— 1 —

Audition, ouverte à la presse et conjointe avec les commissions de la défense et des affaires étrangères, de Mme Catherine Vautrin, ministre des Armées et des Anciens combattants, M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’Industrie, et M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, relative aux rapports 2025 du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement et les exportations des biens à double usage de la France.

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées. Avant de commencer, permettez-moi d’exprimer, au nom de la commission de la défense, notre profonde tristesse à l’annonce du décès, le 20 février, du brigadier Alexandre Lanckbeen, du 35e régiment d’artillerie parachutiste, blessé accidentellement quelques jours auparavant. Nous adressons nos condoléances à sa famille et à ses frères d’armes.

Nous avons le plaisir d’accueillir les trois ministres concernés par le sujet des exportations d’armes et de biens à double usage. Cette audition conjointe de trois ministres devant nos trois commissions illustre le caractère pluridimensionnel de l’exportation d’armement, qui touche non seulement aux enjeux de défense, mais aussi à la diplomatie et à l’industrie.

À ce titre, l’année 2024 a été particulièrement favorable pour la France puisque, avec un bilan de prises de commandes s’élevant à 21,6 milliards d’euros – contre 8,2 milliards en 2023 –, elle est la deuxième année la plus importante depuis 2015.

Vous pourrez nous éclairer, Messieurs les Ministres, sur les raisons de cette hausse et l’évolution de cette tendance l’année dernière, ainsi que sur les perspectives à venir.

Nous serons d’autant plus attentifs à vos propos que la concurrence s’intensifie et que, d’un point de vue politique, nous appelons de nos vœux à une autonomie stratégique européenne. Le développement de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) est une garantie essentielle pour la sécurité de notre pays et du continent européen.

M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères. Cette réunion commune est devenue un rendez-vous annuel important, et nous sommes sensibles à la présence de trois membres du gouvernement pour éclairer la représentation nationale sur les exportations d’armement et de biens à double usage. Celles-ci ne se résument pas à de simples lignes dans la balance commerciale – même si elles y contribuent – ni à quelques chiffres, aussi impressionnants soient-ils. Non seulement elles soutiennent l’emploi, l’innovation et notre tissu industriel, mais elles constituent un levier de souveraineté stratégique et un vecteur d’influence dans un monde marqué par le retour de la guerre sur le continent européen, par l’affirmation de puissances autoritaires et par la fragmentation des équilibres internationaux. Ces choix engagent la France.

Notre puissance industrielle et stratégique nous oblige. La France est engagée dans quatre grands régimes internationaux de contrôle des exportations : la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, le traité sur le commerce des armes de 2014 et le cadre normatif communautaire, qui impose également des obligations fortes. Elle exporte donc dans les règles, en respectant des principes et une responsabilité, symboles d’une ligne d’équilibre.

En 2024, le montant total des licences délivrées pour les exportations de biens à double usage a atteint 15,7 milliards contre 11,1 milliards en 2023 – soit une hausse de 42 % –, tandis que celui des prises de commandes d’armement s’est élevé à 21,6 milliards contre 8,2 milliards l’année précédente – soit une hausse spectaculaire de plus de 160 %. Ces résultats traduisent une dynamique puissante et la compétitivité de notre industrie, mais rappellent aussi l’ampleur des responsabilités qui en découlent.

Au-delà des chiffres et des performances, ils nous obligent à poser des questions stratégiques pour notre pays et pour l’Europe. Comment garantir des cadences de production suffisantes pour assurer nos souverainetés et nos engagements internationaux ? Comment protéger et développer nos filières stratégiques, face aux pressions mondiales et aux risques de dépendance ? Comment nous prémunir contre les menaces de guerres hybrides qui combinent actions militaires, cyberattaques et pressions économiques ? Ces enjeux doivent guider nos choix. Ils appellent à une vision globale et intégrée, dans laquelle sécurité, innovation et coopération européenne se conjuguent pour renforcer notre autonomie stratégique.

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques. Voici nos trois commissions réunies, une situation assez rare et qui implique parfois de tordre nos agendas, contraints par l’ordre du jour législatif, afin d’exercer le nécessaire contrôle parlementaire sur des exportations particulièrement sensibles, celles qui concernent la défense. Je remercie donc les trois ministres de se tenir à la disposition du Parlement pour rendre compte de leur action et nous faire part de leurs analyses.

Ces exportations ne sont pas anodines et représentent un enjeu stratégique essentiel pour notre pays, qu’il s’agisse de leurs effets sur les relations internationales, de l’accès de certains pays à de nouvelles technologies et du maintien, voire du renforcement, de nos capacités industrielles dans ce domaine. Dans un monde où les menaces et les conflits ont tendance à augmenter, notamment avec la guerre en Ukraine qui affecte particulièrement le continent européen, la France ne peut pas baisser la garde. Elle doit absolument préserver et développer sur son sol des installations industrielles et des technologies qui lui permettent d’assurer sa défense de façon indépendante, en toutes circonstances et en préservant son autonomie stratégique. Non seulement ces exportations participent à l’essor de l’industrie française et au soutien de l’emploi, mais elles contribuent utilement au maintien de nos compétences et à la maîtrise des coûts de production pour nos propres besoins d’armement.

D’un point de vue économique, les exportations d’armement et de biens à double usage sont un enjeu essentiel pour notre pays – les montants qui viennent d’être rappelés pour 2024 en témoignent. Je me réjouis d’ailleurs des succès très importants rencontrés récemment en Inde par le président de la République, qui se sont traduits par une commande du gouvernement indien de plus de 33 milliards d’équipements militaires, dont 114 avions de combat Rafale.

J’en viens à mes questions. Comment les entreprises de notre base industrielle et technologique de défense s’adaptent-elles à la hausse des commandes constatée en 2024 et comment organisent-elles leur passage au mode « économie de guerre », évoqué en 2022, afin de produire davantage, plus vite et à des coûts maîtrisés ? Quels enseignements pour les investissements et les recrutements ont-ils été tirés, depuis 2022, du conflit en Ukraine et de la montée en cadence requise de la production dans les segments critiques – munitions et missiles, systèmes d’artillerie et véhicules blindés, sans oublier les drones, devenus indispensables ?

Le développement de notre BITD nécessite des financements importants, en particulier pour les 4 500 petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui la composent, financements que l’État français ne peut assumer seul dans le contexte budgétaire actuel – même si la loi de programmation militaire (LPM) a prévu 413 milliards d’euros entre 2024 et 2030. Comment l’État s’assure-t-il que des fonds étrangers ne rachètent pas des sociétés de la BITD, afin de préserver notre indépendance à l’égard de puissances dont rien ne garantit qu’elles se comportent toujours en alliées ?

Pour maintenir le savoir-faire de la BITD française et soutenir son développement, la plupart de ces entreprises ont également une activité civile. Leurs exportations de biens à double usage font l’objet d’un contrôle interministériel poussé et chaque demande de licence est examinée au cas par cas. Votre rapport indique qu’en 2024 les licences individuelles accordées ont concerné principalement les domaines très stratégiques du nucléaire, de l’aéronautique et du spatial. Comment vous assurez-vous, dans ces filières d’excellence française, de la protection des savoir-faire technologiques nationaux ?

Enfin, la maîtrise logicielle et le contrôle de nos données numériques sont des enjeux centraux pour notre sécurité et notre souveraineté. Or les pays européens apparaissent souvent dépendants, dans ce domaine, de solutions numériques proposées par des sociétés non européennes. Comment l’État français aide-t-il les entreprises françaises de la BITD à gérer ces enjeux décisifs pour l’avenir ?

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. S’exprimer devant la représentation nationale pour présenter la stratégie française en matière d’exportation d’équipements de défense est un enjeu démocratique majeur, en particulier dans un pays comme le nôtre, doté de l’arme nucléaire, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, et qui est confronté à un contexte géopolitique d’une brutalité extrême – je le dis avec d’autant plus de gravité que cela fait quatre ans, jour pour jour, que la Russie a déclenché sa guerre contre l’Ukraine.

Partout dans le monde, les budgets de défense augmentent, les priorités capacitaires se redéfinissent, les chaînes d’approvisionnement se reconfigurent. En France, cette nouvelle donne draine un tissu d’entreprises pour la plupart duales, à la croisée entre le civil et le militaire. Il s’agit non seulement d’une opportunité majeure en matière d’innovation mais aussi d’un enjeu de souveraineté, qui renforce l’importance d’une politique d’exportations maîtrisée, domaine dans lequel notre pays a construit un modèle exigeant, transparent, crédible et particulièrement rigoureux. Il s’inscrit dans l’histoire stratégique de la France et procède d’ailleurs d’un choix ancien, forgé dès les années 1950-1960 : celui de disposer d’une capacité autonome de défense qui lui permette de prendre les décisions qu’exige l’intérêt national, sans laisser se créer des dépendances non consenties, qu’elles soient technologiques, industrielles ou opérationnelles. Pour cela, il faut évidemment préserver un haut niveau d’investissement en recherche et développement, afin d’équiper nos forces au meilleur niveau technologique et de préserver nos savoir-faire, et atteindre les volumes critiques indispensables à la viabilité économique et technologique de notre BITD.

