Compte rendu
Commission
des affaires économiques
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (n° 1135) (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur) 2
Lundi 2 février 2026
Séance de 21 heures 15
Compte rendu n° 52
session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Julien Dive, Vice-Président
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La commission des affaires économiques a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (n° 1135) (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur).
Amendements déposés en séance publique sur la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (n° 1135), auxquels il est donné un avis favorable.
(M. Pierre Cazeneuve, rapporteur)
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N° Amdt
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Place
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Auteur
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Groupe
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10 |
unique |
M. CAZENEUVE Pierre |
EPR |
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8 |
unique |
Gouvernement |
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9 |
unique |
M. CAZENEUVE Pierre |
EPR |
En conséquence, les autres amendements ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ont été repoussés par la commission.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du lundi 2 février 2026 à 21 h 15
Présent. - M. Julien Dive
Excusés. - M. Gabriel Attal, M. Christophe Barthès, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Mathilde Hignet, Mme Hélène Laporte, Mme Valérie Létard, M. Max Mathiasin, M. Philippe Naillet, M. Jérôme Nury, M. Stéphane Peu, M. Joseph Rivière, M. David Taupiac, M. Stéphane Travert