Compte rendu
Commission
des affaires économiques
– Examen de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (n° 2334) (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo, rapporteurs) 2
Mercredi 28 janvier 2026
Séance de 15 heures 30
Compte rendu n° 51
session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Stéphane Travert, Président
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La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (n° 2334) (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo, rapporteurs).
M. le président Stéphane Travert. Cette proposition de loi transpartisane a été inscrite à l’ordre du jour de la séance du mardi 3 février prochain, après-midi et soir, ainsi que les jours suivants. Elle fait suite au travail de la mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, à laquelle tous les groupes avaient été invités à participer et qui avait présenté un rapport très complet le 17 mai dernier. Ce texte de vingt-quatre articles tient compte à la fois des solutions préconisées dans ce rapport et des échanges nombreux qui ont eu lieu avec la Commission européenne quant au statut juridique envisageable pour poursuivre l’exploitation des installations actuellement concédées.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je remercie tout d’abord le président Travert d’avoir permis l’examen de cette proposition de loi dans des délais restreints.
Je commencerai par quelques éléments de contexte. Si les débats autour de l’hydroélectricité animent notre commission depuis une quinzaine d’années, la présente proposition s’inscrit dans un moment charnière. Elle vise à répondre à une situation devenue au fil du temps juridiquement instable, économiquement bloquante et énergétiquement préjudiciable.
L’hydroélectricité est une composante historique de notre modèle énergétique. Depuis la loi fondatrice de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, l’État a organisé le développement de la filière autour d’un régime de concession pour les installations de plus de 4,5 mégawatts (MW) et d’un régime d’autorisation en deçà. Ce cadre a accompagné pendant plus de quatre-vingt-dix ans la constitution d’un parc hydroélectrique de premier plan, composé de plus de 340 concessions et devenu le plus important de l’Union européenne.
Cette énergie constitue un atout majeur pour la décarbonation de notre mix énergétique et pour notre sécurité d’approvisionnement, grâce à sa flexibilité et à ses capacités de pilotage. Au-delà de la production d’électricité, elle contribue à l’économie locale et à la conciliation des différents usages de l’eau : préservation de la ressource, écrêtement des crues, soutien des étiages, irrigation, navigation et activités touristiques associées. Les barrages sont au cœur d’un dialogue local construit dans la durée entre exploitants, collectivités, usagers et services de l’État.
Pourtant, malgré ces atouts largement reconnus, la filière française est confrontée à une situation de blocage structurel. Depuis plus de vingt ans, ce sujet oppose la France à la Commission européenne. Deux précontentieux ont été ouverts : le premier en 2015, relatif à la position d’EDF sur le marché de l’hydroélectricité ; le second en 2019, pour absence de mise en concurrence des concessions échues. Le renouvellement par mise en concurrence est une règle non seulement européenne, mais aussi française ; si elle a d’abord suscité des réticences, elle est désormais presque unanimement admise. Ces procédures font peser sur l’avenir du régime concessif une incertitude juridique durable, qui a eu des conséquences très concrètes : la suspension et le report de nombreux projets de modernisation et d’extension des installations, le gel de plusieurs milliards d’euros d’investissement et une difficulté croissante à adapter le parc aux nouveaux besoins. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les projets structurants comme les stations de transfert d’énergie par pompage (Step).
Ce texte est l’aboutissement de douze années de travaux, engagés en 2013 après que la ministre Delphine Batho, interrogée par mes soins, avait exprimé devant cette commission son opposition à la mise en concurrence des centrales hydroélectriques et appelé à rechercher des solutions alternatives ; j’avais alors lancé une première mission sur le sujet. Après plusieurs tentatives de résolution, l’ultime mission d’information transpartisane, dont Philippe Bolo et moi-même avons été rapporteurs, a formulé le 17 mai 2025 un diagnostic clair : le statu quo n’est plus tenable. Sur la base des garde-fous que nous avons élaborés pour encadrer les évolutions futures du régime juridique de l’hydroélectricité, des échanges nourris ont eu lieu entre le Gouvernement, la Commission européenne et les rapporteurs que nous sommes, avec un postulat de départ ferme : les centrales hydroélectriques françaises ne seront pas mises en concurrence.
Ces discussions ont abouti, à la fin de l’été 2025, à un accord de principe historique, alors que nous sommes dans l’impasse depuis plus de vingt ans. La Commission européenne s’est montrée prête à clore les précontentieux en cours – la première procédure de ce type date de 2003 –, à condition que la France réforme le régime juridique applicable à ses installations hydroélectriques soumises au régime concessif. Je tiens d’ailleurs à remercier le Gouvernement et les services de l’État qui se sont fortement mobilisés sur ce dossier.
Parallèlement, nous avons répondu, au nom de l’ensemble des collègues ayant participé à la mission, à une consultation de la Commission européenne, en contribuant à une enquête d’opportunité sur la modification de la directive « concessions » de 2014. Nous avons demandé que l’hydroélectricité soit exclue de cette directive, et notre démarche a été soutenue par une proposition de résolution européenne adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes. Toutefois, les délais européens étant particulièrement longs, la révision n’a pas encore abouti.
La présente proposition de loi vise donc à clore les contentieux, à sécuriser l’exploitation par nos opérateurs historiques, à relancer les investissements et à maintenir le patrimoine hydroélectrique dans le giron de l’État ; in fine, il s’agit de traduire dans le droit français l’accord de principe qui a été trouvé avec la Commission européenne.
Cet accord repose sur trois piliers qui structurent l’économie générale du texte. Le premier, c’est le passage du régime concessif au régime d’autorisation. Ce changement profond de cadre juridique vise à sécuriser durablement l’exploitation de nos ouvrages. Ce nouveau régime, qui est décrit à l’article 7 du texte, repose sur des obligations prévues par le code de l’environnement, au titre de la réglementation Iota (installations, ouvrages, travaux et activités), et par le code de l’énergie. Le changement de régime ne s’appliquera pas à la concession du Rhône, exploitée par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui relève d’une loi spécifique déjà votée et qui devra être traitée séparément lorsqu’elle arrivera à échéance.
Le deuxième pilier permet aux concessionnaires actuels exploitant des installations de plus de 4,5 mégawatts de poursuivre leur activité. Ce maintien est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général que sont la sûreté des ouvrages, la sécurité de l’approvisionnement électrique, la gestion équilibrée de la ressource en eau, la protection de l’environnement et l’efficience de l’exploitation ; dans tous ces domaines, l’expertise des acteurs en place a été reconnue par la Commission européenne. Un tel choix assume une réalité opérationnelle : l’exploitation hydroélectrique repose sur des compétences spécifiques, une connaissance fine des territoires et des ouvrages et une capacité à articuler des usages multiples. Il nous paraissait primordial de préserver le savoir-faire ancestral de nos agents, qui ont d’ailleurs élaboré au fil du temps de précieux carnets d’auscultation sur chaque ouvrage.
Le troisième pilier concerne l’ouverture du marché de l’hydroélectricité, nécessaire pour clore le précontentieux qui a trait à la position dominante d’EDF. Le texte prévoit, à l’article 12, la mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles à destination de tiers, qui sera effectuée in fine au bénéfice des consommateurs. Ces capacités, fixées à 6 gigawatts pour les dix premières années, seront mises sur le marché via des enchères concurrentielles, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’objectif est que 40 % de la capacité nationale – celle d’EDF, mais aussi celle des autres opérateurs – soit accessible à des tiers. Nous savons que cet article suscite des interrogations, mais il est indispensable à l’équilibre global du texte : sans celui-ci, nous resterons dans l’impasse de ces dernières années.
Au-delà de ces trois piliers, nous nous sommes attachés à intégrer les garde-fous identifiés par la mission. Il n’y aura aucune cession des installations : les ouvrages et le foncier demeurent la propriété de l’État. Cette garantie majeure est fondamentale. Un droit réel sera assorti aux droits d’occupation du domaine public pour une durée de soixante-dix ans, afin d’offrir la visibilité nécessaire aux investissements, et une contrepartie financière est évidemment prévue pour les opérateurs.
Ce régime d’autorisation est assorti d’une nouvelle fiscalité applicable aux installations hydroélectriques, prévue à l’article 8. Elle repose, d’une part, sur une augmentation de l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau), qui sera désormais calculée sur la puissance installée afin de garantir des revenus fixes aux collectivités territoriales, indépendamment des aléas de production ou de prix ; et, d’autre part, sur une redevance progressive versée à l’État, en fonction des résultats de l’exploitant. Enfin, l’article 17 garantit le maintien des équipes d’exploitation, la préservation des compétences et l’absence d’incidence sur le statut des salariés des industries électriques et gazières. La continuité du dialogue avec les acteurs locaux sera quant à elle assurée par les comités de suivi prévus à l’article 9.
Cette proposition de loi n’a pas vocation à réécrire l’histoire de l’hydroélectricité française, ni à remettre en cause les fondamentaux de la filière ; elle vise à faire entrer notre parc hydroélectrique dans une nouvelle phase, en levant une incertitude juridique devenue pénalisante, en sécurisant l’exploitation des ouvrages et en permettant la relance massive des investissements attendus. Je tiens à remercier les salariés qui font de l’hydroélectricité une filière d’excellence, les syndicats pour leurs propositions et pour leur combat constant, depuis de nombreuses années, contre la mise en concurrence, ainsi que tous les acteurs de la filière pour leur contribution. Un grand merci, enfin, à nos administratrices pour leur travail précieux.
M. le président Stéphane Travert. Je me joins à vos remerciements.
M. Philippe Bolo, rapporteur. Mme Battistel a brossé un tableau complet de la situation ; je l’en remercie, tout en saluant l’excellent travail que nous avons réalisé ensemble.
Je reviendrai très brièvement sur quelques points essentiels. L’hydroélectricité française se trouve dans une impasse qui dure depuis plus d’une décennie. Cette situation, matérialisée par deux précontentieux relatifs à la position monopolistique d’EDF et à l’absence de mise en concurrence de nos barrages, nous empêche de procéder aux investissements dont cette énergie a besoin.
Grâce au travail de longue haleine entamé dès 2013 par Marie-Noëlle Battistel et au rapport de la mission d’information que nous avons remis en mai 2025, un préaccord a pu être obtenu. Il nous incombe désormais de le valider, afin de confirmer définitivement la levée des précontentieux. Nous avons intégré au texte l’essentiel des orientations que vous aviez validées en adoptant notre rapport transpartisan et consacré deux principes majeurs : l’absence de mise en concurrence des ouvrages et le maintien de la propriété de l’État. Cela démontre que le Parlement, lorsqu’il s’en donne les moyens, peut reprendre la main sur des dossiers stratégiques.
Le vote de ce texte représente une occasion historique pour relancer les investissements dans une énergie qui couvre 13 % de notre production électrique. L’hydroélectricité est un atout stratégique : elle renforce notre souveraineté, contribue à la stabilité de notre réseau grâce à son caractère stockable, et permet une gestion équilibrée de la ressource en eau dans les territoires où les barrages sont implantés.
À travers ses trois axes principaux – la suppression du régime de concession, la création d’un droit nouveau et la mise aux enchères d’un volume de production –, la proposition de loi respecte les principes que nous nous étions fixés. Elle nous permet de conserver la maîtrise de notre hydroélectricité et de relancer l’investissement, tout en préservant les services rendus au réseau et aux territoires.
M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Lionel Tivoli (RN). Depuis près d’un siècle, les Français financent des barrages hydroélectriques qui ont assuré l’autosuffisance énergétique de nombreux territoires, façonné nos vallées et garanti la stabilité économique de notre ruralité. Pendant des décennies, le mix énergétique français, fondé sur le nucléaire et sur des énergies pilotables comme l’hydroélectricité, a fait la force et la fierté de notre pays. C’est une énergie fiable, souveraine et réellement écologique.
Pourtant, alors que ce modèle fonctionnait, nos barrages comme nos centrales ont été fragilisés par des directives européennes toujours plus contraignantes, absurdes et éloignées des réalités du terrain. Il aura fallu attendre une commission transpartisane pour qu’un texte propose enfin de sortir du régime des concessions, un an après le rejet de la proposition de loi de notre collègue Nicolas Meizonnet, qui prévoyait exactement le même dispositif. Ce fut un an de perdu, alors que vous auriez pu l’amender.
Le groupe Rassemblement national a bien été le premier à proposer la généralisation du régime d’autorisation pour nos barrages. Nous l’avons fait parce que l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France, parce qu’elle est pilotable et parce qu’elle sécurise le réseau, loin des illusions des énergies intermittentes que les gouvernements successifs tentent de nous vendre depuis trop longtemps. Dans nos territoires, l’hydroélectricité contribue également à l’approvisionnement en eau potable, à l’irrigation agricole, au tourisme et à la protection contre les sécheresses. Dans les Alpes-Maritimes, la gestion de la sécheresse de 2022 a démontré ce que peut faire un opérateur public expérimenté au service de l’intérêt général, quand il est pleinement maître de ses outils.
Cependant, nos chemins divergent sur un point fondamental. La proposition de loi se soumet une fois de plus aux injonctions de l’Union européenne en imposant la mise à disposition de 40 % de la capacité hydroélectrique française. Concrètement, cela signifie que l’électricité produite par nos barrages, financée par les Français, sera en partie vendue selon les règles du marché, échappant ainsi à la maîtrise nationale. Cela se traduira par moins de contrôle public et, à terme, par des factures plus élevées pour les ménages et les entreprises.
Ce quota n’est pas dicté par les besoins du réseau français ; il nous est imposé par la logique du marché européen. En l’acceptant, vous soumettez notre politique énergétique à une logique concurrentielle qui a déjà fait exploser les prix et qui continuera de le faire. Or, l’énergie n’est pas une marchandise : c’est un outil de souveraineté. Nous avons vécu ce scénario avec l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), et voilà que vous reproduisez exactement le même schéma. Nous refusons cette soumission et nous refusons de livrer une énergie stratégique financée par les Français depuis des générations aux règles du marché, lesquelles n’ont jamais protégé ni les consommateurs ni les territoires. La souveraineté énergétique de la France ne se négocie pas à Bruxelles : elle se défend ici, devant la représentation nationale.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. S’agissant d’abord du texte de M. Meizonnet, je peux vous assurer qu’il était très différent du nôtre. Le seul point commun résidait dans le passage du régime concessif au régime d’autorisation. Il intégrait par exemple la CNR. Or, celle-ci repose sur une architecture totalement spécifique qui aurait été dévastée par une telle réforme. En outre, ce texte aurait peut-être permis de lever le contentieux de 2019, mais pas celui de 2015, relatif aux mesures compensatoires que vous venez d’évoquer. En conséquence, nous serions restés bloqués dans la même impasse.
