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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu M. Sébastien Soriano, directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière.

Ce point de l’ordre du jour ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo de l’Assemblée à l’adresse suivante :

Puis la commission a procédé à l’examen de la proposition de loi permettant d’assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés (n° 2788) (M. Vincent Trébuchet, rapporteur).

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Cette proposition de loi a été inscrite par le groupe UDR à l’ordre du jour de sa journée réservée du 25 juin.

Il y est question des engrais azotés, dont nous avons parlé récemment à l’occasion de l’examen du projet de loi d’urgence agricole, et de la raison impérative d’intérêt public majeur, la RIIPM, dont notre commission a également débattu à plusieurs reprises ces derniers temps. Cela laisse présager des débats clivants, alors que d’autres propositions sont par ailleurs dans le débat public pour accélérer les délais tenant à la procédure de la RIIPM sans pour autant la démembrer.

Si vous évoquez dans votre rapport une stratégie à trois piliers – réduction des excès, amélioration du dosage des engrais et relocalisation de la production décarbonée –, la proposition de loi ne porte que sur le troisième.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur. La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter ce matin tient en un seul article. Cette concision est délibérée : elle en traduit l’esprit. Ce texte ne prétend pas refonder notre politique agricole, ni régler à lui seul la question des engrais azotés. Il apporte une réponse ciblée à un problème précis.

Avant d’en venir au dispositif, je voudrais vous dire l’intention qui l’anime, car je sais que sa portée peut être mal comprise : je préfère lever les malentendus d’emblée.

Tout part d’un constat que, je crois, nous partageons largement : la souveraineté alimentaire de notre pays repose sur la capacité des agriculteurs à produire, laquelle suppose un accès stable et abordable à un intrant essentiel, l’azote. Or nous sommes dans une situation de dépendance structurelle. Nous importons chaque année près de 4,8 millions de tonnes d’engrais azotés, pour une production nationale de l’ordre de 2,1 millions de tonnes. Pour être tout à fait exact, nos besoins en azote minéral ne sont couverts par la production française qu’à hauteur de 25 % environ en équivalent azote. Le reste nous vient de l’Union européenne et, pour une part importante, de pays tiers : la Russie, les États-Unis, l’Égypte, l’Algérie, Trinité-et-Tobago.

Cette dépendance, qui atteint déjà 75 %, s’aggrave à mesure que notre appareil productif se réduit. Depuis la fermeture cette année de l’usine de Grandpuits, la France ne compte plus que trois sites de production d’ammoniac, essentiel dans la production d’engrais, : Grand-Quevilly et Ottmarsheim, exploités par LAT Nitrogen, et Le Havre, exploité par Yara. C’est dire que le maintien et le renouvellement de nos capacités industrielles sont devenus, en eux-mêmes, un enjeu de souveraineté.

La dépendance aux engrais azotés nous expose d’autant plus directement qu’elle nous lie aux marchés du gaz, y compris pour les engrais que nous produisons sur notre sol. L’ammoniac, qui est la brique de base de tous les engrais azotés de synthèse, voit son coût déterminé de 75 à 80 % par le seul prix du gaz naturel. Chaque tension géopolitique se répercute donc presque mécaniquement sur le revenu de nos exploitations. Nous l’avons vu en 2022, après le déclenchement de la guerre en Ukraine : l’indice de prix des engrais azotés a alors atteint plus de deux fois et demie son niveau de 2020. Et nous le constatons de nouveau puisque, sur la campagne en cours, ce même prix dépasse de plus de 14 % son niveau de l’an dernier.

Pour certaines exploitations céréalières, l’engrais peut représenter 171 euros par hectare et 15 % des charges de production. C’est un déterminant central de leur compétitivité, et donc de notre sécurité alimentaire. Ce diagnostic n’a rien d’idéologique ni de partisan. C’est un constat de vulnérabilité, que tous les acteurs entendus – industriels, chercheurs, administration – ont confirmé sans réserve.

Plusieurs stratégies complémentaires permettent de réagir à ce constat. La première
– j’aimerais vraiment avoir l’attention de nos collègues, notamment de gauche, sur ce point – est la réduction des usages : il faut consommer moins d’engrais. Le monde agricole s’est déjà engagé dans cette voie et il nous faut intensifier les efforts. Selon l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), l’agriculture de précision permettrait d’obtenir des gains d’efficience d’environ 20 % ; un recours accru à la culture des légumineuses, qui fixent elles-mêmes l’azote, une baisse de notre consommation d’environ 10 %. Nous pourrions ainsi faire baisser à moyen terme notre consommation d’engrais azoté d’environ 30 %.

Ces démarches soulèvent de nombreux enjeux propres : il faut équiper, former, respecter des règles de rotation. Surtout, il existe un seuil agronomique en deçà duquel les rendements et surtout la qualité des productions se dégradent si elles manquent d’engrais azotés. Or la teneur en protéines de notre blé, déterminante pour nos débouchés à l’exportation, est déjà l’une des plus faibles du marché. La France continuera donc d’avoir besoin d’azote. Sobriété et production ne s’opposent pas, elles se complètent.

Une autre stratégie pourrait être d’attendre que d’autres pays se chargent de la décarbonation à notre place. Les grandes puissances industrielles, notamment les États-Unis et la Chine, développent leurs propres filières d’engrais bas-carbone. C’est un des seuls secteurs décarbonés auquel Donald Trump n’a pas coupé les subventions, parce qu’il est bien conscient de l’enjeu stratégique. Si la France et l’Europe tardent à structurer leurs capacités, on verra arriver sur le marché européen des engrais étrangers présentés comme verts et capables de contourner une partie des contraintes qui pèsent sur les producteurs européens, tandis que nos propres sites resteront soumis au coût carbone, aux règles environnementales européennes et à une concurrence importée plus agressive. En somme, on aura remplacé une dépendance par une autre.

La troisième stratégie consiste donc à s’engager résolument dans la production souveraine et décarbonée d’engrais : telle est l’ambition de ce texte. Il se veut le volet industriel d’une démarche dont la sobriété est l’autre versant. Son article unique institue une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, la fameuse RIIPM, au bénéfice d’une installation dont l’objet principal est la production d’engrais azotés pour l’agriculture, sous trois conditions : qu’elle renforce la sécurité d’approvisionnement, qu’elle réduise notre dépendance aux importations, et qu’elle repose sur des procédés vertueux sur le plan climatique et énergétique, qui seront définis par un décret en Conseil d’État.

De quoi s’agit-il et, surtout, de quoi ne s’agit-il pas ? La réalisation de projets d’installation d’unités de production décarbonée d’engrais peut nécessiter, comme tout projet d’aménagement, une dérogation très encadrée à la protection des espèces protégées. Cette dérogation repose sur trois conditions cumulatives : l’absence de solution satisfaisante alternative, la garantie du maintien des espèces dans un état de conservation favorable et la reconnaissance d’un intérêt public majeur. Notre présomption, je le dis solennellement, ne porte que sur la dernière condition. Les deux autres conditions demeureront pleinement applicables : il faudra toujours démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante et garantir le maintien des espèces dans un état de conservation favorable. Le juge conservera l’entièreté de son contrôle sur ces deux points.

Il serait donc faux de dire que cette proposition de loi constitue une menace pour l’environnement. Elle n’abaisse pas le niveau de protection, elle sécurise une étape de l’instruction sans rien retirer aux autres. Elle sécurise l’instruction de ces dossiers sur le plan de leur intérêt public, ce qui est vital pour permettre le développement rapide d’une filière quasi inexistante – et un développement territorialement équitable. La présomption de RIIPM apporte de la prévisibilité et de la sécurité juridique à des porteurs de projets qui en manquent, quelles que soient leur taille et la technologie bas-carbone qu’ils utilisent. Il peut s’agir de projets d’usines innovantes, qui, dans ce secteur, peuvent demander des centaines de millions d’euros d’investissement, des contrats d’électricité, des financements, des raccordements, du foncier, plusieurs années de développement – ils ont besoin de visibilité. Mais il peut aussi s’agir de projets territoriaux de taille modérée, qui n’ont pas les réseaux et les moyens juridiques des grands groupes.

Il faut noter que ce texte est technologiquement neutre. Il existe de multiples voies de décarbonation, dont trois principales : l’hydrogène bas-carbone, produit à partir d’électrolyse de l’eau – qui permettrait d’utiliser notre avantage comparatif énergétique et de rentabiliser notre surcapacité électrique actuelle – mais aussi le recours au biogaz et le captage du carbone. Je tiens à le dire : dans ce texte, on ne choisit pas une technologie. Toutes les voies souveraines et décarbonées peuvent bénéficier de cette présomption dès lors qu’elles répondent aux critères fixés par la loi et par le décret. On ne désigne pas de gagnant, on ouvre juste un cadre.

Toutes ces filières devront trouver leur équilibre économique. On attend beaucoup du plan « engrais » du gouvernement, qui devra aborder cette question fondamentale, mais la simplification réglementaire constitue un prérequis majeur pour atteindre la viabilité économique. Concrètement, l’administration et le juge ne repartiront pas de zéro pour chaque unité de production décarbonée d’engrais en se demandant si elle est vraiment stratégique pour le pays : la loi dira déjà que c’est le cas, sous des conditions strictes, que complétera certainement le Conseil constitutionnel. L’entreprise devra toujours prouver qu’elle n’a pas de meilleure alternative raisonnable et qu’elle protège effectivement les espèces, mais la durée de l’instruction liée à la vérification de l’intérêt public majeur sera considérablement raccourcie, ce qui est une avancée majeure.

Nous nous inscrivons en cela dans une voie que le législateur a déjà ouverte et que le Conseil constitutionnel a sécurisée. La présomption de raison impérative d’intérêt public majeur a vu le jour pour les énergies renouvelables avec la loi du 10 mars 2023 et pour le nucléaire avec la loi du 22 juin 2023, et a été utilisée plus récemment pour les ouvrages de stockage de l’eau à des fins agricoles. Nous prolongeons une logique connue, encadrée, utile, en cohérence avec le soutien réaffirmé de l’État et de l’Europe à l’émergence des filières décarbonées, notamment via le plan France 2030. Nous levons un verrou procédural que les auditions ont identifié comme déterminant. Nous envoyons aux industriels comme aux acteurs publics le signal que la nation reconnaît dans la production souveraine et décarbonée d’engrais azotés un intérêt public majeur.

Pour conclure, c’est un texte modeste dans ses moyens, pragmatique, ouvert et juridiquement maîtrisé que je soumets à votre examen, avec la conviction qu’il est possible et surtout nécessaire de concilier souveraineté alimentaire, ambition climatique, sobriété et protection de l’environnement.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. David Magnier (RN). Il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans souveraineté industrielle : c’est une réalité que certains feignent encore de découvrir ou refusent obstinément de voir. Comment pouvons-nous parler de défendre nos agriculteurs et de garantir notre sécurité alimentaire quand la France est contrainte d’importer 38 % de ses engrais azotés minéraux depuis des pays tiers, au premier rang desquels la Russie, l’Égypte ou l’Algérie ?

Le constat est clair : nous dépendons du reste du monde pour nourrir nos sols, ce qui est une vulnérabilité géopolitique majeure. Les crises récentes, et particulièrement l’intensification de la crise iranienne depuis février dernier, nous l’ont cruellement rappelé. En quelques semaines, le prix de la tonne d’urée a bondi de 505 à 580 euros, et ce sont les céréaliers, les éleveurs et les maraîchers qui payent la facture de notre impuissance. Le coût des engrais représente aujourd’hui plusieurs centaines d’euros à l’hectare et c’est le premier facteur d’asphyxie des marges des exploitants.

À cette dépendance concernant l’azote s’ajoute une crise sanitaire et écologique majeure induite par nos importations, notamment de phosphates provenant du Maroc, massivement chargés en cadmium. Ce métal lourd, toxique, s’accumule dans nos sols et menace la chaîne alimentaire. En refusant de rebâtir une souveraineté industrielle sur les intrants, nous exposons notre agriculture à une double menace : l’instabilité géopolitique et l’importation de produits problématiques pour la santé publique.

Face à cela, les chèques d’urgence ne suffisent plus. La seule réponse d’avenir, c’est la relocalisation et la décarbonation de notre industrie d’intrants. Cette transition nécessite une approche technologique multiple : l’hydrogène bas-carbone par l’électrolyse pour les grands complexes industriels, mais aussi la méthanisation agricole et la valorisation des biodéchets pour produire de l’azote organique local au cœur de nos territoires. C’est tout l’objet de cette proposition de loi : en octroyant la raison impérative d’intérêt public majeur aux projets d’installation d’unités de production d’engrais azotés bas-carbone, nous levons les verrous pour sécuriser ces investissements.

Pourtant, voici venir des amendements de suppression, déposés par la gauche encore une fois. Cette opposition dogmatique préfère manifestement voir la France continuer d’importer des engrais issus d’énergies fossiles ou des produits chargés en cadmium plutôt que d’installer des usines propres sur son sol.

Les grands discours en faveur de la planification écologique n’iront pas plus loin si nous ne nous dotons pas des moyens juridiques et industriels nécessaires. Il est temps d’avoir le courage politique de nos intentions, et de la cohérence. La décarbonation des engrais permettrait l’indispensable transition industrielle de la France. Nous défendons donc cette proposition de loi avec conviction.

Mme Marie-Philippe Lubet (EPR). Accorder le statut de raison impérative d’intérêt public majeur aux projets de production française d’engrais azotés, comme le permet, sous certaines conditions, l’article L. 411-2 du code de l’environnement, permettrait à ces projets industriels de déroger à l’interdiction de destruction ou de perturbation des espèces animales et végétales protégées.

Toutefois, les industriels de la filière n’identifient pas cet enjeu comme prioritaire. En effet, la réglementation en vigueur ne constitue pas nécessairement un frein. D’autres sujets, comme les risques sismiques ou les prochaines transpositions de règlements européens, apparaissent comme plus sensibles pour la filière, qui en appelle à une approche plus nuancée.

Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs, la disposition proposée ne permettra pas de sécuriser juridiquement les projets industriels concernés, son seul effet étant d’ouvrir la voie à une possibilité de dérogation à l’obligation de protection de la biodiversité sans que celle-ci permette d’engager une véritable trajectoire de décarbonation ou de garantir notre souveraineté en matière de production d’engrais azotés.

Par ailleurs, les signataires profitent du contexte international ayant entraîné une flambée des prix de l’urée – un engrais importé d’Afrique du Nord, des pays du Golfe, des États-Unis et des Caraïbes – pour accuser le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) d’être l’une des causes de l’effondrement de notre production d’engrais. Le MACF, entré dans sa phase définitive le 1ᵉʳ janvier 2026, impose pourtant précisément aux importateurs extra-européens de payer le coût du carbone selon une tarification équivalente à celle de notre marché. Il garantit des conditions de concurrence équitables aux filières françaises face aux producteurs extra-européens, renforçant ainsi notre souveraineté industrielle et prévenant les risques de délocalisation vers des zones à moindre contrainte environnementale.

Le groupe Ensemble pour la République considère en conséquence que cette proposition de loi n’apporte pas de réponse concrète, attendue et louable aux enjeux pourtant si stratégiques qu’elle prétend traiter. Nous considérons que la souveraineté agricole et industrielle, intimement liée à la décarbonation de notre industrie, mérite des réponses structurelles à la hauteur des véritables déterminants de compétitivité de la filière.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Par son article unique, ce texte classe les projets d’installations industrielles produisant des engrais azotés destinés à l’agriculture dans ceux qui revêtent une raison impérative d’intérêt public majeur permettant de déroger aux protections environnementales, notamment à la protection d’espèces protégées. Il s’inscrit dans la longue série de dispositions de détricotage du droit environnemental qu’a prises la Macronie, avec l’aide de la droite et de l’extrême droite. La raison impérative d’intérêt public majeur a été mobilisée par la loi Duplomb du 11 août 2025 pour les ouvrages de stockage d’eau à finalité agricole, et aussi pour justifier ou accélérer le projet contesté de l’autoroute A69.

Ce texte vise à privilégier un modèle agro-industriel favorisant la compétitivité à l’export au détriment de la souveraineté alimentaire locale et des pratiques écologiquement soutenables qui préservent l’outil de travail du paysan. La France importe 70 % de ses besoins en azote, en particulier pour les grandes cultures céréalières, lesquelles sont pratiquées par une exploitation sur deux au détriment d’une diversité préservant la fertilité naturelle des sols.

Les guerres en Ukraine et au Moyen-Orient ont mis en évidence la vulnérabilité de cette stratégie. La France est prise en étau entre dépendance énergétique et dépendance aux importations. Outre qu’elle représente le premier des coûts énergétiques de l’agriculture, l’utilisation massive d’engrais azotés de synthèse entraîne des dégâts multiples, comme l’eutrophisation des cours d’eau ou l’augmentation des taux de nitrates dans les eaux souterraines, dont certaines ne sont plus considérées comme potables. De plus, la production de protoxyde d’azote représente à elle seule 41 % des gaz à effet de serre émis par l’agriculture.

Par ailleurs, cette surfertilisation affaiblit les plantes et s’accompagne de l’utilisation toujours croissante de produits de protection tels que des herbicides et fongicides. La loi « climat et résilience » de 2021, fixant pour objectif la réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote par rapport à 2015, prévoyait l’instauration d’une redevance sur les engrais azotés en cas de non-respect de cette trajectoire. Mais la Macronie a de nouveau piétiné le Parlement : sous la pression de certains syndicats agricoles majoritaires, le gouvernement a finalement privilégié des engagements volontaires de la filière. Cette orientation traduit une impasse politique : au lieu de réduire la dépendance, le gouvernement la stabilise et l’organise en maintenant l’agriculture dans une forte exposition aux chocs géopolitiques et énergétiques.

Le modèle intensif s’est imposé dans l’après-guerre, remplaçant le fumier des élevages, les rotations culturales et la fertilité naturelle des sols par des intrants chimiques. Les solutions sont connues : revenir à un modèle extensif, afin de préserver le cycle de la nature plutôt que de le détruire. Il est impératif de restaurer le bon état écologique et chimique de nos fleuves, rivières, ruisseaux et réserves souterraines.

Sur le territoire national, nous devons créer des débouchés pour une agriculture vertueuse en imposant 100 % d’alimentation bio locale dans toutes les restaurations collectives et des normes minimales de durabilité dans les marchés publics de denrées alimentaires. C’est ainsi que nous sauverons notre agriculture, non en jetant nos agriculteurs en pâture à la concurrence mondiale dans une course effrénée et perdue d’avance à la réduction des coûts de production, avec la baisse de qualité que cela engendre.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Monsieur le rapporteur, pour favoriser la souveraineté de la France en matière de production d’engrais azotés, vous proposez une reconnaissance facilitée de l’intérêt public majeur pour des projets d’installation de production d’engrais azotés de synthèse. Cette mesure, qui présente des risques pour les espèces protégées et le bon fonctionnement de nos écosystèmes, serait inscrite dans le code de l’environnement, à contre-courant des exigences que nous devons avoir. Avec mes collègues socialistes et apparentés, nous nous opposons à cette logique de dérogation qui ouvrirait une nouvelle boîte de Pandore.

En parallèle, une question demeure : comment réduire la dépendance aux engrais azotés ? S’ils ont permis une forte augmentation des rendements ces dernières décennies, ils sont aussi une source de pollution qu’il nous faut réduire, en apportant des nitrates dans l’eau et du protoxyde d’azote et de l’ammoniac dans l’air, en causant de l’eutrophisation, en consommant beaucoup d’énergie dans leur fabrication. Nous ne pouvons continuer de favoriser leur utilisation.

L’an passé, dans un scénario de conciliation pour l’agriculture, le Shift Project avait souligné la nécessité d’une diminution de 70 % des apports d’engrais minéraux pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces données doivent nous conduire à penser la réduction progressive des usages. La dépendance aux intrants chimiques peut être réduite par des méthodes agronomiques se référant à l’agroécologie – une vision enclenchée par la loi d’avenir pour l’agriculture de Stéphane Le Foll en 2014, que nous aurions voulu voir renforcée. Nous restons convaincus qu’elle permettrait de répondre à tous les défis du milieu agricole : revenus, protection des ressources, indépendance aux intrants, souveraineté alimentaire, déspécialisation, complémentarité, relocalisation des productions. L’urgence est de donner un nouveau cap aux agriculteurs et d’orienter les aides publiques vers les pratiques respectueuses.

Nous nous opposerons donc à cette proposition de loi et demandons d’urgence à réorienter notre système agricole vers l’agroécologie, une pratique qui répond de façon holistique aux enjeux climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques qui sont devant nous.

M. Eric Liégeon (DR). Les engrais sont nécessaires, parce que les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour croître, produire des feuilles, des racines, des fleurs et des fruits.

La souveraineté française en matière d’engrais azotés est devenue un enjeu stratégique. Votre proposition de loi part d’un constat que nous partageons : avec une production d’engrais azotés ne couvrant qu’un tiers de ses besoins, la France demeure trop dépendante des importations, alors même qu’il s’agit d’un intrant indispensable à notre souveraineté agricole. Nos approvisionnements proviennent très majoritairement de pays comme la Russie, les États-Unis, l’Égypte ou l’Algérie. Or les crises géopolitiques récentes ont mis en évidence la fragilité de ces chaînes d’approvisionnement et la forte exposition de nos agriculteurs à la volatilité des marchés internationaux, notamment du gaz naturel. L’objectif de développer des capacités de production sur notre propre territoire et de réduire notre dépendance extérieure va donc dans le bon sens.

Nous soutenons toute démarche visant à renforcer la résilience de notre agriculture et de notre industrie. Cependant, il faut également considérer la réalité économique de la filière. Les difficultés rencontrées par les producteurs d’engrais ne résultent pas principalement de contraintes administratives que pourrait résoudre la raison impérative d’intérêt public majeur : elles tiennent avant tout à la hausse durable du coût de production des matières premières
– gaz naturel, ammoniac, urée – dont la France demeure largement dépendante et à notre incapacité actuelle à produire à grande échelle suffisamment d’électricité pour développer l’hydrogène vert nécessaire à la fabrication de ces engrais.

En résumé, votre texte apporte une réponse utile mais partielle. Il pourrait faciliter certains projets industriels stratégiques, sans pour autant répondre à l’ensemble des difficultés structurelles auxquelles la filière est confrontée.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Comment ne pas applaudir une proposition de loi « permettant d’assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés » ? Tous les écolos dans la pièce devraient être ravis. Et pourtant non, ils n’applaudissent pas. En réalité, sous couvert d’un titre racoleur, vous poursuivez la stratégie de détricotage du droit environnemental déjà bien entamée par les gouvernements macronistes successifs et leurs différents projets de loi agricole.

L’attribution a priori de la raison impérative d’intérêt public majeur s’est pernicieusement installée dans la loi pour des catégories entières de projets pourtant bien souvent écocidaires, telles que les mégabassines, les mines ou encore certaines autoroutes. Ce texte vise à étendre encore ces exceptions, qui nuisent pourtant profondément à la protection des écosystèmes et de la biodiversité. Chaque extension de l’automaticité de la RIIPM cache en réalité des demandes d’intérêt économique. C’est la nouvelle mode : chaque secteur économique espère voir reconnaître la RIIPM pour des projets industriels spécifiques, au prétexte que cela faciliterait les procédures et accélérerait les implantations industrielles. Tout ce que cela accélère, c’est la destruction de la biodiversité, pourtant indispensable à la pérennité de l’agriculture. Mais les projets et propositions de loi se succèdent et ce qui devait être une exception devient désormais une norme.

À rebours de cette tendance, notre groupe soutient le développement de l’agriculture biologique et de l’agroécologie. Nous défendons une réduction du recours à la fertilisation chimique pour favoriser l’amendement des sols par voie organique. L’azote est partout dans le vivant ; sa fixation naturelle doit être privilégiée. L’agroécologie favorise une meilleure fixation de l’azote par les plantes, en évitant notamment sa lixiviation dans les sols alors que ce que vous proposez aboutit à un engrais moins efficace car moins absorbé par les plantes.

Dès 1862, Justus von Liebig, dans L’Agriculture chimique, a identifié cet enjeu d’épuisement des sols. Déjà, il pointait du doigt le développement de l’agriculture industrielle, qui privilégie le recours intense aux intrants chimiques. Il parlait d’une menace majeure sur le cycle des nutriments des sols et la fertilité à long terme. Vous êtes donc un peu en retard : cela date du milieu du XIXᵉ siècle.

Cette proposition de loi illustre une nouvelle fois l’impasse de votre modèle de pensée. Vous n’avez toujours pas compris que les deux menaces majeures qui pèsent sur notre agriculture sont l’effondrement de la biodiversité et le changement climatique. Vous continuez à vouloir maintenir coûte que coûte cette agriculture qui détruit les agriculteurs en premier lieu et le reste du vivant, au lieu de soutenir la transition vers un modèle agroécologique compatible avec les santés humaine, animale et végétale, et les limites planétaires.

Collègues, vous ne semblez pas prêts pour cette discussion mais vous y serez confrontés un jour ou l’autre, par la force des choses.

M. Mickaël Cosson (Dem). Cette proposition de loi aborde les sujets majeurs de notre souveraineté agricole, de la compétitivité de nos exploitations et de la protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens – et cela dans un contexte international instable et marqué par des crises géopolitiques successives qui font fluctuer les prix des matières premières et révèlent la dépendance de notre modèle agricole. La France ne produit que 33 % de ses besoins en engrais azotés – proportion qui s’élève à 60 % pour l’Union européenne.

Mais octroyer une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur aux projets industriels de production d’engrais azotés n’est pas nécessairement la bonne réponse. La RIIPM, outil juridique d’exception, est la condition exigée pour déroger au principe de protection des espèces et des habitats. Si le législateur l’a ouverte, de manière très encadrée, pour les projets de production d’énergies renouvelables, d’énergie nucléaire ou de stockage de l’eau à finalité agricole, c’est parce qu’ils constituent des leviers directs et collectifs pour la transition écologique et l’adaptation au changement climatique. Étendre la présomption de RIIPM risquerait d’affaiblir la portée juridique de cet outil. Où nous arrêterions-nous ? L’appliquerions-nous demain à tous types d’engrais ou d’intrants chimiques ?

Des réponses conjoncturelles existent déjà. L’Union européenne a réagi rapidement, en suspendant temporairement il y a quelques semaines les droits de douane sur plusieurs engrais azotés afin de soulager la trésorerie de nos agriculteurs. Si ces mesures peuvent paraître insuffisantes, il ne faut pas pour autant les balayer d’un revers de main : elles constituent un levier d’accompagnement pour nos agriculteurs.

Enfin, le Parlement est en train d’examiner le projet de loi d’urgence agricole, qui contient des mesures pour soutenir nos agriculteurs, simplifier les démarches et valoriser le travail de ceux qui produisent pour nous nourrir. Au cours de la discussion, l’Assemblée a préféré les solutions concrètes aux postures, en défendant une ligne d’équilibre entre impératif de production, exigence économique et lutte contre le changement climatique, et en se donnant les moyens de la transition environnementale. Sans opposer agriculture et environnement, cet équilibre doit continuer à alimenter nos débats tout autant que le lien de confiance avec nos agriculteurs. C’est dans le cadre de ce projet de loi que le groupe Les Démocrates appelle à construire des solutions collectives.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Sur le constat, nous nous rejoignons. La dépendance de notre agriculture aux engrais azotés importés est une fragilité réelle, brutalement rappelée par la flambée des cours des matières premières depuis le blocage du détroit d’Ormuz. La souveraineté de notre production d’intrants est un sujet sérieux, personne ici ne le conteste. Mais l’intention ne fait pas la solution. C’est parce qu’ils croient à la préservation de la biodiversité que les membres du groupe Horizons & Indépendants ne soutiendront pas ce texte.

Est-il encore besoin de le dire ? La biodiversité doit être protégée, non seulement pour elle-même, mais aussi comme infrastructure naturelle et alliée essentielle dans la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ses conséquences. Or l’article unique de ce texte présume que les usines d’engrais répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur – une dérogation de plus au principe de protection des espèces. Ce mécanisme peut certes se concevoir lorsqu’un projet stratégique est réellement entravé, mais l’étendre sans nécessité finit par banaliser la dérogation et fragiliser la protection du vivant, des vivants – humains, animaux et environnementaux.

Concrètement, ce texte ne changerait que très peu de choses, comme le rapporteur l’écrit lui-même. Le rapport énumère les véritables obstacles à l’installation d’une usine d’engrais : le régime des installations classées, le classement Seveso, les délais d’autorisations environnementales et, avant tout, le coût de production. Mais la présomption de RIIPM ne répond à aucun de ces obstacles : elle ne joue que sur l’une des trois conditions posées pour déroger à la protection des espèces protégées et sécurise un risque quasiment inexistant, puisque 80 % et 85 % de ces dérogations sont déjà accordées chaque année.

Au fond, ce texte n’apporterait rien à notre souveraineté. Il ne ferait qu’affaiblir sans aucune contrepartie la protection des espèces. C’est ce que nous refusons, par conviction environnementale. Le défi est ailleurs : dans le prix du gaz, le coût de l’énergie, le surcoût de la décarbonation. C’est là que se joue notre souveraineté – mais, sur ces points, le texte reste muet. Une présomption juridique ne bâtira pas une filière.

Nous partageons l’objectif de souveraineté et de production décarbonée, mais ce n’est pas en affaiblissant notre droit de l’environnement ni en cautionnant une régression environnementale pour un gain symbolique et fragile que nous le servirons. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce texte.

M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Je salue le travail de mon collègue Vincent Trébuchet sur ce texte qui dit vrai sur l’état de l’agriculture et sur ce que doit être l’ambition industrielle de la France – un texte qui, contrairement à certains ici, vise la croissance plutôt que la décroissance, et qui parle de réalités concrètes. Dans mon département du Tarn-et-Garonne, riche en grandes cultures de fruits et légumes, les agriculteurs vivent dans l’angoisse du coût des intrants. Celui des engrais azotés tourne entre 150 et 300 euros par hectare pour l’agriculture céréalière, davantage pour le maraîchage intensif. Quand le prix de l’urée bondit de 500 à 800 euros la tonne en quelques semaines, comme depuis les frappes de février, la marge des exploitations s’effondre. Ce n’est pas théorique : cela pèse directement sur les trésoreries d’un paysan du Quercy Blanc ou d’un céréalier.

Bien entendu, nos collègues socialistes et écologistes ont déposé des amendements de suppression – une vision très constructive du débat législatif, mais nous n’en attendions pas moins. Pourtant, l’article unique pointe clairement la réalité structurelle qui se cache derrière la volatilité des prix : le fait que la France couvre moins d’un tiers de ses besoins en engrais azotés par sa production nationale et que le reste arrive de Russie, d’Égypte, d’Algérie ou d’ailleurs – autant de lignes d’approvisionnement que nous ne maîtrisons pas.

Le texte nous propose une réponse de producteur, pas de gestionnaire de pénurie. En reconnaissant la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets industriels de production d’engrais azotés bas-carbone, il crée un levier de relocalisation industrielle. C’est une mécanique déjà éprouvée, retenue dans la loi sur les énergies renouvelables de 2023, celle sur les installations nucléaires et la loi Duplomb sur les retenues d’eau. Elle est appliquée ici à un maillon tout aussi stratégique.

Enfin, la proposition de loi intègre la dimension environnementale puisqu’elle ne s’applique qu’aux installations reposant sur des procédés bas-carbone, en cohérence avec notre stratégie nationale en faveur de l’hydrogène vert, de l’électrolyse et de la décarbonation industrielle. Souveraineté et décarbonation ne sont pas contradictoires, le texte le démontre.

Pour toutes ces raisons, je soutiens cette proposition de loi et appelle nos collègues à la voter. Je remarque surtout que l’écologie, par-delà les partis, devient une religion, et que c’est un peu par manque de courage politique que nous en sommes là.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur. Je me réjouis d’abord que nous partagions tous le constat de notre dépendance : nous ne produisons qu’à peu près 25 % de nos besoins en azote, et nous dépendons pour cela de nos importations en gaz naturel. Nous nous accordons aussi sur le fait que le contexte international et l’augmentation des prix du gaz, multipliés par 2,5 en deux ans, ont porté un coup très dur aux exploitations agricoles. Nous sommes donc d’accord, il faut relocaliser nos capacités de production.

Nos collègues de gauche, notamment socialistes, ont soulevé des objections fondées sur la sobriété énergétique, en mentionnant le Shift Project. Nous les avons auditionnés, comme de très nombreux autres acteurs qui tentent de réduire notre consommation en engrais azotés, tels que l’Inrae. Or Shift Project comme Inrae estiment irréaliste de penser que nous pourrions, à moyen terme, diminuer notre consommation d’engrais azotés de plus de 30 ou 35 % sans réduire notre production et sa qualité. Chers collègues LFI, il ne s’agit donc pas seulement d’exportation : si nous continuons à dépendre d’engrais dont les prix sont très élevés et si nous ne relocalisons pas nos capacités de production, notre souveraineté alimentaire en est mécaniquement menacée.

J’écarte par ailleurs la réflexion sur le cadmium, qui relève d’un amalgame entre des types d’engrais qui n’ont absolument rien à voir. Nous parlons d’engrais azotés, et l’azote fait quand même partie de la nature. Ce qu’il faut gérer, c’est son excès. Ce qui compte, en matière d’impact environnemental, c’est surtout de décarboner sa production – ce que nous proposons précisément de faire.

Quelle réponse apportons-nous à tous ces enjeux ? Vous l’avez dit maintes fois, cette proposition de loi ne réglera pas tout. Heureusement d’ailleurs, car il y aurait de quoi s’interroger sur l’action des forces au pouvoir depuis dix ans ! Quoi qu’il en soit, il est évident que la problématique est très complexe. Mais nous avons auditionné tous les acteurs de la filière – ceux de l’hydrogène, ceux du biogaz et tous les autres petits acteurs, notamment en matière de captation du carbone – et tous déclarent que les premiers freins ne sont pas financiers : les aides au développement de la filière existent déjà. En revanche, ils identifient des freins réglementaires aux projets, parmi lesquels les dispositions sur les espèces protégées.

Ce qui m’amène à l’argument que ce texte serait une attaque à l’environnement. Je ne peux vraiment pas laisser dire cela. Notre droit de l’environnement est extrêmement sécurisé. Pour obtenir une dérogation à la réglementation sur les espèces protégées, il faut remplir trois conditions cumulatives : qu’il n’y ait pas d’alternative, que les espèces protégées soient maintenues dans un habitat viable, et que le projet réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur. La présomption de RIIPM ne fragilise donc en rien le droit de l’environnement : elle permet de simplifier les choses, alors qu’actuellement chaque petit projet doit prouver qu’il a un intérêt stratégique.

À ce propos, j’aimerais vous interpeller sur la question de l’équité territoriale. En effet, les grands projets, ceux que la gauche condamne, ont ce qu’il faut comme réseaux pour obtenir l’accord du préfet et être reconnus d’intérêt public majeur. Ce sont les petits projets, toutes ces unités de production dont nous devons favoriser le développement sur le territoire, qui ne sont pas sûrs d’être autorisés à tous les coups. Refuser d’instaurer cette présomption de RIIPM, c’est produire de l’inégalité territoriale. Rejeter cette proposition de loi, c’est être responsable du fait que, demain, il soit possible de développer des petites capacités de production d’engrais décarbonés dans certaines régions, mais pas dans d’autres.

Ce texte ne résout naturellement pas tous les enjeux des engrais décarbonés, mais il constitue un signal important, pour les filières comme pour les agriculteurs. Lors de nos auditions, la nécessité de ce dispositif a fait l’unanimité. Il me semble que cela devrait conduire un certain nombre de groupes à revoir leur position.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Sur ce texte, cinq amendements ont été déposés, dont trois amendements de suppression à l’article unique. Un amendement a été déclaré cavalier législatif car il tendait à remplacer le dispositif par un sujet tout à fait différent : l’abrogation de la présomption de RIIPM pour le stockage et le prélèvement de l’eau – c’était bien essayé !

Article unique : Présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’installations industrielles de production d’engrais azotés

Amendements de suppression CD1 de Mme Sylvie Ferrer, CD3 de Mme Lisa Belluco et CD5 de Mme Chantal Jourdan

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous proposons la suppression de cet article qui crée une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour les installations industrielles de production d’engrais azotés.

Les engrais azotés soulèvent un enjeu climatique et énergétique majeur. Je cite les Amis de la Terre : « tous les engrais azotés de synthèse sont fabriqués à partir d’ammoniac, lui-même obtenu à partir d’hydrogène fabriqué à partir de gaz fossile. Ainsi, il faut l’équivalent en gaz de 1 kilogramme de pétrole pour synthétiser 1 kilogramme d’azote ». Et selon Carbone 4, les engrais azotés de synthèse sont responsables d’environ 5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit davantage que l’aviation et le transport maritime réunis. Leur utilisation génère notamment du protoxyde d’azote, un gaz dont le pouvoir de réchauffement est environ 265 fois supérieur à celui du CO2. L’usage intensif d’engrais chimiques participe à une véritable dégradation des sols, à une augmentation des besoins en pesticides, à la pollution de l’eau et à l’aggravation du dérèglement climatique.

Le Haut Conseil pour le climat, dans son rapport thématique sur l’agriculture publié en janvier 2024, rappelle que « des pratiques agricoles peuvent être mises en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture sans impacts négatifs sur les rendements. Elles portent notamment sur la réduction et l’optimisation du recours aux engrais azotés minéraux, la réduction des pertes d’azote lors de l’épandage, l’utilisation des légumineuses, l’alimentation et la conduite des troupeaux, la sélection génétique de troupeaux peu émetteurs, la gestion des effluents d’élevage, ou encore la réduction et l’optimisation de l’usage des énergies fossiles ».

Malgré les alertes répétées du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), du Haut Conseil pour le climat, de l’Agence européenne pour l’environnement, de nombreux agriculteurs et agricultrices et de journalistes enquêteurs qui documentent les ravages environnementaux, climatiques et sanitaires des engrais azotés, l’extrême droite persiste à défendre un modèle productiviste qui dégrade les sols, pollue l’eau, détériore la qualité de l’air et fragilise les écosystèmes dont dépend pourtant l’agriculture. La véritable souveraineté agricole passe par la sortie progressive de cette dépendance, pas par son approfondissement.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Non, contrairement à ce que nous venons d’entendre, l’écologie n’est pas une religion. Nous vous rappelons simplement que considérer la biodiversité comme le cadet de nos soucis, c’est en fin de compte nous considérer nous‑mêmes comme le cadet de nos soucis. Nous sommes part de la biodiversité – elle réunit tous les êtres vivants. Considérer à chaque fois que, au nom d’intérêts économiques et industriels, on peut détruire petit à petit le vivant, c’est nous mener tout droit vers davantage de zoonoses et d’épidémies, vers des écosystèmes qui perdent en résilience face au changement climatique. Tous les services que nous rendent des écosystèmes et un vivant en bonne santé – la filtration de l’air, de l’eau, la qualité et la présence de nutriments dans les sols – se dégraderont. Considérer que le vivant est toujours la dernière roue du carrosse, c’est se tirer une balle dans le pied, j’espère que vous le comprendrez à temps.

Ce texte est fondé sur l’idée que nous sommes dépendants de l’importation d’engrais azotés, ou de gaz si nous voulons les produire nous-mêmes de manière carbonée.

Face à cela, il y a deux solutions sur la table. La vôtre consiste à relocaliser la production en utilisant des méthodes décarbonées, plus précisément l’énergie décarbonée française – une production d’hydrogène par électrolyse de l’eau. C’est une proposition technosolutionniste qui ne règle pas le problème final : la nécessité d’arrêter d’injecter des engrais de synthèse dans les écosystèmes.

La seconde solution, la nôtre, consiste à sortir des engrais de synthèse – de tous les engrais de synthèse. C’est une trajectoire qu’il faut absolument engager. En ajoutant cette matière supplémentaire dans les écosystèmes, nous créons des déséquilibres dramatiques qui épuisent les sols et donc réduisent la productivité de notre agriculture, laquelle, par conséquent, a besoin de toujours plus d’engrais. Ce système industriel et productiviste sans fin ne peut pas continuer à fonctionner. Penser qu’il n’y a pas d’alternative, c’est nous conduire vers le moment où nous aurons épuisé nos écosystèmes et où nous n’aurons plus aucune productivité agricole.

Sortons de cette logique et engageons une transition agroécologique. Voilà ce que nous demandons.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet article pose plusieurs problèmes. D’abord, il facilite la reconnaissance d’intérêt public majeur, laquelle permet de déroger au principe de protection des espèces et habitats – précisément les éléments naturels dont nous avons besoin pour favoriser les alternatives au modèle agro-industriel et développer les méthodes agroécologiques.

Ensuite, il repose sur l’hypothèse, plus qu’incertaine, d’une relocalisation à grande échelle de la production d’engrais azotés de synthèse en France. Une telle stratégie suppose une disponibilité importante d’énergie décarbonée. Nous n’en avons pas suffisamment, et nous devons faire preuve de sobriété dans son usage.

Enfin, les travaux du Centre d’études biologiques de Chizé mettent clairement en évidence que, si la réduction simultanée des pesticides et intrants chimiques au profit de solutions agroécologiques provoque d’abord une baisse des rendements, ceux-ci sont ensuite rapidement rééquilibrés, de même que les coûts – qui sont une donnée essentielle dans le monde agricole.

Ce n’est donc pas cet article qui nous sera utile, mais l’encouragement de toutes les méthodes agronomiques qui permettront à notre agriculture de répondre aux enjeux de notre souveraineté alimentaire.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur. Madame Ferrer, vous déplorez l’impact environnemental des engrais azotés au motif qu’ils sont produits à partir de gaz naturel. Or cette proposition de loi vise justement à les produire à partir d’énergie décarbonée – non pas uniquement à partir de l’hydrogène d’origine nucléaire, madame Belluco, mais aussi grâce au biogaz et à la captation du carbone.

Sur la question des alternatives, les diverses matières organiques ont bien sûr toute leur place – et le texte ne les écarte pas –, mais elles ne remplacent pas entièrement les engrais azotés minéraux. Si l’on retient l’estimation citée par les écologistes et les socialistes, les effluents, les digestats et l’urine humaine fourniraient 478 000 tonnes d’azote efficace, soit 24 % du besoin. On ne nourrira jamais la population française avec ces solutions.

Par ailleurs, l’azote organique n’est pas plus propre que celui de synthèse. S’il est mal stocké, mal dosé et mal épandu, ou à un mauvais moment, il peut polluer l’eau, l’air et les sols. La distinction ne se fait pas entre un azote naturel qui serait toujours vertueux et un azote minéral qui serait toujours condamnable : elle tient au procédé de production, à la dose et au montant d’apport. Nous proposons justement de décarboner la production, en sachant aussi qu’il faut un usage plus sobre.

Je voudrais ensuite revenir sur l’idée que le bio serait la solution à tous nos problèmes. L’agriculture biologique ne fonctionne pas dans un monde séparé du reste de l’agriculture. Elle utilise aussi des intrants, notamment certains produits phytosanitaires autorisés comme le cuivre, et dépend, comme nous l’ont rappelé les acteurs que nous avons auditionnés, de flux de fertilité issus de territoires agricoles mixtes. Il faut donc éviter d’opposer de façon artificielle le bio, l’organique, le minéral et le décarboné. La France doit actionner tous les leviers : pour l’agriculture dite conventionnelle, elle a besoin d’une production d’engrais décarbonés, lesquels bénéficient aussi à l’agriculture biologique.

Par ailleurs, j’insiste vraiment sur l’existence d’un seuil agronomique : en deçà, une mauvaise teneur en engrais entraîne une baisse de la production, en volume et en qualité – elle est moins nourrissante pour la population humaine. Il y a là un enjeu important.

Quant à la concurrence des usages évoquée par notre collègue socialiste, elle est inexistante à court terme puisque nous sommes en situation de surcapacité électrique. Elle apparaîtra sans doute à moyen terme, car la demande d’électricité va croître avec le développement de l’intelligence artificielle. Mais il me semble préférable d’utiliser en priorité l’énergie disponible pour la production d’engrais décarbonés plutôt que pour l’implantation de data centers que nous ne contrôlerons pas forcément – il faudra d’ailleurs veiller à sauvegarder notre souveraineté dans ce domaine.

Je suis bien sûr défavorable à ces amendements de suppression, et j’appelle l’attention de mes collègues des groupes du centre : cette proposition de loi ne résout pas tous les problèmes, bien sûr, mais elle permet de lever le frein réglementaire identifié par les acteurs du secteur et des administrations que nous avons auditionnés. La présomption de RIIPM sera utile. Le Conseil constitutionnel viendra en préciser les conditions, et la possibilité de recours juridique ne disparaît pas. La protection de l’environnement est donc réellement sécurisée : ce sont simplement certaines procédures que nous permettons d’accélérer. Si nous n’envoyons pas ce premier signal à ceux qui veulent s’engager dans la décarbonation, nous ne serons pas à la hauteur de notre rôle de parlementaires.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens évidemment ces amendements de suppression. Nous sommes tous conscients du fait que la dépendance du système agricole aux engrais azotés pose un véritable problème de souveraineté. Mais plutôt que de s’adapter à la situation actuelle – le réchauffement climatique, l’effondrement de la biodiversité, l’appauvrissement des sols, la pollution généralisée – cette proposition de loi propose d’aller toujours plus loin dans un système qui nous envoie dans le mur ! Je rappelle que l’utilisation massive d’engrais azotés est un des principaux facteurs de pollution de l’eau, d’eutrophisation des milieux naturels et d’acidification des sols. Ce sont des problèmes majeurs pour notre avenir et pour nos conditions de survie sur la planète.

Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que la présomption de RIIPM n’aurait aucune incidence majeure. Franchement, on dirait du Mathieu Lefèvre dans le texte – croyez-moi, ce n’est pas un compliment !

Le droit européen exige l’existence d’un motif impérieux pour utiliser la RIIPM et déroger à la protection des espèces protégées. Or, si l’exception devient la règle, il n’y aura simplement plus de règle : au gouvernement, chez les macronistes et jusqu’à l’extrême droite, tout le monde veut que tous les data centers, projets industriels en tout genre ou autoroutes deviennent d’intérêt public majeur !

Non. Il y a urgence à protéger la biodiversité, les zones humides, la vie des sols. Elles sont cruciales, y compris pour les rendements agricoles. En réalité, c’est aussi l’agriculture que vous condamnez ! Votre proposition nous condamne tous collectivement.

M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Vous vivez dans un monde d’amour et d’eau fraîche, collègues ! Il est exact qu’avant la révolution industrielle, 97 % de l’azote mondial était fixé biologiquement, mais c’était aussi l’époque des disettes et des famines. Il y avait 38 millions d’habitants en France et 1,3 milliard au niveau mondial. La fixation de l’azote biologique est précieuse, c’est vrai, mais elle ne suffit pas pour nourrir 8 milliards d’êtres humains.

Il est vrai aussi que la consommation d’azote a été multipliée par six dans le monde depuis 1960, mais cette augmentation est corrélée à celle de la population. Et entre 2011 et 2023, elle a baissé de 26 % dans les campagnes françaises. Je vous invite donc à revenir à l’échelle à laquelle nous sommes censés nous intéresser, celle de la France.

Par ailleurs, vous prônez l’utilisation de l’azote organique mais, dans le même temps, vous ne voulez plus d’élevages ni de consommation de viande : cela complique votre paradigme ! Le fait que la France soit devenue importateur net de produits agricoles mériterait que vous vous interrogiez.

Ce que vous craignez, en réalité, c’est la relocalisation d’activités industrielles et la création d’emplois que favorise cette proposition de loi : des gens qui s’en sortent par le travail, ce sont des électeurs en moins pour vous !

M. David Magnier (RN). Il y a dans ces amendements un manque de cohérence. La proposition de loi ne vise pas à augmenter la production d’engrais mais à accompagner enfin la décarbonation de nos intrants stratégiques. C’est de la planification écologique concrète. La gauche dépose des amendements de suppression par pur dogmatisme, en criant au recul environnemental, alors que la RIIPM apporte simplement une sécurité juridique indispensable à des projets industriels propres, sous le contrôle permanent du juge.

Refuser de produire chez nous proprement ce dont nos agriculteurs ont besoin pour nourrir les sols est d’une hypocrisie totale. En voulant tuer ce texte, la gauche condamne encore une fois la France à des importations massives d’engrais de l’autre bout du monde, au gré des crises géopolitiques, alors qu’elle y est théoriquement défavorable !

Ayez enfin le courage politique de vos intentions, chers collègues. Faites le choix de la cohérence, pour notre industrie, pour notre agriculture et, surtout, pour notre souveraineté alimentaire.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur. Il est faux de dire que nous enfoncerions un coin dans le droit de l’environnement. Je répète que deux des conditions cumulatives de la RIIPM demeureront, l’absence d’atteinte à la viabilité de l’habitat des espèces et l’absence d’autre solution. Il ne sera juste plus nécessaire de faire la démonstration de l’intérêt public majeur des projets de production d’engrais décarbonés. C’est une simplification, et cela garantit l’équité territoriale entre les acteurs qui s’engageront dans la décarbonation, ce qui est vital, y compris pour nourrir les Français.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD2 de M. Eddy Casterman

M. David Magnier (RN). Le texte laisse à un décret en Conseil d’État le soin de définir ce qu’est un projet suffisamment vert pour bénéficier de la présomption de RIIPM : en clair, c’est l’administration qui fixe la barre. Pour sécuriser les projets et éviter que ce critère évolue au gré des arbitrages, nous préférons qu’il soit inscrit dans la loi.

Cet amendement d’appel propose qu’un projet soit éligible si, du début à la fin du processus de fabrication, il émet moins de gaz à effet de serre qu’une installation de référence : il n’y aurait ainsi ni seuil arbitraire ni liste fermée de technologies, mais une règle unique. Nous désignons le ministre chargé de l’agriculture pour fixer les modalités de calcul : c’est en effet à lui, et non au Conseil d’État, de répondre devant les agriculteurs lorsqu’il est question de souveraineté alimentaire.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur. Je comprends et partage votre intention, qui est légitime : vous souhaitez éviter que le décret ne fixe des critères trop restrictifs qui neutraliseraient la portée du dispositif voulu par le législateur.

Néanmoins, la rédaction proposée me paraît trop restrictive. Elle remplace en effet les critères de performance environnementale, énergétique et climatique par le seul critère des émissions de gaz à effet de serre, certes important mais insuffisant pour couvrir l’ensemble des enjeux du texte – mes propos devraient rassurer mes collègues de gauche ou du centre encore hésitants.

La production décarbonée d’engrais ne peut se résumer à un bilan carbone : elle renvoie aussi à la performance énergétique, à la disponibilité de l’électricité bas-carbone, au recours au biogaz, à l’hydrogène, à la méthanisation ou au captage de carbone, ainsi qu’à l’adaptation des procédés industriels. La rédaction actuelle permet de conserver cette approche ouverte et technologiquement neutre.

Enfin, un décret en Conseil d’État me paraît préférable à un simple arrêté du ministère de l’agriculture. En effet, le sujet est non seulement agricole mais aussi industriel, énergétique, climatique et environnemental – raison pour laquelle il est débattu au sein de cette commission et non au sein de celle des affaires économiques. Surtout, un décret en Conseil d’État offre une sécurité juridique plus solide : il valide nos critères, au regard du droit de l’Union européenne et de la directive « habitats », alors qu’un simple arrêté ministériel serait plus exposé au contentieux.

La rédaction est certainement perfectible, mais je vous propose que nous en discutions avant la séance et vous invite, en attendant, à retirer votre amendement.

M. David Magnier (RN). Je le retire afin que nous puissions le retravailler ensemble.

L’amendement est retiré.

La commission rejette l’article unique.

L’ensemble de la proposition de loi est ainsi rejeté.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Le texte initialement déposé sera soumis à l’Assemblée réunie en séance publique, avec une proposition de rejet de la part de la commission.

M. Vincent Trébuchet, rapporteur. Collègues du centre qui avez voté contre cette proposition de loi : je suis prêt à parier que la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur sera réintroduite dans le plan « engrais » du gouvernement, et qu’elle sera soutenue par la majorité des députés de vos groupes. Vous êtes dans la posture. Vous choisissez de ne pas soutenir nos agriculteurs dans leur production d’engrais décarbonés, vous en portez la responsabilité.

Informations relatives à la commission

La commission a ensuite désigné des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2027 (sous réserve de son dépôt) :

Programmes	Rapporteurs
1re partie et Budget vert	Mme Anne-Cécile Violland
Transports terrestres et fluviaux (programme 203)	M. Auguste Evrard
Transports aériens (programme 203 et budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »)	M. Marcellin Nadeau
Affaires maritimes (programmes 205 et 203)	M. Fabrice Roussel
Protection de l’environnement et prévention des risques (programmes 181 et 235)	Mme Sophie Panonacle
Transition énergétique (programmes 174 et 345)	M. Vincent Descoeur
Politiques de développement durable (programmes 217 et 380)	M. Mickael Cosson
Aménagement du territoire (programmes 112, 135, 147 et 162)	Mme Lisa Belluco

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mercredi 17 juin 2026 à 9 heures

Présents. - M. Gabriel Amard, M. Fabrice Barusseau, M. Olivier Becht, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Blairy, M. Benoît Blanchard, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Lionel Causse, M. Bérenger Cernon, M. Mickaël Cosson, M. Vincent Descoeur, M. Peio Dufau, M. Aurélien Dutremble, M. Romain Eskenazi, M. Auguste Evrard, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sandrine Josso, Mme Chantal Jourdan, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Julie Lechanteux, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, M. Eric Liégeon, Mme Marie-Philippe Lubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Julie Ozenne, Mme Sophie Panonacle, M. Loïc Prud’homme, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Béatrice Roullaud, M. Fabrice Roussel, M. Philippe Schreck, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Vincent Thiébaut, M. Nicolas Thierry, M. Vincent Trébuchet, M. Antoine Vermorel-Marques, Mme Anne-Cécile Violland

Excusés. - M. Elie Califer, M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Lenormand, M. Nicolas Metzdorf, M. Marcellin Nadeau, Mme Anaïs Sabatini, M. Raphaël Schellenberger, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Belkhir Belhaddad, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières