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La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

Article 18 (suite) (articles 311-4 et 711-1 du code pénal) : Aggravation de la peine sanctionnant les vols commis sur une exploitation agricole

Amendements CE626 de M. Stéphane Travert et amendements identiques CE561 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et CE606 de M. Bertrand Bouyx (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’article 18 permettra de retenir des circonstances aggravantes en cas de vol dans une exploitation agricole. L’amendement CE626 tend à étendre la mesure aux dégradations, qui peuvent se produire lors de rodéos, de rave-parties ou d’actes visant délibérément à nuire aux agriculteurs. De nombreux collègues ont déposé des amendements allant dans le même sens.

M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement CE561 tend à prendre en compte, par ailleurs, les intrusions dans les élevages, qui sont dangereuses pour des raisons de sécurité, voire de biosécurité, y compris pour les animaux. Les bâtiments d’élevage pourront être assimilés à un domicile, ce qui n’est pas le cas actuellement, alors que les exploitants les ont parfois construits de leurs propres mains.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Notre amendement CE606 vise aussi à renforcer les sanctions afin de mieux protéger les exploitations agricoles. Il assimilera les bâtiments d’élevage à un domicile et étendra aux bâtiments agricoles les dispositions relatives aux destructions, dégradations et détériorations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je demande le retrait de ces deux amendements identiques au profit de celui du président de notre commission, qui concerne les dégradations.

M. Thierry Benoit (HOR). Ainsi que les intrusions ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Elles ne sont pas incluses dans cet amendement mais dans un autre, déposé après l’article 18.

Les amendements CE561 et CE606 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE626 et l’article 18 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements déposés à l’article 18 tombent.

Après l’article 18

Amendement CE1114 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous arrivons à l’amendement qui tend à aggraver les peines en cas d’intrusion dans un local agricole.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Avis favorable.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Les intrusions dans le foncier agricole et les dommages aux cultures pouvant résulter des rave-parties sont-ils couverts ? Les amendements que j’avais déposés en ce sens sont tombés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Toutes les dégradations concernant des exploitations agricoles, dans leur ensemble, seront couvertes.

M. Thierry Benoit (HOR). Y compris les intrusions dans les parcelles ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Tout à fait.

M. le président Stéphane Travert. L’amendement adopté précédemment portait, en effet, sur tout lieu dans lequel est exercée une activité agricole.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 23

M. le président Stéphane Travert. Nous reprenons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 23.

Amendement CE876 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’article 23 est mal rédigé. Si l’on veut traiter la question des recours abusifs, il faut réaliser un tri en rendant obligatoire le ministère d’avocat. Cette disposition existe déjà pour les recours de plein contentieux, et il n’y a pas de raison de ne pas professionnaliser les autres, qui sont parfois très mal rédigés. Cela ne bloquera pas l’accès à la justice, puisque les plus démunis ont droit à l’aide juridictionnelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. J’ai du mal à comprendre pourquoi cet amendement vise le code de l’urbanisme. En tout état de cause, l’objet de l’article 23, qui modifie le code de justice administrative, n’est pas d’empêcher ou de dissuader la formation de recours, mais de sanctionner les auteurs de recours abusifs en ouvrant un droit à réparation pour les porteurs de projets, notamment agricoles. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous souhaitez rendre obligatoire le ministère d’avocat pour l’exercice d’un recours contre une décision d’autorisation d’occupation du sol, autrement dit un permis de construire. Une telle disposition est sans rapport avec le projet de loi. Du reste, elle est contraire à un principe général applicable au contentieux administratif, qui est que chaque citoyen doit se voir offrir une possibilité de recours, indépendamment de ses ressources. Enfin, le recours au ministère d’avocat ne limitera absolument pas les procédures abusives. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE388 de M. Thierry Benoit, CE834 de M. David Taupiac et CE844 de M. Nicolas Bonnet ; amendement CE576 de M. Thierry Benoit (discussion commune)

M. David Taupiac (LIOT). Nous demandons la remise d’un rapport, dans un délai de douze mois, concernant les effets de la loi Égalim sur la constitution des prix au niveau des coopératives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je m’en remets au jugement de la ministre, qui connaît la capacité de ses équipes à établir des rapports supplémentaires ainsi que les informations disponibles à l’heure actuelle.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. D’abord, de nombreux rapports ont été établis au sujet des lois Égalim, au premier rang desquels ceux des missions d’évaluation du Parlement qui ont été constituées depuis l’adoption de la première de ces lois, en 2018. Par ailleurs, une commission d’enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, qui a procédé à de nombreuses auditions sous serment, vient d’achever ses travaux ; elle produira un rapport qui sera riche d’enseignements. Enfin, il me semble d’autant moins utile d’adopter une disposition spécifique qu’il est toujours loisible au Parlement et au Gouvernement d’enclencher des démarches en la matière si la situation l’exige.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE437 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). La préservation des terres agricoles implique une politique ambitieuse en matière de structures, afin de donner la priorité aux projets destinés à la production alimentaire, et un contrôle effectif de l’ensemble des projets de vente et de location de biens agricoles. Il faut pour cela que les services déconcentrés et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) soient dotés de moyens suffisants. Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport à ce sujet.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Cet amendement mêle deux aspects : la préservation des terres agricoles et la structure économique des exploitations. Les Safer, qui ont notamment pour missions la valorisation de l’installation de nouveaux agriculteurs, la confortation des exploitants et la préservation des terres agricoles, publient chaque année des rapports d’activité. Il ne me semble donc pas pertinent de faire droit à votre demande, déjà largement satisfaite.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE484 de Mme Hélène Laporte est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE773 de Mme Marie Pochon.