Ce n’est certes pas de gaieté de cœur que nous avons accepté ce compromis avec la Commission européenne, mais c’est le chemin nécessaire pour sortir du blocage. Le volume de 6 gigawatts est raisonnable, car il intègre des produits de nature différente, ce qui module l’effet sur la gestion des ouvrages. Il faut d’ailleurs rappeler qu’une partie de ces volumes est, de fait, déjà mise sur le marché.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’hydroélectricité est bien plus qu’une simple énergie renouvelable : c’est l’un des piliers stratégiques de notre souveraineté énergétique. En 2024, la France a produit 536 térawattheures (TWh) d’électricité, dont deux tiers sont d’origine nucléaire et un tiers d’origine renouvelable. Au sein de ce dernier tiers, l’hydroélectricité occupe une place majeure ; elle représente entre un sixième et un septième de la production totale. Ces chiffres démontrent que les débats opposant nucléaire et renouvelables sont une perte de temps, puisque notre unique objectif doit être de sortir progressivement de notre forte dépendance aux énergies fossiles. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que nous souhaitons la publication, dans les plus brefs délais, de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Elle est indispensable pour donner de la visibilité aux acteurs et pour réaffirmer que la complémentarité entre un socle nucléaire et les renouvelables est à la fois une chance et une fierté pour la France.
L’hydroélectricité, forte de plus de 400 concessions, souffre d’un contentieux vieux de plus de vingt ans entre la Commission européenne et la France, un contentieux qui a gelé les investissements et créé une insécurité juridique. Grâce à votre travail, il s’agit désormais de tourner cette page.
Sur le plan juridique, le secteur repose sur une distinction simple entre les installations de plus de 4,5 mégawatts, qui relèvent d’un régime de concession de service public, et celles de puissance inférieure, qui sont soumises à un régime d’autorisation. Cependant, ces concessions, conclues initialement pour soixante-quinze ans, arrivent à échéance ; un certain nombre d’entre elles ont d’ailleurs expiré en 2025. Pour éviter toute rupture d’exploitation, un régime transitoire dit de délais glissants a été instauré, mais il fragilise et paralyse les investissements majeurs attendus dans nos territoires, comme les acteurs de la filière nous le rappellent régulièrement. Il est donc impératif de sortir de cette impasse.
J’ajoute enfin que cette réforme, bien que relativement complexe, a trois mérites majeurs : elle met fin à ce contentieux ancien, lève le blocage des investissements et préserve notre souveraineté énergétique, en maintenant le contrôle d’infrastructures essentielles à notre patrimoine productif. En offrant enfin un cadre stable aux acteurs du secteur, elle permet surtout de relancer l’investissement. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Ensemble pour la République soutiendra cette proposition de loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Effectivement, l’hydroélectricité constitue un pilier stratégique qui garantit l’équilibre de notre système électrique ; nous sommes donc très attachés à ce que sa maîtrise demeure la plus publique possible. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous concernant la PPE, que nous attendons tous avec impatience. Nous avons d’ailleurs envoyé un message clair à ce propos : la future PPE devra impérativement intégrer la fin du contentieux européen, afin de permettre la libération des investissements nécessaires au développement des énergies renouvelables. J’espère qu’il sera entendu.
Vous avez par ailleurs très bien résumé les trois avantages majeurs du texte, sur lesquels je ne reviendrai pas. Je vous remercie pour votre soutien.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’État sera-t-il privé du contrôle de ses barrages ? Les investissements seront-ils soumis au bon vouloir des exploitants plutôt qu’à l’intérêt général ? Les prix de l’électricité seront-ils encore plus spéculatifs ? Telles sont les questions que soulève votre texte. Depuis plus de dix ans, la Commission européenne s’attaque au service public de l’hydroélectricité en France ; aujourd’hui, vous lui donnez raison ; mais l’intérêt général du pays ne se marchande pas ! L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable de France, indispensable à l’équilibrage du réseau et, plus largement, à la gestion des multiples usages de l’eau. Les barrages sont donc un bien public, et leur exploitation doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général.
Votre proposition de loi échoue à remplir ces objectifs. À l’intérêt général, elle préfère l’intérêt des exploitants et les mécanismes de marché. Vous prévoyez l’attribution automatique des droits de l’État aux exploitants actuels pour soixante-dix ans par un nouveau régime d’autorisation, en nous assurant que la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne accepteront ces termes. Pourtant, nous n’en avons aucune preuve ; aucun document ne nous a été communiqué et nous sommes priés de vous croire sur parole. Pour éviter une étude d’impact, un chiffrage précis et un avis formel du Conseil d’État, le Gouvernement se cache derrière une proposition de loi qu’il a pourtant largement rédigée, alors même qu’il n’a rien fait, depuis des années, contre la directive « concessions ».
Ce texte n’est pas acceptable. En interdisant à l’État de commander des travaux et des investissements dans les barrages, il abandonne le développement de la filière au bon vouloir des exploitants, qui recherchent uniquement la rentabilité financière. Vous cherchez à vous rassurer derrière les promesses d’EDF, mais vous n’avez manifestement pas écouté son nouveau PDG : alors que l’entreprise annonçait il y a quelque temps vouloir investir 15 milliards d’euros dans l’hydroélectricité, M. Fontana a ramené cette somme à 5 milliards. Nous risquons de subir les conséquences d’investissements insuffisants, réalisés au gré de la rentabilité et non de l’intérêt du pays, au moment où EDF est étranglée par les coûts du nucléaire.
Pire, pour satisfaire la Commission européenne, ce texte contraint EDF à vendre 40 % de son hydroélectricité aux enchères, sous forme de produits qui sont davantage financiers qu’énergétiques, reproduisant le mécanisme délétère de l’Arenh. Alors que le marché de l’électricité conduit déjà à des prix volatils et déconnectés des coûts de production, le texte promet un surcroît de spéculation ; il donne raison à la Commission européenne contre le service public.
Afin d’empêcher l’ouverture à la concurrence, il faut se battre pour réviser la directive européenne, ce que ni les gouvernements de François Hollande, ni ceux d’Emmanuel Macron n’ont fait – il a fallu attendre 2025 pour que notre assemblée demande, à l’unanimité, cette révision. À défaut, une autre solution, robuste juridiquement, existe pour renforcer la maîtrise publique : la quasi-régie, premier pas vers la reconstruction d’un pôle public de l’énergie.
J’ai donc deux questions : quels actes concrets le Gouvernement a-t-il entrepris pour obtenir la révision de la directive ? Et comment pouvez-vous garantir que les investissements auront bien lieu, alors que votre texte prive l’État du pouvoir de les exiger ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Votre position a le mérite d’être claire et, si elle va à contre-courant de celle d’une large majorité des exploitants, des syndicats, des citoyens et des parlementaires, elle n’en est pas moins tout à fait respectable.
L’Arenh hydro n’a rien à voir avec l’Arenh nucléaire, ce n’est pas à vous que je vais l’expliquer : grâce à la fixation d’un prix de réserve, EDF ne vendra jamais à perte. D’ailleurs – mais vous le savez aussi –, la résolution du précontentieux relatif à la position dominante d’EDF est subordonnée à ce mécanisme.
S’agissant des investissements, vous avez, comme nous, rencontré les opérateurs. Ils ont des projets, mais ne peuvent pas investir car tout est bloqué. Pourquoi ne lanceraient-ils pas ces projets une fois les contentieux purgés et le cadre juridique sécurisé ? Ils n’ont aucun intérêt à ne pas le faire. Je n’ai aucune inquiétude concernant la concrétisation des investissements.
J’ignore quelles actions ont été entreprises par le Gouvernement pour obtenir la révision de la directive européenne, mais en tout état de cause, il soutient notre proposition de loi, et nous ne baisserons pas les bras. Notons tout de même que notre demande unanime ne date pas de 2014 – c’est la date d’adoption de la directive européenne, laquelle n’est pas révisée tous les ans, mais plutôt tous les dix ans.
M. Karim Benbrahim (SOC). Si l’opposition à la mise en concurrence des installations hydroélectriques fait aujourd’hui l’unanimité, cela n’a pas toujours été une évidence pour tous. Je tiens donc à saluer le travail réalisé par les rapporteurs, et tout particulièrement l’engagement ancien et constant de Marie-Noëlle Battistel sur ce sujet.
Permettez-moi de rappeler tout d’abord le rôle clé de l’hydroélectricité. Le parc français est le plus important de l’Union européenne, un fleuron industriel ayant permis de couvrir près de 17 % de la consommation nationale en 2024. C’est une énergie décarbonée, compétitive, stockable à grande échelle et pilotable, ce qui en fait une composante importante de l’équilibrage de notre système électrique. Ces installations permettent aussi de réguler le débit des cours d’eau et de répondre aux besoins des différents usages – navigation, tourisme, irrigation. C’est dire toute leur importance.
Mais depuis plus de dix ans, les investissements sont bloqués, suspendus au règlement des deux précontentieux ouverts par la Commission européenne. Le statu quo ne saurait donc être une option.
En plaçant les installations hydroélectriques sous un nouveau régime, celui de l’autorisation, le texte permet de s’affranchir de l’obligation de mise en concurrence des concessions hydrauliques. Les concessionnaires actuels pourront poursuivre leur activité, grâce à des droits attribués pour soixante-dix ans et incessibles sans accord préalable de l’État. Nos installations hydroélectriques resteront la propriété de l’État et continueront à être opérées par les acteurs actuels. Aucune autre option viable ne permettrait de conserver le caractère public des installations hydroélectriques sans procéder au démantèlement d’EDF – je pense notamment à l’hypothèse de la quasi-régie.
L’article 12 crée l’obligation de vendre une partie des capacités de production aux enchères. Ce n’est pas un choix idéologique, mais une nécessité pour assurer la conformité de notre système au droit européen, permettre aux concessionnaires actuels de poursuivre leur activité et donner aux acteurs la stabilité dont ils ont besoin. Il ne s’agit pas de créer l’Arenh de l’hydroélectricité : le prix de vente n’est pas figé mais soumis à enchères, et les risques techniques sont partagés, ce qui n’était pas le cas de l’Arenh, qui mettait à disposition un volume d’énergie fixe.
Enfin – et c’est très important –, le texte permet de conserver le personnel en place et ses compétences.
Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, qui permet de relancer les investissements dans une filière appelée à jouer un rôle majeur dans notre transition énergétique, mais souhaitons que nos travaux nous permettent de l’améliorer, s’agissant en particulier de l’article 12. S’il est essentiel à la pérennité du dispositif, il gagnerait à protéger davantage les intérêts publics.
M. Philippe Bolo, rapporteur. Je vous remercie d’avoir mis en exergue les éléments importants du texte, qui permettra effectivement d’éviter l’ouverture à la concurrence : les concessionnaires actuels seront maintenus pour soixante-dix ans, grâce à l’attribution d’un droit réel incessible. Le dispositif est donc tout à fait sécurisé. Je répète, non par obstination mais parce que c’est la réalité, que l’article 12 n’a pas vocation à créer l’Arenh de l’hydroélectricité.
Je vous remercie aussi d’avoir rappelé l’importance de conserver les salariés de l’électricien national et des autres exploitants de ressources hydroélectriques, qui disposent, vous l’avez dit, d’un haut niveau d’expertise.
M. Vincent Rolland (DR). La production d’énergie est un pilier de notre souveraineté. L’hydroélectricité représente environ 15 % de notre production. Née à la fin du XIXe siècle, elle a permis le développement de l’industrie dans le fond de nos vallées, au pied des chutes d’eau, où elle était baptisée « houille blanche ». Après la Seconde guerre mondiale, elle connaît un essor remarquable, avec la nationalisation de l’électricité et un programme ambitieux de construction de barrages. Toutefois, deux précontentieux persistants avec la Commission européenne bloquent l’avenir de notre parc hydraulique depuis plusieurs années. Des concessions sont échues, prolongées de manière précaire par des délais glissants, sans visibilité juridique pour les exploitants. Résultat : des investissements retardés, une modernisation freinée et une filière fragilisée.
Le présent texte résout enfin ces contentieux, ouvrant ainsi la voie à de nouveaux investissements. Il prévoit de faire passer les installations de plus de 4,5 mégawatts d’un régime de concession à un régime d’autorisation, tout en maintenant la propriété des ouvrages dans le giron de l’État – c’est important. Il sécurise la continuité d’exploitation des ouvrages dans le cadre d’une évolution juridique nécessaire. Il prévoit également l’ouverture encadrée du marché, via la mise à disposition de capacités hydroélectriques virtuelles par EDF, sous le contrôle de la CRE. Là encore, c’est un compromis cohérent, qui permet une concurrence organisée sans affaiblir EDF, ni désarticuler les chaînes d’ouvrages par vallée. Nous saluons aussi les avancées sur les redevances et les usages partagés de l’eau, dont on parle peu malgré leur importance.
Issu du travail mené par la mission d’information transpartisane consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, ce texte, qui protège notre patrimoine et notre indépendance énergétique, va dans le bon sens. Nous veillerons à ce que les modifications apportées par nos travaux soient pertinentes et ne conduisent pas à de nouveaux contentieux.
Convaincu que l’hydroélectricité restera l’un des piliers de notre souveraineté pour encore de nombreuses décennies, le groupe Droite républicaine soutiendra ce texte. Et je remercie celles et ceux qui, au cours des décennies passées, ont fait de la France un champion mondial de l’électricité, ainsi que nos rapporteurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Merci pour votre soutien plein et entier. Nous veillerons à ce que le texte écarte le risque de contentieux – c’est tout son objet –, afin que nous puissions développer cette filière d’excellence.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Ce texte vise à faire évoluer une réglementation vieille de plus d’un siècle – un siècle qui a vu l’accélération et l’intensification de nombreux bouleversements, notamment géopolitiques et climatiques. Dans le contexte international actuel, où la question énergétique n’est plus théorique, l’hydroélectricité représente un enjeu de souveraineté et une exigence stratégique pour notre pays. Assurer une production d’électricité fiable et pilotable dans notre territoire est une condition de notre sécurité économique, industrielle et sociale.
Ce texte consacre l’aboutissement d’un travail de longue haleine, dont la qualité mérite d’être saluée. L’hydroélectricité est un pilier historique de notre système électrique, une énergie à la fois renouvelable, pilotable et profondément ancrée dans nos territoires, dont l’importance ne se mesure pas qu’à ses volumes. Or, depuis plus de dix ans, ce secteur stratégique est fragilisé à la fois par un cadre juridique devenu inadapté et par les précontentieux ouverts par la Commission européenne, qui ont installé une forme d’incertitude juridique durable aux effets très concrets, comme le gel ou le report de nombreux investissements, avec les conséquences que l’on sait pour nos territoires et pour la filière.
Ce texte vise précisément à sortir de l’impasse, en proposant une solution juridique éprouvée, destinée à faire entrer notre parc de production hydroélectrique dans une nouvelle ère, ce que nous saluons. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates le soutiendra.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Merci pour votre soutien. Vous avez rappelé les enjeux liés à l’hydroélectricité et la nécessité de relancer cette filière d’excellence : ce texte s’y emploie.
