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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, pour avis, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (Mme Nathalie Coggia et M. Xavier Roseren, rapporteurs pour avis).

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Mes chers collègues, nous commençons cet après-midi l’examen pour avis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Je rappelle que notre commission a délégation au fond pour les articles 5 à 10 ainsi que pour l’article 14. Ceux-ci portent sur les prélèvements et le stockage de l’eau, la protection des zones humides et des captages, la compensation collective agricole, la compensation écologique sur les terres non productives et le statut du loup. Sur ces articles, la commission des affaires économiques devra reprendre tel quel le résultat de nos travaux.

Urgence, protection, souveraineté : ces trois mots s’appliquent sans conteste à la situation du monde agricole. Ils s’appliquent tout autant à l’environnement, et ce n’est pas en favorisant des renoncements environnementaux que nous réaliserons notre ambition d’aider les agriculteurs. Nous sommes dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau, que le changement climatique ne fera qu’accentuer et qui conduit l’ensemble des acteurs à devoir adapter leurs pratiques.

Cette démarche collective ne se décrète pas ; elle se construit au sein d’instances de gouvernance légitimes, dont les commissions locales de l’eau (CLE), qui sont au fondement du système depuis la loi de 1992. Or certains éléments du projet de loi peuvent nous interroger.

Ainsi, il est proposé de donner un nouveau rôle aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui étaient jusqu’à ce jour des structures souples, locales, non inscrites dans la loi. Aux termes du projet de loi, ces PTGE permettront de se passer de procédures de consultation du public ; ils pourront également, après approbation préfectorale, servir de base à des dérogations aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Cela peut susciter de l’inquiétude. Les SAGE sont élaborés par des commissions locales de l’eau, inscrites dans la loi, dont la composition doit refléter la diversité des acteurs et dont les travaux sont publics et bien encadrés. Or, à l’avenir, les CLE et les SAGE se retrouveront peut-être dans une position défensive, obligés d’intégrer les actions d’instances qui, sans nier leur utilité locale, ne bénéficient pas de la même légitimité pour élaborer la politique de l’eau. Pourriez-vous, madame la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, nous éclairer sur la façon dont seront préservés les acquis de la démocratie de l’eau face aux nouveaux enjeux soulevés par le texte ?

L’article 5 crée un régime permettant aux préfets d’autoriser la poursuite de prélèvements pendant deux ans après une annulation contentieuse. Je comprends la préoccupation légitime des irrigants face aux conséquences d’une annulation brutale en pleine saison, mais j’aimerais que vous nous précisiez l’intention du Gouvernement sur un point : ce dispositif a-t-il vocation à s’appliquer y compris lorsque l’annulation a été prononcée non pour un vice de procédure, mais parce que les volumes autorisés étaient eux-mêmes jugés excessifs ?

J’en viens à un sujet qui me tient particulièrement à cœur. L’article 7 prévoit un amoindrissement des mesures de compensation lorsqu’une zone humide est déjà dégradée. Ce principe de proportionnalité paraît raisonnable dans son énoncé, mais comment sera-t-il appliqué ? Qu’est-ce qui empêchera, dès lors, une dégradation accrue, allant à l’encontre de l’obligation de restaurer les zones humides les plus dégradées ?

Enfin, la protection des captages sensibles intéresse d’autant plus notre commission qu’elle a adopté, le 4 février dernier, la proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Raux pour protéger l’eau potable, texte qui vise à interdire l’utilisation des pesticides et des engrais azotés dans les zones les plus vulnérables des points de prélèvement les plus sensibles. L’article 8 du présent projet de loi prévoit ainsi de définir des captages prioritaires et d’imposer la délimitation d’une aire d’alimentation de ces captages, ainsi que l’élaboration d’un plan d’actions qui « encadre, limite ou peut interdire » certaines pratiques, notamment l’utilisation de pesticides. Cependant, si l’obligation de moyens est réelle, qu’en est-il de l’obligation de résultat ?

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je me présente devant vous animée par le souhait et la conviction que nos travaux, ces prochains jours, permettront à ce texte d’aboutir pour produire des effets concrets et positifs dans les exploitations agricoles.

Vous le savez, je n’ai jamais vraiment cessé d’être une parlementaire, et je crois profondément aux vertus du débat. Nous pourrons, ces prochains jours, entrer dans le détail technique des dispositifs. Permettez-moi donc, en ouverture, de prendre un peu de recul et de vous exposer l’ambition politique du Gouvernement, en commençant par rappeler le contexte qui a fait naître ce projet de loi.

Ce texte ne surgit pas de nulle part. Il s’inscrit dans le prolongement des mobilisations de janvier, mobilisations légitimes au cours desquelles nos agriculteurs ont exprimé une demande claire : retrouver les moyens d’exercer leur métier dignement. Face à cela, nous avons une responsabilité, celle de ne pas mettre la poussière sous le tapis. Les freins à la production sont là et ne disparaîtront pas d’eux-mêmes. Ce texte a donc une vocation claire : apporter des réponses concrètes à des situations concrètes, faisant écho aux attentes exprimées par les agriculteurs eux-mêmes dans le cadre d’un processus de consultation inédit. Je le redis : ce texte est construit avec et pour les agriculteurs.

Votre commission est plus particulièrement saisie des dispositions relatives à l’eau et au loup. Permettez-moi d’y venir directement.

Le changement climatique bouleverse profondément – c’est établi – le cycle de l’eau. Les précipitations augmentent fortement en hiver, se raréfient en été, et les sécheresses s’intensifient. Dans le même temps, la hausse des températures, qui pourrait atteindre jusqu’à 4 degrés supplémentaires à l’horizon 2100, accroît les besoins des plantes. L’évapotranspiration augmente, les sols s’assèchent plus vite. Autrement dit, au moment même où l’agriculture aura besoin de davantage d’eau, la ressource disponible sera moindre. J’emploie le futur, mais c’est déjà une réalité : cet effet de ciseaux redoutable se voit en ce moment même, à l’heure où je vous parle, en Bretagne et dans le Grand Est, par exemple.

Cette situation, connue de la quasi-totalité des pays dans le monde, nous oblige à organiser lucidement un partage des usages. J’insiste sur le mot « partage », parce qu’il est essentiel. Certains voudraient instiller l’idée que ces usages partagés sont en fait des usages rivaux, opposant les Français les uns aux autres. Si nous partons de l’idée, qui relève du simple bon sens, que les agriculteurs sont des Français qui travaillent pour nourrir d’autres Français, alors il n’y a pas d’usages rivaux ; il n’y a que des usages partagés à organiser collectivement.

Mais il faut aussi regarder une réalité en face : moins d’eau, c’est moins d’agriculture, et donc, à terme, moins de production et moins de souveraineté. Certains pourraient s’en accommoder et accepter une forme de décroissance agricole. C’est une option, mais je m’y oppose frontalement, pour deux raisons.

D’une part, parce qu’elle serait contraire à l’intérêt des Français. Produire moins, sans que nos besoins alimentaires puissent être réduits, revient évidemment à importer davantage. Cela signifie plus de dépendance à l’étranger, des standards de qualité plus bas et une traçabilité – sur le plan sanitaire notamment – bien plus fragile.

D’autre part, parce qu’elle serait contraire à l’impératif environnemental lui-même. Ces importations proviendraient, on le sait, de systèmes de production bien souvent moins exigeants que les nôtres, moins avancés dans les transitions que nous avons engagées, plus consommateurs en pesticides et en eau.

Refuser le stockage de l’eau, sans distinction, ne règle aucun problème de nature environnementale. Cela ne fait que le déplacer à l’étranger, tout en portant une atteinte grave à notre souveraineté alimentaire. Stocker une eau abondante en hiver pour la mobiliser en été, ce n’est pas s’opposer à la transition écologique ; c’est, au contraire, lui donner les moyens d’exister. Davantage stocker en hiver, c’est moins prélever en été.

C’est pourquoi le choix de ce texte est clair : celui d’un partage organisé et efficace des usages, qui s’accompagne d’un effort résolu pour améliorer l’utilisation de l’eau en agriculture. C’est tout le sens des politiques que nous menons en parallèle de ce projet de loi et qui mobilisent tous les leviers : le financement, d’abord, concrétisé par la création puis le triplement du fonds hydraulique agricole ; l’ingénierie, ensuite, pour accompagner les projets en amont ; les procédures, enfin, dont nous simplifions et sécurisons la mise en œuvre, y compris sur le plan contentieux. En effet, l’eau est un bien commun. Elle doit être partagée en quantité, mais aussi préservée en qualité. C’est l’objet de l’article 8 relatif aux captages prioritaires. Il faut accompagner les évolutions nécessaires sans jamais renoncer à produire. Il n’y a pas de souveraineté agricole sans production, ni de production durable sans eau.

J’en viens au sujet du loup. Une agriculture durable et exprimant son plein potentiel dépend directement d’une biodiversité forte. Mais aussi fermes que nous soyons sur ce principe, nous devons absolument regarder la réalité en face. Il n’est pas possible de s’indigner, d’un côté, de la perte de revenus des agriculteurs et de rester insensible, de l’autre, à la détresse financière et psychologique des éleveurs dont les troupeaux sont décimés par le loup. En 2025, il y a eu 4 000 attaques et 12 000 victimes. Certaines mesures de protection fonctionnent, c’est vrai, et je m’en réjouis, d’autant que le ministère en finance une grande partie. Mais le loup s’étend dans de nouveaux territoires, aux reliefs et aux paysages différents, multipliant sans cesse les risques d’attaque. Vous connaissez l’exemple de la Haute-Marne, où nous étions il y a deux mois avec Mathieu Lefèvre, mais d’autres départements sont concernés – vous en savez quelque chose, monsieur le rapporteur pour avis, cher Xavier Roseren. Ainsi, le but de ce texte est bien de protéger au mieux les troupeaux, en gardant à l’esprit que le loup est une espèce protégée qui doit être maintenue dans un état de conservation favorable. L’article que nous soumettons à votre examen, de même d’ailleurs que les arrêtés que nous avons pris récemment, respectent cet équilibre.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il me revient de vous présenter les articles 5 à 8 du projet de loi. Avant toute chose, je souhaite remercier chaleureusement tous ceux qui m’ont aidée dans ce rôle exigeant, ainsi que toutes les personnes que nous avons auditionnées ou qui nous ont fait parvenir des contributions écrites, qui ont grandement nourri notre réflexion.

L’ambition des articles 5 à 8 est de répondre à certaines préoccupations légitimes du monde agricole sans renoncer au respect des exigences environnementales et sanitaires. Il s’agit d’avancer sans opposer, car il faut le dire d’emblée : aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’eau est un élément du « patrimoine commun de la nation ». Elle est au cœur de nos vies, de nos territoires, de notre agriculture. Sans eau, il n’y a pas d’agriculture, et sans agriculture, il n’y a pas de souveraineté alimentaire. Il n’y a donc pas de souveraineté alimentaire sans eau. Cette réalité simple doit guider notre travail législatif.

Nous devons donc refuser les simplifications et les oppositions stériles. Nous sommes toutes et tous dans le même bateau. Nos agricultrices et nos agriculteurs travaillent chaque jour pour nous nourrir. Nos compatriotes sont, eux, légitimement préoccupés par l’impact de la qualité de l’eau sur leur santé. Les collectivités sont responsables de la distribution d’une eau potable de qualité. Les défenseurs de l’environnement sont légitimes dans leur rôle de lanceurs d’alerte. Aucun de ces acteurs ne peut être durablement opposé aux autres.

Il en va de même des modèles agricoles : il ne doit pas y avoir d’antagonisme entre eux. Tous ont leur place, tous sont nécessaires, et tous participent de la résilience face au dérèglement climatique. Le projet de loi n’a pas vocation à arbitrer entre ces modèles ; il doit au contraire faciliter la recherche de points de convergence et l’enrichissement mutuel. L’agriculture biologique, que nous devons soutenir, peut à certains endroits être renforcée, notamment grâce à l’irrigation. L’agriculture conventionnelle, elle, doit en permanence chercher à devenir plus vertueuse et à optimiser l’usage des ressources naturelles.

Nous devons également regarder en face une autre réalité : nous ne pouvons pas renoncer à notre capacité exportatrice là où elle est pertinente. Elle est un pilier de notre économie, mais aussi un impératif de solidarité. Sans aller jusqu’au Moyen-Orient ou en Afrique, que ferait un pays comme l’Espagne s’il ne pouvait plus importer les céréales nécessaires à sa population et à son bétail ? Notre responsabilité dépasse nos frontières, et la sobriété que nous devons nous imposer doit être celle à l’hectare, non celle de la décroissance.

Les articles 5 à 8 s’inscrivent précisément dans cette recherche d’équilibre.

D’abord, il faut faciliter le stockage vertueux de l’eau, mais le faire sans renoncer à la concertation, sans affaiblir notre modèle de gouvernance et de démocratie de l’eau, sans abandonner l’approche territorialisée ni le fondement scientifique des décisions. Le stockage doit être économe, adapté et justifié. En même temps, nous devons introduire des mécanismes permettant de sortir des situations de blocage qui paralysent trop souvent les projets, afin de raccourcir les délais observés. C’est une condition essentielle pour répondre à l’urgence de l’adaptation.

Ensuite, nous devons être exigeants quant aux usages agricoles dans les aires d’alimentation des captages (AAC) les plus polluées. Nous ne pouvons plus nous contenter d’une logique curative : il nous faut passer à une logique de prévention environnementale. Préserver la qualité de l’eau brute est un impératif écologique et sanitaire, les conséquences de sa pollution sur la santé humaine étant de plus en plus clairement documentées. Mais c’est aussi un impératif économique, tant le coût de l’assainissement ne cesse d’augmenter. Là encore, il s’agit d’anticiper plutôt que de réparer.

Enfin, concernant les zones humides, nous devons faire évoluer notre approche. Nous devons concentrer nos efforts sur la restauration de celles dont la dégradation est réversible, tout en levant le poids des surcompensations pour celles qui ne le sont plus. Par ailleurs, nous devons passer d’une logique strictement surfacique à une approche fonctionnelle, bien plus pertinente et effective pour garantir leur préservation réelle et utile.

Ce projet de loi n’est pas une grande loi sur l’eau. Il ne prétend pas tout régler : il est ce qu’il est possible de faire aujourd’hui. Il constitue à la fois un minimum, car certains auraient souhaité aller plus loin, et un maximum, eu égard aux équilibres politiques et aux parties prenantes en présence. Cependant, il apporte des avancées concrètes, utiles et surtout acceptables par tous, par notre monde agricole comme par les collectivités et les autres usagers de l’eau. Ce serait une erreur de ne pas en prendre acte.

Je veux aussi insister sur un point de méthode. Ce texte comporte de nombreux renvois à des décrets pour fixer des échéances, des modalités, des critères ou des seuils. J’appelle le Gouvernement à s’engager à les publier dans les plus brefs délais et à garantir leur contenu, sans quoi la loi resterait lettre morte trop longtemps alors que l’urgence impose d’agir vite.

De la même manière, je demande un engagement clair sur l’accompagnement financier et technique des agriculteurs et des collectivités. Les obligations qui découleront notamment de l’article 8 nécessiteront des changements de pratiques agricoles qui doivent être soutenus. Les dispositifs existants – mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), paiements pour services environnementaux (PSE), outils de la politique agricole commune (PAC) – doivent être pleinement mobilisés. Les moyens des collectivités devront également être assurés. Sans accompagnement, il n’y aura pas de transition réussie.