Amendement CE971 de M. Pascal Lecamp

M. Pascal Lecamp (Dem). Cet amendement, que nous avons travaillé avec les Jeunes agriculteurs, concerne la transparence de la gouvernance des coopératives agricoles et la participation à leurs différentes instances. Avec le temps, la gestion des coopératives s’éloigne de ce que les agriculteurs attendent en la matière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Le Haut Conseil à la coopération agricole publie chaque année un observatoire de la gouvernance, qui dresse un état des lieux dans plusieurs domaines – moyenne d’âge, féminisation, taux de participation, formation, etc. Votre demande de rapport est donc satisfaite.

M. Pascal Lecamp (Dem). Le rapport d’orientation de 2025 des Jeunes agriculteurs a montré qu’il y avait une défiance croissante envers les coopératives. Nous proposons, par cet amendement, de regarder la question avec lucidité. L’objectif n’est pas d’attaquer le système coopératif, mais de mieux le préserver et de le pérenniser. J’ai passé la moitié de ma vie professionnelle à l’étranger : notre système coopératif est vu comme un modèle par nos concurrents au sein des pays développés sur le plan agricole. Les Jeunes agriculteurs évoquent néanmoins, dans leur rapport, une certaine opacité. Ils aimeraient plus de transparence et plus de possibilités d’intervention dans la gouvernance des structures.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison, le modèle coopératif est vertueux, et il faut l’encourager. C’est ce que fait le Gouvernement en soutenant, dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR), la réalisation d’actions de communication qui portent sur des thématiques variées dans l’ensemble du réseau coopératif. De ce point de vue, votre demande peut être considérée comme satisfaite.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE658 de M. Dominique Potier.

Amendement CE176 de M. Sébastien Peytavie

Mme Dominique Voynet (EcoS). Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’article 15, auquel Sébastien Peytavie avait déposé plusieurs amendements de même inspiration. Nous devons nous doter de nouveaux outils afin de tirer les leçons de l’incapacité du système assurantiel agricole à faire preuve de résilience face à la multiplication et à l’accentuation des crises épizootiques, sanitaires et climatiques. Le système actuel d’indemnisation des agriculteurs en cas d’aléa, composé d’un régime public et d’assurances privées, nous paraît toujours trop excluant. Or, la menace directe que fait peser le dérèglement climatique ne peut que s’amplifier dans les années à venir. Cet amendement incite donc à travailler à une mutualisation des risques grâce à un fonds professionnel, mutuel et solidaire, qui serait administré par l’État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Le régime de l’assurance a été récemment repensé ; il faut le laisser vivre avant de l’évaluer.

Le conseil informel des ministres de l’agriculture et de la pêche qui s’est tenu à Chypre en début de semaine portait précisément sur l’objet de votre amendement, à savoir la résilience des exploitations agricoles face aux aléas de toutes natures – climatiques, économiques ou géopolitiques. La nouvelle politique agricole commune (PAC) devra prendre en compte toutes ces crises – car nous sommes entrés dans une ère de « polycrises ». Votre intuition est bonne, mais la question mérite d’être traitée au niveau de l’Union européenne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE41 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Cet amendement vise à approfondir la réflexion sur le recyclage des eaux usées, qui reste sous-estimé alors qu’il pourrait servir à pérenniser les activités agricoles si l’on supprimait certaines contraintes réglementaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Cette préoccupation est légitime. En 2023, un rapport conjoint des inspections générales chargées de l’écologie, des affaires sociales et de l’agriculture a mis en évidence les dispositions à améliorer pour favoriser le recyclage de l’eau issue de l’activité agricole. Les préconisations émises dans ce cadre ont ensuite été prises en compte dans le plan Eau. Le Gouvernement s’est attaché, en particulier, à lever les freins réglementaires à la valorisation des eaux à réutiliser pour l’irrigation agricole et le secteur agroalimentaire, tout en veillant à respecter les autres dispositions pertinentes. Votre demande étant satisfaite, je donne à votre amendement un avis défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Merci, madame la ministre. Pourriez-vous nous éclairer sur les quantités d’eau recyclée dans les exploitations agricoles ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il m’est difficile de vous donner des chiffres précis, mais je vais prendre l’exemple de la betterave sucrière, qui est vraiment une production fascinante. J’ai visité – je me rends une à trois fois par semaine sur le terrain – une entreprise sucrière participant au dispositif Praam (prise de risque amont, aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles), dont l’objectif est de promouvoir de nouvelles techniques agronomiques. J’ai vu que l’on évitait le retournement complet des terres pour produire la betterave et que l’on récupérait non seulement le sucre, mais aussi la pulpe, pour la méthanisation ou l’alimentation du bétail, ainsi que de l’eau, car la betterave sucrière en contient beaucoup. Tout est utile dans cette production. On récupère ainsi de l’eau dans beaucoup d’industries agroalimentaires. Nous avons également financé, à Argelès-sur-Mer, dans le cadre du Fonds hydraulique, un dispositif de réutilisation des eaux usées, non pas agricoles mais provenant de la ville. Nous ne sommes qu’au début de ce processus, qui est appelé à se développer et en vue duquel le rapport de 2023 est utile. La réutilisation est une bonne politique. Du reste, tous les pays qui ont augmenté leur surface irriguée sont passés par là.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Je vais retravailler sur ce sujet en tenant compte des recommandations du rapport de 2023.

