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La commission des affaires économiques a examiné le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

M. le président Stéphane Travert. La discussion générale sur ce texte a eu lieu mercredi dernier à l’occasion de l’audition de la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire devant notre commission. L’examen en séance est prévu à partir du mardi 19 mai prochain.

Certains articles ont été délégués au fond à la commission du développement durable et ne seront donc pas discutés au sein de notre commission : il s’agit des articles 5 à 10 et de l’article 14, qui concernent essentiellement la gestion de l’eau, les compensations écologiques pour la protection des terres agricoles, ainsi que la prédation. Il n’était donc pas possible de déposer, pour l’examen au sein de notre commission, des amendements sur ces articles et sur les sujets qui leur sont liés ; ceux qui l’ont été, malgré tout, sont donc « hors champ » et ont été déclarés irrecevables pour cette raison.

Notre commission est saisie de 674 amendements. Sur le total initial des amendements déposés, trente-sept ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, car ils créaient ou aggravaient une charge publique ; dix l’ont été au titre de son article 20, car ils constituaient des injonctions faites au Gouvernement ; vingt-six l’ont été au titre de son article 38, car ils visaient à élargir le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances ou à donner des habilitations supplémentaires à ce sujet, ce que seul le Gouvernement peut solliciter du Parlement.

Enfin, 207 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, pour absence de lien avec le texte. Cela représente environ 18 % de l’ensemble des amendements déposés, soit une proportion moindre que les 22 % constatés pour la loi d’orientation agricole (LOA) de 2025. Une note rappelant l’objectif de chacun des articles vous avait été transmise avant que n’expire le délai pour le dépôt des amendements.

Certains des sujets sur lesquels portaient les amendements déclarés irrecevables dans ce cadre présentaient, à l’évidence, beaucoup d’intérêt et mériteraient sans doute de faire l’objet d’un débat, voire de donner lieu à des propositions de loi, mais ils concernaient des domaines qui n’étaient pas abordés par les articles du projet de loi. Je citerai par exemple la fiscalité des exploitations agricoles, l’étiquetage des produits alimentaires en général – nous n’étions saisis, à l’article 4, que de problématiques propres à la restauration collective –, la gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) – alors que les articles 12 et 13 ne portent que sur certaines modalités d’exercice de leurs droits de préemption et leur information préalable sur les baux emphytéotiques – ou encore la création de moratoires sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en général.

Je pense également aux amendements relatifs à l’aval de la chaîne de transformation et de la distribution de produits agricoles et alimentaires, alors que les articles 19 et 21 n’abordent que les négociations des contrats dits « amont », entre producteur et premier acheteur de produits agricoles. Dans ce cadre, ont toutefois été considérés comme recevables les amendements qui encadrent le calendrier, le bon déroulement et le règlement des litiges relatifs aux négociations commerciales dites « aval », en lien avec ces négociations « amont ». De même, les amendements concernant la question de l’utilisation des indicateurs de coût et de prix dans les conventions commerciales « aval » ont été jugés recevables dès lors que cette question était également abordée à l’article 19 du projet de loi. En revanche, nous n’avons pas déclaré recevables ceux qui concernent le droit territorialement applicable aux conventions aval ou la remontée d’informations sur les prix et les marges à des fins statistiques.

En outre, d’assez nombreux amendements ont été déposés sur la question de l’autorisation de mise sur le marché ou de circulation de produits phytosanitaires, question évidemment importante mais qui n’est pas abordée dans ce projet de loi. Il s’en tient, à l’article 2, à l’importation et à la mise sur le marché de denrées alimentaires et, à l’article 11, à la mise en place d’espaces de transitions végétalisées, zones de non-traitement (ZNT) dans lesquelles l’utilisation de produits phytosanitaires peut être interdite ou encadrée – ce qui n’est pas du tout la même chose que l’importation ou la mise sur le marché de ces produits.

En raison d’un déplacement à Chypre, où elle participe à une réunion informelle des ministres européens de l’agriculture, la ministre Annie Genevard ne peut être présente parmi nous. Nous avons fait le choix de commencer l’examen du texte par le titre IV, soit par les articles 19 à 22. Je vous propose d’examiner également par priorité, dans la foulée de ces articles, l’article 23, qui concerne la lutte contre les recours abusifs causant un préjudice dans le cadre de certains projets en matière environnementale. En outre, parmi les amendements portant articles additionnels après l’article 23, nous ne discuterons par priorité que des amendements CE1095 à CE501, regroupés en discussion commune, car ils ont un lien direct avec l’objet de l’article 23, contrairement aux autres amendements après l’article 23, qui portent, comme c’est l’habitude en fin de texte, sur des sujets extrêmement variés. Nous pourrions ensuite reprendre l’examen des articles dans l’ordre du projet de loi, à partir de l’article 1er.

Mme Hélène Laporte (RN). Permettez-moi de revenir brièvement sur ce qui a été décidé ce week-end au sujet de la recevabilité des amendements. Ce projet de loi d’urgence présente une carence majeure : il élude totalement la problématique des phytosanitaires. Nous avons en France le cadre le plus restrictif du monde, ce qui pèse lourdement sur nos filières, à qui on demande de faire mieux avec moins de moyens. En déclarant irrecevables, sur le fondement de l’article 45, nos amendements prévoyant des dérogations ciblées pour l’usage de l’acétamipride ou ceux visant un allégement de la procédure de demande de reconnaissance mutuelle, laquelle outrepasse les exigences européennes, un débat fondamental est empêché alors que nous devons nous pencher sur les solutions pour sortir notre agriculture de la crise. Cette position est d’autant moins compréhensible qu’il est probable que des amendements similaires seront discutés au Sénat.

Bien entendu, c’est avant tout au Gouvernement qu’incombe la responsabilité de ce scandale. En refusant d’intégrer dans ce texte toute disposition d’assouplissement du cadre normatif sur les produits phytosanitaires, il s’est rendu doublement coupable : d’une part, il refuse d’endosser la paternité de mesures dont nous savons parfaitement qu’elles sont indispensables ; d’autre part, il a verrouillé le texte, ce qui empêche le Parlement d’en combler les carences.

Nous avons donc bien conscience que nous nous apprêtons à débattre d’un texte au rabais, qui se situe très en deçà des attentes du monde agricole. C’est éminemment regrettable. Les agriculteurs français attendent autre chose : avant même le début de nos débats, ils sont déçus. Nous, députés du Rassemblement national, allons être présents par respect pour eux et je constate que nous sommes, une fois de plus, le groupe dont les rangs sont les plus fournis.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je me réjouis que le Rassemblement national se retrouve le « bec dans l’eau » après s’être fait avoir par la droite sénatoriale et le groupe Horizons & indépendants au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dont le président est le sénateur Stéphane Piednoir et le premier vice-président, notre collègue Pierre Henriet. Le Rassemblement national s’est débrouillé pour qu’une note scientifique soit repoussée, ce qui est une première dans l’histoire de cette noble institution. En l’occurrence, il espérait éviter que ce document consacré à l’acétaprimide – nuancé, conformément à l’esprit des travaux de l’Office – soit publié avant l’éventuelle adoption de ses amendements visant à réintroduire par effraction l’autorisation de cet insecticide. C’est bien fait ! Je dénonce cette manœuvre et espère qu’elle ne se répétera pas lors des débats dans notre hémicycle ou au Sénat.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il n’aura échappé à personne que je ne suis pas un grand « fan » de ce projet de loi d’urgence, mais je me félicite au moins d’une chose : il n’aborde pas l’usage des pesticides qui, on le sait bien, devient un cercle vicieux – plus on utilise ces produits, plus on en a besoin. Il va falloir aller un peu plus souvent à la rencontre des agriculteurs qui n’y ont pas recours pour faire le constat qu’ils obtiennent des résultats.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’examen, il y a un an, de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », a fait tourner le monde agricole en rond. Ces débats ont même fracturé la société. Il est louable que cet autre texte agricole repose sur une approche différente. Certes, ses articles ne donneront pas lieu à des débats en profondeur, à la hauteur des attentes et des ambitions du monde agricole, mais nous nous contenterons de ce projet de loi d’ajustement.

Je m’interroge sur l’absence de la ministre alors que nous nous apprêtons à examiner des articles fondamentaux portant sur le revenu agricole. J’aimerais en outre savoir dans quel ordre nous allons procéder : reviendrons-nous dès demain à l’article 1er, ou les articles seront-ils examinés au gré des disponibilités des ministres ?

M. le président Stéphane Travert. J’ai déjà précisé qu’après l’examen du titre IV et de l’article 23, la discussion suivrait l’ordre logique du texte, à partir de l’article 1er. Chaque titre est important mais, puisque la ministre était absente, il a fallu faire un choix, choix que j’assume pleinement. À titre personnel, je considère que la présence de madame Genevard à cette réunion informelle des ministres européens de l’agriculture est totalement justifiée, car la politique de la « chaise vide » n’est jamais bonne. À l’heure où nous négocions la politique agricole commune (PAC), dont la maquette financière est en train d’être retravaillée, il est nécessaire que la ministre puisse porter à cette table la voix de la France et de son agriculture.

Par ailleurs, j’enverrai à chaque responsable de groupe un document dans lequel je reviendrai sur la méthode qui a été employée pour décider de l’irrecevabilité de certains amendements au titre de l’article 45 de la Constitution.

M. Éric Martineau (Dem). L’urgence qui nous réunit, c’est de préserver notre souveraineté agricole tout en assurant des conditions de vie dignes à nos agriculteurs. Derrière tous les dispositifs techniques de ce projet de loi, il y a une réalité simple : un très grand nombre d’agriculteurs ne parviennent pas à vivre de leur travail, trop d’exploitations sont fragilisées alors que l’agriculture fait face à des défis majeurs, comme le réchauffement climatique, l’attractivité du métier parmi les nouvelles générations ou la compétitivité.

Ce texte n’apporte peut-être pas toutes les réponses au milieu agricole, mais il donne des solutions. Sur ces sujets, il nous faut faire preuve d’une vigilance constante, à l’écoute de nos agriculteurs. Pour protéger notre agriculture et notre souveraineté agricoles, il ne suffit pas de légiférer, il importe de garantir dans la durée des règles équitables. C’est pourquoi nous soutiendrons les propositions qui améliorent le revenu des agriculteurs et, surtout, qui luttent contre le mal-être agricole.

M. le président Stéphane Travert. Nous allons commencer la discussion des articles du projet de loi par l’examen prioritaire de ceux relevant du titre IV.

TITRE IV
RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS LA CHAÎNE ÉCONOMIQUE POUR RENFORCER LEUR REVENU

Avant l’article 19 (examen prioritaire)

Amendement CE1085 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et pour les articles 18 à 23. Soyez persuadés, chers collègues, de ma volonté que nous améliorions collectivement ce texte.

Ce premier amendement, de nature rédactionnelle, vise à reformuler l’intitulé du titre IV en remplaçant la deuxième occurrence du mot « renforcer » par « améliorer », terme plus juste. L’amélioration des revenus des agriculteurs, au niveau si faible, est un objectif commun, même si les solutions pour y parvenir sont multiples et complexes.

Je veux insister sur un élément particulièrement important de l’enchaînement des prix. Quand on compare le poids de la matière première agricole dans le produit fini à celui de l’alimentation dans le panier de nos concitoyens, on se situe quasiment dans un rapport de 1 à 100. Autrement dit, une augmentation de 15 % du revenu agricole – ce qui est beaucoup – n’aura qu’un impact de 0,15 % sur l’inflation. Il importe de rappeler cette évidence face aux arguments sur le risque inflationniste et les conséquences sur les industriels.

La commission adopte l’amendement.

Article 19 (examen prioritaire) : Relations entre les agriculteurs, les organisations de producteurs et les premiers acheteurs

Amendements identiques CE393 de M. Thierry Benoit et CE654 de M. Dominique Potier, sous-amendement CE1100 Mme Anne-Sophie Ronceret

M. Thierry Benoit (HOR). Notre amendement CE393 propose d’exonérer de l’application du seuil de 10 000 euros de chiffre d’affaires les agriculteurs qui procèdent directement à la transformation des produits, notamment les produits laitiers fermiers.

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement CE654, travaillé en lien avec la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), vise à exonérer les paysans qui commercialisent eux-mêmes leurs produits du fardeau administratif que constituerait une application de ce seuil. Ce dispositif apparaît trop pointilleux. Néanmoins, il est normal que le mix produit soit pris en compte pour établir une juste chaîne de valeur.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Nous partageons l’objectif de ces amendements, mais nous considérons qu’il faut supprimer la référence à la seule filière laitière. D’autres filières sont concernées par ces modes de production et de commercialisation, notamment la filière des volailles et celle des fruits et légumes, et, plus largement, les productions vendues directement dans les exploitations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Même si la conclusion du contrat reste la priorité, il faut tenir compte des spécificités des produits vendus à la ferme et de la multiplicité des sous-produits.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.

Amendements CE414 de M. François Gernigon, CE632 de Mme Mélanie Thomin, amendement CE633 de Mme Mélanie Thomin et sous-amendement CE1097 de M. Jean-René Cazeneuve, amendement CE634 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

M. Thierry Benoit (HOR). La contractualisation « aval » ne vaut que s’il y a une contractualisation « amont ». Avant que l’industriel ne signe avec la distribution, il serait bon qu’il se mette d’accord avec les producteurs. Tel est le sens de l’amendement CE414.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE632 vise à sécuriser le mécanisme de médiation prévu en cas de non-conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre dans le délai imparti. Il clarifie les modalités de saisine du médiateur, en vue notamment de permettre au producteur de déclencher l’activation de la médiation.

Quant à mon amendement CE633, il fixe un délai maximal de deux mois applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends afin de garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle.

Enfin, l’amendement CE634 précise que la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre doit tenir compte des indicateurs relatifs aux coûts de production, notamment le coût des matières premières et des facteurs de production comme les coûts de l’énergie. Autrement dit, il s’agit de garantir un ancrage des prix dans les réalités économiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’article 19 comporte trois mesures principales : premièrement, il limite les négociations à quatre mois pour éviter toute manœuvre dilatoire ; deuxièmement, il précise que les indicateurs de production à prendre en compte en priorité doivent être ceux établis par les interprofessions ; troisièmement, il vise à éviter le débauchage par les acheteurs de producteurs appartenant à une organisation de producteurs (OP).

Mon avis est défavorable sur l’amendement CE414, qui revient à supprimer les deux premières mesures. Il impose un indicateur de référence pour les coûts de production. Or, selon le droit européen et en vertu du principe de liberté du commerce, il faut laisser le choix. Les interprofessions établissent des indicateurs de référence mais, en l’absence d’accord en leur sein, elles devront se tourner vers les instituts techniques pour les élaborer, puis les parties justifieront leur choix de recourir à d’autres indicateurs que les indicateurs de référence.

S’agissant de l’amendement CE632, mon avis sera aussi défavorable : on ne saurait forcer quiconque à négocier un contrat de vente.

Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement CE1097, de nature rédactionnelle, je suis favorable à l’amendement CE633, qui vise à réduire de quatre à deux mois le délai pour conclure le contrat une fois que le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) aura rendu sa décision. Aux termes de l’article 19, le processus complet prendrait alors sept à neuf mois : quatre mois de négociation ; quinze jours pour saisir le médiateur et un ou deux mois pour la procédure de médiation en elle-même ; quinze jours pour saisir le CRDCA et un à deux mois de procédure devant cet organe.

Quant à l’amendement CE634, il est satisfait par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui encadre le contenu du contrat.

M. Thierry Benoit (HOR). Compte tenu de la réponse du rapporteur, je retire l’amendement CE414 en rappelant que la construction des prix « en marche avant » est un bon principe. Il faudra, à terme, aboutir à une solution tenant compte de l’amont : la négociation avec l’aval, la distribution, ne devrait être possible qu’après accord avec les producteurs.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans la construction du prix, l’interprofession peut certes jouer un rôle, mais il importe d’intégrer dans nos réflexions la place des organisations de producteurs. C’est un débat central que nous devrons avoir.

L’amendement CE414 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE632.

En conséquence, l’amendement CE633, le sous-amendement CE1097 et les amendements CE634 et CE1086 tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1087 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.

Amendements identiques CE192 de M. Nicolas Ray et CE651 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). La vérité du prix se construit d’amont en aval : par souci de transparence, c’est le prix contractualisé en amont qui doit être transmis à l’aval. Il s’agit d’éviter que le premier acheteur puisse se fonder sur des montants différents.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable à ces amendements, qui tendent à alourdir et à complexifier la charge des organisations des producteurs.

M. Dominique Potier (SOC). Nous y reviendrons en séance, mais le fait que le premier acheteur, qui joue un rôle central dans la construction du prix, puisse donner à ceux avec qui il négocie en aval un autre chiffre que celui qu’il a négocié en amont n’est pas un détail. Je regrette comme vous qu’il faille passer par une attestation, source de surcharge pour les OP, mais prenons garde à ce moment décisif. Vous avez vous-même fait la démonstration qu’une augmentation de 15 % du revenu agricole, correspondant aux milliards qui manquent aux agriculteurs, n’a qu’un effet très peu inflationniste en aval. Pourquoi ne pas garantir une vérité du prix à l’opérateur central ?

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE191 de M. Nicolas Ray et CE650 de M. Dominique Potier

Mme Christelle Minard (DR). L’article 19 prévoit que le contrat ou l’accord‑cadre écrit soit conclu dans un délai maximal de quatre mois. Notre amendement CE191 propose de fixer, pour l’ensemble de la phase de négociation et de conclusion d’un accord-cadre, un délai maximal de six mois intégrant la phase de médiation. Il précise qu’à défaut d’accord, le CRDCA pourra être saisi pour fixer à titre provisoire les modalités de détermination du prix. Ce mécanisme progressif correspond à l’esprit de la loi Egalim.

