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La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (n° 2303) (Mme Danielle Simonnet, rapporteure).

M. le président Stéphane Travert. La proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants est inscrite à l’ordre du jour de la séance du jeudi 12 février dans le cadre de la journée réservée du groupe Écologiste et social.

Nous savons combien les problématiques d’accès au logement sont sensibles pour nos concitoyens, notamment pour ceux dont les ressources sont les plus limitées, et nous avons noté l’annonce récente par le Gouvernement d’un plan de relance du logement. Dans ce contexte, la vacance d’un trop grand nombre de logements, en particulier dans les zones tendues, où l’offre est faible, n’est pas satisfaisante et conduit à chercher des solutions appropriées. Notre rapporteure pourra donc nous expliquer l’approche de la proposition de loi, qui vise à remédier aux difficultés constatées, en particulier dans certaines grandes agglomérations.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Cette proposition de loi vise à permettre aux maires de mobiliser les locaux vacants pour y loger les gens qui en ont besoin. Il s’agit d’étendre aux maires le pouvoir de réquisition prévu au titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, jusqu’ici dévolu aux préfets uniquement.

En décembre 1994, j’étais étudiante et engagée dans le syndicalisme étudiant. Je me souviens de l’opération d’occupation de la rue du Dragon, menée notamment par l’association Droit au logement (DAL). Nous étions invités à soutenir une vingtaine de familles qui occupaient les locaux vides, depuis au moins trois ans, d’un immeuble de la Cogedim. Nous étions alors en pleine campagne présidentielle. Simone Veil avait déclaré comprendre le cri de révolte poussé par les familles et leurs soutiens.

Jacques Chirac, alors maire de Paris, avait déclaré : « Le fait qu’il y ait de nombreux logements libres est choquant et provoquant. Ce sont des logements qui sont dans les portefeuilles de grands groupes financiers, des banques, des marchands de biens, et qui ne sont pas mis sur le marché pour des raisons qui tiennent en réalité à une approche spéculative. Donc ce qu’on va faire, c’est utiliser l’ordonnance de 1945 du général de Gaulle, qui permet de réquisitionner des logements vacants pour y mettre des gens qui en ont besoin. » Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, le général de Gaulle avait en effet inscrit ce droit de réquisition dans l’ordonnance du 11 octobre 1945. En juin 1947, on comptabilisait déjà 88 000 arrêtés de réquisition.

Néanmoins, prenons conscience que Jacques Chirac lui-même a dû attendre son élection à la Présidence de la République pour ordonner la réquisition d’un peu plus de 1 000 logements vacants : il ne pouvait pas le faire en tant que maire ! Ces logements, qui appartenaient à des banques et à des compagnies d’assurances, ont été réquisitionnés pendant cinq ans puis rendus à leur propriétaire. Ils ont servi au total à loger 1 200 adultes et 500 enfants. À l’époque, face à la crise du logement et de l’hébergement, pourtant moins grave qu’aujourd’hui, un certain consensus s’était installé, selon lequel le droit supérieur des enfants et des familles d’avoir un toit devait l’emporter sur le mésusage que constituait la vacance persistante de logements et de bureaux pour des intérêts spéculatifs. D’autres réquisitions ont eu lieu par la suite, lorsque Marie-Noëlle Lienemann, en 2001, puis Cécile Duflot, en 2014, étaient ministres. Admettons tout de même qu’en vingt-cinq ans, la loi permettant la réquisition n’a presque pas été utilisée.

À l’époque de la prise de parole de Jacques Chirac, François Léotard, alors ministre de la défense, avait affirmé : « Ce n’est pas nécessairement à la porte de l’État qu’il faut frapper, mais à la porte des maires. » Plus récemment, de nombreux groupes politiques ont défendu la nécessité d’accorder aux maires une compétence en matière de réquisition des locaux vacants. Je pense à la proposition de loi déposée en 2019 par le député Aurélien Pradié et d’autres députés LR, à celle déposée en avril 2025 par le député Lionel Causse, du groupe EPR, et cosignée par des députés des groupes EPR, EcoS, SOC, Dem et LIOT, à celle déposée par le sénateur lan Brossat en janvier 2024, ou encore à celle déposée par le groupe LFI-NFP à l’Assemblée nationale en mars 2025.

Il existe donc un large consensus politique en faveur de la décentralisation de la politique du logement, qui suppose par définition une approche locale. Le ministre chargé du logement a récemment déclaré, devant cette commission, qu’il voulait faire confiance à l’échelon local, aux maires, ajoutant qu’il serait prêt à mettre un outil supplémentaire à leur disposition. L’objet de cette proposition de loi est précisément de leur accorder ce nouvel outil, à savoir la compétence pour exercer le pouvoir de réquisition, pour l’instant réservé aux préfets.

Le plan national de lutte contre la vacance des logements, piloté par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), vise d’ailleurs à outiller les collectivités dans leurs démarches et à faciliter le repérage des biens concernés, par le biais de la base de données Lovac et la plateforme Zéro logement vacant, afin de leur permettre d’aller vers les propriétaires pour les convaincre de faire revenir ces logements sur le marché locatif.

Cette proposition de loi devrait être soutenue par une large majorité : attribuer le pouvoir de réquisition aux maires relève d’une démarche de bon sens.

La situation actuelle est encore plus grave qu’à l’époque de Jacques Chirac. Hier, la Fondation pour le logement des défavorisés présentait son rapport. Les chiffres sont glaçants : en 2024, 912 personnes – parmi lesquelles 31 enfants – sont mortes à la rue en France, et 350 000 personnes étaient sans domicile, soit le double d’il y a dix ans ! Dans le même temps, près de 2,4 millions de logements étaient vacants selon le ministère du logement et 6 millions de mètres carrés de bureaux étaient vides dans la seule région Île-de-France – près de 10 millions de mètres carrés dans l’ensemble du territoire national. Ces faits constituent une aberration insupportable.

Le cadre de la réquisition a d’abord été créé par l’ordonnance de 1945. Elle instituait la réquisition d’office, qui consiste à attribuer un logement à un pétitionnaire ayant déposé une demande avant la réquisition. La loi du 29 juillet 1998 a créé une deuxième procédure, la réquisition avec attributaire. Elle consiste à attribuer le logement à un intermédiaire, l’attributaire, qui gère la location et les travaux nécessaires.

La réquisition n’est pas une spoliation. Elle a en effet une durée limitée d’un an, de six ans ou de douze ans maximum, selon l’ampleur des travaux nécessaires pour adapter le local à un logement ou à un hébergement. De plus, elle donne lieu à un loyer qui permet d’indemniser le propriétaire.

La réquisition n’est pas non plus une punition ou une fin en soi. Elle est un outil parmi d’autres. Pour mobiliser les logements vacants, les maires peuvent agir par différents moyens.

Tout d’abord, ils peuvent tout simplement tenter de convaincre les propriétaires de remettre leur bien dans le parc locatif privé. Le Gouvernement a instauré, il y a deux ans, une prime de sortie de la vacance d’un montant de 5 000 euros. Force est de constater que ce n’est pas le bon levier, puisque seuls 600 logements en France ont été concernés par ce dispositif en 2025.

Le maire peut aussi convaincre les propriétaires de mettre en vente leurs biens vacants, afin de faciliter les rachats et les préemptions, ainsi que la production de logements sociaux. Enfin, il peut leur proposer de s’engager dans une intermédiation locative, une solution importante sur laquelle je souhaite m’attarder.

Les causes de la vacance peuvent être multiples. Imaginez un propriétaire qui n’a pas les fonds pour engager les travaux nécessaires à la remise en location de son bien, pour atteindre les normes en matière de performance énergétique ou pour assurer la réhabilitation d’un logement d’un quartier ancien. Avec l’intermédiation locative, la mairie prend tous les risques, loue à une association, qui sous-loue ensuite à des personnes en difficulté ; le propriétaire bénéficie de la garantie des loyers et des travaux, sans avoir à mener les démarches. L’association sous-loue à des familles relevant de l’hébergement d’urgence ou en attente d’un logement social depuis longtemps. Cette solution leur permet d’éviter le sas du centre d’hébergement d’urgence ou de l’hébergement à l’hôtel, très coûteux et totalement inadapté à la vie de famille. L’intermédiation locative permet de respecter les engagements pris par les gouvernements depuis 2017 dans le cadre du plan Logement d’abord.

De nombreux maires, de droite comme de gauche, m’ont confié que la menace d’une réquisition peut s’avérer très efficace pour que les propriétaires remettent leurs biens en location ou acceptent l’intermédiation locative. La réquisition fait figure d’incitation ou de menace ultime, à même de convaincre des propriétaires réticents que l’habitation de leurs biens est d’intérêt public.

Il faut souligner un point très important : parmi les propriétaires d’immeubles de bureaux et de logements vacants se trouvent surtout de gros multipropriétaires, qui possèdent plus de cinq biens. D’après l’Insee, 3,5 % de la population possèdent la moitié du parc de logements. S’ils abusent de la vacance, c’est parce qu’elle tend à augmenter la valeur de leurs biens. C’est l’approche spéculative des grands groupes financiers, des banques et des marchands de biens dénoncée par Jacques Chirac.

La Foncière du Triangle d’or, qui possède un ensemble de 200 logements dans le 8e arrondissement, en est l’exemple le plus frappant. Selon la presse, son propriétaire doit un demi-milliard d’euros au fisc. Il a chassé les locataires de ses biens, et ne veut pas les relouer, car ses bâtiments prennent d’autant plus de valeur dans le bilan de la société s’ils sont vides. La réquisition permettrait de contraindre ce type de propriétaires à accepter que le droit au logement l’emporte sur le droit de spéculer sur le logement. Sans la menace de la réquisition, jamais ces logements ne seront de nouveau habités.

Vous l’aurez compris, l’objectif n’est pas tant le nombre de réquisitions qui auront lieu in fine, mais le nombre de logements qui vont retrouver leur usage, celui de loger des gens. L’enjeu est social, mais aussi écologique. Mobiliser les logements et les bureaux vides permet d’éviter l’artificialisation des sols par de nouvelles constructions, ainsi que l’empreinte carbone d’une construction, d’une démolition ou d’un abandon de bâtiment.

Lors de nos auditions, la proposition de loi a été soutenue non seulement par les associations ayant pour objet de défendre le droit au logement – Fondation pour le logement des défavorisés, DAL, Confédération nationale du logement (CNL) et bien d’autres –, mais aussi par nombre de collectivités, comme les villes de Paris, de Grenoble, de Strasbourg ou encore la métropole de Rennes. Elles soutiennent ce texte parce qu’à quelques semaines des prochaines élections municipales, il vise à octroyer une nouvelle faculté au maire, qu’il n’est pas obligé d’exercer, pour faire face au problème majeur de la crise du logement sur son territoire.

Je vous invite à soutenir cette proposition de loi afin de ne plus laisser les maires démunis face à la crise du logement et de l’hébergement, et de faire en sorte que les 2,4 millions de logements vacants retrouvent leur usage normal : permettre de loger des gens qui en ont besoin, comme le disait Jacques Chirac.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Frédéric Falcon (RN). Cette proposition de loi s’appuie sur des chiffres agrégés de logements dits inoccupés, notion non reconnue par l’Insee. L’analyse des données exploitées par l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) montre pourtant que la part des logements réellement vacants est structurellement stable depuis plusieurs dizaines d’années. Les logements durablement vacants représentent une part marginale du parc, de l’ordre de 1 % à 2 % dans les grandes métropoles, très loin des chiffres spectaculaires que vous avancez et qui sont mis en avant dans le débat public par la gauche.

La vacance correspond à des situations très particulières : successions, mises en vente, mises en location, retraits du marché le temps d’accomplir des travaux. Or, vous y intégrez également des résidences secondaires. Votre proposition de loi vise à désigner les propriétaires comme responsables des difficultés d’accès au logement à l’approche des élections municipales. Elle se fonde sur une dramatisation statistique, une stigmatisation de certaines formes de propriété pourtant licites et ne saurait justifier une atteinte aussi grave au droit de propriété.

Dans les marchés les plus tendus, les prix au mètre carré atteignent des sommets – jusqu’à 10 000 euros du mètre carré à Paris. Par conséquent, garder des logements d’une telle valeur vides est un non-sens économique, et le fantasme d’une gauche spoliatrice qui voudrait nous faire croire que les villes regorgent de logements laissés vides par pure spéculation. Quand vous devez vous acquitter de la taxe foncière, de la taxe sur les logements vacants ou encore des charges de copropriété, vous êtes contraints de louer le plus rapidement possible ou de vendre. Aucun agent économique n’est si irrationnel qu’il ne mettrait pas son bien en location.

Il est vrai que, depuis le 1er janvier 2025, des centaines de milliers de logements sortent peu à peu du marché locatif, non pas parce que leurs propriétaires spéculent, mais parce que ces biens sont désormais interdits à la location, car jugés indécents sur le seul fondement de leur classement énergétique. Je rappelle que d’ici 2034, la moitié du parc de logements sera jugée indécent, donc potentiellement vacant, en Île-de-France en raison d’un DPE classé G, F ou E. Faute de moyens pour engager des travaux lourds, ces logements deviennent vacants par le simple effet de la loi. Vous proposez de permettre aux maires de réquisitionner des logements vacants, y compris ceux qui le sont précisément parce qu’ils sont frappés d’une interdiction de location. Allons-nous réquisitionner des logements jugés indécents au titre du DPE pour y loger des familles ? On crée artificiellement de la vacance à l’aide du DPE, puis on s’en sert comme justification pour réquisitionner les logements concernés. Cela rejoint l’offensive macroniste contre les propriétaires qui sortent exsangues et dégoûtés de l’investissement locatif après une décennie de tabassage normatif et fiscal.

La France est le seul pays d’Europe à appliquer de telles contraintes attentatoires au droit de la propriété. Il faudra attendre l’alternance de 2027 pour sortir de cette idéologie décroissante infusée par les écologistes, qui a massacré la politique du logement.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Je crois que vous confondez logement vacant et logement inoccupé. Une résidence secondaire est un logement très souvent inoccupé, mais il ne relève pas pour autant de la vacance. La loi « Elan » (loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique) a mis fin à la possibilité de réquisitionner des résidences secondaires. L’ensemble de vos appréciations concernant les chiffres est complètement erroné : il existe bien une distinction entre logement vacant et logement inoccupé, entraînant un statut fiscal différent.

Par ailleurs, vous prétendez que, du fait du DPE, de nombreux logements deviendraient vacants. Tout d’abord, aucune étude ne le démontre, au contraire : l’augmentation du taux de vacance a été constatée bien avant l’instauration de ce diagnostic. Ainsi, du temps de Jacques Chirac, il y avait déjà de la vacance, alors que le souci écologique qui a inspiré le DPE n’existait pas – hélas.

Surtout, la réquisition permet de remédier à cette situation. Prenons un propriétaire qui n’aurait pas les moyens ou qui serait paniqué à l’idée d’engager des travaux de réhabilitation thermique de son logement – rappelons que les dispositifs d’aide en la matière sont insuffisamment financés par le Gouvernement. Grâce à son pouvoir de réquisition, le maire peut engager les travaux de mise aux normes DPE du logement aux frais de la collectivité, et rémunérer le propriétaire par un loyer diminué de l’amortissement des travaux.

Mme Annaïg Le Meur (EPR). Votre texte propose d’étendre aux maires le pouvoir de réquisition des logements vacants détenu jusqu’ici par les préfets. Or, l’expérience passée montre que ce pouvoir est extrêmement difficile à exercer. S’il reste très peu utilisé, ce n’est pas par manque de volonté, mais parce qu’il implique une procédure longue, juridiquement fragile et très fortement susceptible de contentieux.

La Constitution protège le droit de propriété, qui est inaliénable. Ainsi, chaque réquisition orchestrée par un préfet nécessite de prouver qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à ce droit ; des opérations de réquisition de logements appartenant à des particuliers ont déjà été annulées sur cette base.

En revanche, les réquisitions de biens détenus par les personnes morales sont parfois validées par le juge administratif. Or, la présente proposition de loi n’opère aucune différence entre les biens détenus par les personnes physiques et ceux détenus par les personnes morales. Dès lors, elle risque d’avoir des conséquences négatives sur la confiance des investisseurs des marchés immobiliers, notamment dans les villes où un maire aurait annoncé sa volonté d’utiliser cet outil. De plus, les réquisitions auraient un coût très important pour les collectivités en raison du contentieux qu’elles occasionneraient, des indemnités devant être versées aux propriétaires, ou encore de l’obligation de remise en état à l’issue de la réquisition. Par ailleurs, elles ne permettraient pas de mettre des personnes à l’abri dans l’immédiat, puisque ces réquisitions seront systématiquement contestées devant un juge administratif, ce qui retardera la prise de possession des lieux de plusieurs années.