Enfin, nous devons être exigeants quant au respect de la loi. Cela suppose de renforcer les contrôles et les sanctions lorsque les règles ne sont pas respectées, que ce soit en matière de stockage, de volumes prélevés, de gestion des zones humides, de compensation ou de qualité de l’eau. La crédibilité de notre action en dépend.

Nous devrons donc être particulièrement vigilants sur ces trois points : la publication rapide des décrets, l’accompagnement des acteurs et l’effectivité des contrôles.

S’agissant plus précisément des articles, je souhaite proposer plusieurs pistes d’amélioration.

Aux articles 5 et 6, je défendrai des amendements visant à renforcer la transparence des stratégies des organismes uniques de gestion collective (OUGC) tout en y intégrant des objectifs de sobriété et d’efficacité à l’hectare. Il est également nécessaire de mieux associer les CLE, garantes de la concertation et de la gouvernance territoriale, à l’élaboration des PTGE. Nous devons aussi fixer des délais pour éviter les blocages prolongés, tout en encadrant l’intervention des préfets, qui doit se fonder sur les meilleures connaissances scientifiques.

Concernant l’article 7, je dois dire mon regret : son objet a été mal compris en raison d’une rédaction insuffisamment claire. Cela a suscité le dépôt de nombreux amendements de suppression, parfois motivés par des arguments contradictoires. C’est dommage, car cet article introduit une évolution essentielle : il vise à passer d’une approche surfacique à une approche fonctionnelle des zones humides. La première ne garantit aucun résultat en matière de préservation ou de restauration ; la seconde est plus exigeante, mais aussi plus efficace. Nous proposerons une nouvelle rédaction pour clarifier cette intention tout en sécurisant nos objectifs de restauration et de préservation.

Enfin, l’article 8 constitue à mes yeux un point d’équilibre, proche de celui auquel nous étions parvenus en commission lors de l’examen de la proposition de loi sur la préservation de l’eau potable. Je sais que certains jugeront le dispositif insuffisant, quand d’autres le trouveront excessif, mais c’est le seul compromis atteignable. Votons-le, appliquons-le et donnons-nous le temps d’en mesurer les effets ! Dans quelques années, nous pourrons probablement constater l’efficacité de sa logique pour tous les acteurs concernés. Alors seulement pourrons-nous, je l’espère, aller plus loin et accélérer, mais dans la confiance et la sérénité. Je proposerai à ce titre un amendement important visant à instaurer une évaluation régulière de l’efficacité des plans d’action prévus par l’article, afin de permettre leur révision dès que nécessaire.

Nous avons l’occasion d’adopter des mesures concrètes, qui vont dans le bon sens, à la fois pour notre souveraineté alimentaire, pour la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, pour la santé de nos concitoyens et pour la préservation de notre environnement, sans renoncer à notre gouvernance démocratique de l’eau ni à l’exigence scientifique. Cela suppose de dépasser les postures, de nuancer des positions parfois maximalistes et de rechercher le compromis. Ce texte n’est pas parfait – il devra être amélioré au cours de nos débats –, mais il offre une base solide, équilibrée et utile. Ne laissons pas passer cette occasion ! Les attentes sont fortes, qu’elles émanent de nos agriculteurs, de nos compatriotes, des collectivités ou des défenseurs de l’environnement. Nous avons une responsabilité collective majeure. Je sais pouvoir compter sur votre sens des responsabilités pour être à la hauteur de cet enjeu, et je reste à la disposition de chacun pour poursuivre ces travaux une fois l’examen du projet de loi achevé.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Vous m’avez désigné rapporteur pour avis pour les articles 9, 10 et 14. J’insisterai plus particulièrement sur un sujet qui a été au cœur de nos travaux et pour lequel les attentes du terrain sont très fortes : la gestion du loup.

Avant d’y revenir, je dirai quelques mots des articles 9 et 10.

L’article 9 apporte une réponse attendue à une faiblesse bien identifiée du droit existant. Le mécanisme de compensation collective agricole existe depuis 2014, et son principe est louable : tout projet qui nuit à l’activité agricole doit compenser cette nuisance en finançant des mesures favorables à l’agriculture. Sa faiblesse principale est qu’il reste purement facultatif et, de ce fait, insuffisamment appliqué. Le texte lui donne une portée nouvelle : il rend ces obligations effectives en donnant à l’administration de véritables moyens d’action tels que la mise en demeure, la consignation des sommes et l’exécution d’office. Ces pouvoirs sont assortis d’amendes et d’astreintes. L’objectif n’est pas de complexifier, mais de garantir que les atteintes aux terres agricoles soient réellement compensées – autrement dit, de faire en sorte que le droit soit respecté.

L’article 10 poursuit cette logique d’équilibre. Il vise à mieux articuler les compensations environnementales avec la préservation du foncier agricole, dont nous connaissons tous la rareté. D’un côté, il permet d’élargir de manière encadrée les zones de recherche pour les mesures de compensation ; de l’autre, il impose, lorsqu’on ne peut pas faire autrement, de privilégier des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. C’est une approche pragmatique, qui tend à protéger la biodiversité sans fragiliser nos capacités de production.

J’en viens à l’article 14 relatif à la gestion du loup. Il est particulièrement attendu, car il touche à une réalité très concrète pour de nombreux éleveurs : les attaques sur les troupeaux. Depuis plusieurs années, la présence du loup s’est étendue à une très grande partie du territoire national, de nos vallées à nos alpages, et parfois même à proximité des habitations, comme en témoignent les images qui se multiplient sur les réseaux sociaux. Cette réalité nourrit une inquiétude profonde.

Pour la première fois, l’article 14 inscrit dans la loi un cadre global de gestion du loup. Il affirme un principe d’équilibre : prévenir les dommages aux élevages tout en garantissant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. C’est un équilibre indispensable, mais difficile à atteindre. Il s’agit, plutôt que d’opposer la biodiversité à l’élevage, de regarder la réalité en face : dans certains territoires, ce n’est plus seulement le loup qui doit être protégé ; ce sont aussi nos éleveurs, leurs troupeaux, leur travail et tout un modèle pastoral qui entretient nos paysages de montagne.

Plusieurs avancées essentielles découlent de l’article 14 et de l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup et fixant les conditions et limites de sa destruction. Le déclassement de l’espèce du statut de « strictement protégée » à celui de « protégée » au niveau européen a permis au Gouvernement d’assouplir les règles applicables aux tirs de défense en passant, dans certains cas, d’un régime d’autorisation préalable à un régime déclaratif. Je remercie les ministres pour ces avancées : loin d’être un détail administratif, c’est un gain de réactivité crucial pour les éleveurs et les services de l’État.

L’article apporte enfin une clarification bienvenue : l’état de conservation du loup sera désormais apprécié à l’échelle nationale. C’est une approche cohérente compte tenu de la mobilité de l’espèce. Les auditions ont d’ailleurs confirmé un besoin impérieux : celui de disposer d’outils de comptage fiables et efficaces. C’est dans cet esprit que je soutiendrai plusieurs amendements pour améliorer le texte.

D’abord, il s’agit de sécuriser la base scientifique de la décision publique. L’estimation de la population de loups conditionne l’ensemble des mesures de gestion ; il est donc essentiel qu’elle soit actualisée chaque année. Je défendrai un amendement visant à consacrer cette mise à jour annuelle dans la loi.

Cependant, même lorsque la méthode employée est rigoureuse, l’estimation ne saurait être une photographie parfaite de la population lupine. Elle reste, par définition, une évaluation, d’ailleurs régulièrement contestée par une partie des acteurs de terrain. Or c’est sur cette base que sont définies les mesures de gestion, notamment les plafonds de prélèvement. Il est donc indispensable de disposer d’un chiffre robuste et partagé, accepté par tous et aussi proche que possible de la réalité. Cela suppose de renforcer les méthodes existantes, mais aussi de les confronter à d’autres outils de suivi afin de sécuriser la décision publique et de restaurer la confiance.

Les auditions ont permis de dresser un autre constat : il est indispensable d’adapter les mesures de gestion au terrain. Il me semble nécessaire de prévoir un mécanisme permettant d’autoriser les tirs dans certains territoires particulièrement exposés, y compris si le plafond annuel est déjà atteint. Je proposerai donc de créer des dérogations locales au plafond annuel de tir, toujours dans le respect de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Au-delà de la simple question du chiffre, il m’a paru nécessaire de faire évoluer notre logique de régulation. Plutôt qu’un plafond figé, je propose de raisonner à partir d’un seuil de viabilité démographique. Cet indicateur, issu des précédents plans nationaux d’actions (PNA) sur le loup, facilite les mesures de gestion en autorisant les captures et les tirs tant que ce seuil n’est pas menacé. Je tiens à vous rassurer d’emblée : il ne s’agit pas d’un permis d’abattre des loups sans limitation. Ces mesures resteront encadrées par l’administration et pourront être restreintes, voire suspendues, si le seuil risque d’être atteint. Je vous invite à voter ces mesures de simplification pour nos éleveurs.

Les travaux préparatoires ont fait apparaître un autre impératif : la réactivité. Lorsqu’une attaque survient, l’éleveur doit pouvoir agir sans attendre. Je vous propose donc d’encadrer le délai de délivrance du récépissé pour les tirs de défense : il ne pourra excéder un jour ouvré. C’est une mesure simple mais essentielle, que je vous invite à soutenir.

J’ai également souhaité prendre en compte les élevages dans leur diversité. Comme d’autres collègues, je souhaite faire reconnaître l’impossibilité de protéger les troupeaux situés dans certaines zones de montagne. La reconnaissance législative des zones difficilement protégeables (ZDP), qui existent déjà au niveau réglementaire, permettra d’adapter enfin les règles à ces réalités de terrain.

Par ailleurs, pour répondre à une demande répétée des éleveurs, je vous propose d’autoriser l’utilisation de lunettes thermiques sous des conditions très strictes : il faudra être titulaire d’un permis de chasse, avoir été formé auprès de l’Office français de la biodiversité (OFB) et avoir déjà participé à une opération dirigée par un lieutenant de louveterie. Cette autorisation ne sera pas absolue, mais limitée à trente jours.

Enfin, je vous propose de remédier à l’inégalité de traitement qui affecte les élevages situés dans les réserves naturelles et les parcs nationaux. Je vous suggère d’instaurer une dérogation au régime de protection de ces espaces afin de permettre aux éleveurs concernés de se défendre contre la prédation.

Au fond, l’équilibre que nous cherchons à construire est simple à énoncer mais exigeant à mettre en œuvre : il s’agit de protéger une espèce sans abandonner celles et ceux qui vivent de l’élevage. C’est cet équilibre que l’article 14, enrichi de nos amendements, s’efforce d’atteindre.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. David Magnier (RN). Je ne peux commencer mon propos sans dénoncer une méthode inacceptable : le dépôt massif d’amendements par les rapporteurs pour avis jusqu’aux derniers instants précédant l’ouverture de cette réunion. Ce procédé est un affront au travail parlementaire. Il est inadmissible de légiférer dans la précipitation et le désordre sur des enjeux aussi vitaux que notre souveraineté agricole.

Venons-en au cœur du sujet. Nous l’affirmions déjà il y a quelques jours, lors de l’audition de Mme la ministre de la transition écologique : si nous en sommes là, ce n’est pas par hasard. C’est le résultat d’années de choix politiques qui ont privilégié l’idéologie au bon sens, organisant de fait le déclassement de notre agriculture. Face à ce projet de loi dit d’urgence, et devant la détresse de nos campagnes, nous faisons le choix du pragmatisme, car chaque jour qui passe est une charge de plus sur nos exploitations et sur ceux qui nous nourrissent. Nous souhaitons que le texte, malgré ses lacunes, puisse être adopté dans les meilleurs délais.

Mais ne nous demandez pas d’applaudir. Si ce texte propose des avancées réclamées depuis des années, nous sommes encore loin du bouclier qu’il faudrait brandir contre la concurrence déloyale et l’enfer de la surtransposition. Durant cet examen en commission, nous défendrons des exigences fermes pour que ces dispositions ne se transforment pas en nouvelles condamnations.

Nous le ferons d’abord à propos des aires de captage, à l’article 8 : c’est un point de vigilance absolu. Votre texte menace directement nos filières d’excellence que sont la pomme de terre, le lin ou la betterave. Si vous laissez les préfets classer des captages prioritaires sur la base de pollutions historiques, liées à des molécules interdites depuis trente ans et sur lesquelles les exploitants n’ont aucune prise, vous allez rayer de la carte 40 % de nos cultures industrielles. Nous exigeons que ces zones soient définies selon les réalités agronomiques actuelles et que leur classement donne lieu à une indemnisation intégrale des pertes de rendement. On ne finance pas l’écologie par la faillite de nos producteurs de pommes de terre.

S’agissant du foncier, aux articles 7 à 10, nous disons : « Stop au harcèlement ». Nous demandons que les surfaces agricoles soient présumées non humides : c’est à l’État de prouver qu’une terre ne peut être cultivée, et non l’inverse. De même, nous exigeons la sanctuarisation de nos terres les plus fertiles : on ne sacrifie pas des sols à haut potentiel agronomique pour de la compensation écologique. On ne nourrit pas un pays sans terres agricoles.

L’idéologie ne doit donc plus jamais l’emporter sur la réalité de ceux qui résistent dans nos territoires. Notre agriculture, nos agriculteurs ont trop souffert de votre mépris et de votre lenteur. Ce texte doit aboutir pour qu’ils obtiennent ces quelques avancées au plus vite, mais nous ferons preuve d’une vigilance absolue. L’agriculture n’a pas besoin de pansements ; elle a besoin de respect, de soutien et, par-dessus tout, de retrouver sa liberté et sa capacité à produire.

Mme Marie-Philippe Lubet (EPR). Nous le savons tous au sein de cette commission : l’agriculture française, qui est au cœur d’enjeux stratégiques majeurs pour notre pays, fait face à de nombreux défis. Si nous avons déjà apporté des réponses grâce à différents textes examinés par notre assemblée ces dernières années, les pressions persistantes sur ce secteur fondamental nous obligent à aller plus loin. Les attentes des agriculteurs sont claires : faciliter leur quotidien, sécuriser l’accès aux ressources, protéger les exploitations, mieux valoriser la production. C’est tout l’objet de ce texte. Protéger, soutenir, bâtir : c’est également le fil conducteur du groupe Ensemble pour la République s’agissant de la politique agricole de notre nation.

Les articles sur lesquels notre commission est saisie pour avis se concentrent notamment sur l’enjeu fondamental que représente la gestion de l’eau et des zones humides dans cette transition. Face au changement climatique et aux trop nombreux freins administratifs rencontrés par les agriculteurs, nous devons apporter une réponse collective qui permette de sécuriser les récoltes, de diversifier les productions et de garantir la capacité de la France à se nourrir elle-même. En effet, une mauvaise gestion nous exposerait non seulement à une perte de la ressource en eau, mais également à des préjudices économiques sévères, fragilisant davantage la compétitivité de la filière. Les dispositions que nous nous apprêtons à examiner vont, au contraire, favoriser le dynamisme du secteur agricole en simplifiant l’action des exploitants, sans transiger sur nos exigences environnementales ni sur le principe de gouvernance partagée. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Loi d’orientation agricole, loi Duplomb, loi d’urgence : à chaque année sa loi pour tenter de répondre aux mobilisations agricoles, sans même attendre que la précédente soit appliquée ! Voilà un énième texte sans aucune vision, un simple empilement de mesures pour satisfaire les intérêts de quelques-uns. Concurrence déloyale, aléas climatiques et sanitaires, absence de revenus : bien sûr qu’il est urgent d’agir pour l’avenir de notre production alimentaire ! Mais en quoi ce texte pourrait-il résoudre ces problèmes ? En décembre, les agriculteurs se sont mobilisés pour demander le rejet de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, ainsi qu’une autre politique sanitaire face à l’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse. Le Premier ministre leur a répondu avec un projet de loi d’urgence et un moratoire sur l’eau, sans aucune consultation.

