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La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (n° 2784) (Mme. Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure)

M. le président Stéphane Travert. Notre ordre du jour appelle l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique, qui est inscrite en cinquième position de la journée réservée au groupe UDR du 25 juin prochain. Cette proposition de loi, qui ne comporte que deux articles, vise à soumettre la restauration collective à des obligations en matière d’approvisionnement en produits alimentaires issus d’une production de proximité – un sujet débattu récemment dans le cadre de l’examen du projet de loi d’urgence agricole.

La proposition de loi prévoit ainsi, dans son article 1er, que, sous certaines conditions, les établissements de restauration collective relevant de la commande publique devront consacrer au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements en denrées alimentaires à des produits issus de producteurs, éleveurs, pêcheurs ou transformateurs situés dans un rayon maximal de 250 kilomètres autour de l’établissement concerné, lorsque cette production existe. Elle permet par ailleurs, dans son article 2, de déroger aux règles de la commande publique pour permettre aux acheteurs publics, dans ce domaine, de conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs ou coopératives, situés à moins de 250 kilomètres également, sans publicité ni mise en concurrence, dans la limite de 100 000 euros par an et par fournisseur.

Sur cette proposition de loi, notre commission n’a été saisie d’aucun amendement. Je soumettrai donc ses articles au vote directement à l’issue de la discussion générale.

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. Dans nos cantines scolaires, dans nos hôpitaux, dans nos universités, on sert des tomates venues d’Espagne, du poulet d’origine polonaise, des fruits importés du Maroc, à quelques kilomètres parfois de champs cultivés, d’éleveurs qui peinent à trouver des débouchés, de maraîchers qui cherchent des acheteurs stables. Ce paradoxe, que chacun d’entre nous peut constater dans son territoire, la proposition de loi entend le résoudre.

La loi Egalim du 30 octobre 2018 a constitué une avancée réelle. Elle a fixé des objectifs de qualité, intégrés dans les cahiers des charges ; elle a posé le principe du développement durable dans la commande publique alimentaire, nous lui reconnaissons ce mérite. Pourtant, huit ans après, les chiffres sont là : la part de produits durables dans la restauration collective publique plafonne autour de 35 à 40 %, bien en deçà de l’objectif de 50 %. Surtout – c’est le point aveugle d’Egalim –, la loi n’a pas rapproché les producteurs des assiettes ; elle a favorisé les labels, mais pas les territoires. La raison est simple : Egalim n’a pas touché à l’architecture de la commande publique. Un gestionnaire de cantine qui veut acheter directement à un maraîcher local pour 80 000 euros par an est immédiatement soumis à une procédure d’appel d’offres qui exclut de fait le producteur de proximité. Le seuil de gré à gré est fixé à 60 000 euros depuis quelques mois. C’est ce verrou que nous entendons lever.

La proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter repose sur deux articles, qui sont simples et se complètent. L’article 1er fixe un objectif : au moins 60 % de la valeur annuelle des approvisionnements devront être issus de producteurs situés dans un rayon de 250 kilomètres autour de l’établissement. Ce n’est pas une rigidité. La mention « lorsque cette production existe » garantit que les acheteurs ne seront jamais mis en défaut si l’offre locale est insuffisante. Les denrées impossibles à produire sur notre territoire – cacao, café, épices – sont expressément exclues, dans une limite de 20 % de la valeur.

L’article 2 donne, quant à lui, les moyens d’atteindre cet objectif. Il crée une dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence pour les marchés directs avec des producteurs locaux, jusqu’à 100 000 euros par an et par fournisseur. Le bon de commande pluriannuel apportera de la visibilité pour le producteur et de la flexibilité saisonnière pour l’acheteur, sans créer de charge nouvelle pour l’État.

Je tiens enfin à affirmer clairement la solidité juridique de ce texte, qui a été conçu pour tenir face au droit européen. Nous n’utilisons pas le critère d’origine nationale, mais un critère de distance géographique fondé sur la réduction des émissions carbone liées au transport ainsi que sur la résilience et la sécurité alimentaires. Ce sont les fondements des articles 11, 168 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il ne s’agit pas là d’une lecture personnelle du droit européen, puisque c’est la direction que prend la Commission européenne elle-même. Elle conduit en effet depuis novembre 2025 une consultation en vue de réviser la directive sur la passation des marchés publics et formulera cette année une proposition législative intégrant précisément ces objectifs de durabilité, de relocalisation alimentaire et de réduction de l’empreinte carbone des approvisionnements. Nous n’allons pas à rebours de l’Europe ; nous anticipons son évolution.

