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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a auditionné Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632).

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous sommes heureux d’entendre cet après‑midi Mme Monique Barbut et M. Mathieu Lefèvre sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Notre commission a délégation au fond sur les articles 5 à 10 et 14, qui portent sur les prélèvements et le stockage de l’eau, la protection des zones humides et celle des captages, la compensation collective agricole, la compensation écologique sur les terres non productives, et enfin le statut du loup.

Urgence, protection, souveraineté : ces trois mots s’appliquent sans conteste à la situation du monde agricole. Ils s’appliquent tout autant à l’environnement. Dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau, que le changement climatique ne fera qu’accentuer et qui conduit l’ensemble des acteurs à devoir adapter leurs pratiques, ce n’est pas en favorisant des renoncements environnementaux que nous aiderons, comme nous voulons le faire, les agriculteurs.

Cette démarche collective ne se décrète pas. Elle se construit dans des instances légitimes de gouvernance de l’eau, dont les commissions locales de l’eau (CLE) constituent, depuis la loi de 1992, le fondement. Or certains éléments du projet de loi soulèvent des interrogations.

Ainsi, il est proposé de donner un rôle nouveau aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui constituaient jusqu’à ce jour des structures souples, locales, qui n’étaient pas inscrites dans la loi. Aux termes du projet de loi, ces instances pourront justifier de se passer de procédures de consultation du public mais également, après approbation préfectorale, servir de dérogation aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Cela peut susciter de l’inquiétude, car les SAGE sont élaborés par des commissions locales de l’eau, inscrites dans la loi et dont la composition doit refléter la diversité des acteurs. Leurs travaux sont publics et bien encadrés. Or demain, les CLE et les SAGE pourront se retrouver dans une position défensive, obligés d’intégrer les actions d’instances qui ont certes leur utilité locale mais n’ont pas la même légitimité pour élaborer la politique de l’eau.

Pourrez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur la façon dont seront préservés les acquis de la démocratie de l’eau face aux nouveaux enjeux évoqués par le texte ?

L’article 5 crée un régime permettant au préfet d’autoriser la poursuite de prélèvements pendant deux ans après une annulation contentieuse. La préoccupation des irrigants face aux conséquences d’une annulation brutale en pleine saison est légitime. Toutefois, ce dispositif aura-t-il vocation à s’appliquer lorsque l’annulation aura été prononcée non pour un vice de procédure, mais parce que les volumes autorisés étaient eux‑mêmes jugés excessifs ?

L’article 7 aborde un sujet qui me tient particulièrement à cœur : il prévoit que les mesures de compensation deviennent plus faibles lorsque la zone humide est déjà dégradée. Si ce principe de proportionnalité paraît raisonnable dans son énoncé, comment sera-t-il appliqué ? Qu’est-ce qui empêchera une dégradation plus grande, qui irait à l’encontre de l’obligation de restaurer les zones humides les plus dégradées ?

Enfin, la protection des captages sensibles intéresse d’autant plus notre commission que nous avons adopté, le 4 février, la proposition de loi (PPL) de M. Jean-Claude Raux visant à protéger l’eau potable, qui interdit l’utilisation des pesticides et des engrais azotés dans les zones les plus vulnérables autour des points de prélèvement les plus sensibles.

L’article 8 prévoit de définir des captages prioritaires et d’imposer la délimitation de leur aire d’alimentation, ainsi que d’élaborer un plan d’action pouvant encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques, notamment l’utilisation de pesticides. Il confirme ainsi une obligation de moyens, mais qu’en est-il de l’obligation de résultat ?

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Je vous remercie de nous recevoir pour évoquer ce projet de loi d’urgence et plus spécifiquement les dispositions qui relèvent de la compétence de mon ministère, qui concernent l’eau et la prédation.

Je voudrais commencer par quelques mots sur la philosophie générale du texte. Il s’inscrit dans un contexte très difficile pour notre agriculture, qui doit faire face à la fois à une augmentation des coûts, à une diminution des revenus et à une concurrence internationale accrue. Il vise à remédier à cette situation et, me semble-t-il, y parvient de manière équilibrée, à l’aune de nos préoccupations environnementales.

Pour mon ministère, préserver l’agriculture française doit aussi être une priorité écologique. Regardons la réalité en face : il ne peut pas y avoir d’écologie sans agriculture souveraine. Alors que 22 % de notre empreinte carbone est lié à notre alimentation, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser nos champs disparaître – je regrette à cet égard les dispositions visant à affaiblir l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) – sous peine de nous retrouver contraints d’importer des aliments venant de pays voisins.

De la même façon, il ne peut pas y avoir d’agriculture française sans prise en compte de l’écologie. L’agriculture a besoin de sols en bonne santé, d’une eau de qualité et d’une biodiversité préservée pour pérenniser ses activités. Protéger ces ressources ne doit pas être vécu comme une contrainte mais comme une nécessité pour que le monde agricole français puisse survivre, surtout à l’heure où la réalité du changement climatique s’impose à nous. Sécheresses, inondations, gels tardifs ou tempêtes de grêle : les agriculteurs en sont aujourd’hui les premières victimes. Soutenir notre agriculture, c’est donc aussi l’aider à s’adapter à cette nouvelle donne.

Le sort de l’agriculture et celui de l’écologie sont donc étroitement liés. Il est essentiel de le rappeler, car ils sont souvent opposés. C’est dans cet esprit que nous avons abordé ce projet de loi.

Les articles 5 à 8 relatifs à l’eau incarnent cet équilibre, avec le double objectif de faciliter le stockage là où il est possible et nécessaire, et de préserver la qualité de l’eau pour tous. Ils s’inscrivent dans la trajectoire fixée par le Premier ministre, à savoir proposer des simplifications pour les enjeux quantitatifs sans renoncer à nos ambitions pour les enjeux qualitatifs.

S’agissant des enjeux quantitatifs, ce texte propose de faciliter l’accès des agriculteurs à l’eau. Nous devons concilier le fait que la ressource en eau devienne de plus en plus rare avec les besoins liés à notre agriculture. Dans cette perspective, la mise en œuvre de certains projets de stockage sera simplifiée, notamment lorsqu’ils ont fait l’objet d’un dialogue local afin de garantir une répartition équitable des usages de l’eau entre tous les acteurs. Autrement dit, il s’agit de permettre aux projets vertueux de se concrétiser dans des délais acceptables.

Pour les projets de stockage concertés au sein d’un PTGE, l’article 5 prévoit de simplifier la participation du public. Un commissaire enquêteur sera néanmoins sollicité et devra rendre un rapport d’enquête publique reprenant l’ensemble des questions soulevées par les citoyens. Cet article prévoit également de renforcer le partage de l’eau en améliorant sa répartition entre les anciens et les nouveaux irrigants.

L’article 6 permet d’accorder des dérogations exceptionnelles à des projets de stockage s’inscrivant dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces PTGE devront néanmoins rester compatibles avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) établis par les comités de bassin et avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux établis par les commissions locales de l’eau. Ils devront intégrer les mêmes paramètres, tels que les volumes prélevables et les priorités d’usage.

Concrètement, il s’agit de faire davantage confiance au terrain, en adaptant les SAGE pour intégrer les projets de stockage définis et concertés dans les PTGE. Lorsque la procédure de révision du SAGE n’aura pas abouti dans le délai imparti, le préfet coordonnateur de bassin pourra ainsi autoriser l’ouvrage.

Si nous souhaitons simplifier l’articulation entre les différents échelons de la planification de la gestion de l’eau, nous ne voulons pas toucher à la gouvernance, car le modèle actuel nous semble assurer une représentation équilibrée.

L’article 7 prévoit d’alléger les règles de compensation pour les zones humides déjà dégradées. Il s’agit de faire preuve de pragmatisme : lorsqu’un agriculteur porte un projet dans une zone humide déjà dégradée, l’effort de compensation doit en tenir compte.

S’agissant de la qualité de l’eau, et plus spécifiquement de l’article 8, nous avons souhaité profiter de ce projet de loi pour renforcer la protection des zones où l’eau est captée. Certes, le sujet dépasse la question agricole, mais l’état actuel de nos ressources en eau appelle la mise en œuvre de solutions rapides. Sans cela, nous risquons de devoir fermer davantage de captages, privant ainsi certaines populations d’eau potable, et d’assister à de nouvelles augmentations du prix de l’eau en répercussion des coûts liés au traitement et à la dépollution.

Dans la continuité des travaux engagés au sein du Groupe national captage, cet article clarifie les périmètres où il convient d’agir et ancre le principe d’une logique préventive pour enrayer la dégradation de la ressource en eau.

Les collectivités qui disposent de la compétence en matière de production d’eau potable voient leur rôle confirmé concernant la protection de cette ressource. Elles s’appuient pour cela sur les outils existants d’identification des aires d’alimentation des captages et sur des plans d’action. Au-delà de ce principe, le texte clarifie les responsabilités entre les collectivités et l’État dans la protection des captages d’eau potable les plus exposés aux pollutions, en prévoyant trois cas de figure.

Lorsque la qualité est considérée comme bonne, la mise en place d’un plan d’action préventif est volontaire, non obligatoire. Cela concerne environ 85 % des points de prélèvement. Ces captages sont dits exonérés.

Lorsque le point de prélèvement apparaît comme vulnérable, la mise en place d’un plan d’action préventif devient obligatoire. Cela concerne environ 15 % des points de prélèvement. Ces captages sont dits non exonérés.

Parmi les points non exonérés, certains sont identifiés comme prioritaires. Le rôle du préfet est alors renforcé. Il devra arrêter le programme d’action adapté afin de prévenir les pollutions. Cela concerne environ 7 % des points de prélèvement et près de 4 % de la surface agricole utile française. Ces captages sont dits prioritaires.

