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La réunion commence à vingt et une heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission examine la suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°s 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs)

M. le président Frédéric Valletoux. Près de la moitié des quelque 1 000 amendements déposés sur la troisième partie du projet de loi ont été déclarés irrecevables par le président de la commission des finances. Il nous reste donc environ 700 amendements à examiner – le chiffre devant encore être affiné –, ce que nous serons en mesure de faire sans difficulté d’ici à vendredi soir si nous maintenons un rythme soutenu.

DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2026

TITRE Ier
dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et À la trÉsorerie

Article 10 (suite) : Simplifier la régulation du secteur des médicaments

Amendements AS308 de Mme Élise Leboucher et AS907 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous disiez cet après-midi que je voulais augmenter les impôts de 150 % mais il faut voir d’où l’on part : une goutte d’eau plus une goutte d’eau, cela reste peu de chose. L’amendement AS308 propose de porter la contribution additionnelle des laboratoires pharmaceutiques de 1,6 à 3,2 %. En effet, nous sommes confrontés à une pénurie qui est orchestrée par plusieurs grands industriels. Il faut accorder des moyens à l’assurance maladie pour réguler ces entreprises, bâtir un pôle public du médicament et prendre en main la production afin qu’elle soit en adéquation avec les besoins.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement AS907 est défendu.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je ne suis pas certain que l’on puisse parler de goutte d’eau à propos de 1,6 milliard d’euros supplémentaires, étant rappelé que ces entreprises sont aussi soumises à d’autres taxes ainsi qu’à la clause de sauvegarde. La contribution actuelle rapporte 1,6 milliard. La doubler pourrait se retourner contre nos objectifs de souveraineté industrielle et aggraver la pénurie.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Michel Lauzzana (EPR). J’abonde dans le sens du rapporteur général. La France est le pays européen où le prix du médicament est le plus bas. Or nous souffrons de pénuries croissantes. Des études réalisées à ce sujet, y compris par des députés, montrent que la pénurie vient en partie de la faiblesse du prix. Si nous augmentons les taxes pesant sur les entreprises du médicament, elles iront ailleurs.

M. Philippe Vigier (Dem). À la clause de sauvegarde s’ajoute le dispositif complémentaire institué pour 2026. Doubler de surcroît le fameux taux de 1,6 %, c’est la seconde lame du rasoir ! Les conséquences seront considérables. Je rappelle aussi que ce ne sont pas les laboratoires pharmaceutiques qui fixent le prix de remboursement, dont ils doivent tenir compte pour déterminer le prix de vente de leurs produits aux distributeurs, aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens. S’ils ne le faisaient pas, d’autres produits génériques ou de substitution prendraient leur place et nous ferions entrer encore plus largement les produits venant d’autres pays du monde.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). En attendant de pouvoir créer un pôle public du médicament, nous pouvons augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques au titre des médicaments remboursables. Rappelons tout de même que les marges brutes du secteur atteignent, en moyenne, 73 % ! Cette hausse permettrait de mieux encadrer les dépenses de médicaments et de garantir une contribution plus équitable des industriels. La Cour des comptes, la Caisse nationale de l’assurance maladie, des associations comme Médecins du Monde nous alertent sur le fait que les milliards dépensés en médicaments sont autant de ressources que l’on n’affecte pas à l’hôpital public, aux centres de santé, aux politiques de prévention ou aux soins de proximité. Et je vous assure que l’industrie pharmaceutique a de la marge !

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il m’avait semblé constater que les pays qui achetaient les médicaments plus cher subissaient aussi des pénuries. Celles-ci résultent en effet largement de choix stratégiques faits par les industriels, qui préfèrent investir dans des molécules à très forte valeur ajoutée. M. Lauzzana pourrait-il nous communiquer l’étude des députés qui met en évidence le lien entre le prix des médicaments et leur disponibilité ? Ce raisonnement me paraît sans fin : les médicaments seraient toujours plus chers ! Mieux vaudrait instituer un pôle public du médicament.

Mme Joëlle Mélin (RN). Il me paraît nécessaire de réfléchir à cette question à l’échelle du marché européen du médicament. Au Parlement européen, j’ai entendu pendant plusieurs années parler de la création d’un pôle public du médicament. On l’attend, tant sur le plan de la recherche que sur celui du développement. Certes il serait souhaitable que la recherche publique vienne en appui du privé, mais ne tirons pas sur le privé puisque pour l’heure, il n’existe rien en matière publique !

Quand on est en pénurie d’antibiotiques à Menton, on en trouve à Vintimille. La distribution européenne et le marché parallèle – qui est officiel – sont pour beaucoup dans la pénurie que subit la France, même si elle a aussi d’autres motifs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS121 de M. Jérôme Guedj

Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je m’étonne de cet avis, monsieur le rapporteur général, puisque, par l’adoption de l’amendement AS173 du groupe socialiste, la commission a exonéré de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. C’est dans le prolongement de cette mesure que nous vous proposons d’exonérer de la contribution supplémentaire prévue à l’article 10 les mêmes catégories de médicaments.

M. Michel Lauzzana (EPR). Les génériques sont déjà pris en compte.

Par ailleurs, je voudrais revenir sur les propos tenus par Mme Runel cet après-midi. Je maintiens qu’on ne fabrique, en France, que 20 % de génériques. On entend parfois le chiffre de 45 % car certains font venir des génériques dans notre pays pour les conditionner.

M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, peut-être la commission va-t-elle changer son vote, mais mon avis s’inscrit dans la droite ligne de celui que j’avais donné sur l’amendement AS173. Une évolution aura lieu à partir de 2027, date à laquelle les génériques bénéficieront d’un taux réduit de taxation au titre de la part supplémentaire. Si nous les exonérons totalement, nous pénaliserons à l’excès les spécialités innovantes, dont certaines ne sont pas encore assez matures pour être rentables tandis que d’autres risquent de ne pas être produites, demain, par des laboratoires trop fortement taxés. Cette exonération, qui peut paraître séduisante au premier abord, pourrait donc aller à l’encontre de nos objectifs.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS746 de M. Stéphane Viry et AS832 de M. Michel Lauzzana tombent.

Amendement AS844 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana (EPR). Cet amendement vise à sécuriser l’approvisionnement des patients.

M. le rapporteur général. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS326 de Mme Ségolène Amiot

M. le rapporteur général. Je ne comprends pas pourquoi vous proposez de pénaliser les dépenses publiques en faveur de l’investissement dans la souveraineté pharmaceutique alors que vous entendez développer, par ailleurs, un pôle public du médicament. Cela me paraît parfaitement contradictoire.

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS330 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de moduler la contribution des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes qu’ils versent à leurs actionnaires. Ces versements constituent en effet une activité socialement inutile. Il faut se donner des outils fiscaux pour les décourager et s’assurer que cet argent reste dans l’entreprise pour financer de la recherche et développement, de l’équipement ou des infrastructures.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS310 de M. Damien Maudet et AS952 de M. Yannick Monnet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les plafonds individuels prévus au titre de la contribution supplémentaire nous semblent ridiculement bas au regard du taux de profit du secteur, du montant des dividendes versés et des rachats d’actions. Il convient de déplafonner la contribution pour accroître son efficacité.

M. le rapporteur général. « Ridiculement bas », un montant de 10 % du chiffre d’affaires ? Mesurez-vous ce que cela représente ?

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS954 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement vise, par une modification de l’alinéa 31, à rendre pleinement effectif l’article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration des contributions manifestement erronée.

M. le rapporteur général. Je suis surpris que vous proposiez de rendre obligatoire la taxation d’office – et, partant, la majoration fiscale – alors que, sur vos bancs, vous hurlez plutôt à l’autoritarisme lorsque l’on propose de renforcer les sanctions contre les auteurs de crimes et de délits. J’ajoute que l’absence d’individualisation des sanctions et l’automaticité des peines sont contraires à la Constitution.

Il faut distinguer l’alinéa 31, qui ouvre la possibilité d’une sanction en présence d’une erreur dans la déclaration, de l’alinéa 32, qui prévoit une majoration forfaitaire automatique en cas d’absence de déclaration dans les délais ou de taxation d’office. Je suis tout à fait favorable à ce qu’on lutte contre les fraudes et les abus, mais on se trouve ici sur le terrain de l’erreur.

Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). Il ne faut pas avoir la matraque sélective ! Ce n’est pas contraire à la Constitution. Si vous ou moi roulons au-dessus de la vitesse autorisée, nous nous verrons infliger automatiquement une amende. Il s’agit d’instaurer une sanction dès lors que la déclaration est manifestement erronée. Je ne vois pas pourquoi on ferait preuve de souplesse pour certains alors qu’on n’en manifeste aucune pour d’autres.

