Compte rendu
Commission
des affaires économiques
– Suite de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean‑René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs) 2
Mardi 5 mai 2026
Séance de 16 heures 30
Compte rendu n° 86
session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Stéphane Travert, Président
— 1 —
La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).
M. le président Stéphane Travert. Nous reprenons l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Je salue la présence parmi nous de Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui nous rejoint pour la suite de nos travaux après avoir participé à la discussion générale.
Je vous informe que nous suspendrons la réunion pour prendre part aux deux votes solennels prévus cet après-midi dans l’hémicycle.
Notre ordre du jour appelle la suite de l’examen des articles et des amendements. À ce stade, nous avons examiné 218 amendements – soit près d’un tiers du total – et en avons adopté 68, issus de la plupart des groupes politiques. Il nous reste 440 amendements à examiner. Si nous maintenons ce rythme aujourd’hui et demain, nous devrions être en mesure d’achever l’examen du texte d’ici à jeudi.
À l’attention de Mme la ministre, je rappelle que nous avons examiné hier par priorité les articles 19 à 22, c’est-à-dire le titre IV – relatif au renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour renforcer leur revenu –, ainsi que l’article 23, qui vise à lutter contre les recours abusifs causant un préjudice pour certains projets en matière environnementale. Nous avons également examiné les cinq amendements portant article additionnel après l’article 23, directement liés au sujet de l’article 23.
Concernant l’article 19, relatif aux négociations des contrats dites amont, entre le producteur agricole et son premier acheteur, notre commission a adopté 27 amendements. Les principaux changements apportés ont consisté à moduler le seuil à partir duquel est exclue l’obligation de conclure un contrat de vente écrit de produits agricoles, afin de tenir compte des spécificités des produits transformés et commercialisés à la ferme. Nous avons encadré dans un délai de six mois la phase de négociation du contrat, en y incluant une éventuelle médiation et l’intervention du comité de règlement des différends, tout en apportant plus de souplesse à la fixation de la durée minimale du contrat.
S’agissant des indicateurs utilisés pour la détermination ou la révision du prix du contrat, la commission a supprimé la possibilité pour les parties de se référer à d’autres indicateurs de coût de production que l’indicateur de référence établi par l’interprofession. Une nouvelle catégorie d’indicateurs relative à l’état des stocks a également été créée. Enfin, nous avons renforcé les sanctions pour méconnaissance des règles relatives à la contractualisation, notamment pour prévenir le contournement des OP (organisations de producteurs) et des AOP (associations d’organisations de producteurs) par les acheteurs.
Nous avons aussi, après l’article 19, adopté des amendements prévoyant de reconduire l’expérimentation issue de la loi dite Descrozaille – la loi Egalim 3 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs – en matière de règlement des différends, dans le cadre des litiges sur les négociations commerciales. Nous avons adopté d’autres amendements visant à encadrer le contenu des clauses de révision des conventions par la prise en compte d’indicateurs, ainsi que certaines pratiques commerciales problématiques telles que la diminution significative du niveau des commandes pendant la négociation commerciale ou la multiplication des appels d’offres à intervalles rapprochés. La commission a également souhaité renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires.
L’article 20, relatif à la durée d’adhésion à une organisation de producteurs dans le secteur du lait, n’a été modifié que pour permettre une sortie anticipée de l’OP ou de l’AOP en cas de commun accord ou de changement de mode de production.
L’article 21, qui a trait aux « tunnels de prix », a fait l’objet de quelques modifications pour établir la prise en compte obligatoire des indicateurs de coûts de production, encadrer l’usage d’autres indicateurs que l’indicateur de référence pour la fixation de la borne basse, prévoir une demande formelle à l’unanimité de l’interprofession sur le principe de l’expérimentation, et enfin préciser que le dispositif devra faire l’objet d’une clause de revoyure en 2032.
En revanche, les articles 22 et 23 n’ont pas été modifiés. Un amendement du rapporteur Jean-René Cazeneuve portant article additionnel après l’article 23 a été adopté, prévoyant qu’en cas d’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation environnementale, le droit applicable au moment de la première demande et pendant une instance en cours soit cristallisé. Cette mesure vise à éviter qu’un nouveau refus ne soit fondé sur des règles édictées postérieurement à la demande initiale.
Nous avons par ailleurs examiné l’essentiel de l’article 1er relatif aux projets d’avenir agricole (PAA), sur lequel il ne reste que quatre amendements en discussion. Une quinzaine d’amendements ont été adoptés hier soir. Nous avons notamment associé la chambre régionale d’agriculture au comité de pilotage régional, intégré l’approche dite One Health (« une seule santé ») dans les critères de sélection des PAA, et prévu un maillage territorial équilibré des outils de transformation tels que les abattoirs. La commission a également précisé que ces projets devront renforcer le taux d’auto-approvisionnement, limiter les importations et prendre en compte de façon prioritaire les critères de souveraineté alimentaire ainsi que, dans le cas des Antilles, les contraintes liées à la pollution au chlordécone. Les PAA devront être conçus en lien avec les porteurs de projets alimentaires territoriaux, les PAT, lorsque ces derniers ont été formalisés sur le périmètre concerné, et leur mise en œuvre devra faire l’objet d’une mission de suivi opérationnel. Enfin, nous avons inclus l’expérimentation et la première industrialisation des technologies agritech dans le cadre de ces projets d’avenir.
Madame la ministre, vous souhaiterez sans doute revenir sur certains points et notamment apporter des éclairages complémentaires sur cet article 1er et sa portée juridique réelle, sujet sur lequel plusieurs membres de notre commission se sont interrogés hier soir. Vous avez la parole.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. J’ai pris connaissance des modifications que vous avez apportées au titre IV. Je pense qu’il nous faudra revenir sur plusieurs de ces points en séance. Compte tenu du travail qui nous attend, je ne m’appesantirai pas sur le détail des dispositions rappelées par M. le président.
Je tiens toutefois à préciser que si j’étais absente hier, à mon grand regret, c’est en raison de la tenue d’une réunion informelle « Agripêche » à Chypre, pays qui assure actuellement la présidence de l’Union européenne. Tous les ministres de l’agriculture y étaient réunis pour traiter de sujets cruciaux, notamment les aléas climatiques, les outils permettant d’améliorer notre résilience et mieux prévenir les effets du dérèglement climatique, ainsi que plusieurs dossiers relatifs à la PAC (politique agricole commune). Ma présence était indispensable pour porter la voix de la France.
Je souhaite revenir sur l’article 1er, qui s’inscrit dans la continuité des conférences de la souveraineté alimentaire. À ma demande, les professionnels se sont livrés à un exercice de planification inédit, filière par filière, afin de définir les politiques nécessaires à la reconquête de notre souveraineté. Nous en sommes désormais à la phase de déclinaison territorialisée de ces travaux. L’article 1er prévoit ainsi le déploiement, sur l’ensemble du territoire, d’une gouvernance destinée à favoriser l’émergence et l’accompagnement de projets d’avenir agricole. Ces projets, qui sont impulsés par les acteurs économiques des territoires, devront bien sûr s’aligner sur les priorités identifiées lors des conférences de la souveraineté. En contrepartie, ils bénéficieront d’un accompagnement et de financements dédiés. La souveraineté alimentaire est devenue un enjeu stratégique majeur, comme en témoignent les récents chiffres de notre commerce extérieur.
Au-delà des chiffres, il s’agit là d’un enjeu de souveraineté nationale : un pays doit être capable de nourrir sa population. C’est la raison pour laquelle j’ai fait ériger la souveraineté alimentaire au rang d’« intérêt général majeur » de la nation et lancé ces conférences dédiées. Il convient désormais de concrétiser ces ambitions nationales par la mobilisation des acteurs économiques sur le terrain. L’émergence de projets collectifs d’avenir, qui bénéficieront d’un accompagnement spécifique, en est la traduction directe. J’ai tenu à ce que ce dispositif figure dès la première partie du projet de loi, car j’y attache la plus grande importance. En tant que parlementaires aguerris, vous savez que les premiers articles d’une loi sont généralement porteurs de mesures principielles ; en voici une à laquelle nous devons nous atteler avec une énergie redoublée. L’enjeu est primordial.
Article 1er (suite) : Projets d’avenir agricole
Amendement CE300 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 1er souffre d’une vision réductrice de la souveraineté alimentaire : tout est vu au prisme de la balance commerciale, au détriment des enjeux sanitaires et environnementaux. Le risque est de voir les fonds publics financer prioritairement des modèles agricoles intensifs contraires à l’intérêt général.
L’amendement vise donc à introduire un garde-fou en excluant des projets d’avenir agricole tout projet « impliquant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. » En théorie, le code rural impose de respecter les impératifs biologiques des espèces ; or aucune d’entre elles n’est faite pour vivre enfermée. En France, huit animaux sur dix sont issus de l’élevage intensif, au mépris de la souffrance animale – je pense par exemple aux poules qui disposent d’un espace vital réduit à l’équivalent d’une feuille A4, ou aux cochons élevés toute leur vie sur du béton et que l’on mutile parce que la promiscuité leur fait développer des comportements agressifs.
De tels projets entraînent également des conséquences environnementales et sanitaires majeures. On peut évoquer le scandale des algues vertes en Bretagne, directement lié à l’élevage intensif de porcs – la décomposition de ces algues libère des gaz mortels ; ou encore les taux d’ammoniac alarmants mesurés à proximité des poulaillers géants, responsables de nombreux troubles respiratoires. Alors que 84 % des Français souhaitent une sortie de l’élevage intensif, nous ne pouvons pas décemment en accélérer le développement.
M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1er à 4 et 15 à 17. Votre amendement va à l’encontre de l’esprit même de l’article 1er, en excluant par principe des projets d’ampleur qui concourent pourtant à notre souveraineté alimentaire.
Je rappelle que l’ensemble des projets qui seront labellisés d’avenir agricole demeureront soumis au droit commun. Aucune dérogation ni exclusion spécifique n’est prévue : tous ces projets, y compris ceux dont vous jugez qu’ils ont un impact environnemental, devront en tout état de cause se conformer aux réglementations en vigueur. Le risque que vous soulevez est donc déjà couvert. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis évidemment défavorable. Je dis « évidemment », car vous connaissez la situation de nos filières productrices de viande eu égard à la souveraineté alimentaire. L’exemple de la volaille est, à cet égard, emblématique : une volaille sur deux consommée en France n’y est pas élevée, et ce taux atteint 80 % dans la restauration hors foyer. Il nous faut donc reconquérir notre souveraineté en la matière. Or, le portrait que vous faites de l’élevage et sa mise en cause systématique aboutissent à des situations aberrantes, comme la remise en cause de deux projets de poulaillers de 4 000 poules qui sont pourtant Label rouge, puisqu’elles ont accès à l’extérieur.
En réalité, l’adoption de votre amendement n’aurait qu’une conséquence : accroître la consommation de viande – et particulièrement de volaille – importée. Nous devons réagir rapidement. La reconnaissance des projets d’avenir agricole doit englober l’ensemble de nos filières, y compris l’élevage, sans stigmatisation.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je ne comprends pas bien votre argumentation, madame la ministre : les élevages bénéficiant d’un accès au plein air, tels que ceux dont vous parlez, ne sont précisément pas concernés par notre amendement. Je ne critique pas l’élevage en général : je cible un modèle spécifique dont les conséquences sont dramatiques pour la condition animale, la santé publique et l’environnement. Si nous voulons définir l’avenir agricole, nous devons nous inscrire dans une démarche de durabilité qui impose d’exclure ce type de projets des soutiens publics. Il me semble que cela relève de l’évidence.
