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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a auditionné, conjointement avec la commission des affaires étrangères, Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur le bilan de la COP 30.

Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous avons le plaisir de nous réunir à nouveau avec la commission des affaires étrangères pour dresser le bilan de la trentième convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

La conférence des parties (COP30) s’est déroulée dans un contexte particulier, dix ans après l’accord de Paris. En 2015, cent-quatre-vingt-quinze pays adoptaient par consensus l’objectif de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) « dès que possible », afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2 degrés Celsius par rapport à la température de l’ère préindustrielle.

En 2024, la température moyenne à la surface de la Terre a franchi, pour la première fois, le seuil de 1,5 degré de réchauffement par rapport à l’ère préindustrielle. Selon l’Organisation météorologique mondiale, la concentration moyenne mondiale de CO2 a enregistré, en 2024, sa plus forte hausse depuis le début des mesures modernes, en 1957.

La remise en cause de la science du climat progresse et les coups de boutoir contre le multilatéralisme s’accumulent. Pour beaucoup d’observateurs, la COP30 est décevante, comme l’attestent l’absence de signal nouveau et explicite pour une sortie progressive des énergies fossiles, l’insuffisance des contributions des différents pays à la réduction des émissions, les reproches adressés par de nombreux pays à l’Union européenne pour son manque d’engagements financiers concrets ou encore la multiplication de coalitions floues de pays volontaires.

Vous avez vous-même qualifié le résultat de la COP d’« accord sans ambition ». Quelles conséquences en tirer ? Dans quelle mesure notre pays doit-il adapter sa diplomatie climatique, son positionnement à Bruxelles et son action au côté des autres membres de l’Union européenne ? Quels canaux pourrait-on emprunter pour pallier les limites atteintes par les COP ?

Ce matin, la commission du développement durable examinait les conclusions d’une mission d’information sur le contrôle des produits importés. Le document final de la COP30 exprime les réticences de pays en développement à l’égard des mesures de lutte contre le changement climatique qui porteraient atteinte à la liberté du commerce, comme le mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières (MACF). La teneur des échanges au cours de la COP conduit-elle le gouvernement à réviser notre approche des questions commerciales pour limiter les effets de la concurrence déloyale en matière environnementale ?

Enfin, vous venez de présenter la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) : en quoi prend-elle en compte les conséquences du manque de consensus international ? En fin de compte, comment aller de l’avant malgré tout ?

M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères. Je me réjouis de la tenue de cette réunion conjointe, qui se justifie par le caractère transversal de la question objet de notre réflexion. Les parlementaires suivent attentivement les négociations multilatérales. Le rendez-vous qui s’est déroulé à Belém, du 10 au 21 novembre, revêtait une importance particulière, dix ans après l’accord de Paris, conclu lors de la COP21, qui engageait la communauté internationale à contenir le réchauffement climatique bien en deçà des 2 degrés.

Les enjeux de la COP30, qui s’est déroulée au cœur du poumon climatique qu’est l’Amazonie, étaient multiples et considérables : accélérer la traduction des engagements de l’accord de Paris, notamment par la mise en œuvre de nouvelles contributions nationales à l’horizon 2035, pour limiter le réchauffement ; contribuer à la justice climatique ; protéger les forêts tropicales ; favoriser une transition énergétique juste ; permettre l’adaptation des pays vulnérables ; augmenter les flux financiers destinés à la lutte contre le changement climatique.

La COP30 s’est achevée selon vous, madame la ministre, sur un « accord sans ambition ». Puisque vous avez suivi de très près les négociations pour le compte de la France, quel bilan en dressez-vous ? De manière plus générale, ne doit-on pas considérer que la raison d’être des COP a évolué ? Alors qu’elles avaient principalement pour objet, à l’origine, de permettre la négociation d’accords, ne sont-elles pas surtout consacrées, à présent, au suivi et à la mise en œuvre d’engagements déjà pris ?

Par ailleurs, dans une logique de diplomatie parlementaire, le rôle des spectateurs avertis que sont actuellement les parlementaires – et à travers eux l’implication des populations – pourrait évoluer.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Je suis heureuse de pouvoir m’exprimer devant vous sur la COP30, qui s’est tenue il y a un peu moins d’un mois. Vous connaissez tous les conditions difficiles dans lesquelles elle s’est déroulée. J’irai même plus loin que le qualificatif d’« accord sans ambition » : nous sommes très déçus du résultat global de cette conférence des parties.

Cette conférence était annoncée comme un grand rendez-vous, dix ans après l’accord de Paris. Nous avons d’ailleurs célébré cet anniversaire vendredi dernier. Si l’on peut critiquer les COP d’une manière générale, l’accord de Paris, lui, avait du sens : il a cranté énormément de changements dans nos vies. Il y a dix ans, la voiture électrique et les panneaux solaires étaient d’un usage très limité. Les changements intervenus depuis lors n’auraient pas été possibles sans un accord aussi global que celui-ci et les négociations qui l’ont précédé et lui ont succédé.

Cet anniversaire a aussi été l’occasion de rappeler qu’il est important de préserver l’ambition de cet accord. Avant sa conclusion, on se dirigeait tout droit vers un réchauffement de 4 degrés, voire plus, alors que, selon les prévisions actuelles, le chiffre devrait être compris entre 2,3 et 2,5 degrés : c’est mieux, même si cela n’est toujours pas suffisant.

Nous nous sommes donc rendus à Belém dans un esprit constructif, pour aller encore plus loin, après avoir adopté un accord très ambitieux à l’échelon européen. L’Union européenne a en effet fixé un objectif de réduction de 90 % des émissions nettes de GES en 2040 par rapport à leur niveau de 1990. Nous pensions apporter dans notre corbeille notre part de l’effort.

L’accord européen tient compte de la réalité de la répartition des émissions. L’Union européenne représente actuellement moins de 6 % des émissions mondiales. Autrement dit, même si nous les ramenions à zéro, cela ne changerait pas grand-chose à l’ampleur de la question climatique à travers le monde. C’est la raison pour laquelle cet accord européen réserve la possibilité de recourir, à hauteur de 5 %, à des crédits carbone internationaux.

Contrairement aux dires de certains – qui ont prétendu que nous n’avions ni l’envie ni la capacité d’accomplir le travail chez nous –, cette disposition relève d’une volonté assumée d’aider un certain nombre de pays à réaliser leur transition. En effet, en nous laissant la possibilité d’émettre des crédits carbone pour soutenir des projets vertueux, cet accord nous permet d’aider les pays les plus vulnérables à s’adapter au changement climatique ou à décarboner.

L’accord européen contient plusieurs avancées pour protéger notre industrie. Nous avons notamment obtenu une réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
– qui a été vivement critiquée à Belém –, dont je suis fière. Nous ne pouvons pas faire payer à nos entreprises 30 euros la tonne de carbone produite en France, alors que les produits importés ne sont pas taxés. L’objectif du MACF est de lisser la concurrence entre les entreprises qui payent le carbone et celles qui ne le paient pas.

Forts de cet accord européen, nous sommes arrivés à Belém avec des priorités claires. Or le texte adopté n’est pas à la hauteur des enjeux. En matière d’atténuation, nous n’avons obtenu aucune avancée sur la sortie des énergies fossiles, ce qui est d’autant plus problématique que l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré s’éloigne de plus en plus.

Par ailleurs, à ce jour, soixante-seize pays n’ont toujours pas soumis leur plan de réduction des émissions, qui doit être présenté tous les cinq ans – il s’agit de l’une des rares obligations issues de la CCNUCC et de l’accord de Paris. L’Inde – troisième émetteur mondial – et l’Arabie saoudite figurent parmi les pays qui ne l’ont pas remis. Ces manquements érodent la crédibilité du système et la confiance entre les parties.