Le modèle français d’export est encadré par un principe simple : l’exportation de matériels militaires de guerre obéit à un régime de prohibition. Toute exportation constitue donc, intrinsèquement, une exception qui fait l’objet d’une autorisation explicite, c’est-à-dire d’une décision d’accorder une licence d’exportation. Chaque licence est soumise à un examen interministériel approfondi de nos trois ministères, sous l’autorité du premier ministre, l’instruction relevant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). C’est ce contrôle, exercé au prisme de plusieurs enjeux complémentaires, qui constitue la protection de nos forces, la préservation de nos technologies et le respect de nos engagements internationaux. Il permet aussi d’éviter les trafics d’armes, la dissémination erratique d’armements conventionnels, sujets sur lesquels la France a toujours été à l’initiative dans les instances et les négociations internationales.

Le ministère des armées joue un rôle spécifique dans ce contrôle, s’appuyant sur l’action de la délégation générale de l’armement et sur les partenariats stratégiques de défense. Outre l’instruction préalable, des contrôles a posteriori sont également exercés afin de vérifier le bon respect des licences accordées. Et, bien évidemment, la France peut interrompre une vente si la situation l’impose.

Notre BITD représente un écosystème de neuf grands groupes, auxquels s’ajoutent près de 4 500 PME, dont la soutenabilité repose directement sur leur capacité à accéder aux marchés internationaux. Nous touchons ici du doigt l’importance du lien entre ces majors et les plus petites entreprises qui, ensemble, peuvent accéder à ces marchés. Ce secteur représente 210 000 emplois en France. Et pour répondre très concrètement à votre question, monsieur le président Travert, le ministre du travail vient de nommer au sein de France Travail un général spécifiquement chargé d’identifier et d’anticiper, sur l’ensemble du territoire, les postes à pourvoir et les besoins, pour répondre aux demandes des entreprises et accompagner les demandeurs d’emploi dans des formations du secteur de la défense.

J’ajoute que les exportations d’armement produisent un effet opérationnel direct en raison des retours d’expérience issus de l’utilisation des équipements dans des contextes opérationnels ou à l’entraînement : je pense par exemple au canon Caesar (camion équipé d’un système d’artillerie) ou à notre système de défense sol-air de moyennes portée terrestre (SAMP-T) – dont les Ukrainiens mettent en avant la force, tant sur la capacité de son radar que sur la précision des tirs de missiles.

Je souhaite également insister sur un point important : nous ne sommes plus dans une logique exclusive de vente d’équipements – c’est-à-dire une simple relation de vendeur à acheteur –, mais dans une logique de partenariat avec des pays qui souhaitent obtenir des retours pour leur propre BITD. Ainsi, nous venons de vendre des frégates à la Grèce dont une partie est construite sur le chantier de Salamine. S’agissant de l’Inde, la négociation pour l’acquisition des 114 rafales comporte également deux conditions : 30 % d’équipements indigènes et 50 % d’assemblage, dans une logique de made in India. Ces logiques de partenariat sont donc de plus en plus importantes.

J’en viens à la notion de BITD européenne. Même si la défense est une compétence souveraine de chacun des États membres, le développement d’une BITD européenne est essentiel pour l’autonomie stratégique de notre continent. Nous avons déjà plusieurs entreprises européennes, notamment Airbus ou MBDA qui produit des missiles particulièrement performants, qui traduisent toute la force du partenariat européen.

Avec un montant des prises de commandes s’élevant à 21,6 milliards d’euros, l’année 2024 a constitué le deuxième meilleur résultat jamais enregistré pour la France, qui devient ainsi le deuxième exportateur mondial – sachant que la Russie n’est plus dans le classement. Ce résultat repose sur des contrats structurants, notamment des partenariats noués ou approfondis avec des puissances multi-alignées de l’Indo-Pacifique – telles que l’Indonésie qui a signé 3,5 milliards de nouvelles commandes, parmi lesquelles la tranche supplémentaire de dix-huit avions Rafale – ou encore les Émirats arabes unis, avec 700 millions d’euros de nouvelles commandes. En Europe, je pourrais évoquer l’acquisition de quatre sous-marins d’attaque Barracuda par les Pays-Bas ou encore la prise de commandes de la Pologne, pour un montant de plus de 1 milliard, sur un segment très révélateur des besoins actuels : la fourniture de munitions de 155 millimètres, calibre d’artillerie standard de l’Otan. Tous ces contrats répondent à notre volonté de contribuer activement à une plus grande autonomie stratégique. On note aussi une progression significative des contrats d’un montant inférieur à 200 millions d’euros, qui correspondent généralement à des activités de maintien en condition opérationnelle ou de modernisation d’équipements déjà livrés. L’année 2024 confirme donc une tendance de fond : le renforcement de la dimension européenne, avec près de 60 % de prises de commandes en provenance de pays de l’Union européenne ou d’autres pays européens. Et la BITD française est bien placée pour répondre à cette demande.

Enfin, je veux dire un mot sur le soutien apporté par la France à l’Ukraine, dont les modalités ont évolué depuis 2022. L’urgence initiale exigeait des livraisons qui passaient par la cession d’armements prélevés dans les stocks des armées ou des industriels. En 2023, l’effort s’est étendu au maintien en condition opérationnelle des matériels livrés. En 2024, l’enjeu a été l’inscription de l’aide dans la durée, dans des domaines capacitaires clés comme l’artillerie, la frappe dans la profondeur ou la défense sol-air. En 2025, nous allons encore plus loin, dans le cadre d’un partenariat global. Et, à la suite de la dernière réunion de la coalition des volontaires tenue ce matin, la France demeure pleinement mobilisée pour soutenir l’effort dans la durée.

Vous l’avez compris : notre logique, c’est « plus vite, plus agile, moins cher ». Ce sont les trois conditions pour garder notre place et qui sont liées à notre capacité d’innovation.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Parler des biens à double usage – c’est-à-dire des biens à vocation civile pouvant être utilisés à des fins militaires –, c’est parler d’industrie, tant un nombre important de secteurs et d’entreprises est concerné, dépassant d’ailleurs largement la BITD. C’est aussi parler de technologies de pointe qui irriguent toutes nos filières industrielles – du nucléaire au numérique –, de solutions qui soutiennent l’innovation et d’emplois industriels dans les territoires.

Dès lors, leur exportation touche à deux exigences, qui vont de pair : la sécurité nationale et la réussite économique. Tout l’enjeu consiste à les articuler et c’est précisément le rôle de nos trois ministères. Et parce que cet équilibre est sensible, il doit être transparent. Tel est le sens du rapport que nous remettons chaque année au Parlement et de la méthode que nous appliquons, dont ce rendez-vous annuel est la traduction.

En matière de biens à double usage, nous opérons dans un cadre européen. La liste des biens soumis à autorisation est le résultat de groupes de travail multilatéraux auxquels la France participe et qui identifient les technologies sensibles. Elle est ensuite formalisée par un règlement européen, auquel nous devons nous conformer. À partir de ce socle, chaque État membre conduit le contrôle au niveau national. En France, il réunit nos trois ministères, ainsi que les services compétents, et il est présidé depuis 2023 par le SGDSN. Grâce à cette organisation, le contrôle est à la fois exigeant et fluide pour les entreprises françaises. Car c’est bien l’impératif qui guide notre action : préserver la sécurité internationale tout en limitant au strict nécessaire les contraintes administratives qui pèsent sur les industriels. C’est primordial puisque, derrière chaque autorisation, il y a un contrat, une technologie, des capacités de production et de l’emploi. Le contrôle doit donc protéger nos intérêts stratégiques sans trop alourdir les charges qui pèsent sur ceux qui produisent et innovent. Les exportations de biens à double usage offrent des débouchés essentiels et consolident des savoir-faire stratégiques.

Dès lors, comment exercer ce contrôle sans fragiliser les entreprises ? D’abord, en évaluant chaque demande de manière précise. Les services du ministère de l’économie et des finances vérifient que l’exportation corresponde bien à l’usage déclaré et en mesure les effets économiques. Leur rôle est d’éclairer la décision, d’apporter les bonnes informations au bon moment et de veiller à ce que les enjeux économiques soient pleinement pris en compte.

Ensuite, en accompagnant les exportateurs. Face à la complexité des marchés, l’information, la formation et l’appui administratif des entreprises sont notre priorité. C’est particulièrement vrai pour les acteurs émergents dans le nouveau nucléaire ou dans les drones, qui doivent intégrer des règles très spécifiques dès l’amont et qui ne peuvent pas le faire sans un peu d’aide. Parallèlement, les technologies numériques, comme le cloud, l’intelligence artificielle et le cyber rendent possibles des transferts immatériels de technologies sensibles. Dans ces secteurs, les risques de captation technologique sont analysés avec attention, quelle que soit la destination, et nous exerçons un contrôle sur les logiciels comme sur les données techniques et les savoir-faire. Et lorsque l’État refuse ou accepte une licence, la décision repose sur des expertises de pointe ; elle vise toujours la protection des intérêts stratégiques de la France.