Enfin, concernant la souveraineté alimentaire et la dépendance aux importations, je crains que vous ne preniez le problème à l’envers. La réflexion devrait porter sur la réduction de notre consommation de produits animaux, qui est beaucoup trop importante ; c’est par ce levier que nous pourrons développer une filière locale et durable, plutôt que de perpétuer un modèle dépendant d’importations produites sans aucune exigence de qualité.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens cet amendement. Madame la ministre, nous partageons votre diagnostic : nous ne produisons pas assez de volailles sur le territoire national. Toutefois, nos avis divergent sur la méthode : nous devons concevoir des structures d’élevage qui soient acceptées par la société. C’est sur la conception même de ces modalités d’élevage que nous devons travailler pour garantir une meilleure acceptabilité sociale.
Par ailleurs, nous déplorons régulièrement la médiocre qualité des volailles importées, issues précisément d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. Il serait absurde de déployer sur notre territoire des infrastructures similaires à celles dont nous critiquons les produits. Nous devons veiller à la cohérence de nos propositions.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame Stambach-Terrenoir, la seconde partie de votre exposé, où vous évoquez la réduction de notre consommation de produits carnés, constitue à mon sens le véritable point de bascule de votre raisonnement. Les élevages auxquels je faisais référence, bien qu’absolument vertueux, font l’objet d’une pétition visant à empêcher leur réalisation. Cela illustre la convergence entre une certaine vision de l’élevage et la volonté de restreindre la consommation de viande.
Monsieur Biteau, je déplore que les efforts considérables accomplis par les éleveurs ne soient pas toujours reconnus à leur juste valeur. Pour ne citer que la filière avicole, il faut rappeler que 80 % des élevages de volailles ont déjà renoncé à la cage.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ce sera obligatoire en 2027.
Mme Annie Genevard, ministre. Par anticipation, la France a fait le choix d’éliminer l’élevage en cage, alors que cette pratique persiste dans plusieurs pays européens. Il faut savoir reconnaître les efforts accomplis.
Mon second exemple concerne l’interdiction du broyage des poussins mâles ; là encore, la France a été à l’initiative de cette mesure. J’insiste : reconnaissez les efforts réalisés en faveur du bien-être animal. Un effort qui n’est pas reconnu ne peut prospérer et finit par créer de la désespérance.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE869 de M. Thierry Benoit
M. Henri Alfandari (HOR). Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit sur le caractère principiel de cet article, mais il est tout aussi essentiel qu’il soit opérationnel. Dans nos territoires, les projets d’avenir agricole seront définis par une palette d’acteurs qui va des exploitants aux personnes qualifiées des services de l’État, en passant par les chambres d’agriculture ; nous pouvons donc présumer de leur utilité. Puisque la souveraineté alimentaire est désormais inscrite comme d’« intérêt général majeur », nous proposons que les PAA bénéficient d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette qualification permettrait d’accélérer considérablement leur réalisation.
Par ailleurs, pour faire écho à une réflexion de Sandra Marsaud, il serait judicieux, d’ici à la séance, de prévoir l’annexion de ces projets aux documents d’urbanisme. Cela éviterait aux collectivités locales des procédures de révision complexes et coûteuses.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous proposez en fait d’assortir automatiquement les PAA d’une DUP (déclaration d’utilité publique), leur octroyant ainsi des droits étendus de façon généralisée. Cependant, un tel dispositif risque de se heurter à un contentieux majeur, eu égard au droit européen et plus particulièrement à la directive « Habitats ». Si cette dernière permet effectivement d’accorder des dérogations pour certains projets ciblés, la généralisation que vous proposez me semble juridiquement fragile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. Henri Alfandari (HOR). Je maintiens mon amendement. Nous avons déjà eu ce débat : il faut arrêter de faire dire à ces directives autre chose que ce qu’elles disent. Utilisons enfin notre droit national pour permettre aux projets de se concrétiser. Le dispositif que vous proposez est vertueux et mes collègues l’ont encore renforcé, par exemple par des amendements s’appuyant sur l’approche One Health ; nous avons ceinture et bretelles. Donnons maintenant à ces projets les moyens de sortir de terre.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons trop souvent ce débat autour de la raison impérative d’intérêt public majeur. Il s’agit, à l’origine, d’un dispositif d’exception, car il permet de revoir à la baisse certaines exigences environnementales et démocratiques. Par définition, le caractère impératif ne peut être présumé pour l’ensemble des projets sans distinction. Les clauses environnementales et nos processus démocratiques sont essentiels. Si nous voulons accélérer le déploiement de ces projets, il nous faut au contraire renforcer les moyens de la puissance publique pour qu’ils soient menés correctement, dans le respect du droit et de nos ambitions écologiques, plutôt que de sabrer toujours plus l’État de droit. Rappelons que certains ont voulu appliquer la RIIPM aux infrastructures autoroutières ou aux projets énergétiques : sans un cadre strict, nous risquons une dérive généralisée.
M. Benoît Biteau (EcoS). Depuis plusieurs décennies, nous avons suffisamment fait reculer la biodiversité : le choix des sites d’aménagement doit se porter prioritairement sur des espaces où elle est déjà affaiblie. Il serait judicieux d’éviter de porter atteinte à des espaces de biodiversité remarquables et avérés.
Tant que vous ne l’aurez pas compris, je rappellerai que ce qui menace réellement notre souveraineté alimentaire, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Chaque fois que nous ferons reculer cette dernière, nous ferons aussi reculer notre souveraineté alimentaire.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Ce nouvel outil soulève une interrogation centrale : comment s’articulera-t-il avec les différents régimes d’autorisation existants ? Hier soir, j’évoquais le lien qu’il serait nécessaire d’établir entre ces projets d’avenir et les documents d’urbanisme, par exemple pour la construction de bâtiments d’élevage, mais d’autres autorisations sont également concernées. Si ces projets revêtent un caractère d’intérêt général, le droit doit garantir qu’ils s’imposent aux normes locales pour devenir opérationnels. Encore faut-il que nous parvenions à un consensus sur l’intérêt général qui s’attache à l’objectif de produire plus et mieux en France.
La commission adopte l’amendement CE869.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1061 et CE1062 de M. Julien Dive, rapporteur.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, puisque nous achevons l’examen de cet article, j’en profite pour réitérer des questions qui, en votre absence, sont restées sans réponse.
Ma première interrogation a trait au financement de ces projets d’avenir agricole. Dans un contexte où le budget de l’agriculture pour 2026 est en baisse par rapport à celui de 2025, quels moyens seront spécifiquement alloués à ces projets ? En l’absence de crédits nouveaux, allez-vous déshabiller budgétairement d’autres dispositifs ? Le cas échéant, quelles mesures seront touchées ? Les parlementaires ont besoin de savoir quelles aides seront sacrifiées.
Ma seconde question concerne la gouvernance. Quel est l’intérêt de renforcer l’échelon des grandes régions ? La souveraineté alimentaire ne se joue-t-elle pas plutôt au niveau national ou dans les bassins spécifiques de production, à l’échelle des territoires de proximité, plutôt que dans ces grandes régions qui n’ont aucune cohérence agricole ?
Mme Marie Pochon (EcoS). Je souhaite pour ma part obtenir des précisions sur l’amendement CE869, qui vient d’être adopté. Si je comprends bien, ces projets d’avenir agricole seront déployés conjointement par deux têtes, les présidents de région et les Draaf (directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt). L’amendement en question semble ainsi autoriser ces deux acteurs à modifier des documents d’urbanisme locaux pour mettre en œuvre des projets jugés utiles à l’échelle régionale. Quel est précisément l’objet de cette disposition ? Elle semble consacrer la mainmise d’une autorité régionale sur des projets alimentaires, au risque de remettre en cause les prérogatives d’urbanisme des collectivités locales.
M. Dominique Potier (SOC). Je me range à la sagesse affichée par le Gouvernement et le rapporteur, qui n’ont pas soutenu cet amendement CE869. Je partage l’inquiétude de Marie Pochon : nous opérons ici une inversion de la hiérarchie des normes. L’urbanisme est une compétence des collectivités locales. En République, aucun intérêt privé ne saurait dicter la planification urbaine ; c’est un principe fondamental ancré dans notre droit depuis les grandes lois de 1964. Ne cédons pas à une forme de démagogie ambiante qui autoriserait toutes les dérives. Notre groupe soutient la relance de la production de viande dans notre pays, y compris dans la filière avicole, mais pas au détriment de la politique de l’eau, de la préservation de la biodiversité ou du respect des règles d’urbanisme.
M. Henri Alfandari (HOR). En l’état, le droit de l’urbanisme n’est en rien modifié : la raison impérative d’intérêt public majeur figure dans le code de l’environnement et non dans celui de l’urbanisme. Les projets d’avenir agricole auront forcément une incidence sur les décisions des collectivités concernant leurs documents d’urbanisme ; mais la région étant l’échelon supérieur, la hiérarchie des normes n’est en aucun cas inversée. Il s’agit simplement d’éviter que les collectivités locales ne soient confrontées à des coûts de révision liés aux décisions prises à l’échelon supérieur. Par ailleurs, je suis plutôt d’accord avec ce qui a été dit sur le rôle des régions mais, si on leur confie cette compétence, c’est probablement parce qu’elles gèrent le deuxième volet de la PAC.
Ce qui fait le plus souvent obstacle à la réalisation de projets, ce sont les lourdeurs administratives, que le texte vise notamment à alléger, et l’hostilité des riverains, rejoints par les professionnels de l’obstruction. Il nous faut donc travailler à l’acceptabilité sociale de ces projets. Les porteurs de projets veillent ainsi à leur intégration architecturale et paysagère. Quant à leur empreinte environnementale, des techniques permettent de la réduire.
Qu’en est-il du cadre dans lequel se développeront les projets d’avenir agricole ? J’ai longtemps déploré l’éloignement des politiques publiques. Je me suis ainsi opposée, par le passé, aux lois qui visaient à dilater le périmètre des collectivités territoriales, car elles éloignent le citoyen de la décision. Cela étant dit, les régions disposent des outils économiques et se sont vu confier par l’État la gestion des crédits européens. On ne peut donc pas les écarter des projets de souveraineté alimentaire. L’État sera toutefois présent aux côtés de leurs présidents ou de leurs représentants, car cette politique est la sienne. Il assurera avec elles le copilotage des projets, dont l’animation est confiée aux chambres d’agriculture, qui devront associer l’ensemble des parties prenantes.
Nous ne vivons pas dans une économie administrée. Par conséquent, sauf cas particuliers, les projets seront portés par des personnes privées. L’État ne va pas construire des poulaillers ou des porcheries !
La commission adopte l’article 1er modifié.
Après l’article 1er
Amendement CE97 de Mme Françoise Buffet
Mme Françoise Buffet (EPR). Nous proposons, d’une part, d’associer les chambres régionales d’agriculture aux comités de pilotage régionaux chargés de mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et, d’autre part, de préciser qu’elles soutiennent dans leur champ de compétence les projets d’avenir agricole identifiés par ces comités.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’adoption, hier, de votre amendement CE95. Du reste, les chambres d’agriculture ont participé aux conférences de la souveraineté. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait. Nous avons confié aux chambres d’agriculture le rôle de pilote des conférences de la souveraineté régionalisées.
L’amendement est retiré.
Titre II – Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales
Article 2 (article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime) : Lutte contre la mise en vente de produits alimentaires traités avec des substances interdites dans l’Union européenne
Amendement CE139 de M. Hervé de Lépinau
M. Hervé de Lépinau (RN). Il s’agit de mettre un terme à la concurrence déloyale que nous avons-nous-mêmes créée, d’abord au sein de l’Union européenne, en restreignant les conditions d’autorisation de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques fixées par la réglementation européenne, ensuite au bénéfice de pays tiers, en permettant par des accords de libre-échange l’importation de denrées produites dans des conditions phytosanitaires qui ne respectent pas les règles que nous nous imposons.
Si la santé publique doit être protégée au titre du principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement, nous devons interdire l’importation des produits qui ne sont pas conformes à la réglementation française. La santé publique, c’est tout ou rien ! Nos agriculteurs meurent à petit feu, car ils ne peuvent pas utiliser certaines molécules auxquelles leurs voisins polonais, espagnols et italiens – sans parler des Brésiliens, des Argentins ou des Chiliens – ont accès. Soyons cohérents !
M. Julien Dive, rapporteur. L’article 2 vise précisément à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale de pays tiers qui utilisent des substances interdites sur le sol européen. Sous cet aspect, votre amendement est donc en partie satisfait.
Par ailleurs, ce n’est pas au juriste que vous êtes que je l’apprendrai : le fait que certaines substances autorisées dans des pays voisins soient interdites dans le nôtre est dû à une surtransposition des directives européennes par la France, surtransposition sur laquelle la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville tendait à revenir.
Enfin, je ne vous apprendrai pas non plus que votre amendement est contraire non seulement au droit européen, mais aussi aux accords de l’OMC (Organisation mondiale du commerce). Avis défavorable.
Quant à l’interdiction de l’importation de produits comportant des substances autorisées au niveau européen mais interdites en France du fait de la surtransposition de certaines interdictions européennes – tel l’acétamipride –, elle est plus problématique. En effet, si votre amendement était adopté et qu’un recours était formé contre cette disposition, le juge administratif la jugerait contraire au droit européen. Je ne peux vous laisser aller dans cette direction : c’est une impasse.
Je rappelle que le régime d’autorisation des substances relève de l’échelon européen. Pour tout vous dire, je souhaiterais, car les débats en seraient apaisés, que ces questions soient tranchées à cet échelon, précisément pour garantir l’équité entre les différents pays de l’Union européenne.
M. Hervé de Lépinau (RN). Le juriste s’efface devant le citoyen. Qu’on ne vienne pas me dire que, pour le juge administratif, la Charte de l’environnement, c’est du vent ! Quelle est la vérité scientifique s’agissant de ces substances ?
Par ailleurs, avez-vous, madame la ministre, soumis à vos homologues européens la proposition d’instaurer une AMM (autorisation de mise sur le marché) européenne, qui mettrait fin au moins aux distorsions de concurrence à l’intérieur de l’Union européenne ?
Enfin, les représentants de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des douanes nous ont clairement indiqué que leurs moyens étant ce qu’ils sont, pas plus de 2 % des volumes importés dans le cadre des traités de libre-échange seront contrôlés. Ainsi, les produits comportant les molécules que vous avez interdites ne seront jamais contrôlés.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1063 de M. Julien Dive, rapporteur.
Amendement CE98 de Mme Françoise Buffet
Mme Françoise Buffet (EPR). Nous proposons que le ministre de l’agriculture puisse suspendre l’importation et la mise sur le marché de denrées produites avec des substances interdites dans l’Union européenne pour des motifs environnementaux. Ce faisant, nous défendons une interprétation extensive du droit européen afin de créer de véritables clauses miroirs environnementales.
M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable.
Quant au contrôle dans les pays tiers, il relève de l’Union européenne. Du reste, le commissaire Várhelyi a exprimé sa volonté d’y multiplier les audits, particulièrement importants en ce qui concerne la production animale puisque certaines des substances utilisées dans ce cadre deviennent assez rapidement indétectables.
Mme Françoise Buffet (EPR). Je maintiens l’amendement.
M. Benoît Biteau (EcoS). Madame la ministre, j’entends votre proposition de créer une brigade de contrôle des produits importés sur notre territoire, mais l’amendement va au‑delà : il vise à protéger également la santé des producteurs, la biodiversité et les éléments naturels que sont l’eau et l’air sur les sites de production. De fait, il faut, comme vous l’avez vous-même indiqué, contrôler également lesdits sites.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avions déposé de nombreux amendements inspirés des travaux de la commission d’enquête sur l’impact des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, dont j’étais le rapporteur, mais beaucoup ont été déclarés irrecevables. Parmi nos recommandations figurait celle – que vous avez reprise, madame la ministre – de créer une autorisation de mise sur le marché harmonisée à l’échelle européenne. De même, nous avons recommandé – c’est l’objet d’une proposition de résolution européenne, adoptée à l’unanimité – que, dans les cinq ans à venir, l’effectivité des mesures miroirs soit garantie par un contrôle de leur application in situ.
Mme Annie Genevard, ministre. Je défends bien entendu l’instauration d’une AMM à l’échelle européenne – elle a été évoquée lors des débats sur le projet de règlement Omnibus. On pourrait se faire plaisir en adoptant l’amendement de Mme Buffet, dont je partage l’esprit ; mais croyez-vous que des représentants de l’État français pourraient se rendre au Brésil pour y auditer les élevages ? Ces contrôles incombent à l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai proposé que les États membres puissent contribuer au renforcement de la brigade européenne afin qu’elle soit en mesure d’effectuer davantage de contrôles dans les pays de production.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE510 de Mme Marie Pochon et CE903 de M. David Taupiac (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous souscrivons à l’objectif de l’article 2, qui vise à prohiber l’importation de denrées alimentaires traitées par des substances interdites en Europe, mais, tel qu’il est rédigé, il risque de ne pas être efficace.
Selon le règlement européen du 21 octobre 2009, une substance active est autorisée pour une durée maximale de dix ans. Son autorisation peut être renouvelée si elle continue de remplir les conditions de sécurité ; sinon, elle est interdite, faute de prolongation de cette autorisation. Toutefois, il est fréquent qu’aucune demande de renouvellement de l’autorisation ne soit déposée avant l’échéance du délai de dix ans, de sorte que la substance concernée n’est ni autorisée, ni officiellement interdite pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Or, il est prévu que le ministre ne puisse interdire une substance que pour de tels motifs. En l’état, l’article 2 ne pourrait donc pas s’appliquer. Aussi l’interdiction doit-elle pouvoir concerner toutes les substances dont l’autorisation n’a pas été renouvelée.
M. David Taupiac (LIOT). Sans être formellement interdites, certaines substances ne sont plus autorisées faute du renouvellement de leur autorisation. Ainsi, il serait possible d’importer des produits traités avec des substances auxquelles nos agriculteurs n’auraient pas accès. Pour assurer une protection effective contre cette distorsion de concurrence, nous proposons d’étendre l’interdiction aux produits dont le renouvellement de l’autorisation n’a pas été demandé.
M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable. Il n’y a pas de raison que le dispositif de l’article inclue les substances dont l’autorisation n’aurait pas été renouvelée. L’adoption de l’amendement CE510 risquerait d’aboutir à un conflit juridique au niveau européen.
Quant à l’amendement CE903, j’en comprends la logique, mais il arrive que des substances ne fassent pas l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation pour des motifs purement économiques.
Mme Annie Genevard, ministre. Je suggère le retrait de l’amendement CE510 car il est satisfait. Le régime d’autorisation des substances dans l’Union relève nécessairement du cadre européen harmonisé. Or, les dispositions de l’article qui prévoient le retrait ou le refus de renouvellement s’inscrivent pleinement dans le cadre réglementaire européen.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ces deux amendements me paraissent d’autant plus pertinents que le train de mesures dit Omnibus 10 proposé par la Commission européenne vise à revoir entièrement le système de renouvellement périodique des autorisations.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements. Il convient en effet de renforcer l’article 2 si nous voulons qu’il soit un tant soit peu effectif. En l’état, il s’apparente à une mesure de communication, tant il fait écho à une mesure de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018, qui dispose que l’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne […] ».
Certes, l’article 2 tend à donner un pouvoir supplémentaire au ministre, mais il faut aller plus loin et plus fort, car les mesures analogues existantes ne sont pas utilisées par la puissance publique.
Mme Annie Genevard, ministre. J’ai appliqué le principe que vous appelez de vos vœux en interdisant l’importation de produits présentant cinq substances prohibées dans l’Union européenne. Celle-ci, après que je lui ai mis l’épée dans les reins, a validé l’interdiction de trois d’entre elles. La marge de manœuvre dont je dispose dans ce domaine répond à votre légitime préoccupation.
Quant au régime d’autorisation, la Commission européenne a proposé, dans le cadre du projet de règlement omnibus en cours de discussion, que les substances les plus dangereuses continuent à être soumises à un renouvellement périodique et que les autres fassent l’objet d’une autorisation non ciblée dans le temps. Cette proposition s’explique par le fait que l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments), qui est complètement engorgée, ne peut pas matériellement traiter l’ensemble des demandes de renouvellement automatique ; mais ces substances ne seraient pas pour autant autorisées ad vitam aeternam : elles ne le seraient que jusqu’à ce que l’Efsa considère que leur profil peut être préjudiciable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Vous dites avoir fait interdire trois molécules au niveau européen, mais qui contrôlera les arrivages dans les ports d’Anvers ou de Rotterdam ? Quels moyens la Commission européenne est-elle prête à engager pour rendre les contrôles effectifs ? S’agissant du contrôle franco-français, la DGCCRF et les douanes nous ont très clairement indiqué qu’elles ne pourront pas contrôler plus de 2 % à 5 % des volumes entrant sur le territoire national. Ce ne sont même plus des trous dans la raquette, mais une raquette sans corde !
M. Benoît Biteau (EcoS). Vous m’aviez déjà fait cette réponse, madame la ministre, lorsque j’ai posé une question au Gouvernement sur l’omnibus, la semaine dernière. Dans le cadre du texte européen, il est prévu que les études indépendantes ne pourront plus télescoper les autorisations délivrées dans la durée : autrement dit, si des associations ou des collectifs mettent en évidence la dangerosité d’un produit, elles ne pourront plus interpeller l’agence sanitaire.
Par ailleurs, j’ai toujours du mal à entendre ce type d’argument économique, alors qu’il est question de santé publique. L’Union européenne a les moyens de définir ses priorités et la santé en est une. On ne peut pas opposer deniers publics et santé publique.
M. Dominique Potier (SOC). À partir des auditions très sérieuses menées auprès de l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires, le groupe Socialistes et apparentés déposera prochainement une proposition de résolution européenne qui constituera une forme de contre-projet à celui de la Commission européenne, afin de mettre en cause la directive actuelle.
Nous sommes choqués par le flou qui préside sur le caractère de dangerosité des produits et par les moyens de l’Efsa, qui sont infimes au regard des enjeux. La commission d’enquête a d’ailleurs permis de révéler que les grandes firmes – elles sont quatre à détenir 80 % du marché – ne paient quasiment pas d’impôt ni en France, ni en Europe : si nous le voulions, nous aurions largement les moyens de financer la prévention et la recherche pour savoir si un produit est, ou non, dangereux.
Nous soutiendrons les amendements de nos collègues Taupiac et Pochon.
Mme Annie Genevard, ministre. Des critères de dangerosité existent. Ainsi, nous savons bien que certaines substances sont cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. Dans le cadre du plan Écophyto, la France a éliminé quasiment toutes les substances présentant ce profil de risques pour la santé humaine. Par rapport à Egalim, l’article 2 permet d’automatiser l’action du ou de la ministre : si je ne fais rien, je devrais le justifier au Parlement dans le rapport. L’idée est de me donner des marges de manœuvre pour interdire un produit.
Enfin, vous n’imaginez quand même pas, Monsieur de Lépinau, que chaque produit – chaque légume, chaque fruit, chaque morceau de viande, etc. – fera l’objet d’un contrôle ? Les contrôles s’effectuent nécessairement par échantillons. Que leur nombre soit insuffisant, je vous l’accorde. C’est pourquoi le projet de loi prévoit de constituer une brigade de contrôle, dont nous déterminerons les fonctions, afin de les amplifier – je donne ainsi droit à votre préoccupation.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE27 de Mme Anne-Laure Blin
Mme Christelle Minard (DR). Tel qu’il est rédigé, l’article 2 laisse entendre que plusieurs ministres seront habilités à suspendre ou à instaurer des conditions particulières à l’introduction de denrées sur notre territoire. Nous proposons donc de réserver ce pouvoir au seul ministre de l’agriculture.