Dans les zones les plus vulnérables, des mesures pourront être prises pour limiter certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants – voire, en dernier recours, les interdire, dans le cas des captages les plus dégradés. Ces décisions seront adaptées au contexte local et viseront à accompagner l’évolution des pratiques industrielles, routières et agricoles, afin de concilier durablement la qualité de l’eau et la production.

Cette approche graduelle et proportionnée permet de rehausser notre niveau d’ambition tout en faisant en sorte que les décisions soient adaptées aux enjeux locaux, afin qu’elles puissent concilier durablement activité économique – notamment agricole, mais pas exclusivement – et protection de la qualité de l’eau. Évidemment, nous ne laisserons ni les collectivités territoriales, ni les agriculteurs seuls. Ils pourront bénéficier du soutien financier des agences de l’eau, de l’ingénierie de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou de l’accompagnement des chambres d’agriculture et des centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural.

Les articles relatifs à l’eau reflètent, en tout cas c’était notre objectif, l’équilibre nécessaire pour répondre aux demandes des agriculteurs en simplifiant l’accès à l’eau sans tourner le dos à l’écologie.

Nous souhaitons que cet équilibre soit préservé dans le cadre des débats parlementaires. Nous serons particulièrement attentifs aux discussions portant sur la réintroduction de certains pesticides. Le fait que des substances soient prohibées uniquement en France suscite des frustrations compréhensibles de la part des agriculteurs ; néanmoins, elles doivent le rester. L’enjeu n’est pas seulement de protéger les consommateurs mais également les populations qui y sont exposées au quotidien, parce qu’elles vivent à proximité des lieux d’épandage ou qu’elles y travaillent. Nous devons donc continuer à promouvoir des solutions alternatives.

De même, nous suivrons les arguments visant à réviser certaines directives européennes. Il n’est en particulier pas question de rouvrir les discussions sur la directive « nitrates » ou la directive-cadre sur l’eau. L’écologie ne peut en aucun cas être la variable d’ajustement. J’y veillerai et je compte sur vous pour y veiller à mes côtés.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. L’article 14 du texte vise à remédier à la forte augmentation de la prédation, qui met en difficulté croissante nos éleveurs et fragilise l’équilibre de notre modèle pastoral. Cette pression ne peut pas être ignorée, car les chiffres sont sans appel. En 2025, notre pays a connu plus de 4 400 attaques, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2024. Surtout, la dynamique territoriale est particulièrement préoccupante : dans les départements nouvellement colonisés, comme la Haute-Marne, les attaques progressent de 20 à 40 % et les victimes de 30 %, alors que ces indicateurs stagnent dans les territoires historiques. La population de loups est désormais estimée à un peu plus de 2 000 individus, ce qui signifie que nous sommes clairement dans une phase de gestion durable de l’espèce et non plus de protection de son retour.

Face à cette réalité, l’article 14 ne constitue ni une remise en cause de la protection du loup ni une rupture avec le cadre existant. Il apporte au contraire une sécurisation juridique et une cohérence d’ensemble aux arrêtés pris par le Gouvernement pour réglementer les tirs, notamment d’effarouchement et de défense. Il porte le quota de prélèvements de 19 à 21 %, toujours avec une faculté de 2 % supplémentaires.

Par ce texte, nous donnons à l’État les moyens d’agir avec plus de clarté et de réactivité, en adaptant les mesures de gestion au terrain tout en nous appuyant sur des données scientifiques actualisées. De manière pragmatique, nous reconnaissons également dans la loi les limites des moyens de protection, notamment pour les élevages bovins et équins.

Je le répète : cet article garantit le maintien du loup dans un état de conservation favorable, notamment grâce à un encadrement national des prélèvements et à une évaluation scientifique très rigoureuse réalisée par l’OFB. Il assure l’équilibre entre deux exigences : la préservation de la biodiversité d’une part, et d’autre part la sauvegarde d’un modèle pastoral qui fait partie intégrante de notre patrimoine, de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. David Magnier (RN). Si nous en sommes là aujourd’hui, ce n’est pas un hasard : c’est le résultat de vos choix politiques. Pendant des années, vous avez accumulé les normes, les contraintes et les interdictions, tout en culpabilisant le monde agricole. Vous venez nous parler d’urgence, mais cette urgence, vous n’avez cessé de l’ignorer, comme vous avez ignoré plus récemment les travaux du Sénat et la loi Duplomb en 2024.

La réalité est brutale : nous produisons moins et nous importons plus. Vous avez progressivement organisé le déclassement de notre agriculture, parce qu’à force de privilégier des idéologies plutôt que la réalité, vous avez construit un système dans lequel produire en France est devenu un parcours d’obstacles.

Prenons la question de l’eau. Tout le monde parle d’adaptation au changement climatique, mais les projets de stockage restent bloqués pendant des années, empêtrés dans des procédures interminables, des recours à répétition et une complexité administrative décourageante. Le résultat, ce sont des agriculteurs qui attendent, des cultures qui souffrent et une production qui s’amenuise – et pendant ce temps, rien n’avance.

Concernant les normes environnementales, personne ici n’en conteste la nécessité, mais leur accumulation produit l’effet inverse de ce qui est recherché. Elles pénalisent les producteurs français sans empêcher l’importation de produits qui ne respectent pas les mêmes exigences. Nous avons créé une situation incohérente dans laquelle produire en France devient toujours plus difficile tandis qu’importer reste possible sans contraintes équivalentes.

S’agissant du foncier agricole, la contradiction est tout aussi évidente. Vous parlez de souveraineté alimentaire mais, dans le même temps, vous laissez disparaître des terres agricoles, parfois au nom de mécanismes de compensation qui réduisent notre capacité à produire. On ne peut pas défendre la production nationale tout en diminuant les surfaces qui y sont consacrées. On ne nourrit pas un pays sans terres agricoles.

Parlons enfin de nos éleveurs. Dans nos territoires, ils ne vivent plus, ils résistent. Face aux 12 000 victimes de la prédation dans les cheptels en 2025, la réponse publique est restée bureaucratique. Le loup doit être régulé et l’éleveur protégé. C’est une question de survie et de bon sens.

Ce texte va-t-il maintenir des normes qui affaiblissent nos agriculteurs ou enfin permettre à notre agriculture de fonctionner ? Là est le véritable enjeu. Pour le Rassemblement national, il n’y a aucune ambiguïté : nous voulons une France qui produit et des agriculteurs qui vivent de leur travail, ce qui suppose d’arrêter de pénaliser les producteurs et de rétablir une concurrence équitable.

L’idéologie ne doit plus jamais l’emporter sur la réalité de ceux qui nous nourrissent, qui plus est dans un contexte géopolitique où la souveraineté alimentaire est une arme stratégique.

La question n’est plus théorique, mais directement liée à ce projet de loi : va-t-il permettre à nos agriculteurs de produire davantage en France ou va-t-il, une fois de plus, ajouter des contraintes sans lever les blocages existants ? Le groupe Rassemblement national et ses alliés de l’UDR seront particulièrement vigilants quant aux réponses qui seront apportées lors de son examen.

Mme Monique Barbut, ministre. Vous posez la question de fond : quelle agriculture faut-il en France ? Avant de vous répondre point par point, je voudrais souligner que la crise agricole n’est pas liée aux normes environnementales mais au fait que les agriculteurs n’arrivent plus à vivre de leur travail en France. Ils n’y parviennent pas parce que notre modèle agricole ne crée pas suffisamment de valeur ajoutée. Pourquoi un veau né en France est-il envoyé en Italie pour être engraissé, alors que c’est à cette période de la vie de l’animal que se crée la valeur ajoutée ?

Il faut donc repenser notre modèle agricole. Si nous donnons la priorité à des activités pour lesquelles nous subissons de plein fouet la concurrence d’acteurs qui produisent pour beaucoup moins cher parce qu’ils ne payent pas leurs ouvriers ou ont des terres en abondance, nous serons forcément perdants. Je prends votre question très au sérieux, mais j’aimerais que nous puissions réfléchir à la manière dont les agriculteurs pourraient vivre de leur travail. Ce n’est pas en les autorisant à faire des captages partout qu’ils le pourront. Ça ne changera rien à la misère de nombreuses fermes en France.

Par ailleurs, vous déplorez que les normes que nous appliquons ne s’imposent pas aux autres. Vous avez raison, et ce projet de loi vise à y remédier en essayant de généraliser les clauses miroirs. Ce n’est toutefois pas l’objet de la discussion d’aujourd’hui, puisque ces dispositions figurent à l’article 2.

Vous avez également abordé la question des terres fertiles, qui est chère à mon cœur depuis de nombreuses années. Moi, qu’une terre fertile puisse être bétonnée, cela me met en rage. Mais si c’est votre cas, comment pouvez-vous expliquer votre vote d’hier ? Sans vouloir polémiquer, je ne comprends pas comment on peut donner des autorisations supplémentaires pour bétonner. Croyez-moi : l’hiver prochain, il y aura des inondations – et alors on reprochera au Gouvernement d’avoir laissé bétonner ! Il faut que nous fassions tous preuve de cohérence.

Enfin, s’agissant de la prédation, nous avons essayé de parvenir à un équilibre. Les tirs de prélèvement, qui étaient déjà autorisés, seront désormais inscrits dans la loi. J’ai appelé la préfète référente pour les loups, qui m’a indiqué qu’elle n’avait reçu qu’une demande de tir en 2024, qui n’a d’ailleurs pas été exécutée, et zéro en 2025. Par ailleurs, nous avons augmenté de deux points les quotas de prélèvement, qui passent donc de 19 à 21 %, et nous avons accepté d’élargir les possibilités de tir. Les quotas seront réexaminés chaque année en fonction de l’état de conservation de l’espèce, dont je rappelle qu’elle reste protégée par la convention de Berne : elle n’est donc pas chassable et nous sommes soumis à un certain nombre de règles pour ce qui la concerne.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Au nom de mon groupe, je souhaite saluer l’objectif d’équilibre que poursuit ce texte. Concernant la gestion de l’eau, ses dispositions invitent notamment à passer d’une approche sanitaire curative à une approche de prévention environnementale de la pollution des aires de captage. Elles facilitent également le stockage de l’eau, dont le monde agricole a besoin et qui peut être vertueux s’il est correctement encadré.