La réunion est suspendue de seize heures vingt à seize heures quarante.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Chacun en convient, l’hydroélectricité est une énergie stratégique pour notre pays. Elle représente près de 14 % de notre production électrique, elle est renouvelable et joue déjà un rôle central dans la transition et l’équilibre de notre système électrique. Pourtant, ce secteur est bloqué depuis dix ans, et ce n’est pas uniquement à cause de l’Europe, comme on l’entend trop souvent, ni faute de solutions, mais faute de choix politiques assumés. Une voie existait pourtant : la quasi-régie. C’était l’objet de la proposition de loi déposée par Guillaume Gontard le 1er septembre 2021. Cette solution permettait de répondre aux exigences européennes tout en garantissant le caractère public des barrages, comme le demande une large partie de la représentation nationale. Toutefois, ni l’État, ni les dirigeants d’EDF n’ont voulu s’engager dans cette voie et, à force de reporter, de négocier sans trancher, les gouvernements successifs ont laissé les concessions arriver à échéance, gelant les investissements et paralysant durablement le secteur. Ce sont aujourd’hui nos territoires et la transition énergétique qui en paient le prix.
Je tiens à saluer le travail mené par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Nous partageons une partie de leurs objectifs : oui, il est urgent de sortir du blocage actuel ; oui, le maintien de nos barrages dans le giron public est essentiel ; et oui, la sécurité des ouvrages, le rôle des collectivités et le savoir-faire des salariés doivent être préservés. Toutefois, le groupe Écologiste et social ne peut soutenir ce texte en l’état. D’abord, le régime d’autorisation assorti d’un droit réel ad hoc n’écarte pas le risque de privatisation. Certes, la propriété publique est garantie à ce stade, mais rien n’empêcherait l’opérateur public de vendre certains ouvrages ou de faire entrer d’autres acteurs au capital à l’avenir. Ensuite, nous sommes opposés à l’Arenh hydro. Contraindre EDF à céder une partie de sa production hydraulique à des concurrents via des capacités virtuelles, c’est reproduire les erreurs de l’Arenh nucléaire que vous avez vous-même dénoncées : céder une rente publique à des acteurs privés. Nous refusons que l’hydroélectricité suive ce chemin et regrettons à nouveau que la solution de la quasi-régie ait été écartée, alors qu’elle garantit la propriété publique des ouvrages, la sécurité juridique, la capacité d’investissement, le maintien du statut des salariés et le respect des règles européennes.
Nous abordons l’examen de ce texte dans un esprit constructif, mais avec une exigence claire : garantir une hydroélectricité publique, juridiquement sécurisée et pleinement au service de la transition écologique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous partageons l’essentiel : la nécessité de débloquer la situation et de maintenir le caractère public de la propriété des ouvrages et du foncier, et l’importance de relancer l’hydroélectricité.
La quasi-régie est une solution que nous avons largement étudiée au fil des années dans le cadre de différentes missions. Pour l’heure, elle ne suscite pas une large adhésion ; votre position est même plutôt isolée, pour plusieurs raisons. Selon vous, cette solution serait sécurisée et garantirait une gestion publique. Je suis moins optimiste que vous, car elle passerait nécessairement par un démantèlement partiel d’EDF. Ne vous en déplaise, pour les salariés et la grande majorité des syndicats, ce n’est pas sans rappeler le projet Hercule. La séparation des activités hydroélectriques du groupe attenterait au modèle intégré et entraînerait une perte de synergie entre la production nucléaire et la production hydroélectrique, pourtant ô combien liées. Cette solution serait aussi très coûteuse pour l’État, qui devrait racheter toutes les concessions actuelles. Aurait-il ensuite les moyens d’investir et de garantir les redevances aux collectivités ? Enfin, ce régime implique une autonomie totale de l’exploitant : il ne peut y avoir aucun transfert ni aucune relation avec EDF. La Commission européenne sera particulièrement vigilante sur ce point.
Vous le voyez, cette solution n’est pas si solide que cela.
M. David Taupiac (LIOT). Mon groupe salue une réforme fondée sur un travail préparatoire solide, incluant de larges consultations, qui vise à moderniser le cadre juridique de l’hydroélectricité tout en préservant l’intérêt général. Le texte lève une incertitude juridique majeure, qui freinait l’investissement dans le parc hydroélectrique depuis des années, tout en apportant une clarification indispensable pour engager la modernisation des installations et éviter la dégradation progressive du parc.
Alors que le dérèglement climatique renforce le caractère stratégique des barrages, nous sommes particulièrement attachés à ce que l’État demeure propriétaire de ces ouvrages. Cette propriété publique garantit que les choix structurants en matière de gestion de l’eau, de sécurité des ouvrages et d’équilibre du système électrique demeureront guidés par l’intérêt général.
Nous accueillons favorablement la création de comités de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau. Alors que les tensions liées au stress hydrique sont vouées à s’accentuer, les instances de dialogue et de partage de l’information sont essentielles, et recourir en priorité à celles existantes, comme les commissions locales de l’eau (CLE), est un choix pertinent.
Le caractère forfaitaire de l’imposition prévue à l’article 8 devrait apporter aux collectivités une bonne visibilité sur les recettes, indépendamment des fluctuations des marchés.
Avec plus de 20 000 emplois concernés, cette réforme revêt aussi un enjeu social et territorial important. Nous veillerons donc, à l’article 17, au maintien des garanties relatives au statut des salariés, qui concourent à la continuité et à la qualité du service public de l’électricité.
À l’article 6, qui porte sur les conventions n’aboutissant pas, une garantie explicite pourrait être apportée afin que la nouvelle procédure de sélection repose sur des conditions d’exploitation substantiellement équivalentes à celles proposées aux concessionnaires concernés avant la résiliation.
Le mécanisme de report des volumes prévu à l’article 12 mérite aussi une attention particulière, afin d’éviter des contraintes opérationnelles et économiques en cas de prix durablement bas.
Enfin, nous saluons l’article 19, qui soutient le développement des Step dans les territoires insulaires et ultramarins, où le potentiel de production d’énergie renouvelable est élevé et appelle des solutions de stockage adaptées mais préservant les espaces naturels.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je vous remercie pour votre soutien. Nous étions très attachés à la création de comités de suivi des usages de l’eau. En tant que présidente d’une commission locale de l’eau, ce sujet me tient particulièrement à cœur. Il y a dix ou quinze ans, l’hydroélectricité n’était vue que par le prisme de la production ; aujourd’hui, elle est aussi abordée sous l’angle de la gestion de la ressource et de son partage entre les usages. Les CLE ont donc un rôle important à jouer. Si des conventions se révélaient nécessaires, elles pourraient, par exemple, participer à leur élaboration.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Première source d’électricité renouvelable et deuxième source de production après le nucléaire, l’hydroélectricité occupe une place centrale dans notre mix énergétique et constitue un pilier essentiel de la flexibilité de notre système électrique. À l’heure où la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du système électrique sont devenues des enjeux centraux, il est indispensable de donner à cette filière un cadre clair et durable.
Dans les territoires de montagne, l’hydroélectricité est une réalité industrielle ancienne, structurante et profondément intégrée aux équilibres locaux. Les installations hydroélectriques, souvent multifonctionnelles, contribuent à la production d’électricité, à la gestion de l’eau, à la prévention des risques et à l’activité économique. Toutefois, elles supposent des investissements lourds, des compétences spécifiques et une vision de long terme qui ne sont possibles que dans un cadre juridique stable. Or, depuis plus de dix ans, il est incertain. Les précontentieux persistants avec la Commission européenne sur le régime des concessions ont plongé la filière dans une attente prolongée, qui s’est traduite par le report des investissements, une difficulté à engager des travaux de modernisation pourtant nécessaires et une incertitude permanente pour les exploitants, les salariés et les collectivités.
L’accord trouvé le 28 août avec la Commission européenne permet enfin de sortir de l’impasse. Ce texte en assure la traduction législative, dans le prolongement des travaux menés par les rapporteurs, dont je salue l’engagement tout au long des négociations. Il propose une solution pragmatique consistant à faire évoluer le régime des concessions vers un régime d’autorisation, tout en garantissant la continuité de l’exploitation par les opérateurs en place. Ce point est essentiel pour garantir la sécurité des ouvrages et le maintien des compétences et de l’emploi dans les territoires. Le nouveau régime préserve les intérêts fondamentaux de l’État et des collectivités territoriales, et intègre les enjeux de politique énergétique, de sûreté, de sécurité civile et de gestion de la ressource en eau, tout en sécurisant les retombées financières pour les territoires concernés. L’ouverture du marché est encadrée et maîtrisée, conformément à l’accord trouvé avec la Commission, sans remise en cause de la propriété publique des ouvrages et du rôle des opérateurs historiques.
En offrant une réponse juridique claire à un contentieux ancien, ce texte apporte clarté, stabilité et perspectives à une filière stratégique pour notre pays et pour nos territoires, en particulier ceux de montagne. Dans cette période d’instabilité, il permet aussi à EDF de prévoir un investissement de plus de 4 milliards d’euros au cours des dix prochaines années. C’est une réponse pragmatique, fidèle aux travaux parlementaires et attendue par les acteurs économiques, que le groupe Horizons & indépendants soutiendra.
M. Philippe Bolo, rapporteur. Merci pour votre soutien. Grâce au texte, la propriété des ouvrages reste publique et les opérateurs historiques sont maintenus en place. Surtout – et il était essentiel de le rappeler –, l’hydroélectricité est une réalité industrielle ancienne, une activité structurante pour les territoires, tant pour leur activité économique que pour la gestion de l’eau. C’est pourquoi le texte sécurise les retombées financières et le partage de la valeur de l’hydroélectricité au bénéfice des territoires où elle est implantée.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je salue le travail de longue haleine de nos rapporteurs – et singulièrement de Marie-Noëlle Battistel – sur cet enjeu essentiel à notre souveraineté énergétique et à l’équilibre de notre mix électrique.
Ce texte vise à solder le contentieux opposant, depuis plus de dix ans, la France et la Commission européenne au sujet de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, à la suite de la libéralisation des marchés nationaux d’électricité engagée depuis 1996 – que les parlementaires communistes, aux côtés des agents d’EDF, ont combattue et continuent de combattre. Il reprend le schéma en trois volets de l’accord de principe trouvé le 28 août entre la Commission et l’État français : il propose de faire basculer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession à un régime d’autorisation, de maintenir les exploitants en place et, en contrepartie, d’instaurer pour vingt ans un mécanisme très contestable de vente par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles via des enchères concurrentielles.
Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie avait un temps été envisagé : nous y étions opposés compte tenu du risque de filialisation des activités hydroélectriques d’EDF, qui affecterait son optimisation, voire de démembrement du groupe – un risque que nous continuons d’estimer majeur.
La solution retenue par le texte présente, quant à elle, l’avantage de maintenir l’opérateur historique EDF à la tête des grands ouvrages, seul à même d’apporter les garanties suffisantes en matière de stabilité du réseau, de maîtrise des risques sécuritaires et de prise en compte effective de la diversité des usages de la ressource en eau. Nous aurions bien sûr préféré – et de loin –le rétablissement du statut établissement public industriel et commercial (Epic) pour EDF, assorti d’une reconnaissance de l’hydroélectricité comme service d’intérêt économique général. En 2019, les députés communistes et du groupe GDR avaient d’ailleurs déposé, à l’initiative d’Hubert Wulfranc, une proposition de résolution transpartisane en ce sens.
Si la solution retenue n’est donc pas pleinement satisfaisante, s’agissant en particulier des contreparties en termes de volumes de production mis sur le marché, nous avons bien compris qu’elle était la condition sine qua non de l’accord de principe trouvé avec la Commission. Il reste que le mécanisme soulève de graves préoccupations : organiser la concurrence sur des capacités virtuelles revient, de fait, à subventionner une fois de plus les acteurs de marchés, de simples commerciaux de l’électricité sans capacité de production, ce qui induira inévitablement des surcoûts supportés in fine par les usagers. En outre, ce mécanisme risque de nuire à l’optimisation du parc hydroélectrique et n’est pas sans rappeler, bien qu’à plus petite échelle, le scandale de l’Arenh pour le parc nucléaire. Le report des volumes non acquis lors des enchères est d’ailleurs l’outil le plus contestable de ce mécanisme, et j’espère qu’il sera écarté.
Si nous déplorons ce mécanisme, nous apporterons néanmoins notre soutien au texte, qui écarte les risques majeurs liés à une mise en concurrence brutale des concessions.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Merci pour votre soutien. J’entends vos réserves, et nous partageons vos points de vigilance, s’agissant en particulier du report des volumes. Nous travaillons à sécuriser le dispositif : soyez assuré que nous veillons à une répartition des volumes la plus acceptable et la plus absorbable possible. Nous nous serions effectivement bien passés de ces contreparties, mais c’est un effort nécessaire, un point d’équilibre pour garantir la réussite du texte, donc la stabilité de notre système hydroélectrique.
Titre Ier – Résiliation des contrats de concession d’énergie hydraulique et attribution de droits réels sur les ouvrages et les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts
Avant l’article 1er
Amendement CE54 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Mon amendement se veut consensuel : si nous sommes en désaccord quant à la façon de procéder, nous partageons tous la volonté d’accroître les capacités hydroélectriques pour produire une énergie décarbonée, renouvelable, pilotable et nécessaire à l’équilibre du réseau. Je regrette un manque de visibilité juridique – c’est la question des contentieux –, mais aussi un manque de visibilité politique, c’est-à-dire l’absence d’une loi de programmation sur l’énergie et le climat – elle n’a pas été adoptée, comme elle aurait dû l’être, il y a plusieurs années – et d’une PPE fixant des objectifs ambitieux de développement de l’hydroélectricité.
C’est pourquoi je propose d’ajouter la mention suivante avant l’article 1er : « La nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d’atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035. » Ce chiffre est celui qui figure dans le dernier projet de PPE soumis à la discussion, mais, comme nous ne sommes pas certains que ce texte aboutira avant 2027, autant l’inscrire dès maintenant dans la loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je suis d’accord avec vous : il faut inscrire dans la PPE les évolutions rendues possibles par la fin des précontentieux et les perspectives d’investissement pour la décennie à venir. Nous plaidons vivement en ce sens auprès du Gouvernement. Divers projets sont dans les cartons, prêts à démarrer, et nous pouvons espérer avoir des capacités supplémentaires dans dix ans. Cependant, la proposition de loi n’a pas une visée programmatique mais se concentre sur des dispositions normatives. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous avons eu ce débat à l’occasion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de la proposition de loi Gremillet : ces textes n’étant pas programmatiques, le bloc central et le Gouvernement nous ont enjoint de ne pas y inscrire d’objectifs chiffrés. Résultat : nous n’avons toujours aucun objectif pour aucune énergie renouvelable. Ça suffit. Le Parlement doit se faire respecter du Gouvernement et écrire noir sur blanc un objectif de développement des installations hydroélectriques – d’autant que l’objectif que je mentionne est précisément issu de documents préparatoires gouvernementaux. Donnons de la visibilité en la matière, car il est vain de l’attendre du Gouvernement.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. J’ai bien noté que vous repreniez un chiffre du Gouvernement ; je pense donc qu’il figurera dans la PPE. Il ne me semble pas cohérent de ne fixer des objectifs que pour l’hydroélectricité dès lors que la programmation doit couvrir l’ensemble des énergies renouvelables.