M. Julien Dive, rapporteur. Tout d’abord, votre amendement est partiellement satisfait. Ensuite, certaines responsabilités sont partagées par différents ministères. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Certaines questions relèvent à la fois de l’agriculture, de la santé et de l’environnement. La gestion interministérielle n’est pas toujours simple – je mentirais si je disais cela ; néanmoins, lorsque les questions touchent à l’environnement ou à la santé humaine, il est normal qu’elles soient abordées par plusieurs ministres.
Mme Christelle Minard (DR). Il s’agit d’un amendement de ma collègue Blin, mais j’accepte de le retirer.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CE234 de Mme Mélanie Thomin et CE302 de Mme Manon Meunier, amendements CE515 de Mme Marie Pochon et CE855 de M. David Magnier (discussion commune)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Notre préoccupation principale est de rendre le mécanisme prévu plus effectif. Nous sommes particulièrement déçus que nos amendements, qui s’inscrivaient dans la logique des mesures miroirs défendues avec force dans notre proposition de résolution européenne, aient été jugés irrecevables, car ils auraient pu compléter la réflexion engagée à l’article 2. Ce mécanisme se heurte à la politique commerciale commune, la réglementation des importations relevant très largement de l’Union européenne. En outre, le principe de libre circulation des marchandises, combiné à l’union douanière, limite fortement la capacité d’un État à restreindre unilatéralement l’accès au marché. La rédaction actuelle de l’article laisse planer une certaine ambiguïté. Nous ne pouvons pas laisser la possibilité aux ministres concernés d’autoriser l’introduction sur notre sol de denrées ou produits alimentaires ne respectant pas nos normes environnementales et sanitaires. Le pouvoir ainsi conféré au ministre n’est pas acceptable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 2 n’apporte pas grand-chose, si ce n’est qu’il vous oblige à nous remettre un rapport annuel sur les interdictions d’import de produits agricoles ne respectant pas les normes françaises. En outre, il est assez mal calibré, puisqu’il ne donne pas une véritable impulsion dans le sens de l’interdiction : en effet, le ministre peut soit interdire, soit fixer des conditions particulières à l’introduction de denrées. Pour plus de clarté et parce qu’il est urgent de répondre au problème de concurrence déloyale qui pèse sur les agriculteurs – et qui devrait être l’une de nos priorités –, nous proposons de supprimer la mention « ou fixe des conditions particulières à l’introduction », afin que la priorité soit donnée à l’interdiction d’importer des produits qui ne respectent pas nos normes.
Mme Marie Pochon (EcoS). Mon amendement est quasiment identique aux précédents, puisqu’il propose également de supprimer cette mention qui affaiblit la portée du dispositif proposé et introduit une ambiguïté : en effet, cette phrase pourrait conduire à une interprétation moins stricte de l’article, permettant d’éviter la suspension d’une substance dangereuse, et ouvrir la voie à des dérogations non encadrées pour utiliser des substances dangereuses au prétexte de mesures d’atténuation, par exemple. C’est une faille dans le dispositif d’interdiction de l’importation en France de denrées alimentaires traitées grâce à des substances interdites dans l’Union européenne et, par conséquent, une faille dans la lutte contre la concurrence déloyale que le projet de loi entend combattre.
M. David Magnier (RN). Notre amendement vise à instaurer une protection automatique et sans détour de nos filières agricoles. Face à l’importation de produits utilisant des substances interdites en France, le texte actuel permet au Gouvernement de fixer des « conditions particulières ». Cette souplesse est inacceptable : elle ouvre la porte à des demi-mesures administratives qui maintiennent, de fait, une concurrence déloyale pour nos producteurs. Par cohérence, nous proposons d’y substituer une obligation de suspendre sans délai : si une substance est interdite sur notre sol au nom de la santé ou de l’environnement, la seule réponse responsable doit être la suspension immédiate et totale des produits importés qui y ont recours. Nous ne pouvons pas, d’un côté, empêcher les agriculteurs français de produire et, de l’autre, négocier des aménagements techniques pour l’importation.
M. Julien Dive, rapporteur. Les dispositions prévues à l’article 2 sont rendues possibles parce que les accords de l’OMC le permettent : il y est fait mention que les membres peuvent prendre des mesures, sans discrimination arbitraire ou injustifiable. Par ailleurs, l’article 5 de l’accord de l’OMC sur les mesures de protection sanitaires et phytosanitaires (SPS) précise, en son paragraphe 6, que « lorsqu’ils établiront ou maintiendront des mesures sanitaires ou phytosanitaires pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les membres feront en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu’il n’est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu’ils jugent approprié […] ». L’idée de la suspension est donc de respecter non seulement le cadre européen, mais aussi celui des accords de l’OMC. Il est nécessaire de respecter une logique de proportionnalité et de graduation.
En demandant directement la suspension, ces quatre amendements ne nous permettent pas de respecter ce principe de graduation dans la riposte, ce qui, sans remettre en cause le fond de vos amendements ni l’idée que vous défendez, nous expose à des contentieux avec l’OMC. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. En complément de l’excellente argumentation du rapporteur, j’ajoute que conditionner ne veut pas dire affaiblir. C’est une question de proportionnalité : il peut s’agir de conditionner l’introduction d’un produit en fonction des seuils sanitaires autorisés sur le plan environnemental ou de la santé humaine, et non de mettre en place une interdiction brute et sans condition. Voilà un exemple de conditionnalité. Avis défavorable à vos amendements.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). À part un rapport annuel au Parlement – ce qui nous fait une belle jambe ! –, je me demande ce qu’apporte, concrètement, l’article 2 par rapport au droit existant. Quelles nouvelles prérogatives le Gouvernement aura-t-il pour interdire des produits traités au moyen de substances prohibées dans l’Union européenne ?
Ensuite, vous avez dit vous-même que nous n’avions pas les moyens de contrôler ce qui se fait dans les pays tiers ; soit dit en passant, vous venez de dézinguer en deux secondes les clauses miroirs des accords de libre-échange, ce que nous dénonçons depuis très longtemps ! Confirmez-vous la baisse des moyens de la DGCCRF et, surtout, des douanes pour effectuer les contrôles aux frontières de ce type d’importations ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Je reviens sur la fameuse brigade de contrôle. Les douanes et la DGCCRF sont déjà saisies de ces questions. À moins de transférer des personnels de votre ministère ou du ministère de l’environnement, comment, à effectifs constants, la brigade sera-t-elle constituée ? Par ailleurs, il ne faut pas oublier le problème de la francisation des denrées, qui constitue une fraude. Compte tenu de la quantité de volumes concernés, les services ne sont déjà plus en mesure d’effectuer correctement les contrôles. Je crains que vous ne soyez en train de nous exposer votre impuissance ès-qualités. En gros, vous nous dites : « Je n’ai pas les moyens de mes ambitions, parce que nous sommes à l’os en matière d’effectifs ».
Mme Annie Genevard, ministre. Conduisez-vous régulièrement, monsieur le député ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Cela m’arrive, oui. Je n’ai pas de chauffeur.
Mme Annie Genevard, ministre. Mais vous n’êtes pas contrôlé en permanence ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Si, par les radars automatiques !
Mme Annie Genevard, ministre. Oui, mais vous n’êtes pas toujours sous contrôle ; pourtant, les contrôles sont relativement efficaces. C’est la même chose pour les productions végétales et animales.
Vous n’évoquez que la DGCCRF…
M. Hervé de Lépinau (RN). …et les douanes !
Mme Annie Genevard, ministre. Sachez que les douanes contrôlent les importations végétales et le ministère de l’agriculture les importations animales. C’est ainsi que les choses se sont faites ; une unicité des contrôles serait sans doute souhaitable, mais cela se fera peut-être ultérieurement.
Ma main n’a pas tremblé, madame la présidente Trouvé, lorsque j’ai décidé d’interdire cinq substances. D’ailleurs, je ne vous ai pas entendu dire que c’était une bonne mesure. Pas un mot dans votre camp. J’ai pris cette initiative que la Commission européenne a validée pour trois d’entre elles. Je plaide pour que le ou la ministre ait l’initiative d’interdire des produits importés ayant eu recours à des substances prohibées dans l’Union européenne. Et vous êtes trop instruite de ces sujets pour que je n’y voie pas un brin de malhonnêteté intellectuelle lorsque vous dites que je viens de dézinguer les clauses miroirs. Vous savez bien que les accords de libre-échange sont conclus par l’Union européenne et que, s’il y a un pays qui a continûment et vaillamment défendu les clauses miroirs, les clauses de sauvegarde et les contrôles, c’est bien la France. Que vous le vouliez ou non, le contrôle des pays tiers n’est pas une prérogative nationale.
En revanche, nous mettons la pression sur les pays de l’Union européenne pour renforcer les contrôles dans les pays tiers de production, car c’est indispensable ; mais, j’y insiste, c’est de la responsabilité de l’Union européenne – le commissaire Varhelyi a pris cet engagement. J’ai suggéré que la brigade de contrôle européenne puisse être renforcée par des personnels des États membres et que ceux-ci soient labellisés « contrôleurs européens » pour effectuer les vérifications dans les pays tiers. À mesure que l’Union européenne fait des accords de libre-échange une politique pro-active – sur laquelle j’ai beaucoup de choses à dire et je dis beaucoup de choses, notamment sur le cumul des concessions –, la question des contrôles s’imposera de façon grandissante.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE315 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de combler l’un des multiples trous laissés dans la raquette puisqu’en l’état, l’article 2 n’empêche pas les contournements du dispositif liés à l’importation d’aliments transformés.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement est satisfait, puisque la notion de denrées alimentaires est un terme générique qui inclut les produits transformés. Je vous invite donc à le retirer.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je le maintiens, d’autant que je suis pratiquement sûre que, juridiquement, le dispositif ne répond pas aux attentes.
Permettez-moi de vous répondre sur les clauses miroirs. Vous dites qu’il n’est pas possible d’aller au Brésil vérifier ce qui s’y passe. La direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG santé) de la Commission européenne reconnait, elle aussi, qu’il est impossible de vérifier si le bétail a été traité ou non avec des hormones de croissance au stade du naissage et non de l’engraissement. Pourtant, lorsqu’il s’agissait de conclure un accord de libre-échange, le Gouvernement nous a expliqué que des clauses miroirs seraient appliquées ; vous admettez désormais qu’elles sont inopérantes. Ce n’est donc pas de la malhonnêteté intellectuelle, mais un désaccord politique. D’ailleurs, pour l’honnêteté du débat, arrêtons de dire que les uns ou les autres mentent et reconnaissons nos profondes divergences politiques. Car, en l’occurrence, c’en est une.
Ensuite, pour en revenir aux cinq substances que vous avez vaillamment interdites, ce n’était, en réalité, que l’application du droit existant.
M. Dominique Potier (SOC). Le débat entre fermeture des frontières ou clauses miroirs aux alouettes est ancien. À ce sujet, j’aimerais faire valoir une proposition que nous défendons, dont la portée est plutôt européenne mais qui mérite d’être évoquée dans cette discussion, celle de mesures miroirs effectives. S’il n’est pas réaliste en effet d’envisager que la DG santé, ou n’importe quelle direction générale de l’Union européenne, passe son temps au Brésil, au Paraguay ou encore au Nigéria, nous pourrions faire en sorte que des certificateurs privés garantissent le bon respect des normes européennes. Nous avons fait adopter cette disposition dans une proposition de résolution européenne, mais vous ne vous êtes jamais prononcée, madame la ministre, sur une telle piste. Pourquoi ceux qui exportent vers l’Europe ne pourraient-ils pas certifier qu’ils respectent les normes européennes ? C’est parfaitement réaliste puisque le commerce équitable, qui concerne des petits producteurs, petits transformateurs et petits distributeurs, réussit à le faire. Ne me dites pas que les multinationales de l’export, du Brésil ou d’ailleurs, ne peuvent pas financer une telle certification.
M. Benoît Biteau (EcoS). Les clauses miroirs sont introduites dans chaque accord de libre-échange, tandis que les mesures miroirs, elles, sont intégrées dans la politique agricole commune, dans le cadre de l’organisation commune des marchés. Ce n’est donc pas la même chose. Sans vouloir jouer les anciens combattants, il se trouve que j’ai travaillé sur le sujet et que nous n’avons pas réussi à graver les mesures miroirs dans le marbre, du fait d’une absence de volonté des États membres. Toutefois, ce que propose mon collègue Dominique Potier existe déjà : depuis le 1er janvier 2022, les produits certifiés « Agriculture biologique » doivent respecter le cahier des charges européen, sous peine de ne pouvoir entrer sur le marché européen avec cette labellisation. Ce n’est donc pas infaisable ; ce n’est qu’une question de volonté et de courage politique.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame Trouvé, le contrôle dans les pays tiers est opéré par les services de l’Union européenne. Vous vous trompez d’enceinte et devriez développer votre argumentation au Parlement européen ou à la Commission, car la ministre de l’agriculture française n’a pas la possibilité de contrôler les pays tiers.
En revanche, la proposition du député Potier me semble plus pertinente, au sens où elle est réalisable. Toutefois, elle pose le problème de l’indépendance du certificateur. Il faudra approfondir la réflexion sur le sujet.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE953 de Mme Lisa Belluco
M. Benoît Biteau (EcoS). Le texte concerne les produits alimentaires et agricoles, mais pas les produits horticoles, pour lesquels aucun dispositif de protection n’a été imaginé, comme cela a été fait pour les agriculteurs, alors que les utilisateurs et les distributeurs sont également exposés à des molécules qui menacent leur santé. C’est l’histoire de Laure Marivain, fleuriste, dont la fille, Emmy, est décédée. Cette dernière a été reconnue par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) comme ayant été exposée à ces substances du fait de la profession de sa maman. Dans la mesure où les fleurs sont majoritairement importées, notamment d’Afrique de l’Est, nous devons, à l’instar de ce que nous faisons pour les produits alimentaires, protéger ceux qui manipulent et distribuent des produits horticoles de leur dangerosité.
M. Julien Dive, rapporteur. Dans un premier temps, je comptais m’en remettre à la sagesse de la commission, dans la mesure où la filière horticole est importante dans nos territoires bien que sa taille soit modeste par rapport aux volumes importés des Pays-Bas et de pays d’Afrique comme vous l’avez évoqué. Avec le président Travert, nous défendons la filière depuis longtemps, et nous avions soutenu des amendements en ce sens, qui avaient été élaborés avec l’Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage (Valhor).
Vous avez raison de souligner les conséquences en matière de santé publique pour les fleuristes qui importent, transforment en bouquets et revendent ces fleurs, mais je crains que votre amendement pose un problème d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne en étant inséré dans un article consacré aux denrées alimentaires. Je vous propose donc de le retirer, afin de le réécrire dans un article additionnel que nous examinerons en séance publique.
Mme Annie Genevard, ministre. L’article 2 ne porte en effet que sur les produits alimentaires : même si certaines fleurs se mangent, l’amendement n’est pas bien situé.
Vous avez fait allusion à une affaire dont on a beaucoup parlé. Même si la plaignante a été déboutée devant la cour d’appel, le sujet demeure. Achetons le plus possible de fleurs françaises, car la petite filière horticole de notre pays est de très grande qualité. La production locale est beaucoup moins traitée que ne le sont celles de pays européens ou tiers.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement et l’interdiction d’importer des fleurs traitées avec des produits non autorisés par la réglementation européenne.
Laure Marivain travaillait dans le département dont je suis l’un des députés. Sa fille est morte d’une leucémie, contractée en raison de l’exposition de sa mère aux pesticides lors de sa grossesse, comme l’a reconnu le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). La justice a certes débouté la partie civile en appel, mais celle-ci a formé un pourvoi en cassation. Il semble opportun de sécuriser le cadre juridique en la matière, entreprise à laquelle concourt l’amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CE303 de Mme Mathilde Hignet, CE459 de Mme Hélène Laporte et CE511 de Mme Marie Pochon
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Madame la ministre, vous dites avoir pris des mesures pour interdire l’importation et la mise sur le marché de produits contenant des substances proscrites par l’Union européenne. Dans ce cas, quel est l’intérêt de cet article ?
Il pourrait même avoir des conséquences néfastes en posant des conditions restrictives à l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article se termine ainsi par les mots « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. ». Il faut les supprimer.
Mme Hélène Laporte (RN). Notre amendement vise à supprimer une condition inutile et juridiquement fragile, celle du risque sérieux et évident. Lorsque l’autorisation d’une substance est retirée ou non renouvelée, c’est précisément parce qu’elle présente un risque pour la santé ou l’environnement. Ajouter une condition supplémentaire revient à créer un filtre artificiel qui affaiblit la portée du dispositif.
Pire encore, le terme « évident » n’a aucune définition juridique. Il ouvre la porte à des interprétations divergentes, à des contentieux et à une paralysie de l’action publique.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous souhaitons préciser que l’interdiction des substances ne doit pas uniquement s’appliquer aux produits « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale », mais à toutes les substances qui ne sont pas approuvées dans l’UE, qu’elles aient été interdites ou qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une demande de renouvellement et quel que soit le niveau de risque.
La mention floue de la fin de l’alinéa 2 risque de susciter des interprétations moins strictes de l’article et de conduire à l’importation de substances interdites ou non renouvelées présentant toutes des risques pour la santé humaine ou animale. Celles-ci doivent être strictement prohibées. Le terme « évident » pose une difficulté particulière : que signifie-t-il ? Comment sera-t-il évalué ? Attendre de savoir s’il est tout à fait évident ou pas tout à fait évident, évident ou pas tout à fait sûr ou douteux, que des substances présentent un risque sérieux pour la santé humaine ou animale contrevient au principe de précaution.
M. Julien Dive, rapporteur. L’avis est défavorable, car l’adoption de ces amendements reviendrait à supprimer la fin de l’alinéa 2 et, par conséquent, à rendre l’article 2 inopérant. En effet, le texte ne respecterait alors plus le standard du règlement européen de janvier 2002 sur lequel il repose. Sortir du cadre européen créerait des risques de contentieux.
Mme Annie Genevard, ministre. Je suis également défavorable à ces amendements. L’article 2 vise à édifier une base juridique solide pour les mesures que peut prendre le Gouvernement en cas d’interdiction de substances prohibées à l’échelle de l’UE, mesures qui doivent s’inscrire dans le cadre européen.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous soutenons bien entendu ces amendements.
Madame la ministre, vous nous demandez de vous féliciter d’avoir interdit cinq substances, mais c’est l’UE qui les a prohibées à l’échelle européenne : le gouvernement français doit appliquer cette mesure d’interdiction. Qu’avez-vous fait de plus, si ce n’est mettre du temps à transposer cette réglementation ? Il n’y a aucun volontarisme particulier de votre part. En outre, certaines substances restent commercialisées malgré leur interdiction.
Enfin, tout ne dépend pas de la brigade européenne. Les importations de produits depuis Rotterdam devraient être contrôlées par les services des douanes aux frontières françaises. Les représentants de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), auditionnés par notre commission, ont affirmé qu’ils manquaient de moyens pour agir dans ce domaine. Je repose ma question : en 2026, les moyens alloués aux douanes françaises sont-ils ou non en baisse ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’objectif de la brigade de contrôle que j’ambitionne de créer est de déployer des moyens supplémentaires. Vous interrogerez le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, sur les moyens des services des douanes, je suis pour ma part chargée de l’agriculture.
L’arrivée de produits en provenance de pays tiers dans les ports européens a pour conséquence de les européaniser, puis de les franciser. La francisation trompe le consommateur : c’est un délit condamnable, qu’il convient de débusquer et de pénaliser.
M. Hervé de Lépinau (RN). Le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce projet de loi, car il est nécessaire d’aider nos agriculteurs. L’intérêt du débat est de parvenir à résoudre les difficultés liées au déploiement des fameuses mesures. Les agriculteurs nous disent que l’application des textes que nous votons n’est pas efficace, puisque leur situation continue de se détériorer.
Actuellement, les services des fraudes et des douanes avouent ne contrôler que 5 % des produits importés : si ce taux ne s’améliore pas, la loi restera lettre morte, et la protection que nous devons à nos agriculteurs ne sera pas garantie. La question des moyens est donc incontournable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 2 tombent.
Amendement CE308 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement a pour objet de compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute décision de ne pas prendre de mesures fait l’objet d’une motivation écrite et rendue publique. » Ce sera à la ministre responsable de la sécurité des aliments de faire respecter cette disposition. Elle devra publiquement justifier une décision de refus de suspendre l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans toute l’UE. Il s’agit d’un amendement de repli.
M. Julien Dive, rapporteur. L’avis est défavorable.
L’adoption des trois amendements identiques a fait tomber plusieurs amendements et, surtout, la fin de l’alinéa 2 de l’article, donc la portée de celui-ci par rapport au droit de l’Union européenne. Vous avez supprimé la possibilité d’interdire des denrées agricoles contenant des substances bannies dans l’UE. Ayez bien les conséquences de ce vote à l’esprit lorsque nous reprendrons ce débat en séance publique, où vous aurez l’occasion de faire amende honorable et de changer de position.
Mme Annie Genevard, ministre. L’alinéa 3 de l’article prévoit que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport reprenant les mesures conservatoires prises ou, à défaut, les raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été. Votre amendement est donc satisfait : je vous propose de le retirer.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il est regrettable que nos amendements soient tombés. Ils visaient à s’assurer d’un contrôle dans les pays producteurs, puisque celui effectué aux frontières ne suffit pas pour appliquer des clauses miroirs. La création d’une brigade européenne de contrôle est bienvenue : elle représente l’unique perspective de contrôle dans les pays qui ne respectent pas les normes et les restrictions sur les produits phytosanitaires et les médicaments que nos agriculteurs s’imposent.
Une telle brigade de certification existe déjà à l’échelle européenne pour l’exportation de produits issus de l’agriculture biologique. Certains collègues regrettent le manque des moyens alloués aux douanes, mais peut-être pourrions-nous faire peser l’obligation de contrôle sur l’importateur européen. Je salue, madame la ministre, votre initiative de créer une brigade européenne de contrôle.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je maintiens par prudence l’amendement.
Personne ne s’oppose à la brigade européenne, mais quelle sera son utilité si nous ne sommes pas capables de contrôler aux frontières françaises les produits importés, notamment via le port de Rotterdam ? Votre réponse consistant à me renvoyer au ministre Amiel ne me convient pas : je m’adresse en tant que parlementaire à une ministre, qui doit répondre de l’action du Gouvernement auquel elle appartient.
Enfin, vous n’avez pas répondu à ma question : en interdisant les cinq substances, êtes‑vous allée au-delà de ce qu’imposait le droit de l’Union européenne ?
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE306 de Mme Aurélie Trouvé et CE904 de M. David Taupiac (discussion commune)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous souhaitons que la décision de suspension ou de restriction de l’importation intervienne dans un délai maximal de trente jours à compter de la constatation du risque.
M. David Taupiac (LIOT). Dans le même esprit, je propose que la décision intervienne au plus tard deux mois après l’interdiction de la substance à l’échelle de l’Union européenne.
M. Julien Dive, rapporteur. L’adoption des trois amendements identiques a fait perdre tout son sens à l’amendement CE306, puisque la notion de risque a été supprimée. En outre, il prévoit un délai beaucoup trop court, donc j’aurais préféré celui de M. Taupiac. En l’état, l’avis est défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. La Commission européenne a interdit les substances, moi je suis allée plus loin en interdisant les produits. Voilà la différence, madame Trouvé.
Un délai de trente jours pour la mise en œuvre de l’interdiction est très court.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Si la commission rejetait mon amendement, je soutiendrais celui de M. Taupiac.
Vous avez appliqué le règlement européen, ce que chaque État membre doit faire. Heureusement que quand on interdit une substance, on interdit les produits qui la contiennent. Vous n’avez rien fait de plus que de transposer le droit de l’Union européenne : il n’y a donc pas de quoi vous féliciter de votre action.
La rédaction initiale de l’article, que nous sommes heureusement en train d’amender, se contentait de reprendre le droit de l’UE. J’espère que la commission décidera d’aller plus loin.
La commission adopte l’amendement CE306.
En conséquence, l’amendement CE904 tombe.
Amendement CE323 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à insérer un nouvel alinéa : « En cas d’alerte grave et documentée, une mesure de suspension provisoire peut être prise sans délai, à titre conservatoire, dans l’attente de l’instruction complète de la situation. »
Il s’agit de l’application pure et simple du principe de précaution : lorsqu’une alerte sérieuse est donnée, on n’attend pas la confirmation scientifique pour prendre une mesure de suspension. Cette disposition est cohérente par rapport aux mécanismes d’urgence que prévoit le droit de l’Union européenne. Les États membres peuvent en effet prendre des mesures temporaires en cas de risque pour la santé.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE233 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). On peut renforcer les contrôles aux frontières, mais on sait qu’ils ne seront pas totalement efficaces, y compris pour des raisons biochimiques. En effet, certaines substances peuvent masquer les pesticides ou les produits médicamenteux. C’est donc la production qu’il faut contrôler, comme nous le faisons dans l’agriculture biologique ou le commerce équitable.
Un travail transpartisan a abouti à l’idée d’une certification donnée par un opérateur privé agréé par l’UE. Ce dispositif serait similaire à celui du bio et du commerce équitable. Puisque nous sommes européens, le plaidoyer de la France est à faire à l’échelle européenne. Nous avons commencé à défendre cette solution dans une proposition de résolution européenne (PPRE), laquelle reste cependant hors sol. En revanche, l’inscrire dans la loi constituerait un encouragement à explorer cette piste avec la Commission européenne et le Parlement, qui, j’en suis sûr, y sera favorable.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous demandez à la ministre de faire le lobbying à l’échelle européenne des politiques que nous défendons : votre amendement est donc plus ou moins satisfait. Je suis néanmoins favorable à inscrire cette disposition dans le marbre de la loi, d’autant que sa portée normative est limitée et n’est pas contraire à la réglementation européenne.
Mme Annie Genevard, ministre. Le principe d’assujettir les importateurs à une certification solide et juridiquement incontestable est sain. C’est du reste déjà le cas, puisque les produits importés dans l’Union européenne sont accompagnés d’un certificat signé par les autorités compétentes des pays tiers exportateurs, lequel atteste que ces produits respectent les exigences européennes, notamment en matière sanitaire.
Votre amendement est satisfait ; partageant votre préoccupation et comprenant l’esprit de votre proposition, je m’en remets néanmoins à la sagesse de la commission.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Je déplore que mon amendement CE583 soit tombé. Il visait à prévenir la présence de substances interdites par l’UE dans les produits importés. Dans le cadre du Mercosur, les élevages qui exporteront une partie de leur production en Europe n’auront qu’une simple déclaration à remplir sur l’utilisation d’hormones de croissance. Il n’y a aucune traçabilité ni identification bovine, donc je dénonce l’irresponsabilité d’avoir fait tomber l’amendement. Sur les 150 exploitations qui se sont manifestées, 7 ont affirmé utiliser des hormones de croissance, mais les contrôles sur place sont inopérants.
M. Dominique Potier (SOC). Vous dites que l’amendement est satisfait car les autorités compétentes vétérinaires, sanitaires et agricoles du pays délivrent un certificat. Il n’y a pas que le Mercosur ; dans certains pays asiatiques ou africains, l’État de droit souffre de défaillances et la corruption peut y être plus ou moins organisée.
L’idée d’une certification privée, indépendante et agréée par l’UE offre une garantie universelle, qui, au-delà du respect des États-nations partenaires, assure la sincérité des transactions réalisées avec eux. Nous étendons ainsi le système du commerce équitable, de l’agriculture biologique et de certains signes de qualité à l’échelle des échanges internationaux. Si les petits producteurs de café peuvent utiliser ce mécanisme de certification, il n’y a aucune raison que les multinationales brésiliennes ne le puissent pas.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens cet amendement. Une expérimentation existe déjà dans certaines filières. Dominique Potier vient de parler du commerce équitable et de l’agriculture biologique, qui applique, depuis le 1er janvier 2022, des systèmes vertueux en la matière.
J’en profite pour revenir sur une demande récurrente. Le meilleur moyen de traiter la question serait de repousser tous les accords de libre-échange qui comportent un volet agricole. On n’aurait dès lors plus à vérifier si des produits venant de pays un peu exotiques posent un problème. Madame la ministre, je sais que Mme Ursula von der Leyen était une éminente adhérente du PPE (Parti populaire européen). Vous pourriez peut-être essayer, au sein de ce parti, de la convaincre de se calmer un peu s’agissant des accords de libre-échange. Ce serait bienvenu.
M. Hervé de Lépinau (RN). La certification dans un pays tiers n’engage que ceux qui l’acceptent. On sait très bien que c’est déclaratif et que les gens font un peu ce qu’ils veulent.
L’utilisation de solutions ozonées pour laver certaines denrées, comme les fruits et légumes, a pour intérêt de les nettoyer totalement des molécules présentes, mais nous avons en France un sacré blocage dans ce domaine. Ne serait-ce pas une piste à explorer pour réintroduire certaines molécules ? On mettrait ainsi un terme aux interdictions sans solution tout en préservant la santé des consommateurs.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE318 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer les contrôles réalisés en aval pour vérifier que les mesures prévues sont respectées. La DGCCRF, qui est chargée de ces contrôles, nous a dit que les moyens étaient insuffisants. Le Gouvernement va-t-il s’engager à les augmenter ? Vous nous avez renvoyés vers le ministre des comptes publics, mais la question concerne les agriculteurs et les agricultrices, qui ont besoin de ces contrôles contre la concurrence déloyale.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous êtes en train de préempter le débat que nous aurons à l’article 3, qui prévoit la création d’une brigade de contrôle. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. En effet, c’est totalement l’objet de la brigade de contrôle dont nous allons parler. Cet amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons avoir l’assurance que des contrôles porteront bien sur l’application du dispositif prévu à l’article 2.
M. Julien Guibert (RN). Je reviens sur l’amendement précédent. L’irresponsabilité – ce mot a été prononcé – consiste à croire que les contrôles sont suffisants. Nous avons présenté en décembre les conclusions d’une mission d’information, dont j’étais le rapporteur, sur le contrôle des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité. Nous avons entendu les services de l’État au sujet de l’accord avec le Mercosur : il n’y a quasiment aucun contrôle. Très peu de moyens financiers y sont consacrés et très peu d’analyses sont faites. Nos interlocuteurs nous ont dit qu’ils pouvaient en faire une série à peu près une fois par trimestre. Par ailleurs, les tests utilisés en France ne peuvent détecter que les hormones utilisées pendant les dernières semaines de vie des bovins, ce qui est insuffisant parce que ces substances ne leur sont pas données à ce moment-là, mais durant leur croissance. Les tests sont donc complètement inefficaces, et ce sont les services de l’État qui nous l’ont dit.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE461 de Mme Hélène Laporte
Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement d’appel porte sur un défaut évident du texte, qui ne vise que les substances interdites au niveau européen. Qu’en est-il des produits retirés du marché en France par décision de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ? La situation est alors la même : une substance jugée dangereuse pour la santé ou l’environnement est interdite à nos agriculteurs, mais des produits pour lesquels cette substance a été employée continuent d’être importés, ce qui constitue une double peine pour nos producteurs. Ils doivent trouver des solutions alternatives, souvent plus coûteuses et moins efficaces, tandis que des produits étrangers qui ne respectent pas les mêmes contraintes arrivent à bas prix. Cet amendement propose une règle de bon sens : ce qui est interdit à nos agriculteurs ne doit pas être autorisé s’agissant des importations. C’est une question d’équité et de cohérence.
M. Julien Dive, rapporteur. L’idée derrière cet amendement est tout simplement d’interdire des denrées venant d’autres pays de l’Union européenne. Il faudrait peut-être commencer par faire le ménage dans notre propre droit en supprimant des surtranspositions, comme nous l’avons fait l’an dernier. Votre amendement est complètement contraire au droit européen, et vous le savez très bien puisque vous avez été députée européenne. Demande de retrait.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Ce que vous demandez est une sorte de surtransposition, alors que vous avez toujours combattu ce principe, comme moi. Une chose me frappe au sujet de beaucoup d’amendements. Il ne faudrait pas oublier que si la France importe, elle exporte aussi. Dès lors qu’on s’en prendrait indûment à un pays tiers ou européen, en se fondant sur des dispositions qui outrepassent le droit européen, on se mettrait non seulement en défaut vis-à-vis de ce droit, mais aussi en difficulté, potentiellement, auprès de pays vers lesquels nous exportons des productions agricoles. Essayons donc de défendre des points de vue et des choix équilibrés. Il ne faudrait pas, parce que nous voudrions un monde parfait où toute substance phytosanitaire serait interdite, que nous nous coupions, à notre tour, de toute possibilité d’exporter. Quand une réglementation s’inscrit dans un cadre européen, veillons à en faire autant.
M. Benoît Biteau (EcoS). Madame la ministre, vous dites qu’on exporte. C’est vrai mais on s’impose, pour exporter des automobiles, des contingences concernant des produits agricoles qui viennent de pays exotiques dans le cadre d’accords de libre-échange. C’est cela qui nous inquiète, et non les importations ou les exportations en tant que telles. Certains produits ne respectent les standards de production imposés aux producteurs européens.
Nous n’allons pas cesser d’échanger à l’échelle planétaire. Vous êtes venue dans le territoire où je suis élu : 98 % de notre cognac est exporté, mais nous ne nous exposons pas pour cela à certaines contingences. Nous devrions de même nous préserver à l’égard de denrées que nous savons parfaitement produire en Europe, comme la viande bovine et ovine, les produits laitiers et le miel. Nous n’avons pas besoin d’en importer.
Mme Hélène Laporte (RN). Je vous remercie d’avoir souligné, monsieur Dive, que j’ai été député européen. J’ai dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous demandez de faire le ménage chez nous en ce qui concerne les surtranspositions, mais vous savez très bien que j’ai déposé des amendements visant à réintroduire l’acétamipride dans des filières en grand danger, comme celles de la pomme, de la betterave sucrière, de la cerise et, bien sûr, de la noisette. Vous avez œuvré pour que ces amendements ne passent pas, alors que ce sera certainement le cas au Sénat. Quelqu’un de votre groupe pourra ainsi les présenter et vous pourrez vous en attribuer la paternité s’ils prospèrent.
Vous avez évoqué notre balance commerciale, madame la ministre. Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler dans quel état elle se trouve.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez raison d’insister sur le fait qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement a, par essence, peu de chance d’aboutir. C’est donc vraiment pour la gloire que vous l’avez déposé…
S’agissant de l’acétamipride, vous m’accusez d’avoir œuvré pour rendre des amendements irrecevables mais je n’en ai pas le pouvoir. C’est une prérogative du président de la commission et je n’ai pas voix au chapitre. Plusieurs de mes propres amendements ont d’ailleurs connu un sort comparable. Vous en avez déposé un, qui n’avait aucune possibilité d’être considéré comme recevable, parce que vous faites vôtre la stratégie du coucou. C’est M. Duplomb qui est à l’origine du travail sur l’acétamipride. Si vous l’avez repris, c’est probablement pour exister. Ce faisant, vous vous êtes exposée à un risque d’irrecevabilité. Si le Sénat adoptait une disposition en la matière et qu’elle était retenue dans la version définitive du texte, elle courrait le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel.
