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La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

Titre II (suite) – Mobiliser l’État pour protÉger les agriculteurs des concurrences dÉloyales

Article 4 (suite) (articles L. 230-5-1 et L. 230-6 nouveau du code rural et de la pêche maritime) : Interdiction des approvisionnements non européens en restauration collective publique et renforcement de la transparence de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution, des principales chaînes de restauration commerciale et des grossistes

Amendement CE702 de M. Julien Dive, amendements identiques CE71 de M. Éric Martineau, CE118 de M. Jean-Luc Fugit, CE380 de Mme Sandra Marsaud, CE418 de Mme Anne-Sophie Ronceret et CE473 de Mme Hélène Laporte, amendement CE670 de M. Guillaume Garot (discussion commune)

M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1er à 4 et 15 à 17. Alors que le texte propose une simple prolongation, qui sera sans doute reconduite plus tard, l’amendement CE702 vise à rendre pérenne le dispositif d’éligibilité des produits issus d’exploitations certifiées de niveau 2 sur le plan environnemental (CE2), qui arrive à son terme fin 2026.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE71 vise à pérenniser l’intégration des produits issus d’exploitations de niveau 2 dans le décompte des 50 % d’aliments durables et de qualité prévus par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Le passage au 1er janvier 2027 à la prise en compte des seules productions certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE) dans ce décompte créerait un double risque de tensions sur l’approvisionnement de la restauration collective et de perte importante de débouchés pour les exploitations concernées.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité ont été fixés pour la restauration collective. Or, selon les chiffres pour 2025, moins de 30 % des achats en question respectent les critères Egalim, loin de l’objectif d’au moins 50 % d’achats durables et de qualité. Dans ce contexte, l’exclusion des exploitations de niveau 2 pourrait fragiliser l’approvisionnement de la restauration collective et ralentir les trajectoires de certification en cours, alors même que ces producteurs sont engagés dans une démarche de progrès. L’amendement CE118 vise à maintenir l’éligibilité des exploitations de niveau 2, le temps que la filière achève sa montée en gamme.

Mme Sandra Marsaud (EPR). L’amendement CE380 a été travaillé avec l’Association nationale pommes-poires. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé hier de donner un « nouveau souffle » à la commande publique. En tout cas, ne perdons pas le souffle donné par Egalim. Soyons dignes des filières, qui nous regardent toutes. Beaucoup d’exploitations de niveau 2 – parfois bio, ce n’est pas incompatible – ont entrepris une démarche progressive vers le niveau 3. Les exclure entraînerait une perte importante de débouchés pour les exploitations concernées, que je ne veux pas voir pour les producteurs charentais.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’objectif des 50 % n’est pas encore atteint partout. Retirer les produits issus d’exploitations certifiées de niveau 2 du calcul fragiliserait les démarches de transition déjà engagées par de nombreux agriculteurs. L’amendement CE418 contribuera à reconnaître ces efforts, sans les décourager et sans renoncer à notre ambition environnementale.

M. Julien Dive, rapporteur. Mon amendement ne diffère des autres que du point de vue de la rédaction. Pour bien commencer la journée, je le retire au profit des amendements identiques, auxquels je suis favorable.

L’amendement CE702 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CE71, CE118, CE380, CE418 et CE473.

En conséquence, l’amendement CE670 tombe.

Amendement CE572 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Le présent amendement vise à intégrer à la liste des produits dits « durables et de qualité » les produits fabriqués par les entreprises de l’économie sociale. Seraient ainsi éligibles les produits fabriqués par les coopératives agricoles et leurs filiales, qui sont des acteurs majeurs de la production, de la transformation et de la commercialisation agricoles dans notre pays. Les sociétés coopératives agricoles (SCA) constituent un modèle entrepreneurial singulier, fondé sur la propriété collective des agriculteurs adhérents, une gouvernance démocratique reposant sur le principe « un homme, une voix », ainsi qu’un fort ancrage territorial.

À travers ces caractéristiques, les SCA participent directement au maintien de l’activité économique dans les territoires ruraux, à la juste rémunération des producteurs, à la structuration des filières et à la valorisation des productions françaises. Elles concourent ainsi pleinement aux objectifs de durabilité, de résilience économique et de proximité poursuivis par la politique publique de l’alimentation.

Cet amendement de bon sens a été travaillé avec la Coopération agricole.

M. Julien Dive, rapporteur. Le rôle des coopératives dans la structuration de nos filières et dans la juste rémunération des producteurs est indéniable. Toutefois, le statut juridique d’une entreprise ne suffit pas, en lui-même, à attester d’un niveau de qualité, de durabilité ou d’origine du produit. Or, ce sont ces critères qui fondent la liste des produits Egalim. L’inclusion proposée pose donc un problème de cohérence. Elle aurait pour conséquence de rendre automatiquement éligibles tous les produits issus de coopératives, soit un périmètre bien trop large. Je vous invite à le retirer et à le retravailler pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CE186 de Mme Christelle Minard

Mme Christelle Minard (DR). Cet amendement s’appuie sur mon expérience au conseil départemental, en charge de la restauration collective. L’instauration d’un objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective est une avancée majeure. Je propose d’aller plus loin en intégrant dans ces produits les marques territoriales ou collectives. En effet, de nombreuses productions locales, vertueuses, exigeantes et structurées relèvent du cahier des charges officiel de certaines marques de territoire, reposant sur des engagements environnementaux de traçabilité, qui sont contrôlés. Ce dispositif permettrait d’élargir l’offre proposée aux acheteurs publics et de soutenir concrètement nos agriculteurs et nos filières locales en sécurisant nos pratiques.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous partez de votre expérience locale et il existe un lien avec l’amendement précédent. Sagesse, de façon à pouvoir affiner la rédaction en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE241 de Mme Olivia Grégoire et CE384 de M. Thierry Benoit

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE241 vise à intégrer les produits agricoles à haute valeur nutritionnelle dans les objectifs Egalim de la restauration collective. Plusieurs filières sont engagées dans l’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dès la production agricole, mais elles ne sont pas encore reconnues à ce stade. Elles font pourtant évoluer leurs méthodes de production et l’alimentation animale et s’appuient sur des démarches contrôlées et mesurables. Cet amendement permettrait de valoriser les filières qui s’engagent et de renforcer la qualité des produits servis dans nos cantines.

M. Thierry Benoit (HOR). Mon amendement a été inspiré par l’association Bleu-blanc-cœur, que tout le monde connaît – on ne compte plus les personnalités qui défilent à son stand au Salon de l’agriculture. Elle est marquée depuis trente ans par la personnalité de Pierre Weill, qui a effectué des études cliniques, des recherches et des publications avec un certain nombre de scientifiques. Ils nous expliquent que, de la terre à l’assiette, quand on prend soin des végétaux et des animaux, on produit des denrées alimentaires saines pour la santé humaine, pour la planète et pour l’environnement.

Nous disions hier que nous travaillons depuis 2018 autour de la question sans avancer. J’aimerais que la ministre de l’agriculture donne, une fois pour toutes, des instructions au ministère pour recevoir Bleu-blanc-cœur, qui mérite d’être enfin véritablement reconnue, au même titre que d’autres labels comme « Agriculture biologique » ou « Label rouge ». Les produits Bleu-blanc-cœur pourraient ainsi être reconnus comme respectant les critères Egalim.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements sont similaires au CE659, déposé par notre collègue Guillaume Garot et défendu par madame Thomin hier. Nous étions convenus de retravailler le sujet pour la séance et madame Thomin avait retiré l’amendement. En effet, la notion de « haute valeur nutritionnelle » à laquelle vous vous référez n’est pas catégorisée en droit. Je vous invite donc à retirer vos amendements et à vous associer au travail de réécriture pour la séance.

M. le président Stéphane Travert. Depuis 2018, nous butons effectivement sur cette notion de haute valeur nutritionnelle. Je devrais pouvoir m’entretenir par téléphone avec les responsables de Bleu-blanc-cœur d’ici à l’examen du projet de loi en séance.

M. Thierry Benoit (HOR). Hier, je n’ai pas voulu intervenir dans la discussion sur l’amendement CE659. Je me réjouis de la perspective de ces travaux, de façon à obtenir une avancée dans l’hémicycle.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE627 de M. Stéphane Travert, et amendements identiques CE508 de M. Éric Martineau et CE867 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

M. le président Stéphane Travert. L’amendement CE627 vise à valoriser les produits de la mer et à intégrer les travaux de l’association France filière pêche. J’y associe notre collègue malouin Jean-Luc Bourgeaux, et je laisse madame Ronceret le défendre.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Cet amendement CE627 a pour objet d’élargir la liste des produits éligibles aux objectifs d’approvisionnement de la restauration collective fixés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, afin d’y intégrer les produits issus d’une démarche collective de qualité reposant sur un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur, dont le respect est attesté par un organisme tiers indépendant accrédité.

Le dispositif issu de la loi Egalim a posé un principe vertueux : orienter les achats de la restauration collective vers des produits de qualité, durables et issus de modes de production exigeants. La liste des signes et démarches éligibles recouvre les principaux signes officiels de qualité, comme le signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), la mention « Haute Valeur environnementale » ou les produits issus du commerce équitable.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE508 vise à soutenir les produits issus de la marque collective de la pêche maritime française, Pavillon France, en les intégrant enfin aux critères Egalim. Pavillon France garantit l’origine française, la traçabilité de la mer à l’assiette et la qualité des produits. Pourtant, la marque n’est pas reconnue au titre d’Egalim. La loi favorise en réalité les produits de la mer importés, certifiés, face à des produits locaux tracés et de qualité.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE867 vise à reconnaître comme éligibles au titre d’Egalim, dès juillet 2026, les produits de la pêche maritime française. Ces derniers bénéficieraient ainsi d’un avantage sur les marchés de la restauration collective, laquelle sert plus de 3,5 milliards de repas chaque année en France. Il est essentiel de valoriser la pêche française face aux importations, qui dominent les marchés de la restauration collective. Cette mesure serait un signal politique fort, attendu par l’ensemble de la filière de la pêche maritime française – qui est largement en difficulté, structurelle et conjoncturelle –, et une traduction concrète des engagements pris auprès d’eux lors du Salon de l’agriculture 2026.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous voulons tous défendre la pêche et l’agriculture françaises, mais nous ne pouvons pas créer de critère discriminatoire au regard du droit européen. Du point de vue légistique, l’amendement du président Travert est préférable, et je demande le retrait des autres.

En intégrant aux produits durables et de qualité les produits issus d’une démarche collective de la pêche certifiés par un organisme tiers indépendant, il remédie à une faille d’Egalim.

J’en profite pour vous communiquer quelques statistiques. Un tiers de la production française des produits de la mer est acheté par la restauration collective. Par ailleurs, 50 % des fruits et légumes de la restauration collective sont issus de France, et 81 % de l’Union européenne ; les 19 % restants sont principalement issus du Maghreb – les pommes du Chili auxquelles M. de Lépinau faisait référence hier sont marginales.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il est important d’envoyer un signal fort à la filière de la pêche, d’autant que certains territoires pionniers encouragent la consommation de produits issus de la pêche française dans les établissements scolaires – je pense à la région Bretagne ou au département du Finistère. De nombreuses collectivités pourraient suivre cet exemple. Votre amendement étant mieux-disant, monsieur Travert, nous allons le soutenir et retirer le nôtre.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je profite de ce débat sur la pêche artisanale française pour soutenir mon collègue Damien Girard : je regrette que son amendement, qui proposait un moratoire sur les grosses unités de production, notamment les usines de saumons, n’ait pas été adopté. S’opposer à ces grosses unités est aussi un moyen de protéger la pêche vertueuse de notre pays.

M. Éric Martineau (Dem). Je salue votre travail pour la pêche française, monsieur le président Travert.

Les autres amendements étant retirés, la commission adopte l’amendement CE627.

Amendements CE224 et CE225 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Ces amendements visent à fixer une nouvelle échéance, au 1er janvier 2030 ou au 1er janvier 2028, pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovine, porcine, ovine et de volaille et aux produits de la pêche en restauration collective publique. Supprimer toute échéance reviendrait à affaiblir substantiellement la portée normative de la loi.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits puisqu’ils proposent de reporter des dispositions déjà en vigueur.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous votons contre tous ces amendements. Certes, un label Bleu-blanc-cœur ou Pavillon France, c’est mieux que rien ; mais à rajouter une foule de produits éligibles dans le bloc des 50 % de produits de qualité, on ne fait en réalité qu’alléger les critères. Pour véritablement progresser, si l’on adopte ces amendements, il faut rehausser le seuil, par exemple à 60 %, pour tenir compte de l’intégration de ces nouveaux produits. Certes, la loi n’est pas respectée en pratique : nous n’atteignons pas les 50 % ; mais il est important qu’elle continue à progresser sur le principe.

M. Thierry Benoit (HOR). Je comprends ce que vous dites, madame Trouvé.

Toutes ces actions sont convergentes. Bleu-blanc-cœur n’a pas attendu les lois de l’agroécologie de M. Stéphane Le Foll, que j’ai soutenues ; ils n’ont pas attendu Egalim ; et ils n’attendent pas non plus la loi d’urgence.

Depuis trente ans, des acteurs dans notre pays – agriculteurs, industriels, associations, etc. – travaillent pour améliorer la qualité nutritionnelle, la santé végétale, animale, humaine et celle de la planète. Ce travail doit être reconnu. Le seuil de 50 % d’achats durables et de qualité dont 20 % issus de l’agriculture biologique fait partie d’une trajectoire. Tous – public, privé, coopératives – doivent y concourir et tous continueront s’il faut passer, le moment venu, à 60 %, voire plus. Nous avons certainement l’une des meilleures agricultures au monde.

M. Dominique Potier (SOC). Les interventions d’Aurélie Trouvé et de Thierry Benoit éclairent notre débat. Nous cherchons tous, humblement, les voies réalistes et parfois idéales pour réaliser la trajectoire fixée. Passer à 60 % alors que nous n’arrivons pas à atteindre les 50 % est peut-être une utopie. Par contre, sans toucher au socle d’un dispositif réputé sur le plan nutritionnel et qui a fait ses preuves sur le plan juridique, nous pourrions viser, à l’horizon 2030, un objectif de 100 % des produits répondant à certains critères que nous énoncerions. Cette voie est à explorer en séance.