En résumé, cette proposition de loi cherche à traiter un problème grave, le mal-logement et le sans-abrisme, au moyen d’un outil qui n’a jamais fait ses preuves et qui est peu à peu tombé en désuétude. Les mêmes causes entraînant les mêmes effets, il y a fort peu de chances pour qu’il se révèle efficace.

C’est fort dommage, sachant que les maires disposent déjà de leviers opérationnels pour mettre à l’abri les plus précaires. À droit constant, une commune peut décider de mieux cofinancer l’hébergement d’urgence, au côté de l’État par exemple. Par ailleurs, cette proposition de loi aurait pu renforcer certains dispositifs juridiques existants, comme la mobilisation du droit de préemption urbain pour acheter, rénover et créer de nouveaux logements conventionnés, ou un renforcement du contrôle de l’attribution du contingent communal dans le logement social, qui pourrait privilégier les personnes les plus défavorisées, comme nous l’avons proposé par le passé, sans succès.

Je vous remercie tout de même pour cette proposition de loi.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Le présent texte confère aux maires des compétences issues de la loi de 1998 ou de l’ordonnance de 1945. La loi de 1998, qui prévoit des attributaires, permettrait justement aux maires de sécuriser juridiquement l’ensemble de la procédure. Jusqu’à présent, les maires pouvaient user de la réquisition, mais uniquement dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, c’est-à-dire dans des situations très exceptionnelles – par exemple, une inondation – et si aucune autre solution n’était possible. Le juge administratif apprécie très strictement ces conditions.

Accorder aux maires les mêmes compétences qu’aux préfets permettrait d’encadrer la procédure et d’éviter les contestations systématiques auprès du juge administratif.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Toutes les nuits, près de 8 000 personnes dorment dans la rue faute de places en hébergement d’urgence ; parmi elles, plus de 1 000 enfants, dans des tentes ou parfois à même le sol. Face à l’urgence, face à cette crise du logement, face à ces nuits qui peuvent être mortelles, nous devons agir.

Le droit de réquisition est sous-utilisé, alors qu’il offre une solution immédiate lorsque la vie de nombreuses personnes est en danger. Les maires sont obligés de contourner l’inaction des préfets en usant du pouvoir de police pour réquisitionner des logements et des locaux, mais leurs actions sont souvent annulées par des décisions de justice. Près de 1 million de logements sont vides depuis plus de trois ans : quel mal y a-t-il à les réquisitionner pour que plus personne ne dorme à la rue ?

Nous saluons cette proposition de loi du groupe écologiste, car elle reprend une mesure fondamentale : le droit de réquisition. Nous, les Insoumis, soutenons ce droit depuis des années. Le donner explicitement aux maires leur permettra d’élargir concrètement leur pouvoir d’action en faveur des sans-abris, afin que plus personne ne dorme à la rue – ce qu’avait promis le candidat Macron en 2017.

À tous ceux qui, dans cette salle, prônent en permanence le bon sens, je ne vois pas quel argument raisonnable vous pouvez opposer à ce texte qui permet de sauver des vies. Nous l’avons constaté lorsque la France a traversé des vagues de froid : nous avons été incapables de mettre à l’abri ceux qui en avaient besoin. Comment se fait-il que, dans la septième puissance mondiale, des enfants, des femmes, des familles soient obligés de se réfugier dans des écoles désaffectées pour avoir ne serait-ce qu’un toit au-dessus de la tête ?

Cette proposition de loi est fondamentale. Il faut bien sûr l’améliorer et nous proposerons des amendements en ce sens. Il faut aller plus loin pour le droit au logement : un toit, c’est un droit !

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Je partage l’intégralité des propos de ma collègue. Il faut vraiment prendre conscience que la réquisition constituera un outil efficace, qui permettra d’envisager toutes les solutions. Rien ne doit être plus important que de garantir la sécurité et l’intégrité physique de nos concitoyens. On meurt en étant à la rue ; on brise des vies durablement en laissant des enfants subir l’errance urbaine avec leur famille ; on brise des scolarités en laissant dormir des enfants, ne serait-ce que quelques nuits, dans une voiture ou dans un couloir. Tout doit être fait pour éviter que des personnes soient condamnées à vivre dans la rue.

La réquisition serait une solution de dernier recours pour les maires, lorsque toutes les autres mesures – encourager la remise en location des bâtiments durablement laissés vacants, aider à réaliser les travaux nécessaires pour une remise en location, encourager la vente par la menace de réquisition afin de produire des logements sociaux – auraient échoué. Lorsque des bâtiments sont laissés vides pour servir des intérêts spéculatifs, alors que la vie des gens est en jeu, il est très important que les maires puissent agir en faisant usage de leur pouvoir de réquisition.

Enfin, nous partageons la philosophie des amendements déposés par votre groupe.

M. Laurent Lhardit (SOC). Le logement est un droit fondamental. Avoir un logement, c’est être protégé, c’est assurer la plus élémentaire des conditions d’existence, de sécurité et d’émancipation de nos concitoyens. Pour garantir ou mieux assurer ce droit fondamental, je rappelle qu’en décembre dernier, à l’initiative des socialistes, nous avons voté la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers. La loi permet notamment aux maires de décider de l’application de ce dispositif, même quand l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) le refuse, comme c’est le cas à Marseille. En novembre 2024, nous avons également voté la loi qui réglemente et encadre les meublés de tourisme pour favoriser la reconstitution d’un parc de logements de longue durée pour les habitants.

La proposition de loi s’inscrit dans la continuité de ces initiatives dans le domaine du logement, sans imposer de mesures unilatérales sur le territoire national ; au contraire, elle offre aux maires la possibilité de se saisir d’outils dès lors qu’ils le jugent nécessaire. Le présent texte ainsi que certains des amendements qui seront proposés tendent à donner aux maires et aux présidents d’EPCI la possibilité de réquisitionner, qui est jusqu’ici réservée aux représentants de l’État.

Au-delà de ce qu’elle permet de faire directement, cette possibilité contribue aussi à freiner les logiques spéculatives qui conduisent certains propriétaires à maintenir des logements durablement vacants dans la seule attente d’une plus-value. Le pouvoir de réquisition trouve ici toute sa pertinence, en rendant possible la mobilisation de ces locaux, y compris lorsqu’ils appartiennent à de grands multipropriétaires ; il incite à leur remise sur le marché locatif et à une utilisation conforme à l’intérêt général, sans aller bien entendu à l’encontre du droit de propriété.

Enfin, petit bémol, la proposition de loi ne traite pas du cadre, du fondement et du processus même des réquisitions, ce qui laisse entier le problème qui se pose jusqu’à présent : la difficulté à en faire un moyen véritablement opérationnel. Ce texte constitue donc un premier pas et, pour que la réquisition devienne un outil véritablement opérationnel, il faudra aller encore plus loin. Nous, socialistes, voterons cette proposition de loi et en saluons l’initiative.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Je partage votre propos : le logement constitue une condition sine qua non pour construire son intimité, se construire soi-même et se projeter ensuite dans toute relation sociale. Ce droit devrait d’ailleurs être inscrit beaucoup plus fermement dans la Constitution.

Ces deux dernières années, nos travaux parlementaires ont fait bouger les lignes. Je pense aux travaux auxquels votre groupe a fortement contribué, concernant notamment les meublés de tourisme et la lutte contre « l’airbnbisation » des logements situés en zone touristique et dans les grandes métropoles. Je pense aussi à la question de l’encadrement des loyers, même si nous avons toujours quelques craintes que cette expérimentation ne soit pas poursuivie, dans la mesure où les propositions de loi relatives à sa pérennisation n’ont pas encore achevé leur parcours législatif. J’ajouterai la bataille pour la taxation des logements vacants et des résidences secondaires, l’un des leviers permettant de réintroduire dans le parc locatif privé des logements que leurs propriétaires préfèrent laisser vides ou inoccupés, c’est-à-dire en vacance ou en résidence secondaire.

Même si la loi de réquisition ne prétend pas répondre à elle seule à l’ensemble de problèmes, nous devons poursuivre notre action.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Les élus locaux font déjà face à des difficultés importantes en matière de logement. L’enjeu n’est pas de multiplier les dispositifs, mais de savoir s’ils sont réellement applicables sur le terrain. Le texte qui nous est soumis vise à confier aux maires la possibilité de mobiliser des logements vacants. Concrètement, il tend à leur transférer une responsabilité qui relève actuellement de l’État et du préfet, dans un cadre juridique précis. Or, le texte ne définit pas clairement les conditions d’exercice de ce pouvoir, ni les garanties nécessaires, notamment au regard du droit de propriété.

Sur le terrain, les maires l’indiquent clairement : ils n’ont ni les moyens financiers, ni les équipes, ni le temps nécessaires à la gestion des logements réquisitionnés. Celle-ci suppose en effet de réaliser des diagnostics, des travaux et de l’entretien, de respecter des obligations de sécurité et parfois de gérer des contentieux – autant de charges lourdes, sans financement identifié.

Par ailleurs, de nombreux logements vacants ne sont pas immédiatement habitables. Certains sont très dégradés et les travaux peuvent être bloqués par les copropriétés, ou encore soumis à des normes techniques ou énergétiques difficilement applicables. Les mobiliser par la contrainte ne crée pas mécaniquement des solutions de logement durable.

Toutefois, il existe des leviers concrets sur lesquels nous pourrions faire porter notre effort. Ainsi, les logements classés G, interdits à la location, sont souvent laissés vides. De nombreux propriétaires bailleurs souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique, mais se heurtent à des blocages au sein de leur copropriété, avec pour conséquence des logements inoccupés et des pertes de revenus, alors que des habitants pourraient être logés. C’est là qu’un travail pragmatique permettrait de libérer rapidement des logements.

Enfin, les maires disposent déjà d’outils pour agir en lien avec l’État et les bailleurs : financement de solutions d’hébergement d’urgence, création de places municipales, participation à des dispositifs de logements conventionnés. Ces leviers permettent une action concrète et responsable, sans remettre en cause l’équilibre institutionnel ni les droits fondamentaux. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Si le bilan du Gouvernement sur ce sujet était excellent, nous n’aurions pas besoin de débattre de ce texte de loi. Si personne n’était à la rue, si tout le monde était logé, nous ne chercherions pas à confier cette nouvelle compétence aux maires. Vous voyez bien que nous n’en sommes pas là. Votre intervention a beau vanter les actions du Gouvernement, nous ne sommes pas au niveau. Les maires estiment d’ailleurs qu’ils n’ont pas suffisamment de moyens financiers pour répondre à la situation. Nous aurions donc aimé vous entendre davantage sur l’augmentation des moyens alloués au logement, à l’hébergement d’urgence et plus généralement aux collectivités lors du débat budgétaire.

Vous affirmez que les conditions d’exercice du pouvoir de réquisition ne sont pas suffisamment définies dans le texte. Or, celles-ci le sont déjà dans la loi qui accorde cette possibilité aux préfets. Nous proposons un parallélisme des formes : ce que le préfet a le droit de faire, les maires auront le droit – et non l’obligation – de le faire. En outre, l’article 2 de la proposition de loi prévoit de compenser la charge induite pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), et comporte un gage de recevabilité financière. Nous avons donc bien compris qu’il ne s’agissait pas de déléguer aux maires une compétence de l’État sans l’assortir de moyens pour l’exercer.

Pour que les EPCI puissent mener leur politique de production de logements sociaux, il est très important qu’ils puissent brandir la menace de réquisition, afin que les logements vacants soient mis en vente et qu’ils puissent les préempter. Encore une fois, il ne s’agit que d’un levier, dont l’intérêt ne s’évalue pas forcément en fonction du nombre de réquisitions, mais du nombre de logements de retour dans le parc locatif privé.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). En 2026, notre pays compte 350 000 personnes sans domicile, contre 143 000 en 2012. L’année dernière, 912 personnes sont mortes dans la rue, parmi lesquelles 31 enfants de moins de 4 ans. Dans le même temps, plus de 3 millions de logements étaient durablement vacants. Ces chiffres ne révèlent pas une fatalité, mais un choix politique. Pendant que la droite et l’extrême droite préfèrent criminaliser les personnes sans logement, durcir la répression des squats et détourner le regard des causes structurelles de la crise, des femmes, des hommes et des enfants continuent de dormir dehors, parfois jusqu’à y mourir.

La proposition de loi part d’un constat simple : le droit de réquisition existe déjà dans notre droit depuis 1945. Il y est strictement encadré, temporaire, indemnisé et respectueux du droit de propriété. Le problème n’est pas d’ordre juridique : il tient au fait que les préfets n’y recourent quasiment jamais, laissant les maires seuls face à l’urgence sociale dans leur territoire, sans levier juridique, sans solution.

Ce texte ne crée rien d’excessif. Il vise à lever un blocage institutionnel majeur et à permettre aux maires d’exercer le droit de réquisition dans les mêmes conditions que les préfets lorsqu’ils font face à des situations de mal-logement ou de sans-abrisme. Il n’opère aucun transfert de compétences : l’hébergement d’urgence reste une compétence de l’État. Il ne crée aucune obligation nouvelle pour les communes, aucune contrainte : la réquisition est un outil facultatif, mobilisable exclusivement par les exécutifs locaux qui le souhaitent. Il est par ailleurs gagé avec une compensation prévue au moyen de la dotation globale de fonctionnement, dans un contexte où les collectivités voient pourtant leurs moyens diminuer sans cesse.

Contrairement aux caricatures qui en sont faites, la réquisition n’est pas une spoliation, ni une expropriation : le propriétaire est indemnisé dans des conditions assimilables à un loyer. Dans les faits, la réquisition a surtout un effet dissuasif, et la simple possibilité d’y recourir suffit souvent à remettre des logements sur le marché ou à orienter les propriétaires vers l’intermédiation locative. Ce n’est pas un dispositif idéologique : il a été utilisé par des responsables politiques de tous bords, y compris Jacques Chirac.

Enfin, à l’approche des élections municipales, ce texte répond à une attente forte des élus locaux, qui voient chaque jour la situation s’aggraver sans disposer des outils juridiques pour y remédier. Face à des centaines de milliers de personnes à la rue et à des millions de logements vides, continuer de ne rien faire serait un choix mortifère : nous le refusons.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Nous sommes totalement en accord et je vous remercie d’avoir rappelé les chiffres du rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés. La recherche de l’intérêt général doit dicter chacun de nos votes ; or l’intérêt général, c’est qu’il n’y ait personne à la rue.

Jusqu’ici, les politiques publiques ont échoué, reconnaissons-le. Il ne s’agit pas d’imposer aux communes une méthode, mais de donner aux maires un outil supplémentaire qu’ils pourront utiliser conformément au principe fondamental de libre administration des communes.

Les élections municipales se profilent et, avec elles, le temps du débat démocratique. Les citoyens pourront décider d’élire un maire favorable ou non à l’utilisation de cette future compétence.

M. Didier Padey (Dem). La question du logement est au cœur des préoccupations de mon groupe : nous l’avons encore démontré récemment, avec l’engagement de nos collègues Mattei et Cosson lors des débats budgétaires.

Le logement constitue un enjeu économique et social majeur, qui mêle dignité, cohésion territoriale, justice sociale, et transition écologique et énergétique. Nous devons agir et proposer des solutions ; pour cela, il faut de l’ambition. C’est précisément pour cette raison que notre groupe a fait des propositions, comme celle relative au statut du bailleur privé, que nous avons défendue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 et qui visait à mobiliser durablement le parc privé, afin d’offrir un logement à tous, en sécurisant les propriétaires et en augmentant l’offre locative accessible.

Nous croyons aux politiques incitatives stables et efficaces, capables de produire des résultats dans le temps ; mais, précisément parce que nous considérons que le sujet du logement mérite une approche plus globale, nous sommes réservés sur cette proposition de loi. S’il s’agit d’offrir des leviers nouveaux aux maires qui peuvent parfois être démunis en l’absence de réponse des services de l’État, alors l’intention est louable. Toutefois, la réquisition est un pouvoir exceptionnel ; son exercice doit rester réservé à l’État, qui est le garant de l’égalité territoriale, ainsi que de la neutralité de l’arbitrage entre urgence sociale et droit de propriété. Transférer ce pouvoir aux maires, c’est leur faire porter une responsabilité extrêmement lourde, sans leur donner les moyens juridiques, administratifs et financiers nécessaires pour l’assumer sereinement. Ce n’est ni juste pour les élus locaux, ni efficace pour les personnes concernées.

Tout l’enjeu consiste donc à fluidifier les relations entre les maires et le préfet, à s’assurer d’un dialogue constant permettant de répondre aux besoins – y compris aux urgences sociales –, et à remédier aux causes structurelles de la crise du logement. Faute d’y parvenir, votre proposition de loi transforme un outil de dernier recours en un instrument de gestion locale, au risque d’accroître les tensions, la judiciarisation ainsi que l’instabilité. C’est pourquoi les Démocrates voteront contre ce texte, tout en restant pleinement mobilisés pour construire des solutions durables, équilibrées et responsables.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Vous dites qu’il faut réserver cette compétence aux préfets et donc à l’État. Or, Jacques Chirac n’a pu l’utiliser qu’une fois élu Président de la République, et non quand il était maire de Paris. Il a fallu qu’il gagne les élections présidentielles pour pouvoir l’appliquer. N’est-ce pas absurde ?