Mme Hélène Laporte (RN). Je m’étonne que votre groupe, qui est le même que celui de M. Duplomb au Sénat, n’ait pas déposé les mêmes amendements. J’y vois un grand manque de courage, monsieur Dive. Ne me parlez pas de la stratégie du coucou : j’assume, contrairement à vous, de déposer des amendements pour défendre nos filières. Bon courage lorsque vous retournerez dans votre département.
M. Julien Dive, rapporteur. Je n’ai pas de leçon de courage à recevoir, madame Laporte. J’avais bien identifié lors de l’examen de la loi Duplomb, qui a fait l’objet d’une motion de rejet à l’Assemblée, que cet amendement aurait été irrecevable. Je n’y peux rien si je sais lire alors que vous n’avez rien vu de votre côté.
La commission rejette l’amendement.
M. le président Stéphane Travert. Je propose de revenir à un peu plus de tempérance dans nos débats.
Amendement CE311 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous avez dit que l’amendement CE323, relatif au principe de précaution, était satisfait, mais j’aimerais savoir en quoi. L’amendement CE311 formalise un mécanisme de saisine de l’administration par toute autorité scientifique compétente, par les organisations agréées de protection de l’environnement et par les organisations professionnelles représentatives afin d’associer davantage la société civile à la prévention des risques et d’améliorer la réactivité de la puissance publique en facilitant la détection précoce de situations problématiques. La carence institutionnelle qui existe dans ce domaine a été mise en lumière à de nombreuses reprises lors de crises sanitaires ou environnementales : les alertes précoces n’ont pas été suffisamment prises en compte. Cet amendement permettra au principe de précaution de s’appliquer le mieux possible.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis, pour deux raisons.
D’abord, les débats qui ont eu lieu au cours des derniers mois ont montré à quel point la science était désormais mobilisée, notamment par La France insoumise, pour contredire l’avis de scientifiques reconnus dans des instances consacrées à la prise de décision dans tel ou tel domaine, comme celui des produits phytosanitaires. Inscrire dans la loi ce que vous proposez reviendrait à faire droit à ces querelles scientifiques et parfois pseudoscientifiques, parce que beaucoup de bêtises ont été dites.
Par ailleurs, votre demande est en réalité satisfaite. Aucune disposition législative n’est nécessaire, et c’est heureux, pour qu’un organisme, une personne morale ou une autorité, notamment scientifique, associative ou professionnelle, puisse exprimer auprès des autorités de l’État les préoccupations qui sont les siennes en matière sanitaire et environnementale, par exemple. Vous aurez observé que les acteurs concernés utilisent cette possibilité. Il est donc inutile de modifier la loi. Cela ne ferait qu’entretenir cette espèce de guerre permanente qui se déroule depuis des mois, voire des années, en mettant l’accent sur un processus qui devrait être parfaitement banal dans une démocratie accomplie ou mature.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous venons de voir qu’il y avait de l’eau dans le gaz entre la droite de l’Assemblée et le Rassemblement national en ce qui concerne les produits phytosanitaires. Pourtant, ce n’est pas du tout ce qui s’est passé jeudi dernier à l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques). Le sénateur LR qui le préside, M. Piednoir, a manigancé, magouillé avec son premier vice-président, le député Henriet, du groupe Horizons, ainsi qu’avec le corapporteur RN et les députés de ce groupe – je ne savais pas qu’ils étaient membres de l’Opecst mais ils étaient présents ce jour-là – pour voter le report de la note scientifique sur l’acétamipride qui avait été demandée par notre commission lorsqu’elle était présidée par Aurélie Trouvé. Nous avons bien compris ce qui s’est passé. Je crois d’ailleurs, madame la ministre, que vous avez vendu la mèche devant la commission du développement durable en disant qu’un accord avait été trouvé avec la droite sénatoriale pour réautoriser l’acétamipride dans le cadre de ce projet de loi. Comme ce n’est visiblement pas prévu lors de l’examen du texte par notre commission, est-ce envisagé en séance ou au Sénat ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Mme Marie Pochon (EcoS). Je soutiens cet amendement que vous trouvez superfétatoire, madame la ministre. Il est absolument essentiel de conforter la place de la science dans la décision publique en permettant la saisine des autorités chargées d’autoriser les mises sur le marché ou, tout simplement, l’usage des produits phytosanitaires, a fortiori lorsque vous qualifiez de pseudoscientifiques des organisations tout à fait compétentes pour vous saisir de certaines dispositions, qui ont d’ailleurs été annulées par le Conseil constitutionnel lorsqu’il s’est prononcé sur la loi Duplomb.
Mme Annie Genevard, ministre. Je trouve extraordinaire de rouvrir un débat sur une disposition qui n’est pas dans le texte, mais peu importe.
Monsieur Laisney, je vous invite à faire preuve de prudence s’agissant des termes que vous utilisez. Vous avez dit que le sénateur Piednoir avait magouillé. Il pourrait mettre en cause votre responsabilité s’il le voulait. Le connaissant, je trouve vos propos très limites.
Vous avez dit une contre-vérité lorsque vous avez parlé d’un deal conclu pour l’adoption de certaines dispositions. J’ai évoqué, quant à moi, le passé, c’est-à-dire l’accord trouvé en CMP au sujet de la loi Duplomb-Menonville. La présidente de la commission du développement durable avait validé le rétablissement de l’usage de l’acétamipride à la condition d’un abandon de la disposition relative aux zones humides. Je n’ai pas préempté les débats futurs, car je respecte les institutions. Le Gouvernement propose, ou non, et le Parlement dispose.
Madame Pochon, la loi, comme nos débats, n’a pas à être bavarde. Elle l’est beaucoup trop, bien souvent.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je voudrais préciser quelques éléments factuels au sujet de ce qui s’est passé à l’Opecst, dont je suis modestement l’un des vice-présidents. Je n’étais pas présent ce jour-là car je recevais dans ma circonscription le président de l’Ademe (Agence de la transition écologique), dont certains voudraient la suppression. Tout d’abord, il y avait deux rapporteurs : l’autre était un sénateur socialiste. Ensuite, la décision qui a été prise est de poursuivre le travail sur cette note, notamment lors d’une audition publique de l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments), que tout le monde pourra suivre.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE625 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous avons beaucoup parlé des mesures miroirs à propos de molécules utilisées pour les productions agricoles destinées à l’alimentation et les fleurs – je vous remercie d’avoir voté notre amendement concernant les produits horticoles. S’agissant de l’élevage, on peut se poser la question des produits vétérinaires mais aussi celle du bien-être animal – en particulier les conditions d’élevage, comme la densité dans les exploitations. Il faut étendre les mesures miroirs de manière à ne pas retrouver dans nos assiettes des produits animaux issus d’élevages dont les conditions sont déplorables. Ce qu’on dénonce dans nos territoires ne peut être accepté quand il s’agit d’importations.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement va au-delà du cadre européen.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je reviens sur l’amendement précédent. Quand nous demandons que le Gouvernement puisse être saisi, vous répondez que les gens ont la possibilité de s’exprimer. Ce n’est pas sérieux : s’il y a une saisine, il faut répondre. Dites plutôt que vous ne voulez pas que le Gouvernement soit saisi parce que vous n’avez pas envie de répondre sur certains points. Cela fait des années que vous vous moquez, au sein de la Macronie, de ce qu’on vous dit.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le rapporteur a dit qu’on sortirait de la réglementation européenne. Or, l’objet de ce texte est d’affiner certaines mesures. Si tout est encadré au niveau de l’Union européenne, nous n’avons pas besoin d’étudier le projet de loi. Autant rentrer chez soi. Cet amendement vise à préciser, à améliorer des dispositions européennes.
M. Julien Dive, rapporteur. Ce n’est pas dans cette commission que nous pouvons changer un règlement européen. Vous sortez de son cadre, ce qui pose un risque de contentieux. Je ne me prononce pas sur le fond de votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE905 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à rendre le dispositif réellement effectif. Aucune sanction spécifique n’est prévue à l’article 2 en cas de mise sur le marché de produits ne respectant pas les règles. Sans sanction, la norme reste largement théorique. Je propose donc d’instaurer une amende administrative proportionnée pour responsabiliser les acteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. C’est une question pertinente, mais je vous suggère un retrait au profit de l’amendement CE505 de M. Vermorel-Marques, qui a déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises. Notre collègue a notamment déposé une proposition de loi revenant sur l’article 44 de la loi Egalim, chère à notre président. L’autre amendement me paraît beaucoup plus abouti sur le plan juridique.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Votre amendement est satisfait. L’article 3 du projet de loi vise en effet à habiliter le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois toute mesure en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles, notamment en adaptant les mesures de police administrative et les sanctions administratives. La question des denrées importées non conformes pourra être traitée dans ce cadre. C’est pour moi un point prioritaire.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1064 de M. Julien Dive, rapporteur.
Amendement CE280 de M. Julien Guibert
M. Julien Guibert (RN). Cet amendement porte sur un angle mort du texte : la transparence sur les normes de production.
Le texte prévoit des obligations d’information sur l’origine et la qualité des produits. C’est utile, mais il manque une information essentielle : le respect – ou non – des normes applicables en France. Un produit importé peut être présenté comme équivalent à un produit français alors qu’il a été produit dans des conditions très différentes. Cela entretient une confusion préjudiciable tant pour le consommateur, qui ne dispose pas des informations complètes pour orienter ses choix, que pour le producteur, qui supporte des contraintes plus fortes sans en tirer de valorisation.
Or, plus de 80 % des Français souhaitent une meilleure information sur les conditions de production et une large majorité déclare privilégier les produits respectant les normes françaises. Nous proposons donc d’introduire un indicateur simple : la part de produits issus de pays tiers ne respectant pas des exigences équivalentes aux nôtres. C’est une mesure de transparence et un levier de rééquilibrage : le libre choix du consommateur suppose une information loyale.
M. Julien Dive, rapporteur. Favorable à titre personnel.
Mme Annie Genevard, ministre. Le rapport, centré sur les substances actives phytopharmaceutiques ou vétérinaires, va déjà demander un travail conséquent et très précis. Compte tenu des moyens de l’administration, le compléter par une analyse de tous les écarts de normes de production dans toutes les filières est irréaliste. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE273 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). L’amendement vise à rendre utile le rapport prévu par l’article 2. Pour protéger nos agriculteurs contre la concurrence déloyale, il faut savoir quels produits entrent sur notre marché, leur pays d’origine, les volumes importés et les résultats des contrôles. Faute de faire figurer ces informations, le rapport annuel risque de rester une formalité administrative. Il ne s’agit pas d’alourdir le dispositif, mais de donner au Parlement les moyens de vérifier concrètement que les règles sont appliquées. Quelle que soit notre sensibilité politique, nous pourrons au moins nous accorder sur ce point : face aux importations qui ne respectent pas nos normes, les agriculteurs français ont droit à la transparence et à un contrôle effectif.
M. Julien Dive, rapporteur. Toutes ces données sont déjà disponibles et mises à disposition par le ministère. L’amendement est satisfait.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison : en la matière, la transparence est utile et parfaitement justifiée. Je vous invite à consulter le rapport d’activité de la direction générale de l’alimentation (DGAL), vous y trouverez toutes les informations que vous demandez.
Pour répondre à ceux qui prétendent qu’il n’y a pas de contrôles, permettez-moi de donner quelques chiffres : pour les animaux et produits animaux, 165 000 contrôles sont effectués chaque année et 2 000 refus prononcés ; pour les végétaux et produits végétaux, ce sont 66 425 contrôles et 990 refus ; pour les aliments pour animaux, 5 000 contrôles pour 5 refus. Il y a plus de 200 000 contrôles par an : ce n’est pas rien, prenez-en conscience !
L’amendement est satisfait, avis défavorable.
M. Maxime Amblard (RN). Si les données sont déjà disponibles, qu’est-ce que ça coûte de les regrouper dans le rapport afin d’assurer la transparence ?
Mme Annie Genevard, ministre. Il n’y a pas un texte de loi qui ne propose une palanquée de rapports que personne, ou presque, ne consulte. Cela demanderait énormément de travail pour un effet limité, d’autant que ces données existent et sont très facilement mobilisables – mais il faut faire l’effort d’aller sur le site de la DGAL !
M. le président Stéphane Travert. Sur le nombre de rapports demandés tous les ans en séance, je serais curieux de savoir combien ont été effectivement consultés par les parlementaires qui les ont demandés. Ce n’est pas un jugement de valeur, mais une réalité.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE169 de M. Frantz Gumbs, sous-amendement CE1106 de M. Julien Dive, amendements identiques CE463 de Mme Hélène Laporte, CE597 de M. Bertrand Bouyx, CE664 de M. Éric Martineau et CE679 de M. Philippe Naillet (discussion commune)
M. Frantz Gumbs (Dem). Le rapport annuel prévu par l’article 2 ne prévoit aucune déclinaison territoriale pour les outre-mer. Mon amendement vise donc à l’enrichir d’un volet spécifique aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. L’objectif est simple : analyser et mesurer, par filière et par territoire, les conséquences réelles sur les productions agricoles ultramarines des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation, par les pays tiers, de substances interdites dans l’Union européenne. Ces données seraient utiles.
M. Julien Dive, rapporteur. Tous ces amendements visent le même objectif, preuve que la nécessité de reconnaître la situation des outre-mer transcende les groupes – nous en avons déjà parlé hier.
J’ai choisi de sous-amender l’amendement de M. Gumbs à la fois parce que c’est le plus complet juridiquement, et parce que son auteur est député de Saint-Martin, seule collectivité relevant de l’article 74 à être soumise au droit commun de l’Union européenne au titre de région ultrapériphérique, et donc à être concernée par l’article 2.
Je suis favorable à l’amendement CE169, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Mme Hélène Laporte (RN). Ce rapport est une bonne chose, mais il reste incomplet, car il ne distingue ni les filières, ni les territoires. Surtout, il ignore totalement les outre-mer, qui sont pourtant en première ligne face aux distorsions de concurrence.
Dans la filière de la banane, de la canne à sucre, des fruits tropicaux, les produits ultramarins sont en concurrence avec des produits importés depuis des pays utilisant des substances interdites en Europe. Le résultat est simple : des coûts de production plus élevés pour les producteurs ultramarins et une concurrence déloyale permanente.
Sans une analyse fine par filière et par territoire, ces réalités restent invisibles dans le débat public. Or, on ne corrige pas ce qu’on ne mesure pas. Cet amendement vise donc à apporter de la transparence et de la précision pour objectiver les distorsions, éclairer les décisions publiques et mieux défendre nos productions, y compris dans les outre-mer.
M. Philippe Naillet (SOC). Mon amendement va dans le même sens. Chacun aura compris qu’il ne s’agit pas de demander un rapport supplémentaire, mais de compléter celui prévu par l’article, avec une analyse par filière et par territoire des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des Drom (départements et régions d’outre-mer) du fait de l’utilisation, par les pays tiers, de substances interdites dans l’Union européenne.
Il y va non seulement de la transparence, mais aussi du renforcement et du développement des filières animales, végétales et maraîchères ultramarines. Nous aussi voulons tendre vers la souveraineté alimentaire, c’est-à-dire choisir ce que nous voulons manger dans nos territoires.
M. Julien Dive, rapporteur. Je demande le retrait de tous les amendements au profit du CE169 de M. Gumbs sous-amendé.
Mme Annie Genevard, ministre. Ajouter cette analyse tordrait un peu l’esprit du rapport. Je rappelle que les substances interdites le sont en raison de leur dangerosité pour la santé ou l’environnement. Toutefois, compte tenu de la singularité de la situation ultramarine, dont vous m’avez entretenue il y a peu, je m’en remets à la sagesse de votre commission.
L’amendement CE664 est retiré.
La commission adopte successivement le sous-amendement CE1106 et l’amendement CE169 sous-amendé.
En conséquence, les amendements CE463, CE597 et CE679 tombent.
Amendement CE46 de M. Éric Martineau
M. Éric Martineau (Dem). La transparence étant indispensable, cet amendement, travaillé avec la Fondation pour la nature et l’homme, crée une obligation d’information du Parlement par le Gouvernement sur les substances interdites d’utilisation dans l’Union européenne dont les limites maximales de résidus (LMR) excèdent les limites de quantification, et les éventuelles mesures de limitation des importations décidées par le Gouvernement. Selon les chiffres du ministère, près de quatre-vingt-dix substances seraient concernées par de telles tolérances.
M. Julien Dive, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. Nous avons besoin de disposer de données relatives à la distorsion de concurrence à l’échelle européenne, un sujet que nous abordons souvent.
Mme Annie Genevard, ministre. Je m’y emploie : j’ai porté à la connaissance de la Commission européenne la liste des quatre-vingt-dix-sept substances actives interdites au sein de l’UE dont les limites maximales de résidus sont supérieures à la limite de quantification, et demandé l’abaissement de leurs LMR sans délai. Grâce à l’action de la France, celles d’une quarantaine de substances ont déjà été revues. Le travail engagé commence à porter ses fruits. Aussi, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Éric Martineau (Dem). Si le travail est déjà engagé, cette mesure ne fera que conforter vos propos – non que je mette en cause votre parole.
La commission adopte l’amendement.
Mme Marie Pochon (EcoS). Bravo ! Et contre l’avis du Gouvernement !
Mme Annie Genevard, ministre. Gouvernement qui fait déjà ce que M. Martineau demande ! Vous n’avez pas écouté l’argumentaire.
Amendement CE505 de M. Antoine Vermorel-Marques
Mme Christelle Minard (DR). Issu de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France de notre collègue Vermorel-Marques, cet amendement vise à renforcer la lutte contre la concurrence déloyale à l’importation.
L’article 2 interdit l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes européennes. Nous proposons de le compléter en introduisant des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen. En l’absence de telles sanctions, les autorités compétentes ne peuvent que détruire ou refuser les lots non conformes, sans pouvoir sanctionner réellement les opérateurs responsables, ce qui limite l’efficacité des contrôles, donc affaiblit la portée des règles.
M. Julien Dive, rapporteur. J’avais prévu d’émettre un avis favorable, et j’avais invité David Taupiac à retirer son amendement CE905 au profit de celui-ci ; mais l’amendement de M. Taupiac a été maintenu et adopté. Dès lors, adopter cet amendement créerait un doublon. Je vous invite donc à le retirer. Nous retravaillerons la partie insérée avec l’adoption de l’amendement CE905.
Mme la ministre me souffle que votre amendement est en outre satisfait par l’article 3.
Mme Annie Genevard, ministre. Et j’en profite pour rendre hommage à la PPL de M. Vermorel-Marques, qui a inspiré cet article 3 !
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 2 modifié.
Après l’article 2
Amendements CE544 de Mme Marie Pochon et CE276 de M. Julien Guibert (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). Partout, les agriculteurs nous disent qu’ils n’en peuvent plus de la concurrence déloyale, de l’importation de fruits traités par des pesticides interdits en France, de l’inondation du marché par des viandes venues d’outre-Atlantique. Nous partageons ce ras-le-bol. Nous avons tous répété aux agriculteurs que si nous voulions une agriculture durable, respectueuse des écosystèmes et des agriculteurs, nous ne pouvions pas laisser notre marché ouvert aux productions ne respectant pas les exigences que nous leur imposions à eux.
Dans la logique protectrice des dispositions prévues à l’article 44 de la loi Egalim 1, insuffisamment appliquées, mon amendement vise à interdire la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. Je vous invite à le soutenir afin de montrer à nos agriculteurs notre unanimité sur ce sujet.
M. Julien Guibert (RN). Mon amendement vise à introduire un principe qui devrait relever de l’évidence : la réciprocité des normes. Notre pays impose à ses agriculteurs des standards parmi les plus exigeants au monde, en matière environnementale, sanitaire, sociale ou de bien-être animal ; mais, dans le même temps, nous importons massivement des produits ne respectant pas ces exigences.
Près d’un quart de notre alimentation est importé, avec des taux dépassant parfois 50 % dans certaines filières sensibles. Ce système crée une distorsion économique majeure, les surcoûts normatifs supportés par nos agriculteurs pouvant atteindre jusqu’à 40 %. Pourtant, si le texte évoque la concurrence déloyale, il ne consacre pas clairement de principe de réciprocité.
Nous proposons donc de conditionner l’accès au marché français au respect de normes équivalentes aux nôtres. Ce n’est ni du protectionnisme, ni une remise en cause de nos engagements, mais une exigence de justice. On ne peut pas demander l’excellence à nos producteurs et organiser en même temps leur mise en concurrence avec des modèles que nous refusons chez nous. C’est une question de cohérence, mais aussi de souveraineté alimentaire.
M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends l’intention, mais comme je l’ai déjà expliqué, ces amendements contreviennent au cadre européen et aux règles de l’OMC. Surtout, tels qu’ils sont rédigés, ils conduisent à interdire la commercialisation de tous les produits agricoles étrangers – qui, par définition, respectent avant tout les normes de leur pays –, y compris ceux que nous ne produisons pas, comme les fruits exotiques.
De fait, vos amendements risquent de connaître le même sort que l’article 44 de la loi Egalim 1 : ils sont ambitieux mais inapplicables. Je vous invite donc à les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Votre proposition est contraire au droit de l’Union européenne, compétente en matière de politique commerciale commune, au droit de l’OMC et aux engagements internationaux de l’UE, négociés au sein des institutions communautaires.
Mais le Gouvernement partage votre préoccupation quant à la qualité des produits alimentaires importés. Il a créé une brigade dédiée à cette mission, et, s’agissant des substances interdites dans l’Union européenne, l’article 2 du texte vise justement à renforcer et consolider les leviers d’action afin de protéger les producteurs et les consommateurs français.
M. Pierre Henriet (HOR). Je profite de ce débat sur la réciprocité des normes, en particulier s’agissant des produits phytosanitaires, pour revenir sur les propos de M. Laisney, qui m’a personnellement accusé de magouilles au sein de l’Opecst, dont j’ai l’honneur d’être le coprésident.
Il n’y a pas de magouilles ici lors des votes, que ce soit en séance publique ou en séance plénière de l’Opecst. L’Office a toujours eu à cœur de défendre l’intégrité, la méthode et la rigueur scientifiques dans l’ensemble de ses rapports. Pour la deuxième fois dans son histoire, une note n’a pas été adoptée. Celle-ci mettait en cause l’intégralité des évaluations de l’Efsa. Nous avons donc demandé que ses membres soient entendus, puisqu’ils ne l’ont pas été alors qu’ils sont cités dans quasiment tous les paragraphes de la note – c’est un minimum.
Nous organiserons une audition publique sur ce sujet, ce qui permettra également de clarifier l’évaluation de la littérature scientifique à l’échelle européenne, en particulier en ce qui concerne l’acétamipride.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je m’en réjouis et m’étonne que le corapporteur du Rassemblement national, M. Emeric Salmon, n’y ait pas songé avant de présenter son rapport. Je suis également surpris que plusieurs membres de l’Opecst aient utilisé les mêmes éléments de langage, la semaine dernière, pour gagner du temps et refuser la publication du rapport.
La commission rejette successivement les amendements.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 5 mai 2026 à 16 h 30
Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Henri Alfandari, M. Maxime Amblard, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jean-Michel Brard, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Dive, M. Inaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Jolly, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Hervé de Lépinau, Mme Valérie Létard, M. Eric Liégeon, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, Mme Julie Ozenne, M. René Pilato, Mme Marie Pochon, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric-Pierre Vos, M. Frédéric Weber
Excusé. - M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Fournier
Assistaient également à la réunion. - M. Bertrand Bouyx, Mme Stella Dupont, M. François Gernigon, M. Julien Guibert, M. Frantz Gumbs, Mme Nicole Le Peih, M. David Magnier, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Jean Terlier