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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n° 1041) (Mme Anne Bergantz, rapporteure).

M. Vincent Thiébaut, président. La présente proposition de loi des sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin a été adoptée par le Sénat en mars 2025, après engagement de la procédure accélérée, et sera inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Les Démocrates le 26 mars. Cinquante-cinq amendements ont été déposés sur ce texte qui fait l’objet, à la demande du groupe, de la procédure de législation en commission (Plec).

Le premier ministre a annoncé hier la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 294 communes touchées par les inondations qui ont frappé l’Ouest de la France ces derniers jours. Nous avons une pensée pour les sinistrés, les élus locaux et tous ceux qui se sont mobilisés à leurs côtés, alors que la décrue et le retour à la normale prendront du temps.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Les inondations que notre pays a connues ces dernières années et ces dernières semaines nous rappellent une réalité désormais bien établie. Face à l’évolution des risques climatiques, la prévention des inondations constitue un enjeu fondamental : celui de la prévention des risques, de l’aménagement du territoire et de la protection de nos concitoyens. Chaque année, 19 millions de Français sont exposés aux inondations et près de 3 500 communes sont sinistrées. Ainsi, sur l’ensemble du territoire national, des communes rurales comme urbaines ont été confrontées à des épisodes d’inondations aux conséquences dramatiques pour les habitants, les collectivités, l’agriculture et les activités économiques. Permettez-moi d’exprimer mon plein soutien aux sinistrés et aux élus locaux qui ont connu des crues exceptionnelles dans l’Ouest de la France ; les décrues s’amorcent par endroits, mais les dégâts se feront ressentir pendant des semaines, voire des mois.

Ces épisodes sont amenés à se multiplier, en raison du dérèglement climatique et de l’augmentation de l’humidité dans l’atmosphère. Pour reprendre les mots de Valérie Masson-Delmotte, climatologue reconnue, lors d’une conférence organisée dans ma circonscription, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, par le syndicat intercommunal du bassin de la vallée de l’Yvette, à la suite des doubles inondations d’octobre 2024 : « Ce qui était exceptionnel devient fréquent, ce qui était rare devient ordinaire. »

Les précipitations hivernales augmenteront de plus de 20 % d’ici à 2050, aggravant le risque d’inondations majeures et de crues et entraînant probablement le doublement des coûts des sinistres, qui pourraient atteindre 104 milliards par an. Face à ces situations, les élus locaux sont en première ligne pour organiser la réponse et assurer la sécurité des populations et des biens. Néanmoins, ils sont parfois confrontés à une difficulté bien identifiée : la nécessité d’intervenir rapidement, tout en respectant un cadre juridique complexe, dont les délais et les procédures ne sont pas toujours adaptés aux exigences de gestion de crise ou de prévention immédiate.

Notre responsabilité ne se résume pas à intervenir après les catastrophes ; il faut aussi mieux anticiper, prévenir et accompagner les territoires. C’est précisément à ces enjeux que répond la présente proposition de loi, très attendue par les élus locaux. Son objectif est clair : renforcer la prévention des inondations, sécuriser juridiquement l’action des collectivités publiques et simplifier certaines procédures, tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de protection de l’environnement. Tel est le sens de l’initiative du groupe Les Démocrates, qui a souhaité inscrire ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 26 mars. Nous avons souhaité nous saisir de ce sujet essentiel car ce texte, adopté à l’unanimité par le Sénat, était en attente de navette depuis un an. Le moment d’agir est venu.

Je tiens à remercier l’ensemble des contributeurs qui ont permis de mener un travail constructif et d’aboutir à une version totalement opérationnelle du texte : ses auteurs, les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, son rapporteur, Pascal Martin, ainsi que le gouvernement. Je remercie également les administratrices qui m’ont accompagnée dans la préparation de son examen ainsi que mon collaborateur.

J’en viens aux principales évolutions du texte.

L’article 1er vise à simplifier le cadre juridique de la gestion des cours d’eau afin de renforcer la prévention des inondations. Les règles générales concernant l’entretien des cours d’eau et les interventions relevant de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont désormais définies par voie réglementaire pour garantir une meilleure homogénéité des pratiques dans l’ensemble du territoire. Il prévoit d’étendre la procédure d’urgence destinée à prévenir un danger grave et immédiat aux travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation ainsi qu’à ceux permettant d’éviter qu’un tel événement ne se reproduise à court terme. Il s’agit donc de sécuriser une intervention plus rapide lorsque la sécurité des populations et la protection des territoires sont en jeu.

L’article 1er bis réduit la durée de consultation du public dans le cadre d’une procédure d’autorisation environnementale, notamment en cas de situation d’urgence à caractère civil. Celle-ci sera désormais fixée à quarante-cinq jours, au lieu des trois mois s’appliquant dans le droit commun depuis l’adoption de la loi relative à l’industrie verte en 2023.

L’article 1er ter vise à simplifier la procédure de déclaration d’intérêt général, en améliorant l’articulation entre le code de l’environnement et le code rural et de la pêche maritime. Il procède à plusieurs ajustements techniques sur la clarification du cadre des opérations groupées d’entretien des cours d’eau, sur les servitudes nécessaires à la réalisation des travaux par les collectivités compétentes et sur l’articulation des règles encadrant les travaux qui présentent un caractère d’intérêt général. Cet article modifie également les cas de dispense d’enquête publique dans le cadre de la déclaration d’intérêt général afin de sécuriser les procédures tout en évitant des délais excessifs lorsque l’intérêt collectif est clairement établi. Il crée ainsi un nouveau cas de dispense pour les travaux soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature Iota – relative aux installations, ouvrages, travaux et activités –, c’est-à-dire pour les opérations de rétablissement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Il supprime enfin l’obligation de disposer d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) pour bénéficier de cette dispense lorsqu’une catastrophe naturelle est reconnue.

L’article 2 tend à simplifier l’élaboration des programmes d’actions pour la prévention des inondations (Papi) par les collectivités territoriales. Sous forme de contrats entre les collectivités d’un bassin-versant et l’État, ceux-ci permettent de planifier sur une durée de six ans en moyenne les mesures d’aménagement du territoire visant à prévenir les inondations. Ce ne sont pas de simples documents administratifs puisqu’ils impliquent un engagement de l’État à financer leur déploiement, notamment grâce à la mobilisation du fonds Barnier. La France compte 319 projets labellisés, pour un financement de près de 4 milliards d’euros, dont 1,6 milliard provient de l’État. Plus de deux tiers des communes françaises sont couvertes par un Papi. Pourtant, l’élaboration d’un tel programme constitue une épreuve, pour ne pas dire un parcours du combattant : entre la déclaration d’intention des élus et la réception du courrier de labellisation émanant des services de l’État, s’écoule en moyenne un délai de trois ans, voire de cinq ans, soit la quasi-intégralité d’un mandat local. L’objectif de l’article 2 est donc d’accélérer les démarches de labellisation tout en garantissant un meilleur accompagnement des collectivités. Il vise également à définir un délai d’instruction des Papi afin de donner la visibilité nécessaire aux collectivités.

J’ai par ailleurs déposé plusieurs amendements visant à en préciser la rédaction. En effet, si je reconnais la nécessité de désigner un référent Papi et d’instaurer un guichet unique pour accompagner les collectivités, je rappelle que ces dispositifs existent déjà et qu’il serait malvenu d’en figer le périmètre dans la loi – d’autant que l’administration fait évoluer son organisation en permanence pour s’adapter aux réalités des crues, comme ce fut le cas en 2024 après les inondations survenues dans le Pas-de-Calais.

L’article 2 bis vise à appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Depuis 2023, les collectivités doivent réaliser une évaluation environnementale pour chaque projet de Papi, ce qui signifie que, dès la déclaration d’intention, la protection de l’environnement est prise en compte et fait partie des contraintes que le programme doit satisfaire. Une fois labellisé, le Papi fait de nouveau l’objet d’une étude d’impact, qui détaille ses incidences sur l’environnement. Même si ces procédures n’interviennent pas au même stade du projet – l’une est prospective, l’autre consiste en une étude au cas par cas –, certains éléments de l’évaluation environnementale peuvent être repris dans leur intégralité pour élaborer l’étude d’impact. C’est donc pour répondre à ces cas précis que l’article 2 bis vise à dispenser les collectivités de faire figurer au stade de l’étude d’impact des éléments qui figureraient déjà dans l’évaluation environnementale. Il ne s’agit pas de substituer l’une à l’autre ni d’amoindrir le contrôle du respect de l’environnement, d’autant que les services de l’État peuvent exiger des éléments complémentaires sur des points précis dès lors que les documents fournis ne permettent pas de satisfaire les conditions de validité d’une étude d’impact.

L’article 2 ter ouvre la possibilité, pour le préfet coordonnateur de bassin, de reconnaître aux travaux prévus par un Papi le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette reconnaissance permet de réduire les délais d’obtention d’une dérogation sur les espèces protégées afin que les projets de Papi soient réalisés plus rapidement. Je soutiens cet article et je défendrai un amendement visant à reconnaître a priori la RIIPM, selon la procédure mise en œuvre pour les projets d’énergies renouvelables. Cette disposition offrira un gain de temps pour la réalisation des projets et permettra de réaliser des économies et de libérer du temps pour les administrations. À ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression, je précise que la reconnaissance de la RIIPM ne vaut pas octroi sans contrôle de la dérogation sur les espèces protégées. Ce n’est pas un renoncement aux exigences environnementales puisqu’il ne s’agit que de l’un des trois critères cumulatifs nécessaires pour obtenir une telle dérogation : il faut aussi que le porteur de projet justifie de l’absence de solution de substitution satisfaisante et de l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Il s’agit donc d’une position d’équilibre. La simplification des consultations et des délais ne se fera pas au détriment de l’environnement, j’y insiste.

L’article 2 quater prévoit la remise d’un rapport sur les mesures de simplification de la procédure d’élaboration d’un Papi afin d’évaluer les effets de la présente proposition de loi. J’ai déposé un amendement visant à rehausser le délai de remise du rapport à deux ans – au lieu d’un an prévu dans la version initiale – afin de tenir compte du manque de recul par rapport aux Papi de troisième génération instaurés en 2023, soumis à évaluation environnementale dès leur phase de conception, et qui ne sont pas encore arrivés à leur terme.

L’article 3 concerne l’après-crise. Il ouvre la possibilité, pour les collectivités territoriales, de créer des réserves d’ingénierie, composées des agents publics les plus qualifiés pour venir temporairement renforcer les rangs des communes ayant subi le plus de dégâts causés par une inondation. Il s’agit à la fois d’évaluer les dégâts et de fournir un conseil sur les travaux prioritaires. Je salue cette disposition, tout en soutenant un amendement visant à supprimer la notion de mise à disposition, qui entraînerait une procédure de transfert particulièrement lourde d’une administration à une autre et n’est pas appropriée à l’urgence de la situation. Enfin, l’article 3 prévoit de créer un guichet unique d’accompagnement en préfecture, qui serait la porte d’entrée des communes sinistrées. Je suis favorable à cette disposition qui permettra de centraliser toutes les aides disponibles et d’orienter les communes, mais je proposerai, par voie d’amendement, de le placer auprès des référents chargés de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, souvent placés dans les DDT (directions départementales des territoires), afin de ne pas créer de strates administratives supplémentaires sur des sujets connexes.

