a lancé plusieurs ateliers de travail, notamment sur la question de l’immobilier. Lors de la réunion du Conseil, le 12 décembre, je solliciterai fermement des ministres présents la saisine du Conseil sur cet article, ainsi que sur de tous ceux en rapport avec les différents ateliers de travail que nous avons instaurés.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE28 et CE25 de M. Romain Daubié, rapporteur pour avis.

Amendement CE16 de Mme Valérie Rossi

Mme Valérie Rossi (SOC). Cet amendement tend à ramener la date limite d’évaluation de l’expérimentation du 30 juin 2032 au 30 juin 2030. Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisir et de l’habitat touristique dans les territoires de montagne, cette expérimentation est utile, à plus forte raison dans le contexte des JO. Avancer son évaluation permettrait de gagner deux ans dans la préparation d’une éventuelle généralisation des opérations combinant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Madame Martin, l’immobilier de loisir recouvre notamment les résidences de services, dédiées à la location meublée.

Madame Rossi, je partage votre envie d’aller vite, mais je m’interroge sur la capacité des différents acteurs à tout mettre en place avant 2030 – monter le projet, faire le tour de table financier. Les personnes entendues lors des auditions m’ont indiqué que 2030 était un peu précoce, mais je suis prêt à évoluer sur ce sujet si vous m’apportez des éléments en faveur d’une anticipation.

Mme Valérie Rossi (SOC). Je précise qu’il ne s’agit pas d’avancer la fin de l’expérimentation, seulement son évaluation.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 modifié.

Article 24 (articles L. 432-19 et L. 432-20 code du tourisme) : Servitudes pour les infrastructures de sport d’hiver

Amendements CE19 et CE20 de M. Vincent Rolland (discussion commune)

M. Vincent Rolland (DR). L’amendement CE19 vise à augmenter l’emprise au sol autorisée pour l’implantation des pylônes de remontées mécaniques en cas de construction ou de renouvellement des appareils, afin de s’adapter aux évolutions technologiques et normatives, d’autant que celles-ci permettent de diminuer le nombre de pylônes nécessaires, réduisant l’impact environnemental et visuel de l’infrastructure.

L’amendement CE20 est de repli.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je souscris totalement à vos propos, corroborés par les différents acteurs de la montagne lors des auditions – ce qui prouve, si besoin était, votre fine connaissance du dossier. J’ai eu connaissance de nombreux cas où les changements de technologies permettaient de réduire fortement le nombre de pylônes, parfois jusqu’à 40 %. Je suis donc tout à fait favorable au principe.

Néanmoins, vos amendements visent toutes les remontées mécaniques. Pour éviter une atteinte disproportionnée au droit de la propriété, les servitudes doivent être bien calibrées. Il me semble préférable de cibler les amendements sur les ascenseurs valléens. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, afin que nous les retravaillions collectivement en vue de la séance publique.

M. Vincent Rolland (DR). J’y suis disposé, à condition de ne pas limiter la disposition aux ascenseurs valléens, car ce serait trop réducteur – y compris dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – et nous manquerions notre cible. Les terrains sur lesquels sont implantés les pylônes ne sont d’ailleurs pas forcément privés : ils peuvent aussi appartenir à la collectivité.

Comme je le disais dans la discussion générale, saisissons l’occasion offerte par ce texte pour améliorer des dispositifs, règlements ou textes législatifs qui pénalisent nos territoires, notamment sur le plan environnemental.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voulais déposer des amendements allant dans le même sens. Les évolutions technologiques des dernières années, en particulier s’agissant des ascenseurs valléens, ont permis d’espacer considérablement les pylônes, mais ils nécessitent donc logiquement un ancrage au sol plus important. Malgré cette augmentation, l’emprise au sol finale reste inférieure, grâce à la réduction du nombre de pylônes qu’elle permet. Ce texte est l’occasion de faire évoluer la réglementation pour s’adapter aux évolutions technologiques. Il est bénéfique d’avoir moins de pylônes sur les pistes, ne serait-ce que visuellement. En revanche, je ne sais pas s’il est pertinent de limiter cette augmentation aux ascenseurs valléens : il me semble que le problème s’est posé l’hiver dernier pour un autre type d’infrastructure. Il faudra bien se renseigner.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je précise que si les amendements de M. Rolland sont maintenus et adoptés, il sera nécessaire de faire de nouveaux amendements en séance pour les raisons que j’ai déjà évoquées : la réglementation des pylônes porte sur une servitude, il s’agit donc de protéger aussi le droit à la propriété.

M. Vincent Rolland (DR). Je retire l’amendement CE19 et je maintiens le CE20 : si toutefois il était adopté, nous pourrions toujours le faire évoluer en séance.

L’amendement CE19 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE20.

Amendement CE26 de M. Romain Daubié

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Pour faciliter les opérations liées aux Jeux olympiques, cet amendement tend à aligner les limitations de hauteur de survol des ascenseurs valléens prévues par le code du tourisme sur celles prévues dans le code des transports pour les remontées mécaniques urbaines.

M. Antoine Armand (EPR). Est-ce une mesure dérogatoire limitée aux Jeux, ou une disposition ayant vocation à être pérenne introduite subrepticement à l’occasion de ce texte ?

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Le code du tourisme n’autorise le survol des propriétés privées qu’à vingt mètres, contre dix mètres dans le code des transports. Techniquement, tout est possible, Doppelmayr France et Poma savent faire, même si cela génère des surcoûts. Développer davantage les ascenseurs valléens suppose de les installer dans des zones plus urbanisées, où il est de fait plus compliqué de construire. D’où l’intérêt d’abaisser la limitation de hauteur de survol. Si cette disposition sera utile dans le cadre des Jeux, elle a vocation à être pérenne. Elle est réclamée par les tous les acteurs, notamment ceux de la montagne.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le principe d’un ascenseur valléen est de relier un village dans la vallée à une station de montagne, afin d’éviter une partie du trafic routier sur les routes en lacet. Il transporte non seulement les touristes, mais aussi les saisonniers, qui habitent dans la vallée et montent travailler dans la station tous les matins, ce qui en fait un équipement de transport de personnes. À ce titre, le régime doit être celui prévu par le code des transports.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE7 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement prévoit que le Conseil national de la montagne rende un avis sur les servitudes dérogatoires envisagées au profit des ouvrages nécessaires aux Jeux. Le Conseil d’État considère que le Gouvernement est directement responsable de n’avoir pas pu le consulter, parce qu’il s’est lui-même fixé un calendrier qui ne le permet pas.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 modifié.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 9 décembre 2025 à 21 h 30

Présents. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Julie Laernoes, M. Thomas Lam, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, Mme Valérie Létard, Mme Louise Morel, Mme Sandrine Nosbé, M. Vincent Rolland, Mme Valérie Rossi, M. Stéphane Travert

Excusés. - M. Arthur Delaporte, Mme Mathilde Hignet

Assistait également à la réunion. - Mme Élisa Martin