Le texte devra néanmoins être enrichi et amélioré. De nombreux aspects sont en outre renvoyés aux décrets d’application et nous aurons besoin d’être rassurés quant à leur contenu.

Plusieurs dispositions soulèvent des enjeux importants. Ainsi, l’article 5 envisage de permettre la poursuite d’un prélèvement malgré l’annulation de son autorisation par le juge, ce qui pose difficulté au regard du respect de l’autorité de la chose jugée. Ce dispositif ne doit pas conduire à remettre en cause des décisions de justice de manière générale. Quand il s’agit de vices de forme ou d’inconformités mineures, il doit sécuriser la poursuite des prélèvements, tout en les soumettant à un contrôle ; quant aux inconformités majeures, elles doivent en être exclues.

S’agissant du stockage de l’eau et de la gouvernance locale prévue par l’articulation des articles 5 et 6, le but est de renforcer le rôle du préfet et de permettre la réalisation de certains projets sans révision préalable des documents de planification, comme les SAGE, afin d’accélérer leur mise en œuvre. Cela pose la question du respect de la hiérarchie des normes, de la démocratie de l’eau et des équilibres territoriaux. Nous veillerons donc à ce que l’implication du préfet et la dérogation n’interviennent qu’en dernier recours pour éviter les blocages.

Les zones humides sont essentielles pour la biodiversité et pour la lutte contre les inondations et les sécheresses, mais leur régime protecteur est parfois complexe et difficile à respecter pour les agriculteurs, notamment en matière de compensation. En l’état, l’article 7 semble pouvoir déboucher sur une spirale dans laquelle une zone humide déjà dégradée le serait toujours davantage au lieu d’être restaurée, du fait de prescriptions et de compensations allégées au motif paradoxal qu’elle est déjà dégradée. Nous travaillerons à modifier sa rédaction pour permettre la création d’infrastructures et accompagner les agriculteurs sans hypothéquer une potentielle restauration.

Enfin, l’article 8 prévoit l’abandon des captages sensibles, portant l’effort de prévention sur la définition de captages prioritaires et la délimitation de zones plus vulnérables à la pollution, puis sur l’élaboration de plans d’action. Il nous semble que l’efficacité de ce dispositif d’équilibre repose entièrement sur la pertinence des critères choisis. Comment seront définis les captages prioritaires ? La délimitation des zones les plus vulnérables à la pollution résultera-t-elle de tout type d’études hydrologiques, ou la méthode du BRGM, le Bureau de recherches géologiques et minières, sera-t-elle priorisée ? Quel pourrait être le contenu des plans d’action ? Enfin, ne conviendrait-il pas de fixer des délais, absents en l’état actuel de la rédaction ?

Mme Monique Barbut, ministre. Votre question sur l’article 5 concerne le maintien des prélèvements d’eau destinés à l’irrigation malgré l’annulation de l’autorisation par un juge. Il faut savoir qu’aujourd’hui – et c’est un sujet qui a mis beaucoup d’agriculteurs en colère – les délais de décision sont extrêmement longs, de l’ordre de dix-huit mois à deux ans. Dans ce contexte, lorsqu’un juge annule une autorisation de prélèvement, les irrigants se trouvent placés dans une situation juridiquement fragile, voire irrégulière. Ils ont commencé à prélever, puisqu’ils en avaient le droit, la décision de justice tombe et il est très long de reconstituer un dossier complet avec les organismes uniques de gestion collective (OUGC) et de revenir devant le juge.

Nous proposons de sécuriser cette période transitoire, en instaurant un encadrement des prélèvements conforme à la décision du juge. Si l’annulation de l’autorisation est due à un problème administratif comme une pièce manquante ou une surface insuffisamment délimitée, le préfet n’aura pas de problème à accorder une dérogation pour une durée déterminée. En revanche, si la décision de justice a été prise sur le fond, l’éventuelle autorisation temporaire sera évidemment conforme au jugement. Cette précision figure dans l’exposé des motifs.

L’article 7 ne fait que rappeler le principe de proportionnalité de la compensation environnementale. Pour les zones humides, on ne change rien aux obligations d’« éviter » et de « réduire » les impacts ; c’est le « compenser » qui est un peu modifié. Autrement dit, rien ne change s’agissant des zones humides qui sont fonctionnelles et jouent un rôle écosystémique. En revanche, les obligations de compensation environnementale pourront être réduites pour les zones humides fortement dégradées qui ne remplissent plus leur mission depuis de nombreuses années. Voici le compromis tel qu’il a été arrêté, mais je pourrais comprendre que des amendements soient déposés à ce sujet.

Pour ce qui est de l’article 8, la France compte 33 000 points de prélèvement. Les critères retenus pour déterminer les captages sur lesquels il convient d’agir – sujet sur lequel nous travaillons en interministériel – s’appuient sur la mesure 28 du plan « eau » de 2023, complétée par des travaux menés au sein du Groupe national captage.

Selon cette mesure 28, des mesures de gestion doivent être prises par le préfet lorsque les eaux destinées à la consommation humaine sont contaminées par un pesticide toujours utilisé. Cela correspond, dans notre texte, aux captages prioritaires. Nous souhaitons compléter cette approche curative par une approche préventive. Nous envisageons donc que les collectivités interviennent dès que 80 % du seuil maximal de pesticides dans l’eau distribuée sont atteints au point de prélèvement des eaux brutes. Ce seuil est encore en discussion – on aboutira peut-être à 77 ou à 84 % – et sera fixé par décret, quand nous aurons reçu les propositions du Groupe national captage.

Les points de prélèvement qui respectent ce seuil seront exonérés d’une action de protection. Environ 86 % des points de prélèvement en France sont dans ce cas. Pour les autres, nous demandons aux collectivités de définir l’aire d’alimentation du captage et, au sein de cette aire, d’identifier la zone la plus contributive à la pollution du captage. C’est ce que nous appelons des actions préventives obligatoires.

Parmi les points de prélèvement non exonérés, les plus pollués sont dits prioritaires. Le préfet aura alors une obligation d’action : sur la base du travail de délimitation dont je parlais, il devra arrêter un plan d’action qui sera mis en œuvre par la collectivité compétente.

Les points de prélèvement sont considérés comme prioritaires dans trois cas de figure : ils dépassent les seuils dans l’eau distribuée pour des produits phytopharmaceutiques encore autorisés dans l’eau brute ; ils dépassent les seuils pour tous les produits phytopharmaceutiques et les unités de distribution en non-conformité ; ou ils dépassent les seuils pour tous les produits phytopharmaceutiques avec un risque de rupture d’approvisionnement.

C’est ainsi que doit se comprendre l’article 8. Nous considérons qu’il représente une avancée, parce que l’approche curative est complétée par de la prévention.

Nous n’avons pas modifié la gouvernance générale de l’eau – ni les structures, ni la composition, ni les modalités.

Pour que les PTGE puissent déroger aux SAGE, trois conditions devront être remplies. Il faudra évidemment que le projet concerné soit inscrit dans un PTGE, que le délai imparti pour la révision du SAGE soit dépassé et que le comité de bassin donne son avis sur la demande de dérogation. Tout cela ne sera donc pas totalement libre.

La priorité restera de mettre en cohérence les deux outils de la politique de l’eau concertés à des échelles locales que sont les SAGE et les PTGE. Nous ouvrons une possibilité de dérogation, mais elle n’a pas vocation à devenir la règle. Les PTGE doivent par ailleurs respecter les obligations relatives aux volumes prélevables autorisés et les SDAGE. Comme tous les projets, ils doivent se conformer au droit de l’environnement, en particulier s’agissant des autorisations environnementales et de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. Par conséquent, nous proposons certes une mesure de souplesse, mais qui sera encadrée.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous présentez ce texte comme une réponse à l’urgence agricole alors qu’il ne fera qu’accélérer le modèle existant, productiviste, intensif et de plus en plus incompatible avec les limites écologiques.

L’agriculture représente 66 % de la consommation d’eau douce en France, et près de 80 % du territoire sera en tension sur la ressource d’ici à 2050. Face à cette situation, vous répondez par des mégabassines. Vous voulez faciliter la mobilisation d’une ressource commune et rare, l’eau, pour une minorité d’exploitations, puisque moins de 10 % de la surface agricole utile est irriguée dans notre pays. Vous proposez de pomper de l’eau en hiver dans des nappes phréatiques déjà fragilisées par le changement climatique et les prélèvements existants, puis d’en laisser une bonne partie s’évaporer en la stockant à l’air libre.

Vous allez donc affaiblir la ressource pour maintenir à tout prix un modèle agricole fortement dépendant de l’irrigation : avec l’avenir qui se dessine, ce n’est pas raisonnable. D’ailleurs, plusieurs projets de mégabassines ont été annulés ou suspendus par la justice en France. En réalité, nous devons bifurquer vers des pratiques agroécologiques plus riches en emplois et moins gourmandes en eau comme en intrants. En effet, la qualité de l’eau s’effondre également. Entre 1980 et 2024, 4 600 captages d’eau potable ont été fermés à cause de pollutions agricoles et seulement 7 % des surfaces autour des captages sont exploitées en agriculture biologique, alors que ce sont précisément ces pratiques qui permettent de protéger la ressource.