L’amendement est retiré.

Amendement CE687 de M. Damien Girard

Mme Julie Ozenne (EcoS). Beaucoup de pêcheurs nous disent que les pollutions d’origine terrestre ne sont pas encore assez prises en compte dans l’analyse de l’état de la ressource. Il faut rappeler à celles et ceux qui se préoccupent sincèrement de l’avenir de la pêche que le renouvellement des stocks dépend en grande partie de la qualité des eaux côtières, car c’est là que se concentrent les zones de reproduction. Or, les pollutions issues des activités d’élevage – rejets d’azote et de phosphore, résidus de médicaments vétérinaires – atteignent le milieu marin à travers le ruissellement, les cours d’eau ou la dispersion atmosphérique, ce qui contribue à la dégradation des écosystèmes, fragilise la biodiversité et affecte directement les ressources halieutiques. Tout cela a ensuite des conséquences concrètes pour la pêche et l’aquaculture. Vous venez également d’une région côtière, monsieur le président, et vous le savez donc aussi bien que moi. Dans un contexte où les professionnels font déjà des efforts importants pour préserver la ressource, il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des pressions, notamment agricoles, qui s’exercent. Aussi demandons-nous au Gouvernement une évaluation précise des impacts, encore insuffisamment documentés, afin d’éclairer nos décisions et d’orienter plus efficacement l’action publique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Les populations sont nombreuses sur les côtes, particulièrement en été. Vous avez évoqué les impacts cumulés des pollutions issues des activités d’élevage, mais tout a une empreinte sur l’environnement, singulièrement dans les zones côtières. Par ailleurs, toute nouvelle autorisation d’élevage fait au préalable l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement.

M. le président Stéphane Travert. Comme moi, madame Ozenne, vous connaissez bien la côte de la Manche. Vous savez donc que la question des défauts des réseaux d’assainissement se pose aussi, notamment pour les zones ostréicoles. Ce sont les activités humaines en général, et non pas seulement l’élevage, qui posent problème.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe socialiste soutient cette demande de rapport. La pression sur la qualité des eaux dans la bande côtière a effectivement plusieurs raisons. Je ne citerai qu’un seul exemple : nous avons au large d’Ouessant, entre l’océan Atlantique et la Manche, la plus belle et la plus grande forêt de laminaires ; elle est aujourd’hui grandement menacée par le réchauffement climatique et la multiplication des tempêtes, qui risquent littéralement de l’éradiquer. Les scientifiques travaillent sur ces questions, dans les stations biologiques, mais il serait intéressant de démultiplier les approches. Aussi le Parlement est-il tout à fait en droit de se saisir du sujet, qui est de haute importance.

M. le président Stéphane Travert. On pourrait d’ailleurs imaginer que notre commission auditionne l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), qui fait un travail remarquable et que je veux saluer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE827 de M. Dominique Potier et CE959 de Mme Marie Pochon

M. Dominique Potier (SOC). Ces amendements sont inspirés de la présentation à l’Assemblée nationale, il y a quelques jours, de l’Observatoire de la rémunération agricole équitable, qui a été lancé par Max Havelaar et qui a révélé que 43 % des paysans gagnaient moins que le SMIC. Une meilleure connaissance de la grande distribution et, surtout, de l’industrie agroalimentaire permettrait de mieux apprécier quelles marges peuvent être négociées pour arriver à un juste partage de la valeur. Puisque la proposition que nous souhaitions faire à cet égard n’a pas pu aboutir, en raison de l’article 40 de la Constitution, nous demandons, afin de nouer un dialogue d’ici à la séance, un rapport sur la possibilité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) d’une sorte de réseau d’information comptable des industries agroalimentaires (Ricia), à l’image de celui existant. Ce serait un outil précieux en vue de la reconstitution d’un revenu digne pour les producteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). Le Rica permet, grâce à un échantillon d’exploitations, d’analyser finement les structures de production, les résultats économiques et les éléments de bilan. Un tel outil n’existe pas pour l’aval, alors qu’il permettrait de combler des lacunes informationnelles et de mieux analyser les données des industries, en tenant compte de la diversité des métiers au sein des filières – transformation, ingrédients, produits de grande consommation, etc. –, notamment en ce qui concerne les coûts de production, les marges, la structure des charges ainsi que les besoins et dynamiques d’investissement de l’appareil agroalimentaire. Il permettrait également de porter une attention particulière à la volatilité de certains coûts, comme ceux des emballages ou des intrants, pour éclairer les politiques publiques et les négociations sectorielles. Sans ces données solides, nous ne pouvons avoir de connaissance fine des réalités économiques des filières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Une grande partie de ces informations est déjà disponible dans les enquêtes de l’Insee et les bases de données administratives. L’enquête annuelle de production commercialisée et l’enquête annuelle de production fournissent les données de l’année précédente. La collecte de ces mêmes variables par l’intermédiaire d’un réseau comptable serait complexe, coûteuse et superfétatoire.