Quant à l’article 2, le seuil européen des marchés publics pour les fournitures est fixé à 140 000 euros hors taxe. En faisant passer le montant maximal de la dérogation de 60 000 à 100 000 euros hors taxe, nous restons en dessous de ce seuil. Nous ne contrevenons donc pas au droit européen, nous exerçons librement une compétence nationale que, pour une fois, l’Europe nous a laissée.

L’ambition politique portée par cette proposition de loi rejoint pleinement celle qui s’est exprimée récemment lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole, qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 juin : protéger nos producteurs, donner la priorité à ce qui est cultivé sur notre sol, exiger que la restauration collective publique soit un levier de souveraineté alimentaire. C’est un objectif que tous les groupes partagent. La voie que nous empruntons est celle d’un critère de proximité géographique adossé aux fondements environnementaux des traités européens. Ce texte est conçu, nous l’espérons, pour résister aux contentieux, pour durer et pour être appliqué – non que son ambition soit moindre que celle qui a nourri le projet de loi d’urgence, mais la meilleure loi est celle qui est juridiquement solide.

Pour conclure, cette proposition de loi ne coûte rien à l’État : elle ne crée pas de contraintes bureaucratiques nouvelles ; elle réoriente des dépenses qui existent déjà vers des producteurs qui sont là et qui attendent que la puissance publique leur fasse confiance. Elle repose sur une idée simple : pour nourrir ses citoyens, l’État doit d’abord regarder ce qui pousse autour de lui.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Frédéric Weber (RN). Le Rassemblement national a toujours fait de la souveraineté alimentaire une ligne politique fondamentale. Cette conviction répond à une réalité dramatique : notre agriculture meurt, abandonnée, sacrifiée par tous les gouvernements de droite et de gauche qui se succèdent depuis des décennies. Ne serait-ce que depuis dix ans, le bloc présidentiel a enchaîné les fausses promesses et les grandes trahisons. En 2019, Emmanuel Macron disait de l’accord avec le Mercosur qu’il était « bon à ce stade », pendant que son premier ministre, Édouard Philippe, refusait de s’opposer à l’accord de principe sur le volet commercial. Tous ont attendu la dernière minute pour changer d’avis, trop faiblement et trop tard, sans conséquence sur la ratification.

Quant au bloc de gauche et écologiste, il rassemble aussi bien ceux qui rivalisent d’imagination pour inventer des normes et des surtranspositions environnementales toujours plus contraignantes que ceux qui n’en ont carrément rien à taper de la survie économique des agriculteurs. Pas étonnant que le nombre d’exploitations agricoles ait été divisé par deux en vingt-cinq ans ! Le RN propose des réponses claires : protection réelle contre les importations à bas coût par la réciprocité et l’interdiction des produits hors normes ; soutien aux circuits courts et à la transformation locale avec aide à la modernisation ; prix minimums rémunérateurs ; aide nationale complémentaire pour les filières en difficulté ; exclusion de l’agriculture des traités de libre-échange ; barrières douanières ; taxe carbone sur les importations. Pour ce qui est du sujet qui nous intéresse ce matin, nous souhaitons donner la priorité à l’achat public et lancer un plan Manger français, pour favoriser la présence de produits français dans les cantines.

Il s’agit d’une position constante de notre groupe, que nous avons de nouveau défendue lors de l’examen de l’article 4 du projet de loi d’urgence agricole. C’est pourquoi nous soutenons cette nouvelle proposition de nos alliés de l’UDR. Promouvoir des mesures concrètes en faveur des circuits de proximité et de l’achat local relève du bon sens, qui doit être défendu par tous les groupes. Il serait incompréhensible qu’une telle proposition ne soit pas adoptée. J’entends régulièrement les députés de gauche proclamer leur attachement aux circuits courts. Nous verrons si leurs convictions sont sincères ou s’il ne s’agit une fois de plus que d’un énième rôle qu’ils jouent, d’une énième posture.

Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national appelle à voter en faveur de cette proposition de loi.

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. Nous partageons la même ambition. L’objectif de cette proposition de loi est bien de manger français et de contourner les règles qui nous empêchent depuis trop longtemps d’être pleinement souverains sur le plan alimentaire.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La restauration collective publique occupe une place particulière dans notre souveraineté alimentaire, parce qu’elle représente des millions de repas servis chaque jour dans nos écoles, nos hôpitaux, nos établissements médico-sociaux ou nos universités, et qu’elle offre des débouchés importants à nos filières et à nos transformateurs. L’objectif de cette proposition de loi est intéressant sur le papier, car nous souhaitons tous avoir davantage de produits français, de saison, de qualité et de proximité dans nos assiettes, en renforçant la place des circuits de proximité dans les achats de la restauration collective publique ; mais cette dernière doit obéir à deux exigences : mieux nourrir nos concitoyens et mieux soutenir ceux qui produisent. Cela suppose de protéger la matière première agricole, mais aussi de ne pas laisser le prix le plus bas devenir le seul critère de sélection d’un opérateur.

Si les producteurs souhaitent vendre davantage à la restauration collective et si les élus locaux aspirent à acheter plus de produits français de proximité, la mise en œuvre concrète de cette volonté se heurte à une réalité bien plus complexe. En l’état, cette proposition de loi ne constitue pas une réponse adaptée : elle sera inapplicable sur le terrain et n’est pas cohérente avec les objectifs de la loi Egalim déjà en vigueur dans la restauration collective, alors même que ceux-ci ont été renforcés par le projet de loi d’urgence agricole. Beaucoup de producteurs ne disposent pas des volumes nécessaires pour approvisionner une cantine, un hôpital ou un établissement servant plusieurs centaines de repas par jour. Beaucoup ne peuvent pas garantir la régularité attendue tout au long de l’année. Beaucoup n’ont pas accès à une légumerie, à un atelier de transformation ou à une plateforme logistique capable de mutualiser l’offre.

Si cette proposition de loi était votée, le risque serait donc très concret : créer des ruptures d’approvisionnement, fragiliser le fonctionnement de certains établissements, notamment de soins, et faire peser cette défaillance sur des publics souvent fragiles. C’est pourquoi un seuil uniforme, applicable partout de la même manière, n’est pas la bonne méthode. Le critère d’obligation géographique risquerait aussi de complexifier encore l’atteinte des objectifs Egalim. Notre rôle est d’aider les collectivités à avancer et non de leur imposer une règle supplémentaire difficile à tenir.

Enfin, les acheteurs publics ont besoin de souplesse mais aussi de sécurité juridique. La proximité ne peut pas devenir le critère principal d’un marché public. C’est pourquoi, si nous voulons accompagner les élus et les gestionnaires, nous devons leur donner des outils solides qui sécurisent les achats et ouvrent réellement les marchés aux producteurs.

C’est précisément ce que permet le projet de loi d’urgence agricole en cours d’examen. Il apporte des réponses plus opérationnelles pour mieux organiser l’offre, mutualiser les achats et faciliter l’accès des producteurs à la commande publique, notamment grâce à des seuils plus élevés. C’est cette méthode que nous privilégions : partir du terrain, accompagner les filières, sécuriser les collectivités et avancer avec des outils applicables. Ce qui doit primer, c’est l’efficacité. Nous voulons soutenir nos agriculteurs et faire de la restauration collective un levier.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi.

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. Nous partageons l’objectif d’efficacité.

Vous semblez craindre une entrave à la liberté de circulation, mais la proposition de loi fixe un objectif à atteindre, pas un résultat. Elle ne contraint pas les soumissionnaires de marchés publics ; elle contraint uniquement l’acheteur. Je le répète : le seuil fixé dans le texte est un objectif à atteindre et non une condition du marché public. Au contraire, il s’agit de lever le verrou des normes qui empêchent d’organiser les filières au niveau local.

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Ces dernières années, les crises agricoles s’enchaînent à cause notamment des politiques de libre-échange. Les agriculteurs sont constamment considérés comme la variable d’ajustement dans ces traités, lesquels favorisent la concurrence déloyale de produits qui ne respectent ni les normes sanitaires, ni les normes environnementales, ni les normes sociales. Résultat : depuis 2010, 140 000 fermes ont disparu en France, c’est-à-dire quelque vingt-cinq fermes chaque jour depuis seize ans. Pour soutenir les revenus agricoles et engager la bifurcation écologique, la restauration collective est un levier crucial. Nos 90 000 cantines représentent 4 milliards de repas servis chaque année et 9,5 milliards d’euros de denrées alimentaires

Pourtant, comme toujours, les gouvernements macronistes au pouvoir depuis bientôt dix ans ne font rien. Il aura fallu deux textes de loi, en 2018 puis en 2021, pour imposer aux cantines de servir 50 % de produits « durables et de qualité » ; mais, évidemment, le travail a été bâclé et la définition mal faite, puisqu’elle inclut des produits qui ne sont soumis à aucune obligation de résultat en matière environnementale et sanitaire. De toute façon, chaque année, la droite réduit les budgets des collectivités territoriales, donc celui des cantines scolaires, qui ont de plus en plus de mal à se fournir en produits de qualité. Pour les cantines privées, aucun contrôle et aucune sanction n’existent. Résultat : la loi n’est pas respectée. L’enquête réalisée par la plateforme Ma cantine souligne en effet que moins de 30 % des produits servis sont durables et de qualité et que moins de 12 % sont bio, loin des 20 % prévus dans la loi.

Il faut donc agir ; mais, comme toujours, les propositions de l’extrême droite ont l’efficacité d’un petit coup d’épée dans une grosse flaque d’eau. Votre proposition est bien moins ambitieuse que les amendements de La France insoumise adoptés sur le projet de loi d’urgence agricole pour imposer 100 % de produits français dans la restauration collective.

Par ailleurs, vous ne parlez que de la localisation, en évoquant un rayon de 250 kilomètres aux alentours de la cantine. En n’imposant aucun critère sur la manière de produire, vous mettez sur un pied d’égalité un mégapoulailler et des élevages à taille humaine – encore un moyen de favoriser les gros contre les petits. Il suffit d’ailleurs de voir ce qui se passe dans les villes où l’extrême droite est arrivée aux responsabilités. À Carpentras, par exemple, il n’a fallu que quelques mois au nouveau maire RN pour mettre fin à la ferme bio municipale, qui fournissait pourtant 25 % de leurs légumes aux cantines de la ville. Vous n’avez rien à faire ni de la santé publique ni des petits agriculteurs.

Bref, nous n’avons plus le temps pour les petites mesurettes. Il est urgent de mettre réellement les moyens pour développer les circuits courts et garantir à toutes et à tous l’accès à une alimentation saine, de qualité et locale.

M. Dominique Potier (SOC). Cette proposition de loi illustre la coexistence de deux cultures, de deux façons de faire de la politique. Au nom du groupe Socialistes, je vais exposer la divergence éthique d’appréhension de la chose publique qui nous sépare de cette initiative. Cette dernière est fondamentalement démagogique, en ce qu’elle méconnaît le droit européen – elle s’appuie sur une disposition adoptée à l’Assemblée nationale dont nous savons qu’elle est contraire au droit de l’Union européenne et qu’elle ne prospérera pas. Le texte repose ainsi sur une promesse intenable. Surtout, il marque une rupture avec une volonté constante du législateur, qui s’est efforcé d’ériger la responsabilité sociale et environnementale, plutôt que la seule localisation géographique, en critère d’accès aux marchés publics.

S’approvisionner localement au mépris des critères de responsabilité sociale et environnementale peut conduire à octroyer le monopole d’un marché public à un prédateur foncier qui ne respecte pas les objectifs de la loi Egalim en matière de produits sous Siqo (signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine), de bio, de durabilité et d’équité. Cette rupture instaure la loi du plus fort à la faveur d’un effet d’annonce parfaitement démagogique.

À l’inverse, la promotion des Siqo, de la bio et des critères de proximité, patiemment intégrés loi après loi dans le code de la commande publique, doit permettre une relocalisation pertinente de nos productions. Toute autre promesse nous ferait perdre des débouchés auprès de régions, voire d’États partenaires au sein de l’Union européenne, tout en affaiblissant le niveau d’exigence éthique applicable à nos produits. Nous ne participerons pas à ce qui s’apparente à une opération de communication politique, dépourvue de toute portée réelle et en rupture totale avec le travail patient que nous avons mené.

A contrario, le groupe Socialistes a bâti une proposition qui renforce la place des signes officiels de qualité et de l’agriculture biologique, dont nous savons que les filières s’organisent généralement dans des périmètres géographiquement soutenables, inférieurs à une journée de camion, soit un rayon de 300 kilomètres. Pour les 50 % restants – qui font souvent l’objet de politiques de rabais et d’achats low cost pour garantir un prix médian socialement acceptable –, nous proposons que les exigences propres au label HVE (Haute Valeur environnementale) et à d’autres démarches comme Bleu blanc cœur prennent progressivement leur place.

En résumé : 50 % de Siqo et de bio, complétés par d’autres démarches environnementales en devenir, porteuses de progrès – voilà quel doit être le projet pour une agriculture souveraine, durable et équitable, à l’opposé de la démagogie.

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. Notre proposition de loi va exactement à l’inverse de ce que vous avez dit ! Elle préserve les critères environnementaux – baisse du bilan carbone, sécurité alimentaire, durabilité et qualité –, car les critères d’attribution du marché ne sont pas modifiés. Nous nous sommes inspirés du modèle de la loi Egalim en fixant un objectif à l’acheteur sur la base des critères qui existent déjà. Nous n’imposons pas un critère de proximité dans la passation du marché ; c’est un objectif à atteindre. Tous les critères de passation demeurent. C’est précisément grâce à cette subtilité juridique que la proposition de loi est compatible avec le droit européen.

M. Julien Dive (DR). Votre texte est-il une proposition de loi d’appel ? Il est inscrit en cinquième position dans l’ordre du jour de la journée réservée à votre groupe ; nous savons tous que cela lui laisse très peu de chances d’être débattu, et moins encore d’être adopté. Vous nous avez dit tout à l’heure que vous vouliez être efficace : pourquoi, dans ce cas, ne pas avoir déposé des amendements à l’article 4 du projet de loi d’urgence agricole que nous avons adopté le 2 juin – article sur lequel quelque 250 amendements ont été déposés et qui n’a finalement été voté que par un seul député de votre groupe ? Si votre souci était d’être efficace, pourquoi ne pas avoir engagé le débat à ce moment-là ? Vous auriez peut-être pu faire adopter des mesures, qui auraient intégré la navette parlementaire et auraient eu des chances d’être adoptées.

Je vous crois sincère, mais cette proposition de loi heurte de nombreux écueils qu’il fallait éviter.

Ainsi, elle réécrit la définition du circuit court : laissant de côté le nombre d’intermédiaires – élément pourtant central de ladite définition –, l’article 1er impose des bornages kilométriques. En pratique, la petite ville d’Hirson, dans le nord de l’Aisne, située à 2 kilomètres de la frontière belge, pourrait s’approvisionner en haricots ou en pommes de terre à Tournai, en Belgique, quitte à passer par trois, quatre, voire cinq intermédiaires ; en revanche, elle ne pourrait pas commander des haricots tarbais ou de la saucisse de Toulouse directement au producteur. Ces bornes kilométriques sont donc problématiques.

L’exposé des motifs présente par ailleurs cette proposition de loi comme complémentaire de la loi Egalim de 2018, mais celle-ci vise des caractéristiques substantielles de produits et de filières, avec des critères de qualité et de durabilité ; votre texte vise, quant à lui, des caractéristiques uniquement géographiques. Là aussi, c’est un écueil qu’il fallait éviter.

Enfin, nous avons des territoires spécialisés – dans le maraîchage, dans les grandes cultures, etc. – et nous disposons d’outils adaptés : les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ce sont les vrais leviers à utiliser, notamment pour la restauration collective.

Nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi.

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. L’ordre du jour de la journée n’est pas fixé définitivement.

Cette proposition de loi est issue d’un amendement pertinent déposé par un de nos collègues du Rassemblement national sur le projet de loi d’urgence agricole : nous l’avons réécrit afin que le texte soit conforme au droit européen.

La distance de 250 kilomètres correspond à la réalité d’un bassin agricole. Elle résulte des travaux de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Il faut fixer une limite. C’est d’ailleurs celle que les PAT que vous avez mentionnés utilisent généralement.

Les critères que nous proposons renvoient à la réalité économique ; l’objectif de la proposition de loi est bien l’efficacité, tant juridique qu’économique.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Durant les débats sur le projet de loi d’urgence agricole, les députés UDR et RN n’ont cessé d’essayer d’abaisser le niveau d’exigence social et environnemental de l’agriculture française ; ils ont défendu la course au productivisme agricole, promouvant des élevages intensifs toujours plus grands et des régressions sur les normes écologiques – sur les charges de pesticides ou sur les ambitions de l’agriculture biologique. L’extrême droite veut une agriculture et une alimentation 100 % françaises, mais peu importe si cela se fait au détriment d’une juste rémunération, de la préservation du vivant, du bien-être des animaux d’élevage ou au mépris de la science, qui alerte sur le changement climatique ou les atteintes à la ressource en eau. Vous vous opposez aux accords internationaux de libre‑échange, mais vous voulez importer ici le modèle que vous dites rejeter et qui n’a rien à voir avec le modèle agricole français.

Vous avez voté contre la protection des captages d’eau, donc contre la protection de l’eau potable qui arrive au robinet des Français lors de la niche du groupe Écologiste et social. Vous avez voté contre la proposition de loi écologiste visant à protéger l’alimentation des Français face à la contamination en cadmium. Comment ne pas y voir un mépris pour la santé des Français ?

Vous n’avez que faire de la détresse des paysans : vous étiez totalement absents lorsque, au cours de l’examen du projet de loi d’urgence agricole, nous avons voté pour améliorer le revenu des agriculteurs. Vous n’avez que faire du bien-être animal : vous avez voté contre les amendements qui permettaient de garantir aux animaux d’élevage un accès au plein air afin de respecter leurs besoins physiologiques. Vous n’avez pas soutenu nos amendements pour un approvisionnement de la restauration collective en viande 100 % française. Vous avez voté contre tous les amendements qui permettaient de fournir des aliments issus de l’agriculture biologique dans les cantines. Doit-on encore rappeler que l’agriculture biologique est bénéfique à la fois pour la santé, pour l’environnement, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour la qualité de l’eau ?

Votre proposition de loi ne sera pas efficace pour faire face aux importations : les produits transformés qui seraient fabriqués dans un rayon de 250 kilomètres seraient éligibles ; les matières premières, elles, pourraient venir de n’importe où – songeons à l’agneau de Nouvelle-Zélande ou aux tomates du Maroc.

Vous prévoyez aussi des dérogations pour exempter les denrées alimentaires « qui ne peuvent être produites dans des conditions économiques et climatiques normales ». Au-delà du fait que rien ne définit ce qui relève de la normalité, le changement climatique touche tous les territoires, que ce soit en hiver quand il gèle, en été quand les épisodes de sécheresse succèdent aux chaleurs précoces, au printemps lorsque les précipitations couchent les cultures ou en automne lorsque les champs sont inondés.

Votre texte serait donc totalement inapplicable et le groupe Écologiste et social ne le votera pas.

Mme Patricia Maussion (Dem). Nous partageons les objectifs de cette proposition de loi. Personne ici ne conteste la nécessité de soutenir nos filières locales ou de renforcer notre souveraineté alimentaire.

Mais le groupe Les Démocrates ne pourra pas soutenir ce texte. En l’état actuel du droit, tous les restaurants collectifs doivent s’approvisionner de telle façon que la moitié au moins de leurs achats soit constituée de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % en bio. Selon les données de la plateforme Ma cantine, le taux de produits durables et de qualité était de 30 % en 2025 et de 12 % pour la bio. Nous sommes donc loin du but, et rajouter une obligation pour les gestionnaires de cantines publiques rendrait encore plus difficile l’atteinte de nos objectifs.

Par expérience, lorsque les cuisiniers et les gestionnaires se rapprochent des objectifs Egalim, le taux d’approvisionnement de produits locaux, bio et Siqo augmente, et le lien avec les producteurs locaux se renforce naturellement et durablement.

Le projet de loi d’urgence agricole nous permettra par ailleurs d’intégrer dans les critères Egalim des produits qui en étaient absents jusqu’alors. Ce texte voté il y a quelques jours recherchait une forme d’équilibre que la présente proposition de loi romprait.

Enfin, la proposition de loi n’est probablement pas compatible avec le droit européen. La rapporteure relève elle-même que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale imposant un approvisionnement exclusif en produits d’origine française ne respecte sans doute pas le droit de l’Union européenne. L’article 1er du texte ne nous semble pas davantage solide juridiquement : la Cour de justice de l’Union européenne pourrait y voir une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation. Quant à l’article 2, il est également fragile, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de libre accès à la commande publique.

Nous voterons donc contre ce texte, tout en appelant à construire des solutions collectives équilibrées et utiles pour nos agriculteurs dans le cadre du projet de loi en cours d’examen au Parlement.

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. Je redis que le seuil de 60 % n’est pas un critère supplémentaire mais un objectif. La proposition de loi vise à lever les verrous des marchés publics pour les acheteurs comme pour les producteurs locaux et à organiser les filières locales.

Elle est compatible avec le droit européen parce qu’elle ne prévoit aucune discrimination nationale. Elle est conçue pour résister à l’examen sous cet angle.

M. Thierry Benoit (HOR). Vous nous invitez à porter une nouvelle fois notre regard sur le rôle de la restauration collective publique dans le soutien à la consommation locale et la promotion de la production locale.

S’il y a un secteur dans lequel les gouvernements successifs ont agi depuis dix ans, c’est bien celui de l’agriculture. J’ai connu l’époque où le Parlement a voté la loi de modernisation de l’économie, qui a encouragé une exacerbation de la guerre des prix et une destruction de valeur, au mépris du revenu des agriculteurs. Nous avons plus tard – notre président était alors ministre – débattu d’une nouvelle loi qui réunissait agriculture, alimentation, santé et environnement. Les états généraux de l’alimentation nous ont permis de disposer de nouveaux leviers d’action, notamment grâce au volet sur les prix rémunérateurs et les indicateurs de coûts de production. C’est un sujet sur lequel nous travaillons depuis dix ans ! Cette question des négociations commerciales – tunnels de prix, prix planchers – constitue d’ailleurs la plus grande faiblesse du projet de loi d’urgence agricole. Et le second levier utilisé par les lois agricoles depuis dix ans, c’est l’alimentation et la restauration, notamment collective.

Le groupe Horizons ne soutiendra pas cette proposition de loi. D’abord, son article 1er est contraire au droit européen. Ensuite, l’hypothèse d’un relèvement du seuil à 100 000 euros a été abordée au cours de l’examen du projet de loi d’urgence agricole.

Les enjeux à traiter dans le domaine de l’agriculture demeurent le partage de la valeur, pour assurer un meilleur revenu agricole ; la complexité administrative et notamment l’harmonisation du droit français et du droit européen en ce qui concerne les transitions environnementales ; les investissements d’avenir et la modernisation des bâtiments d’élevage ; et enfin le foncier.

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. Je le redis, la création d’un zonage géographique ne porte pas atteinte aux principes européens, puisqu’il n’y a pas de discrimination nationale : une entreprise d’un pays frontalier pourra soumissionner à un marché public français.

M. David Taupiac (LIOT). La restauration collective est un levier majeur pour soutenir nos agriculteurs et agricultrices, structurer nos filières locales et favoriser une alimentation de qualité pour tous nos concitoyens.

Nous ne partons pas d’une page blanche. Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole, j’ai beaucoup travaillé avec mon groupe sur cette question fondamentale. Nous avons par exemple défendu l’extension des exigences d’approvisionnement à la restauration collective privée. Nous avons aussi poussé pour que la restauration collective de l’État et des établissements de santé respecte les objectifs d’Egalim, notamment l’obligation prochaine de servir des produits principalement européens. Nous partageons donc l’objectif que se fixe ce texte.

Néanmoins, celui-ci soulève plusieurs difficultés. D’abord, il empiète largement sur le projet de loi agricole que l’Assemblée nationale vient d’adopter en revenant sur cette question dont nous avons déjà largement débattu ici : comment faire en sorte que le cadre Egalim bénéficie à nos producteurs ? La réponse doit être opérationnelle. Or, le critère d’un rayon de 250 kilomètres risque d’être assimilé à une préférence locale, contraire aux principes de la commande publique.

De surcroît, ce critère ne tient pas compte des réalités territoriales. Tous les territoires n’ont pas la même capacité de production. C’est particulièrement vrai pour les outre-mer, où l’offre locale ne permet pas toujours de couvrir l’ensemble des besoins alimentaires de la restauration collective. En Guadeloupe, par exemple, les importations couvraient plus de 75 % des besoins en fruits en 2022. À La Réunion, les carottes sont importées à près de 93 % de Chine. En Polynésie française, la dépendance aux pays tiers est structurelle pour les viandes ou les produits laitiers. Dans ces conditions, le plafond de 20 % pour les denrées qui ne peuvent pas être produites localement sera, dans certains territoires, immédiatement dépassé.

En matière de commande publique, il nous semble préférable de conserver l’expérimentation de trois ans prévue dans le projet de loi d’urgence agricole. Elle permettra d’évaluer les effets réels du dispositif avant de le pérenniser.

En l’état, nous craignons donc que ce texte n’apporte pas de réponse utile au monde agricole et qu’il entre en contradiction avec le projet de loi d’urgence agricole désormais en discussion au Sénat.

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. La Commission européenne conduit depuis novembre 2025 une consultation en vue de réviser la directive relative aux règles des marchés publics ; nous attendons pour cette année une proposition législative qui doit intégrer ces critères de durabilité, de relocalisation alimentaire et de réduction de l’empreinte carbone que respecte cette proposition de loi.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des autres députés.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Je me sens tout à fait concernée, puisque je suis productrice en circuit court. Je mesure donc le risque juridique, qui me paraît majeur ne serait-ce qu’eu égard au principe de libre circulation des marchandises. Cette mesure pourrait être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il est enfin impossible, en droit des marchés publics, d’imposer des critères géographiques explicites.

Cette proposition de loi est contraire à la logique d’Egalim, mais aussi de la loi « climat » ; nous avons justement conçu Egalim pour privilégier la qualité plutôt que l’origine géographique, et la loi « climat » pour privilégier les performances environnementales. Le critère kilométrique apparaît tout à fait réducteur au regard de ces objectifs.

Les conséquences pratiques et budgétaires seraient en outre importantes ; nous risquerions des tensions d’approvisionnement – sans compter la complexité administrative qui serait induite.

Je ne voterai donc pas cette proposition de loi.

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. Je le regrette. La loi Egalim a fixé des objectifs de qualité, tandis que mon texte introduit un objectif de proximité qui s’impose à l’acheteur public. Il s’agit non pas d’instaurer un nouveau critère de passation des marchés publics – les conditions restent inchangées, notamment en matière environnementale ou de sécurité sanitaire et alimentaire –, mais de définir une trajectoire.

M. le président Stéphane Travert. Sachant toutefois que la proximité n’est pas nécessairement synonyme de qualité, comme l’a fort bien souligné Julien Dive dans son intervention.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je ne peux que confirmer les excellentes remarques de notre collègue Julien Dive, qui sont toujours à-propos.

Commençons par appliquer la batterie des dispositions prévues dans la loi Egalim, qui n’ont pas encore été pleinement déployées, et que nous avons complétées par la loi d’urgence agricole, en fixant des critères d’accélération. Beaucoup de maires se sont efforcés d’appliquer les objectifs introduits dans les PAT. Moi-même, en tant que maire, j’ai réussi à respecter les seuils – 50 % de produits durables, dont 20 % de produits biologiques – en deux ans.

Ce qui pêche, ce sont les établissements publics nationaux – prisons, hôpitaux, etc. –, qui dépendent de l’État et qui auraient besoin d’une impulsion gouvernementale les incitant à respecter cette trajectoire. Ce serait un levier encore plus fort pour atteindre les objectifs en bio que nous nous étions fixés.

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. Cette proposition de loi ne s’oppose pas à la loi Egalim, elle la complète en permettant d’organiser les filières de proximité. La loi Egalim a produit des résultats en matière de qualité, mais ceux-ci ont atteint une forme de plafond, précisément en raison d’un manque d’organisation de filières des circuits courts.

M. le président Stéphane Travert. Nous avions simplifié les guides d’achat et la base Localim utilisée par les acheteurs publics de restauration collective, pour que ces structures bénéficient des circuits de proximité et d’une alimentation sûre, saine et durable, conformément aux objectifs fixés dans la loi.

M. Dominique Potier (SOC). Si je comprends bien, madame la rapporteure, vous expliquez que ce critère n’est qu’une simple trajectoire, qui ne s’impose à personne. Autrement dit, vous mobilisez l’Assemblée nationale pour discuter d’un récit qui n’aura aucun effet, puisque ce texte n’apporte rien de plus à la loi Egalim, laquelle préconise depuis le début de relocaliser et d’organiser des marchés territoriaux.

J’aimerais donc comprendre la cohérence avec les positions que vous défendez à l’échelle européenne, où vous démontez systématiquement, avec d’autres forces politiques conservatrices, le pacte vert qui visait à assurer un protectionnisme et une souveraineté européenne dans les champs industriels et agricoles, sur des bases de responsabilité sociale et environnementale – refus de l’esclavage, des pratiques toxiques, des pollutions massives, etc. Vous remettez cette démarche en cause au nom d’un libéralisme débridé et vous venez nous parler ici d’un localisme totalement inefficient ? Où est la cohérence politique ?

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. Il ne s’agit pas d’une proposition de loi contraignante et je le revendique. Elle impose simplement à l’acheteur une trajectoire. Il s’agit d’afficher une politique publique que nous souhaiterions voir se développer. Ce texte offre des outils pour organiser les filières locales en allégeant les règles relatives aux marchés publics dans ce domaine.

Mme Christelle Minard (DR). Il se trouve que je m’occupe du marché alimentaire pour la restauration collective dans mon département d’Eure-et-Loir. Nous sommes tous d’accord pour introduire une agriculture locale et durable dans les assiettes de nos enfants, mais il aurait été plus intéressant de travailler sur les critères de passation des marchés publics, tels que les critères bas-carbone, de faible niveau d’intrants, etc., qui correspondraient davantage aux attentes.

Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure. Les critères sont déjà définis par le code de la commande publique. Encore une fois, il s’agit de tracer une trajectoire.

M. Frédéric Weber (RN). Notre groupe soutiendra la proposition de loi. Il est tout de même surprenant d’entendre la majorité minoritaire, qui gouverne le pays depuis neuf ans, se poser des questions sur ce que fait le gouvernement qu’il soutient tous les jours dans l’hémicycle, ou d’entendre les socialistes faire systématiquement de l’obstruction intellectuelle en se référant à l’Europe, pour expliquer que tout ce que proposent le RN et l’UDR n’a aucune valeur. Vous êtes vraiment dans une posture politicienne alors que nous, au Rassemblement national, nous nous intéressons aux agriculteurs. Qu’ils se rassurent : en 2027, nous ferons ce que les autres n’ont jamais eu le courage de faire !

Article 1er : Renforcement de l’approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective publique

La commission rejette l’article 1er.

Article 2 : Accès facilité des producteurs locaux aux marchés publics de la restauration collective

La commission rejette l’article 2.

La commission ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi, l’ensemble de celle-ci est rejeté.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Présents. - M. Laurent Alexandre, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Thierry Benoit, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Brugerolles, M. Stéphane Buchou, M. Sylvain Carrière, M. Romain Daubié, M. Arthur Delaporte, M. Julien Dive, M. Frédéric Falcon, M. Olivier Fayssat, M. Charles Fournier, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Julie Laernoes, M. Maxime Laisney, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, Mme Valérie Létard, M. Laurent Lhardit, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Louise Morel, M. Thomas Portes, M. Dominique Potier, M. Richard Ramos, Mme Emeline Rey-Rinchet, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Valérie Rossi, M. François Ruffin, M. David Taupiac, M. Stéphane Travert, M. Frédéric Weber

Excusés. - M. Benoît Biteau, M. Alexandre Loubet, Mme Sandra Marsaud, Mme Mélanie Thomin

Assistaient également à la réunion. - M. Nicolas Bonnet, M. René Pilato