Si la proposition de loi représente un premier pas, elle n’a pas la prétention de répondre à tous les défis liés aux inondations : les sujets du foncier, du financement, de la fiscalité et de la solidarité entre les territoires devront être mis sur la table et feront l’objet d’autres textes tels que celui déposé au Sénat sur le financement et la gouvernance. Néanmoins, aussi modeste soit-elle, elle contient des dispositions attendues par les élus locaux pour sécuriser juridiquement les interventions, simplifier les procédures et réduire les délais d’instruction, dans le plein respect des exigences environnementales. Il s’agit donc d’un texte utile, et j’espère qu’il sera adopté par la commission.

M. Vincent Thiébaut, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Auguste Evrard (RN). La proposition de loi que nous examinons répond à une situation que nos territoires ne connaissent que trop bien : les inondations ne sont plus des événements exceptionnels, mais une menace récurrente, souvent dévastatrice, pour des millions de nos concitoyens. Il est donc nécessaire d’adapter notre législation à cette nouvelle réalité. Les terribles inondations survenues dans le Pas-de-Calais au cours de l’hiver 2023-2024, comme celles qui ont frappé très récemment de nombreux autres départements, ont mis en exergue la profonde vulnérabilité des territoires face aux risques de catastrophes naturelles ainsi que les insuffisances du cadre juridique pour y répondre avec la rapidité et l’efficacité qu’exige la situation.

Le groupe Rassemblement national salue l’initiative parlementaire qui a conduit à l’élaboration de ce texte, lequel s’appuie sur un diagnostic sérieux, partagé sur tous les bancs. Les procédures actuelles sont trop complexes, trop lentes, et elles découragent les élus locaux d’agir quand elles ne les exposent pas à engager leur responsabilité pour avoir simplement voulu protéger leurs administrés. Il pose de bonnes fondations : simplifier les interventions préventives, mieux accompagner les collectivités dans leur planification, organiser la solidarité territoriale dans l’après-crise. Il apporte des réponses concrètes à des attentes exprimées depuis longtemps par les maires, notamment dans les communes rurales les plus exposées et les moins dotées.

Cependant, la prévention et la simplification ne peuvent constituer à elles seules une réponse complète. À chaque inondation se pose la question de la réparation et de la couverture des risques. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est sous tension. Les délais de reconnaissance, les conditions d’indemnisation, la soutenabilité financière du système à long terme face à l’intensification des événements climatiques sont autant de questions que nous ne pouvons pas continuer à ignorer.

Notre commission a d’ailleurs commencé à les traiter grâce aux travaux de la mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique et à la proposition de loi visant à adapter les mécanismes d’assurance. Le présent texte n’y répond pas directement, puisque ce n’est pas son objet, mais il me semble nécessaire de rappeler que prévention et indemnisation forment les deux faces d’une même exigence de protection de nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera en faveur de la proposition de loi, avec la conviction que protéger les territoires face aux inondations, c’est répondre concrètement aux souhaits des millions de Français qui attendent de nous des actes à la hauteur.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Nous examinons ce texte alors que la France n’a pas fini d’absorber les effets de pluies diluviennes qui ont mis à l’épreuve nos collectivités et révélé les limites de nos procédures. Fin février, plusieurs territoires sont encore placés en vigilance renforcée face aux crues : les cours d’eau demeurent très hauts, les sols sont saturés et des communes continuent d’en gérer l’urgence et les conséquences. Cette situation dépasse aussi nos frontières puisque, dans ma circonscription en Espagne et au Portugal, plusieurs territoires ont également été traversés par une séquence de tempêtes particulièrement violentes au cours des dernières semaines. Les crues ont été soudaines, les évacuations nombreuses et les territoires durablement fragilisés. Le constat est le même partout : le risque s’intensifie et s’installe durablement.

En France, des millions de personnes vivent dans une zone exposée. Pour les élus locaux, il ne s’agit donc pas d’une question de doctrine, mais bien d’une obligation de protection – protection des populations, des écoles, des entreprises et des infrastructures vitales. Or ils nous disent tous que notre cadre d’action est trop lent, trop fragmenté, parfois illisible. Les procédures s’empilent, les responsabilités se dispersent, l’ingénierie manque dans les territoires les plus fragiles.

Face à des événements désormais plus fréquents et plus intenses, l’action publique ne peut pas rester au même rythme qu’hier. C’est pourquoi la proposition de loi apporte une réponse attendue. Sans prétendre tout régler, elle corrige des blocages identifiés, vise à lever les freins administratifs qui entravent la prévention, et sécurise l’action des élus. Elle permet d’agir plus vite, en simplifiant les interventions de prévention, en évitant que l’entretien des cours d’eau ou la sécurisation d’ouvrages ne se heurte à des obstacles administratifs disproportionnés, et en raccourcissant les délais pour que les programmes de prévention ne restent pas pendant des années des intentions sur le papier. Si un projet met trop de temps à se concrétiser, les risques perdurent et la vulnérabilité se prolonge.

Enfin, elle permet de mieux soutenir les collectivités, notamment les plus petites, qui doivent faire face simultanément à l’urgence, aux démarches administratives, aux demandes d’indemnisation et à la reconstruction. La solidarité territoriale doit se traduire par des moyens concrets et non pas uniquement par des principes.

Les amendements que je défendrai ont été élaborés en concertation étroite avec la rapporteure, que je remercie, ainsi qu’avec le gouvernement. Leur objectif est clair : renforcer l’efficacité opérationnelle du texte, éviter toute rigidité inutile, sécuriser juridiquement les projets de prévention et supprimer les redondances qui ralentissent l’action. Je salue également le travail transpartisan conduit au Sénat, où le texte a été adopté dans un esprit de consensus, avec le soutien de différents groupes. Je remercie en particulier le groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ainsi que la sénatrice Solanges Nadille, cheffe de file sur ce texte. Cette continuité entre nos deux assemblées permet d’avancer sur une base solide et partagée. Les épisodes récents nous imposent une ligne de conduite claire : moins d’empilements, davantage d’opérationnel ; prévenir plutôt que réparer ; et sécuriser, pour éviter de reconstruire plus tard.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les inondations représentent désormais le premier risque naturel en France : plus de 18 millions d’habitants vivent en zone potentiellement exposée. Dans ma circonscription, après janvier 2025, le sud de l’Ille-et-Vilaine est de nouveau touché par les inondations. Après la décrue, toutes mes pensées vont aux habitants sinistrés ainsi qu’à celles et ceux qui se sont mobilisés pour les aider – bénévoles de la protection civile, élus locaux, etc. –, dont je tiens à saluer l’engagement sans faille, et qui ont fait preuve de solidarité face à cet événement climatique.

Le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) explique que le réchauffement climatique augmente l’intensité des précipitations extrêmes puisqu’une atmosphère plus chaude contient davantage de vapeur d’eau, accroissant d’autant le risque de crues soudaines et d’inondations. La multiplication des aléas climatiques doit donc nous alerter et nous inciter à mener une politique ambitieuse de prévention des risques naturels – il est inquiétant de devoir le rappeler encore en 2026.

Si la proposition de loi apporte quelques avancées en matière de prévention des inondations et d’organisation des territoires en amont, nous nous interrogeons sur la limitation des études d’impact et des enquêtes publiques comme unique manière d’accélérer la préparation des territoires aux inondations. Il n’est question d’aucun renforcement global des financements permettant de prévenir les catastrophes naturelles. Pourtant, la question qui se pose, c’est de traiter en premier lieu les causes de la multiplication et de l’intensification des inondations, grâce à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi qu’à des actions de renaturation, de désimperméabilisation et de restauration des berges pour limiter les ruissellements et réduire l’exposition au risque.

Enfin, ce texte comporte un véritable angle mort. Que prévoyez-vous pour accompagner les collectivités, une fois que les inondations ont touché leur territoire ? Même si la constitution d’une réserve d’ingénierie est un bon outil, dans les faits, les agents publics territoriaux sont déjà mobilisés pour venir en aide à la population lorsqu’une catastrophe survient. Qu’est-ce que le texte changera concrètement pour les communes touchées ? Les élus locaux avec lesquels j’ai pu échanger dans ma circonscription m’ont fait part de leurs inquiétudes face à des questions qui restent sans réponse : comment payer les heures supplémentaires des employés municipaux mobilisés dans la gestion des inondations avec des budgets toujours plus contraints ? Et comment soutenir psychologiquement les personnes qui ont perdu, deux années de suite, leur maison, leur commerce ou leur production agricole ?

Cette proposition de loi aura donc une portée limitée, alors que la multiplication des aléas exige une ambition politique forte.

M. Pierrick Courbon (SOC). Alors que de terribles inondations touchent notre pays, en particulier dans l’Ouest, l’examen de la présente proposition de loi est bienvenu – permettez-moi d’en profiter pour adresser, au nom des élus socialistes, une pensée à tous les sinistrés. Dans mon département de la Loire, les inondations survenues en octobre 2024 ont marqué les esprits, en particulier dans la région du Pilat, à Rive-de-Gier, où l’eau avait recouvert des pans entiers d’autoroute, coupé des liaisons ferroviaires et détérioré des habitations et des commerces.

La multiplication des inondations exceptionnelles révèle clairement notre impréparation face aux effets du dérèglement climatique, et cela coûte cher, tant d’un point de vue humain que matériel. Ces événements mettent en exergue l’essoufflement de notre modèle actuel de prévention et de gestion des risques naturels, qu’il est désormais temps de revoir.

La proposition de loi repose sur trois piliers : une simplification de la gestion et de l’entretien des cours d’eau, une rationalisation et une accélération des programmes d’action pour la prévention des inondations – les fameux Papi – et un renforcement de l’appui technique et administratif de l’État dans la phase d’après-crise. Alléger les procédures, clarifier les responsabilités, accélérer les dispositifs existants sont des conditions nécessaires pour améliorer l’efficacité de l’action publique face aux inondations.

Toutefois, il ne faudrait pas croire que simplifier et accélérer permettra de tout résoudre d’un coup de baguette magique. En l’absence de moyens financiers nouveaux, d’un renforcement durable de l’ingénierie publique territoriale et d’une véritable stratégie nationale d’adaptation au changement climatique, ce texte risque d’être au mieux un ajustement à la marge qui, certes, améliorera l’existant sans toutefois transformer le cadre. C’est précisément ce décalage que nous avons cherché à combler au cours de notre dernière niche parlementaire, en défendant une approche plus ambitieuse grâce à la proposition de loi de notre collègue Fabrice Barusseau visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.

L’article 1er, qui vise à simplifier la gestion des cours d’eau afin de mieux prévenir les inondations, nous paraît justifié. Il faut toutefois que les autorisations et les déclarations nécessaires aux travaux d’urgence puissent être régularisées a posteriori, une fois la situation d’urgence passée – nous avons déposé un amendement en ce sens.

L’article 2, qui prévoit l’instauration d’un référent pour les Papi et la création d’un guichet unique dans les préfectures, propose des dispositions de bon sens pour accompagner les collectivités concernées.

À l’inverse, nous sommes inquiets s’agissant de l’article 2 ter, qui permet au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître les travaux ou aménagements inscrits dans un Papi comme relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette mesure risque de réduire les garanties prévues par la législation, en particulier l’évaluation environnementale, et la participation du public pour des projets qui ne sont pas forcément tous urgents.

Enfin, nous soutiendrons l’instauration d’une réserve d’ingénierie territoriale composée d’agents volontaires mobilisables pour appuyer les communes sinistrées dans la gestion de l’après-crise.

Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition de loi, sous réserve de ces quelques ajustements, pour qu’elle constitue un premier pas utile pour les territoires et les collectivités concernés.

M. Jean-Pierre Taite (DR). Les inondations constituent le premier risque naturel en France. Entre novembre 2023 et juin 2024, plus de la moitié des départements ont été touchés et treize personnes ont perdu la vie ; 18,6 millions de Français vivent dans des zones exposées. Ces événements ont entraîné des dégâts humains, matériels et économiques importants. Ils ont aussi mis en évidence les difficultés rencontrées par les collectivités pour intervenir rapidement et efficacement. C’est dans ce contexte qu’une mission d’information sénatoriale a été lancée en janvier 2024, dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité en septembre de la même année. Le rapport d’information formulait plusieurs recommandations pour améliorer la prévention et la gestion des inondations, que la proposition de loi vise à traduire, pour partie, dans la loi.

Elle repose sur trois axes principaux. Le premier concerne l’entretien des cours d’eau, élément essentiel de la prévention. Il clarifie les procédures applicables, élargit les possibilités d’intervention en cas d’urgence et sécurise juridiquement l’action des collectivités, notamment lorsque les propriétaires riverains ne remplissent pas leurs obligations. Le deuxième porte sur les Papi : le texte renforce l’accompagnement des collectivités en prévoyant la désignation d’un référent et la création d’un guichet unique pour simplifier les démarches d’autorisation et de financement. Il facilite également certaines procédures. Le troisième axe concerne la phase d’après-crise et crée une réserve d’ingénierie territoriale afin d’apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées. Le Sénat a veillé à renforcer le caractère opérationnel de ce dispositif afin qu’il puisse être mobilisé rapidement en cas de besoin.

Ce texte ne règle pas l’ensemble des enjeux liés au risque d’inondation. Il apporte toutefois des améliorations concrètes attendues par les élus locaux : simplifier, accélérer et mieux accompagner. C’est pourquoi nous le voterons, afin de contribuer de manière pragmatique à une prévention renforcée et à une meilleure gestion des inondations dans notre pays.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Ces derniers jours, notre pays a de nouveau été frappé par des épisodes météorologiques d’une intensité exceptionnelle. Après la tempête Nils, la tempête Pedro a provoqué des pluies massives et des vents violents entraînant crues, débordements des cours d’eau et inondations dans de nombreux territoires sur des sols déjà saturés. Plus de soixante-dix départements ont été concernés en quelques semaines. Nous adressons bien sûr notre solidarité aux personnes touchées et nos remerciements les plus sincères aux sapeurs-pompiers, aux agents de la sécurité civile, aux forces de l’ordre, aux services publics, aux bénévoles et aux élus locaux, en première ligne face à ces catastrophes.

Selon les données du Shift Project, plus d’un maire sur deux déclare avoir été confronté à des inondations et à des précipitations extrêmes sur son territoire. Ces événements sont la conséquence directe du dérèglement climatique. La prévention doit enfin devenir un pilier central de l’action publique : renaturation, désimperméabilisation des sols, protection des zones humides, adaptation de l’habitat, transition vers des pratiques agricoles favorisant l’infiltration de l’eau, la couverture des sols et la préservation des haies.

De fait, cette proposition de loi présentée comme un outil d’urgence laisse de côté les causes profondes des inondations et les leviers de transformation indispensables. Pire, certaines dispositions font le choix d’accélérer les procédures au détriment de la participation du public et des garanties environnementales, s’inscrivant plus globalement dans une logique pernicieuse bien connue, qui prétend que la simplification normative serait la réponse à tous les problèmes. Surtout, ce texte passe à côté de l’enjeu central : adapter en profondeur nos territoires au changement climatique. Il ne traite ni de la maîtrise du foncier, ni de la lutte contre l’artificialisation, ni de l’imperméabilisation des sols, ni des choix d’aménagement et de construction qui aggravent le ruissellement. Or l’application effective de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) constitue l’un des leviers les plus puissants de prévention des inondations. Il s’agit d’un combat prioritaire pour le groupe Écologiste et social.

C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements visant à mieux accompagner les collectivités territoriales, en particulier les plus petites, à sauvegarder le principe de la consultation citoyenne, à limiter le recours excessif à la raison impérative d’intérêt public majeur et à mieux intégrer une mention explicite de la prise en compte des enjeux de prévention des risques, d’adaptation au changement climatique et de restauration et renaturation des milieux naturels. Nous abordons donc ce texte dans un esprit constructif, mais avec une exigence claire : empêcher tout recul environnemental et poser les bases de politiques de prévention qui soient réellement à la hauteur des risques auxquels nos territoires sont désormais confrontés.

M. Jimmy Pahun (Dem). Chaque année, les inondations causent des drames humains, des pertes matérielles considérables, et révèlent, ou aggravent, des fractures dans les territoires. En France, un quart de nos concitoyens vit dans une zone exposée au risque d’inondation. Ces risques ne sont pas abstraits puisque, ces derniers mois, les crues ont touché plusieurs centaines de communes, provoquant des dégâts majeurs, des évacuations et des pertes économiques colossales – permettez-moi d’associer à mes propos mes collègues Erwan Balanant et Sophie Mette et de rappeler que la ville de Quimperlé a fait des travaux considérables et des avancées notables pour réduire le risque d’inondation.

La nécessité d’agir est partagée, mais la capacité d’action reste bloquée. Trop souvent, les projets de protection contre les inondations mettent des années à aboutir, en raison de procédures longues, d’avis successifs, de dispositions qui se superposent et parfois se contredisent, ce qui ralentit l’action alors même que les risques augmentent. Ce texte n’est pas l’alpha et l’oméga qui résoudra tous les problèmes de la gestion et de la prévention des inondations. Néanmoins, il constitue un outil de simplification indispensable pour les élus locaux. Il sécurise juridiquement certaines interventions, simplifie les procédures administratives et réduit les délais d’instruction. Concrètement, cela signifie l’adoption rapide de plans de prévention, le déclenchement automatique des décisions après une catastrophe et un cadre unique pour agir vite et sans blocage. Il permet donc d’agir plus vite pour protéger les habitants, prévenir les drames et éviter qu’ils ne se reproduisent.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur du texte et apportera son soutien aux amendements proposés par la rapporteure. Cette proposition de loi améliore notre souveraineté face au changement climatique, accélère notre résilience collective et marque un premier pas essentiel vers des politiques d’adaptation concrètes, durables et coordonnées face aux défis à venir.

M. Xavier Roseren (HOR). Le risque d’inondation constitue désormais le premier risque naturel en France. Plus de 18 millions de personnes résident ou travaillent dans une zone exposée au débordement des cours d’eau, soit plus d’un quart de la population. Ces dernières années, plus de la moitié des départements ont été touchés par des inondations et 370 communes ont fait l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Derrière ces chiffres, il y a des drames humains, des commerces détruits, des exploitations agricoles sinistrées, des équipements publics lourdement endommagés. Les projections sont préoccupantes : à l’horizon 2050, la sinistralité pourrait fortement augmenter sous l’effet conjugué du réchauffement climatique et de l’urbanisation des zones à risque. Les collectivités territoriales sont en première ligne du fait de leurs compétences en matière de Gemapi et les intercommunalités assument des responsabilités lourdes : entretien des cours d’eau, défense contre les inondations, élaboration de stratégies locales. Néanmoins, elles se heurtent à des procédures complexes, à un manque d’ingénierie, notamment dans les communes rurales, ce qui freine le déploiement d’actions pourtant urgentes.

La présente proposition de loi vise précisément à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les collectivités. Tout d’abord, elle clarifie les règles relatives à l’entretien des cours d’eau et facilite le recours aux procédures d’urgence, tout en sécurisant juridiquement l’intervention des collectivités. Ensuite, elle consacre dans la loi les programmes d’action pour la prévention des inondations et prévoit plusieurs mesures destinées à accélérer et à faciliter la conduite opérationnelle des projets. Enfin, elle renforce l’accompagnement au cours de l’après-crise, avec la création d’une réserve d’ingénierie et d’un guichet unique pour orienter les communes sinistrées vers les aides disponibles, et permet de centraliser leurs démarches.

Au cours de son examen au Sénat, le texte a été enrichi. Les clarifications apportées sur la déclaration d’intérêt général et l’élargissement de la réserve d’ingénierie aux agents publics territoriaux constituent, à ce titre, de réels progrès. Notre travail en commission doit être l’occasion d’en parfaire la rédaction et, si nécessaire, d’en simplifier certains points. Face à un risque appelé à s’intensifier, nous devons donner aux collectivités des outils clairs et juridiquement sécurisés. C’est un enjeu de protection des populations, de responsabilité budgétaire et de solidarité territoriale.

Le groupe Horizons & indépendants votera résolument en faveur de la proposition de loi et contribuera à son amélioration dans un esprit constructif.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous examinons un sujet qu’il était urgent de traiter. Je remercie Mme la rapporteure pour ce texte majeur attendu par les collectivités territoriales. Les inondations sont le premier risque naturel en France : 19 millions de nos concitoyens vivent dans des territoires exposés à un risque important. La semaine dernière, la majorité des départements étaient placés en vigilance crues et un grand nombre d’entre eux ont été inondés. Cette situation exceptionnelle par son ampleur illustre combien le changement climatique accroît la fréquence et l’intensité des épisodes météorologiques. Les conséquences humaines, économiques et environnementales sont très lourdes : des familles déplacées, des maisons et des commerces sinistrés et, au-delà des dégâts matériels, une inquiétude durable. Permettez-moi d’exprimer tout mon soutien aux sinistrés et ma sincère reconnaissance aux forces de sécurité civile et aux élus locaux qui ont lutté ces dernières semaines. Dans le Loiret, chacun se souvient des inondations de 2016, où près de 226 communes avaient été inondées sur les 325 que compte le département.

Les rivières et les fleuves structurent nos paysages ; ils font notre attractivité, mais aussi notre vulnérabilité. Les élus locaux sont en première ligne. Ils gèrent l’urgence, investissent dans la prévention, portent la reconstruction, mais ils se heurtent à des procédures longues, complexes et parfois décourageantes. Ce texte apporte donc des réponses utiles et attendues. Les simplifications prévues vont dans le bon sens.

Nous sommes favorables à la simplification proposée par l’article 2 sur la consécration des Papi afin d’éviter de rigidifier l’organisation des services de l’État, qui a su s’adapter, notamment avec la désignation d’un référent État pour chaque Papi depuis 2023. Nous restons attentifs à l’équilibre recherché à l’article 2 ter entre la prévention des risques et la protection de la biodiversité. Nous soutenons pleinement l’article 3 : certaines communes ne disposant pas des moyens techniques nécessaires pour faire face aux effets du changement climatique, la solidarité territoriale est déterminante. Il est également pertinent que cette réserve puisse intervenir aussi en amont dans une logique de prévention, en complément de l’appui déjà apporté par les départements aux communes les plus fragiles.