La commission rejette l’amendement.
Article 1er : Résiliation des contrats de concession d’énergie hydraulique d’une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts
Amendement de suppression CE8 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous souhaitons tous que la directive « concessions » soit révisée. Même si cela prend un peu de temps, nous pouvons espérer qu’elle le sera en 2040. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous devrions résilier par anticipation les concessions actuelles, dont certaines courent jusqu’en 2040. Nous proposons de ne pas le faire, le plus simple étant même de maintenir le régime actuel, de se battre pour faire réviser la directive, comme l’Assemblée le souhaite à l’unanimité, et que le Gouvernement applique enfin le mandat que les parlementaires lui ont confié.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Votre amendement revient à supprimer la proposition de loi, puisque le changement de régime que nous proposons implique de résilier les concessions. Je le répète, notre objectif est de sortir des précontentieux européens. Nous espérons tous que la directive sera révisée à l’horizon de 2040 et que l’hydroélectricité en sera exemptée, mais qu’en sera-t-il d’ici là ? Si rien n’est fait, le blocage actuel persistera et il n’y aura pas d’investissements dans les ouvrages. Ce statu quo ne serait acceptable pour personne. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE10 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement de repli est en parfaite cohérence avec le souhait de notre assemblée – et le vôtre, madame la rapporteure – de faire réviser la directive. Puisqu’il y a des concessions, nous proposons qu’elles aillent jusqu’à leur terme. Ensuite, tant que le problème européen ne sera pas résolu, votre système – ou, idéalement, celui que nous proposons – s’appliquera.
Cette solution offre une sécurité juridique aux contrats qui ont été passés. À cela s’ajoute un argument budgétaire. En effet, la résiliation anticipée des concessions coûtera à l’État – combien ? Est-ce une bonne manière de gérer l’argent public dans la situation budgétaire actuelle, alors que les concessions qui ne sont pas échues ne sont pas concernées par le précontentieux relatif à la mise en concurrence ? Nous avons le temps d’y travailler dans les années à venir.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous ne sommes pas favorables à un statu quo. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Quel est le coût estimé des résiliations anticipées ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le texte prévoit que des experts indépendants, désignés après validation de la CRE, estiment la valeur résiduelle au vu de la date d’échéance, du potentiel d’investissement et des conventions locales en cours. C’est sur cette base que les opérateurs recevront des indemnités de résiliation, se verront attribuer un droit réel et, le cas échéant, devront s’acquitter du différentiel. Nous n’en connaissons pas les montants précis à ce stade, même si nous en avons une idée.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE127 des rapporteurs.
La commission adopte l’article 1er modifié.
Article 2 : Création d’un régime de droit réel associé à un droit d’occupation domaniale pour les installations hydrauliques de plus de 4,5 MW précédemment concédées
Amendement de suppression CE11 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je regrette que les amendements que nous avons déposés pour débattre du passage à la quasi-régie aient été déclarés irrecevables. En cela, la Constitution bride l’initiative parlementaire. De fait, la discussion est biaisée : le régime que vous proposez est à prendre ou à laisser, sans solution alternative.
Selon nous, le système de la quasi-régie est plus favorable et plus robuste juridiquement – vous l’avez vous-même écrit dans différents rapports, madame la rapporteure. Il est l’exact contraire du projet Hercule, que nous avons combattu, consistant à découper EDF pour privatiser ses activités rentables. La quasi-régie permettrait de reconquérir une maîtrise publique de l’énergie par le biais d’un établissement public dans lequel toutes les activités d’EDF seraient rassemblées. Elle nous prémunirait contre la marchandisation et la privatisation des activités d’EDF, à l’inverse du régime d’autorisation auquel nous sommes opposés. Plus encore, le système de droits réels que vous proposez paraît inédit, pour ne pas dire acrobatique d’un point de vue juridique, et nous doutons qu’il mette un terme au risque de contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vos amendements ont été jugés irrecevables en application de l’article 40, compte tenu de la charge qui en aurait résulté pour l’État puisque le passage à la quasi-régie impliquerait que celui-ci rachète les droits de fin de concession de l’ensemble des ouvrages. Cela nécessiterait aussi d’intégrer à une quasi-régie globale les ouvrages de la Shem – la Société hydroélectrique du Midi, filiale d’Engie – et de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR.
Même si nous indiquons dans le rapport que la quasi-régie peut sembler une voie de sortie solide, elle présente aussi des inconvénients, que j’ai rappelés tout à l’heure, notamment le démantèlement partiel d’EDF et la séparation des activités hydroélectriques, solution qui ne fait absolument pas l’unanimité dans notre assemblée.
Loin d’être acrobatique, le système de droits réels est novateur : il n’a ni les défauts du régime concessif ni ceux du régime d’autorisation, mais garantit la propriété de l’État assortie d’une autorisation qui permet d’exploiter l’ouvrage sur le long terme. Avis défavorable.
M. Philippe Bolo (Dem). Il ne faut pas voter cet amendement pour deux raisons de simple cohérence. D’abord, la résiliation des contrats de concession prévue à l’article 1er impose de doter les barrages hydroélectriques d’un nouveau statut juridique – ce que fait l’article 2. Celui-ci est donc indispensable.
Ensuite, la suppression de l’article 2 bloquerait l’ensemble du système, ce qui serait contradictoire avec l’objectif que vous souhaitiez vous-même inscrire avant l’article 1er, monsieur Tavel.
Mme Valérie Rossi (SOC). Ce texte met enfin en musique un accord trouvé entre la France et la Commission européenne. Les rapporteurs ont montré qu’une autre voie était possible, répondant à un impératif d’intérêt général. Je souhaite saluer leur travail approfondi, qui apporte une réponse pragmatique à une impasse juridique ancienne. Le choix opéré est particulièrement pertinent pour un territoire comme le mien, les Hautes-Alpes, où le barrage de Serre-Ponçon joue un rôle central dans la production électrique mais aussi la sûreté hydraulique, l’irrigation agricole, le tourisme, etc. Je suis donc opposée à cet amendement de suppression.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Le passage à un régime d’autorisation ne garantit pas la sortie des précontentieux : la Commission européenne pourrait le retoquer. Il ne nous prémunit pas non plus contre la tendance à la privatisation des services publics qui sévit depuis plusieurs décennies – songeons aux autoroutes et à la menace qui a pesé sur ADP, levée par la crise sanitaire. Nous pouvons donc difficilement faire confiance à ce nouveau régime pour mettre fin à la privatisation de nos barrages hydroélectriques.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Nous attendions depuis longtemps ce texte qui solde les précontentieux avec l’Union européenne et maintient les exploitants en place. Le passage au régime d’autorisation permettra de relancer l’investissement dans les barrages hydroélectriques, particulièrement en montagne ; cela stimulera l’économie et produira des retombées pour les collectivités. Il faut donc bien évidemment s’opposer à cet amendement et laisser le texte aller à son terme.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’accord de principe passé avec la Commission européenne est global ; nous nous sommes attachés à répondre à ses différentes dispositions dans la proposition de loi, pour prévenir une invalidation.
Par ailleurs, nous nous sommes attachés à ce que les ouvrages et le foncier restent la propriété de l’État. Nous sommes donc très loin d’une privatisation. Les autoroutes, dont vous avez cité l’exemple, sont sous régime concessif. Or, nous entendons justement quitter ce régime pour n’avoir pas à remettre les concessions en concurrence une fois échues. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE2 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). Nous souhaitons supprimer les dispositions ouvrant à des tiers un libre accès aux capacités hydroélectriques virtuelles, l’Arenh hydro. Elles impliquent en effet la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs qui ne participent ni à la gestion du parc hydroélectrique, ni à son entretien, ni à la sécurisation du système électrique. Elles créent une rente injustifiée au bénéfice de certains fournisseurs ou de consommateurs industriels, au détriment des capacités d’investissement dans le parc hydroélectrique et du financement du service public de l’énergie.
De nombreux collègues ont contesté le mécanisme de contreparties prévu à l’article 12, lequel fait l’objet d’amendements de suppression. Dans la même logique, il convient de supprimer la mention de ce mécanisme à l’article 2.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article 12 n’étant pas supprimé à ce stade, je vous demande de retirer votre amendement afin que nous débattions du mécanisme de contreparties en temps utile ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Notez que gommer la mention du mécanisme à l’article 2 ne supprimerait pas le mécanisme lui-même.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE70 de M. Julien Brugerolles
M. Julien Brugerolles (GDR). Afin de lever toute ambiguïté sur la nature juridique des ouvrages et des installations hydroélectriques concernés, nous proposons de remplacer la mention « associé à un droit d’occupation domaniale » par « relevant du domaine public de l’État ».
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je comprends et je partage votre intention, mais votre amendement reviendrait à supprimer la mention du droit d’occupation domaniale. Il est au contraire fondamental de la conserver pour bien expliquer que le droit réel trouve à s’appliquer dans le cadre d’une occupation domaniale. Je vous propose de retirer votre amendement et de le retravailler en vue de l’examen en séance.
L’amendement est retiré.
Amendement CE12 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). De nombreuses questions restant en suspens, nous proposons de réduire à vingt ans la durée du régime d’autorisation envisagé.
Vous dites ne pas pouvoir chiffrer le coût de la résiliation anticipée ; j’imagine qu’il en est de même pour le montant de l’acquisition des droits réels par les opérateurs. Or, ni le budget de l’État, ni les finances d’EDF ne permettent de se contenter d’approximations ou de consentir des largesses.
Vous affirmez également qu’un accord a été conclu avec la Commission européenne, mais nous ne l’avons jamais vu. La présidente de notre groupe a demandé à la Présidente de l’Assemblée de soumettre votre proposition de loi au Conseil d’État, mais à notre connaissance, cela n’a pas été fait. Pourquoi ?
Enfin, nous n’avons aucune certitude que la CJUE n’y mettra pas son nez si des concurrents contestent le mécanisme que vous inventez. Normalement, un droit réel est précaire et révocable ; cela ne correspond pas exactement à la durée de soixante-dix ans prévue par le texte.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Comme je l’ai indiqué, des experts indépendants seront chargés d’évaluer les coûts. C’est indispensable, car si le législateur ou l’État les fixaient eux-mêmes, la Commission européenne et des concurrents pourraient le contester.
Nous considérons par ailleurs qu’un droit réel de vingt ans ne donnerait pas suffisamment de visibilité aux opérateurs pour amortir les investissements nécessaires, en particulier pour les projets les plus importants.
Sachez enfin que nous avons demandé que le Conseil d’État soit saisi sur certains articles de la proposition de loi, pour les sécuriser, ce qui a été fait. Nous verrons comment nous pourrons vous transmettre ses avis.
M. Vincent Rolland (DR). En portant la durée des autorisations à vingt ans, vous allez à l’encontre de l’objectif consistant à donner de la visibilité pour investir dans l’outil productif. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE14 de M. Matthias Tavel et CE71 de M. Julien Brugerolles
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le nouveau régime ne permettra pas à l’État de demander des travaux sur les ouvrages. Alors que le texte est censé favoriser le développement de l’hydroélectricité, l’État n’aura pas les moyens de l’exiger si les exploitants n’y consentent pas et n’en prennent pas l’initiative. C’est un changement majeur par rapport au régime précédent : quand une concession débute – pas après –, l’État lui fixe des objectifs, avec la rémunération associée. Dans le régime d’autorisation, ce ne sera pas possible. Or, la situation financière d’EDF, la pression exercée sur sa direction pour investir à fonds perdu dans le nouveau nucléaire, le fait que les coûts d’investissement soient plus élevés lorsqu’ils sont supportés par une société anonyme que par un établissement public, ainsi que les annonces de M. Fontana, qui évoque 5 milliards d’investissement au lieu des 15 milliards prévus il y a quelques années, nous font craindre que les investissements ne soient pas à la hauteur des espoirs que nous avons tous. Comme l’État n’aura plus la possibilité d’exiger des investissements, nous risquons fort, demain, de n’avoir plus que nos yeux pour pleurer.
M. Julien Brugerolles (GDR). L’alinéa 5 limite la capacité de l’État à imposer des investissements sur les ouvrages. Cela équivaut à lui retirer les moyens d’atteindre ses objectifs en matière de production hydroélectrique. Je souhaite donc que cet alinéa soit supprimé.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cette disposition peut en effet étonner. C’est toute la différence avec le régime concessif, dans lequel des investissements sont prévus lors de l’établissement du règlement de concession – ce n’est plus possible après. Le revers de la médaille est que les opérateurs des concessions établies il y a soixante-quinze ans demandent des modifications depuis une vingtaine d’années afin d’investir. Je ne vois pas quel opérateur réduirait ses investissements : ils ont des intentions et nous demandent même de pouvoir anticiper le vote de la loi pour commencer à déposer leurs dossiers d’investissement.
L’alinéa 5, qui sécurise juridiquement les opérateurs, permettra de limiter le contentieux. En effet, dès lors qu’un règlement d’autorisation mentionne des services rendus à l’État, nous risquons une requalification en régime concessif. Je rappelle, à toutes fins utiles, que l’État est actionnaire d’EDF et qu’il a tout moyen de glisser deux ou trois mots à son conseil d’administration.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE15 de M. Matthias Tavel
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à rétablir la possibilité pour l’État de prescrire l’exécution de travaux aux exploitants des barrages. Nous voulons que l’État garde la maîtrise des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques, qui sont stratégiques pour notre réseau électrique. C’est une question de sécurité et de planification énergétique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cette disposition entraînerait un risque de requalification en contrat de la commande publique. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous dites qu’EDF pourra investir et n’aura pas intérêt à ne pas le faire, et que l’État aura son mot à dire.
On lit dans le rapport de la Cour des comptes intitulé Le modèle économique d’Électricité de France (EDF) : « Dans ses projections financières, EDF prévoyait, sous l’hypothèse d’une solution trouvée au renouvellement des concessions, une relance des investissements dans son parc hydroélectrique, qui atteindraient en cumul 15 milliards d’euros. » M. Fontana a dit en octobre dernier : « Cela va nous permettre d’investir 4,5 milliards d’euros. »
Il y a 10 milliards d’euros d’investissements dans l’hydroélectricité qui ont disparu entre les projections financières sur lesquelles se base le rapport de la Cour des comptes et les propos du président d’EDF. Les projets d’EDF sur le point d’être lancés à hauteur de 4,5 milliards, tout le monde les connaît et tout le monde souhaite qu’ils soient faits – notre collègue Laurent Alexandre pourrait vous parler de celui de Montézic, dans l’Aveyron. Pour le reste, il manque 10 milliards dans les projections d’investissement dans l’hydroélectricité. Dans cet alinéa, on se paie de mots.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE121 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 2 modifié.