M. Dominique Potier (SOC). Le rapporteur a évoqué un calendrier prenant en compte les cas de double contentieux allant jusqu’à neuf mois. L’amendement CE650, travaillé avec la FNPL, prévoit un encadrement de six mois pour le processus total : cela permettrait d’arrêter de jouer et de conclure, tout en prévoyant un nécessaire arbitrage.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Après avoir réduit à quatre mois le délai consacré à la négociation et à la contractualisation en amont, on ne peut limiter le temps dédié aux contentieux devant le médiateur et le CRDCA. Ce serait infaisable et contradictoire avec le texte. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE630 de Mme Mélanie Thomin, amendement CE553 de Mme Sandra Marsaud et sous-amendement CE1101 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement tend à renforcer la qualité et la légitimité des indicateurs économiques utilisés pour déterminer et réviser les prix dans les contrats, en garantissant leur élaboration conjointe par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles. Il précise également le rôle des instituts techniques agricoles et de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Dans un contexte marqué par la volatilité des coûts de production, notamment en raison de l’augmentation du prix de l’énergie, il est nécessaire de consolider les indicateurs économiques pour préserver les revenus des agriculteurs.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Cet amendement vise à compléter les critères permettant de fixer ou réviser les prix dans les contrats prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Les indicateurs reposent principalement sur les coûts de production, ce qui ne reflète pas suffisamment les réalités du marché. Des facteurs comme le niveau des stocks, les prix effectivement constatés, les quantités disponibles ou les caractéristiques des produits influencent directement la formation des prix, notamment dans les filières sensibles comme la viticulture.

Sans ces éléments, les prix contractuels risquent d’être déconnectés du marché et conduire à des prix-planchers que les consommateurs ne seront pas prêts à payer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je signale tout d’abord que les deux amendements qui viennent d’être adoptés ne sont pas opérants. Il faudra préciser en séance si le recours au Médiateur des relations commerciales agricoles ou au comité de règlement des différends commerciaux agricoles est toujours possible et, le cas échéant, indiquer dans quel délai ils doivent statuer.

Madame Thomin, la présentation de votre amendement diffère de son contenu, me semble-t-il. On ne peut pas confier la détermination des indicateurs de coûts applicables dans les contrats seulement aux organisations de producteurs. Cela n’aurait pas de sens, car ils doivent être négociés par l’ensemble des parties.

Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel, avis favorable à l’amendement CE553, qui prévoit d’ajouter les indicateurs relatifs aux stocks dans la liste de ceux que les parties peuvent prendre en compte dans la formule de prix. Cela concerne notamment les producteurs de cognac et d’armagnac, que je salue et dont les stocks sont extrêmement importants.

La commission rejette l’amendement CE630.

Elle adopte successivement le sous-amendement et l’amendement CE553 sous-amendé.

Amendements CE843 de Mme Aurélie Trouvé et CE848 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mon amendement prévoit d’établir des prix-planchers.

La contractualisation permet de fixer le prix librement. Les indicateurs ne sont pas contraignants. La preuve en est que, depuis les années 2010, on aboutit à des prix bien inférieurs aux coûts de production – y compris dans la filière laitière, où ces indicateurs sont prétendument très utilisés.

Comme elles sont verticales et non transversales, comme dans le sud de l’Allemagne, les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs (AOP) ne permettent aucunement de modifier le rapport de force avec des multinationales comme Lactalis.

L’amendement CE843 reprend, en l’améliorant, un dispositif adopté à deux reprises par l’Assemblée nationale, notamment à l’occasion de l’examen d’une proposition de notre collègue Marie Pochon. Il prévoit que le prix-plancher soit fixé par des conférences publiques de filières, réunissant notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.

Si une conférence n’y parvenait pas, il reviendrait aux ministres de l’économie et de l’agriculture d’arrêter un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne pourrait être inférieur aux coûts de production, en incluant la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous sommes tous extrêmement préoccupés par le revenu des agriculteurs. L’esprit de la loi Egalim, impulsée par le président Travert lorsqu’il était ministre, était de le protéger, tout d’abord grâce à la contractualisation et à la structuration du maillon amont. L’un des objets du présent projet de loi est bien de renforcer les OP et les AOP. Ensuite, la loi Egalim prévoyait des mécanismes de régulation pour aboutir à un prix qui intègre le coût du travail, grâce notamment à l’encadrement des promotions et au seuil de revente à perte majoré de 10 %, dit « SRP + 10 ».

Nous ne pouvons cependant pas passer à un système administré avec des prix-planchers, parce que nous ne sommes, hélas, pas seuls au monde. Le marché est ouvert et une part très significative de nos produits agricoles est exportée. Ils doivent rester compétitifs par rapport aux prix internationaux.

Nous sommes à la recherche d’un compromis, en structurant le plus possible la filière amont grâce à de nombreuses mesures, dans le but de rééquilibrer le rapport de force entre les 350 000 exploitations, les 23 000 industriels et la petite dizaine de distributeurs. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Le texte prévoit en effet une série d’améliorations. C’est mieux que rien, mais ce sont seulement des rustines, qui ne permettront pas d’aboutir à un prix minimum.

Il restera des organisations de producteurs verticales qui n’auront affaire qu’à Lactalis. Il restera des multinationales qui s’amusent à payer des prix plus faibles aux organisations de producteurs pour les défavoriser, comme ce fut le cas pour Sunlait. Quant aux indicateurs, ils resteront non contraignants et ne permettront en aucun cas de couvrir un coût de production intégrant un ou deux Smic pour les producteurs. Pour toutes ces raisons, les prix continueront à être volatils.

Nous ne proposons pas un système administré, mais un système régulé, c’est-à-dire celui qui était en vigueur jusque dans les années 1990.

M. Julien Brugerolles (GDR). Je soutiens l’amendement de notre collègue Aurélie Trouvé.

Nous avons toujours critiqué le fait de croire que la modification des règles du droit commercial et de la négociation commerciale suffirait pour instaurer un rapport de force favorable aux producteurs. Nous avons toujours soutenu la fixation d’un prix minimum, notamment en cas de crise. Le code rural, d’ailleurs, le permet : dans un tel cas, les ministres peuvent en fixer un pour certains produits, notamment les fruits et légumes.

L’amendement va dans la bonne direction, car l’article se contente de retoucher le cadre contractuel fixé par la loi Egalim.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous ne proposons pas d’imposer un prix-plancher, monsieur le rapporteur. Nous convoquons une conférence publique pour chaque filière, afin qu’elle détermine ce prix-plancher en prenant en compte l’avis des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis assez favorable au fait de permettre aux OP de négocier avec plusieurs acheteurs, madame Trouvé, car il est exact que la majorité de ces organisations n’ont qu’un seul client. Ce point peut faire l’objet d’un amendement en séance permettant aux OP d’être horizontales, sous réserve qu’elles le décident.

Je suis également favorable à une indexation automatique pour tenir compte des crises, alors qu’il faut actuellement en passer par de nouvelles négociations, qui souvent n’aboutissent pas. Nous pouvons travailler sur ce sujet d’ici à l’examen en séance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE985 de M. Éric Martineau et sous-amendement CE1103 de M. Jean-René Cazeneuve

Mme Patricia Maussion (Dem). Cet amendement propose d’adapter la durée minimale des contrats en fonction des filières.

La fixation de règles contraignantes uniformes en la matière empêche en effet de prendre en compte le cycle annuel des productions végétales ou le mode de fonctionnement du marché pour certaines filières, ce qui empêche d’avoir une visibilité précise au-delà de quelques mois. A contrario, des durées plus longues peuvent être pertinentes pour certaines filières, afin de sécuriser leurs débouchés sur une période assez longue pour avoir accès à des solutions de financement des investissements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vos arguments m’ont convaincu, mais il faut faire attention de ne pas ouvrir la boîte de Pandore.

Il est très important de prévoir une durée de contrat minimum, afin de donner suffisamment de visibilité aux différentes parties, que ce soient les producteurs ou le premier acheteur. Toutefois, une durée de trois ans peut paraître longue pour un certain nombre de filières. C’est la raison pour laquelle je propose, dans mon sous-amendement, de ramener ce délai à un an, même si cette solution ne me satisfait pas complètement car elle pourrait ne pas convenir dans certaines filières.

Faute de mieux, je propose de l’adopter et de voir d’ici à la discussion en séance s’il est possible de trouver une solution permettant au Gouvernement, pour certaines filières, de déroger à titre exceptionnel à la règle des trois années, après avis des interprofessions.

Avis favorable, à condition d’adopter le sous-amendement et de travailler sur le sujet d’ici à l’examen en séance.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendements identiques CE252 de M. Patrice Martin et CE539 de Mme Marie Pochon, amendements CE983 et CE984 de M. Éric Martineau, amendement CE540 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Patrice Martin (RN). Pour construire les prix agricoles, il faut partir d’une réalité : produire demande du travail. Celui-ci doit être reconnu.

Les contrats entre producteurs et acheteurs s’appuient sur plusieurs indicateurs, dont les coûts de production élaborés par les interprofessions et les prix constatés sur les marchés ; mais ces indicateurs ne prennent pas suffisamment en compte les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié, c’est-à-dire de l’exploitant lui-même et, parfois, de sa famille.

Il est donc nécessaire d’ajouter ce critère afin que les contrats reflètent mieux les charges supportées par les agriculteurs et permettent une rémunération plus juste du travail.

M. Benoît Biteau (EcoS). En effet, lors de la construction des coûts de production, on intègre les intrants et les charges de structure, mais on oublie trop souvent les poids de la rémunération des salariés et des exploitants agricoles, ainsi que celui des cotisations sociales. Pourtant, on ne peut pas contester qu’ils travaillent pendant des heures.

Il est urgent d’intégrer le coût de la main-d’œuvre dans le calcul des coûts de production, car 43 % des agriculteurs perçoivent moins que le Smic. C’est ce que nous proposons avec l’amendement CE539.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE983 résulte des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre à Mme Anne-Laure Babault et M. Alexis Izard.

Nous proposons de renforcer la pertinence et la robustesse méthodologique des indicateurs élaborés par les interprofessions, dont le rôle est renforcé par le projet.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE540 a pour objet de rémunérer plus décemment le travail pénible de ceux qui nous nourrissent. C’est indispensable si nous voulons remplacer les agriculteurs partant à la retraite et, en particulier, que des enfants d’agriculteurs reprennent l’exploitation. Le conjoint collaborateur est vraiment trop mal rémunéré.

Le dispositif proposé vise à intégrer les coûts salariaux et les cotisations sociales dans le calcul du coût de production, afin que les agriculteurs aient un revenu digne pendant leur période d’activité professionnelle et durant leur retraite.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ces amendements identiques sont satisfaits, car le coût du travail est de fait intégré dans les indicateurs de coût de production. C’est le moins qu’on puisse espérer. Je vois mal quelqu’un proposer un indicateur qui n’en tiendrait pas compte.

Les autres amendements présentent le risque de créer des contraintes supplémentaires. Faisons confiance aux interprofessions pour retenir les critères qu’elles considèrent pertinents pour construire leurs indicateurs de référence. Plus la loi augmentera les contraintes et entrera dans le détail, moins on aura de chances d’aboutir à un consensus – ce qui reste l’objectif.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements CE983, CE984 et CE540 tombent.

Amendements CE631 de Mme Mélanie Thomin, CE554 de Mme Sandra Marsaud et CE263 de M. Patrice Martin, amendements identiques CE160 de M. Nicolas Ray et CE538 de Mme Marie Pochon, amendements identiques CE193 de M. Nicolas Ray et CE652 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement prévoit de prendre en compte de manière objective et systématique les coûts de production supportés par les agriculteurs, en intégrant notamment les fluctuations des prix des matières premières.

Pour cela, nous proposons de renforcer le rôle et la portée des indicateurs économiques servant de base à la détermination et à la révision des prix dans les contrats et accords-cadres à l’aide de trois leviers. Premièrement, en consacrant le caractère obligatoire du recours à des indicateurs de référence. Deuxièmement, en renforçant la légitimité de ces derniers grâce à leur élaboration conjointe par les organisations interprofessionnelles et les organisations de producteurs. Troisièmement, en sécurisant le dispositif en cas de défaillance des acteurs professionnels.

Mme Sandra Marsaud (EPR). L’amendement CE554 propose de privilégier le dialogue interprofessionnel pour fixer les indicateurs. Ce dialogue constitue un levier essentiel pour bâtir des références économiques pertinentes et partagées, adaptées aux productions concernées. La fixation d’indicateurs devrait donc être le fruit de ce dialogue interprofessionnel et le recours à des instituts techniques agricoles devrait relever d’une décision de l’interprofession, et non de l’un de ses membres. Il convient de laisser du temps à ce dialogue en faisant passer le délai à douze mois.

Enfin, la prise en compte des seuls coûts de production est insuffisante. C’est la raison pour laquelle, comme dans l’amendement CE553, il est prévu de tenir compte d’une série d’autres facteurs.

M. Patrice Martin (RN). Les indicateurs de coût de production sont essentiels pour permettre une négociation plus juste entre le producteur et le premier acheteur.

La loi prévoit que les organisations interprofessionnelles doivent élaborer ces indicateurs de référence. Pourtant, lorsqu’elles ne le font pas, elles peuvent demander aux instituts techniques agricoles de s’en charger à leur place. Cela revient en pratique à déresponsabiliser ces organisations, alors que leur rôle est central dans la construction du prix et dans l’équilibre contractuel.

Nous proposons donc d’infliger une sanction administrative aux interprofessions qui ne publient pas d’indicateurs. L’objectif est simple : davantage de responsabilité, davantage de transparence et des bases de négociation plus solides pour garantir une meilleure rémunération des producteurs.

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement CE160 supprime la possibilité de recourir à des indicateurs de prix alternatifs et de rendre obligatoire l’utilisation des indicateurs de référence, qui sont robustes. Cela permet d’imposer une seule règle de fixation des prix, afin d’éviter qu’on ne contourne l’esprit de la loi Egalim.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE538 concerne un point de vigilance fondamental. Il s’agit de bien encadrer la définition des coûts de production grâce à des indicateurs fiables, reconnus et partagés par la profession agricole.

En effet, le texte propose d’admettre l’utilisation d’indicateurs alternatifs dont on ne connaît pas exactement les ressorts. Ces indicateurs pourraient déstabiliser le calcul des coûts de production, et donc le revenu des agriculteurs. Il ne faut pas créer des exceptions qui auraient des conséquences négatives.

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement CE193 vise à ce que les formules de prix utilisées par le transformateur et reposant sur des mix complexes de débouchés ou de produits garantissent la juste rémunération des agriculteurs. Pour cela, nous proposons qu’un tiers indépendant certifie le mix chaque année, afin d’assurer une réelle lisibilité pour le producteur. Comparable à un audit, ce mécanisme renforcera la transparence contractuelle et évitera que le prix dépende en fait d’une déclaration unilatérale.

M. Dominique Potier (SOC). Lorsqu’une formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, il est important que la composition de ce mix soit certifiée par un tiers, afin qu’il ne puisse être un élément de négociation fallacieux vis-à-vis des producteurs en amont.

Cette certification est une contrainte tout à fait proportionnée lorsqu’on connaît le poids des géants de l’industrie fromagère et il donne des garanties à tous leurs fournisseurs sur la formation des prix. Une telle mesure n’est contraire ni à la liberté du commerce ni au secret des affaires, car les données sont communiquées seulement à l’organisation de producteurs avec qui le contrat doit être établi.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. S’agissant des amendements CE631 et CE554, on ne peut pas imposer l’indicateur de référence, car c’est contraire à la liberté contractuelle. En outre, cela reviendrait à s’éloigner de la logique de la loi Egalim.

En revanche, il est possible de définir un nouveau cas de sanction lorsque les parties ne justifient pas suffisamment leur choix de se référer à un autre indicateur. Tel est l’objet de mon amendement CE568, que nous examinerons plus loin.

Monsieur Martin, il est prévu de recourir aux instituts techniques agricoles lorsque l’organisation interprofessionnelle ne publie pas d’indicateur de référence. C’est une soupape de sécurité en cas de désaccord. Tout le monde ici a fait un peu de business et sait qu’on n’arrive pas nécessairement à se mettre d’accord du premier coup et qu’il faut quelquefois des recours.

S’agissant des amendements CE160 et CE538, comme je l’ai indiqué, je proposerai de sanctionner l’absence de justification claire du choix de se référer à un autre indicateur. Nous sommes donc d’accord pour favoriser l’utilisation de l’indicateur de référence.

En ce qui concerne les amendements CE193 et CE652, je proposerai, dans mon amendement CE1096, de renforcer le droit des producteurs à obtenir des explications motivées et justifiées sur les formules de prix et sur leurs résultats pour la prise en compte des coûts de production. Cela répond en partie au souhait de ces deux amendements.

En tout état de cause, il faut éviter d’imposer des contraintes trop précises aux interprofessions et aux parties, car il est déjà difficile d’arriver à un accord ou à un contrat. Vous savez que cela peut durer en raison de pratiques dilatoires, ce qui impose de recourir au Médiateur des relations commerciales agricoles ou au comité de règlement des différends commerciaux agricoles. C’est déjà suffisamment compliqué. Plus on ajoutera des critères, qui partent tous d’un bon sentiment, plus on rendra la contractualisation difficile et la détermination d’un prix de référence complexe. Il faut lâcher prise et éviter d’édicter trop de contraintes normatives.

Demande de retrait pour les amendements CE631 et CE554 ; avis défavorable à l’ensemble des autres amendements.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il est indispensable d’adopter les amendements CE160 et CE538. Il ne sert à rien de prévoir des indicateurs aux formules toujours plus compliquées si l’on peut ensuite y déroger. C’est bien ce qui se passe depuis dix ans dans de très nombreuses interprofessions et c’est la raison pour laquelle la FNPL et la Fédération nationale bovine (FNB) nous demandent de prévoir l’obligation de se référer aux indicateurs. C’est du bon sens.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit.