Enfin, puisque l’essentiel des conférences des parties est désormais consacré à des questions de financement, nous avons parlé d’argent. L’année dernière, à Bakou, nous avions accepté de tripler, collectivement, nos financements pour le climat, en les faisant passer de 100 à 300 milliards d’euros par an. Cette année, la demande portait sur les financements de l’adaptation. Au sein de l’enveloppe de 300 milliards, nous avons accepté de tripler les financements liés aux questions d’adaptation.

Nous n’avons rien obtenu de positif en contrepartie. Nos attentes n’ont été satisfaites ni sur les énergies fossiles ni sur la déforestation, alors que nous étions en plein cœur de l’Amazonie. Il nous faut donc tirer quelques leçons pour l’avenir, d’autant que cette conférence des parties décevante fait suite à une série de réunions internationales sur les questions environnementales, aussi décevantes les unes que les autres.

Sur la question du plastique, nous ne sommes nulle part. La conférence des parties sur la biodiversité patine un peu. Les trois précédentes conférences des parties sur le climat n’ont pas été extraordinaires : la dernière à avoir permis des avancées a été celle de Dubaï mais, depuis, plus rien. Étant donné que les prochaines conférences des parties de la CCNUCC vont se tenir successivement en Turquie, en Éthiopie et en Inde, je crains le pire.

La première des leçons à tirer est que, tant que l’Union européenne sera prête à accepter un texte contraire à ses priorités au prétexte de sauver le multilatéralisme, elle continuera à être perçue comme faible et ne sera pas écoutée. L’Europe doit affirmer ses lignes rouges et se préparer à refuser de conclure un accord au terme des travaux d’une COP. Cela n’aurait rien de dégradant. Nous ne pouvons pas constamment être la partie du monde dont l’avis ne compte pas.

À Belém, j’ai participé à des réunions où nous avons été clairement humiliés. Nous ne comptons plus, parce que nous avons des desseins géostratégiques – le sauvetage du multilatéralisme, la préservation des équilibres Nord-Sud, Est-Ouest… – qui excèdent les objectifs de la COP, de sorte qu’in fine, nous disons toujours oui.

La deuxième leçon est qu’il faut repenser en profondeur nos alliances. Nous pensions former un bloc de pays développés, composé des pays européens et, notamment, du Royaume-Uni et du Canada – les États-Unis étant absents. Or, dès le premier jour, le Canada s’est aligné sur une position pro-énergies fossiles. Quant aux Britanniques, ils ont considéré, au bout d’une semaine, que cette COP ne produirait pas de résultats mais qu’ils signeraient le document final car ils ne souhaitaient pas se fâcher. Nous nous sommes donc trouvés plutôt isolés tout au long de la négociation.

Plusieurs choses m’ont étonnée. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont très fortement soutenu un texte sur la transition juste, sur lequel nous avions quelques réserves au niveau européen, non pas sur le fond mais sur la façon dont il devait être mis en discussion. Le pays qui a le plus soutenu les ONG et qui a joué le rôle le plus actif pour mettre ce texte au centre des discussions a été l’Arabie saoudite. Ce jour-là, j’ai appris que l’Arabie saoudite était, soi-disant, le pays le plus proche des syndicats et des droits des travailleurs. En réalité, si un certain nombre de BRICS+ ont soutenu le texte, c’était pour empêcher – ou raccourcir autant que possible – la discussion sur les sujets auxquels nous attachions le plus d’importance, à commencer par la sortie des énergies fossiles.

Nous avons été confrontés à de nombreux événements de ce type. Le MACF a été présenté comme l’horreur intégrale, la manifestation du protectionnisme européen, par des pays qui ne paieront jamais un centime à ce titre. En effet, je peux vous assurer que les pays avec qui j’en ai discuté ne paieront jamais : ils n’ont pas d’industries capables de payer quoi que ce soit au titre du MACF. Beaucoup de pays ont donc été instrumentalisés. Soyons honnêtes : nous ne l’avons pas vu venir, peut-être faute de vigilance.

S’agissant des ressources financières, nous avons finalement accepté la demande qui nous a été faite, pour ne pas accroître l’antagonisme avec un certain nombre de pays vulnérables, mais nous considérons que d’autres pays devraient désormais participer au financement. Nous avons toujours dit qu’il fallait payer selon ses moyens, mais aussi en fonction des émissions historiques cumulées. Ainsi, la Chine a maintenant dépassé l’Union européenne en termes d’émissions cumulées et l’Inde s’en rapproche. Pourtant, ces pays ne participent pas du tout au financement climatique. Des questions d’équité financière vont donc commencer à se poser de façon importante.

Par ailleurs, il nous faut poursuivre les actions déjà déployées. Nous avons été très actifs, dans le cadre de l’agenda de l’action, sur la réduction des émissions de méthane et la promotion de marchés de carbone exigeants. Nous devons aussi continuer à affirmer notre soutien à la science – qui fait l’objet d’attaques massives –, comme nous l’avons fait en accueillant à Paris, il y a quelques jours, la première réunion de l’ensemble des scientifiques du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.

La présentation que je viens de vous faire traduit un constat partagé par l’ensemble des ministres européens, comme j’ai pu le constater encore hier au Conseil de l’Union européenne, à Bruxelles.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Guillaume Bigot (RN). Vous l’avez reconnu dans Les Échos mais aussi devant nous, l’accord final de la COP30 n’a repris « aucune de nos exigences ». Cet échec français et européen signe l’inconséquence européenne. Après avoir tout fait, au cours des dernières décennies, pour favoriser les délocalisations, Bruxelles pleure aujourd’hui sur le réchauffement climatique.

Soulignons aussi la faillite du pacte vert (Green Deal) : de l’aveu même du commissaire en charge de l’écologie, que j’ai auditionné, ce pacte ne permet en rien de réduire les émissions mondiales de CO2 ; au contraire, il les augmente. Cet accord devait montrer l’exemple, alors que les États-Unis continuent de forer et que la Chine et l’Inde ouvrent des centrales à charbon.

Vous persistez pourtant dans les aberrations du pacte vert. Votre stratégie nationale bas-carbone ne me semble rien d’autre qu’un plan de décroissance déguisée. La baisse de 20 % de nos émissions de CO2 depuis 1990 ne reflète pas le succès de notre transition énergétique mais de notre désindustrialisation. Mieux, la désindustrialisation n’est pas un effet secondaire du pacte mais son objectif. Bruxelles l’avoue implicitement en créant un fonds pour une transition juste (FTJ) – dont la France bénéficie à hauteur de 1 milliard d’euros – qui finance la reconversion des bassins industriels en déclin. C’est une politique de désindustrialisation planifiée, assumé, budgétisée, mal maquillée par des champs d’éoliennes made in China, des cargos de voitures électriques produites au charbon et des ateliers où des bobos reprisent des chaussettes.

En outre, les règles du pacte vert – que vous approuvez – imposent à la France, déjà exemplaire, un fardeau totalement inique : en effet, un Français devra se limiter à 3,6 tonnes de CO2 alors qu’un Allemand pourra en émettre plus du double. À cela s’ajoute le scandale du marché européen de l’électricité, dont le prix augmente artificiellement.

Comment justifier cette automutilation de notre industrie et du pouvoir d’achat de nos compatriotes ? Le camouflet de la COP30 prouve que le monde ne nous suivra pas dans notre chute. Allez-vous enfin sortir du marché européen de l’électricité et suspendre ce pacte vert suicidaire pour relancer une politique robuste de réindustrialisation bas-carbone reposant sur le nucléaire et l’hydroélectrique ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je m’inscris en faux contre votre analyse : il n’y a aucun plan de décroissance déguisée. Je rappelle que les émissions ont baissé, en France, de 40 % entre 1990 et aujourd’hui, alors que, dans le même temps, le produit intérieur brut (PIB) augmentait de 60 %.

Nous avons fait le pari, qui commence à donner quelques fruits, de nous positionner sur le nucléaire. Nous revendiquons ce choix, grâce auquel nous disposons d’une énergie abondante et sûre, ce qui nous permet de définir des modèles économiques que d’autres pays européens ne peuvent pas appliquer.

Le défi actuel consiste à réindustrialiser en utilisant au maximum l’électrification. Ainsi, nous installons en ce moment des megafactories de batteries : nous serons bientôt autonomes en production de batteries automobiles. Notre SNBC, qui vise tout sauf la décroissance, a pour objet de construire un monde économique dans lequel nous serons capables de produire et de réindustrialiser la France en utilisant nos atouts, à commencer par l’énergie.

Mme Sophie Panonacle (EPR). La COP30 s’est tenue dix ans après l’accord de Paris, dans un contexte géopolitique extrêmement tendu et alors que l’année 2024 a été la plus chaude jamais enregistrée.

Vous l’avez indiqué, le texte final constitue un « accord sans ambition ». Toutefois, il a permis de préserver plusieurs acquis essentiels : la réaffirmation du rôle de la science comme socle de l’action climatique, la préservation de l’accord de Paris comme cadre de référence, ainsi que des progrès, partiels mais réels, sur les mécanismes de transparence, de financement et d’adaptation.

La France a pris toute sa part pour défendre ces acquis. Dans la continuité des engagements pris à Nice lors de la conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC), notre pays a contribué à faire de l’océan un pilier à part entière de l’action climatique internationale. Nous pouvons donc être fiers du succès de la ratification de l’accord international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ).

Concernant la pollution plastique, la COP30 s’inscrit dans la continuité d’un échec préoccupant, celui des négociations de Genève de l’été 2025, à l’issue desquelles les États n’ont pas su conclure un traité mondial juridiquement contraignant. La France, aux côtés de l’Union européenne et d’une large coalition de pays ambitieux, a défendu une approche couvrant l’ensemble du cycle de vie des plastiques. Cette ligne doit absolument être maintenue. Cette question figurait d’ailleurs parmi les priorités affichées lors de l’ouverture de l’UNOC, à Nice, lorsque la présidente de la Commission européenne a fixé l’objectif de réduire de moitié la pollution plastique d’ici à cinq ans. Alors que les négociations peinent à aboutir à l’échelle mondiale, le niveau européen paraît plus que jamais un levier décisif pour transformer de tels engagements en résultats concrets. C’est dans cet esprit que le Conseil national de la mer et des littoraux, dont je préside le bureau, contribue ces jours-ci à l’élaboration de la position française, en vue du futur pacte européen sur l’océan.

Je mentionnerai enfin la création de la Ocean Rise & Coastal Resilience Coalition, une coalition des villes et régions côtières du monde qui constitue sans doute l’une des réponses les plus effectives à l’urgence climatique. D’ici à 2050, plus de 1 milliard de personnes seront exposées à une intensification des risques liés à l’élévation du niveau de la mer, à la submersion et à l’érosion des côtes. Plus de 500 élus locaux issus des zones les plus vulnérables se sont mobilisés aux côtés des scientifiques, des acteurs économiques et de la société civile. Structurée autour du partage des connaissances, de la mobilisation des financements et du renforcement du plaidoyer des territoires côtiers, cette coalition bénéficie désormais d’une reconnaissance officielle au sein des Nations unies. J’en suis membre, en tant que présidente du Comité national du trait de côte (CNTC) ; j’attends que sa gouvernance soit mise en place.

Quel est votre avis sur l’avenir de ces engagements internationaux, tant en ce qui concerne cette coalition que la haute mer et le plastique ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli avec l’accord sur la haute mer. Olivier Poivre d’Arvor a été un fabuleux ambassadeur des océans. Grâce au travail de la France, de nos diplomates, plus de soixante‑dix pays l’ont ratifié, ce qui a permis son entrée en vigueur. La première conférence des parties se tiendra à New York fin 2026.

S’agissant du plastique, la situation est beaucoup plus complexe. Nous patinons. Nous ne parvenons pas à élire un nouveau président des négociations, nous ne savons pas où se tiendra la prochaine réunion et nous ne sommes toujours pas d’accord sur le contenu de la convention. Comme vous l’avez dit, nous voulons que la négociation porte sur l’ensemble du cycle du plastique mais cette volonté n’est pas partagée.

Enfin, la stratégie qui a présidé à la création de la coalition des villes et des régions côtières représente, à mes yeux, l’avenir des discussions multilatérales, quelles qu’elles soient. Plutôt que de chercher à tout prix à obtenir l’accord de cent-quatre-vingt-quinze pays, mieux vaut construire des coalitions d’entités – tels que des pays ou des villes – soudées par une ambition.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). La COP30 devait être celle de la justice climatique, des peuples autochtones, de la sortie des énergies fossiles, et sa tenue aux portes de l’Amazonie ouvrait l’espoir d’engagements pour sauver les forêts primaires. Mais quel fiasco ! À l’heure de la sixième extinction de masse, elle n’a donné lieu à aucune règle contraignante, à aucun accord majeur sur la préservation des espaces naturels. On ne trouve aucune mention explicite des combustibles fossiles, et presque aucune occurrence du mot « déforestation » dans le texte final. Vous déclarez être déçue, comme si vous n’y pouviez rien, mais il y a une raison à cette catastrophe : la présence de 1 600 lobbyistes des industries fossiles et de 300 lobbyistes de l’agro-industrie, un nouveau record !

N’avez-vous pas honte d’avoir emmené dans les bagages français 126 représentants d’entreprises, dont Patrick Pouyanné, le président-directeur général de TotalEnergies ? Total, un groupe condamné par la justice pour s’être présenté comme un « acteur majeur de la transition énergétique » alors que les énergies fossiles représentent plus de 97 % de sa production et près de 80 % de ses investissements ? N’avez-vous pas honte de célébrer les dix ans de l’accord de Paris, au moment où les scientifiques affirment que ses objectifs sont désormais inatteignables, au côté de celui qui porte le projet d’oléoduc Eacop (oléoduc d’Afrique de l’Est), aux effets écologiques et humains désastreux ? Cet oléoduc multipliera par sept les émissions de CO2 de l’Ouganda, traversera 2 000 kilomètres carrés d’habitats protégés, plus de 200 rivières, menacera la ressource en eau de 40 millions d’habitants et entraînera le déplacement de plus de 100 000 personnes ! N’avez-vous pas honte de lui avoir permis l’accès à la zone bleue, celle qui compte, celle des négociations menées en toute opacité, quand les représentants des peuples autochtones, eux, en étaient exclus ?

Il y a peu, vous étiez encore présidente de la branche française du WWF (Fonds mondial pour la nature), qui, dans son dernier rapport, lance l’alerte sur l’effondrement de la biodiversité, la disparition de la moitié des zones humides en France et l’artificialisation massive de nos sols, dont les conséquences sont gravissimes. Le 27 novembre, avec plusieurs collègues, nous vous avons interpellée, dans un courrier, sur le chantier écocidaire de l’autoroute A69, projet destructeur qui passe en force en saccageant zones humides, arbres, terres naturelles et agricoles, pour longer absurdement une route nationale qui pourrait être réaménagée. Ce chantier dépasse en toute impunité l’emprise prévue de 42 hectares, soit l’équivalent de deux voies supplémentaires. Il conduit ainsi à détruire illégalement des zones et espèces protégées. Nous vous demandions de suspendre les travaux et de confier enfin une enquête indépendante à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) mais, silence radio, vous laissez faire.

Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, je m’interroge : à quoi servez-vous ? Ou, plus précisément, qui servez-vous ? Le plus grand nombre, les populations victimes du dérèglement climatique, du manque d’eau et de l’effondrement de la biodiversité ou les intérêts privés de ceux qui, à grand renfort de greenwashing institutionnalisé, détruisent au nom du profit nos conditions de survie collective sur cette planète ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je n’ai pas honte de ce que nous avons fait à Belém. Vous m’apostrophez, ce qui est légitime, mais je vous rappelle que la COP30 rassemblait cent-quatre-vingt-quatorze pays. Imaginer que la France seule pourrait modifier du tout au tout l’issue des négociations est un peu une vue de l’esprit : ce n’est pas ainsi que cela fonctionne !

La délégation française, comme les autres délégations nationales, comptait des ONG, des scientifiques et des entreprises. Ces dernières y ont leur place, parce qu’elles font partie de la vie économique française. Cela étant, ces acteurs n’ont pas accès aux salles de négociation, contrairement à ce que vous affirmez. M. Pouyanné n’a jamais eu accès à une salle de négociation.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il n’avait pas accès à la zone bleue ?

Mme Monique Barbut, ministre. Non.

Quant à l’A69, le dossier est entre les mains de la justice. Je ne me prononcerai donc pas à ce sujet.

Mme Pascale Got (SOC). La COP30 laisse effectivement un goût amer. Toutefois, en marge des négociations formelles, des signaux importants ont été envoyés. La France s’est engagée dans des coalitions déterminantes ; une déclaration sur l’intégrité de l’information sur le climat a notamment été signée par dix États. La désinformation est devenue une arme politique qui alimente le doute et la résignation, et qui menace la capacité collective à agir. Renforcer la fiabilité et la qualité de l’information, protéger la presse, responsabiliser les plateformes sont des conditions de survie démocratique. Sans confiance dans la science, aucune politique climatique ne pourra être acceptée ni produire de résultats. Il s’agit donc d’un front stratégique ; la France doit être un moteur constant de l’action menée en ce domaine.

Dix ans après l’accord de Paris, alors que notre pays présidera le G7 à partir du 1er janvier 2026, la France a une responsabilité particulière dans l’impulsion des réformes nécessaires. Or notre position est parfois ambiguë : d’un côté, nous affirmons soutenir une transition écologique mondiale juste et la sortie des énergies fossiles ; de l’autre, nous freinons des réformes pourtant essentielles à l’Organisation des Nations unies (ONU), qu’il s’agisse de l’application de mécanismes internationaux de taxation des industries fossiles ou de l’adoption de conventions fiscales, lesquels pourraient permettre de dégager des financements climatiques nouveaux et de réduire la dépendance des pays du Sud à l’endettement.

À l’échelle européenne, également, les reculs environnementaux se multiplient. Sous la pression des lobbys industriels, le pacte vert est vidé de sa substance par la directive omnibus. Pas plus tard qu’hier, la Commission a assoupli son objectif de zéro émission qui devait s’appliquer à toute voiture construite à partir de 2035 et a proposé d’autoriser à vie certains pesticides.

Alors que les négociations internationales sont à la peine et que l’Union européenne renonce, la France recule, comme en témoignent l’adoption de la loi Duplomb – dont l’abrogation est demandée par plus de 2 millions de pétitionnaires –, le vote en faveur de la suppression des zones à faible émission (ZFE), le recul sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), les coupes budgétaires massives dans les soutiens à l’agriculture bio, à la rénovation thermique des bâtiments et aux énergies renouvelables, ainsi que dans les aides aux collectivités et aux ménages pour la transition. Par cette accumulation de renoncements, notre pays abîme sa crédibilité et se prive des outils nécessaires au respect de ses engagements.

Comment la France peut-elle défendre une transition juste tout en restant réticente à soutenir les outils multilatéraux qui permettraient de la financer équitablement ? Comment retrouver la cohérence indispensable entre l’ambition internationale qu’elle revendique et des actes nationaux qui vont en sens inverse ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous sommes d’accord sur la nécessité d’articuler de manière cohérente l’action menée à l’échelle internationale, européenne et nationale. C’est pour cela que nous espérions tant de la COP30, qui devait définir les grands enjeux et les grandes orientations internationales – mais qui ne l’a pas fait.

Pour gagner en cohérence, nous avons construit un accord européen sur un objectif climatique pour 2040, puis présenté un projet de texte concernant la SNBC 3, qui fixe nos objectifs nationaux de décarbonation et la route pour les atteindre.

En ce qui concerne un certain nombre d’enjeux que vous avez évoqués, la question est entre vos mains. Ce n’est pas le gouvernement qui a détricoté le ZAN et les ZFE. Nous attendons beaucoup de votre Assemblée ; vous devez rester fermes sur ces deux sujets. Je serai, dans l’un et l’autre cas, votre alliée.

Je sais que certains essaient de tuer les initiatives mais ces deux outils, qui sont très différents, ont chacun une grande puissance. Le ZAN, c’est plus que de l’écologie : c’est aussi une façon d’assurer notre souveraineté alimentaire, à terme.

Je suis également très préoccupée par les évolutions actuelles, y compris au niveau français. Je souhaite la création de groupes transpartisans pour discuter de ces questions, car nous devons trouver des réponses d’intérêt général. Je suis prête à entendre les interrogations de certains, qui sont légitimes.

M. le président Bruno Fuchs. Lors de votre intervention liminaire, vous avez déclaré que « nous ne comptons plus » : faisiez-vous référence à la France ou à l’Europe ?

Mme Monique Barbut, ministre. Lorsque j’évoque les négociations internationales, par le terme « nous », j’entends toujours l’Europe.

Mme Marie Pochon (EcoS). En mai 2023, le G7, réuni au Japon, s’engageait à l’abandon progressif des combustibles fossiles et à l’élimination des subventions inefficaces d’ici à 2025, au plus tard. Cette même année, plus de 300 scientifiques puis plus de 300 dirigeants économiques appelaient la France à soutenir un traité de non-prolifération des énergies fossiles pour sortir rapidement et équitablement de l’ère des fossiles. Puis, rien : il n’y aura pas de traité de non-prolifération ni d’arrêt des subventions aux énergies fossiles. En novembre 2025, le texte issu de la trentième conférence des parties sur le climat n’a permis aucun engagement clair en matière de sortie des énergies fossiles.

Nous allons vers « pire que le scénario du pire ». Ces mots d’un agroclimatologue concernant l’ouragan qui a ravagé la Jamaïque me restent en tête. Il y a dix ans, j’étais de celles et ceux qui avaient défilé devant la tour Eiffel, demandant que ma génération et les suivantes ne soient pas sacrifiées sur l’autel des gains économiques de court terme. Or voilà que nous sortons de l’année la plus chaude jamais enregistrée. Nous nous dirigeons tout droit vers un réchauffement climatique de 4 °degrés, qui marquerait l’effondrement du monde tel que nous le connaissons. Rappelons que 86 % des émissions mondiales de CO2 survenues au cours de la dernière décennie proviennent des énergies fossiles.

