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La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (n° 2440) (M. Hubert Ott, rapporteur).

M. le président Stéphane Travert. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne contient que deux articles, relativement courts, visant respectivement à ajouter les organismes de gestion et de défense (ODG) à la liste des acteurs pouvant être associés à l’élaboration des documents d’urbanisme, et à élargir ponctuellement le champ des conditions exonérant les exploitants agricoles de la responsabilité résultant des troubles anormaux de voisinage causés par leur activité, afin d’y inclure une modification des horaires de travail qui serait nécessaire pour s’adapter au changement climatique.

M. Hubert Ott, rapporteur. La présente proposition de loi poursuit un objectif clair : sécuriser l’activité agricole, dans un contexte de pressions croissantes sur le foncier et d’intensification des aléas climatiques. Elle s’articule autour de deux axes complémentaires : mieux associer à l’élaboration des documents d’urbanisme les acteurs des filières de qualité que sont les organismes de défense et de gestion, et adapter le régime de responsabilité civile aux contraintes nouvelles imposées par le changement climatique.

Comment assurer une meilleure concertation lors de l’élaboration des documents d’urbanisme pour sécuriser l’activité et les espaces agricoles ? L’article 1er part d’un constat simple : la vitalité économique et l’attractivité de nombreux territoires reposent sur la préservation de leur foncier agricole et la valorisation de productions ancrées dans un terroir. Les filières sous signe officiel de qualité et d’origine (Siqo) – appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) – structurent les paysages, soutiennent l’emploi, favorisent le tourisme et contribuent au rayonnement international de notre agriculture. Toute réduction de surface, modification de zonage ou contrainte nouvelle affectant leurs conditions d’exploitation peut altérer durablement la capacité de production. Contrairement à d’autres secteurs économiques, dans une aire d’appellation d’origine, le foncier perdu ne se reconstitue que difficilement, voire pas du tout. Or, les documents d’urbanisme – les Scot (schémas de cohérence territoriale), les PLU (plans locaux d’urbanisme) et les cartes communales – conditionnent directement l’usage des sols : s’ils peuvent protéger les terres agricoles, ils peuvent aussi, en cas de concertation insuffisante, fragiliser des équilibres économiques construits sur plusieurs décennies. La concertation en amont est, non pas un supplément de procédure, mais une condition de sécurité juridique et d’efficacité territoriale : concerter, c’est sécuriser.

Aujourd’hui, les chambres d’agriculture jouent un rôle central et légitime : elles sont les interlocuteurs institutionnels des collectivités et assurent la représentation du monde agricole dans sa diversité. Le texte ne remet pas ce rôle en cause : il propose des évolutions dont nous avons discuté avec les chambres d’agriculture, qui en ont accepté le principe. Les chambres demeurent les organismes de liaison et de coordination des intérêts agricoles. Lorsque des documents d’urbanisme modifient des aires d’appellation d’origine ou les conditions de production des filières sous Siqo, l’expertise des ODG est cependant irremplaçable, car ils maîtrisent les cahiers des charges, connaissent le maillage parcellaire, identifient précisément les incidences techniques et économiques d’un zonage. Ils sont donc les mieux placés pour objectiver les effets d’une décision d’aménagement sur la capacité de production.

Les auditions que j’ai menées ont mis en évidence deux difficultés. D’une part, la réduction des moyens de l’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité) conduit à un recentrage progressif de ses missions, ce qui rend d’autant plus nécessaire l’implication des ODG dans la protection des aires d’appellation d’origine. D’autre part, la qualité du dialogue entre les chambres d’agriculture et les ODG est variable selon les territoires, et intervient parfois trop tardivement. Je vous proposerai donc, par voie d’amendement, une évolution significative : reconnaître aux ODG le statut de personne consultée dans les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme.

Ce statut emporte deux conséquences essentielles. Premièrement, la demande d’avis formulée par un ODG ne pourra être écartée, car le refus d’une consultation sollicitée entacherait la procédure d’illégalité. Sans complexifier la procédure, nous renforçons la qualité normative des documents d’urbanisme en sécurisant leur élaboration. Deuxièmement, cette reconnaissance formelle offre aux ODG un cadre d’intervention et d’influence adapté à leur diversité : ils pourront se saisir des projets qui les concernent prioritairement, sans être assimilés à des personnes associées permanentes. C’est une solution pragmatique, adaptée à la variété de leurs moyens et de leurs compétences en matière d’urbanisme. Cette évolution, je le répète, ne concurrence pas les chambres d’agriculture : elle complète leur action. Pour que ce dispositif fonctionne pleinement, il est indispensable que les chambres informent les ODG, en amont, dès lors qu’un document d’urbanisme a vocation à modifier une aire d’appellation ou ses conditions de production. Afin que la faculté offerte par le statut de PPC ne reste pas théorique, je vous proposerai des sous-amendements tendant à consacrer un mécanisme d’information systématique.

Je le répète, il ne s’agit pas d’opposer le développement territorial et la protection des terroirs, mais d’articuler ces deux dimensions : une infrastructure touristique, un chemin de randonnée, la modernisation d’un bâtiment peuvent être compatibles avec une aire AOP, à condition que les acteurs concernés soient associés suffisamment tôt pour proposer des adaptations. En renforçant la concertation en amont, nous sécurisons aussi les collectivités, nous limitons les risques de contentieux, nous préservons le foncier agricole stratégique et nous consolidons un modèle économique fondé sur l’authenticité et la qualité. C’est un gain pour le dialogue local et pour l’équilibre de nos territoires.