Nous débattons du cœur de l’article. Il faut rendre obligatoire le recours aux indicateurs de référence si l’on veut modifier le rapport de force en faveur des agriculteurs et des éleveurs au sein des interprofessions.

Le Parlement doit rester ambitieux en donnant un véritable rôle aux indicateurs de coût de production, car ils constituent un outil précieux pour les organisations de producteurs. C’est une affaire de volonté politique. Nous devons aider les agriculteurs et les éleveurs dans nos territoires.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, le business n’est pas la seule école pour devenir député. J’ai été paysan et j’ai fait du commerce dans le cadre de l’économie sociale, en essayant qu’il soit équitable. C’est aussi une bonne école.

Je suis député depuis 2012 et nous en sommes à la dixième loi Egalim ou similaire… j’exagère à peine. Le sujet dont nous discutons constitue le point nodal du texte : existe-t-il un indicateur de référence techniquement documenté ?

Quant à la certification des mix complexes, permettez-moi de souligner qu’elle aurait pour effet bénéfique de distinguer celui qui mélange des poudres en Chine de celui qui crée des produits à forte valeur ajoutée, comme le roquefort. Ce serait bien plus efficace que votre solution consistant à s’en remettre au bon vouloir du transformateur et, à défaut, à engager un contentieux. L’amendement CE652 propose une certification par un tiers tout en protégeant le secret commercial. Cela changerait la donne.

M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur le rapporteur, nous examinons un projet de loi qui vise, dans l’urgence, à préserver le revenu des agriculteurs. Si le « en même temps » est à la mode depuis 2017, on ne peut vouloir préserver le revenu des agriculteurs et, en même temps, introduire dans un texte de loi des échappatoires aux fondamentaux de calcul des coûts de production.

Certes, l’économie ultralibérale laisse toujours la part belle à l’économie de marché et à loi de l’offre et de la demande. Toutefois, nous sommes en train de parler du sujet urgent des revenus des agriculteurs. Il convient de stabiliser définitivement des indicateurs qui ne pourront pas être remis en cause ; c’est tout l’intérêt d’un texte de loi et c’est précisément ce que nous essayons de faire. Dès lors, je ne comprends pas très bien votre démarche.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ce dispositif relève du droit européen. Nous pourrions nous faire plaisir en décidant d’imposer les indicateurs de référence aux parties ; toutefois, ainsi que l’a indiqué le Conseil d’État, ce n’est pas possible. En effet, les parties peuvent décider d’utiliser d’autres indicateurs dès lors que ce choix n’est pas unilatéral et qu’il résulte d’un accord entre l’ensemble des parties.

L’amendement CE554 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CE631 et CE263 et adopte les amendements CE160 et CE538.

En conséquence, les amendements CE193 et CE652 tombent ainsi que les amendements CE1088 et CE1089 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.

Amendements CE1096 de M. Jean-René Cazeneuve et CE262 de M. Patrice Martin (discussion commune)

M. Patrice Martin (RN). Lorsqu’un prix est déterminé ou révisé dans le cadre d’un contrat entre un producteur et un acheteur, la transparence doit être totale. C’est particulièrement vrai lorsque l’acheteur met en avant un mix produits pour justifier le prix proposé. La composition de ce mix, sa répartition et les débouchés concernés peuvent avoir une incidence sur le prix finalement payé au producteur. Or, ces éléments sont principalement détenus par le premier acheteur, qui dispose donc d’une information déterminante dans la négociation.

Pour éviter toute opacité et prévenir d’éventuels abus, cet amendement vise à prévoir que la composition du mix produits puisse être vérifiée par un organisme tiers indépendant. L’objectif est simple : redonner de la lisibilité à la négociation, renforcer la confiance entre les parties et garantir que le prix soit déterminé sur des bases transparentes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement complexifierait le dispositif, ajouterait une norme et entraînerait des coûts supplémentaires.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Serait-il possible de procéder à un nouveau décompte des voix en ce qui concerne l’amendement CE631 ? Le scrutin nous semble irrégulier. Une grande partie des commissaires se sont abstenus tandis que nombre d’entre eux ont voté en faveur de celui-ci.

M. le président Stéphane Travert. Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez. Je vous propose de revenir sur ce sujet en fin de séance ; j’en prends néanmoins bonne note. Treize commissaires ont voté en faveur de cet amendement et treize ont voté contre : il a donc été rejeté.

La commission rejette l’amendement CE262, l’amendement CE1096 ayant été retiré.

Amendements CE202 de M. Nicolas Ray et CE653 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement CE202 vise à distinguer le prix de base du coût des efforts environnementaux réalisés par les producteurs, qui sont intégrés au prix et donc souvent neutralisés.

Il est important que ces efforts soient rémunérés et ne constituent pas une condition d’accès au marché. On ne peut exiger plus d’efforts de la part de producteurs sans les payer.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le président, vous êtes un expert sur ces sujets sur lesquels vous avez travaillé lorsque vous étiez ministre. Vous savez combien de fois nous avons buté sur ces questions de vérité des prix et d’indicateurs lors de l’examen des lois Egalim.

Nous examinons sans doute le dernier texte de cette série. Or, si nous ne franchissons pas un cliquet de vérité, nos délibérations auront été vaines et n’auront fait que nourrir d’illusions le monde paysan ; nous n’en avons pas besoin.

L’amendement CE653 prévoit que les contrats, les accords-cadres et les propositions de contrat et d’accord-cadre comportent des clauses tenant compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, afin que le transformateur et les acteurs de l’agroalimentaire y prennent leur part. Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), des think tanks tels que l’Institut de l’économie pour le climat (Institute for Climate Economics, I4CE) ou The Shift Project, si l’agro-industrie et la grande distribution ne prennent pas leur part à la construction de solutions agroécologiques sur le terrain, les paysans n’y arriveront pas. Leur accompagnement ne peut reposer uniquement sur des aides et l’allégement des normes, il requiert la participation de l’ensemble de la filière. Cet amendement mesuré, qui vient de la FNPL, ne dit pas autre chose.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends parfaitement l’intention. Néanmoins, ces amendements ajouteraient de la complexité selon que les acteurs se soumettraient ou non à ce dispositif. Par ailleurs, faudrait-il qu’ils tiennent une comptabilité analytique spécifique ? Je ne vois pas comment cet élément pourrait être intégré au calcul des coûts de production. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Successivement, la commission rejette l’amendement CE202 et adopte l’amendement CE653.

Amendement CE929 de M. David Taupiac

M. Max Mathiasin (LIOT). Si les lois Egalim ont instauré une contractualisation obligatoire entre le producteur et son premier acheteur, elles ne garantissent toujours pas un prix couvrant le coût de production. Résultat : certains agriculteurs sont encore contraints de vendre à perte.

C’est une situation économiquement intenable et socialement inacceptable. C’est pourquoi cet amendement tend à poser un principe clair : aucun prix ne peut être inférieur aux coûts de production. Il ne remet pas en cause la négociation, mais fixe un plancher indispensable. C’est une condition essentielle pour assurer un revenu aux agriculteurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’instauration de prix-planchers, sujet dont nous avons déjà débattu, serait souhaitable, mais elle n’est pas possible. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre amendement mentionne des « coûts de production retenus » ; je serais curieux de savoir ce que cette expression signifie. Je vous propose d’en préciser le sens d’ici à l’examen en séance.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avons tous besoin d’être plus clair et plus précis. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous expliquer, le moment venu, le sens des expressions « coûts de production » et « coûts de revient », qui peuvent être source de confusion ?

Amendement CE837 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11, qui prévoit d’abroger la disposition du code rural selon laquelle les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable sont pris en compte dans la détermination des indicateurs de coûts de production.

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition importante. En effet, le commerce équitable est le seul modèle à véritablement intégrer la question de la juste rémunération des producteurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. La disposition que le projet de loi prévoit de supprimer est un « neutron législatif » : elle est dépourvue de toute portée normative, alors qu’elle figure dans un article qui est tout sauf programmatique.

Cette mesure ne renforce en rien le commerce équitable, qui répond à des critères bien précis ne figurant pas dans le code rural. Nous avons besoin de clarté sur ces sujets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE635 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes est particulièrement hanté par la question de savoir si les amendements que nous votons permettront de rendre effectif le dispositif relatif aux indicateurs de coûts de production.

Dans un contexte de concentration accrue de l’aval des filières, où certains acheteurs disposent d’une puissance économique telle que le risque de sanction peut être intégré comme un simple coût d’activité, nous proposons d’instaurer un plancher de 2 % du chiffre d’affaires pour le montant des sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de contractualisation, tout en relevant leur plafond à 5 %. Il s’agit ainsi d’améliorer la proportionnalité de ces sanctions et d’en renforcer le caractère dissuasif, afin de garantir l’effectivité du dispositif au bénéfice des producteurs et des éleveurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je partage avec vous l’objectif d’éviter le contournement des OP. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, le texte prévoit d’élargir le champ des pratiques qualifiées de « contournement ».

Le véritable enjeu tient plutôt au renforcement des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur lequel nous nous retrouvons. Du reste, personne n’a demandé le relèvement du plafond : le niveau actuel (2 %) est déjà élevé. Les sanctions doivent rester proportionnées. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE204 de M. Nicolas Ray, CE655 de M. Dominique Potier et CE875 de Mme Mathilde Hignet

Mme Christelle Minard (DR). Ces amendements tendent à récrire l’alinéa 16 afin de préciser l’ensemble des pratiques de contournement des organisations de producteurs qui seraient interdites. Il s’agit de mieux protéger les agriculteurs contre celles-ci.

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’éviter que le premier acheteur puisse négocier directement avec un producteur dès lors qu’il existe une OP ou une AOP. L’acheteur serait alors plus proche du producteur et deviendrait l’acteur le plus puissant. Il s’agit de garantir une délégation de compétence totale à l’OP afin de ne pas fragiliser la négociation commerciale.

C’est le principe essentiel de la solidarité coopérative qu’il convient d’appliquer ici, compte tenu des rapports léonins que nous observons, du fait de la concentration de l’industrie laitière – mais surtout de la grande distribution. Il convient de défendre le principe d’unité des organisations de producteurs dans les négociations commerciales avec les tiers.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ces amendements visent à sanctionner tout contournement des organisations de producteurs. À cet égard, je rappelle que dans le rapport que nous avons cosigné avec mes collègues Julien Dive, Harold Huwart et Richard Ramos, nous avions précisé qu’une des clés de la réussite des lois Egalim résidait notamment dans le fait qu’à l’amont agricole, la contractualisation repose principalement sur les AOP et les OP. Il est donc essentiel de lutter contre leur contournement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je partage l’objectif de ces amendements. Néanmoins, le texte de loi couvre déjà un ensemble de situations précises ; il a d’ailleurs élargi le champ des pratiques de contournement et prévoit même un dispositif « balai » sanctionnant « toute autre pratique tendant à contourner » l’OP ou l’AOP.

À vouloir être trop précis, vous risquez d’être contre-productifs et d’aboutir à un résultat contraire à celui recherché. Restons-en au texte initial. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements identiques CE203 de M. Nicolas Ray et CE858 de Mme Mathilde Hignet tombent.

Amendement CE637 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement quasi rédactionnel vise à supprimer la formule : « en toute connaissance de cause ».

La caractérisation des manquements de l’acheteur repose sur la démonstration que celui-ci a agi en toute connaissance de cause. Or, il n’est pas censé ignorer les mécanismes et les règles qu’il doit respecter. Nous proposons donc de supprimer cette expression.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable. Le texte renforce les OP ainsi que les sanctions encourues si on les contourne ; il n’y a pas d’ambiguïté sur l’objectif poursuivi.

Toutefois, prenons garde : on ne saurait reprocher à un acheteur de négocier avec une OP dont il ignore de bonne foi qu’elle est membre d’une AOP. Dans les faits, un acheteur aura le plus souvent du mal à établir sa bonne foi auprès de l’administration s’agissant de sa méconnaissance de l’appartenance d’une OP à une AOP.

Je vous propose de travailler collectivement sur ce sujet d’ici à l’examen en séance : je déposerai un amendement qui vise à obliger chaque OP à communiquer la liste de ses producteurs. Le bénéfice de la bonne foi en cas d’ignorance légitime de cette appartenance doit être préservé sur le plan juridique.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’an dernier, nous avons examiné une proposition de loi visant à lever les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur. Il ne faudrait donc pas imposer des contraintes supplémentaires, notamment aux organisations de producteurs, en exigeant d’elles qu’elles montrent « patte blanche ». Les acheteurs sont parfaitement en mesure de connaître la composition des OP.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous n’écrirons donc pas cet amendement ensemble ; je le regrette. Il s’agit simplement de demander aux OP de communiquer la liste de leurs producteurs. Cette formalité, qui me semble peu contraignante, permettra d’éclairer tous les acteurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE555 de Mme Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud (EPR). À l’alinéa 18, il est introduit une obligation de négocier « de bonne foi », concept juridiquement flou et subjectif qui risque de créer une insécurité juridique majeure pour les opérateurs économiques, exposés à des contentieux imprévisibles du fait d’interprétations jurisprudentielles variées. Pour cette raison, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il ne s’agit pas d’une invention de la ministre ou de l’administration. Ce concept figure déjà au 5° de l’article L. 442-1 du code de commerce qui en précise la définition. Je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CE568 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Afin de respecter la liberté, garantie par le droit européen, des parties de négocier les éléments de leur contrat, notamment le choix des indicateurs de coûts de production utilisés dans la formule de prix, l’article 19 leur ménage la possibilité de se référer à d’autres indicateurs que les indicateurs de référence établis par les interprofessions.

Toutefois, dans une telle hypothèse, le texte prévoit que les parties doivent expliciter les raisons de leur choix dans le contrat. Cet amendement vise à garantir que cette obligation soit assortie d’un contrôle et de sanctions.

Ce contrôle ne doit pas se limiter à un examen formel de la présence de la clause ; il doit aussi porter sur le fond, afin d’apprécier la réalité des motifs invoqués par les parties. Par conséquent, cet amendement permettra de sanctionner les parties, notamment l’acheteur, si la justification apportée au choix d’un indicateur alternatif à l’indicateur de référence est dénuée de substance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE636 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du régime de sanctions au profit des producteurs, en cas de manquement aux obligations de contractualisation.

D’abord, la sanction serait modulée en fonction de la durée du manquement, de son caractère intentionnel, de son éventuelle répétition ainsi que de l’avantage économique retiré ou du préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs.

Par ailleurs, le montant de l’amende serait doublé en cas de réitération du manquement.

Enfin, la publicité de la décision constituerait un levier essentiel de régulation des comportements, en raison de son impact réputationnel sur les acteurs concernés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis favorable au dernier volet de votre amendement, consacré au name and shame. Je suis prêt à retravailler avec vous, d’ici à l’examen en séance, sur ce dispositif qui fait défaut. En revanche, les dispositions relatives aux sanctions sont trop précises ; je ne voudrais que pas que la loi soit trop bavarde. Il faut laisser la DGCCRF faire son travail et éviter de l’encadrer trop strictement. Avis défavorable.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je propose à la fois de maintenir cet amendement et de travailler avec le rapporteur sur un amendement consacré à la publicité des sanctions et à l’impact réputationnel. C’est un bon compromis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE638 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement tend à éviter le contournement des organisations de producteurs. Il propose ainsi d’instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs, afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs. Il s’agit ici de renforcer les obligations qui incombent à l’acheteur.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vais être taquin : je déposerai, comme je l’ai dit, un amendement visant à communiquer la liste des membres des OP ; il devrait donc vous satisfaire. Je vous propose d’y retravailler en vue de l’examen en séance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE217 de M. Nicolas Ray et CE656 de M. Dominique Potier, sous-amendement CE1098 de M. Jean-René Cazeneuve

Mme Christelle Minard (DR). Ces amendements ont pour but de renforcer le rôle de prévention joué par le CRDCA en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles. Il s’agit d’accélérer le processus dès la négociation. L’objectif est de renforcer le rôle du CRDCA.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Mon sous-amendement vise à préciser que le comité « peut faire toute recommandation au gouvernement sur l’évolution et l’application de la réglementation relative aux relations contractuelles en agriculture ». Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.

Amendement CE342 de M. Jean Terlier

M. Jean Terlier (EPR). L’article 19 prévoit notamment que, « à défaut de publication des indicateurs de référence (…) par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant la promulgation » du texte, les instituts techniques agricoles peuvent se substituer à elle pour élaborer et publier ces indicateurs à la demande d’un seul membre de l’organisation interprofessionnelle.

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition. En premier lieu, la faculté de déclencher une telle substitution à la demande d’un seul membre de l’organisation interprofessionnelle rompt l’équilibre de la gouvernance interprofessionnelle. La logique des interprofessions repose, en effet, sur la recherche d’un consensus entre les différentes familles d’acteurs (producteurs, transformateurs et distributeurs) qui les composent. Permettre à un acteur isolé, potentiellement minoritaire, de court-circuiter ce processus collectif en saisissant unilatéralement les instituts techniques agricoles viderait de sa substance la gouvernance paritaire et multiprofessionnelle qui fonde la légitimité des indicateurs de référence.