J’ai par ailleurs déposé un amendement pour accompagner et reconnaître l’engagement des intercommunalités qui mettent en œuvre un Papi et ont institué la taxe Gemapi. Il prévoit que leurs demandes d’autorisation et de financement pour les travaux inscrits dans ce programme fassent l’objet d’un examen prioritaire par l’État. Il ne s’agit pas seulement de promouvoir une logique d’incitation vertueuse et de responsabilité locale, mais aussi de faire jouer la solidarité territoriale lorsqu’elle fait face à un mur d’investissements, tels que ceux prévus pour la réhabilitation des digues de Loire. La question du financement est en effet centrale : la gestion des digues, par exemple, représente une charge considérable, notamment pour les territoires ruraux. Face à la montée des risques, nous devons renforcer la prévention, soutenir les collectivités et adapter notre modèle de solidarité en matière d’investissement et d’assurance.

M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Ce texte part d’une intention louable : lever les verrous qui paralysent nos élus locaux face aux crues. Mais ne nous trompons pas de diagnostic. Si l’eau monte si vite et si souvent, c’est parce que nous avons collectivement organisé l’abandon de nos rivières sous couvert de dogmes environnementaux. La France, ses paysages et son équilibre hydraulique, ce sont les agriculteurs et les propriétaires ruraux qui les ont façonnés. Pendant des générations, l’entretien des cours d’eau n’était pas un casse-tête administratif, c’était un acte de bon sens, responsable et naturel. Chacun entretenait sa portion pour protéger le bien commun. Aujourd’hui, qu’avons-nous ? Une administration qui a fait du curage un tabou. On a remplacé le bon sens paysan par la peur, la peur du gendarme de l’environnement, la peur du procès, la peur de faire mal en déplaçant trois cailloux, et l’on a transformé des acteurs de la prévention en coupables potentiels.

Dans mon département, entre Montricoux et Albias, sur quelques kilomètres, il y a une rivière, l’Aveyron, qui est en zone de plaine. Il y avait trois dragues dans les années 1990 pour enlever sable, sédiments, graviers et autres embâcles, sans aucune surréglementation ; aujourd’hui, il y a 2,50 mètres d’eau, contre 6 dans les années 1990. Je ne suis pas particulièrement intelligent, mais il me semble que moins profond est le lit d’une rivière, plus vite il déborde. Certes, l’intensité des événements climatiques a augmenté, mais l’État est responsable de ne pas tout faire pour réduire les inondations.

Bien sûr, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi car elle avance dans le bon sens, même si j’ai l’intime conviction qu’elle ne va pas assez loin.

M. Vincent Thiébaut, président. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Alors que le Sud-Ouest a subi les foudres de l’Atlantique, un constat s’impose : la France n’est pas préparée aux déferlantes du siècle. Je suis particulièrement inquiète de constater la vulnérabilité de l’usine de production d’eau potable d’Annet-sur-Marne, dans ma circonscription, face au risque d’une crue centennale qui priverait 600 000 personnes d’un accès à l’eau potable. Les associations sont également inquiètes. En vérité, la catastrophe serait beaucoup plus importante : l’OCDE a alerté sur le risque qu’une crue centennale affecte 5 millions d’abonnés en périphérie de Paris avec des coupures de durée indéterminée.

L’État ne s’engage pourtant que progressivement sur la question des inondations. Ce texte ouvre le débat sur la gestion locale des inondations, mais quid d’une stratégie nationale cohérente de prévention de celles-ci, notamment en dotant les services publics – comme la sécurité civile – de moyens opérationnels pérennes, ou en faisant des choix budgétaires qui priorisent la prévention plutôt que la réparation ?

M. Emmanuel Blairy (RN). Je m’interroge sur l’application concrète et directe de l’ingénierie mise au service des communes par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). S’agit-il de recruter ou de puiser dans l’effectif existant des EPCI ? Ces agents ont déjà des missions qui occupent leurs 35 heures hebdomadaires. Comment les détacher auprès des communes ? Et quid des moyens des EPCI ? Ils diffèrent grandement selon qu’il s’agisse d’un syndicat de communes, d’une communauté de communes ou d’une métropole, sachant que les inondations surviennent plutôt dans les territoires ruraux, où les communautés de communes ont moins de moyens que d’autres EPCI.

M. Sébastien Humbert (RN). La proposition de loi mentionne notamment la restauration des écosystèmes ou la densification des haies pour prévenir le risque d’inondations, mais elle passe sous silence une pratique controversée : la suppression des seuils dans nos rivières. Sur 60 000 seuils, barrages ou moulins, 10 000 ont été supprimés ces dernières années pour des raisons idéologiques, avec une aide financière importante des agences de l’eau. Cette situation favorise les inondations en augmentant la dynamique et l’écoulement de l’eau. Sous couvert de restauration des circulations naturelles, notamment celle des poissons, on empêche la production électrique avec des turbines et on livre nos territoires aux inondations. Il est temps de revenir au bon sens et de sortir des lubies écologistes : le zèle de l’OFB (Office français de la biodiversité) va jusqu’à verbaliser ceux qui n’enlèvent pas les embâcles.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Les inondations constituent le premier risque naturel en France, comme l’ont montré les épisodes récents, notamment dans l’Ouest et le Sud-Ouest, où plus de la moitié des départements ont été touchés par des crues d’une ampleur inédite. Ces événements ont des conséquences lourdes : victimes, biens détruits, habitants sinistrés, collectivités mobilisées en urgence pour faire face à la crise. La proposition de loi va dans le bon sens. Elle apporte les améliorations concrètes attendues par les élus locaux pour simplifier les procédures, accélérer les interventions et mieux accompagner les communes dans la prévention et la gestion des inondations. Ma question est simple : la réserve d’ingénierie territoriale est essentielle, mais comment garantir qu’elle sera opérationnelle sur l’ensemble du territoire français ?

Mme Anne Bergantz, rapporteure. J’entends qu’un consensus se dégage autour de la proposition de loi, dont l’actualité imprévue dans l’Ouest de la France montre d’ailleurs l’utilité. Vous avez tous rappelé que les inondations étaient le premier risque naturel auxquels étaient exposés nos territoires. Selon Valérie Masson-Delmotte, ce n’est pas une série noire, c’est une nouvelle normalité – preuve, s’il en est, qu’il faut impérativement adapter nos territoires. J’ai également entendu vos nuances.

Dans l’ensemble, il y a un consensus autour de la nécessité de clarifier et de sécuriser juridiquement le rôle des élus locaux – c’est l’article 1er –, de simplifier les procédures par des allégements administratifs pour gagner du temps pendant et après la crise, et d’éviter les redondances de la loi pour ne pas dépenser inutilement les deniers publics dès lors que des études ont déjà été faites. Toutes ces propositions sont issues des remontées de terrain. Le texte reprend quatre des vingt propositions formulées dans le rapport sénatorial. Dans le périmètre qui est le sien, la proposition de loi propose donc des mesures facilitantes sans renier les exigences environnementales. C’est un premier pas. Il y a bien d’autres sujets à traiter : le foncier, le financement, la fiscalité – dont fait partie la taxe Gemapi – et la solidarité territoriale au niveau budgétaire, qui aiderait à réaliser les investissements nécessaires.

Le groupe UDR a évoqué des dogmes environnementaux. Je ne partage pas cette vision. Nous sommes tous conscients que nous ne pouvons pas faire contre la nature. En revanche, j’entends l’insécurité exprimée par des élus qui interviennent sans savoir ce qu’ils ont ou non le droit de faire, notamment en termes d’entretien. C’est tout l’objet de l’article 1er. Il a également été question de curage. Sans être spécialiste de la question, je tiens à préciser que le curage n’est pas la seule solution au problème des inondations ; dire qu’il suffit de curer omet le fait que d’autres solutions existent.

Enfin, quand je parle d’ingénierie territoriale, il n’est pas question de recrutement, mais bien de solidarité territoriale. Cette ingénierie est prévue de façon souple car elle est encore à construire. Elle consiste essentiellement en un appui aux collectivités très rurales, qui manquent de personnel et de compétences, et elle trouvera probablement sa source chez les Gemapiens, qui disposent des ressources et des connaissances nécessaires, surtout lorsqu’ils ont élaboré un Papi. On peut imaginer que d’autres personnes puissent leur venir en appui. L’important est de garder une certaine souplesse.

Un autre député a opposé restauration des cours d’eaux et maintien des barrages ou des digues. Sur ce point, il faut faire confiance aux Gemapiens pour trouver la meilleure solution sur chaque bassin-versant dans le cadre des Papi. La renaturation est parfois très utile et, dans mon secteur, sur la Bièvre, elle a empêché des inondations d’ampleur en 2024. À chaque territoire sa solution : faisons confiance aux élus locaux et aux Gemapiens.

M. Vincent Thiébaut, président. Je note pour ma part que la proposition de loi répond à un certain nombre de questions soulevées dans le rapport d’information sur la territorialisation que Constance de Pélichy et moi-même avons récemment présenté.

Article 1er : Simplifier le cadre juridique applicable à la gestion des cours d’eau afin de renforcer la prévention et la gestion des inondations

Amendement CD17 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa prévoyant que les règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien, soient fixées par décret en Conseil d’État. Ce renvoi n’est pas adapté à la réalité des situations d’urgence. Les épisodes d’inondation exigent une intervention rapide et adaptée aux spécificités locales. Les communes ont besoin de financement et d’accompagnement, pas d’un renvoi réglementaire supplémentaire. Loin de simplifier l’intervention des collectivités territoriales, cette mesure risque encore une fois d’entraver leur marge de manœuvre.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. D’après les remontées de terrain et les personnes que j’ai auditionnées, de nombreuses incertitudes subsistent ; les responsabilités des propriétaires en matière d’entretien, par exemple, font l’objet de disparités d’appréciation entre les départements. Cette insécurité juridique est un réel irritant pour les élus. Les communes hésitent parfois à lancer des travaux, quand bien même elles les jugent nécessaires. Le renvoi à un décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d’intervention en cas d’inondation, mais aussi dans le cadre des opérations d’entretien régulier.

L’exposé sommaire de l’amendement indique que l’urgence est à la prévention des inondations. C’est précisément ce que permettra la clarification des règles d’entretien des cours d’eau. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD37 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.

Amendement CD6 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à réintroduire la mise à disposition, par les services de l’État dans le département, d’une cellule d’appui technique destinée aux communes et aux autorités compétentes en matière de Gemapi afin de les accompagner dans l’exercice de cette compétence – je pense surtout aux petites communes.

Ce dispositif figurait dans la version initiale de la proposition de loi déposée au Sénat avant d’être supprimé en séance à l’initiative du gouvernement, au motif que les dispositifs d’appui existaient déjà au niveau départemental. Cette suppression est à rebours des constats et des recommandations formulés par les travaux parlementaires récents, en particulier dans le rapport sénatorial « Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité » de 2024.

La remise en place de cette cellule d’appui technique constitue un levier concret pour renforcer l’ingénierie publique de proximité. Elle serait un complément au guichet unique préfectoral et à la réserve d’ingénierie créée à l’article 3.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. La cellule d’appui technique avait été créée pour accompagner les Gemapiens dans la mise en place de la compétence Gemapi, et elle ne s’est pas réunie depuis 2020 car les Gemapiens sont désormais au clair avec leurs compétences.