L’article 2 vise à répondre à une autre réalité. En effet, l’intensification des aléas climatiques transforme concrètement les conditions d’exercice des activités agricoles. Canicules prolongées, sécheresses, épisodes de gel et risques accrus d’incendie imposent des adaptations opérationnelles, notamment en matière d’horaires de travail. Vendanger à la fraîche pour préserver la qualité des raisins, sortir le cheptel tôt le matin et tard le soir pour éviter les pics de chaleur, faucher la nuit pour limiter les départs de feu, sont autant de pratiques qui relèvent, non pas du confort, mais de la nécessité et qui visent à protéger la santé des travailleurs, le bien-être animal et l’intégrité des productions. Elles peuvent néanmoins engendrer des nuisances – sonores et olfactives – susceptibles d’être qualifiées de troubles anormaux de voisinage. Le régime actuel, fondé sur l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cherche un équilibre exigeant : il consacre le principe de responsabilité civile, à valeur constitutionnelle, tout en prévoyant des causes d’exonération limitées, afin de permettre la poursuite des activités agricoles préexistantes face à l’installation de nouveaux voisins. Cet équilibre doit être préservé : une exonération trop large et trop floue créerait de l’insécurité juridique et porterait atteinte aux droits des riverains. Les auditions que nous avons conduites ont confirmé la nécessité de circonscrire précisément le dispositif.

Je vous proposerai donc une nouvelle rédaction de l’article 2, reposant sur un raisonnement simple : considérer que le décalage des horaires dictés par un aléa climatique constitue la continuité d’une activité agricole préexistante, et non l’introduction d’une condition nouvelle d’exploitation. Autrement dit, si la modification des horaires est justifiée par la nécessité de s’adapter à un aléa climatique, qu’elle demeure exceptionnelle ou saisonnière et qu’elle est strictement limitée aux horaires – sans modification de la nature de l’activité –, elle ne saurait, à elle seule, caractériser un trouble engageant la responsabilité de l’exploitant. Par ailleurs, j’y insiste, il faut que cette activité reste conforme aux lois et règlements en vigueur. Ainsi, aucune exonération ne sera possible si l’exploitant méconnaît le droit du travail, le code de la santé publique ou toute autre réglementation applicable. Le respect des normes demeure la condition préalable au bénéfice du dispositif. Nous proposons donc une solution équilibrée et fidèle aux exigences constitutionnelles, qui permet de préserver le principe de responsabilité tout en reconnaissant que l’adaptation aux contraintes climatiques est devenue une condition normale de l’activité agricole contemporaine.

Pour conclure, cette proposition de loi ne crée ni privilège, ni dérogation excessive. Elle adapte notre droit à la réalité des territoires et aux transformations climatiques en cours, renforce le dialogue, sécurise les acteurs et protège un secteur stratégique pour notre souveraineté alimentaire. Permettez-moi de préciser ma motivation personnelle. En ces temps de questionnement sur l’avenir agricole de notre pays, je crois essentiel de rappeler une conviction : la grande force agricole de la France réside dans la qualité reconnue de ses produits et de leur lien étroit avec des territoires identifiés. Cette valeur ajoutée est le fruit d’une longue histoire, d’un savoir-faire consolidé génération après génération, de paysages qui en découlent et qui, d’ailleurs, portent en eux une valeur attractive propre – une force française. Pour se projeter dans l’avenir, il faut savoir s’appuyer sur la force de notre histoire, car c’est elle qui signe l’authenticité d’un savoir-faire capable de réunir le travail de l’homme, les spécificités naturelles du territoire et l’adaptation fine à ses conditions. C’est dans cet esprit d’équilibre et de responsabilité que je vous invite à examiner et adopter ce texte.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Hervé de Lépinau (RN). En tant que coprésident du groupe d’études Vigne, vin et œnologie, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, d’être venu présenter votre proposition de loi lors de notre précédente réunion avec la Cnaoc (Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées). Ce texte a été travaillé avec les filières agricoles et repose sur des constats largement partagés. Alors que l’agriculture française tient nos territoires à bout de bras en participant à l’aménagement du territoire et à la dynamique touristique, elle est trop souvent considérée, dans son propre pays, comme une activité à tolérer plutôt qu’une richesse à protéger. En tout état de cause, sans foncier préservé, sans règles stables, ni sécurité juridique, cette richesse agricole est vouée à disparaître.

Face à ces réalités, le texte propose deux avancées concrètes. D’abord, il renforce l’association des ODG à l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes comprises dans une aire d’appellation d’origine. Si les ODG sont déjà intégrés aux échanges, il s’agit ici de sécuriser juridiquement leur participation. Le groupe Rassemblement national souscrit à cet objectif – le renforcement du rôle des ODG figure sur sa propre liste de priorités pour la viticulture.