Alors que 2 000 communes se sont retrouvées en tension ou en rupture d’alimentation en eau en 2022, alors que l’eau disponible a diminué de 14 % depuis les années 1990, est-ce vraiment le moment de stopper les décisions locales visant à protéger nos ressources en eau ? Cette décision a des conséquences très concrètes sur nos territoires. Dans ma région, la CLE travaille sans relâche, depuis 2022, sur la révision du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau de la Vilaine, afin d’y intégrer l’enjeu de l’adaptation au changement climatique – à raison, puisque seules 8 % des masses d’eau du bassin versant de la Vilaine seraient en bon état. Malgré plus de 55 % de contributions favorables au projet de SAGE Vilaine, ce dernier n’a pas pu être adopté, en raison du moratoire décrété par le Premier ministre. Ainsi, le travail de trois ans de démocratie locale a été balayé pour « permettre au Gouvernement de définir un cap clair ».

Votre cap est clair, en effet : vous ne faites rien pour protéger notre ressource en eau, mais vous ouvrez les vannes aux projets de stockage. Nommons les choses : on parle ici de mégabassines, sans même se demander comment nous ferons, demain, quand l’eau ne tombera plus en hiver. Des projets de stockage sont sources de tensions dans les territoires ? Quoi de mieux que de supprimer les espaces de dialogue pour les apaiser ! À qui va profiter ce stockage ? L’irrigation ne représente que 6,8 % de la surface agricole utile, et 34 % de la production des surfaces irriguées sont destinés à l’exportation. Ce ne sera plus aux projets d’ouvrages de stockage de se conformer aux SAGE, mais aux SAGE de s’adapter aux projets privés. Ce document de planification débattu démocratiquement avec l’ensemble des parties prenantes devrait désormais fonctionner sous la contrainte.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des précédents. Sous couvert de simplification, la protection de l’environnement est piétinée pour favoriser les intérêts privés. Vous faites croire que ce serait la consultation des citoyens ou l’avis des scientifiques qui feraient obstacle à la production agricole ; or ce sont vos politiques destructrices qui empêchent les paysans et paysannes de produire dans un environnement sain et protégé des marchés voraces.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Nous entamons l’examen d’un texte qui prétend répondre à l’urgence agricole. Oui, les agriculteurs sont en grande difficulté, en détresse même, et cette situation n’est malheureusement pas nouvelle.

Dans une démarche constructive, nous avons déposé des amendements, d’autant que certains dispositifs prévus par le texte nous inquiètent.

S’agissant des articles relatifs à l’eau, il y a un problème fondamental de méthode : ce sujet ne peut être traité uniquement sous l’angle agricole. L’eau est un bien commun aux multiples usages. La question de l’eau concerne l’agriculture, bien sûr, mais aussi les milieux naturels, la biodiversité, l’industrie et les usages domestiques. La bonne approche n’est pas d’adapter la ressource aux besoins, mais d’adapter les usages à la ressource disponible. Or plusieurs dispositions inversent cette logique.

À l’article 5, vous proposez d’accélérer les projets de stockage d’eau en vous appuyant sur les PTGE, mais, dans les faits, vous affaiblissez les garanties de concertation et introduisez une logique selon laquelle ces projets peuvent l’emporter sur les cadres existants de gestion équilibrée. C’est une erreur. Les PTGE doivent être des outils de dialogue, pas des instruments de contournement. La planification de l’eau existe déjà, notamment par le biais des SAGE, qui reposent sur une gouvernance locale équilibrée. Prioriser les PTGE, c’est prendre le risque d’une vision sectorielle dominée par certains usages au détriment de l’intérêt général.

À l’article 6, la possibilité offerte au préfet de déroger au SAGE constitue un signal très préoccupant. Le SAGE est l’outil de planification territoriale de l’eau construit avec les élus, les usagers, les acteurs locaux. Permettre d’y déroger, même de manière encadrée, revient à fragiliser la démocratie de l’eau. Là encore, on inverse la logique : au lieu d’adapter les projets à la planification, on adapte la planification aux projets.

À l’article 7, nous voulons être très clairs : les zones humides sont précieuses, elles jouent un rôle essentiel de régulation hydrologique, de stockage de l’eau, de filtration, de biodiversité. Or, en assouplissant les règles de compensation, vous ouvrez la porte à une dégradation progressive de ces milieux à cause d’une appréciation floue de leurs fonctions essentielles. C’est un risque majeur, alors même que ces espaces sont nos meilleurs alliés face au dérèglement climatique.

À l’article 8, enfin, nous partageons l’objectif de mieux protéger les captages sensibles, mais le dispositif reste incomplet et déséquilibré. D’une part, il crée de nouvelles obligations pour les collectivités sans garantie de financement ; d’autre part, il ne va pas assez loin sur les outils contraignants dans les zones les plus vulnérables. Il faut rendre obligatoires les dispositifs de protection renforcée autour des captages, les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), pour garantir durablement la qualité de l’eau.

Au fond, ce texte pose une question : quelle politique de l’eau voulons-nous ? Une politique de court terme qui répond à des tensions conjoncturelles en facilitant les prélèvements ? Ou une politique de long terme, fondée sur la sobriété, la planification et le respect des équilibres naturels ? Il nous faut construire une politique de gestion intégrée de l’eau fondée sur la ressource disponible, la justice entre les usages et la préservation des milieux. C’est dans cet esprit que nous proposons d’enrichir ce texte.

M. Vincent Descoeur (DR). Madame la ministre, notre groupe partage votre ambition de faciliter l’activité de nos agriculteurs, en simplifiant notamment un certain nombre de procédures afin de protéger notre capacité à produire et de reconquérir notre souveraineté alimentaire. Comme vous l’avez fort justement rappelé, la disponibilité de l’eau, dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, est un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. Si cette capacité à disposer d’eau en quantité suffisante et au bon moment n’est pas maîtrisée, c’est notre capacité à produire qui sera fragilisée.

Le texte prévoit ainsi de faciliter et de développer le stockage de l’eau afin que celle-ci soit disponible aux périodes où les agriculteurs en ont besoin. Nous souscrivons à ces dispositions, qui vont dans le bon sens et doivent nous permettre de sécuriser l’accès à l’eau pour nos agriculteurs à toutes les périodes de l’année.

L’article 5 propose d’aller plus vite et de mieux organiser la gestion collective de l’eau, notamment en simplifiant les procédures et en renforçant le rôle du préfet. C’est à nos yeux un article de simplification.

L’article 6 aborde la possibilité de déroger au SAGE – une bonne idée eu égard au nombre de dossiers bloqués. S’agissant de la protection de la qualité de la ressource en eau, la logique de priorisation nous semble aller dans le bon sens. Elle repose toutefois sur la notion de captages sensibles et pose la question de leur définition précise et des critères qui seront retenus. Il nous semble par ailleurs indispensable de prévoir une révision régulière qui puisse intégrer pleinement la dimension dynamique des systèmes hydriques.

L’article 14, qui vise à lutter contre la prédation, est à nos yeux pleinement justifié par la hausse des attaques de loups dans nos régions et nos montagnes. La présence de ces meutes devient insupportable pour des éleveurs affectés moralement et dont les exploitations sont fragilisées économiquement. Nous veillerons à ce que cet article, le cas échéant enrichi par des amendements, permette de faciliter de manière très concrète et très efficace la régulation de ce prédateur.

Mme Marie Pochon (EcoS). Les années se suivent et se ressemblent. Depuis l’hiver 2023 et les plus grandes mobilisations agricoles depuis trente ans, le petit monde politique a tout de go enfilé ses bottes de fermier pour pondre une loi d’orientation agricole qui définissait la souveraineté agricole uniquement comme notre capacité à exporter, sans rien sur le foncier ou le revenu, une loi permettant l’épandage de pesticides par drone, et une loi visant à réautoriser les néonicotinoïdes et tordre l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Pourtant, plus de deux ans plus tard, nous voilà penchés sur ce nouveau projet de loi d’urgence agricole, preuve de l’absence d’efficacité de vos lois successives, à devoir répondre à des milliers d’urgences agricoles, comme si – ô surprise ! – le nivellement par le bas, le resserrement des prix, la course à la compétitivité et la destruction de toutes les normes environnementales et sanitaires, associés à la signature d’accords de libre-échange, n’avaient pas détérioré le quotidien des agriculteurs et accéléré l’érosion de leur nombre dans nos campagnes.

Pour ma part, je me réjouis de l’inscription dans ce texte – enfin ! – de dispositions sur le revenu, sur la lutte contre la concurrence déloyale, ou encore sur la commande publique. En effet, la question du revenu est au cœur du renouvellement des générations et de la transition écologique. Cela faisait un petit moment qu’on attendait des petits bonshommes sur les bottes de paille qu’ils portent ce sujet à l’agenda et cessent d’avoir piscine quand le groupe écologiste propose des prix rémunérateurs pour les agriculteurs !

Mais ce ne sont pas ces dispositions que nous étudions aujourd’hui. Les années se suivent et se ressemblent, disais-je. Le ministre délégué Mathieu Lefèvre a affirmé hier qu’il y avait une voie entre la suradministration et le passage à la broyeuse du code de l’environnement. Malgré le printemps, il a sorti la broyeuse. En plein moratoire sur l’eau, ce texte affaiblit encore la protection des zones humides, en ouvrant la voie au renoncement à la restauration des zones humides dégradées. Il met également fin au modèle de la démocratie de l’eau à la française pour supprimer l’obligation des réunions publiques pour les projets de stockage tels que les mégabassines, autoriser les préfets à maintenir une autorisation de prélèvement pourtant retoquée par la justice, et permettre des dérogations au plan de gestion des eaux pour construire des retenues. C’est une folie, moins d’un an après la loi Duplomb – elle-même passée en force, sans débat –, que de constater les recours et les mobilisations citoyennes sur un sujet et d’y répondre par le passage en force plutôt que par la concertation et l’appropriation collective. Alors que ces dispositions viennent se superposer à celles sur les élevages industriels, je tiens à le dire ici : non, la confiance ne se décrète pas, elle s’organise.

C’est la même chose pour la gestion de la prédation. Il faut cesser de faire de la démagogie autour de solutions fondées ni sur la science ni sur l’efficacité, comme le souligne le Conseil d’État, alors qu’il y a tant à faire pour soutenir le pastoralisme, et que nous savons ce qui marche le mieux pour prévenir les attaques. Le voilà, le vrai sujet : la prévention des attaques, et non la destruction des loups ou de toutes les espèces de l’abécédaire de la biodiversité, comme certains ici s’en feront l’écho.

C’est notre rôle que d’accompagner le dialogue plutôt que d’accroître la fracture. Nos agriculteurs n’ont sincèrement pas besoin de défiance et d’isolement supplémentaires. C’est pourtant exactement ce que ces dispositions entraîneront.

Les écologistes, dont je porte la voix avec honneur, comme députée de la Drôme et fille et petite-fille d’agriculteurs, feront de nombreuses propositions pour contrer cette dualité que vous tentez de bâtir entre environnement et agriculture, et prôner au contraire la coopération, le dialogue et le partage. C’est véritablement cela, le bon sens dans nos campagnes.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Ce projet de loi d’urgence répond à une crise profonde et à une colère légitime de notre monde agricole. Le groupe Horizons & indépendants aborde ce texte avec une boussole claire : le pragmatisme au service de notre souveraineté et de ceux qui nous nourrissent. Je concentrerai mon propos sur plusieurs enjeux majeurs : la protection de l’eau brute sur nos périmètres de captage, la protection de notre foncier et le soutien à nos éleveurs, notamment face à la prédation.

L’article 8, sur lequel je me suis exprimé devant Mme la ministre Monique Barbut il y a quelques jours, est un article précieux, bien écrit, qui doit préciser les enjeux sans dénaturer nos objectifs de qualité, notamment en ce qui concerne les normes et seuils relatifs aux pesticides.

L’article 9 fait enfin passer la compensation collective agricole d’un simple dispositif déclaratif à un mécanisme véritablement exécutoire, sanctions à la clé, ce qui nous paraît essentiel.

L’article 10 met fin à une absurdité, celle d’une double peine foncière. Il n’est plus acceptable qu’une terre soit consommée par un projet, puis qu’une autre terre fertile soit sacrifiée pour la compensation écologique.

Notre groupe souhaiterait a priori supprimer l’article 7 pour protéger les zones humides, mais nous attendons les débats pour nous positionner définitivement.

L’article 14, particulièrement important pour nos collègues élus en zone de montagne, crée un régime spécifique de gestion du loup. Il unifie la défense de nos troupeaux et intègre pleinement les bovins et les équins, qu’on ne peut plus protéger par des moyens classiques. Personnellement, je regrette qu’on ne parle pas du sanglier, qui pose un problème majeur. À nos yeux, l’urgence politique et humaine doit primer dans un contexte d’explosion des attaques de loup. Nos éleveurs ne peuvent plus se satisfaire de simples arrêtés. Il faut agir et protéger nos troupeaux.

Nous attendons avec impatience les débats à venir, afin de consolider un texte qui sera au service de notre agriculture et de notre souveraineté.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la présidente, avant de répondre à vos questions liminaires dans le cours du débat, je voudrais rappeler la position du Gouvernement sur la question de l’eau, que nous devons examiner à la fois sous l’angle de la quantité disponible et sous celui de la qualité.

Premièrement, nous devons libérer la capacité de stockage de l’eau afin de disposer de la quantité d’eau nécessaire pour différents usages, dont l’usage agricole. Vous avez rappelé, madame Hignet, que l’on irrigue 6,8 % des terres agricoles, ce qui est très peu. Vous avez déploré que ce soit à 34 % pour l’exportation. Exporter n’est pas mal en soi. Exporter, cela veut dire qu’on est souverain. (Dénégations parmi les députés des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pas toujours, c’est vrai, mais souvent… Par ailleurs, contribuer à nourrir le monde n’est pas non plus quelque chose d’absurde. Heureusement qu’il y a des exportations ! Avec 6,8 % de terres irriguées, vous voyez bien qu’il n’y a pas un mésusage du stockage de l’eau en France, mais plutôt un sous-stockage, sur lequel nous reviendrons.

Deuxièmement, nous devons être très exigeants quant à la qualité de l’eau disponible.

Monsieur Magnier, je partage l’idée qu’il s’agit d’un texte de bon sens, qui fait le choix du pragmatisme, comme l’a également dit M. Brard. Nous avons fait de grands textes, comme la loi d’orientation agricole, qui contient, je vous le rappelle, tout un volet formation – je ne crois pas qu’on puisse être hostile à la formation… Son article 1er est plein de grands principes généraux, utiles. Cette loi-ci n’est pas une loi de grands principes généraux, mais une loi d’application concrète et pratique, à la demande des agriculteurs.

Madame Lubet, je partage en tout point votre intervention : mieux valoriser la production, se nourrir, simplifier. Ces objectifs, qu’a également rappelés M. Descoeur, devront motiver notre réflexion durant les débats.