Article 3 : Rachat par l’État des droits fondés en titre
La commission adopte l’article 3 non modifié.
Article 4 : Modalités d’évaluation de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits réels et d’occupation domaniale
Amendement CE88 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. C’est un amendement de précision juridique.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE142 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement de précision vise à rendre la CRE, à laquelle plusieurs missions sont confiées, destinataire des rapports des experts indépendants sur l’évaluation du montant de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière adossée aux droits réels. Il vise aussi à faire en sorte qu’elle puisse être saisie par la Commission des participations et transferts de l’État (CPT) en cas de besoin, afin d’apporter son expertise. La CRE étant sollicitée pour la désignation des experts pour avis conforme, il nous semble normal qu’elle soit destinataire de cette expertise et mette à profit ses compétences pour aider la CPT.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE104 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Outre une clarification rédactionnelle, l’amendement vise à augmenter d’un mois, à sa demande, le délai accordé à la CPT pour rendre son rapport. Un délai de trois mois éventuellement porté à cinq a semblé un peu court compte tenu du nombre d’ouvrages à traiter.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE89 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 4 modifié.
Article 5 : Établissement d’une convention pour la résiliation des concessions hydrauliques et l’attribution des droits réels et d’occupation domaniale
Amendement CE22 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement de coordination vise à supprimer le transfert des terrains dans les droits réels, en supprimant les mots « des terrains » à l’alinéa 3, comme vous vous y êtes engagée, madame la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous nous sommes demandé s’il fallait supprimer la mention des terrains dans la liste figurant à l’alinéa 3. Vérification faite, nous considérons qu’il faut la conserver. Un droit d’occupation domaniale étant prévu avec le droit réel, il faut bien préciser les terrains concernés par les ouvrages changeant de destination ; mais je vous confirme que le droit réel ne porte pas sur le terrain d’assiette – lequel, au demeurant, n’est pas mentionné dans la définition du droit réel à l’article 2. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE85 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il vise à corriger une erreur matérielle.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE122 et CE105 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 5 modifié.
Article 6 : Procédure applicable en cas de refus de l’ancien concessionnaire de bénéficier du droit réel et du droit d’occupation domaniale sur ses installations
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE86 et CE87 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 6 modifié.
Titre II – Création d’un régime d’autorisation de l’utilisation de l’énergie hydraulique pour les installations de plus de 4 500 kilowatts
Article 7 (articles L. 511-1 à L. 511-2, L. 511-5 à L. 511-8, L. 531-2, L. 541-1 à L. 541-4 [nouveaux], L. 542-1 à L. 542-10 [nouveaux] du code de l’énergie et articles L. 181-2 à L. 181-3, L. 181-23, L. 181-28-2-1 à L. 181-28-2-5 [nouveaux] et L. 214-5 du code de l’environnement) : Nouveau régime d’autorisation d’exploiter les installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts
La commission adopte l’amendement de coordination CE125 des rapporteurs.
Amendement CE133 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il vise à compléter le texte par la définition de la formule de calcul de la puissance maximale brute d’une Step.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE26 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je souhaite évoquer brièvement nos amendements à l’article 6 relatifs à la quasi-régie, déclarés irrecevables, qui soulevaient un point particulier que tout le monde doit avoir à l’esprit. Si un exploitant actuel ne souhaite pas demander l’autorisation en droit réel sur un ouvrage, alors une mise en concurrence est prévue. C’est écrit dans la loi. Or, à cette étape, nous n’avons pas de garantie que l’autorisation portera sur l’ensemble du parc et exclura la possibilité de renoncer à un ouvrage qui serait moins intéressant pour l’exploitant.
Concernant l’article 7, notre amendement vise à conserver la rédaction actuelle du code de l’énergie. Dans la réécriture que vous proposez, vous avez fait disparaître l’idée que l’augmentation de puissance d’un ouvrage est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages. C’est sans doute une erreur de réécriture dans le magma du code de l’énergie, mais il nous semble important de conserver la précision selon laquelle l’augmentation de puissance doit respecter la sûreté et la sécurité des ouvrages et ne pas y porter atteinte.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. S’agissant de l’article 6, seuls des blocs sont proposés aux opérateurs, qui ne peuvent refuser tel ou tel ouvrage. La convention est globale ; elle porte sur l’ensemble du parc de chaque opérateur.
L’amendement est satisfait s’agissant des ouvrages soumis à la nouvelle autorisation « grande hydroélectricité », accordée sous réserve de mesures répondant au respect des normes de sécurité, comme prévu à l’article L. 541-1 du code de l’énergie, et susceptible de modification ultérieure pour la protection des intérêts prévue par l’article L. 541-1, conformément à l’article L. 541-2 du même code. Par ailleurs, la nouvelle version de l’article L. 512-1 introduite par l’article 10 du présent texte prévoit que le non-respect des obligations réglementaires en matière de sûreté et de sécurité pourra donner lieu à des sanctions.
Enfin, j’observe que vous n’atteignez pas votre cible. L’article L. 511-6 que vous proposez de modifier ne s’applique qu’aux installations de moins de 4,5 mégawatts autorisées selon le régime de la petite hydroélectricité, en application de l’article L. 531-1. Demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement CE27 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il s’agit de maintenir une capacité qui disparaît dans la réécriture que vous proposez : la possibilité, en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays, d’augmenter la puissance des barrages.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Votre dispositif crée des obstacles à l’augmentation de puissance des petites installations, dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE93 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. C’est un amendement de précision juridique.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement de coordination CE128 des rapporteurs.
Amendement CE3 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). À l’heure où nous vivons une véritable régression environnementale, il me paraît important de mentionner explicitement, dans l’article 7, la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques, qui sont au cœur de nos politiques et de nos exigences en matière de biodiversité.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement est satisfait. La prise en compte des éléments que vous évoquez, auxquels je suis tout à fait attentive et vigilante, est reconnue par le fait que tout demandeur d’une autorisation d’exploiter une station hydroélectrique de plus de 4,5 mégawatts devra obtenir et toujours détenir une autorisation environnementale, plus précisément l’autorisation Iota relative à la protection des divers intérêts liés à l’eau et à sa gestion équilibrée et durable. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Lionel Tivoli (RN). Madame la rapporteure, je suis d’accord avec vous : cet amendement est satisfait. Quand les écologistes parlent d’hydroélectricité, qui est une énergie renouvelable, pilotable et historique, ils veulent toujours plus de normes. Les barrages hydroélectriques doivent déjà veiller à la continuité piscicole et assurer des débits réservés. L’amendement est satisfait, donc inutile.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement. La préservation des milieux aquatiques est un engagement qui fait partie de la protection de notre environnement. Dans mon département, la vidange de certains barrages affecte les milieux aquatiques sur plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres, le limon venant colmater les frayères. Les ouvrages dont nous parlons sont pour la plupart installés depuis très longtemps. Il convient – nous y sommes très vigilants – de les maintenir en régie publique. De plus, ils ont été construits en ayant des conséquences non négligeables pour l’environnement.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je soutiens l’amendement, même si je suis sensible à l’argument de la rapporteure. S’agissant d’un alinéa visant à préciser le respect des conditions d’exploitation des ouvrages, je ne vois pas pourquoi on éliminerait de fait l’enjeu de la préservation des milieux aquatiques et de la continuité écologique des cours d’eau, qui fait partie des conditions d’exploitation, notamment des grands ouvrages.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Le Rassemblement national a été explicite sur la notion à la mode de simplification et sur les perceptions inscrites dans la loi pour contourner le droit de l’environnement telles que les raisons d’intérêt public majeur. Il n’y a pas de raison d’exclure la protection de la biodiversité des milieux aquatiques de cet article.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Tout cela figure dans le processus d’obtention de l’autorisation Iota. Madame Ferrer, en cas de manquement de l’entreprise, des sanctions sont prévues à l’article 10 – certes, les dégâts sont faits.
Le contrôle par les CLI (commissions locales d’information) sera effectué par les CLE là où elles existent. Il repose sur un suivi de l’ouvrage hydroélectrique tout au long de sa vie par le parlement local de l’eau, quand il existe. Cette instance, qui comporte des représentants des usagers, fonctionne très bien. Nous avons demandé que, en l’absence de CLE, une commission locale d’information et de suivi, rassemblant les élus des collectivités, les usagers et les associations environnementales, assure ce suivi.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE129 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il vise à préciser que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 – le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, ainsi que des dispositions en matière de sûreté et de sécurité et la prise en compte des usages actuels et futurs de la ressource en eau – justifie également une abrogation sans indemnité de l’autorisation.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE97, CE98 et CE100 des rapporteurs.
Amendement CE130 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement de précision vise à corriger une erreur de référence concernant la convention signée entre la France et l’Allemagne.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE131 et CE132 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 7 modifié.
Article 8 (articles L. 131-7 [nouveau], L. 134-1, L. 134-3, L. 543-1 [nouveau] et L. 543-2 [nouveau] du code de l’énergie et articles 1379, 1379-0 bis, 1519 F et 1586 du code général des impôts) : Régime de redevances et de fiscalité applicable aux installations hydroélectriques d’une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE91 et CE109 des rapporteurs.
Amendement CE112 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit de préciser les règles de comptabilité applicables aux exploitants en fonction du total des capacités qu’ils exploitent. Les règles applicables en matière de définition des règles comptables et de transmission de la comptabilité à la CRE dépendent de la taille du parc hydroélectrique. Pour ceux qui détiennent une capacité de grande hydroélectricité inférieure à 100 mégawatts, la méthode de tenue de la comptabilité est établie par la CRE. Ceux qui en détiennent 100 mégawatts ou plus établissent eux-mêmes ces règles et les transmettent pour approbation à la CRE. Dans tous les cas, la comptabilité appropriée doit être transmise à la CRE.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je tiens à féliciter les rapporteurs et les gens qui ont aidé à la rédaction de l’article 8 : on tutoie des sommets en matière de tuyauterie fiscale, technique et énergétique ! Moi qui suis devenu, avec notre collègue rapporteur Philippe Bolo, une sorte de spécialiste des prix de l’électricité et des mécanismes inventés pour les réguler, j’avoue l’avoir relu douze fois et ne l’avoir toujours pas compris.
Par ailleurs, j’aimerais savoir si les rapporteurs ont prévu de demander des moyens supplémentaires, dans les discussions budgétaires, pour la CRE, sur laquelle on s’appuie une fois de plus, et à laquelle je souhaite bien du courage pour mettre en œuvre cette espèce de versement nucléaire universel dans lequel il n’y a ni versement ni nucléaire et qui n’est pas universel. Nous n’avons vraiment pas compris à quoi sert l’article 8.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. En vous remerciant pour votre humour, je vous indique que nous avons réitéré auprès du Gouvernement nos demandes d’augmentation des moyens humains de la CRE.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE113 et CE145 des rapporteurs.
Amendement CE116 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de codification.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE117 des rapporteurs.
Amendement CE146 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit d’un ajustement de fiscalité. Tel qu’il est rédigé, le texte prévoit que l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) versée par les entreprises de grande hydroélectricité aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité professionnelle unique échappe aux communes, ce qui n’est pas souhaitable. Il faut adopter le présent amendement pour faire en sorte que la part communale de l’Ifer revienne bien aux communes.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous voterons l’amendement. Nous comprenons de l’article 8 que le prix de vente de l’électricité hydraulique sera libre – certes, il l’est déjà sur le marché – et qu’il ne sera pas encadré, au contraire. Nous comprenons également que vous proposez un barème de taxation, progressif en principe, selon le prix de vente, sans fixer les taux et en adoptant des fourchettes qui dépassent 100 euros le mégawatt, ce qui, compte tenu du coût moyen de la production hydroélectrique, laisse une très grosse marge à l’exploitant.
C’est l’un des points centraux du texte : il ne garantit pas que les revenus de l’hydroélectricité reviendront à l’investissement dans l’hydroélectricité et aux consommateurs. Le versement nucléaire universel ne remédie pas au problème, puisqu’aucun reversement des taxes collectées n’est prévu. En vue de l’examen du texte en séance publique, nous devrions travailler collectivement à l’introduction d’un barème de taxation allant jusqu’à 90 %, voire 100 % au-delà d’un prix donné, pour éviter la privatisation abusive d’une rente tirée des revenus de l’hydroélectricité.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE148 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. C’est un amendement de codification.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 8 modifié.
Article 9 : Création d’un comité de suivi
Amendement CE4 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). Plusieurs de nos amendements à cet article ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution – nous n’avons pas bien compris pourquoi. Quelle charge crée l’intégration d’associations environnementales dans les comités de suivi ? Je trouve cette décision très étrange.
Le présent amendement n’a pas été censuré au titre de l’article 40, alors que l’on pourrait arguer que rendre public un avis peut engendrer des frais, contrairement à l’intégration d’associations environnementales dans le comité de suivi. Cet amendement vise à assurer la transparence des décisions et le suivi public.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous n’avons pas compris non plus pourquoi deux de vos amendements ont été rejetés au titre de l’article 40. Nous avions l’intention de leur donner un avis favorable. Nous verrons ce qu’il en est d’ici l’examen du texte en séance publique. Quoi qu’il en soit, nous donnons un avis favorable à cet amendement. Il importe d’assurer la publicité de l’avis rendu.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 9 modifié.
Article 10 (articles L. 142-30 à L. 142-33, L. 142-35, L. 142-37 à L. 142-38, L. 311-14, L. 512-1, L. 512-3 à L. 512-4 du code de l’énergie) : Adaptation du régime des sanctions pénales spécifiques aux installations hydroélectriques
Amendement CE57 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les alinéas 2 à 5 de l’article 10 n’ont aucun rapport avec l’hydroélectricité – ils concernent les sanctions administratives en cas de manquements aux dispositions légales en matière de stockage et de transport de dioxyde de carbone. On se demande bien comment ils sont arrivés dans ce texte. Sans doute est-ce par ce que, malgré le talent et le travail de nos rapporteurs, celui-ci a surtout été écrit par le Gouvernement ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Quel respect pour le travail parlementaire ! Ces alinéas clarifieront un point de procédure. Désormais, l’article L. 142-30 du code de l’énergie disposera clairement que seuls les procès-verbaux liés aux manquements lors des activités de transport ou de stockage de CO2 sont communiqués à l’autorité administrative.
Vous prétendez que cette précision n’a pas de lien avec l’objet de la proposition de loi, alors que l’article L. 142-30 du code de l’énergie est l’un des articles fondamentaux de la procédure de sanction administrative applicable aux acteurs globalisés de la grande hydroélectricité. Même si elle n’est pas essentielle, elle permet de tirer les enseignements de contentieux dans l’hydroélectricité qui ont tourné court en raison de la mauvaise rédaction de l’article visé du code de l’énergie, qui traduit mal l’intention originelle du législateur. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE28 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le présent amendement vise à aligner le régime des sanctions applicables dans le champ de l’hydroélectricité sur celui applicable pour les autres installations électriques.
Les installations hydroélectriques sont stratégiques pour le système électrique et importantes du point de vue de l’environnement et de la sécurité. Il n’y a donc pas de raison de réduire les sanctions pour les manquements les concernant.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article L. 142-31 du code de l’énergie prévoit, pour l’ensemble du secteur électrique et gazier, une sanction pécuniaire pouvant représenter, pour les manquements autres que la non-transmission des informations obligatoires, jusqu’à 8 % du chiffre d’affaires hors taxe. Nous proposons ici de le compléter avec des plafonds spécifiques pour le secteur hydroélectrique.
Vous souhaitez supprimer ces plafonds spécifiques, en laissant entendre qu’ils seraient moins exigeants que les autres. Pourtant, si nous les proposons, c’est surtout pour s’adapter aux réalités de la gestion hydroélectrique, en distinguant selon la puissance électrique des installations concernées. Par ailleurs, si le plafond que nous proposons pour le secteur hydroélectrique est fixé en euro par mégawatt plutôt qu’en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes, c’est pour être plus opérationnel. En effet, rares sont les exploitants d’ouvrages hydroélectriques qui tiennent une comptabilité par installation.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE102 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 10 modifié.
Article 11 (articles L. 4316-4 du code des transports et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Diverses mesures de coordination
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE103 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 11 modifié.
Titre III – Création d’un dispositif de mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques
Article 12 (articles L. 131-2 et L. 134-25 du code de l’énergie) : Mise à disposition par EDF de produits représentatifs des actifs hydroélectriques
Amendements de suppression CE7 de Mme Julie Laernoes, CE29 de M. Matthias Tavel et CE69 de M. Julien Brugerolles.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Le dispositif envisagé à cet article s’apparente à un « Arenh de l’hydroélectricité ». Nous nous y opposons : soit il sera coûteux pour EDF, soit il nuira à l’intérêt général en rendant l’électricité plus chère, et il fera peser les mêmes risques structurels que l’Arenh.
Les articles du présent texte sont très techniques, au point d’être difficiles à lire, parce que vous vous embarquez dans des dispositifs complexes, pour satisfaire les demandes européennes. C’est déjà l’Europe qui avait demandé d’instaurer l’Arenh pour le nucléaire historique. La situation est assez similaire.
En outre, je note que vos arguments en défaveur de la quasi-régie ne sont pas développés dans le rapport d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques. Le rapport lui-même n’est d’ailleurs pas entièrement conforme à nos discussions au sein de cette mission d’information.
Nous voulons débloquer la situation. Or, la solution que vous proposez à cet article nous semble très compliquée – l’Arenh hydro est notamment un écueil. Nous demandons donc la suppression de l’article.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’article 12 obligerait EDF à vendre aux enchères l’équivalent de 6 gigawatts de sa production, à titre compensatoire, pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne. Même si les modalités prévues sont différentes de celles de l’Arenh, le principe est le même : EDF aurait une position trop importante et il faudrait organiser une concurrence factice. Cela accroîtra la spéculation. Le coût sera supporté soit par EDF, soit par le consommateur, soit par les deux.
Nous sommes radicalement opposés à ces mesures compensatoires et à l’idée que EDF doive abandonner une partie de sa production à ses concurrents. Ce serait mettre en concurrence la vente de l’électricité, plutôt que l’exploitation des barrages.
Notons enfin qu’alors que l’électricité est vendue sur un marché européen, la Commission européenne apprécie la position dominante d’EDF à l’échelle nationale. C’est insupportable ! Ou le marché est européen et la position d’EDF doit être appréciée à l’échelle européenne, ou le marché est national et sa position doit être appréciée à l’échelle nationale. On ne peut pas se faire avoir deux fois par les règles européennes !
M. Julien Brugerolles (GDR). Nous en avons bien conscience que, avec ces amendements de suppression, nous marchons sur une ligne de crête, car cet article reflète l’un des engagements de l’État vis-à-vis de la Commission européenne.
Toutefois, nous refusons cet article, qui tend à subventionner des opérateurs de marché qui n’ont pas de production électrique et se contenteront de spéculer.
Cette mesure crée un risque de désoptimisation du parc électrique, notamment pour la pointe de la demande. Que se passera-t-il si, par exemple à cause d’une sécheresse, les capacités de production hydroélectriques d’EDF sont finalement insuffisantes pour respecter ses engagements auprès des opérateurs ? EDF devra-t-il « turbiner » malgré tout ? Ces situations risquent d’ailleurs de donner lieu à de la spéculation.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Oui, monsieur Brugerolles, cet article est crucial. Il reprend un point central de l’accord avec la Commission européenne, afin de régler l’un des précontentieux ouverts par celle-ci au motif qu’EDF occuperait une position dominante. Si nous supprimons cet article, le statu quo perdurera. Voulons-nous dix années supplémentaires d’incertitude ? Ce n’est pas ce que demandent les acteurs du secteur.
Vous évoquez un « Arenh hydro ». J’ai suffisamment dénoncé l’Arenh, y compris dans l’hémicycle, pour que mon opposition à ce dispositif ne fasse pas de doute. Il est profondément asymétrique et n’est pas du tout sécurisant pour EDF. À une époque, il a contraint cette entreprise à vendre à perte de l’électricité à ses concurrents.
Le dispositif prévu à cet article n’est pas du tout le même. Il ne prévoit pas de prix figé, mais des enchères, avec un prix de réserve, afin d’éviter qu’EDF ne vende à perte. Une clause de revoyure à dix ans permettra de revoir la quantité d’électricité vendue aux enchères à la baisse – je m’opposerai aux amendements tendant à supprimer cette clause, car les capacités de production des ouvrages pourraient être limitées par des phénomènes environnementaux.
En outre, les produits qu’EDF mettra à disposition dans le cadre de cet article permettront à cette entreprise de partager les risques avec les opérateurs – ce n’était pas le cas avec l’Arenh – tout en empêchant ceux-ci de mettre la main, même de manière virtuelle, sur les ouvrages où ils s’approvisionnent. La CRE exercera un contrôle étroit.
Avis défavorable. Ces amendements priveraient le texte de son intérêt.
M. Lionel Tivoli (RN). Nous soutenons ces amendements de suppression.
Alors que ce sont vos partis qui ont voté pour Ursula von der Leyen au Parlement européen, vous nous dites que vous vous seriez bien passés de l’obligation, imposée par la Commission européenne, de mettre sur le marché 40 % de la capacité hydroélectrique française. Celle-ci considère l’électricité comme un bien de consommation, alors que c’est un attribut essentiel de la souveraineté nationale, une condition de notre indépendance, de notre sécurité et de notre prospérité. En acceptant ce cadre, on renonce à piloter librement notre politique énergétique, on affaiblit le contrôle public, on expose notre pays à des choix dictés de l’extérieur.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Monsieur Tivoli, si, comme vous le dites, le Rassemblement national voit dans l’hydroélectricité un outil stratégique pour notre pays, pourquoi êtes-vous le seul député de votre groupe à le défendre ici ? Il faudrait davantage de cohérence.
Cet article prévoit la privatisation d’une quantité considérable de l’électricité produite par EDF, alors même que les barrages hydroélectriques ont été construits par la puissance publique. Dans mon département, les Hautes-Pyrénées, de nombreux barrages ont été construits à l’après-guerre, notamment par des réfugiés espagnols. Rappelons en outre que de nombreux ouvriers sont morts sur ces chantiers. Pour toutes ces raisons, nos concitoyens sont attachés à ce patrimoine commun.
M. Karim Benbrahim (SOC). Cet article ne correspond pas à un choix idéologique. Nous voulons tous relancer les investissements dans l’hydroélectricité. Si nous voulons protéger les exploitants actuels et éviter le démantèlement d’EDF, une entreprise à laquelle nous sommes attachés, si nous voulons conserver la propriété publique des installations hydroélectriques, au nom des impératifs de sûreté et de souveraineté, nous devons voter contre ces amendements de suppression.
Nous soutiendrons en revanche les amendements des rapporteurs visant à améliorer l’article.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’article 12 est indispensable. Si nous le supprimons, tout le travail qui a été mené tombera à l’eau et nous retrouverons l’instabilité.
En transcrivant un accord conclu avec la Commission européenne, l’article 12 nous permettra de solder un contentieux avec l’Europe, de protéger les exploitants et de relancer l’investissement dans le secteur hydroélectrique, qui en a bien besoin. Rappelons en outre que l’hydroélectricité a des retombées économiques importantes pour les zones de montagne, qui bénéficient aussi aux collectivités.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Madame Ferrer, vous devriez faire attention avec ce genre de propos. Comme monsieur Tivoli, je suis ici le seul député présent de mon groupe et ce n’est pas parce qu’on est seul que l’on ne peut pas s’exprimer.
S’opposer à l’article 12 revient à s’opposer au cœur même de la proposition de loi, alors que ces dispositions sont fondamentales pour les territoires de montagne et de moyenne montagne. Cela fait longtemps que les ouvrages hydroélectriques doivent être relancés, comme nous le signalons depuis des années. J’ai même été surpris que des amendements de suppression soient déposés.
Nous soutiendrons plusieurs amendements – ceux des rapporteurs, mais aussi des propositions de M. Jean-Pierre Vigier qui nous intéressent particulièrement.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Madame la rapporteure, je sais que vous pensez pis que pendre de l’Arenh et nous comprenons tous que l’adoption du dispositif est la condition sine qua non pour que ce montage « passe » auprès de la Commission européenne ; mais c’est sa seule valeur : personne ne prétend qu’il a d’autres mérites. Vous ne pouvez utiliser d’argument d’autorité pour défendre un dispositif dont on connaît les écueils. Je suis donc frustrée que la solution que constituerait une quasi-régie n’ait pas été plus étudiée.
Même si l’article est adopté en commission, avec peut-être quelques garde-fous et améliorations, je crains qu’il n’apparaisse dans l’hémicycle pour ce qu’il est : le point le plus fragile du texte.
M. Philippe Bolo, rapporteur. Nous devons régler deux précontentieux avec la Commission européenne. Le premier, qui concerne l’absence de mise en concurrence pour les concessions arrivées à échéance, sera réglé par les articles 1er et 2. Le second, qui concerne la position dominante d’EDF, sera réglé par cet article.
Si nous ne réglons pas ces deux questions, nous n’arriverons jamais à relancer l’investissement. Évidemment, l’article 12 peut être amélioré. Nous sommes attachés à plusieurs évolutions, concernant notamment les enchères infructueuses et le prix de réserve. Pour les étudier, il faut rejeter ces amendements.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE30 de M. Matthias Tavel
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Le projet de vente aux enchères de la production d’EDF a uniquement été élaboré pour plaire à la Commission européenne. Je ne vois pas en quoi il permettra de relever les défis d’approvisionnement en électricité et de gestion de l’eau, que l’exposé des motifs du texte rappelle pourtant très bien.
Les députés pro-nucléaires défendent souvent la complémentarité entre les secteurs nucléaire et hydroélectrique, mais si EDF perd la main sur 6 gigawatts de production des capacités installées, je me demande comment la complémentarité sera possible, d’autant que la modulation du parc nucléaire est amenée à se développer.
Nous proposons de réécrire l’article 12, pour substituer au système d’enchères un contrat pour différence (Contract for Difference, CfD). En effet, ces contrats apporteront la visibilité nécessaire aux acteurs du secteur hydroélectrique, pour relancer les investissements dans ce secteur.
Vous prétendez que la version actuelle de l’article 12 a été imposée par l’Union européenne. Rappelons que si la France a finalement renoncé à instaurer un CfD pour le parc nucléaire, ce n’est pas à cause de la Commission européenne, qui était ouverte à la négociation, mais parce que certains ministres l’ont décidé – contre l’avis des experts de leurs propres administrations, qui jugeaient que le VNU (versement nucléaire universel) serait une catastrophe. On peut négocier plein de choses avec la Commission européenne et l’on n’est pas obligé de faire confiance aux choix du Gouvernement.
Les CfD proposés seraient calculés sur les coûts de production de l’hydroélectricité et intégreraient les investissements. Ils permettraient donc de stabiliser le montant des factures des consommateurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous ne sommes pas là pour plaire à la Commission européenne ou pour nous y soumettre. Simplement, à l’issue d’un long travail de concertation, nous avons trouvé un chemin d’équilibre pour résoudre les deux précontentieux. Je peux vous dire que le début des négociations n’a pas été facile, au vu de notre refus initial de la mise en concurrence. En outre, le présent texte ne prévoit la mise aux enchères que de 40 % de nos capacités hydroélectriques, alors qu’initialement, c’est la mise aux enchères de la quasi-totalité de nos capacités qui était sur la table.
Oui, madame Laernoes, cet article est le point de fragilité du texte. Vous vous interrogez sur la possibilité qu’il soit adopté dans l’hémicycle – mais on aurait encore plus de mal à trouver une majorité en faveur de la quasi-régie qui, compte tenu de ses nombreuses fragilités, n’est pas une solution miracle pour résoudre les contentieux.
Enfin, concernant cet amendement, les contrats pour différence ne permettraient pas de répondre aux demandes de la Commission européenne. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le parti macroniste, le parti socialiste et Les Républicains sont cohérents : ils soutiennent la Commission européenne et s’apprêtent à voter pour un dispositif négocié avec celle-ci. Pour notre part, nous nous opposons à l’instauration d’un Arenh de l’hydroélectricité, comme nous nous opposions à un Arenh du nucléaire.
Vous affirmez qu’au départ, la Commission voulait davantage, que ce texte est un moindre mal ; mais le moindre mal, c’est toujours le mal. Notre assemblée s’est exprimée à l’unanimité pour exiger la révision de la directive 2014/23/UE et refuser la mise en concurrence. Elle s’est exprimée plusieurs fois contre le système de l’Arenh ; il n’y a pas de raison de céder à cette exigence de la Commission européenne. Il faut mener cette bataille ; or, les gouvernements successifs, sous messieurs Hollande et Macron, ne l’ont pas menée et vous ne le faites pas non plus.
Pourquoi la Commission européenne exige-t-elle la vente aux enchères de 40 % des capacités hydroélectriques françaises ? Pourquoi pas 30 %, 20 % ou 50 % ? Pourquoi les calculs sont-ils faits à l’échelle nationale et pas à l’échelle européenne ? Il n’y a aucun argument en faveur de ce système, au-delà du dogmatisme de la Commission européenne.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Monsieur Tavel, je ne vous permets pas de dire que nous ne nous battons pas pour modifier la directive. Peut-être ne savez-vous pas ce qui est engagé, malgré votre présence assidue aux auditions de la mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques.