L’OFPM s’appuie déjà sur l’analyse de comptes par la Banque de France, sur le résultat de panels d’entreprises d’abattage et de découpe, sur la base Diane, qui recense les comptes sociaux des entreprises déposés auprès des greffes des tribunaux de commerce, sur les observatoires professionnels – Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), Crédit Agricole, etc. –, ainsi que sur les enquêtes syndicales réalisées sur des échantillons d’entreprises.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le rapport que vous demandez apparaît inutile. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Puisque ces informations existent, comme vous venez de le démontrer, le coût de collecte et de consolidation serait modeste. Ces données sont si fragmentées et dispersées qu’elles ne permettent pas d’éclairer le débat public. Un débat sain dans une vraie démocratie libérale appelle une transparence des prix et des marges. La sénatrice Antoinette Guhl mène d’ailleurs une commission d’enquête sur ce sujet, qui soulève notamment la question de la fiscalité et des montages sociétaires.

Nous avons besoin d’un observatoire permanent pour dépassionner et éclairer le débat, et peut-être donner un peu plus de poids, dans le rapport de force, à ceux qui ont le moins de données et d’informations. Évidemment, vous aurez compris que cette demande de rapport n’est qu’un moyen d’appeler le Gouvernement à déposer un amendement pour renforcer l’OFPM.

Alors que nous approchons de la fin des débats, nous regrettons que ni vous, madame la ministre, ni le rapporteur n’ayez été favorables à notre demande d’assurer la transparence, par un tiers, du mix produit dans l’agroalimentaire. C’est pourtant un élément clé de la construction et de la négociation des prix. Qu’est-ce qui nous fait peur dans le fait de mettre à plat la réalité des marges des différents acteurs des filières agroalimentaires ?

Mme Marie Pochon (EcoS). On peut bien sûr fouiller dans tous ces dossiers pour retrouver les données, mais la nécessité de disposer de données standardisées, donc plus facilement comparables, nous a été remontée par la directrice de l’OFPM.

Par ailleurs, un certain nombre d’entreprises refusent de donner à l’Observatoire les éléments comptables qui seraient utiles à ses travaux. Je rappelle que ceux-ci visent à assurer la transparence des prix à chaque étape de la fabrication d’un produit alimentaire. Nous en avons besoin : c’est une nécessité et une demande citoyenne. En tant que parlementaires aussi, il est important que nous puissions suivre l’évolution des prix.

J’espère que le Gouvernement se saisira de cette demande de rapport pour proposer un renforcement des missions de l’OFPM en ce sens.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE828 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit là encore, pour un coût très faible, de rééquilibrer le rapport de force dans des négociations commerciales par trop léonines. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’autre pan de la formation des prix agricoles, qui est quasiment un angle mort du débat public : l’amont.

Nous parlons énormément du prix entre la ferme et les rayons des grandes surfaces, mais nous savons très peu de choses sur ce qui se passe entre les firmes de l’agrofourniture – fournitures mécaniques, engrais, semences, aliments du bétail – et la cour de la ferme. Une proposition de loi signée par soixante-dix parlementaires de cinq groupes différents vise à permettre à l’OFPM, qui y est favorable, d’étudier la construction du prix sur ce segment. Il y a là des effets spéculatifs tout à fait délétères ; les éclairer nous aiderait à construire des stratégies plus résilientes et robustes pour l’économie agricole, à un coût public quasi insignifiant.

Là encore, je vous demande, madame la ministre, d’user de vos pouvoirs en séance pour faire en sorte que l’OFPM couvre enfin non seulement l’aval, mais aussi l’amont de la chaîne.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. L’OFPM analyse bien les trois chaînons : producteurs, industriels, distributeurs. Nous disposons donc déjà d’un certain nombre d’indications. Quant à l’agrofourniture, ne serait-ce pas une voie à explorer dans le cadre de la mission qui vous a été confiée par le Premier ministre ?

M. Dominique Potier (SOC). Mission dont vous avez été une fervente défenseure, madame la ministre !

Plus sérieusement, avec Pascal Lecamp, cette mission nous honore et nous allons la mener, mais elle reste un travail ponctuel. Nous mettrons en évidence, à un instant donné, que l’incidence sur le prix des engrais de tel ou tel effet spéculatif sur les hydrocarbures n’est pas économiquement fondée, ou comment la fiscalité peut être néfaste, comme nous l’observons en matière de mécanisation. Pour autant, un observatoire permanent sur la réalité de l’amont serait un instrument très précieux et très peu coûteux – une arme de pilotage stratégique de notre agriculture dont nous avons sacrément besoin !

Il vous appartient d’entrer dans l’histoire de l’OFPM en lui permettant de couvrir le chaînon manquant, grâce au courage politique que vous aurez certainement en séance – et qui commence dès maintenant par un accord sur cette demande de rapport.

Mme Annie Genevard, ministre. Se ménager la bienveillance de son interlocuteur en le flattant est une figure rhétorique !

J’ai demandé au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d’étudier le poids des intrants dans la construction du prix, car le prix parfois excessif des agroéquipements peut déséquilibrer les revenus des agriculteurs. Je ne sous-estime pas du tout ce sujet, qui est de première importance, mais attendons le fruit de cette étude, qui sera utile pour votre mission, et les résultats de cette dernière pour avoir un panorama complet.

M. Dominique Potier (SOC). Sagesse, donc ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je ne sais pas si c’est de l’habileté rhétorique, mais tout votre argumentaire semblait plaider pour un amendement du Gouvernement tendant à poser les bases d’un observatoire permanent de l’amont à l’horizon 2030 – une proposition nourrie par le futur rapport que je rendrai avec M. Lecamp et les travaux du CGAAER. L’ensemble des syndicats y sont favorables.