En second lieu, les instituts techniques agricoles, dont les conseils d’administration sont composés quasi exclusivement de représentants des syndicats agricoles (à la différence des organisations interprofessionnelles, où les acteurs de l’aval sont représentés), ne présentent pas les garanties d’équilibre nécessaires à l’élaboration de ces indicateurs destinés à être obligatoirement pris en compte dans les contrats et les accords-cadres.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne sais pas comment s’articule cet amendement avec ceux que nous avons adoptés. Loin de constituer une menace, cette disposition vise précisément à inciter l’interprofession à trouver un accord, tout en garantissant l’intervention des instituts en cas de carence. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE1090 de M. Jean-René Cazeneuve et CE556 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE1090 est rédactionnel.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Le choix des indicateurs doit rester entre les mains des parties. Leur définition doit résulter d’un dialogue interprofessionnel, lequel permet d’élaborer des références adaptées aux spécificités des filières+, et non être établie à l’initiative d’un seul membre de l’interprofession. Par ailleurs, il faut compléter les coûts de production par d’autres paramètres. Tel est l’objet de l’amendement CE556.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement pour le retravailler en vue de l’examen en séance. Je perçois mal l’intérêt qu’aurait l’interprofession à se dessaisir de la prérogative que le texte lui attribue.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous sommes défavorables à l’amendement CE556. Les amendements qui ont été adoptés à l’article 19 laissent trois problèmes essentiels irrésolus. Le premier concerne les OP verticales, à l’image de celle que Lactalis impose aux producteurs de lait, ce qui lui confère un pouvoir démesuré sur ces derniers. Le deuxième problème tient au fait que de nombreuses OP sont éclatées et, de ce fait, impuissantes face aux multinationales, par exemple dans le secteur du lait. La situation française contraste avec celle de l’Allemagne, où l’on a compris qu’il fallait disposer d’OP transversales concentrées. Troisième problème : nous n’avons pas résolu la jurisprudence Sunlait. Lactalis impose des prix plus faibles à Sunlait pour se venger de cette AOP et faire en sorte que les producteurs la quittent, parce qu’elle a osé bâtir une organisation non verticale. Il nous faut travailler en vue de la discussion en séance afin de résoudre ces trois difficultés, faute de quoi l’article 19 serait très lacunaire.

M. le président Stéphane Travert. L’affaire Sunlait n’est pas arrivée à son terme, madame Trouvé.

La commission adopte l’amendement CE1090.

En conséquence, l’amendement CE556 tombe.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vous pointez du doigt de vraies difficultés, madame Trouvé, mais elles ne relèvent pas – au moins pour ce qui est des deux premières – du domaine législatif. Nous souhaitons tous le renforcement des OP – c’est le sens de la loi Egalim –, qui doit permettre de peser sur le premier acheteur, lequel est souvent un industriel. Il appartient aux OP de décider si elles souhaitent négocier avec certains industriels : la loi ne l’interdit pas, mais la majorité d’entre elles ne le font pas. Par ailleurs, nous n’allons pas forcer les producteurs à se regrouper au sein d’une OP. C’est aux OP de s’organiser et de grossir. Plus elles seront puissantes, plus elles bénéficieront d’un rapport de force favorable dans les négociations. Le projet de loi vise à donner aux organisations de producteurs plus de visibilité sur les volumes dont elles disposent, afin qu’elles puissent mieux négocier.

M. Dominique Potier (SOC). L’impuissance des OP et des AOP dans les grands bassins dépend aussi de ce que le ministère de l’agriculture négocie à Bruxelles. On sous-utilise des programmes opérationnels adossés aux AOP. Un programme opérationnel de l’Union européenne décliné dans un pays constitue un moteur puissant pour s’adapter au marché. Je le dis à l’attention de la ministre Annie Genevard : on a besoin que la France déploie tous les dispositifs européens en la matière.

La commission adopte l’article 19 modifié.

Après l’article 19 (examen prioritaire)

Amendement CE980 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux clauses de révision automatique des prix. En pratique, ce mécanisme a surtout ajouté de la complexité sans produire les effets attendus. Nous voulons simplifier le droit des négociations commerciales en supprimant des règles peu opérationnelles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. À mon sens, ce sont plutôt les clauses de renégociation du prix prévues à l’article L. 441-8 du code de commerce qui donnent lieu à des difficultés d’application. Je prépare, en vue de la séance, un amendement visant à rendre obligatoire l’exécution des clauses d’actualisation du prix en fonction de ce qui s’est passé en amont. Je serais heureux de vous associer à cette initiative, qui permettrait d’atteindre plus sûrement votre objectif. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CE629 de M. Dominique Potier et sous-amendement CE1102 de Mme Mélanie Thomin

M. Dominique Potier (SOC). L’évolution des coûts de production doit faire l’objet d’une révision automatique. Les socialistes ont mené un combat – très largement partagé par la gauche et le centre – pour instaurer des contrats tripartites pluriannuels dans la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021. Les clauses de révision des prix sont liées, par exemple, au gazole non routier (GNE), au coût de l’ammonitrate, qui a triplé par rapport au prix du blé tendre, ou aux coûts, notamment de stockage, dus au changement climatique. La révision automatique, qui est une demande très forte de la profession, est indispensable ; à défaut, les rapports léonins que nous dénonçons se traduiront à nouveau par un effondrement du prix versé au producteur. Monsieur le rapporteur, je vous invite à donner un avis favorable sur cet amendement, qui est défendu par la profession dans sa quasi-unanimité, et ce sous-amendement, quitte à ce que l’on améliore ces dispositions en séance.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le sillage des propositions que nous avons faites sur cet article pour défendre la voix des producteurs et des éleveurs dans les négociations, il nous semble essentiel de préciser systématiquement que les indicateurs de coûts de production seront coconstruits entre l’interprofession, les OP et les AOP. Tel est l’objet du sous-amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Le sous-amendement est satisfait puisque les producteurs sont membres de l’interprofession et participent, à ce titre, à la coconstruction des indicateurs. Pour les raisons précédemment indiquées à monsieur Martineau, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Potier, et vous propose que nous travaillions à la rédaction d’un amendement collectif, en vue de l’examen en séance, pour rendre cette indexation obligatoire. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). J’aurais volontiers retiré mon amendement si vous m’aviez indiqué de quel défaut il était entaché. Nous avons déjà discuté de cette question à plusieurs reprises. L’amendement est très technique, très précis. S’il souffre d’une imperfection qui peut être corrigée en séance, procédons à cette correction, mais ne renvoyons pas en permanence à des négociations ultérieures.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendements identiques CE 349 de M. Jean-René Cazeneuve et CE 566 de M. Stéphane Travert, amendements identiques CE433 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE770 de M. Éric Martineau et CE 931 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE566 vise à intégrer dans le texte une disposition que le président Travert et moi-même avions fait figurer dans notre proposition de loi pour prolonger jusqu’en 2028 le dispositif prévu à l’article 9 de la loi dite « Descrozaille ». Ce dispositif prévoit que, lorsqu’aucun accord n’est trouvé, au 1er mars, entre un fournisseur et un distributeur, le fournisseur dispose de deux options : soit mettre fin à la relation commerciale sans risque d’être sanctionné pour rupture brutale, soit demander un préavis encadré avec la possibilité de recourir à la médiation. Cette disposition permet aux acteurs concernés de rouvrir le dialogue avec la grande distribution pour trouver une issue et contribue à rééquilibrer la relation entre fournisseurs et distributeurs dans un contexte de retour à la guerre des prix, de négociation commerciale très tendue et de pression accrue sur les fournisseurs.

M. le président Stéphane Travert. Cet amendement vise à doter les producteurs d’une « force de dissuasion », en quelque sorte, vis-à-vis de la grande distribution.

M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement CE931 vise à sécuriser les relations commerciales entre industriels et distributeurs en cas d’absence d’accord au 1er mars. Il ne crée pas de droit nouveau, mais insère dans le code de commerce les dispositions prévues par la loi Descrozaille, afin d’assurer la pérennité et la lisibilité de ces mesures. Il offre aux fournisseurs trois options claires : rompre la relation sans risque juridique excessif, négocier un préavis encadré ou recourir à la médiation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Demande de retrait des amendements CE433, CE 770 et CE 931 au profit des deux premiers amendements, qui prolongent l’expérimentation.

Les amendements CE433, CE770 et CE931 sont retirés.

La commission adopte les amendements CE349 et CE566.

Amendements identiques CE495 de Mme Hélène Laporte, CE783 de M. Éric Martineau et CE933 de M. David Taupiac.

Mme Hélène Laporte (RN). Par l’amendement CE495, il est proposé de sécuriser les relations commerciales afin de mieux protéger les producteurs. Les leaders de la grande distribution reconnaissent l’intensité de la guerre des prix sur le marché alimentaire. Dans un secteur très concentré, où les quatre principales centrales d’achat représentent près de 90 % des volumes négociés, le rapport de force est structurellement déséquilibré au détriment des fournisseurs et, in fine, des agriculteurs.

La baisse brutale des volumes commandés est l’un des leviers puissants dont disposent les distributeurs : en réduisant soudainement leurs achats, ils placent les industriels dans une situation de dépendance économique immédiate, les contraignant à accepter des renégociations à la baisse pour préserver leurs débouchés. Cette pression se répercute mécaniquement sur l’ensemble de la chaîne, jusqu’aux producteurs, qui en supportent les conséquences directes en matière de prix et de revenus.

Les travaux récents et les contrôles de la DGCCRF ont mis en lumière la persistance de pratiques commerciales que les lois Egalim devaient faire disparaître, telles que les demandes de baisses tarifaires tardives, les remises additionnelles ou encore le contournement du cadre contractuel. Dans un contexte d’inflation alimentaire et de tensions sur les coûts de production, ces pratiques fragilisent les filières agricoles.

Nous proposons d’imposer aux distributeurs de justifier toute baisse significative du niveau de commande, ce qui favoriserait la transparence et la loyauté dans la relation commerciale. Cela contribuerait à rééquilibrer le rapport de force au sein de la chaîne alimentaire et à garantir que les efforts demandés ne reposent pas exclusivement sur les producteurs, qui forment le maillon le plus vulnérable de la chaîne.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE783 a pour objet de renforcer la prévisibilité de l’activité des industriels et, partant, à les sécuriser, en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du niveau de commandes et, le cas échéant, à leur fournir des justifications objectives.

M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement CE933 vise à accroître la transparence et la prévisibilité dans les relations entre distributeurs et fournisseurs. Des baisses significatives de commandes interviennent parfois sans information préalable, ce qui fragilise les industriels et, in fine, les producteurs agricoles. Cet amendement n’interdit pas ces ajustements, mais impose qu’ils soient notifiés et objectivement justifiés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je partage votre objectif. Les pratiques que vous évoquez sont fréquentes au cours des mois qui précédent les négociations commerciales. Cela étant, j’ai une préférence pour l’amendement CE549, que nous présenterons un peu plus tard, qui vise à offrir la possibilité aux agriculteurs d’engager une action en responsabilité de l’acheteur et d’obtenir le versement de dommages-intérêts. Cela constituerait une protection supérieure. Cela étant, je ne suis pas opposé à l’instauration d’une amende administrative, les deux mesures pouvant se cumuler. Sagesse.

La commission adopte les amendements.

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements CE803 et CE981 de M. Éric Martineau.

Amendements identiques CE497 de Mme Hélène Laporte et CE793 de M. Éric Martineau

Mme Hélène Laporte (RN). L’amendement CE497 assure la prise en compte d’une réalité bien connue de nos filières : je veux parler de la précarisation organisée des fournisseurs de marques de distributeurs (MDD). Depuis plusieurs années, les pratiques ont profondément évolué. Les appels d’offres se multiplient, les volumes sont fragmentés, les relations commerciales sont rendues volontairement instables, dans le but de maintenir les fournisseurs sous pression permanente et de renégocier à la baisse au moindre prétexte. Dans certaines filières soumises à de fortes fluctuations de prix, les distributeurs n’hésitent pas à exiger des baisses immédiates. Si le fournisseur refuse, il s’expose au lancement d’un nouvel appel d’offres, à la réduction des volumes ou à la rupture de la relation sans véritable préavis. Cela prive les fournisseurs de toute visibilité, décourage l’investissement et fragilise l’ensemble de la chaîne.

Nous proposons, par cet amendement, de rétablir un minimum de loyauté dans la relation commerciale et, au bout de la chaîne, de protéger nos producteurs, qui sont toujours les premiers à subir ces déséquilibres.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE793 vise à renforcer la sécurité juridique et économique des fournisseurs de marques MDD alors que, au fil des années, la fréquence accrue des appels d’offres a nui à la sécurisation des approvisionnements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je constate et condamne comme vous cette pratique. Cela étant, il conviendrait de préciser certains termes de l’amendement, notamment la notion de fréquence des appels d’offres, afin de crédibiliser la disposition que vous proposez. Sagesse.

La commission adopte les amendements.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quinze à dix-sept heures trente-cinq.

Amendements identiques CE549 de M. Jean-René Cazeneuve et CE425 de Mme Anne-Sophie Ronceret, amendements identiques CE435 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE786 de M. Éric Martineau et CE932 de M. David Taupiac (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, il s’agit, par l’amendement CE549, d’offrir la possibilité au fournisseur d’obtenir le versement de dommages-intérêts de la part d’un industriel qui diminuerait significativement le volume de ses commandes, lors des négociations. Cette mesure s’ajouterait à l’amende administrative qui a été votée précédemment.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE425 a pour objet de tenir compte d’une pratique que l’on a observée fréquemment cette année lors des négociations commerciales. Certains fournisseurs subissent des baisses significatives de commandes au cours des négociations, sans justifications claires. Ce moyen de pression particulièrement fort fragilise les entreprises. Cet amendement ne remet pas en cause la possibilité de réduire les commandes en fonction de besoins réels, mais cette diminution doit être justifiée par écrit et ne pas être liée à la négociation commerciale en cours. C’est une mesure d’équilibre destinée à défendre une négociation commerciale de bonne foi.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE786 a pour objet de combler une lacune du code de commerce en créant une qualification autonome qui vise à sanctionner la réduction de commande lorsqu’elle est utilisée comme un instrument de contrainte économique en période de négociation commerciale annuelle.

M. David Taupiac (LIOT). Nous avons constaté, cette année, que des pressions ont été exercées au cours de la période de négociations commerciales. Les industriels agroalimentaires ont procédé à des baisses brutales, voire à des annulations de commandes, afin de se trouver dans une position de supériorité et de négocier les prix à la baisse. L’objectif est d’encadrer ces pratiques en demandant que les baisses de volume soient justifiées, sous peine de sanction.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je précise que, tout à l’heure, je parlais des relations entre industriels et distributeurs. Je vous invite à retirer les amendements CE435, CE786 et CE932 au profit des amendements identiques CE549 et CE425, qui me paraissent répondre plus précisément à l’objectif que nous visons tous.

Les amendements CE435, CE786 et CE932 sont retirés.

La commission adopte les amendements CE549 et CE425.

Amendement CE264 de M. Patrice Martin

M. Patrice Martin (RN). Le prix payé au producteur ne peut pas être décorrélé de ses coûts réels de production. Cet amendement vise à ce qu’un produit agricole ne puisse pas être cédé à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus lors de la détermination ou de la révision du prix entre le producteur et le premier acheteur. La loi reconnaît la nécessité de lutter contre les prix de cession abusivement bas mais, pour être réellement efficace, cette protection doit s’appuyer sur des indicateurs solides, représentatifs des charges supportées par les exploitations. Il s’agit donc de fixer un seuil minimal de protection afin d’éviter que la négociation ne conduise à des prix qui fragilisent les agriculteurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vous aurez l’occasion de vous prononcer sur la généralisation du tunnel de prix lors de l’examen de l’article 21. D’ici là, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons précédemment exposées.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE534 de M. Jean-René Cazeneuve et CE616 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE534, sur lequel nous avons travaillé avec l’association C’est qui le patron ? !, vise à renforcer la transparence concernant les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs. Certains distributeurs affirment, de manière abusive, que les agriculteurs sont justement rémunérés. L’objectif est d’obliger les acteurs concernés à préciser le revenu perçu par les agriculteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). Dans nos rayons de supermarché, nous voyons de plus en plus fleurir, sur les emballages de produits alimentaires, des allégations selon lesquelles les producteurs bénéficient d’une juste rémunération ou que le produit en question les soutient. Bien souvent, ces affirmations ne sont accompagnées d’aucune preuve et sont éloignées de la réalité. Les consommateurs français sont, dans leur grande majorité, de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs et à la transparence sur la construction du prix de vente final. Toutefois, les allégations faites sont peu vérifiables. Il est fort possible que, dans certains cas, elles ne constituent qu’un simple argument marketing. Dans la mesure où il n’existe aucune obligation de transparence en la matière, il n’est pas nécessaire d’apporter de justification. Ces allégations peuvent de surcroît créer un risque de concurrence déloyale entre opérateurs.

Pour y remédier, nous proposons d’imposer dans les filières bovine, avicole et laitière, particulièrement structurantes pour l’agriculture française, à titre expérimental pendant cinq ans, une obligation de preuve quant aux allégations de juste rémunération des agriculteurs sur les produits alimentaires. Cette mesure est essentielle pour soutenir une rémunération digne des agriculteurs et aider le consommateur dans le choix de ses produits.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien. C’est le même, moyennant une réécriture qui vise à le rendre un peu moins lourd et plus facile à contrôler et à appliquer, tout en permettant une sanction plus efficace en ce qui concerne les allégations commerciales trompeuses. Nous avons exactement le même objectif.

La commission adopte l’amendement CE534.

En conséquence, l’amendement CE616 tombe.

Amendement CE821 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). S’agissant du revenu, l’intention qui préside au projet de loi est bonne. Je me réjouis que nous débattions enfin de propositions en la matière, car c’est le nœud du renouvellement des générations et de la transition écologique. Cela fait plusieurs années que nous attendions que cette question cesse d’être ignorée. Elle était la première revendication des dernières mobilisations agricoles.

J’ai fait adopter en 2024, par notre assemblée, une proposition de loi visant à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière le soin de déterminer par le dialogue un prix minimal d’achat qui ne peut être inférieur aux coûts de production dans chaque filière et prend en compte la nécessité de dégager un revenu digne. Notre amendement, qui reprend cette proposition de loi, protégera le revenu des agriculteurs en fixant un prix minimal d’achat tenant compte des coûts de production dans chaque filière, de la nécessité d’une rémunération digne pour les agriculteurs et de la diversité des bassins et des systèmes de production. Face à la problématique structurelle du partage de la valeur, nous devons changer de paradigme en faisant du revenu agricole non plus une variable d’ajustement, mais la dimension centrale de la fixation des prix. Des prix rémunérateurs doivent garantir aux agriculteurs qu’ils n’auront plus à brader le fruit de leur travail au-dessous du coût de revient. Ce sera un filet de sécurité leur apportant visibilité et stabilité dans un contexte où la forte volatilité des prix des produits agricoles est associée à un déséquilibre accru du rapport de force dans les négociations commerciales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous en avons déjà discuté assez longuement tout à l’heure. Il faut laisser aux interprofessions le choix. Nous ne sommes pas dans une économie administrée. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes très proches de la position défendue par madame Pochon, mais j’aimerais savoir si son amendement s’appliquera à toutes les filières ou seulement à celles qui seront volontaires.

Mme Marie Pochon (EcoS). Ce sera sur la base du volontariat.

La commission rejette l’amendement.

Article 20 (examen prioritaire) : Durée minimale d’adhésion à une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs dans le secteur du lait

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1092 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.

Amendements CE784 de Mme Marie Pochon et CE878 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Notre amendement permettra de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour passer d’un ensemble dit « vertical » à un autre dit « transversal ». Les organisations de producteurs verticales dépendent directement d’une laiterie : elles correspondent à une structuration par entreprise. Ces organisations n’ont ainsi pas de pouvoir de négociation et des dérives ont été observées de la part de certaines laiteries, qui s’affranchissent de grilles interprofessionnelles et achètent le lait à des prix excessivement bas. Il est pleinement légitime que certains producteurs souhaitent rejoindre une organisation transversale qui regroupe des éleveurs livrant à différentes laiteries, selon une structure par bassin de production, qui est tournée vers le collectif et marquée par un fort ancrage territorial. Dans ce cas, le prix auquel le lait est acheté ne dépend pas que d’une seule laiterie et, en général, la rémunération des producteurs est plus juste. Il faut leur laisser la possibilité de rejoindre une organisation transversale s’ils le souhaitent.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet article pourrait être intéressant. Il est utile de chercher à améliorer le rapport de force entre les organisations de producteurs et les acheteurs, mais « il y a un loup » dans le texte. En effet, de quel type d’organisations de producteurs s’agira-t-il ? Si elles sont verticales, le poids de l’acheteur est bien trop grand. Rejoindre une organisation de producteurs transversale permet d’établir un rapport de force plus intéressant, vis-à-vis de plusieurs acheteurs, en particulier dans la filière laitière, où la question du prix est absolument fondamentale. L’amendement CE878 permettra de le faire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends votre objectif, mais le résultat obtenu serait contraire à l’intérêt des producteurs. Le but de l’article 20 est de consolider les OP et les AOP sur une période plus longue. Elles ont besoin de visibilité pour négocier plus sérieusement avec les premiers acheteurs, qui sont souvent des industriels. Ces amendements fragiliseraient les OP en donnant la possibilité à des producteurs d’en sortir alors qu’il faut précisément l’éviter, pour garantir de la visibilité et des volumes qui permettent d’obtenir un meilleur rapport de force dans la négociation. Par ailleurs, la notion d’OP verticale ou horizontale n’existe pas actuellement dans la loi et mériterait donc d’être explicitée. Je suis favorable à ce que les OP puissent discuter avec plusieurs industriels afin que leur pouvoir de négociation soit renforcé, mais donner à chaque producteur la possibilité d’en sortir quand il le souhaite les fragilisera et vous n’obtiendrez donc pas de garantie supplémentaire en matière de prix. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). La question est extrêmement difficile. Si les AOP et les OP sont si faibles en France, ce n’est pas uniquement parce que les OP européennes n’ont pas été mobilisées, mais aussi parce que le modèle coopératif, dit « vertical », d’intégration dans les filières est ontologiquement en contradiction avec celui des OP horizontales et que le dilemme – car les deux modèles ont des vertus – n’a pas été résolu. Avoir des OP permettant de se tourner vers plusieurs acteurs fragiliserait ceux qui ont investi dans un outil industriel et contractualisé avec des acheteurs finaux. Ce n’est donc pas si simple. Nous ne voterons pas ces amendements parce qu’on ne confortera pas les AOP en fragilisant le système coopératif, qui repose sur des droits et des devoirs. Parmi ces droits, il y a une certaine fidélité. Il faudra un jour aborder frontalement le dilemme actuel, mais ce n’est pas cette loi qui le résoudra.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il faudrait vérifier, mais je n’ai pas l’impression que cela fragiliserait les coopératives – formellement, une coopérative n’est pas une OP. Si c’était le cas, néanmoins, il faudrait retravailler ces deux amendements, car ils sont absolument nécessaires. Une OP verticale, comme celle de Lactalis, est extrêmement faible : il n’y a qu’un seul acteur industriel. Vous ne pouvez donc pas faire valoir que ces amendements la fragiliseraient. Nous avons donc tout intérêt à pousser en faveur d’OP transversales, qui discutent avec plusieurs industriels. Sinon, vous n’avez aucune mise en concurrence et cela ne sert à rien.

Par rapport à nos voisins allemands, nous sommes complètement à la rue ! Les Länder du Nord ont tous de très grosses coopératives, ce qui fait que les producteurs ont la main, et les Länder du Sud ont tous de très grandes OP transversales. Pendant ce temps, on est à poil : on a des OP verticales aux mains des industriels. Si on ne change rien, on va continuer à se faire avoir comme des couillons par les industriels.

M. le président Stéphane Travert. Toute la difficulté de ces amendements est qu’ils concernent les coopératives, ce qui peut être une source de fragilité.

M. Éric Martineau (Dem). Par ailleurs, les OP n’existent pas que dans la production laitière. S’agissant des fruits et légumes, on peut changer d’organisation de producteurs si cela ne va pas, même s’il faut des accords entre les OP. Il faudrait également être attentif au fait que toutes les OP ne sont pas des coopératives.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le combat central, dans ce texte, est celui du renforcement du pouvoir des organisations de producteurs dans les négociations sur les indicateurs de coût de production et la construction du prix. On ne pourra mener le combat de la transversalité des OP que si l’on sait qu’elles sont suffisamment solides dans les rapports de force. Il ne faudrait pas s’éparpiller : concentrons-nous d’abord sur la nécessité de redonner aux OP du pouvoir, notamment face à certains acteurs des interprofessions.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE254, CE255 et CE256 de M. Patrice Martin

M. Patrice Martin (RN). Ces trois amendements ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre le producteur et l’organisation de producteurs à laquelle il appartient. Le projet de loi lui permettra de mettre fin à son adhésion avant l’échéance normale de cinq ans, essentiellement lorsque l’OP ou l’AOP manque gravement à ses missions opérationnelles, organisationnelles ou logistiques. Cette avancée reste toutefois incomplète. Le producteur doit aussi être en mesure de sortir de son engagement et d’avoir les clefs de son avenir lorsque sa propre situation rend la poursuite de son adhésion impossible ou manifestement injustifiée, par exemple en raison d’un grave problème de santé ou de circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire entraînant l’abattage partiel ou total du troupeau (comme celle de la dermatose nodulaire contagieuse [DNC]), lorsque la reconstruction du cheptel devient incertaine en raison des caractéristiques génétiques du troupeau ou de l’âge avancé du producteur. Enfin, une séparation amiable doit pouvoir être envisagée lorsque le producteur et son organisation conviennent de mettre fin à leur relation. Ces amendements reconnaîtront davantage de droits au producteur afin d’éviter qu’il reste enfermé dans une adhésion devenue inadaptée à sa situation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les deux premiers amendements sont couverts par la notion de « cas de force majeure ». Il n’est donc pas nécessaire d’apporter des précisions dans la loi.

S’agissant du troisième amendement, je suis un peu gêné. Vous avez raison : si les deux parties sont d’accord, il n’y a pas de raison de les empêcher de se séparer, mais cela va de soi et je ne l’inscrirais donc pas dans la loi. Cet amendement aussi me paraît superfétatoire. Demande de retrait.

M. Patrice Martin (RN). Permettez-moi d’insister sur les deux premiers amendements.

Successivement, la commission rejette les amendements CE254 et CE255 et adopte l’amendement CE256.

Amendements CE547 de Mme Marie Pochon et CE861 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Notre amendement donnera la possibilité de changer d’OP ou d’AOP en cas de changement de mode de production. En raison de l’obligation de rester cinq ans dans la même OP, un producteur qui souhaiterait, par exemple, convertir sa production en agriculture biologique devrait attendre la fin de son adhésion. L’empêcher de quitter son OP limite sa capacité de décision stratégique et le contraint à rester dans un modèle qui ne correspond plus à ses objectifs. Les transitions agricoles, notamment vers des modes de culture plus durables, comme l’agriculture biologique, l’agroécologie et les systèmes bas-carbone, nécessitent de la flexibilité. Or, certaines organisations de producteurs sont structurées par des cahiers des charges, des débouchés ou des logiques économiques qui ne sont pas compatibles avec ces évolutions. Autoriser le départ des producteurs facilitera l’adaptation du secteur agricole aux enjeux climatiques et sociétaux.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je vais retirer notre amendement au profit de celui de madame Pochon, qui me semble mieux rédigé.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends l’argument. Dans le cas que vous évoquez, si l’OP ne fait pas du bio, c’est une raison suffisante pour en changer. Sagesse.

M. Dominique Potier (SOC). Notre collègue serait-elle d’accord pour préciser d’ici à la séance l’amendement restant en discussion ? Un changement de production peut concerner, par exemple, un couvert végétal. Il ne faudrait pas que cette disposition serve de prétexte à un producteur dont le départ fragiliserait une OP.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. C’est une bonne remarque.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je suis plutôt d’accord pour retravailler l’amendement même si, grâce à son exposé sommaire, l’intention du législateur est assez claire. Adoptons-le dès aujourd’hui. Nous pourrons le réécrire en séance.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur Potier a raison en ce qui concerne les risques de fragilisation des structures de production.

L’amendement CE861 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE547.

Elle adopte l’article 20 modifié.

Article 21 (examen prioritaire) : Expérimentation de l’utilisation obligatoire d’une clause de « tunnel de prix »

Amendement CE832 de Mme Mathilde Hignet

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de donner un caractère beaucoup plus contraignant aux dispositions concernant les prix rémunérateurs. Nous sommes évidemment pour le tunnel de prix, mais à condition qu’il ne soit pas facultatif. Sinon, il sera vidé de sa substance.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre amendement ferait perdre tout son sens à l’expérimentation. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vu les revenus des agriculteurs, ce n’est plus le moment de mener une expérimentation. Il faut vraiment agir. Après les lois Egalim 1, 2, 3 ou 4 – on ira bientôt jusqu’à 32… –, il est temps d’avoir une loi un peu contraignante en ce qui concerne les prix. Cela fait quinze ans, depuis la dérégulation totale des marchés européens, qu’on discute de rustines et d’expérimentations. Il faudrait quand même arriver à légiférer d’une manière efficace, claire et pragmatique pour instaurer des prix minimaux.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous abordons l’une des rares mesures intéressantes de ce projet de loi. Il est pertinent d’élargir l’expérimentation menée du côté de la filière bovine, qui a eu des résultats positifs, pour permettre un encadrement des prix, en particulier des prix-planchers, pour l’ensemble des organisations et des filières, donc des agriculteurs. Néanmoins, le côté expérimental de la mesure lui enlèverait toute sa substance. Allons plus loin ! Je regrette que la ministre ne soit pas là pour en parler et que l’on commence par cette partie du texte. Je ne comprends pas que les dispositions concernant la rémunération des agriculteurs soient considérées comme moins importantes, alors que c’est au contraire la question centrale.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne peux qu’acquiescer. Les journalistes nous demandent d’ailleurs comment il se fait que la ministre ne soit pas là pour l’examen de la partie du projet de loi consacrée aux rémunérations. C’est à elle de voir, mais le choix de notre ordre du jour n’était pas forcément le plus judicieux.

Nous avons, avec cette expérimentation, un outil efficace pour préserver le monde agricole des risques de concurrence déloyale, notamment de la part de produits venant de la Nouvelle-Zélande ou du Mercosur dans le cadre des accords de libre-échange. La filière de la viande bovine fait partie de celles qui sont menacées par ces accords. Expérimentons pour voir si cet outil peut aider. Même si, visiblement, on n’arrive pas à tordre le bras de madame von der Leyen, il y a peut-être là un moyen de protéger nos producteurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’essence de cet article est de poursuivre l’expérimentation dans la filière bovine, qui est demandeuse. L’exercice devant se terminer dans les prochaines semaines, il est temps de le prolonger. Les résultats sont plutôt positifs, mais on ne peut pas dire que ce soit complètement un succès. Si les prix ont été assez élevés ces derniers temps, c’est une bonne nouvelle pour tout le monde, mais ce n’est pas exclusivement lié au tunnel de prix.

Cet amendement rendrait obligatoire le dispositif, quel que soit l’avis des interprofessions. Or, ce n’est pas souhaitable : on ne peut pas imposer une mesure aussi structurante, qui peut impliquer des prix-planchers. J’émets donc un avis défavorable au présent amendement dans sa rédaction actuelle, mais nous pourrions éventuellement travailler, en vue de la séance, à une solution intermédiaire. Si l’interprofession n’émettait pas d’avis, pour une raison x ou y, comme ce fut d’ailleurs le cas pour les bovins, le Gouvernement pourrait alors décider.

La ministre sera ravie d’être là en séance. Ne surinterprétez pas son absence. Les ministres européens de l’agriculture se réunissent aujourd’hui et il est bien qu’elle soit parmi eux. Par ailleurs, tous les articles sont importants. Si elle n’était pas présente pour ceux qui concernent l’eau ou les ICPE, vous demanderiez aussi pourquoi. Je lui dirai qu’elle est absolument incontournable et désirée par tous, ce qui lui fera plaisir.

M. le président Stéphane Travert. Et rien ne l’empêchera demain de répondre aux questions que vous pourriez lui poser.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE639 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Quelques confusions ont peut-être été faites, mais c’est normal. Nous sommes en commission et nous apprenons les uns des autres.

Notre rapporteur a dit qu’on ne pouvait pas rendre obligatoires les tunnels de prix. Nous sommes complètement d’accord sur ce point, comme l’a montré la proposition de loi déposée par les socialistes à ce sujet. Certaines filières, comme celle des légumes, ne veulent pas de ce type de mesure et c’est leur liberté. En revanche, si un tunnel de prix existe, il faut préciser la nature des indicateurs de prix, sans quoi le dispositif sera tellement flou, tellement mou, qu’il deviendra inopérant. Afin qu’il repose sur des bases scientifiques solides, nous proposons d’intégrer un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production, notamment ceux des matières premières agricoles, des intrants et de l’énergie. On peut penser au prix du GNR mais également à celui de l’ammonitrate, qui est presque trois fois supérieur à celui du blé tendre. Le recours à ces indicateurs ne sera pas obligatoire partout, mais là où existe un tunnel de prix, et il faudra qu’ils soient sérieusement documentés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne suis pas sûr de bien comprendre cet amendement. Le projet de loi prévoit que la borne basse ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production sauf si les parties en choisissent d’autres. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE557 de Mme Sandra Marsaud, CE791 de Mme Marie Pochon et CE841 de Mme Aurélie Trouvé, amendements identiques CE550 de Mme Marie Pochon et CE794 de Mme Mathilde Hignet, amendements CE640 de Mme Mélanie Thomin et CE257 de M. Patrice Martin (discussion commune)

Mme Sandra Marsaud (EPR). La prise en compte des seuls coûts de production est insuffisante. La définition du tunnel de prix doit impérativement intégrer des indicateurs relatifs au niveau des stocks ainsi que des indicateurs de marché, en France et à l’export. À défaut, le mécanisme conduira à une déconnexion du marché et à un prix-plancher que le consommateur ne sera pas prêt à payer. Une partie des entreprises concernées sera ainsi condamnée à ne plus vendre, ce qui aura des conséquences très directes pour les producteurs, notamment les viticulteurs. Nous proposons dès lors d’intégrer dans le dispositif une mesure prévue au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, à laquelle serait ajoutée une référence aux notions de stock et de transformation des produits.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CE791 a pour but de garantir des prix minimaux d’achat pour les produits agricoles et d’éviter toute concurrence déloyale par des prix excessivement bas en imposant aussi la borne minimale d’achat aux produits importés. La fixation de cette borne dans un tunnel de prix doit s’accompagner d’une plus grande régulation des marchés afin de ne pas mettre en concurrence les produits de nos agriculteurs avec d’autres pour lesquels les normes environnementales, sanitaires et sociales seraient moins-disantes. Il est donc essentiel d’avoir des clauses de réciprocité dans les accords commerciaux. Si l’on garantit des prix rémunérateurs en France, ce que nous espérons, il faut exiger que les produits importés respectent les mêmes normes. Par ailleurs, le dispositif doit s’accompagner d’un encadrement strict des marges de la grande distribution et de l’agro-industrie pour veiller à ce que l’augmentation des prix due à la définition d’un plancher ne soit pas abusivement répercutée sur le prix final.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement CE841 vise à préciser que la borne inférieure doit être plus élevée que les coûts de production et que ces derniers incluent une rémunération à hauteur de deux Smic. Une conférence publique de filière sera réunie sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles pour s’assurer que la borne inférieure permet une rémunération digne des producteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CE550 vise à rendre pleinement contraignants les indicateurs de coût de production. L’article 21 prévoit que les tunnels de prix définis dans les contrats de vente des produits agricoles comportent une borne minimale, c’est-à-dire un prix-plancher, qui ne peut pas être inférieur aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production. Le « hic » est qu’il sera possible de déroger à cette disposition si les parties choisissent explicitement d’autres indicateurs et en justifient les raisons dans le contrat, ce qui ouvre la possibilité d’un prix-plancher inférieur aux coûts de production. Nous proposons de rendre obligatoires les indicateurs relatifs au coût de production parce que nous connaissons le risque si on laisse les parties se référer à d’autres indicateurs : ce sera bien souvent au détriment des agriculteurs, alors que leur activité a généré entre 2015 et 2024, en moyenne, un résultat inférieur ou négatif au Smic pour 43 % d’entre eux.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il serait incohérent d’expérimenter des tunnels de prix tout en permettant d’aller en dessous des prix minimaux instaurés dans ce cadre. Nous proposons donc que le prix-plancher soit systématiquement supérieur aux coûts de production.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je suis en phase avec mes collègues. Si le texte autorise les parties à s’écarter des indicateurs de référence, cette faculté ne peut conduire à remettre en cause le principe selon lequel le prix doit refléter les coûts réels de production, qui incluent ceux des matières premières, des intrants et de l’énergie. Notre amendement vise à encadrer strictement les possibilités de dérogation aux indicateurs.

M. Patrice Martin (RN). Le mécanisme du tunnel de prix repose sur un équilibre : une borne minimale et une borne maximale doivent encadrer la négociation sans écraser la rémunération du producteur. Avec l’extension de l’expérimentation à d’autres filières que la filière bovine, il est nécessaire de garantir que les deux bornes seront suffisamment éloignées l’une de l’autre. Sinon, le prix-plancher risque de devenir le prix-plafond, ce qui serait contraire à l’esprit du dispositif et pénaliserait nos agriculteurs. Notre amendement vise à maintenir un véritable espace de négociation entre les deux bornes afin d’éviter que le mécanisme ne soit contourné et à garantir que la rémunération des producteurs reste pleinement prise en compte.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il y a une différence de philosophie entre votre intention de protéger le mieux possible les agriculteurs, qui relève du bon sens, et ce que fait aujourd’hui le tunnel de prix. Celui-ci est l’un des éléments du contrat, dont nous avons déjà longuement discuté.

Peut-on imposer un prix-plancher ? Non, car nous ne sommes pas dans une économie administrée. Ce serait peut-être souhaitable, mais ce n’est pas possible : on ne peut pas s’extraire des contraintes liées notamment au poids des exportations dans l’activité des industriels. Plusieurs amendements visent à encadrer le contenu des indicateurs. Là encore, il me semble préférable de faire confiance aux interprofessions, dont les OP sont membres : c’est leur rôle et elles ont intérêt à trouver un niveau de prix qui permette une juste rémunération des producteurs ; l’objectif n’est pas d’étrangler ceux-ci. Les interprofessions peuvent décider d’établir l’indicateur de référence et les parties en choisir un autre, en fonction des circonstances qui s’imposent à elles. Aller plus loin en leur imposant des mesures qui interféreraient avec leur choix ou fixer un prix minimum serait contraire à la philosophie du projet de loi.

Vous souhaitez, madame Pochon, que les produits importés par les industriels soient intégrés dans le tunnel de prix. Cela me paraît aller de soi. Cela montre d’ailleurs combien la détermination d’un prix d’achat fixe est rendue complexe par le critère de provenance de certains produits.

J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements. Il faut s’en remettre aux interprofessions, muscler les OP et parvenir à des prix qui soient les plus rémunérateurs possible.

Compte tenu du poids de la matière première agricole dans le prix du produit final (de l’ordre de 7 % à 8 %) et du poids de l’alimentaire dans les dépenses de nos concitoyens (entre 14 % et 15 %), un doublement de la rémunération de l’agriculteur aurait pour effet une augmentation de 1 % de l’inflation en France. C’est un cas d’école et nous n’irons pas jusque-là, bien sûr, mais cela montre qu’une augmentation de 10 %, 15 % ou 20 % de la juste rémunération des agriculteurs – sujet sur lequel il faut que nous travaillions – a un infime impact sur l’inflation. Ce sont évidemment des moyennes et les chiffres peuvent varier selon que les filières sont tournées vers le marché intérieur ou extérieur. En tout cas, il faut faire très attention.

Nous avons la volonté de soutenir la rémunération des agriculteurs, mais sur la base du travail collectif des interprofessions. Celles-ci peuvent par ailleurs décider de modifier leur mode de fonctionnement ou le seuil de majorité nécessaire en leur sein pour le choix des indicateurs. J’en appelle à la responsabilité collective plutôt qu’au recours aux fausses bonnes idées.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous semblez confondre économie de marché administrée et économie régulée : ce que nous défendons, c’est une régulation visant à pallier de graves défaillances du marché. Nous ne sommes pas dans une concurrence pure et parfaite, et le rapport de pouvoir est très déséquilibré entre les industriels et les grands distributeurs. Dans la filière laitière par exemple, 80 000 producteurs font face à quelques très gros industriels et à quatre grosses centrales d’achats.

Vous défendez un point de vue libéral, mais il faudrait au moins réguler, comme on l’a fait jusque dans les années 2000 : il y avait des prix minimaux garantis, des stockages de produits alimentaires et des quotas de production. Depuis, l’Europe a dérégulé les marchés, les revenus agricoles sont devenus très variables et ils sont souvent inférieurs aux coûts de production.

Vous dites qu’il faut faire confiance aux interprofessions, mais celles-ci sont composées de différents collèges (producteurs, industriels et distributeurs) et la Fédération nationale des industries laitières (Fnil), par exemple, ne se réjouit évidemment pas de devoir fixer des prix-planchers pour les producteurs de lait ! Cela finit donc par coincer. Ce que l’on attend de l’État, c’est qu’il défende l’intérêt général et qu’il se mette du côté des dominés, en l’occurrence les producteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). J’appuie les propos de notre collègue Trouvé. Nos propositions sont loin de viser une économie administrée. Si notre objectif commun est de « muscler » les organisations de producteurs et de rémunérer dignement les agriculteurs, nous ne devons laisser aucune possibilité aux industriels de déroger aux bornes et d’imposer ainsi aux agriculteurs des prix qui ne seraient pas rémunérateurs. Nous regrettons que ces dérogations restent possibles.

M. Thierry Benoit (HOR). L’une des difficultés auxquelles nous nous heurtons tient au fait que la loi Egalim fonctionne très bien sur le marché national, mais pas sur les marchés internationaux.

Sur le marché national, la construction des prix en marche avant se fait à partir des indicateurs, qui, dans l’idéal, doivent être fixés par l’interprofession. À partir de là, le système fonctionne.

Sur les marchés internationaux, c’est plus compliqué. Il y a, dans quasiment toutes nos circonscriptions, des acteurs – associations d’organisations de producteurs, industriels distributeurs – qui sont soumis à des paramètres mondiaux et qui se trouvent contraints de solliciter l’aide des industriels ; c’est le cas en Mayenne d’un mouvement coopératif de laitiers bios, qui rencontre de réelles difficultés.

C’est au Gouvernement de trouver la formule qui permettra de faire fonctionner le tunnel de prix à l’échelle internationale.

M. Dominique Potier (SOC). Notre collègue Thierry Benoit parle d’or. Dans certaines filières, l’import-export à l’échelle européenne brouille totalement le champ des négociations. L’un de nos amendements précédents proposait une certification du mix réel de produits. Je regrette qu’il n’ait pu être adopté car, par cette certification et une révision régulière du coût de production, on peut trouver le juste prix. Sans ces outils, en revanche, on parle dans le vide.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Le coût de production doit effectivement protéger le producteur. Nous voterons l’amendement CE640 de madame Thomin, qui est bien rédigé et objectif.

Mme Marie Pochon (EcoS). Certains prix agricoles sont injustes et ne permettent pas aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. J’ai donc une question pour notre rapporteur, qui pourra peut-être nous apporter aussi la réponse du Gouvernement : quel est l’effet escompté des tunnels de prix si l’on maintient dans la loi la possibilité d’une dérogation et si l’on part simplement des indicateurs existants ? Je ne parviens pas à comprendre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Certaines filières souhaitent instaurer un tunnel de prix ; c’est le cas d’une partie de la filière viticole. On ne va pas les empêcher de le faire. Les indicateurs sont déterminés par les interprofessions, mais il n’est pas complètement idiot que les bornes du tunnel soient fixées par l’ensemble des acteurs, de la production à la commercialisation. On ne peut pas faire comme s’il n’y avait ni commercialisation, ni marché à l’export, ni concurrence.

L’exemple de la filière bovine montre que l’on est sur le bon chemin : renforçons le système, ouvrons l’expérimentation aux filières qui le souhaitent et faisons confiance aux acteurs.

Vos propositions sont motivées par de bonnes raisons, mais les bornes ne peuvent pas être fixées de façon unilatérale par les producteurs – je sais que ça n’est pas tout à fait ce que vous souhaitez – sans prendre en compte les industriels, les transformateurs et les canaux de distribution, en particulier à l’international.

Le principe de réalité commande de rassembler les gens autour de la table pour qu’ils mettent en place, s’ils le souhaitent, un tunnel de prix. Un tel mécanisme a un effet très positif : il protège les industriels et les producteurs quand le prix est trop bas et permet, lorsque le prix atteint le plafond, de faire des réserves.

Vous avez raison : pour trouver la bonne solution, nous aurons besoin d’une discussion sérieuse avec la ministre dans l’hémicycle. Il faut favoriser le principe du tunnel en veillant à ne pas déséquilibrer le rapport de force entre les différentes parties.

Après relecture de l’ensemble des amendements, mon avis au sujet du CE640 a évolué : je m’en remets finalement à la sagesse de la commission. Je reste défavorable aux autres.

La commission rejette successivement les amendements CE557, CE791 et CE841, ainsi que les amendements identiques CE550 et CE794.

Elle adopte l’amendement CE640.

En conséquence, l’amendement CE257 tombe.

Amendement CE812 de Mme Mathilde Hignet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons bien compris que cet article visait encore une expérimentation et qu’il se limiterait à un effet d’annonce ; admettons. Il est toutefois essentiel de tenter de fixer des prix minimaux rémunérateurs pour les agriculteurs et, pour cela, d’agir contre la concurrence déloyale.

Cet amendement propose ainsi d’appliquer les bornes de prix aux produits importés. Prenons l’exemple du miel : de nombreux producteurs nous ont indiqué que, pour que les coûts de production soient pris en compte et qu’une rémunération digne leur soit assurée, il fallait que le prix minimum du kilo soit fixé à 12 euros en France. Or, les importations d’Ukraine et de Chine se font à 2 ou 3 euros le kilo et ce sont elles qui influencent le prix payé aux producteurs français.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1093 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.

Amendements identiques CE415 de M. François Gernigon, CE937 de Mme Danielle Brulebois et CE944 de M. Éric Martineau, amendements identiques CE385 de M. Thierry Benoit et CE498 de Mme Hélène Laporte, amendement CE558 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

M. Thierry Benoit (HOR). Je retire l’amendement CE415 de mon collègue Gernigon au profit de mon amendement CE385, plus précis.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je propose de supprimer la condition de la consultation des organisations interprofessionnelles pour fixer la date de début de l’expérimentation. En effet, les acteurs des interprofessions ont des intérêts divergents et parfois opposés. Il pourrait s’ensuivre un blocage, ce qui serait contradictoire avec l’objectif de ce projet de loi d’urgence.

M. Éric Martineau (Dem). Je propose un amendement identique, dans le but que l’expérimentation du tunnel de prix puisse effectivement être mise en œuvre.

M. Thierry Benoit (HOR). Mon amendement vise à ce que le débat ait lieu au sein des interprofessions et à ce que celles-ci s’accordent à l’unanimité. Ainsi, aucune partie prenante ne sera lésée.

Mme Hélène Laporte (RN). L’article 21 conditionne la mise en œuvre du tunnel de prix à la consultation des organisations interprofessionnelles et prévoit que le lancement de l’expérimentation dépende de leur demande. Ce choix pose un évident problème de fond. Les interprofessions rassemblent l’ensemble des acteurs d’une filière – producteurs, transformateurs et distributeurs. Or, leurs intérêts économiques sont loin d’être alignés, en particulier s’agissant de la formation des prix. Les acteurs de l’aval de la filière n’ont aucun intérêt à voir émerger un dispositif visant à garantir une rémunération minimale aux agriculteurs. Pour qu’ils ne puissent entraver l’application de la loi, notre amendement propose de soumettre l’approbation des tunnels de prix à la règle de l’unanimité. Ainsi, la voix des producteurs sera toujours déterminante.

Mme Sandra Marsaud (EPR). La mise en œuvre du dispositif d’expérimentation semble quasi automatique. Les conditions de son application sont en effet soumises à une consultation, et non à un avis conforme, de l’interprofession. Or, le dialogue interprofessionnel constitue un élément essentiel pour élaborer, dans un cadre juridique sécurisé, des références économiques pertinentes et partagées.

Il est donc indispensable de clarifier la procédure. Si un tunnel de prix doit être instauré, son activation dans une filière ne doit intervenir qu’à la suite d’une demande explicite de l’interprofession concernée : cela garantit que le dispositif repose sur un consensus et sur une volonté commune du secteur, et qu’il n’a pas été décidé de façon unilatérale.

Si l’objectif poursuivi est bien le soutien au revenu des agriculteurs, le dispositif doit s’appliquer à l’ensemble des metteurs en marché. Les coopératives et les caves particulières doivent être soumises aux mêmes prix-planchers et aux mêmes contrôles que les opérateurs privés. La rémunération du viticulteur doit être assurée de manière uniforme, qu’il soit indépendant ou apporteur en coopérative. À défaut, la portée du dispositif serait considérablement affaiblie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ces différents amendements visent des objectifs opposés ; en faisant preuve de votre malice légendaire, monsieur Benoit, vous en avez d’ailleurs retiré un qui était en contradiction avec le vôtre !

Une première série propose de supprimer la consultation des interprofessions. Or, je n’imagine pas que celles-ci ne soient pas à l’origine de la demande de mise en place de l’expérimentation. De quel droit l’État imposerait-il un tunnel de prix à l’ensemble des parties contre leur volonté ? J’ai cependant ouvert la porte à ce que nous puissions discuter en séance du cas précis dans lequel une interprofession ne se prononcerait pas : pourquoi, alors, ne pas se retourner vers l’État et demander au Gouvernement s’il souhaite engager le processus ?

L’autre série d’amendements demande que les interprofessions prennent la décision de façon unanime. C’est souvent ainsi que cela se passe, et je ne suis pas certain qu’il faille s’immiscer dans leur mode de fonctionnement interne.

Il est vrai, enfin, que le sujet des coopératives est un peu spécifique. Il me semble qu’elles ne peuvent pas imposer un tunnel à leurs propres adhérents ; elles sont en effet à la fois organisations de producteurs et premiers acheteurs. Je vous invite à retirer votre amendement, madame Marsaud, et suis prêt à le retravailler avec vous.

J’émets un avis défavorable aux autres : je vous incite tous à trouver un équilibre d’ici le passage du texte en séance. Il ne me semble souhaitable ni de supprimer la consultation des interprofessions, ni de leur donner un plus grand pouvoir de veto.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). On constate que les amendements CE415 et identiques viennent de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Le fait de travailler avec des organisations externes n’est pas un problème, mais, pour la transparence du débat, nous aimerions savoir avec qui les amendements CE385 et CE498, identiques alors qu’ils émanent de groupes différents, ont été préparés.

M. Thierry Benoit (HOR). Avec les filières viande et lait. Les acteurs qui ont pour marché l’international nous font part de leurs préoccupations. Il faut soutenir les agriculteurs et les producteurs, notamment en polyculture-élevage, mais aussi les industries, notamment agroalimentaires, car nous en avons besoin : produire des denrées alimentaires de grande qualité comme on le fait en France, c’est très bien, mais une partie de ces produits est destinée au marché international.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Avez-vous travaillé avec la FNPL, par exemple ?

M. Thierry Benoit (HOR). Les sources de nos amendements sont les syndicats agricoles, la FNPL, la Fnil ou encore Culture Viande, bref les acteurs des filières. Je travaille en transparence et j’essaye de trouver des solutions.

Je le répète, j’aimerais que le Gouvernement nous fasse une proposition pour que le tunnel de prix fonctionne à l’international. La question nous taraude en effet depuis des années. Après avoir creusé et posé les fondations d’Egalim, nous avons mis les premières briques et maintenant, nous allons vers la charpente : il faut consolider.

M. le président Stéphane Travert. Nous lui passerons le message.

Mme Marie Pochon (EcoS). La question de madame Meunier sort peut-être un peu du débat, mais elle n’est pas inintéressante. Elle n’est pas une attaque frontale non plus. Quand des amendements identiques sont déposés par différents groupes, c’est souvent qu’ils viennent de telle ou telle organisation, ce qui ne pose pas de problème : il est normal de répondre clairement.

Je voudrais rappeler que l’ensemble des groupes se sont accordés au sein du groupe de travail sur la réforme du règlement pour favoriser la transparence sur l’origine des amendements. Je ne peux que vous encourager, cher collègue, à préciser celle-ci dans l’exposé sommaire.

M. le président Stéphane Travert. Chacun sait bien que les organisations syndicales et les filières interviennent auprès des parlementaires ; il n’y a aucune difficulté à le dire et je remercie monsieur Benoit d’avoir apporté des réponses.

M. Thierry Benoit (HOR). Je retire l’amendement CE385, en espérant pouvoir le retravailler avec les rapporteurs et la ministre d’ici le passage du texte en séance.

Les amendements CE415 et CE385 ayant été retirés, la commission rejette les amendements CE937 et CE944.

Elle rejette successivement les amendements CE498 et CE558.

Amendement CE641 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement « fait maison » vise à améliorer la qualité et à renforcer la légitimité des consultations préalables. Son approche est plus complète que celle des amendements que nous venons d’examiner.

Dans la rédaction actuelle du texte, le dispositif repose exclusivement sur la consultation des organisations interprofessionnelles. Si celles-ci assurent un rôle central dans la coordination des filières agricoles et la représentation des différents maillons de la chaîne de valeur, elles ne sauraient, à elles seules, garantir une prise en compte suffisamment fine des réalités économiques que vivent les producteurs – au contexte géopolitique et à la politique nationale, évoqués par le rapporteur, j’ajoute les réalités territoriales.

Cet amendement a pour objectif d’intégrer aux consultations les organisations de producteurs et leurs associations : parce qu’elles ont une connaissance approfondie des coûts supportés par les exploitations, elles constituent des acteurs essentiels pour la structuration économique des filières agricoles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre amendement est satisfait : les organisations de producteurs, parce qu’elles sont membres des interprofessions, sont déjà intégrées au processus de consultation. Il serait de toute façon trop compliqué d’organiser une consultation spécifique pour ces quelque 600 organisations de producteurs. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je regrette que les amendements CE415, CE937 et CE944 n’aient pas été adoptés – et pourtant, ils ne viennent pas de nos rangs et ont été manifestement suggérés par la FNSEA, notamment. Nous déposerons des amendements similaires pour l’examen du texte en séance publique ; pour une fois, nous défendrons la position du syndicat agricole majoritaire.

Tout ça est très hypocrite : quand on sait comment fonctionne une organisation interprofessionnelle, on sait très bien que tout est bloqué par les industriels, favorables au statu quo. Si on est vraiment du côté des producteurs, il faut absolument renforcer leur place dans les organisations interprofessionnelles et arrêter de considérer que celles-ci défendent les intérêts des producteurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE201 de Mme Christelle Minard

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement vise à créer une clause de revoyure, applicable à compter du 1er janvier 2032, pour procéder à une évaluation intermédiaire de l’expérimentation – effets du dispositif sur les filières concernées, difficultés de mise en œuvre, etc. – avant son potentiel renouvellement et, si besoin, adapter ses modalités d’application afin de garantir son efficacité et sa proportionnalité. Une expérimentation n’a de sens que si elle est évaluée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. J’ai quelques réserves sur la rédaction de cet amendement, qu’il faudrait revoir avant l’examen du texte en séance publique : plutôt qu’une échéance fixe, il serait préférable d’indiquer un délai à compter de la signature du contrat. En tout état de cause, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE386 de M. Thierry Benoit

M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement vise à consacrer le rôle des interprofessions, en sollicitant formellement l’accord de l’ensemble de leurs acteurs.

Je le retire, parce qu’il était en lien avec mon précédent amendement qui a été rejeté. Je souhaiterais cependant qu’un travail soit mené avec la ministre et le Gouvernement, parce qu’il est indispensable de trouver une solution au problème posé par le dispositif du tunnel de prix.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE562 de M. Jean-René Cazeneuve et CE427 de Mme Anne-Sophie Ronceret, amendements identiques CE168 de Mme Françoise Buffet, CE934 de M. David Taupiac, CE941 de Mme Danielle Brulebois, CE1052 de M. Éric Martineau et CE1055 de M. François Gernigon, amendement CE642 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE562 tend à préciser que le principe de l’expérimentation est décidé par un accord interprofessionnel étendu.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La rédaction du projet de loi laisse penser que les interprofessions ne décident que de la date de début de l’expérimentation, alors que notre intention est bien de laisser chaque filière décider si elle souhaite s’engager dans ce dispositif. Il s’agit donc de mieux prendre en considération l’ensemble des acteurs des interprofessions.

Mme Françoise Buffet (EPR). Mon amendement vise à faire en sorte que la date de début de l’expérimentation du tunnel de prix soit fixée par le pouvoir réglementaire et ne dépende plus de la demande d’une interprofession. Toutefois, cet objectif ne fait manifestement pas l’unanimité, même au sein de la FNSEA – que je défends. Je retire mon amendement, parce qu’il me semble que nous devrions affiner notre position.

M. David Taupiac (LIOT). Faire dépendre les expérimentations d’une demande des interprofessions risquerait de les bloquer, puisqu’un seul collège peut entraver la décision.

L’amendement CE934 vise à lever ce risque, sans que son adoption empêche de garantir que les expérimentations seront mises en œuvre en association avec les interprofessions.

Mme Danielle Brulebois (EPR). L’amendement CE941 vise à supprimer le caractère obligatoire de la demande des interprofessions, qui sont déjà structurellement intégrées à la construction des prix grâce aux indicateurs : leur influence s’exerce en amont, sur les paramètres définissant les bornes.

De plus, les interprofessions ne sont pas toutes également représentatives ni capables de dégager un consensus rapidement. Si l’interprofession est parfaitement organisée et cohérente dans la filière Comté, par exemple, ce n’est pas toujours le cas. Rendre la demande de l’interprofession obligatoire pourrait créer un blocage dans les filières où les rapports sont tendus, qui sont précisément celles ayant besoin du tunnel pour rééquilibrer les négociations.

Enfin, le caractère urgent du texte justifie de ne pas alourdir le dispositif de couches procédurales supplémentaires.

M. Éric Martineau (Dem). Mon amendement CE1052 a lui aussi pour but de ne pas rendre obligatoire la consultation des organisations interprofessionnelles pour instaurer un tunnel de prix.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE642 vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des expérimentations relatives à la clause de prix des produits agricoles.

Les organisations de producteurs et leurs associations sont directement impliquées dans la formation des revenus agricoles ; elles seules disposent d’une connaissance précise des coûts de production et des conditions économiques des exploitations. Il importe de s’appuyer sur leur expertise dans ce domaine.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception du mien. Si une interprofession se prononce contre l’instauration de ce dispositif, je ne vois pas pourquoi celle-ci serait imposée. J’ai cependant ouvert la porte à ce que nous discutions en séance du cas dans lequel une interprofession ne se prononcerait pas : le Gouvernement pourrait alors agir.

Quant aux organisations de producteurs, elles sont déjà représentées dans les interprofessions ; je comprends l’intérêt de les mettre en avant, mais l’amendement CE642 me semble superfétatoire.

La commission adopte les amendements identiques CE562 et CE427.

En conséquence, les amendements CE934, CE941, CE1052, CE1055 et CE642 tombent, l’amendement CE168 ayant été retiré.

La commission adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21 (examen prioritaire)

Amendements identiques CE552 de Mme Marie Pochon et CE785 de Mme Manon Meunier

Mme Marie Pochon (EcoS). Le mécanisme d’interdiction des prix abusivement bas, qui devrait être un outil essentiel de protection du revenu agricole, reste largement inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène.

L’évaluation d’un prix abusivement bas doit se fonder « exclusivement », plutôt que « notamment », sur les indicateurs de coûts de production reconnus et publiés au niveau national. Cette clarification supprimerait l’ambiguïté juridique qui rend le dispositif inapplicable et permettrait aux producteurs de faire valoir leurs droits, dans l’esprit des lois Egalim, visant précisément à protéger leur rémunération.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous devons profiter du présent projet de loi pour clarifier les ambiguïtés des lois Egalim, en particulier pour faire cesser le flou juridique qui entoure la détermination des prix. Des lois contraignantes et claires sont nécessaires pour assurer des prix minimaux rémunérateurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je salue votre persévérance, mais on ne peut accepter la notion de prix-plancher. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE978 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement vise à étendre aux filières volontaires désignées par décret l’obligation de proposer des contrats écrits.

Il ne s’agit pas d’imposer uniformément de nouvelles contraintes, mais d’accompagner les filières qui ont intérêt à renforcer la contractualisation. Nous voulons sécuriser les débouchés des producteurs quand cela est pertinent, sans ignorer la diversité des fonctionnements de marché. Cette approche pragmatique vise à avancer avec les filières volontaires plutôt qu’en procédant à une généralisation brutale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne suis pas certain de comprendre votre intention. De plus, votre proposition ne me semble pas être du ressort de la loi. Je vous propose de retirer votre amendement et de le reformuler pour l’examen du texte en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement CE849 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Permettez-moi de persévérer encore, monsieur le rapporteur : des dispositions visant à établir des prix-planchers et des prix minimaux rémunérateurs ont déjà été abondamment débattues, en commission et dans l’hémicycle, lors de l’examen de notre proposition de loi visant à établir un prix-plancher d’achat des matières premières agricoles ou de celle de madame Pochon visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole.

Il s’agit que chaque filière agricole organise, sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles, une conférence publique annuelle réunissant les organisations de producteurs, les entreprises, les coopératives de transformation industrielle des produits concernés et les représentants de la distribution et de la restauration hors domicile.

Cette conférence publique de filière examinerait la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir. Elle proposerait, tous les quatre mois, une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière, ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. L’idée est que ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs et tiennent compte de la diversité des bassins et des systèmes de production, des contraintes géographiques des territoires, de l’insularité et de la dépendance aux importations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre proposition va loin, il faudrait demander son avis à la ministre ! Vous écrivez dans votre amendement « (…) sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles ». Je ne suis pas favorable à l’économie administrée.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je ne crois pas que cet amendement ait pour objectif d’instaurer une économie administrée, dans laquelle les ministres fixeraient seuls les prix des produits agricoles. Il vise à instaurer des conférences publiques de filière, annuelles, ayant pour but de déterminer les prix. En l’absence d’accord au sein des filières, le Médiateur des relations commerciales agricoles pourrait être consulté par les ministres concernés, afin que ces derniers fixent les prix. On n’est pas dans l’organisation absolument verticale que vous avez succinctement décrite.

La commission rejette l’amendement.

Article 22 (examen prioritaire) : Parts sociales d’épargne des sociétés coopératives agricoles

Amendement CE258 de M. Patrice Martin

M. Patrice Martin (RN). La question des parts sociales d’épargne dans les coopératives est importante pour de nombreux producteurs. Non seulement ces parts doivent être suffisamment rémunérées, mais leur rémunération doit pouvoir être effectivement disponible pour les agriculteurs. Trop souvent, cette rémunération est automatiquement réintégrée au capital des parts sociales sans que le producteur puisse réellement en bénéficier. Cela pose un problème concret, parce que de nombreuses exploitations ont besoin de cette somme pour pallier leurs difficultés de trésorerie ou faire face à leurs charges d’exploitation.

La capitalisation ne doit pas être le seul débouché possible de la rémunération des parts sociales d’épargne. Cet amendement vise à redonner la parole aux producteurs : sauf décision contraire de leur part, la rémunération doit leur être versée directement. Son objectif est simple : rééquilibrer la relation avec la coopérative et permettre aux agriculteurs de disposer réellement du fruit de leur épargne.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vous remettez en cause le fonctionnement même des coopératives, auxquelles il faut faire confiance.

Plusieurs d’entre vous considèrent que certains articles ne vont pas assez loin. Je l’entends, mais ils résultent tous de demandes exprimées par les acteurs du monde agricole.

L’article 22 correspond ainsi à une demande des coopératives, qui souhaitent disposer de cette possibilité – elle ne s’impose pas à leurs membres. Si tous les membres considèrent que des provisions sont nécessaires (pour un futur investissement, par exemple), ils doivent pouvoir en constituer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE739 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7, qui font peser des risques sur le fonctionnement démocratique des coopératives.

Par ces alinéas, le Gouvernement souhaite que les ristournes soient réparties par attribution non plus de parts sociales, mais de parts sociales d’épargne. Or, les effets ne sont pas les mêmes : les parts sociales représentent un complément de rémunération pour les coopérateurs, ce qui est plutôt avantageux pour les agriculteurs et les agricultrices, alors que les parts sociales d’épargne sont plus avantageuses pour les fonds propres des coopératives.

Dans le monde agricole, les coopératives sont un système intéressant qui présente de nombreuses vertus. Toutefois, certaines coopératives, de plus en plus grandes, ont perdu de vue le sens coopératif ; les milliers d’agriculteurs et d’agricultrices qui en sont membres y ont beaucoup moins de poids. Agrial et Terrena, qui sont déjà géantes, ont annoncé leur fusion. Dans ce contexte, transférer un complément de rémunération vers les fonds propres d’une coopérative risque d’amoindrir encore le pouvoir des agriculteurs et des agricultrices en son sein.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ces alinéas ne créent ni une contrainte ni une obligation, mais donnent le choix à chaque coopérative de mieux rémunérer ses membres à un instant donné ou d’investir pour le futur.

Vous ne pouvez pas opposer la coopérative à ses membres ; il serait contraire au principe même d’une coopérative de prendre des décisions opposées à l’intérêt de ses membres – bien qu’il puisse y avoir, ici ou là, des coopératives qui fonctionnent moins bien.

En période de transition écologique, on peut imaginer que des coopératives préfèrent investir pour le futur plutôt que verser à leurs membres une rémunération à court terme. En tout état de cause, laissons-leur le choix. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons déjà eu ce débat, notamment à l’occasion de votre rapport sur le secteur coopératif dans le domaine agricole, monsieur le président.

Nous devons améliorer l’encadrement des coopératives afin que les agriculteurs aient davantage de pouvoir démocratique en leur sein. En attendant, ce n’est pas le moment de détricoter ou de modifier l’attribution des parts sociales, qui peuvent servir de complément de rémunération aux coopérateurs agriculteurs.

Plus largement, nous regrettons que ce projet de loi ne se saisisse pas davantage de l’enjeu central que sont les coopératives.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 22 non modifié.

Après l’article 22 (examen prioritaire)

Amendement CE977 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement d’appel vise à renforcer la transparence dans les grandes coopératives, sans leur appliquer artificiellement un cadre pensé pour les relations classiques entre producteurs et premiers acheteurs. Il s’agit de les obliger à informer plus régulièrement leurs associés à propos de l’écart entre le prix annoncé et le prix effectivement payé, et des raisons de cet écart.

Nous voulons améliorer l’information économique des coopérateurs et leur permettre de mieux comprendre les décisions prises, afin d’accroître la confiance dans la gouvernance des coopératives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement apportant de la transparence dans le fonctionnement des coopératives.

M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons cette proposition, qui figurait dans le rapport de M. Stéphane Travert sur le secteur coopératif dans le domaine agricole. Cependant, elle ne doit pas apparaître comme une marque de défiance.

Je me réjouis de la bonne tenue de nos débats, mais je regrette que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) en ait été complètement absent et que l’une de ses propositions n’ait pas été traitée : au nom de la transparence, il faudrait un réseau d’information comptable agricole (Rica) pour l’agroalimentaire.

J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable, sans doute au titre de l’article 40. La dépense serait minime, mais les informations que nous pourrions collecter sur l’industrie agroalimentaire seraient très précieuses, en particulier pour combattre les préjugés.

Je propose que nous travaillions en ce sens avec Mme Sophie Devienne, présidente de l’OFPM, et vous-même, monsieur le rapporteur, avant l’examen du texte en séance publique.

M. Éric Martineau (Dem). Permettez-moi de souligner l’apport de M. le président de la commission Stéphane Travert, ancien ministre, et de rappeler que cet amendement s’appuie sur les travaux, lancés en février 2024, des députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard – que je remercie.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends les intentions de monsieur Martineau, mais cet amendement est malheureusement très révélateur de ce que sont devenues les coopératives. Il suffit d’ouvrir un dictionnaire à l’entrée « coopérative » pour mesurer combien il est inquiétant de devoir adopter un amendement pour renforcer leur transparence. Ces outils relevant de l’économie sociale et solidaire sont remarquables, mais connaissent de sérieuses dérives pour qu’on en arrive à ce genre de réflexion.

M. le président Stéphane Travert. Lors de leur création, les coopératives vinicoles et laitières étaient appelées « les filles de la misère »…

Mme Marie Pochon (EcoS). Siégeant à l’OFPM au nom de l’Assemblée nationale, je souhaite être associée aux travaux le concernant qui seraient menés avant l’examen du projet de loi en séance publique.

M. le président Stéphane Travert. Nous prévoyons d’auditionner prochainement sa nouvelle présidente.

La commission adopte l’amendement.

Titre V – Lutter contre les recours abusifs

Article 23 (examen prioritaire) (article L. 77-16-1 du code de justice administrative) : Lutter contre les recours abusifs

Amendements de suppression CE285 de M. Benoît Biteau, CE295 de Mme Julie Ozenne et CE744 de Mme Aurélie Trouvé

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet article s’inscrit dans une logique consistant à dissuader de former des recours contentieux sans que soit démontrée l’existence d’un phénomène significatif justifiant une telle évolution. L’étude d’impact ne fournit aucun élément chiffré attestant d’une insuffisance du droit existant, qui permet déjà de sanctionner ce genre d’abus.

Les effets du dispositif proposé sont clairs : en ouvrant la possibilité de prononcer des condamnations financières à l’encontre des requérants, il crée une pression économique dissuasive susceptible de décourager l’exercice du droit au recours, en particulier pour les citoyens, les associations et les collectifs. Il crée ainsi un déséquilibre manifeste entre les porteurs de projets disposant de moyens juridiques et financiers importants et des acteurs de la société civile dont la possibilité d’action dépend de leur capacité à saisir le juge.

Ce mécanisme s’apparente aux procédures « bâillons » visant à intimider et à réduire au silence les voix critiques.

Or, la directive européenne 2024/1069, dite « anti-Slapp » (Strategic Lawsuit Against Public Participation), qui vise à protéger les personnes participant au débat public contre ces fameuses procédures bâillons, doit justement être transposée en droit français d’ici au 7 mai 2026 – et nous sommes le 4 mai 2026…

À rebours de cette dynamique, cet article accentue les risques pesant sur les requérants. En ciblant les contentieux relatifs à certains projets environnementaux et d’aménagement du territoire, il fragilise en outre l’un des principaux leviers de contrôle de la légalité de ces projets. Il contribue ainsi au mouvement de restriction de l’accès à la justice au moment même où les enjeux climatiques et écologiques nécessitent un renforcement des garanties démocratiques.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Dans un contexte de criminalisation de certains militants et défenseurs de l’environnement et de la santé humaine et non humaine, cet article, au prétexte de lutter contre les recours abusifs, introduit un mécanisme de dissuasion financière qui risque de peser lourdement sur celles et ceux qui exercent leur droit à contester des projets ayant un impact environnemental. Qui prendra encore le risque de saisir le juge alors qu’une condamnation financière est susceptible de tomber ? Un tel doute suffit à affaiblir l’accès au juge, pilier de notre État de droit.