Il existe d’autres outils d’accompagnement. D’une part, l’établissement public territorial de bassin (EPTB) dispose de services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique nécessaire aux missions gemapiennes. D’autre part, le département met une assistance technique à la disposition des communes et des EPCI, notamment pour l’entretien des milieux aquatiques et la prévention des inondations. J’ajoute que l’article 3 prévoit de conforter la réserve d’ingénierie et le guichet unique. Il ne semble pas pertinent de rétablir cette cellule d’appui supprimée par le Sénat. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD38 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.

Amendement CD9 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). L’article L. 214-3 permet d’entreprendre immédiatement des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôt préalable de demande d’autorisation ou de déclaration, à condition que le préfet en soit informé. Cette disposition, si elle est indispensable pour la protection de la santé publique, de la sécurité des humains et du milieu aquatique, ne prévoit pas explicitement la régularisation a posteriori des travaux une fois l’urgence passée. Nous proposons que les travaux réalisés dans ce cadre fassent l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. Cette précision garantit la sécurité juridique des acteurs tout en maintenant la réactivité nécessaire aux situations d’urgence.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Le texte prévoit une dispense d’autorisation et de déclaration pour des travaux strictement justifiés par un danger grave et imminent qui ont fait l’objet d’une information au préfet, qui conserve pleinement son pouvoir de contrôle. Par nature, les procédures de déclaration et d’autorisation ont plutôt vocation à encadrer les travaux en amont ; introduire une obligation systématique de régularisation a posteriori risquerait de créer une contrainte administrative lourde pour des travaux déjà réalisés, ce que nous souhaitons éviter. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 1er bis : Réduire la durée de consultation du public en cas de situation d’urgence à caractère civil

Amendement CD10 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). La fixation d’une durée légale unique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notamment en cas d’urgence ou de contraintes particulières, alors qu’une durée fixée par décret permettrait davantage de souplesse et d’adaptation aux besoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l’ampleur des projets. Définir une durée uniforme pour toutes les situations ne nous semble pas en adéquation avec l’esprit du texte, qui vise à promouvoir le bon sens et l’adaptabilité en fonction de la réalité des situations.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Effectivement, fixer la durée par voie réglementaire offrirait une capacité d’adaptation, mais elle ne nous apparaît pas préférable dans ce cas particulier. L’inscription du délai dans la loi permet de garantir un cadre clair, immédiat, identifiable et stable pour les collectivités territoriales. La détermination de ce délai traduit un équilibre entre deux exigences fondamentales, la participation du public et la nécessité d’une intervention rapide, qui relève pleinement de l’appréciation du législateur. Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Il faudrait m’expliquer pourquoi le délai de quarante-cinq jours est jugé le plus approprié par le législateur. Pourquoi pas trente ou soixante ? Pour des situations d’urgence, c’est très long, tout en étant trop court pour des projets de plus long terme. Il me semble que ce délai relève du ressenti et ne correspond à aucune réalité technique ni administrative – et encore moins climatique.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. À l’origine, le délai était d’un mois. Il a été allongé à trois mois dans le nouveau cahier des charges gemapien après 2023. Visiblement, quarante-cinq jours est un délai usuel pour ce type de démarche.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er bis non modifié.

Article 1er ter : Faciliter l’articulation entre le code de l’environnement et le code rural pour simplifier la procédure déclaration d’intérêt général

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD39, CD40 et CD41 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.

Amendements identiques CD7 de Mme Julie Ozenne et CD19 de Mme Claire Lejeune

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les alinéas 15 à 26 de l’article 1er ter, introduits par un amendement du gouvernement, qui étendent significativement les possibilités de dispense d’enquête publique pour des travaux portant sur les cours d’eau et les milieux aquatiques. Ces dispositions ont pour effet de réduire les exigences de participation du public et de démocratie environnementale en généralisant les dérogations aux procédures d’enquête publique. Un aménagement territorial harmonieux et durable suppose pourtant une acceptation citoyenne qui passe par l’information, la transparence et la mobilisation d’outils consultatifs adaptés dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes. Par ailleurs, l’extension des dérogations fait peser un risque de banalisation de pratiques potentiellement dommageables pour les milieux aquatiques, notamment lorsque les interventions ne s’inscrivent pas dans une logique de gestion écologique et de restauration des cours d’eau.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Simplifier les procédures d’entretien des cours d’eau ne doit pas se faire au détriment des garanties démocratiques et environnementales. L’article étend de manière excessive les dispenses d’enquête publique et permet des interventions sur les cours d’eau et les berges sans contrôle effectif des populations et des autorités compétentes. Ces mesures réduisent la participation citoyenne et affaiblissent le rôle des collectivités locales et des associations dans la protection des milieux aquatiques. Elles ouvrent la possibilité de réaliser des travaux sur des parcelles privées sans accord explicite des propriétaires et sans évaluation environnementale obligatoire, mettant ainsi en danger les droits fonciers et la préservation des écosystèmes. Dans le cadre de la prévention et de la gestion des inondations, la simplification excessive des procédures favorise une approche ponctuelle et réactive plutôt qu’une stratégie globale et durable. Toute intervention sur les cours d’eau, même urgente, doit être encadrée par des procédures transparentes garantissant la participation citoyenne et favorisant des mesures de prévention et de résilience durables.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’article 1er ter ne crée qu’un nouveau cas de dispense dans le cadre des déclarations d’intérêt général : il s’agit de certains travaux soumis à déclaration et réalisés dans la bande des 6 mètres liés à la servitude – et au-delà, avec l’accord du propriétaire. Il clarifie par ailleurs deux dispenses déjà prévues relatives au péril imminent et aux opérations d’entretien et de restauration des cours d’eau, sans en modifier la portée. Enfin, il prévoit l’extension d’un dispositif existant en cas de catastrophe naturelle aux cours d’eau ne disposant pas de Sage.

Ces dispositions visent à assurer une meilleure proportionnalité des mesures en évitant le recours à une enquête publique souvent lourde pour des opérations techniques souvent consensuelles, conduites dans un objectif de prévention des inondations et de restauration des milieux aquatiques afin de sécuriser et de simplifier les actions des collectivités compétentes en matière de Gemapi. Avis défavorable.

M. Emmanuel Blairy (RN). Nous voterons évidemment contre ces amendements. Le Pas-de-Calais a subi énormément d’inondations ces dernières années, et toutes les discussions que nous avons eues à la préfecture avec l’ensemble des partenaires – élus locaux et autres entités – montrent que nous souffrons avant tout de la lenteur administrative, qui empêche d’intervenir rapidement pour restaurer une berge qui pourrait s’effondrer et menace d’inondation les communes avoisinantes.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD42 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.

Amendement CD62 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement vise à réduire le nombre de documents nécessaires en cas de dispense d’enquête publique pour les travaux sur les cours d’eau, et plus spécifiquement la production d’un plan parcellaire cadastral, qui représente une charge administrative et financière et alourdit inutilement les procédures.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD44 de Mme Anne Bergantz tombe.

Amendement CD11 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement de repli vise à revenir sur une disposition qui permettrait à l’ensemble des cours d’eau, sans distinction, de faire l’objet d’une dispense d’enquête publique en cas de situation d’urgence. Nous proposons de renforcer la sécurité juridique et la protection de l’environnement en maintenant comme critère l’existence d’un Sage afin que les interventions, même réalisées en urgence, soient compatibles avec les objectifs de gestion durable des eaux. Intervenir en contradiction complète avec les objectifs du Sage est une incohérence qui peut être préjudiciable à long terme.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’élaboration d’un Sage repose sur la démarche volontaire des élus locaux ; à l’heure actuelle, seulement 56 % du territoire métropolitain est couvert par un Sage. L’article 1er ter, issu d’un amendement du gouvernement, permet de garantir à toutes les communes qu’elles bénéficieront d’une procédure simplifiée pour réaliser rapidement les travaux nécessaires directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle, qu’elles disposent ou non d’un Sage. Avis défavorable.

M. Vincent Thiébaut, président. Le pays a besoin de plus de Sage !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD43 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.

Amendement CD61 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement fait suite aux auditions et à mes échanges avec le gouvernement. Il vise à préciser explicitement que la dispense d’enquête publique introduite au quatrième alinéa de l’article s’applique aux travaux visant à restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, en ciblant des opérations telles que le reméandrage des cours d’eau ou la restauration des zones humides. Il permet ainsi aux projets soumis à simple déclaration de bénéficier pleinement de la procédure simplifiée.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er ter modifié.

Article 2 : Consacrer l’existence des programmes d’actions et de prévention des inondations (Papi) dans le code de l’environnement, simplifier et accélérer leur élaboration

Amendements identiques CD46 de Mme Anne Bergantz et CD29 de Mme Nathalie Coggia

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Il est important de conférer une définition légale aux Papi, qui sont seulement définis dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Je salue à ce titre l’initiative des rapporteurs du Sénat, MM. Roux et Rapin. Néanmoins, plusieurs dispositions de l’article 2 sont satisfaites par le droit en vigueur et ne relèvent pas du niveau législatif. L’alinéa 3 prévoit que les actions de prévention des inondations inscrites dans les Papi soient financées par le fonds Barnier, ce qui est déjà le cas. Les alinéas 6 et 7 inscrivent dans la loi des dispositions relatives à l’organisation des services de l’État qui ne relèvent pas du domaine législatif. De plus, la désignation d’un référent Papi est déjà prévue dans le cahier des charges des Papi. Ce référent permet aux collectivités de remplir le rôle d’orientation vers les services compétents ; il ne semble donc pas utile de conserver la mention du guichet unique.

Je partage l’intention de simplifier le parcours des collectivités. Toutefois, les dispositions introduites dans la loi figent inutilement l’organisation des services. Les modifications de procédure doivent se faire à partir des difficultés du terrain ; or nous n’avions pas de remontée en ce sens. En outre, en procédant par voie législative, il sera plus difficile de les adapter aux spécificités du terrain. La nouvelle rédaction que je propose conserve la définition légale des Papi et la fixation de délais d’instruction des dossiers pour rassurer les porteurs de projets et les élus locaux.

M. Vincent Thiébaut, président. L’adoption de ces amendements de réécriture ferait tomber les trois autres amendements à l’article 2.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Mme la rapporteure considère que nous allons au-delà de nos prérogatives en nous immisçant dans l’organisation des services de l’État, mais il me paraît important de garantir l’existence d’un référent pour les collectivités au niveau de la préfecture. Certes, on peut considérer que les services préfectoraux le feront d’eux-mêmes, sauf que nous n’en sommes pas sûrs. Ce n’est pas pour rien que la disposition figure dans le texte initial, tout comme la mention du guichet unique. Ces précisions apportent des garanties aux collectivités territoriales. Je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions de les garder alors qu’elles ont été validées au Sénat.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Des guichets uniques et des référents existent déjà. Ce que vous proposez est donc une disposition superfétatoire, qui en plus figerait inutilement dans la loi les dispositions actuelles.

M. Vincent Thiébaut, président. Si nous inscrivons un mode d’organisation de l’État dans la loi, il ne pourra ensuite être modifié que de la même façon.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Pourriez-vous nous dire où cela figure déjà ?