Prenons le temps, mais soyons assurés que la complétude de ces informations est précieuse. En guise de premier pas, adoptons dès maintenant cet amendement précieux pour le monde agricole !

M. le président Stéphane Travert. Nous sommes impatients de vous entendre présenter les conclusions de votre mission.

Mme Annie Genevard, ministre. J’en profite pour indiquer à MM. Potier et Lecamp qu’un collaborateur du CGAAER va leur être délégué dans le cadre de leur mission. Vous voyez, je ne dis pas non à tout !

M. Pascal Lecamp (Dem). Je vous remercie vivement pour cette nouvelle, que nous attendions impatiemment depuis un mois. Nous avons commencé avant-hier le travail avec le représentant de l’Inspection générale des finances (IGF) qui nous a été délégué, et nous avions absolument besoin d’une personne du CGAAER.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE253 de M. Patrice Martin

M. Lionel Tivoli (RN). Nous réclamons un rapport sur la formation et le contrôle des indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions. Dans le cadre du contrat entre le producteur et le premier acheteur, ils jouent un rôle central pour déterminer ou réviser le prix. Ils doivent donc être clairs, fiables et compréhensibles par les agriculteurs. Or, trop souvent, leur construction reste opaque. La question se pose même de leur correspondance avec la réalité économique des exploitations et le coût réellement supporté sur le terrain.

Nous demandons davantage de transparence et de responsabilité aux interprofessions dans l’élaboration et la publication de ces indicateurs de référence. Il faut s’assurer qu’ils reflètent les coûts réels de production afin de servir de base solide à une négociation juste.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. Les organisations interprofessionnelles sont, du fait de leur composition, les mieux placées pour définir les indicateurs pertinents de coûts de production, le cas échéant en lien avec les instituts techniques. Le président de l’interprofession du lait me l’a encore confirmé ce matin. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE663 de M. Stéphane Travert

M. le président Stéphane Travert. Il s’agit, là encore, d’une demande de rapport sur l’opportunité de créer un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale auprès du ministre chargé de l’agriculture.

Depuis plusieurs années, le monde agricole est confronté à une recrudescence d’atteintes spécifiques : vols d’engins, de matériel et d’intrants, cambriolages d’exploitations, intrusions dans les élevages, dégradations et atteintes aux personnes. Ces phénomènes appellent une réponse adaptée des pouvoirs publics et une articulation étroite entre les services chargés de la sécurité publique et ceux qui pilotent la politique agricole.

Le ministère de l’agriculture dispose des retours de terrain des renseignements territoriaux, des préfets, des directions départementales des territoires (DDT) ou des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ; mais bien souvent, dans les zones rurales – où se trouvent la majorité des exploitations agricoles –, ce sont les gendarmeries qui officient.

La création d’un officier de liaison permanent placé auprès du ministre chargé de l’agriculture répondrait à deux exigences.

La première tient à la nécessité de restaurer et de consolider la confiance entre les agriculteurs et la gendarmerie nationale, socle indispensable de toute politique efficace de prévention de la délinquance en milieu rural. L’identification d’un interlocuteur de haut niveau, dédié aux questions agricoles au sein du ministère de l’agriculture, constituerait un signal fort et un point d’ancrage opérationnel pour rétablir un dialogue de confiance entre la profession agricole et les forces de sécurité intérieure.

La seconde exigence tient à l’amélioration qualitative du partage d’informations entre la gendarmerie nationale et le ministère chargé de l’agriculture. Un officier de liaison permettrait de fluidifier la circulation de l’information dans les deux sens : en faisant remonter aux services agricoles les signaux faibles identifiés par la gendarmerie sur le terrain, et en transmettant aux unités de gendarmerie l’expertise sectorielle indispensable à la qualification et au traitement des infractions.

Pour être tout à fait transparent, j’ai déposé cet amendement après un rendez-vous avec une colonelle de gendarmerie qui suivait une formation à l’École de guerre. Dans certaines régions, elle a vécu des heurts avec des opposants sur des ouvrages ou dans des exploitations, et nous avons convenu que la création d’un officier de liaison pouvait être intéressante. Il faudrait vérifier si cela pourrait être chose utile : d’où cet amendement d’appel.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vis dans un département agricole, et la création d’un tel poste me semble tout à fait justifiée, mais peut-être un rapport est-il un véhicule un peu lourd pour une décision qui paraît assez simple ? Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Dans chaque groupement de gendarmerie, il existe des référents sûreté, auxquels les agriculteurs peuvent recourir gratuitement pour étudier les vulnérabilités de leur exploitation en matière de délinquance et formuler des préconisations.

Une convention de partenariat a également été conclue en 2019 entre le ministère de l’intérieur et certaines organisations professionnelles agricoles pour renforcer les actions de prévention. Elle a été déclinée localement par les groupements de gendarmerie.

Enfin, les chaînes d’alerte SMS d’agrivigilance, dites « Vigi-Agri », gérées par les groupements de gendarmerie en lien avec les chambres d’agriculture, permettent d’avertir les agriculteurs de vols ou de dégradations dans les exploitations situées dans leur zone.