Mais vous, vous choisissez d’assouplir les règles, de renvoyer à des décrets, d’affaiblir les protections existantes. Vous ne protégez pas l’eau, vous organisez sa dégradation. D’ailleurs, vous prétendez carrément exclure l’élevage du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), donc favoriser encore et toujours les élevages très intensifs et les fermes-usines. Côté pollution, l’enfer des algues vertes, dues à l’élevage intensif de porcs en Bretagne, cela ne vous suffit pas ? Côté souffrance animale, 80 % d’animaux élevés en France de manière intensive, entassés les uns sur les autres, mutilés, sans accès à l’extérieur, ce n’est pas suffisant non plus ? Je ne comprends pas comment, en 2026, vous pouvez continuer à entériner toutes les demandes de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) alors que tout notre environnement nous crie qu’il faut faire autre chose, et les agriculteurs aussi !

Allant toujours plus loin dans le délire de l’élevage industriel, des projets de fermes-usines à saumons menacent désormais nos côtes. En Gironde, Pure Salmon vient d’obtenir un incompréhensible avis favorable de la commission d’enquête publique. C’est un projet très spécifique, hors sol, avec un système de recirculation d’eau qui n’est pas maîtrisé techniquement, des densités de poissons folles et un objectif de production complètement démesuré – 10 000 tonnes par an, contre une moyenne mondiale de 2 000 tonnes pour ce type d’élevage. Les risques pour la qualité de l’eau sont immenses, en raison de rejets massifs d’eau chaude et de boues riches en azote et en phosphore, et c’est une menace directe pour l’activité ostréicole voisine. Avec M. Damien Girard et d’autres présents dans cette salle, nous défendons une proposition transpartisane de moratoire sur ce type de projet. À l’occasion de la loi Duplomb, nous avons présenté cette mesure sous forme d’amendement à la commission des affaires économiques, qui l’a adoptée à l’unanimité. Nous le redéposerons sur ce texte, car il y a urgence.

Madame la ministre, vous avez exprimé votre opposition au projet Pure Salmon devant le Sénat ce matin : pourrai-je compter sur votre soutien et donc sur celui du Gouvernement pour le vote de cet amendement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant du stockage, je ne sais pas où vous avez lu le mot de mégabassine dans ce projet de loi. Ce texte essaye de donner de la latitude pour débloquer des projets sur la base d’une concertation locale entre l’ensemble des usagers de l’eau, en s’appuyant notamment sur le fonds hydraulique, dont le Gouvernement a prévu de tripler les crédits en 2026.

Plus surprenant de votre part : vous prétendez défendre la santé environnementale mais vous avez voté hier contre les zones à faibles émissions, et vous mettez en cause aujourd’hui la mesure très importante que prévoit le Gouvernement pour préserver la qualité de l’eau. Elle doit permettre de définir des captages prioritaires et de les traiter, y compris avec des mesures de restriction – ce qui nécessitera un accompagnement des collectivités et des agriculteurs – et un travail des collectivités sur les captages non exonérés. Ces enjeux mériteraient peut-être un peu moins d’approximation et un peu plus de travail au service de l’intérêt général. Notre texte rejoint d’ailleurs en partie une proposition de loi déposée par vos collègues écologistes sur les aires de captage prioritaires.

Quant aux questions liées aux ICPE, elles suscitent beaucoup de fantasmes. En fait, nous nous alignons sur ce que prévoit le droit européen avec la directive relative aux émissions industrielles (IED). Passer à un régime ad hoc d’enregistrement ne constitue pas un recul du droit environnemental. Il restera une consultation du public, qui s’effectuera par voie dématérialisée. En revanche, il y aura moins de procédures et de lourdeurs administratives pour les agriculteurs. Je ne comprends pas comment vous pourriez être opposée à cette disposition, sauf à refuser que notre pays se dote d’outils de production utiles pour notre souveraineté alimentaire. Je pensais que vous m’interrogeriez plutôt sur l’habilitation à légiférer par ordonnance dans ce domaine. Sur ce sujet, le Gouvernement est évidemment à votre disposition pour détailler l’ensemble des mesures envisagées.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Depuis 2017, les gouvernements successifs ont présenté de nombreuses lois en matière agricole. Dix ans plus tard, des orientations fortes, notamment agroécologiques, restent absentes de vos textes, à l’aube du renouvellement des générations agricoles et alors que nous devons faire face aux effets du dérèglement climatique.

La loi de M. Stéphane Le Foll, en 2014, avait pourtant acté une volonté ambitieuse, mais elle a été progressivement écartée au profit d’un statu quo bien éloigné des défis agricoles d’aujourd’hui et de demain. Alors que nous devrions synchroniser économie et écologie pour une meilleure soutenabilité, vous privilégiez une vision à court terme qui détruit notre écosystème et aura des conséquences à long terme sur nos capacités productives.

Dans ce projet de loi d’urgence agricole, le Gouvernement propose, à contresens de l’histoire, plusieurs reculs environnementaux auxquels nous nous opposons formellement, comme l’affaiblissement de la protection des zones humides et le renoncement à leur restauration, l’autorisation de projets de stockage de l’eau au détriment d’une gestion locale et concertée, ou encore la refonte par ordonnance des règles applicables aux bâtiments d’élevage.

Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous nous opposerons à ces mesures qui n’apportent aucune réponse adaptée aux enjeux agricoles actuels. De plus, en limitant les espaces de démocratie tels que les réunions publiques ou en prévoyant de nombreuses dérogations ou exceptions, vous creusez une fracture entre le monde agricole et la société civile. Pour préserver le dialogue, plusieurs lignes ne doivent pas être franchies. Nous vous demandons de reprendre le chemin d’une transition agroécologique, en aidant les agriculteurs à produire autrement pour garantir notre souveraineté alimentaire.

En tant que ministre de la transition écologique, quels sont vos engagements pour assurer le nécessaire avènement d’une transition agroécologique ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant des zones humides, l’article ne fait que rappeler le principe de proportionnalité dans la compensation. Il est très loin d’amoindrir leur protection : au contraire, en cas d’atteinte environnementale forte à une zone humide parfaitement fonctionnelle, la compensation devra être à la hauteur des fonctionnalités. En outre, les dispositions ne changent rien aux volets « éviter » et « réduire ».

Pour ce qui est des ICPE, il y aura toujours une enquête publique, dont sortira un rapport dont il sera toujours tenu compte. Simplement, organiser des réunions publiques parfois dans différentes communes – ce que ne font pas nos voisins européens – peut retarder la procédure sans rien ajouter aux garanties environnementales. La participation du public en ligne ne me semble pas constituer un recul de la démocratie environnementale.

Si nous voulons garantir la souveraineté de notre pays dans la production de certaines denrées, nous avons besoin de cet article. Concrètement, il est fait pour les poulaillers par exemple : il permettra de répondre à l’enjeu de production d’œufs dans notre pays en respectant tous les standards environnementaux européens, puisqu’il s’inscrit strictement dans le cadre de la directive IED.

S’agissant des stockages, le texte permet de gérer une désarticulation administrative entre le PTGE – que le projet de loi propose d’ailleurs de codifier, ce qui constitue une bonne nouvelle du point de vue de la démocratie locale de la gestion de l’eau – et le SAGE, dont les modalités de révision sont actuellement peu souples. Les quantités qui peuvent être prélevées restent toutefois celles qui avaient été arbitrées dans le SDAGE et le SAGE.

M. Vincent Descoeur (DR). La disponibilité de l’eau, dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, est un enjeu stratégique pour notre souveraineté alimentaire. Si cette capacité à disposer d’eau en quantité suffisante et au bon moment n’est pas maîtrisée, notre production agricole, animale comme végétale, en sera immanquablement fragilisée.

Votre texte a pour ambition de s’assurer que cette ressource en eau sera disponible aux périodes où les agriculteurs en ont besoin, en facilitant et en développant son stockage. Nous souscrivons à ses orientations, qui vont dans le bon sens, même si nous devrons nous assurer que les dispositifs proposés permettront véritablement de sécuriser l’accès à l’eau pour nos agriculteurs.

L’article 5 propose d’aller plus vite, de mieux organiser la gestion collective de l’eau par les OUGC et de renforcer le rôle des préfets. Il permet, selon nous, une simplification bienvenue.

L’article 6 aborde les possibilités de dérogation au SAGE pour autoriser des projets de stockage. L’intention est louable, car les sujets de blocage sont nombreux. Dans le détail, cette disposition soulève toutefois plusieurs interrogations. Quel sera le délai retenu pour la révision des SAGE, qui devra être défini par décret ? Quelles seront les conditions précises dans lesquelles une dérogation pourra être accordée ? Pourquoi maintenir une procédure de dérogation qui demeure complexe, plutôt que de faciliter la reconnaissance des projets déjà validés dans les PTGE ? Avez-vous évalué le nombre de projets en souffrance qui pourraient ainsi être débloqués ?

S’agissant de la qualité de la ressource en eau, la logique de priorisation de l’article 8 semble aller dans le bon sens. Elle repose toutefois sur la notion de captage sensible, ce qui pose la question de sa définition et des critères qui pourraient être retenus. Une révision régulière, qui permette d’intégrer la dimension dynamique des systèmes hydriques, nous paraît par ailleurs indispensable.

Enfin, l’article 14, qui vise à lutter contre la prédation, est pleinement justifié par la hausse des attaques de loups en France et en Europe. La situation est devenue insupportable pour des éleveurs affectés moralement et dont les exploitations sont fragilisées économiquement. Les mesures proposées vont, elles aussi, dans le bon sens et nous veillerons à ce que cet article facilite la régulation des loups de façon concrète et efficiente.