M. le rapporteur général. En l’occurrence, nous ne parlons pas de faits soumis à contravention.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS315 de Mme Élise Leboucher, AS316 de M. Damien Maudet et AS317 de Mme Ségolène Amiot

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, nous pourrions vous retourner la question : pourquoi vous, qui êtes si rigides habituellement dès qu’il s’agit de sanctionner les gens qui enfreignent les règles, faites-vous preuve d’une telle retenue, pour ne pas dire d’un tel laxisme, lorsque l’industrie pharmaceutique est concernée ?

L’amendement AS315 a pour objet de rehausser le taux de la majoration forfaitaire appliquée aux entreprises pharmaceutiques qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Le texte prévoit une amende de 0,05 % du chiffre d’affaires hors taxes ; autrement dit, elle pourrait se réduire à quelques milliers d’euros, ce qui est faible pour une entreprise qui enfreint la loi. Les amendements AS316 et AS317 visent à rehausser le plancher et le plafond de cette majoration.

M. le rapporteur général. Ces amendements ont pour objectif commun de taxer toujours davantage. C’est tout de même de producteurs de médicaments que nous parlons : je me demande parfois si vous n’avez pas une présomption de culpabilité à leur encontre ! Ce dont nous avons besoin, c’est de nous assurer que les producteurs seront aptes à nous fournir des médicaments et à éviter les pénuries. Le système doit être viable ; à défaut, il n’y aura plus de production en France.

Les majorations que vous prévoyez sont beaucoup trop élevées, d’autant qu’elles s’appliqueront par périodes de quinze jours de retard. Qui plus est, le dispositif actuel est très complexe et le circuit déclaratif, particulièrement lourd. Les travaux que nous avons menés au printemps, dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), l’ont montré : même la direction de la sécurité sociale, confrontée à plus de quatre cents hypothèses, s’est trompée – pour un montant de 1,2 milliard d’euros ! Dès lors, qui est capable de dire qu’une entreprise ne pourra pas, en toute bonne foi, commettre une erreur ?

Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y a de très grosses entreprises pharmaceutiques qui ne déclarent volontairement pas leur chiffre d’affaires en temps et en heure auprès de l’Urssaf : quand on ne risque qu’une amende de 2 000 euros, c’est parfois un risque que l’on accepte de prendre ! Je rappelle que nous ne parlons pas d’êtres humains, mais d’entreprises et que si la majoration forfaitaire n’est pas suffisamment dissuasive, elles seront tentées de la faire passer par pertes et profits.

Mme Justine Gruet (DR). À droite, nous restons cohérents : nous ne voulons pas de taxes supplémentaires. Nous examinerons prochainement un texte spécifique sur la lutte contre la fraude qui vous donnera tout loisir de pointer le viseur sur tout ce qui va mal dans le pays. En attendant, il serait bon que nous avancions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est pour taquiner M. le rapporteur général que je lui disais qu’il était fort avec les faibles et faible avec les puissants. Mais en l’occurrence, contrairement à ce que j’entends, nous ne proposons pas de taxe : seulement une majoration pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Quand les personnes ne respectent pas leurs obligations, vous proposez des peines toujours plus sévères ; quand nous proposons de faire de même pour les entreprises, vous dites que cela envoie un mauvais signal et qu’elles risquent de partir. Dans ce cas, pourquoi une amende ? Supprimez l’amende, supprimez même les règles, puisqu’elles ne servent à rien !

M. le rapporteur général. L’alinéa 31 concerne les erreurs de l’entreprise ; l’alinéa 32 les cas où les éléments n’auraient pas été fournis : « Lorsque les déclarations des contributions de base, additionnelles et supplémentaires n’ont pas été produites dans les délais [...], l’organisme chargé du recouvrement des contributions met à sa charge une majoration forfaitaire ». Vos amendements réclament des sanctions comme s’il n’en existait pas, alors qu’elles sont déjà prévues ! Ils sont satisfaits.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Vous dites que les amendements auraient dû modifier l’alinéa 32 ; c’est précisément ce qu’ils font. Vous dites également que les amendes ne servent à rien, sans toutefois proposer de les supprimer ; nous vous disons qu’elles sont trop basses et que cela les rendra inefficaces.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS319 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement concerne le montant M.

Heureusement, le droit français prévoit qu’en cas de profits excessifs, les entreprises privées qui fournissent les médicaments, les traitements et les dispositifs médicaux doivent rendre une partie des profits dégagés. La raison en est simple : dès lors qu’il existe un monopole en santé publique, ce monopole est tenté d’abuser de sa position dominante et de racketter la sécurité sociale en fixant des prix trop élevés.

Nous proposons seulement de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde ; c’est un amendement de centre gauche très pâlot, modéré, presque conservateur, et j’imagine qu’il suscitera une large adhésion.

M. le rapporteur général. L’article 10 prévoit deux niveaux : la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire. Si l’on refuse le rehaussement du montant de déclenchement de la clause de sauvegarde, on l’active beaucoup plus tôt – et il y aura une double taxation beaucoup plus tôt. C’est la double peine assurée. Ce n’est pas la volonté de notre commission.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons simplement de ne pas réévaluer. Au lieu de porter à 30,6 milliards d’euros le montant à partir duquel se déclenche la clause de sauvegarde, nous voulons le maintenir au niveau antérieur de 27,25 milliards. On peut être d’accord ou pas, mais ne parlez pas de double imposition : le niveau de l’année dernière a tout de même permis de produire des médicaments, personne n’en est mort ! Je note avec stupeur que vous êtes toujours contre tout. Vous contestez systématiquement toutes nos propositions.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Les nombreux rapports publiés sur le sujet donnent trois raisons aux pénuries de médicament : la production en dehors de l’Union européenne, la concentration de l’offre, et les prix. Vous ne pouvez pas taxer davantage les laboratoires pharmaceutiques sans qu’ils partent ailleurs, c’est aussi simple que cela. La clause de sauvegarde est un filet de sécurité ; elle ne doit pas entraîner une double taxation.

M. Michel Lauzzana (EPR). La refonte de la clause de sauvegarde va de pair avec un rendement assuré de 1,6 milliard d’euros. Elle viendra en plus, et retrouvera son rôle de corde de rappel. Rappelons que le prix du médicament en France est le plus bas d’Europe. On peut taxer quand il y a beaucoup de bénéfices, mais si l’on rajoute des couches et des couches, cela devient intenable. Le mécanisme va devenir pervers.

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur Clouet, c’est de l’acharnement thérapeutique ! Par rapport à il y a quatre ans, la nouvelle clause de sauvegarde demande 85 % de plus aux laboratoires. Depuis quatre ans, y a-t-il plus de médicaments fabriqués en France ? Non – nous avons encore perdu des parts de marché.

Mme Simonnet disait tout à l’heure vouloir créer un pôle public du médicament. Si un jour vous arrivez aux affaires, vous serez bien contents d’avoir encore des laboratoires pharmaceutiques en France pour le faire ! La difficulté que nous avons tient au fait que tout le reste a été externalisé. En outre, comme le montrent les comparaisons des prix des médicaments dans l’Union européenne, c’est en France qu’ils sont les plus bas.

Enfin, on ne s’interroge jamais sur notre consommation de médicaments. Ce ne sont pas les laboratoires qui les prescrivent, que je sache, ce sont les médecins. Il faut y réfléchir en amont.

Mme Joëlle Mélin (RN). C’est quand même en partie avec l’argent de la sécurité sociale que se fait le lobbying des laboratoires pharmaceutiques – 8,2 milliards d’euros !

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le collègue Vigier m’accuse d’acharnement ; je trouve que c’est plutôt vous qui êtes dans la nonchalance. Je ne suis pas non plus d’accord pour dire que les médecins sont responsables alors qu’on parle du prix du médicament. Bien sûr qu’on peut discuter du volume des prescriptions, mais à volume constant, il y a de toute façon un effet prix.

Je suis d’accord avec le collègue Lauzzana pour parler d’une corde de rappel. La question est de savoir si elle fixée est au bon niveau ; or, au vu des profits, des délocalisations et des désinvestissements dans l’appareil productif des entreprises du secteur, je considère qu’elle est trop haute.

S’il y a vraiment un problème avec le fonctionnement libéral de l’industrie du médicament, la solution est la production directe par le pôle public du médicament. On ne peut pas dire à la fois que l’industrie pharmaceutique paie plus d’impôts qu’ailleurs et qu’elle partira si on l’impose davantage : puisqu’elle est toujours là, l’argument ne tient pas la route.

M. le rapporteur général. Si je comprends bien, vous voulez maintenir l’assiette pour que le produit de la taxe soit plus important. La difficulté tient au fait que cette assiette dépend de nombreux éléments et évolue chaque année. Elle repose sur le chiffre d’affaires hors taxes, déduction faite des remises pour accès dérogatoire et des remises conventionnelles – l’assurance maladie peut signer ou non des baisses conventionnelles, ce qui est plutôt intéressant pour elle. Le chiffre d’affaires considéré a été progressivement étendu pour inclure les médicaments remboursés en officine, les médicaments bénéficiant des dispositifs d’accès direct, les médicaments en autorisation temporaire d’utilisation pour accès compassionnel ou précoce, les médicaments de la liste en sus et ceux figurant sur la liste de rétrocession des établissements hospitaliers. Sans compter que les articles 34 et 35 du PLFSS vont encore retoucher l’accès direct.

Même si je vous suivais donc, nous ne pourrions pas reconduire automatiquement en 2026 le montant M de 2025 car l’assiette a changé. D’après les éléments en ma possession, ce montant sera plutôt plus bas l’année prochaine en raison des modifications apportées par le Gouvernement avec la création de la contribution supplémentaire. Vous dites que la clause de sauvegarde est un filet de sécurité qui ne sera pas déclenché, mais cela risque d’arriver, d’autant qu’il y a eu des erreurs dans les calculs des années précédentes – de 900 millions à 1,2 milliard d’euros.

L’article est confus, mais il faut distinguer la clause de sauvegarde, qui ne devrait plus être déclenchée, de la contribution supplémentaire, qui garantit un rendement de 1,6 milliard d’euros. Je proposerai, dans un amendement que nous examinerons prochainement, de remonter le montant M pour que la clause de sauvegarde ne se déclenche pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1743 de M. Thibault Bazin, AS336 de M. Damien Maudet, AS333 de Mme Élise Leboucher et AS900 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

M. le rapporteur général. En réponse aux alertes légitimes de Philippe Vigier et de Paul Christophe, je propose de relever le montant M de 1,2 milliard d’euros. Ce chiffre ne sort pas de nulle part : il est fondé sur les erreurs qui ont été faites à partir de la base de calcul et des quatre cents hypothèses de la direction de la sécurité sociale (DSS). Je propose également de relever au prorata le montant Z, soit 0,1 milliard d’euros.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement AS336, nous proposons la même évolution du montant Z, mais dans la direction opposée. M. Bazin relève le montant pour que la clause ne soit pas déclenchée ; moi, je veux l’abaisser pour obtenir une déflation du prix du matériel médical. C’est un marché qui pèse 30 milliards d’euros en France, qui connaît un taux de croissance très dynamique – 6 % par an –, dont le taux de profit va croissant et sur lequel les économies d’échelle sont faciles. Il faut donc baisser le montant de déclenchement de la clause pour éviter que les profits ne se fassent au détriment de la sécurité sociale.

L’amendement Leboucher est un amendement de repli.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons avec l’amendement AS900 de ramener le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde – ce mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année est dépassé – de 26,65 à 25,65 milliards d’euros. Nous envoyons ainsi aux laboratoires pharmaceutiques le message qu’il est temps de changer de modèle économique et de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plus soutenables pour notre système de santé et pour l’accès aux soins. De nombreuses associations nous ont interpellés sur l’explosion du prix des médicaments et des produits pharmaceutiques. Il faut revenir à la raison et ce mécanisme nous en donne les moyens.

M. le rapporteur général. Il y a un point de confusion : vous avez parlé des dispositifs médicaux puis de l’enveloppe de 30 milliards d’euros, mais les dispositifs médicaux ne représentent que 2 milliards environ ; derrière, il y a tout l’enjeu du virage domiciliaire et de la proximité dans les territoires. Je rappelle que l’an dernier, sans la censure, le montant Z se serait déclenché pour la première fois, sans possibilité d’y revenir a posteriori. On voit que cela peut porter préjudice et c’est pour cela que je propose de le relever.

Quant au montant de 23 milliards d’euros auquel l’amendement Leboucher propose de revenir, il date d’il y a trois ans. Depuis, il y a eu l’inflation – vous nous en parlez régulièrement – et des revalorisations de salaires dans les entreprises pharmaceutiques. C’est donc la peine assurée, et cela ne me paraît pas légitime.

Avis défavorable aux trois amendements autres que le mien.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Si l’on augmente le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, c’est malheureusement parce qu’il y a plus de maladies chroniques et plus de cancers, avec des thérapies qui coûtent plus cher. Si vous en limitez le montant, les patients ne bénéficieront plus de traitements.

Par ailleurs, la Mecss a effectué une mission sur le dérapage des dépenses de l’an dernier : il n’est pas de 1,2 milliard d’euros, mais de 950 millions, et il s’explique par les remises dont ont bénéficié les laboratoires, qui avaient été sous-estimées par la DSS.

Je pense donc qu’il faut en rester au chiffre tel qu’il est, sans l’augmenter, contrairement à ce que propose M. le rapporteur général, et sans le baisser.

M. Michel Lauzzana (EPR). Il est légitime de vouloir faire des économies, mais nous sommes déjà l’un des pays qui négocie le mieux le prix des médicaments. Nos prix font référence parce que les autres pays savent que nous négocions très fortement. En outre, le médicament ne représente que 10 % de nos dépenses de santé. Jusqu’où allons-nous pouvoir faire des économies là-dessus ?

La commission adopte l’amendement AS1743.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement AS955 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). Dans le montant M, il y a une approche collective des entreprises du médicament, et il y a des critères individuels, notamment l’évolution du chiffre d’affaires. C’est certes un système compliqué, mais il mérite d’être modulé.

Les entreprises pharmaceutiques font certainement de belles choses, mais elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes et suppriment même des postes de chercheur, comme Sanofi. Elles n’ont donc pas qu’un fonctionnement vertueux.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Avec votre amendement, il n’y en aura plus !

M. Yannick Monnet (GDR). Il faut donc leur donner plein d’argent public et les laisser faire ce qu’elles veulent ? Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.

Je propose donc que le montant M soit modulé en fonction des aides publiques reçues par l’entreprise, lesquelles sont octroyées sans aucune contrepartie à l’heure actuelle.

M. le rapporteur général. Vous proposez de compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « [Le montant M] est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » Si l’on se place du côté individuel, c’est un grand cadeau pour l’entreprise ; et si l’on se place sur le plan collectif, c’est une énorme punition. Je comprends l’idée, mais la rédaction de l’amendement pose problème. Il faudrait faire l’inverse. Je vous suggère donc de le retirer.

M. Yannick Monnet (GDR). Ce que j’ai expliqué me semble beaucoup plus clair : ce que je veux, c’est retrancher les aides publiques du montant M. Je suis prêt à reformuler l’amendement.

M. le rapporteur général. La limite, c’est qu’il y a à la fois une approche individuelle et une approche collective. Il faut être capable de les comptabiliser de manière dynamique.

L’amendement est retiré.

Amendement AS840 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous avions adopté un amendement de ce type l’an dernier. Je propose d’appliquer à la clause de sauvegarde le même mécanisme qu’à la contribution supplémentaire concernant les médicaments génériques, les médicaments soumis à tarif forfaitaire de responsabilité – c’est-à-dire les génériques aux prix les plus bas – et les spécialités de référence commercialisées à prix bas. Tout cela vise à protéger les médicaments qui coûtent très peu cher et qui menacent de disparaître. En tant que médecin, j’ai vu disparaître des médicaments utiles, qui ne coûtaient trois fois rien et qui ne sont plus à notre disposition.

M. le rapporteur général. Il y a deux choses différentes : la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire. L’amendement que nous avons voté l’année dernière ne concernait que la clause de sauvegarde au titre de 2025. Attendons de voir ce que cela donne, puisque la saison de l’appel de la clause est encore en cours. Nous aurons plus d’éléments à l’avenir.

L’amendement propose de prolonger ce mécanisme pour 2026. Nous avons entre-temps changé de modèle. Je n’y suis pas favorable, d’une part parce qu’un rehaussement de M et Z doit éviter toute activation de la clause, d’autre part parce que le nouveau dispositif prévoit déjà un taux réduit pour les médicaments génériques dans la contribution sur le chiffre d’affaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS312 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous arrivons à la fin de la discussion sur l’industrie pharmaceutique. C’est peut-être la dernière chance de trouver un point d’atterrissage consensuel. Nous avions anticipé la mauvaise foi certaine des libéraux et donc déposé plusieurs amendements pour leur donner l’occasion, au fil de la réflexion, de revenir sur leurs positions.

Cet amendement vise à porter la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques de 4,24 % à 5,24 %. Pourquoi cette proposition ? Il faut rappeler que le rendement à seulement 1,6 milliard d’euros de la clause de sauvegarde était à l’origine une demande des Entreprises du médicament (Leem) et que Mme Vautrin y avait mis comme condition l’atteinte de 800 millions d’économies sur le prix des médicaments. Cet accord a‑t‑il été respecté ? Non, puisque les économies n’atteignent que 500 millions. Pour faire une comparaison utile, l’effort de l’industrie capitaliste du médicament est bien inférieur à l’effort exigé des malades via l’augmentation de la franchise médicale. Pourtant, on lui offre le montant de la clause de sauvegarde demandé initialement.

Cela me paraît une injustice et même un mauvais exemple donné au reste du pays, à qui l’on enseigne ainsi que celui ne répond pas à ses engagements recevra quand même un cadeau à la fin. Pour cette simple raison de moralité et de vertu publiques, je vous demande de voter l’amendement.

M. le rapporteur général. Il ne s’agit, au fond, que de multiplications entre un taux et une assiette. L’assiette augmentant chaque année, si l’on veut préserver un rendement de 1,6 milliard, il faut baisser le taux. Or vous faites l’inverse. Cela imposerait une énorme contribution aux entreprises pharmaceutiques, qui contribuent déjà par le biais des taxes habituelles. Par ailleurs, vous voulez modifier la donne pour l’année en cours, ce qui n’est pas raisonnable.

Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je ne comprends pas. Les industries pharmaceutiques ne devaient-elles pas tenir l’engagement de ne pas faire exploser les prix ? Puisqu’elles ne l’ont pas respecté, en représailles, notre devoir est de trouver une solution. L’amendement propose une méthode dont nous vérifierons tout simplement l’efficacité l’année prochaine.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il y a méprise. Les prix des médicaments, fixés par le Comité économique des produits de santé (Ceps) après négociation, n’augmentent jamais. Ils tendent plutôt à diminuer chaque année. En outre, le prix réel des médicaments ne correspond pas au prix facial : les laboratoires font une remise sur le prix facial, dont le montant correspond aux 9 milliards reversés à la sécurité sociale. Le problème, ce n’est pas le prix des médicaments mais leur nombre – il y a de plus en plus de maladies chroniques et de médicaments innovants.

M. Michel Lauzzana (EPR). Augmenter le taux de la contribution supplémentaire n’est pas utile, puisque la clause de sauvegarde se déclenche déjà en cas de dérapage. Cela ferait un second mécanisme qui pèserait sur les entreprises du médicament, qui ne peuvent pas supporter une telle augmentation.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En juin dernier, au moment de l’intervention du comité d’alerte, Mme Vautrin avait annoncé qu’il n’y aurait pas d’accord avec le Leem sur les 800 millions d’euros prévus, seulement sur 500. Malgré cela, la cible de la clause de sauvegarde est restée la même. Il n’y a pas de raison de leur faire ce cadeau.

Pour prendre un exemple, le Sovaldi, un médicament utilisé contre l’hépatite C, est vendu à 40 000 euros alors qu’il coûte 150 euros à produire. L’amendement permet de s’attaquer à certains de ces cas de superprofits.

M. le rapporteur général. Il y a beaucoup de confusion. L’avis du comité d’alerte portait sur la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie. L’idée de négociations conventionnelles avec le Leem avait été défendue ; elles n’ont hélas pas abouti. Rappelons que l’assurance maladie peut, de manière arbitraire, opérer des réductions. Là où vous vous méprenez, c’est qu’une baisse de 600 millions d’euros fait baisser l’assiette et va donc à l’encontre de votre objectif de faire davantage contribuer les entreprises – à volume moindre, rendement moindre. Compte tenu du vieillissement de la population, la pente naturelle est celle d’une augmentation de la consommation. Il ne faut pas confondre le prix unitaire, qui n’augmente pas, et le volume consommé, qui augmente.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS314 de M. Hadrien Clouet.

Enfin, elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 : Améliorer la gestion de la trésorerie du régime général en instaurant
un mécanisme d’acompte des remises relatives aux produits de santé

Amendement AS923 de M. Hendrik Davi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement vise à instaurer la transparence sur les remises de prix réelles des médicaments et dispositifs médicaux, qui sont aujourd’hui tenues secrètes, afin de permettre un contrôle public de cette dépense.

M. le rapporteur général. Vous allez être satisfaite : les données que vous demandez figurent dans le rapport du Ceps, avec un luxe de détails – remises, prix facial et public, acomptes. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le rapport ne dit rien sur les coûts nets, qui comprennent la masse salariale, le niveau de recherche et développement, les profits réalisés, les dividendes versés le cas échéant, l’autofinancement et le renouvellement de capital fixe. Pourtant, la France s’est engagée auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le 28 mai 2019, à rendre transparent le prix du médicament. Pour la crédibilité de la France à l’international, il faut adopter cet amendement.

M. Michel Lauzzana (EPR). Vous faites une confusion. L’amendement vise à rendre transparentes les remises négociées. Vous parlez, vous, du calcul du coût de revient d’un médicament, qui est très compliqué à établir et que je ne m’aventurerais pas à traiter dans un amendement alors que même le Ceps a du mal à le calculer.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 11 non modifié.

Après l’article 11

Amendements AS1461 de Mme Corinne Vignon et AS1745 de M. Thibault Bazin ; amendements identiques AS52 de Mme Françoise Buffet et AS1471 de Mme Josiane Corneloup ; amendements AS1149 de M. Laurent Wauquiez, AS138 de Mme Sylvie Bonnet, AS1679 de Mme Josiane Corneloup et AS327 de M. Hadrien Clouet ; amendements identiques AS102 de Mme Sandrine Runel et AS1375 de M. Guillaume Garot (discussion commune)

Mme Corinne Vignon (EPR). Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau des pharmacies. La détermination des plafonds de ces remises, qui relevait de la compétence du législateur, est passée en 2014 au pouvoir réglementaire. Un arrêté du 4 août 2025 prévoit de ramener pour 2026 les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 % auparavant, ce qui ne sera nullement générateur d’économies pour l’assurance maladie.

Les nouveaux plafonds de remises entraîneront une perte massive de ressources pour le réseau officinal, qui risque de voir disparaître de nombreuses officines de proximité, sachant que l’on observe chaque année environ trois cents cessations d’activité. Mon amendement vise à redonner sa compétence au législateur en lui permettant de réévaluer les plafonds de remises, chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS et en cohérence avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

M. le rapporteur général. Je retire mon amendement AS1745, car d’autres me semblent mieux écrits que le mien.

Mme Françoise Buffet (EPR). Les remises commerciales accordées par les laboratoires constituent un pilier du modèle économique des officines et soutiennent le dynamisme du médicament générique au bénéfice de l’assurance maladie. Initialement fixés par la loi, les plafonds des remises ont été confiés au pouvoir réglementaire en 2014, dans la limite de 50 %, afin de favoriser les économies en permettant un relèvement des plafonds en vigueur. L’arrêté du 4 août 2025 a pourtant inversé cette logique en abaissant les plafonds à 30 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires. Ils seront tous à 20 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2027.

Cette baisse ne produira pas d’économies nouvelles, l’État procédant déjà à des ajustements de prix selon les remises déclarées. Elle risque en revanche d’opacifier les conditions tarifaires, de priver le réseau officinal d’environ 520 millions d’euros et d’accélérer les fermetures de pharmacie, notamment en zone rurale.

Mon amendement propose donc de rendre au législateur la fixation annuelle de ces plafonds, dans le cadre du PLFSS et en cohérence avec l’Ondam, afin de préserver le modèle gagnant-gagnant de la substitution. Il prévoit également la réalisation d’une étude gouvernementale sur l’impact et l’évolution du système de remises et de rémunération des pharmaciens.

Mme Josiane Corneloup (DR). Mon amendement est identique au précédent. Il s’agit de rendre au législateur la compétence de fixation des plafonds de remises afin qu’ils puissent être réévalués chaque année, lors de l’examen du PLFSS, en cohérence avec l’Ondam, pour préserver le modèle équilibré et vertueux de rémunération de la substitution.

Alors que les génériques représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires des officines, ramener la remise à 30 %, voire à 20 %, aura des conséquences très importantes sur leur économie et fragilisera particulièrement celles de plus petit chiffre, notamment dans les territoires ruraux. Cela n’engendrera pas d’économies pour la sécurité sociale. En revanche, c’est tout notre maillage territorial qui sera mis à mal, avec des conséquences très importantes en matière d’accès aux soins.

Mme Justine Gruet (DR). Ce sujet est essentiel pour l’accès aux soins dans nos territoires. Chaque Français connaît l’importance de disposer d’un réseau de pharmacies proches et proposant un service de qualité. Les députés du groupe Droite Républicaine s’opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, tout comme l’a fait Yannick Neuder, ancien ministre chargé de la santé.

Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement des officines, notamment dans les territoires ruraux. Or l’arrêté du 4 août a réduit unilatéralement les plafonds de ces remises – 30 % pour les médicaments génériques au lieu de 40 % auparavant, 15 % pour les médicaments biosimilaires au lieu de 20 %, l’objectif étant d’arriver à 20 % à terme pour toutes les catégories.

Grâce à la suspension de cet arrêté pour une durée minimale de trois mois, décidée par l’ancien ministre Neuder, le dialogue a pu reprendre avec les syndicats. La suspension a également permis d’éviter une perte d’environ 520 millions d’euros pour le réseau officinal et la fermeture de nombreuses officines de proximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avec un rythme proche des trois cents par an. Ne changeons pas les règles sans une réforme globale.

Notre amendement AS1149 vise lui aussi à redonner compétence au législateur pour réévaluer chaque année, dans le PLFSS et en cohérence avec l’Ondam, le niveau des plafonds de remises.

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS138 est défendu.

L’amendement AS1679 vise à clarifier les mécanismes incitatifs dédiés au développement des génériques, en particulier des nouvelles molécules – hybrides et biosimilaires. Nous avons énormément de retard sur la substitution, du fait, certainement, de l’absence d’incitation économique pour les pharmaciens. La pénétration n’est pas du tout à la hauteur des économies attendues pour l’assurance maladie. Nous devons mener une politique beaucoup plus volontariste, qui passera par une incitation importante.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En plafonnant les remises sur les génériques, le Gouvernement a mis en péril beaucoup d’officines, au profit des grands laboratoires. Les pertes avoisinent les 25 000 euros en moyenne par officine, ce qui revient, étant donné la fragilité de leur modèle économique, à en liquider des centaines dans les zones rurales ou périurbaines. C’est la raison pour laquelle, le 18 septembre dernier, 90 % des pharmacies étaient en grève. L’arrêté leur faisait courir quatre risques : disparition des officines les plus fragiles, concentration entre les mains de groupes financiers, suppression d’emplois dans les officines intermédiaires, et enfin baisse de la commande de génériques et risque de ruptures de stocks.

Le Gouvernement préfère taxer les officines plutôt que de faire contribuer certains grands laboratoires – c’est aussi le choix que vous avez fait en refusant mes amendements. Nous proposons de fixer les plafonds dans la loi, pour sortir par le haut de ce mouvement social que nous soutenons.

M. Jérôme Guedj (SOC). Par l’amendement AS102, nous souhaitons graver dans le marbre l’engagement pris à ce sujet par le Premier ministre Sébastien Lecornu et faire passer le plafond des remises de 30 à 40 %.

M. Guillaume Garot (SOC). Mon amendement vise à acter définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août, en revenant à la législation en vigueur avant 2014. Les nouveaux plafonds, décidés par voie réglementaire, risquent d’entraîner une perte de ressources de plus de 500 millions d’euros pour le réseau officinal, sensibles en particulier pour les officines des déserts médicaux, qui sont déjà fragiles faute de prescripteurs. C’est tout l’inverse qu’il faut faire.

M. le rapporteur général. L’arrêté du 6 octobre 2025, qui suspend celui du 4 août pour au moins trois mois, était un premier pas. Il faut maintenant régler la question.

Aucun de ces amendements ne permettra pas de régler la question du modèle économique des officines ni n’empêchera la disparition malheureuse de certaines d’entre elles. Il faut un travail plus global. En attendant, sur le sujet qui nous occupe, autant être ambitieux et adopter les amendements les plus déterminants.

Certains amendements proposent de conserver la fixation du plafond des remises par voie réglementaire, mais en changeant les limites pour les spécialités matures, pour les génériques ou pour les deux. En gros, la compétence reste réglementaire mais est mieux encadrée pour protéger les officines. D’autres redonnent la compétence au législateur. Je privilégie cette approche, qui est celle de l’amendement que j’avais déposé.

Madame Vignon, votre amendement propose de fixer le taux à 50 %. Il me semble suffisant et raisonnable budgétairement de rester à 40 %. Je vous suggère donc de le retirer.

En revanche, les amendements identiques suivants, qui ont été déposés par plusieurs groupes, cumulent le retour de la compétence au législateur, un taux de 40 % pour les génériques et une demande de rapport intéressante. Je retire bien volontiers le mien, qui avait des différences rédactionnelles minimes, en espérant qu’ils deviennent un amendement de la commission.

Je suis donc favorable à l’adoption des amendements identiques AS52 et AS1471 et défavorable aux autres.

M. Philippe Vigier (Dem). Je m’en remets à l’analyse du rapporteur général. Le législateur doit avoir la main. Nous devons protéger le maillage rural des pharmacies sur lequel nous nous sommes tant appuyés ces dernières années – n’oublions pas leur rôle dans les campagnes de vaccination contre le covid et la grippe, ni les cabines de télémédecine. Mais, pour la séance, il serait intéressant d’introduire des éléments sur la financiarisation, qui joue un rôle dans l’extinction des petites pharmacies.

Mme Joëlle Mélin (RN). À la différence du numerus clausus, le numerus d’installation devait assurer aux pharmaciens un territoire et une clientèle solvable. Faute de médecins dans les déserts médicaux, les pharmacies ont fermé petit à petit – bientôt, une pharmacie fermera chaque jour en France.

La baisse des remises proposée par le Gouvernement était plus que malvenue. Je suis donc ravie de l’unanimité des commissaires, avec l’appui du rapporteur général, pour la remettre en cause. Il est important de manifester notre soutien à une profession qui rencontre près de 3 millions de personnes par jour et de sortir de la logique comptable, à laquelle se conjuguent les exigences financières des laboratoires pharmaceutiques.

M. Michel Lauzzana (EPR). À défaut d’étude d’impact, j’espère que nous disposerons d’éléments plus précis pour apprécier les conséquences de ce que nous votons. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de Mme Buffet, qui prévoit la remise d’un rapport.

Nous avions insisté auprès de la ministre Mme Vautrin sur la nécessité de protéger les petites officines en milieu rural, auxquelles de nouvelles tâches ont été confiées pour pallier la raréfaction des médecins. Mais il semble que les négociations n’aient pas abouti.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Outre la voie réglementaire ou législative, il nous faut choisir entre 40 % ou 50 % pour le taux plafond de remise. Mon amendement, comme l’AS138 de Mme Bonnet, retient le second, qui répond à une demande des officines déjà fragilisées avant la réforme en cause. Le taux de 50 % garantit à toutes les officines de disposer des revenus nécessaires pour fonctionner. Rien n’empêche ensuite de réfléchir à un mécanisme pour redistribuer les fonds entre celles qui sont très rentables et celles qui ont des difficultés.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je partage l’avis du rapporteur général mais nous aurions pu être plus ambitieux encore : en tant que professionnels de santé, les pharmaciens devraient être rémunérés autrement que par des remises sur les médicaments qu’ils vendent.

Par ailleurs, la diminution des remises ne génère aucune économie pour la sécurité sociale : elle profite à l’industrie pharmaceutique.

Les amendements AS1461 et AS1745 étant retirés, la commission adopte les amendements identiques AS52 et AS1471.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques AS759 de Mme Colette Capdevielle et AS1761 de M. Frédéric Valletoux

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous entrons avec ces amendements dans le domaine des taxes comportementales.

Il est question ici d’un phénomène qui préoccupe beaucoup d’entre nous, le regain des prémix, ces boissons alcoolisées prémélangées. Notre assemblée avait pris des mesures contre ces boissons qui titrent entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Or de nouveaux prémix sont apparus sur le marché, en particulier ceux qu’on appelle les vodies, qui associent alcool, boissons énergisantes et ingrédients sucrés ou aromatisés et sont vendus au prix moyen de 3,5 euros.

Par l’amendement AS759, il faut mettre un coup d’arrêt à la propagation de ces boissons pour lutter contre l’alcoolisation des jeunes.

M. le président Frédéric Valletoux. Mon amendement, qui a été travaillé avec Addictions France, ne vise pas à créer une nouvelle taxe sur les vodies mais à étendre la taxe sur les prémix, créée il y a quelques années.

Présentés comme des boissons festives, les vodies – prémix avec une teneur en alcool, en caféine, en taurine et en sucre plus forte – sont une porte d’entrée vers l’alcoolisation. Soutenu par un marketing agressif et un réseau de vente informel, leur succès est un fléau pour la santé, selon les mots de Yannick Neuder. Les vodies profitent en France d’un vide juridique puisqu’elles échappent à toute classification. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête à leur sujet il y a quelques mois. Certains pays les ont déjà interdits.

M. le rapporteur général. Je suis très favorable à l’idée de combler les trous dans la raquette. Nous avons en particulier un problème de définition des vodies et je serai très intéressé par les conclusions de la DGCCRF, que nous pourrions auditionner, à ce sujet.

Mais vos amendements ne résolvent pas le problème puisqu’ils se bornent à augmenter le titrage en alcool des boissons assujetties à la taxe sur les prémix, le seuil supérieur passant de 12 % à 25 %. La hausse du prix risque en outre de pousser les jeunes vers d’autres produits encore plus dangereux sur des marchés parallèles.

Je suis donc défavorable aux amendements mais très ouvert à un travail de définition des vodies.

M. le président Frédéric Valletoux. Je suis étonné de votre réponse. En augmentant le taux d’alcool, nous ciblons précisément ces boissons, qui échappent aujourd’hui à la taxation car leur titrage est largement supérieur aux bornes que nous avions fixées pour les prémix.

Il n’est pas question de les interdire mais de renchérir leur prix. Cette boisson de 25 centilitres avec un taux d’alcool de 20 % est vendue 3,5 euros dans certaines épiceries, mais elle n’est pas considérée comme une boisson alcoolisée.

M. le rapporteur général. Tant qu’il n’y a pas de définition, vous ne pouvez pas les cibler spécifiquement.

Mme Justine Gruet (DR). Je suis fidèle à notre ligne : pas de taxes supplémentaires.

Face à ce problème de santé publique qui doit tous nous alerter, je crois plutôt à la prévention et à l’éducation. Il n’y a qu’à voir l’exemple du tabac, sur lequel la taxation n’a cessé de s’alourdir : on est parvenu à un plateau, avec une consommation qui ne diminue plus et une baisse des ventes au profit du marché parallèle.

La taxation de tout et n’importe quoi n’est pas la bonne réponse. Il faut s’attaquer au cœur du problème et miser sur la pédagogie et la prévention auprès des jeunes.

M. Nicolas Turquois (Dem). J’entends les hésitations du rapporteur général.

Ces boissons dont j’ai découvert l’existence récemment sont très addictives pour les jeunes car elles sont très sucrées. L’alcool est à peine perceptible mais l’accoutumance est réelle et rapide.

Nous pourrions à court terme jouer sur le prix et, à moyen terme, travailler sur la définition. Tout ce qui peut permettre d’entraver l’implantation de ces boissons sur le marché français est bienvenu. C’est un enjeu sanitaire majeur. Je suis donc favorable à la taxation.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y a bien des points sur lesquels nous vous rejoignons. Le marketing très agressif de ces boissons, qui s’adresse aux jeunes, constitue selon moi un premier levier sur lequel nous pouvons agir.

N’oublions pas par ailleurs que, quel que soit le degré d’alcool, l’élément déterminant reste la quantité consommée.

La taxation est-elle le bon outil pour empêcher les prémix d’arriver sur le marché – ou plutôt de l’inonder puisqu’ils y sont déjà ? Je ne le crois pas. Il me semble plus pertinent de s’intéresser au marketing et de taxer ceux qui ciblent volontairement les jeunes.

Mme Annie Vidal (EPR). À une époque, j’étais plutôt favorable à la taxation. Après réflexion, je ne suis pas sûre qu’elle soit le meilleur moyen d’éviter les effets délétères de ce type de produit, qui cible notre jeunesse et dont la consommation est facilitée par des goûts édulcorés et un prix attractif.

Qu’il s’agisse d’alcool, de sucre ou de gras, nous devons nous doter d’une politique de lutte contre les addictions. La taxation est une mesure isolée qui ne produira pas les effets attendus.

M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur général, l’article 1613 bis du code général des impôts, qui concerne la taxe sur les prémix, les définit précisément comme « un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques ».

Pour que la boisson obtenue soit soumise à la taxation, son titre alcoométrique doit actuellement être supérieur à 1,2 % du volume et inférieur à 12 % du volume. Afin d’inclure les vodies, nos amendements portent la borne supérieure de 12 à 20 %.

Il n’y a pas de problème de définition, à la différence de ce que nous connaissons habituellement pour les nouveaux produits – ce fut le cas pour les puffs. Nous avons la chance d’avoir un texte et une expérience significative en ce qui concerne les prémix. Il suffit d’inclure les vodies dans le cadre juridique actuel en modifiant le titrage.

M. le président Frédéric Valletoux. Le terme vient du produit marketé, le Vody, mais il s’agit juste d’un prémix à 20 %, voire 22 % d’alcool. La composition n’est pas différente.

M. Christophe Bentz (RN). Permettez-moi un propos général sur les taxes comportementales.

Le PLFSS 2026 crée de nouvelles taxes et en étend d’existantes. Des taxes, encore des taxes, comme si elles étaient l’unique et ultime solution. Vous invoquerez là la santé publique, ici la prévention, la protection des mineurs ou encore le financement de la sécurité sociale.

Mais les taxes trouvent très vite leurs limites, en particulier celles des politiques qui ont été menées jusqu’à présent. Elles sont un aveu d’échec de la part des gouvernements successifs et le signe d’une inventivité perdue.

Ces taxes attaqueront très durement le pouvoir d’achat des Français, qui n’en peuvent plus. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national s’opposera à l’ensemble des taxes comportementales.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je souscris aux arguments de Jérôme Guedj. Le vody correspond exactement à la définition du prémix, donc je ne vois aucun problème à adopter les amendements qui le soumettent à la taxe sur les prémix.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Madame Gruet, la hausse des prix peut avoir une incidence sur les conduites addictives. Le tabac en est un excellent exemple. Selon l’OMS, l’augmentation des prix est le moyen le plus efficace de baisser, voire d’arrêter la consommation du tabac. Ce qui est valable pour le tabac le sera aussi, je l’espère, pour lutter contre l’alcoolisme.

Manifestement le Rassemblement national est peu préoccupé par la santé des Français et la lutte contre l’alcoolisme des jeunes. Nous soutiendrons ces amendements qui prennent à bras-le-corps le problème de l’alcoolisme en combattant ces nouveaux produits à la mode qui favorisent l’addiction et banalisent l’alcool.

M. Yannick Monnet (GDR). Le discours sur les taxes est d’une démagogie absolue et d’une grande vacuité.

Je suis prêt à voter ces amendements car la hausse du prix peut limiter la consommation. Mais pourquoi n’interdit-on pas ces produits ? Si c’est mauvais, on interdit ! Il y a une hypocrisie à taxer sous prétexte que c’est nocif – tout en comptant sur l’argent que cela rapportera pour financer des politiques de prévention.

M. le président Frédéric Valletoux. Pourquoi n’est-ce pas interdit ? Le phénomène, qui est né aux Antilles, n’a que quelques mois. Notre collègue Olivier Serva nous avait alertés sur ce fléau à la suite d’un accident de voiture en Guadeloupe, ayant causé la mort de plusieurs jeunes, dans lequel les vodies étaient incriminés. L’Allemagne s’en est déjà prémunie, de même que certains pays d’Afrique, qui les interdisent sur leur sol. Face à un phénomène nouveau, il y a souvent un temps de retard mais nous pouvons adresser ce soir au Gouvernement le message qu’il faut se saisir de la question.

Monsieur Bentz, je suis étonné de vos propos. Nous parlons là d’un fléau de santé publique, de jeunes qui sont poussés vers l’alcool grâce à des produits bon marché, servis frais pour être bus plus facilement. C’est la vie de nos enfants qui est exposée.

Même la filière agroalimentaire et celle des spiritueux sont demandeuses puisqu’elles voient arriver des produits concurrents sans aucune taxation ni aucun encadrement.

Nous devons commencer à poser un cadre. C’est le sens de mon amendement.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Je connais ces produits grâce aux jeunes qui m’entourent. Je me suis laissée prendre au piège : le marketing mise sur la couleur, qui vous laisse penser qu’il s’agit d’un soda. En toute sincérité, c’est joli, ça sent bon, c’est mignon et ça a plutôt bon goût même si c’est un peu chimique. C’est parfait pour cibler les jeunes, et plus spécialement encore les jeunes femmes : c’est tellement sympa d’avoir une petite canette vert bonbon dans son sac !

Je peux en témoigner, c’est un désastre. J’ai vu des jeunes filles en Martinique dans un état si catastrophique que j’ai dû les garder chez moi et appeler leurs parents. Chacun connaît les ressorts du marketing. Chacun sait pourquoi ces boissons sont vendues à un prix modique – mais faites pour qu’on les achète par packs entiers et qu’on en boive cinq ou six.

Il faut protéger notre jeunesse et, oui, le prix a un effet dissuasif, comme pour le tabac. Les recettes tirées de la taxe permettront, en outre, de financer des politiques de prévention en matière d’alcool pour nos jeunes.

M. Philippe Vigier (Dem). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait interdit temporairement la vente des prémix, sans avoir compétence en la matière, en considérant que c’est un véritable fléau. Il faut garder en tête les ravages qu’ils provoquent. Le seul levier dont nous disposons est le coût. Il ne s’agit pas de taxer pour taxer mais de taxer pour protéger. Collègues du Rassemblement national, vous qui parlez sans cesse de protection, vous ne pouvez pas laisser les jeunes exposer leur santé à de tels dangers.

M. Jean-François Rousset (EPR). Ces boissons associent le sucre et l’alcool. Le sucre crée de l’addiction et accélère le passage de l’alcool dans le sang. C’est de la physiologie de base. Il faut absolument protéger nos jeunes contre ces produits.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous connaissons bien les taxes comportementales dont le meilleur exemple est celle sur le tabac, et nous savons que cela ne fonctionne pas. Pour vous le prouver, les chiffes valent mieux que les témoignages émotionnels.

17,7 % du tabac consommé en France provient de la contrebande. 8 000 tonnes de tabac consommés chaque année échappent au réseau des buralistes. Cela représente un manque à gagner de 4,3 milliards d’euros pour l’État. Dans les départements frontaliers, les ventes chez les buralistes ont baissé de 45 %.

Non, les taxes comportementales ne fonctionnent pas. Elles n’ont qu’un seul but, renflouer les caisses de l’État, sans considération pour le pouvoir d’achat des consommateurs des produits taxés. Ça suffit, ouvrez les yeux ! Arrêtez de taxer tout ce qui bouge !

M. le rapporteur général. Oui, les vodies sont un fléau. Je les considérais comme un nouveau produit, qui, à l’instar des puffs, devait faire l’objet d’une définition avant de pouvoir être réglementé. Instruit par nos débats, je comprends que vous les intégrez dans les prémix. Je sais, on fait avec ce qu’on a, en l’occurrence un levier fiscal puisqu’on est dans un PLFSS, mais je maintiens que l’absence de définition pose problème.

J’ajoute qu’il ne suffit pas d’augmenter le prix. Nous devons être très vigilants, et les administrations plus encore, à l’application de la mesure. Il faudra effectuer les contrôles nécessaires, sans quoi nous risquons de nous faire déborder par des offres non conventionnelles – vente en ligne notamment – de la part d’acteurs dont l’inventivité semble sans limite. Si nous voulons dissuader la consommation, nous ne pouvons absolument pas nous contenter du levier fiscal.

Compte tenu de nos débats, j’émets désormais un avis de sagesse, assorti d’une double réserve : le problème de définition reste entier – je suggère à cet égard de saisir la DGCCRF ; et soyons exigeants en matière de contrôle pour éviter une consommation dans des lieux moins conventionnels et dans de pires conditions.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS1451 de Frédéric Valletoux, amendements identiques AS1035 de M. Nicolas Thierry et AS1164 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)

M. le président Frédéric Valletoux. Nous proposons d’augmenter le droit spécifique perçu sur les bières titrant à plus de 8 degrés – bien plus alcoolisées que les bières normales. Leur marketing, qui insiste sur le caractère festif du produit, vise spécialement les jeunes. Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Les bières titrant à plus de 8 degrés, très alcoolisées, sont souvent bon marché. Elles ciblent particulièrement les jeunes et favorisent des consommations à risque, puisqu’elles les amènent assez facilement vers l’ivresse, qui est sans doute le but escompté. Une canette de 50 centilitres contient déjà trois unités d’alcool, alors qu’il est recommandé de ne pas dépasser deux unités par jour.

L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France, et son coût social s’élève à 102 milliards d’euros par an. Avec l’amendement AS1035, en créant une fiscalité applicable aux bières fortes, nous agirons pour la prévention et la santé publique et nous responsabiliserons les producteurs. Cette taxe, qui a été travaillée avec Addictions France, doit décourager certains excès sans pénaliser les brasseries artisanales.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Je défends l’amendement AS1164.

M. le rapporteur général. Nous sommes tous d’accord pour lutter contre la consommation excessive d’alcool, qui est préoccupante, en particulier chez les jeunes. Or les bières sont déjà frappées par diverses taxes – accise générale, cotisation... – qui rapportent 4 à 5 milliards d’euros par an à la sécurité sociale. Je ne crois pas que les jeunes soient la cible des bières titrant à 8,2 ou 8,3 degrés, souvent produites en Belgique ou dans le nord de la France, ni qu’ils en soient spécialement friands. Elles sont plutôt appréciées par des amateurs qui savent se contenter d’un verre – car en vérité, la question est surtout la quantité consommée : boire une bière à 8,5 degrés ne fait pas tomber dans l’alcoolisme.

Je ne suis donc pas sûr qu’une taxation supplémentaire soit efficace. Le problème principal, qui ne relève pas totalement du PLFSS, réside dans le manque de contrôle sur la publicité de ces produits et leur vente aux mineurs. Il faut plutôt une vigilance accrue des commerçants et une sévérité de la DGCCRF et de la police.

Avis défavorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Ce soir, je suis un parlementaire heureux, puisque je mène ce combat depuis plusieurs années – j’y avais été sensibilisé par Axel Kahn – et que je vois un consensus se former. L’objectif n’est pas de pénaliser les bières artisanales qui peuvent dépasser un peu 8 degrés. J’ai pour ma part déposé un amendement visant à augmenter la taxation des bières titrant à plus de 11 degrés, généralement vendues en canettes ou en bouteilles de 50 centilitres et dont il ne fait aucun doute qu’elles sont conçues pour alcooliser les jeunes.

M. Michel Lauzzana (EPR). J’ai moi aussi déposé un amendement à 11 degrés, mais si les présents amendements sont votés, les nôtres tomberont.

Je tiens à dire à M. Dussausaye que la consommation de tabac n’a jamais été aussi basse qu’aujourd’hui – un récent sondage le montre. Le plan antitabac a porté ses fruits, tout comme la loi visant à interdire les puffs, dont j’ai été le corapporteur. L’augmentation du prix des cigarettes en a été un élément important.

M. le rapporteur général. Vos amendements ne tomberaient pas, monsieur Lauzzana, car ils visent à augmenter les taxes existantes tandis que celui de M. le président et les identiques créeraient une taxe supplémentaire.

M. le président Frédéric Valletoux. En matière de lutte contre les addictions, une seule recette ne saurait suffire. La politique du prix n’a pas suffisamment d’effet si elle n’est pas accompagnée d’actions de prévention, et inversement. Il faut actionner tous les leviers.

M. Paul Christophe (HOR). Il y a une certaine hypocrisie dans ce débat, et je rejoins les arguments du rapporteur général : on peut taxer tant qu’on veut, cela ne sert pas à grand-chose si on ne contrôle pas la vente.

Quant à l’amendement de M. Isaac-Sibille, il ne vise pas explicitement les canettes de 50 centilitres. Je pourrais vous faire goûter des bières triples ou quadruples qui ne sont pas vendues en 50 centilitres et qui ne sont pas destinées aux jeunes. Ne mélangeons pas tout et ne tombons pas dans la facilité. Autant la politique antitabac a été efficace, autant dans le cas présent, il y a une hypocrisie à vouloir taxer.

Le prémix est un autre sujet : il faut de toute évidence en endiguer la consommation.

L’amendement AS1451 est retiré.

La commission rejette les amendements AS1035 et AS1164.

Amendements AS1037 de M. Nicolas Thierry, AS1163 de Mme Colette Capdevielle et AS1442 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Avec l’amendements AS1037, nous souhaitons appliquer une fiscalité comportementale aux bières aromatisées, sucrées ou édulcorées afin de prévenir leur consommation précoce, porte d’entrée des jeunes dans l’alcool – même si nous savons bien que l’alcoolisme est un fléau à tout âge.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées produites par des industriels ont majoritairement pour cible les 18‑25 ans. Elles peuvent également attirer les mineurs par leur goût et leur packaging. Pour prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool, nous proposons par l’amendement AS1163 qu’elles fassent l’objet d’une taxe dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les bières produites par les brasseries artisanales, dont les arômes peuvent évoquer un ingrédient local, en seraient exemptées.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous quittons ici les rives de la bière traditionnelle et artisanale. Le souci d’attirer une nouvelle clientèle, de conquérir de nouveaux marchés et d’entretenir de nouvelles addictions conduit les fabricants à ajouter du sucre et des arômes qu’on ne trouve pas dans les bières traditionnelles, ce qui augmente le taux d’alcool – le tout avec un packaging attractif. Des professionnels nous alertent : certains fabricants poussent les feux trop loin vers des publics sensibles. La commission ne peut pas ignorer ce phénomène. La taxation que je propose toucherait les produits incriminés mais pas les bières artisanales, puisqu’elle ne s’appliquerait qu’à partir d’un seuil de production assez élevé, de 200 000 hectolitres annuels.

M. le rapporteur général. Vous voulez créer une nouvelle taxe, et non augmenter une taxe existante. J’y suis défavorable sur le fond. Sur la forme, vous prévoyez la formule d’indexation annuelle du tarif de cette contribution, mais pas son tarif de départ pour la première année. Par conséquent, ce dispositif n’aurait aucun effet.

Je vous invite à retirer vos amendements et à les retravailler en vue de la séance.

M. le président Frédéric Valletoux. Les amendements précisent bien que le tarif de la contribution serait déterminé par décret.

M. le rapporteur général. Les montants des prélèvements obligatoires doivent être fixés par le législateur et ne peuvent pas être renvoyés à des décrets.

Mme Justine Gruet (DR). Nous devons nous atteler à responsabiliser, sensibiliser et éduquer pour mieux protéger. On peut se voiler la face en prétendant que la consommation de tabac a diminué, mais les chiffres officiels sont probablement faussés par la contrebande et les marchés parallèles. Et comme l’a dit M. le président, il n’y a pas de recette unique pour changer les habitudes de consommation – une grande campagne de sensibilisation a ainsi été consacrée aux dangers du tabac, parallèlement à l’augmentation du prix.

On ne pourra pas taxer toutes les addictions. Demain, voudrez-vous taxer la consommation excessive des réseaux sociaux, qui sont l’un des principaux problèmes de santé mentale chez les jeunes et les moins jeunes ? Il faut faire de la prévention et de la pédagogie, et n’interdire qu’en cas de risque avéré, comme nous l’avons fait pour la puff. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité. Là comme ailleurs, une taxe ne résoudrait pas ces problèmes.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je ne suis pas une grande fan de la taxation comportementale. Nous avons ce débat tous les ans depuis huit ans : si j’étais sûre que le produit de ces taxes finançait vraiment les actions de prévention et de sensibilisation, je les voterais sans hésiter. En tant que conseillère municipale à la jeunesse, j’ai organisé un forum de prévention des conduites à risque – car quand on entre dans l’addiction, il est déjà trop tard ; or il s’avère que dès qu’on fait de la prévention, on nous coupe les financements parce qu’on ne produit pas des résultats immédiats. Notre pays n’arrive pas à financer la prévention dès le plus jeune âge.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’alcoolisation et l’alcoolisme, lequel est une maladie. Au reste, le problème ne se limite pas à l’alcool et au tabac : désormais, l’alcool se consomme associé aux médicaments et à la drogue. C’est un vrai problème de société. Si les taxes servaient à faire de la prévention auprès des jeunes pour qu’ils ne tombent pas dans les addictions et l’alcoolisme, j’y serais favorable, mais taxer pour taxer n’a aucun intérêt. Il faut d’abord actionner d’autres leviers.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS831 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS957 de M. Michel Lauzzana

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Comme je l’ai déjà expliqué, il me paraît plus juste que la taxation sur les bières fortes s’applique à partir de 11 degrés d’alcool, pour préserver les productions artisanales.

Quant aux députés du Rassemblement national qui s’insurgent contre les taxes, ils viennent de voter dans l’hémicycle une taxe sur les bénéfices des multinationales qui pourrait rapporter 26 milliards d’euros. Les voilà libérés !

M. Michel Lauzzana (EPR). Mon amendement vise lui aussi les bières très alcoolisées, au-dessus de 11 degrés. Je l’ai travaillé avec la Ligue contre le cancer. Pour rappel, 170 000 personnes meurent chaque année en France de cancers, dont 40 % sont dus au tabac et 20 % à l’alcool.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendements identiques AS700 de M. Hadrien Clouet, AS1045 de M. Nicolas Thierry, AS1204 de Mme Béatrice Bellay et AS1449 de M. Frédéric Valletoux ; amendement AS1439 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Voici les macronistes qui n’arrivent pas à financer la lutte contre les addictions... Quel dommage d’être dans l’opposition et de ne pas avoir la main sur la fiscalité publique !

Nous proposons de déplafonner l’évolution de la cotisation sur les boissons alcooliques afin de l’indexer sur l’inflation. Je m’explique : tous les ans, les impôts sur l’alcool sont réévalués en fonction de l’inflation, mais dans la limite de 1,75 %. Autrement dit, quand l’inflation est supérieure à 1,75 %, les droits sur l’alcool – et donc, le prix de l’alcool – augmentent moins. Nous voulons mettre fin à cette exception.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Comme l’a expliqué M. Clouet, les taxes sur l’alcool ne peuvent augmenter que de 1,75 % par an. En période d’inflation forte, ce plafonnement revient à une baisse relative de la fiscalité, et le prix ne joue plus son rôle dissuasif.

L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable, et son coût social atteint 102 milliards d’euros chaque année. Nous avons tous beaucoup débattu du cancer ces derniers mois. Avec l’amendement AS1045, il nous semble nécessaire de déplafonner cette taxe pour redonner à la fiscalité comportementale sa pleine efficacité. C’est une mesure de santé publique.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous souhaitons aussi que de véritables politiques de prévention soient déployées dans les pays des océans, dits d’outre-mer, où la prévalence du cancer, du diabète et de la cirrhose est importante.

M. le président Frédéric Valletoux. Je ne suis pas atteint de frénésie fiscale, mais nous devons être sensibles aux alertes du monde médical sur les dégâts provoqués par l’addiction au tabac, à l’alcool et aux drogues. Tout ne relève pas de la responsabilité individuelle, et on ne peut pas s’abriter derrière l’argument selon lequel les gens n’ont qu’à ne pas consommer. L’addiction est entretenue par des méthodes de marketing.

M. le rapporteur général. Ces enjeux de marketing ne relèvent pas tous du PLFSS. J’ai évoqué le rôle de la DGCCRF : il faut contrôler de façon effective l’accès aux produits alcoolisés et au tabac, notamment pour les mineurs, ainsi que la publicité qui en est faite, et s’assurer que les sanctions sont mises en œuvre. Nous aurons beau rehausser toutes les taxes, nous passerons à côté d’une partie du problème. Dire le contraire, c’est tomber dans la caricature. Il faut mobiliser un ensemble de leviers.

Revenons au fond : vos amendements visent à déplafonner l’indexation annuelle de la cotisation sur l’alcool. Or ces trois prochaines années, les prévisions tablent sur une inflation bien inférieure à 1,75 %. Votre mesure n’aurait donc aucun effet. Mieux vaut jouer sur d’autres leviers. Il serait d’ailleurs intéressant que nous auditionnions la DGCCRF à ce sujet, monsieur le président.

Avis défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Une fois encore, l’enjeu est une vraie politique de prévention et d’accompagnement des parents. Nous devons les mettre face à leurs responsabilités quant à l’éducation, l’accompagnement et la prévention qu’ils doivent dispenser à leurs enfants sur les effets d’un certain mode de consommation. Tout alcool n’est pas mauvais à boire : cela dépend de la quantité, de la qualité, du moment et de la façon dont on consomme, plus ou moins propices à l’addiction.

J’ajoute que le plafonnement de la taxe n’empêche pas que le prix de l’alcool augmente au gré dans l’inflation, dans la limite que vous avez rappelée. À titre de comparaison, l’indexation des loyers est elle aussi plafonnée, ce qui permet de rester dans des limites raisonnables.

M. Nicolas Turquois (Dem). Merci pour les mots que vous avez eus, monsieur le président. J’avoue que je suis un peu désespéré, car ce sujet se prêtait à une approche véritablement transpartisane. Nous sommes appelés à exercer notre responsabilité sur des questions de santé. La santé qui coûte le moins cher, c’est de ne pas tomber malade. Si nous pouvions faire de la prévention à une échelle industrielle dans une multitude de domaines, nous économiserions beaucoup. Faut-il rappeler les conséquences de l’alcool, au-delà même de la santé ? N’importe quel commandant de brigade vous dira que 60 % de son activité est plus ou moins liée à l’alcool : violences intrafamiliales, violences entre voisins... Nous sommes un pays qui boit énormément d’alcool, beaucoup trop. C’est une réalité. Le levier du prix ne suffit évidemment pas, mais il est incontournable.

La commission adopte les amendements identiques AS700, AS1045, AS1204 et AS1449.

En conséquence, l’amendement AS1439 tombe.

La réunion s’achève à minuit.

Présences en réunion

Présents. – M. Joël Aviragnet, M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellay, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, M. Théo Bernhardt, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Paul Christophe, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Paul-André Colombani, Mme Josiane Corneloup, Mme Sandra Delannoy, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Camille Galliard-Minier, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Sacha Houlié, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Élise Leboucher, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Damien Maudet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Yannick Monnet, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Prisca Thevenot, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier

Excusés. – Mme Anchya Bamana, M. Elie Califer, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Stella Dupont, Mme Karine Lebon, M. Laurent Panifous

Assistaient également à la réunion. – M. Guillaume Garot, M. Christophe Naegelen, Mme Corinne Vignon