Si la rédaction initiale de l’article 1er posait certains problèmes juridiques relevés par les syndicats agricoles, les auditions et discussions avec le rapporteur ont fait émerger un amendement de compromis privilégiant la notion de personne consultée. Pour protéger le rôle des chambres d’agriculture, nous voterons cet amendement de réécriture. En revanche, l’application du texte ne doit pas conduire à allonger les délibérations et l’examen des dossiers techniques : les procédures d’élaboration des PLU et des Scot sont déjà très lourdes, et nous ne soutiendrons pas le principe de contraintes supplémentaires.

L’article 2 apporte une réponse attendue à une absurdité devenue quasi quotidienne en France : on demande à l’agriculteur de s’adapter au changement climatique tout en le laissant exposé à des contentieux pour troubles anormaux de voisinage. L’évolution des températures et des cycles climatiques impose de revoir les horaires de travail, particulièrement en viticulture : commencer plus tôt permet d’éviter les fortes chaleurs et les dates de vendanges avancent d’année en année. À force de judiciariser les contraintes de la vie rurale, on finit par décourager ceux qui produisent. L’exonération proposée par le texte est donc une mesure de bon sens, même si nous proposons d’aller plus loin. Il faut en effet protéger la France des champs par des règles lisibles, équilibrées et respectueuses de ceux qui travaillent la terre. Il faut également revoir en profondeur nos procédures de consultation en matière d’aménagement du territoire, bien trop lourdes. L’écologie punitive et hors-sol a déjà fait assez de dégâts, il est temps de remettre de la logique dans nos textes. Dans l’attente d’une grande loi de simplification et d’aménagement du territoire, le groupe Rassemblement national soutiendra le texte.

M. Hubert Ott, rapporteur. Je vous remercie pour votre soutien au principe du texte. Effectivement, le statut de personne consultée clarifiera le rôle des ODG sans alourdir la procédure, en leur permettant de participer, lorsqu’ils le jugeront opportun, à l’élaboration des documents d’urbanisme, dont le contenu est essentiel pour l’avenir des aires d’appellation d’origine et, plus largement, des Siqo. D’où mon amendement.

M. Jean-François Rousset (EPR). Je remercie Hubert Ott de chercher à garantir la prise en compte des activités des agriculteurs et de leurs conséquences, ainsi que leur avis.

Qu’elles soient fromagères ou viticoles, les productions en AOP ou IGP sont protégées par des cahiers des charges particulièrement précis et contraignants, et souvent liées à des zones géographiques strictement limitées. Les décisions urbanistiques dans ces territoires ne sont donc pas neutres : elles peuvent avoir des conséquences directes sur la production, la pérennité des exploitations et l’équilibre économique local. Dans ce contexte, proposer la consultation des organismes de défense et de gestion lors de l’élaboration des documents d’urbanisme apparaît particulièrement pertinent. Elle permettra d’anticiper les conflits d’usage, de garantir la prise en compte des intérêts agricoles et de favoriser une cohabitation apaisée des activités. Cette nécessité de mieux intégrer l’activité agricole dans l’aménagement du territoire faisait d’ailleurs partie des axes majeurs de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire que j’ai présidée l’année dernière.

Par ailleurs, pour répondre à une demande de terrain, l’article 2 prévoit d’exonérer de responsabilité les agriculteurs qui ne travailleraient pas dans les horaires de travail pour s’adapter au changement climatique en cas de nuisances sonores. Nos agriculteurs doivent déjà ajuster leurs pratiques face aux aléas climatiques : il est de notre devoir d’en tenir compte et d’éviter les recours abusifs. Cette démarche s’inscrit dans la continuité du travail parlementaire engagé en 2024 par Nicole Le Peih, qui avait consacré le droit à l’antériorité et limité les recours possibles contre les activités économiques historiques. Il s’appuie aussi sur la réalité de mon territoire, celui de l’AOP Roquefort.

Dans ce contexte, le groupe Ensemble pour la République soutiendra ce texte, amélioré par les amendements du rapporteur.

M. Hubert Ott, rapporteur. Nous nous appuyons en effet sur le droit à l’antériorité consacré à l’initiative de Nicole Le Peih : sans rien changer à cet acquis ni complexifier l’existant, le texte vise à accorder un accueil bienveillant à un décalage horaire imposé à une activité préexistante par la multiplicité des conséquences des aléas climatiques, en dehors de toute évolution de l’activité elle-même. Ce faisant, nous respectons les droits et règlements en vigueur.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le monde agricole productiviste et le système alimentaire qui l’accompagne ne répondent plus du tout à l’intérêt général – c’est vrai aussi bien sur les plans économique, social ou écologique qu’en matière de santé publique. La production agricole s’intensifie dans des conditions désastreuses pour les producteurs comme pour les consommateurs, et plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles ont disparu en vingt-cinq ans. Le modèle d’agriculture hyperintensif, fondé sur l’usage massif de ressources non renouvelables, contribue fortement au dérèglement climatique à travers les énergies fossiles utilisées pour synthétiser les engrais et à travers les émissions de protoxyde d’azote et de méthane qu’il induit.

Dès lors, la priorité est de changer de paradigme, de modèle et de production. Je salue la tentative de M. Ott d’y contribuer. Bon nombre d’agriculteurs s’endettent, vivent dans la précarité ou cessent leur métier. Les conséquences sont terribles, puisque les suicides sont trois fois plus nombreux chez les agriculteurs que dans le reste de la population. De nombreux jeunes renoncent à s’installer en raison de la difficulté d’accéder au foncier, du montant des investissements nécessaires, des perspectives de revenus incertaines et de l’absence d’un soutien public adapté.