Mme Anne Bergantz, rapporteure. C’est dans le cahier des charges des Papi.

La commission adopte les amendements et l’article 2 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD1 de M. Nicolas Bonnet, CD8 de M. David Magnier et CD48 de Mme Anne Bergantz tombent.

Après l’article 2

Amendement CD64 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement, extrêmement technique, vise à sécuriser et à préciser le régime juridique de la servitude spéciale prévue par le code de l’environnement, grâce à deux clarifications rédactionnelles destinées à lever des ambiguïtés constatées dans la mise en œuvre du dispositif. La servitude peut s’appliquer à des ouvrages qui n’ont pas été conçus initialement pour la prévention des inondations mais qui contribuent désormais à cette mission, y compris lorsqu’ils relèvent de la propriété privée. Par ailleurs, la servitude autorise, lorsque c’est nécessaire à la réalisation du projet de la collectivité compétente, la démolition ou la reconstruction d’ouvrages de prévention des inondations préexistants. L’amendement prévoit par ailleurs que l’instauration de la servitude vaut reconnaissance du caractère d’intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements réalisés par le bénéficiaire de la servitude. Cette précision permettra de sécuriser juridiquement les interventions conduites dans des parcelles et ouvrages relevant du domaine privé, sans qu’une acquisition foncière préalable soit nécessaire. Je souhaite associer à cet amendement notre collègue Nathalie Coggia : elle en avait déposé un autre qui était similaire mais avait été jugé irrecevable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD66 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement vise à accélérer d’une manière ciblée et strictement encadrée la réalisation des ouvrages inscrits dans les Papi. Les phases d’acquisition foncière peuvent actuellement durer jusqu’à deux ans et demi, ce qui contribue à porter la durée totale de certains projets, entre les études et le début des travaux, à près d’une décennie. Je propose de compléter un article du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin de permettre, à titre exceptionnel, une prise de possession anticipée des terrains nécessaires lorsque des travaux déclarés d’utilité publique sont retardés par des difficultés foncières et que des risques sérieux pour la sécurité des personnes imposent d’agir sans délai. Cette faculté ne pourra être mise en œuvre que par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ce qui constitue, vous en conviendrez, une garantie particulièrement forte. Il ne s’agit en aucun cas de contourner le droit d’expropriation : la déclaration d’intérêt public, précédée d’une enquête publique, demeurera obligatoire, l’indemnisation des propriétaires restera garantie et son montant pourra toujours être contesté devant un juge. Autrement dit, les droits et les garanties qui s’attachent au droit de propriété seront pleinement préservés.

La commission adopte l’amendement.

La réunion est suspendue de dix heures cinquante-cinq à onze heures.

Article 2 bis : Simplification des éléments à fournir dans un dossier de projet Papi lorsque les éléments nécessaires figurent déjà dans l’évaluation environnementale préalable

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD50 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.

Amendement CD21 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons préciser que le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre d’un programme d’actions pour la prévention des inondations ne peut en aucun cas se substituer à l’étude d’impact exigée pour un projet de travaux ou d’aménagement, mais peut uniquement la compléter. La logique de simplification ne doit pas conduire, je le répète, à affaiblir l’exigence d’une évaluation environnementale complète et adaptée à chaque projet. L’étude d’impact analyse ainsi d’une manière précise et circonstanciée les effets d’un ouvrage ou d’un aménagement sur la faune, la flore, les sols, l’eau, les paysages, la santé humaine et les équilibres écologiques en tenant compte de son implantation exacte, de ses caractéristiques techniques et de ses effets cumulés. Le rapport sur les incidences environnementales d’un programme d’actions est établi à une échelle globale et stratégique. Il porte sur un ensemble d’orientations ou d’actions potentielles dont les caractéristiques précises peuvent évoluer au moment de la mise en œuvre. La rapidité d’action ne doit pas se traduire par un recul des exigences environnementales. Le contenu et le niveau de détail de ces deux documents ne sont ni identiques ni interchangeables.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Avis défavorable. Cet article vise à permettre aux collectivités de ne pas répéter les éléments contenus dans l’évaluation environnementale au stade de l’étude d’impact d’un projet prévu par un Papi. Je rappelle que l’évaluation environnementale est une démarche longue, qui dure à peu près deux ans avant la labellisation du Papi : ce n’est donc pas quelque chose de simple et superficiel. La nouvelle possibilité ne sera ouverte que si les éléments figurant dans l’évaluation environnementale sont les mêmes que ceux demandés dans l’étude d’impact.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, les Papi sont soumis à une évaluation environnementale et construits en tenant compte, dès la phase de définition des projets, des incidences que ces derniers peuvent avoir sur l’environnement. L’article 2 bis prévoit un principe simple, qui est : « dites-le-nous une fois ». Il n’est pas nécessaire de répéter une procédure. Les enjeux sont réels en matière de simplification, de gain de temps et de coût pour les collectivités locales.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 bis modifié.

Article 2 ter : Permettre au préfet coordonnateur de bassin, de reconnaître aux projets prévus par un Papi le caractère de projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur

Amendements de suppression CD2 de M. Nicolas Bonnet, CD12 de M. Pierrick Courbon et CD22 de Mme Claire Lejeune

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Cet article permettrait à des travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un Papi de se voir reconnaître par le préfet le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui autorisera des dérogations à de nombreuses règles, notamment en ce qui concerne les espèces protégées. Or il ne nous semble pas opportun qu’un préfet puisse décider de se passer du droit commun. Un projet qui aurait pour vocation de réduire le risque d’inondation doit être en mesure de respecter d’autres règles, et je n’ai aucun doute quant à celles du code de l’environnement s’il est question d’appliquer des solutions fondées sur la nature. En revanche, sous prétexte de réduire le risque d’inondation, des projets plus artificiels pourraient désormais ne pas respecter certaines conditions. Il me semble important d’éviter toute automaticité et tout pouvoir dérogatoire placé entre les mains du préfet. Madame la rapporteure, pourriez-vous nous dire à quels projets vous pensez ? Je ne vois pas quels sont ceux qui auraient besoin de ce genre de dérogation pour être mis en œuvre.

M. Pierrick Courbon (SOC). Quand on réduit les garanties procédurales qui sont prévues par la législation, en particulier l’évaluation environnementale et la participation du public, on prend le risque d’amoindrir significativement l’acceptabilité sociale d’un certain nombre de projets. Or c’est lorsque le public – les habitants et les riverains – n’est pas convaincu, parce qu’il n’est pas suffisamment associé ou informé de la nature du projet, notamment en cas d’expropriation, qu’il y a le plus de difficulté. Ces dispenses pour des travaux qui peuvent avoir des impacts significatifs sur les milieux aquatiques ou dans des secteurs résidentiels nous semblent donc dangereuses.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le recours à la RIIPM est inadapté. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sont déjà dotées d’un cadre légal clair pour intervenir dans les situations d’urgence et assurer l’entretien courant des cours d’eau. Un nouveau renvoi au pouvoir réglementaire n’est pas nécessaire. Les communes ont surtout besoin de moyens pour atténuer les causes du dérèglement climatique et adapter les villes et les villages français aux enjeux de ce phénomène.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’obligation, depuis 2023, de mener une évaluation environnementale est très lourde pour les collectivités. Il nous apparaît donc nécessaire de faire évoluer les dispositions concernant la RIIPM. Ne pas le faire reviendrait à ignorer les apports de cette procédure, qui associe les porteurs de projet, l’autorité environnementale et le public. Les associations d’élus locaux, Intercommunalités de France et l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), soutiennent très largement cette avancée qui permettra de réduire les délais. Le temps est précieux : on le voit bien lorsqu’une grande partie de nos territoires est inondée, comme c’est le cas depuis la semaine dernière.

S’agissant de la dérogation « espèces protégées », trois critères doivent être respectés : la RIIPM, dont il est question dans cet article, mais aussi l’absence de solution de substitution satisfaisante et l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable des populations et des espèces concernées, dans leur aire de répartition. La reconnaissance d’une RIIPM ne dispensera pas de respecter les deux autres conditions prévues par le code de l’environnement.

Par conséquent, avis défavorable.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Madame la rapporteure, vous n’avez pas répondu à ma question. Avez-vous au moins un exemple de projet qui pourrait ne pas être mené à bien ou serait freiné en l’absence de reconnaissance d’une RIIPM ? Nous n’arrêtons pas de recourir à cette labellisation – c’est désormais la mode dans les projets ou propositions de loi qui nous sont soumis –, ce qui vide progressivement de son applicabilité et de sa substance même le droit de l’environnement. Au lieu de multiplier les exceptions, ayez le courage de proposer carrément la suppression de ce droit ou de ses dispositions qui ne vous conviennent pas.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Les délais pour la réalisation des travaux de prévention peuvent être de plusieurs années, notamment en raison des procédures environnementales – c’est particulièrement vrai lorsqu’une dérogation « espèces protégées » est nécessaire. Comme l’a montré la rapporteure, il ne s’agit pas d’affaiblir les exigences environnementales, puisque deux des conditions actuelles pour obtenir une telle dérogation resteront en vigueur : l’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien dans un état de conservation favorable. Cet article vise à trouver un équilibre entre les contraintes environnementales, la sécurisation juridique et la réduction des délais. Pour les collectivités, cela signifiera moins de blocages procéduraux ; pour les habitants exposés et l’environnement, la protection ne sera pas réduite mais au contraire mise en œuvre plus rapidement.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je souscris totalement à ce qui vient d’être dit. Cet article n’est pas moins-disant sur le plan environnemental. Les travaux prévus dans un Papi seront simplement reconnus a priori comme étant d’intérêt public majeur, si vous adoptez mon prochain amendement.

Monsieur Bonnet, il s’agira par exemple d’aménagements hydrauliques pour stocker provisoirement des écoulements ou encore de systèmes d’endiguement – des digues ou des vannes.

M. Vincent Thiébaut, président. Une commune de ma circonscription voulait réhabiliter des fossés pour éviter des inondations. L’enquête environnementale a conduit à valider le projet, mais elle a allongé la procédure et fait doubler le coût pour la collectivité. Je soutiens donc totalement cet article.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD51 de Mme Anne Bergantz et CD30 de Mme Nathalie Coggia

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Mon amendement tend à reconnaître automatiquement le caractère d’intérêt public majeur des projets prévus par les Papi. Cette disposition, demandée par les élus locaux, conduira à un gain de temps dans la réalisation des projets des collectivités, constituera une source d’économies et devrait aussi libérer du temps du côté des administrations.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Il ne s’agit pas, je l’ai dit, d’affaiblir les protections, mais de les mettre en œuvre plus rapidement.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Ce n’est pas parce que l’ambition de mener tel ou tel projet est inscrite dans un Papi que tous les détails ont déjà été examinés et sont connus à ce stade : en général, les projets ne sont pas décrits d’une façon ultra-précise. On ne peut donc pas se passer des règles qui s’appliquent normalement : je suis contre ces dispositions.

La commission adopte les amendements et l’article 2 ter est ainsi rédigé.