Madame Hignet, vous prétendez que ce texte met à mal la démocratie de l’eau à la française. Il faut quand même regarder les choses telles qu’elles se passent sur le terrain. Quand la moitié des préfets de région vous disent que cela ne fonctionne pas, que les situations sont bloquées, que les points de vue s’opposent, que faut-il faire ? Laisser les choses en l’état et les gens s’affronter les uns aux autres, ou essayer de résoudre les problèmes ? Quand un système ne fonctionne pas, il faut le modifier. Je rappelle que le moratoire s’est achevé le 8 avril, le jour où nous avons déposé ce texte sur la table du Conseil des ministres. Il n’y a donc plus de moratoire, mais un texte confié à votre responsabilité. Non, ce n’est pas un texte de piétinement de l’environnement – c’est la ministre de l’agriculture qui vous le dit. Ce n’est pas un texte dédié aux « marchés voraces ». C’est un texte dont l’ambition est de répondre aux préoccupations légitimes des agriculteurs, qui veulent tout simplement pouvoir exercer leur métier.

Madame Pochon, il n’y a pas de passage en force. Nous sommes à l’Assemblée nationale, puis nous irons au Sénat : c’est vous, parlementaires, qui aurez le dernier mot sur ce texte. C’est vous qui pourrez dire aux agriculteurs « nous faisons droit à vos revendications, nous vous avons entendus », ou pas.

Sur le loup, je trouve très intéressantes les propositions faites par M. Roseren. Je salue d’ailleurs le travail des deux rapporteurs pour avis, qui apporteront certainement des contributions précieuses.

Monsieur Brard, je n’ignore pas le sujet du sanglier, pas plus que celui du vautour, du blaireau, du renard, du lynx, de l’ours, du rat taupier ou du cormoran. Si nous commençons à ouvrir la boîte de Pandore de toutes les espèces qui pourraient poser problème, nous risquons de nous égarer, même si les revendications des uns et des autres sont légitimes. Le réchauffement climatique contribue à la prolifération du sanglier, au-delà de toute tentative de maîtrise. C’est un sujet très préoccupant, qu’il ne nous faut pas renoncer à examiner. Nous verrons comment les choses pourront être traitées.

Titre iii
simplifier en urgence les normes agricoles
ET protÉger le potentiel productif

Amendement CD407 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’objectif de simplification des normes peut et doit être poursuivi, sans renoncer à l’exigence d’un développement durable. Or l’intitulé actuel du titre III peut donner l’impression que la production agricole primera désormais, au détriment de toute considération sanitaire et environnementale.

Mme Annie Genevard, ministre. Ajouter « dans le cadre d’une utilisation rationnelle des ressources naturelles » rend bien compte des équilibres que recherche le texte entre préservation de la ressource et facilitation des projets d’irrigation et de stockage, lorsqu’ils sont inclus dans une démarche locale concertée. Avis favorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je suppose que vous souhaitez traduire, par cet amendement, votre volonté d’utiliser de façon rationnelle les ressources naturelles. Mais je crains que vous ne soyez en pleine dissonance cognitive, parce que le texte fait en réalité tout l’inverse, à moins que vous ne considériez qu’il est rationnel de donner les clés du camion à des intérêts privés sous prétexte de simplification. C’est un festival de dérogations au droit et aux normes qui protègent les ressources naturelles, dans l’intérêt de quelques-uns et au détriment du plus grand nombre et de la préservation de notre environnement. Le texte comporte ainsi des dérogations pour réduire le débat public, notamment dans le cadre de l’autorisation de mégabassines, dont l’installation est facilitée. Je crois savoir que vous êtes élue en Espagne : vous connaissez donc les conséquences désastreuses de l’usage à outrance de ces réserves d’eau. Le texte contribue également à affaiblir la protection des zones humides, ainsi que la compensation des atteintes à la biodiversité et à la préservation d’espèces protégées. Dans un tel contexte, c’est votre amendement qui est irrationnel, madame la rapporteure !

M. Fabrice Brun (DR). Il y a des réalités économiques qui s’imposent et qui doivent nous guider.

La première des réalités, c’est la nécessité de sécuriser le revenu des agriculteurs. C’est à mon sens la mère des batailles. Les agriculteurs travaillent dur, ils investissent et prennent des risques financiers, climatiques et sanitaires. Par ailleurs, le revenu agricole conditionne le renouvellement des générations, ce qui emporte des enjeux en matière d’emploi et d’aménagement du territoire. Quand on parle de la sécurisation du revenu des agriculteurs, il faut une bonne fois pour toutes se mettre d’accord : sur fond de dérèglement climatique, l’irrigation est l’une des meilleures assurances récolte.

La deuxième réalité économique, c’est l’alerte rouge sur la balance commerciale agricole française. Pour la première fois depuis cinquante ans, nous importons plus de produits agricoles et agroalimentaires que nous n’en exportons. Ainsi, nous importons 30 % de notre viande, 60 % de nos fruits, 40 % de nos légumes, un poulet sur deux. Or, dans le contexte géopolitique actuel, dépendre du Brésil, de la Chine, des États-Unis ou de la Russie serait une folie. Il nous faudra, pendant ces débats, être obnubilés par la nécessité de faire baisser les normes et les charges, de simplifier et, finalement, de mieux considérer nos agriculteurs et nos éleveurs.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame Stambach-Terrenoir, nulle part dans le texte le mot « mégabassine » n’est mentionné.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous jouez sur les mots !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je le redis, car propager une fausse information n’en fait pas une information vraie. En aucun cas ce projet de loi n’a vocation à favoriser le développement des mégabassines.

Vous évoquez des intérêts privés, alors que les PTGE associent l’ensemble des usagers de l’eau. Là encore, c’est une fausse information.

Ne faites donc pas dire à l’article 5 ce qu’il ne dit pas. Cet article comble des vides juridiques et simplifie des procédures sans rien renier de la démocratie locale de l’eau ni de la participation du public. Il responsabilise les organismes uniques de gestion collective. Essayons de faire en sorte que le débat parte sur de bonnes bases, des bases rationnelles.

Mme Annie Genevard, ministre. La question du stockage de l’eau n’est pas réductible aux réserves de substitution. Celles-ci existent. Certaines ont franchi toutes les étapes juridiques de validation des projets. Vous dites que c’est pour satisfaire des intérêts privés, mais chaque agriculteur de France est un acteur privé de l’agriculture. Satisfaire des intérêts privés, oui, quand ce sont ceux des agriculteurs ! La façon dont vous appréhendez les choses, qui fleure bon la lutte des classes d’un temps que nous voudrions voir révolu, ne peut résoudre les problèmes. Réserves de substitution, amélioration des infrastructures de l’eau, retenues collinaires, petits aménagements de stockage : il y a toutes sortes de façons d’aborder la question du stockage. Vous l’avez dit, l’irrigation concerne 6,8 % des terres agricoles. C’est très peu. Il n’y a pas d’appropriation de l’eau par des intérêts privés.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD159 de M. Fabrice Brun tombe.

Chapitre Ier
Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs

Amendement CD408 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’intitulé actuel du chapitre Ier ne reflète pas pleinement l’ambition du dispositif issu des travaux de la commission, qui ne se limite pas à accroître les capacités de stockage mais entend en conditionner le développement à des exigences de qualité environnementale et de sobriété dans l’usage de la ressource. L’ajout du terme « optimiser » traduit la recherche d’une meilleure efficience des ouvrages existants avant tout recours à de nouvelles infrastructures, tandis que l’adjectif « vertueux » signale que ce développement doit s’inscrire dans le respect des équilibres hydrologiques et des objectifs de bon état des eaux. Enfin, l’ajout de « l’ensemble des usagers » est une référence au fait que les ouvrages de stockage doivent avoir un objectif multiusage.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable, d’une part parce qu’on ne peut pas s’opposer à la vertu, d’autre part parce que je défends depuis de nombreux mois l’idée du multiusage de l’eau. Si nous faisons prospérer cette idée, y compris au niveau européen, nous dissiperons un certain nombre de crispations. L’eau stockée est utile pour les agriculteurs, pour la sécurité civile et pour les habitants, parce qu’on prélèvera moins sur le réseau.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je reviens à la charge. Bien sûr, tout le monde est pour la vertu, mais encore faut-il que cela ait un sens. Ce qui est proposé est tout sauf vertueux.

Monsieur le ministre délégué, il est vrai que vous jouez sur les mots : certes, le mot « mégabassine » n’apparaît pas dans ce texte, mais les descriptions qui y sont contenues sont bien celles de mégabassines.

Madame la ministre, je conviens que la question du stockage de l’eau ne se résume pas aux mégabassines, mais les mégabassines font partie des options de stockage de l’eau qui sont sur la table. L’article 5 va affaiblir le débat public autour de ces projets de stockage de l’eau, qui sont fondamentalement injustes. Au lieu d’intérêts privés, parlons d’intérêts minoritaires, puisque moins de 7 % de la surface agricole utile est irriguée. C’est donc uniquement pour ces agriculteurs-là que l’eau sera accaparée, au détriment de tous les autres ainsi que des autres usages de l’eau, alors même que l’on sait que le besoin en eau se fera de plus en plus cruellement sentir quand les sécheresses seront toujours plus nombreuses.

Affaiblir le débat public, empêcher la transparence, cela n’a rien de vertueux.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Stambach-Terrenoir, je voudrais souligner une forme d’incohérence dans votre raisonnement. Vous arguez du fait que l’eau serait détournée au profit d’un petit nombre, mais vous vous opposez au développement du stockage qui profiterait à un plus grand nombre.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous allons bientôt examiner l’article sur les zones humides. Il n’est plus question de les restaurer, mais de finir de les massacrer. Voilà pourtant un stockage d’eau efficace et réellement vertueux !

Mme Lisa Belluco (EcoS). Il n’est pas vrai que les projets de stockage – du moins ceux dont j’ai connaissance en Poitou-Charentes – permettent à davantage d’agriculteurs d’accéder à l’eau. Les droits historiques ne sont jamais remis en cause, même si les agriculteurs ont changé de culture ou modifié leurs modalités de production, et même si les volumes doivent baisser. Ces droits sont simplement transférés vers les modalités de stockage, de façon que l’on prélève un peu moins l’été et un peu plus l’hiver, mais les projets de stockage ne visent pas les objectifs de la directive-cadre sur l’eau.

Tant que l’on ne remettra pas à plat l’ensemble des droits et des volumes, les agriculteurs ne seront pas plus nombreux à pouvoir accéder à l’eau. Des irrigants connaissent des difficultés faute d’être connectés à une future réserve de substitution. Il y a donc bien un accaparement de l’eau au profit de quelques-uns et pour des projets qui n’ont pas été choisis démocratiquement : la ressource ne bénéficie pas forcément, ou pas prioritairement, aux territoires.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je voudrais appuyer les propos de Mme la ministre et insister sur le terme de multiusage. En montagne, les retenues collinaires permettent de capter l’eau lorsqu’elle tombe et de la redistribuer lorsqu’il y en a besoin. Le réchauffement climatique y est beaucoup plus rapide qu’en plaine : heureusement que les retenues sont présentes pour éviter une plus large propagation des incendies ! Récemment, sur mon territoire, elles ont permis de circonscrire un feu à 70 hectares ; sans elles, 200 hectares auraient brûlé, et avec eux deux villages ! Soyons donc cohérents, intelligents, et recherchons l’équilibre : il faut organiser un maillage territorial de ces retenues multiusages et donner la priorité à la sécurité, puis à l’abreuvement, à l’irrigation et à l’eau potable.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article 5 donne précisément au préfet la possibilité, en cas de conflit d’accès à l’eau entre irrigants ou candidats à l’irrigation, de prendre la main et de se substituer à l’OUGC qui serait défaillant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD158 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement rédactionnel vise à sécuriser le stockage de l’eau pour les agriculteurs.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable également.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement CD345.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Encore une fois, ce ne sont que des mots. Les gros stockages d’eau ne concernent qu’une minorité d’agriculteurs. On sait en outre que l’eau s’évapore des mégabassines, ce qui aggrave la sécheresse et l’affaiblissement des nappes phréatiques – on peut voir ces conséquences dramatiques en Espagne, par exemple. Le texte ne sécurise pas la ressource en eau, comme vous voudriez le faire croire ; au contraire, il l’appauvrit durablement.

M. Vincent Descoeur (DR). L’amendement de M. Brun tombe sous le sens. Dans la mesure où l’objectif est de disposer d’eau à tout moment de l’année, en fonction des besoins et en dépit de l’irrégularité des précipitations, le terme « sécuriser » est parfaitement choisi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD345 de Mme Sandrine Le Feur

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Le chapitre Ier s’intitule « Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs ». Or l’eau n’appartient à personne et elle appartient à tout le monde à la fois. Elle alimente nos robinets, court dans nos rivières, alimente nos barrages, abreuve nos élevages et irrigue nos champs. Réduire la question du stockage aux seuls agriculteurs, c’est envoyer un signal qui ne correspond ni à la réalité du texte, ni à celle des territoires. C’est aussi donner des arguments inutiles à ceux qui voudraient opposer les usagers. Cet amendement ne change rien au fond, il dit juste la vérité : l’eau est un bien commun.

Mme Annie Genevard, ministre. Le titre III s’intitule « Simplifier en urgence les normes agricoles et protéger le potentiel productif » : il s’agit donc d’un texte dédié à la production agricole. Votre amendement nous semble satisfait mais, dans la mesure où nous défendons la notion de multiusage, nous nous en remettons à la sagesse de la commission.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis favorable.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je suis, pour une fois, d’accord avec Mme la ministre : je ne comprends pas pourquoi il faudrait parler ici de l’ensemble des usagers. Modifier un titre ne modifie pas le contenu du texte – qui, je le rappelle, ne nous convient pas. Il est ici question de stockages à usage agricole ; j’espère bien qu’on ne va pas les utiliser pour l’eau potable, comme l’a dit l’un de nos collègues ! Cela n’a rien à voir.

M. Vincent Descoeur (DR). Dans beaucoup de communes de montagne, ne vous en déplaise, l’eau potable provient d’une solution de stockage.

La commission adopte l’amendement.

Article 5 : Développement du stockage de l’eau pour les agriculteurs

Amendements de suppression CD106 de M. Benoît Biteau et CD395 de Mme Mathilde Hignet

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’article 5 est fondé sur l’idée selon laquelle le droit de l’environnement ne serait qu’un empêcheur de tourner en rond. En réalité, les règles et procédures sont faites pour que les projets soient les plus solides possible et pour qu’ils puissent être mis en œuvre dans de bonnes conditions.

On voit sur le terrain que la suppression des possibilités d’échange et de débat cristallise les tensions. Dans mon département, ce sont des associations à vocation environnementale qui se chargent d’organiser des réunions publiques parce que les exploitants, les porteurs de projets ou l’État font le choix de ne plus dialoguer autour des projets. Très souvent, les salles ne sont pas assez grandes pour accueillir tous les riverains intéressés, qui ne sont pas des opposants virulents mais qui ont simplement besoin de comprendre.

D’une manière générale, la logique consistant à affaiblir le droit de l’environnement en espérant régler ainsi tous les problèmes n’est pas bonne. Or c’est elle qui sous-tend l’article 5, lequel a pour but d’« accélérer le déploiement de projets hydrauliques » et « allège la procédure de participation du public pour les projets de réserve de substitution », comme l’indique l’exposé des motifs – on parle bien de bassines. Ces projets nous satisfont d’autant moins que le public n’en sera pas informé.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). L’article 5 prévoit de supprimer l’obligation de tenir des réunions de concertation dans le cadre des enquêtes publiques avant l’installation d’ouvrages de stockage d’eau : vous voulez éloigner toujours plus la population des projets de création de mégabassines. Pourtant, différentes recherches en sciences humaines et sociales indiquent que les levées de boucliers recensées contre des projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou d’autres projets affectant l’environnement sont liées non seulement aux effets directs ou suspectés de ces installations, mais aussi au manque de confiance et de participation des citoyens.

Le Gouvernement n’a eu de cesse de parler des événements de Sainte-Soline, utilisant même le terme « écoterroriste » pour qualifier les opposants à ce projet illégitime de mégabassine. Plutôt que de prévoir des dispositifs de concertation et d’évaluation des besoins réels en eau, vous préférez supprimer les instances de démocratie locale et étouffer le débat public, allant jusqu’à réprimer durement les militants opposés à la privatisation de l’eau. Je me souviens d’être allée dans les locaux de la sous-direction antiterroriste, à Levallois-Perret, pour rendre visite aux dangereux terroristes qui n’étaient autres que des militants écologistes.

Au-delà de ses conséquences environnementales, l’article 5 apparaît donc comme un recul démocratique réel. Il ne permettra pas d’éviter les tensions liées à l’installation à marche forcée de mégabassines et autres retenues d’eau ; au contraire, il aggravera la situation. Parce que nous pensons que la démocratie locale, la concertation et l’adéquation entre nos besoins et la préservation de l’environnement valent davantage que les profits de l’agro-industrie, nous appelons à la suppression de cet article.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’article 5 simplifie la participation du public mais ne la supprime pas, dès lors qu’une délibération a eu lieu dans le cadre d’un PTGE. À cet égard, je pensais qu’en tant que soutiens de la démocratie locale de l’eau, vous vous féliciteriez que nous donnions une assise juridique aux PTGE ; or ce n’est manifestement pas le cas.

J’ajoute que l’article 5 confie aux OUGC une nouvelle mission, relative à l’adaptation au changement climatique. Là encore, je pensais que, sensibles aux questions écologiques, vous vous en réjouiriez ; là non plus, ce n’est manifestement pas le cas.

Enfin, ce qui a été dit au sujet des agents qui luttent avec beaucoup de difficultés contre le terrorisme me semble tout à fait hors de propos.

Ou bien l’on croit en la démocratie locale de l’eau et l’on considère que l’on peut avoir les mêmes modalités de consultation du public que dans d’autres domaines, dès lors que les projets ont été concertés au plan local. Ou bien l’on poursuit dans la voie de la sur-réglementation administrative, dont je rappelle qu’elle a conduit le Premier ministre à demander aux préfets le nombre de projets bloqués. Nous n’avons aucun intérêt à interpréter de façon excessive cet article ; nous devons, au contraire, valoriser les mesures favorables à la transition écologique.

Mme Annie Genevard, ministre. La responsabilité du Gouvernement est de créer les conditions d’un débat apaisé. Nous considérons qu’une consultation en mairie, au cours de laquelle un commissaire enquêteur reçoit les pétitionnaires et les riverains légitimement désireux d’avoir accès à l’information, est de nature à y contribuer. Les réunions publiques, au contraire, sont tout sauf le lieu d’un débat apaisé. Ce que nous voulons, c’est en finir avec la guerre de l’eau.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements s’inscrivent dans une critique globale et peu nuancée des projets de stockage et de l’élargissement du rôle des acteurs de la gestion collective de l’eau – critique que je ne partage pas. Ne rien faire reviendrait à exposer directement les exploitations agricoles à une insécurité hydrique croissante, ce qui aurait des conséquences économiques, alimentaires et territoriales majeures.

Le dispositif proposé ne se résume pas à une simple facilitation des projets de stockage. Il s’inscrit dans une logique d’encadrement et de responsabilisation, au travers notamment des fameux PTGE, qui reposent sur une concertation locale entre l’ensemble des usagers. Il renforce également le rôle des OUGC afin d’améliorer la répartition de la ressource et de favoriser des pratiques plus efficientes.

Le texte ne supprime pas la participation du public ; il en adapte les modalités, tout en maintenant un cadre de transparence et d’information, afin qu’elle puisse être mise en œuvre de façon plus apaisée et que soient évités les blocages procéduraux disproportionnés. L’objectif est de trouver un équilibre entre exigence démocratique et capacité à mener à bien des projets indispensables.

Refuser par principe les infrastructures de stockage reviendrait à écarter un outil parmi d’autres de l’adaptation au changement climatique. Le projet de loi ne fait pas du stockage une solution unique ou exclusive, mais un levier complémentaire, mobilisé dans des conditions encadrées et territorialisées.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). J’ai l’impression d’évoluer dans un espace-temps orwellien. Vous vous cachez, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, derrière la notion de multiusage pour nous faire avaler des augmentations de volumes qui seront utilisées par l’agriculture. Plutôt que d’intérêts privés, on pourrait parler d’intérêts minoritaires puisque, selon un rapport du ministère de la transition écologique, 7 % des irrigants utilisent 57 % de la ressource en eau, et même 80 % en été. Le multiusage est le faux nez d’un nouvel accroissement des prélèvements destinés à l’agriculture, alors que ceux-ci ont déjà augmenté de plus de 14 % entre 2010 et 2020. C’est oublier que le grand cycle de l’eau est la seule solution.

S’agissant des réunions publiques, vous avancez encore de faux arguments. Une réunion correctement organisée par les pouvoirs publics peut être un espace de débat apaisé. Vous cherchez à confiner la consultation dans les murs de la mairie pour qu’elle se fasse en catimini et pour écarter du débat public les questions de l’eau.

La guerre de l’eau que vous évoquez, madame la ministre, je l’ai pressentie en 2020 lorsque j’ai été président d’une mission d’information sur la ressource en eau. Le problème vient des références historiques de volumes, qui sont obsolètes mais sur lesquelles vous ne souhaitez absolument pas revenir. Tout votre discours s’appuie sur des fondations erronées. Loin du multiusage, on est déjà dans l’accaparement de la ressource par une minorité.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vos propos sont presque comiques, madame la ministre : puisque les réunions publiques ne permettent pas, à votre sens, un débat apaisé, vous proposez de supprimer le débat !

Mme Annie Genevard, ministre. Non !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Si ! Et si vous ne voyez pas la différence entre une réunion publique au cours de laquelle différents points de vue peuvent se confronter, et une réunion entre deux ou trois personnes dans un bureau, nous n’avons vraiment pas la même conception de la démocratie !

Le problème de cet article comme de l’ensemble du texte, c’est que vous présentez comme une mesure d’adaptation au changement climatique une mesure qui, en réalité, en aggravera les conséquences. Vous essayez d’imposer un encadrement de la pénurie future en supprimant le débat.

L’article 5 crée aussi un précédent majeur en permettant au préfet de passer outre l’annulation d’une autorisation par un juge pour poursuivre le prélèvement pendant deux ans. C’est énorme ! Cette dérogation – accordée selon des critères mal définis, donc très largement – donnera la priorité aux usages agricoles sur la santé et la préservation des milieux aquatiques, sans débat public digne de ce nom.

M. Philippe Schreck (RN). Nous nous opposerons à ces amendements visant à supprimer l’article 5, qui va dans le bon sens même s’il est timide et peu ambitieux. Celui-ci vise en effet à remplacer une réunion publique par un rendez-vous dans un bureau, comme cela se fait pour l’élevage. Il vise ensuite à mieux cerner les OUGC et à prévoir l’intervention du préfet en cas de défaillance de ceux-ci. Enfin, il permet de poursuivre le prélèvement en eau non pas ad vitam æternam, mais uniquement le temps nécessaire à la régularisation d’une nouvelle demande d’autorisation.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle les débats ne seraient pas forcément apaisés. Pour avoir organisé ou participé à des réunions publiques au sujet de l’eau dans mon département, en présence de différents syndicats agricoles, je peux dire que les discussions y ont toujours été courtoises. Je considère que ces projets ne peuvent pas se faire sans les citoyens, et que le démantèlement progressif du processus de consultation publique n’est pas envisageable dans une démocratie vivante.

M. Vincent Descoeur (DR). Ce texte vise à simplifier les procédures. C’est ce que fait en particulier cet article, que nous soutiendrons. Le supprimer, ce serait se satisfaire d’une situation qui entrave les projets de stockage et ne permet pas de sécuriser l’approvisionnement des exploitations en eau tout au long de l’année.

J’ai par ailleurs du mal à admettre la notion d’intérêts privés, car leur addition sert les intérêts de notre agriculture, de la nation et de notre souveraineté alimentaire ! Il me semble très réducteur de pointer du doigt les futurs utilisateurs des stockages.

Mme Annie Genevard, ministre. S’agissant du rôle du préfet, je voudrais rappeler que l’alinéa 10 dispose : « […] l’autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements […] ». Autrement dit, le préfet ne fera pas ce qu’il veut : il devra inscrire sa décision dans la lignée de l’avis du juge.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je voudrais quant à moi rappeler que le débat aura déjà eu lieu au sein du PTGE et qu’il y aura toujours un rapport d’enquête publique. S’agissant enfin de l’irrigation, les volumes prélevables sont définis par arrêté du préfet de département, contrairement à ce qui a été indiqué.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CD31 de Mme Lisa Belluco, CD35 de Mme Chantal Jourdan et CD396 de Mme Mathilde Hignet

Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 3, qui visent à alléger la procédure de participation du public.

Une concertation organisée au sein d’un PTGE et une réunion publique ne sont pas la même chose. La première rassemble les représentants des différentes catégories de personnes concernées par la gestion de l’eau, mais pas les habitants. Ceux-ci peuvent en revanche participer aux réunions publiques, qui ont une vocation à la fois informative et pédagogique.

Ensuite, il n’est pas vrai que les réunions publiques aboutissent à des blocages procéduraux. Ce n’est pas parce qu’une réunion est un peu agitée que la procédure s’arrête !

Je ne vois donc pas en quoi ces alinéas permettraient d’accélérer les choses. Des permanences seront assurées en mairie par un commissaire enquêteur, pendant un mois et demi ou deux mois, alors que le même temps était auparavant consacré à des réunions publiques au cours desquelles les porteurs de projet pouvaient expliquer leur projet, parfois accompagnés des services de l’État.

Vos arguments étant faux, le seul but de ces alinéas est bien de réduire les possibilités de participation et d’information du public.

Je rappelle enfin que le droit à l’information et le droit à la participation ont une valeur constitutionnelle puisque, issus de la convention d’Aarhus dont la France est signataire, ils figurent dans la Charte de l’environnement.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Les réunions publiques sont absolument nécessaires, car elles permettent l’information du public, les échanges et la concertation. Les permanences prévues en lieu et place de ces réunions n’ont pas la même vocation et ne permettront pas la concertation entre les différentes personnes concernées par le projet.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). On connaît la chanson : quand les néolibéraux parlent de simplifier, ce sont toujours nos droits qui sont attaqués, en l’occurrence le droit au débat public. Remplacer une réunion publique – espace collectif de contradiction, de transparence et de participation citoyenne – par des échanges individuels en mairie, ce n’est pas une simplification mais un recul démocratique. C’est particulièrement grave sur un sujet aussi conflictuel que celui de la gestion de l’eau.

Dans l’étude d’impact elle-même, il est indiqué que les projets de stockage suscitent localement des tensions et des crispations. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan a déjà averti que 88 % du territoire pourraient connaître des tensions hydriques modérées ou sévères d’ici à 2050, et que près de 90 % des bassins versants verraient leur situation se dégrader.

L’existence des PTGE ne justifie pas l’allègement proposé car, n’étant pas opposables juridiquement, ceux-ci n’apportent pas de garantie sur le plan démocratique. Ce texte vise en fait à faciliter des projets très contestés comme ceux de mégabassines, qui ne profitent qu’à une minorité, tout en réduisant la possibilité pour les citoyens, les collectivités et les usagers de discuter de leurs impacts.

Nous défendons à l’inverse une gestion de l’eau comme bien commun, fondée sur la sobriété, la transparence et la délibération collective. Mais nous avons bien compris depuis 2024 qu’en Macronie, la démocratie, c’est bien si et seulement si elle va dans votre sens !

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces trois alinéas n’affaiblissent aucunement la démocratie environnementale. Les projets de retenue se distinguent des projets ordinaires : ils s’inscrivent dans un PTGE, établi au terme d’une concertation. Par ailleurs, la permanence en mairie assure au public le droit de s’exprimer sans l’exposer aux tensions entre pétitionnaires et opposants. La simplification me paraît donc proportionnée. Écouter chacun lors d’une consultation sera plus efficace que de permettre une confrontation radicalisée qui attise les clivages. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Contrairement à ce qui a été indiqué, le PTGE est ouvert aux usagers non-membres du SAGE ainsi qu’aux citoyens, suivant les choix locaux.

Si nous ne préjugeons évidemment pas de la constitutionnalité de la mesure, j’observe que le système de commissaire enquêteur, de dématérialisation et de rapport d’enquête publique existe déjà et que le Conseil constitutionnel ne l’a pas censuré.

Le processus que nous proposons présente aussi l’intérêt de permettre de discuter une stratégie globale, plutôt que de se concentrer sur un projet isolé sans prendre en considération l’ensemble des actions menées dans le territoire concerné.

Il n’est pas question de bouleverser les équilibres quantitatifs. Je le redis : les volumes prélevables pour l’irrigation restent définis par arrêté préfectoral après évaluation des études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat).

Mme Annie Genevard, ministre. Pour avoir exercé des fonctions municipales, j’ai l’expérience de multiples enquêtes menées par des commissaires enquêteurs. Je puis vous l’assurer : lorsque les habitants d’une collectivité sont concernés, ils savent se faire entendre ! Mais ils le font de manière responsable, dans un cadre qui garantit l’apaisement. Or, sur un sujet que vous qualifiez de conflictuel, on a besoin d’apaisement.

Vous avez raison, le débat public est un droit, mais je le mets en regard du droit des agriculteurs à produire, qui doit aussi être entendu.

Enfin, 88 % du territoire pourraient connaître des tensions hydriques à l’avenir. En le rappelant, vous allez totalement dans le sens du projet de loi, qui vise précisément à répondre à ce problème.

Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Vous arguez que les PTGE seraient concertés. Certes, nous sommes très favorables à l’existence de ces projets – il y en a un en ce moment dans la Vienne –, où tout le monde est représenté, qu’il s’agisse des usagers, des producteurs d’eau ou des agriculteurs. Cependant, être représenté, ce n’est pas du tout pareil que pouvoir obtenir des informations sur un projet proche de chez soi et en débattre.

Par ailleurs, vous décrivez les réunions publiques comme des confrontations radicalisées qui attisent les clivages. C’est une vision bien pauvre du débat public !

Dans les permanences en mairie, on est accueilli par des commissaires enquêteurs, qui sont souvent des fonctionnaires à la retraite – en tout cas pour ceux que j’ai fréquentés. Ils donnent de leur temps, et nous les en remercions, mais ils sont rarement spécialistes du sujet. Dans les réunions publiques, en revanche, on rencontre les responsables du projet et des représentants des services de l’État, parfois accompagnés de membres du bureau d’études qui les a aidés à monter le dossier : ils peuvent répondre aux questions. C’est très différent de laisser les habitants seuls face à des dossiers très techniques.

J’ajoute que les réunions publiques peuvent très bien se passer : on ne vient pas avec des fourches et des armes, et on ne sort pas avec les yeux au beurre noir ! Quelquefois, les gens parlent un peu fort, mais je n’ai jamais connu de tension telle que personne ne puisse plus intervenir. Je ne sais pas à quelles réunions vous avez assisté, mais sur le terrain, cela ne se passe pas comme ça : les gens demandent juste à avoir des informations et à s’exprimer.

Quant à l’irrigation, oui, il va y avoir des tensions hydriques. Nous avons tous accès aux mêmes données scientifiques : quand on prend l’eau dans le sol pour irriguer, l’effet sur la production est positif à court terme, mais à long terme, les conséquences sont très néfastes pour les terres. Là, nous ne faisons que proposer des solutions de court terme. L’irrigation ne va pas sauver l’agriculture !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ce projet de loi va à l’encontre de l’immense majorité des agriculteurs et, à terme, de leur capacité de produire.

Premièrement, vous allez renforcer le rejet d’une partie de la population de tout projet de gestion et de stockage de l’eau. En effet, en empêchant le débat, vous augmenterez les conflits et vous aggraverez la fracture qui sépare le monde agricole du reste de la population. C’est grave.

Deuxièmement, une agriculture fondée sur une hausse de la consommation d’eau est une fuite en avant : nous avons au contraire besoin qu’elle soit beaucoup plus économe en eau, comme le montrent les travaux de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Finalement, en favorisant l’agriculture de 6 % de la surface agricole, vous allez diminuer les infiltrations et assécher le reste des écosystèmes tout au long de l’année.

Troisièmement, vous diminuez les moyens alloués aux agriculteurs pour leur permettre de faire autrement. Est-il vrai, madame la ministre, que le nombre et la durée des Maec, notamment liées à l’eau, diminuent, comme on l’a lu dans la presse ? Cela réduirait la possibilité d’implanter des prairies plutôt que de cultiver du maïs-soja, qui consomme davantage d’eau, et de faire des couverts végétaux, des haies, de l’agroforesterie, des zones humides… J’en viens à me dire que ce projet de loi tombe bien pour vous !

M. Pierre Meurin (RN). L’article 5 ne fait que supprimer un vecteur d’expression habituel des associations autoproclamées de défense de l’environnement. Je comprends donc les arguments développés par la gauche. Cependant, en matière de simplification, la mesure est pusillanime. En quoi le remplacement d’une réunion publique par des permanences en mairie accélérera-t-il le développement des ouvrages de stockage d’eau ? Où est le gain d’efficacité ?

Dans l’absolu, on doit pouvoir concilier défense de la biodiversité et construction d’ouvrages de stockage d’eau, dont les agriculteurs ont besoin – ce sont quand même eux qui nous nourrissent ! Le Gard est le neuvième département pour les précipitations ; pourtant, il connaît des sécheresses l’été.

Mme Danièle Carteron (EPR). La Clusaz, où s’est déroulée une histoire de bassine, se trouve dans ma circonscription. Sur le principe, madame Belluco, nous sommes tous d’accord pour organiser des procédures de consultation et des réunions publiques – nous sommes tous pour la démocratie. Mais pour en avoir organisé beaucoup, je sais que très peu de riverains viennent à ce type de réunions. C’est là tout le problème : les élus seraient d’accord pour en organiser, mais les habitants n’arrivent malheureusement pas à s’y exprimer, parce que les non-riverains et les opposants sont beaucoup plus nombreux. Sur ce sujet clivant, il faut apaiser.

Mme Annie Genevard, ministre. Merci, madame Carteron, d’avoir montré que la mesure n’était pas pusillanime. Qui a assisté à des réunions publiques sait qu’elles correspondent exactement à votre description : les riverains les plus modérés n’osent pas s’exprimer, parce que les opposants spécialisés – si j’ose dire –, qui sont les plus vocaux, neutralisent la parole des autres. Substituer à ces réunions un passage en mairie, auprès du commissaire enquêteur, vise à rétablir un dialogue apaisé avec ceux véritablement concernés par les sujets. Nonobstant les objections, cette mesure tend à favoriser le plein exercice de la concertation publique.

Madame Trouvé, vous évoquez les Maec. Ce n’est pas une question d’argent ; c’est une question de déploiement de la mesure dans le calendrier européen, liée au chevauchement entre deux PAC. La prochaine programmation ne permet pas d’accorder aux futures Maec la durée de cinq ans qui leur est habituellement impartie. Si j’autorisais aujourd’hui des Maec, je ne pourrais garantir leur financement que pour deux ans ; pour les trois années restantes, je laisserais des agriculteurs en panne, en impasse de financement. Ce ne serait pas responsable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur Meurin, ce processus permettra de gagner plusieurs semaines. C’est déjà le cas pour les élevages bovins. J’ajoute que ce type de consultation du public n’a pas été créé ex nihilo : il s’inspire de pratiques européennes similaires.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD36 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement de repli vise à maintenir les réunions publiques. Elles permettent aux gens de s’informer, de dialoguer et de se concerter. Les supprimer n’apaisera pas les tensions. Il peut arriver que certaines soient difficiles. En général, des animateurs sont présents, pour reformuler et apaiser. Il faut peut-être travailler sur ce point mais, la plupart du temps, si l’on en croit les témoignages, les choses se passent bien. En tout cas, une permanence en mairie, où chacun se rend seul, ne peut remplacer une concertation.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement.

Je reviens aux précédentes interventions sur le déroulement des réunions publiques. Quel mépris ! Vous entendez-vous parler ? Ceux que vous appelez des opposants sont en réalité des citoyens informés. L’engagement de citoyens, qui se mobilisent, se renseignent, épluchent des dossiers juridiques hypercomplexes – le droit environnemental est compliqué – m’épate. Une énorme expertise citoyenne se développe au quotidien, partout sur le territoire, et voilà comment vous traitez ceux qui la construisent ! En fait, ces gens-là parlent trop fort, c’est ça qui vous gêne.

Vous dites que les riverains ne s’exprimeraient pas, mais ils ne sont pas les seuls concernés par ce type de projets. C’est tout le problème de votre politique dite écologique : vous prenez les choses par petits bouts, comme si chacune n’avait pas d’effets sur les autres. Mais de tels projets ne sont pas uniquement locaux : ils touchent tous les écosystèmes environnants, y compris à long terme. Nous parlerons un peu plus tard des zones humides : les préserver à un endroit influe sur la perméabilité des sols beaucoup plus loin. On a vu les inondations en Gironde ; si ces territoires ont reçu tant d’eau, c’est parce que ceux en amont ne pouvaient plus en absorber.

Mépriser comme vous le faites l’expertise citoyenne, y compris celle des associations et des collectifs qui se mobilisent partout, c’est insupportable !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Sur les mesures agroenvironnementales, madame la ministre, votre argument n’est pas fondé : aucun élément de la réglementation européenne n’impose de limiter leur durée, même si la programmation s’arrête en 2027 – pour avoir enseigné la PAC pendant vingt ans, je suis bien placée pour le savoir.

Par ailleurs, vous pourriez tout à fait utiliser les reliquats des crédits de la conversion à l’agriculture biologique qui n’ont pas servi depuis trois ans. En cas de problème, il y aurait donc de l’argent disponible pour ces mesures agroenvironnementales.

J’ajoute que vous avez diminué les budgets de l’agroécologie en général. En 2026, par exemple, le budget du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA), qui permet aux agriculteurs de sortir des pesticides, des herbicides et des fongicides, ou en tout cas d’en limiter l’usage, a été réduit.

Globalement, les agriculteurs veulent faire la transition agroécologique, mais encore faut-il leur en donner les moyens. Or ce n’est pas le cas.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous ne débattons pas de la PAC, madame Trouvé, mais des modalités de consultation du public.

Mme Julie Ozenne (EcoS). La guerre de l’eau n’est pas provoquée par le public qui veut s’informer. Cela n’a strictement rien à voir. Les réunions publiques sont plus qu’importantes, en particulier pour assurer la transparence.

Nous avons voté à l’unanimité la création d’une mission d’information sur l’état des cours d’eau, critique dans toute l’Europe. Dans ce cadre, nous sommes allés sur le terrain, rencontrer des organismes et des élus. Il y a des réunions publiques qui fonctionnent très bien. Pourquoi ? Parce qu’on y met les moyens : des acteurs, des experts, des facilitateurs, qui donnent la parole à tout le monde, y sont présents ; des ateliers participatifs y sont organisés. Les choses en sont apaisées, parce que cela permet de comprendre les projets, mais aussi les enjeux de notre temps et de notre avenir. Les tensions hydriques ne concernent pas seulement la France. Comment font les autres pays européens ?

Et puis, la solidarité n’est pas que locale. Une réunion publique est ouverte à tout le monde, elle est nationale. Un Guyanais peut assister à une réunion organisée dans l’Essonne pour participer à cet effort de solidarité.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous expliquer en quoi on gagnera du temps en remplaçant les réunions publiques par des permanences en mairie ? À la lecture de l’article, j’ai cru que le délai serait le même : organiser trois ou quatre réunions publiques peut ne prendre qu’un mois. Comptez-vous également réduire les accès au dossier en diminuant le nombre de permanences et le temps consacré à la consultation ?

M. Pierre Meurin (RN). Il est vrai que les réunions publiques sont galvaudées par les associations de défense de l’environnement autoproclamées, qui placent les discussions dans un climat conflictuel. Nous sommes donc favorables à l’article 5, mais nous regrettons sa timidité.

Monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas réellement répondu à ma question. Comment avez-vous évalué le gain de temps ? Intuitivement, je le pense voisin de zéro. On supprime simplement un exutoire à la colère environnementale des associations d’extrême gauche : ce n’est pas mal, certes, mais il faudrait quand même être plus efficace ! Il faudrait une stratégie nationale de développement d’ouvrages de stockage d’eau qui respectent la biodiversité en fonction des territoires, des nappes phréatiques, des fleuves, des rivières, etc. Pour ces réflexions stratégiques, les PTGE ne servent à rien.

M. Hubert Ott (Dem). En effet, que gagne-t-on à s’en prendre aux réunions publiques ? Je ne suis pas sûr qu’il soit bienvenu de laisser le débat se cristalliser autour de cette question. Le sujet est grave et il concerne tout le monde. Il faut apporter des réponses aux agriculteurs, mais pour que les solutions qu’on veut appliquer tiennent durablement, il faut écouter les préoccupations de la société. Acceptons le principe des réunions publiques, et avançons vers des solutions !

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Nous avons tous vécu des réunions publiques, et quelles que soient nos convictions politiques, nous avons pu constater un biais sociologique fort. J’invite mes collègues à lire les récents travaux de recherche sur les réunions publiques, en particulier ceux de Loïc Blondiaux : ils montrent que les hommes y prennent la parole plus souvent que les femmes, de manière plus répétée, et qu’ils sont plus écoutés. Parce que les réunions sont organisées en soirée, les parents de jeunes enfants ne peuvent souvent pas participer, non plus que les personnes vivant dans des territoires ruraux, qui disposent de moins de moyens de transport. Au fond, dans la réunion publique, on confond la personne qui assiste et celle qui a la capacité sociologique de prendre la parole devant 100 personnes. D’ailleurs, en général, l’agriculteur ne l’a pas, parce qu’il est confronté à ce que l’on dit dans la société – qu’il y a d’un côté les sachants, et de l’autre ceux qui sont là pour écouter.

Il existe d’autres possibilités, qui devraient nous intéresser, comme les jurys citoyens ou les tirages au sort. En matière de démocratie participative ou contributive, même les contributions individuelles sont certainement moins biaisées que les réunions publiques actuelles. C’est pourquoi je soutiens la proposition du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le principal enjeu est d’éviter les blocages. S’agissant du délai, il est évidemment bien plus rapide de passer par un commissaire enquêteur que d’organiser des réunions publiques, ne serait-ce que pour des raisons logistiques évidentes : il faut les prévoir, chercher des salles…

Par ailleurs, la mesure relative aux élevages bovins qui figure dans la loi Duplomb nous permet d’ores et déjà de disposer d’un retour d’expérience.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CD420 de Mme Lisa Belluco est retiré.

Amendement CD502 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Sur le stockage de l’eau, il faut être très concret. Avec le dérèglement climatique, même l’olivier, la vigne et le jujubier ont besoin d’eau. Or les précipitations sont de plus en plus violentes et irrégulières, et nous voyons l’eau dévaler nos pentes. En effet, il ne pleut pas moins, mais l’eau tombe de moins en moins au bon endroit et au bon moment. Il faut donc la stocker l’hiver pour l’utiliser l’été. Par ailleurs, on ne peut plus rester passif, par exemple, devant les 54 milliards de mètres cubes d’eau que le Rhône apporte chaque année à la Méditerranée, et dont nous ne prélevons que 5 %, pour les usages agricoles mais aussi pour tous les autres. Mettons-nous d’accord une bonne fois pour toutes : sur fond de dérèglement climatique, une irrigation raisonnée et localisée est la première des assurances récolte. Aussi l’amendement CD502 vise-t-il à ajouter les retenues collinaires au dispositif.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les retenues collinaires font partie des ouvrages de stockage d’eau. L’amendement est donc satisfait. Du reste, son adoption pourrait introduire une ambiguïté sur le statut des ouvrages qui ne sont pas mentionnés. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Le terme « stockage d’eau » est générique : il inclut les retenues collinaires. Une énumération des ouvrages devrait être complète. Nous partageons vos arguments, notamment celui de l’eau qui part à la mer et pourrait être partiellement réutilisée, mais votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD124 de Mme Christelle Minard et CD328 de M. David Magnier

Mme Christelle Minard (DR). Il faut simplifier et sécuriser l’accès à l’eau pour l’irrigation, en conciliant les intérêts économiques et agricoles avec les intérêts environnementaux. La construction d’ouvrages de stockage est nécessaire pour garantir notre souveraineté alimentaire. Or l’article 5 ne remplace les réunions publiques par une permanence en mairie que pour les ouvrages situés dans le périmètre d’un PTGE. Malheureusement, un département comme le mien n’est pas concerné. L’amendement CD124 vise donc à étendre la mesure à tous les ouvrages de stockage d’eau, y compris ceux conçus en dehors de l’un des soixante et onze PTGE.

M. David Magnier (RN). L’article 5 tend à accélérer les projets hydrauliques, mais seuls les projets inscrits dans un PTGE sont concernés. Aussi l’amendement CD328 vise-t-il à lever ce verrou administratif.

Le déploiement des PTGE est souvent ralenti par des procédures complexes et des contentieux systématiques. Y conditionner le stockage de l’eau revient à exclure de nombreux agriculteurs qui, face au changement climatique, ont pourtant besoin de sécuriser au plus vite leurs ressources. Nous souhaitons donc rétablir une forme d’équité territoriale. L’urgence climatique et la souveraineté agricole exigent que l’on donne à chaque exploitant, quelle que soit la structure locale de planification, plus de souplesse et de réactivité pour soutenir des projets de stockage. C’est une mesure pragmatique. Sans remettre en cause les objectifs environnementaux, nous devons garantir que la loi protège toutes nos fermes, et non une minorité engagée dans des cadres administratifs lourds.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’inscription dans un PTGE garantit qu’une concertation a bien eu lieu en amont. Étendre l’allégement aux projets qui n’ont pas connu de démarche territoriale collective reviendrait à limiter la participation publique préalable. De plus, il me semble que, d’après le Conseil d’État, c’est l’inscription dans un PTGE qui rend possible la suppression des réunions publiques – il faudra vérifier ce point avant l’examen en séance publique. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La disposition est ainsi équilibrée : les projets de stockage issus d’un PTGE ont déjà fait l’objet d’échanges et de réunions de concertation pendant l’élaboration de ce dernier, ce qui justifie de les exonérer d’une nouvelle réunion publique.

Par ailleurs, la disposition vise aussi à encourager les projets issus des PTGE. Cette démocratie locale de l’eau garantit un bon partage de la ressource entre tous les usagers. D’ailleurs, même sur les bancs du groupe écologiste, on reconnaît que tous y sont représentés.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis assez sensible à vos amendements. Le PTGE ne doit pas être un verrou infranchissable. Y a-t-il des cas, hors PTGE, qui obligent à tenir une réunion publique ? Il faudrait approfondir cette question d’ici à la séance, parce que le rôle du PTGE n’est pas d’être un instrument d’obstruction ; c’est un outil de gestion.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Vous voyez bien que l’article 5 ouvre la voie à ce genre d’amendements visant à réduire encore les espaces de dialogue. Pourtant, l’exposé des motifs du projet de loi souligne, dans sa première phrase, que « l’agriculture constitue l’un des piliers essentiels de la vie de la nation ». Si nous voulons être cohérents, nous devons garder des espaces de dialogue et de concertation avec les citoyens ; en les supprimant, nous risquons d’accentuer les tensions existantes et d’aller à l’encontre du droit à l’information et à la participation aux décisions publiques, prévu par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La commission rejette les amendements.

Amendements CD138 de M. Benoît Biteau et CD253 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement de repli CD138 vise à restreindre les projets de stockage de l’eau à l’irrigation des cultures destinées exclusivement à l’alimentation humaine. Cela pourrait sembler évident mais, selon les chiffres d’un rapport très instructif publié par France Stratégie en 2024, les productions issues des surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir : 34 % sont destinées à l’exportation, et parmi celles qui restent en France, seules 26 % sont destinées à l’alimentation humaine, tandis que 28 % servent à l’alimentation animale. Au demeurant, 60 % des projets de stockage de l’eau servent à irriguer des champs de maïs, dont la récolte est très majoritairement destinée à l’exportation et à la nourriture du bétail.

Dans la même logique, l’amendement CD253 vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage à des pratiques économes en eau et à l’agroécologie. En Poitou-Charentes, notamment dans les Deux-Sèvres et dans la Vienne, on nous expliquait qu’en cas d’adhésion à des projets de stockage ou à des réserves de substitution, les agriculteurs s’engageraient dans des pratiques un peu plus vertueuses ; mais cela reste à leur bon vouloir, d’autant qu’il n’y a ni contrôle ni sanction, et qu’aucun objectif précis n’a été défini au préalable.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En pratique, une limitation du dispositif aux seules productions destinées à l’alimentation humaine serait impossible à contrôler, car les cultures changent d’une année à l’autre, et la destination finale de la production n’est pas connue lors de l’instruction du projet. Cela exclurait par ailleurs des filières d’élevage essentielles à la souveraineté alimentaire. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. J’y suis totalement défavorable, parce que vous excluez l’alimentation animale, qui contribue pourtant aussi à l’alimentation humaine. C’est absurde, et d’ailleurs complètement contre-productif du point de vue environnemental, compte tenu du rôle que joue l’élevage dans la préservation de l’environnement. Permettez-moi de citer l’exemple d’une production rémunératrice, dont la France est leader mondial, mais qui n’a pas vocation à nous nourrir : la culture du lin. Voulez-vous éteindre cette production française ? (Exclamations parmi les députés des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). C’est un mauvais exemple !

M. Nicolas Thierry (EcoS). C’est même l’exemple qu’il ne fallait pas prendre !

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole. Vous vous expliquerez tout à l’heure.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous établissez une hiérarchie infondée entre les productions. Vous ciblez la production de maïs, que vous voudriez interdire au motif qu’elle est exportée. Allez expliquer aux agriculteurs qu’ils ont le droit de produire telle culture, mais pas telle autre ! Interdire l’irrigation, c’est interdire la production.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cette proposition n’est pas du tout absurde. Mes collègues posent au contraire une question essentielle : à quoi servira l’eau stockée ? L’urgence est de gérer une situation de pénurie en eau, qui ira en s’aggravant. Dans ces conditions, il n’est pas anodin de savoir que l’eau stockée servira à irriguer moins de 7 % de la surface agricole utile et se concentrera sur les immenses exploitations de maïs, de soja et de blé – mais principalement de maïs –, qui sont fortement gourmandes en eau. C’est un véritable enjeu car, dans un contexte de pénurie, nous devrions établir des priorités. Or non seulement ces productions sont massivement exportées – ce n’est donc pas une question de souveraineté alimentaire –, mais une proportion non négligeable sert aussi à l’alimentation animale. Rappelons qu’en France, huit animaux sur dix sont élevés dans un élevage intensif. Vous avez évoqué le rôle de l’élevage dans la protection de l’environnement, mais on peut difficilement parler de contribution positive s’agissant des fermes-usines ! L’élevage intensif de porcs, en Bretagne, est à l’origine de la catastrophe des algues vertes. Il ne faut pas dire n’importe quoi. Encore une fois, le véritable enjeu est de savoir quelles productions nous voulons privilégier. En l’occurrence, nous suggérons d’arrêter d’arroser massivement du maïs destiné essentiellement à l’export ou à la nourriture de bêtes élevées dans de mauvaises conditions, au sein d’élevages intensifs.

M. David Magnier (RN). Je rejoins les propos de Mme la ministre. Pourquoi privilégier les cultures destinées à l’alimentation humaine, au détriment de l’alimentation animale ? Vous ciblez toujours les grands élevages mais, en ruralité, vous trouverez surtout des petits éleveurs qui n’ont pas de grandes exploitations ni des fermes-usines. Ils ont 100 à 120 bêtes, au maximum, et ils ont besoin d’eau pour cultiver le maïs qui sert à nourrir leurs animaux. Nous voterons donc contre ces deux amendements.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Si l’élevage extensif apporte des bénéfices environnementaux, ce n’est pas le cas de l’élevage industriel, bien au contraire. Dans la filière bovine, l’élevage pâturant est majoritaire en France, mais ce n’est pas celui qui consomme le plus de maïs. Mon collègue Biteau vous dirait : « Je propose une révolution : faire manger de l’herbe aux herbivores ! ». Cela permettrait de réduire considérablement la culture du maïs.

Par ailleurs, on sait très bien produire du maïs non irrigué : cela s’appelle du maïs population. Les niveaux de rendement sont moindres, mais tout de même satisfaisants, surtout s’il s’agit de nourrir ses propres bêtes, comme en polyculture-élevage. Certains modèles n’ont pas besoin d’irrigation, ou beaucoup moins en tout cas, et ne nécessitent pas de stocker de l’eau. Or ces amendements ne visent qu’à conditionner les projets de stockage de l’eau. Le stockage, ce n’est pas 100 % de l’irrigation : ce n’en est qu’une toute petite partie, en réalité, laquelle ne concerne qu’une minorité de la surface agricole.

Ensuite, il faudrait définir ce que l’on entend par souveraineté. On nous parle souvent de souveraineté alimentaire, mais lorsque nous proposons d’inscrire dans la loi que les ouvrages seront réservés aux productions destinées à l’alimentation humaine, tout à coup, on nous répond que l’enjeu n’est pas de manger ! J’ai un peu de mal à comprendre. Le lin, destiné au textile, n’est pas irrigué ; il contribue, certes, à notre balance commerciale, mais cela n’a rien à voir avec le stockage de l’eau ni avec le sujet qui nous préoccupe.

Enfin, madame la ministre, vous expliquez qu’il serait difficile de dire aux agriculteurs ce qu’ils doivent cultiver. Pourtant, ils touchent des aides publiques et, en bénéficiant des ouvrages de stockage d’eau financés en partie par de l’argent public, ils en profiteront encore plus. Ne pourrions-nous pas, en contrepartie, imposer des conditions ? Nous le faisons bien pour les familles et pour tout un tas de gens ; pourquoi ne pas le faire pour les agriculteurs ?

M. Jean-Michel Brard (HOR). Ces dernières années, la pluviométrie est restée stable, en moyenne. Il n’y a pas vraiment de carence en pluies, mais un changement de rythme, avec des pluies de plus en plus intenses et des périodes de sécheresse – cela fait un mois qu’il n’a pas beaucoup plu. Nous devons donc nous y adapter. Lorsque vous êtes situé sur un bassin versant, l’eau qui tombe en masse à certaines périodes descend très vite au point bas et part directement à la mer – c’est le cas dans ma circonscription, sur l’estuaire de la Loire. Les agriculteurs ont donc besoin de stocker l’eau, ne serait-ce que pour compléter le pâturage. Vous pouvez venir en Loire-Atlantique, vous verrez que l’herbe est déjà jaune ; nous sommes déjà en préalerte de sécheresse. Lorsque l’herbe est sèche, les bovins ont besoin de maïs. La gestion des pluies doit donc s’accompagner d’une évolution des modes d’usage, et les réserves d’eau sont nécessaires. Si on veut favoriser l’élevage dans les marais, on a aussi besoin d’eau pour nos cultures. Recentrons-nous sur l’agriculture. Si le présent projet de loi vise bien à aider les agriculteurs, nous devrions déjà passer à autre chose : il n’y a pas de sujet, il faut le faire !

M. Pierre Meurin (RN). Je suis un peu désappointé. Nous débattons pour savoir s’il faut organiser une réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau hors alimentation humaine et une permanence en mairie pour ceux destinés à l’alimentation humaine. Comme d’habitude, nous examinons un projet de loi pondu dans des bureaux, sans aucune vision stratégique ni ambition. Durant toute la soirée et la journée de demain, nous allons débattre de petits amendements avec, d’un côté, une approche techno-macroniste, et de l’autre, les capsules vidéos de la gauche. Cela nous désole, car ce n’est pas du tout à la hauteur de ce qu’attendent les agriculteurs.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Nous nous abstiendrons sur l’amendement CD138, mais nous voterons l’amendement CD253, qui nous paraît plus pertinent. Il enrichirait utilement le texte, puisque l’irrigation serait destinée à des cultures reposant sur des pratiques agroécologiques et économes en eau.

M. Éric Liégeon (DR). L’agriculteur que je suis voudrait dire à Mme Belluco que le maïs, tant décrié, est utilisé en période de sécheresse. Lorsqu’il n’y a plus d’herbe et que tout est sec, heureusement que nous avons le maïs pour continuer d’alimenter les bovins ! N’opposons donc pas l’herbe au maïs : ils sont complémentaires.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Parlons un peu d’agronomie. Pour commencer, le lin n’est pas irrigué – c’est important de le savoir quand on est ministre de l’agriculture. C’était donc un mauvais exemple.

M. Liégeon nous explique que le maïs est un complément lorsqu’il n’y a plus d’herbe. En réalité, on donne du maïs aux bovins pour complémenter les rations de soja qui ne sont pas assez énergétiques et pour compenser le déficit de surfaces herbagères. Le vrai problème, c’est notre modèle d’élevage. La culture du maïs représente 40 % du total des surfaces irriguées : 32 % sont destinées à produire du maïs grain, 7 % du fourrage et seulement 1 % du maïs doux pour la consommation humaine. Il vaudrait mieux s’occuper d’abord de nourrir les Français, au lieu de produire du maïs majoritairement exporté pour nourrir les vaches au Brésil. Arrêtez de nous faire croire qu’il est absolument indispensable pour le modèle d’élevage français !

Je suis d’accord avec M. Brard : il faut stocker de l’eau. Mais permettez-moi de rappeler une règle d’agronomie et d’agroécologie simple : le grand cycle de l’eau, par conséquent le stockage dans le sol, est la meilleure des solutions, la seule à même de répondre au défi à grande échelle qui nous est posé par la répartition modifiée du régime des pluies dans notre pays. D’autant que vos bassines et autres ouvrages de stockage n’ont pas vocation à stocker l’eau qui dévalerait des pentes, contrairement à ce qui a été dit, mais à la pomper dans les nappes phréatiques en hiver pour l’exposer ensuite en plein air et la soumettre à l’évaporation en été. Revenons à des choses sensées du point de vue agronomique, et cessons de dire des contrevérités !

M. Hubert Ott (Dem). M. Brard a souligné un point très important : le régime de la pluviométrie étant bouleversé, nous devons mieux retenir l’eau dans les territoires et faire en sorte que l’eau de surface regagne les stocks naturels. Dans notre passé agricole, nous avions une technique d’ingénierie qui fonctionnait magnifiquement : des petits canaux d’irrigation permettaient d’orienter l’eau des rivières surchargées vers les champs cultivés et les prairies. Là où c’est possible, il faut recourir à cette stratégie, en complément des dispositifs instaurés par le présent projet de loi, pour garantir à nos agriculteurs l’accès à la ressource en eau.

Mme Annie Genevard, ministre. Cela a été rappelé à plusieurs reprises, nous sommes dans une situation de stress hydrique. Des cultures qui n’étaient pas irriguées hier devront l’être demain. Les vignes, par exemple, trouvaient autrefois dans le sol de quoi prospérer ; il faut désormais en irriguer certaines pour qu’elles continuent de produire. S’agissant du lin, dont vous avez dit que c’était un mauvais exemple, le site Arvalis, le centre technique des grandes cultures, indique que c’est l’une des cultures les plus sensibles au stress hydrique. La question se posera donc fatalement un jour ou l’autre. Tous vos arguments sont réversibles : il est plus que jamais nécessaire d’envisager l’augmentation du stockage de l’eau, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer.

M. Brard a rappelé l’objet principal du projet de loi, qui est d’aider les agriculteurs. Vous avez tort, monsieur Meurin, de considérer que ce texte n’a pas d’ambition ; vous devriez fréquenter davantage les agriculteurs et mieux les écouter, parce que toutes les mesures qui y figurent ont été élaborées avec eux et pour eux. Votre remarque est donc malvenue. Vous devriez chercher à la source les raisons de telle ou telle disposition.

Enfin, monsieur Prud’homme, le débat que nous avons n’exclut pas d’appliquer des pratiques agronomiques respectueuses de l’environnement, qui permettent de produire tout en économisant l’eau. C’est une ressource précieuse, et il faut effectivement privilégier toutes les mesures d’économie. C’est la raison pour laquelle vous ne devriez pas vous opposer aux nouvelles techniques génomiques (NGT), qui permettent aussi d’économiser l’eau.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD37 de Mme Chantal Jourdan

M. Fabrice Barusseau (SOC). Ce n’est pas parce que les réunions publiques sont imparfaites qu’il faut les supprimer ; mieux vaudrait les améliorer. De plus, s’asseoir sur l’article 7 de la Charte de l’environnement me dérange fortement.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. Pierre Meurin (RN). Plus nous débattons de l’article 5, moins j’ai envie de le soutenir.

Je vous remercie du temps que vous nous accordez, madame et monsieur les ministres, mais je n’ai pas eu de réponse à ma question. Vous expliquez que cet article permettra d’accélérer le développement des projets – mais vous n’avez pas indiqué de délais – parce qu’il évitera les contraintes de réservation de salles… En somme, nous légiférons sur le stockage de l’eau pour un problème de réservation de salles dans les mairies ! Que ces mesures aient été élaborées avec les agriculteurs est une chose, mais ces derniers attendent des avancées beaucoup plus ambitieuses. Or j’ai la furieuse impression que cet article ne sert pas à grand-chose. Pouvez-vous donc m’indiquer quel sera précisément le gain de temps – en jours, en semaines ou en mois – pour le développement des projets ?

M. Ott a posé de bonnes questions sur les éléments stratégiques. Quelle est notre vision du stockage de l’eau ? Quels outils pouvons-nous développer ? Il n’y a rien de tout cela dans l’article.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous faites comme s’il n’y avait pas de problème de quantité d’eau disponible. Permettez-moi de rappeler les chiffres, qui figurent sur le site du ministère de la transition écologique : l’eau disponible a diminué de 14 % en quinze ans. Un tiers de l’Hexagone est en zone de répartition des eaux, avec une eau disponible inférieure aux besoins de la population. L’été dernier, soixante-dix-huit départements ont été placés en restriction d’eau. Il se trouve que 57 % de l’eau consommée en France est destinée à l’agriculture. Il y a donc bien un problème, et il faut préparer l’agriculture au futur. Or, par ce projet de loi, vous la conduisez droit dans le mur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD505 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Il est de même nature que mon amendement CD502 sur les retenues collinaires. Mme la ministre m’ayant garanti qu’il était satisfait, je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement CD534 de M. David Taupiac

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous prenons acte du fait que les réunions publiques ne sont pas une forme satisfaisante de concertation. Pour assurer malgré tout un minimum de débat pluraliste, nous proposons de saisir, pour chaque projet, les CLE, qui réunissent l’ensemble des parties prenantes, objectives et sachantes, afin qu’elles rendent un avis consultatif.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Saisir les CLE pour chaque projet particulier d’ouvrage de stockage créerait une redondance malvenue par rapport au droit existant. Je vous invite à retirer cet amendement au profit de mon amendement CD425, que je défendrai ultérieurement, qui vise à associer les CLE à l’élaboration des PTGE. À défaut, avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La mesure risque de complexifier une disposition qui a pour objet d’assouplir et de favoriser l’émergence des projets. Avis défavorable.

M. Pierre Meurin (RN). Encore une énième procédure Théodule qui compliquera les choses ! L’objectif est clairement de vous sucrer, chers collègues écologistes et de l’extrême gauche, des exutoires d’expression de vos luttes, parce que vous avez conflictualisé les projets. Vous êtes un peu responsables de ce qui arrive, tellement vos militants, qui usent de procédés parfois très violents – vous ne pouvez pas le contester –, font peur aux agriculteurs lors des réunions publiques. Il n’est donc pas surprenant que ces derniers veuillent supprimer ces instances de débat. Vous êtes pour eux une forme de repoussoir, et ils vous perçoivent comme des ennemis. Je ne dis pas que c’est ma conclusion, mais cette idée est assez largement partagée par les agriculteurs français.

J’en profite pour reposer ma question, à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse. Dans quelle proportion le passage d’une réunion publique à une consultation en mairie permettra-t-il d’alléger la procédure ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voudrais réagir à l’avis de la rapporteure pour avis et du ministre délégué, qui considèrent qu’une saisine des CLE sur les projets de réserve en eau – que ce soit pour des retenues collinaires, l’hydroélectricité ou la géothermie – complexifierait les procédures et constituerait une lourdeur. En Isère, tous les projets qui entraînent, de quelque manière que ce soit, un prélèvement de la ressource en eau sont soumis à l’avis de la CLE : c’est le fonctionnement normal, et cela ne constitue pas une lourdeur. La CLE donne des avis, émet éventuellement des réserves, des contraintes ou des oppositions, que le préfet suit dans la majorité des cas. Se priver d’un débat au sein des CLE, qui réunissent les collectivités, les acteurs divers et variés de l’eau, les industriels, les agriculteurs et les associations environnementales, serait un recul, alors que cela se passe très bien dans mon département. Si c’est possible en Isère, ça l’est évidemment dans l’ensemble du territoire.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Permettez-moi de rétablir quelques faits. Le Rassemblement national explique que si les réunions ne se passent pas toujours bien, c’est parce que les écolos viendraient mettre le bazar. Pour avoir assisté à une réunion de la CLE qui a retravaillé le SAGE Vilaine, je peux dire que ce sont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Coordination rurale qui ont mis le bazar et qui ont empêché les réunions de se tenir depuis le mois de décembre. Les écolos ont bon dos !

Mme Danièle Carteron (EPR). Sauf erreur de ma part, la saisine de la CLE est obligatoire dans le cas d’un SAGE. Comme 80 % des SAGE sont en train d’être élaborés, cette saisine est déjà effective.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation d’associer les CLE aux projets de retenue d’eau, mais je pense que cela doit se faire dans le cadre de l’élaboration des PTGE. Les CLE ont vocation à se prononcer non pas sur des projets individuels, mais sur des projets de territoire dans leur globalité. C’est pourquoi je vous invite à adopter mon amendement, qui vise à les associer aux PTGE.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La mesure que nous proposons est nuancée et de bon sens, puisqu’elle est critiquée à la fois parce qu’elle irait trop loin et pas assez !

Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur Meurin, nous estimons le gain de temps à plusieurs semaines, étant entendu que la procédure actuelle prévoit à la fois une réunion en début de consultation publique, ce qui peut prendre légitimement trois à quatre semaines, et une autre réunion en fin de consultation publique, ce qui peut prendre également trois à quatre semaines.

Je vous invite par ailleurs à faire usage de votre droit de contrôle de l’action du Gouvernement et à produire un rapport sur l’évolution de la procédure relative aux élevages ovins, pour laquelle nous commençons à avoir un retour d’expérience.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD140 de M. Benoît Biteau et CD535 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CD140 reprend le dispositif de l’amendement CD138. Il vise à restreindre le bénéfice des projets de stockage d’eau aux seuls irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentation humaine.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CD535, de repli, vise à subordonner le stockage de l’eau à la valorisation des pratiques de réduction de la consommation d’eau et à la prise en compte des enjeux de souveraineté alimentaire et d’agroécologie, afin de favoriser la création d’ouvrages bénéfiques au plus grand nombre.

La question de la conditionnalité de ces ouvrages est essentielle, d’abord au regard du partage de cette ressource en tension. Le stockage devrait répondre de façon équitable aux différents besoins agricoles actuels et à venir, au risque de fracturer les filières et de les opposer entre elles. Dès lors, une priorité d’accès aux droits d’eau devrait être donnée aux nouveaux installés ainsi qu’aux filières qui optimisent le mieux la ressource, dégagent la plus forte plus-value pour l’économie agricole du territoire et concourent le mieux à la souveraineté alimentaire.

Cette question est également importante au regard de l’acceptabilité sociale de ces projets. Celle-ci ne se décrète pas ; elle se construit par le dialogue dans les territoires, notamment grâce aux parlements de l’eau que sont les CLE. C’est précisément pour cette raison que la gouvernance de l’eau doit être préservée et renforcée.

Je m’appuie sur le travail incroyable que mène la CLE qui a adopté le premier SAGE de France, celui de la rivière Drôme, issu du modèle de démocratie de l’eau à la française. Le SAGE, récemment actualisé dans la vallée dans laquelle j’habite, prévoit la possibilité de stocker de l’eau à condition de faire preuve de sobriété, de résilience et d’en assurer le partage. Cela prouve que cette démarche est possible, et même souhaitable.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En ma qualité de représentante des Français établis en Espagne et au Portugal, je vous soumets quelques statistiques : l’irrigation représente 22 % de la surface agricole utile en Espagne, et 17 % au Portugal. Si ces pays ne sont pas forcément des modèles à suivre, ces chiffres témoignent de l’ampleur des marges de progression dont dispose la France. Par ailleurs, 50 % des flux annuels sont retenus dans des ouvrages de stockage.

Si l’on considère souvent l’Espagne comme un pays qui exporte chez nous de nombreux fruits et légumes, on oublie qu’elle importe environ 40 % des céréales nécessaires à l’alimentation de sa population et de son bétail. C’est un élément qu’il convient de prendre en compte lorsqu’on analyse notre capacité exportatrice, dont le maintien est aussi un impératif de solidarité.

Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J’ajoute l’argument suivant : une telle mesure serait, en pratique, impossible à contrôler. En effet, les modes de production des cultures irriguées sont susceptibles d’évoluer une fois l’ouvrage de stockage construit.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Pourquoi ne pas donner la priorité aux pratiques liées à l’agroécologie ? Monsieur le ministre délégué, il est inquiétant de vous entendre affirmer que le recours à de bonnes pratiques agricoles serait impossible à contrôler. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, comment pourrons-nous répartir plus justement l’eau, qui sera de plus en plus rare ? Nous devons privilégier ces bonnes pratiques plébiscitées par les jeunes agriculteurs. L’agroécologie, ce n’est pas un gros mot !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison : les nouvelles générations d’agriculteurs sont, à juste titre, sensibles à ces questions. Les choses évoluent.

Les OUGC ont pour mission de répartir l’eau entre les irrigants. S’ils n’y parviennent pas, le préfet prend la main ; il est à même de juger s’il est pertinent d’allouer la ressource au profit de pratiques plus vertueuses.

Comme l’eau se raréfiera, il faudra l’utiliser de façon très économe. C’est une évolution naturelle, que permettront les mesures agronomiques pertinentes. Comme vous, j’en suis absolument convaincue.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD285 de M. Xavier Roseren, CD15 de M. Vincent Descoeur, CD174 de M. Fabrice Brun et CD267 de M. Jean-Pierre Vigier

M. Vincent Descoeur (DR). Ces amendements, proposés par l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), visent à rappeler que la montagne est loin d’être épargnée par le changement climatique, en particulier par les contrastes de températures, ainsi que des déficits et des irrégularités de précipitations de plus en plus fréquents.

Il convient de prendre en compte le besoin d’abreuvement des animaux d’élevage, au même titre que le besoin d’irrigation, dans la politique de stockage de l’eau. Alors que nous avons beaucoup parlé du multiusage, ces amendements viennent appuyer l’idée selon laquelle le stockage ne sert pas les intérêts de quelques-uns, mais peut avoir des vertus collectives. Concrètement, nous demandons qu’il soit permis de stocker de l’eau pour les animaux en période d’estive, ce qui bénéficierait à un nombre important d’éleveurs qui, dans le cas contraire, pourraient être amenés à renoncer à cette estive.

M. Fabrice Brun (DR). Comme j’interviens entre un ancien président de l’Anem et l’actuel président, je les laisse présenter ces amendements, qu’ils défendront mieux que moi.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Ces amendements ont pour objectif de répondre à une difficulté très concrète rencontrée par les éleveurs, notamment en zone de montagne. Sous l’effet du changement climatique, l’accès à l’eau pour les animaux, notamment l’été, devient de plus en plus compliqué, y compris lorsqu’ils sont en pâturage. Les amendements visent ainsi à reconnaître l’abreuvement du bétail comme un besoin à part entière, au même titre que l’irrigation, dans les politiques de stockage et de gestion de l’eau, afin de permettre le déploiement de solutions durables sur le terrain. Il s’agit d’une mesure simple, mais impérative et indispensable pour le pastoralisme en montagne.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation. Néanmoins, ces amendements sont déjà satisfaits par le 5° ter de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui prévoit la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement. Je vous invite donc à les retirer.

Mme Annie Genevard, ministre. C’est une ancienne présidente de l’Anem, devenue ministre, qui vous répond. Dieu sait que je suis sensible à l’élevage en montagne, qui est une activité matricielle de ces territoires. À cet égard, la question de l’abreuvement des animaux est fondamentale. Cependant, la loi Duplomb-Ménonville y a déjà répondu en mentionnant spécifiquement, dans le code de l’environnement, l’abreuvement des animaux. Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui sont satisfaits.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je vous fais totalement confiance, madame la ministre, et je vous remercie pour cette explication claire et précise. Je retire donc mon amendement.

M. Vincent Descoeur (DR). Je retire aussi le mien. L’idée était de vous rendre service en rappelant que l’abreuvement relève bien d’une logique de multiusage de l’eau. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas déclencher une guerre au sein de l’Anem !

Les amendements sont retirés.

Amendement CD125 de Mme Christelle Minard

Mme Christelle Minard (DR). Ne complexifions pas le droit applicable aux OUGC ! L’article 5 prévoit de leur conférer de nouvelles attributions, notamment l’élaboration d’une stratégie d’irrigation ; or ces organismes ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à l’accomplissement de cette mission, laquelle requiert une expertise technique, agronomique et économique propre aux irrigants. Il serait plus sage de ne pas leur transférer cette mission.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je ne pense pas que les alinéas 4 à 8 alourdissent les missions des OUGC et rigidifient les démarches. Je considère au contraire la consécration législative des PTGE et le renforcement des missions des OUGC en matière de répartition des volumes prélevés comme des garanties. Ces dispositions constituent une avancée essentielle pour la gouvernance de l’eau. La suppression de ces alinéas affaiblirait substantiellement le texte. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les dispositions que vous souhaitez supprimer visent à garantir l’accomplissement de missions essentielles, notamment l’élaboration d’une stratégie d’irrigation concertée. En l’absence de telles mesures, que se passerait-il, par exemple, en cas de défaillance de l’OUGC ? Comment les agriculteurs pourraient-ils exercer leur activité en l’absence d’un arrêté fixant les volumes prélevables ?

En outre, votre amendement supprimerait la mission d’adaptation au changement climatique confiée à ces organismes par le projet de loi, ainsi que toutes les dispositions relatives à la répartition des prélèvements, qui doit prendre en compte le renouvellement des générations.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD84 de M. Jean-Yves Bony, CD165 de M. Fabrice Brun et CD473 de M. Vincent Thiébaut

M. Jean-Yves Bony (DR). Sans me faire beaucoup d’illusions, je défends ces amendements tendant à supprimer les alinéas 5 et 6, qui alourdissent et complexifient le cadre applicable aux OUGC, alors que ce projet de loi vise précisément à simplifier la gestion de l’eau et à la rendre plus claire, dans un contexte apaisé.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces alinéas n’alourdissent pas le texte. Au contraire, la stratégie d’irrigation constitue une avancée majeure, dans la mesure où elle permet de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion collective de l’eau. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis. Il est nécessaire d’envisager une solution temporaire en cas de défaillance de l’OUGC. C’est pourquoi le texte prévoit qu’en pareil cas, le préfet reprenne la main afin de garantir aux agriculteurs la continuité de l’accès aux volumes prélevables.

La commission rejette les amendements.

Information relative à la commission

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a désigné M. Jean-Pierre Vigier rapporteur de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (n° 2595).

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mardi 28 avril 2026 à 16 h 30

Présents. - M. Gabriel Amard, M. Fabrice Barusseau, M. Olivier Becht, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Emmanuel Blairy, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Jean-Michel Brard, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Danielle Carteron, M. François-Xavier Ceccoli, M. Bérenger Cernon, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Stéphane Delautrette, M. Vincent Descoeur, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Julien Guibert, Mme Mathilde Hignet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Chantal Jourdan, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Julie Lechanteux, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, Mme Marie-Philippe Lubet, M. David Magnier, M. Pierre Meurin, M. Hubert Ott, Mme Julie Ozenne, M. Jimmy Pahun, Mme Constance de Pélichy, Mme Marie Pochon, M. Loïc Prud'homme, M. Xavier Roseren, Mme Valérie Rossi, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean‑François Rousset, M. Philippe Schreck, M. Bertrand Sorre, Mme Anne Stambach‑Terrenoir, M. Vincent Thiébaut, M. Nicolas Thierry, M. Antoine Vermorel‑Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anne-Cécile Violland

Excusés. - M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Lenormand, M. Matthieu Marchio, M. Marcellin Nadeau, M. Raphaël Schellenberger

Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Pascale Got, M. Eric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Claude Raux, Mme Véronique Riotton, Mme Mélanie Thomin, Mme Aurélie Trouvé