M. Pascal Lecamp (Dem). J’abonde dans le sens de monsieur Benoit. Nous avons une trajectoire, dans le but d’assurer une amélioration constante de la production agricole à destination des consommateurs. L’idée est qu’en 2100 ou 2150, nos arrière-petits-enfants n’aient plus besoin d’une sélection bio ni de label HVE, car les produits offerts à toute la population seront bio, de qualité et sans aucun risque sanitaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE223 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). C’est un amendement rédactionnel, qui rend un peu plus exigeante la disposition relative aux conditions de fraîcheur, au respect de la saisonnalité et au niveau de transformation des produits.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE408 de Mme Mathilde Hignet.

Amendements CE399 et CE406 de Mme Aurélie Trouvé, et CE909 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mes amendements visent à intégrer dans les critères d’éligibilité les retombées environnementales et l’empreinte carbone des produits. L’objectif est de favoriser la relocalisation des circuits d’approvisionnement. Beaucoup de collectivités territoriales mentionnent déjà ces critères dans leur cahier des charges.

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE909 vise à renforcer les critères de proximité dans les achats publics. Ces critères, qui sont difficiles à mobiliser juridiquement, seraient encadrés par décret. L’Italie a ainsi introduit, en 2020, un critère « zéro kilomètre ».

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par les critères Egalim. Je vous propose de les retirer.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il ne me semble pas que l’empreinte carbone fasse partie des critères Egalim. C’est pourtant une notion utilisée par beaucoup de collectivités territoriales, car elle est essentielle pour relocaliser l’approvisionnement.

M. Julien Dive, rapporteur. L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les repas servis dans les restaurants collectifs comprendront notamment des produits « acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Cela satisfait vos amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE474 de Mme Hélène Laporte et CE615 de M. Boris Tavernier

Mme Hélène Laporte (RN). L’amendement CE474 vise à donner une base légale à une politique de préférence locale dans la restauration collective, sans créer une obligation rigide.

Les produits importés constituent encore une part significative des approvisionnements, notamment dans les départements agricoles. Il n’est pas rare de voir des cantines s’approvisionner à l’étranger, alors même qu’il existe une offre à quelques kilomètres. Privilégier cette dernière non seulement réduit le transport, donc l’empreinte carbone, mais contribue à soutenir nos agricultures et à maintenir l’activité économique dans nos territoires, objectifs que nous partageons tous.

M. Boris Tavernier (EcoS). L’amendement CE615, inspiré de France urbaine, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de Terres en villes, vise à créer une base légale sur laquelle pourront s’appuyer les gestionnaires de cantines pour introduire des critères géographiques dans leurs achats de denrées. Bon nombre d’entre eux le souhaitent, mais le régime de la commande publique, en l’état, rend difficile de le faire.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements, contrairement aux précédents sur le sujet, d’une part, mentionnent la première transformation et, d’autre part, renvoient à un décret. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Dominique Voynet (EcoS). J’avais déposé dans le même esprit un amendement tendant à permettre aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) de procéder à des allotissements pour satisfaire des agriculteurs locaux. Je n’ai pas compris pourquoi il avait été déclaré irrecevable et j’y reviendrai peut-être en séance.

M. le président Stéphane Travert. Je regarderai ce qu’il en est et vous donnerai une réponse.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE410 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Le Gouvernement dit vouloir, avec ce texte, répondre à l’urgence agricole et aider nos agriculteurs en souffrance. Cependant, s’il est beaucoup question de la nature des produits achetés, l’organisation des achats est peu prise en compte.

Or, les acheteurs publics sont dépendants d’intermédiaires et d’acteurs de l’agro-industrie. Il faudrait au contraire que la restauration collective se fournisse directement auprès des producteurs agricoles, notamment de petite et moyenne taille. Cela améliorerait les revenus de nos agriculteurs, qui sont 43 % à ne pas arriver à gagner le Smic, sans remettre en cause les principes fondamentaux du droit de la commande publique.

Il s’agit de défendre, non un lobby, mais les circuits courts. En plus d’aider les agriculteurs à s’en sortir financièrement, les circuits courts participent à préserver notre souveraineté alimentaire et à répondre à l’urgence écologique. Les adopter, c’est faire un premier pas vers une société globalement plus écologique.

M. Julien Dive, rapporteur. Je partage votre souci d’aider les PME, les très petites entreprises (TPE) et les petits producteurs à accéder à la commande publique. Toutefois, ils répondent déjà aux appels, certains directement, d’autres par l’intermédiaire de leur réseau ou de projets comme les projets alimentaires territoriaux (PAT). L’article 1er, que vous avez voté, crée en outre les projets d’avenir agricole (PAA).

J’ajoute que votre amendement pose deux difficultés. Premièrement, le droit européen des marchés publics et les principes constitutionnels interdisent de créer une discrimination. L’adopter pourrait donc entraîner l’invalidation globale de l’article au contentieux. Deuxièmement, l’obligation d’allotissement s’applique déjà à tous les acheteurs publics, en vertu de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous avons vérifié : rajouter ce critère ne pose a priori aucun problème juridique. Certaines collectivités territoriales l’inscrivent déjà dans leur cahier des charges. Par ailleurs, beaucoup de producteurs locaux ont du mal à répondre directement à des marchés publics à cause de l’organisation des lots pour la restauration collective. Cet ajout est donc important pour les producteurs agricoles.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Je partage ce qui vient d’être dit. Cependant, je relève une confusion fréquente : le circuit court, défini par le nombre d’intermédiaires, ne garantit pas la proximité du producteur, non plus que la valeur écologique du produit. Ce sont les circuits de proximité qu’il faut encourager.

M. Julien Dive, rapporteur. Je précise, madame Trouvé, que je ne m’oppose pas à votre démarche. Vous avez raison de souligner que certaines collectivités recourent déjà à ce critère. Toutefois, je l’ai dit, le code de la commande publique impose les allotissements, donc l’amendement est satisfait. Ma réserve s’explique par le risque juridique qu’il ferait courir à l’article en créant une discrimination contraire à nos principes constitutionnels et aux règles européennes. Pour autant, sur le fond, je suis d’accord avec vous, c’est une bataille que nous menons ensemble.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE222 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à favoriser l’approvisionnement chez les acteurs des projets alimentaires territoriaux. L’article 4 prévoit seulement que les responsables « développent l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux ». C’est insuffisant. Nous défendons une rédaction plus opérationnelle, en articulant les achats et les objectifs des PAT.

M. Julien Dive, rapporteur. Dans votre rédaction, les collectivités « mettent en œuvre, pour leurs achats (…), les objectifs des projets alimentaires territoriaux ». Toutefois, on ne compte que 450 PAT : il n’y en a pas partout. D’ailleurs, ils fonctionnent diversement, comme le voulait la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014. Certains sont émergents, d’autres sont bien structurés ; les réussites sont inégales. Je comprends votre intention mais, compte tenu de la contrainte que représenterait cet amendement, je ne peux lui donner un avis favorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je comprends vos arguments. Toutefois, l’idée est bien que les PAT finissent par couvrir tout le territoire. J’espère d’ailleurs que les PAA favoriseront leur développement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE521 de Mme Marie Pochon et CE644 de M. Dominique Potier

Mme Julie Ozenne (EcoS). La rémunération équitable des producteurs fait partie des critères possibles d’attribution des marchés publics, mais le recours aux labels de commerce équitable n’est pas obligatoire. Dans les faits, peu de collectivités et de services de l’État s’emparent de cette possibilité.

Nous proposons donc d’imposer ce critère à au moins un marché public alimentaire. Comme cela ne suffit pas à renseigner les collectivités sur la rémunération des agriculteurs, il sera également obligatoire de demander le prix d’achat de la matière première du lot concerné. Afin de déterminer si ce prix offre une rémunération décente, les pouvoirs adjudicateurs pourront notamment s’appuyer sur les indicateurs fournis par les interprofessions, les chambres d’agriculture ou les labels de commerce équitable.

Il arrive que le prix proposé ne couvre pas le prix de revient des agriculteurs, mais les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger de connaître les marges des acteurs privés qui les fournissent, ni les contrats qu’ils ont passés. Pour qu’ils puissent s’assurer que les crédits supplémentaires qu’ils souhaitent consacrer à la rémunération des agriculteurs ne soient pas captés par d’autres acteurs de la chaîne, le dispositif les autorise à créer une délégation de paiement entre l’acheteur, le titulaire du marché et l’agriculteur.

M. Dominique Potier (SOC). Dans la loi Egalim 2, nous avons voulu inclure le critère du commerce équitable, mais, dans les faits, il n’est pas appliqué.

Ces amendements tendent à y remédier. En effet, ce n’est pas parce qu’un produit est durable (c'est-à-dire labellisé bio, HVE ou Siqo) qu’il est équitable. Or, la question du revenu agricole est centrale.

L’observatoire de la rémunération agricole équitable évalue à 43 % la part des paysans qui perçoivent un revenu inférieur au Smic ; dans certaines régions, elle est supérieure à 50 %. Notre rapporteur Jean-René Cazeneuve nous l’a dit, étant donné le pourcentage de la production dans le coût final de l’alimentation, si on doublait le prix payé aux producteurs (ce qui relève de l’utopie), l’inflation n’augmenterait que de 1 %. En défendant ces amendements, nous voulons seulement que la commande publique soit exemplaire en matière de partage de la valeur. C’est la mesure qu’il faut soutenir pour défendre le revenu agricole.

M. Julien Dive, rapporteur. Vos amendements font référence à des articles codés « R », donc qui relèvent du domaine réglementaire et ne sont pas du ressort de la loi.

De plus et vous l’avez évoqué, le code de la commande publique permet déjà de retenir le critère de la rémunération équitable. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avons bien compris hier que l’équitable ne concerne pas seulement les produits exotiques – le cacao, le café, les bananes. C’est désormais un combat à mener sur le sol français et européen. Toute l’agriculture doit être durable, mais aussi équitable. Peut-être ces amendements ne sont-ils pas juridiquement recevables, mais il faut y revenir en séance, en présence de la ministre, afin que cette mesure d’Egalim 2 ne reste pas lettre morte. La question de l’équité ne doit pas être reportée sine die.

M. le président Stéphane Travert. La ministre assiste au Conseil des ministres et nous rejoindra dès qu’il sera terminé.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE768 de Mme Marie Pochon

Amendements CE1082 de Mme Olivia Grégoire et CE1083 de M. Thierry Benoit (discussion commune)

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE1082 vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, issus de démarches incluant un critère de résultats mesurables. C’est cohérent avec les objectifs de souveraineté alimentaire.

Quoique la loi Egalim impose des critères d’achats pour la restauration collective, elle ne reconnaît pas pleinement certaines démarches innovantes, fondées sur une obligation de résultat et qui participent de l’approche « une seule santé » en prenant en compte à la fois la qualité nutritionnelle des aliments, la santé animale et, plus largement, l’équilibre des systèmes de production.

En reconnaissant les filières agricoles engagées dans ce projet, on contribue à améliorer la santé par l’alimentation, à rendre des produits à haute valeur nutritionnelle accessibles au plus grand monde, à éduquer au bien-manger et à soutenir les agriculteurs engagés dans la transition environnementale et nutritionnelle.

Enfin, ces démarches participent à réduire l’impact environnemental de l’agriculture, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à structurer les filières agricoles créatrices de valeur, favorisant ainsi la souveraineté alimentaire.

M. Thierry Benoit (HOR). Mon amendement, d’inspiration Bleu-blanc-cœur, tend à prendre en compte, pour l’approvisionnement de la restauration collective, plusieurs critères qui vont tout à fait dans le sens de la ministre : l’amélioration de la densité nutritionnelle des aliments, en se référant à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ; la mise en œuvre de contrôles fondés sur des mesures analytiques pour garantir la conformité aux normes ISO ; un objectif de qualité fondé sur des publications scientifiques ou des bases de données officielles, comme Agribalyse ; l’existence d’un cahier des charges public assorti d’indicateurs mesurables.

Il s’agit de converger vers des critères objectifs afin que des organismes qui travaillent en ce sens depuis des années obtiennent des mentions valorisantes. Ainsi, l’article favoriserait l’approvisionnement de la restauration collective en produits français et européens.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous avons déjà débattu de la haute valeur nutritionnelle hier. Avis défavorable, toujours dans la perspective de retravailler le sujet.

M. Thierry Benoit (HOR). Je retire l’amendement, dans l’espoir d’œuvrer avec toutes les bonnes volontés à faire aboutir les travaux Bleu-blanc-cœur.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Nous pourrons évidemment retravailler sur ce sujet en vue de l’examen en séance. Toutefois l’amendement ayant été déposé par ma collègue Olivia Grégoire, je le maintiens.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je partage la volonté d’améliorer la situation, mais, pour m’être occupé de cantines, je peux vous dire que de tels dispositifs donnent surtout envie de faire appel à une unité de restauration collective ! C’est plein de bonnes intentions, mais c’est tellement complexe et illisible que cela ne peut que décourager les élus locaux. C’est contre-productif. Pour obtenir la meilleure qualité, mieux vaut permettre aux agriculteurs et à leurs représentants de démarcher les petites collectivités.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Votre amendement était très bien, cher collègue Benoit, c’est dommage de l’avoir retiré ! De même, je regrette que les amendements CE798 et CE799 de madame Pannier-Runacher n’aient pas été soutenus, en particulier le premier, qui voulait instaurer des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans, ce qui stabiliserait les prix et donnerait de la visibilité. J’espère qu’ils seront redéposés en séance.

M. Thierry Benoit (HOR). Le propos de notre collègue Turquois illustre toute la complexité de la pensée du Modem ! Si des organismes comme Bleu-blanc-cœur s’efforcent d’accomplir ce type de travaux, c’est pour souscrire aux désidératas du ministère. Les élus demandent une simplification. Moi aussi, en tant que député et que citoyen, je demande une vie beaucoup plus simple – dès que nous votons une loi, nous compliquons les choses. Soyons des acteurs de la simplification !

L’amendement CE1083 étant retiré, la commission adopte l’amendement CE1082.