Article 2 quater : Rapport au Parlement sur la simplification des Papi

Amendement de suppression CD23 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article ouvre la voie à une simplification dépourvue de toute vision globale. Depuis ce matin, sous couvert de simplification, l’environnement et la démocratie locale sont sacrifiés à coups de facilitation des expropriations et de réduction des enquêtes publiques, ce qui est assez inquiétant. Pour prévenir et gérer les inondations, il faudrait des mesures permettant de préserver l’environnement et de renaturer.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD52 de Mme Anne Bergantz et CD31 de Mme Nathalie Coggia

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Le Sénat a demandé la remise d’un rapport dans un délai de douze mois. L’objectif est d’identifier, grâce à des informations récentes et actualisées, les bonnes pratiques et les points de blocage persistants, pour rendre le meilleur service possible aux élus locaux. Or les Papi se construisent sur plusieurs années et durent longtemps. Par ailleurs, les nouveaux documents, élaborés sur la base du cahier des charges de 2023, sont encore assez peu nombreux. Un délai de deux ans permettrait d’avoir plus de recul.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Porter le délai de douze à vingt-quatre mois permettrait en effet d’avoir davantage de retours d’expérience, ce qui rendrait le rapport plus pertinent.

La commission adopte les amendements.

Amendements CD28 et CD27 de M. Sébastien Humbert (discussion commune)

M. Sébastien Humbert (RN). Si les retenues collinaires et les mégabassines ont d’abord été imaginées comme des systèmes de rétention d’eau permettant l’irrigation en période de tensions hydriques et le maintien d’un étiage, elles peuvent également servir de déversoirs en cas de précipitations abondantes, comme c’est actuellement le cas en France. Or la justice a interdit aux agriculteurs de la commune de Sainte-Soline, dans les Deux-Sèvres, de remplir leur retenue de substitution alors que cela aurait permis d’évacuer le trop-plein d’eau de nombreuses aires agricoles du secteur et ainsi de préserver les terres. Ces amendements visent à souligner l’intérêt majeur de l’utilisation des retenues collinaires et des réserves de substitution pour la prévention et la gestion du risque d’inondation.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Vos amendements, qui demandent d’intégrer dans le rapport une analyse du rôle des retenues collinaires et des réserves de substitution en matière de prévention et de gestion du risque d’inondation, ne présentent pas de lien direct avec la proposition de loi. Le rapport prévu par cet article vise, en effet, à fournir un bilan de l’application du présent texte et des mesures destinées à simplifier le parcours des collectivités souhaitant élaborer un Papi. Avis défavorable.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). On aura franchement tout entendu : vous ne savez plus quoi sortir pour défendre vos mégabassines. Cette fois, ce serait pour lutter contre les inondations. Ce qui est assez amusant, par ailleurs, c’est que vous dites, au Rassemblement national, que vous êtes du côté des agriculteurs. Je rappelle que les mégabassines nuisent à la majorité d’entre eux parce qu’elles conduisent à un accaparement de la ressource en eau et à une captation du financement de la politique menée dans ce domaine. C’est également une impasse écologique, mais il est vrai que le Rassemblement national ne fait pas semblant, pour le coup, de s’intéresser à l’écologie – de ce point de vue, vous êtes assez raccord. De plus, le fonctionnement même des mégabassines a un impact sur la qualité de l’eau. Ce qu’il faut pour lutter contre les inondations, en vérité, c’est notamment empêcher l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. Je vous invite plutôt à vous pencher sur des pistes telles que la zéro artificialisation brute et l’habitat léger.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Ces amendements sont non seulement plutôt doctrinaux mais aussi, un peu, des cavaliers législatifs. Les retenues collinaires et les mégabassines n’ont rien à voir, en gros, avec la limitation des risques d’inondation. Dans certains cas, compte tenu de la topographie, on crée des bassins d’orage qui ont pour vocation de stocker temporairement l’eau, mais cela n’a rien d’automatique. Il n’est pas question d’en faire partout ni n’importe comment. Les mégabassines et les retenues collinaires, quant à elles, ont une vocation agricole particulièrement contestée : c’est une appropriation de la ressource en eau au profit de quelques-uns et, à quelques exceptions près, cela ne permet pas de traiter les risques d’inondation. Ainsi, ce n’était pas le cas à Sainte-Soline ni dans le Puy-de-Dôme. L’eau ne pourrait absolument pas s’infiltrer dans les mégabassines en question car la topographie ne le permet pas. L’eau ruisselle : elle ne remonte pas les talus des mégabassines. Il ne faut pas dire n’importe quoi. La plupart des projets de mégabassines ou de retenues collinaires ne sont pas adaptés à la réduction des risques d’inondation. C’est dans le cadre des Papi qu’il faut examiner ce qui peut être utile en la matière, mais cela n’a pas à figurer dans la loi.

M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Un peu de logique : notre cher collègue Bonnet vient de parler d’infiltrations dans des retenues, mais si ce sont des retenues, c’est justement parce qu’il n’y a pas d’infiltration. On relâche simplement des volumes d’eau lorsque des pluies sont prévues. Je rappelle aussi que l’irrigation représente moins de 4 % de l’eau qui tombe sur la France métropolitaine et que l’agriculteur ne la consomme pas et ne la pollue pas. Le cycle de l’eau dure moins de dix jours. Il faudrait revoir quelques cours.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je veux bien prendre des cours, mais la durée du grand cycle de l’eau est liée à l’imperméabilisation des sols et à la vitesse à laquelle l’eau se dirige vers les exutoires. Par ailleurs, comme l’a dit mon collègue Bonnet, la topographie joue : l’eau ne remonte pas les talus des retenues collinaires en période d’inondation. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’avoir fait de grandes études d’agronomie ou au sujet du cycle de l’eau pour comprendre que les retenues collinaires, contre lesquelles nous n’avons pas d’opposition de principe dans la mesure où elles peuvent correspondre à l’intérêt de petits bassins-versants, sont déjà pleines lors des périodes d’inondations et de crues. Ceux qui n’ont pas révisé leurs cours ne sont peut-être pas ceux que l’on croit.

M. Nicolas Thierry (EcoS). J’irai dans le même sens que M. Prud’homme. Au-delà du fait que les mégabassines posent évidemment des problèmes, puisqu’elles accentuent la pression sur les nappes phréatiques et favorisent un modèle agricole trop gourmand, ce que propose le Rassemblement national n’a pas de sens. Selon les exposés sommaires de ces amendements, la mégabassine de Sainte-Soline, par exemple, aurait permis « d’évacuer le trop-plein d’eau de nombreuses aires agricoles du secteur et [de] préserver les terres agricoles ». Or les mégabassines sont remplies par voie de pompage des nappes phréatiques durant l’hiver ou au printemps. Elles sont pleines quand des crues se produisent et ne peuvent donc jouer aucun rôle pour éviter un trop-plein d’eau. Ces amendements méconnaissent tout simplement les principes de base du cycle de l’eau et la mécanique conduisant aux inondations.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Ce sont des débats intéressants, mais nous sommes en train de nous éloigner de l’objet de la proposition de loi. Par ailleurs, faisons confiance aux élus locaux pour faire les choix pertinents dans nos territoires lors de l’élaboration des Papi.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 2 quater modifié.

Après l’article 2 quater

Amendements CD13 et CD15 de Mme Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Oxfam a pointé du doigt, dans une note du 17 février, la vulnérabilité des communes au risque climatique. C’est encore pire quand elles sont dirigées par l’extrême droite, car les choix politiques qui sont alors faits sont absolument désastreux, mais il existe, de façon générale, un manque de soutien de l’État. Cette observation d’Oxfam est corroborée par la Commission européenne, selon laquelle il faudrait 10 milliards d’euros par an pour rattraper le retard actuel. On pourrait se dire que c’est beaucoup, mais ne pas mettre les moyens nécessaires coûte encore plus cher. La tempête Nils est ainsi à l’origine de trois décès confirmés et d’environ 250 000 sinistres assurés. Le coût est proche de 1 milliard d’euros rien que pour les dommages directs aux bâtiments. Notre amendement CD13 demande un rapport sur la capacité budgétaire des communes à protéger leurs habitants contre les aléas climatiques.

Nous souhaitons également un rapport sur l’état de santé de nos forêts, qui jouent un rôle déterminant dans la régulation du cycle de l’eau et la prévention des inondations. Un rapport de quatre chercheurs du Commissariat à l’énergie atomique a montré en juin 2023 que la santé de nos forêts se dégradait. En métropole, par exemple, le taux de mortalité des arbres a augmenté de 54 %. Cela s’explique notamment par le démantèlement progressif de l’ONF (Office national des forêts), qui a perdu en vingt ans 40 % de salariés. La Cour des comptes a clairement dit qu’il n’était plus, dans ces conditions, en état de remplir l’ensemble de ses missions. Par ailleurs, il faut arrêter avec le mythe de la replantation. Emmanuel Macron a parlé de replanter 1 milliard d’arbres en dix ans, mais on est très loin du compte, puisque seulement 80 millions d’arbres ont été replantés en trois ans, et surtout cet objectif tend à faire perdre de vue le fait que tous les arbres ne se valent pas et qu’on aboutit à des situations ubuesques, puisqu’on fait des coupes rases avant de replanter.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. La question de la capacité budgétaire des communes à faire face à l’intensification des intempéries est évidemment cruciale, mais cette proposition de loi porte sur des procédures précises. Je note aussi que les sénateurs sont en train de travailler sur le sujet de la gouvernance et du financement. J’émettrai donc, malgré l’intérêt du rapport que vous demandez, un avis défavorable à l’amendement CD13.

Même position concernant la demande d’un rapport sur l’état de santé des forêts françaises. Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 3 : Renforcer le soutien technique et administratif aux collectivités territoriales affectées par une inondation dans la gestion de l’après-crise

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD53 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.

Amendement CD54 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement vise à clarifier la définition de la réserve d’ingénierie prévue dans le présent article en précisant qu’elle est constituée d’agents publics territoriaux.

L’amendement CD55, que nous examinerons par la suite, a pour objet de supprimer la référence à une mise à disposition des agents publics territoriaux car cela entraînerait des obligations procédurales inappropriées à une réserve fournissant un appui d’urgence à la suite d’une inondation. Je vous proposerai de renvoyer au pouvoir réglementaire l’organisation de la réserve d’ingénierie, dans le respect du principe de subsidiarité.

La commission adopte l’amendement CD54.

Amendement CD34 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia (EPR). Mon amendement vise à ouvrir le recours à la réserve d’ingénierie non seulement aux communes déjà sinistrées, mais aussi à celles particulièrement exposées. Limiter le dispositif aux communes ayant subi une catastrophe reviendrait à suivre une logique uniquement réparatrice alors que la politique de prévention repose sur l’anticipation. De nombreuses communes, notamment rurales, littorales et de montagne, disposent de moyens humains limités pour l’élaboration de projets de protection et le montage de dossiers complexes. Or une mobilisation en amont permet de renforcer la résilience des territoires et de limiter l’ampleur des dommages futurs.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je partage l’objectif de favoriser l’accès aux ressources nécessaires pour mener des actions de prévention, mais cet article de la proposition de loi vise à traiter la question des démarches post-crise, ce qui ne correspond pas vraiment à l’objet de l’amendement. La réserve d’ingénierie vise à répondre à des besoins identifiés, de court terme et post-crise, en allouant les ressources les plus pertinentes aux collectivités qui ont subi des dégâts. Il s’agit de répondre à des questions circonscrites, dans un court délai. Par conséquent, demande de retrait ; sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Coggia (EPR). La politique de prévention repose aussi sur l’anticipation. Il semble donc opportun de ne pas se cantonner à une logique post-crise.