Je vous rappelle ce que François Léotard disait : il ne faut pas toquer à la porte de l’Élysée, il faut aller voir le maire pour traiter ce genre de problèmes. Tout le monde s’accordait à dire que les actions devaient être menées au niveau local. Vous dites – et je l’entends tout à fait – que cela pose un problème de sécurisation juridique. Or, permettre aux maires de procéder à des réquisitions dans le cadre d’un droit qui a plusieurs décennies rend le processus bien plus sécurisé que si la réquisition avait lieu dans le cadre des pouvoirs de police administrative.

Il faut donc accorder cette compétence aux maires. Nombre d’hommes et de femmes politiques, pas uniquement de gauche, soutiennent cette démarche. Élina Dumont, militante de la lutte contre le sans-abrisme, elle-même ancienne sans-abri et qui a travaillé autant avec Mme Pécresse qu’avec Mme Hidalgo, a déclaré que la lutte contre le sans-abrisme n’était ni de droite, ni de gauche. Nous pouvons nous retrouver sur une mesure de bon sens comme celle-là.

M. Thomas Lam (HOR). La proposition de loi que nous examinons part d’un constat que nous partageons, celui de l’existence dans notre pays d’un nombre important de logements vacants. Plus de 2 millions de logements du parc privé sont inoccupés, dont plus de 1 million depuis plus de deux ans. Cette situation suscite légitimement des interrogations dans un contexte de forte tension sur le marché immobilier.

Cela étant, le diagnostic doit être posé avec précision, car la réalité de la vacance est bien plus complexe qu’il y paraît. Une part de cette vacance est conjoncturelle et nécessaire au bon fonctionnement du marché immobilier. Surtout, la vacance dite structurelle se concentre très majoritairement dans des zones détendues, rurales ou en perte d’attractivité, là où la demande de logement est faible. Dans les zones réellement tendues, le taux de vacance structurelle reste limité.

Contrairement à une idée répandue, ces logements ne constituent donc pas un gisement immédiatement mobilisable. Dans de très nombreux cas, ils sont anciens, dégradés et nécessitent de lourds travaux avant leur remise sur le marché. Ces travaux représentent un coût souvent incompatible avec les capacités financières des propriétaires, notamment dans le contexte économique que nous connaissons. La proposition de loi entend répondre à cette situation en étendant aux maires le droit de réquisition actuellement exercé par le préfet.

Or, la réquisition est par nature un outil exceptionnel et coercitif, dont l’usage doit rester limité et ponctuel. Elle ne saurait répondre de manière efficace et durable à l’augmentation continue du nombre de logements inoccupés. En effet, l’expérience montre que l’utilisation d’outils contraignants n’a pas permis d’enrayer la vacance structurelle. C’est précisément pour cette raison que l’État a fait évoluer sa stratégie, en privilégiant depuis plusieurs années une approche fondée sur l’accompagnement des collectivités et des propriétaires.

Le plan national de lutte contre les logements vacants, les dispositifs d’ingénierie territoriale, les aides à la rénovation de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), l’intermédiation locative ou encore les incitations fiscales ont obtenu des résultats concrets, en remettant progressivement des logements sur le marché. C’est dans cette voie qu’il faut poursuivre, comme le préconise d’ailleurs la Cour des comptes. Aussi le groupe Horizons & indépendants votera-t-il contre cette proposition de loi, considérant qu’il serait plus efficace et plus responsable de renforcer l’accompagnement des collectivités et des propriétaires, notamment en matière de rénovation et d’ingénierie territoriale.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Je suis toujours étonnée par le fait que les outils contraignants soient toujours dirigés contre les mêmes. Vous n’avez eu de cesse de penser des outils contraignants contre les chômeurs qui pointent à France Travail, ou pour faciliter les expulsions locatives, par exemple ; mais quand nous faisons face à une vacance durable, alors qu’il y a urgence à garantir le droit au logement, pourquoi ne pas utiliser un outil contraignant, surtout s’il ne spolie pas les propriétaires ?

En fait, au travers de cette proposition de loi, je me bats pour que les riches propriétaires puissent percevoir des loyers – je vous vois sourire, mais c’est la vérité ! En effet, les riches propriétaires qui ne mettent pas en location leur bien ne perçoivent aucun loyer ; si leur bien fait l’objet d’une réquisition, ils percevront une indemnité, donc le loyer du bien, minoré du montant de l’amortissement des travaux éventuels.

Je rappelle qu’il existe d’un côté 2,4 millions de logements vacants et, de l’autre, 350 000 personnes sans-abri. Nous pouvons donc très rapidement, en moins d’un an, régler le problème du sans-abrisme : il n’y a aucune fatalité. Or, nous ne le faisons pas, sous prétexte que l’on refuse la contrainte. Je défends la création d’un tel outil et, en plus, je permets aux propriétaires de percevoir un loyer : tout le monde devrait être content !

Mme Valérie Létard (LIOT). À mon tour d’évoquer la situation que chacun peut constater au quotidien : le mal-logement existe, 1 million de personnes étant privées de logement et 350 000 étant sans domicile. Plusieurs politiques sont menées, qui visent tant l’accompagnement dans l’hébergement d’urgence que la sortie de l’hébergement d’urgence, pour essayer de surmonter ce paradoxe.

Bien sûr, les causes de cette situation sont multiples. Dans certains territoires et sur certains segments du parc, la hausse de la vacance contribue à aggraver les tensions. Dans les territoires métropolitains, il n’existe pas de solution de production ; il faut donc accélérer la rénovation.

Si la proposition de loi que vous défendez aborde un problème sensible et essentiel – étendre aux maires le pouvoir de réquisition réservé aux préfets –, il faut cependant en mesurer toutes les implications. Pour l’heure, les conséquences d’une disposition législative très ouverte, portant sur des personnes physiques comme morales, nous paraissent trop vagues et incertaines. Nous mesurons encore mal les coûts que ce texte induira, les réactions qu’il suscitera et les modalités de son application dans les territoires.

Je partage bon nombre des remarques émises précédemment, notamment celles relatives aux risques. Cette disposition ne réglera pas tous les problèmes, même si la situation est sensible. Il faut agir, comme cela a été fait dans le cadre du budget grâce au Parlement, sur la RLS (réduction de loyer de solidarité), relancer la production de logements sociaux, défendre une rénovation du bâti ancien plus importante, agir sur le statut du bailleur privé pour aider les propriétaires à faire des travaux afin de remettre en location des logements énergivores – un problème contre lequel il faudra continuer à lutter.

Je souhaitais appeler votre attention sur le fait que, d’un côté, l’hébergement d’urgence relève de la compétence de l’État et que, de l’autre, plusieurs dispositions figurent dans différentes propositions de loi. Ainsi, le Sénat a adopté la proposition de loi dite Choc, visant à conforter l’habitat, l’offre de logement et la construction, qui tend à confier les attributions du contingent préfectoral au maire. En l’occurrence, vous proposez de confier, pour partie, le pouvoir de réquisition aux maires. Prenons garde à bien concilier l’hébergement d’urgence, géré et maîtrisé par l’État, et la sortie de l’hébergement d’urgence, dont les outils sont confiés aux collectivités.

Nous engagerons des travaux relatifs à la décentralisation. Quelles compétences doivent relever des territoires, quelles autres de l’échelon national ? Nous devons veiller à conserver une cohérence et à ne pas emprisonner des gens dans l’hébergement d’urgence parce que les préfets ne disposeraient plus des outils pour les en sortir.

Le problème est concret et réel. Mesurons bien, par une étude d’impact, comment coordonner toutes ces mesures.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Je partage l’idée qu’il ne faut pas ôter au préfet les outils relevant de la compétence de l’État. Or, la proposition de loi ne retire pas leur compétence aux préfets : elle l’étend aux maires.

Lorsque le préfet ne parvient pas à attribuer, sur son contingent, un logement à une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable (Dalo), je souhaite que le juge administratif puisse exiger de lui la réquisition d’un logement vacant, s’il y en a sur son territoire. Cette méthode garantirait que le droit soit véritablement opposable et que les personnes reconnues prioritaires à ce titre obtiennent réellement un logement.

Vous convenez qu’accélérer les rénovations est un impératif. Pour ce faire, il faut « mettre le paquet » dans le budget ; or les moyens budgétaires consacrés à la rénovation s’avèrent insuffisants, si bien que de nombreuses collectivités dépensent plus que la dotation que leur attribue l’État dans ce cadre. Avec le pouvoir de réquisition, elles disposeront d’une arme qui servira non seulement à réquisitionner des logements, mais aussi à mener les travaux nécessaires pour les mettre en location pendant six ou douze ans, période à l’issue de laquelle ils seront rendus aux propriétaires. La simple menace de réquisition incitera les propriétaires à mieux apprécier l’accompagnement que propose la commune en vue de la réhabilitation thermique du bien.

M. Stéphane Peu (GDR). Dans la longue liste des échecs d’Emmanuel Macron et des politiques de ses gouvernements depuis 2017, le logement est sans doute sur le podium : c’est une catastrophe. Notre pays n’avait pas connu une telle pénurie depuis de très longues décennies. Face à cela, la proposition de loi de la rapporteure ne prétend pas être une solution à la crise du logement : elle vise seulement à répondre à des situations d’urgence.

Contrairement à ce qui a été dit, il peut y avoir un intérêt spéculatif à garder des logements vides. L’outil de la réquisition est surtout destiné à essayer de contraindre, de dissuader ou d’inciter, notamment les bailleurs institutionnels publics ou privés – grandes banques, grands fonds d’investissements possédant des dizaines, voire des centaines de logements –, et non les petits propriétaires privés. En effet, un immeuble de logements vides peut se vendre 40 % à 50 % plus cher qu’un immeuble occupé, ce qui est mieux valorisé dans un bilan. Pour les grands bailleurs institutionnels, l’enjeu spéculatif existe bel et bien.

Face à cette contradiction entre les intérêts comptables d’un fonds d’investissement et la situation sociale dramatique de gens à la rue ou qui ne peuvent pas se loger, la réquisition permet de réorienter le logement vers sa fonction, à savoir loger des personnes.

J’approuve donc à 100 % cette proposition de loi, d’autant plus qu’elle confère un pouvoir supplémentaire aux maires. Nous entendons sans cesse ici des propos favorables aux pouvoirs des maires, plus proches des réalités ; cette proposition de loi s’inscrit dans cette logique. Je parle d’expérience, puisque j’ai longtemps été adjoint au logement de la ville de Saint-Denis. Nous avons fait partie des quelques villes qui, en 2009, avaient expérimenté la réquisition d’un immeuble d’un grand bailleur institutionnel, La Banque postale. Nous avons ensuite été battus au tribunal administratif, même si la réquisition a pu avoir lieu malgré tout. Ce texte permet donc de répondre à une difficulté juridique existante.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Je connais votre engagement de longue date en faveur du logement. Merci pour votre témoignage, qui démontre par l’exemple à quel point cette proposition de loi pourra être utile pour les maires souhaitant, avec leur équipe municipale, s’engager dans des réquisitions qui, lorsqu’elles sont fondées sur les pouvoirs de police administrative, sont trop fragiles juridiquement et se terminent au tribunal administratif.

Je vous remercie également d’avoir insisté sur le fait que ce texte ne s’attaque pas aux petits propriétaires d’un ou deux logements, qui seraient dépassés par des problèmes de travaux ou de gestion des locataires. D’ailleurs, les municipalités peuvent, par le biais de l’intermédiation solidaire, les accompagner pour remettre en location leurs logements.

La proposition de loi concerne les grands propriétaires qui exploitent la vacance parce qu’elle leur permet de mieux spéculer sur leurs logements. En effet, dans le bilan d’un fonds d’investissement, il est plus intéressant de présenter un immeuble vide qu’occupé. Certains multipropriétaires assujettis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) préfèrent posséder des biens vacants plutôt que de percevoir des loyers. Il faut pouvoir s’attaquer à cette pratique : tel est l’objectif de cette proposition de loi et des amendements que je défendrai.

M. le président Stéphane Travert. Avant d’en venir à l’examen du texte, je précise que trois amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, leur lien avec l’objet des articles n’étant pas suffisamment établi, puisqu’ils concernaient les obligations de rénovation énergétique des logements et non la procédure de réquisition des logements vacants. Quatre autres amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, après consultation du président de la commission des finances, car ils créaient ou alourdissaient des charges publiques.

Article 1er (titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation) : Extension au maire du pouvoir de réquisition des locaux vacants

Amendement CE14 de M. Emmanuel Fernandes

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Nous souhaitons inclure le parc hôtelier touristique dans la liste des locaux réquisitionnables, afin de tirer toutes les conséquences d’une crise du logement structurelle. En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues […]. » Pourtant, des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants dorment encore dans la rue. En 2024, 912 personnes en sont mortes. Face à cette situation, une responsabilité collective s’impose : donner enfin au maire les moyens de garantir la mise à l’abri.

En Alsace-Moselle, le droit local le soumet déjà à des obligations renforcées, puisque l’article L. 511-2 du code de l’action sociale et des familles impose à la commune d’assurer un abri à toute personne dénuée de ressources. Toutefois, à Strasbourg, cette responsabilité n’a pas été pleinement assumée par la maire sortante, puisque de nombreuses personnes continuent de dormir dans la rue, y compris lors des périodes de grand froid.

À cause de ce flou juridique, les institutions ne cessent de se renvoyer la balle, sans assumer leurs responsabilités, au détriment des personnes sans-abri. La proposition de loi vise précisément à lever cette ambiguïté, en donnant au maire un outil clair et efficace : le pouvoir de réquisition. Dans de nombreux territoires, les capacités de logement existent sans être mobilisées, alors même que les besoins explosent et que les maires sont en première ligne face au mal-logement. En élargissant le champ des locaux réquisitionnables, l’amendement donne au maire un moyen d’action supplémentaire pour répondre à des situations d’urgence. C’est une mesure d’intérêt général visant à garantir le droit au logement pour toutes et tous.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Je vous rejoins absolument sur le fond. Néanmoins, je vous suggère de le retirer au profit de mon amendement CE26, qui est mieux placé dans le texte.

L’amendement est retiré.

Amendements CE24 de Mme Danielle Simonnet, CE1 de M. Laurent Lhardit, CE3 et CE4 de M. Frédéric Falcon et CE23 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Mon amendement étend le pouvoir de réquisition aux présidents des EPCI auxquels de nombreuses communes ont délégué leur compétence en matière de logement. Il prévoit également que le préfet soit consulté avant toute réquisition par le maire ou le président d’EPCI. Enfin, il clarifie et simplifie la rédaction de l’article, en supprimant une phrase et un alinéa. Le dernier alinéa de l’amendement est une précaution rédactionnelle visant à assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution : il supprime une charge pour l’État sans porter préjudice au droit du propriétaire de percevoir les indemnités dues.

M. Laurent Lhardit (SOC). Mon amendement étant satisfait par celui de la rapporteure, je le retire.

M. Frédéric Falcon (RN). Avant de présenter mes amendements, je tenais à revenir sur les chiffres. À Paris, on entend souvent parler de 262 000 logements inoccupés sur 1,5 million. Or, si l’on décortique ce nombre communiqué par l’Apur, on comprend que la moitié correspond à des résidences secondaires et que, parmi l’autre moitié, les logements durablement vacants selon la définition de la DGFIP (direction générale des finances publiques) sont au nombre de 20 000 environ. Il faut donc prendre garde à la manipulation des chiffres par l’Apur et vos amis de gauche.

La campagne de réquisition menée par Jacques Chirac dans les années 1990 était une réponse à une situation très particulière. La fin de la crise de 1992-1993 a donné lieu à un vaste mouvement spéculatif, avec de très importantes ventes à la découpe et l’expulsion massive de locataires qui ne pouvaient pas acquérir leur logement, notamment dans l’Est parisien. Jacques Chirac, face à l’urgence, a eu recours à la réquisition dans une situation qui n’a rien de comparable à la nôtre.

Les amendements visent à exclure de la réquisition les logements vacants en raison de leur DPE. Pourquoi logerait-on des Français dans des logements jugés indécents ? C’est ubuesque. Vous dites vouloir instaurer un mécanisme de rénovation, sans plus de précisions sur les partenariats ni le dispositif, ce qui semble assez fumeux.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. L’amendement CE23 est rédactionnel.

Avis défavorable sur les amendements CE3 et CE4. Vous avez bien vu, monsieur Falcon, que je n’ai cité aucun chiffre mêlant la vacance et les résidences secondaires, puisque le principe de la réquisition ne s’applique pas à ces dernières.

Par ailleurs, je pense qu’il est absurde d’empêcher la réquisition des passoires thermiques. Si un propriétaire n’a pas engagé les travaux obligatoires, malgré les aides et les dispositifs incitatifs à sa portée, la commune peut, après avoir préempté son bien, engager des travaux afin de le rendre conforme aux normes de l’hébergement d’urgence ou de la location. Le propriétaire percevra une indemnité dont sera soustrait l’amortissement des travaux engagés.

M. Frédéric Falcon (RN). Je ne suis pas vraiment convaincu. Qu’en est-il des nombreux logements qui, malgré la rénovation menée par leur propriétaire, n’arrivent pas à atteindre la note exigée pour une mise en location ? À Paris, 10 % du parc immobilier est en G. Or, à cause notamment des zones classées par les bâtiments de France, il y est particulièrement difficile de remplir les critères de décence définis dans la loi « climat et résilience ». Ces logements inlouables seront-ils réquisitionnés ?

M. Inaki Echaniz (SOC). Il y a quelques semaines, Bastien Marchive et moi-même avons présenté un texte permettant de lever les contraintes de la rénovation énergétique dans certains cas. Avec son hypocrisie habituelle, le Rassemblement national avait voté contre. Il dénonce des problèmes mais, quand on propose des solutions, il vote contre.

M. Frédéric Falcon (RN). Nous avons voté contre la proposition de loi, parce qu’elle prévoyait de réduire le loyer du bailleur qui n’avait pas réussi à atteindre la note escomptée dans la loi « climat et résilience ». Si, en dépit de la réalisation de travaux, le logement restait classé E ou F, vous obligiez le bailleur à réduire son loyer. À défaut, le locataire pouvait l’assigner en justice. Une telle atteinte au droit de propriété est inacceptable pour nous. Nous ne sommes pas opposés au principe d’une dérogation ; mais, en imposant ces baisses de loyer, vous allez mettre le marché locatif à terre. Plus personne ne voudra investir face à un tel risque de contentieux.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Il est déjà prévu, à l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 que, dans certaines circonstances, « le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal » ; mais ne mélangez pas tout : la proposition de loi ne concerne pas le DPE. Les seules personnes physiques concernées par ma proposition de loi seront, si l’amendement en ce sens est voté, les propriétaires soumis à l’IFI. En aucun cas, le petit propriétaire ne sera attaqué. La réquisition n’est absolument pas une punition, puisque les propriétaires recevront un loyer.

L’amendement CE1 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CD24, CE3 et CE4.

Elle adopte l’amendement CE23.

Amendement CE26 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Cet amendement supprime deux exclusions prévues dans le cadre de la réquisition d’office des locaux vacants : celle relative aux hôtels et pensions affectés au tourisme ; celle concernant les logements situés en-dehors des zones tendues. Tout notre territoire est concerné par l’hébergement d’urgence. Par conséquent, il ne semble pas cohérent de restreindre les locaux mobilisables aux locaux vacants dans les seules zones tendues. Dans une ville qui ne connaît pas de tension locative, une mobilisation a eu lieu, menée notamment par Jamais sans toit : des parents d’élèves et des enseignants s’étaient montrés solidaires d’une famille en situation de sans-abrisme.

M. Max Mathiasin (LIOT). Cette proposition de loi révèle une méconnaissance de nos réalités territoriales. En Guadeloupe, l’habitat est principalement constitué de petites maisons individuelles, parfois en bois, parfois anciennes. Si le maire se livre à des réquisitions en lieu et place de l’État, il va y avoir des drames. Quand un parent décède, la solidarité familiale est à l’œuvre et un frère, un oncle va occuper la maison. Si le maire s’avisait de réquisitionner ces petites maisons familiales, souvent dans des situations d’indivision inextricables, qui se transmettent de l’un à l’autre, il risque d’y avoir des drames.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Je vous rassure, un tel danger n’existe pas. Dans le cas que vous mentionnez, le bien ne sera pas réquisitionné. La loi limite la réquisition aux personnes morales. Je souhaite intégrer dans son champ les personnes physiques assujetties à l’IFI. Qui plus est, si jamais le bien vacant appartenant à un propriétaire assujetti à l’IFI n’était pas conforme aux normes de sécurité, il relèverait de la responsabilité du maire de faire effectuer par des opérateurs les travaux pour l’adapter.

M. Laurent Lhardit (SOC). L’extension du principe de réquisition aux zones détendues soulève, selon nous, une difficulté d’ordre constitutionnel. Il est par ailleurs préférable de retenir une géographie des pouvoirs de police de l’habitat cohérente avec ce que nous avons fait dans la loi Airbnb, sur l’encadrement des loyers ou sur la préemption. Nous nous abstiendrons donc.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE27 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Cet amendement permet au juge administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 411-2-3-1 du code de la construction, d’enjoindre au préfet de réquisitionner un local vide pour mettre en œuvre le droit au logement des demandeurs prioritaires. Dans son amendement de suppression de l’article, M. Bazin faisait remarquer que l’hébergement d’urgence était une compétence de l’État. Il mettait en garde contre le risque qu’un transfert à titre facultatif de la compétence de réquisition du préfet vers le maire s’opère sans que les moyens financiers correspondants soient attribués aux communes. Ce problème est relayé par des maires de droite comme de gauche.

En réalité, la difficulté tient à une défaillance dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Le préfet étudie les demandes de reconnaissance au titre du Dalo. Or, si certains dossiers sont effectivement reconnus comme prioritaires, il n’est pas toujours en mesure d’attribuer un logement sur la base de son contingent de réservation. L’amendement vise donc à permettre au juge administratif d’enjoindre au préfet de réquisitionner un local vacant afin de mettre en œuvre le droit au logement des demandeurs reconnus prioritaires, lorsqu’il ne peut plus garantir l’effectivité de ce droit. Il s’agit également de protéger les maires contre une forme de report des obligations régaliennes de l’État en matière de logement.

M. Frédéric Falcon (RN). Vous ne précisez pas l’usage du local dans votre amendement ; or on ne peut pas héberger des familles dans des bureaux. Qui plus est, les travaux vont avoir un coût, que vous ne chiffrez pas. Je rappelle que l’hébergement d’urgence, qui représente 3 milliards d’euros, est saturé notamment par la pression migratoire. En effet, 80 % des personnes qui occupent ces places sont extraeuropéennes. Peut-être faudrait-il lever ce tabou et commencer par là…

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Je vous invite à relire mon amendement. Le juge administratif pourra seulement ordonner la réquisition d’un « local vacant dans les conditions prévues au présent chapitre », c’est-à-dire le chapitre 1er (procédure de réquisition d’office). L’amendement vise bien des logements déjà habitables et non les logements qui nécessitent des travaux à faire réaliser par un attributaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE25 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Cet amendement permet de réquisitionner, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire, les locaux appartenant à des personnes physiques soumises à l’IFI ou à des SCI (sociétés civiles immobilières) familiales dont les membres sont soumis à l’IFI. Ainsi, les petits propriétaires détenant peu de logements ou dont le patrimoine immobilier n’excède pas le seuil de l’IFI continuent d’être exclus de la procédure de réquisition. À titre de comparaison, dans le cadre de la procédure existante de réquisition sans attributaire – la réquisition d’office –, les locaux peuvent être réquisitionnés quel que soit le patrimoine du propriétaire.

M. Frédéric Falcon (RN). Cet amendement nous inquiète beaucoup, même si les attaques contre le droit de propriété menées par la gauche – proposition de supprimer la loi antisquat, préemption massive des logements dans les grandes villes, encadrement des loyers, DPE – ne nous étonnent plus. Tous ceux qui paient l’IFI ne disposent pas de la même typologie de patrimoine. Votre amendement pose donc un problème d’égalité devant la loi. Vous envoyez un message très négatif aux bailleurs, qui sont déjà échaudés et qui n’ont plus du tout envie d’investir. Voilà qu’ils risquent d’être victimes d’une réquisition s’ils ont le malheur d’avoir un logement vacant ! Dans un contexte de retrait des investisseurs du marché locatif, vous organisez la pénurie de logement.

M. Laurent Lhardit (SOC). Votre intention est louable, mais l’amendement est inapplicable, puisque ni le maire, ni le préfet ne connaissent la situation fiscale et patrimoniale des propriétaires. Du reste, serait-il souhaitable que les maires aient accès en amont à des telles informations ? Ce serait une porte ouverte aux abus dans la conduite des politiques publiques. Pensons aux maires de droite qui font la chasse aux enfants de chômeurs pour l’accès à la cantine. Nous nous abstiendrons.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Soyons clairs : nous parlons du droit de réquisitionner un logement vacant pour mettre à l’abri des personnes qui dorment dans la rue ou dans leur voiture. Avant-hier, la Fondation pour le logement des défavorisés a publié son rapport annuel, qui témoigne d’une nouvelle aggravation du mal-logement. Nous avons tous dans nos circonscriptions des personnes, des enfants qui dorment dans la rue faute d’un hébergement d’urgence et d’une politique volontariste de l’État. Face à un tel constat, vous nous expliquez, au Rassemblement national, qu’il ne faudrait surtout pas que les personnes assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière – disposant, quoi qu’il en soit, d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros – puissent voir un logement vacant, qu’elles refusent de mettre en location, réquisitionné par le maire afin d’y mettre des personnes à l’abri. Vous n’avez même pas une once d’humanité.

Mme Annaïg Le Meur (EPR). Est-ce que, si cet amendement est adopté, le bien réquisitionné est retiré du calcul de l’IFI ?

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Monsieur Lhardit, la base de données Lovac est accessible aux maires, qui sont évidemment soumis à un devoir de confidentialité. Une évolution de cette base de données est tout à fait concevable. La DHUP travaille avec la DGFIP dans son plan de lutte contre la vacance, pour permettre aux maires d’avoir accès à ces données fiscales.

Monsieur Falcon, par définition, les bailleurs louent et ne sont donc pas concernés par la réquisition. C’est aux propriétaires qui spéculent sur la vacance de leurs logements que nous souhaitons nous attaquer. Vous ne pouvez donc pas dire que nous nous attaquons aux petits propriétaires !

Madame Le Meur, de fait, si le logement est réquisitionné, il n’est plus vacant et n’est donc plus concerné par la taxation sur la vacance.

Ainsi, nous protégeons les petits propriétaires, sans accepter pour autant cette délinquance locative consistant à ne pas louer un bien volontairement à des fins spéculatives.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE17 de M. Emmanuel Fernandes

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous avons beaucoup parlé de la nécessité de disposer de textes de cette nature ; de pouvoir réquisitionner pour faire face à la crise du logement et pour mettre à l’abri ceux qui en ont besoin. Il est inutile de rappeler le nombre, dramatique, de sans-abris et de morts à la rue – il ne nous honore pas. Ce qui nous honorerait, ce serait d’adopter cette loi pour enfin répondre à l’urgence sociale et sanitaire. Cet amendement, qui tend à réduire de douze à six mois le délai de vacance nécessaire à la réquisition, y contribuerait aussi.

Dans notre pays, 1,2 million de logements sont vacants depuis plus de deux ans, en raison d’une volonté de vacance liée à la multipropriété. À Lyon par exemple, 60 % du parc locatif appartiennent à des propriétaires qui possèdent au moins cinq logements. Ainsi, des personnes laissent délibérément vacants des logements pour faire de l’optimisation fiscale, tandis que d’autres personnes, notamment des enfants, sont obligées d’être abrités dans des écoles.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Sur le principe, je suis pour faciliter la réquisition. Néanmoins, les bases fiscales qui permettent d’identifier les logements concernés prennent en compte la vacance à partir d’un an et elles sont mises à jour le 1er janvier. Tant qu’elles ne le seront pas en temps réel, l’abaissement du seuil de vacance n’aura pas d’effet.

Par ailleurs, ni DAL ni la Fondation pour le logement n’ont demandé cette mesure. Je ne suis pas sûre que ce soit une priorité. J’ajoute que la procédure de réquisition d’office, issue de l’ordonnance de 1945, permet déjà une réquisition très rapide, sans condition de durée de vacance. La procédure avec attributaire, issue de la loi de 1998, impose quant à elle une vacance d’un an. Selon moi, il faut préserver les deux procédures et leurs spécificités.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Frédéric Falcon (RN). Chers collègues, revenez à la raison, arrêtez de faire croire aux Français qu’une part significative du parc de logements des grandes villes est vacante. J’ai travaillé dix ans dans l’immobilier ; je n’ai jamais vu de propriétaires, institutionnels ni privés, s’amuser à garder vacants des logements ou des immeubles pour spéculer.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. On va vous les présenter !

M. Frédéric Falcon (RN). Dans ce cas, madame, donnez-nous la liste à Paris ! Il y a 80 000 immeubles : peut-être quelques-uns sont-ils vacants, mais ce sont des cas très particuliers, liés à des contentieux par exemple. C’est rarissime, parce qu’on ne garde pas vides des surfaces d’une telle valeur. Ne faites pas croire aux électeurs que la crise du logement est le fait de propriétaires qui ne veulent pas mettre leurs logements sur le marché. C’est faux !

D’ailleurs, les institutionnels possèdent deux fois moins de logements qu’avant, parce que leur parc s’est amenuisé année après année, à cause d’arbitrages. D’ailleurs la mairie de Paris a préempté un très grand nombre d’immeubles en vingt-cinq ans. Le phénomène que vous dénoncez est marginal.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 1er.

Après l’article 1er

Amendement CE13 de Mme Belouassa-Cherifi

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il vise à étendre le pouvoir de réquisition à tout le territoire.

La crise du logement et le sans-abrisme ne touchent pas seulement les zones dites tendues. Dans de nombreuses villes, comme Tours, Blois ou Roanne, des collectifs se mobilisent, à l’image de Jamais sans toit, pour mettre à l’abri des enfants dans des écoles.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Avis favorable.

M. François Ruffin (EcoS). Je soutiens l’amendement. À quelques exceptions près, le pays tout entier est désormais une zone tendue, comme il est tout entier devenu un désert médical.

Le manque de logements constitue désormais le point de blocage de la société. Quand on parle de pouvoir d’achat, le vrai problème vient du logement ; on parle de natalité, mais si les jeunes couples renoncent temporairement à avoir un enfant, c’est parce qu’ils ont un problème de logement ; s’agissant de l’emploi, le manque de logements entrave la mobilité. Il faut prendre toutes les mesures pour débloquer la situation.

La vacance n’est pas marginale. Je m’adresse ici aux collègues du groupe LIOT en particulier. Il y a quelques mois, j’ai cosigné une proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à donner aux maires un droit d’expropriation en cas de vacance de plus d’un an. C’était un peu marxiste-léniniste – j’ai suggéré d’allonger le délai. Pourtant il est vrai que les logements vides qui se dégradent ne se trouvent pas seulement dans les métropoles : les campagnes aussi sont concernées. Donner de nouveaux outils aux maires, qu’il s’agisse de préemption ou de réquisition, constitue par ailleurs un moyen de ne pas agir de loin, d’en haut – de Paris, sur ordre de l’État – et de s’adapter aux territoires.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’article 1er, le cœur de cette proposition de loi, a été rejeté. Nous sommes à quarante jours des élections municipales, or l’ensemble des membres des groupes de droite, de ceux qui se prétendent du centre et qui en fait sont de droite et de ceux d’extrême droite, qui sont d’abord la droite extrême, se sont mobilisés pour empêcher que les maires n’aient le pouvoir de mettre à l’abri leurs propres concitoyens.

M. Christophe Naegelen (LIOT). S’agissant des maires, je tiens à rappeler la position de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : elle est contre cette proposition. Je veux bien qu’on explique que certains maires se mobilisent, mais la réalité, c’est que le syndicat représentatif des maires est contre.

Monsieur Ruffin, la préemption et la réquisition sont deux choses distinctes. Tout ce qui excessif est insignifiant.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Je n’ai pas connaissance de l’avis de l’AMF ; je pense que vous le supputez. Des maires qui travaillent à lutter contre la vacance ont monté une association, Agir contre le logement vacant ; je peux vous assurer qu’ils sont totalement favorables à conférer aux maires cette nouvelle compétence. Des maires, de gauche comme de droite, souhaitent en bénéficier. Laissons les maires et leur conseil municipal, élus par les citoyens du territoire concernés, libres de décider s’ils veulent ou non y recourir.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE10, CE9 et CE5 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric Falcon (RN). L’amendement CE10 vise à exonérer de la taxe sur les logements vacants les propriétaires qui ne peuvent plus louer à cause d’un DPE qui ne respecte pas les critères de décence – E, F ou G. En effet, le paiement est d’autant plus pénalisant pour le propriétaire que la réalisation des travaux prend du temps, notamment en cas de contraintes architecturales ou administratives.

L’amendement CE9 vise à exonérer les propriétaires de la taxe foncière pendant deux ans s’ils remettent sur le marché locatif un logement vacant, pour les y inciter.

L’amendement CE5 tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour évaluer l’impact des contraintes liées au DPE sur la vacance des logements.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. La taxe sur les logements vacants a une visée incitative : quand on possède des logements, on doit en respecter l’usage. De la même manière, la lutte contre les passoires thermiques impose des obligations. Se mettre en conformité n’est pas une option ; devenir propriétaire est un choix. En adoptant les amendements CE10 et CE9, on encouragerait à ne pas faire les travaux et on donnerait une prime à la vacance.

À l’inverse, si la procédure de réquisition s’applique, l’attributaire prend en charge la totalité des travaux à effectuer, qui sont gratuits pour le propriétaire. De plus, la réquisition, en faisant cesser la vacance, met fin au paiement de la taxe sur les logements vacants. Enfin, le propriétaire perçoit un loyer.

M. Guillaume Lepers (DR). Nous parlons depuis bientôt deux heures et les maires ont été invoqués à de nombreuses reprises. Pourtant, je viens de le comprendre en vous écoutant, vous n’avez pas discuté de votre texte avec leurs représentants, c’est-à-dire avec l’Association des maires de France ! Je trouve cela très grave.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Comme je regrette que vous ne soyez pas venu aux auditions ! Vous auriez entendu l’avis de plusieurs maires. Le président de l’agglomération de Rennes est favorable à la mesure, de même que la mairie de Paris, des élus de Strasbourg, de Grenoble et de petites communes ; mais visiblement, leur audition ne vous a pas intéressé, pas plus que celles des associations qui luttent contre le mal logement, puisque vous n’êtes pas non plus venu écouter les représentants de la Fondation pour le logement des défavorisés.

M. Didier Padey (Dem). J’étais maire il y a encore trois mois et votre loi, je n’en veux pas du tout. Je suis contre cette mesure.

M. Frédéric Falcon (RN). L’amendement CE10 vise à éviter que des bailleurs n’aillent alimenter le marché de l’acquisition, au détriment du marché de la location, parce qu’ils sont coincés. C’est ce qui est en train de se passer. Nous alertons sur ce risque depuis un certain temps déjà : les contraintes liées au DPE assèchent le marché locatif ; les propriétaires vendent, mais à des propriétaires occupants, non à des investisseurs. Avec ce dispositif, nous voulons alléger la pression pour donner du répit aux bailleurs qui voudraient faire des travaux. Les rénovations prennent du temps, plusieurs mois parfois, voire plusieurs années dans certaines copropriétés, lorsque les travaux d’isolation sont soumis à accord. Attention, l’immobilier est en train de devenir un marché de transaction et non plus de location ; or, dans de nombreuses situations, les gens ont besoin de louer – les étudiants, les personnes mobiles par exemple. Vous êtes en train d’encourager cette évolution.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je suis très surpris que nos collègues macronistes et LR s’opposent à donner aux conseils municipaux une liberté. Cette loi n’obligerait les maires à rien. Vous vous gargarisez de la décentralisation et de la nécessité de faire confiance au terrain, d’adapter les normes aux situations, mais vous refusez de donner aux représentants choisis par les électeurs un pouvoir qu’ils seront libres d’utiliser ou non, comme pour d’autres compétences – c’est la démocratie communale, à laquelle nous sommes très attachés. Vous voulez empêcher les maires d’avoir les moyens d’agir ; vous voulez priver les élus que les Français se donnent des moyens de répondre aux urgences sociales du terrain. Pourquoi ne pas croire les Français capables d’élire des maires en mesure de juger de l’opportunité de la mesure ? Pourquoi ne pas faire confiance aux maires qui demandent à pouvoir exercer ce droit ? Votre défiance me laisse sans voix.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’argument du lien entre l’explosion de la vacance et le DPE est malhonnête intellectuellement. On le voit au premier regard, les calendriers ne coïncident pas. (Protestations.) S’agissant des maires, il faut garder à l’esprit que ce dispositif serait une option, non une obligation. Ceux qui le souhaitent pourraient recourir à la réquisition…

Nous pouvons discuter calmement ! Le sujet mérite notre attention respectueuse. Je dis cela en pensant à la ville de Lyon, où 300 gamins dorment dehors. Je l’ai dit, l’an dernier, 31 enfants sont morts. Peut-être pouvez-vous vous en satisfaire. La ville agit déjà au-delà de ses compétences, parce que les moyens que l’État met sur la table ne suffisent pas. Elle a investi 4,4 millions d’euros pour créer des places – 800 places et 300 000 nuitées – mais cela ne suffit pas. Si l’accès au logement se passait bien, cette proposition de loi ne serait pas nécessaire. Elle l’est parce que nous sommes confrontés à une urgence cruciale : des gens meurent. Certes, on peut entrer dans des débats techniques, mais là, nous vous proposons de donner aux maires un outil pour mettre plus de gens à l’abri, dans la dignité. Si vous pouvez vous satisfaire du nombre de personnes qui restent dehors parce que l’État ne fait pas assez et parce que l’action des villes ne suffit pas, ce n’est pas notre cas.

M. Guillaume Lepers (DR). Vous nous accusez de ne pas avoir assez confiance dans les maires, mais vous n’avez pas assez confiance dans ceux qui ont été élus pour les représenter. C’est un manque de respect. Nous parlons de leurs compétences mais, je le dis sans faire de polémique, on n’a même pas eu le courage, ou la volonté, d’interroger une association structurée qui les écoute tous les jours. Nous débattons sans avoir parlé avec les patrons des maires : cela me choque.

M. Laurent Lhardit (SOC). Après vérification, l’AMF ne s’est pas officiellement opposée à l’extension du pouvoir de réquisition des maires.

La commission rejette successivement les amendements.

L’amendement CE12 de M. Emmanuel Fernandes est retiré.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Je n’ai jamais dit qu’il y avait une position officielle de l’AMF. Je dis que nous, lorsque nous avons préparé l’examen de ce texte, nous leur avons demandé leur position, ce qui est très différent.

Article 2 : Gage financier

La commission rejette l’article 2.

En conséquence, l’amendement CE28 de Mme Danielle Simonnet, rapporteure, tombe.

Mme Danielle Simonnet, rapporteure. L’amendement CE28 visait à intituler la proposition de loi « Étendre au maire le pouvoir de réquisition des locaux vacants ». Ce serait plus clair. En effet, la mention des habitants pose un problème : on parle de gens qui, précisément, aimeraient habiter quelque part, mais ne le peuvent pas. Il faut assumer ce terme pour bien faire comprendre qu’il n’est pas question de spoliation ni de punition, mais d’une procédure permettant une meilleure allocation des logements contre une indemnisation au propriétaire.

La commission ayant supprimé tous les articles de la proposition de loi, l’ensemble de celle-ci est rejeté.

La réunion est suspendue de onze heures trente à onze heures trente-cinq.

La commission des affaires économiques a ensuite examiné la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des français et des françaises des contaminations au cadmium (n° 2301) (M. Benoît Biteau, rapporteur).

M. le président Stéphane Travert. La présente proposition de loi est inscrite en quatrième position de l’ordre du jour de la séance publique du 12 février. L’article unique concerne la question, sensible sur le plan sanitaire, de la teneur en cadmium de certains engrais phosphatés utilisés en agriculture : il interdit l’importation, la vente, la détention et l’utilisation de tels produits, dès lors qu’ils contiennent du cadmium.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Nous avons choisi de cibler les engrais phosphatés parce qu’ils constituent la principale source de contamination au cadmium du corps humain.

Je vais essayer d’être pédagogue et, surtout, de rendre compte fidèlement des auditions que nous avons pu organiser. Fort éclairantes, elles ont confirmé que le cadmium posait un vrai problème.

D’abord, j’énoncerai des évidences. En premier lieu, pour cultiver et produire, l’agriculture a besoin de trois nutriments essentiels : l’azote, le phosphore et la potasse. Il n’est pas question de remettre en cause leur nécessité. Je le souligne parce que j’ai pu lire, dans différents messages envoyés aux députés, que ce texte visait à interdire aux agriculteurs d’utiliser de la potasse, c’est-à-dire la source de phosphore. C’est absolument faux.

L’origine géologique du cadmium explique les différences majeures que l’on constate entre les gisements à l’origine des engrais phosphatés qu’on propose aux agriculteurs, notamment les superphosphates. La localisation des gisements va du Brésil au Sénégal ; la concentration en cadmium varie de 1 milligramme par kilogramme de P2O5 (pentoxyde de phosphore), à plus de 260 milligrammes, dans certains gisements sénégalais.

Pourquoi nous intéresser au cadmium ? C’est un élément métallique dont nous n’avons absolument pas besoin. Certains sont bénéfiques et nous pouvons en avoir besoin, comme le magnésium et le fluor, mais le cadmium ne présente aucun intérêt pour le métabolisme d’aucun être vivant. C’est exclusivement un poison.

Le cadmium est avéré cancérogène depuis 1993 : depuis plus de trente ans, on sait qu’il est très toxique. Il est aussi mutagène, reprotoxique et perturbateur endocrinien. Il est à l’origine d’accidents cardiovasculaires. Parce que, dans la construction osseuse, il prend la place du calcium, il peut provoquer une ostéoporose.

Comme tous les métaux lourds, il s’accumule dans la chaîne alimentaire : quand on le met dans le sol, il migre dans les tissus des végétaux que nous consommons, s’accumule dans le corps humain, qui le libère en partie, le relâchant dans les stations d’épuration, dont les boues sont épandues sur les sols agricoles. On voit que c’est un cycle. Chaque fois qu’on ajoute des engrais phosphatés et des boues d’épuration sur les parcelles, on augmente le taux de cadmium présent dans les sols.

Le problème est particulièrement prégnant en France. En effet, pour des raisons géopolitiques, parce que nous avons des accords avec le royaume du Maroc, nous avons fait le choix de nous approvisionner principalement en phosphate issu des gisements marocains, plutôt riches en cadmium. Les sols français sont donc plus contaminés que d’autres sols européens : deux fois plus que les belges et trois fois plus que les allemands.

Pour cette même raison, le corps des Français est plus contaminé en cadmium. En effet, 75 % du cadmium qu’on retrouve dans les sols agricoles sont liés aux fertilisations azotées et 55 % du cadmium qu’on retrouve dans les corps humains viennent directement de celui apporté sur les sols agricoles. Ainsi, les enfants français ont trois fois plus de cadmium dans le corps que les enfants américains, par exemple. Pourtant, sans vouloir stigmatiser les Américains, je ne rêve pas de leur régime alimentaire. Or, cette imprégnation peut ne pas être sans conséquence sur leur fin de vie – je pense notamment à l’ostéoporose.

Le problème, avec le cadmium, c’est que sa présence n’est pas liée à des régimes alimentaires particuliers. On le retrouve dans notre alimentation de base : dans le pain, les pâtes, les pommes de terre, les céréales du petit-déjeuner. Voilà pourquoi les contaminations sont aussi importantes en France, particulièrement chez nos enfants.

L’Efsa, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, établit la dose journalière admissible à 0,35 microgramme par kilogramme de poids corporel. Jusqu’en 2007, nous nous situions sous ce seuil, à 0,29 microgramme. Malheureusement, l’étude Esteban (étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition), menée par l’Agence nationale de santé publique, montre que nous avons allègrement dépassé ce niveau et que nous atteignons désormais une moyenne de 0,57 microgramme, soit près du double de la valeur préconisée. Il nous faut donc agir, en l’occurrence à la source, c’est-à-dire sur les engrais phosphatés.

Une autre source de cadmium dans notre alimentation provient des coquillages dits filtreurs, qui concentrent des quantités importantes de ce métal. Je pense aux moules et aux huîtres, qui sont une production emblématique de ma circonscription – je ne peux que vous conseiller les Marennes-Oléron ! Et si ces coquillages affichent des concentrations importantes, c’est parce que les eaux chargées en cadmium ruissellent des bassins-versants jusque dans les estuaires, un phénomène qui illustre, lui aussi, l’intérêt d’agir à la base du problème.

Que dit la réglementation en vigueur ? Depuis 2019, sur le fondement des préconisations des agences sanitaires européennes et nationales, parmi lesquelles l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), les engrais phosphatés ne doivent pas dépasser le seuil de 60 milligrammes par kilogramme de P2O5. Toutefois, la France, notamment parce qu’elle s’appuie sur les gisements de phosphate marocains, a demandé une dérogation à 90 milligrammes par kilogramme de P2O5, ce qui explique la contamination plus importante de nos sols agricoles.

En 2020, la loi Agec relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire devait fixer un nouveau seuil national mais, six ans plus tard, nous attendons toujours le décret d’application afférent. De même, une réglementation avait été annoncée pour 2024 à la suite d’une consultation publique organisée l’année précédente.

Sur le fondement des travaux des agences sanitaires, une trajectoire semble possible pour définir, à terme, un seuil de 20 milligrammes par kilogramme de P2O5. L’objectif d’une telle réglementation serait de limiter à 2 grammes par hectare et par an la contamination des sols agricoles, niveau qui doit permettre de réduire la quantité de cadmium transitant dans les aliments et donc d’affaiblir l’imprégnation de nos organismes.

Je précise à cet égard que la demi-vie du cadmium, une fois stocké dans les reins et le pancréas, est comprise entre dix et trente ans, la moyenne ayant été évaluée à quinze ans. Pour le dire autrement, il faut quinze années pour affaiblir de moitié le stock de cadmium présent dans notre organisme. Il est donc urgent de ne plus différer l’affaiblissement de ce stock et donc de fixer un plafond à 20 milligrammes par kilogramme de P2O5. Je répète que les risques sanitaires sont plus importants en France qu’ailleurs en Europe, en raison de la plus grande contamination de nos sols.

Pour ce faire, un chemin et des solutions existent.

Tout d’abord, choisir une nourriture biologique affaiblit de moitié – de 47 % exactement – la contamination au cadmium. C’est la preuve que réduire l’utilisation de phosphates riches en cadmium permet une véritable amélioration, les superphosphates étant interdits en agriculture biologique, tout comme l’usage de boues de station d’épuration. Dit autrement, on enrichit moins les sols en cadmium avec ce type d’agriculture.

Nous connaissons l’inquiétude des acteurs agricoles vis-à-vis de ce texte, mais je répète qu’il ne vise pas à interdire le recours aux engrais phosphatés. Nous proposons d’opter pour des phosphates faibles en cadmium, qui sont bien disponibles. C’est d’ailleurs ma manière de fonctionner : je ne dénonce des pratiques que si je suis en mesure de proposer des solutions alternatives crédibles.

Il existe des gisements de phosphate pauvres en cadmium au Brésil ou encore en Finlande, tandis qu’un autre, très important, vient d’être découvert en Norvège. Leur teneur est naturellement inférieure au seuil de 20 milligrammes par kilogramme de P2O5 et y accéder se ferait sans surcoût pour le monde agricole, ce qui est très important. Ces phosphates sont au même prix qu’au Maroc.

Par ailleurs, une autre solution explorée depuis 2025 – année de publication de la tribune de médecins sur le cadmium, que ma collègue Clémentine Autain avait relayée dans l’hémicycle – est celle de la décadmiation des gisements marocains. En effet, des techniques permettent de retirer le cadmium des phosphates, pour un coût tout à fait supportable compris, selon l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), entre 2 à 3 euros par hectare et par an.

Enfin, d’autres travaux de l’Inrae montrent que certaines pratiques agronomiques permettent de réduire significativement la dépendance aux phosphates, notamment importés, ce qui induit mécaniquement des économies intéressantes pour le monde agricole.

Pour toutes ces raisons, qui sont d’abord sanitaires, et parce que des solutions alternatives crédibles sont accessibles sans surcoûts pour les agriculteurs, je défends cette proposition de loi qui vise à protéger l’alimentation vis-à-vis des risques liés aux contaminations au cadmium. J’y insiste : ce texte est sans incidence sur l’activité et la souveraineté agricoles.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Hervé de Lépinau (RN). Cette proposition de loi au titre particulièrement anxiogène a toutefois un objet sérieux et personne ne conteste qu’il faille protéger la santé publique. Encore faut-il le faire avec rigueur, en se fondant sur des faits établis et non au moyen d’un texte construit sur des hypothèses, des approximations et des formules alarmistes.

Peut-être conscient d’avoir « poussé le bouchon » un peu trop loin, le rapporteur a déposé un amendement visant à modifier le titre du texte et, partant, à réduire très fortement ses prétentions. De même, un amendement de réécriture de l’article unique a été soumis hier soir. Décidément, l’auteur du texte est bien sûr de son sujet !

La proposition de loi révèle rapidement ses intentions : l’instrumentalisation du principe de précaution, attaché à la Charte de l’environnement. Nous savons depuis vingt ans combien ce principe peut être détourné pour imposer des interdictions sans solution, au prix du découragement de nos agriculteurs. Dans le Vaucluse, par exemple, les filières de la cerise et de la lavande ont déjà subi les conséquences économiques et sociales d’une telle idéologie.

En substance, le texte suggère l’interdiction de la majorité des engrais phosphatés, au motif qu’ils dépasseraient les seuils à partir desquels la concentration en cadmium est considérée comme dangereuse pour la santé humaine.

Il est utile de rappeler qu’il existe déjà un cadre européen contraignant, qui comprend l’évaluation stricte des produits mis sur le marché français. Les associations de producteurs nous l’ont confirmé, chiffres à l’appui : les produits vendus sur notre territoire respectent scrupuleusement les seuils français et européens.

Monsieur le rapporteur, si vous respectez l’expertise de nos scientifiques, il n’y a donc pas lieu de légiférer. Et nous espérons que les macronistes ne se rendront pas complices de ce qui serait un nouveau mauvais coup porté à nos agriculteurs, après celui qu’ils ont reçu au sujet de l’acétamipride.

Au fond, la proposition de loi ne semble poursuivre qu’un seul objectif : interdire un maximum d’intrants essentiels à l’agriculture conventionnelle, et ce au nom d’une vision militante de l’agriculture. En effet, le cadmium étant, à des degrés divers, naturellement présent dans la plupart des engrais phosphatés, la mécanique proposée aboutira rapidement à leur interdiction. Les conséquences sont d’ailleurs parfaitement prévisibles : l’importation de davantage de denrées produites à l’aide de ces mêmes engrais et la fragilisation des filières pour lesquelles ces intrants sont vitaux, au premier rang desquelles la viticulture.

J’ajoute que certains passages de l’exposé des motifs ne trompent personne. En dénonçant la dépendance aux importations d’engrais, vous reprenez les mêmes ressorts rhétoriques que ceux mobilisés contre l’uranium, afin de justifier la sortie du nucléaire.

Enfin, pourquoi passez-vous sous silence d’autres pistes, également documentées, à l’instar de celles liées aux sources alimentaires ? L’Anses a en effet démontré que le cadmium, naturellement présent dans l’eau, peut se concentrer dans certaines algues destinées à la consommation humaine. Près de 89 % des Français affirment en avoir déjà mangé et leur consommation augmente chaque année d’environ 7 %. En suivant votre logique, faudrait-il donc interdire la gélatine végétale et les sushis, au nom de la santé publique ?

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national s’opposera à ce texte qui menace nos filières, qui aboutirait à des impasses techniques, qui repose sur un projet idéologique et qui serait susceptible de raviver la colère légitime des agriculteurs.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Vous me reprochez de chercher à tout réécrire, mais ce que j’ai déposé s’appelle un amendement de repli, fondé sur les auditions qui ont été organisées. Je regrette d’ailleurs de ne pas vous y avoir vu, monsieur de Lépinau, car vous auriez constaté combien votre propos est en décalage avec la réalité.

Ce texte vise à protéger la santé des consommateurs et des agriculteurs et en aucun cas à mettre ces derniers en difficulté – je l’ai rappelé dans ma présentation. Contrairement à vous, j’ai tenu compte du travail des scientifiques et retravaillé mon texte en conséquence. Vous auriez pu faire de même après m’avoir écouté.

Mme Françoise Buffet (EPR). Je tiens d’abord à vous remercier pour votre travail, qui alerte sur un risque sanitaire que nul ne peut contester. Le cadmium, dont l’imprégnation semble augmenter au sein de la population française, est suspecté de causer bon nombre d’atteintes rénales et osseuses et de cancers parmi les plus agressifs – je pense évidemment au cancer du pancréas.

Les données de l’enquête Esteban montrent que près d’un enfant sur cinq et que plus d’un adulte sur dix ont une concentration urinaire de cadmium supérieure au seuil à partir duquel, en l’état de nos connaissances, il peut exister un risque pour la santé. Je le dis donc d’emblée : je ne chercherai pas à minimiser le risque, ni à le mettre en doute. Nous partageons le même objectif de santé publique.

Le cadmium reste durablement dans les sols et provient pour moitié des engrais agricoles. L’Anses fixe un cap clair : pour enclencher une trajectoire de réduction, il convient de limiter l’apport en cadmium à 2 grammes par hectare et par an. S’agissant des engrais minéraux phosphatés, cette valeur correspond à un maximum de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.

Je précise que rien ne permet d’affirmer qu’une interdiction totale apporterait un bénéfice significativement supérieur au respect de ce plafond, compte tenu de la dynamique stock-flux et de l’origine largement naturelle du cadmium présent dans les sols. Sur ce point, votre rapport ne démontre pas non plus de gain marginal décisif.

En revanche, les conséquences économiques d’une interdiction totale seraient, elles, massives. Je le dis sans détour : notre agriculture ne peut se passer des engrais incriminés et il serait illusoire de penser que toutes nos productions pourraient devenir biologiques.

Dans ces conditions, nous ne pouvons pas soutenir l’interdiction totale des engrais phosphorés que vous proposez, monsieur le rapporteur, laquelle interdiction nous conduirait finalement à importer ce que nous ne serions plus en mesure de produire nous-mêmes, et ce sans grande différence pour les consommateurs, étant donné que les normes sont moins strictes hors de nos frontières.

Il convient d’être très pragmatiques. La meilleure manière de diminuer l’imprégnation, c’est de diminuer la teneur maximale en cadmium des engrais. Or, pour que cette mesure soit réellement efficace et n’entraîne pas une substitution des productions qui ruinerait nos efforts, cette diminution n’est envisageable qu’à l’échelle européenne. Dans l’immédiat, le groupe EPR soutient donc une règle de cohérence avec le cadre européen, en l’occurrence appliquer à l’ensemble du marché national le plafond en vigueur au sein de l’Union européenne et défendre à cet échelon l’objectif de convergence vers des teneurs plus basses, conformément aux préconisations sanitaires.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Vous avez évoqué la cible d’un apport maximal de 2 grammes par hectare et par an dans des sols déjà lourdement chargés en cadmium. Si nous devons réduire cet intrant, c’est parce que sa biodisponibilité pour la plante dépend surtout de sa présence via les fertilisations phosphatées. Voilà pourquoi nous devons tendre vers cette cible et une limite à 20 milligrammes par kilogramme de P2O5.

Par ailleurs, vous redoutez les conséquences économiques d’une telle mesure, mais elles ne sont pas avérées. Le phosphate issu de gisements pauvres, voire vierges en cadmium n’est pas plus cher. Quant à la décadmiation, elle n’entraîne un surcoût que de 2 à 3 euros par hectare et par an, un coût parfaitement supportable qui ne mettrait absolument pas en péril la filière agricole – laquelle a tout intérêt à préférer des sols pauvres en cadmium pour proposer une meilleure nourriture.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). « Lorsque vous visiterez, dans votre circonscription, un service d’oncologie pédiatrique, souvenez-vous du texte que vous aurez laissé passer – alors que les médecins alertent désormais au sujet de l’exposition des enfants au cadmium, notamment présent dans les céréales, les pommes de terre, et des risques de cancer du rein ou du foie qui en découlent ! » J’ai prononcé ces mots en juin dernier dans l’hémicycle, après la publication, dans Le Monde, de l’alerte de médecins libéraux au sujet de la « bombe sanitaire » que représente le cadmium.

Or, force est de constater que, depuis, le Gouvernement n’a rien fait pour répondre à ce risque imminent pour la santé publique. La priorité est tout autre : la ministre de l’agriculture préfère participer aux événements du sénateur Duplomb, qui a annoncé en grande pompe une nouvelle proposition de loi visant à réintroduire l’acétamipride. Qu’il le sache : nous serons de nouveau en travers de son chemin. Le Conseil constitutionnel a censuré ; le peuple s’est exprimé. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

C’est dans cet esprit que nous soutenons la présente proposition de loi, qui vise à protéger l’alimentation des Françaises et des Français des contaminations au cadmium. À cet égard, comme vous, monsieur le rapporteur, nous avons été alertés sur la faisabilité d’une interdiction totale en moins d’un an, raison pour laquelle nous soutiendrons votre amendement visant plutôt à instaurer un seuil maximal de 2 grammes par hectare et par an.

J’entends déjà les cris d’orfraie, les « Pas d’interdiction sans solution ! » Évidemment, la diminution du recours aux engrais minéraux phosphatés nécessite une véritable planification, ainsi qu’un accompagnement des agriculteurs. C’est d’ailleurs ce que nous proposons depuis plusieurs années avec notre projet de caisse de défaisance, destinée à reprendre les dettes agricoles des personnes désireuses de signer un contrat de transition pour passer au 100 % bio. Notre objectif est double : planifier la transition agricole et diminuer le surendettement des agriculteurs.

Pesticides, polluants éternels, métaux lourds : ces produits font courir des risques pour la santé publique et doivent nous inciter à réfléchir plus globalement à notre modèle agricole.

Je profite de ce texte pour également aborder la question de l’enfouissement de déchets contenant du cadmium, déchets qui contaminent l’eau, les sols et les terres agricoles. À Val d’Anast, en Ille-et-Vilaine, la société Pigeon souhaite en effet stocker des déchets inertes dans les anciennes carrières de Quéhougat. Pour ce faire, la préfecture a autorisé des taux dérogatoires de métaux lourds trois fois supérieurs aux seuils fixés par un arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Mais alors que le cadmium est très toxique et cancérogène, les citoyens résidant à proximité des carrières s’inquiètent ; des habitations sont situées à moins de trente mètres et un captage d’eau potable à environ 500 mètres. De fait, les dérogations de la préfecture entraîneront une plus forte présence de cadmium dans l’eau potable utilisée par les habitants et les agriculteurs. J’avais déposé un amendement à ce sujet, mais, considéré comme un cavalier législatif, il a été déclaré irrecevable. Je tenais néanmoins à évoquer cet enjeu.

Protéger l’alimentation des contaminations au cadmium est évidemment un sujet de santé publique. L’explosion des cancers, ces dernières années, est aussi liée à des décisions politiques, faisant de cette pathologie une maladie elle-même politique.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Je le dis et le redis : nous avons affaire à une question de santé publique. Je vous remercie, madame Hignet, d’avoir appelé notre attention sur la contamination de l’eau. Nous sommes tous deux élus de territoires dans lesquels l’eau des bassins-versants termine sa course sur les littoraux, où ont lieu des activités emblématiques du secteur primaire. Notre intérêt est donc aussi de protéger l’eau des contaminations au cadmium, la solution la plus efficace étant de réduire leur présence au sein des engrais phosphatés que nous utilisons.

Par ailleurs, au-delà des enfants, je rappelle qu’il est pratiquement avéré que le cadmium joue un rôle déterminant dans le développement de cancers du pancréas, dont le nombre connaît une augmentation absolument hallucinante. Sa prévalence a été multipliée par quatre en trente ans et ce cancer risque de devenir celui causant le plus de décès dans notre pays après le cancer du sein. J’y insiste, le phénomène est extrêmement inquiétant.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Au nom des socialistes, je vous remercie pour votre travail, monsieur le rapporteur.

Pommes de terre, pain, fruits, céréales : le cadmium est omniprésent dans notre alimentation quotidienne. Pourtant, il nuit fortement à notre santé. Les premières victimes sont les enfants : 36 % de ceux de moins de trois ans ingèrent une quantité supérieure à la dose que l’Anses considère comme tolérable.

Classé comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, le cadmium doit impérativement être éliminé de nos aliments et de nos sols. L’adoption de cette proposition de loi mettrait fin au régime dérogatoire français. Ce dernier est dangereux pour la santé, en ce qu’il autorise l’utilisation de phosphates contenant des taux de cadmium supérieurs au seuil européen. Il nous faut inverser cette tendance et mener une politique ambitieuse pour lutter contre la présence de ce métal lourd dans nos assiettes, ce qui requiert d’agir à la source.

Nous soutiendrons donc évidemment ce texte, qui vise à construire une agriculture plus respectueuse de la santé humaine et environnementale. S’émanciper de l’usage de certains produits phytosanitaires et chimiques afin que l’activité nourricière ne se fasse plus au péril de notre santé constitue une priorité sanitaire, écologique, et même productive, de long terme.

Nous partageons l’idée d’une régulation stricte des teneurs en cadmium dans les engrais phosphatés minéraux. Pour ce faire, nous étions favorables à une interdiction de ce métal dès le 1er janvier 2027, comme le texte le proposait initialement. Pour atteindre un consensus, nous soutiendrons la trajectoire de réduction des concentrations que vous défendrez par voie d’amendement, monsieur le rapporteur. Vous l’avez dit, des solutions alternatives fiables existent pour les agriculteurs. En outre, une coordination européenne est à prévoir pour éviter les distorsions de concurrence et les reports de marché, et concilier les impératifs de santé publique, de protection des sols et de sécurité des approvisionnements.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Il y a bon espoir que les choses bougent également à l’échelon européen. L’Efsa est alignée sur l’Anses concernant le plafond de 2 grammes par hectare et par an, en incluant les amendements organiques issus des effluents d’élevages et des boues de stations d’épuration. Il convient en effet de tenir compte de toutes les sources de contamination au cadmium afin de limiter celle de nos aliments et donc de nos corps.

Cette proposition de loi vise à avancer en ce sens et à s’aligner sur les préconisations sanitaires. La loi Agec de 2020 avait déjà effleuré la question en prévoyant un seuil de 20 milligrammes par kilogramme de P2O5 mais, six ans plus tard, ce plafond n’est toujours pas en vigueur.

Je défends d’autant plus cette trajectoire que des techniques alternatives existent, grâce aux gisements pauvres en cadmium, à l’agronomie et aux systèmes de décadmiation, qui sont efficaces et abordables financièrement.

Mme Christelle Minard (DR). Je partage pleinement votre préoccupation relative à la santé publique, monsieur le rapporteur. Cependant, vous savez que l’agriculture française traverse une crise profonde, liée notamment au carcan des normes et aux surtranspositions de réglementations européennes, qui asphyxient les exploitations. Alors que nous devrions travailler à libérer les agriculteurs de cette contrainte, cette proposition de loi vise, au contraire, à les empêcher d’utiliser des engrais phosphatés, pourtant essentiels, et donc à complexifier encore davantage l’exercice de leur métier.

Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments, aux premiers rangs desquels l’azote, le phosphore et le potassium, sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux. Ces derniers sont issus de roches naturelles, qui contiennent du cadmium. La science a montré qu’il est impossible d’éliminer totalement ce métal sans bannir la totalité des engrais actuellement disponibles, ce qui n’est ni réaliste, ni scientifiquement justifié.

Par ailleurs, le cadmium est déjà soumis à une réglementation et à des contrôles stricts, tant à l’échelon national qu’au niveau européen. La réglementation européenne fixe en effet des seuils précis et évolutifs de cadmium dans les fertilisants, ce qui contribue à limiter l’apport de ce métal dans l’alimentation et, partant, à respecter la santé des consommateurs. Les seuils par matière première ont été régulièrement révisés à la baisse.

Il me paraît important de préciser que les apports en engrais phosphatés ont baissé de 43 % entre 1988 et 2022. Dans le même temps, les teneurs en cadmium dans ces mêmes engrais ont également diminué. Une étude de l’Inrae fait d’ailleurs état d’une diminution significative de la teneur en cadmium de certaines céréales, comme le blé dur.

Ce texte tend donc, une fois de plus, à établir en France des règles plus strictes que celles définies au niveau européen, ce qui emporterait des conséquences dramatiques pour notre agriculture. En isolant notre pays avec des mesures nettement plus contraignantes, la proposition de loi entraînerait la hausse des coûts de production, une baisse des rendements et une perte de compétitivité déplorable pour nos agriculteurs. Vous agissez au nom d’un principe de précaution totalement dévoyé, qui se transforme en un « précautionnisme » dangereux pour notre pays.

La souveraineté alimentaire constitue un enjeu majeur de notre siècle et nous risquons de tuer peu à peu ceux qui nous nourrissent. Parce que les seuils que vous proposez, proches de l’interdiction totale, empêcheront l’utilisation de tout engrais phosphaté, le groupe Droite républicaine s’opposera à ce texte.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Je regrette que vous n’ayez pas assisté aux auditions, madame Minard, car les scientifiques ont très bien expliqué que la biodisponibilité du cadmium dans les sols est liée aux fertilisations phosphatées ; c’est une subtilité qu’il faut comprendre et qui justifie que l’accent soit mis sur les engrais phosphatés.

Si vous aviez assisté aux auditions, vous auriez également appris que de très grands gisements pauvres en cadmium sont disponibles et que nous pourrons nous y approvisionner en phosphates dans les prochaines années. Je tiens la liste de ces gisements à votre disposition et vous assure que cette solution ne représente aucun risque pour le monde agricole. Mieux, les engrais phosphatiques qu’ils proposent ont un coût plutôt moins élevé que ceux issus des gisements riches en cadmium. Économiquement parlant, il n’y a donc pas de problème.

Quant aux gisements riches en cadmium, des techniques de décadmiation existent et n’entraîneraient un surcoût que de 2 à 3 euros par hectare, un montant ridicule. Je répète qu’il n’est pas ici question de mettre en difficulté le monde agricole, ni de menacer la souveraineté alimentaire. Nous pourrons continuer d’utiliser des engrais phosphatés sans conséquences pour les agriculteurs.