Amendement CE101 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Je me rends compte, en écoutant les discussions, qu’il faut effectivement alléger le travail des municipalités sur les marchés publics. Je me suis occupée des cantines de Strasbourg, où chaque jour mangent 15 000 enfants : avec les critères actuels, il faut un an pour mettre au point un marché ! Je retire donc mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CE221 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement vise à ce que les nouvelles obligations imposées à la restauration collective entrent en vigueur le 1er juillet 2026, pour donner une échéance claire et opposable.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Le dispositif est déjà en vigueur. Il ne serait pas pertinent de repousser l’application de ces critères.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je regrette que l’amendement de madame Buffet ait également été retiré – j’en étais jalouse ! Depuis tout à l’heure, nous entendons qu’il ne sert à rien de renforcer les critères d’Egalim, puisqu’ils ne sont déjà pas respectés. C’est un problème ignoré dans le texte. Introduire des sanctions ou des incitations permettrait s’y répondre.

Si Mme Buffet ne le redépose pas en séance – je suis partante pour le signer –, nous en déposerons un similaire.

M. Julien Dive, rapporteur. J’aurais de toute façon donné un avis défavorable à l’amendement de madame Buffet : l’adopter reviendrait, par exemple dans le cas d’un GHT, à obliger l’État à payer une amende à l’État ! On se fait plaisir, en somme.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1070 et CE1066 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendements identiques CE80 de Mme Danielle Brulebois, CE393 de M. François Gernigon, CE419 de Mme Anne-Sophie Ronceret, CE475 de Mme Hélène Laporte, CE599 de M. Bertrand Bouyx, CE722 de M. Éric Liégeon et CE883 de M. Éric Martineau ; amendements identiques CE166 de Mme Françoise Buffet et CE911 de M. David Taupiac ; amendements CE207 de Mme Christelle Minard et CE344 de M. Aurélien Dutremble (discussion commune)

Mme Danielle Brulebois (EPR). L’article 4 impose une obligation de transparence à certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs en matière d’achats durables et de qualité. Cependant, en raison du coût généralement plus élevé des produits concernés, une déclaration fondée sur la seule dimension financière pourrait fausser l’appréciation de leur part réelle dans les approvisionnements. Pour garantir la transparence, il faut exprimer cette part à la fois en valeur et en volume.

Par ailleurs, pour porter la transparence au même niveau que dans la restauration collective, les acteurs concernés doivent également communiquer la part de produits d’origine française dans leurs achats annuels, toujours en valeur et en volume. Nous disposerons ainsi d’une vision complète et équitable des engagements en faveur des filières locales et durables.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE419 vise à augmenter la part des produits européens dans la restauration collective, en tenant compte de l’origine de l’ingrédient principal. En l’état, le texte ne permet pas de garantir que ce dernier provient de l’Union européenne (UE) ou de l’espace économique européen. Aussi proposons-nous d’intégrer la notion d’ingrédient primaire, afin de mieux valoriser les productions européennes dans la restauration collective qui mobilise de l’argent public.

Mme Hélène Laporte (RN). L’amendement CE475 vise à corriger une faille juridique. Aujourd’hui, dès lors que sa dernière transformation a lieu en Europe, un produit peut porter la mention « origine UE », même si ses ingrédients viennent du bout du monde. Ce sera par exemple le cas d’une salade composée de fruits venus du Brésil, du Chili et de Thaïlande, mais préparée en Italie. Ce n’est pas cohérent avec l’objectif de soutenir nos productions.

Nous proposons donc de prendre en compte l’origine des ingrédients primaires, notion déjà présente dans les textes européens. Il s’agit de rapprocher la loi de la réalité économique et de garantir que les produits servis correspondent à l’objectif affiché, à savoir soutenir les productions européennes.

M. Éric Liégeon (DR). La réglementation douanière permet en effet de classer « origine UE » un produit dont la dernière transformation substantielle a eu lieu dans l’Union européenne. Ce critère est insuffisant. L’amendement CE722 tend donc à subordonner cette qualification à l’origine européenne du ou des ingrédients primaires, tels que définis dans la réglementation européenne.

M. Éric Martineau (Dem). Un produit ne peut être originaire de l’Union européenne que si ses ingrédients principaux le sont, c’est une évidence.

Mme Françoise Buffet (EPR). La référence au seul article 60 du code des douanes de l’Union est insuffisante pour déterminer si un produit est ou non d’origine UE. En effet, cette désignation est possible en cas de transformation dont la dernière étape substantielle a été réalisée dans l’Union, même lorsque la majorité des matières premières proviennent de pays tiers.

L’amendement CE166 tend donc à subordonner la qualification « origine UE » à l’origine européenne de son ou de ses ingrédients primaires, tels que définis par le règlement Inco concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il a été travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

M. David Taupiac (LIOT). Ces amendements visent à renforcer la cohérence de la notion d’ « origine européenne ». Qu’un produit puisse être considéré comme européen alors que ses ingrédients ne le sont pas, crée un décalage entre l’affichage et la réalité. En intégrant l’origine des ingrédients primaires au dispositif, on renforcera sa crédibilité.

Mme Christelle Minard (DR). En l’état du texte, un poulet élevé au Brésil, loin des normes européennes, mais transformé en filets et pané aux Pays-Bas, pourra être servi en restauration collective.

L’amendement CE207 tend à préciser que les repas visés à l’alinéa 18 comprennent uniquement des produits issus de l’Union européenne, dont l’ingrédient ou les ingrédients primaires en proviennent eux-mêmes.

Mme Géraldine Grangier (RN). L’amendement CE344 tend à porter à 80 % la part des produits français dans la restauration collective publique. Il s’agit de soutenir nos agriculteurs, de relocaliser notre alimentation et de faire de nos producteurs les premiers bénéficiaires de l’argent public.

Le dispositif est souple : le recours aux produits européens sera possible en cas d’offre insuffisante. Voulons-nous nourrir les Français avec des produits français ? C’est la question.

M. Julien Dive, rapporteur. Le code des douanes de l’Union européenne définit comme « européenne » toute denrée ayant subi une modification substantielle sur son sol – vous en avez donné des exemples.

Presque tous les amendements en discussion commune renvoient au règlement Inco. Le problème, c’est qu’ils créent des barrières : ils restreignent le commerce de certains produits entre la France et les autres pays de l’Union sur le fondement de leurs ingrédients primaires, alors que, au sens du droit douanier, ils sont européens à part entière – ce qu’on peut regretter, certes.

De plus, je le répète, les traités européens interdisent toute mesure nationale introduisant des conditions supplémentaires pour autoriser ou refuser l’achat d’un produit européen, en particulier dans la commande publique. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’illustre bien.

En conséquence, les modifications que vous proposez exposeraient à une procédure en infraction et à un contentieux devant la CJUE.

Cependant, je note que l’intention est commune à différents groupes. Hier, nous avons parlé d’envoyer des messages forts à l’Union. La ministre pourra juger des modifications qu’il convient d’apporter ou non. En attendant, s’agissant des amendements CE80 et identiques, je m’en remets à la sagesse de la commission. Nous pourrons engager le débat en séance et, le cas échéant, élaborer la rédaction la plus aboutie possible pour éviter les contentieux.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous voterons pour ces amendements. Je précise cependant que leur adoption en fera tomber de nombreux autres, notamment ceux qui prévoient un approvisionnement en produits exclusivement français et ceux qui prennent pour référence l’Union européenne plutôt que l’Espace économique européen.

M. le président Stéphane Travert. L’adoption de ces amendements ferait en effet tomber l’ensemble des amendements suivants, jusqu’au CE760 inclus.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Après avoir bien écouté la présentation des amendements, le groupe socialiste a décidé de les soutenir. Nous sommes conscients des risques de contentieux, mais il est important de marquer notre volonté de privilégier les filières françaises.

M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons tout de même un petit problème d’organisation. Nous avons déposé des amendements, qui devaient venir plus tard dans la discussion, visant à privilégier la production française lorsque celle-ci est disponible – le marché européen y suppléant dans le cas contraire. Or, ces amendements tomberont si nous adoptons ceux qui viennent d’être présentés.

Je rappelle que nous examinons un projet de loi d’urgence qui concerne les agriculteurs français. Ce sont eux que nous voulons voir travailler. Si nos décisions servent à mâcher le travail des agriculteurs européens, je pense qu’elles ne seront ni comprises, ni appréciées. Ne restons pas à l’échelle européenne, revenons au niveau franco-français.

Je suis prêt à nous exposer à un contentieux. C’est pour les agriculteurs français que nous travaillons, pas pour leurs collègues allemands, italiens ou espagnols. Faire autrement, c’est se moquer d’eux.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Le rapporteur a donné tout à l’heure des chiffres très intéressants sur les fournisseurs français, notamment de fruits et légumes. On sait aussi, à la suite du travail mené avec le Syndicat national de la restauration collective (SNRC), qu’il faut une dérogation « en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées », sous peine de fragiliser la restauration collective. Il y a en effet certains produits dont cette dernière ne saurait se passer, comme le riz, pour lesquels nous ne disposons pas, y compris au sein de l’Europe, d’une offre suffisante.

Les amendements dont nous discutons visent à sécuriser les approvisionnements. Si bonnes que soient les idées de départ, il est parfois difficile de les mettre en application. Or, en l’occurrence, il s’agit de la nourriture que nous offrons aux gens, surtout aux enfants.

M. Dominique Potier (SOC). Je salue la position du rapporteur, qui se montre ouvert à des mesures tout en reconnaissant qu’elles peuvent poser un problème juridique.

Mon groupe ne soutiendra pas des amendements qui défendent uniquement des produits franco-français. Cela reviendrait à se tirer une balle dans le pied, car les produits français seraient « retoqués » de la même manière sur le marché européen.

Nous nous opposons à la logique de fermeture des frontières nationales, y compris en matière de commande publique. Nous préférons privilégier les produits locaux, qui présentent un signe de qualité ou sont associés à une pratique de responsabilité sociale des entreprises (RSE), ce qui favorisera indirectement les produits français.

Je le dis clairement : nous nous inscrivons dans une démarche européenne, sans démagogie et dans l’intérêt de nos paysans.

M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur de Lépinau, sachez que, comme tout le monde ici je suppose, je me bats pour « mâcher le travail » des agriculteurs français, pas celui des agriculteurs européens – et encore moins extra-européens. Toutefois, à moins de défendre le Frexit, comme c’est peut-être votre cas – je respecte cette position, mais il faut l’assumer –, je vous rappelle que nous nous situons dans un cadre européen.

Si nous inscrivions dans le texte une mesure visant à accepter uniquement les produits franco-français, nous prendrions de vrais risques juridiques : ce n’est pas seulement l’article qui serait rejeté en cas de contentieux avec la CJUE, mais l’ensemble de la loi.

Hier, en fin de journée, vous avez expliqué que vous voteriez pour le texte et que vous souhaitiez qu’il aboutisse. Dès lors, vous conviendrez que le pire qui puisse arriver serait qu’il soit supprimé en raison d’un contentieux.

J’ai signalé que ces amendements nous exposent à des risques juridiques ; d’après ce que j’entends, nous sommes tous d’accord pour les prendre. À ce stade, il s’agit d’envoyer un message fort avant d’affiner le texte. Car, heureusement, la rédaction du projet de loi ne sera pas terminée ce soir : il y aura toute la navette – la séance, la discussion au Sénat, la commission mixte paritaire… Voilà pourquoi j’ai émis un avis de sagesse sur ces amendements.

M. Hervé de Lépinau (RN). Soyons clairs : c’est simplement l’ordre d’examen des amendements qui me pose problème.

D’autre part, à la différence de certains, je ne me cache pas derrière mon petit doigt. Lorsqu’un amendement donne la priorité à des denrées produites à proximité, ne s’agit-il pas de préférence nationale déguisée ? Sauf à habiter tout près de la Belgique ou de l’Espagne par exemple, cela signifie que l’on veut privilégier la production agricole française !

Cela ne me dérange pas du tout que le marqueur « made in France » figure sur la production agricole française. Je le répète, nous discutons d’un projet de loi qui vise à protéger notre agriculture nationale. Nous en débattrons bien sûr dans l’hémicycle mais je tenais à préciser que l’on peut rappeler ce principe sans forcément être un « frexiteur ». Sinon, considérons que nous sommes dans une Europe fédérale et effaçons les particularismes nationaux !

M. le président Stéphane Travert. Je précise que si l’on adopte un amendement qui réécrit l’ensemble d’un alinéa, les autres amendements visant à modifier la rédaction initiale du même alinéa tombent.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Après réflexion et discussion, le groupe La France insoumise a décidé de s’abstenir sur le vote de ces amendements, car leur adoption ferait tomber tous les amendements qui visent à privilégier la production française. La restauration collective aurait alors la possibilité de recourir à des produits qui viennent de très loin.

Je signale cependant qu’un de nos amendements à venir, qui ne tombera pas, permettra de resserrer un peu le dispositif autour des filières françaises.

La commission adopte les amendements CE80 et identiques.

En conséquence, tous les amendements suivants jusqu’au CE760 tombent.

Amendements CE1071 de M. Julien Dive et CE373 de Mme Sandra Marsaud, amendements identiques CE477 de Mme Hélène Laporte et CE912 de M. David Taupiac (discussion commune)

M. Julien Dive, rapporteur. Mon amendement vise à compléter la dérogation prévue par le III nouveau de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Plusieurs catégories de produits occupent une place importante dans les approvisionnements de la restauration collective tout en n’étant que très partiellement, ou pas du tout, produits à l’échelle européenne. Sont en particulier concernés des fruits comme les ananas ou les kiwis – nous avons une filière du kiwi, mais des insuffisances demeurent –, des céréales comme le riz ou quinoa, certaines légumineuses ainsi que des produits de la mer. À titre d’exemple, la production française d’ananas représente à peine 1 % de la production mondiale.

Nous voulons donc offrir une sécurité juridique aux acheteurs publics en leur permettant de déroger à la règle en cas d’absence d’offre dans les quantités demandées, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Mme Hélène Laporte (RN). L’amendement CE477 vise à clarifier la notion d’ « offre insuffisante », qui est centrale dans le texte mais qui est floue. Comme elle ne repose sur un aucun critère précis, chacun l’interprète à sa manière.

Concrètement, cela signifie qu’un même dispositif pourra être appliqué différemment d’un territoire à l’autre, d’un acheteur à l’autre, ce qui constitue une source d’insécurité juridique et d’inefficacité.

Nous proposons donc d’introduire des critères objectifs, simples et opérationnels, qui permettront d’éviter les dérives et d’assurer une application homogène du dispositif : disponibilité réelle des produits, volume nécessaire, capacité à assurer un approvisionnement régulier.

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE912 vise à sécuriser l’application de la dérogation. La notion d’offre insuffisante est trop floue, ce qui ouvre la voie à des interprétations variables.

Nous proposons donc d’introduire des critères objectifs comme la disponibilité des produits, les volumes nécessaires et la régularité de l’approvisionnement. C’est nécessaire pour garantir une application homogène du dispositif.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suis évidemment favorable sur le fond à tous ces amendements, puisqu’ils ont le même objectif. La différence, c’est que madame Marsaud et moi renvoyons à la publication d’un décret alors que les deux amendements identiques souhaitent inscrire la disposition « noir sur blanc » dans la loi, ce qui obligerait à donner la liste détaillée des critères et des produits concernés – l’ananas, tel type de riz, etc. Vous conviendrez que ce serait fastidieux et lourd pour un texte de loi. Je ne donne donc un avis favorable qu’à l’amendement de madame Marsaud.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je suis absolument opposée à l’amendement du rapporteur, qui donnera toute latitude au Gouvernement pour vider de sa substance l’article 4 qui constituait une avancée. Par décret, le Gouvernement pourra en effet, au nom des kiwis et des ananas, fixer une liste pléthorique de produits qui pourraient déroger à l’obligation de provenance européenne.

Et comment pouvez-vous mentionner les légumineuses dans votre exposé sommaire, alors que c’est une filière que nous devons précisément développer ? Nous avons des producteurs qui ne parviennent pas à vendre correctement leurs légumineuses.

S’il existe réellement un problème concernant certains produits, comme les ananas et les kiwis, il suffit d’en mettre la liste dans la loi !

M. Julien Dive, rapporteur. Je pense que vous avez manqué l’audition du Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ! Je vous ai donné tout à l’heure la part des produits de provenance française dans la restauration collective. L’objectif poursuivi n’est pas de contourner les exigences en la matière, mais de sortir de certaines impasses lorsque l’offre n’est pas disponible. Si nous ne faisons rien, certains produits disparaîtront.

Si vous lisez attentivement l’amendement, vous verrez que notre volonté n’est pas de permettre au Gouvernement de déroger à ce principe – et je ne pense pas que telle soit son intention, sinon il ne se serait pas attelé à un projet de loi d’urgence – mais de lui donner la possibilité d’échapper à cette obligation en cas d’insuffisance structurelle sur le territoire de l’Union européenne.

La commission rejette successivement les amendements CE1071 et CE373.

Elle adopte les amendements identiques CE477 et CE912

Amendements CE348 et CE353 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ces deux amendements veulent fixer un objectif d’approvisionnement 100 % bio dans la restauration collective publique à l’horizon 2030. Au moment où la consommation de produits bio repart progressivement à la hausse, nous devons afficher des objectifs ambitieux. Il est important d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment de nos enfants.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Je signale au passage que les amendements que vous venez d’adopter risquent de faire hurler les syndicats agricoles. Vous avez ouvert une brèche immense dans la loi concernant les produits qui peuvent faire l’objet d’une exception. C’est pour éviter cela que nous proposions de renvoyer à un décret.

M. René Pilato (LFI-NFP). Ces amendements sont au cœur d’une démarche transversale. En fixant un objectif d’approvisionnement 100 % bio à horizon 2030, on contribue à l’amélioration, non seulement de la santé, comme vient de le dire ma collègue, mais également de la qualité de l’eau – aussi bien les nappes en surface que souterraines. En effet, lorsqu’on travaille en bio, on utilise beaucoup moins d’intrants. La généralisation de la production en bio est bénéfique pour les zones de captage, pour la santé des enfants et pour la qualité de l’eau – alors que celle de l’eau du robinet s’est fortement dégradée. Il faut vraiment adopter ces amendements.

M. Hervé de Lépinau (RN). L’objectif ambitieux qui est visé risque de mener une fois de plus agriculteurs et collectivités dans une impasse. Certes, si les marchés publics liés à la restauration collective constituent la très grande majorité des débouchés, les agriculteurs se mettront au bio ; mais si ce n’est pas le cas ? Si la commande publique n’est pas capable d’absorber la totalité de la production, je ne suis pas certain que les agriculteurs qui ont abandonné le bio parce qu’ils n’arrivaient pas à s’en sortir et qui sont passés au conventionnel raisonné reviennent au bio.

Vous allez donc, encore une fois, contraindre les collectivités à recourir à des marchés extérieurs, car la production nationale ne fournira pas les volumes suffisants pour atteindre le seuil que vous aurez fixé.

Mme Patricia Maussion (Dem). Nous pouvons toujours espérer atteindre un jour le 100 % bio dans les cantines – je suis moi-même agricultrice en bio – mais il faut être réaliste : il est peu probable d’y parvenir à l’horizon 2030, sachant que le bio représente à peine 11 % de la surface agricole utile en France. Pour atteindre cet objectif, nous serions effectivement obligés de recourir à des importations.

L’enjeu, en bio, c’est bien sûr de retrouver des marchés – nous en avons vraiment besoin – mais surtout d’assurer le renouvellement des générations.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe socialiste s’abstiendra sur ces amendements. Nous sommes très attachés au développement du bio dans la société française et avons des exigences fortes en la matière. En revanche, accompagner le maximum d’agriculteurs vers la transition agroécologique prendra du temps. L’horizon 2030 ne nous semble pas réaliste.

Je signale par ailleurs que, dans ma circonscription, dans les Monts d’Arrée par exemple, nombre d’agriculteurs sont attachés à l’agroécologie, qu’ils pratiquent au quotidien, sans toutefois bénéficier des labels de l’agriculture biologique. C’est une réalité locale. Ces agriculteurs méritent pourtant de faire partie des acteurs de la restauration collective.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE396 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement me semble d’autant plus important que plusieurs de ceux qui le précèdent sont tombés. Il prévoit qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique soient issus de filières de production françaises. On préférera, par exemple, des fraises françaises à des fraises espagnoles. Cela sera bien plus bénéfique pour la relocalisation des produits que de préciser simplement, comme le fait l’article, que les produits sont d’origine européenne.

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CE404 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement vient compléter l’amendement précédent en prévoyant que l’État « fixe des objectifs indicatifs de progression de la part de produits issus de filières françaises dans la restauration collective publique ».

M. Julien Dive, rapporteur. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE525 de Mme Marie Pochon

Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement vise à promouvoir l’élevage français, qui rencontre de nombreuses crises et subit la concurrence déloyale des viandes importées.

On ne peut prôner la souveraineté alimentaire tout en continuant à servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin importés à bas prix dans nos cantines et établissements publics. Nos achats publics doivent profiter aux élevages présents sur le territoire et favoriser les circuits courts.

Les éleveurs sont les agriculteurs les plus touchés par la précarité en France et font partie des plus exposés à la concurrence des produits importés à bas prix en raison des accords de libre-échange.

La restauration collective doit soutenir nos éleveurs en privilégiant leurs produits et en achetant des viandes importées uniquement en cas d’indisponibilité de la viande française.

M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif que vous venez d’évoquer est, bien sûr, celui du projet de loi. Cependant, si nous l’inscrivions dans le texte, cela créerait une contrainte très forte.

Surtout, l’amendement est satisfait en pratique puisque le porc frais français représente 99,3 % de celui qui est servi en restauration collective, un chiffre qui s’élève à 99,7 % pour la volaille fraîche et à 82 % pour le poulet transformé. On n’y propose ni poulet thaïlandais, ni bœuf de je-ne-sais-où, en tout cas pour le moment – je ne peux pas vous assurer qu’il en sera de même demain, étant donné les votes qui ont fait tomber les amendements, à l’article 2, visant à lutter contre les importations de bœuf aux hormones.

M. Hervé de Lépinau (RN). Vous voyez, monsieur le rapporteur, qu’on peut adopter des amendements privilégiant la production française sans être pour autant des frexiteurs. On peut parfaitement avoir une approche concrète des enjeux sans vouloir révolutionner le droit européen.

Ce type d’amendement comporte cependant un effet de bord ; c’est pourquoi il est important de savoir quel volume sera absorbé par la restauration collective. Par exemple, si la filière porcine se redresse en valeur, c’est parce que nous sommes presque en rupture d’offre. En effet, le coût du billet d’entrée est tel qu’aucune exploitation ne se crée – il faut, je le dis sous le contrôle du président Travert, environ 1 million d’euros pour se lancer dans l’activité porcine. Les jeunes ne se lancent pas, car les banques ne les suivent pas.

Par conséquent, il est possible que l’on se retrouve dans l’impossibilité d’honorer l’obligation prévue par ces amendements.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous soutiendrons évidemment cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il est question cette fois de l’État et non plus des collectivités territoriales.

Ensuite, vous nous expliquez, monsieur le rapporteur, que l’amendement est déjà satisfait pour certaines filières, ou quasiment.

Cependant, vous n’ignorez pas les risques liés aux nombreux accords de libre-échange signés par l’Union européenne, dans un contexte d’inflation qui conduira à rechercher des prix plus bas. Il existe donc un risque de décrochage pour les filières qui connaissent un taux proche de 100 %, tandis que les autres ne progresseront pas.

Une telle mesure est donc nécessaire, évidemment pour soutenir notre agriculture et nos agriculteurs, mais aussi parce que cet approvisionnement est une bonne manière de dépenser l’argent public. Cessons de subventionner l’importation de produits agricoles étrangers – cela vaut pour tous les autres secteurs économiques.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Cet amendement est certes clair et compréhensible, mais c’est un archétype de l’amendement-cliché. Surtout, quelle démagogie !

Vous dites vouloir que les animaux soient élevés en France, mais vous faites tout pour que les filières d’élevage quittent notre pays. Vous défendez souvent des associations qui tournent des vidéos scandaleuses, après avoir pénétré illégalement dans des exploitations, pour dénoncer l’agriculture française. La réalité, c’est que vous sapez les filières d’élevage françaises tout en revendiquant vouloir mettre leur production dans les assiettes de nos enfants.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je préfère ne pas réagir pas aux propos de madame Blin. En revanche, j’ai une question pour le rapporteur : puisque cet amendement est satisfait dans les faits, ne devrions-nous pas sanctuariser ces bonnes pratiques en les inscrivant dans le texte ? En validant dans la loi ce qu’on constate en pratique, on éviterait tout retour en arrière.

M. Julien Dive, rapporteur. En inscrivant l’obligation dans la loi, on créerait un effet discriminatoire qui n’existe pas tant qu’il ne s’agit que de bonnes pratiques. Rien ne nous en empêche, bien sûr – d’ailleurs, nous avons décidé tout à l’heure de braver les risques de contentieux pour envoyer un message fort à l’Union européenne, même si nous essaierons de trouver la rédaction la plus acceptable du point de vue juridique. Néanmoins, si nous adoptons à chaque alinéa des amendements discriminatoires ou contraires au droit européen, la loi d’urgence nous précipitera tout droit vers les contentieux !

Comme l’a dit fort justement monsieur de Lépinau, les besoins de consommation sont plus élevés que les capacités de production. S’agissant du porc, par exemple, on consomme tellement de jambon en France qu’il faudrait des cochons à cinq ou six pattes pour satisfaire la demande. En attendant, nous avons recours à l’importation, notamment d’Espagne. C’est pour cette raison que le projet de loi d’urgence veut simplifier le lancement d’une activité d’élevage à l’article 17. Puisque vous êtes attachés à l’objectif de 100 % de viande française, je suis sûr que vous le soutiendrez.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je suis un peu affligé par ce que j’entends ce matin sur l’Europe.

Nous avons construit la politique agricole commune (PAC) en 1957. Nous travaillons depuis soixante-dix ans à l’intégration européenne. La France, sixième exportateur mondial, exporte 500 milliards d’euros de produits agricoles et agroalimentaires, dont 60 % destinés à l’Union européenne.

Comme l’a dit très justement le rapporteur, si nous continuons de prendre des décisions qui vont à l’encontre du droit européen, demain nos exportations baisseront et nos agriculteurs en souffriront.

Notre agriculture est encore exportatrice. Il faut la protéger, au lieu de prendre des mesures qui vont dans tous les sens. Ce débat me semble totalement lunaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE398 de Mme Aurélie Trouvé et CE357 de M. Aurélien Dutremble (discussion commune)

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mon amendement prévoit que les gestionnaires de restauration collective publique veillent à ce qu’au moins 50 % des produits servis soient issus de circuits courts ou de productions locales.

Mme Géraldine Grangier (RN). L’amendement CE357 propose que les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité, dans le respect du droit de l’UE. Une part significative des produits servis devra répondre à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je reviens un instant sur l’amendement précédent. Le protectionnisme qui le sous-tend repose sur l’idée que nous serions beaucoup plus intelligents que nos voisins et qu’ils ne répliqueraient pas à ces mesures que nous adopterions en catimini. Ça ne tient évidemment pas la route. Il faut s’attendre à une riposte, ce qui occasionnera de très grandes difficultés pour toutes nos filières exportatrices.

Il y a mille manières de favoriser nos producteurs – en encourageant la qualité, en pénalisant les coûts de transport excessifs, en assurant la santé animale ; mais croire que nous pouvons interdire les produits étrangers dans une partie de la restauration collective publique sans que nos voisins fassent de même est absolument idiot.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de savoir comment on utilise l’argent de nos impôts dans la restauration collective publique. Je préfère qu’il serve à s’approvisionner en produits français, pour au moins deux bonnes raisons. Tout d’abord, comme vous le dites régulièrement, un certain nombre de normes sont plus exigeantes en France. Ensuite, il faut tenir compte du bilan carbone lié au transport entre le lieu de production et celui de consommation.