C’est bien nous qui avons déposé la proposition de résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence, qui a été adoptée à l’unanimité. Et nous avons proposé des contributions à la Commission européenne, dans le cadre de son évaluation de l’opportunité d’une révision de la directive. Nous attendons désormais qu’elle les dépouille. Nous poursuivrons notre cheminement et je vous remercie de respecter notre travail.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement de correction CE84 des rapporteurs.
Amendement CE58 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer les mesures compensatoires prévues à l’article 12. Quels arguments justifient la vente aux enchères de 6 gigawatts par EDF, sur le plan énergétique ? Le système énergétique en sera-t-il meilleur, les prix pour le consommateur plus bas, ou l’investissement dans l’hydroélectricité libéré ? Cette mesure applique de manière servile des règles européennes, qui considèrent que tout est marchandise. Pour notre part, nous y sommes opposés et nous ne voulons pas céder.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement est contraire aux engagements pris et touche au cœur de la proposition de loi. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE33, CE34, CE35 et CE36 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Selon le texte, la Commission européenne exige qu’EDF vende aux enchères 40 % de ses capacités hydroélectriques, mais je n’ai vu aucun document qui en atteste. Par les amendements de repli CE33, CE34 et CE35, nous proposons de ramener ce taux respectivement à 15 %, 20 % et 30 %. Actuellement, EDF n’est pas en situation de monopole pour la production hydroélectrique. D’autres acteurs existent, tels que la Compagnie nationale du Rhône, qui bénéficie d’une concession jusqu’en 2041, date à partir de laquelle elle est susceptible d’être soumise à votre système. Certains des concurrents d’EDF seraient concernés dès aujourd’hui, par exemple la Shem, dans le Sud-Ouest.
Quant à l’amendement CE36, il tend à reprendre le taux de 40 % ; simplement, 40 % des capacités hydroélectriques françaises, cela représente 5,5 gigawatts, et non 6, contrairement à ce qu’indique le texte.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vous voulez revoir à la baisse le taux d’ouverture du marché et les volumes cédés – le premier de vos amendements prévoit même une capacité mise à disposition de 0,1 gigawatt ! Cela ne nous permettra pas de lever le contentieux pour sortir de l’impasse ni de relancer l’investissement dans le secteur.
Par ailleurs, nous ne disposons vraisemblablement pas des mêmes chiffres : la puissance hydroélectrique totale en France est de 26,2 gigawatts – et non de 25,6 gigawatts –, soit pour EDF 21,1 gigawatts – et non 20,8 gigawatts. Il est normal que nos calculs diffèrent, puisqu’ils ne se fondent pas sur les mêmes données. Avis défavorable sur ces amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Sans entrer dans une bataille de chiffres, j’aimerais comprendre sur quel texte européen se fonde le taux de 40 % et pour quelle raison un acteur ne pourrait pas détenir plus de 60 % du marché. S’agit-il d’une directive, d’un règlement, d’un traité ou d’une note bureaucratique de la direction de la concurrence ? Pourquoi fétichiser ce chiffre, comme nous le faisons pour les 3 % de déficit, inventés sur un coin de table ? Il ne répond à aucune cohérence énergétique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ce chiffre fait suite à une décision de la Commission européenne du 10 septembre 2021 de clore une procédure contre l’Italie, pour laquelle le taux de 40 % était le critère de base des discussions.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE76 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’accord conclu avec la Commission européenne prévoit l’ouverture d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres que EDF. Cette dernière, appelée à mettre aux enchères une partie de ses capacités afin de permettre à des acteurs alternatifs d’accéder à la production hydraulique, ne pourra naturellement pas candidater à ces enchères, conformément à l’esprit du dispositif.
Afin de lever toute ambiguïté et de garantir une application claire, lisible et sécurisée du mécanisme, je propose d’inscrire dans le texte que cette logique s’applique aussi aux filiales et aux sociétés affiliées d’EDF.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Si votre intention est d’empêcher les filiales du groupe EDF d’acheter aux enchères des capacités mises à disposition par l’entreprise-mère, je vous réponds que cela va de soi. Néanmoins, tel que votre amendement est rédigé, on pourrait comprendre que vous voulez intégrer dans le calcul des capacités les volumes produits par les filiales d’EDF. Je vous propose donc de le retirer et d’y retravailler ensemble avant l’examen du texte en séance.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je vous fais totalement confiance et suis d’accord pour le réécrire afin de lever toute ambiguïté.
L’amendement est retiré.
Amendements CE31 et CE32 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Votre texte prévoit que le dispositif de mesures compensatoires s’appliquera pour une durée de vingt ans – soit une durée plus longue que pour l’Arenh. Le premier amendement vise donc à la limiter à cinq ans et le deuxième à dix ans.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La durée inscrite à l’article 12 a fait l’objet de discussions avec la Commission européenne. De plus, la durée que vous proposez est trop limitée pour laisser au dispositif le temps de s’installer et pour que les volumes mis à disposition trouvent preneurs. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE135 des rapporteurs.
Amendement CE37 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement, sur lequel nous devrions tous tomber d’accord, vise à réserver le produit des enchères perçu par EDF aux activités et aux investissements dans la branche hydraulique, afin de financer le développement de cette énergie – il s’agit d’une proposition formulée par la représentante de la CFDT d’EDF, lors des auditions.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je trouve logique que les ressources ainsi dégagées profitent à l’hydroélectricité. Toutefois, il n’existe pas de comptabilité spécifique chez EDF et nous ne souhaitons pas segmenter les flux financiers par moyen de production car cela induirait une perte des synergies, tant sur le plan des moyens humains que des investissements. C’est d’ailleurs l’un des arguments que nous opposons au modèle de la quasi-régie. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE38 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre en conformité les différents types de produits mis aux enchères avec la réalité du parc hydroélectrique français. En effet, la production issue d’installations au fil de l’eau et éclusées représente en réalité plus des deux tiers de la production, alors que celle issue d’installations de lac ou de Step en représente moins d’un tiers. Or, la répartition des produits que vous proposez comporte plus de volumes pilotables qu’il n’y en a dans le réseau. C’est une forme de « double peine » pour EDF, qui non seulement doit vendre une partie de sa production aux enchères, mais qui, de surcroît, doit proposer plus de pilotable qu’elle n’en produit.
C’est particulièrement dangereux compte tenu de la nécessité de maîtriser les usages de l’eau ; le turbinage doit répondre à un besoin énergétique et rester soutenable pour l’écosystème, et non pas servir à honorer des contrats passés aux enchères. Les produits mis aux enchères doivent refléter la composition réelle du parc hydroélectrique français et ne pas être optimisés pour attirer les spéculateurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Outre le fait que la répartition proposée dans votre amendement ne fonctionne pas (2/3 + 1/4, cela ne fait pas 1…), vous inversez l’équilibre en prévoyant une majorité de produits non flexibles et une minorité de produits flexibles. Le découpage des 6 gigawatts prévoit déjà 1,5 gigawatt de produits flexibles, ce qui correspond à peu près à ce que vous souhaitez. Encore une fois, il s’agit de proposer suffisamment de produits nouveaux aux différents acteurs – sinon, il suffirait de mettre ces volumes sur le marché et non aux enchères. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE39 et CE40 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je regrette que les quelques garde-fous défendus par des syndicats qui soutiennent cette proposition ne fassent pas l’objet d’un vote positif : la CFDT d’EDF n’est pas favorable à la quasi-régie, mais elle est favorable au fléchage des investissements vers la branche hydraulique.
L’amendement CE39 vise à supprimer l’alinéa 9, qui prévoit qu’en cas d’enchères infructueuses les volumes non vendus sont reportés sur les enchères suivantes. Le but est d’éviter une accumulation des capacités non attribuées, laquelle conduirait ensuite à exiger une production supérieure aux possibilités de turbinage. L’amendement CE40 propose d’empêcher le report des enchères d’une année sur l’autre, car cela ferait peser une menace sur le réseau.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le report d’un trimestre ou d’un semestre sur l’autre est envisageable, sous réserve qu’il soit bien encadré. En revanche, nous nous rejoignons, une fois n’est pas coutume, sur la nécessité d’empêcher le report des volumes d’enchères infructueuses d’une année sur l’autre.
Cependant, je vous propose, ainsi qu’à monsieur Brugerolles, de réfléchir à une nouvelle rédaction d’ici à l’examen du texte en séance, en prévoyant soit des changements de produits, soit des suspensions d’enchères, pour rendre le dispositif opérationnel. À ce stade, je vous invite à retirer vos amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je veux bien retirer l’amendement CE39, mais je maintiens le CE40 pour entériner dès à présent le principe du non-report. Nous pourrons améliorer la rédaction par la suite.
L’amendement CE39 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE40.
Amendement CE41 de M. Matthias Tavel
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’objectif est d’interdire la revente sur les marchés de gros européens des volumes d’électricité acquis aux enchères. En effet, une entité tierce pourrait acheter des volumes à bas prix dans le cadre des enchères, puis les revendre lorsque les prix augmentent à des fins spéculatives – ce qui ne présente aucun intérêt pour la gestion du réseau, pour l’approvisionnement en électricité ou pour la stabilité des factures. À moins que ce ne soit l’objectif final de la Commission européenne, qui souhaite à tout prix l’application du dispositif !
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je comprends votre intention. Néanmoins on ne peut pas interdire la revente des volumes acquis aux enchères sur les marchés de gros, puisque le marché de l’électricité européen est intégré : il n’est pas possible, lors de la vente, de distinguer les volumes d’électricité selon leurs sources d’approvisionnement. Avis défavorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je ne comprends pas votre réponse : vous dites qu’il n’est pas possible de connaître, sur le marché européen, l’origine des produits. Pourtant, l’article 12 propose précisément qu’EDF vende 6 gigawatts de sa propre production.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il est ici question de la revente.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). C’est quand ça vous arrange, donc !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE59 de M. Matthias Tavel
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). La Commission européenne considère qu’EDF est en situation de monopole en France, alors qu’il s’agit, comme vous venez de le souligner, d’un marché européen : sa situation devrait donc être appréciée à l’échelle européenne, et non française. Puisque le groupe est « puni » pour être en position de force, nous proposons que les volumes d’électricité mis aux enchères soient réservés à des clients français.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il n’est pas possible de flécher les volumes spécifiquement vers des industriels français.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Lorsque M. Luc Rémont a annoncé son intention de proposer aux enchères la production nucléaire à des clients situés hors de France, tout le monde a protesté – et cela a sans doute joué dans la décision du président de la République de le renvoyer. Par cohérence, nous proposons de refuser pour l’hydroélectricité ce que nous refusions déjà pour le nucléaire – ou alors, cela voudrait dire que les protestations de l’époque n’étaient que pure hypocrisie ; je veux croire qu’elles étaient sincères et vous invite à adopter mon amendement.
M. Philippe Bolo, rapporteur. Rien n’interdit aux industriels français de se positionner sur les enchères qui seront ouvertes.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE42 et CE43 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Outre que l’alinéa 10 nous semble mal construit, ces amendements visent à s’assurer que les produits proposés ne sont pas plus flexibles que ceux existant déjà. Quant à l’amendement CE44 qui sera examiné un peu plus loin, il vise à faire supporter le risque, lorsque le manque d’eau ne permet pas de produire de l’électricité, par le seul acquéreur et non par EDF.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vous voulez supprimer la nécessité que les produits proposés présentent des caractéristiques de flexibilité supérieures à celles existant actuellement. Or, ce sont des produits fléchés dans la dernière partie de la répartition des 6 gigawatts. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte l’amendement de clarification CE143 des rapporteurs.
Amendements CE44 et CE47 de M. Matthias Tavel (discussion commune), amendement CE45 de M. Matthias Tavel, amendements CE46 et CE48 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ces amendements poursuivent tous le même objectif : faire porter le risque de ces produits énergético-financiers par l’acquéreur, et non par EDF. Ce n’est pas parce qu’elle a vendu des produits aux enchères qu’EDF doit à s’engager à fournir de l’hydroélectricité alors lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par exemple pour des raisons liées à la protection de la ressource en eau ou à la sécurité du réseau. L’hydroélectricité comporte des servitudes et des contraintes qui doivent être supportées par les acquéreurs des produits vendus aux enchères.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement CE44 correspond à des produits adossés à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF. Ces produits pourront répondre aux demandes de flexibilité des potentiels acquéreurs, conformément à l’accord passé avec la Commission européenne. Le fait qu’ils puissent être servis par l’ensemble de ses installations hydroélectriques permettra à EDF de contourner les difficultés de production locales. C’est donc une offre plus facile à assurer pour EDF. Je ne pense pas que votre intention soit d’alourdir ses contraintes en la matière.
Par ailleurs, si vous faites porter tout le risque sur l’acquéreur, vous pouvez être certain que personne n’achètera ce type de produits. En outre, vous risquez de réveiller le scepticisme de la Commission européenne quant à notre réelle volonté de respecter l’accord. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CE49 et CE50 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Pour produire de l’hydroélectricité, il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton : il faut non seulement de l’eau, mais aussi que la production soit cohérente avec les autres usages de l’eau, la prévention des crues, la gestion des étiages ou encore l’état des ouvrages. Il ne faudrait pas que EDF soit tenue, au terme d’accords énergético-financiers, de délivrer une production non conforme à l’intérêt de la ressource ou de l’ouvrage.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. On imagine mal que le Gouvernement ne pose aucune limite ; ce serait faire preuve d’une forme de négligence à l’égard de l’entreprise. La dernière phrase de l’alinéa 14 répond à votre préoccupation, puisqu’elle lie la définition des contraintes aux profils de livraison des installations auxquelles les produits sont adossés, c’est-à-dire à leur mode de fonctionnement et aux contraintes de production. Avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE144 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je propose de porter de trois à quatre mois le délai accordé à la Commission de régulation de l’énergie pour transmettre au Gouvernement ses propositions, qui guideront la définition des produits et des sous-produits mis à disposition par EDF, leur répartition et leur calendrier de mise en vente. Ce travail important exige du temps et il est nécessaire de lui accorder un mois supplémentaire.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE139 des rapporteurs.
Amendements CE51 et CE52 de M. Matthias Tavel
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Ces deux amendements visent à introduire un plancher et un plafond dans le prix de réserve qui sera calculé par la CRE – je suis d’ailleurs surpris par cette disposition, que je qualifierais de « soviétique », alors que vous ne cessez de nous expliquer que nous ne pouvons rien réguler parce que nous sommes dans un marché.
Le prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu doit tenir compte des coûts de production, incluant l’amortissement des capitaux investis. Pour faire un parallèle avec le VNU dans le nucléaire, la CRE fixe un plancher pour définir les différents seuils, qui intègre non seulement les coûts de production du nucléaire mais aussi les investissements dans le parc existant et dans le futur parc. La moindre des choses est qu’EDF ne vende pas en dessous de ses coûts de production.