La création d’une instance, placée auprès du ministre de l’agriculture, à laquelle remonteraient les informations de terrain relatives à la sécurité des agriculteurs et de leurs exploitations serait intéressante. Sagesse.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Certes, mais cet officier de liaison pourrait-il aussi se faire le relais des parlementaires dont la permanence ferait l’objet de dégradations, ou en cas de difficultés à dialoguer avec certains représentants du monde agricole ? Je ne suis pas directement concernée, car le dialogue avec les agriculteurs se passe correctement dans mon département, mais ce n’est pas le cas partout.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je suis un peu étonnée par votre proposition, monsieur le président. L’efficacité réside dans la territorialisation des actions et dans la bonne connaissance du terrain et des diverses situations.

Dans mon département, le groupement de gendarmerie a créé une brigade spécialisée dans les questions environnementales – agriculture, forêt, espaces ruraux. C’est dans la bonne coopération avec les autres services de l’État et les autres forces assurant la sécurité du territoire que cette brigade trouve son efficacité.

Personnellement, je trouve que s’il y avait un rapport à demander, ce serait sur l’efficacité de la cellule Déméter. Nous n’avons jamais tiré les leçons de ce dispositif. Fonctionne-t-il ? Combien de menaces ont-elles été repérées ? Quelles ont été les réponses apportées ? Voilà un rapport qui serait utile. L’officier de liaison, cela fait un peu gadget.

M. David Taupiac (LIOT). Pour ma part, je trouve l’idée intéressante. Dans mon département du Gers, qui a connu des manifestations en début d’année, nous avons la chance d’avoir un colonel de gendarmerie et des équipes qui font du très bon travail, grâce à leurs contacts avec la profession et à leur bonne compréhension des problèmes. Leur travail minutieux a notamment permis de mettre fin aux vols de GPS et d’interpeller les coupables à la frontière belge. Ainsi, quand nos gendarmes établissent un bon contact avec la profession et sont sensibilisés aux enjeux du monde agricole, une relation de confiance s’installe. Il faudrait capitaliser sur ceux qui ont de bons résultats dans les territoires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Madame Thomin, vous savez pertinemment que les parlementaires sont particulièrement protégés : ils ont un accès privilégié aux forces de sécurité et aux procureurs, alors que des sites dédiés leur permettent de déclarer les violences dont ils font l’objet. Il ne me semble pas de bon aloi de comparer les atteintes contre les élus – pour des raisons bien connues – et celles contre les agriculteurs, bien plus nombreuses et sans aucune justification si ce n’est leur rejet par un certain nombre de personnes dans notre société. Ces atteintes appellent un soutien spécifique.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Dans quelle situation l’attaque d’une permanence parlementaire serait-elle justifiée ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je n’ai pas dit qu’elle était justifiée.

Mme Dominique Voynet (EcoS). « Pour des raisons bien connues » : ce sont vos mots !

M. le président Stéphane Travert. Je ne pense pas qu’il s’agissait de justifier la violence, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la cible. Il m’est arrivé – peut-être plus souvent qu’à d’autres – de voir ma permanence dégradée par des agriculteurs : à chaque fois, j’ai déposé plainte, et le travail a été fait, ce qui est bien normal.

C’est tout l’objectif de l’amendement. Comme la ministre Voynet l’a rappelé à juste titre, dans les départements, les forces de gendarmeries sont au contact à la fois des élus et de l’ensemble des filières. Mais la présence d’un officier de liaison, déployé par le ministère de l’intérieur et rattaché au ministère de l’agriculture pour traiter l’ensemble des signaux faibles sur les biens et les personnes du milieu agricole, serait de nature à apaiser les relations, notamment en période de crise.

Une telle mesure concerne l’organisation administrative et ne relève pas de la loi. Peut-être les deux ministères concernés pourraient-ils y travailler utilement : cet amendement d’appel est donc une bouteille à la mer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE112 de M. Stéphane Travert

M. le président Stéphane Travert. La publicité comparative, qui engendre 3,5 milliards d’euros par an, nourrit une forme de guerre des prix entre les grandes enseignes, détériorant la valeur des produits – notamment alimentaires –, ce qui pèse in fine sur le revenu des agriculteurs, donc sur notre souveraineté agricole et alimentaire. Dans le même temps, la récurrence des crises sanitaires, notamment épizootiques, augmente et engendre des surcoûts et des pertes de production importantes pour les agriculteurs.

Taxer la publicité comparative, essentiellement utilisée par deux enseignes de la grande distribution, générerait une manne financière permettant de soutenir des politiques sanitaires adaptées aux nouveaux risques liés au changement climatique et à l’intensification des échanges mondiaux. Nous demandons au Gouvernement de se saisir de cette question en vue d’instaurer cette nouvelle taxe dans le cadre de la prochaine loi de finances.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable. Les publicités sont déjà taxées, et une taxe supplémentaire me paraît excessive.

Mme Annie Genevard, ministre. Pour ma part, j’y suis favorable. La publicité comparative est très préjudiciable : elle entretient une guerre des prix sur les produits alimentaires, alors qu’il faudrait se concentrer sur leur valeur. En revanche, je m’interroge sur votre proposition d’affectation du produit de cette taxe. Peut-être vaudrait-il mieux qu’elle finance l’amont et les transformateurs, par exemple ? Nous pourrons y réfléchir d’ici à la séance. Quoi qu’il en soit, un rapport fera avancer la réflexion.

M. le président Stéphane Travert. J’ai fait cette proposition car nous devons accompagner les exploitations agricoles et l’ensemble des éleveurs face à la recrudescence des crises sanitaires ; mais l’objectif à terme est, dans la mesure du possible, de ventiler le produit de cette taxe selon les besoins des différentes filières.

M. Julien Dive (DR). Je suis convaincu que votre proposition, comme l’avis favorable de la ministre, sont bien intentionnés. Nous considérons nous aussi que la publicité comparative est destructrice de valeur ; mais nous avons une doctrine : pas de taxes supplémentaires. Nous ne soutiendrons donc pas cet amendement.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est qu’un rapport !

Mme Marie Pochon (EcoS). Je suis assez étonnée par l’avis favorable de la ministre à l’amendement précédent. On entend qu’il faudrait des moyens juridiques et humains supplémentaires pour faire face aux 23 000 vols qui semblent avoir lieu chaque année dans les exploitations agricoles, mais quid de la cellule Déméter ? Pourquoi y a-t-il autant d’atteintes aux biens et aux personnes dans le monde agricole, malgré son existence ? Est-elle efficace ou non ? Faut-il la reconduire ou y mettre fin ? Y a-t-il eu un rapport ? Vous n’avez pas répondu à la question de ma collègue Dominique Voynet.

M. Éric Martineau (Dem). À titre personnel, je suis favorable à l’amendement CE112. Mon groupe avait déposé un amendement, déclaré irrecevable, visant à interdire la publicité comparative sur le prix des produits agricoles. À défaut, il serait déjà intéressant de connaître les effets de cette publicité, contre laquelle nous continuerons de lutter.

La commission adopte l’amendement.

Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE376 de Mme Sandra Marsaud est retiré.

Amendement CE124 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Christelle Minard (DR). La filière pépinière viticole subit un effet ciseaux dévastateur avec, d’un côté, des coûts de production qui explosent et, de l’autre, des débouchés qui s’effondrent. Les pertes cumulées atteindraient 90 millions d’euros ; et la situation risque encore de s’aggraver en 2026, en raison des conditions météorologiques hivernales et printanières qui ont fortement perturbé les plantations. Aussi demandons-nous un rapport sur les actions envisagées pour aider cette filière, qui représente 775 professionnels cultivant plus de 4 000 hectares de vignes-mères. Nous pourrions instaurer une aide exceptionnelle visant à financer la destruction de plans invendus et à assainir le marché.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Je partage votre inquiétude concernant la situation de cette filière en difficulté. On procède à des arrachages ; les temps ne sont pas aux plantations. Sensible à cette question, le Gouvernement a débloqué une aide exceptionnelle de 1 million d’euros pour la réduction du potentiel de vignes-mères de porte-greffe, afin de répondre aux difficultés économiques des exploitants pépiniéristes et d’adapter l’offre à la demande de la filière viticole.

Je reste attentive aux besoins de la filière pépinière viticole, qui est absolument cruciale pour le rayonnement du vignoble français dans le monde. Mes services poursuivent les échanges avec ses représentants. Toutefois, je ne suis pas certaine qu’un rapport changerait la donne : c’est plutôt grâce au dialogue que nous construirons les réponses. Soyez assurées que nous sommes aux côtés de la filière, qui doit également se mobiliser pour ajuster ses modes de production et s’adapter à la demande.

Je demande le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Stéphane Travert. Les articles 5 à 10, ainsi que l’article 14, ont été délégués au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comme la Présidente de l’Assemblée nationale l’a rappelé en Conférence des présidents le 3 décembre 2024, cette procédure implique que nous ne débattions pas de ces articles, ni des amendements adoptés les concernant. Il nous revient seulement d’entériner par notre vote ces amendements, qui sont au nombre de quarante-trois. Notons à cet égard que les articles 7 et 8 ont été supprimés, et que l’article 10 a été adopté sans modification.

TITRE III
SIMPLIFIER EN URGENCE LES NORMES AGRICOLES
ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF

Chapitre Ier
Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs

Avant l’article 5 (examen délégué)

La commission adopte les amendements CE1005 et CE1007 de la commission du développement durable.

Article 5 (examen délégué) : Développement du stockage de l’eau pour les agriculteurs

La commission adopte les amendements CE1048, CE1008, CE1009, CE1010, CE1011, CE1012 et CE1013 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5 (examen délégué)

La commission adopte les amendements CE1014, CE1015, CE1016 et CE1006 de la commission du développement durable.

Article 6 (examen délégué) : Intégration des projets de stockage de l’eau dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux

La commission adopte l’amendement CE1017 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6 (examen délégué)

La commission adopte les amendements CE1020 et CE1018 de la commission du développement durable.

Article 7 (examen délégué) : Proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide

La commission adopte l’amendement de suppression CE1021 de la commission du développement durable.

En conséquence, l’article 7 est supprimé.

Chapitre II
Traiter prioritairement les captages les plus sensibles

Avant l’article 8 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1022 de la commission du développement durable.

Article 8 (examen délégué) : Protection des captages d’eau potable les plus sensibles

La commission adopte l’amendement de suppression CE1023 de la commission du développement durable.

En conséquence, l’article 8 est supprimé.

Après l’article 8 (examen délégué)

La commission adopte les amendements CE1024 et CE1025 de la commission du développement durable.

Chapitre III
Préserver les terres agricoles

Article 9 (examen délégué) : Création d’un régime de sanction administrative pour manquement à l’exécution des mesures de compensation collective agricole

La commission adopte les amendements CE1026, CE1027, CE1028, CE1029, CE1030, CE1031 et CE1032 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1033 de la commission du développement durable.

Article 10 (examen délégué) : Priorisation des terrains incultes ou peu productifs, et élargissement du périmètre de recherche des zones de réalisation des mesures de compensation environnementale

La commission adopte l’article 10 non modifié.

Chapitre IV
Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation

Avant l’article 14 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1034 de la commission du développement durable.

Article 14 (examen délégué) : Création d’un statut législatif de gestion du loup

La commission adopte les amendements CE1035, CE1036, CE1037, CE1038, CE1039, CE1040, CE1041, CE1043, CE1044, CE1045, CE1046, CE1047 et CE1042 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 14 modifié.

Titre

Amendement CE502 de Mme Hélène Laporte

Mme Hélène Laporte (RN). Au terme de nos débats, il apparaît plus clairement que jamais que ce texte est loin d’être à la hauteur des exigences qu’il se fixait. C’est en vain que nous cherchons de véritables mesures d’urgence !

Depuis des années, tout le monde ici fait l’éloge de l’agriculture française, mais il n’en découle que peu d’effets. Nos agriculteurs attendent autre chose qu’un texte de communication : ils attendent de l’honnêteté. Je propose donc le titre suivant : « projet de loi portant diverses mesures de simplification agricole et de soutien à nos filières. » C’est sans doute moins vendeur, mais plus honnête !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous avons là une divergence de fond. Ce projet de loi, Mme la ministre l’a dit d’emblée, n’est pas le grand soir et ne réglera pas tous les problèmes de l’agriculture. Le contexte international est hélas très difficile, tout comme le sont les transitions climatiques. Cependant, ce texte est le fruit de six mois de travail, de concertations et d’échanges avec les syndicats, les organisations et les filières. De très nombreuses mesures simplifieront la vie de nos agriculteurs, les protégeront et faciliteront les développements d’exploitation ; c’était attendu depuis très longtemps. Restons sur le message porté par le titre du projet de loi. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Il s’agit de mon sixième texte agricole en un an et demi, et j’ai entendu cet argument à chaque fois, madame Laporte. L’important est que chaque texte apporte sa contribution. Et quand bien même il n’y aurait que des mesures de simplification et de soutien, celles-ci seraient tout de même utiles.

Je récapitule ce que le projet de loi va nous permettre de faire : bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté grâce à un exercice inédit de planification ; protéger les agriculteurs des concurrences déloyales ; développer le stockage de l’eau ; préserver les terres agricoles ; simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation ; renforcer la santé animale à l’heure du changement climatique ; introduire de la proximité et de l’efficacité entre l’action publique et le monde agricole ; répondre aux spécificités de l’élevage d’animaux ; mieux protéger les exploitations contre les délits ; renforcer le poids des agriculteurs pour améliorer leurs revenus ; lutter contre les recours abusifs.

Vous pouvez considérer que tout cela n’est que de l’affichage, mais ce sont des mesures concrètes, précises et demandées par les agriculteurs. Je vous trouve donc un peu sévère !

Mme Hélène Laporte (RN). Ce que je considère n’a pas beaucoup d’importance. Ce qui en a, c’est la manière dont les agriculteurs vont percevoir le texte. Or, je suis persuadée qu’il est très en deçà de leurs attentes, et je sais que vous le savez.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

M. le président Stéphane Travert. Je remercie Mme la ministre, qui nous a accompagnés pendant l’examen du projet de loi, MM. les rapporteurs, pour la qualité de leur travail, ainsi que toute l’équipe du secrétariat de la commission des affaires économiques. (Applaudissements). Je me félicite également de la bonne tenue de nos débats et du respect dont ils ont été empreints.

Je rappelle que le texte sera examiné en séance publique à partir du mardi 19 mai.

Mme Marie Pochon (EcoS). Avons-nous davantage d’informations sur l’examen du texte dans l’hémicycle ? Seuls trois jours sont actuellement prévus, ce qui sera insuffisant.

M. le président Stéphane Travert. Les discussions débuteront le 19 mai, après les questions au Gouvernement, et pourront se poursuivre jusqu’au vendredi 22 mai au soir, voire jusqu’au samedi 23 si nous n’avons pas terminé.

Mme Marie Pochon (EcoS). Compte tenu du nombre d’articles, quatre journées ne seront pas suffisantes. Nous avions disposé de deux semaines pour l’examen du projet de loi d’orientation agricole.

M. le président Stéphane Travert. Peut-être faudra-t-il davantage de temps mais, en l’état, c’est tout ce qui est prévu.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 21 h 30

Présents. - M. Laurent Alexandre, Mme Lisa Belluco, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Benoît Blanchard, Mme Anne-Laure Blin, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Dive, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Pascale Got, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Hervé de Lépinau, M. Eric Liégeon, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Julie Ozenne, M. Dominique Potier, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, M. Jean-François Rousset, M. David Taupiac, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, M. Frédéric-Pierre Vos, Mme Dominique Voynet

Excusé. - M. Alexandre Allegret-Pilot

Assistaient également à la réunion. - Mme Géraldine Bannier, Mme Lisa Belluco, M. Bertrand Bouyx, M. Charles Fournier, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Pochon