M. Dominique Potier (SOC). Il ne faut pas perdre la boussole. En 1950, lors de la déclaration Schuman, la population européenne représentait un cinquième de l’humanité. En 2050, ce sera seulement 5 %. Croyez-vous que l’on pourra appliquer vingt-huit politiques nationales protectionnistes ? C’est une folie. Les empires veulent nous affaiblir, y compris en matière de souveraineté alimentaire. Ayons une politique européenne solide, avec des critères de RSE qui permettent de reconnaître la plus-value de la production française ; mais soyons d’abord européens – c’est la meilleure manière de défendre nos paysans.

M. Hervé de Lépinau (RN). Cette série d’amendements est intéressante, mais je m’interroge sur leur compatibilité avec le code de la commande publique. Il faudra probablement prévoir des mesures de coordination.

Je signale à tous ceux qui défendent le respect des règles européennes que l’Ukraine va prochainement adhérer à l’Union européenne, car ils y travaillent activement. Je suis extrêmement inquiet quant au sort des agriculteurs français face à ce choc de compétitivité.

Nous ne sommes pas élus au Parlement européen, ni missionnés pour défendre l’agriculture européenne. Nous discutons d’une loi d’urgence qui doit permettre à nos agriculteurs de continuer de vivre.

Il y a vraiment beaucoup d’oxymores dans nos débats. Madame Blin a d’ailleurs relevé combien il était étonnant que les écolos proposent un protectionnisme déguisé alors même qu’ils entretiennent les associations qui empêchent l’installation de nouveaux élevages, ce qui favorisera mécaniquement l’importation de porc allemand ou polonais. Nous avons parfaitement compris tout cela et ces débats sont l’occasion d’une clarification bienvenue. À la fin, les agriculteurs jugeront.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il est inutile de se focaliser sur les « écolos ». En tout cas, je ne me sens pas concernée quand on parle de moi comme ça.

D’abord, ces amendements concernent la restauration collective publique, qui représente une part assez réduite des achats en France. Ensuite, ils cherchent à introduire trop de critères.

Madame Trouvé a plaidé pour qu’on prenne en compte le bilan carbone ; mais avec ce critère, un acheteur public à Toulouse préférera de beaucoup acheter une viande qui vient d’Espagne, avec les mêmes standards de qualité, plutôt qu’elle soit acheminée depuis le nord de la France.

Par ailleurs, je veux bien qu’on prône la relocalisation complète des produits carnés que nous consommons, mais je vis dans une région où on produit beaucoup de lait et je vois que les petits veaux sont envoyés en Italie ou en Espagne pour être engraissés, parce qu’on est incapable d’organiser une filière régionale ! Les problèmes structurels de l’agriculture ne seront donc pas réglés par ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE29 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Voici un vrai amendement destiné à favoriser l’économie circulaire. On veut mettre dans les assiettes de nos enfants des produits locaux, durables, respectueux de la nature, tracés et qui préservent nos écosystèmes ? C’est la définition de la venaison. Lorsqu’on vit à la campagne, on travaille avec les chasseurs et avec les agriculteurs. Or, le produit de la chasse, qui peut déjà être vendu puisqu’il y a une certification, avec examen initial du gibier, n’est pas utilisé dans la restauration collective.

L’amendement vise à encourager la consommation de la viande de gibier dans les cantines scolaires, car il s’agit d’un très bon produit, fourni par les chasseurs, qui respectent particulièrement la nature – vous savez combien je les défends. La chasse fait partie de la vie de nos campagnes et il faut la valoriser également grâce à l’alimentation.

M. Julien Dive, rapporteur. Je le trouve « mignon », cet amendement ! Je ne suis pas chasseur, mais mon entourage l’est. Le gibier, c’est bon, mais la question de la traçabilité se pose tout de même, puisqu’il s’agit d’animaux sauvages. Vous savez que la viande de sanglier est infestée de parasites nocifs, voire mortels, en particulier pour les jeunes. C’est la raison pour laquelle elle doit être surgelée pendant un certain temps, puis cuite à cœur avant d’être consommée. Je ne souhaite pas que l’on prenne un risque en matière de santé publique.

Je n’aurais pas fait la même réponse si vous aviez proposé de favoriser la consommation de viande de gibier issue d’élevages : nous avons de la cerviculture en France, par exemple, et il y a même un élevage de sangliers dans les Deux-Sèvres. Là, la traçabilité est assurée, mais l’obligation que vous souhaitez imposer n’est pas acceptable en l’état.

M. David Taupiac (LIOT). Je soutiens cet amendement. La Fédération nationale des chasseurs travaille sur ce sujet, une vétérinaire est en charge du dossier. Des expérimentations ont eu lieu dans des cantines d’écoles primaires en février. Un nouveau cadre sanitaire est en cours de définition, de l’abattage à la découpe et à la valorisation. Les choses évoluent et il convient d’aborder la mesure avec un esprit ouvert.

Mme Mélanie Thomin (SOC). La cohabitation entre la filière porcine et la filière sanglier est une réalité dans des territoires comme le Finistère. C’est l’un des trois départements où l’augmentation du nombre de sangliers a été la plus forte ces dernières années. Comme l’a noté le rapporteur, cela pose des questions sanitaires majeures, que les éleveurs vont devoir affronter dans les années à venir. Quoi qu’il en soit, il faut rester vigilant et ce n’est pas la restauration collective qui fournira les premiers débouchés.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Monsieur le rapporteur, vous pouvez être réticent à déguster la venaison, mais votre argument sur la sécurité sanitaire n’est pas convaincant. Les sociétés de chasse peuvent déjà vendre du gibier à des restaurants et des traiteurs – à l’exception, bien entendu, des espèces protégées, qui doivent le rester. Le circuit de contrôle sanitaire de la venaison existe. Il s’agit simplement d’élargir le champ des produits servis dans les cantines pour mieux valoriser ceux de la chasse. C’est une mesure de bon sens.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends le souhait de valoriser les produits de la chasse, mais il faut accorder du crédit aux mises en garde du rapporteur. Nous devons construire une filière de valorisation des produits de la chasse, certes, mais à ce stade, elle ne doit probablement pas concerner la restauration collective, pour des raisons exclusivement sanitaires.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Dans le nord de l’Aveyron et dans le Cantal, les règles actuelles permettent déjà d’assurer la traçabilité du gibier, grâce au travail effectué avec les fédérations de chasse. Cet amendement n’est donc pas nécessaire, car il est déjà possible d’organiser une filière.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous étiez peut-être distraite, madame Blin, mais j’ai dit que j’apprécie la viande de gibier. J’ai simplement émis un avertissement sanitaire. D’ailleurs, l’Anses a déconseillé cette viande en 2018 aux femmes enceintes et aux enfants, en raison de la présence de plomb. Ce dernier est encore utilisé.

Il existe certes des territoires où des filières de valorisation de la venaison ont été organisées – et c’est très bien – mais l’amendement crée une obligation !

Or, la traçabilité n’est pas organisée partout. Dans le meilleur des cas, l’approvisionnement sera local, avec le risque sanitaire que j’ai évoqué, mais, dans le pire, cela conduira à des importations.

M. le président Stéphane Travert. Je souhaite la bienvenue à madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Merci, monsieur le président.

Il est possible de consommer de la viande issue de la chasse dans les établissements agricoles. J’en ai visité un où l’on monte une filière de valorisation des produits de la venaison. C’est très intéressant. Ce travail est évidemment mené en liaison avec les chasseurs. On forme les jeunes à travailler cette viande particulière et on les habitue au goût particulier des produits de la chasse. Cette filière est encore balbutiante et doit être développée.

Quant aux acheteurs, ils peuvent acheter ces produits en combinant les critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct, en étant respectueux des règles de la commande publique. La viande de gibier peut donc d’ores et déjà être comptabilisée au titre des produits de qualité pour remplir les obligations de la loi Egalim. L’amendement est donc satisfait : demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE889 de M. Olivier Serva

M. Max Mathiasin (LIOT). Comme vous le savez, nos départements et régions d’outre-mer souffrent de problèmes structurels. Vous ne me contredirez pas, monsieur le président, car nous avions eu l’occasion de débattre de l’organisation des filières – ou plutôt de leur inorganisation – quand vous étiez ministre de l’agriculture. Près de 80 % des produits alimentaires consommés outre-mer sont importés. C’est un héritage de l’économie coloniale, qui a favorisé la monoculture de la canne à sucre et de la banane.

Or, la logique de cet article n’est guère compatible avec ces réalités locales. L’amendement affirme donc la priorité donnée à la production ultramarine dans la restauration collective, tout en laissant assez de souplesse pour que, dans les cas où cette production est insuffisante, les acteurs du secteur puissent s’approvisionner dans le voisinage régional, hors Union européenne, de manière bien sûr encadrée par l’État. Cela permettra de soutenir vraiment le développement des filières agricoles ultramarines et d’éviter des blocages

M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez parfaitement raison de vouloir adapter les modalités d’application de l’article aux réalités ultramarines. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous sommes évidemment sensibles aux contraintes spécifiques des départements et régions d’outre-mer : dépendance alimentaire, filières locales fragiles mais stratégiques, surcoûts élevés, irrégularité des approvisionnements. On a pu en mesurer les conséquences lors de la pandémie de covid, avec de réelles inquiétudes sur la disponibilité des produits.

Je suis donc favorable à ce que l’on étudie cette exception à la préférence européenne, afin d’éviter un surcoût disproportionné dans ces territoires.

En revanche, accorder une priorité aux produits locaux ou régionaux est contraire au droit européen et au code de la commande publique.

C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, afin que nous travaillions en vue de la séance à une rédaction permettant d’adapter la préférence européenne aux départements et régions d’outre-mer.

M. Max Mathiasin (LIOT). Du fait des problèmes structurels en question, nous importons beaucoup de produits des pays limitrophes, par exemple des ananas de Colombie – dont nous ne savons pas dans quelles conditions ils sont cultivés.

De même, une maladie décimant les agrumes se propage outre-mer. On peut d’ailleurs déplorer l’opacité sur les recherches qui pourraient les sauvegarder. Par conséquent, nous importons depuis très longtemps ces produits de la République dominicaine ou d’autres pays environnants.

Ce n’est pas la première fois qu’on nous promet de travailler à des adaptations pour les outre-mer. À chaque fois, nous y croyons et cela ne donne absolument rien. C’est notamment le cas en matière de transport sanitaire : cela fait cinq ans que nous nous battons pour que l’on prenne en compte nos spécificités.

Je veux bien vous croire, madame la ministre, mais adoptons d’abord l’amendement et travaillons ensemble ensuite.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE400 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement prévoit que le recours à titre dérogatoire à des produits ne respectant pas les critères fixés par l’article fasse l’objet d’une justification écrite et rendue publique.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1067 et CE1068 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE671 de M. Guillaume Garot

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement vise à améliorer la connaissance statistique de l’approvisionnement en produits Siqo de l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire concernés par les obligations de transparence prévues par la loi Egalim. Pour cela, il propose que les données transmises chaque année par ces derniers détaillent la part en valeur de ces produits dans leurs achats.

M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif de ce projet de loi d’urgence est de simplifier la vie des agriculteurs, mais aussi des gestionnaires de restaurants. Pour eux, cela concerne notamment les obligations déclaratives : aujourd’hui, moins de la moitié d’entre eux effectuent une déclaration sur la plateforme Ma cantine, parce que c’est fastidieux et extrêmement long. L’amendement va donc à rebours de l’objectif de l’article. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Dominique Potier (SOC). La loi Egalim fixe l’objectif d’au moins 50 % de produits durables dans la restauration collective. Si l’on connaît bien les approvisionnements en bio, qui doivent atteindre 20 %, il n’en est pas de même pour les produits Siqo, qui doivent composer les 30 % restants. C’est une sorte d’angle mort. Madame la ministre, pourriez-vous nous transmettre d’ici à la séance des éléments sur les difficultés rencontrées et sur la structuration des filières ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE526 de Mme Marie Pochon

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement vise à harmoniser les obligations de transparence. À cet effet, il prévoit que le bilan annuel sur les produits servis dans la restauration collective transmis par le Gouvernement porte sur les produits originaires de l’Union européenne, mais aussi de l’Espace économique européen.

M. Julien Dive, rapporteur. Cela permettrait de connaître la part des produits provenant de Norvège, du Liechtenstein et d’Islande – pour l’essentiel des produits de la mer. Même si cette mesure conduit à ajouter des critères, elle ne pose pas de difficulté en soi. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE219 de Mme Mélanie Thomin et CE361 de Mme Manon Meunier, amendement CE993 de M. Éric Martineau (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). La version initiale du dispositif prévoyait un suivi complet de la composition des approvisionnements, grâce à un certain nombre de critères auxquels notre groupe est attaché, comme la catégorie des denrées alimentaires, la part des produits de qualité ou des indicateurs relatifs aux produits en circuit court ou d’origine française.

Mon amendement vise à maintenir plusieurs indicateurs que le projet prévoit de supprimer, alors qu’ils sont essentiels pour piloter et évaluer les politiques publiques en matière de restauration collective. Le texte qui nous est proposé réduirait significativement la capacité du Parlement et de l’administration à mesurer précisément si les objectifs sont respectés.

Mme Patricia Maussion (Dem). L’amendement CE993 vise à conserver l’indicateur relatif à la part des produits issus de circuits courts dans le bilan statistique annuel de l’application des objectifs Egalim dans la restauration collective.

Cet outil de suivi est utile, car les circuits courts renforcent le lien entre producteurs et consommateurs. Pour nous, la souveraineté alimentaire ne repose pas seulement sur l’origine nationale des produits : elle suppose aussi des débouchés à proximité et une meilleure structuration territoriale de l’alimentation.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous pourrons répondre à la demande de monsieur Potier sur la part des produits Siqo. En revanche, ces amendements supposent de remplir de très nombreux champs. Ne rendons pas Ma cantine plus complexe, car cet outil est déjà sous-utilisé. Je vous laisse imaginer le niveau de complication qu’entraîneraient vos demandes, notamment s’agissant des produits en circuit court que nous cherchons à privilégier.

L’article propose de simplifier la télédéclaration en réduisant à une vingtaine le nombre de champs à renseigner, contre une centaine dans la rédaction initiale. Plus on complexifie, moins on aura d’informations, car la télédéclaration repose sur une démarche volontaire. Avis défavorable.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il ne s’agit en aucun cas de complexifier, mais bien de maintenir le niveau d’ambition en conservant trois indicateurs existants.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Effectivement, nous voulons rétablir quelque chose qui était dans la loi et que le texte entend supprimer. Pourquoi le Gouvernement propose-t-il de supprimer des indicateurs ? Pour ma part, je suis surtout opposée à la suppression de ceux qui concernent les produits issus de circuits courts.

Mme Patricia Maussion (Dem). Madame la ministre, la région Pays de la Loire peut suivre avec une grande précision ce qui se passe dans les cantines des lycées, avec le logiciel Easilys, dont l’utilisation est très facile. Cela va très vite, il n’y a pas 36 items. Développer son utilisation permettrait de savoir exactement d’où proviennent les produits utilisés dans la restauration collective, et notamment s’ils sont issus de circuits courts ou bénéficient d’un Siqo.

Mme Annie Genevard, ministre. L’ensemble de la société appelle à davantage de simplicité, dans tous les domaines. Dans celui de la santé, par exemple, tous les soignants disent passer trop de temps à remplir des papiers et pas assez au chevet des malades.

Quand il y a plus de cent indicateurs à renseigner, vous savez pourquoi autant de gens ne télédéclarent pas ! Nous voulons simplifier les choses en se concentrant sur les indicateurs les plus significatifs. Si votre région va au-delà et fournit de bons outils de pilotage des politiques publiques, tant mieux, mais on ne peut pas les généraliser.

Je vous invite vraiment à alléger la procédure pour que la télédéclaration fonctionne mieux.

La commission adopte les amendements CE219 et CE361.

En conséquence, l’amendement CE993 tombe.

Amendement CE279 de M. Julien Guibert

M. Julien Guibert (RN). Le projet de loi prévoit la remise d’un rapport annuel, ce qui est une avancée, mais le périmètre de ce rapport reste trop étroit : il se concentre uniquement sur les substances interdites, alors que les distorsions de concurrence sont beaucoup plus larges. Elles sont environnementales, sociales et réglementaires. Elles concernent les coûts de production, les normes et les contraintes administratives. Leurs conséquences sont déjà visibles : perte de compétitivité, fragilisation des exploitations, dépendance accrue aux importations dans certaines filières.

Nous proposons donc d’élargir le champ de ce rapport à une analyse, filière par filière, des écarts de normes et de leurs impacts économiques. Cet outil est indispensable pour éclairer le Parlement et orienter les politiques publiques. La souveraineté agricole ne peut être une incantation. Elle suppose des instruments de pilotage précis, objectifs et réguliers. Sans un diagnostic complet, il n’y a pas de stratégie efficace.

M. Julien Dive, rapporteur. Pensez à la complexité que cela créerait pour le gestionnaire de restauration collective d’une petite commune ou d’un petit village, qui devra identifier les normes non équivalentes, puis les déclarer sur la plateforme ! Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE188 de Mme Emelyne Rey-Rinchet

M. Julien Dive, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Les produits importés de pays tiers peuvent résulter d’un accord de libre-échange ou non. L’amendement est donc à tout le moins imprécis, puisqu’il concerne aussi des produits originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange sans que ces produits relèvent de l’accord de libre-échange lui-même. Avec un tel niveau de complexité, de tels amendements ne peuvent que décourager la télédéclaration. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Puisque nous avons adopté l’amendement « Pochon » sur la viande 100 % française, le présent amendement ne s’appliquerait pas à ce type de produits.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE402 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en instaurant une obligation de transparence sur les pratiques d’approvisionnement de la restauration collective.

M. Julien Dive, rapporteur. Les données sont déjà publiées avec Ma cantine. Le dispositif est certes perfectible, mais l’amendement est satisfait sur le fond. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE914 et CE915 de M. David Taupiac (discussion commune)

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit que l’État s’applique d’abord à lui-même les règles qu’il fixe. Depuis 2022, la loi prévoit 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique. Des progrès existent, mais les résultats restent inégaux et les administrations de l’État sont encore en retrait. Ces amendements visent donc à fixer un délai pour atteindre ces objectifs, assortis d’un plan d’action en cas de retard. Ils restent pragmatiques en excluant les dispositions relatives à la viande, trop difficiles à atteindre dans les délais impartis.

Deux délais sont proposés, respectivement d’un et de deux ans. Il faut montrer l’exemple pour que les collectivités emboîtent le pas. L’État doit être aux avant-postes en la matière, en respectant les règles qu’il a lui-même établies.

M. Julien Dive, rapporteur. Le délai d’un an me paraît trop court, car les marchés publics sont contractés sur des durées qui tournent plutôt autour de trois ou quatre ans. Je crains donc une contrainte un peu trop forte, mais je vois bien l’intérêt de votre proposition. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Au début de l’année, le Premier ministre a fixé des orientations claires en matière d’exemplarité de l’État – lequel, il faut le dire, est mauvais élève quant au respect d’Egalim. J’ai donc réuni le 31 mars dernier, avec le ministre Amiel, l’ensemble des secrétaires généraux des ministères, à qui nous avons demandé d’établir, pour chacun de leurs ministères respectifs, d’ici à la fin du premier semestre 2026, des plans de correction identifiant les freins à l’atteinte des objectifs d’Egalim et fixant les moyens d’augmenter à brève échéance l’achat durable et de qualité. Il s’agit d’augmenter drastiquement les achats d’origine européenne et de soutenir la ferme France.

Votre démarche est donc d’autant mieux fondée que, par anticipation, l’État y a donné droit. Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. David Taupiac (LIOT). Je les maintiens. Je précise que la mesure s’appliquera bien sous réserve du renouvellement des marchés : cela ne constitue donc plus un point bloquant. Par ailleurs, dans ma région du Sud-Ouest, les collectivités, notamment départementales et régionales, respectent déjà les obligations d’Egalim : il serait souhaitable que l’État fasse de même. Un contrôle inopiné des Jeunes Agriculteurs au restaurant administratif d’Auch a confirmé que ce n’était pas le cas.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe socialiste soutiendra ces amendements, car il est essentiel de placer les objectifs dans un cadre temporel. Il en va en effet de la crédibilité des politiques publiques – c’est une idée que nous avons déjà exprimée dans des amendements précédents. Ceux de monsieur Taupiac sont parfaitement légitimes pour accompagner le mouvement des collectivités locales, dont certaines sont exemplaires dans le respect de ces objectifs.

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement de monsieur Taupiac est moins disant par rapport à la démarche de l’État, car nous avons fixé le délai à la fin du premier semestre 2026.

La commission rejette l’amendement CE914 et adopte l’amendement CE915.

Elle adopte l’amendement de coordination CE1069 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE413 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les collectivités manquent souvent des moyens humains et techniques nécessaires pour transformer les produits bios et locaux dans la restauration collective. L’amendement vise donc à ce que l’État soutienne des investissements en équipement et en formation en vue de cette transition, pour atteindre les objectifs d’Egalim.

M. Julien Dive, rapporteur. Il existe déjà des dispositions d’accompagnement de la restauration collective publique, notamment le programme national pour l’alimentation. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce que vous demandez se fait déjà. La loi n’a pas vocation à être redondante et elle a déjà prévu que l’État accompagne les acteurs de la restauration collective. Le conseil national de la restauration collective (CNRC) a créé en 2019, à la suite de la promulgation de la loi Egalim, un dispositif réunissant les différents acteurs qui interviennent tout au long de la chaîne de la restauration collective. Il a élaboré de nombreux outils opérationnels sur différents sujets comme les approvisionnements, les marchés publics, la nutrition ou la substitution des plastiques.

En outre, le Gouvernement a créé la plateforme numérique Ma cantine, qui informe, outille et accompagne tous les gestionnaires de restauration collective. Un clausier existe pour aider à la réponse aux marchés publics. L’État fait donc déjà tout cela et produit aussi, par l’intermédiaire du CNRC, des guides et des outils accessibles sur cette plateforme numérique. On accompagne les acteurs.

Par ailleurs, votre amendement n’est pas normatif. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il s’agit en fait d’un amendement d’appel, afin que le budget y consacre des moyens.

Mme Annie Genevard, ministre. Mais nous ne sommes pas dans un texte budgétaire !

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Bien sûr, mais au-delà des accompagnements techniques que vous avez évoqués, le Gouvernement devrait s’engager à ce qu’il y ait dans le budget les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs d’Egalim. Le 16 avril 2025, l’Association des maires de France avait interpellé le ministère de l’agriculture à propos des difficultés éprouvées par certaines collectivités, dans un contexte de hausse des coûts et de restrictions budgétaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE284 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). De très gros acteurs de la restauration collective se trouvent dans l’impossibilité pratique de procéder à des achats locaux. C’est le cas des GHT dans ma région, où le centre hospitalier universitaire (CHU) coordonne les achats pour vingt-et-un établissements hospitaliers. C’est le cas aussi des prisons, des maisons d’arrêt, des casernes et de bien d’autres établissements de cette taille.

Vous avez cité tout à l’heure, monsieur le rapporteur, les articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique comme permettant peut-être d’allotir. Dans le premier de ces articles, on lit que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. » Ainsi, quand on achète des pommes par exemple, il est impossible d’allotir pour permettre à plusieurs petits producteurs d’accéder à ces marchés au niveau local. C’est en tout cas ce qu’ils nous disent dans ma région, où nous essayons d’organiser la montée en puissance de projets alimentaires territoriaux.

L’amendement vise donc à faire de ces gros acteurs de la restauration collective des acteurs à part entière des PAT, outils très utiles qui pourraient monter en puissance bien plus rapidement.

M. Julien Dive, rapporteur. L’esprit originel des PAT, créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, était de conserver de la souplesse, de s’appuyer sur le volontariat et l’engagement des collectivités et des acteurs locaux. Les 450 PAT que l’on compte en France ont donc des fonctionnements et des niveaux de maturité différents. L’alinéa 14 de l’article 4 indique que les personnes morales concernées « développent l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code. » L’amendement est donc déjà en partie satisfait.

Par ailleurs, la volonté d’imposer le passage par la voie préfectorale me semble contraire à l’esprit de souplesse et d’agilité des PAT. Surtout, pour reprendre les exemples que vous donnez, le préfet peut être concerné par les services pénitentiaires, mais il n’a rien à voir avec le GHT (qui relève du président de son conseil de surveillance) et n’a pas la responsabilité des casernes militaires (qui dépendent du délégué militaire départemental ou de l’officier général de la zone de défense et de sécurité). L’amendement n’est donc pas adéquat. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Je partage votre préoccupation, madame Voynet, et c’est d’ailleurs déjà le cas dans la majorité des PAT, qui ont vocation à rassembler l’ensemble des acteurs de l’alimentation sur un territoire donné pour répondre aux enjeux d’installation et de structuration des filières. Je considère donc que votre demande est satisfaite et je vous demande de retirer cet amendement.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je reconnais bien volontiers l’ambiguïté de la démarche. D’un côté, j’aimerais un assouplissement du code de la commande publique, permettant à de très gros établissements d’allotir davantage pour permettre de donner des marchés à des producteurs locaux. De l’autre, je conviens que les GHT ne sont pas sous l’autorité des préfets – et je m’en réjouis.

Quoi qu’il en soit, l’amendement n’est pas très violent ! Il propose que le représentant de l’État engage une démarche de mise en relation. Au risque de me tirer une balle dans le pied, j’ajoute qu’il n’est pas non plus d’une nature violemment législative... Je souhaiterais en tout cas que la ministre de l’agriculture enregistre cette question et s’en occupe, parce que les gros acteurs sont dans l’impossibilité concrète d’accéder à des marchés locaux.

L’amendement est retiré.

Amendement CE420 de Mme Anne-Sophie Ronceret

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Cet amendement vise à supprimer l’obligation de publication qui pèserait sur les grossistes alimentaires. En effet, ces derniers jouent un rôle important dans l’approvisionnement des restaurants, des commerces de proximité, des marchés et de nombreux professionnels de l’alimentation, mais leur rôle n’est pas de choisir à la place de leurs clients les produits qui seront ensuite achetés ou consommés : il leur revient d’organiser l’offre et les livraisons, pas de déterminer la demande finale. Leur imposer une obligation de publication aurait donc peu d’effets concrets, tout en ajoutant une contrainte administrative.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez raison. Les grossistes occupent une place particulière dans la chaîne d’approvisionnement et ont une capacité limitée dans l’orientation des flux, par rapport à d’autres acteurs de la grande distribution et de la restauration collective.

Je vous propose un compromis avec l’amendement CE745, que nous examinerons un peu plus tard et qui veut substituer à la transparence sur les produits durables de qualité une transparence sur l’origine géographique des produits, qui est pertinente pour les grossistes et utile pour les pouvoirs publics et les consommateurs. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Ce n’est pas tout à fait la même chose.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la députée, je suis sensible à votre argumentaire. Ce ne sont pas les grossistes qui sont la cible prioritaire, mais les circuits de distribution, qui sont en lien direct avec le consommateur. J’émets donc un avis favorable, ce qui n’exclut pas d’ailleurs que je fasse de même à propos de l’amendement évoqué par votre rapporteur.

M. le président Stéphane Travert. Nous avons d’ailleurs prévu de recevoir la semaine prochaine en audition la fédération des Grossistes alimentaires de France.

M. Thierry Benoit (HOR). Je soutiens l’amendement de madame Ronceret et l’argumentaire de la ministre. Par exemple, l’Association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale (Agran) peut commander à des grossistes de la pintade d’origine France ou des œufs bios : c’est celui qui passe la commande et qui met en marché auprès du consommateur qui doit assurer cette transparence, tandis que les grossistes répondent aux attentes de ceux qui passent les commandes. Dans un souci de simplification, qui est aussi celui de madame Ronceret et de madame la ministre, il faut supprimer l’alinéa 30, comme le propose l’amendement.

M. Dominique Potier (SOC). Pour rendre tout cela effectif, deux ou trois questions mériteraient d’être travaillées en séance au moyen d’amendements du Gouvernement ou des parlementaires, que nous pourrions d’ailleurs fabriquer ensemble.

Madame Voynet en a posé certaines à propos des centres de décision compétents pour les grosses commandes publiques, par exemple dans l’armée ou l’administration pénitentiaire : quels sont ces centres de décision ? Sont-ils horizontaux ou verticaux ? La question est-elle réglementaire ou législative ?