Enfin, des pays comme la Hongrie ou la Slovaquie ont, pour des raisons sanitaires, décidé d’abaisser leur norme à 20 milligrammes par kilogramme de P2O5, contre un seuil, je le répète, de 60 milligrammes en Europe et de 90 milligrammes en France eu égard à la dérogation à laquelle nous avons droit.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Face à cette « bombe sanitaire », notre responsabilité était de proposer ce texte. Alors que la toxicité du cadmium est scientifiquement avérée et que des solutions, d’ailleurs peu coûteuses, existent, le Gouvernement a failli à nous protéger, à sécuriser nos vies.

Le cadmium est un métal lourd naturellement présent dans certains sol et roches. On le retrouve dans certains engrais phosphatés, puis dans notre alimentation, qui est la première voie d’exposition : des produits comme le pain, les céréales, les pâtes, les pommes de terre, le chocolat ou le thé noir en contiennent.

Au total, 47 % de la population française est contaminée au cadmium de manière critique. En d’autres termes, près d’une personne sur deux fait face à un risque sanitaire, les classes populaires étant les plus exposées.

De quels risques parlons-nous ? Depuis 1993, le cadmium est classé cancérogène certain par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). Les cancers qui lui sont imputables sont ceux du poumon, du rein, de foie, de la prostate et du pancréas, la prévalence de ce dernier, mortel dans 90 % des cas, ayant été multipliée par quatre en trente ans. De plus, le cadmium est aussi source d’ostéoporose et de maladies rénales ou cardiovasculaires. C’est en outre un perturbateur endocrinien, qui cause des troubles de la fertilité. La concentration de cadmium dans le corps humain a doublé en dix ans ; les enfants sont six fois plus touchés que les adultes.

L’État sait donc depuis 1993 que nous sommes en danger. Or, les gouvernements passent… et il ne se passe rien ! Pire, nous jouissons d’une dérogation vis-à-vis des normes européennes. Depuis 2019, ces dernières fixent la limite à 60 milligrammes par kilogramme de P2O5, alors que nous pouvons aller jusqu’à 90 milligrammes. Or, toutes les agences de santé appellent à une diminution drastique des seuils, préconisant de les abaisser à 20 milligrammes.

Comment est-il possible que nous ne protégions pas la population ? Cela a été dit, nous nous approvisionnons largement au Maroc, où le phosphate est particulièrement cadmiomé. Cependant, des méthodes existent pour retirer ce métal des engrais phosphatés. Pour éviter toute incidence géopolitique, nous pourrions donc ne pas changer notre approvisionnement. Le surcoût induit par la décadmiation serait d’ailleurs très modeste, de l’ordre de 2 à 3 euros par hectare de blé, ce qui ne représenterait in fine que 0,2 % du coût total de cette culture, montant que la puissance publique pourrait s’engager à compenser. C’est ainsi que nous serons protégés.

En définitive, nous n’avons aucune raison de ne pas réglementer, ni de fermer les yeux en mettant en danger la population française. Nous devons écouter les alertes des chercheurs, des scientifiques, des professionnels et voter cette proposition de loi de mon brillant collègue paysan, Benoît Biteau, que je remercie pour son travail. Il faut en finir avec ce poison.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Moi-même utilisateur de produits agricoles, je réussis dans ma ferme à me passer des phosphates extérieurs, notamment parce qu’une partie des surfaces est consacrée à l’élevage. Il est possible de réapprendre à travailler pour éviter de se polluer au cadmium.

Votre exemple du blé dur, madame Minard, n’est pas pertinent pour démontrer qu’il y a une réduction du cadmium dans notre alimentation. La moindre teneur en cadmium de cette céréale est en effet liée à une particularité génétique : ce métal remonte moins dans ses tissus végétaux. Quand il entre dans un système de rotation, les autres cultures sont, elles, chargées en cadmium contenu dans le sol.

M. Didier Padey (Dem). Cette proposition de loi met en lumière le lien intrinsèque entre l’alimentation des Français et l’environnement. Le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif d’une réduction de l’exposition de nos concitoyens aux substances nocives. Personne ici ne peut nier les alertes des mondes médical et scientifique sur les risques sanitaires liés au cadmium. La présence de cette substance dans notre alimentation, l’exposition particulière de nos enfants et les conséquences potentielles sur la santé constituent un véritable enjeu de santé publique. C’est un constat que nous partageons.

La méthode retenue et le dispositif proposé pour répondre à ce défi sont-ils pour autant adaptés et efficaces ? Nous sommes ici plus réservés. L’article unique prévoit une interdiction pure et simple des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium, mesure radicale, unilatérale, appliquée uniquement en France, sans coordination européenne. Nous estimons qu’une telle interdiction ferait peser un risque réel sur la compétitivité de nos agriculteurs, alors que 95 % des engrais minéraux sont importés. Imposer seuls une norme plus stricte que celle de nos voisins reviendrait, d’une part, à créer une distorsion de concurrence au détriment de notre agriculture, déjà fortement fragilisée, et, d’autre part, à aggraver notre dépendance aux engrais russes en faisant l’impasse sur les enjeux de souveraineté à l’échelle européenne.

Surtout, ce texte méconnaît le cadre européen existant. L’Autorité européenne de sécurité des aliments reconnaît les risques liés au cadmium et préconise une réduction progressive de l’exposition prenant appui sur des seuils harmonisés à l’échelle de l’Union européenne. Une approche graduée, fondée sur la science et la coordination européenne, assure à la fois un haut niveau de protection sanitaire et des conditions de concurrence équitables. C’est en ce sens que nous devons réfléchir. Nous pourrions amender cette proposition de loi pour la rendre plus efficiente, par exemple en inscrivant des trajectoires visant une réduction à 20 milligrammes de cadmium par kilogramme de pentoxyde de phosphore à compter du 1er janvier 2032, voire 2030.

Enfin, il importe de prendre en compte les leviers de transformation de notre modèle agricole afin de l’adapter aux changements climatiques. Cela nécessite de renforcer le soutien à la recherche et à l’innovation, notamment en vue de développer des alternatives aux PPP (produits de protection des plantes). C’est tout l’objet du combat que nous menons pour renforcer dans le budget les moyens dédiés au Parsada (plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures).

Le groupe Les Démocrates continuera à défendre une approche fondée sur la science, la progressivité de l’accompagnement des filières et l’harmonisation européenne. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle. Nous restons toutefois ouverts aux évolutions que les amendements pourraient apporter.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Je voudrais vous rassurer s’agissant de la compétitivité. Cette nouvelle réglementation ne comporterait aucun risque économique car, je le répète, les engrais phosphatés en teneur réduite en cadmium ne sont pas plus chers. La décadmiation est un processus peu coûteux, qui pourrait du reste être accompagné par la puissance publique.

Il va simplement falloir changer de zone d’approvisionnement. La Russie produit certes du phosphate pauvre en cadmium mais c’est loin d’être le seul pays dans ce cas. Le gisement fabuleux, avec une teneur particulièrement réduite en cadmium, qui vient d’être découvert en Norvège pourrait satisfaire largement nos besoins en phosphates mais il y a d’autres sources, en Jordanie, en Arabie Saoudite, en Afrique du Sud mais aussi en Finlande où il y a d’énormes gisements.

Si nous voulons accélérer le mouvement en France, c’est parce que nos sols et nos produits alimentaires sont nettement plus pollués que dans le reste de l’Europe. Rappelons que la réglementation européenne autorise les États membres, sur la base de preuves scientifiques nouvelles, à proposer des mesures de protection renforcées, conformément à ce que recommandent les agences sanitaires.

M. Thierry Benoit (HOR). Je suis heureux que vous ayez rappelé dans votre introduction, monsieur le rapporteur, que le complexe argilo-humique avait besoin d’azote, de phosphore et de potasse. Les engrais ne sont, du reste, pas les seuls à contenir du cadmium, qui est aussi présent dans les amendements et les scories. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi me semble contenir les ingrédients qui, depuis quinze ans, contribuent à déstabiliser régulièrement les professionnels de l’agriculture, notamment les agriculteurs. Ils sont en effet régulièrement confrontés aux conséquences de l’adoption de propositions de loi qui, par définition, ne sont pas assorties d’étude d’impact. Nous nous retrouvons souvent dos au mur quand, sur le terrain, ils évoquent l’impact de dispositions que nous avons votées sans en mesurer l’ampleur. Il y a encore quelques semaines, ils étaient place de la Concorde et devant l’Assemblée nationale. Nous voyons bien que cela crée pour eux de réelles difficultés.

Le sujet me paraît tellement grave qu’il justifie un projet de loi. Une étude d’impact s’impose en effet pour évaluer les conséquences d’une telle mesure sur les filières, les gisements, les agriculteurs eux-mêmes et les producteurs d’engrais.

Naturellement, il importe de s’appuyer sur l’avis de l’Efsa et l’Anses et de travailler sur le régime dérogatoire propre à notre pays. Dans la loi Agec, il y avait déjà une volonté politique de réduire la présence de cadmium dans les phosphates, mais si ses dispositions mettent si longtemps à être mises en œuvre, c’est certainement qu’elles ont des conséquences. C’est notre rôle d’interpeller le Gouvernement pour travailler plus en profondeur sur cette question et avancer.

Je propose aux députés membres du groupe Horizons & indépendants de voter contre cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Vous abordez un point essentiel, monsieur Benoit : la position des fabricants d’engrais. Depuis l’alerte lancée par ma collègue Clémentine Autain en 2025, ils sont montés au créneau pour nous donner des gages de faisabilité et montrer que les changements n’affecteraient pas la compétitivité de l’agriculture. Le Maroc détient 70 % des réserves mondiales de phosphates et ce sont précisément les producteurs travaillant sur ces gisements qui nous ont vanté la méthode de décadmiation qu’ils avaient mise au point, en soulignant qu’avec une incidence de 2 à 3 euros par hectare et par an, elle était peu coûteuse pour les agriculteurs. Nous avons donc la capacité de tenir une trajectoire de réduction significative. Certes les auditions ne remplacent pas une étude impact mais toutes les personnes que nous avons entendues ont tenu des propos rassurants à cet égard. Je comprends vos réticences et votre inquiétude mais si je me suis autorisé à déposer ce texte c’est que, selon une méthode que j’applique toujours, je peux proposer des solutions alternatives cohérentes, pertinentes et faciles à mettre en œuvre au problème que j’ai identifié.

M. David Taupiac (LIOT). Le groupe LIOT partage l’objectif de cette proposition de loi de réduire l’exposition de la population au cadmium : nous abordons ce texte avec la volonté de concilier l’impératif de santé publique et la protection du monde agricole, en nous appuyant sur des données scientifiques et économiques rigoureuses. Les niveaux d’imprégnation observés en France, nettement supérieurs à ceux de nos voisins, ainsi que les pathologies associées, appellent une réponse publique fondée sur la prévention, conforme aux attentes de nos concitoyens et de nos concitoyennes. La question du cadmium ne peut toutefois être traitée sous le seul angle sanitaire. Elle concerne directement l’avenir de nos terres agricoles et le revenu des agriculteurs, qui font déjà face à de fortes tensions économiques.

Sur le long terme, le cadmium s’accumule dans les sols, en altère progressivement la qualité agronomique et peut fragiliser la valeur économique des exploitations. Agir sur le cadmium, c’est donc aussi protéger durablement notre outil de production agricole et le revenu de celles et ceux qui en vivent. À court et moyen terme, la réduction de la teneur en cadmium dans les engrais n’est pas neutre économiquement. Les analyses disponibles montrent qu’en moyenne, l’impact par hectare serait de quelques euros. Toutefois, ces moyennes masquent des disparités selon les cultures, les territoires et les pratiques de fertilisation. Les cultures céréalières ont, par exemple, particulièrement besoin de phosphore. Ignorer ces écarts reviendrait à faire peser des contraintes excessives sur certaines filières déjà vulnérables.

Il faut agir, mais de manière progressive et proportionnée. Une interdiction immédiate et uniforme ne serait ni conforme au droit de l’Union européenne, ni réaliste dans la mesure où l’ensemble des engrais phosphatés contiennent du cadmium. Le groupe LIOT soutient donc une trajectoire progressive et lisible de réduction, conduisant d’abord vers le seuil de 60 milligrammes par kilogramme de phosphore, qui est celui actuellement fixé par la Commission européenne, puis, à terme, vers un seuil de 20 milligrammes par kilogramme, recommandé de longue date par les autorités sanitaires.

Cette trajectoire doit impérativement s’accompagner d’une évaluation continue et fine des impacts économiques, filière par filière, territoire par territoire, afin d’identifier les situations les plus sensibles. Lorsque cela est nécessaire, des mécanismes d’adaptation et des dérogations temporaires devront permettre de laisser le temps aux exploitations les plus exposées de s’ajuster. Cette approche, fondée à la fois sur les données scientifiques relatives aux impacts sanitaires du cadmium et sur une appréciation rigoureuse des effets économiques de sa réduction, est la seule à même de garantir une loi qui réponde à l’urgence sanitaire tout en préservant le tissu agricole.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Vous avez focalisé votre argumentation sur les filières agricoles les plus dépendantes des phosphates. Or, l’impact économique serait quasiment nul pour elles. Le calcul du coût de 2 à 3 euros par hectare et par an vaut précisément pour ces filières puisqu’il s’appuie sur des besoins de fertilisation en phosphate de l’ordre de 50 kilogrammes à 60 kilogrammes par hectare et par an, doses nécessaires pour produire des céréales, cultures qui sont les plus grandes consommatrices des phosphores contenus dans les phosphates. Aucune raison économique ne s’oppose donc à notre volonté de réduire le taux de cadmium.

M. Julien Brugerolles (GDR). Je voudrais d’abord remercier le rapporteur pour son exposé extrêmement clair, je dirai même limpide, sur l’origine et les implications de la contamination de l’alimentation des Français par le cadmium. L’alerte sanitaire est largement documentée. Les Français, en particulier les femmes et les enfants, sont exposés de manière chronique au cadmium via l’alimentation courante – céréales, pains, pommes de terre. Plus de seize mille publications scientifiques décrivent le cadmium comme un toxique cumulatif majeur. Les médecins demandent un alignement rapide sur les recommandations de l’Anses afin de stabiliser a minima cette contamination après des décennies d’augmentation.

Les données de santé publique sont sans appel. L’étude Esteban, menée entre 2014 et 2017, montre que 100 % des adultes et des enfants présentent une imprégnation au cadmium. Elle révèle surtout une situation préoccupante : la population française est environ trois fois plus exposée que celle d’autres pays européens ou nord-américains, avec un doublement de l’imprégnation par rapport à l’étude précédente qui couvrait les années 2006-2007. Or, le cadmium est un cancérigène reconnu, également impliqué dans les maladies rénales, osseuses, les troubles de la reproduction et un sur-risque cardiovasculaire. Les autorités sanitaires convergent aussi sur l’origine de problème : l’Anses, l’Efsa, le Haut-Conseil de la santé publique (HCSP) confirment que l’alimentation est la principale source d’exposition et que les engrais phosphatés constituent l’une des premières portes d’entrée du cadmium dans les sols agricoles. Ils représentent, à eux seuls, plus de la moitié des apports totaux en cadmium dans les sols. Ces engrais sont issus des phosphates naturels importés, en particulier des gisements marocains.

La proposition de loi s’inscrit pleinement dans le cadre juridique existant, qu’il s’agisse du principe de précaution, du droit à un environnement respectueux de la santé ou des dispositions du code rural permettant d’encadrer ou d’interdire des matières fertilisantes présentant un risque sanitaire. La réglementation européenne a déjà engagé une trajectoire contraignante : fixé à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme en 2022, le plafond doit être progressivement abaissé jusqu’à 20 milligrammes en 2034.

Accélérer cette dynamique est indispensable, mais cela suppose des transformations profondes : développer le recyclage du phosphore, diversifier les sources, limiter les importations issues des gisements les plus contaminés et accompagner globalement nos systèmes agricoles pour réduire leur dépendance aux engrais minéraux. Je pense à l’agriculture biologique, mais aussi au développement et au redéploiement de la polyculture-élevage, à laquelle je suis particulièrement attachée. L’éloignement géographique entre élevage et grande culture rendent très complexes les transferts de fertilité à grande échelle et constitue actuellement un frein à la réduction des engrais non naturels. Il faut donc absolument déspécialiser nos exploitations.

Cette proposition de loi a le mérite de mettre en lumière à la fois l’urgence sanitaire et la nécessité d’une transformation de nos modèles agricoles. Nous la soutiendrons, surtout dans sa version amendée, puisque vous proposerez, monsieur le rapporteur, d’en faciliter la mise en œuvre en anticipant la trajectoire européenne.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Je vous retournerai le compliment : merci pour votre soutien que vous avez exprimé de manière limpide.