La Charte de l’environnement est pourtant claire : chacun a le devoir de prévenir les atteintes à l’environnement, ce qui suppose de pouvoir agir, contester et alerter. Vous ne simplifiez pas : vous essayez d’intimider ! Vous ne sécurisez pas les projets : une fois de plus, vous affaiblissez le contrôle démocratique. Et ce faisant, vous alourdissez le travail des juges en ajoutant un contentieux indemnitaire supplémentaire, alors même que nous savons que, généralement, ce type de procédure n’aboutit pas.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce qui est abusif, c’est d’abord cet article lui-même ! Vous prétendez lutter contre les personnes qui forment des recours abusifs contre des infrastructures agricoles, mais aussi énergétiques, industrielles, d’urbanisme, d’aménagement et de transport, alors qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole. L’abus me semble donc du côté du Gouvernement. De plus, il existe déjà une infraction pour recours abusif.

Nous l’avions répété lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique : pour aider à l’acceptation des projets, la solution n’est pas de détricoter l’État de droit. Au contraire, il faut favoriser le dialogue, la démocratie, les concertations de territoire, de sorte que les citoyens et citoyennes soient intégrés aux projets.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Comme vous avez été un peu caricaturaux, je me permettrai de l’être aussi. Si 10 % de ce que vous avez dit était vrai, je voterais ces amendements de suppression… mais rien n’est vrai ; rien ! Est-ce que les recours abusifs et les dommages et intérêts existent ? Oui. Fragilisons-nous la décision du juge ? En aucune manière.

De quoi est-il question exactement ? Nous voulons que les agriculteurs puissent, dans certains cas assez limités, car la jurisprudence fait état de seulement quelques dizaines de cas au cours des dix dernières années (et leur nombre n’augmentera pas avec ce texte), toucher des dommages et intérêts s’ils ont été victimes d’un recours abusif. Il est vrai que le champ de l’article dépasse les seuls agriculteurs, mais ils seront concernés par le dispositif et nous sommes là pour les défendre.

Il suffit d’ouvrir les yeux pour voir que de nombreux projets mettent des dizaines d’années à aboutir. Je ne prendrai qu’un seul exemple et j’espère que nos collègues écologistes l’entendront. Dans mon département du Gers, la construction d’un centre de tri de déchets ménagers, qui a considérablement amélioré les conditions de travail des soixante ou soixante-dix personnes qui y travaillent, qui a accru la part des déchets traités et qui, par conséquent, ne devait soulever aucune opposition, a été repoussée pendant une dizaine d’années en raison des recours de certaines associations. Pendant une dizaine d’années, il y a eu moins de tri, des conditions de travail déplorables pour les salariés et de l’argent public gaspillé. Et dans ce cas précis, les recours n’ont même pas été considérés comme abusifs !

Tout le monde peut constater l’accumulation des demandes et des recours de la part d’associations probablement plus malhonnêtes qu’honnêtes afin de bloquer les projets, quels qu’ils soient. Quand nos amis agriculteurs qui voulaient développer leur exploitation ont perdu dix ans, de l’argent, que leur réputation a été mise en cause, qu’ils ont été victimes d’agribashing, le versement de dommages et intérêts doit pouvoir être décidé par le juge – et je répète que l’article ne modifie pas son pouvoir en la matière. C’est aussi simple que cela.

Avis extrêmement défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Nous avions déjà abordé cette question lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Il ne faut pas considérer que l’exercice d’une voie de droit traduit nécessairement un comportement abusif ; sinon, supprimez directement le recours pour excès de pouvoir. Vous seriez contents : il n’y aurait plus personne pour contester ! Le recours pour excès de pouvoir, c’est la soupape démocratique de l’État de droit.

Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le rapporteur, mais vous faites donc la même erreur que les promoteurs, en considérant que l’exercice d’une voie de droit contre un projet constitue un comportement abusif.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. C’est le juge qui décide !

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Ce qui est abusif, c’est la répétition – la répétition dans l’échec… mais un requérant qui conteste un permis de construire, l’installation d’une bassine ou d’un centre de tri et dont les moyens sont considérés par le juge comme inopérants n’a fait qu’exercer une voie de droit et n’est pas sanctionnable pour cela. Et si les choses prennent dix ans, c’est parce que la justice administrative est lente, car très occupée par de nombreux autres sujets que le droit de l’environnement et de l’urbanisme, et parce que nous ne lui avons pas donné des moyens suffisants. Nous ne devons pas condamner les associations de protection de l’environnement au seul prétexte qu’elles déposent des recours.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ce n’est pas ce qui est écrit.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). C’est en tout cas ce que vous venez de dire.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). C’est nous qui sommes caricaturaux ? Mais vous entendez-vous, monsieur le rapporteur ? Il avait déjà été question, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, de compliquer les recours contre les projets qui portent atteinte à l’environnement, mais nous avions réussi à l’éviter. Vous réessayez maintenant d’introduire cette horreur, car vous estimez qu’il est encore trop simple de saisir la justice pour les citoyens en désaccord avec un projet.

L’exemple que vous avez pris le montre d’ailleurs très bien : il n’a rien à voir avec l’agriculture, mais concerne l’aménagement du territoire dans votre circonscription. Votre problème, c’est que les citoyens puissent contester par les moyens dont ils disposent des projets portant atteinte à l’environnement ; mais c’est un droit. La Charte de l’environnement consacre le droit de s’informer de ces sujets et d’en débattre.

Le terme « abusif » n’a pas de définition juridique, ce qui ouvre la voie à l’arbitraire. Vous dites vous-même qu’il n’existe que très peu d’abus répertoriés ; une telle disposition est donc purement politique.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet article arrive comme un cheveu sur la soupe, à la toute fin du projet de loi et sans que la ministre soit présente pour donner son avis. Sont d’ailleurs évoquées ici des questions qui le seront également à l’article 17, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance au sujet des bâtiments d’élevage.

Par ailleurs, l’exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur, me préoccupe, car il n’a rien à voir avec le monde agricole. En adoptant cet article, le législateur consacrera-t-il donc les principes de recours abusif et de paiement de dommages et intérêts y compris pour des projets qui ne concernent pas l’agriculture ? Il me paraîtrait périlleux d’ouvrir une telle boîte de Pandore.

Enfin, si les agriculteurs et les éleveurs ont effectivement le sentiment que les recours sont systématiques, nous manquons de données précises pour légiférer sur ce sujet très sensible.

M. Benoît Biteau (EcoS). En dissuadant de former des recours, on risque de se priver de jugements qui en démontrent la légitimité. Vous avez pris un exemple concret, monsieur le rapporteur : j’en prendrai un autre. Dans la circonscription où j’ai le bonheur d’être élu, il y a de nombreux projets de mégabassines. Or, les concernant, tous les recours ont été gagnés, à tel point que sept projets ont été condamnés par le Conseil d’État. Si l’article dont nous discutons avait été en vigueur, nous n’aurions pas su si la construction de ces ouvrages, tout de même autorisée par le préfet, était légale. C’est extrêmement dangereux de s’aventurer sur ce terrain-là.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. J’avais annoncé que je serais caricatural en réaction à des propos eux-mêmes caricaturaux, notamment ceux parlant de procédure bâillon : c’est excessif.

Il faut relire cet article, qui ne change absolument rien à la définition du recours abusif.

De même, on ne change rien au droit de recours. Chaque citoyen continuera évidemment d’avoir la possibilité, protégée par la loi, de déposer un recours et même d’en former en cascade devant les tribunaux administratifs.

Enfin, il continuera de revenir au juge de se prononcer, en toute indépendance, sur le caractère éventuellement abusif dudit recours. Je crois que tout le monde ici croit en la justice ; on ne change rien en la matière. Aucun risque ne pèse sur les droits de nos concitoyens.

Je reconnais que nous manquons de chiffres. On parle de quatorze condamnations en dix ans ; il ne s’agit donc pas d’une procédure fréquente. Pourtant, chacun connaît des agriculteurs ayant souffert de recours abusifs : en cas de condamnation pour ce motif, ils doivent pouvoir toucher des dommages et intérêts ; c’est aussi simple que cela.

Je répète qu’il n’y a rien d’autre dans cet article. Toutes les peurs que vous agitez sont donc infondées.

M. Thierry Benoit (HOR). Il y a quelques semaines, le président de notre commission a invité monsieur Huttepain, vice-président de l’Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (Anvol), qui nous a expliqué que plus aucun projet de poulailler de chair et de poules pondeuses n’aboutit en raison de la durée des contentieux. En l’absence de mesures adéquates, a-t-il également indiqué, nous porterions atteinte à notre souveraineté alimentaire. Le taux d’autosuffisance en volailles passerait de 76 à 70 % au cours des dix prochaines années, les importations de poulets ne représenteraient plus 52 %, mais 55 % de notre consommation, tandis que le déficit passerait de 1,9 milliard d’euros et 523 000 tonnes à 2,5 milliards d’euros et 720 000 tonnes. Et la situation est la même pour de nombreuses filières. L’article répond à cette préoccupation.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE748 de Mme Aurélie Trouvé, amendements identiques CE242 de M. Robert Le Bourgeois et CE499 de Mme Hélène Laporte, amendement CE272 de M. Maxime Amblard (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). On voit à quel point cet article est lunaire : dans ces amendements, chacun vient faire ses courses pour que la sanction pour recours abusif s’applique dans le domaine qui l’intéresse. Ainsi, en supprimant la référence aux projets relatifs à l’énergie décarbonée, les amendements du groupe Rassemblement national visent à préserver les recours contre les éoliennes, mais pas ceux contre les fermes-usines ou encore les projets autoroutiers. Cela confirme que cette disposition n’a pas de sens et qu’il s’agit de détricoter l’État de droit.

Notre amendement CE748, lui, vise à ce que l’on se concentre sur les questions agricoles, en supprimant toute mention des autres domaines (énergie décarbonée, infrastructures de transport, etc.) qui n’ont rien à faire là.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Nous le savons, le développement des énergies renouvelables, par définition intermittentes, pose problème dans un nombre croissant de territoires.

D’abord, l’implantation des projets – je pense en particulier aux éoliennes – suscite une très forte opposition locale qui ne peut s’appuyer sur aucun outil démocratique pour s’exprimer. Maires comme habitants ont été dépossédés de la capacité à refuser un projet éolien.

Ensuite, l’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques se fait majoritairement sur des terres agricoles, dès lors détournées de leur finalité première. Ce phénomène est d’autant plus prégnant que les bénéfices financiers afférents sont parfois plus importants que ceux issus de l’activité agricole elle-même.

Dans les territoires ventés ou ensoleillés, le risque est donc de voir des surfaces agricoles d’excellente qualité disparaître au profit de ces installations énergétiques et les exploitants se reconvertir vers ces activités. Il nous paraît donc inopportun de réduire les capacités de recours contre ces projets, dans l’intérêt aussi bien des populations que de notre souveraineté agricole.

M. Maxime Amblard (RN). Mon amendement CE272 ne tend pas à remettre en cause la lutte contre les recours abusifs, mais à éviter que la protection renforcée prévue à cet article bénéficie indistinctement à tous les projets dits « décarbonés » et offre un nouveau privilège procédural aux énergies intermittentes. Pour le RN, un projet énergétique est utile s’il est non seulement décarboné, mais aussi abordable et pilotable. Il doit contribuer à la sécurité de l’approvisionnement, à la stabilité du réseau et à la compétitivité de notre économie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les recours abusifs ne concernent pas que les agriculteurs, les retenues d’eau ou les poulaillers ; le concept est bien plus large. Je ne comprends donc pas ces amendements qui visent à faire le tri entre les bons et les mauvais recours abusifs. Ce travail revient au juge et il ne faut pas interférer dans sa décision. Les recours abusifs sont définis juridiquement et le texte ne modifie pas cet aspect.

Si vous votez ces amendements et que des recours abusifs sont formés contre des projets de centrales nucléaires, par exemple, le juge ne pourra pas les sanctionner. Je le répète, faire le tri serait contraire au droit et au libre choix de nos concitoyens.

Encore une fois, on ne change rien aux capacités de recours. Si quelqu’un souhaite enquiller les recours pour freiner un projet, il le pourra. Ce sera au juge, sur le fondement de critères objectifs, de déterminer si ces recours sont abusifs – comme aujourd’hui. Nous prévoyons simplement la possibilité d’allouer des dommages et intérêts, ce qui me paraît juste.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’action du législateur ayant une portée générale, impersonnelle, pourquoi n’évoquer que certains projets ? J’estime, en tant qu’avocat, que si nous devons aborder la question du recours abusif, ce doit être dans le code de justice administrative au lieu de balancer ça dans le code de l’environnement sous la forme d’une resucée du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, la jurisprudence indique que le comportement abusif naît de la répétition. Il sera donc toujours possible de payer, à grands frais d’ailleurs, des avocats pour contester le bien-fondé des recours, mais cette action reconventionnelle sera nécessairement rejetée, car la répétition ne sera pas caractérisée. Cet article est un cautère sur une jambe de bois !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il n’y a pas que la répétition qui détermine le caractère abusif : il y a d’autres critères.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je ne comprends absolument pas ce que cet article vient faire dans ce projet de loi. Je ne comprends pas non plus votre position, monsieur le rapporteur : quand nous proposons d’au moins restreindre le dispositif au seul secteur agricole, vous répondez que l’article ne servirait alors plus à rien car il n’y a pas de recours abusifs contre des infrastructures agricoles.

Je me demande donc si vous n’utilisez pas cet article à d’autres fins, comme l’exemple que vous avez pris le laisse d’ailleurs penser. Ne seriez-vous pas en train de régler vos comptes avec les associations environnementales ? En tout état de cause, j’ai trouvé très insultant que vous affirmiez qu’elles étaient plus malhonnêtes qu’honnêtes. Pour ma part, je salue vivement leur action, qu’il s’agisse d’Adunca ou encore de France nature environnement, dont les membres sacrifient tout leur temps libre pour défendre le peu de patrimoine naturel qu’il reste dans ma circonscription ainsi que la santé des habitants. Focalisez-vous sur la défense réelle de nos agriculteurs plutôt que de vous livrer à une telle instrumentalisation !

Mme Mélanie Thomin (SOC). Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’en dix ans, seuls quatorze recours abusifs ont été dénombrés et que cet article ne changera rien au droit de recours.

Comment être utile et efficace pour le monde agricole ? Il y a une forme d’indécence à proposer des amendements relatifs à des projets énergétiques, qui n’ont rien à voir avec le texte, ni avec la souffrance de certains éleveurs. Je préférerais parler des bâtiments d’élevage, un vrai sujet à propos duquel on va nous demander d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Dans l’échelle des priorités, il y a quelque chose qui ne va pas.

Il est vrai que des projets sont contestés, mais la première des choses serait de disposer de données chiffrées à leur sujet, afin de savoir ce qui se passe sur le terrain.

Mme Marie Pochon (EcoS). En effet, le débat me semble confus et je crains que l’ensemble des amendements déposés sur cet article n’entretiennent cette confusion.

Monsieur le rapporteur, vous avez pris un exemple qui n’a rien à voir avec l’agriculture et dans lequel il n’y a même pas eu de recours abusif.

Vous avez par ailleurs fait état de quatorze cas ces dix dernières années. Quels étaient les secteurs concernés ? Pouvons-nous avoir des éléments chiffrés pour voter la loi correctement ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les quatorze cas ont trait au code de l’urbanisme et sont donc hors du champ agricole, c’est vrai. Par ailleurs, je ne sais pas combien de recours pourraient être concernés par le présent dispositif : il faudra peut-être le demander.

L’exemple que j’ai pris illustre simplement la situation et entrerait tout à fait dans le champ de cet article en cas de recours abusif. Il n’y en a pas eu jusqu’à présent, mais nous ne sommes pas à l’abri que l’un d’eux soit considéré comme tel à l’avenir.

Il y a un fait que vous voulez nier et dont souffrent beaucoup d’agriculteurs : la lenteur de la procédure quand ils veulent agrandir un hangar, installer une retenue d’eau ou construire un poulailler – alors même qu’on manque d’œufs partout dans le pays ; et je pourrais multiplier les exemples. Les procédures sont extrêmement longues, le nombre de recours très élevé. Et nous ne touchons même pas au droit de recours ; il faut se détendre sur ce point ! Je redis qu’il reviendra toujours au juge de se prononcer, à partir de la jurisprudence actuelle.

Au fond, nous cherchons à envoyer un message aux agriculteurs – et au-delà : la victime d’un recours abusif peut demander des dommages et intérêts. C’est aussi simple que cela. Si vous en étiez vous-mêmes victimes, vous seriez contents de bénéficier de ce dispositif.

La commission rejette successivement les amendements.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du lundi 4 mai 2026 à 15 heures

Présents. - M. Henri Alfandari, M. Maxime Amblard, Mme Lisa Belluco, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Benoît Blanchard, Mme Anne-Laure Blin, M. Nicolas Bonnet, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Dive, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Pascale Got, Mme Florence Goulet, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, M. Maxime Laisney, M. Thomas Lam, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, M. Patrice Martin, M. Max Mathiasin, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, Mme Marie Pochon, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. David Taupiac, Mme Mélanie Thomin, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Frédéric-Pierre Vos, M. Frédéric Weber

Excusé. - M. Charles Fournier

Assistaient également à la réunion. - Mme Julie Ozenne, Mme Ersilia Soudais, M. Jean Terlier