Enfin, l’État soutient activement les exportateurs, grâce aux garanties publiques à l’export opérées par BPIFrance (Banque publique d’investissement). Il couvre ainsi une partie des risques commerciaux et politiques. Nous disposons aussi d’un panel d’outils pour accompagner les entreprises, avec des conditions adaptées aux PME et aux ETI. Ainsi, le contrôle des exportations s’inscrit-il dans une architecture complète où exigence stratégique et soutien économique avancent de concert, avec des résultats probants.

En 2024, 3 413 autorisations d’exportation ont été accordées, pour un montant total de 15,7 milliards. Cela représente une hausse de 42 % par rapport à 2023 et de 78 % par rapport à 2022. Cette performance repose sur 590 exportateurs, dont près de la moitié sont des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) présentes sur tout le territoire. Les ETI, quant à elles, représentent 32 % des volumes de licences. Notre plus grande force est là : celle d’un écosystème industriel complet, qui va bien au-delà des seuls grands groupes.

Deux secteurs illustrent particulièrement la solidité et la compétitivité de notre base industrielle à l’export : le nucléaire civil concentre 58 % du montant total des autorisations, avec une progression de 3,9 milliards en un an ; l’aéronautique et le spatial représentent environ 35 %, en hausse de 1,1 milliard. Dans ces deux domaines, l’excellence française s’affirme et s’impose.

Les tensions entre la Chine et les États-Unis nous ont montré que les restrictions à l’export peuvent devenir des leviers stratégiques. L’Europe en subit les effets, avec parfois la tentation d’utiliser les mêmes armes. Toutefois, le contrôle doit rester fidèle à sa finalité première. Copier les agissements des États qui déstabilisent les chaînes mondiales priverait nos industries de débouchés, alors que nous avons d’autres outils pour nous défendre, comme l’instrument anticoercition européen. Préserver la crédibilité du contrôle, c’est donc rester strict sur sa vocation au service de notre souveraineté et de la sécurité internationale.

Parce que nos filières industrielles sont performantes, elles exportent. Parce qu’elles exportent des technologies sensibles, elles doivent être encadrées. Et parce qu’elles sont stratégiques, elles doivent être protégées, sans être entravées. Le contrôle des biens à double usage n’oppose pas sécurité et économie ; il les articule. C’est cet équilibre que nos ministères construisent avec méthode, avec transparence et avec le souci constant de la souveraineté de la France.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. L’entrée de l’Ukraine dans sa cinquième année de guerre et la présidence de Donald Trump – qui en est au treizième mois de son second mandat – ont provoqué un certain nombre de réveils successifs en France et en Europe chez nos industriels et nos partenaires : le besoin urgent de consolider nos capacités de défense au niveau national et européen, la nécessité d’augmenter les cadences pour produire plus vite et plus fort et, enfin, l’urgence de réduire nos dépendances industrielles et technologiques. C’est d’ailleurs un sujet que nous avons posé comme l’une des priorités de la présidence française du G7 : celui de la protection et de la sécurisation de nos chaînes d’approvisionnement, notamment s’agissant des minéraux critiques et des terres rares.

Nous sommes donc à un moment charnière. Nous faisons face à un contrôle des exportations agressif de nos partenaires sur certains entrants industriels essentiels. La concurrence se fait toujours plus forte, avec la montée en puissance d’acteurs industriels plus récents – coréens, turcs ou brésiliens. Le multilatéralisme du contrôle des exportations d’armes est soumis à de fortes tensions et doit s’adapter en permanence aux évolutions technologiques. Certains partenaires remettent en cause leur fonctionnement, au nom d’intérêts économiques qui leur sont propres. De nouvelles puissances industrielles choisissent de ne pas y adhérer et privilégient une approche plus dérégulée.

Face à ces évolutions, la France ne choisit ni le renoncement ni l’isolement, mais la responsabilité et la cohérence. Elle demeure une grande puissance exportatrice d’armements, la deuxième au niveau mondial, et ses exportations atteignent des niveaux historiques.

Ces résultats reposent sur trois fondamentaux solides : d’abord, la compétitivité à l’export de nos entreprises et de la BITD, qui pèse pour 10 % de nos exportations ; ensuite, un accompagnement renforcé de l’État – les financements de BPIFrance ont été évoqués, mais beaucoup d’autres outils, y compris diplomatiques, permettent aussi de les accompagner ; enfin, un contexte international marqué par le réarmement et une hausse significative et durable des investissements en matière de défense, qui appelle la diplomatique économique –le Quai d’Orsay et l’ensemble de l’action de l’État – à renforcer son soutien et à être toujours plus coordonnée. Tout cela ne va pas de soi et il nous faut poursuivre cet effort, y compris en accompagnant davantage les équipementiers qui en ont particulièrement besoin.

Cela peut et doit passer par des partenariats globaux, qui intègrent la relation d’armement dans une relation plus générale. Vendre une centrale nucléaire, par exemple, ou construire des infrastructures qui dureront plusieurs décennies est aussi le gage de l’engagement de la France aux côtés de ses partenaires militaires et, d’une certaine façon, une garantie. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères joue ce rôle complémentaire qui permet une approche globale, laquelle est d’ailleurs de plus en plus recherchée par nos partenaires et les pays qui font appel à nos services et à nos exportations d’armement.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères jour aussi un rôle dans l’examen minutieux des exportations de matériels de guerre, en s’appuyant sur l’excellence et la formation, ainsi que l’expertise de ses réseaux diplomatiques – il apporte son soutien dans le contrôle des exportations des biens à double usage, comme Sébastien Martin vient de le rappeler. Cet examen minutieux se fait à l’aune du respect des règles du droit européen et des engagements internationaux. Notre ligne est claire : soutenir notre base industrielle et technologique de défense, tout en respectant nos valeurs et les engagements internationaux pris par la France. Loin de s’opposer, ces exigences se complètent.

En conclusion, cette volonté de soutenir l’industrie de la défense française, de protéger nos intérêts économiques, de respecter nos engagements internationaux et notre esprit de responsabilité traduit une même ambition : celle d’une France souveraine, responsable et attachée à la stabilité internationale. C’est aussi le rôle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en coordination avec les ministères des armées et de l’industrie, d’y participer. La coopération en matière de défense ne peut pas être dissociée de relations politiques plus larges. C’est pourquoi nous avons fait le choix d’une approche globale, choix nécessaire et justifié. Notre constance dans le contrôle comme dans le soutien à une offre politique globale est à l’honneur de la France, face à la brutalité, à l’imprévisibilité de certains pays ou à l’approche transactionnelle privilégiée par certains. Dans ce contexte, nous continuerons de travailler de manière minutieuse et coordonnée, en soutenant notre BITD à l’export avec tous les outils qui sont à notre disposition.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous entendons maintenant les orateurs des groupes.

M. Laurent Jacobelli (RN). Votre présentation confirme l’excellence de notre industrie de défense, qui enregistre son deuxième meilleur chiffre historique : bravo à nos industriels. Pourtant, je suis inquiet. Je crains en effet que la présentation de ce rapport sur nos exportations d’armement ne soit la dernière que vous assuriez avant de passer la main au commissaire européen à la défense, M. Kubilius. Eh oui, depuis plusieurs semaines, la Commission européenne laisse entendre qu’elle pourrait, comme elle l’a fait dans tant d’autres domaines, faire main basse sur notre politique de contrôle des exportations d’armement. Rassurez-vous, ce n’est pas une lubie du Rassemblement national ! Dans son rapport sur la stratégie industrielle commandé par le gouvernement, notre collègue M. Jean-Louis Thiériot parle d’une « communautarisation rampante » en la matière.

Je le dis avec gravité : la politique d’exportation d’armement n’est pas un simple mécanisme administratif que pourrait gérer Bruxelles. C’est le cœur battant de la compétitivité de notre industrie de défense. Elle garantit la pérennité de nos grands programmes industriels et elle constitue pour la France un atout commercial et diplomatique majeur – il en reste si peu sous l’ère d’Emmanuel Macron.

Contrairement au président de la République, dont la naïveté sur l’Europe de la défense est confondante, nous sommes lucides : cette manœuvre d’Ursula von der Leyen vise à tirer parti des derniers instants du mandat présidentiel pour obtenir toutes les concessions stratégiques au bénéfice de l’outil militaire allemand, jusqu’à obtenir d’ailleurs l’ultime concession, celle de notre dissuasion nucléaire. Laisser faire serait une faute stratégique majeure, pour ne pas dire une véritable forfaiture.

Pouvez-vous garantir devant la représentation nationale que la politique d’exportation d’armement française restera française ?

Mme Danielle Brulebois (EPR). Merci, madame la ministre, messieurs les ministres délégués, pour la qualité des informations que vous nous apportez.

Dans la situation géopolitique que nous connaissons, les exportations d’armement ne sont pas seulement une question économique, mais aussi un pilier de notre politique étrangère et de notre sécurité collective.