Madame Ronceret en a posé une autre sur les grossistes, qui soulève aussi celle des marchés d’intérêt national (MIN) : sont-ils reconnus comme des opérateurs pouvant faciliter l’agrégation d’une commande locale de qualité répondant à nos critères ? Sans un MIN, il est difficile d’atteindre 50 % de produits Siqo sur une grosse commande publique ! Les MIN sont-ils totalement absents du débat ? Ne pourrait-on faire des opérateurs de l’État et des marchés d’intérêt national des facilitateurs de l’objectif que nous poursuivons tous ?

M. Éric Martineau (Dem). Si je suis revendeur sur un marché, je ne vais pas forcément trouver chez le grossiste les produits que j’attends. Je vais acheter ceux qu’il me propose, qui ne sont pas forcément des produits de qualité. Je ne suis donc pas convaincu qu’il faille supprimer l’alinéa 30. Le revendeur revendra ce qu’il trouve sur le MIN. S’il n’y a que des produits lambda, il vendra du lambda – sans parler de la fraude possible.

M. Nicolas Tryzna (DR). Un amendement qui sera examiné dans quelques minutes répondra à la question posée à propos des MIN.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Mon amendement ne porte pas sur les MIN, mais bien sur les grossistes, c’est différent.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE307 de M. Jean Terlier

M. Jean Terlier (EPR). L’article 4 du projet de loi impose aux distributeurs, aux grossistes et aux opérateurs de restauration commerciale de rendre publique la part de leurs achats alimentaires annuels en produits durables de qualité. Cette obligation de transparence répond à l’objectif légitime d’objectiver les efforts de la filière en faveur d’une alimentation plus durable et de renforcer l’information du consommateur.

Toutefois, ce dispositif ne concerne que l’aval de la chaîne alimentaire. Or, les entreprises de transformation agroalimentaire jouent un rôle symétrique et déterminant dans la structuration des achats de matières premières agricoles. Il conviendrait donc d’appliquer aussi cette obligation à l’aval industriel.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE30 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il s’agit d’un amendement de cohérence à la suite de l’adoption de celui de madame Ronceret. Mon premier combat est de simplifier les procédures et de supprimer la paperasse ; c’est aussi l’objectif du texte… et pourtant l’alinéa 31 prévoit une nouvelle obligation d’affichage et de dossiers à rendre au ministère. Nous allégerions la charge de nos entreprises en le supprimant.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis plutôt défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Retrait, sinon rejet.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Je ne suis pas opposée au retrait, mais pourriez-vous, madame la ministre, m’en dire un peu plus ?

Mme Annie Genevard, ministre. Des objectifs de transparence très forts ont été prévus dans la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. Cet alinéa permet de concrétiser une des mesures de cette stratégie, qui, sans cela, ne sera pas opérationnelle. Or, elle répond à des attentes fortes des agriculteurs, des professionnels de la chaîne alimentaire et des consommateurs.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Merci pour vos éclairages. Je partage votre objectif et je sais que c’est une attente des agriculteurs, mais les documents fournis par les entreprises contiennent déjà des informations en la matière. Tellement de formulaires et de documents sont demandés : n’y a-t-il pas des doublons ? Je suis, comme vous, contre la paperasse inutile qui noie nos entreprises, auxquelles on ajoute sans cesse de nouvelles contraintes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE731 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). Nous aurions souhaité aller plus loin que ce que propose le Gouvernement : plutôt qu’elle se contente de communiquer sur la part d’achat de produits bios, mieux vaudrait contraindre la grande distribution à proposer en magasin, à horizon 2030, au minimum 12 % de produits bios ou issus du commerce équitable. C’est d’ailleurs le sens d’une proposition de loi que j’ai déposée, voilà quelques semaines, pour créer les conditions réelles du choix pour les consommateurs et pour soutenir la filière et les agriculteurs bios, déstabilisés par les déréférencements organisés par la grande distribution.

Faute de mieux, l’obligation de transparence sur les achats bios est déjà un petit premier pas. Nul besoin d’attendre 2030 : nous pouvons avancer à 2028 l’entrée en vigueur de cette obligation.

M. Julien Dive, rapporteur. La mise en œuvre de cette mesure est déjà assez lourde pour le secteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE546 et CE545 de M. Frédéric Weber, amendements identiques CE81 de Mme Danielle Brulebois, CE395 de M. François Gernigon et CE891 de M. Éric Martineau, et amendements CE892 de Mme Anne-Sophie Ronceret, CE481 de Mme Hélène Laporte, CE527 de Mme Marie Pochon et CE745 de M. Julien Dive (discussion commune)

M. Frédéric Weber (RN). L’amendement CE546 vise à donner un contenu réel aux obligations imposées au secteur privé. En l’état, le dispositif se limite à une transparence déclarative. Or, la transparence seule ne change pas les comportements.

Si nous voulons que la restauration commerciale, la grande distribution et les grossistes contribuent réellement à la souveraineté alimentaire, il faut au minimum les obliger à rendre compte précisément de leurs achats français, de leurs produits prioritaires et des mesures concrètes qu’ils mettent en œuvre.

Cet amendement vise en même temps à instaurer un suivi annuel, public, lisible et surtout utile, par le Parlement. Il donnera une base objective pour mesurer les progrès, identifier les blocages et, si besoin, renforcer le cadre législatif.

C’est un amendement de responsabilité : il n’impose pas encore de quotas, mais ne se contente pas non plus d’une simple communication. L’obligation de suivi place les acteurs privés face à leurs engagements et permet au Parlement d’exercer pleinement son contrôle.

L’amendement de repli CE545 vise à fixer une trajectoire crédible pour faire monter la part des achats de produits français dans le secteur privé. Il ne s’agit plus de simples incantations, mais d’objectifs progressifs, réalistes et lisibles : 50 % en 2028 et 80 % à l’horizon 2030. Cette montée en charge permet aux acteurs économiques de s’adapter tout en envoyant un signal très fort à l’ensemble des filières agricoles françaises.

La souveraineté alimentaire ne se décrète pas : elle se construit par des débouchés concrets pour nos producteurs. Tant que la grande distribution, la restauration commerciale et les grossistes pourront continuer à s’approvisionner massivement hors de France, nos agriculteurs resteront exposés à une concurrence qu’ils vivent comme profondément déloyale.

Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre, qui tient compte des contraintes des opérateurs tout en fixant une direction claire, mesurable et contrôlable. Ce n’est pas un affichage, mais un engagement réel.

Enfin, cette progression est pleinement cohérente avec l’esprit du texte, qui est un texte d’urgence et de souveraineté agricole. Si nous voulons être cohérents avec cette ambition, il faut accepter de donner la priorité à l’agriculture française.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je retire l’amendement CE81, parce qu’il impose une contrainte administrative à des acteurs, les grossistes, qui n’ont pas la main sur la commande finale.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE891 oblige certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs à être plus transparents sur leurs achats de produits français et durables. Ces derniers devraient être exprimés à la fois en valeur et en volume pour une meilleure lisibilité.

Mme Hélène Laporte (RN). Notre amendement vise à recentrer l’information donnée au consommateur sur un critère essentiel : l’origine des produits.

On demande actuellement aux acteurs de communiquer sur la part des produits labellisés dans leurs achats ; mais à nos yeux, dans le contexte actuel, la priorité est claire : soutenir l’agriculture, ce qui passe d’abord par l’achat de produits français ou, à défaut, européens. Or, un produit peut être labellisé alors qu’il est importé de très loin et répond à des standards différents des nôtres ; à l’inverse, un produit français peut ne pas être labellisé, mais respecter des exigences élevées.

Nous proposons donc de donner une information plus pertinente sur la part des produits d’origine française ou européenne. C’est un levier puissant pour orienter la demande, soutenir nos filières et renforcer notre souveraineté alimentaire.

M. Boris Tavernier (EcoS). L’amendement CE527 vise à étendre les obligations de transparence aux données d’origine géographique des produits alimentaires achetés par la distribution et la restauration commerciale. Cette information est essentielle pour mesurer la contribution réelle de ces secteurs à la préférence européenne et à la lutte contre la concurrence déloyale exercée par certains produits importés de pays tiers.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la nature et l’homme (FNH).

M. Julien Dive, rapporteur. Je vous invite à retirer tous ces amendements au profit du mien. Comme vous, je défends la logique d’une transparence sur l’origine des produits. Le meilleur moyen de défendre nos productions agricoles, les produits français et les agriculteurs français est d’avoir un cadre législatif adéquat – et tel est l’objet de ce texte. Pour cela, ce cadre doit être exempt de tout risque de contentieux au niveau européen.

L’article 4 instaure des obligations de transparence concernant les critères d’Egalim. Or, ces critères ont été conçus pour le cadre spécifique de la restauration collective. Les transposer à la restauration commerciale, à la grande distribution ou au commerce de gros alimentaire est inadapté et ferait peser une charge trop lourde sur les professionnels.

Par ailleurs, l’obligation instaurée par l’article ne répond pas à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs, qui est une meilleure information sur l’origine des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis.

L’amendement CE745, qui est un amendement de compromis entre vos propositions et la réalité juridique, tend à remplacer la transparence en matière d’achat de produits durables et de qualité par une transparence sur l’origine des produits. La part des produits issus de l’Union et, parmi ceux-ci, la part des produits originaires de France devront ainsi être renseignées annuellement.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet article prévoit que les gestionnaires de cantine indiquent l’origine des achats dans la télédéclaration annuelle. Il sera alors possible de suivre et de quantifier le soutien des cantines à la ferme France et aux produits européens.

Mais la restauration collective ne peut pas tout : il est grand temps d’élargir la transparence à tous les secteurs. C’est pourquoi cet article prévoit que la grande distribution, les principales chaînes de restauration commerciale et les grossistes assurent la transparence sur leurs pourcentages d’achats de produits durables et de qualité. Cette mesure attendue des consommateurs permettra de favoriser l’offre en produits sains, durables et de qualité, issus des territoires. Je propose que l’on s’en tienne là, même si je partage vos objectifs.

Par ailleurs, l’autre combat qu’il nous faut mener, c’est celui de la mention de l’origine des produits, notamment utilisés dans la restauration. C’est déjà obligatoire pour la viande. Nous devons étendre cette obligation au niveau européen, ce qui passe par la modification du règlement Inco. C’est un combat que je livre au niveau européen, car il est indispensable que le consommateur sache d’où viennent les produits qu’il achète ou qu’il consomme au restaurant.

S’agissant de la mesure que vous appelez de vos vœux, prenons un exemple : dans une ratatouille, comment les opérateurs parviendraient-ils à déterminer la part des produits issus de l’agriculture française ?

Je souscris à l’idée, mais je vous invite à mesurer la complexité de la mise en œuvre : une mesure doit être applicable par les opérateurs.

Enfin, je rejoins le rapporteur : ce cadre doit être compatible avec le cadre européen. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement CE745 du rapporteur.

Les amendements CE81, CE395 et CE892 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CE546, CE545, CE891, CE481 et CE527. Elle adopte l’amendement CE745.

Amendement CE31 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est un amendement de cohérence.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendements identiques CE200 de M. Nicolas Tryzna et CE246 de Mme Olivia Grégoire

M. Nicolas Tryzna (DR). Les marchés d’intérêt national assument, comme leur nom l’indique, une mission d’intérêt général. L’objectif de cet amendement est de renforcer ce rôle en leur permettant de devenir des centrales d’achat au sens de la commande publique.

La France compte dix-sept MIN, de toutes tailles, qui accueillent des grossistes se fournissant souvent auprès de producteurs locaux, voire ces producteurs locaux eux-mêmes. Aujourd’hui, les acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales, ne peuvent pas travailler directement avec les MIN pour l’approvisionnement de la restauration collective. Or, les petits grossistes ou les producteurs installés dans les MIN ont beaucoup de mal à répondre eux-mêmes aux appels d’offres, ce qui ne relève pas de leur cœur de métier. Conférer cette mission aux MIN et leur faire assurer la logistique serait bénéfique pour notre souveraineté alimentaire. Cet amendement n’impose rien, il ne fait qu’ouvrir une nouvelle possibilité.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement de ma collègue Olivia Grégoire veut aider les collectivités à mieux approvisionner leurs cantines en s’appuyant sur les marchés d’intérêt national. Sur le terrain, de nombreuses communes, notamment les plus petites, souhaitent proposer aux enfants et aux usagers davantage de produits frais, locaux ou issus de filières françaises ; mais elles se heurtent souvent à la complexité des règles de la commande publique et n’ont pas toujours les moyens juridiques ou administratifs nécessaires pour passer des marchés.

Les marchés d’intérêt national peuvent ainsi constituer un levier utile, car ils connaissent les acteurs, disposent d’une expertise logistique et peuvent faciliter l’accès à une offre diversifiée. Cet amendement permet donc de s’appuyer sur eux pour mutualiser les procédures, réduire la charge administrative et aider les collectivités à atteindre plus facilement les objectifs d’Egalim.

M. Julien Dive, rapporteur. Les centrales d’achat au grand public suscitent régulièrement, par exemple lors des auditions des représentants de la grande distribution, des distributeurs et des industriels, des interrogations et des inquiétudes que nous partageons tous. Je n’entends pas ouvrir un débat à ce sujet, mais chacun l’a à l’esprit.

À titre personnel et non en qualité de rapporteur, je suis favorable à ces amendements qui vont dans le bon sens.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Tryzna, vous connaissez bien les marchés d’intérêt national, pour avoir la chance de disposer sur le territoire de votre circonscription du plus célèbre d’entre eux, qui est une fierté française.

En l’état du droit, les MIN ne disposent pas de la faculté d’exercer les activités de centrale d’achat au sens du code de la commande publique. Ils pourraient constituer un levier mobilisable pour diversifier les sources d’approvisionnement et concourir à la mise en œuvre de la loi Egalim. Cela permettrait de massifier les achats sur un territoire. Pour ce faire, il est nécessaire de leur conférer la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique ; tel est l’objet de vos amendements.