Nous souhaitons également l’instauration d’un prix plafond, parce que les enchères sont susceptibles d’avoir un effet sur les prix de marché – en périodes de pointe, les négociations pourraient tirer les prix vers le haut. Or, pour l’instant, nous n’avons aucune garantie que cela ne se répercute pas dans le TRVE (tarif réglementé de vente d’électricité), d’autant que ce dernier intègre, depuis le 1er janvier, les prix de marché.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’exception n’est pas la règle, mais je suis favorable à l’amendement CE51, qui prévoit que le prix de réserve englobe les coûts de production.
En revanche, je suis défavorable à l’amendement CE52, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la CRE considère que l’instauration d’un prix plafond pourrait entraîner l’application d’un mécanisme d’écrêtement des enchères, ce qui conduirait à éparpiller l’avantage que pourraient présenter, pour les clients des acheteurs, les contrats vendus sur plusieurs années. Ensuite, pourquoi imposer à EDF une limite à la valorisation de ses 6 gigawatts de capacités de production ? Enfin, comment calculer le prix plafond ? Nous risquerions de retomber très vite dans les travers de l’Arenh, avec un prix de vente devenu obsolète, obligeant à vendre à perte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je comprends mal l’argument de la CRE. Un mécanisme d’écrêtement a certes été instauré dans le cadre de l’Arenh, mais c’était parce que le volume d’électricité vendu chaque année par EDF à ce tarif était plafonné à 100 térawattheures : tous les fournisseurs tiers qui ne pouvaient pas se procurer autant d’électricité qu’ils le souhaitaient par le biais de l’Arenh étaient contraints d’en acheter sur les marchés en fin d’année, lorsque les prix étaient très élevés, ce qui se répercutait sur les factures.
Or, l’article 12 prévoit déjà que le volume de capacités hydroélectriques mises à disposition par EDF sera limité à 6 gigawatts. Ce mécanisme ne nous prémunit donc pas contre le risque d’écrêtement.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Convenez au moins qu’en fixant un plafond, nous briderions la capacité d’EDF à vendre à un tarif plus élevé si les conditions le permettaient.
Successivement, la commission adopte l’amendement CE51 et rejette l’amendement CE52.
Amendement CE53 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je me réjouis que nous ayons inscrit dans le texte le principe d’un prix de vente plancher, qui n’est pas une petite protection pour EDF. Je regrette en revanche que nous n’ayons pas adopté celui d’un prix plafond, qui aurait protégé le consommateur contre toute envolée spéculative des prix de l’électricité.
L’amendement CE53 vise à protéger les personnes soumises au tarif réglementé de vente (dont nous prônons par ailleurs la généralisation), en prévoyant que les prix auxquels se concluront les enchères ne soient pas intégrés dans son calcul. On peut imaginer que des poussées spéculatives fassent s’envoler les enchères à des niveaux totalement déconnectés des coûts de production réels : il serait inacceptable que les consommateurs soumis au tarif réglementé s’en trouvent pénalisés, alors qu’ils ne sont pour rien dans ce mécanisme.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même si nous partageons votre préoccupation concernant les prix facturés aux consommateurs, j’émets un avis défavorable. Le calcul des TRVE est fondé sur les prix constatés sur l’ensemble des marchés de l’électricité. La CRE, que nous avons interrogée sur ce point, explique ne pas être en mesure d’effectuer ce calcul en isolant les prix des volumes vendus aux enchères, d’autant qu’ils varieront d’un produit et d’une enchère à l’autre.
Par ailleurs, les 6 gigawatts concernés ne seront qu’une goutte d’eau dans la production totale d’électricité (537 térawattheures en 2024), qui sert de base au calcul des TRVE.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). D’une certaine façon, EDF sera deux fois perdante dans cette histoire : d’abord, parce qu’on la force à vendre une partie de sa production aux enchères ; ensuite, parce que le TRVE est conçu pour être contestable, c’est-à-dire pour qu’EDF vende plus cher que ses concurrents. Ces derniers vont ainsi pouvoir lui acheter de l’électricité dans des conditions assez favorables, pour ensuite lui faire une concurrence déloyale – même si la quantité concernée sera peut-être effectivement dérisoire, quoiqu’on ne puisse pas aisément comparer des gigawatts à des térawattheures.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE81 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Pour que l’ouverture du marché hydroélectrique soit réelle, la flexibilité associée aux produits commercialisés par EDF, c’est-à-dire leur capacité à s’adapter aux besoins du marché, doit être pleinement transférée aux acquéreurs à l’issue des enchères. Sans cette garantie, le mécanisme risque de rester théorique, privant les nouveaux entrants des outils nécessaires pour contribuer activement à la sécurité d’approvisionnement et à la transition énergétique. En confiant explicitement à la CRE la mission de veiller à ce transfert de flexibilité, nous assurerions la crédibilité du dispositif et le respect de nos engagements européens.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques françaises à d’autres acteurs qu’EDF est bien une des conditions posées par la Commission européenne pour confirmer son accord. C’est tout l’objet de l’article 12.
La CRE y veillera à chaque stade de la mise en œuvre du dispositif : elle formulera des propositions, donnera son avis sur l’arrêté définissant les paramètres des enchères et contrôlera les modalités des enchères définies par EDF. Un an après les premières enchères, puis tous les trois ans, elle pourra imposer à EDF de faire évoluer ces modalités et proposer à l’État de modifier les paramètres définis dans son arrêté. Le dispositif pourra ainsi être adapté si les mesures apparaissaient insuffisamment opérationnelles. Il n’est donc pas nécessaire de rappeler cette responsabilité conférée à la CRE.
En outre, la rédaction proposée crée une difficulté juridique, car elle ouvre la possibilité de sanctionner EDF sur une base (arrêté) que la CRE n’aura pas définie elle-même. Elle introduit également une ambiguïté en évoquant « la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés », alors que l’accord passé avec la Commission européenne, ainsi que la proposition de loi, n’envisagent une telle flexibilité, à des degrés variables, que pour les trois quarts des produits.
Nous pourrions étudier ce point de plus près mais, à ce stade, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Serait-il possible de travailler sur ce point sensible en vue de la séance, auquel cas je serais prêt à retirer mon amendement ? Clarifier le rôle confié à la CRE pour s’assurer de cette flexibilité répondrait à la demande de certains acteurs potentiellement intéressés par la démarche. Il me semble que nous avons le devoir, en tant que législateurs, de définir un cadre suffisamment clair.
M. Lionel Tivoli (RN). Cet amendement pose un problème majeur, puisqu’il vise, si j’ai bien compris, à contraindre la production hydroélectrique afin de satisfaire les engagements pris en matière de volumes mis aux enchères, au bénéfice d’acteurs qui n’exploiteront pas les barrages. Il ne s’agit pas d’une négociation européenne ni d’une surtransposition d’une directive, mais d’un excès de zèle, qui alourdira les contraintes pesant sur les producteurs français sans que rien l’exige. Les décisions de production seront séparées de la responsabilité de l’exploitation, alors même qu’en hydroélectricité, produire, c’est gérer de l’eau, des ouvrages, des vallées et des enjeux de sécurité majeurs. La sécurité hydraulique ne peut pas être pilotée par le marché : seul l’exploitant du barrage a la légitimité nécessaire pour décider, parce que lui seul assure la sûreté de l’installation.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je suis disposée à retravailler cet amendement d’ici à la séance. En l’état, il existe un risque de permettre aux acquéreurs de prendre la main sur le pilotage de l’ouvrage virtuel et les capacités. Nous devons encadrer très précisément le dispositif.
L’amendement est retiré.
Amendement CE147 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit de préciser que les délais au terme desquels le Gouvernement remettra ses rapports à la Commission européenne courront à compter de la réalisation des premières enchères.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE119 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier (DR). La proposition de loi prévoit que la contrepartie demandée à EDF sera réexaminée tous les dix ans. Dans un souci de clarification, je souhaite préciser que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à un instant donné. Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger les obligations de l’entreprise, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur les capacités réellement installées.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je comprends votre demande, mais nous tenons à ce que le texte indique explicitement que la capacité virtuelle commercialisée par EDF pourra être modifiée « à la baisse », afin d’afficher l’objectif national d’une relance du parc hydraulique. À défaut, nous craignons que des acquéreurs s’approvisionnent en l’électricité à l’aide de ce dispositif sans pour autant investir dans les outils de production, comme certains l’ont fait avec l’Arenh.
L’objectif du texte étant de relancer les investissements des opérateurs, nous devons conserver la possibilité de baisser les volumes mis à disposition par EDF – y compris, d’ailleurs, dans l’hypothèse où l’évolution de l’hydrologie le nécessiterait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Lionel Tivoli (RN). Avec cet amendement, on ne se contente même plus d’appliquer un accord contestable : « on se couche », purement et simplement. L’alinéa 22 dispose que la capacité mise à disposition peut être révisée par décret au bout de dix ans, mais uniquement à la baisse. Si nous supprimions cette mention, le Gouvernement pourrait augmenter les volumes mis sur le marché avant l’échéance, amputant ainsi sa propre capacité de production. Autrement dit, non contents d’accepter l’accord, nous donnerions à l’État les moyens d’agir contre ses propres intérêts stratégiques. Organiser soi-même l’affaiblissement de sa production énergétique, ce n’est plus de la naïveté : c’est une faute politique.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 12 modifié.
Titre IV – Dispositions particulières applicables à certaines installations hydroélectriques et dispositions transitoires
Article 13 : Régime particulier applicable à Voies navigables de France
La commission adopte l’article 13 non modifié.
Article 14 : Exclusion de la concession du Rhône du champ d’application de la loi
La commission adopte l’article 14 non modifié.
Article 15 : Le régime particulier des concessions internationales
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE134 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 15 modifié.
Article 16 : Dispositif transitoire d’autorisation
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE107 des rapporteurs.
Amendement CE108 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article 16 prévoit un régime d’autorisation transitoire pour l’exploitation des ouvrages faisant actuellement l’objet d’un contrat de concession. Nous proposons d’en supprimer la référence aux installations de plus de 4,5 mégawatts disposant d’une autorisation octroyée avant 1919.
J’ajoute que nous avions initialement souhaité régler dans cette proposition de loi la question des concessions autorisables, mais que cela n’a pas été possible. Nous devrons donc y consacrer un texte spécifique.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE124 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 16 modifié.
Titre V – Autres mesures relatives à l’hydroélectricité
Article 17 : Maintien des dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières
La commission adopte l’article 17 non modifié.
Article 18 : Régime transitoire des concessions inférieures ou égales à 4,5 mégawatts qui sont échues avant l’ordonnance du 29 avril 2016
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE136 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 18 modifié.
Article 19 : Mesures de simplification pour faciliter le développement des stations de transfert d’énergie par pompage dans les zones non interconnectées
Amendement de suppression CE62 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je regrette que nos amendements à l’article 17, qui visaient à garantir aux salariés amenés à intervenir sur les barrages qu’ils bénéficieraient bien du statut du personnel des IEG (industries électriques et gazières) pour l’ensemble de leurs activités, aient été déclarés irrecevables. J’espère que nous pourrons y revenir en séance publique, car ces garanties sont très attendues par les organisations syndicales et les salariés de l’hydroélectricité.
L’article 19 prévoit une dérogation à la loi « Littoral » pour la Corse et les outre-mer. Outre le fait que nous sommes très attachés à la protection des littoraux, nous ne pourrions envisager des dérogations que pour des opérations répondant à un objectif d’intérêt général. Or, la loi, telle qu’elle est rédigée, ne respecte pas ce critère, puisqu’elle vise à laisser les mains libres aux exploitants et à leur permettre d’investir à des fins de rentabilité, en obligeant EDF à vendre une partie de sa production aux enchères. On est très loin de l’intérêt général.
M. Philippe Bolo, rapporteur. L’article 19 propose des mesures de simplification qui permettent effectivement de déroger au principe de continuité de l’urbanisation, afin de construire, dans les outre-mer et en Corse, des stations de transfert d’énergie par pompage, qui sont très attendues. De telles dérogations sont déjà prévues par le code de l’urbanisme dans ces territoires pour des installations essentielles non compatibles avec le voisinage de zones habitées, comme les centrales d’assainissement des eaux usées ou les éoliennes. J’émets donc un avis défavorable
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE126 des rapporteurs.
La commission adopte l’article 19 modifié.
Article 20 : Délai de vingt ans pour régulariser les installations de moins de 150 kilowatts
Amendement de suppression CE141 des rapporteurs
M. Philippe Bolo, rapporteur. L’article 20 concerne les concessions autorisables, c’est-à-dire la petite hydroélectricité, alors que la proposition de loi porte essentiellement sur la grande hydroélectricité. Il importe donc de supprimer cet article. Le délai de vingt ans prévu dans le texte nous laissera le loisir de nous intéresser à ce sujet dans un second temps.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il est vrai que la proposition de loi brassait initialement de nombreuses questions – ce n’était d’ailleurs peut-être pas la volonté des seuls rapporteurs. Vous évoquez le délai de vingt ans ; je me permets de faire remarquer que certaines concessions devaient elles aussi durer encore près de vingt ans : nous aurions, là aussi, eu le temps de ne pas les abroger. Vous auriez donc pu faire preuve de cohérence en soutenant nos amendements à l’article 1er…
M. Philippe Bolo, rapporteur. À ceci près que les vingt ans en question n’auraient pas permis d’investir dans de nouvelles capacités de production hydroélectrique.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 20 est supprimé et l’amendement CE1 de Mme Julie Laernoes tombe.
Titre VI – Dispositions finales
Article 21 : Renvoi au règlement
Amendement de suppression CE140 des rapporteurs
M. Philippe Bolo, rapporteur. Comme vous l’aurez constaté, l’article 21 énonce une évidence, qu’il est inutile d’intégrer dans le texte.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 21 est supprimé.
Article 22 : Entrée en vigueur de la loi
Amendement CE137 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement vise à clarifier le régime légal applicable aux concessions internationales, selon que les États contractants ont donné ou non leur accord au changement de régime.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE138 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous souhaitons préciser que le régime légal en vigueur continuera à s’appliquer aux concessions autorisables, dans l’attente d’un nouveau texte.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 22 modifié.
Article 23 : Remise d’un rapport relatif à l’exclusion des contrats de concession hydroélectriques du champ d’application de la directive européenne « Concessions »
La commission adopte l’article 23 non modifié.
Article 24 : Gage financier
La commission adopte l’article 24 non modifié.
Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je vous remercie de vous être prononcés en faveur de cette avancée pour l’hydroélectricité française. Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine en séance publique, où nous espérons travailler dans le même état d’esprit.
M. le président Stéphane Travert. Peut-être certains des amendements déclarés irrecevables par la commission des finances pourront-ils alors être examinés.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 28 janvier 2026 à 15 h 30
Présents. - M. Laurent Alexandre, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Bolo, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Romain Daubié, M. Inaki Echaniz, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Julie Laernoes, M. Guillaume Lepers, M. Laurent Lhardit, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Christelle Minard, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, Mme Anna Pic, M. René Pilato, M. Dominique Potier, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Frédéric Weber
Excusés. - Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Lopez-Liguori
Assistait également à la réunion. - Mme Anne-Cécile Violland