En ce 24 février, nos pensées vont avant tout vers le peuple ukrainien, qui continue à résister avec beaucoup de bravoure à l’agression russe. Les Ukrainiens ont bénéficié, ces dernières années, du soutien matériel des Européens et des Américains. Seuls les Européens les soutiennent encore. La France a pris une part importante à cette entreprise. L’urgence demeure, car la Russie continue à bombarder inlassablement les infrastructures civiles ukrainiennes. Comment la France peut-elle articuler ce soutien à l’Ukraine avec ses propres besoins de réarmement ? Le format de notre soutien ne doit-il pas évoluer ?

Vous nous présentez des chiffres éloquents : avec des prises de commandes qui s’élèvent à 21,6 milliards d’euros en 2024, notre industrie de défense confirme son excellence et sa place parmi les leaders mondiaux. Pour faire face à la demande, elle a néanmoins besoin de l’industrie civile. Pouvez-vous nous dire s’il subsiste encore beaucoup de freins liés à l’habilitation, à la qualification et aux agréments de la direction générale de l’armement (DGA) ? Où en est la sous-traitance par des usines civiles des secteurs de l’automobile, de la chimie, de la plasturgie, de l’agroalimentaire ou des équipements consommables ? Dans le Jura, beaucoup de TPE, de PME et d’ETI disposent de savoir-faire de pointe et sont capables de s’adapter à des applications militaires : il faut que ce dossier avance.

Ces rapports montrent une vision et une éthique, celle d’une France engagée, responsable et déterminée à jouer un rôle de premier plan, avec ses partenaires, dans la construction d’un monde plus sûr. Car nous ne voulons pas la guerre, mais la paix.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci d’avoir mis en avant l’importance du travail mené par les entreprises de notre pays. Notre objectif est qu’elles puissent continuer de la même façon l’année prochaine.

Je l’ai rappelé tout à l’heure : la défense est une compétence souveraine de chacun des États. Le texte de compromis adopté par le Conseil européen du mois de décembre précise bien les prérogatives des États membres en matière de contrôle des exportations. Mais il a aussi permis l’adoption d’un prêt de 90 milliards d’euros pour l’Ukraine, le but étant d’aider ce pays à acquérir des équipements dans les années 2026 à 2028. L’argent européen doit être utilisé pour acquérir des équipements produits par la base industrielle et technologique de défense européenne : nous devrions pouvoir nous retrouver sur ce point.

Comment aller plus loin dans une économie de guerre et comment produire davantage ? Quelques exemples concrets : la production des canons Caesar a été multipliée par quatre, celle des AASM – armement air-sol modulaire – de moitié. Un travail très important est aussi mené sur la constitution des stocks stratégiques par l’achat de matériel, la production et le renforcement des chaînes de sous-traitance. C’est un ensemble qui nous permettra d’aller plus loin.

Vous m’interrogez enfin sur l’association de l’industrie civile. Un exemple : le programme Chorus, qui vise à produire plusieurs centaines de drones militaires par mois, associe Turgis Gaillard et Renault. On voit que l’industrie automobile peut produire pour la défense.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous ne nous réunissons qu’aujourd’hui, 24 février 2026, pour examiner les rapports sur les exportations d’armement et de biens à double usage pour l’année 2024 : cela fait plus de six mois de retard, puisque ces rapports ont été publiés en septembre dernier. M. Lecornu avait pourtant promis, lors du vote de la précédente loi de programmation militaire, de reparlementariser les questions de défense grâce à ce rendez-vous. Ces manquements et ces retards témoignent de votre absence de considération pour le contrôle parlementaire sur les questions de défense.

Les exportations de biens à double usage à destination d’Israël atteignent 75,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent des exportations d’armements pour 27,1 millions. Pourtant, la France est signataire du Traité sur le commerce des armes, qui interdit toute exportation d’armes ou de composants à double usage vers un État lorsqu’il existe un soupçon que cet État commette des crimes de guerre. Nous continuons ce commerce alors même que l’ONU a longuement documenté une liste de crimes de guerre commis par Israël dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.

Vous vous êtes longtemps défendus en affirmant que nous n’exportions que des composants à vocation défensive, notamment destinés au Dôme de fer. Or, cette dernière année, de nombreuses révélations de presse sont venues contredire cette ligne de défense. Plusieurs enquêtes indiquent que les composants exportés sont destinés à des systèmes laser, des mitrailleuses, des obusiers ou encore des drones. Le ministère des armées a d’ailleurs demandé l’arrêt des exportations vers Israël de l’entreprise Sermat, qui fournissait des composants pour drones. Le gouvernement a donc menti à la représentation nationale. Comment justifiez-vous le maintien de ces exportations qui contreviennent aux engagements internationaux de la France, et alors que les différentes enquêtes sur le sujet prouvent vos mensonges répétés ?

Mme Anna Pic (SOC). Le 19 février dernier, l’institut allemand IFO – Institut für Wirtschaftsforschung – publiait un rapport sur l’efficacité des interdictions par l’Union européenne d’exportation d’armements. Selon ce document, les forces russes utiliseraient des équipements militaires occidentaux, malgré plusieurs paquets de sanctions. Ainsi, des composants occidentaux sont visiblement utilisés dans les drones suicides Geran-2 russes, lancés à plus de 4 500 reprises depuis le début de cette année. En s’appuyant sur des données douanières confidentielles russes, le rapport affirme qu’un tiers des équipements de l’Union Européenne transiteraient par la Turquie ; viennent ensuite la Chine, Hong Kong et les Émirats arabes unis. Ces chiffres font par définition l’impasse sur les techniques d’importation illégale. Nous sommes donc dans une fourchette basse en matière de contournement des sanctions.

Il y a quelque temps, c’est sur le territoire soudanais, ravagé par la guerre, que des armes françaises ont été retrouvées. Formellement, la France respecte ses engagements, c’est vrai : encadrement, autorisation et conditionnement à des certificats d’utilisateur final. Dans les faits, les sanctions sont contournées et les armes passent par des pays qui n’y sont pas soumis, en l’espèce les Émirats arabes unis.

Que pouvez-vous nous dire de ces deux cas précisément ? Plus globalement, que fait la France pour empêcher que des armes françaises se retrouvent sur des champs de bataille où elles n’ont pas lieu d’être ?

Ma deuxième question porte sur une information du 10 décembre – qui vient d’être évoquée – à la livraison de 18 tonnes de tubes de canon pour obusiers produits par une entreprise française et destinée à une entreprise d’armements israélienne. La mobilisation de militants anti-exportation, le soutien des habitants et l’intervention des dockers auraient permis d’entraver la livraison prévue depuis le port du Havre. Réitérez-vous, comme l’a fait à plusieurs reprises l’actuel premier ministre, que la France ne fournit aucune arme ou composants à Israël ?

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vive les dockers du Havre !

M. le président Bruno Fuchs. Monsieur Lachaud, s’agissant du retard que vous déplorez, il faut compter avec la motion de censure du 8 septembre, qui a fait tomber le gouvernement, et avec la période budgétaire qui nous a menés jusqu’à la fin du mois de janvier.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avant que Mme la ministre des armées ne rappelle la ligne de la France, qui consiste à exporter uniquement des biens à vocation défensive, quelques mots des biens à double usage. Vous avez donné le chiffre de 76,5 millions d’euros. Vous auriez pu ajouter que ce chiffre est en baisse de 60 % par rapport à 2023, et qu’il y a eu six refus d’autorisation d’exportation de biens à double usage. Un bien à double usage étant susceptible d’avoir une utilisation tant civile que militaire, une large partie des autorisations accordées porte sur des biens destinés à des usages civils tels que des produits chimiques à destination de laboratoires universitaires, des détecteurs infrarouges pour systèmes de véhicules autonomes ou encore des équipements de fabrication de semiconducteurs. Nous avons accordé 103 licences cette année, mais le cadre de nos relations avec Israël sur les biens à double usage comme sur les biens à caractère militaire est extrêmement clair.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La France ne vend pas d’armes à proprement parler à Israël, dont la base industrielle de défense est d’ailleurs complète et compétitive. Nous autorisons, dans le respect de nos engagements internationaux, des flux de composants après un examen rigoureux des usages possibles. Une grande partie des exportations de ces composants vers Israël est destinée à la réexportation par les industriels locaux vers des destinations autorisées.

Quant au matériel non destiné à la réexportation, il vise à permettre à Israël de se défendre, droit qui doit s’exercer dans le respect du droit international humanitaire.

Comment la France s’assure-t-elle que les matériels ne sont pas utilisés contre les populations civiles ? S’agissant de l’exportation de maillons par Eurolinks et de composants de drones Hermes 900 par Thales, mon prédécesseur avait eu l’occasion d’indiquer que la licence portant sur les maillons avait été accordée dans le seul but de servir à des réexportations depuis Israël vers d’autres pays et en aucun cas pour une utilisation par les forces armées israéliennes, à Gaza ou ailleurs. De même, il a été indiqué que les transpondeurs de Thales avaient été exportés dans le cadre de schéma de réexportation vers des pays tiers.