Mme Monique Barbut, ministre. Notre objectif est de simplifier ce qui peut l’être sans toucher aux fondamentaux. C’est la boussole qui a guidé le ministère de la transition écologique, sachant que d’autres ministères défendaient des positions très différentes des nôtres. Nous sommes parvenus à des positions de compromis, avec lesquelles le ministère de la transition écologique est parfaitement à l’aise.

Vous savez que je peux être très directe : or le texte tel qu’il est me convient. Nous n’avons pas refait une loi sur l’eau, seulement modifié certains paramètres afin de simplifier le processus. Toutefois, vous allez modifier ce texte et j’ignore donc s’il me conviendra toujours dans quelque temps.

S’agissant de la durée des dérogations, nous la définirons par décret une fois que le texte aura été adopté, en fonction du cadre qui aura été validé, mais l’idée n’est pas qu’elles durent une éternité. Elles ne seront que de quelques mois, le temps qu’une décision de justice puisse être rendue.

Il y a un point intéressant : lorsque les agriculteurs étaient dans la rue, ils nous ont dit qu’il y avait énormément de projets de stockage en souffrance, et que c’était inadmissible. Nous avons donc interrogé tous les préfets de France pour qu’ils nous remontent toutes les demandes non abouties. Résultat : vingt-six ! C’est minime.

Nous avons donc essayé de comprendre pourquoi les agriculteurs avaient une perception très différente, à tel point qu’ils en faisaient l’objet de l’une de leurs principales requêtes. Il est apparu que beaucoup d’agriculteurs ont l’impression d’avoir remis un dossier, alors qu’ils n’ont pas transmis les trois quarts des pièces nécessaires pour le constituer

Nous en sommes arrivés à la conclusion que le manque d’accompagnement était l’une des principales difficultés. Les agriculteurs ne savent pas comment rédiger leurs demandes. Ils ignorent ce qui peut être accepté et ce qui ne peut pas l’être. Quand ils déposent des projets de stockage dans des zones humides, la réponse ne peut pas être agréable ! Mais ils n’ont pas conscience qu’ils auraient pu les envisager ailleurs, ou différemment. Face à cet énorme problème de compréhension et de décalage vis-à-vis des attentes des autorités administratives, nous avons décidé de leur proposer dès maintenant un accompagnement. Nous allons mettre en place l’ingénierie et la financer.

Rappelons néanmoins que seulement 7 % de l’agriculture française est irriguée : tous les agriculteurs ne sont donc pas concernés.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Pour ce qui est de la prédation, le texte tire les conséquences du déclassement du loup au niveau européen, puisqu’il est passé d’espèce strictement protégée à espèce protégée. Nous prévoyons l’augmentation des tirs de prélèvement mais aussi la facilitation des tirs de défense, notamment dans les départements du nouveau front de colonisation qui, par définition, ne bénéficient pas de mesures de défense. Ces dernières sont toutefois efficaces et le Gouvernement souhaite qu’elles soient développées. Il est donc prévu de les étendre à tous les types d’élevages, en particulier bovins et équins, ce qui n’est pas le cas actuellement.

En revanche, l’article 14 ne revient pas sur la méthode de comptage national, à laquelle le Gouvernement tient particulièrement, car elle est validée scientifiquement par les données de l’OFB.

Au-delà des tirs de défense permettant de prélever des individus dans les départements nouvellement colonisés, j’aurais dû commencer par préciser que le texte permet d’améliorer les mesures sur les tirs d’effarouchement et, bien que ce terme soit mal choisi, sur les battues administratives.

Mme Marie Pochon (EcoS). « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » Telle est la définition qui figure, pour l’instant, dans le code de l’environnement.

Je dis « pour l’instant » car, s’il était adopté, en plein milieu d’un moratoire sur l’eau, votre texte mettrait définitivement fin au modèle de démocratie de l’eau à la française. Ce système original, né avec la création des agences de l’eau en 1964, est l’un des rares dans lesquels des parties prenantes sont invitées à débattre et à élaborer ensemble des schémas de gestion, voire une réglementation. Or la nouvelle législation entend supprimer l’obligation des réunions publiques pour les projets de stockage, autoriser les préfets à maintenir une autorisation de prélèvement retoquée par la justice, ou permettre des dérogations aux plans de gestion des eaux pour construire des retenues.

Je dis « pour l’instant » car les seules mesures positives, dont celles sur les captages d’eau, inspirées du travail de M. Jean-Claude Raux, ne sont que des déclarations de bonnes intentions qui devront faire l’objet d’un décret.

Je dis « pour l’instant » car ce texte va permettre, en affaiblissant le dialogue territorial, de faciliter et de soutenir la construction de réserves ou de bâtiments d’élevage industriels. On sait bien pourtant combien nos concitoyens souhaitent qu’ils fassent l’objet d’une concertation. Moins d’un an après la loi Duplomb, elle-même imposée sans débat, et face aux recours et aux mobilisations citoyennes, c’est une folie de privilégier le passage en force sur la concertation et l’appropriation collective. Non, les citoyens français ne sont pas des hurluberlus aimant s’agiter sans raison. La confiance ne se décrète pas, elle s’organise. Les territoires le font et votre rôle est de les accompagner, pas de les laisser tomber.

Je dis « pour l’instant », car l’article 7 affaiblit encore la protection des zones humides. Par pure idéologie, il ouvre la voie au renoncement à la restauration des zones humides dégradées, alors que 87 % d’entre elles ont déjà disparu entre le XVIIIe et le XXe siècle.

Je dis « pour l’instant » pour l’eau mais j’aurais pu faire de même pour les objectifs de protection et de restauration des espèces. Vous savez comme moi que la problématique de l’élevage extensif et pastoral ne se regarde pas uniquement par la lorgnette de la prédation, et que la prédation ne se regarde pas uniquement par la lorgnette des tirs – dont vous reconnaissez vous-même qu’ils ne sont pas le moyen de lutte le plus efficace.

Trois sujets auraient dû préoccuper votre Gouvernement pour l’élaboration de ce projet de loi : le revenu agricole, la dépendance de notre agriculture aux intrants, aux carburants fossiles, aux exportations et à tout ce qui mine notre souveraineté, et enfin la perte des rendements, qui est en grande partie liée à la destruction des équilibres écologiques et au changement climatique. Les deux derniers sujets concernent directement votre ministère. Comment pouvez-vous dire que le texte est équilibré alors qu’ils n’y figurent même pas ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je vais vous répondre en technocrate, que je peux être aussi de temps en temps. Ce texte n’est pas un projet de loi agricole au sens où il définirait l’agriculture française. C’est un projet de loi d’urgence agricole, écrit pour répondre aux situations dénoncées par les agriculteurs l’année dernière. Dans ce cadre, mon ministère a travaillé sur deux sujets, qui sont l’eau et la prédation.

Je vous invite à débattre de tout ce qui relève de notre modèle agricole avec la ministre chargée de l’agriculture. Si vous souhaitez discuter avec moi de ma vision de l’agriculture, je le ferai avec plaisir, mais ce n’est pas le lieu. Je suis ici uniquement pour discuter des articles du texte qui traitent de l’eau et de la prédation.

Pour ce qui est de l’eau, j’ai été la première à dire que je soutenais la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux. Elle n’a pas abouti. Rien ne vous empêche de profiter du présent texte pour en reprendre, par amendement, certaines dispositions. Mais ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain ! Vous avez l’occasion de travailler de manière constructive.

En tout cas, aucun des quatre articles sur l’eau de ce texte ne constitue un recul environnemental. Nous avons une divergence d’analyse à ce sujet. J’en ai constaté hier, de vrais reculs environnementaux ! Pour le moment, ce n’est pas le cas dans ce texte.

Désormais, le texte est chez vous. C’est vous, le Parlement, qui allez en faire ce que vous voulez. Si j’arrive à reconnaître les articles relatifs à l’eau – pardon, mais j’ai des convictions – il me conviendra. Je ne voudrais pas le voir se détériorer, je le dis clairement.

Il en est de même pour la prédation. Nous avons augmenté le quota de deux points, après avoir pris divers avis, dont celui de l’OFB. Je suivrai les débats à l’Assemblée, car j’y ai entendu des propos assez extraordinaires : des histoires de planchers, de plafonds… Là, il faudra se battre et j’espère que ce sera le cas.

Nous essayons d’aboutir à un compromis afin d’emmener à peu près tout le monde avec nous, ou du moins une majorité. Il n’y a pas que mes idées dans ce texte. Maintenant, il vous appartient. Vous en ferez ce que vous souhaitez.

M. Mickaël Cosson (Dem). Le texte que vous nous présentez rappelle que notre souveraineté agricole est un enjeu majeur. Les questions de souveraineté sont essentielles, ce qui avait justifié leur inscription dans la loi d’orientation agricole que nous avons adoptée il y a un an.

Pour le groupe Les Démocrates, cette souveraineté suppose que notre agriculture se transforme et s’adapte sans s’affaiblir, qu’elle se modernise sans se déconnecter de ses territoires et qu’elle réalise sa transition environnementale. Nous avons besoin d’objectifs à la fois ambitieux et réalistes, qui dessinent des trajectoires opérationnelles accompagnées d’outils et de moyens dédiés. Sans remettre en cause les normes environnementales ou sanitaires qui expriment nos choix collectifs, nous devons simplifier et accélérer ce qui peut l’être, au service des agriculteurs, des consommateurs que nous sommes tous et des habitants de nos territoires. Nous devons également nous assurer que notre agriculture reste l’une des meilleures du monde.

S’agissant des articles sur l’eau, qu’attendez-vous des mesures proposées ? Quels sont les premiers retours d’expérience des mesures d’accélération prévues dans le cadre de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur promulguée en août dernier ? Comment la priorisation de l’action de l’État sur les captages les plus pollués se traduira-t-elle concrètement ? Comment percevez-vous le fonctionnement actuel de la gouvernance de l’eau ? Dans les territoires où nous devons stocker de l’eau pour permettre aux agriculteurs de nous nourrir, comment assurer la coordination de tous les acteurs concernés, qui est la condition de l’acceptabilité durable de ces projets ?

La compensation écologique est un principe essentiel en matière de protection de l’environnement, mais nous avons également besoin de protéger notre capacité de production et donc le foncier productif. C’est un équilibre fragile qu’il nous appartient de préserver. Quel sera l’impact des mesures que vous proposez ?

S’agissant de l’article 14, nous devons lutter efficacement contre la prédation du loup, qui est un traumatisme et une difficulté majeure pour les éleveurs, tout en respectant nos engagements européens et internationaux en matière de protection de la biodiversité. Dans quelle mesure ce texte permettra-t-il d’assurer cet équilibre ?

En conclusion, comment ce texte parviendra-t-il à offrir à nos agriculteurs la trajectoire de long terme dont ils ont besoin ? Notre travail est d’apporter des solutions concrètes, utiles, fondées sur la science et partagées par les acteurs.

Mme Monique Barbut, ministre. Vous avez raison de rappeler qu’avant de légiférer à nouveau, il faut commencer par appliquer les lois déjà votées – c’est aussi une attente de la profession agricole. Certains décrets de la loi Duplomb que vous évoquez n’ont pas encore été publiés : ils relèvent pour l’essentiel du ministère de l’agriculture et je ne peux pas vous apporter davantage de précisions. Pour notre part, nous étions concernés par la gestion quantitative de l’eau et l’intégration des conséquences socioéconomiques dans les études hydrologie, milieux, usages, climat. La disposition est désormais appliquée et tout fonctionne bien.

S’agissant de l’impact du présent projet de loi, je répète qu’il ne concerne pas notre modèle agricole mais des aspects normatifs. Il prévoit des mesures de simplification et de clarification.

Nous avons un différend à propos de l’article 8. Ses dispositions nous semblent de nature à améliorer la qualité de l’eau, mais peut-être devons mieux expliquer pourquoi nous pensons cela. Quant à la manière dont elles se mettront en place, notamment la définition des captages non exonérés, nous ne partons pas d’une feuille blanche. Les travaux du Groupe national captage nous permettront de nourrir la réflexion.

Pour ce qui est de la gouvernance de l’eau, je considère qu’elle fonctionne très bien et qu’elle est représentative de l’ensemble des milieux. Je n’ai eu aucune remontée négative à ce sujet et je ne vois pas pourquoi il faudrait la changer. Le seul problème que je connaisse est en train d’être réglé.

Encore une fois, c’est un texte d’équilibre. Ce n’est pas le texte de Monique Barbut ou du ministère de la transition écologique, mais ce n’est pas non plus celui du ministère de l’agriculture. C’est un texte d’équilibre.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Le syndicat Atlantic’eau, qui couvre 148 communes de mon département de Loire-Atlantique, indiquait récemment qu’il n’arriverait plus à distribuer de l’eau à toute sa population dès 2035, à moins d’une baisse de 10 % de la consommation. Ce n’est pas une projection lointaine, mais la réalité dans neuf ans.

Cela montre que la protection des captages d’eau potable ne peut pas attendre, et que chaque niveau de prévention compte. Or l’article 8, en supprimant la notion de captage sensible, fait disparaître le niveau intermédiaire de prévention, qui permettait d’agir tôt avant que la situation devienne critique. Aujourd’hui, lorsque le captage est dit sensible, l’eau du robinet est encore potable ; le traitement permet de corriger la situation mais la tendance est mauvaise et, sans mesures correctives, la fermeture du captage n’est plus qu’une question de temps. C’est précisément à ce moment que les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) doivent prendre la main et mettre en place un programme d’action adapté. L’enjeu est de stopper la dérive avant que le préfet n’ait à s’en mêler, avec des contraintes bien plus lourdes pour tout le monde et en particulier pour les agriculteurs.

Sans ce niveau intermédiaire, la logique du texte devient binaire : soit le captage est exonéré et rien n’est obligatoire, soit il est non exonéré et les obligations formelles s’appliquent, avec une intervention préfectorale directe. Ce que vous proposez est paradoxalement plus brutal pour les agriculteurs, qui se verront imposer des contraintes sans avoir connu le dialogue préventif que permettait la phase intermédiaire.

Nous considérons que trois niveaux doivent être maintenus. Dans le premier, la qualité de l’eau est bonne et l’écriture d’un programme d’action reste volontaire. Dans le deuxième, celui des captages sensibles, la qualité de l’eau brute se dégrade et approche des seuils de 0,1 microgramme par molécule et de 0,5 microgramme au total. La PRPDE pilote alors un programme d’action préventif pour stopper la dérive. Enfin, dans le troisième, la qualité est sérieusement dégradée et le préfet intervient, avec une obligation de résultat, pour retrouver une eau brute conforme et éviter une fermeture du captage.

Dans le texte tel qu’il est rédigé, quel mécanisme garantit qu’une action préventive sera engagée avant que le captage bascule en non exonéré ? Nous pensons qu’il faut rétablir le classement en captage sensible dès que l’eau brute atteint 80 % des seuils réglementaires, le classement en captage prioritaire intervenant à 100 %. Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que les seuils relatifs à l’eau brute resteront identiques et que notre niveau d’exigence en matière de qualité de l’eau ne sera pas abaissé ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le dispositif que nous avons créé comporte bien trois niveaux. Pour le deuxième, nous parlons de captages sensibles non exonérés, mais si vous souhaitez les qualifier de sensibles, je n’y vois aucun inconvénient. Vous pourrez le proposer dans un amendement. En tout cas, votre logique n’est pas différente de la nôtre.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Mais pourquoi modifier la terminologie ?

Mme Monique Barbut, ministre. Parce que nous avons créé le niveau « dur », celui des captages prioritaires.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Le captage prioritaire existait déjà aussi.

Mme Monique Barbut, ministre. Quoi qu’il en soit, je ne me battrai pas pour un mot, et votre logique n’est pas différente de la nôtre.

Nous avons déjà expliqué plusieurs fois notre dispositif : il procède selon nous d’une approche préventive. J’étais plutôt fière de cet article pour cette raison, mais j’ai manifestement du mal à convaincre qu’il s’agit vraiment d’une avancée. Mon seul souhait est que cette logique puisse être préservée, quel que soit le terme que vous retiendrez.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en avons déjà parlé hier soir et la terminologie retenue a entraîné quelques inquiétudes, y compris de ma part. Mais le Gouvernement a exprimé clairement sa volonté et il suffira que nous nous mettions d’accord sur les termes et leur contenu. La manière dont la problématique des captages est envisagée me semble partagée, que ce soit pour le préventif ou le curatif.

M. Olivier Serva (LIOT). En Guadeloupe, la question de l’eau agricole est devenue un enjeu critique. La réalité à laquelle nos agriculteurs doivent faire face est celle d’une ressource inégalement répartie sur le territoire et de réseaux défaillants entraînant jusqu’à 50 % de pertes d’eau. Chez nous, produire dépend moins du savoir-faire que de l’accès à l’eau. Sans l’eau il n’y a pas d’agriculture et il n’y a pas de vie.

Dans le même temps, nous disposons d’un fort potentiel en matière d’énergies renouvelables. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur une approche insuffisamment exploitée en Guadeloupe, celle des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). Cette technique consiste à pomper de l’eau vers un réservoir situé en amont, qui produit de l’électricité lorsque l’eau est distribuée en aval. Dans un territoire comme le nôtre, ces retenues d’eau permettraient à la fois de stocker l’eau pendant la saison de pluies pour la restituer pendant la saison sèche, de sécuriser l’accès à l’eau pour les agriculteurs et la population, et de réduire la dépendance énergétique tout en étant prudents sur la préservation des espaces agricoles qui seraient inondés par la STEP.

En Islande, près de 100 % de l’électricité est d’origine renouvelable, grâce à une stratégie cohérente combinant les STEP et la géothermie ; cela tombe bien, la Guadeloupe dispose des deux. Nous pourrions ainsi traiter deux urgences que ce projet de loi n’aborde pas de manière assez ambitieuse, à savoir constituer des réserves d’eau pour l’agriculture, mais aussi sécuriser l’énergie et la production d’électricité. Le Gouvernement est-il prêt à investir dans des infrastructures en Guadeloupe, afin de tenir compte de ce double enjeu ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Votre question relève plutôt du champ de l’énergie, mais vous avez raison de rappeler que l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable dans notre pays. Dans ce domaine, des objectifs ambitieux sont fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, dans la lignée du rapport de votre collègue Marie-Noëlle Battistel.

Dans le cadre du programme national d’adaptation au changement climatique, nous intégrons les enjeux liés à la ressource en eau au sein des retenues hydroélectriques, et des études sont prévues sur les STEP à vocation multiusage. Je suis à votre disposition pour en parler avec vous, ainsi qu’avec des porteurs de projets pour envisager des modalités de financement sur votre territoire.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Timothée Houssin (RN). La loi d’urgence agricole prévoit de renforcer les contrôles relatifs à l’importation en France de denrées alimentaires ne respectant pas les normes environnementales auxquelles sont soumis nos agriculteurs. Il y a quelques mois, j’ai fait partie de la mission d’information sur le contrôle des produits importés. Dans ce cadre, nous avons pu constater auprès des services des douanes que lorsque le contrôle de produits agricoles entrants sur notre territoire démontrait l’utilisation de pesticides non autorisés, la marchandise concernée était simplement détruite aux frais de l’importateur, sans autre sanction ni poursuite. Le texte que vous nous présentez ne pallie pas cette faiblesse de notre politique. Quelle en est la raison ? Pensez-vous qu’il serait nécessaire d’y remédier, et par quel dispositif ?

Par ailleurs, à l’article 8, vous introduisez une notion de captage prioritaire qui n’est définie nulle part. Quels sont les critères envisagés ? Et quel accompagnement financier prévoyez-vous pour les agriculteurs qui seraient affectés par des limitations d’usage d’intrants dans les aires concernées ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Madame la ministre, j’ai eu le plaisir de vous entendre ce matin vous prononcer contre le projet de ferme-usine à saumons Pure Salmon, qui menace les côtes de Gironde. Nous sommes plusieurs au sein de cette commission à être cosignataires d’une proposition transpartisane demandant un moratoire sur ce type de projets – votre collègue Eléonore Caroit l’avait d’ailleurs signée. En tant qu’amendement à la loi Duplomb, elle avait été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques, puis supprimée à la fin des débats. Nous redéposerons cet amendement dans le cadre de l’examen de ce texte. Nous accorderez-vous votre soutien, et donc celui du Gouvernement ?

Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le ministre, madame la ministre, êtes-vous déjà venus dans nos circonscriptions rurales ? Le ZAN tel qu’il est appliqué revient souvent à pénaliser ceux qui ont peu urbanisé au profit des grandes métropoles. Chez nous, urbaniser signifie seulement permettre l’installation d’une entreprise ou d’une famille. C’est le sens de notre vote d’hier pour son abrogation. Dans le Jura, nous connaissons la valeur de nos terres agricoles, où nous produisons des produits d’exception comme le poulet de Bresse, le Comté ou nos appellations d’origine contrôlée viticoles.

Il y a urgence, car notre agriculture doute et s’épuise. Nous voulons produire davantage en France, mais encore faut-il savoir qui produira. Le défi est humain et générationnel. Pour le relever, nous devons mieux considérer les agriculteurs d’aujourd’hui et donner envie à ceux de demain de s’engager. Entre agriculture intensive et modèle d’excellence, une autre voie existe, celle d’une agriculture viable et créatrice d’emplois. Malheureusement, elle recule, fragilisée par les normes et les injonctions contradictoires.

Nous avons besoin d’une gestion équilibrée de l’eau, car elle est indispensable pour produire. Quel rôle donnerez-vous aux préfets et aux collectivités dans ce domaine ? En outre, comment protégerez-vous nos éleveurs face à la prédation ? La souveraineté alimentaire doit réellement devenir un intérêt fondamental de la nation. Si nous voulons relancer notre agriculture, redonnons de la confiance, des perspectives et des moyens.

M. Xavier Roseren (HOR). L’article 14 instaure un régime spécial pour la gestion du loup, ce qui répond à un besoin urgent exprimé par nos agriculteurs, en particulier dans les zones de montagne. Il est censé apporter une base juridique plus solide et lisible, mais le Conseil d’État a émis une réserve, estimant que cet article n’était ni nécessaire ni opportun et préférant que le Gouvernement agisse par arrêté. De votre point de vue, cette critique institutionnelle peut-elle fragiliser le texte, qui est très attendu par nos agriculteurs ?

M. Pascal Markowsky (RN). En Charente-Maritime, les agriculteurs et viticulteurs subissent de plein fouet les dégâts du grand gibier, dont il n’est pas question dans votre projet de loi. Il ne se passe pas une semaine sans qu’une exploitation subisse des ravages sur ses terres, parfois la destruction de parcelles entières. Ces saccages se multiplient et menacent leur existence.

Des indemnisations existent et la proposition transpartisane de Mme Stéphanie Galzy vise à les améliorer. Elles peuvent atteindre 100 millions d’euros certaines années. Elles ne doivent pas reposer politiquement sur les fédérations de chasse. Les agriculteurs ne veulent pas vivre de réparations incertaines mais de leur travail. Ils souhaitent que l’État anticipe et définisse des mesures préventives avec les chasseurs. Le Gouvernement peut-il intégrer cette urgence par amendement dans le projet de loi ? Sinon, que proposez-vous pour mieux protéger les agriculteurs et améliorer les indemnisations ?

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Entre le XVIIIe et le XXe siècle, 50 % des zones humides ont disparu au profit de l’urbanisation et de l’agriculture intensive. Elles disparaissent désormais trois fois plus vite que les forêts. Or ce sont des bassines naturelles, qui permettent le stockage de l’eau – si nécessaire. Pourquoi en accélérer la destruction, alors qu’elles s’acquittent si bien d’une fonctionnalité entourée de tant de polémiques et de conflits ?

L’article 7 de la loi d’urgence agricole, qui proportionnalise la compensation exigée des porteurs de projets en fonction de l’état de fonctionnalité de la zone humide concernée, a été fortement critiqué ce matin en commission du développement durable, autant par les auditionnés que par les parlementaires d’un large spectre politique. En allégeant les obligations faites aux porteurs de projets, il traduit l’abandon d’une volonté de restauration de nos milieux dégradés, alors qu’il faudrait au contraire redoubler d’efforts pour les préserver et les revégétaliser. Sa suppression a été demandée lors des débats de notre commission, allez‑vous y donner suite ?

M. Jean-Claude Raux (EcoS). La dégradation de nos ressources en eau constitue une urgence sanitaire, financière et agricole. Nous avons longtemps subi des blocages récurrents : échéances non respectées, décrets et définitions jamais publiés, oppositions aux évolutions du cadre réglementaire, etc. Ces derniers mois ont vu l’arrêt des travaux du Groupe national captage, le rejet des décisions du SAGE, la remise en cause du principe de précaution, et la liste est encore longue.

La situation des captages prioritaires ne s’est guère améliorée depuis plus de quinze ans. C’est même l’inverse, parce que les engagements de l’État n’ont jamais été tenus. La dernière décision du Gouvernement a été un moratoire. L’article 8 du projet de loi d’urgence agricole renvoie encore à des décrets, propose de nouvelles dénominations et prend des précautions infinies pour interdire des usages. Nous devons enfin passer des discours aux actes et fixer des obligations de résultat et non d’action, ainsi que des échéances claires. Madame la ministre, à la suite de la proposition de loi pour protéger l’eau potable, que vous avez soutenue, pourquoi n’avez-vous pas choisi d’inscrire dans votre texte des mesures qui limitent et interdisent l’utilisation des pesticides là où il le faut ?

M. Sébastien Humbert (RN). Les entreprises forestières mandatées par Réseau de transport d’électricité (RTE) jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité et la continuité de notre réseau électrique, notamment en entretenant la végétation sous les lignes. Or elles sont confrontées aux arrêtés préfectoraux interdisant l’élagage et le défrichage pendant la période dite de nidification, du 15 mars au 15 août. Si ces mesures sont légitimes pour protéger la biodiversité, elles peuvent entrer en contradiction avec les impératifs de sécurité du réseau, en particulier lorsque les entreprises forestières subissent des décalages d’agenda en raison d’une météo défavorable en hiver. Le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d’une dérogation permanente pour ces entreprises, encadrée au niveau national, afin de concilier efficacement la sécurité des infrastructures électriques et la protection de la biodiversité ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Monsieur Lefèvre, l’article 14 sur la prédation rompt avec la logique de la loi d’orientation agricole de 2025, qui subordonnait les tirs à la mise en place préalable de mesures de protection des troupeaux. Cette évolution me semble inquiétante, parce que l’efficacité de ces dernières est clairement documentée. Chiens de protection, parc électrifié, gardiennage renforcé et analyse de vulnérabilité sont les meilleurs leviers face à la prédation. Les élevages les plus touchés sont ceux où elles sont insuffisamment mises en œuvre.

Par ailleurs, même la Commission européenne reconnaît l’absence de preuves solides de l’impact des tirs létaux sur la réduction des attaques. Plusieurs études scientifiques pointent des effets au mieux neutres, voire contre-productifs en raison de la désorganisation des meutes qu’ils provoquent. Je vous renvoie vers les travaux de l’association Ferus par exemple, qui recherchent avec les éleveurs des solutions adaptées et qui fonctionnent.

En autorisant les tirs sans mesures de protection préalables, vous entretenez une logique de réaction plutôt que de prévention, ce qui va coûter cher et ne fonctionnera pas. Pourquoi encourager les tirs au lieu de privilégier des réponses dont l’efficacité est documentée ?

M. Aurélien Dutremble (RN). Ce projet de loi impose à la restauration collective publique d’acheter européen au nom de la souveraineté alimentaire et de l’écologie. Vous dites donc qu’acheter à l’étranger permet de défendre les agriculteurs français et qu’on défend l’environnement en continuant à importer. Qui va croire vos sornettes ?

Je suis l’auteur d’une proposition de loi visant à renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique. Privilégier les circuits courts, c’est choisir le bon sens écologique. En quoi remplacer les importations extérieures par des importations européennes renforcerait notre souveraineté ou la défense de l’environnement ? Nous ne pouvons pas servir deux maîtres à la fois, l’agriculture européenne et l’agriculture française. Quand ferez-vous enfin de la commande publique un outil prioritaire de soutien à l’agriculture française et par ricochet à l’environnement ?

M. David Magnier (RN). Vous présentez ce projet de loi comme une réponse à l’urgence agricole et comme un levier pour renforcer notre souveraineté alimentaire. Mais, au-delà des intentions affichées, les agriculteurs attendent des résultats. Ils veulent produire davantage, investir dans leur exploitation et vivre dignement de leur travail. Or plusieurs mesures de ce texte apparaissent comme des ajustements à la marge plutôt que comme un changement structurel, à propos de l’eau, des normes et autres choses. Dans ces conditions, quelle sera l’efficacité réelle de ce dispositif ? Quels indicateurs vous permettront de mesurer l’impact de ce texte sur la production agricole française ? Vous engagez-vous à en tirer les conséquences si les objectifs n’étaient pas atteints ?

Mme Monique Barbut, ministre. Plusieurs questions ont été posées sur l’agriculture, de façon générale, et notre modèle agricole. Vous avez également évoqué les terres agricoles, à propos desquelles je me suis déjà exprimée tout à l’heure. Encore une fois, ce ne sont pas seulement les positions personnelles qui comptent : il faut être conscient qu’aujourd’hui, 85 % des communes ont élaboré un schéma de cohérence territoriale (Scot), ce qui signifie qu’elles ont un programme d’aménagement. Le message que nous sommes en train de leur envoyer est que ce n’est pas grave si elles doivent recommencer. Pardon, mais ce n’est pas comme cela que je vois les choses. J’ai du respect pour les collectivités et pour tout le travail qu’elles font. J’en ai aussi pour la démocratie. On ne peut pas constamment changer un cadre qui fonctionne et sur la base duquel certains ont pris des décisions. J’ai été interpellée par toutes ces communes qui ont un Scot et qui se demandent ce qui va se passer maintenant. Je ne peux pas leur répondre.

Vous m’avez redemandé la définition des captages prioritaires : ce sont ceux où la qualité de l’eau est la plus dégradée. Ils représentent 7 % des points de prélèvement et environ 4 % de la surface agricole utile. Dans ces zones, le préfet arrêtera un programme d’action, qui aura été préparé par la collectivité mais qu’il pourra renforcer s’il estime que les mesures en sont insuffisantes pour prévenir les pollutions. Ce schéma ne pourra entrer en vigueur que s’il s’accompagne de financements, car beaucoup de petites collectivités ne seront pas en mesure de répondre toutes seules à ces exigences. C’est pourquoi nous nous battons – et nous continuerons à le faire – pour que les plafonds de ressources des agences de bassin soient augmentés, comme cela était prévu dans le plan « eau ». Nous souhaiterions qu’elles conservent l’ensemble des ressources qu’elles obtiennent et qu’elles ne soient plus obligées d’en reverser une partie. C’est une évolution indispensable pour assurer le financement d’une eau de qualité, dans un contexte de dégradation rapide.

S’agissant des moratoires sur l’eau, je rappelle qu’ils n’ont pas de portée générale : ils ne concernent que certaines décisions. Toutes les décisions qui avaient été prises s’appliquent – je l’ai écrit aux préfets. Les moratoires ne s’appliquent qu’à la demande des SDAGE et des SAGE. Certaines décisions ont continué d’ailleurs à se prendre dans les enceintes où le dialogue se déroulait correctement. Les moratoires n’étaient qu’une possibilité permettant, si nécessaire, de faire baisser la pression, et elle a d’ailleurs été très peu utilisée.

J’entends vos remarques à propos des zones humides, mais certaines d’entre elles ne jouent plus leur rôle et n’existent plus en tant que telles. Il n’est pas toujours possible de les revitaliser. Vous avez sans doute pris contact avec des spécialistes et je veux bien échanger avec eux à ce sujet, mais j’ai moi aussi quelques compétences puisque j’ai été secrétaire de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification des terres pendant six ans. Il arrive un moment où les zones humides sont tellement dégradées que vous ne pouvez plus rien faire. C’est très triste, mais c’est ainsi. Dès lors, le fait que, pour ces zones-là, la compensation ne soit pas au même niveau que pour des zones humides en bonne santé ou des zones humides dégradées mais assurant encore des fonctionnalités, ne me choque pas.

À propos de Pure Salmon, je ne connais pas le texte que vous avez évoqué. Je ne sais pas qui l’a signé. Si vous voulez bien me le transmettre, je le lirai et je vous donnerai ma position.

En tant que grande consommatrice de saumon et de poissons en général, je suis favorable au développement massif de l’aquaculture française. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas de l’aquaculture.

La logique économique qui sous-tend le projet me gêne. Comme nous importons beaucoup de saumon – nous en sommes les premiers consommateurs en Europe –, l’idée est de nous construire une usine à fabriquer du saumon. L’endroit choisi est le plus improbable de France : la Gironde, alors que les saumons aiment l’eau froide ! Je ne comprends pas. Rien que maintenir les bassins à 15 degrés risque d’être très coûteux.

On nous dit que l’objectif est d’élever 5 000 tonnes de saumons, et donc de réduire d’autant nos importations – cela reste à voir. On nous dit aussi qu’il n’y aura pas de rejets
– sauf que je ne connais pas d’usine de saumon sans rejets ; et s’il y a des rejets, il n’y aura plus d’huîtres. Reste à choisir entre les deux – et encore, si nous choisissons le saumon, il n’est pas certain que nous en produirons car nombre des usines semblables qui ont été créées ont connu des accidents gravissimes qui ont entraîné la perte de toute la production. Enfin, certains y sont peut-être moins sensibles mais compte tenu de mes fonctions et de mon parcours, je considère qu’aller pêcher 2,7 kilos de poissons dans le golfe de Guinée pour nourrir 1 kilo de saumon, avec un objectif de 5 000 tonnes par an, serait un carnage.

Tout ce que pourrai faire pour aider l’aquaculture française, la vraie, avec des vrais poissons dans nos rivières et nos mers, je le ferai. J’aimerais que nous puissions remonter une filière importante dans ce domaine. C’est un combat que je souhaite mener. Je suis même prête à discuter avec les porteurs de projets et à les aider, notamment en simplifiant les règles qui rendent leur aboutissement quasiment impossible aujourd’hui.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant des tirs de défense contre le loup, nous considérons que le texte donne une base légale pour sécuriser les arrêtés que la ministre a pris avec la ministre de l’agriculture afin de passer d’un régime d’autorisation préalable à un régime déclaratif. Nous considérons par ailleurs qu’une disposition législative est nécessaire pour que les bovins et les équins puissent bénéficier des mêmes règles de protection. Enfin, par rapport à la décision du Conseil d’État, une différence d’interprétation des annexes IV et V peut expliquer nos divergences.

Madame la députée Stambach-Terrenoir, il est assez logique que les éleveurs qui se trouvent dans des départements nouvellement colonisés ne se soient pas protégés, puisqu’ils n’avaient même pas connaissance de la menace. C’est le cas en Haute-Marne par exemple, où le nombre d’attaques est passé d’une dizaine en 2024 à 850 en 2025. Nous permettons à ces agriculteurs d’effectuer des tirs d’effarouchement et de défense, mais avec une condition : ils doivent s’engager à disposer d’au minimum un équipement de protection dans les douze mois suivant le tir.

Monsieur le député Humbert, le Gouvernement travaille, dans le respect du droit national et du droit européen, à l’élaboration d’une feuille de route relative à la dérogation « espèces protégées ». Les entrepreneurs de travaux forestiers peuvent en effet être confrontés à des incertitudes, et pas seulement lorsqu’ils interviennent pour la protection des réseaux électriques. L’un des objectifs de la feuille de route est de leur donner un cadre juridique plus clair et prévisible, tout en veillant aux enjeux de protection de la biodiversité.

L’accompagnement financier des agriculteurs repose principalement sur deux vecteurs : la politique agricole commune et les agences de l’eau. Nous aurons probablement un débat assez clivé sur les financements européens. Quant aux agences de l’eau, elles bénéficient cette année, grâce au Gouvernement, d’un soutien supplémentaire de 135 millions d’euros. Ces crédits figurent dans la loi de finances.

S’agissant des dégâts causés par le gibier, nous avons peut-être une différence d’appréciation sur leur volume mais nous devons essayer de préserver l’équilibre délicat trouvé entre les agriculteurs et les chasseurs depuis 1968. Nous travaillons avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour améliorer la boîte à outils pour la gestion du sanglier. L’objectif est de pouvoir le chasser toute l’année, d’accorder des matériels de chasse supplémentaires, de prévoir un plan d’accompagnement financier au niveau local et de faciliter les démarches d’indemnisation, en tenant compte des questions de franchise qui ont pu être évoquées. Je mets en garde contre la tentation de bousculer totalement ce mode d’indemnisation, mais il est évident que l’augmentation de la population de sangliers et la diminution du nombre de chasseurs nous obligent à faire évoluer le modèle.

Enfin, pour ce qui est des denrées importées, je me réjouis que le Rassemblement national salue une disposition relevant de la souveraineté européenne. En effet, nous avons besoin de protéger nos frontières européennes et, comme la ministre de l’agriculture l’a indiqué, les contrôles seront notamment effectués par des effectifs qui étaient précédemment chargés de la mise en œuvre du Brexit.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je vous remercie pour ces échanges qui permettront aux députés de travailler plus sereinement et d’aborder de manière plus éclairée l’examen des articles du projet de loi d’urgence agricole qui sont délégués à notre commission.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 15 avril 2026 à 17 h 35

Présents. - M. Gabriel Amard, M. Fabrice Barusseau, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Blairy, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Sylvain Carrière, M. François-Xavier Ceccoli, M. Bérenger Cernon, Mme Nathalie Coggia, M. Mickaël Cosson, M. Stéphane Delautrette, M. Vincent Descoeur, M. Peio Dufau, M. Aurélien Dutremble, M. Romain Eskenazi, M. Auguste Evrard, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sandrine Josso, Mme Chantal Jourdan, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Marcellin Nadeau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Constance de Pélichy, Mme Marie Pochon, M. Loïc Prud’homme, M. Xavier Roseren, Mme Béatrice Roullaud, M. Fabrice Roussel, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Olivier Serva, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Vincent Thiébaut, M. Antoine Vermorel-Marques, Mme Anne-Cécile Violland

Excusés. - M. Nicolas Bonnet, M. Anthony Brosse, M. Jean-Victor Castor, M. Lionel Causse, M. Marc Chavent, M. Sébastien Delogu, M. Stéphane Lenormand, M. Raphaël Schellenberger

Assistaient également à la réunion. - Mme Justine Gruet, M. Jean-Claude Raux