La France a été l’hôte de la COP21 ; elle représente la deuxième économie de l’Union européenne et le huitième pollueur historique ; elle assurera la présidence du G7 en 2026. Vous devez aligner la diplomatie climatique de notre pays sur ses responsabilités. Vous devez cesser de déplorer le manque d’ambitions internationales, quand, lors des COP, vous intégrez à nos délégations les dirigeants de TotalEnergies – dont on connaît la responsabilité criminelle en matière d’émissions de gaz à effet de serre –, quand, en Europe, vous soutenez le détricotage du devoir de vigilance et du pacte vert et quand, en France, de nouveaux projets fossiles sont encore autorisés, tandis que les crédits alloués à la transition écologique fondent, année après année.

La France s’engagera-t-elle pleinement dans une trajectoire de sortie des énergies fossiles et financera-t-elle cette transition ? Utilisera-t-elle sa présidence pour obtenir une déclaration commune du G7 qui engage clairement ce groupe de pays dans la sortie des énergies fossiles, en particulier du charbon ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je peux vous assurer que le G7 ne prendra pas cet engagement, parce que, jusqu’à preuve du contraire, les États-Unis d’Amérique en font partie. Ils n’accepteraient aucune mesure dans ce domaine – mais vous pouvez continuer à condamner la France en raison de l’inaction du G7, si vous le souhaitez.

Je l’ai dit, cela fait un moment que les négociations relatives aux énergies fossiles se passent mal et ne produisent pas de résultat, à l’exception de la COP28, qui a eu lieu à Dubaï ; lors de cette conférence des parties, notre pays a signé avec d’autres une feuille de route de sortie progressive des énergies fossiles. Nous ne travaillons donc pas seuls.

La France est le pays qui s’est le plus battu contre les reculs constatés au niveau européen. Nous avons notamment été mis en minorité sur le règlement européen relatif à la déforestation, qui vise notamment à lutter contre la déforestation importée.

C’est vrai, l’ensemble des politiques environnementales marquent un recul. Nous devrions tous ensemble nous interroger, pour éviter un effet d’entraînement en ce sens. S’agissant des moyens de mon ministère, je suis d’accord avec vous, mais vous êtes députée. Comme l’avait indiqué le premier ministre, « le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez ». Or vous êtes en plein examen du projet de loi de finances...

M. Mickaël Cosson (Dem). Nous nous réunissons dans un contexte particulier, quelques semaines après la clôture de la COP30. Le constat est partagé : malgré les efforts de la France et de l’Europe, il est de plus en plus difficile de se faire entendre. Cette conférence s’est soldée par un accord a minima. Le contexte géopolitique joue certainement, le bouleversement des alliances freinant des avancées espérées sur la réduction des émissions et la sortie des énergies fossiles. Si le multilatéralisme a été, pour l’essentiel, préservé, nous voyons bien que la dynamique mondiale marque le pas. Le monde hésite mais la France a bien entendu l’intention d’accélérer. C’est tout à votre honneur.

Je voudrais dire un mot de l’articulation nécessaire entre l’action internationale et sa traduction nationale. Je souhaite en particulier vous alerter sur le risque de décrochage au sein des territoires. Du fait de la multiplication des lois et des directives, les acteurs locaux ne savent plus quelle ligne appliquer. Sur le terrain, le sentiment domine que la transition écologique est menée contre l’activité humaine, industrielle et agricole et que l’écologie punit les acteurs plutôt qu’elle ne les accompagne.

Si l’opposition entre activité économique et environnement s’imposait légitimement à une époque, elle constitue désormais un piège. Les jeunes, les entrepreneurs et les agriculteurs sont souvent décriés, ce qui encourage les renoncements et les délocalisations dans des pays où les normes sont moins strictes, ce qui constitue un non-sens écologique global. Rappelons que la France ne produit que 0,5 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales.

Il faut donc accompagner les acteurs, répondre à leurs interrogations et établir une feuille de route qui rende possible l’activité en France. Dans le cadre des négociations européennes et internationales, comment comptez-vous assurer l’équilibre entre la transition et le maintien des capacités productives industrielles et agricoles sur notre territoire, qui est nécessaire à notre souveraineté ? La France ne peut être la seule à se contraindre ; il faut que ses partenaires jouent le jeu. Dans le contexte géopolitique difficile que nous connaissons, comment les équilibres évoluent-ils par rapport aux années précédentes ? Avons-nous les moyens de protéger nos entreprises face à la montée de la concurrence internationale ?

Mme Monique Barbut, ministre. Peut-être vous en souvenez-vous, la négociation de l’objectif climatique européen pour 2040 a pris un peu de temps, parce que la France demandait que cet objectif s’accompagne de conditions facilitantes, notamment d’actions en faveur de la production en Europe, y compris d’acier vert, ainsi que de la mention du principe de neutralité technologique, afin d’inclure le nucléaire dans le mix énergétique accepté par Bruxelles. Nous avons ainsi signifié que nous acceptions l’objectif de réduction des émissions de GES de 90 % pour 2040, mais pas au détriment de l’économie.

C’est un peu dans le même esprit que nous commençons la renégociation de la réglementation Cafe (Corporate Average Fuel Economy) à Bruxelles. Pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, nous avons obtenu la mention d’une disposition relative à la production européenne de l’ensemble des petites voitures électriques à partir de 2035.

Nous avons également obtenu la création d’un Battery Booster, qui, comme son nom l’indique, accélérera la production de batteries en Europe. Nous avons été en quelque sorte les lanceurs d’alerte sur ces enjeux, dont l’écosystème bruxellois mesure de mieux en mieux l’importance. Du fait des ravages causés par les exportations chinoises, tous les pays se sentent concernés, voire agressés.

Même si la discussion reste compliquée entre les grands libre-échangistes et les pays plus protecteurs, nous plaçons au cœur de toutes nos interventions la priorité européenne en matière de moyens de production.

M. Benoît Blanchard (HOR). Dix ans après l’accord de Paris, la trentième conférence des parties sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Belém, a suscité de fortes attentes. Toutefois, elle s’est soldée par l’adoption d’un accord a minima, qui n’inclut aucune référence à l’élimination des combustibles fossiles ni à la fin de la déforestation.

Cela étant, la COP30 a permis de sauvegarder des acquis majeurs. Elle a confirmé l’attachement au multilatéralisme en matière climatique, reconnu le rôle central de la science pour éclairer l’action publique et renouvelé l’appel à la mise en œuvre par tous les États de leur plan climatique.

Cette COP a également permis d’évoquer l’enjeu crucial de l’adaptation au changement climatique des États les plus vulnérables et exposés et de fixer un objectif d’augmentation des financements par l’adaptation.

Dans ce contexte, la France a tenu son rang. Elle a défendu une approche fondée sur la responsabilité collective, la coopération internationale et le respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

La crédibilité de l’action climatique internationale repose avant tout sur la capacité des États à respecter leurs engagements. Les accords multilatéraux n’ont de portée que s’ils se traduisent par des actions nationales effectives, mesurables et suivies dans le temps. Cela implique de tenir compte des réalités économiques, sociales et énergétiques propres à chaque pays, afin de garantir une application à la fois ambitieuse et soutenable des plans climatiques. La France, qui a fait de la rationalité scientifique et du multilatéralisme climatique un pilier de sa diplomatie, doit continuer à défendre ces principes dans les négociations à venir.

Alors que notre pays s’apprête à assurer la présidence du G7, nous avons bien compris qu’il n’était pas envisageable que celui-ci parvienne à un accord sur les combustibles fossiles. Quelle autre initiative politique concrète entendez-vous prendre, pour renforcer l’action climatique collective et fédérer nos partenaires autour de cet objectif ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous travaillons sur différentes propositions en vue du G7. Je souhaite inscrire la biodiversité comme première priorité, car cette question n’est pas assez traitée alors qu’elle a aussi d’énormes répercussions sur nos systèmes économiques, notre agriculture et notre santé. Nous réfléchissons à la création d’un club de financeurs de la biodiversité, qui permettrait de conduire un ensemble de programmes, en particulier dans les grands parcs à travers le monde.

Notre deuxième thème de travail, ce sont les émissions de méthane. Autant il est très compliqué de parler pétrole ou gaz avec les États-Unis d’Amérique, autant la lutte contre les fuites de méthane peut être un sujet d’intérêt commun car le retour sur investissement est, en la matière, quasiment immédiat. Une équipe de mon ministère est actuellement en mission à Washington pour déterminer ce que les Américains pourraient accepter.

Notre troisième priorité concerne les océans : nous croyons possible de créer une alliance de gestionnaires d’aires marines protégées et de travailler à la lutte contre la pêche illégale, qui peut intéresser l’ensemble des membres du G7.

Notre quatrième priorité porte sur la résilience des bâtiments et des territoires. Nous aimerions fédérer les États membres autour d’une initiative visant à promouvoir l’usage de technologies et de méthodes destinées à réduire la vulnérabilité du parc aux chocs climatiques et qui permettent de maîtriser le coût global des bâtiments. Le coût des assurances s’en trouverait fortement diminué.

Notre cinquième priorité, enfin, ce sont les ressources en eau et la sobriété des usages de l’eau dans les différents secteurs de la vie économique.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses franches et directes, qui sont salutaires. Vous avez largement insisté sur le manque d’ambition, les renoncements, voire l’échec du multilatéralisme constatés lors de la COP. La réponse au réchauffement climatique ne peut être discutée à une autre échelle que celle du monde et vous pointez durement du doigt la faiblesse de la voix européenne. Vous soulignez également que la parole des scientifiques est de plus en plus souvent remise en cause. Il y a de quoi être pessimiste pour la suite. Finalement, à vous entendre, j’ai le sentiment que, face à ce recul, l’urgence est aussi à l’adaptation : il faut à la fois défendre une ambition sur les sujets environnementaux et développer la résilience de nos territoires.

Après l’échec de la COP, quelle feuille de route allez-vous tracer pour notre pays dans les mois à venir ? Face à la perspective de l’accélération du réchauffement que vous avez évoquée, quelle stratégie allez-vous déployer pour permettre à nos territoires de s’adapter à ces nouveaux défis et de se les approprier ?

Nos agriculteurs sont particulièrement éprouvés, et l’on sait qu’ils seront les premières victimes du dérèglement climatique. Entre crise sanitaire, sécheresse et inondations, l’enjeu est aussi urgent que monumental. Les attentes sont aussi fortes du côté de nos entreprises, qui souhaitent être correctement accompagnées dans leurs projets de décarbonation, et de la part des habitants ruraux, qui expriment des besoins légitimes, notamment en matière de mobilité.

Dans le cadre des négociations européennes, comment la France entend-elle s’y prendre pour réduire notre dépendance au pétrole, qui pèse pour près de 40 milliards d’euros dans notre déficit commercial ? Quelle stratégie la France et l’Europe doivent-elles suivre, selon vous, pour retrouver de la crédibilité et avoir une voix forte ? Comment préparer au mieux la France et les Français à ce qui les attend ?

Mme Monique Barbut, ministre. Pour parler de la suite, j’aimerais venir vous présenter un jour la SNBC 3 qui, en 850 pages, couvre l’ensemble des secteurs économiques. Plus de 1,2 million de personnes étant intervenues dans le cadre de la consultation, nous disposons d’un très large éventail de propositions sur les façons d’avancer. Si j’ai accepté de la publier et de la défendre, c’est que cette stratégie est à notre portée : comme je l’ai dit dans Les Échos, ce n’est pas le grand soir ! Je souhaite d’autant plus vous la présenter à vous, qui êtes les représentants de la population française, que nous avons décidé de laisser la consultation ouverte pendant encore trois mois.

Vous y trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le large spectre de sujets que nous nous sommes efforcés de couvrir, qu’il s’agisse du ZAN, des ZFE, du monde agricole, de l’adaptation au changement climatique, de la mobilité, du logement, des consommations alimentaires, etc. Pour chaque thème, nous montrons le type de stratégie que nous pouvons suivre tous ensemble pour parvenir au résultat que nous nous sommes fixé en matière d’émissions à l’horizon 2050.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux questions et interventions formulées à titre individuel.

M. Kévin Pfeffer (RN). À partir du 1er janvier 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’appliquera et touchera notamment tous les engrais importés en Europe. Il repose sur un principe simple : attribuer un coût aux émissions de CO2 résultant de la fabrication des engrais dans les pays tiers de façon à ne pas désavantager les producteurs européens, eux-mêmes soumis à des quotas d’émissions dans le cadre du marché carbone de l’Union européenne. Le problème, c’est que la moitié des rendements des grandes cultures dépendent des fertilisants et que les agriculteurs français importent ceux-ci à hauteur de 43 % de l’étranger.

L’industrie européenne des engrais n’est pas encore capable de produire des engrais verts à bas coût mais le MACF va tout de même s’appliquer, avec ses obligations, ses pénalités et ses surcoûts. C’est l’exact inverse du protectionnisme intelligent qu’il faudrait mettre en place à nos frontières pour protéger nos productions locales, quand elles existent. En conséquence, le prix des engrais va s’accroître d’au moins 15 à 20 %, ce qui augmentera fortement le coût du blé français, notamment – au détriment, une nouvelle fois, de la compétitivité de nombre de nos agriculteurs.

Le gouvernement négocie-t-il auprès de la Commission européenne pour exclure les engrais, ou pour reporter l’échéance aujourd’hui fixée au 1er janvier 2026 ?

Mme Nathalie Coggia (EPR). La COP30 devait marquer le passage des engagements aux actes. Or elle s’est soldée par un accord minimal, laissant entière la question du financement et de l’investissement, qui est pourtant déterminante. Le rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne est clair : sans changement d’échelle massif de l’investissement, l’Europe ne pourra ni réussir la transition énergétique ni rester une puissance industrielle crédible.

La COP30 a rappelé l’urgence d’engager des financements climatiques additionnels, prévisibles et concessionnels. À l’échelle européenne, le rapport Draghi appelle à dépasser la fragmentation actuelle et à assumer de nouveaux instruments financiers communs. Au niveau national, enfin, la crédibilité de la France dépend de l’alignement de ses choix budgétaires, industriels et énergétiques sur ses engagements climatiques. La France entend-elle traduire les enseignements de la COP30 et les recommandations du rapport Draghi en une stratégie opérationnelle de financement de la transition énergétique articulée sur ces trois plans, pour faire de la transition un levier de compétitivité et non un facteur de décrochage ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Depuis décembre 2015, dans le monde, plus de 1 700 défenseurs des terres, du climat et de l’environnement ont été tués ou ont disparu. Cela représente un peu plus d’une personne tuée tous les deux jours, et ce chiffre est certainement sous-estimé. Il faut également prendre en compte le renforcement de la répression à l’encontre des défenseurs du vivant, que l’on observe partout et qui prend diverses formes : criminalisation, restriction du droit de manifester et de la liberté d’association, harcèlement judiciaire, surveillance, menaces, etc.

On en sait quelque chose en France : alors que M. Darmanin qualifie ces personnes d’« écoterroristes », notre pays détient la palme européenne pour la violence de la répression à leur encontre, selon Michel Forst, rapporteur spécial de l’ONU sur les défenseurs de l’environnement, qui a déclaré avoir été choqué par le traitement réservé aux opposants à l’autoroute A69. Les organisateurs de la manifestation contre les mégabassines à Sainte‑Soline se retrouvent devant la justice alors que les forces de l’ordre, qui ont causé des dizaines de blessés parmi les manifestants du fait de tirs interdits et potentiellement mortels, sont protégées par l’État.

La COP30 a vu le lancement du Lead, réseau de dirigeants pour les activistes et défenseurs de l’environnement, qui vise notamment à consacrer leurs droits à la sécurité et à la participation sur la scène internationale. La France compte-t-elle rejoindre cette initiative et entendez-vous agir pour reconnaître le rôle des défenseurs de l’environnement, y compris en France ?

Mme Monique Barbut, ministre. Monsieur Pfeffer, les engrais azotés doivent effectivement être soumis à une taxe lors de leur entrée dans l’Union européenne à partir du 1er janvier prochain. Telle qu’elle était initialement calculée, cette taxe conduisait automatiquement à une augmentation de près de 40 % de leur prix. Nous venons d’obtenir de la Commission européenne, après négociation, une évolution des règles de calcul pour les seuls engrais, qui ramène à 1 % la pénalité associée à l’usage de ce procédé et limite les hausses de prix à 5 % au maximum. Il nous a été signifié que, sur la question des taxes, la discussion était désormais derrière nous.

Nous allons cependant plus loin : nous demandons maintenant à la Commission européenne de soutenir financièrement un plan pour la production d’engrais azotés bas-carbone en Europe, sur lequel nous travaillons actuellement. Cette proposition s’ajoute au plan de souveraineté relatif aux engrais, dont les trois axes consistent à limiter les besoins, substituer des engrais organiques aux engrais chimiques et renforcer les capacités de production française d’engrais azotés bas-carbone, un peu comme nous l’avons fait pour les batteries automobiles.

Madame Coggia, une usine sur trois ouvrant aujourd’hui en France s’inscrit dans la transition écologique. Les investissements verts, qui avoisinent 50 % de l’investissement total, peuvent commencer à irriguer l’économie européenne. Une partie de la réponse se trouve dans la SNBC 3. En effet, nous y faisons des propositions qui pourront être mises en œuvre dès lors que nous aurons fait passer le message du made in Europe. La clé est là : une préférence européenne affirmée peut changer la donne économique dans un certain nombre de secteurs. Nous devons tous nous battre pour la défendre sur tous les thèmes, dans toutes les négociations.

Madame Stambach-Terrenoir, j’ai rencontré à Belém plusieurs des groupes que vous avez évoqués ; certaines situations me font vraiment fait mal au cœur. Dans le même temps, nous avons fait de la liberté de manifester pour la défense de l’environnement un critère d’admission au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : des pays qui souhaitent rejoindre cette organisation, comme le Brésil, la Colombie ou le Pérou, sont désormais dans l’obligation de nous fournir des informations à ce sujet. À chaque fois que nous le pouvons, nous prévoyons une mention sur ces questions dans les accords internationaux que nous négocions, car il nous semble fondamental de les protéger.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Selon un rapport des Nations unies, les activités industrielles, pétrolières et gazières en mer devraient croître de 60 % d’ici à 2030. Au large du Suriname, près des côtes de la Guyane, les exploitations de gaz et de pétrole sont bien présentes. Dans la zone appelée Sloanea du bloc 52 la compagnie malaisienne Petronas envisage d’exploiter le gaz, tandis que dans la zone voisine du bloc 58 TotalEnergies s’apprête à faire entrer en production une exploitation pétrolière dès 2028.

Les extractions de gaz et de pétrole ont pourtant des effets extrêmes sur le plan climatique et entraînent des risques pour les populations qui vivent à proximité. Les habitants de la Guyane sont très vulnérables face à de nouvelles exploitations au large du Suriname. La France va-t-elle s’engager pleinement aux côtés de pays comme la Colombie, les Pays-Bas ou l’Espagne dans une trajectoire de sortie des énergies fossiles, et financer la transition ?

Par ailleurs, allez-vous œuvrer pour intégrer dans le droit interne les conclusions des organes onusiens relatifs aux droits humains et de la Cour internationale de justice (CIJ), selon laquelle la poursuite de l’exploitation fossile peut violer certains droits humains – à la vie, à la santé et à l’environnement, notamment ?

Mme Olga Givernet (EPR). Le paquet automobile européen annoncé par le commissaire Stéphane Séjourné introduit de la flexibilité dans les objectifs de cessation de la vente de véhicules thermiques à partir de 2035. Alors que vous aviez cosigné un courrier sur le sujet avec d’autres membres du gouvernement, quelles avancées pouvons-nous à présent envisager ? L’annonce qui a été faite s’apparente à un recul, étant rappelé que le secteur du transport, qui pèse lourdement dans les émissions de carbone, est en retard sur ses objectifs de décarbonation. Peut-on compter sur le soutien de la France pour atteindre les objectifs d’électrification et, par là même, de transition énergétique ?

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). La COP30 devait être un moment de vérité pour la lutte contre le réchauffement climatique, elle restera dans l’histoire comme un échec patent : pas d’engagement contraignant à la hauteur de l’urgence, pas de rupture avec les logiques qui nous mènent droit dans le mur. Pendant que la planète brûle, que fait l’Europe ? Elle reporte l’interdiction de la vente de voitures thermiques neuves, qui était pourtant une mesure phare du pacte vert et un élément central pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Autrement dit, on renonce, on recule, on temporise, toujours au nom des mêmes intérêts industriels, toujours au détriment du climat et de la santé des populations.

Comment osez-vous encore parler de leadership climatique ? Comment justifiez‑vous ce double discours fait de grandes déclarations internationales et, dans le même temps, de reculs très concrets sur des mesures pourtant indispensables pour réduire nos émissions ? Du fait de l’accumulation des reports, ce sont les classes populaires qui paieront l’addition climatique, sanitaire et sociale. L’écologie des renoncements n’est pas une politique, c’est une fuite.

Quand allez-vous enfin rompre avec cette hypocrisie climatique et engager une transition écologique réelle, planifiée et juste, au lieu de reculer face aux lobbys, notamment sur la question des transports ?

Mme Marie Pochon (EcoS). Le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui s’est tenu du 9 au 15 octobre à Abou Dhabi, a débouché sur l’adoption de plusieurs motions, dont celle – portant le numéro 61 – qui vise à reconnaître le crime d’écocide.

Madame la ministre, vous devez sans doute connaître ce terme qui criminalise pénalement les atteintes graves et irréversibles aux écosystèmes essentiels. Ces actes accomplis au profit d’industriels fossiles peu scrupuleux aggravent le dérèglement climatique et amoindrissent la capacité de certains peuples à rester sur leur lieu de vie – et même à terme, notre capacité à habiter dignement notre planète.

L’Union européenne a franchi un cap avec la directive sur la criminalité environnementale votée en 2024, qui assimile certaines infractions environnementales graves à un écocide. Qu’avez-vous prévu pour qu’elle soit transposée dans le droit français d’ici au mois de mai ? De quelle manière comptez-vous associer à ce processus les associations, les juristes et les parlementaires intéressés ?

Mme Lisa Belluco (EcoS). Vous avez justifié l’absence d’avancée au sein du G7 par la position des États-Unis. Je voudrais nuancer cet argument : les élections de mi-mandat de novembre 2026 devraient modifier les équilibres au Congrès – même si rien n’est certain – et réduire mécaniquement la capacité de blocage de l’Exécutif. Autrement dit, l’argument d’un verrou américain intangible ne tient pas dans la durée : si une réunion ministérielle sur le climat, l’énergie et l’environnement se tenait après cette élection, elle bénéficierait d’un contexte différent.