Nous devons donc écouter les agriculteurs, faciliter leur travail, protéger leurs récoltes et garantir notre autonomie alimentaire. Toutes les initiatives législatives susceptibles d’améliorer leur vie sont essentielles, en particulier celles qui visent à les accompagner dans l’adaptation au changement climatique.

Toutefois, le chantier est immense. Nous devons revoir notre politique agricole en adoptant des mesures d’urgence ambitieuses et radicales pour, à tout le moins, garantir des prix rémunérateurs par l’instauration de prix planchers, plafonner les marges de la grande distribution, faciliter l’accès au foncier et augmenter les retraites agricoles, pour qu’enfin l’agriculture nourrisse à la fois la population et les agriculteurs.

Cette proposition de loi le permet-elle ? En l’état, elle comporte deux articles aux logiques distinctes : le premier permet aux agriculteurs de participer aux discussions sur l’urbanisme local ; le second prévoit une exonération de responsabilité en cas de trouble de voisinage causé par l’exploitation.

On peut tout à fait soutenir l’inclusion des ODG dans la discussion sur les documents d’urbanisme, lesquels affectent parfois lourdement les activités agricoles et les collectivités. La démarche aurait d’ailleurs pu être étendue à d’autres territoires agricoles et naturels ayant besoin d’être protégés, comme ceux qui produisent en agriculture biologique sous le label AB, lequel n’est pas géré par les ODG – un amendement a été déposé en ce sens. Il faudra évidemment veiller à ne pas ajouter une couche de consultation à un processus déjà lourd pour les collectivités et à ne pas donner un pouvoir de blocage aux ODG – d’où l’intérêt de ne prévoir qu’un avis simple.

Le deuxième aspect pose plus de difficultés : la volonté de prévenir les conflits de voisinage liés aux travaux agricoles est louable, mais l’article 2 semble reposer sur le présupposé selon lequel les récriminations des riverains seraient nécessairement dues à une méconnaissance du monde agricole plutôt qu’à de vrais désaccords de fond, ce qui n’est pas de nature à apaiser les conflits. Par ailleurs, la législation encadre déjà les horaires des travaux agricoles classiques et des dérogations peuvent être prévues par arrêté préfectoral. Nous comprenons que des activités puissent être autorisées à des horaires exceptionnels pour des raisons climatiques, mais comment justifier l’exclusion totale de responsabilité civile en cas de troubles ? Toute la logique qui sous-tend l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est de prévoir une exonération pour les activités qui existaient avant une acquisition immobilière, mais pas pour de nouvelles nuisances justifiées par un motif invoqué ici de façon nébuleuse et opportuniste.

M. Hubert Ott, rapporteur. Vous exprimez votre inquiétude quant à certains aspects des modèles agricoles dominants. Ce n’est pas moi qui nierai la légitimité de vos questionnements. Néanmoins, le texte que je propose concerne avant tout les aires d’appellation d’origine, qui font l’objet de cahiers des charges exigeants et précis : il s’agit de défendre une agriculture historique, qualitative et ambitieuse. Il me semble que nous nous rejoignons sur la volonté de pérenniser l’agriculture pratiquée dans ces aires et de soutenir ce modèle.

Pour ce qui est de la possibilité de travailler à des horaires décalés, j’ai déposé un amendement visant à encadrer le dispositif et à préserver le respect des lois et règlements en vigueur, qui répondent à des exigences constitutionnelles.

M. Dominique Potier (SOC). Je salue moi aussi le travail de M. Ott, en remarquant simplement que le titre qu’il a donné à son texte laissait espérer un plan d’envergure, une grande planification, l’adaptation d’une profession entière au changement climatique, alors que nous en sommes encore loin. À l’heure où, sous l’effet des pressions corporatistes et du court-termisme, on remet en cause la loi de 1964, le statut de l’eau comme bien commun ainsi que des principes fondamentaux de préservation de la santé des hommes et des sols, il y aurait beaucoup à dire et à faire. J’ai participé récemment à un séminaire sur l’adaptation au changement climatique organisé par la chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle : il en ressort que cette adaptation sera le grand défi des années à venir et qu’il faudra, pour y répondre, mobiliser la science et promouvoir la concertation et la démocratie.

Il est effectivement très important que les ODG soient consultés dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Je parle d’expérience, car ces enjeux sont très prégnants dans le tout petit vignoble du Toulois, dans le Grand Est. Ce qu’il s’agit de préserver, ici, ce sont non seulement des sols, mais aussi des traditions, non seulement une valeur économique, mais aussi une valeur patrimoniale qui fait presque de ces paysages un bien commun. Or, ce vignoble est confronté à des arbitrages compliqués, notamment dans le cadre des remembrements, qui s’accompagnent de compensations écologiques aberrantes, alors que les vignes sont déjà presque intégralement exploitées en bio. Dans ce contexte, les ODG doivent être perçus comme des partenaires, et non être méprisés par les opérateurs, qui doivent eux-mêmes rester publics.

Quant à l’aménagement des horaires de travail, si j’en crois mon expérience de paysan, nous devons certes répondre aux interrogations avec pédagogie – il est arrivé qu’on me demande pourquoi une moissonneuse tournait le dimanche –, mais aussi savoir nous appuyer sur la loi et les règlements. Produire nécessite parfois de travailler la nuit et le dimanche ; nos concitoyens doivent le comprendre. De notre côté, nous devons avoir des arguments pour répondre à des personnes parfois irascibles, égoïstes, qui ne voient pas plus loin que la barrière de leur jardin.

Notre groupe soutient totalement votre initiative.

M. Hubert Ott, rapporteur. Merci pour ce soutien clair. Nous partageons la même vision des territoires agricoles à vocation qualitative. L’objectif est de faire en sorte que tout aménagement fasse l’objet d’une concertation fine avec les ODG, pour assurer un avenir fonctionnel à chacun et faciliter la cohabitation. La pédagogie fait donc effectivement partie de nos préoccupations, tout comme le respect des droits des riverains et des voisins.

M. Guillaume Lepers (DR). En cette semaine de Salon de l’agriculture, je tiens à remercier le groupe Les Démocrates : en inscrivant ce texte à l’ordre du jour, il montre qu’il se tient comme nous aux côtés des agriculteurs. Votre proposition de loi aborde deux difficultés concrètes : la préservation du foncier agricole, en particulier pour l’agriculture d’excellence, et les nuisances liées à l’activité agricole.

Vous proposez de renforcer la place des ODG dans l’élaboration des documents d’urbanisme. L’objectif est légitime, mais je crains que cette disposition ne se traduise par une complexification des procédures, auxquelles les chambres d’agriculture sont déjà pleinement associées. Je regrette par ailleurs que vous n’ayez pas sollicité la Fédération nationale des Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) sur la préservation du foncier agricole. Savez-vous si les Safer conduisent des politiques spécifiques pour les territoires couverts par un ODG ?

L’exonération de responsabilité civile pour les troubles du voisinage liés à l’activité agricole est une mesure attendue, dans un contexte de multiplication des conflits avec des riverains qui s’installent à la campagne pour sa qualité de vie exceptionnelle, mais contestent les réalités de l’activité agricole. Cependant, la rédaction proposée, qui fait référence au seul changement climatique, me semble difficilement applicable. J’ai donc déposé un amendement afin de rendre le dispositif plus opérationnel.

La proposition de loi ne transformera pas à elle seule les conditions d’exercice du métier d’agriculteur – pour ce faire, une loi d’orientation agricole à la hauteur des enjeux sera nécessaire –, mais elle apporte des réponses concrètes à des difficultés du quotidien. Pour nos agriculteurs, qui croulent sous le poids des normes et subissent une concurrence fiscale, sociale et environnementale souvent déloyale, ces avancées seront utiles.

Notre groupe votera donc en faveur de ce texte.

M. Hubert Ott, rapporteur. Je veux vous rassurer : le statut de personne consultée que je propose de conférer aux ODG ne complexifiera en rien les procédures. Ces organismes seront simplement invités à donner un avis s’ils jugent qu’un document d’urbanisme en cours de révision ou d’élaboration les concerne, sans que cet avis présente un caractère obligatoire.

Les exonérations de responsabilité seront quant à elles limitées au strict respect du droit en vigueur et des principes constitutionnels.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je tiens d’abord à saluer votre volonté de traiter de l’adaptation des conditions d’exercice du métier d’agriculteur au changement climatique. Sur le papier, l’objectif peut sembler consensuel. En réalité, toutefois, le texte révèle surtout une vision insuffisante de l’avenir de notre agriculture. Oui, les agriculteurs sont incontestablement en première ligne face au dérèglement climatique ; oui, la pression foncière et l’urbanisation menacent les terres agricoles ; mais vous choisissez une voie très particulière, qui consiste à sécuriser juridiquement le monde agricole sans s’interroger sur sa soutenabilité écologique, sociale et territoriale.

La notion d’adaptation des horaires liée au changement climatique semble floue et difficilement contrôlable : vous indiquez vous-même qu’elle devra sans doute être retravaillée. Il est en effet difficile d’imputer un événement météorologique ponctuel à l’évolution durable du climat. Le dispositif proposé risque de faire peser sur les agriculteurs la responsabilité de démontrer qu’un travail nocturne est directement rendu nécessaire par le changement climatique, ce qui paraît juridiquement fragile. Nous devons certes permettre que les horaires de travail soient ponctuellement adaptés dans des situations spécifiques, mais cela devrait relever d’un encadrement préfectoral clair. C’est d’ailleurs déjà le cas : cet été encore, sur la base des recommandations de Météo-France, des interruptions d’irrigation, de fenaison ou de moisson – pour éviter que des engins ne prennent feu – ont été préconisées. Des outils existent donc déjà.

Je m’interroge également sur les effets indirects de cet article en matière d’usage des pesticides : en élargissant les possibilités d’adaptation des horaires, on pourrait faciliter les épandages à des moments où l’exposition des riverains est plus forte, ce qui soulèverait des questions majeures de santé publique et d’acceptation sociale. Ces potentiels effets de bord doivent être pris en compte.

Enfin, ce texte révèle une conception trop limitée de l’écologie, dans laquelle on se borne à procéder à des ajustements techniques et à modifier les horaires de travail sans traiter les causes structurelles de la vulnérabilité agricole face au climat. La véritable adaptation suppose une transformation des systèmes par la diversification des cultures et l’agroforesterie pour garantir des sols vivants, mais aussi la réduction de la dépendance aux intrants et à l’irrigation intensive – je sais que ces enjeux vous tiennent à cœur. Il ne suffit pas de sécuriser juridiquement les pratiques existantes : pour faire face à la crise climatique, nous avons besoin d’une transition agricole profonde, juste pour les agriculteurs, protectrice pour les habitants et compatible avec les limites écologiques de notre planète.

En l’état actuel du texte, notre groupe s’abstiendrait, mais nous pourrions voter pour la proposition de loi si elle évoluait substantiellement, notamment à la faveur d’amendements du rapporteur.

M. Hubert Ott, rapporteur. Je connais votre sensibilité à la préservation du vivant, y compris en agriculture. Cette approche est précieuse et je la partage.

Le fait d’intégrer les ODG dans l’élaboration des documents d’urbanisme permettra de mieux préserver les territoires concernés contre l’urbanisation, donc contre une artificialisation d’autant plus problématique qu’elle est irréversible.

Quant au respect du cadre en vigueur concernant l’épandage de produits phytosanitaires, je vous confirme que les horaires d’activité, même assouplis, devront rester conformes aux arrêtés préfectoraux et aux règlements applicables.

M. Pascal Lecamp (Dem). Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans la niche parlementaire du groupe Les Démocrates, consacrée à une idée simple mais essentielle : la souveraineté, souveraineté dont nous sommes convaincus qu’elle ne s’oppose nullement à l’Europe et qu’elle doit être considérée comme un facteur d’unité nationale et non de division politique. À cet égard, nous estimons que l’on peut défendre la souveraineté alimentaire sans fausses promesses et sans polémiques.

Avec ce texte, nous abordons deux éléments qui font la fierté de notre pays : d’une part, la qualité reconnue de son agriculture et la richesse de ses appellations ; d’autre part, le savoir-faire de celles et ceux qui vivent et travaillent dans nos campagnes. La proposition de loi de notre collègue Hubert Ott apporte à l’agriculture et aux territoires des réponses pragmatiques et utiles s’agissant du foncier et du changement climatique.

D’abord, elle renforce le rôle des organismes de défense et de gestion en les associant officiellement à l’élaboration des documents d’urbanisme dans les territoires concernés par des aires d’appellation. C’est une mesure de bon sens : on ne peut pas penser l’aménagement du territoire sans ceux et celles qui en façonnent les paysages, protègent les terroirs et garantissent la qualité des productions.

Ensuite, elle crée une nouvelle clause exonératoire de responsabilité civile pour troubles du voisinage lorsque les adaptations des horaires des activités agricoles résultent du changement climatique. Là encore, il s’agit d’apporter une réponse concrète à une réalité que chacun constate, des dates de vendanges avancées aux travaux agricoles effectués la nuit lors des épisodes de chaleur. Nos agriculteurs n’ont pas à être pénalisés juridiquement lorsqu’ils s’adaptent aux contraintes climatiques pour continuer à produire.

Ce texte agit pour le monde agricole et, plus largement, pour l’ensemble du monde rural. Les campagnes, loin d’être des espaces figés, sont des territoires vivants, qui doivent pouvoir évoluer sans être fragilisés. Soutenir cette proposition de loi, c’est défendre, petit pas par petit pas, une souveraineté agricole apaisée, constructive et rassembleuse ; c’est valoriser ce que la France fait bien ; c’est renforcer les domaines pour lesquels notre agriculture demeure une référence mondiale. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera, vous l’aurez compris, en faveur de cette proposition de loi.

M. Hubert Ott, rapporteur. Nous partageons évidemment votre regard sur l’ambition agricole française qui, ancrée dans l’histoire, doit pouvoir s’inscrire dans la durée.

M. Thierry Benoit (HOR). Monsieur le rapporteur, à ce stade, je formule de fortes réserves à l’égard de votre texte. Pourquoi ? Parce que je considère que, par nature, les élus locaux ayant la chance de vivre sur des territoires d’excellence, distingués par des signes officiels de qualité et d’origine – AOP, AOC –, doivent s’intéresser aux ODG lors de l’élaboration de documents d’urbanisme. Préciser dans la loi que ces ODG y sont associés est inutile. L’intention est bonne, mais ce n’est pas suffisant. Tout cela me fait penser au Grenelle de l’environnement.

Nos successeurs, dans quelques années, ne diront-ils pas : associer les ODG, c’est très bien, mais leur avis devrait être conforme et non plus seulement consultatif… Regardons ce qu’ont fait les architectes des bâtiments de France. Au nom de la préservation du patrimoine, les choses sont allées tellement loin qu’on a compliqué l’existence de tout le monde et qu’on a fini par bloquer le pays, qu’il s’agisse de la production industrielle, artisanale ou agricole. De grâce, soyons plutôt des acteurs de la simplification au quotidien.

Venons-en au deuxième enjeu : l’adaptation au changement climatique. Les agriculteurs, depuis bien longtemps déjà, interviennent en décalage en période d’heure d’été : deux heures avant que le soleil se lève, deux heures après qu’il se couche. En Bretagne, dans ma circonscription où il y a beaucoup d’élevages, les agriculteurs se lèvent la nuit pour ramasser les volailles et les acheminer vers les abattoirs, et cela crée des nuisances ; mais regardons la définition du mot « campagne » : « grande étendue de pays plats et découverts ; la terre cultivée, hors d’une ville ».

S’il y a une activité à sanctuariser à la campagne, c’est bien l’activité agricole, quelles que soient les raisons qui poussent les agriculteurs à décaler leurs activités. Priorité doit lui être donnée. C’est ce que pourrait expliquer tout agriculteur à un riverain nouvellement installé dans son hameau, quand il déplace la traite de ses vaches à un horaire susceptible d’occasionner des nuisances.

Je le répète, je suis réservé, même si le texte peut évoluer. Je redoute toutes ces PPL qui, partant d’intentions louables, ne font que complexifier la vie des acteurs des territoires et les élus.

M. Hubert Ott, rapporteur. Mettre un terme à la complexification est en effet une aspiration de tous les acteurs de notre société, toutes branches confondues, mais pour éviter les blocages auxquels elle aboutit, je considère qu’il faut anticiper. C’est bien le sens de ce texte : associer, en amont, aux décisions des élus l’expertise d’organismes sur des sujets appelant une approche fine, précise et pragmatique. Je pense personnellement que cela peut vraiment aider.

S’agissant de la sécurisation de l’exercice des activités agricoles, je souscris à votre constat. Nous envoyons aux agriculteurs un message fort : on ne saurait leur reprocher des activités en horaire décalé qui se situent dans la continuité de ce qu’ils ont toujours fait.

M. le président Stéphane Travert. Avant d’en venir à l’examen des articles, je précise que onze amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution car leur lien avec les articles de la proposition de loi n’était pas suffisamment établi. Aucun, en revanche, n’a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

Article 1er : Association des organismes de gestion et de défense à l’élaboration des documents d’urbanisme

Amendement CE32 de M. Hubert Ott et amendements identiques CE22 de Mme Danielle Brulebois et CE27 Mme Anne-Sophie Ronceret (discussion commune)

M. Hubert Ott, rapporteur. Comme je l’indiquais, je vous propose de réécrire l’article 1er de la proposition de loi pour faire des ODG des personnes consultées. Ils auront ainsi la possibilité de faire entendre leur avis dès qu’ils le demandent, sans qu’un refus leur soit opposé.

Il s’agit d’une évolution pragmatique et sécurisante du droit de l’urbanisme. Les ODG contribuent à une mission d’intérêt général, comme le précise le code rural. Ils sont les seuls acteurs, aux côtés de l’Inao, à maîtriser avec précision les cahiers des charges et les équilibres économiques des aires d’appellation. Lorsqu’un document d’urbanisme modifie ces périmètres ou les conditions de production, leur expertise technique est indispensable.

Cette évolution me paraît essentielle, dans la mesure où la loi « climat et résilience » appelle une mise en conformité de nombreux documents d’urbanisme : d’ici à 2027, pour les Scot et 2028 pour les PLU. Le ministère chargé de la ville et du logement nous a indiqué que près de 3 000 communes dépourvues de PLU avaient entamé une procédure pour en élaborer un.

Je précise, mesdames Brulebois et Ronceret, que cette évolution ne concurrence pas les chambres d’agriculture : elle complète leur rôle de coordination, structure un dialogue plus transparent, plus anticipé et plus équilibré, au service de la protection du foncier et du développement territorial. Vos amendements instituent une hiérarchie entre les chambres et l’Inao qui ne me semble ni souhaitable, ni justifié. Je vous propose donc de les retirer au profit du mien, issu d’un travail avec les chambres.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Les arguments du rapporteur sur l’Inao, dont j’apprécie l’excellent travail, me poussent à retirer mon amendement. Nous pourrons rediscuter de la place des chambres d’agriculture.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Je retire également mon amendement, mais il serait bon de retravailler cet aspect : il importe d’intégrer les chambres d’agriculture dans la discussion, afin de s’assurer qu’elles prennent bien part au dialogue.

M. Hervé de Lépinau (RN). Avec Hubert Ott, nous avons pu constater que, bizarrement, certaines chambres d’agriculture ne réagissaient pas quand un PLU avait un impact sur une aire d’appellation, alors même que les élus étaient attachés aux signes de qualité, qu’ils concernent la viticulture ou les spécialités fromagères. C’est ce qui justifie les correctifs apportés par la proposition de loi.

M. Hubert Ott, rapporteur. Je vous propose dans un premier temps d’adopter cet amendement qui accorde le statut de personnes consultées aux ODG. Je vais ensuite défendre des sous-amendements prévoyant que les chambres, conformément à leurs missions de coordination et de liaison, informent immédiatement et directement les ODG des changements de PLU ou de Scot les concernant, que ce soit au moment de leur élaboration ou de leur révision. Elles pourront alors donner leur avis.

Les amendements CE22 et CE27 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE32.

En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé et les autres amendements tombent.

Après l’article 1er

Amendements identiques CE23 de Mme Danielle Brulebois et CE26 Mme Anne-Sophie Ronceret, faisant l’objet des sous-amendements identiques CE37 et CE36 de M. Hubert Ott

M. Hubert Ott, rapporteur. Nous en venons aux sous-amendements relatifs aux obligations des chambres d’agriculture à l’égard des ODG que je viens d’évoquer. Soyons clairs, ils ne remettent pas en cause le rôle central qu’elles jouent : elles demeurent le pivot de la représentation et de la coordination des organisations professionnelles. C’est le sens de vos amendements, mesdames Brulebois et Ronceret, et j’adhère à votre position.

Cependant, les ODG doivent être traités légèrement différemment des autres organisations professionnelles lorsque des documents d’urbanisme réduisent des surfaces relevant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine. Ces organismes disposent d’une expertise technique fine sur les terroirs et les cahiers des charges. Surtout, ils participent à une mission d’intérêt général reconnue par le code rural : la préservation et la mise en valeur des terroirs, des traditions et des savoir-faire. Une information reçue très en amont est donc essentielle pour eux. Elle leur permet d’analyser les conséquences réelles du projet sur le foncier agricole et l’activité économique. C’est une condition pour exercer pleinement leur nouveau statut de personne consultée. Ces sous-amendements complètent donc utilement l’article 1er.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Mon amendement CE26 vient préciser que les chambres d’agricultures assurent la liaison avec les ODG. L’objectif est de mieux articuler les choix d’aménagement avec les exigences propres aux filières, en tenant compte des réalités de terrain, notamment en matière de protection du foncier agricole. Cette précision de bon sens sécurise le cadre de concertation sans modifier l’équilibre du texte.

La commission adopte les sous-amendements CE37 et CE36, puis elle adopte les amendements CE23 et CE26 sous-amendés.

Article 2 : Élargissement de l’exonération de responsabilité qui résulte des troubles anormaux au voisinage pour les exploitants agricoles

Amendement CE33 de M. Hubert Ott et amendement CE7 de M. Hervé de Lépinau (discussion commune)

M. Hubert Ott, rapporteur. Actuellement, en cas de troubles anormaux causés au voisinage, l’agriculteur est exonéré de sa responsabilité civile s’il poursuit une activité préexistante dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles sans aggravation du trouble. Est aussi prévu le cas où la modification de l’activité provient d’une mise en conformité avec les lois et règlements. Par notre amendement, nous voulons préciser que la modification exceptionnelle et saisonnière des seuls horaires de travail, dictée par un aléa climatique, ne constitue pas une condition nouvelle d’activité. C’est bien la même activité que l’agriculteur poursuit, simplement en étant contraint d’adapter ses horaires et son organisation au changement climatique.

Dans tous les cas, il ne peut bénéficier de cette exonération qu’à condition d’être en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il ne s’agit donc pas de permettre aux agriculteurs de contrevenir au droit du travail ou au code de la santé publique. L’objectif est simplement de faciliter le cadre dans lequel ils peuvent adapter leurs horaires, dès lors que le reste de la réglementation le permet. Cette réécriture de l’article 2 vise à préserver l’équilibre du dispositif existant.

M. Hervé de Lépinau (RN). Quant à mon amendement CE7, je vais le retirer afin de le retravailler pour la séance.

L’amendement CE7 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE33.

En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les autres amendements tombent.

Après l’article 2

Amendement CE25 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Par cette demande de rapport, les membres du groupe Écologiste et social souhaitent élargir l’ambition du texte : ce n’est pas seulement l’exercice du métier d’agriculteur qui doit s’adapter aux événements météorologiques intenses, mais les pratiques de production de toute la profession agricole qui doivent être revues face au changement climatique, notamment grâce à l’agroécologie. Il s’agit de répondre aux attentes sociétales et citoyennes.

M. Hubert Ott, rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord avec vous : c’est un sujet d’expertise et de connaissance à approfondir. Il faut se saisir de cette proposition de loi pour mieux connaître les besoins de la filière et lui permettre de s’adapter aux évolutions des contraintes climatiques. Toutefois, je ne suis pas favorable, à titre personnel, à l’accumulation de demandes de rapports formulées à la fin des propositions de loi. Il est rare qu’il en sorte des outils vraiment utiles.

Il nous revient, à nous, parlementaires, de contrôler l’action du Gouvernement, d’assurer un suivi de l’application des lois dans un délai de six mois suivant leur entrée en vigueur, et de procéder à leur évaluation dans les trois ans. Dans tous les cas, je pense donc que nous pouvons arriver au même résultat sans qu’un rapport soit nécessaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

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Informations relatives à la commission

La commission a nommé M. Sylvain Berrios rapporteur sur la proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (n° 2492).

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 24 février 2026 à 16 h 15

Présents. - M. Christophe Barthès, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, Mme Danielle Brulebois, M. Romain Daubié, M. Frédéric Falcon, Mme Mathilde Feld, Mme Géraldine Grangier, Mme Nicole Le Peih, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, M. Hervé de Lépinau, Mme Louise Morel, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, M. Hubert Ott, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert, M. Frédéric Weber

Excusés. - M. Laurent Alexandre, M. Arthur Delaporte, M. Julien Dive, M. Charles Fournier, Mme Christelle Minard, Mme Mélanie Thomin

Assistait également à la réunion. - M. Matthias Tavel