M. le président Stéphane Travert. Nous avons terminé avec les orateurs des groupes.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je m’étonne de l’attitude de nos collègues d’extrême droite. Le Rassemblement national n’a en général pas de mots assez forts pour dénoncer l’insécurité, mais quand il s’agit de sécuriser la vie des Françaises et des Français en les protégeant de ce poison qu’est le cadmium, il n’y a plus personne ! Le détachement avec lequel ils évoquent les travaux scientifiques fait transparaître un rapport à la science pour le moins préoccupant. Quant à nos collègues du bloc central, ils semblent ignorer l’ordre des priorités en insistant sur les difficultés supplémentaires qu’une telle réduction engendrerait pour le monde agricole. La protection de la santé de la population en France doit l’emporter sur les enjeux économiques.

M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur Biteau, pourquoi, dans un premier temps, ne limitez-vous pas à la filière bio l’interdiction que vous visez ? Je peux concevoir d’ailleurs qu’il y ait un attrait pour le bio, notamment pour les personnes ayant des pathologies comme la maladie de Crohn qui les obligent à éviter certaines molécules nocives. Au moins, les choses seraient claires. Les consommateurs seraient déjà informés. Et si dans cinq ou dix ans, les engrais phosphatés que nous importons ont moins de cadmium, tout le monde applaudira.

Mme Françoise Buffet (EPR). Ne laissez pas croire que notre groupe serait insensible aux enjeux de santé publique. Ne semez pas la peur, nous ne partons pas de rien. À l’échelle européenne, les trajectoires de réduction sont engagées et des baisses sont déjà observées. Une clause de revoyure est prévue et nous attendons des rapports pour juillet 2026. Seule une harmonisation européenne assurera l’efficacité de telles mesures.

Ce n’est pas le moment de nous mettre davantage nos agriculteurs à dos en créant des difficultés supplémentaires. Il faut au contraire les soutenir.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En France et ailleurs, le cancer progresse de façon continue, en particulier chez les jeunes chez qui le nombre de cas a plus que doublé en trente-trois ans. Il est confortable de renvoyer la résolution du problème à l’Europe. L’excuse de la défense du monde agricole ne tient pas non plus. La réduction du cadmium s’inscrit aussi dans des politiques agricoles ambitieuses et malheureusement, les gouvernements successifs ont montré qu’ils n’avaient plus d’ambition.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Monsieur de Lépinau, dans l’agriculture biologique, les superphosphates, principales sources d’apport de cadmium, sont déjà interdits et si les apports bruts de minéraux phosphatés sont autorisés, ils sont utilisés avec parcimonie. En outre, elle s’accompagne de pratiques agronomiques comme l’agroforesterie qui permet de s’exonérer d’apports extérieurs de phosphates : elle consiste à favoriser la remontée vers la surface du phosphore ayant migré dans les horizons plus profonds afin de le rendre accessible aux plantes cultivées. Cela explique que les sols de ces exploitations sont moins chargés en cadmium et que les produits bio sont moitié moins contaminés.

Madame Buffet, vous évoquez des difficultés supplémentaires pour les agriculteurs mais cet argument ne tient pas. Je le dis et je le répète, le recours à des engrais à moindre teneur n’a pas d’incidences économiques pour eux. Le royaume marocain a lui-même pris l’engagement de continuer à nous fournir des phosphates et de réduire leur teneur en cadmium sans surcoûts.

Article unique

M. le président Stéphane Travert. Nous abordons l’examen des amendements. Un seul amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution car son lien avec l’objet des articles de la proposition de loi n’était pas suffisamment établi. Aucun, en revanche, ne l’a été pour des raisons financières.

Amendements de suppression CE1 de Mme Christelle Minard et CE3 de M. Hervé de Lépinau

Mme Christelle Minard (DR). L’interdiction des engrais phosphatés prévue par cet article est inutile, déséquilibrée et dangereuse. Premièrement, la teneur en cadmium est déjà strictement encadrée par la réglementation européenne : mieux vaut s’aligner sur ces seuils européens. Deuxièmement, le phosphore est un élément essentiel dans la production agricole. Supprimer ces engrais sans solution alternative crédible revient à fragiliser les rendements et la fertilité des sols. Troisièmement, une interdiction nationale isolée accentuerait les tensions sur les marchés des engrais, renchérirait les coûts pour nos agriculteurs et remettrait en cause notre souveraineté alimentaire déjà fortement éprouvée.

Protéger la santé publique est une exigence, y compris pour la Droite républicaine contrairement à ce que certains disent, mais ajouter une interdiction nationale sans base scientifique nouvelle ni évaluation d’impact sérieuse n’est ni responsable ni efficace. Cela aurait un effet contre-productif pour notre souveraineté alimentaire.

M. Hervé de Lépinau (RN). Le jour où on extraira de ces gisements extraordinaires qu’on nous annonce une tonne d’engrais phosphatés au même prix que ceux du Maroc, les filières agricoles iront naturellement vers ces produits. En attendant, monsieur Biteau, mieux vaut vous en tenir à l’agriculture biologique, qui est le meilleur vecteur pour faire passer votre message : si les Français l’ont compris, ils se tourneront massivement vers ce type de productions et nous aurons peut-être la possibilité de convertir des surfaces en bio et de dégager enfin de la rentabilité. Tout le monde sera content. Supprimons cet article unique et évitons qu’une fois de plus, des dispositions motivées par de bons sentiments viennent accentuer la crise agricole.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Avis défavorable, bien sûr. Ces changements, je le répète, n’entraîneraient pas de surcoûts pour le monde agricole et ne menaceraient donc pas notre souveraineté alimentaire. La France se distingue parmi les pays d’Europe par des sols deux à trois fois plus pollués, par des corps humains trois fois plus chargés en cadmium : notre complaisance avec le cadmium est depuis trop longtemps dangereuse, il nous faut rattraper notre retard. Il ne s’agit pas de « laver plus blanc que blanc », comme aurait dit Coluche, mais de mieux protéger la population. D’autres pays européens ont compris cet enjeu en fixant des seuils à 20 milligrammes alors que la réglementation européenne a retenu 60 milligrammes et que la France s’autorise encore des teneurs allant jusqu’à 90 milligrammes. (Exclamations.)

M. le président Stéphane Travert. Chers collègues, vous pouvez ne pas être d’accord mais si vous voulez réagir, demandez la parole.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Monsieur de Lépinau, vous proposez d’orienter ces mesures vers l’agriculture biologique mais j’ai beaucoup de mal avec les discours consistant à responsabiliser uniquement les mangeurs. En tant législateurs, nous sommes là pour protéger nos concitoyens. Dès lors qu’il y a une menace sur leur santé, nous devons tout mettre en œuvre pour que la réglementation les protège tous, quels que soient l’endroit où ils vont pour consommer et les produits qu’ils choisissent. J’irai plus loin : même au McDonald’s, on ne devrait plus se poser la question de savoir si en mangeant, on met en péril sa santé, la biodiversité et le climat.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il ne s’agit effectivement pas de se mettre les agriculteurs à dos. Une étude de The Shift Project, publiée l’an passé, précise que 75 % à 80 % d’entre eux attendent d’être accompagnés vers une agriculture plus vertueuse. C’est à cette aspiration que nous devons répondre, notamment grâce à des mesures comme celles de ce texte. Des solutions alternatives existent. Précisons enfin que notre collègue Benoît Biteau proposera un amendement qui substitue à l’interdiction totale l’obligation d’une teneur inférieure à 20 milligrammes.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ce 4 février est la journée mondiale contre le cancer. Il a été établi que 40 % des cas pouvaient être évités, en particulier en limitant l’exposition à des substances cancérogènes dans l’industrie, dans l’agriculture et d’autres secteurs. Je le dis en tant que député d’une circonscription confrontée à une surmortalité par cancers avec une incidence supérieure de 37 % à la moyenne nationale – je rappellerai ici la nécessité de dégager des moyens pour mener des études épidémiologiques approfondies. Je le dis aussi en tant que petit-fils d’un agriculteur décédé d’un cancer du pancréas, ce qui me rend particulièrement sensible à vos propos, monsieur le rapporteur.

Nous pouvons recourir à des engrais de meilleure qualité et réduire nos besoins en intrants. Cessons d’opposer l’économie et l’écologie, l’économie et la santé. À la fin, nous n’aurons ni l’une ni l’autre. Dans ma circonscription, il y avait une usine d’engrais : elle ne respectait pas les normes écologiques, elle a licencié 139 salariés.

M. Julien Brugerolles (GDR). Nous aussi, nous voterons contre ces amendements de suppression. Certains de nos collègues font abstraction de l’inertie dans l’accumulation dans les sols des métaux lourds, en général, et du cadmium, en particulier. Plus tard se fera la réduction des apports en cadmium, plus le processus d’élimination dans les sols sera long et la contamination de la population française durable. Les impacts de ces dispositions ne seront pas immédiats mais il faut absolument agir vite pour éviter tout effet nocif sur le long terme.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Monsieur de Lépinau, vous invitez les personnes qui voudraient se prémunir contre le cadmium à consommer du bio. J’y vois un manque de cohérence avec les votes de votre groupe qui favorisent l’agriculture productiviste. En outre, pour assurer la transparence sur la teneur en cadmium, il faudrait un étiquetage fondé sur le modèle du nutri-score, mais je ne crois pas que ce soit le sens de votre proposition. Vous supposez que les gens choisissent leur nourriture, or un Français sur deux dit ne pas pouvoir le faire. En outre, l’offre bio, dont on connaît le coût, n’existe pas dans certains territoires. Il n’y a, par exemple, pas un seul magasin bio dans ma circonscription qui compte 130 000 habitants.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je suis très cohérent, au contraire.

Premièrement, j’ai parfaitement conscience qu’en Europe et en France en particulier, les normes sanitaires sont drastiques. Des règles de protection, nous en avons déjà.

Deuxièmement, je suis pour la responsabilité individuelle, question sans cesse soulevée par les nombreux textes que nous examinons. Vous êtes des collectivistes, des marxistes : vous voulez imposer une règle commune alors que la liberté et le choix individuel devraient être une boussole.

Troisièmement, je persiste à dire que l’agriculture biologique a des débouchés. Vous avez la possibilité d’acheter du bio si vous le souhaitez, et c’est une excellente chose, mais, par pitié, ne contraignez pas l’économie agricole, qui doit aussi pouvoir fonctionner sur le modèle conventionnel.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE10 de M. Benoît Biteau, CE4 et CE5 de M. Hervé de Lépinau (discussion commune)

M. Benoît Biteau, rapporteur. Les auditions ont mis en évidence une convergence parmi les agences sanitaires, les agronomes, les associations de consommateurs : il faut construire dans un bref délai une trajectoire permettant de limiter à 2 grammes par hectare et par an l’enrichissement de cadmium dans les sols agricoles. Cela implique de fixer la teneur maximale pour les engrais phosphatés, principaux pourvoyeurs de cadmium, à 20 milligrammes par kilogramme, ce que prévoit cet amendement CE10.

M. Hervé de Lépinau (RN). Nos amendements de repli proposent de rester dans le cadre de la réglementation européenne, ces normes assurant au moins une égalité de traitement parmi les États membres. Par pitié, évitons une surtransposition qui ne voudrait pas dire son nom. Si j’ai bien compris, monsieur Biteau a révisé un peu ses positions hier soir, mais si nous le suivons dans son changement de braquet, nous allons une fois de plus créer une distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne, ce que nos agriculteurs refusent massivement.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Je le répéterai aussi souvent qu’il le faudra : ces modifications n’entraînent aucune perte de compétitivité pour les agriculteurs qui pourront continuer d’accéder à des engrais phosphatés dans des quantités suffisantes et à un tarif équivalent. Allez voir les agriculteurs allemands ou belges qui ont choisi d’autres gisements : ils ne paient pas le phosphate plus cher.

Pour des raisons géopolitiques, la France a privilégié les gisements marocains. Or, les phosphates qui en sont issus ont une forte teneur en cadmium. Cela a fait de notre pays un cas particulier avec des sols et de corps humains trois fois plus contaminés que dans le reste de l’Europe. Compte tenu des préjudices déjà constatés, il s’agit de rattraper notre retard.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je vous prends au mot, monsieur Biteau : parlons du cuivre, molécule reine de l’agriculture biologique. L’Anses a décidé de ne pas renouveler les autorisations de mise sur le marché (AMM) de certains produits en contenant, ce qui placera en difficulté non seulement l’agriculture biologique, mais aussi la viticulture. Comme je le suggère régulièrement ici, menons d’abord des études pédologiques des sols ayant reçu du sulfate de cuivre depuis des décennies pour juger des effets de cette substance. En l’absence de solutions alternatives, il nous faudra revenir à la règle du marché mondial : tout ce qui ne sera plus produit chez nous devra être importé et nous nous retrouverons avec des produits contenant des taux supérieurs aux normes que vous voulez imposer à nos agriculteurs. Autrement dit, vous êtes dans une impasse : la mondialisation, que d’une manière ou d’une autre vous avez soutenue avec la gauche et l’extrême gauche, se retourne contre le monde agricole et les consommateurs.

Mme Françoise Buffet (EPR). Nous voterons contre l’amendement de monsieur Biteau. Nous nous inscrivons déjà dans une trajectoire de réduction de la teneur en cadmium à l’échelon de l’Europe, laquelle offre des possibilités de réexamen des clauses – des rapports sont attendus pour juillet prochain. Évitons toute surtransposition.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement de monsieur Biteau nous paraît très pertinent, d’autant que le taux qu’il retient va dans le sens des recommandations de santé publique de l’Anses et de l’Efsa. Nous devons rattraper notre retard : en France, la population est plus atteinte que dans les autres pays d’Europe et même du monde et la contamination a un impact particulier sur les enfants.

Plusieurs groupes de travail se consacrent à ces questions, en prenant aussi en compte les incidences économiques : les alternatives existent et nous devons résolument prendre un cap agroécologique pour notre agriculture.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Si l’on veut que l’Union européenne modifie ses normes, le mieux est que nos propres normes soient mieux-disantes. Il suffit de voir ce qui s’est passé avec les PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées). C’est à partir du moment où la France a pris des dispositions plus protectrices qu’un mouvement s’est engagé. Soyons actifs ! La proposition de loi permet d’être au plus proche des recommandations de l’Anses, sans passer par l’interdiction.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Diminuer l’utilisation des engrais chimiques phosphatés dans l’agriculture, c’est aussi libérer les agriculteurs des multinationales, préserver la qualité de leur production et progresser vers une vraie souveraineté alimentaire.

M. Dominique Potier (SOC). Je salue d’abord l’effort de monsieur Biteau en faveur de la transition agroécologique. Je rappelle également au Rassemblement national, ainsi qu’à ceux qui invoquent la responsabilité du consommateur, qu’il existe entre cinq cents et mille fois plus de financements privés consacrés à la publicité que de moyens alloués à l’information publique en matière d’alimentation. En réalité, la prétendue liberté du consommateur relève d’une fiction libérale, compte tenu des inégalités sociales et des inégalités d’accès à l’information. Enfin, je tiens à saluer l’ensemble des intervenants qui ont mentionné la polyculture-élevage. Au-delà de la bio, il existe des stratégies d’agroécologie permettant de réduire notre dépendance aux intrants chimiques. C’est cette trajectoire que nous devons poursuivre, coûte que coûte.

La commission rejette successivement les amendements.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Monsieur le président, on se fait traiter de nazis !

M. Frédéric Weber (RN). Mon grand-père a rejoint le général de Gaulle en Angleterre !

M. le président Stéphane Travert. J’appelle chacune et chacun d’entre vous au respect minimal que vous devez avoir les uns pour les autres. Les insultes ne sont pas tolérées dans l’enceinte de cette commission.

La commission adopte l’article unique modifié.

Après l’article unique

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE6 de M. Hervé de Lépinau.

Titre

Amendement CE7 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau, rapporteur. Je propose de rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ».

La commission adopte l’amendement et la proposition de loi ainsi modifiée.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 4 février 2026 à 9 h 30

Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Maxime Amblard, Mme Clémentine Autain, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Karim Benbrahim, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Philippe Bolo, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Brugerolles, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Romain Daubié, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, M. Charles Fournier, Mme Géraldine Grangier, Mme Mathilde Hignet, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, M. Thomas Lam, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Robert Le Bourgeois, Mme Claire Lejeune, M. Guillaume Lepers, M. Hervé de Lépinau, Mme Valérie Létard, M. Laurent Lhardit, M. Alexandre Loubet, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Martin, M. Max Mathiasin, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Stéphane Peu, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Valérie Rossi, Mme Danielle Simonnet, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Frédéric-Pierre Vos, M. Frédéric Weber

Excusés. - M. Charles Alloncle, M. Christophe Barthès, Mme Hélène Laporte, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Jérôme Nury

Assistaient également à la réunion. - M. Emmanuel Fernandes, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Christophe Naegelen, M. François Ruffin, M. Philippe Vigier