Lorsque vous m’aviez écrit à ce sujet, je vous avais répondu qu’il faudrait s’assurer que cette mesure ne contrevienne pas au respect de la libre concurrence – cette réponse ne vous avait d’ailleurs pas totalement satisfait. En effet, il faut éviter de créer un marché exclusif ou une facilité au profit des MIN qui pourrait nuire à la diversité des sources d’approvisionnement. Compte tenu de cette réserve, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Dominique Potier (SOC). Sur le plan pratique, la participation des MIN – dont la mission est de faire circuler des produits de qualité issus des territoires – à l’approvisionnement d’acheteurs soumis au code de la commande publique, dans le cadre de la restauration hors domicile, relève du bon sens.

Je suis favorable à cette mesure, mais le risque, soulevé par la ministre, que la commande publique ne se porte plus que sur des produits issus des MIN est un réel point de vigilance. Certes, elle reste facultative : les donneurs d’ordre – les acheteurs des cantines, de l’armée, des collectivités – resteront libres de recourir ou non aux MIN. Cependant, il conviendrait d’assortir en séance le dispositif de quelques obligations à la charge des MIN, compte tenu de leur pouvoir quasi monopolistique à l’échelle d’un territoire.

Les MIN sont une force que nous devons mobiliser face aux grossistes, qui, eux, détiennent de véritables positions monopolistiques dans le secteur de la distribution. Qu’ils deviennent des plateformes locales est une bonne idée, à condition qu’elles n’excluent pas les producteurs du territoire. À titre personnel, je soutiens ces amendements.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Je partage la position de la ministre. Néanmoins, ces amendements n’introduisent pas cette notion d’exclusivité, car il ne faut pas créer un marché exclusif. Les acheteurs doivent rester libres. Cette mesure, qui est attendue, va dans le bon sens.

M. le président Stéphane Travert. Je reviens sur le point soulevé par monsieur Potier : compte tenu du monopole que peuvent exercer certains grossistes alimentaires, nous avons prévu de les recevoir en audition la semaine prochaine.

M. Nicolas Tryzna (DR). Je rejoins l’argumentation de la ministre, mais il n’y aurait monopole que si les MIN étaient le seul choix proposé aux collectivités ou aux acheteurs publics. Or, ce n’est pas le cas : il ne s’agit que d’une offre parmi d’autres, de sorte qu’il n’existe pas d’atteinte à la libre concurrence. Pour le reste, rien n’empêche d’améliorer le dispositif en séance, mais pour cela, encore faut-il que les amendements soient adoptés.

Mme Annie Genevard, ministre. Comprenez bien les réserves que j’ai émises. Que les MIN soient une chance, c’est indiscutable. Cela étant, la diversité des offres est une garantie. Or, nous connaissons la « puissance de tir » d’un MIN, qui propose une offre globale et une facilité d’approvisionnement pesant lourdement – l’acheteur a tout à sa disposition.

Je souhaite que chacun trouve sa place. Les MIN peuvent valoriser des productions locales et de qualité. C’est pourquoi il est nécessaire de retravailler ensemble ce dispositif pour rendre possible cette évolution. En m’en remettant à la sagesse de la commission, je n’exprime aucune hostilité à l’égard des MIN. Soyons simplement assurés que la pluralité de l’offre et ce que vous défendez tous, c'est-à-dire les circuits courts et une production locale et de qualité, soient garantis.

La commission adopte les amendements.

Amendements CE1002 de M. Stéphane Travert, CE215 de Mme Christelle Minard, CE421 de Mme Anne-Sophie Ronceret et CE969 de M. Éric Martineau (discussion commune)

M. le président Stéphane Travert. Mon amendement, qui a été travaillé avec les chambres d’agriculture, vise à expérimenter, durant trois ans et dans cinq régions volontaires au maximum, le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires.

Il s’agit d’évaluer la nécessité d’un relèvement des seuils, qui pourrait favoriser le recours à des produits de proximité. Ce dispositif s’inscrit dans la logique de l’article 4, qui vise à simplifier les procédures d’achat pour la restauration collective.

Mme Christelle Minard (DR). Dans le même esprit, notre amendement vise à faciliter l’approvisionnement local pour la restauration collective.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements, qui sont légitimes, ouvrent un débat sur la commande publique. Pour ma part, je crains qu’en voulant bien faire, en élargissant le cadre de la commande publique, nous mettions le doigt dans un engrenage qui nous échappe, car nous touchons là au code de la commande publique, qui dépasse le sujet de la restauration collective.

Nous devrions mener sur ce code la réflexion la plus large possible, s’agissant des règles relatives à l’investissement ou au fonctionnement, par exemple. Nombre d’entre nous ont, en tant qu’élus locaux, l’expérience des seuils qui amènent soit à un appel d’offres, soit à des devis comparatifs.

Dans ces conditions, je vous invite à retirer tous les amendements autres que le CE1002, à propos duquel je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Annie Genevard, ministre. Le 20 novembre dernier, lors du congrès des maires, le Premier ministre a annoncé le relèvement de 40 000 à 60 000 euros du seuil des procédures simplifiées pour les marchés de fournitures. Avant de porter le seuil à 100 000 euros, je souhaiterais que nous évaluions les effets de ce premier relèvement. En effet, une augmentation trop rapide du seuil risquerait d’entraîner des effets de bord non identifiés à ce stade.

Je comprends et partage votre intention, monsieur le Président ; j’appelle de mes vœux aussi la simplification du code de la commande publique, moyennant la réserve que j’ai formulée. Sagesse.

Les amendements CE215, CE421 et CE969 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE1002.

Titre III – SIMPLIFIER EN URGENCE LES NORMES AGRICOLES ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF

Chapitre III – Préserver les terres agricoles

Article 11 (article L. 151-6-3 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Confier à l’aménageur la responsabilité de créer un espace de transition entre les exploitations agricoles et les zones d’habitation ou d’agrément

Amendements de suppression CE291 de Mme Julie Ozenne et CE417 de Mme Manon Meunier

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’article 11, sous couvert d’aménager des interfaces entre les espaces agricoles et les zones urbanisées, introduit un risque de contournement des règles de protection existantes. En déplaçant la contrainte vers l’urbanisme, ce dispositif pourrait conduire à élargir les zones d’épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations. Cela n’est pas acceptable.

La protection des riverains ainsi que la santé publique ne peuvent être les variables d’ajustement d’un aménagement aux relents de populisme productiviste. Nous refusons cette logique qui consiste à adapter les territoires aux pratiques les plus intensives, plutôt que d’accompagner leur évolution. C’est aussi une question de démocratie locale et d’acceptabilité citoyenne de l’aménagement du territoire. Le territoire est un bien commun ; il n’est l’apanage de personne. Ces sujets doivent être débattus et construits avec les citoyennes et les citoyens, pas contournés par des dispositifs techniques.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article, qui prévoit la création de zones de non-traitement (ZNT) à la charge des aménageurs et des porteurs de projets.

Le premier problème posé par cette disposition est l’augmentation de la consommation foncière des projets d’aménagement, qui grignoteront des terres agricoles. Ces zones pourraient finir par n’être utilisées par personne.

Le deuxième problème tient au flou « artistique » et juridique qui entoure le remplacement des ZNT existantes, qui sont cadrées, par ces nouvelles ZNT qui sont à la charge de l’aménageur, sans cadre précis. Nombre de questions – le devenir de ces terres, les fréquences d’épandage des pesticides, les distances de sécurité – ne sont pas précisées, mais laissées à l’appréciation de l’aménageur, ce qui soulève un problème de transparence vis-à-vis des agriculteurs et des riverains.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Je suis surpris, pour ne pas dire choqué, par ces amendements de suppression.

Prenez le cas d’un jeune agriculteur, passionné par son métier, lourdement endetté, qui essaie de vivre de sa parcelle ; prenez celui d’un exploitant issu de la quatrième génération, qui tente de maintenir et de développer une exploitation établie depuis plusieurs dizaines d’années. Le jour où quelqu’un viendra avec un projet d’aménagement en bordure d’une de leurs parcelles, ce serait à eux d’en assumer les conséquences, en réduisant leur outil de travail et leurs revenus ? C’est quand même dingue ! Ce n’est pas normal. Transférer la charge des ZNT, dont je ne conteste pas l’intérêt, sur les aménageurs me paraît beaucoup plus juste.

Mme Annie Genevard, ministre. Les ZNT, voulues par le législateur, ne sont pas remises en cause. Il n’y a pas de flou juridique ni de problème de transparence.

L’argument selon lequel il faudrait supprimer cet article pour protéger le foncier agricole me paraît spécieux. Cet article vise précisément à protéger l’usage agricole des terres : il s’agit de ne pas priver l’agriculteur de la possibilité d’exploiter ses parcelles en raison d’un projet d’aménagement qu’il n’a pas voulu, dont il n’est pas responsable et qui ne lui apportera rien d’autre que des contraintes supplémentaires.

L’agriculteur préexiste au projet d’aménagement, que son installation soit récente ou très ancienne.

Il exploite des terres en conformité avec la loi, en utilisant éventuellement des produits qui sont parfaitement autorisés. Il demande seulement que ce soit l’aménageur qui assume la charge de la zone de non-traitement voulue par le législateur et dont il ne remet pas le principe en cause. C’est une question d’équité, presque de morale. Voilà pourquoi j’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Julien Gabarron (RN). Le Rassemblement national soutient l’article 11, même s’il est imparfait.

Cet article, qui répond à une forte demande des agriculteurs, permet de préserver non seulement les terres agricoles, mais aussi les espaces naturels aux abords des futurs aménagements et des constructions. Il faut donc en discuter, et l’améliorer Les agriculteurs nous regardent et nous attendent sur ce sujet.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Cet article améliore la rédaction d’une disposition issue de la loi « Climat et résilience », à savoir le 7° de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, en vue de mieux gérer les zones tampon. La charge de ces dernières ne doit pas incomber à l’agriculteur.

Je suis favorable à cette disposition, qui a du sens puisqu’elle est issue de la loi « Climat et résilience » – dont je rappelle qu’une grande partie de la gauche ne l’avait pas votée. De notre côté, nous l’avions votée tout en exprimant des exigences.

Depuis des décennies, nous luttons contre le mitage des espaces ruraux. Ce mitage crée une forme de juxtaposition des zones urbaines et des zones agricoles et naturelles qu’il nous faut gérer : on ne peut cesser d’exploiter certaines parcelles au motif qu’elles jouxtent des zones urbaines. Ces parcelles préexistaient – même si, dans certains cas, ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui ont cédé les terres qui ont été urbanisées.

Mme Pascale Got (SOC). Cet article est tout de même incomplet. Les zones de non-traitement sont régies par le code rural et l’utilisation de produits phytosanitaires y est interdite. Le nouvel espace de transition qui s’ajoute aux ZNT vise-t-il bien à éviter les conflits d’usage entre les habitations et les exploitations agricoles situées à proximité ? À la lecture de l’article, la réponse n’est pas évidente. Quoi qu’il en soit, le sujet touche tant au code rural qu’aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Or, les objectifs poursuivis ne sont pas les mêmes : un objectif sanitaire dans un cas, un objectif de bonnes relations sociales dans l’autre.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le texte est sans ambiguïté : ces nouvelles zones « contribuent à la satisfaction des obligations » relatives aux ZNT. Autrement dit, ce dispositif se substituera aux obligations pesant sur les ZNT, qui sont, elles, très claires.

Le conseil d’État lui-même souligne le flou de cette mesure dans son avis sur le projet de loi : « en s’abstenant de préciser, d’une part, les prescriptions applicables à cette frange végétalisée, notamment sa largeur et la limitation de ses usages (…), le projet de loi (…) porte une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété. » En somme, on remplace un outil clair par un dispositif qui l’est beaucoup moins, dont la charge pèsera sur l’aménageur et qui manquera de transparence pour les riverains et les agriculteurs.

Quant au grignotage du foncier, si vous souhaitez lutter contre les projets d’aménagement, il faut agir en amont.

Il faut arrêter de détricoter l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN), comme le Gouvernement l’a fait récemment dans le projet de loi de simplification de la vie économique. L’obligation que vous voulez instaurer pour l’aménageur se fera potentiellement au détriment des terres agricoles.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Il faut vraiment supprimer cet article.

Il n’a jamais été prouvé que les ZNT baisseraient le rendement des productions agricoles. Au contraire, ces zones tampon permettent à la biodiversité de se développer sur les espaces agricoles.

Il n’y a aucune raison d’étendre les zones d’épandage sur d’autres propriétés, alors même que les propriétaires n’ont pas à assumer les conséquences de ces dispositifs. Nous n’allons pas continuer à grignoter des terres agricoles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il ne s’agit pas de supprimer les ZNT. Simplement, au lieu de demander à l’agriculteur de réduire la surface de ses terres, cette zone sera désormais prélevée sur l’emprise de l’aménageur. C’est la moindre des choses : c’est tout de même l’aménageur qui a décidé de s’installer à proximité de l’exploitation agricole !

Ce dispositif, initialement inscrit dans la loi, a été censuré par le conseil constitutionnel qui l’a considéré comme un cavalier.

Par ailleurs, afin de lever le flou qui entoure ce dispositif, je proposerai un amendement de réécriture globale qui vise à répondre aux réserves soulevées par le conseil d’État.

Enfin, s’agissant du rendement, si chaque agriculteur est obligé d’amputer ses terres, la surface cultivée diminue. Pour la filière du champagne, par exemple, la diminution a été évaluée à mille hectares. Nous pouvons fonctionner différemment pour les nouveaux aménagements.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce dispositif a déjà été adopté à deux reprises, notamment dans la loi d’orientation agricole : le conseil constitutionnel l’avait censuré au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

La commission rejette les amendements.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30

Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Benoît Blanchard, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jean-Michel Brard, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Dive, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Pascale Got, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Hervé de Lépinau, Mme Valérie Létard, M. Eric Liégeon, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, M. Philippe Naillet, Mme Julie Ozenne, M. René Pilato, M. Dominique Potier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, M. Jean-François Rousset, Mme Ersilia Soudais, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Turquois, Mme Dominique Voynet, M. Frédéric Weber

Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Lisa Belluco

Assistaient également à la réunion. - M. Bertrand Bouyx, M. François Gernigon, M. Julien Guibert, M. Thomas Lam, M. Laurent Lhardit, M. Max Mathiasin, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean Terlier, M. Nicolas Tryzna