Le gouvernement a pris connaissance des allégations de Disclose selon lesquelles l’entreprise Sermat aurait exporté des alternateurs et des actionneurs destinés à des drones armés Hermes 900 de l’armée israélienne. Une enquête de la direction générale des douanes et droits indirects est en cours pour déterminer les conditions dans lesquelles ces exportations ont pu avoir lieu. Il a été demandé, sans attendre la fin des investigations, à la direction générale des douanes de bloquer l’ensemble des flux de cette entreprise vers Israël. Si l’enquête révélait des infractions, l’État en tirerait évidemment les conséquences et prendrait des sanctions. Outre des amendes administratives, des procédures pénales ne sont pas exclues.

Lorsque le gouvernement autorise des exportations de matériel de guerre, essentiellement des composants destinés à la défense du territoire et des populations israéliennes, son analyse n’est pas seulement technique ; elle prend en considération les usages et les engagements pris. Elle repose sur de nombreuses sources d’information, de différents niveaux de confidentialité, allant de la protection du secret commercial à celle du secret de la défense. Une liste précise des livraisons de composants à Israël réalisées en 2024 – document classifié – a été remise le 11 juin 2025 aux présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des questions de défense.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. En ce qui concerne le Soudan, la France se conforme scrupuleusement à l’embargo de l’Union européenne et des Nations unies sur les ventes d’armes qui vise le Soudan et le Darfour. Nous n’autorisons aucune exportation qui violerait nos engagements européens et internationaux !

Les deux licences qui apparaissent dans le rapport concernent une livraison au profit de la Mission conjointe des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour (Minuad) en 2016 et une livraison en 2024 au profit de l’Union africaine d’équipements de protection individuelle, casques et gilets pare-balles pour l’essentiel, à la demande des Nations unies. La France ne délivre aucune licence d’exportation ou de réexportation de matériel à destination des belligérants du Soudan.

Nous exhortons aussi tous les acteurs étrangers à respecter scrupuleusement l’embargo sur les armes au Darfour et à ne pas apporter de soutien militaire aux parties.

Quant à la présence de matériel de guerre français sur le terrain de guerre, la presse a évoqué la présence de systèmes d’autoprotection Galix. Ces allégations ont été prises très au sérieux et une analyse très détaillée a été lancée pour comprendre ce qui a pu se produire. Des consultations ont été menées avec les industries et les autorités émiriennes compétentes. Rien, je le dis avec force, ne nous permet à ce stade de confirmer la présence de ces matériels de guerre français au Soudan. Nous demeurons très vigilants.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur Lecoq, puisque vous m’interpellez, je précise que la presse s’est effectivement fait l’écho, en juin puis en décembre, d’un blocage par les dockers du Havre d’exportations de la société Aubert et Duval vers Israël. Cette exportation concernait principalement des ébauches de tubes d’artillerie de 155 millimètres. Elle est parfaitement encadrée puisque ces composants sont strictement destinés au réexport.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Avant toute chose, je crois que les excellents chiffres que vous nous avez présentés nous donnent l’occasion remercier nos entreprises de la BITD, les ouvriers de nos usines d’armement, les ingénieurs, la DGA et les armées, qui soutiennent l’exportation, ce qui contribue à construire des partenariats stratégiques de long terme et à financer l’outil de défense dont nous avons besoin.

Dans la vieille tradition qui veut que l’Europe soit défendue par les Européens, héritée notamment du général de Gaulle – je pense notamment au plan Fouchet –, la France réaffirme le principe d’une autonomie stratégique. Celle-ci est vitale face à un allié américain dont on peut douter de la fiabilité, pas seulement en raison d’une diplomatie erratique, mais aussi parce que le pivot vers l’Asie a été publiquement affirmé dès la présidence du président Obama.

Dans ce cadre de l’européanisation de l’Otan, quelle est votre stratégie pour convaincre nos partenaires européens de se « désensibiliser » – je reprends le terme d’Emmanuel Chiva, ancien délégué général pour l’armement (DGA) – de toute dépendance à l’industrie américaine ? En clair, que faisons-nous pour que demain, quand il y a de l’argent européen, on produise européen, on achète européen, on se défende européen et que cela garantisse notre sécurité dans la durée ? Quel est le plan ?

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Ce débat intervient dans un contexte international tout à fait particulier, entre une menace directe d’un impérialisme russe et une versatilité, pour ne pas dire une hostilité, de l’allié historique que sont pour nous les États-Unis.

La défense européenne n’est plus un choix ; elle s’impose à nous. Cependant, les programmes conduits en coopération européenne représenteraient seulement 18 % des dépenses actuelles, très en deçà de l’objectif collectif de 35 %. De plus, le réarmement des États membres s’opère principalement dans un cadre national, en dehors des mécanismes structurants de l’Union. Comme mon collègue, j’aimerais que vous nous disiez comment la France peut peser pour que le réarmement se fasse dans un cadre de coopération européenne et avec du matériel européen. C’est aujourd’hui un enjeu majeur de souveraineté.

L’accès inégal au Fonds européen de la défense soulève des interrogations. Les PME françaises semblent moins bien positionnées que celles d’autres États membres. Comment leur garantir une intégration dans l’écosystème industriel européen ?

Alors que nous rencontrons un problème de capitalisation sur les fonds français pour nos PME et start-up, certains pays européens financent leurs investissements de défense avec des fonds en partie américains. Comment garantir l’indépendance décisionnelle de nos entreprises et éviter qu’elles ne soient rachetées par des fonds américains parfois sous couverture européenne ? Quelles mesures proposez-vous pour renforcer et protéger le marché européen des capitaux dans le domaine de la défense ?

Enfin, il est paradoxal de soutenir financièrement et militairement l’Ukraine tout en continuant à exporter des biens à double usage vers la Russie – le total passe en 2024 de 62,1 millions à 205,6 millions d’euros. Comment justifier, dans la même logique, de soutenir des régimes ou d’entretenir un commerce d’armes avec la Serbie, pour 2,7 milliards d’euros, avec le Kazakhstan, pour 71 millions, ou avec l’Ouzbékistan, pour 138 millions, tous ces pays étant des alliés de la Russie ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci, monsieur Thiériot, de nous avoir rappelé la cohérence de la stratégie française en matière d’armement depuis le général de Gaulle et les débuts de la Ve République. Nous avons toujours recherché l’autonomie stratégique, partant du principe que nos alliances ne doivent devenir ni des alignements ni des dépendances. On parle en effet, aujourd’hui, de désensibilisation.

La première approche a consisté à construire et à maintenir en état une base industrielle de défense de très haut niveau : on ne peut que s’associer aux remerciements que vous avez adressés à l’ensemble des entreprises, à la DGA et à nos armées ; il faut se souvenir aussi que cette souveraineté a eu un coût, à un moment où les capacités d’armement de notre pays n’étaient pas les mêmes que celles que nous connaissons. Certains de nos arsenaux en gardent le souvenir.

Entre 2017 et aujourd’hui, le budget de la défense a doublé. Nous avons la volonté de réinvestir massivement.

Pour cela, le premier levier, c’est l’offre française d’équipements de défense, qui est reconnue pour son très haut niveau et garantit ainsi une souveraineté européenne – ce qui est rendu possible par un travail mené pendant toute la Ve République pour alimenter nos bureaux d’études en travaux de recherche.

Il y a ensuite un fléchage de nos investissements à l’échelle de l’Union européenne, grâce à des dispositifs comme Edip (programme pour l’industrie de la défense) ou Safe (Sécurité pour l’action en Europe). Je remercie les parlementaires européens qui ont été très présents et ont réussi à obtenir la règle d’au moins 65 % de composants ou une autorité de conception européenne. Ainsi, on garantit que l’argent dépensé par les contribuables européens finance des capacités industrielles européennes.

Il existe enfin de nouvelles initiatives destinées à préparer nos équipements de demain qui montrent que nous savons nous rassembler en Européens. Starlink est l’exemple même d’une forte dépendance. Eh bien, il y a aujourd’hui l’initiative Jewel (Joint Early Warning for a European Lookout) pour l’alerte avancée. Dans un autre domaine, on peut citer Elsa (Approche européenne de frappe à longue portée) pour les frappes dans la profondeur.

Nous avons avec l’armée de terre belge une coopération unique, le programme Camo (capacité motorisée), qui permet une interopérabilité étendue. Il concerne notamment le Griffon et le Jaguar. Ce programme est porté par une entreprise dont vous savez tous qu’elle est implantée notamment à Bourges et à Roanne : KNDS.

Monsieur Iordanoff, vous citez le chiffre de 18 % : la France est engagée dans les programmes européens majeurs, mais aussi dans des programmes moins connus, comme le projet de corvette européenne ou le programme d’interception hypersonique Hydef. J’ai cité des entreprises qui interviennent dans le domaine militaire – MBDA ou Airbus. Il est nécessaire de travailler dans le cadre de Safe.

Je ne le cache pas, cela implique un changement de méthode de la DGA. Nous le lui avons demandé, que ce soit pour mieux répondre aux appels d’offres ou pour s’organiser différemment sur les territoires : elle doit être moins centralisée et répondre plus rapidement aux demandes de nos armées ; elle doit faire le lien, comme un architecte en quelque sorte, entre ces dernières et les propositions industrielles françaises et européennes.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. En ce qui concerne la Russie, 58 % des 3 413 licences accordées pour deux ans concernent le nucléaire civil. Les exportations autorisées en 2024 vers la Russie relèvent exclusivement de ce dernier domaine. Or le régime européen de sanctions prévoit une dérogation relative à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des installations nucléaires.

Le montant de ces autorisations était de 205,6 millions d’euros en 2024 : c’est un tiers de leur niveau de 2021.

Le cadre de sanctions à l’encontre de la Russie depuis l’invasion de février 2022 est clairement défini. La France s’y conforme évidemment. Le nucléaire civil relève d’un régime particulier. Vous le savez, peu de pays enrichissent l’uranium. Nous avons d’ailleurs vocation à accroître nos capacités en ce domaine – EDF a passé des commandes en ce sens.

Mme Josy Poueyto (Dem). Les exportations d’armement de la France pour l’année 2024 ont presque atteint leur plus haut niveau historique de 26 milliards. Selon vos estimations, madame la ministre, elles devraient s’élever à environ 20 milliards en 2025. Dans un contexte marqué par la résurgence de la guerre de haute intensité et la recomposition rapide des équilibres géopolitiques, la France a réaffirmé son ambition de souveraineté stratégique et de renforcement de sa base industrielle et technologique de défense.

La direction générale de l’armement joue un rôle central dans ce pilotage, nous distinguant de nos voisins européens. Mais ses investissements ne bénéficient pas suffisamment à l’ensemble de la chaîne de valeur, notamment aux PME de nos territoires, dont le groupe Les Démocrates se fait le porte-parole. Le pilotage de la DGA doit avoir une traduction économique concrète pour les PME. Or, aujourd’hui, ce n’est pas pleinement le cas. Madame la ministre, votre prédécesseur reconnaissait la nécessité de faciliter l’accès des PME à la commande publique. Mais l’évolution est lente.

Par ailleurs, la dépendance de notre modèle industriel aux exportations d’armements crée une tension stratégique : elles soutiennent l’emploi, mais les évolutions géopolitiques et les exigences éthiques nous obligent dans le même temps à repenser certains partenariats. Comment nous assurer de ne pas créer de dépendance là où nous cherchons l’autonomie ?

Face à ces nouvelles réalités géopolitiques, comment articuler les impératifs de souveraineté de reterritorialisation industrielle et d’adaptation de notre politique d’exportation ? Envisagez-vous d’ajuster les critères d’autorisation d’exportation et des mécanismes de soutien public afin d’être moins dépendants de marchés extérieurs instables ?

M. Michel Criaud (HOR). Les rapports 2024 du gouvernement au Parlement sur les exportations de biens à double usage révèlent une hausse de 42 % des licences délivrées en 2024. Ces chiffres témoignent de la vitalité de notre industrie mais aussi de la complexité croissante des dossiers examinés par vos services. Le rapport souligne que le délai moyen de délivrance des licences individuelles s’élève à trente jours, un délai qui inclut notamment le temps nécessaire pour solliciter des informations complémentaires auprès des exportateurs. Cette complexité accrue est directement liée à l’évolution du contexte géopolitique, marqué par des tensions persistantes et des risques de détournement des technologies sensibles.

Le groupe Horizons & indépendants, attaché à une économie à la fois compétitive et responsable, suit ces enjeux avec une attention particulière. La France, leader européen dans les technologies de pointe, doit concilier soutien à l’innovation et respect de ses engagements internationaux, notamment en matière de droits de l’homme et de sécurité collective. Le rapport 2024 indique que près de 30 % des dossiers font l’objet d’une instruction complémentaire, ce qui reflète la sensibilité des projets et la nécessité d’une évaluation approfondie. Cependant, cette rigueur, bien que nécessaire, peut peser sur la compétitivité de nos entreprises, en particulier des PME et des start-up qui doivent souvent répondre à des demandes urgentes de leurs clients internationaux et nationaux.

Pouvez-vous expliquer ce qui justifie des demandes d’informations complémentaires ? Connaissez-vous le délai d’instruction moyen ou médian des dossiers ayant nécessité une instruction supplémentaire ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. S’agissant d’abord du soutien aux PME, je rappelle, madame Poueyto que la BITD représente 240 000 emplois, dont les deux tiers sont situés hors Île-de-France ; c’est un premier commentaire.

Un autre élément important est la capacité à travailler avec les fournisseurs et les start-up. Prenons l’exemple d’Harmattan AI, constructeur de drones dont vous avez certainement entendu parler. L’entreprise n’a été créée qu’en avril dernier, mais elle est déjà valorisée à hauteur de 1,4 milliard d’euros. Elle emploie 100 personnes et commence à exporter, ayant signé des joint-ventures avec différents pays européens. C’est le type même d’entreprise que la direction générale de l’armement a connue grâce aux collaborateurs dont nous disposons dans les préfectures pour identifier les nouvelles sociétés. Nous lui avons commandé 1 000 drones en juin dernier, lesquels ont été livrés en décembre en vue de l’exercice Orion, qui a commencé et qui concernera l’armée de terre en avril prochain. Cet exemple est intéressant, car l’entreprise a fait montre d’une grande agilité et parce que cela illustre notre capacité – qui n’a rien d’évident – à connaître ce type de structures dans nos territoires.

Il est bien sûr nécessaire d’assurer le suivi de ces entreprises, du ruissellement des paiements et plus généralement des liens entre les majors de la défense et les petites sociétés. Les relations avec les maîtres d’œuvre industriels sont importantes.

Un autre élément que je souhaitais évoquer, et qui dépasse le ministère de la défense, est celui de l’urbanisme, car certaines entreprises ont besoin de s’agrandir. Autour de Bourges, par exemple, la concentration des sociétés de défense est telle qu’il devient compliqué de trouver de la main-d’œuvre, de loger les salariés et de mener des extensions industrielles. En lien avec les élus, nous travaillons sur ces points de manière interministérielle.

Par ailleurs, certaines dépendances nous conduisent à regarder à l’extérieur. Je prendrai cette fois l’exemple de la surveillance et de nos avions Awacs (Airborne Warning And Control System, ou système de détection et de commandement aéroporté), qui affichaient un nombre d’heures de vol particulièrement élevé. Nous avons décidé de les arrêter avant la fin programmée de leur service et d’acheter suédois, tout simplement parce que nous n’avions pas, en France, d’équivalent à l’avion baptisé GlobalEye. Ce pourra d’ailleurs être l’occasion de développer un partenariat réciproque avec la Suède autour d’autres armements : nous avons des perspectives concernant des frégates.

Il y a enfin la dimension financière, car il nous arrive aussi d’accorder des garanties pour la conduite de projets stratégiques. Je pense ici à l’entreprise Aubert & Duval, que nous avons accompagnée pour le financement d’une presse permettant la production de pièces en titane destinées à l’aéronautique. Pour produire plus et plus vite, c’est-à-dire pour augmenter la capacité des chaînes de montage, il est souvent nécessaire de travailler avec Bercy et BPIFrance.

C’est sur l’ensemble de ces éléments que nous devons agir pour permettre à notre industrie de défense d’être encore plus compétitive.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Pour répondre à M. Criaud au sujet des délais, je précise d’abord qu’ils se sont un peu améliorés puisqu’ils sont passés de trente-deux à trente jours en 2024 – 3 413 licences ayant été accordées dans l’année.

Pour que les choses soient claires pour tout le monde, je rappelle la procédure. Chaque semaine, le secrétariat opérationnel des biens à double usage, qui est assuré par la direction générale des entreprises, diffuse à l’interministériel l’ensemble des demandes déclarées recevables. Chaque département ministériel dispose alors d’une semaine – c’est le cycle hebdomadaire – pour demander des précisions complémentaires sur les dossiers. S’engage ensuite un cycle mensuel, coordonné au niveau interministériel, au cours duquel 200 à 300 dossiers sont examinés. Ceux sans enjeu sont libérés, mais une dizaine environ fait l’objet d’un deuxième examen, les arbitrages étant rendus par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Et s’il demeure des dossiers d’une sensibilité particulière, un troisième niveau d’examen peut avoir lieu, l’arbitrage relevant alors du cabinet du premier ministre.

Nous sommes évidemment attachés à la performance économique des entreprises, dont nous ne voulons pas alourdir la tâche ; mais, comme je l’ai dit précédemment, il est parfois nécessaire d’obtenir des compléments d’information techniques sur l’utilisation finale des biens par certains pays. Des allers-retours peuvent donc être indispensables, mais la procédure est la même pour tout le monde et nous essayons de maintenir un délai raisonnable de trente jours.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous vivons un moment décisif pour l’Europe, donc pour la France. Confrontés à des crises que nous aurions pu anticiper, nous devons désormais agir avec audace et clarté, tout comme nous devons constater que l’urgence est devenue notre quotidien. Les progrès en matière de coopération de défense arrivent parfois trop tard, mais il faut les saluer, les renforcer et, surtout, ne plus hésiter. Je m’explique.

La guerre en Ukraine et le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche nous imposent de repenser nos alliances – de nombreux orateurs l’ont dit. Nous devons renforcer nos liens en Europe, mais aussi nous ouvrir à ceux qui partagent nos valeurs, notamment en matière d’industrie de défense. Je salue à cet égard l’adhésion du Canada au programme Safe, dont nous avons déjà beaucoup parlé.