M. Vincent Thiébaut, président. Certaines procédures ont été accélérées, il y a deux ou trois ans, pour favoriser l’anticipation. La question a déjà été prise en compte.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Par ailleurs, la prévention est largement évoquée dans le cadre de l’élaboration des Papi, pour laquelle un soutien existe, notamment du côté des DDT.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD24 de M. Auguste Evrard

M. Auguste Evrard (RN). Notre amendement tend à traiter une dimension essentielle qui manque dans ce dispositif : la prévention. Les communes rurales, qui sont à la fois les plus exposées et les moins dotées, ne souffrent pas seulement d’un manque d’appui après les catastrophes, mais aussi, et d’abord, d’un manque de ressources techniques en amont. Faute d’ingénierie, elles n’élaborent pas de programme de prévention, n’instruisent pas les dossiers et ne mobilisent pas les financements disponibles. Nous proposons donc d’étendre les missions de la réserve d’ingénierie à l’appui préventif, dans une logique d’anticipation et de solidarité territoriale en amont.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. L’article 3 concerne la période post-crise, consacrée au traitement direct des dégâts causés par les inondations, et la réserve d’ingénierie vise à allouer rapidement, si besoin – ce n’est pas une obligation, mais une possibilité –, les ressources disponibles de la meilleure façon possible pour aider les communes à évaluer les coûts et les réorienter vers les aides existantes et les services compétents. L’ingénierie mobilisée dans le cadre de l’élaboration des Papi doit, au contraire, être disponible durant plusieurs mois, voire plusieurs années. La réserve instituée à l’article 3 n’a donc pas vocation à l’incarner. Je rappelle aussi qu’une ingénierie est déjà disponible pour l’élaboration des Papi, grâce à l’appui des DDT. Le référent de l’État placé auprès de la collectivité souhaitant élaborer un Papi a, de plus, pour mission de fournir un appui méthodologique et d’orienter les élus. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). La prévention est importante, mais le Rassemblement national passe à côté du sujet. L’essentiel est en effet de sauver nos conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), qui sont dans un état absolument catastrophique. Or ces conseils pourraient permettre de prévenir les inondations et d’aider les collectivités – notamment les plus petites – à adapter les constructions et les aménagements.

Comme je l’ai dit, les CAUE sont dans un état désastreux du fait de problèmes financiers, notamment en raison de la modification des modalités de perception de la taxe d’aménagement. Celui de Seine-et-Marne a dû licencier la moitié de son personnel et doit déménager dans des locaux beaucoup plus petits. Et il peut s’estimer heureux car beaucoup de CAUE ne peuvent plus remplir leur mission de service public car ils ont été obligés de mettre la clé sous la porte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD55 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Par cohérence avec l’amendement CD54, je propose de supprimer la notion de « mise à disposition » des agents publics territoriaux, afin de permettre au pouvoir réglementaire de déterminer, en concertation avec les élus locaux, les modalités les plus adaptées pour mettre en œuvre la réserve d’ingénierie.

M. Vincent Thiébaut, président. Si cet amendement est adopté, il fera tomber l’amendement CD4 de M. Emmanuel Blairy.

M. Emmanuel Blairy (RN). Le deuxième alinéa de cet article prévoit que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d’ingénierie destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation. » Comment s’assurer que cela ne conduira pas les collectivités à recruter davantage d’agents publics ? Pour l’éviter, mon amendement CD4 précise que les agents publics susceptibles d’être intégrés à cette réserve le seront sur la base du volontariat et feront partie des effectifs existants.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Vous aviez déjà mentionné combien vous souhaitiez éviter l’augmentation des effectifs d’agents territoriaux. Je suis d’accord avec vous sur ce point.

L’alinéa 3 prévoit de procéder au recensement des agents territoriaux qui participeront à la réserve d’ingénierie, ce qui suppose qu’ils font déjà partie des effectifs des collectivités. Cet article est destiné à organiser la solidarité territoriale, notamment en mettant à disposition les personnels compétents en matière de Gemapi et qui relèvent d’EPCI voisins.

En outre, préciser que les agents publics en question sont volontaires pourrait introduire une forme d’ambiguïté avec la notion de bénévolat, ce qu’il convient d’éviter.

M. Emmanuel Blairy (RN). La différence entre volontariat et bénévolat est bien établie depuis fort longtemps. Les premiers peuvent être employés dans la fonction publique – c’est le cas des sapeurs-pompiers volontaires –, tandis que les seconds relèvent du monde associatif. Il n’est jamais possible de travailler bénévolement pour une collectivité publique. Ce serait contraire à la Constitution et aux principes de la République.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD4 de M. Emmanuel Blairy tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD56 de Mme Anne Bergantz, rapporteure.

Amendement CD5 de M. Emmanuel Blairy

M. Emmanuel Blairy (RN). Cet amendement vise à compléter l’article en prévoyant explicitement le déploiement de la réserve d’ingénierie. La seule mention de la coordination pourrait être interprétée comme une limitation du rôle du pouvoir réglementaire à l’organisation administrative du dispositif. Prendre également en considération son déploiement est important, car les choses seront différentes pour un EPCI selon qu’il sera sollicité par une commune ou par dix.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Il convient de laisser au pouvoir réglementaire, et surtout aux collectivités ainsi qu’aux préfets, le choix des meilleures méthodes pour organiser l’action de la réserve d’ingénierie. Les notions d’animation et de coordination qui figurent dans le texte sont suffisantes pour répondre aux besoins. En outre, il n’existe aucune définition juridique du déploiement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD57 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5, afin de ne pas créer un nouveau guichet et de maximiser l’efficacité de celui qui existe déjà pour les catastrophes naturelles.

En effet, l’article prévoit de créer un guichet unique dans les préfectures. Il serait chargé d’orienter les collectivités dans leurs demandes de subvention et de les guider dans les démarches administratives qui suivent la crise.

Mais il existe déjà un dispositif pour assurer ce type de missions. La loi dite Baudu du 28 décembre 2021 a en effet prévu qu’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est désigné dans chaque département. Ce référent est chargé de fournir aux communes l’information sur la démarche de reconnaissance des catastrophes naturelles, de faciliter les échanges avec les différents services compétents, mais aussi de promouvoir une meilleure information sur la prévention des risques naturels et sur les dispositifs d’indemnisation existants. Il présente chaque année un bilan des reconnaissances de catastrophe naturelle dans le département.

En pratique, il est souvent placé au sein de la DDT. Il me semble préférable d’élargir les missions du référent au conseil aux communes sinistrées plutôt que de créer un nouveau guichet, ce qui serait contre-productif.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Dans la mesure où ce référent est déjà compétent en matière d’inondations, la mesure proposée ne nous apparaît pas nécessaire. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD58 de Mme Anne Bergantz, CD3 de M. Nicolas Bonnet et CD25 de M. Auguste Evrard tombent.

Amendements identiques CD59 de Mme Anne Bergantz et CD33 de Mme Nathalie Coggia

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer les stratégies locales de gestion des risques d’inondation, créées à l’occasion de la surtransposition d’une directive européenne de 2007 qui prescrivait l’élaboration de documents de planification pour chaque territoire fortement exposé.

Ce dispositif ne présente aucune dimension opérationnelle et ne bénéficie d’aucun financement. De plus, les risques d’inondation font déjà l’objet de plusieurs documents utiles, comme les Papi et les PPRI (plans de prévention des risques d’inondation).

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Comme vous l’avez dit, ce texte concerne des procédures précises. Or plusieurs amendements adoptés nous posent problème.

C’est le cas de l’élargissement de la servitude d’utilité publique, qui ne comprend aucune garantie claire sur la nature des travaux menés, mais aussi de l’accélération des procédures applicables aux expropriations ou de la réécriture de l’article 2 ter afin de reconnaître a priori la raison impérative d’intérêt public majeur des actions contribuant directement à la prévention des inondations. Nous sommes également préoccupés par l’amendement CD52, qui porte à deux ans le délai de remise du rapport relatif aux mesures de simplification des Papi.

Un texte ne se résume pas à son titre et nous sommes inquiets du contenu de la proposition au vu des amendements adoptés. C’est la raison pour laquelle la présidente de notre groupe demandera le retour à la procédure ordinaire, afin que nous puissions débattre dans l’hémicycle.

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Encore une fois, les stratégies locales de gestion des risques d’inondation n’ont aucune dimension opérationnelle et ne font pas l’objet d’un financement. L’amendement propose une mesure de simplification pour les élus locaux.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendements identiques CD60 de Mme Anne Bergantz et CD35 de Mme Nathalie Coggia

Mme Anne Bergantz, rapporteure. Cet amendement propose plusieurs simplifications concernant les plans de prévention des risques naturels (PPRN), qui comprennent notamment les PPRI.

La consultation des collectivités pourra se dérouler parallèlement à l’enquête publique, ce qui permettra de gagner deux à trois mois. L’affichage en mairie est remplacé par une publication au recueil des actes administratifs. Une consultation écrite des propriétaires concernés pourra remplacer la procédure complète en cas de modification d’un PPRN. Enfin, l’amendement prévoit une mesure de clarification juridique en précisant quel est le texte applicable s’agissant des périmètres de risques.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Ces amendements répondent à une attente des collectivités territoriales. Apporter des avenants aux PPRN est en effet long. Il est donc proposé de réduire les délais pour s’adapter plus rapidement à l’évolution des risques, sans pour autant affaiblir les garanties.

J’insiste sur le fait que l’enquête publique ne sera pas supprimée mais qu’elle serait désormais menée parallèlement à la consultation des communes. L’obligation d’affichage sera remplacée par une publication dématérialisée. Quant aux consultations des propriétaires, elles auront lieu par écrit en cas de modification limitée.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné Mmes Véronique Riotton (EPR), Julie Laernoes (EcoS) et Anne Stambach-Terrenoir (LFI), rapporteures, en vue du débat thématique de contrôle en séance publique du 30 avril 2026 sur le thème « Quel bilan de la loi Climat et Résilience ? Quelles perspectives ? ».

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 25 février 2026 à 9 h 30

Présents. - Mme Anne Bergantz, M. Emmanuel Blairy, M. Benoît Blanchard, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Michel Brard, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Sylvain Carrière, M. François-Xavier Ceccoli, M. Bérenger Cernon, M. Marc Chavent, Mme Nathalie Coggia, M. Vincent Descoeur, M. Auguste Evrard, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Humbert, Mme Sandrine Josso, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Murielle Lepvraud, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Julie Ozenne, M. Jimmy Pahun, Mme Constance de Pélichy, M. Loïc Prud'homme, M. Xavier Roseren, Mme Béatrice Roullaud, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Jean-Pierre Taite, M. Vincent Thiébaut, M. Nicolas Thierry, Mme Anne-Cécile Violland

Excusés. - Mme Manon Bouquin, M. Anthony Brosse, M. Jean-Victor Castor, M. Denis Fégné, Mme Sandrine Le Feur, M. Stéphane Lenormand, M. Gérard Leseul, Mme Marie Pochon, Mme Anaïs Sabatini, M. Raphaël Schellenberger, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Pierrick Courbon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Luc Warsmann