Surtout, vous n’avez pas répondu au sujet de l’initiative portée par la Colombie en faveur d’une sortie coordonnée des énergies fossiles. L’histoire de la diplomatie climatique montre qu’il est tout à fait possible d’avancer sans unanimité, y compris au sein du G7. Des déclarations parallèles, des coalitions volontaires, des initiatives conjointes hors États-Unis se pratiquent régulièrement. Dire que les États-Unis bloquent tout, c’est se donner un prétexte à l’inaction. La France pourrait choisir d’entraîner des acteurs et de construire des alliances. Compte-t-elle subir les blocages ou prendre une initiative diplomatique ?

Mme Monique Barbut, ministre. La prochaine réunion du G7 consacrée à l’environnement aura lieu le 24 avril 2026 : à moins d’un événement exceptionnel, le président des États-Unis n’aura pas changé et c’est avec l’Exécutif en place que je devrai négocier. Rien n’empêche, il est vrai, d’organiser des réunions au format G2, G3, G4 ou G5, ou qui associent des États non membres du G7, et d’y prendre des décisions telles que celles que vous évoquez. Mais dans le cadre du G7 – celui dont vous me parlez –, je suis obligée de faire avec les États membres.

L’écocide existe déjà en droit français : il est défini à l’article L. 231-3 du code de l’environnement. Nous n’avons pas l’intention, je pense, d’aller plus avant sur le plan législatif.

Nous avons vu avec inquiétude se développer les exploitations pétrolières au large du Suriname et nous sommes interrogés sur l’attitude du Brésil, qui a été l’un des principaux artisans de leur expansion, d’autant plus que cela s’est poursuivi pendant la COP30. Je tiens à préciser que ce n’est pas le gouvernement français qui souhaite forer mais certains élus guyanais. C’est une question sur laquelle nous sommes en opposition. Il ne sert à rien, à nos yeux, de forer. Nous ne souhaitons pas de nouvelles explorations – ou, à terme, exploitations – pétrolières.

S’agissant du règlement automobile, ce n’est pas une décision de l’Union européenne qui a été annoncée hier mais une proposition de la Commission, qui devra faire l’objet d’une négociation au sein du Conseil environnement. Elle prévoit que 90 % – et non plus 100 % – des voitures construites en 2035 devront être électriques et précise que la différence de 10 % sera compensée.

Cette proposition me convient pour les raisons que je vais vous indiquer. La France vise un double objectif : électrifier le parc tout en évitant de se retrouver avec 100 % de voitures chinoises comme cela s’est produit avec les panneaux photovoltaïques. Nous avons effectué tous les calculs possibles et imaginables. Aujourd’hui, une voiture thermique européenne est produite en Europe à 75 %. Une voiture électrique l’est quant à elle à 40 % et, même avec une montée en puissance, on ne sera pas capable de porter le chiffre à 75 % d’ici à 2035. Or il s’agit d’un objectif minimal : pour protéger notre industrie, nous ne souhaitons pas qu’il y ait moins de composants européens dans une voiture électrique qu’il y en a aujourd’hui dans un véhicule thermique. En portant la part de véhicules électriques vendus à 100 % en 2035, on accroît de façon importante le nombre de voitures importées.

Quand nous avons commencé à évoquer une évolution des règles avec Bruxelles et les constructeurs, notre discussion portait sur une part de 10 % des ventes au maximum, et celle-ci devait être reportée exclusivement sur l’hybride rechargeable, ainsi que sur une autre motorisation du même type. Jamais nous n’avions envisagé d’autoriser la construction de voitures thermiques. En réalité, leur réintroduction répond davantage à une demande de l’Italie qu’à la volonté de l’Allemagne. L’Italie imagine en effet que l’on peut continuer avec les voitures thermiques et qu’il suffit pour cela de passer aux biocarburants. Le développement de la filière des biocarburants, auquel elle affirme s’employer, nous inspire de grandes réticences car nous ne souhaitons pas de conflit d’usage avec l’agriculture.

Des intérêts différents se sont manifestés, qui ont abouti à la proposition de la Commission européenne. Celle-ci contient de nombreuses dispositions que la France juge très positives, qu’il s’agisse des mesures relatives aux batteries, du superbonus pour les petites voitures, de l’obligation d’électrifier les flottes industrielles et professionnelles – ce qui permettra l’émergence d’un marché de l’électrique de seconde main, quasiment inexistant aujourd’hui –, de l’obligation d’utiliser de l’acier vert européen, etc.

Pour le reste, comme je l’ai dit hier, nous allons nous accrocher et négocier jusqu’au bout. Ce n’est pas une écologie du renoncement, pour reprendre le terme employé par M. Cernon, car je n’ai pas envie de renoncer. Mais beaucoup d’autres l’ont fait, malheureusement. Dans les négociations, nous nous efforçons de faire entendre notre voix parmi vingt-six autres : notre poids est donc nécessairement limité, quels que soient les efforts que nous déployons – et je vous assure que je vais en déployer sur cette question essentielle.

M. le président Bruno Fuchs. Cette question relève de l’écologie mais renvoie aussi à notre capacité à conserver un peu d’industrie automobile en Europe. Pourquoi avoir autant tardé à finaliser cette discussion et à conclure un accord alors que les industriels nous alertent depuis des années sur l’avance que prennent les Chinois ?

Mme Monique Barbut, ministre. En réalité, nous n’avions pas besoin d’un nouvel accord : nous aurions pu ajouter une clause européenne au règlement actuel. Certains ont souhaité rouvrir les discussions, poussés par l’ensemble des constructeurs européens, qui se disent incapables de convertir la totalité de leur production à l’électrique d’ici à 2035.

M. le président Bruno Fuchs. Les Chinois continuent de produire des véhicules hybrides et le feront encore après 2035 : ils ne s’imposent pas les mêmes contraintes. C’est une concurrence assez déloyale.

Mme Monique Barbut, ministre. Oui, et c’est pourquoi nous appliquons à présent la clause européenne. N’oublions pas qu’ayant perdu le marché américain, les Chinois cherchent à vendre un maximum de véhicules en Europe en faisant de plus en plus de dumping.

M. le président Bruno Fuchs. Nous vous remercions, madame la ministre, pour cette audition conjointe.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Merci, madame la ministre, pour vos propos francs et stimulants. Je me réjouis du fait que vous soyez à nos côtés pour défendre
– notamment – le ZAN, qui, vous le savez, me tient particulièrement à cœur.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mercredi 17 décembre 2025 à 15 heures

Présents. – Mme Lisa Belluco, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Danielle Brulebois, M. Bérenger Cernon, Mme Nathalie Coggia, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Julie Ozenne, Mme Sophie Panonacle, Mme Constance de Pélichy, Mme Marie Pochon, M. Xavier Roseren, Mme Anne Stambach-Terrenoir

Excusés. – M. Emmanuel Blairy, M. Nicolas Bonnet, M. Anthony Brosse, M. Jean‑Victor Castor, Mme Sandrine Josso, M. Stéphane Lenormand, M. Matthieu Marchio, M. Marcellin Nadeau, M. Olivier Serva, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne-Cécile Violland

Assistaient également à la réunion. - Mme Véronique Riotton, M. Jean-Luc Warsmann

Commission des affaires étrangères

Présents. – M. Guillaume Bigot, M. Nicolas Dragon, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, M. Kévin Pfeffer

Excusés. – Mme Nadège Abomangoli, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Clémentine Autain, Mme Béatrice Bellay, M. Hervé Berville, M. Sébastien Chenu, M. Éric Ciotti, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Astrid Panosyan‑Bouvet, Mme Mathilde Panot, M. Frédéric Petit, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa