Compte rendu
Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
– Examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (n° 2595) (M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur) 2
Mercredi 6 mai 2026
Séance de 9 heures 30
Compte rendu n° 46
Session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Gérard Leseul,
Vice-président
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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (n° 2595) (M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur).
M. Gérard Leseul, président. Je vous prie de bien vouloir excuser la présidente Sandrine Le Feur, qui a été retenue. À la demande du groupe Droite républicaine, cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique les 12 et 13 mai, journées réservées aux textes transpartisans.
Déposée par Jean-Pierre Vigier, également président de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), elle est cosignée par de nombreux députés de différents groupes, dont plusieurs membres de notre commission. Je salue parmi eux Denis Fégné et Xavier Roseren, rapporteurs de la récente mission d’information sur l’avenir des stations de montagne.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. C’est un honneur de vous présenter notre proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, fruit d’un travail collectif mené avec l’Association nationale des élus de la montagne, l’ensemble des élus de massifs, les acteurs de terrain et les partenaires.
Ce texte, profondément transpartisan, rassemble 122 députés issus de différents groupes politiques autour d’un objectif commun : mieux prendre en considération les réalités des territoires de montagne dans les politiques publiques. Il tire sa force et sa légitimité de cette dimension transpartisane.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de saluer la mémoire de Louis Besson, disparu le 2 avril dernier, père fondateur et rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne – loi « montagne 1 ». Il nous a appris que la montagne demande une véritable différenciation territoriale. C’est cet héritage que nous entendons perpétuer.
Plus de quarante ans après, le bilan est contrasté. Les défis ont changé : la montagne est en première ligne face à l’intensification sans précédent des défis climatiques, démographiques, démographiques et économiques. C’est pourquoi nous voulons refonder le contrat territorial en adaptant le droit aux caractéristiques des territoires de montagne que sont la pente, l’altitude et le climat. Telle est l’ambition de ce texte, articulé autour de quatre convictions.
Premièrement, la montagne souffre d’un déficit persistant de différenciation. Lors de son évaluation en 2020, la loi de 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – loi « montagne 2 » – était applicable à 80 %, mais, en matière d’adaptation des normes aux réalités de la montagne, le compte n’y est toujours pas.
Les élus le disent depuis des années : les règles nationales s’appliquent comme si la géographie n’existait pas ; comme si un enfant de Haute-Savoie ou des Hautes-Alpes avait exactement les mêmes conditions d’accès à l’école qu’un enfant de banlieue parisienne ; comme si un patient du Queyras ou du Haut-Jura pouvait accéder aux urgences dans les mêmes délais qu’un habitant de Lyon.
En matière d’éducation, cette proposition de loi vise à rendre prescriptive l’obligation d’adapter les seuils d’ouverture et de fermeture de classes en zone de montagne. Les caractéristiques montagnardes – l’isolement, l’enclavement, les temps de transport – doivent être des critères obligatoires et non facultatifs dans l’établissement de la carte scolaire.
Le texte a également pour objectif de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat s’agissant des délais d’accès aux soins. Dans les territoires enclavés, là où la route ne suffit pas, le projet régional de santé (PRS) devra prévoir un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne.
Deuxièmement, la montagne a besoin d’une gouvernance adaptée à ses réalités. Depuis 2015, la rationalisation de la carte intercommunale a produit un effet pervers : les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) géants. Les communes de montagne se retrouvent en minorité dans des intercommunalités mixtes – de plaine et de montagne –, sans voix pour saisir leurs enjeux spécifiques. La proposition de loi y remédie en rendant obligatoire la création d’une commission montagne dans chaque EPCI partiellement constitué de communes de montagne.
Troisièmement, la montagne est en première ligne face au changement climatique ; elle ne peut se contenter d’être un territoire qui subit et doit agir. Depuis 1950, c’est-à-dire en soixante-dix ans, les températures dans les Alpes ont augmenté de 2 °C. C’est une révolution pour les écosystèmes, construits sur des millénaires de régularité climatique.
La proposition de loi tend à créer une mission claire pour l’État : favoriser une politique de stockage de la ressource en eau favorisant l’implantation de retenues collinaires multi-usages. Nous ne parlons pas de projets pharaoniques, mais de la capacité des territoires de montagne à gérer leur eau de manière souveraine et durable. Parce que la montagne produit de l’eau pour l’aval, il est juste que l’aval contribue à entretenir l’amont. L’article 11 portant sur la solidarité en matière de Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) crée un dispositif de solidarité permettant aux EPCI situés en amont, qui gèrent les milieux aquatiques au bénéfice de tous, de disposer des moyens nécessaires.
Quatrièmement, la montagne a une économie à défendre et à moderniser. Cette économie ne repose pas uniquement sur le tourisme, mais sur l’agriculture, le pastoralisme, la gestion des forêts et les productions de qualité qui font la richesse de nos territoires.
En ce domaine, la proposition de loi a pour objectif d’agir concrètement : en clarifiant les règles d’urbanisme pour sécuriser les projets des communes ; en précisant les règles en matière d’urbanisation en continuité, afin d’en assurer l’application homogène sur l’ensemble du territoire ; en valorisant les produits montagnards grâce à l’intégration de l’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité) à la liste des acteurs concourant à l’élaboration des programmes de valorisation ; en soutenant la filière bois par la promotion des marques de certification comme vecteurs de développement local de la filière des produits forestiers, principalement issus des zones de montagne ; en consacrant le maillage des infrastructures de transformation agricole de proximité comme priorité nationale de souveraineté alimentaire ; enfin, en rendant les zones de montagne prioritaires pour l’installation de bornes de recharge électrique rapide.
En tant que rapporteur, je me suis efforcé de renforcer la solidité juridique du texte tout en préservant son ambition politique. Certains articles mériteraient d’être plus prescriptifs, notamment ceux qui portent sur l’éducation et la santé. D’autres nécessitent d’être adaptés, afin d’éviter de créer des risques juridiques ou des effets de bord indésirables ; je pense en particulier aux modalités de fonctionnement de la compétence Gemapi. Je défendrai des amendements visant à renforcer le texte sans en trahir l’esprit.
Pour conclure, permettez-moi de revenir sur la singularité de ce moment : nous examinons un texte qui n’appartient à personne en particulier, parce qu’il appartient à tout le monde, à celles et ceux qui représentent les territoires de montagne, à celles et ceux qui y vivent et à celles et ceux qui croient que l’égalité des chances est une exigence concrète.
Ce texte transpartisan est le reflet de ce que la montagne est pour la France : un bien commun qui dépasse les clivages. Il incarne une conviction forte : la montagne est une chance pour la France, pour affronter les défis climatiques avec des territoires résilients, pour maintenir une diversité de modes de vie sur l’ensemble du territoire, pour montrer que l’égalité, ce n’est pas traiter tout le monde de la même façon mais être capable de traiter différemment des situations différentes. La montagne mérite cet acte III législatif, que je vous invite à soutenir.
M. Gérard Leseul, président. Nous en venons aux orateurs des groupes.
M. Alexis Jolly (RN). Le groupe Rassemblement national est favorable à ce texte, qui part d’un constat que personne ne conteste : la montagne est un atout stratégique, économique, territorial et humain, faisant vivre des territoires entiers, structurant des bassins d’emploi et promouvant une image forte de la France à l’international.
Cependant, ce texte reste en deçà des enjeux : il manifeste des intentions, trace des orientations et dresse un cadre, mais demeure un peu trop normatif. Il déclare et suggère, sans réellement donner aux territoires les moyens d’agir concrètement. En tant qu’acte III de la loi montagne, c’est sans doute un peu léger.
La montagne n’a pas besoin de constats supplémentaires, elle a besoin de décisions, de leviers et de règles adaptées aux besoins des gens qui y vivent et y travaillent. Leur quotidien est constitué de fortes contraintes géographiques et climatiques, et d’une accessibilité foncière restreinte, qui rendent chaque projet plus complexe, plus long et plus coûteux.
La difficulté ne vient pas seulement de la nature, mais aussi de l’accumulation de normes, de procédures et de conditionnalités qui ralentissent et finissent par décourager les acteurs locaux. Les élus passent un temps considérable à monter des dossiers, à répondre à des exigences toujours plus nombreuses, à naviguer entre des dispositifs qui manquent de lisibilité, alors qu’ils devraient consacrer leur temps à faire vivre leur territoire. On le voit très concrètement sur le terrain : cette accumulation finit par bloquer les projets pourtant essentiels à la vie des territoires en matière de mobilité, de logement et d’équipements. Tout est ralenti, bloqué ou difficile à faire aboutir.
La montagne est aussi un écosystème fragile, reposant sur l’équilibre entre le tourisme, l’agriculture, les services et les emplois locaux. Lorsqu’un projet est bloqué, ce sont des emplois qu’on fragilise, des familles qu’on met en difficulté et des territoires qu’on affaiblit.
La responsabilité de cette situation est très largement imputable à la gauche écolo, qui continue – et continuera, nous le verrons tout à l’heure – de défendre une vision totalement déconnectée des besoins des territoires, imposant toujours plus de contraintes et toujours plus de normes, dans un seul objectif : empêcher le développement et la transition économique de la montagne. C’est une idéologie d’interdiction qui impose, une écologie qui ne construit rien, qui n’accompagne rien et qui affaiblit ceux qui vivent et qui travaillent en montagne.
Nous abordons l’examen de ce texte dans un état d’esprit favorable, constructif et exigeant. Constructif, parce que nous partageons l’objectif de valorisation et de développement de la montagne ; exigeant, parce que nous considérons qu’en l’état, il ne va pas assez loin. Nous souhaitons qu’il soit significativement enrichi, renforcé, précisé et complété, afin de devenir un véritable outil au service des territoires. Sinon, il ne ferait qu’afficher une ambition, sans se donner les moyens de la concrétiser ; ce serait un acte manqué.
Le parcours parlementaire de ce texte ne fait que commencer. Nous espérons qu’il ne restera pas une coquille vide, une simple déclaration d’intention qui n’aboutirait à rien de concret pour la montagne.
Mme Danièle Carteron (EPR). Le groupe Ensemble pour la République partage l’ambition de cette proposition de loi visant à mieux reconnaître les spécificités de nos territoires de montagne et à adapter l’action publique à leur réalité.
La montagne n’est pas un territoire comme les autres. Habitante et élue dans le massif des Aravis, j’en observe chaque jour les spécificités et les enjeux. C’est un espace de contraintes, parfois, mais aussi d’équilibres et de richesses pour notre pays. La montagne joue un rôle essentiel en matière de biodiversité, de ressources en eau et de souveraineté alimentaire et énergétique.
Face à l’accélération du changement climatique et à ses effets particulièrement marqués en altitude, il est de notre responsabilité collective d’apporter des réponses concrètes, adaptées et efficaces.
Ce texte apporte des réponses très attendues en matière d’accès aux services essentiels, à l’école tout d’abord, grâce à une meilleure prise en considération des réalités locales dans l’organisation scolaire. Qui, dans ces territoires, ne subit pas des fermetures de classe – tout récemment encore dans ma circonscription, dans l’école de la commune des Clefs ? En matière de santé, ensuite, par la volonté affirmée de garantir un accès aux soins pour tous, qui est une nécessité impérative en raison du vieillissement de notre population.
Ce texte renforce également la prise en considération des spécificités de la montagne dans la gouvernance locale, afin que les décisions soient mieux adaptées aux réalités du terrain. Enfin, il soutient les activités économiques structurantes de ces territoires, qu’il s’agisse de la forêt, en valorisant les marques de garantie bois de massif de montagne français, de l’agriculture et des mobilités, pour accompagner et renforcer la résilience des transitions en cours.
Ce texte défend une idée simple, mais essentielle : la différenciation territoriale, non comme un privilège, mais comme une condition d’équité réelle entre les territoires. Notre groupe veillera à l’améliorer lorsque cela sera nécessaire et à en garantir l’équilibre, parce que la montagne mérite une politique à la hauteur de ses enjeux.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cette proposition de loi vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne, tout en signalant l’urgence du réchauffement climatique qui affecte les montagnes.
Le premier article s’attache à la nécessaire adaptation de l’organisation scolaire aux réalités des territoires de montagne, en rendant plus prescriptive la rédaction de l’article 15 de la loi « montagne 2 » : elle tend à adapter les seuils d’ouverture et de fermeture de classes dans ces zones, en prenant en considération l’isolement, le temps de transport et la faible démographie. Toutefois, cette adaptation ne règle pas la question centrale des moyens : sans création de postes et sans soutien de l’État au service public de l’éducation, ce maillage des services essentiels restera largement déclaratif.
De plus, malgré les bonnes intentions énoncées dans son exposé des motifs, ce texte ne s’attaque nullement aux causes du dérèglement climatique, qui est lié aux activités humaines ; au contraire, il vise le développement des infrastructures relatives aux voitures électriques plutôt que celui des transports publics accessibles.
L’article 6 affaiblit le principe de continuité de l’urbanisation dans les zones de montagne ; celui-ci permet d’éviter l’étalement urbain dispersé et de protéger les espaces naturels et agricoles en empêchant les constructions isolées dans la nature. L’article 6 prévoit que l’urbanisation pourra être considérée comme continue, même lorsqu’elle est séparée des zones déjà urbanisées par un champ, une prairie, un bois ou une zone agricole.
L’article 4 accentue l’artificialisation des terres et fragilise encore plus le cycle naturel de l’eau, en contradiction avec l’adaptation nécessaire au changement climatique. Qui plus est, il modifie l’esprit de la loi « montagne 1 », qui prévoyait un usage partagé de la ressource en eau, en y ajoutant explicitement une logique de stockage de l’eau et en précisant que les différents usages concernés sont économiques et productifs. Il ne considère pas l’eau comme un bien commun, soumis en priorité à des impératifs de préservation écologique.
La seule évocation des articles 4 et 6 montre que ce texte est contraire à ce qui est attendu dans un contexte de réchauffement climatique : une restauration des sols plutôt que le soutien au stockage de l’eau par des retenues collinaires.
La dernière proposition se concentre sur le développement des structures artificielles et l’intégralité de cette proposition de loi ignore absolument la protection des glaciers, alors qu’ils sont des régulateurs naturels des bassins versants en période estivale. Leur disparition entraîne une diminution progressive des débits et, à terme, un risque d’assèchement de certains lacs, fleuves et rivières, privant durablement les territoires en aval de cette ressource essentielle.
Nous déplorons qu’un autre article fasse la promotion de la filière bois dans une stricte logique d’exploitation, considérant la montagne comme un espace à rentabiliser alors qu’elle devrait être protégée en tant qu’écosystème fragile. Cette proposition de loi refuse toute transformation en profondeur, comme tous les textes de loi que fait passer la Macronie depuis qu’elle est au pouvoir, niant la réalité des limites planétaires et poursuivant durablement la maladaptation au dérèglement climatique.
M. Denis Fégné (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est profondément attaché aux territoires de montagne, trop souvent oubliés des politiques publiques nationales, alors même qu’ils sont au cœur des enjeux de souveraineté agricole, énergétique et environnementale.
Je salue le travail collectif qui a permis l’élaboration de cette proposition de loi transpartisane, et je remercie tout particulièrement l’Anem et son président, Jean-Pierre Vigier. Ce texte est le fruit d’un dialogue utile avec les élus de terrain et avec tous les acteurs qui vivent la montagne.
Nous sommes favorables à cette proposition de loi. D’abord, parce qu’elle répond à un constat simple : la montagne nécessite des politiques publiques adaptées et différenciées. Nombre d’entre nous l’ont cosignée, qu’ils soient élus des Pyrénées, des Alpes, du Massif central, du Jura ou des Vosges.
Toutefois, nous souhaitons le préciser et l’encadrer. À l’article 4, relatif à l’eau et aux modes de stockage, nous avons déposé des amendements visant à introduire des principes de sobriété, de partage et surtout de hiérarchisation des usages ; à renforcer la gouvernance locale en nous appuyant sur les commissions locales de l’eau (CLE) ; à intégrer pleinement les enjeux de biodiversité et d’équilibre entre amont et aval.
À l’article 6, relatif à l’urbanisme et à la discontinuité, nos amendements visent à intégrer le préfet à l’appréciation des projets et à introduire le critère essentiel de la nature du projet. Construire peut avoir du sens lorsqu’il s’agit de maintenir des activités locales ou de développer l’habitat permanent, mais la construction de résidences secondaires alimente des phénomènes spéculatifs déjà très présents en montagne.
Nous aurions aimé aller plus loin, s’agissant notamment des mobilités, qui restent un enjeu central d’accessibilité, mais aussi concernant le statut des pluriactifs, ces femmes et ces hommes qui cumulent plusieurs activités pour vivre en montagne et qui méritent une reconnaissance pleine et entière. Nous continuerons de travailler de manière transpartisane sur ces sujets, notamment les formations qualifiantes indispensables pour sécuriser les parcours de vie.
Nous soutiendrons également toute proposition visant à valoriser l’économie montagnarde : en particulier l’élevage – parce que sans une économie pastorale dynamique, il n’y a plus de vie en montagne –, mais aussi le tourisme à l’année, le thermalisme et les diversités culturelles, qui constituent un atout majeur pour son attractivité.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, celui d’une transition et d’une adaptation nécessaires aux bouleversements climatiques, économiques et sociaux, pour une montagne vivante toute l’année. Parce que la montagne a besoin de règles justes, applicables et adaptées à chaque massif, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte, tout en cherchant à l’améliorer.
M. Vincent Descoeur (DR). La montagne française représente un quart du territoire, 7 millions d’habitants répartis dans quarante-sept départements et un peu plus de 6 000 communes. Elle est aussi, et surtout, un territoire d’exception qui fait partie du patrimoine de tous les Français : ceux qui y résident comme ceux qui aiment la retrouver, en hiver quand elle est enneigée, ou en été pour l’arpenter.
La spécificité de ce territoire a été reconnue par la loi « montagne 1 » de janvier 1985, complétée en décembre 2016 par ce qu’il est convenu d’appeler l’acte II. Ces deux lois importantes ont consacré le droit à la différenciation pour les territoires de montagne et leurs collectivités, et la nécessaire adaptation des politiques publiques à la spécificité de chacun des massifs.
Je tiens à remercier Jean-Pierre Vigier, notre rapporteur, qui assure la présidence de l’Association nationale des élus de la montagne, à laquelle nous devons cette initiative parlementaire. L’Anem est une association pluraliste transpartisane ; elle fédère les élus qui militent pour la reconnaissance des spécificités de la montagne et qui, comme nous, sont convaincus que les territoires de montagne ne sont pas une charge, mais une chance pour notre pays.
Cette proposition de loi ambitionne de mener à bien la « refondation d’un nouveau pacte territorial entre la nation et la montagne ». Elle a pour objectif, en vertu du droit à la différence, d’adapter les politiques publiques à la spécificité des territoires de montagne. Cela concerne l’accès à l’école publique, au terme d’un trajet d’une durée raisonnable, l’accès aux soins, ainsi que l’accès à la ressource en eau et sa gestion dans le respect des usages multiples.
Un autre sujet d’importance est également abordé dans ce texte, à l’article 6 : l’urbanisme, et plus précisément la sécurisation du droit de construire ou de rénover dans la continuité des zones bâties.
Nous souhaitons profiter de l’examen de cette proposition de loi pour préciser la notion d’urbanisation en continuité sur laquelle reposent les autorisations de construire ou de rénover. Si l’objectif affiché par la loi « montagne 1 » consiste à prévenir le mitage, à limiter la consommation excessive de foncier et à éviter des surcoûts en matière d’équipements et de réseaux, en pratique, le principe d’urbanisation en continuité fait l’objet de divergences d’appréciation selon les territoires et les services instructeurs. Ce texte, comme certains de nos amendements, a pour objectif de préciser sur quoi il repose. Il est donc indispensable de profiter de son examen pour apporter une solution rationnelle et homogène aux différents problèmes auxquels sont confrontés les élus locaux.
Enfin, l’application de l’article 40 de notre règlement a été fatale à plusieurs de nos amendements ; or il me semble que défendre le droit à la différenciation s’accommode mal d’une lecture trop restrictive de ce que peut être la création d’une charge.
Parce qu’il est très attaché à une montagne vivante, le groupe Droite républicaine soutiendra bien évidemment cette initiative.
Mme Marie Pochon (EcoS). Elle a cette petite magie, la montagne, de révéler le plus grand des courages, la détermination des hommes et des femmes que nous sommes, mais également nos fragilités, le vertige de la solitude face aux éléments, notre petitesse aussi. En haut des cimes, on se rend compte que la neige, le ciel et l’or ont la même valeur, dit-on. Notre petitesse. Notre petitesse face à l’émiettement de nos paysages, à la vie sauvage, là aussi menacée, aux jeunes qui s’en vont à la ville, aux services publics qui s’éloignent, à l’eau qui manque, aux éboulements qui bloquent nos routes, à l’accès aux soins qui s’érode, aux filières d’agriculture de montagne qui peinent à valoriser leurs savoir-faire, aux écoles qui ferment leurs classes. Notre petitesse face au dérèglement climatique, qui y est plus rapide qu’ailleurs : la ligne d’enneigement remonte et les glaciers reculent. Notre petitesse pour protéger et faire vivre nos territoires de montagne dans les années à venir face à tous ces bouleversements.
Le défi est vertigineux. On aurait donc attendu un texte ambitieux et courageux, qui reconnaisse la fragilité de ces territoires. Un équilibre certes compliqué à trouver, mais la montagne, notre bien commun, le mérite. Alors ce texte insiste sur l’accès aux soins, sur l’école républicaine, sur les filières de montagne, et nous soutenons tout cela. Oui, nous devons toujours nous battre pour la République, laquelle doit être défendue de manière identique dans chacun de nos villages, même quand il y a un peu plus de virages sur la route. C’est ce que nous ferons à vos côtés.
Mais il y a un « mais ». La gestion de l’eau est remise en cause et les règles d’urbanisme issues de la loi « montagne 1 » sont fragilisées, alors qu’il faudrait plus d’agents de terrain pour arbitrer des situations liées à l’application de la loi plutôt que de détricoter celle-ci. Nous constatons toutes et tous une tension croissante sur l’eau dans nos territoires de montagne du fait de sa raréfaction. Le texte fait particulièrement fausse route sur cet aspect, car il tend plus à accompagner l’augmentation des usages qu’à organiser leur sobriété et leur hiérarchisation, en particulier en matière de stockage et de soutien implicite à un modèle touristique dépendant de l’enneigement artificiel. Il faudrait au contraire tout faire pour développer la montagne de quatre saisons. En voulant placer les usages récréatifs au même niveau que les besoins essentiels, vous faites fausse route et vous accentuez encore plus la pression et les conflits d’usage.
Je regrette qu’un nombre très élevé de nos amendements aient été déclarés irrecevables : même une demande de rapport sur la montagne de quatre saisons et l’adaptation de nos stations a subi ce couperet. Parce que nous aimons nos montagnes, ce texte devra, pour que nous le soutenions, prendre en compte l’évolution du modèle touristique, la bonne gestion et le partage de l’eau, la protection des écosystèmes les plus vulnérables comme les glaciers et les milieux périglaciaires, la préservation de nos forêts, la réhabilitation du bâti existant, la mobilisation des logements vacants et le renforcement de la démocratie environnementale. Parce que nous aimons nos montagnes, il faudra élever son ambition pour l’école de la République, pour l’accès aux soins, pour le tourisme de demain, pour le maintien de nos services publics, pour nos filières locales.
Non, la montagne ne peut se satisfaire de belles intentions et, oui, des proclamations sans moyens en sont. Pour ces raisons, nous avons déposé des amendements. Nous espérons avoir un débat digne, digne de l’humilité dont nous devrions faire preuve face au grand bouleversement de ce monde et de nos chères montagnes.
M. Hubert Ott (Dem). La montagne est un espace singulier, un territoire où la nature et l’activité humaine ont appris, au fil des siècles, à cohabiter et à s’équilibrer. La France a cette chance rare d’être un pays de montagnes multiples : Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura, Corse et Vosges. Cette diversité géographique a façonné nos paysages, notre culture et une agriculture unique. En montagne, on produit avec le relief, le climat et les saisons. Ces contraintes font la force de cette agriculture, qui nous offre des produits de haute qualité, à forte typicité, porteurs d’appellations, de savoir-faire et d’une véritable valeur ajoutée territoriale. Sans cette agriculture de montagne, il n’y aurait pas cette gastronomie française qui participe au rayonnement de notre pays. La montagne demeure aussi un espace d’authenticité. Là où la mondialisation tend à uniformiser, elle conserve une identité forte et une capacité à résister à la banalisation des modes de production et des paysages.
Mais la montagne se trouve en première ligne face au changement climatique. L’évolution de l’enneigement, la transformation des forêts, l’accroissement des risques naturels, la pression sur la ressource en eau créent des bouleversements qu’elle observe et vit avant beaucoup d’autres territoires. C’est pourquoi la loi « montagne 1 » avait posé un principe fondateur, celui du droit à la différence. L’égalité républicaine ne commande pas d’appliquer partout les mêmes règles, mais au contraire d’adapter les politiques publiques à des réalités locales parfois très contrastées. La sauvegarde d’une école, la garantie de l’accès aux soins, l’accompagnement des mobilités ou le soutien à l’agriculture et à la filière du bois représentent un effort particulier, mais il est le prix du maintien d’une population vivante dans ces territoires. Je veux à cet égard saluer le travail constant de l’Anem, dont les réflexions ont nourri ce texte, ainsi que l’engagement de nombreux élus locaux. Penser l’avenir de la montagne ne peut pas se faire depuis la plaine. Il se construira avec celles et ceux qui y vivent.
Le groupe Les Démocrates soutient cette proposition de loi, étape nécessaire pour accompagner les habitants des massifs, préserver l’équilibre précieux entre la nature et l’activité humaine, préparer l’avenir de nos montagnes et, finalement, l’avenir de la France, car notre pays est fort de ses montagnes et n’a pas de destin indépendamment d’elles.
M. Xavier Roseren (HOR). Ayant collaboré avec le rapporteur Jean-Pierre Vigier et l’Anem, je soutiens, au nom du groupe Horizons & indépendants, cette proposition de loi. Nous assumons le choix d’un texte court et ciblé afin de garantir son adoption. Si la montagne soulève des enjeux économiques, environnementaux et démographiques considérables qui dépassent largement le cadre de cette proposition de loi, celle-ci n’a pas vocation à tout régler : elle ouvre un chemin et pose des jalons essentiels, mais d’autres chantiers législatifs devront être lancés pour traiter l’ensemble des spécificités de la montagne.
Ce texte est nécessaire car la montagne n’est pas un territoire comme les autres. L’altitude, la pente, l’enclavement et la rudesse du climat imposent des contraintes réelles qui rendent les politiques publiques conçues pour la plaine inopérantes. Il donne enfin une traduction effective au droit à la différenciation, reconnu depuis la loi de 1985 et conforté dans celle de 2016, pour les 7 millions d’habitants permanents de nos territoires. En montagne, fermer une école ou un service de santé n’est pas un ajustement administratif, mais une rupture de vie : quand le médecin le plus proche est à quarante minutes de route et que l’école de remplacement impose une heure de trajet sur des routes difficiles, c’est toute l’organisation des familles qui bascule. L’éloignement n’est pas un inconvénient que l’on accepte, c’est une inégalité subie. C’est pourquoi la proposition de loi impose un temps maximal de trajet pour accéder aux soins et adapte les critères de fermeture de classe aux réalités montagnardes. Au-delà des services publics, il s’agit de protéger l’économie locale : sans abattoirs ni ateliers de transformation de proximité, c’est toute une agriculture de qualité qui est fragilisée.
Le texte adapte les services essentiels liés à l’éducation, à la santé et à la gouvernance intercommunale aux réalités de la montagne et il reconnaît que celle-ci apporte à la nation l’eau, l’alimentation, l’énergie et la biodiversité. Signé par plus de 120 parlementaires de tous bords politiques, il représente une force transpartisane, qui dit quelque chose d’essentiel : quand il s’agit de la montagne, les clivages devraient s’effacer devant l’évidence des besoins. Notre groupe s’inscrit pleinement dans cette démarche.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. La majorité d’entre vous soutiennent le texte. J’ai oublié, dans ma présentation, de remercier l’exécutif de l’Anem : nous sommes trois, avec la secrétaire générale Frédérique Espagnac, sénatrice, et le vice-président Xavier Roseren, et nous agissons de manière collective.
La proposition de loi est le fruit d’un travail collaboratif d’un an avec l’ensemble des élus de montagne, de l’Anem, de nos partenaires et des collectivités locales. Elle n’efface pas les deux lois de 1985 et de 2016. Celle de 1985 pose un acte fondateur en reconnaissant le droit à la différenciation ; celle de 2016 adapte les politiques publiques à la spécificité du territoire. Ce texte se veut le troisième acte, celui de l’adaptation du cadre législatif au réchauffement climatique et aux changements des modes de vie des montagnards et des touristes.
Nous allons examiner les propositions contenues dans vos amendements dans un esprit de collaboration et d’écoute.
M. Gérard Leseul, président. Nous en venons aux questions des autres députés.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Je n’ai rien à redire à l’excellent propos de ma collègue Marie Pochon.
Deux de mes amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette décision me semble infondée, puisque s’ils ouvraient de nouvelles possibilités pour les collectivités locales, il ne s’agissait que de facultés et en aucun cas d’obligations. Aucune nouvelle dépense n’était imposée. Les collectivités auraient pu créer des sociétés d’économie mixte (SEM) pour la rénovation énergétique des bâtiments et maintenir plus de chemins ouverts. Il est tout à fait anormal que ces deux amendements aient été frappés d’irrecevabilité, donc j’aimerais comprendre les motivations de cette décision. Le droit d’amendement des parlementaires doit être respecté : pour rester poli, on se moque de moi.
M. Vincent Rolland (DR). Je regrette également que certains amendements n’aient pas passé le cap de l’article 40, notamment celui qui portait sur les pisteurs secouristes. La loi « montagne 2 » contient des dispositions sur cette activité dont je proposais de définir clairement la mission. Je souhaitais également que le maire les reconnaisse comme personnels qualifiés, car leur rôle est essentiel dans les domaines skiables. Je ne comprends pas que le troisième acte de la loi « montagne » ne puisse pas faire évoluer ce dispositif. C’est assez regrettable.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je ne vais pas être très originale, car je déplore également le refus d’amendements qui me semblaient avoir du sens dans le cadre de cette loi d’aménagement du territoire. Je pense à la réhabilitation des bâtiments patrimoniaux : à Morzine et Avoriaz, nous devons absolument refaire les façades, mais nous sommes contraints par les normes et la réglementation sur la protection contre les incendies. Les façades, faites de tavaillons en bois, forment un patrimoine extraordinaire qu’il n’est pas possible de restaurer. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir soutenu ces amendements qui allaient dans le bon sens. Nous trouverons une autre solution pour faire évoluer le cadre juridique en la matière.
M. Alexis Jolly (RN). Certains amendements du groupe Rassemblement national ont également été écartés. La proposition de loi est présentée comme transpartisane, mais elle ne l’est pas tout à fait : la gauche a exclu ses alliés de La France insoumise, ce dont nous vous remercions, mais également notre groupe. Là encore, nous vous en remercions.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous vous faites l’idée que vous voulez sur les positions que nous allons adopter sur chaque article. Le groupe La France insoumise a une vision critique de ce texte. Député de la Savoie et natif des Pyrénées, je déplore qu’aucune disposition ne porte sur l’immobilier, sujet pourtant essentiel en montagne. L’habitat destiné au tourisme est vieillissant : ce parc de plusieurs dizaines de milliers d’appartements doit être adapté au changement climatique car les bâtiments sont très mal isolés. Les auteurs du texte auraient dû avoir l’ambition de prendre des mesures déterminées pour l’isolation de ces édifices. Un tel programme aurait créé une activité économique considérable, donc nous en regrettons l’absence dans le texte.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous avons aussi contribué à l’élaboration de ce texte. La montagne est un atout stratégique pour notre pays, mais j’ai l’habitude de dire qu’elle ne doit être ni une réserve d’Indiens ni une zone de non-droit. C’est en ce sens que nous avions proposé des amendements, mais, à mon étonnement, l’appréciation de l’article 40 a conduit à les écarter. Nous devons soulever ce sujet collectivement, parce que certains d’entre eux ne créaient aucune charge pour les finances publiques. Ainsi, nous avions proposé une nouvelle rédaction de l’article 4 visant à hiérarchiser les usages de l’eau et à recueillir systématiquement l’avis des commissions locales de l’eau. Nous souhaitions également modifier la répartition de taxes existantes pour financer les CLE, car ces parlements de l’eau à l’échelle locale doivent jouer un rôle de plus en plus important.
M. Gérard Leseul, président. Pour votre bonne information, seize amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Pour l’application de l’article 40, c’est la commission des finances, dont nous suivons les avis. Nous ferons part de vos critiques auprès d’elle et je vous invite à le faire également. Ces amendements ont été déclarés irrecevables soit parce qu’ils constituaient une charge, soit parce qu’ils augmentaient une dépense publique qu’il n’était pas possible de gager, soit parce qu’ils prévoyaient le lancement d’une expérimentation non conforme aux critères ou parce qu’ils affectaient une imposition de toute nature, type taxe Gemapi, aux CLE, alors que la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) réserve cela aux projets de loi de finances.
Quinze amendements ont été considérés comme des cavaliers législatifs au titre de l’article 45 de la Constitution, car ils n’avaient pas de lien direct ou indirect avec le contenu divers mais très ciblé des articles de la proposition de loi. Un lien avec la montagne de manière globale ne suffit pas à rendre ces amendements recevables. Je le dis d’autant plus facilement que ce n’est pas moi qui ai pris ces décisions d’irrecevabilité.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Je n’ai pas d’influence, comme tout le monde le sait, sur l’application des articles 40 et 45.
Nous savons qu’il faut réhabiliter nos logements. Pour cela, le gouvernement doit élaborer un programme national solidement financé. Il s’agit d’un vrai sujet, qui doit faire l’objet d’une loi dédiée. Un projet de loi de dédié sera bientôt présenté par le gouvernement. Là encore, nous devons adopter une approche transpartisane pour élaborer un projet de loi qui vise à aider et à accompagner la réhabilitation des logements dans les territoires de montagne. Sur le fond, je suis totalement d’accord avec les propos qui ont été tenus, mais nous ne pouvions pas intégrer ce volet dans cette proposition de loi.
Article 1er : Adapter la carte scolaire aux spécificités des territoires
La commission adopte successivement les amendements CD82, rédactionnel, et CD83, de précision, de M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur.
Amendement CD84 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Plutôt que de demander à l’État d’informer les collectivités territoriales sur les prévisions de gestion des postes, nous souhaitons que cette information porte sur les conséquences possibles des variations des effectifs scolaires pour les ouvertures et les fermetures de classes. Les postes englobent les enseignants titulaires, mais également les remplaçants et les personnels administratifs, donc il est préférable de connaître les prévisions d’ouvertures et de fermetures de classes.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD85 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. L’amendement vise à ce que l’information donnée par l’État aux collectivités territoriales porte sur une période de trois à cinq ans et non simplement de trois ans.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous ne sommes pas opposés à l’horizon de cinq ans, mais celui-ci ne correspond pas à l’objectif d’une période triennale, fixé à l’échelle nationale. Pourquoi cette évolution ?
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Elle offre au dialogue entre l’État et les élus une perspective de plus long terme sur les variations des effectifs et leurs conséquences sur les ouvertures et les fermetures de classes. Dans une petite commune, l’arrivée d’une famille de trois enfants peut faire franchir un seuil pour l’ouverture ou le maintien d’une classe. Le changement que nous proposons ne mange pas de pain.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). En 2023, la première ministre de l’époque, Élisabeth Borne, s’était engagée à donner aux élus locaux une visibilité pluriannuelle, mais cette promesse n’a jamais été tenue. Dans mon département, dix classes ont été fermées ; les élus ont déployé des politiques de logement dans leur commune pour attirer des familles et ont été mis devant le fait accompli. Tenir l’engagement d’une visibilité à trois ans serait déjà une bonne chose avant de songer à adopter une perspective de cinq ans.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. On insère cette disposition dans le texte pour rappeler cet engagement et contraindre l’État à le respecter. Les élus et l’État, en la personne du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), doivent mener un travail collaboratif sur les ouvertures et les fermetures de classes en tenant compte des spécificités des territoires. Passer de trois à cinq ans donnera aux élus une perspective plus longue sur les évolutions des effectifs : je ne vois pas en quoi cette mesure pourrait poser problème.
M. Gérard Leseul, président. Cette disposition concerne toutes les collectivités locales, pas uniquement celles situées en montagne.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes tous favorables à l’élargissement de l’horizon de prévision de trois à cinq ans, mais cette mesure nous étonne puisque la programmation à trois ans ne fonctionne pas dans des territoires comme la Drôme, où nous sommes en général informés six mois, quand ce n’est pas trois mois, avant la fermeture d’une classe. Si l’amendement venait à s’appliquer dans l’ensemble des collectivités, nous nous en féliciterions, mais il faudra des moyens et la volonté des Dasen de suivre cette orientation. À ce stade, je reste circonspecte.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Certains départements bénéficient déjà d’une perspective sur cinq ans.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD86 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Nous préférons que ce soient les Dasen plutôt que les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) qui engagent la concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Nous constatons que les discussions sur les seuils d’ouverture et de fermeture des classes se nouent avec le Dasen, réalité que l’amendement vise à traduire dans la loi.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes opposés à l’amendement, car l’instance collégiale du CDEN associe les élus locaux, les représentants de l’éducation nationale, les parents d’élèves, les associations et des personnalités qualifiées comme les parlementaires. Recentrer l’ensemble de la concertation autour de l’éducation nationale et du Dasen obéit à une logique verticale et administrative qui ne nous semble pas opportune, à l’heure où nous avons besoin d’échanger ensemble sur l’avenir de notre école.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Votre remarque est pertinente, mais l’alinéa porte sur la personne qui engage la concertation avec les collectivités territoriales. La discussion se noue ensuite, mais c’est le Dasen qui prend l’initiative de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes et des partenaires.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements CD87, rédactionnel, CD88 et CD89, de précision, ainsi que les amendements CD90 et CD91, rédactionnels, de M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur.
Amendement CD16 de M. Christophe Naegelen
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Cet amendement de bon sens vise à ce que l’État et le Dasen accordent une attention particulière à toute fermeture de classe qui interviendrait dans une école qui n’en contient qu’une, y compris si l’établissement fait partie d’un RPI (regroupement pédagogique intercommunal). L’école, c’est la vie dans nos communes, notamment en montagne. Et quand la classe unique d’une école ferme, c’est tout le RPI qui se trouve en difficulté.
M. Vincent Descoeur (DR). J’avais déposé un amendement visant à ce que la fermeture de l’un des sites d’un regroupement pédagogique soit soumise à un avis préalable du conseil municipal – par assimilation aux règles prévues pour une fermeture d’école. En effet, une telle décision est considérée comme une simple fermeture de classe, alors qu’elle met en péril l’ensemble du RPI. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 alors qu’il ne portait que sur l’affectation des enseignants. Les arbitrages ont lieu dans le cadre d’une enveloppe départementale fermée : les postes sont déjà financés et il n’y aurait donc pas de création de charge.
À défaut de dépenser de l’argent que nous n’avons pas, nous essayons de trouver des solutions pour reconnaître la spécificité des territoires de montagne. C’est un comble d’identifier, de manière pointilleuse et, en l’occurrence, déplacée, une charge qui n’en est pas une. J’y insiste : privilégier une école revient, pour un inspecteur d’académie, à arbitrer entre plusieurs solutions et non à créer des postes. C’est une illustration parfaite de la contrariété qui s’est emparée de plusieurs d’entre nous ce matin.
M. Gérard Leseul, président. J’ai bien compris votre contrariété et vous invite à redéposer votre amendement pour l’examen du texte en séance et à saisir la commission des finances à cet effet.
M. Vincent Descoeur (DR). Je compte sur l’appui de la présidence de notre commission.
M. Gérard Leseul, président. Ce sera fait.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les RPI étaient censés sanctuariser les écoles en zones rurales, mais il n’en est rien. Cette année, avec l’adoption du budget par 49.3, il y aura 4 000 postes d’enseignants en moins, ce qui, dans mon département, se matérialisera par la fermeture de deux écoles qui étaient pourtant les seules de leurs communes.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. C’est tout l’objet de l’amendement que d’y remédier.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er modifié.
Article 2 : Renforcer la représentation de la montagne dans la gouvernance sanitaire et garantir l’accès aux soins d’urgence
Amendement CD28 de Mme Sylvie Ferrer
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les inégalités femmes-hommes existent partout, mais sont plus importantes encore dans les territoires ruraux. Certaines habitantes des communes rurales renoncent à des consultations préventives, par exemple pour le cancer du sein, pour des questions de mobilité ou en raison des délais. Certaines patientes renoncent également aux soins gynécologiques, certains territoires ruraux étant totalement dépourvus de sages-femmes. Il est donc urgent de prendre en compte cette spécificité, documentée dans plusieurs rapports, dont celui publié en 2021 par la délégation aux droits des femmes du Sénat et intitulé « Femmes et ruralité : en finir avec les zones blanches de l’égalité ».
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement est effectivement important, mais pour qu’il s’insère au mieux dans le texte, je préciserais qu’il porte également sur les territoires de montagne, leur réalité étant d’ailleurs plus diverse que celle des zones rurales.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. L’article 2 prévoit la désignation, par les comités de massif, d’un représentant au sein des conseils d’administration des ARS (agences régionales de santé), en vue de la définition des projets régionaux de santé. En outre, mon amendement CD92, que nous examinerons juste après, vise à mettre un terme à l’expérimentation lancée en 2016 dans ce domaine.
L’enjeu que vous évoquez est important, mais il reviendra à ces représentants des territoires de montagne de définir les thématiques devant être défendues, parmi lesquelles l’éloignement des centres de soin. Si nous inscrivons l’enjeu des inégalités femmes-hommes, pourquoi ne pas en ajouter d’autres ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je confirme qu’il s’agit pour nous d’une question très importante car, en plus de leurs spécificités, les territoires de montagne rencontrent toutes les difficultés que connaissent les zones rurales. En Savoie, ces vingt dernières années, des centres gynécologiques et obstétriques ont été fermés à Moûtiers, à Saint-Jean-de-Maurienne, à Bourg-Saint-Maurice. Plus généralement, les centres dédiés aux soins des femmes s’éloignent de plus en plus des patientes, ce qui est très préoccupant.
Je note d’ailleurs que ce phénomène ne va pas dans le sens d’un réarmement démographique. Nous n’adhérons absolument pas à cette notion, mais il est bien dissuasif de vivre au fin fond d’une vallée éloignée de tous les services de santé.
Vous suggérez, monsieur le rapporteur, que d’autres instances participent à la définition des structures de soin adaptées. Vous seriez donc inspiré de déposer un amendement en ce sens pour l’examen du texte en séance.
Mme Marie Pochon (EcoS). Je soutiens cet amendement et rappelle que les inégalités femmes-hommes se sont aggravées dans les territoires ruraux, à plus forte raison en montagne. N’oublions pas que 50 % des féminicides y sont commis, alors que seul un tiers de la population – donc des femmes – y vit. Ce chiffre est absolument vertigineux.
Mon département, par exemple, a choisi de fermer sept centres de santé sexuelle, notamment dans les territoires ruraux, comme à Nyons ou à Die, et de couper certains financements destinés au planning familial, où se rendent les femmes de tous âges, les enfants et même les hommes.
Je me félicite donc de cet amendement, même si je m’étonne qu’il ait été jugé recevable, étant donné qu’il n’a pas de véritable lien avec la montagne. J’espère, monsieur le président, qu’il bénéficiera de la même mansuétude lors de l’examen du texte en séance.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Cette question étant importante, je pense que nous pouvons trouver un compromis pour l’examen du texte en séance. Plutôt que de dire que le représentant des territoires de montagne « veillera notamment à promouvoir la réduction des inégalités », je suggère d’écrire que cette tâche reviendra au projet régional de santé dans son ensemble. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD92 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Cet amendement très important vise à abroger l’expérimentation prévue par l’article 23 de la loi « montagne 2 », dont le bilan n’est pas du tout convaincant, et, en remplacement, à affirmer directement que le projet régional de santé « s’attache à garantir » l’accès aux soins des habitants des zones de montagne, « dans des délais raisonnables ». Il s’agirait d’une avancée considérable en matière de santé.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD93 de M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur.
La commission adopte l’article 2 modifié.
Article 3 : Créer une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités partiellement constituées de communes de montagne
Amendement CD94 de M. Jean-Pierre Vigier et sous-amendement CD102 de Mme Marie Pochon
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Depuis la loi Notre de 2015 (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) et la création des grands EPCI, les communes et territoires de montagne peinent à s’y faire entendre. En conséquence, je propose de créer, dans les EPCI comprenant au moins une commune de montagne, et même si un pacte de gouvernance n’a pas été passé, des commissions dédiées à la montagne et composéesen particulier des élus des communes de montagne membres du conseil de l’EPCI. Et comme la version initiale de cet article était imprécise, le présent amendement exclut explicitement du dispositif les EPCI uniquement constitués de communes de plaine.
Mme Marie Pochon (EcoS). Favorables à cette réécriture de l’article 3, nous proposons, par ce sous-amendement, de préciser les questions qui pourront être examinées dans le cadre de ces commissions relatives à la montagne car, en l’état, la rédaction ne fait pas mention des enjeux environnementaux, climatiques ou agricoles, pourtant centraux dans ces territoires. Dit autrement, nous souhaitons orienter explicitement les travaux de ces commissions vers la préservation des écosystèmes montagnards, la transition climatique, le développement des pratiques agricoles durables et la protection de la ressource en eau.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. En toute logique, il devrait revenir aux membres de ces commissions de définir les thématiques abordées, mais dans la mesure où il s’agit effectivement de questions importantes en montagne et que vous utilisez l’adverbe « notamment », qui indique que d’autres enjeux pourront être traités, je m’en remettrai à la sagesse de la commission sur ce sous-amendement.
M. Denis Fégné (SOC). Chaque EPCI étant investi de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, il leur revient effectivement de décider des thématiques traitées.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé et les amendements CD95 de M. Jean-Pierre Vigier et CD30 de Mme Sylvie Ferrer tombent.
Article 4 : Favoriser un usage partagé et un stockage équilibré de la ressource en eau dans les zones de montagne
Amendements de suppression CD31 de Mme Sylvie Ferrer et CD54 de Mme Marie Pochon
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). En orientant la politique de l’eau vers le développement d’infrastructures de stockage, l’article 4 contribue à artificialiser davantage son cycle, sans traiter les causes structurelles de la raréfaction de la ressource. Plusieurs travaux scientifiques, parmi lesquels ceux de l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), montrent pourtant que les dispositifs de stockage ne constituent pas une réponse suffisante aux épisodes de sécheresse et qu’ils peuvent fragiliser les écosystèmes aquatiques, notamment lorsqu’ils sont implantés dans des zones humides ou sur des cours d’eau sensibles.
Par ailleurs, si l’article exclut le pompage des nappes inertielles, il laisse subsister la possibilité de prélever d’autres nappes et ressources, entretenant ainsi une ambiguïté sur la protection effective des eaux souterraines.
Enfin, il n’est prévu aucune hiérarchisation des usages en cas de tension sur la ressource, alors même que les conflits d’usage s’intensifient déjà dans de nombreux territoires. Sont mis sur un même plan les besoins essentiels, comme la consommation d’eau potable, et les usages économiques ou récréatifs.
S’inscrivant dans une logique de protection du cycle de l’eau comme bien commun, de sobriété des usages et d’adaptation au dérèglement climatique, les députés du groupe La France insoumise considèrent que cet article constitue une réponse inadaptée et potentiellement aggravante aux défis hydriques des territoires de montagne. Nous proposons donc sa suppression.
Mme Marie Pochon (EcoS). En effet cet article, qui modifie les objectifs de la loi « montagne 1 » de 1985 afin de promouvoir un usage partagé et le stockage de la ressource en eau, intègre explicitement les loisirs de neige parmi les usages à soutenir, légitimant ainsi le recours à l’eau pour la fabrication de la neige artificielle et le développement des retenues. Dans un contexte de raréfaction de la ressource, l’article ne prévoit aucune exigence préalable de sobriété et place les usages récréatifs au même niveau que les besoins essentiels, comme la consommation d’eau potable ou l’abreuvement des cheptels. Ces dispositions risquent donc d’accentuer la pression sur la ressource et les conflits d’usage. Elles ne feraient que gérer la pénurie, sans s’attaquer aux pressions qui l’aggravent. Nous souhaitons donc également la suppression de l’article.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Vous vous doutez bien que, sur cette question, nous ne serons pas d’accord.
En préambule, je rappelle que, la semaine dernière, lors de l’examen pour avis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, notre commission a adopté un amendement de Vincent Descoeur allant dans le même sens que cet article.
Je précise le dispositif ici prévu, tous les mots étant importants. Si la quantité d’eau qui tombe au cours d’une année est inchangée, sa répartition, elle, a évolué : les volumes sont désormais particulièrement importants au printemps et à l’automne. En conséquence, nous proposons l’établissement d’un maillage de retenues collinaires, en excluant le pompage des nappes ou la construction de mégabassines. Ces ouvrages ne seraient installés ni dans les zones humides ni dans les zones tampons – la précision est d’importance –, permettraient de capter l’eau lorsqu’elle est disponible pour la restituer quand on en a besoin, et seraient multi-usages.
Pour prendre un exemple, avec le réchauffement climatique, tout le monde est concerné par les incendies. Chez moi – mais je suis sûr que vous avez tous des cas en tête –, s’il n’y avait pas eu une retenue collinaire pour permettre aux pompiers d’agir rapidement, un incendie n’aurait pas brûlé 70 mais 100 hectares, ainsi que les villages alentour.
Sachez enfin que je donnerai un avis favorable à l’amendement CD66 de M. Bonnet, qui vise à préciser que les retenues collinaires ont aussi pour finalité la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, ainsi qu’à l’amendement CD75 de Mme Battistel, qui tend à soumettre la création de ces retenues à l’avis des CLE, les commissions locales de l’eau. Je rappelle que ces dernières sont composées d’élus des territoires de montagne, qui connaissent parfaitement la spécificité de leur environnement, et de représentants des administrations. Cette disposition représentera donc un élément supplémentaire en vue d’assurer une gestion équilibrée – je dis bien équilibrée – de la ressource en eau. Certes, il n’y a pas de hiérarchie, mais les différents usages sont néanmoins listés.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). D’abord, je signale que j’avais déposé un amendement de réécriture de cet article 4 qui répondait en partie aux observations de Marie Pochon sur la hiérarchisation des usages. Il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 alors qu’il ne créait pas de charge, mais je ne désespère pas de le présenter en séance.
S’agissant de la gouvernance et de l’exercice de la démocratie locale au travers des CLE, dont le rôle a été rappelé par M. le rapporteur, je précise que parmi leurs membres, il n’y a pas uniquement des élus ou des agriculteurs favorables aux retenues d’eau. Y siègent aussi des représentants d’associations environnementales, comme France nature environnement, de l’OFB (Office français de la biodiversité), des parcs nationaux et régionaux, etc. Un équilibre est ainsi assuré et il n’est pas si facile d’y faire adopter des aménagements.
J’estime à cet égard que les projets devraient systématiquement être votés par ces organes ou, quand il n’en existe pas – mais il devrait y en avoir partout –, par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
M. Fabrice Brun (DR). Les zones de montagne sont particulièrement exposées aux effets du dérèglement climatique et le rapporteur a raison de faire le lien entre son texte et le projet de loi d’urgence agricole. Il est nécessaire de stocker l’eau l’hiver pour l’utiliser l’été. C’est l’intérêt stratégique des retenues collinaires, qui doivent s’accompagner d’une sobriété des usages, ainsi que de la protection et de la valorisation des zones humides.
Cela étant, sobriété ne signifie pas décroissance. De fait, nous sommes favorables à la croissance durable de nos territoires ruraux et de montagne, ce qui passe donc par l’augmentation de nos capacités de stockage d’eau. Outre les retenues collinaires, rappelons l’accroissement des capacités de nos barrages ; nous connaissons tous l’intérêt stratégique de l’hydroélectricité.
Nous nous opposerons donc à ces amendements de suppression.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Premièrement, il vaudrait mieux axer notre action sur la prévention que sur les seuls aspects curatifs – en l’espèce, les retenues collinaires. Ces dernières s’apparentent même à une supercherie dans la mesure où il n’en existe pratiquement aucune en montagne. Vous me démontrerez peut-être le contraire, car je vous vois me regarder avec étonnement, mais, en réalité, il s’agit essentiellement de bassins de pompage.
Or dans quoi pompe-t-on en montagne ? Dans les nappes phréatiques peu profondes, mais aussi dans les nappes profondes, où le cycle de l’eau n’est pas du tout le même puisque la reconstitution des stocks d’eau s’étale sur plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’années. Ce phénomène se vérifie en Savoie, où le percement du tunnel de base du Fréjus entraîne des pertes considérables d’eau très ancienne, ce qui contribue évidemment à l’assèchement des territoires.
Par ailleurs, on croit rêver, mais l’article prévoit l’allocation de cette eau à l’industrie ! Or, si nous cherchons à préserver les espaces de montagne, ce n’est pas pour y installer les industries que l’on trouve en plaine, ni d’ailleurs des cultures vivrières comme le maïs, qui demandent une irrigation intensive.
Il nous faut aller vers la sobriété et le partage raisonné. C’est la raison pour laquelle nous sommes résolument contre cet article 4, qui ne définit pas suffisamment l’intention du législateur.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je m’oppose à la suppression de l’article 4 car tous les travaux réalisés dans ce domaine – en particulier l’excellent rapport d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique de Vincent Descoeur – soulignent la nécessité de réaliser des stockages d’eau. Par ailleurs, le qualificatif de récréatif me dérange car il masque l’aspect économique des loisirs de montagne. Il faut arrêter d’opposer l’économie à l’écologie !
Mme Marie Pochon (EcoS). Pour parvenir à la gestion équilibrée de l’eau qui semble être l’objectif du rapporteur, il convient, d’abord, de hiérarchiser les usages – on ne peut pas mettre sur le même plan l’eau potable et la fabrication de neige artificielle, pour laquelle on utilise chaque année un volume équivalent à celui de la consommation d’une ville comme Grenoble –, et ensuite de faire de la sobriété, ou des pratiques de sobriété, une condition de la création de retenues collinaires, auxquelles nous ne sommes pas opposés. Dans la vallée de la Drôme, où se trouve le premier Sage (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) de France, la CLE a fixé de telles conditions pour favoriser une gestion durable de l’eau.
M. Sébastien Humbert (RN). Nous sommes évidemment contre les amendements de suppression, emblématiques de l’idéologie bête et méchante de la gauche et des écolos, qui s’inscrivent dans une logique de décroissance. Je suis, moi aussi, mal à l’aise avec l’emploi de l’adjectif « récréatives » pour qualifier les activités de ski. En tant qu’élu des Vosges, je me réjouis que des retenues d’eau aient été créées en moyenne montagne pour alimenter les enneigeurs. Les retenues collinaires multi-usages ne posent pas de problème : l’usage de la ressource doit être partagé, notamment pour permettre une activité économique suffisante. Privilégier la décroissance, c’est mettre la montagne sous cloche et y supprimer toute activité.
M. Vincent Descoeur (DR). L’irrégularité des précipitations et l’évolution de leur fréquence suffisent à justifier que l’on autorise, voire encourage, un stockage raisonnable. S’agissant des usages, l’abreuvement des animaux qui paissent dans les estives en est un très important. Quant à la production de neige de culture, elle ne doit pas être un tabou ; il est bon de la classer parmi les usages possibles, surtout à un moment où l’on s’interroge légitimement sur l’avenir des stations de moyenne montagne.
M. Xavier Roseren (HOR). Il faut évidemment s’opposer aux amendements de suppression et faire confiance aux élus de la montagne pour organiser le partage de la ressource. Un mot sur la neige de culture, qui n’a rien d’artificiel : ce n’est que de l’eau et de l’énergie. Certes, l’eau stockée s’évapore légèrement mais, une fois transformée en neige, elle réintègre le milieu naturel et n’est donc pas entièrement consommée.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD32 de Mme Sylvie Ferrer
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’article 4 ne prévoit aucune hiérarchisation des usages en cas de tension sur la ressource. Or les conflits d’usage s’intensifient déjà dans de nombreux endroits, au point que les projets de territoire pour la gestion de l’eau, les PTGE, sont contestés et remis en cause. Nous proposons donc de faire de l’accès à l’eau potable, de la sécurité civile et de l’abreuvement des usages prioritaires et d’interdire le pompage des eaux souterraines dans les zones de montagne, où les nappes, de petite taille, dépendent fortement des précipitations et de l’enneigement. Or, selon les travaux du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), la durée de celui-ci a diminué d’environ 25 % à 30 % depuis le début des années 1970.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Nous venons de débattre longuement de cette question. Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je vous trouve bien expéditif ! de toute façon, nous prendrons le temps, n’en doutez pas, d’en discuter en séance publique.
On ne peut pas balayer d’un revers de main la question de l’accès à la ressource en eau et celle de la hiérarchisation de ses usages. Certaines CLE seront peut-être soucieuses de prolonger la saison de ski en recourant à de la neige artificielle quand d’autres privilégieront le maintien d’une activité pastorale. Qui tranchera ? Dès lors que l’on prend en compte la réalité de la raréfaction de la ressource, on ne peut pas faire l’impasse sur la hiérarchisation des usages, faute de quoi les conflits d’usage se multiplieront, avec le risque de se transformer en des conflits territoriaux qui peuvent aller très loin.
Enfin, il est faux d’affirmer, comme notre collègue Roseren, que l’eau qui s’évapore retombera au même endroit : ce n’est pas ainsi que fonctionne le cycle de l’eau.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD81 de M. Philippe Schreck
Mme Manon Bouquin (RN). La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que, dans les zones de montagne, l’action de l’État doit « favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ». L’article 4 y ajoute la politique de stockage et les usages, dont il est dressé une sorte d’inventaire à la Prévert. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention de ces usages de manière à ne pas prendre le risque d’en oublier certains, tel le soutien d’étiage, qui ne figure pas dans cette liste.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Nous venons d’en débattre : aucun usage n’est prioritaire. L’amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD56 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement de repli vise à établir un ordre de priorité dans l’utilisation de la ressource en eau stockée dans les retenues collinaires multi-usages.
Les territoires de montagne se situent en première ligne du dérèglement climatique, qui y produit des effets plus rapides et plus intenses qu’ailleurs. Les conséquences de ce réchauffement sont profondes et cumulatives : la fonte des glaciers et le dégel du pergélisol fragilisent la stabilité des massifs, le cycle de l’eau est profondément perturbé, la biodiversité fortement affectée et les activités humaines, qu’il s’agisse de l’élevage ou du tourisme, sont directement touchées.
De fait, on constate un accroissement des tensions entre les différents usages. Il serait donc de bon sens d’accompagner le travail des élus et des décideurs locaux qui font parfois face à des acteurs très puissants qui défendent des intérêts particuliers. Pour cela, nous proposons d’arrêter l’ordre de priorité suivant : eau potable, sécurité civile, besoins agricoles essentiels, industrie et production d’électricité, tout en assurant la préservation du bon état des milieux aquatiques.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Je ne suis pas expéditif : nous avons discuté longuement de cette question la semaine dernière et à l’instant, lors de l’examen des amendements de suppression. Chacun a pu exprimer sa position. Nous ne sommes pas d’accord ; c’est la démocratie. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD66 de M. Nicolas Bonnet et CD19 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Nous proposons de compléter la liste des usages de l’eau qui figure à l’article 4 en y ajoutant le plus élémentaire d’entre eux, à savoir la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Si cette proposition de loi comprend un article sur l’eau, c’est que nous sommes conscients de la raréfaction de la ressource. Or, face à ce phénomène, nous n’avons pas d’autre choix que de discuter de la hiérarchisation des usages, qui s’imposera tôt ou tard. Qui peut comprendre, par exemple, que l’on privilégie l’embouteillage de l’eau minérale ou la production de neige artificielle pour des activités récréatives plutôt que l’accès à l’eau potable ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Notre amendement a pour objet d’inscrire la préservation de la biodiversité, qui figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, parmi les objectifs de la politique d’usage partagé et de stockage. Il nous faut en effet prendre en compte le risque d’une privatisation des barrages hydroélectriques, dont les propriétaires détiendront, de fait, le pouvoir de décider les usages qui seront faits de l’eau relâchée en aval de ces retenues. Or il y a fort à parier que ceux-ci privilégieront des objectifs économiques plutôt que la préservation de la biodiversité des territoires montagnards.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CD66, qui vise à compléter la liste des usages sans établir d’ordre de priorité et qui est plus précis que l’amendement CD19.
M. Vincent Rolland (DR). La neige de culture produite par les opérateurs de remontées mécaniques n’a rien d’artificiel : ce n’est que de l’eau et de l’air. Ensuite, il faut arrêter de laisser penser que l’eau utilisée à cette fin est prioritaire sur l’eau potable. Les opérateurs touristiques ne sont pas idiots au point de croire qu’ils peuvent attirer des vacanciers dans des stations où ils n’auront pas accès à l’eau potable.
Quant à l’argument de M. Coulomme, Marie-Noëlle Battistel, auteure d’une proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité que nous avons adoptée, serait plus à même que moi d’y répondre. De fait, ce texte sécurise suffisamment la situation des barrages pour que l’on exclue leur privatisation.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). On peut préférer parler de neige de culture plutôt que de neige artificielle. Il n’en demeure pas moins qu’il faut pour la produire non seulement de l’eau mais aussi de l’énergie et des canons à neige, dont la nature n’a pas besoin. Quant aux barrages hydroélectriques, qu’ils soient gérés en régie ou dans le cadre d’une délégation, leur sécurisation n’est pas aussi assurée que vous le prétendez : de nombreux documentaires montrent que le péril est réel – les syndicats du secteur le savent bien, du reste.
La commission adopte l’amendement CD66.
En conséquence, l’amendement CD19 tombe.
Amendements identiques CD18 de M. Jean-François Coulomme et CD55 de Mme Marie Pochon
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’amendement CD18 tend à supprimer la mention des « loisirs de neige » parmi les usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. Il s’agit d’être cohérent : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et d’accélération du changement climatique, particulièrement marqué dans les massifs montagneux, où l’on constate une diminution de l’enneigement naturel et des débits d’étiage, cette ressource doit aller en priorité à des usages essentiels tels que l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’agriculture ou l’abreuvement du bétail.
Mme Marie Pochon (EcoS). Alors que nos montagnes sont en première ligne face au dérèglement climatique et que l’eau se raréfie, les usages non essentiels ne peuvent pas être placés au même niveau que les besoins vitaux comme l’eau potable, l’abreuvement des cheptels ou la sécurité civile.
Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel dépend de retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 mètres cubes qui provoquent une artificialisation des sols, des atteintes à la biodiversité, une modification des écoulements et la destruction de zones humides. Plusieurs rapports récents – notamment celui de la Cour des comptes en 2024 et celui du Haut Conseil pour le climat en 2025 – soulignent par ailleurs le caractère potentiellement maladaptatif des investissements dans la production de neige artificielle, en particulier dans les stations de basse et de moyenne altitude, qui peinent, du fait de ces surinvestissements, à s’adapter à la baisse de l’enneigement, comme l’illustre la démission du conseil municipal de Gresse-en-Vercors.
Placer les loisirs de neige, donc la production de neige artificielle, au même niveau que les besoins essentiels est incohérent et va à l’encontre de la sobriété attendue dans un contexte de changement climatique et de pression sur la ressource.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (DR). Le stockage de l’eau à des fins de production de neige de culture ne doit pas être tabou. Son interdiction aurait des conséquences économiques désastreuses.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD20 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans un contexte de tension sur les ressources hydriques, l’eau stockée pour la production de neige artificielle, par exemple, pourrait manquer pour l’abreuvement des troupeaux. Par conséquent, si l’on veut maintenir la présence tout au long de l’année des différentes composantes de la population montagnarde, il faut hiérarchiser les usages de l’eau. Tel est l’objet de l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CD75 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de renforcer la cohérence, la légitimité et l’efficacité des politiques publiques relatives à l’usage partagé et au stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne en associant systématiquement les commissions locales de l’eau à l’élaboration de ces politiques. Ces commissions, qui n’existent pas dans l’ensemble des territoires car elles ne sont, hélas, pas obligatoires, sont des instances de gouvernance territoriale reconnues qui réunissent l’ensemble des acteurs concernés : collectivités territoriales, usagers de l’eau, représentants de l’État, acteurs économiques et associations impliquées dans la gestion de l’eau.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis favorable. Ces commissions rassemblent l’ensemble des acteurs et sont, de ce fait, à même de juger de l’opportunité de créer une retenue collinaire multi-usage.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CD21 de M. Jean-François Coulomme et CD57 de Mme Marie Pochon
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’amendement CD21, de repli, vise à restreindre les conditions d’autorisation des projets de stockage d’eau en zone de montagne en introduisant un principe simple qui est de les conditionner à la mise en œuvre de mesures préalables pour réduire la consommation, comme le veut le bon sens. La raréfaction de l’eau doit d’abord conduire à des mesures de sobriété ; ensuite seulement, dans des cas précis, des projets de stockage peuvent être envisagés.
Mme Marie Pochon (EcoS). Dans un contexte marqué par la raréfaction de la ressource en eau, la rédaction de cet article pose une difficulté majeure : aucune exigence préalable de sobriété n’est prévue, ce qui risque d’accentuer la pression sur la ressource et d’accroître les conflits d’usage. Sans réduction préalable de la consommation, on risque d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels. Nous proposons donc la séquence suivante : il faudra d’abord éviter, réduire puis, en dernier recours seulement, compenser ou stocker. Cela permettra de privilégier la sobriété hydrique, la restauration de zones humides, la désimperméabilisation des sols et des solutions fondées sur la nature avant la réalisation de toute nouvelle infrastructure.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 4 modifié.
Article 5 : Accélérer le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les zones de montagne
Amendement CD33 de Mme Sylvie Ferrer
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet article s’attelle au développement de l’usage de la voiture électrique dans les zones de montagne au moyen de la multiplication des bornes de recharge. Or, comme l’a rappelé l’Agence internationale de l’énergie, un véhicule électrique nécessite en moyenne 2,2 fois plus de métaux critiques qu’un véhicule thermique, ce qui accroît la pression sur les ressources naturelles, principalement en dehors de nos frontières et souvent d’une façon peu vertueuse. Une transition réellement écologique implique de réduire le nombre total de véhicules, leur taille et leur poids.
Notre amendement conditionne ainsi le développement des infrastructures de recharge électrique à une transformation structurelle des politiques de transport. Dans la rédaction actuelle, l’article 5 s’inscrit exclusivement dans une logique d’adaptation de l’infrastructure à la voiture individuelle électrique : il ne remet pas en cause le modèle de mobilité dominant en l’absence de transformation structurelle incluant le développement des transports publics de proximité, du ferroviaire et de solutions mutualisées, qui sont indispensables pour le désenclavement durable et la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre. Enfin, je rappelle que l’acquisition de voitures électriques, en dehors de dispositifs limités tels que le leasing social, demeure majoritairement accessible aux ménages relevant des classes moyennes aisées.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis défavorable. Cet article propose de mailler nos territoires en bornes de recharge rapide. Ce que vous proposez me gêne beaucoup : en milieu rural et, surtout, de montagne, la voiture individuelle est indispensable, même si cela n’empêche pas des transports collectifs d’exister là où on en a besoin. Il faut laisser les élus s’organiser comme ils le souhaitent. S’il était impossible d’utiliser une voiture individuelle, on ne pourrait pas aller au travail ou tout simplement vivre au quotidien dans les territoires de montagne.
Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement, si je le comprends bien, ne s’oppose pas au déploiement de bornes de recharge un peu partout dans le territoire. Je crois que nous sommes tous plutôt favorables au développement des voitures électriques, pour celles et ceux qui, effectivement, en ont les moyens – ce n’est pas forcément le cas de tout le monde. Ces véhicules sont très utiles dans les territoires ruraux. Pour ma part, j’utilise un véhicule électrique que je recharge uniquement grâce aux bornes publiques, ce qui fonctionne très bien dans les 240 communes de ma circonscription.
L’amendement a ceci d’intéressant qu’il permettra de pousser à l’établissement d’un plan global de mobilité et de répondre à une question à laquelle peu de monde arrive à trouver des solutions, parce qu’elle est compliquée, qui est de savoir ce que l’on peut faire pour toutes celles et tous ceux qui ne peuvent pas utiliser une voiture individuelle à la campagne, ce qui concerne beaucoup de gens – celles et ceux qui n’ont pas les moyens de payer le carburant, les réparations et, en premier lieu, une bagnole, mais aussi tous les jeunes de moins de 18 ans, qui n’ont pas le droit de conduire, et des personnes âgées ou en situation de handicap qui ne le peuvent pas. Sur le plateau du Vercors, certaines personnes font appel à des services de voiture à la demande, souvent développés par des acteurs associatifs, tout simplement parce qu’elles ne pourraient pas se rendre autrement à une consultation médicale. Que faire pour ces populations dans nos villages de montagne ? La solution proposée avec cet amendement est intéressante. Elle mérite en tout cas d’être étudiée. Tout le monde, malheureusement peut-être, n’a pas accès à une voiture en milieu rural.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je vais prendre, une fois n’est pas coutume, mon propre cas. J’ai un véhicule hybride, qui dispose d’une batterie. Lorsque l’autonomie indiquée est de 50 kilomètres, on passe en réalité au tiers de cette valeur si l’on prend une route de montagne. Un véhicule électrique n’est absolument pas adapté aux territoires de montagne car il n’a pas la puissance nécessaire quand il s’agit de monter des pentes.
Par ailleurs, nous touchons ici au cœur politique de notre différence avec celles et ceux qui, parmi vous, sont pour l’individualisme en matière de modes de déplacement, lesquels sont tout aussi polluants lorsqu’ils sont électriques, l’usure des pneus étant, par exemple, une source de pollution tout à fait considérable, en particulier dans les zones de montagne, qui sont des environnements plus fragiles. Nous regrettons que cette proposition de loi n’intègre pas des stratégies de déplacement collectif, de mutualisation. Nous essaierons certainement de mettre au point des amendements allant dans ce sens parce que la solution n’est pas un véhicule pour chacun et chacun pour soi, mais le développement des transports collectifs dans les territoires de montagne.
M. Fabrice Brun (DR). Je tiens à rappeler quelques données concrètes. Ce qui caractérise les zones de montagne, c’est leur faible densité démographique et l’existence d’un habitat diffus – des villages et des hameaux –, qui sont le fruit de l’histoire et de la vie. D’où la difficulté, voire l’impossibilité, parfois, d’organiser des transports collectifs. Même si la voiture est bien sûr amenée à être partagée et décarbonée, elle reste le principal outil pour la mobilité des ruraux et des montagnards, tout simplement pour aller travailler, étudier et se soigner.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet article est très utile. Il est hors de question que les territoires de montagne soient exclus de la mobilité électrique. Je suis d’accord avec l’idée qu’il faut développer les transports collectifs : tout le monde regrette de ne pouvoir aller nulle part, ou presque, grâce à eux. Dans ce cas, autant circuler avec des voitures propres.
Oui, monsieur Coulomme, quand une route de montagne monte, la charge d’un véhicule diminue très rapidement, mais il y a aussi un moment où l’on redescend. Quand on a une autonomie de 80 kilomètres, on peut faire les trajets du quotidien.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Cet amendement est hors sujet, parce que l’article 5 concerne simplement le schéma de déploiement des bornes de recharge électrique, et non les plans de mobilité déterminés par les AOM (autorités organisatrices de la mobilité). Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 5 non modifié.
Article 6 : Préciser la notion d’urbanisation en continuité dans les zones de montagne
Amendements de suppression CD22 de M. Jean-François Coulomme et CD58 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Cet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de continuité de l’urbanisation dans les zones de montagne. Un projet ne pourra plus être considéré comme discontinu du seul fait de la présence d’un espace intercalaire dès lors qu’il est situé dans la proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, cet article élargit la notion de continuité en permettant des extensions non strictement contiguës aux bâtiments existants.
Le principe de l’urbanisation en continuité constitue pourtant un garde-fou central de la loi « montagne » de 1985, qui vise à limiter le mitage, l’artificialisation des sols et la fragmentation des milieux ainsi que les coûts publics induits. Sous couvert d’une clarification, l’article 6 affaiblit la portée de ce principe et ouvre la voie à de nouvelles extensions urbaines en contradiction avec les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols et de préservation des paysages de montagne.
L’urgence n’est pas d’élargir les possibilités d’urbanisation ni de remettre en cause la loi « montagne », mais de donner la priorité à la réhabilitation du bâti existant, de mobiliser les logements vacants et de donner plus de moyens aux DDT (directions départementales des territoires) afin que leurs agents puissent arbitrer sur le terrain dans des situations spécifiques, avec les élus locaux. En effet, les DDT choisissent souvent d’appliquer la loi « montagne » aveuglément, loin des élus locaux. Nous avons besoin d’agents sur le terrain pour appliquer la loi au lieu de la détricoter.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Je vais prendre un peu de temps car il s’agit d’un article important.
La loi « montagne » de 1985 a interdit de construire d’une façon discontinue par rapport au bâti existant. Nous autres, montagnards, sommes les premiers à défendre notre environnement, notre patrimoine et notre biodiversité, qui sont des atouts et une richesse pour l’attractivité des territoires. Cet article ne remettra pas tout en question : il ne s’agit que d’une adaptation, d’un assouplissement à la marge.
En raison de l’insécurité juridique liée, dans la rédaction actuelle de la loi, à l’interprétation de la notion de discontinuité, on est autorisé à construire de l’autre côté des voies et réseaux dans certains départements, mais pas dans d’autres. L’article 6 ne prévoit pas, bien sûr, de construire à une distance importante d’un bourg mais d’assouplir à la marge les règles dans des cas particuliers où il est actuellement impossible de construire à proximité des bourgs, ce qui met sous cloche des communes et des territoires. On peut penser, par exemple, à un bourg de 300 habitants qui a été réhabilité et dont le maire reçoit, en six ans de mandat, une seule demande de permis de construire, concernant un projet séparé du bâti existant par une route.
L’amendement que j’ai déposé vise à faire référence à la notion de « coupure physique » plutôt qu’à celle de « voies et réseaux », afin d’intégrer les talus et les ruisseaux, et de préciser qu’une coupure physique est intégrée dans la continuité urbaine. Il ne s’agit pas de construire en pleine nature, à 500 mètres ou 1 kilomètre du bâti, mais à proximité immédiate d’un bourg existant.
S’agissant de ces amendements de suppression et d’autres amendements qui viendront ensuite, je rappelle qu’il n’est pas question du ZAN dans cet article mais de la loi « montagne », qui sera assouplie à la marge, à la demande des élus, pour éviter des interprétations différentes d’un département à l’autre. Par conséquent, avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, comme on dit. Je vais démontrer en quoi votre raisonnement aurait un effet autoréalisateur en matière d’urbanisation non maîtrisée dans les zones de montagne. Une fois qu’on se sera affranchi de la notion d’espace intercalaire pour pouvoir construire de l’autre côté d’un champ, d’une prairie, d’un bois ou d’une zone agricole, la zone géographique couverte par un hameau pourra s’étendre. Une zone urbanisée verra le jour jusqu’à la limite de la nouvelle construction permise par la libéralité que vous voulez accorder pour la délivrance des permis de construire. Je pars du principe que vous êtes de bonne foi et que vous voulez lutter contre une urbanisation débridée, anarchique, mais de proche en proche, au fil du temps, en s’affranchissant des restrictions liées aux réseaux et à la voirie, on ira bien au-delà des limites actuelles des hameaux et l’on empiétera des zones naturelles protégées. Nous sommes évidemment contre un tel dispositif.
M. Vincent Descoeur (DR). Une clarification est indispensable pour limiter la possibilité d’apprécier le principe de continuité ou, mieux encore, ce qu’est la discontinuité du bâti. Il a été rappelé, en effet, que l’interprétation en la matière pouvait différer selon les massifs et les services instructeurs. Nous devons débattre de cette question, comme le propose le rapporteur, et nous opposerons donc à la suppression de l’article 6. Les dispositions qui nous sont proposées apporteront des réponses à des situations qu’on peut qualifier d’ubuesques. La meilleure illustration en est la question de la discontinuité consécutive à l’existence d’une voie communale ou d’un chemin rural – on s’intéresse là davantage aux hameaux qu’aux bourgs. Qui n’a pas connu un refus d’autorisation de permis de construire au motif qu’une voie communale séparait le projet des bâtiments existants, alors qu’il s’inscrivait dans la continuité du bâti ? Cela conduit souvent à d’autres solutions, plus éloignées, y compris dans des exploitations agricoles – je l’ai vécu. Il est donc important de régler la question. La latitude d’appréciation est actuellement trop grande et le rapporteur a des propositions à nous faire.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Mon amendement, que j’ai défendu un peu en avance, vise en effet à ne plus parler d’espace intercalaire, compte tenu du flou juridique existant, mais de coupure physique, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Monsieur Coulomme, les élus sont responsables et raisonnables. Il n’est pas question de permettre un accroissement anarchique : ce sera à la marge, d’une façon raisonnée, équilibrée dans un bourg ou un hameau. Il ne s’agit pas de permettre des constructions en pleine nature, à 500 mètres, 1 ou 2 kilomètres, mais d’éviter que nos bourgs et nos hameaux de montagne restent sous cloche et que les élus soient dans l’incapacité de valider un permis de construire alors que le projet concerné est juste de l’autre côté du bourg. Mon amendement ne traite que de ce sujet et j’insiste sur le fait que l’évolution ne se fera qu’à la marge.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD96 de M. Jean-Pierre Vigier, sous-amendements CD103 de Mme Marie Pochon, CD106 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CD105 de Mme Sophie Pantel et CD104 de Mme Marie Pochon
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. J’ai déjà présenté mon amendement.
Mme Marie Pochon (EcoS). Le sous-amendement CD103 vise à prendre pleinement en compte les objectifs de la lutte contre l’artificialisation des sols, à laquelle j’ai compris que le rapporteur ne s’opposait pas. Dans les territoires de montagne, qui sont particulièrement vulnérables, toute extension de l’urbanisation doit être strictement encadrée afin de ne pas compromettre les équilibres écologiques, la qualité des paysages et la résilience des territoires. Nous proposons ainsi de conditionner les extensions potentielles au respect d’une trajectoire compatible avec le ZAN à l’horizon 2050 et à l’absence d’atteinte aux continuités écologiques et aux paysages.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Notre sous-amendement vise à préciser que la séparation des zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation lorsque l’extension projetée s’inscrit dans la continuité immédiate du tissu urbain existant ou qu’elle en constitue un prolongement. Nous proposons ainsi d’ajouter à l’amendement du rapporteur les alinéas suivants :
« Pour l’application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l’habitat permanent, ainsi que de son impact sur la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols.
« Le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant dûment en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions fixées par décret. »
C’est une reprise d’un amendement plus complet qui tomberait si celui du rapporteur était adopté.
Mme Valérie Rossi (SOC). Le sous-amendement CD105 reprend, pour la même raison, un autre amendement. Il s’agit de sécuriser la reconnaissance, dans le texte, des coupures physiques. L’existence d’interprétations différentes peut en effet conduire à bloquer certains projets. Nous proposons de donner au représentant de l’État dans le département un pouvoir d’appréciation en lien avec les collectivités territoriales, afin que les réponses apportées en matière d’urbanisme soient davantage adaptées aux territoires.
Mme Marie Pochon (EcoS). Notre second sous-amendement vise à encadrer la rédaction proposée par le rapporteur pour éviter qu’elle ne conduise en pratique à faciliter des extensions urbaines supplémentaires. La sobriété foncière est essentielle dans la montagne, comme partout ailleurs, pour préserver les paysages, les terres agricoles, les espaces naturels et les continuités écologiques. Dans un contexte de dérèglement climatique et de pression accrue sur les sols, l’urbanisation doit demeurer subsidiaire : elle ne peut intervenir que si aucune solution alternative n’est possible, notamment la réhabilitation du bâti existant, la mobilisation des logements locaux vacants, la densification maîtrisée et l’utilisation de foncier déjà artificialisé.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Le premier sous-amendement est hors sujet. Je l’ai dit, il n’est pas question du ZAN, dont les caractéristiques ne sont pas remises en cause, mais de la loi montagne et du principe de discontinuité par rapport au bâti. Par conséquent, avis défavorable.
Ce qui me gêne un peu dans le sous-amendement de Marie-Noëlle Battistel, c’est qu’il demande de regarder la nature du projet et qu’il est question, une fois encore, de l’artificialisation des sols et non de la discontinuité de l’urbanisation.
Je propose à notre collègue de se rallier au sous-amendement de Mme Pantel, qui propose, en cas de problème ou de questionnement, de s’en remettre en dernier ressort à l’avis du préfet. Sur ce point, qui correspond à une partie de l’amendement de Marie-Noëlle Battistel, sagesse. Cela me paraît du bon sens.
S’agissant du dernier sous-amendement, avis défavorable. Si les critères proposés étaient adoptés, il n’y aurait en réalité aucune construction à proximité du bâti actuel. Tout dépendrait des cas.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’artificialisation des sols n’est pas au cœur de mon sous-amendement. Il demande d’apprécier la nature et la vocation du projet d’urbanisation, pour ne pas se retrouver, par exemple, avec des extensions de résidences secondaires, et il laissera le représentant de l’État apprécier le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Je suis un peu surprise que cela ne puisse pas être pris en compte par le rapporteur.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Vous proposez d’ajouter un critère, qui est la nature du projet envisagé, ce qui complexifierait encore l’instruction des dossiers. Je suis, en revanche, favorable à l’idée de laisser le préfet trancher à la fin.
M. Vincent Descoeur (DR). Je comprends que l’adoption de l’amendement du rapporteur, éventuellement sous-amendé, aurait raison d’un certain nombre des amendements suivants.
M. Gérard Leseul, président. Il les ferait tous tomber, en effet.
M. Vincent Descoeur (DR). J’ai évoqué tout à l’heure la question de la discontinuité découlant de l’existence d’un chemin rural ou d’une voie communale ou départementale. L’amendement du rapporteur – je parle sous son contrôle – inclut ces voies parmi les « coupures physiques ». L’amendement que j’avais déposé serait donc satisfait. Je réfléchirai, d’ici à l’examen en séance, à un autre amendement qui préciserait la nature des voies concernées, pour s’assurer que tout est bien corseté, mais ce qui nous est proposé en l’état nous convient.
Successivement, la commission rejette le sous-amendement CD103 et adopte le sous-amendement CD106 ; en conséquence, le sous-amendement CD105 tombe. Successivement, la commission rejette le sous-amendement CD104 et adopte l’amendement CD96 sous-amendé.
En conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé et les autres amendements tombent.
Après l’article 6
Amendement CD1 de M. Vincent Rolland
M. Vincent Rolland (DR). Il faut apporter plus de souplesse et de pragmatisme aux règles d’urbanisme. En raison de successions qui traînent parfois pendant des décennies, de nombreux chalets d’alpage sont laissés à l’état de ruines. Or la jurisprudence du Conseil d’État est défavorable à la reprise de vestiges. C’est pourquoi mon amendement vise à autoriser la reconstruction d’un chalet d’alpage à l’identique, sous réserve que celle-ci respecte scrupuleusement le patrimoine et l’aspect originel du bâtiment. Par ailleurs, il prévoit que le projet soit soumis à l’avis du conseil municipal, afin de rapprocher les décisions du terrain. Mieux vaut avoir un chalet d’alpage restauré qu’un tas de cailloux au bord des chemins.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement qui évitera de laisser des ruines ou un tas de pierres. La réhabilitation participe de l’aménagement du territoire et de son attractivité et concourt à faire venir des gens dans nos zones de montagne.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Votre amendement souffre d’un manque de précision puisqu’il prévoit de reproduire à l’identique l’aspect extérieur d’un chalet d’alpage – l’esthétique, c’est très joli –, sans toutefois se soucier de la destination finale du bien. Réhabiliter un bâtiment pour qu’il retourne à sa destination initiale est une idée pertinente pour la sauvegarde du patrimoine commun. Mais des spéculateurs peuvent aussi racheter une vieille ruine pour une tout autre destination, à caractère commercial. Nous sommes donc trop suspicieux de ses effets de bord pour voter votre amendement.
Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement peut effectivement créer une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne puisque, sous couvert de sauvegarde du patrimoine, il permettrait de reconstruire des ruines ou des bâtiments disparus, souvent situés en pleine nature, avec un risque élevé de transformation en résidence secondaire ou en bâtiment de loisirs. En effet, le texte ne précise pas la destination des bâtiments. Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et les bâtiments d’estive lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et restent liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. L’amendement va beaucoup plus loin en autorisant la reconstruction sur des sites parfois revenus à l’état naturel. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement, qui gagnerait à être retravaillé d’ici à la séance sur ce point – auquel cas, nous pourrions le soutenir.
M. Jean-Yves Bony (DR). Je suis très favorable à cet amendement, car j’espère que les burons d’estive du Massif central, en particulier dans le Cantal, retrouveront quelques couleurs : ce sont souvent des tas de pierres, couverts de ronces et d’une végétation peu favorable à la montagne, ce qui n’est pas très beau dans le paysage.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. N’oublions pas qu’en réhabilitant ces constructions, nous faisons revivre nos traditions et l’identité de nos territoires. Il y va de l’attractivité des zones de montagne. L’idée n’est pas de construire un immeuble pour faire venir des centaines et des centaines de personnes, mais bien de réhabiliter notre histoire, notre patrimoine et notre identité.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CD17 de M. Jean-François Coulomme et CD53 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’amendement CD17 tend à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers, alors qu’ils jouent un rôle fondamental pour le climat, le cycle de l’eau et la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès. Traduisons ces engagements en actes.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Je suis défavorable à vos amendements pour trois raisons : tout d’abord, ils n’ont pas leur place dans cette proposition de loi ; ensuite, le code de l’environnement encadre déjà, grâce à des outils très précis, ce qui est réalisable ou non sur les glaciers ; enfin, l’interdiction générale de tout aménagement nouveau me gêne. Le sujet très sensible des glaciers nous concerne tous et mériterait de faire l’objet d’un texte de loi à part entière.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CD52 de Mme Marie Pochon et CD24 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons de renforcer la démocratie environnementale en prévoyant, pour tout projet d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités, une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées. Le débat sur ce type de projets structurants est en effet essentiel pour prendre des décisions éclairées.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il s’agit de répondre au manque de démocratie qui règne dans l’aménagement des territoires de montagne. J’en veux pour preuve, à une tout autre échelle mais tout aussi délétère, la manière dont a été négociée, sur un coin de table, entre deux présidents de région, l’attribution des épreuves qui se dérouleront dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, sans le moindre débat public. Avec des associations et des organisations – telles que Mountain Wilderness –, ainsi que de nombreux élus, nous avons fait appel de cette façon antidémocratique de prendre des décisions qui ont pourtant des répercussions sur les territoires, leurs habitants et les activités économiques. Face à ce manque flagrant de démocratie, il serait pertinent de prévoir que ceux qui vivent dans ces zones de montagne, et qui en vivent, soient au moins consultés sur les projets qui leur sont parfois imposés par des instances très éloignées.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Le code de l’environnement prévoit d’ores et déjà des obligations de concertation et de participation du public pour les projets qui ont des incidences significatives sur l’environnement : étude d’impact, enquête publique, concertation préalable organisée par la Commission nationale du débat public. Créer une procédure supplémentaire reviendrait à superposer un nouveau régime à un cadre réglementaire déjà dense, qui fonctionne bien, et risquerait d’alourdir les procédures. Avis défavorable.
Mme Danièle Carteron (EPR). Il se trouve que je suis ancienne première adjointe de la commune de Saint-Jean-de-Sixt, qui accueillera le village olympique. Je suis surtout montagnarde et fière de l’être. Depuis ce matin, j’ai l’impression qu’on prend les montagnards, de manière générale, pour des personnes stupides – au motif que j’aime le ski, je n’aimerais pas l’eau ! En tant qu’élue et, surtout, habitante de la montagne, j’ai fait partie de la convention olympique citoyenne organisée par POW – Protect Our Winters. Je connais toutes les associations dont vous parlez et j’en ai marre d’entendre que nous n’aimerions pas la montagne : nous l’aimons et nous la respectons.
La commission rejette successivement les amendements.
Article 7 : Soutenir l’organisation d’un maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité
Amendement CD35 de Mme Sylvie Ferrer
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les infrastructures locales de transformation des produits agricoles sont insuffisantes ou inégalement réparties, ce qui limite la capacité des producteurs à accéder aux circuits courts et à capter une part plus juste de la valeur – là où elles sont fortement concentrées, une grande partie de la valeur ajoutée est captée par les acteurs industriels de l’aval. L’article 7 va dans le bon sens en proposant de soutenir l’organisation d’un maillage des infrastructures de proximité, en particulier dans les territoires de montagne. Toutefois, le fléchage du soutien public n’est nullement précisé dans le texte. C’est pourquoi nous proposons de le réserver en priorité aux structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, afin de construire une véritable souveraineté alimentaire territoriale.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Vous ciblez l’agroécologie et l’agriculture biologique. N’opposons pas les types d’agriculture et laissons la liberté aux agriculteurs. La production de lait, de viande ou autre permet de maintenir la vie dans les territoires de montagne, malgré un surcoût à la production. L’article 7 renforce le maillage des outils de transformation, pour qu’ils restent dans les zones de montagne, notamment. Si nous les laissons s’installer en plaine, nous cassons un maillon de la chaîne agricole et fragilisons l’ensemble de la filière. Votre amendement est trop restrictif, parce que nous avons besoin de tous les modes de production agricole, y compris pour alimenter ces outils de transformation. Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous avons de nouveau une divergence profonde d’appréciation – mais tout ceci sera clarifié en 2027 après la présidentielle, lorsque Jean-Luc Mélenchon sera élu. Votre logique souffre d’un défaut : si vous voulez que la chaîne de production soit au plus près des lieux de production des matières premières – comme le lait –, cela veut dire que nous pourrions avoir une usine de production de bouteilles en verre ou d’embouteillage à proximité. Notre amendement, lui, vise à orienter la nature des produits qui seront fabriqués dans les territoires de montagne. Qu’il faille ensuite les exporter dans la plaine ou à l’étranger est un autre sujet ; mais il ne faut pas que toute la chaîne de production se retrouve concentrée en montagne. Nous obtiendrions l’exact contraire de ce à quoi vise votre texte.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Il ne s’agit pas de concentrer la chaîne de production, mais de faire en sorte que tous les éléments de la chaîne restent dans la montagne. D’ailleurs, si vous ne confiez aux outils de transformation que les produits issus de l’agriculture biologique, ils n’auront pas suffisamment de matières premières et leur équilibre économique sera rapidement compromis ; ils ont besoin d’être alimentés par tous les types d’agriculture de montagne.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Votre réponse nous éclaire sur un point : nous devons engager la transition écologique dès maintenant et accompagner toutes les productrices et tous les producteurs dans la conversion vers le bio. Ce sera d’autant plus facile qu’il y a très peu de produits phytopharmaceutiques – intrants, pesticides, fongicides, etc. – dans les zones de montagne. Ce serait l’occasion de faire de la production de montagne un exemple national, voire européen, de vertu agricole.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il est vrai que l’article 7 ne prévoit aucune orientation vers une agriculture écologique ou paysanne. Par ailleurs, je suis d’accord sur la nécessité de soutenir le maillage des outils de transformation, notamment les abattoirs de proximité qui ferment régulièrement dans les territoires ruraux et de montagne, ce qui fait que les éleveurs se retrouvent en difficulté car ils ont besoin d’être au plus près de ces outils fort utiles, y compris pour le bien-être de leurs animaux.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD97 de M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur.
Amendement CD15 de M. Christophe Naegelen
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Cet amendement rejoint ce que vient d’expliquer Mme Ferrer. Il vise à reconnaître un droit à la différenciation des zones de montagne et à adapter les normes applicables aux outils de transformation en fonction de la configuration des territoires – tout en respectant, bien sûr, la sécurité et tout ce que cela implique. Évitons d’imposer des normes trop restrictives qui conduisent à la fermeture de nos abattoirs ou de nos outils de transformation.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’adoption de cet amendement fera-t-elle tomber mon amendement CD74, après l’article 7 ? Il apporte en effet des précisions sur les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne.
Mme Marie Pochon (EcoS). Je comprends l’objectif de l’amendement CD15, qui permettra aux abattoirs de proximité, qui transforment des produits de qualité et d’excellence dans les territoires, de se maintenir et d’exister. Toutefois, je m’inquiète de la logique qui va dans le sens d’un nivellement par le bas, alors que nous devrions nous assurer que les abattoirs de proximité respectent les normes sanitaires et environnementales requises pour l’ensemble de l’abattage à l’échelle nationale. La norme est construite pour les abattoirs industriels – les gros abattoirs – et les petits ont des difficultés à l’appliquer. Peut-être faudrait-il inverser la logique.
Par ailleurs, je m’interroge sur l’applicabilité de cet ajout dans le texte, sans que les codes afférant à la sécurité sanitaire aient été modifiés – à moins que le vote de cet amendement ne soit que symbolique ?
Mme Béatrice Roullaud (RN). Nous soutiendrons cet amendement qui va dans le sens du bien-être animal. Il faut assouplir les règles nationales, lorsque l’intérêt local le justifie. Il est aberrant d’élever des animaux, puis de les conduire à des milliers et des milliers de kilomètres pour les abattre, sachant la souffrance que ces bêtes endurent pendant le transport – certaines meurent piétinées dans le camion. Chaque fois que nous maintiendrons des abattoirs sur place, nous ferons une bonne action non seulement pour le bien-être animal, mais aussi pour l’écologie en limitant le transport.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Cet amendement va dans le bon sens pour deux raisons. Tout d’abord, sur le plan économique : dans mon territoire, les abattoirs de proximité, qui produisaient historiquement de la charcuterie, ont disparu au nom du dieu rentabilité et en raison, disons-le, de l’excès de normes et de l’absence de différenciation. Pourtant, ils faisaient vivre nos territoires, y compris en créant de l’emploi. Ensuite, sur le plan du bien-être animal : nous transportons les animaux dans des conditions déplorables, en les faisant attendre parfois, et nous ne sommes pas aussi regardants que l’éleveur qui les a nourris.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les établissements de transformation ont une visée commerciale alors que ce devrait être un service public. De nombreux abattoirs de proximité ferment parce qu’ils n’arrivent pas à être rentables ni à trouver les capitaux nécessaires pour fonctionner. Ce n’est donc pas une question de normes. Nous devrions plutôt nous demander s’ils doivent être des établissements de service public ; personnellement, je pense que oui.
M. Gérard Leseul, président. Pour répondre à Mme Battistel, l’adoption de cet amendement ne fera pas tomber le sien.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. J’ajoute que l’amendement de Mme Battistel donnera un exemple concret de la nécessité d’assouplir les normes en faveur des abattoirs de proximité.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 7 modifié.
Après l’article 7
Amendement CD74 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Permettez-moi de donner un exemple pour lequel je bataille depuis très longtemps, depuis l’époque où M. Denormandie était ministre de l’agriculture. Il concerne un abattoir de proximité qui maille un territoire agricole de montagne sur un large périmètre et qui est au cœur des circuits courts et de la vente directe aux consommateurs.
La règle, pour les abattoirs de proximité, est de ne pas dépasser 25 tonnes d’abattage par semaine et 5 tonnes par jour. Cet abattoir ne fonctionne que deux jours par semaine, mais abat parfois 6 tonnes par jour – soit 12 tonnes par semaine –, en excès d’une tonne sur la journée. Nous bataillons pour qu’il ne bascule pas dans la réglementation qui s’applique aux gros abattoirs, parce que ce serait impossible au vu de son positionnement. Cependant, nous ne trouvons pas de solution.
J’ai soumis le cas aux différents ministres ; seule la ministre Pompili avait donné un avis favorable à ma demande, qui n’a pas été suivi d’effet puisqu’elle a quitté le gouvernement par la suite. J’ai également déposé un amendement en ce sens dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans l’espoir de résoudre la situation. Voici donc un exemple précis où le bon sens devrait primer, d’autant plus que l’abattoir n’atteint pas les 25 tonnes par semaine – ce qui est d’ailleurs une surtransposition par rapport à la réglementation européenne, dont le seuil est fixé en deçà.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis favorable, en raison de ce que nous venons d’expliquer.
La commission adopte l’amendement.
Article 8 : Désigner l’institut national de l’origine et de la qualité comme acteur de référence pour l’élaboration des programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne
Amendement de suppression CD61 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement d’appel. Nous nous interrogeons sur les objectifs de l’article 8, qui confie exclusivement à l’Inao une mission de valorisation des produits agricoles, notamment ceux issus de l’agriculture de montagne, jusqu’ici partagée par un ensemble d’organismes de recherche, de développement agricole et d’appui aux filières, tels que FranceAgriMer ou l’Inrae. Cette recentralisation semble peu justifiée et risque d’affaiblir la richesse des expertises mobilisées, d’autant plus que l’article visé du code rural ne concerne pas uniquement les produits de montagne.
Nous ne remettons pas en cause les actions de l’Inao, que nous considérons essentielles à la préservation et à la valorisation du patrimoine alimentaire français, mondialement reconnu, et pour lequel nous proposons d’ailleurs un renforcement des moyens à chaque examen du projet de loi de finances. Toutefois, nous souhaitons comprendre les raisons d’un tel dispositif, alors que l’exposé des motifs de la proposition de loi se borne à indiquer que cet article « consacre un soutien à l’agriculture de montagne par la mise en valeur de ces produits agricoles ».
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Mon amendement CD98, que nous examinerons juste après, répond exactement à vos interrogations puisqu’il rectifie l’article 8 en ajoutant l’Inao à la liste des organismes, sans bien sûr supprimer ceux que vous venez de citer. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme Marie Pochon (EcoS). Convaincue de la sagesse du rapporteur, j’accepte de le retirer.
L’amendement est retiré.
Amendements CD98 de M. Jean-Pierre Vigier et CD36 de Mme Sylvie Ferrer (discussion commune)
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Je viens de défendre mon amendement. L’objectif est d’ajouter l’Inao dans la liste des organismes concourant à valoriser les produits de montagne.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). La rédaction actuelle de l’article organise la contribution des acteurs de la recherche, du développement agricole et des établissements publics à l’élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne, ainsi qu’à la promotion des produits de qualité, notamment par le biais des dispositifs de certification et d’appellation. Si cette architecture institutionnelle constitue un socle important, elle ne fixe aucun objectif explicite en matière de transformation des modes de production. Dans un contexte marqué par l’accélération du dérèglement climatique et la nécessité de réduire la dépendance aux intrants chimiques, notre amendement précise le fléchage de ces programmes spécifiques vers des productions agricoles respectueuses de la transition écologique.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis défavorable, ne serait-ce que parce que vous supprimez l’introduction de l’Inao dans la liste des organismes.
La commission adopte l’amendement CD98 et l’article 8 est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement CD36 tombe.
Article 9 : Intégrer le développement des certifications en faveur du bois de massif dans les objectifs des stratégies locales de développement forestier
Amendements CD99 de M. Jean-Pierre Vigier, CD62 de Mme Marie Pochon, CD37 de Mme Sylvie Ferrer et CD38 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. L’amendement CD99 étend la valorisation forestière en ajoutant, après le mot « certification », la phrase « comme vecteurs de développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ». Il s’agit de valoriser en priorité les bois issus des massifs et des zones de montagne, sans exclure, si besoin est, ceux venant de la plaine. Nous défendons, de manière générale, les bois français.
Mme Marie Pochon (EcoS). L’objectif affiché de l’article 9 est de soutenir le développement de la filière bois locale et de promouvoir une gestion durable des forêts de montagne, en encourageant le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français. Toutefois, tel qu’il est rédigé, il risque d’entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable.
Si la traçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et la structuration de filières territoriales de transformation constituent des objectifs pertinents et partagés, ils ne sauraient être poursuivis sans condition environnementale. Une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas la durabilité réelle des prélèvements, l’exclusion de certaines pratiques scientifiquement non recommandées compte tenu de la dégradation de la santé forestière – telles que les coupes rases –, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ni le maintien des capacités de séquestration carbone. Nous proposons donc d’inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’article 9 vise à favoriser le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français pour soutenir la filière bois en montagne. Or les associations de protection des forêts, telles que Canopée, alertent sur la tendance à une industrialisation croissante de la gestion forestière en France, marquée notamment par l’intensification des coupes rases, avec des impacts importants sur la biodiversité et la résilience des écosystèmes forestiers. Ces organisations soulignent également un manque de transparence et de suivi, ce qui limite la capacité à évaluer la durabilité effective des politiques forestières. Dans ce contexte, la simple promotion de certifications, du type label bois de montagne, ne garantit pas une amélioration des pratiques. Notre amendement encadre donc les marques de certification de bois de montagne afin d’y intégrer une exigence de sobriété dans l’exploitation forestière et de préserver les fonctions écologiques des forêts, au-delà de leur seule valorisation économique.
Mme Véronique Riotton (EPR). Nous disposons dans nos territoires de montagne de ressources naturelles abondantes qu’il faut valoriser.
L’amendement CD38 a pour objectif de préciser que la stratégie locale de développement forestier favorise non seulement les bois issus de massifs français, mais aussi les matériaux biosourcés. Il reprend l’une des recommandations de la dernière COP territoriale – qui rassemble les collectivités, l’État, les entreprises et les associations –, qui s’est tenue en juin 2025 à Chamonix. Je vous invite à adopter cette recommandation pragmatique, territorialisée et cohérente.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements CD62 et CD37, qui sont trop restrictifs. Mon amendement CD99, à l’inverse, porte sur l’ensemble des certifications françaises, en priorisant celle des bois issus des massifs de montagne, les bois de plaine étant complémentaires.
Je suis favorable à l’amendement CD38, mais l’adoption du mien risquant de le faire tomber, je demande qu’il soit retiré et déposé pour l’examen du texte en séance publique.
M. Julien Guibert (RN). Ma circonscription compte des territoires de petite montagne – le massif du Morvan. L’approvisionnement en bois devra-t-il se faire exclusivement en bois de massifs, provenant du Jura par exemple, au détriment du bois produit localement qui ne sera pas certifié ?
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Les bois produits localement pourront être utilisés localement, cet article ne modifie en rien le droit applicable en la matière.
Mon amendement CD99, qui a été élaboré avec les acteurs de la filière bois, vise avant tout à permette le développement de certification afin de favoriser la filière bois, et de ce fait d’éviter l’importation de bois.
Mme Marie Pochon (EcoS). Dans nos territoires, les forêts s’étendent, mais leur état de santé se dégrade. Toutes les entités qui travaillent dans le secteur forestier, qu’elles soient scientifiques ou opérationnelles, comme l’ONF (Office national des forêts), ainsi que les communes forestières, nous alertent à ce sujet.
La surface forestière n’a jamais été aussi étendue, mais sa capacité de stockage du carbone a été divisée par deux en dix ans. La dégradation de l’état forestier est très rapide : elle est facilement observable pour ceux d’entre vous dont les circonscriptions abritent des forêts. Ces forêts, devenues rougeâtres, sont plus sujettes aux incendies.
C’est pourquoi il est indispensable d’inclure à cette proposition de loi la gestion durable des forêts, qui n’est pas pratiquée par tous les acteurs forestiers.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Monsieur Guibert, mon amendement ne vise pas à imposer l’utilisation d’une catégorie de bois, mais à favoriser le recours aux marques de certification en faveur du bois français, en priorité ceux issus des massifs de montagnes.
Madame Pochon, je comprends la philosophie de votre amendement, mais il est trop restrictif. La certification s’appuie sur un cahier des charges, impliquant notamment le respect de l’environnement et de la sobriété ; elle est un gage de qualité et correspond à un besoin existant dans les territoires.
La commission adopte l’amendement CD99.
En conséquence, les autres amendements tombent.
La commission adopte l’article 9 modifié.
Article 10 : Étendre la servitude de passage aux espaces, sites et itinéraires définis dans les plans départementaux des sports de nature
Amendements CD101 de M. Jean-Pierre Vigier et CD42 de Mme Sophie Pantel
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. L’amendement CD101 tend à préciser qu’un avis consultatif préalable est demandé aux chambres d’agriculture s’agissant des décisions relatives aux servitudes de passage.
Mme Valérie Rossi (SOC). L’amendement CD42 vise à associer les collectivités territoriales compétentes sur les itinéraires concernés et reconnus par le Cnesi (Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), notamment les départements, aux décisions relatives aux servitudes de passage. Ces itinéraires jouent en effet un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels. Adopter cet amendement permettrait de conforter le rôle des élus locaux dans l’aménagement des territoires de montagne.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis favorable sur cet amendement, qui malheureusement tombera avec l’adoption du mien. Je vous propose de le retirer et de le déposer pour l’examen du texte en séance publique.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Ces sentiers doivent prendre toute leur place dans une démarche écologique de respect des territoires.
La commission adopte l’amendement CD101.
En conséquence, l’amendement CD42 tombe.
La commission adopte l’article 10 modifié.
Après l’article 10
Amendement CD13 de M. Alexis Jolly
M. Alexis Jolly (RN). En montagne, le pastoralisme structure les paysages, entretient les espaces, contribue à la biodiversité et fait vivre des exploitations, des familles et des territoires entiers. C’est un pilier de l’économie et de l’environnement.
Dans le même temps, la forte augmentation de la fréquentation touristique, notamment pendant l’été, alimente les tensions : chiens non tenus en laisse, passages répétés dans les alpages, comportements inappropriés face aux troupeaux ou aux chiens de protection. Ces situations, très fréquentes, sont parfois dangereuses. Elles ne sont bonnes pour personne, car elles fragilisent les exploitants, créent de l’incompréhension, y compris chez les visiteurs, et peuvent mettre en cause la sécurité.
Les maires sont en première ligne, mais ils ne disposent pas toujours des outils pour prévenir et intervenir efficacement. L’amendement vise à leur donner la capacité de réglementer de manière ciblée et proportionnée l’accès aux espaces pastoraux, la circulation des chiens et l’organisation des itinéraires. Il ne s’agit pas d’interdire mais d’organiser intelligemment la cohabitation des usages. Cette mesure est attendue par les maires et les élus de montagne pour prévenir les conflits, protéger les activités pastorales et garantir un équilibre entre l’agriculture et le tourisme.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Le statut des chiens de troupeau pose des questions de sécurité de plus en plus importantes, sur lesquelles l’Anem travaille. Néanmoins, l’objet de l’amendement diffère de celui du texte, centré sur les servitudes de passage. Je vous propose de le retravailler, en lien avec l’Association, et de le redéposer, peut-être dans l’article 14 du projet de loi pour la protection et la souveraineté agricoles, consacré à la prédation.
L’amendement est retiré.
Article 11 : Créer un fonds de solidarité amont-aval pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Amendement CD100 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Il a trait à la solidarité entre les territoires en amont et ceux en aval des bassins versants. Les communes de montagne réalisent, rénovent et réhabilitent les ouvrages de sécurisation en aval contre les crues et les inondations. L’article propose, de manière consensuelle, que l’EPTB définisse un plan pluriannuel d’investissement, validé par l’ensemble des communes du bassin versant. Les ouvrages seront réalisés prioritairement en amont, dans les petites communes de montagne. L’EPTB sera compétent pour la gestion financière du plan, mais les modalités précises de financement ne figurent pas dans l’article, lequel porte sur la solidarité entre l’amont et l’aval.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous soutenons le principe de solidarité entre les communes en amont et celles en aval, mais le texte ne dégage aucun moyen supplémentaire. Les collectivités territoriales gèrent la pénurie et voient leurs crédits baisser dans les dernières lois de finances adoptées par la procédure de l’article 49.3 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. C’est à l’EPTB de mobiliser les outils de droit commun en matière de contributions financières. L’objectif de cet article réécrit est d’impulser une dynamique de solidarité entre l’amont et l’aval.
La commission adopte l’amendement et l’article 11 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements identiques CD25 de M. Jean-François Coulomme et CD64 de Mme Marie Pochon tombent.
Article 12 : Gager financièrement la proposition de loi
La commission adopte l’article 12 non modifié.
Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
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Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 h 30
Présents. - M. Gabriel Amard, M. Fabrice Barusseau, M. Jean-Pierre Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Emmanuel Blairy, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Sylvain Carrière, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, M. François-Xavier Ceccoli, M. Bérenger Cernon, M. Marc Chavent, M. Mickaël Cosson, M. Jean-François Coulomme, M. Stéphane Delautrette, M. Vincent Descoeur, M. Aurélien Dutremble, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Marie Fiévet, M. François Gernigon, Mme Olga Givernet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Thomas Lam, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Valérie Rossi, Mme Béatrice Roullaud, M. François Ruffin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Nicolas Thierry, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anne-Cécile Violland
Excusés. - M. Jean-Victor Castor, Mme Sandrine Josso, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, M. Pierre Meurin, M. Marcellin Nadeau, M. Loïc Prud’homme, M. Raphaël Schellenberger, M. Philippe Schreck, M. Olivier Serva
Assistaient également à la réunion. - M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Blanchard, M. Idir Boumertit, M. Jean-Michel Brard, M. Romain Daubié, M. Alexis Jolly, M. Vincent Rolland