Mais comment ne pas s’impatienter face aux difficultés persistantes que nous rencontrons avec le Royaume-Uni, dont l’expertise et la proximité stratégique sont pourtant incontestables ? Le Brexit fut une erreur tant pour les Britanniques que pour les Européens. Cependant, face aux menaces qui pèsent sur notre sécurité, nous ne pouvons pas nous priver d’un tel allié. Les négociations pour associer le Royaume-Uni au programme Safe ont néanmoins échoué l’an dernier, notamment à cause d’un prix d’entrée jugé trop élevé. Il semble que la France ait malheureusement joué un rôle dans cet échec, ce qui, à nos yeux, ne doit pas se reproduire.

Quelle cohérence y a-t-il dans notre politique européenne ? En mars 2025, nous avons lancé le plan ReArm Europe, qu’il faut saluer et duquel dépend le programme Safe ; en juillet, on nous a forcés à ouvrir nos portes aux matériels militaires américains, pour des milliards d’euros ; en novembre, nous avons échoué à intégrer le Royaume-Uni ; en décembre, nous avons accueilli le Canada à bras ouverts. Quel message envoyons-nous à nos partenaires ? Quelle est notre crédibilité ? Quelle est notre vision ? Mon inquiétude vient de ces questions.

De nouvelles discussions ont eu lieu le 2 février entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Solennellement, et espérant une réponse très positive, je souhaite savoir où en sont les échanges. Quelle est la position de la France ? Allons-nous construire une Europe de la défense qui soit techniquement à la hauteur des défis ? Je vous remercie de votre expertise.

M. Édouard Bénard (GDR). Les rapports indiquent que les licences individuelles d’exportation d’armement ont augmenté de 42 % entre 2023 et 2024. Cela a été dit, en 2024, plus de 2,5 milliards d’euros de licences ont été accordés pour des exportations dans des pays comme l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, les États-Unis ou Israël.

Prenons le cas d’Israël. Les rapports font état d’une hausse des commandes alors que, en 2024, l’ONU établissait déjà depuis des mois un risque de génocide dans la bande de Gaza. La France aurait dû immédiatement réexaminer ces licences, afin de tout simplement respecter les engagements qu’elle a pris en signant et en ratifiant la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Le dossier israélien n’est pas la seule brèche. On peut aussi s’interroger sur les 200 millions d’euros de licences individuelles accordées pour des ventes en Russie ; M. Iordanoff en a parlé et j’aimerais aussi vous entendre sur ce point. On peut en effet douter de notre capacité à contrôler la destination finale des produits et de leurs usages, sachant que, dans le même temps, on arme Kiev. Car s’il ne s’agit que de biens à double usage, ceux-ci comprennent des technologies et des composants électroniques cruciaux pour l’effort de guerre.

De la même manière, je pourrais évoquer le commerce avec l’armée serbe, qui est une autre question d’importance, mais je ne dispose que de deux minutes, ce qui est un problème en soi.

Or je tiens à vous interroger sur le paquet omnibus, qui inscrit le secteur de l’armement dans une logique de libéralisation accrue et qui offre aux industriels pléthore d’avantages sur un plateau d’argent : je pense à la réduction du contrôle des projets d’armement, mais aussi des exigences concernant la traçabilité des armes, leur usage final et le risque de détournement. La logique de rendement a totalement supplanté celle de précaution : voilà que les armes seraient un bien de consommation comme un autre ! Au point de rendre caduc le présent exercice de transparence ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je commencerai par confirmer, monsieur Mazaury, que le Royaume-Uni est un partenaire de défense de premier rang pour la France. Comme vous le savez, ce partenariat est encadré par les accords de Lancaster House, passés en 2010, et qu’il a été renforcé par l’ambitieuse feuille de route bilatérale, signée le 10 juillet dernier lors du sommet franco-britannique. Nos déploiements stratégiques font l’objet d’une coordination et nos forces armées d’un haut niveau d’interopérabilité et d’intégration. De plus, ce sont le président français et le premier ministre britannique qui sont à l’initiative de la coalition des volontaires, une démarche que l’on peut qualifier d’inédite depuis la seconde guerre mondiale.

Votre question me donne également l’occasion d’évoquer les arraisonnements de navires de la flotte fantôme – un sujet que nous n’avons pas encore abordé, car il n’a pas trait à l’exercice 2024. Très concrètement, c’est en partenariat et grâce à un échange d’informations avec les Britanniques que nous avons arraisonné le Grinch au large de la Sardaigne.

Et nous avons pour ferme ambition d’aller très loin dans les programmes d’armement. Je vous renvoie au futur missile de croisière et antinavire Stratus, au missile de croisière Scalp (système de croisière conventionnel autonome à longue portée), ou encore au succès de l’avion A400M.

Au-delà de cet inventaire, il est vrai que se pose la question de l’accès au programme Safe, à l’origine destiné aux pays européens. Sans refaire l’histoire, d’autant que vous avez évoqué le Brexit, je rappelle que les États membres ont donné un mandat de négociation à la Commission européenne et que la France veille à faire prévaloir une logique de préférence européenne, les États membres ne devant pas être pénalisés par rapport aux pays associés.

Nous souhaitons qu’un accord soit trouvé avec le Royaume-Uni et des discussions sont toujours en cours. Elles ne portent pas sur le programme Safe, car la question est compliquée, mais plutôt sur le prêt de soutien de 90 milliards d’euros à l’Ukraine. Les négociations ne sont pas terminées, l’idée étant, comme vous le savez, de financer l’acquisition d’équipements.

Le paquet Omnibus, ensuite, a été publié le 17 juin dernier par la Commission européenne. Son objectif, monsieur Bénard, est de faciliter la mise en œuvre de la réglementation européenne dans les domaines environnemental, social et financier, au bénéfice de la défense et du réarmement.

S’agissant de la directive sur les transferts intracommunautaires, la Commission souhaitait une évolution des compétences qui lui sont conférées en matière de contrôle des transferts et des exportations, mais cela aurait menacé les prérogatives des États membres en la matière. Grâce au soutien de l’Italie, de l’Espagne, de l’Allemagne ou encore de la Suède, la position de la France a prévalu, ce qui a abouti au rejet, d’une part, de l’extension de la compétence la Commission pour adopter des actes délégués et, d’autre part, de la libéralisation des conditions d’autorisation des transferts. En décembre, le Conseil a adopté un texte compromis préservant les prérogatives nationales en matière de contrôle des exportations. Les négociations sont en cours avec le Parlement européen et la Commission, en vue d’aboutir à un accord à la fin du premier trimestre de cette année. La France soutient l’objectif de simplification poursuivi par la Commission, mais je répète que la préservation des prérogatives nationales en ce domaine constitue pour nous une ligne rouge.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. M. le député Bénard a parlé de transparence : je parlerai pour ma part de clarté.

Cette audition porte, d’une part, sur les biens à double usage et, d’autre part, sur les matériels de guerre. Vous ne pouvez donc pas tirer de conclusions sur les matériels de guerre ou sur nos relations avec la Russie et Israël à partir de l’augmentation de 42 % des autorisations d’exportation de biens à double usage. J’insiste sur le fait qu’il s’agit de deux choses différentes et que la procédure relative aux biens à double usage a justement vocation à s’assurer que ces derniers, qui pourraient être utilisés à des fins militaires, restent bien dans le domaine civil. Je le répète : cette hausse de 42 % ne concerne que les biens à double usage.

S’agissant plus précisément d’Israël, la ministre des armées et moi-même avons indiqué que nous exportons exclusivement des matériels à caractère défensif. Les autorisations d’exportation, notamment de biens à double usage, ont d’ailleurs été réduites de 60 % entre 2023 et 2024. Notre ligne est très claire.

Quant à la Russie, je répète également que les autorisations d’exportation concernent uniquement le nucléaire civil et que leur niveau, en 2024, n’a représenté que le tiers de celui de 2021.

Même si cette audition porte sur les deux aspects, ne mélangeons pas les biens à double usage et les exportations de matériels de guerre.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Michel Guiniot (RN). Le 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques autorise les cessions à titre gratuit « au profit d’États étrangers de biens meubles du ministère de la défense, y compris de matériels de guerre ». Ces cessions « peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi ».

Par ailleurs, un arrêté du 17 avril 2024 a fixé le plafond annuel des cessions à titre gratuit à 650 millions d’euros pour l’année 2024. Or l’annexe 12 du rapport sur les exportations d’armement indique que les cessions à titre onéreux pour ce même exercice ont atteint la somme de 65,8 millions d’euros, soit 10 % du montant maximal des cessions gratuites.

Plus précisément, nous aurions livré du matériel militaire au Burkina Faso en 2024 alors que les entreprises françaises ont été prises d’assaut en 2022, que nous avons suspendu toute coopération diplomatique en 2023 et que ce pays a expulsé notre représentation diplomatique en 2024. Comment justifiez-vous ces livraisons ?

Et je pose la même question au sujet du Niger, pays avec lequel nous n’avons plus de relations depuis 2023 et qui veut désormais nous faire la guerre.

M. Bertrand Bouyx (HOR). La crédibilité de la diplomatie d’un pays se juge à la stabilité de ses engagements dans le temps. Il a été fait mention de la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions et de la convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, dont certains pays de l’Est, comme l’Estonie, la Pologne ou la Lituanie, ont fait le choix de se retirer. Estimez-vous, madame et messieurs les ministres, que la participation de la France à ces conventions soit compatible avec le respect de ses obligations de défense – étant rappelé que ces traités visent avant tout à protéger les populations civiles, ces mines et ces armes pouvant engendrer d’importants dommages après leur utilisation.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Ma question porte sur les redevances dues à l’État par les industriels de l’armement. Comme vous le savez, une partie des recettes issues des exportations d’armement doit être reversée par les entreprises concernées, en contrepartie des subventions publiques et du soutien à l’export dont elles ont bénéficié. Or, dans un rapport publié en janvier 2023, la Cour des comptes a alerté sur de graves dysfonctionnements en ce domaine. Les redevances sont systématiquement contestées par les industriels, voire ne sont pas réclamées par l’État et la DGA.

Pour prendre un exemple éloquent, des redevances d’un montant de 154 millions d’euros, correspondant à des contrats conclus en 2015 et 2016 par Dassault Aviation, Thalès ou Safran pour la vente de Rafale, n’ont fait l’objet de titres de perception qu’en avril 2022 et n’ont toujours pas été recouvrées.

Ces affaires montrent que l’État soutient les exportations d’armes sans toujours en percevoir les bénéfices, ce qui représente des dizaines de millions d’euros de pertes annuelles pour le Trésor public. Où sont ces 154 millions d’euros ? Comment l’État s’assure-t-il de la bonne perception des redevances ? Qu’a-t-il été fait depuis l’alerte de la Cour des comptes ?

M. Pascal Lecamp (Dem). À l’occasion d’un voyage en Ukraine, début février, aux côtés du ministre délégué au commerce extérieur et de deux autres parlementaires, j’ai rencontré des députés de la Rada appartenant à six partis différents. Ces derniers nous ont expliqué avoir accueilli, depuis quatre ans, un « zoo » (selon leurs propres termes) de matériels de tous horizons et de tous pays et avoir, en conséquence, développé des techniques particulières en matière d’opérabilité et de compatibilité, s’agissant notamment des drones.

Les Ukrainiens sont demandeurs de partenariats pour le développement de leur industrie de défense. En échange de financements, ils disposent de tout le savoir-faire accumulé depuis quatre ans, de toute leur expérience et de toutes les technologies qu’ils ont été en mesure de développer, à l’aide des ingénieurs. Le gouvernement envisage-t-il des actions pour favoriser des partenariats entre PME françaises et ukrainiennes dans le domaine de l’armement ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. S’agissant d’abord des pays du Sahel, et plus précisément du Mali, du Burkina Faso et du Niger, nous avons par le passé participé à des partenariats de défense et de lutte contre le terrorisme. Comme d’autres pays, la France s’est retirée de ces accords et je tiens à dire que, depuis 2024, il n’y a plus de livraisons d’armements ni de coopération militaire avec ces États. Je rappelle que nous avons désengagé nos forces du Mali en 2022, puis du Niger l’année suivante. Le rapport auquel vous avez fait référence le montre, monsieur Guiniot : aucune licence d’exportation n’a été accordée pour ces pays depuis 2024.

En revanche, la coopération militaire se maintient avec d’autres pays de la zone, à commencer par la Mauritanie, où je me suis rendu avant Noël. Nous réévaluerons la situation dans nos prochains rapports, notamment en matière de lutte contre le terrorisme.

Pour ce qui concerne l’Ukraine, la mission que nous avons effectuée il y a quinze jours a clairement établi le développement d’une coopération extrêmement poussée entre les entreprises et les états-majors de nos deux pays dans le domaine des drones ; une réunion à l’Élysée avait également été consacrée à cette question avant Noël. Les Ukrainiens ont acquis une très solide expérience et font preuve de beaucoup d’ingéniosité, tandis que nous disposons de technologies ou d’éléments de technologie importants. Nous allons largement soutenir cette coopération.

Comme Catherine Vautrin l’a fait tout à l’heure, j’ajoute que, sous réserve du respect des normes européennes, 60 des 90 milliards d’euros de prêt actuellement en discussion seront destinés à renforcer l’arsenal militaire ukrainien avec des équipements européens, les 30 milliards restants devant abonder le budget civil du pays. Vous voyez donc, monsieur Lecamp, que l’effort de coopération est d’envergure.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les cessions de matériels peuvent se faire à titre gratuit, onéreux, ou être remboursables en nature. Depuis 2022, les principales cessions gratuites ont eu lieu au profit de l’Ukraine, dans le contexte d’urgence opérationnelle que vous connaissez. Ce pays a également été la destination d’une grande part des cessions remboursables en nature. J’ajoute qu’en 2024, ce type d’opération a nourri des partenariats auxquels la France est attachée depuis des années, comme ceux avec le Liban et l’Arménie. Quant aux cessions à titre onéreux, le ministère des armées a reçu 60 millions de dollars en 2024, montant qui inclut la cession de plusieurs Rafale à la Croatie, ainsi que des cessions à des industriels en vue de soutenir les exportations vers l’Ukraine.

En ce qui concerne les redevances, je rappelle d’abord que, contrairement à l’industrie civile – qui autofinance ses produits –, le développement de nouveaux équipements de défense est très souvent financé par les deniers publics. C’est la raison pour laquelle, en cas d’exportation d’armements, les industriels doivent verser une redevance à l’État, généralement comprise entre 2 et 4 % du montant du contrat. Ces redevances sont récupérées sous la forme de recettes non fiscales et sont intégralement réaffectées au budget de la défense.

Peut-on améliorer ce fonctionnement ? Un article, qui s’intégrera au code de la défense, est en préparation afin d’apporter une assise juridique plus stable, de simplifier le mode de calcul par voie réglementaire et surtout d’accélérer le recouvrement, en le rendant exigible dès le premier paiement reçu de la part du client. C’est un élément que nous pourrons évoquer lors de l’examen du prochain projet de loi de programmation militaire, qui aura lieu après l’interruption des travaux parlementaires pour les élections municipales.

S’agissant ensuite de la décision de la Pologne, de la Finlande et des États baltes de se retirer de la convention d’Ottawa, la France a pris note des motifs invoqués par ces pays. Ce n’est pas du tout le choix de la France, même si je souligne l’engagement réitéré de ces pays de respecter le droit international et humanitaire et de protéger les civils. Nous nous sommes engagés à ne pas produire, transférer ou utiliser des mines antipersonnel et d’en décourager l’usage, et nous tenons à cet engagement.

Je conclurai sur l’Ukraine, où, à la suite de Nicolas Forissier, je me suis rendue il y a deux semaines. J’ai notamment visité une entreprise qui fabrique 5 000 drones par mois. Bien évidemment, nous avons beaucoup à apprendre de la capacité de production de ce pays, dans un réel contexte de guerre. J’ai signé à cet égard un partenariat avec mon homologue Mykhaïlo Fedorov. Vous avez aussi entendu le président Zelensky expliquer il y a une semaine que, quelle que soit la situation, l’Ukraine souhaite développer ses exportations. Au-delà des drones, le pays dispose d’une très importante capacité de production de missiles.

De la même manière, eu égard à son expérience de la guerre qu’elle subit sur son sol, l’Ukraine dispose d’informations de très grande valeur pour l’organisation des conflits à venir, particulièrement sur le rôle des drones, qui sont à l’origine de 70 % des destructions dans le pays.

La France souhaite donc très concrètement développer des partenariats avec l’Ukraine. Ce partenariat a d’ailleurs commencé il y a 1 462 jours, c’est-à-dire le premier jour de la guerre. Il évolue, car après les cessions de matériels que nous connaissons aujourd’hui, nous pourrons aboutir, demain, à des partenariats industriels.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie, madame et messieurs les ministres, pour ces réponses nourries, qui nous ont permis de mieux comprendre ce qui entoure les exportations d’armements et de biens à double usage. Cette question nous intéresse à double titre, puisque c’est beaucoup d’argent qui retombe dans nos territoires et parce que ces exportations renforcent notre BITD et notre souveraineté industrielle en matière d’armements.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 24 février 2026 à 18 heures

Présents. - Mme Danielle Brulebois, M. Pascal Lecamp, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Stéphane Travert

Excusés. - M. Laurent Alexandre, M. Arthur Delaporte, M. Julien Dive, M. Charles Fournier, Mme Christelle Minard, Mme Mélanie Thomin

Assistait également à la réunion. - M. Matthias Tavel

Commission de la défense :

Présents. – M. Édouard Bénard, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. Michel Criaud, M. Emmanuel Fernandes, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie Récalde, Mme Catherine Rimbert, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye, M. Romain Tonussi

Commission des Affaires étrangères :

Présents. – Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, Mme Alix Fruchon, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Lecoq, M. Laurent Mazaury