Compte rendu
Commission
des affaires sociales
– Suite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°s 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs) 2
– Présences en réunion.................................36
Vendredi
31 octobre 2025
Séance de 14 heures 30
Compte rendu n° 15
session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Frédéric Valletoux,
président, puis de Mme Annie Vidal,
vice-présidente
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La réunion commence à 14 heures 30.
(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°s 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).
Après l’article 36 (suite)
Amendement AS1562 de M. Romain Eskenazi
M. Jérôme Guedj (SOC). Notre amendement renforce les contrôles financiers sur les groupes d’établissements sociaux et médico-sociaux privés à but lucratif. Cette proposition fait suite à l’affaire Orpea et il est probable que nous la représentions lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Le contrôle financier que vous souhaitez instaurer sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés, à l’échelle des groupes, vise à vérifier que les financements publics ne s’accompagnent pas de bénéfices déraisonnables, réalisés au détriment des conditions de vie et du bien-être des résidents. Cette mesure ayant pour objet d’endiguer la financiarisation du secteur médico-social ou en tout cas de limiter les tares liées à ce phénomène, j’émets un avis favorable même si je pense que nous gagnerions à aller plus loin en nous interrogeant sur les régimes de propriété et les actions financières légales dans le secteur.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS98 de Mme Valérie Rossi
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit, là encore, d’encadrer davantage la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles, qu’il s’agisse des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des crèches, au moyen de la notion de bénéfices raisonnables, déjà utilisée dans l’économie sociale et solidaire.
M. le rapporteur. Je suis d’accord avec le principe, mais un peu moins enthousiaste qu’au sujet du précédent amendement. Vous proposez de conditionner le financement public d’établissements et de services médico-sociaux privés à but lucratif à « une recherche raisonnable du bénéfice », conformément aux valeurs de l’économie sociale et solidaire. Je suis favorable, sur le fond, à la définanciarisation et à l’endiguement de la recherche de bénéfices à tout prix, c’est-à-dire à une logique capitaliste dans ce secteur. Mais je ne suis pas sûr de savoir ce qu’est une « recherche raisonnable du bénéfice ». C’est plutôt le bénéfice qui devrait rester raisonnable. Je crains aussi que l’établissement d’un seuil, de 1, 2 ou 3 % peut-être, incite les opérateurs qui seraient en deçà à s’aligner vers le haut, ce qui transformerait le plafond en plancher. Selon moi, le secteur privé lucratif ne devrait tout simplement pas exister dans ce domaine, car il me paraît incompatible avec un accompagnement de qualité des usagers. Néanmoins, je ne m’opposerai pas à l’adoption de cet amendement et je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). Vous nous dites que le secteur lucratif ne devrait pas exister.
M. le rapporteur. Je parlais des activités lucratives dans ce domaine, ce qui est différent.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons la chance que des solutions soient proposées aux familles qui en ont besoin et je remercie tous les acteurs, en particulier les salariés, qui y contribuent. Cela permet d’accueillir dans de bonnes conditions des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ainsi que de jeunes enfants.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous remercions également les salariés et toutes les personnes qui ont décidé de faire ce type de métier qui correspond, en réalité, à une vocation. Ceux que nous ne remercions pas, ce sont ceux qui dégagent des bénéfices immenses en profitant de situations dans lesquelles la collectivité devrait intervenir. Je vais dans le sens du rapporteur : ces activités ne devraient pas être lucratives, mais ce n’est pas parce qu’on s’oppose au privé qu’on ne soutient pas ceux qui y travaillent. Nous aimerions simplement qu’ils puissent exercer leur métier dans un cadre public.
La commission adopte l’amendement.
Amendements AS99 de Mme Valérie Rossi et AS411 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS99 s’inscrit dans la continuité du combat mené par notre collègue Dominique Potier pour limiter les écarts de rémunération dans les entreprises. Nous demandons qu’ils ne puissent pas dépasser un rapport allant de 1 à 9 dans le champ médico-social.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Notre amendement de repli interdit le financement public des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements sociaux ou médico-sociaux dans lesquels les écarts de salaire dépassent un rapport allant de 1 à 9. Le scandale Orpea a révélé, en 2022, combien le modèle lucratif nuisait à la santé physique et mentale de leurs résidents. Ce groupe avait mis en place un système permettant de se servir de l’argent public pour faire des bénéfices sans que les résidents en voient la moindre trace dans leurs assiettes ni le personnel dans sa rémunération. La course à la rentabilité concerne aussi les crèches privées à but lucratif. Le financement complexe de ces structures encourage les établissements à accepter plus d’inscriptions qu’il n’y a de places, ce qui fait travailler les professionnels dans des conditions dégradées et met en danger les enfants. Nous défendons la fin du modèle lucratif dans les secteurs du grand âge et de la petite enfance, où la course à la rentabilité expose les publics accueillis à de la maltraitance institutionnelle malgré d’importants financements publics.
M. le rapporteur. Votre proposition conditionne le financement public au respect d’un ratio entre les salaires les plus bas et les revenus les plus élevés – y compris actionnariaux, ce qui est intéressant. Je suis favorable à la limitation des écarts de rémunération dans ce secteur et à sa définanciarisation. Il me semble que réduire la recherche de profits déraisonnables ne peut que contribuer au bien-être des personnes vulnérables. En outre, si la réduction des écarts se fait au bénéfice des rémunérations les plus faibles, cela ne pourra que favoriser les recrutements, nécessaires dans une branche dont on connaît le déficit d’attractivité à l’heure actuelle.
La commission adopte l’amendement AS99.
En conséquence, l’amendement AS411 tombe.
Amendements identiques AS1772 de M. Thibault Bazin et AS1312 de Mme Annie Vidal
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur, mon amendement fait suite à notre audition conjointe de Départements de France. Il prolonge d’une année, jusqu’au 31 décembre 2027, l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance au sein du budget des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le bilan prévu six mois avant la fin de l’expérimentation pourra avoir lieu après une période suffisamment longue pour permettre une évaluation dans de bonnes conditions.
M. le rapporteur. Il me semble aussi qu’une durée d’un an et demi ne permettrait pas un bilan complet. Les premiers éléments disponibles montrent que les opérations se déroulent d’une manière convenable mais il faut aussi veiller à évaluer les effets de l’expérimentation sur la situation budgétaire des établissements à moyen terme, sur les finances départementales et sur la qualité de l’accompagnement des résidentes et résidents. Pour toutes ces raisons, avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Article 37 : Contribution à la prise en charge du coût de l’accord du 4 juin 2024 par les départements
Amendement AS1773 de M. Hadrien Clouet
M. le rapporteur. Cet article est relatif à la compensation partielle de l’extension de la prime Ségur pour les départements. Mon amendement précise les modalités de répartition de l’enveloppe prévue de 85 millions d’euros. Il serait préférable de s’appuyer sur le nombre de personnes concernées par la revalorisation plutôt que sur le nombre de places dans les établissements, le taux d’encadrement n’étant pas le même partout.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques AS737 de M. Hadrien Clouet et AS790 de Mme Élise Leboucher
M. le rapporteur. Je propose que le Gouvernement remette un rapport au sujet des personnels qui ne bénéficient pas des revalorisations prévues lors du Ségur de la santé. Il devra faire état des mesures de compensation financière versées ou non par les autorités de tarification. Je pense en particulier au secteur associatif, qui a dû répercuter des revalorisations de salaire sans que les dotations versées suivent. Ce rapport permettra d’évaluer dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et d’estimer l’influence du sous-financement, ou de l’absence de financement, constaté sur la situation des établissements et services concernés.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous demandons un rapport sur les personnels exclus du Ségur de la santé. Alors que le Gouvernement se targue d’avoir revalorisé le salaire de tous les soignants, aucun mois ne passe sans que nous soyons alertés sur le sous-financement ou le non-financement du Ségur. Il est temps de faire la lumière. Le rapport devra évaluer dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et estimer l’impact du sous-financement constaté sur la situation économique et budgétaire des établissements et services concernés.
La commission adopte les amendements.
Amendement AS613 de Mme Karen Erodi
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le 1er avril 2025, 473 travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole, soit 55 % d’entre eux, débrayaient. Ils avaient été exclus du bénéfice de la prime Ségur. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’opportunité d’y rendre éligibles ces oubliés, qui ont été parmi les premiers mobilisés pendant la crise du covid‑19. Selon nous, ils devraient aussi avoir droit à la prime.
M. le rapporteur. Cet amendement aurait beaucoup de sens si les précédents n’avaient pas été adoptés. Le rapport que nous venons de demander couvre assez largement la question.
Le Ségur est effectivement un dispositif à trous. Certains n’en ont pas bénéficié, notamment les personnels associatifs, techniques et administratifs. Les compensations versées n’ont pas été à la hauteur dans le secteur associatif, ce qui a conduit à des plans de licenciement. Par ailleurs, les 85 millions d’euros prévus ne couvrent que la moitié des surcoûts. Tout cela plaide pour que les financements soient mis au niveau de ce qui a été promis aux salariés, afin de leur assurer une rémunération digne.
Vous avez raison sur le fond mais je vous invite à retirer cet amendement, que nous pourrions retravailler d’ici à la séance publique pour le combiner avec le précédent.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur, sur la nécessité d’une expropriation de tout ce qui a été volé aux travailleurs. Vous connaissez la méthode Alinsky – quand des gens s’engagent dans un combat et qu’ils font grève, par exemple, obtenir des victoires leur permet de s’inscrire dans la lutte à plus long terme. Puisque nous avons le même objectif, qui est d’abattre la société capitaliste, vous pourriez vous inspirer de cette démarche pour donner un avis favorable à notre amendement.
M. le rapporteur. Je maintiens ma position, mais je ne peux qu’encourager les luttes dont vous parlez.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 37 modifié.
Article 38 : Déduire des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap
Amendements de suppression AS738 de M. Hadrien Clouet, AS27 de Mme Sandrine Runel, AS791 de M. Damien Maudet, AS931 de M. François Ruffin, AS1048 de M. Yannick Monnet, AS1119 de Mme Camille Galliard-Minier, AS1324 de Mme Annie Vidal et AS1533 de Mme Christine Le Nabour
M. le rapporteur. Le dépôt de huit amendements de suppression témoigne de l’indignation provoquée, au sein de plusieurs groupes, par l’article 38, qui oblige à déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap les rentes d’invalidité versées par ailleurs. Je vous propose de rejeter de telles économies, qui seraient par ailleurs d’un faible niveau.
Tout d’abord, la récupération des rentes perçues repose sur une confusion délétère entre deux logiques différentes : celle des indemnités, versées par un assureur ou par l’auteur d’un dommage pour réparer un préjudice, et celle de prestations attribuées au titre de la solidarité nationale pour compenser un handicap ou une perte d’autonomie en réponse à un besoin. Par ailleurs, rien n’empêche, dès maintenant, les départements de tenir compte des travaux d’aménagement du logement ou du véhicule, par exemple, effectués grâce à l’indemnité réparant un dommage corporel. De même, si une assistance à tierce personne est prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, rien n’empêche les départements de la prendre en considération pour estimer les besoins d’assistance du bénéficiaire.
Ce que cet article tend à systématiser existe déjà dans de rares circonstances, dont on pourrait discuter la légitimité et qui ne gagneraient pas à être généralisées. En effet, les présentes dispositions n’ont pas d’autre objet que des économies au détriment de personnes qui font partie des plus précaires et qui pourtant verront leurs revenus baisser. En outre, il incombera à ces personnes de déclarer aux services départementaux les indemnités qu’elles perçoivent au titre de la réparation d’un dommage, ce qui nous fait entrer, en réalité, dans une logique de non-accès ou de non-recours aux droits par la multiplication d’obstacles administratifs qui s’ajouteront aux difficultés déjà rencontrées.
Je souhaite la suppression de cet article, qui conduirait à paupériser certains foyers comptant déjà parmi les plus vulnérables de notre pays.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il faut supprimer cet article, illustration des horreurs que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le recul des droits qui nous est proposé ne repose sur aucun fondement. Il va de soi que nous ne soutiendrons pas cette réforme tout à fait injuste et hasardeuse.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends l’amendement AS931. Cet article est vraiment indigne. Il tape sur les plus précaires, les personnes en situation de handicap, en mélangeant des questions qui n’ont pas à être mélangées, comme l’a bien expliqué le rapporteur. Les allocations et prestations de compensation du handicap ne relèvent pas du même registre que les indemnités financières versées dans le cadre d’un préjudice. Au lieu de faire des soustractions, il faudrait revaloriser l’ensemble des prestations.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement AS1048 est défendu.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Sans aller jusqu’à parler d’horreurs ou d’indignité, je propose également de supprimer cet article. Nous pouvons nous rejoindre sur le fait que les montants en question correspondent à deux logiques différentes, celle de la réparation et celle de la compensation. Néanmoins, un fonds d’indemnisation peut déduire du montant qu’il verse celui de la prestation de compensation du handicap. On peut contester une telle logique, mais elle est déjà suivie et le présent article vise à l’étendre s’agissant des sommes versées par les assureurs. Nous demandons la suppression de cette mesure car elle n’a pas été discutée avec les associations. Il convient d’examiner les conséquences qu’elle pourrait entraîner pour ceux qui perçoivent la prestation de compensation du handicap.
Mme Annie Vidal (EPR). Je précise simplement que le même dispositif s’applique en ce qui concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour le reste, je suis totalement d’accord avec Mme Galliard-Minier.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Je rappelle, pour ma part, que les personnes percevant une rente à vie à la suite d’un accident du travail, par exemple, gagnent deux fois le salaire minimum. Je défendrai toujours les personnes handicapées, mais il ne faut pas lier la question du handicap à celle de la précarité financière. J’ai été personnellement concernée, à travers mon père. Quand vous touchez une rente viagère, vous bénéficiez de tous les droits possibles – vous pouvez ainsi percevoir une bourse quand vous êtes étudiant – et vous ne payez plus rien, à commencer par l’impôt sur le revenu.
Ce que je veux dire par là, c’est que la solidarité nationale est là pour circonvenir la précarité, mais qu’il n’est pas certain que toutes les personnes qui perçoivent des rentes compensant un préjudice soient dans la précarité. Quand vous touchez une rente à la suite d’un accident du travail, vous bénéficiez d’un accompagnement financier en fonction du nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’être aidé par une tierce personne.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur, vous avez raison : il faut distinguer la compensation et la réparation, qui renvoient à des questions différentes. Cet article, si je comprends bien, est issu d’une demande de Départements de France et il ne concernera que peu de cas. Il aura donc un impact budgétaire limité. Je pense qu’il faudrait réécrire ces dispositions car le véritable objectif est de faire en sorte que les départements soient informés de ce qui est couvert ou non, de manière à ce qu’il n’y ait pas de doublon. L’idée n’est pas de pénaliser qui que ce soit. La rédaction actuelle manque donc sa cible. L’enjeu, en réalité, est que les personnes soient bien prises en charge, qu’elles aient une compensation pour ce qui doit être compensé et qu’on soit informé de ce qu’elles perçoivent par ailleurs au même titre. Si ce n’est pas au même titre, en revanche, il n’y a pas lieu de baisser les montants versés.
M. Christophe Bentz (RN). Nous avons lu et relu cet article, et beaucoup hésité. J’entends, monsieur Bazin, que peu de cas seraient concernés. Mais c’est d’abord une question de principe. Je pense à cet égard qu’il faudrait réécrire, en partie ou totalement, ces dispositions qui peuvent concerner des personnes en situation de fragilité ou de vulnérabilité.
Monsieur le rapporteur Clouet, vous m’avez convaincu sur un point, qui est le dispositif prévu à l’alinéa 9 : « Il appartient au bénéficiaire d’informer le département de toute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et de toute modification de son montant. » Je le dis comme je le pense : c’est moralement inacceptable.
M. Philippe Vigier (Dem). Les réponses apportées sont variables selon les départements, pour une raison connue de tous, qui est le partage des compétences, tant en matière de handicap que de prise en charge de nos aînés. S’agissant de ces derniers, une récupération sur succession est demandée dans certains départements mais pas dans d’autres. Il serait bon de s’interroger sur la façon dont nous pourrions le plus possible harmoniser les choses. Il existe de vraies distorsions et la réparation mise en œuvre ne correspond pas toujours à ce que l’on pourrait souhaiter.
M. Yannick Monnet (GDR). Ne cherchez pas à faire des économies sur la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie. C’est incroyable ! L’État ne respecte même pas la loi votée en 2005. Le critère d’âge pour la prestation de compensation du handicap devait être supprimé, mais cela n’a toujours pas été fait parce que cela coûterait trop cher. La prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie ne réparent pas un préjudice : elles correspondent à une situation, à un état, ce qui est fondamentalement différent. Nous voterons la suppression de cet article.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 38 est supprimé et les amendements AS1094 de M. Charles Fournier, AS115 de Mme Sandrine Runel, AS145 de Mme Sylvie Bonnet et AS1458 de M. Charles Fournier tombent.
Article 39 : Améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles
Amendement de suppression AS1061 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Malgré l’annonce louable d’une amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles, cet article, que nous proposons de supprimer, ne répond pas aux difficultés des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et néglige l’origine des défaillances du système actuel. Dans un avis récent, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a recommandé d’actualiser plusieurs tableaux de maladies professionnelles et d’en créer de nouveaux afin de mieux tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques.
M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Je partage évidemment l’idée qu’il faut mettre à jour certains tableaux de maladies professionnelles, comme l’a recommandé l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en décembre 2024. Plusieurs d’entre eux n’ont pas évolué depuis plus de vingt ans, ce qui pose beaucoup de problèmes. L’exposé sommaire de votre amendement évoque ainsi les troubles musculosquelettiques. L’état actuel des tableaux contribue, par ailleurs, à la sous-déclaration des maladies professionnelles, notamment dans ce domaine.
Néanmoins, je ne suis pas certain que la suppression de l’intégralité de l’article 39 aide à résoudre les difficultés. Nous devons faciliter la révision des tableaux, ce que le présent article permettra précisément de faire. Je vous invite donc à retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Didier Le Gac (EPR). Je suis du même avis que le rapporteur : cet article est perfectible mais ne doit pas être supprimé. Je suis d’ailleurs favorable aux amendements de suppression de l’alinéa 4, déposés par différents groupes.
L’article 39 applique la recommandation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la commission d’évaluation de la sous‑déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il propose un assouplissement des conditions requises pour la reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies grâce aux tableaux de maladies professionnelles. Cette mesure a pour but de résoudre plusieurs dysfonctionnements des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, en particulier l’allongement des délais de traitement en raison de l’augmentation du nombre de dossiers. Alors que les dossiers simples seront directement traités par les médecins-conseils de l’assurance maladie, les comités régionaux pourront se consacrer aux affaires les plus complexes.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS373 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles. Passer par le Conseil d’État ne donne aucune visibilité sur la qualité des décisions prises.
M. le rapporteur. Non seulement le décret en Conseil d’État permettrait d’agir plus rapidement, mais il serait éclairé par les avis de la Haute Autorité de santé. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Renvoyer la détermination d’une maladie professionnelle à un décret du Conseil d’État présente un risque : en se référant au seul avis de la Haute Autorité de santé, les membres du Conseil d’État seront privés de celui du Conseil d’orientation des conditions de travail. Un avis collégial est nécessaire pour compléter le tableau des maladies professionnelles.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS75 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Julie Laernoes (EcoS). L’amendement intègre la dimension du sexe dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles. Les tableaux recensent essentiellement des maladies professionnelles touchant les métiers masculins, notamment du bâtiment. En matière de métiers pénibles, femmes et hommes occupent souvent des emplois différents. Les femmes travaillent beaucoup dans les secteurs du soin, de la propreté, de l’aide à domicile, de la coiffure ou de l’agroalimentaire. Elles sont exposées à des substances chimiques, biologiques et physiques – on l’a vu dans le cas des fleuristes. En conséquence, les maladies professionnelles qui les touchent sont diagnostiquées tardivement.
M. le rapporteur. Je suis sensible aux disparités entre les femmes et les hommes en matière d’activité professionnelle, notamment s’agissant de la pénibilité du travail. La surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel en est un exemple. Toutefois, votre amendement est satisfait : pour reconnaître une maladie professionnelle, la situation d’un individu est qualifiée à partir d’un taux médical et d’un taux socio-professionnel.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Non seulement les accidents du travail dans les métiers dits féminins ont doublé, mais ils ne font l’objet d’aucune campagne de prévention de la part du ministère du travail ou de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Disposer de données par sexe leur donnerait une plus grande visibilité.
Cet amendement est nécessaire pour améliorer l’égalité entre femmes et hommes, pour mieux prendre en considération les maladies professionnelles et les accidents du travail.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Il est essentiel de faire apparaître cette dimension en tant que telle parce que les maladies touchant les femmes sont moins bien reconnues, moins bien diagnostiquées et donc moins indemnisées. C’est une inégalité supplémentaire dont les femmes sont victimes.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques AS375 de Mme Ségolène Amiot, AS869 de Mme Céline Thiébault-Martinez, AS933 de M. François Ruffin, AS1463 de Mme Josiane Corneloup et AS1596 de M. Yannick Monnet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer le remplacement de l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par celui d’un médecin-conseil pour une partie des maladies professionnelles. Un tel changement présente des risques trop importants. En matière de maladies professionnelles, il n’y a pas de dossiers simples puisque chaque cas est individuel. De plus, le tableau des maladies professionnelles est obsolète : il ne tient pas compte des métiers pénibles exercés par des femmes.
Les comités régionaux sont déjà stricts en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. Faire peser cette décision sur une seule personne nous semble trop léger. De plus, pour libérer du temps supplémentaire à ces comités – l’argument avancé pour justifier cette mesure –, il serait plus efficace de revoir le tableau des maladies professionnelles.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). En effet, renvoyer ces décisions aux médecins-conseils, qui n’ont pas suivi une formation adéquate, est problématique. Depuis peu, ils ont pour supérieur hiérarchique le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, ce qui réduit leur autonomie. Dans ce contexte et compte tenu également de la pression économique pesant sur les acteurs chargés des politiques publiques – notamment les caisses primaires –, je crains qu’à terme, les décisions des médecins-conseils soient plus comptables que médicales.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends l’amendement AS933.
L’alinéa 4 fait croire qu’il y aurait d’un côté des dossiers simples et de l’autre des dossiers complexes. Il suffirait de transmettre les premiers aux médecins-conseils pour désengorger les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Mais les médecins-conseils n’ont pas une connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel. De plus, ils sont sous la hiérarchie de la caisse primaire d’assurance maladie : les considérations comptables risquent de l’emporter sur les exigences médicales. Pour désengorger les comités régionaux sans dégrader le droit à la réparation des assurés, il est nécessaire de réactualiser le tableau des maladies professionnelles complètement obsolète, puisqu’il ne prend pas en considération la situation des femmes et ne tient pas compte de nombreuses évolutions scientifiques.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cette réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles, qui prévoit de confier à un collège de deux médecins-conseils les dossiers dits simples, pose problème. J’entends le double objectif de simplification et de réduction des délais, qui est louable, mais les médecins-conseils ne seront pas toujours en mesure de prendre des décisions compte tenu de leur méconnaissance des conditions d’exposition. Il est préférable de mettre à jour la liste des maladies professionnelles.
M. le rapporteur. Un consensus semble émerger quant à la nécessité de mettre à jour certains tableaux des maladies professionnelles. Cependant, cela n’empêche en rien un travail de simplification de la reconnaissance des maladies professionnelles.
L’alinéa 4 propose de charger des médecins-conseils de la reconnaissance des maladies professionnelles dites hors tableau, parallèlement à la procédure normale de reconnaissance des maladies professionnelles. La Cour des comptes, dans un rapport de 2024, indique que le délai moyen de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau et de réparation est de 207 jours, ce qui est problématique. En outre, sans modification de la façon de procéder, on prend le risque de se soumettre à la variabilité des rejets des demandes par les caisses primaires d’assurance maladie.
L’objectif de l’alinéa 4 consiste à simplifier et à fluidifier les procédures afin de réduire le délai de reconnaissance des maladies professionnelles. En dégageant du temps aux comités régionaux, on leur donne les moyens d’instruire les demandes les plus complexes, comme celles relatives aux troubles psychosociaux.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne se réunissent pas selon la même fréquence dans toutes les régions, comme le précise le rapport de la Cour des comptes évoqué. Peut-être faudrait-il les rappeler à l’ordre pour qu’ils se réunissent plus souvent, ce qui réduirait les délais d’examen ? Compléter le tableau des maladies professionnelles serait une autre manière de gagner du temps.
De nombreuses maladies professionnelles, pourtant dûment documentées, ne sont pas reconnues telles dans les tableaux. C’est une source de perte de temps. De plus, se ranger à l’avis d’une seule personne présente des risques. On constate déjà une diminution des reconnaissances des maladies professionnelles.
Mme Joëlle Mélin (RN). La reconnaissance d’une maladie professionnelle à partir du tableau est effectuée sur la base d’informations strictement médicales. Il s’agit de vérifier l’existence de la pathologie telle qu’elle est définie dans le tableau. Cette reconnaissance doit également tenir compte d’un délai d’apparition de la pathologie, qui permet de légitimement la rattacher à une profession exercée antérieurement – parfois plusieurs décennies auparavant, comme dans le cas des pathologies liées à l’amiante. Il faut ensuite établir une relation de cause à effet, c’est-à-dire une imputabilité. Il est donc impossible de supprimer la dimension médicale de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
La commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 39 modifié.
Article 40 : Étendre le bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles décédés à compter du 1er janvier 2026 à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Amendement AS497 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement vise à réparer une injustice. Lorsqu’un salarié meurt au travail, la Caisse nationale de l’assurance maladie participe aux frais d’obsèques à hauteur de 1 963 euros. Or, suivant les régions, ces frais varient de 4 000 euros à 4 500 euros. Mais mourir au travail ne s’anticipe pas, surtout lorsque les salariés sont jeunes. Ayons une pensée pour les familles qui se battent pour faire reconnaître qu’il n’est pas normal de mourir au travail, en particulier à 20 ans.
Nous proposons que les employeurs soient tenus de participer aux frais d’obsèques en cas d’accident mortel du travail.
M. le rapporteur. Votre amendement aborde deux sujets différents. Tout d’abord, la réforme de la prise en charge du coût des obsèques nécessiterait une large réflexion collective. Ensuite, dans le cas spécifique d’un accident du travail, vous souhaitez imposer à l’employeur la prise en charge intégrale du coût des obsèques, voire lui imputer la responsabilité et la culpabilité de l’accident. J’y suis opposé.
La branche AT‑MP est déjà financée à plus de 94 % par les employeurs. Cependant, je suis d’accord pour insister sur la prévention, comme d’autres collègues l’ont proposé, parce que la meilleure des solutions consiste à améliorer les conditions de travail et à éviter l’usure provoquée par les activités professionnelles.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Lorsqu’un accident de travail survient, l’employeur est responsable, qu’il ait ou non appliqué des mesures de protection. Parce que le salarié est à son service, l’employeur a nécessairement une part de responsabilité. Lorsqu’un salarié meurt au travail, il ne semble pas démesuré d’imposer à l’employeur la prise en charge des frais réels de ses obsèques. Nous défendrons tout à l’heure un amendement imposant aux employeurs la souscription d’une assurance spécifique pour couvrir les frais relatifs aux accidents du travail, mortels ou non.
M. Philippe Vigier (Dem). Je ne peux pas laisser dire qu’un employeur est systématiquement responsable d’un accident du travail. L’employeur a une obligation de formation de ses salariés, mais chacun d’entre eux demeure responsable de ses propres gestes. Lorsque leur responsabilité est établie, les employeurs doivent verser une réparation, mais ils ne sont pas responsables quoi qu’il se passe. Vous ne pouvez les stigmatiser ainsi.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS378 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement a pour objectif la remise d’un rapport d’évaluation du taux de non-recours, par les ayants droit, au capital décès proposé par la sécurité sociale. Quel que soit le sujet, le non-recours est malheureusement très répandu.
M. le rapporteur. Il est toujours intéressant d’avoir des informations et des données fiables. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Beaucoup de nos concitoyens ignorent que la sécurité sociale verse un capital décès forfaitaire. Il n’est pas versé automatiquement et doit être demandé dans un certain délai ; il est attribué selon un système de priorités.
Le groupe La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à créer un remboursement des frais d’obsèques et funéraires par la sécurité sociale. À cette occasion, nous avons eu des difficultés à déterminer le montant total versé au titre de ce capital décès et le nombre de personnes qui en ont bénéficié. Disposer de ces informations permettrait à la sécurité sociale d’être plus efficace en matière de capital décès.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens cette demande. En tant que député, j’ai eu connaissance de recours que des familles ont eu toutes les peines du monde à faire aboutir. Nous devons comprendre la complexité de ces démarches afin de résoudre les difficultés rencontrées par nos concitoyens.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 40 modifié.
Après l’article 40
Amendement AS493 de M. Hadrien Clouet
M. le rapporteur. Cet amendement impose aux employeurs la souscription d’une assurance contre les conséquences d’une faute inexcusable. Je suis surpris qu’il ait été déposé par votre groupe, puisqu’il aurait pour conséquence le transfert d’un pan de l’indemnisation des AT‑MP à des assurances privées. Or ce transfert n’aurait pas la même incidence en fonction de la taille des entreprises : les très petites, petites et moyennes entreprises, en particulier, risqueraient de se trouver captives du marché des assurances, ce qui entraînerait une augmentation sensible de leurs frais. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le temps d’examen des causes des accidents du travail relève de la responsabilité des employeurs. Il est parfois très long, au point qu’il arrive que les entreprises ferment avant la fin de la procédure, quand cette fermeture n’est pas une stratégie de l’employeur pour ne pas être tenu responsable. En tout état de cause, pendant cette période, c’est la collectivité qui assume l’indemnisation des victimes. Recourir à une assurance permettrait de garantir que la caisse primaire d’assurance maladie récupère les fonds pour la branche AT‑MP.
La commission rejette l’amendement.
La réunion est suspendue de quinze heures trente à seize heures.
Article 41 : Optimiser le recouvrement des pensions alimentaires
Amendement AS379 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous demandons un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs de recouvrement en cas d’impayés de pension alimentaire. Depuis janvier 2023, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires a été automatisée, ce qui a réduit le nombre de pensions alimentaires non versées. Néanmoins, 20 % des pensions, soit une sur cinq, restent impayées.
Pour les pensions fixées avant 2023, il incombe au parent créancier – très majoritairement les mères – de demander le recouvrement, ce qui fait peser une charge mentale et provoque un taux de non-recours important. Je vous laisse imaginer les conséquences sur les mères, et plus encore sur les besoins des enfants, du non-paiement et du non-recouvrement de la pension alimentaire due.
Mme Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille. Je me réjouis que l’article 41 ait suscité si peu d’amendements : c’est un bel article, qui met en conformité le paiement direct par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires avec le délai légal de prescription applicable aux créances alimentaires, qui est de cinq ans. Ce dispositif est important pour les parents créanciers, majoritairement des mères, puisque 30 % à 40 % des pensions alimentaires demeurent non versées ou partiellement versées.
L’Agence existe depuis 2020 et a été réformée en 2023, avec la systématisation de l’intermédiation. Nous disposons de certaines données, telles que le nombre de recouvrements, de réussites et d’intermédiations. Toutefois, vous évoquez également les situations datant d’avant 2023, notamment le non-recours à l’intermédiation qui peut résulter de pressions exercées par les pères. Cette demande est légitime. Mais il me semble qu’elle pourrait être plus efficacement traitée par les parlementaires au cours du Printemps social de l’évaluation.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Permettez-moi de rappeler quelques faits : l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires a été créée le 1er janvier 2017 par Najat Vallaud-Belkacem et soutenue ensuite par Laurence Rossignol. En 2020, ses missions ont été amplifiées.
M. Philippe Vigier (Dem). Je souscris à l’avis de la rapporteure : il me paraît plus pertinent que cette évaluation ait lieu au cours du Printemps de l’évaluation.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 41 non modifié.
Article 42 : Créer un congé supplémentaire de naissance
Amendement de suppression AS71 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous retirons cet amendement.
L’amendement est retiré.
Amendement AS1774 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). L’article 42 était attendu depuis longtemps et la création de ce congé supplémentaire de naissance va dans le bon sens. Il y a tant à faire en matière de politique familiale !
Cet amendement ouvre la possibilité de prendre ce congé à temps partiel. Il s’agit de rendre le dispositif plus souple et plus modulable, pour qu’il s’adapte au mieux aux attentes et aux besoins des familles. Cesser toute activité professionnelle pourrait constituer un obstacle et réduire le recours à ce dispositif, pour des raisons de finances ou de carrière. En outre, le temps partiel peut constituer une transition douce des congés de maternité et de paternité vers le retour au travail. Ceci permettrait un recours plus large.
Mme la rapporteure. Je vous sais attaché à la flexibilité du dispositif. Le congé supplémentaire de naissance est proposé au père et à la mère pour une durée d’un ou deux mois. C’est un droit individuel, qui peut être pris en alternance ou simultanément. En le transformant en un congé à la carte, votre amendement présente le risque d’en réduire l’intérêt.
Du point de vue de l’enfant, ce congé présente l’intérêt de rendre le parent totalement disponible. Ce n’est du tout la même chose que d’être disponible à temps partiel. De plus, il est déjà possible de demander à son employeur de travailler à temps partiel pendant un temps.
Il s’agit de permettre aux parents d’être pleinement présents auprès de leur enfant dans une période décisive pour son bien-être, sa santé et son développement social, cognitif et affectif. Je vous renvoie aux conclusions du rapport sur les 1000 premiers jours. C’est pourquoi je ne souhaite pas autoriser le temps partiel pendant le congé de naissance, ni pour le père ni pour la mère.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je commence à me perdre dans tous ces dispositifs. On me dit qu’il y en aurait cinq ! Ne serait-il pas judicieux d’apporter un peu de clarté et de simplification ?
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Une fois n’est pas coutume, le groupe Socialistes et apparentés soutient un amendement de Thibault Bazin, avec lequel j’ai récemment mené une mission d’information sur les congés parentaux. Apporter de la souplesse à ce dispositif permettrait à un couple accueillant un enfant de s’adapter au mieux, de prendre le temps de s’en occuper sans perte de chance au niveau professionnel. Vous connaissez les effets de la maternité sur les carrières des femmes : prendre ce congé à temps partiel serait pour elles un moyen de ne pas trop s’éloigner de leur environnement professionnel.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). J’entends l’intention, louable, qui sous‑tend cet amendement. Mais l’objectif du congé supplémentaire de naissance est précisément de permettre à chacun des parents de profiter pleinement des premiers mois de vie de l’enfant. Par pleinement, il faut entendre la totalité du temps.
Cet objectif est facilité par une rémunération largement revalorisée : elle correspond à 70 % des revenus le premier mois et à 60 % le second. Enfin, ce congé peut être pris alternativement pour couvrir les six premiers mois de l’enfant. Il faut permettre aux parents d’utiliser pleinement ce nouveau droit très attendu. Autoriser son usage à mi-temps lui ferait perdre une partie de son intérêt.
Mme la rapporteure. Le système est complexe car il y a un congé de maternité, un congé de naissance de trois jours pour le père, un congé de paternité, un congé supplémentaire de naissance et la prestation partagée d’éducation de l’enfant, sans parler du congé d’adoption. Il serait opportun de rendre le système plus lisible d’autant que les régimes d’indemnisation sont également divers. Ainsi, l’indemnité varie entre le premier et le deuxième mois. Cette complexité m’a incitée à déposer un amendement supprimant la dégressivité, bien entendu déclaré irrecevable.
Toutefois, cette question n’est pas celle de l’article 42. Il représente une avancée pour les femmes, même si je ne méconnais pas les difficultés. Je reste défavorable à l’amendement car la disponibilité auprès de l’enfant est essentielle. Si vous ouvrez la possibilité d’un congé à temps partiel, la mère aura tendance à le privilégier. Cette mesure compliquera la conciliation de la vie privée et familiale avec la vie professionnelle. Elle réduira l’égalité entre les hommes et les femmes.
La commission adopte l’amendement.
Les amendements AS752 et AS753 de Mme Angélique Ranc sont retirés.
Amendement AS1775 de M. Thibault Bazin et amendements identiques AS28 de Mme Céline Thiébault-Martinez et AS568 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). Avec Céline Thiébault-Martinez, nous avons auditionné de nombreuses personnes au cours de notre mission d’information car il y a beaucoup à faire pour améliorer les dispositifs existants pendant les 1000 premiers jours de l’enfant. La demande de flexibilité et d’adaptation du congé supplémentaire de naissance est forte. De récents sondages ont montré que les parents entendaient s’organiser librement pendant cette période.
L’impossibilité de fractionner le mois ou les deux mois de congé supplémentaire pourrait réduire le recours à ce dispositif. Plus il sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les pères. À la suite de l’allongement du congé de paternité en 2021, les données disponibles montrent que 20 % des pères choisissent de fractionner leur congé, mais que très peu d’entre eux y ont recours. Le fractionnement permettrait de s’adapter aux contraintes professionnelles et d’être plus présents auprès des enfants en diminuant le non-recours au congé supplémentaire de naissance.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je souscris en partie aux propos de Thibault Bazin. Je suis toutefois opposée au renvoi à un décret de la définition du fractionnement, instruite par l’attente, qui dure maintenant depuis presque deux ans, du décret sur la précarité menstruelle. En effet, les femmes ne peuvent toujours pas bénéficier de cette mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pour que la loi fixe le fractionnement, je propose d’ouvrir la faculté de fractionner le congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Notre amendement AS568 est identique à celui de Mme Thiébault-Martinez : nous souhaitons que ce soit la loi qui fixe les conditions du fractionnement, qui est indispensable pour faciliter l’accès des pères à ce congé.
Mme la rapporteure. Je comprends votre argument selon lequel plus le congé supplémentaire de naissance sera flexible, plus les parents, notamment les pères, seront incités à y recourir. Le congé de paternité est déjà fractionnable.
Je m’oppose à vos amendements car le fractionnement par périodes d’une semaine ne semble pas le meilleur moyen d’encourager les pères à s’impliquer auprès des nourrissons. Une telle mesure nuirait à l’évolution du rôle du parent auxiliaire. Les pères prendraient des bouts de congé de naissance – une semaine par-ci, une autre par-là – sans s’investir davantage auprès des enfants. En outre, pour des raisons techniques, ceci compliquerait le versement de l’indemnité.
En revanche, je ne suis pas opposée à un fractionnement par périodes d’un mois. Je ne rejette pas le fractionnement des deux mois, mais il doit être limité pour ne pas créer un congé à la carte, qui dénaturerait totalement l’objet du dispositif.
Je suis donc défavorable aux trois amendements.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Le fractionnement d’une semaine n’emporte aucune complexité technique insurmontable. Cette commission adopte tous les ans des modalités tarifaires et des contributions diverses sur à peu près toutes les prestations du système d’assurance maladie. Or, l’ensemble des organismes de sécurité sociale et les complémentaires se révèlent toujours capables de les appliquer. Il est tout à fait possible de déployer un système dans lequel le remboursement des indemnités journalières se ferait semaine par semaine avec un délai d’information de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne suis pas favorable aux amendements. La souplesse du mi-temps est envisageable car la disponibilité excède la seule dimension temporelle. Elle recèle des aspects psychologiques et moraux. En revanche, un congé parental doit s’inscrire dans un projet. Ce n’est pas un congé payé supplémentaire. Certains parents peuvent refuser de le prendre car il n’entre pas dans leur projet de vie.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1783 de Mme Anne Bergantz
Mme la rapporteure. L’amendement revient sur la possibilité pour les deux parents de recourir simultanément au congé supplémentaire de naissance, en précisant que l’exercice de ce droit se fait de manière alternée.
La faculté pour les parents de se trouver conjointement aux côtés de l’enfant est déjà ouverte pour une période maximale d’un mois, pendant les congés de maternité et de paternité. À l’issue de ces congés, il semble important que le congé supplémentaire de naissance soit pris en alternance et non simultanément, afin que chaque parent soit avec son enfant. Le fait d’être seul avec l’enfant garantit que les pères ne jouent pas le rôle de parent auxiliaire, à côté des mères qui effectueraient l’essentiel des soins et des tâches ménagères. La prise conjointe du congé ne me semble pas aller dans le sens de l’égalité entre hommes et femmes.
En favorisant la garde parentale pendant quatre mois supplémentaires, soit deux mois maximum pour chaque parent à l’issue des congés de maternité et de paternité, le congé supplémentaire de naissance vise également à alléger la tension sur l’offre d’accueil du jeune enfant. Dans l’hypothèse d’un congé pris simultanément, l’effet sur cette offre serait plus limité, avec un coût important.
M. Philippe Vigier (Dem). En écho aux propos de Yannick Monnet, l’essentiel à mes yeux est d’avoir un projet de vie. L’objectif est d’organiser l’arrivée de l’enfant et de l’accompagner le plus possible. Si le congé supplémentaire de naissance est pris successivement par les parents et non simultanément, l’enfant passera plus de temps avec eux au cours de ses premières semaines de vie, dont on sait à quel point elles sont essentielles.
M. Thibault Bazin (DR). Je crois beaucoup à la liberté de choisir : certaines familles peuvent ressentir le besoin de recourir simultanément, pendant certaines périodes, au congé supplémentaire. Cette configuration peut apporter un peu de répit aux parents car il arrive qu’ils ne puissent pas être constamment avec le bébé pour diverses raisons. Voilà pourquoi je m’oppose à cet amendement, facteur de rigidité.
Mme la rapporteure. Les congés de maternité et de paternité offrent déjà la possibilité d’un congé simultané. Le congé supplémentaire de naissance du père peut également être pris pendant le congé de maternité, puisqu’il s’agit d’un droit individuel. Il est donc possible d’avoir presque deux mois de congé simultanés. Pour le reste, il me semble opportun de prévoir la faculté d’une prise de congé alternée entre les deux parents. N’oublions pas la dimension relative à l’égalité entre les hommes et les femmes !
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS100 de Mme Céline Thiébault-Martinez et amendements identiques AS29 de Mme Céline Thiébault-Martinez et AS 638 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’objectif est le suivant : si l’un des deux parents ne prend pas une partie de son congé supplémentaire, la durée du congé de l’autre parent est réduite à due concurrence. Il s’agit de responsabiliser les deux parents pour qu’ils s’occupent tous les deux de l’enfant après sa naissance. La rapporteure a évoqué l’écart entre le congé de maternité et celui de paternité : je rappelle que celui-ci ne comporte que sept jours obligatoires. En moyenne, les hommes prennent 23 jours de congé ; les femmes prennent 128 jours. C’est la raison pour laquelle, nous proposons par l’amendement AS100 que le congé supplémentaire de naissance soit d’une durée égale pour les deux parents.
Quant à l’amendement AS29, il instaure un quota minimum de semaines prises par chaque parent, sous peine de les perdre. Là encore, le but est de garantir que le congé soit effectivement partagé entre les hommes et les femmes.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS638 cale le dispositif sur les systèmes en vigueur dans le Nord de l’Europe, en prévoyant une part non transférable du congé entre les parents, afin d’inciter les pères à prendre leur part du congé.
Mme la rapporteure. L’adoption de l’amendement AS100 empêcherait un parent seul de prendre un congé supplémentaire de naissance : j’y suis défavorable.
Quant aux amendements identiques, ils sous-entendent qu’une partie du congé serait transférable d’un parent à l’autre. Or, ce n’est pas le cas. Le congé de naissance n’est pas un congé de quatre mois à partager entre les parents. Il s’agit d’un congé individuel d’un ou deux mois par parent. L’introduction d’une condition de partage entre les parents reproduirait les effets contre-productifs de la prestation partagée d’éducation de l’enfant : comparaison n’est pas raison car les niveaux d’indemnisation sont différents, mais le congé de naissance répond à une demande des jeunes parents qui souhaitent rester plus longtemps auprès de leur enfant. Je ne souhaite pas que la durée du congé soit enserrée dans une contrainte trop forte.
Madame Rousseau, vous avez évoqué les congés parentaux dans les pays du Nord de l’Europe : la structuration de leur politique familiale est différente de la nôtre, et paritaire depuis longtemps. La politique française, elle, repose sur un triple soutien : monétaire, fiscal avec le quotient familial, et d’accueil du jeune enfant en crèche, même si le nombre de places est insuffisant. En Suède, aucun enfant n’est accueilli dans une structure avant l’âge de 1 an : cela change forcément la perspective des congés parentaux.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il y a toujours un problème lorsqu’une mesure doit être imposée aux hommes alors que les femmes n’ont pas le choix. Le droit du travail dispose que tous les salariés ont droit à vingt-cinq jours de congés : hommes ou femmes, presque tous les salariés prennent tous leurs jours de congés. L’obligation présente un avantage : l’employeur, qu’il embauche un homme ou une femme, sait qu’il devra lui accorder ces vingt-cinq jours. Si le congé supplémentaire de naissance est obligatoire pour les hommes et pour les femmes, il n’y aura plus d’inégalité entre eux sur ce point-là. Il s’agit d’une mesure d’égalité, surtout sur le plan professionnel, entre les femmes et les hommes.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le risque des amendements est de réduire le congé que prendront les femmes. Plusieurs facteurs, biologiques notamment, entrent en ligne de compte après un accouchement : la situation n’est pas identique pour les deux parents. La natalité diminue car la vie s’organise différemment, les contraintes professionnelles évoluent. Dans ce contexte, il y a besoin de souplesse dans les couples. Le rôle des pères est de plus en plus important : peut-être qu’un jour, les tâches seront réparties autrement. Il ne faut pas forcer les choses ni imposer un carcan en pensant que ce serait à nous de décider la façon dont les gens doivent vivre.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS380 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons que les parents bénéficient, à l’issue de leur congé supplémentaire de naissance, d’un entretien professionnel. Cette rencontre aurait pour but de faire le point sur les évolutions qu’ils auraient manquées pendant leur absence et de redéfinir une trajectoire, puisque l’arrivée d’un enfant peut modifier la perception du travail et les objectifs de carrière.
Mme la rapporteure. Votre amendement est satisfait.
Le nouvel article L. 1225‑46‑7 du code du travail prévoit que le salarié, au retour du congé, a droit à un entretien professionnel. En outre, l’article L. 6315‑1 du même code dispose que l’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance. La rédaction ne laisse aucun choix à l’employeur mais offre une possibilité au salarié. Le tout me semble tout à fait équilibré.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 42 modifié.
Après l’article 42
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS431 de M. Hadrien Clouet.
Amendement AS1436 de M. Fabien Di Filippo
M. Fabien Di Filippo (DR). Il s’agit d’un amendement important, dont l’objet est de contribuer au rétablissement des repères nécessaires à la préservation et à l’avenir de notre système social. Nous souhaitons conditionner, pour les étrangers, le bénéfice de certaines prestations sociales à la double condition de trois années de présence légale et de contribution en France. Cette mesure traduit notre attachement au fait que les personnes rejoignant notre pays doivent en épouser totalement les valeurs et participer à son développement économique. Sont concernées l’aide personnalisée au logement et certaines prestations non contributives.
Mme la rapporteure. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà une condition de résidence stable et régulière. Je ne suis pas fermée à un débat sur la durée minimale de résidence ouvrant le bénéfice des prestations sociales en général, à condition de discuter dans le cadre constitutionnel et de rechercher une solution équilibrée.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel montre que l’exclusion totale du bénéfice des prestations sur le seul critère de la nationalité s’apparente à une discrimination. Elle est donc inconstitutionnelle. En revanche, le Conseil admet qu’une durée minimale de résidence puisse être exigée dès lors qu’elle est proportionnée. C’est d’ailleurs le cas pour certaines prestations comme le revenu de solidarité active – cinq ans de séjour requis – ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées – dix ans de séjour nécessaires. Tout l’enjeu est de savoir quelle durée peut être considérée proportionnée. Dans une décision du 11 avril 2024, le Conseil a considéré qu’un délai de cinq ans de résidence ou de trente mois d’affiliation à un régime de sécurité sociale était trop long et disproportionné.
Le Sénat a adopté en mars une proposition de loi visant à instaurer une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, fixée à deux ans pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, à l’exception des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides, des étrangers titulaires de la carte de résident et des étrangers justifiant d’une affiliation au titre d’une activité professionnelle – dans ce texte, les personnes qui travaillent ne sont pas soumises à la condition de durée de résidence. Nous ignorons si le Conseil constitutionnel considèrerait le dispositif proportionné.
Le conditionnement du bénéfice des prestations familiales à une durée de résidence de deux ans ou à l’exercice d’une activité professionnelle me paraît plus équilibré que votre amendement. La portée de la proposition de loi sénatoriale comme celle de votre proposition seraient considérablement réduites par les clauses d’égalité de traitement contenues dans plusieurs traités et conventions bilatérales : à ce titre, toute condition de durée de résidence minimale ne serait pas applicable avec les nombreux pays avec laquelle la France a signé une convention, notamment les pays du Maghreb, la Turquie, le Liban et de nombreux pays d’Afrique subsaharienne et d’Amérique du Sud.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous dites qu’un délai de cinq ans ne serait pas raisonnable. Celui de mon amendement est fixé à trois ans. Il me semble entrer dans la définition de la durée raisonnable. Toutefois, il faudra un jour traiter plus largement cette question.
M. Sacha Houlié (SOC). M. Di Filippo mériterait une nouvelle leçon du Conseil constitutionnel, qui l’a déjà renvoyé dans ses cordes en janvier 2024 puis trois mois plus tard. Il constaterait de façon certaine la disproportion de l’amendement.
Sur le plan philosophique, je suis en désaccord avec la rapporteure. Ces aides obéissent à un principe d’universalité, qui exclut toute condition de régularité. En outre, les travailleurs étrangers portent à bout de bras presque tous les secteurs abritant des métiers en tension, qu’il s’agisse du bâtiment ou de la restauration. Les infirmiers et les aides-soignants sont également concernés, eux qui se trouvent en situation irrégulière car les préfectures mettent du temps à produire les récépissés de séjour : ils ne pourraient percevoir aucune prestation, ni pour eux ni pour leurs enfants. Il est indigne et indécent d’avoir ce type de débat.
Mme la rapporteure. Monsieur Di Filippo, la proposition de loi sénatoriale exclut toute condition de durée de résidence pour les personnes qui cotisent.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1151 de M. Laurent Wauquiez
Mme Justine Gruet (DR). Sans esprit polémique et dans la lignée de l’amendement précédent, nous souhaitons par cet amendement rendre plus juste l’accès à notre système social en instaurant une condition de résidence stable de trois ans pour obtenir le versement des prestations familiales. Certaines allocations sont exclues du dispositif. L’objectif est de réorienter le bénéfice de la politique familiale vers les contribuables qui cotisent. La condition de cotisation peut remplacer celle de la durée de résidence dans notre discussion, car il importe que celui qui contribue bénéficie et non l’inverse.
Mme la rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je n’attends plus rien de la Droite Républicaine. Mais je suis déçu de la réponse de la rapporteure, qui n’est vraiment pas à la hauteur du sujet. Ce type d’amendement ne sanctionne pas seulement les parents mais également les enfants : il est logique que l’ensemble de la famille soit touché par des dispositions qui concernent la branche du même nom.
Quel est le principe de la République, vous qui avez la prétention de qualifier votre droite de républicaine ? Il repose sur la conviction selon laquelle le logement, l’éducation et le soin sont des droits humains. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas donner une réponse uniquement technique : vous devez prendre des positions politiques sur le fondement de la sécurité sociale. En l’occurrence, vous n’êtes pas à la hauteur.
M. Thibault Bazin (DR). La rapporteure a apporté une réponse de nature pas seulement technique, mais aussi politique. L’instauration de conditions d’obtention des prestations ne dévoie pas notre système. Tous les autres pays le font et imposent un cadre parfois moins généreux que le nôtre. Débattre de ces conditions pour que le système ne soit pas perverti est profondément républicain.
Nous allons retravailler nos amendements pour trouver la bonne rédaction. Votre position consistant à dire qu’il n’y a aucun problème est démagogique. Notre système de protection sociale repose sur des régimes de conditions : si tel n’était pas le cas, il risquerait d’être profondément fragilisé.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1184 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. François Gernigon (HOR). Dans la continuité de la proposition de loi du groupe Horizons & Apparentés sur le sujet, le présent amendement réforme le régime des allocations familiales en prévoyant que, lorsqu’un enfant est confié à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à un organisme tel que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, les allocations continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et des enfants confiés.
La part des allocations familiales due à la famille pour cet enfant est versée à ce tiers afin de répondre à ses besoins matériels. Toutefois, l’amendement prévoit que le juge puisse décider, sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement à la famille, non plus lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, mais seulement lorsqu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle.
Mme la rapporteure. Mon avis est favorable, mais je rappellerai quelques difficultés de mise en œuvre. En effet, les allocations familiales ne sont pas versées dès le premier enfant. Quand les familles n’ont qu’un enfant et qu’il est placé, il n’y aura donc pas de reversement au tiers ou au service. Le calcul sera aussi compliqué au deuxième et au troisième enfant, si seuls un enfant sur deux ou deux enfants sur trois sont placés.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS893 de Mme Justine Gruet
Mme Justine Gruet (DR). Il est important de redonner du sens aux allocations familiales, qui sont un soutien à la parentalité et non une aide sociale. L’idée est de recentrer le dispositif pour que les ménages qui ne perçoivent aucune ressource issue du travail ne puissent bénéficier du supplément d’allocation familiale versé à partir du troisième enfant. En effet, avoir des enfants est un choix personnel et responsable, qui implique de subvenir à leurs besoins essentiels et de leur offrir un cadre stable. La solidarité nationale doit continuer à protéger les familles, mais elle ne peut se substituer durablement à la responsabilité individuelle.
Cette réforme ne remet pas en cause le principe de solidarité. La société continue de soutenir les familles tout en réaffirmant que la décision d’agrandir un foyer doit aller de pair avec la volonté et la capacité d’en assumer les conséquences économiques. Bien sûr, la mesure prévoit des exceptions pour les situations d’incapacité, d’invalidité ou de proche aidance, afin de ne pas pénaliser les familles confrontées à des circonstances qui rendent impossible toute activité professionnelle.
Mme la rapporteure. Je suis défavorable.
Les écueils sont importants ; par exemple, une mère au foyer dans un couple qui se sépare pourrait se retrouver sans allocations pour son troisième enfant. Je pense que ce n’est pas possible.
Je vois quand même un intérêt à votre réflexion, sur la courbe parabolique de l’organisation de notre système socio-fiscal. Les familles avec un double revenu, pas modestes mais de classe moyenne, sont dans le creux : elles ne gagnent pas assez pour bénéficier du quotient familial mais trop pour les prestations familiales. Il faut travailler à une remise à plat des allocations familiales.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Selon la philosophie de cet amendement, une mère seule avec des enfants ne pourrait plus recevoir d’allocations familiales si elle n’a pas de travail. Vous proposez donc une révolution totale de notre système : renoncer à son fondement universaliste pour, en plus, toucher encore une fois les mères seules avec des enfants. Bravo !
Mme Justine Gruet (DR). Ce n’est pas la droite, mais la gauche qui a mis fin à l’universalité des allocations familiales. Dans l’exposé des motifs, je précise qu’en cas d’impossibilité de travailler, les allocations sont maintenues.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Comment détermine-t-on cette impossibilité ?
Mme Justine Gruet (DR). En l’absence de mode de garde, qui peut être compliqué pour des femmes célibataires. (Exclamations.)
On peut toujours caricaturer. Je trouve parfois irresponsable, à partir de trois enfants, qu’il n’y ait aucune source de revenus au sein du foyer. L’idée est d’en avoir au moins une. En cas d’accident de la vie, la société est bien faite et accompagne les gens. (Nouvelles exclamations.) L’idée est de redonner du sens aux allocations familiales, qui sont un soutien à la parentalité. Inutile d’élever la voix ! Arrêtez donc d’essayer de crier toujours plus fort que les autres !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1056 de M. Sébastien Peytavie
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement limite la logique d’optimisation des coûts dans les crèches pour qu’il y ait un prix plancher du berceau, pour s’assurer que même dans les entreprises à but lucratif, les conditions d’accueil des enfants sont dignes et décentes.
Mme la rapporteure. Un marché public comporte deux parties et il appartient à la collectivité de choisir le poids de chaque critère, dont le prix. Je partage le constat de fortes dérives concernant la course aux prix bas. D’un côté, des collectivités ont été tentées par des réponses moins-disantes ; de l’autre, des comportements prédateurs ont conduit à des prix anormalement bas – parfois 3 500 euros le berceau, ce qui est impossible à tenir sur le plan de la qualité.
Je ne pense pas que nous améliorerons la qualité d’accueil en sous-finançant les crèches, alors que la prestation de service unique est déjà décriée. Il faut commencer par le commencement, déterminer le coût annuel d’une place en crèche de qualité en tenant compte de la localisation géographique de la structure, puis réformer le financement. Ce sont les collectivités qui ont la responsabilité de leur marché.
Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai présidé une commission d’enquête sur le modèle économique et la qualité d’accueil en crèche. Je vous invite à lire son rapport. Le coût du berceau chez les opérateurs privés est en moyenne de 20 000 euros ; il est moins élevé chez les opérateurs publics. Vous faites une confusion sur les 3 500 euros, qui correspondent au prix de réservation de la place, non au prix de revient. Au reste, plus de la moitié de ceux qui réservent des places auprès d’entreprises privées sont des acteurs publics. Il s’agit donc d’un coupe-file : certaines administrations achètent le droit d’avoir une place pour leurs employés.
Il est certain qu’il faut réviser la prestation de service unique. C’est un combat à mener. Mais un tel amendement m’étonne de la part du groupe écologiste car il risque d’entraîner une sélection par l’argent dont, à la fin, les victimes seront les familles.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On ne cesse d’appeler à réformer la prestation de service unique, comme d’ailleurs les ministres successifs. En vérité, la réforme ne sera pas faite si l’Assemblée nationale ne la propose pas. J’adorerais que notre commission travaille sur ce sujet. Nous nous arrachons les cheveux pour trouver des solutions.
Les collectivités ne devraient pas s’occuper du service public de la petite enfance. Elles font comme elles peuvent avec leurs budgets, en cherchant à réduire les coûts. C’est une situation dont profite le secteur privé. Le projet de loi de finances prévoit en outre la baisse des dotations. Je plaide pour que l’État organise un service public de 0 à 18 ans.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS426 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Rapporteur de la branche famille pour le précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais demandé à la Caisse nationale des allocations familiales pourquoi elle maintenait la prestation de service unique malgré les critiques. Sa réponse : un graphique comptable figurant les économies réalisées et ajoutait que la prestation de service unique répondait ainsi à ses objectifs. Comme les auditions l’ont montré, ils sont purement comptables.
Nombre de ministres ont tenté, sans y parvenir, de réformer la prestation de service unique, car la Caisse nationale des allocations familiales y met une extrême mauvaise volonté. C’est pourquoi cet amendement vise à montrer que l’Assemblée nationale veut réformer et le fera si la Caisse ne s’en charge pas. Si nous ne nous saisissons pas de la souffrance des personnels, des bébés et des parents, personne ne le fera. Votez cet amendement !
Mme la rapporteure. Nous nous accordons tous sur la nécessité d’une réforme de la prestation de service unique. En revanche, je ne pense pas qu’elle se fera par le biais d’un amendement car il faut engager une réflexion sur une évolution structurelle, pas au doigt mouillé. Je suis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Depuis que la prestation de service unique existe, tous les ministres de la famille ont demandé à la Caisse nationale des allocations familiales de la réformer. Aucun n’a obtenu de réforme structurelle parce que la Caisse ne le veut pas. Notre commission et vous, en tant que rapporteure, nous devons prendre les choses en main. Cet amendement est une première pierre en vue de cette réforme structurelle.
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez raison : la prestation de service unique doit évoluer et le retour à la demi-journée doit être testé. En revanche, l’État ne peut pas l’expérimenter dans cinq départements, en raison de la convention d’objectifs et de gestion passée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales et des dispositifs d’une complexité sans nom entre la Caisse nationale et les caisses d’allocations familiales. Si l’on bascule en forfait demi-journée, que fait-on des bonus qualité, handicap, territoire – dans les quartiers prioritaires de la ville ou dans les zones qui ont besoin ?
Je meurs d’envie de voter votre amendement, mais je crains qu’il ne se retourne contre nos territoires et leurs acteurs. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi nous voterons contre, et de le retravailler en séance.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS433 de Mme Ségolène Amiot
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Parmi les objectifs de la branche famille figure un objectif de natalité, que je plaide pour retirer d’urgence. Il est surprenant que la droite qui, d’habitude, n’aime pas les dépenses veuille absolument poursuivre dès lors qu’il s’agit des allocations familiales. Pour nous, elles visent un objectif non de natalité, mais d’égalité. Le fait qu’elles ne soient pas versées dès le premier enfant est une injustice, créée pour une politique nataliste qui ne fonctionne pas. Nous voulons une véritable universalité, avec des allocations pour chaque enfant.
Mme la rapporteure. J’ai eu du mal à comprendre le cheminement qui vous a conduit à cette demande de rapport. Les prestations familiales ne répondent pas à une volonté de réarmement démographique, mais à l’objectif de la branche familiale : l’accompagnement des familles qui ont des enfants ou qui en désirent.
Vous demandez un rapport sur la mise en place d’allocations familiales réellement universelles, versées dès le premier enfant et financées par une réforme du quotient familial. J’avais déposé une proposition de loi en ce sens, examinée en commission. De nombreux rapports existant sur le sujet, en demander un énième ne permettrait pas d’avancer davantage. Il faut travailler collectivement à un dispositif, sur lequel nous aurons des points de rencontre comme de divergence. Je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement d’appel puisque, lors de votre dernière niche parlementaire, vous aviez justement suggéré le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Nous répétons cet appel à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais la situation n’avance pas. Nous avions évoqué ensemble la possibilité d’un groupe de travail, que nous pourrions organiser avec l’aide du président de la commission. Quoi qu’il en soit, cet amendement permet de mener la nécessaire bataille culturelle et parlementaire. Mme la rapporteure, venez nous aider sur la barricade parlementaire pour cette grande victoire populaire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS385 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet amendement propose d’étudier la possibilité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celle du congé maternité. Ce congé d’accueil permettrait de lutter contre la discrimination à l’embauche et favoriserait l’égalité professionnelle, tout en renouvelant les modèles de parentalité, conformément aux aspirations de nombre de femmes et d’hommes.
Le coût d’être mère entraîne un cercle vicieux : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, à perdre en salaire puis à être celle des deux parents qui assume les sacrifices professionnels – congé parental, congé enfant malade, temps partiel.
De plus, remplacer les actuels congés maternels et paternels inégalitaires par un congé d’accueil de l’enfant identique pour les deux parents permettrait de créer des droits pour toutes les familles, sans discriminations liées au sexe des parents ni à leur statut matrimonial. Cette proposition sort à la fois des stéréotypes de genre et des représentations patriarcales hétérocentrées de la famille.
Mme la rapporteure. Votre amendement est une demande de rapport sur le remplacement du congé de paternité par un congé de l’accueil de l’enfant d’une durée identique à celle du congé maternité. Cette réflexion sera en effet nécessaire. Au reste, certains pays limitrophes, comme l’Espagne, ont déjà passé le cap. Je déplore que nous ayons cinq dispositifs différents qui se superposent, ce qui les rend illisibles et donc moins utilisés par les parents. C’est la raison pour laquelle la prestation partagée d’éducation de l’enfant a par exemple été peu demandée par les pères.
Je vous demande cependant de retirer votre amendement. Nous disposons déjà du rapport sur les congés parentaux de Thibault Bazin et Céline Thiébault-Martinez comme du rapport de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur l’accompagnement à la parentalité de Sarah Legrain et Delphine Lingemann. Ce sont maintenant les décisions qu’il faudrait prendre.
La commission rejette l’amendement.
Article 43 : Rationaliser et simplifier le cumul emploi‑retraite
Amendement de suppression AS387 de M. Damien Maudet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La France insoumise ne dévie pas de sa position et reste fermement opposée à la retraite à 64 ans, comme 93 % des actifs. Nous demandons la suppression de cet article 43, qui met en conformité le dispositif emploi-retraite avec la réforme des retraites de 2023 et, par extension, contribue à l’avaliser.
L’objectif de cet article est clair : limiter les incitations à un départ précoce afin de dégager des économies pour le système de retraite. Il prévoit donc un écrêtement pouvant atteindre 100 % de la pension en cas de reprise d’activité avant 64 ans. Derrière ce jargon technique, le message est clair : impossible de cumuler un salaire et une pension avant cet âge sans en perdre tout ou une partie. Le Gouvernement veut ainsi empêcher des personnes de partir trop tôt à la retraite.
Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Avis défavorable.
Je vous rejoins sur l’une des critiques adressées au système actuel du cumul emploi-retraite : il découragerait l’allongement des carrières. Cet argument ne suffit cependant pas à justifier une réforme. Le problème de son fonctionnement actuel est plus large et plus complexe. On pourrait penser que le cumul emploi-retraite touche les retraités modestes, aux carrières hachées, particulièrement les femmes contraintes de reprendre une activité.
Or, les données disponibles montrent une réalité différente : les règles bénéficient plutôt aux assurés à carrière complète. Selon les données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, 15 % des retraités en cumul emploi-retraite seraient dans une situation de cumul plafonné et 85 % dans une situation de cumul intégral, qui nécessite un taux plein et concerne donc soit des personnes ayant tous leurs trimestres, soit celles ayant atteint l’âge de 67 ans. Ce dispositif bénéficie également à des hommes cadres. Selon les informations transmises par la Caisse sur les catégories d’assurés en cumul emploi-retraite, seuls 22 % d’entre eux correspondent à l’idée que nous avons du public cible de ce dispositif – des femmes qui vivent seules avec des pensions inférieures à 10 000 euros par an.
La commission rejette l’amendement.
La réunion est suspendue de dix-sept heures quinze à dix-sept heures quarante-cinq.
Amendement AS833 de M. Dominique Potier
Mme la rapporteure. Actuellement, les anciens exploitants agricoles ne peuvent cumuler leur retraite avec une activité relevant du régime des exploitants agricoles, sauf s’ils réduisent leur surface d’exploitation en dessous d’une superficie minimale d’assujettissement. Cet amendement propose d’étendre aux dirigeants assimilés salariés la condition selon laquelle le cumul emploi-retraite suppose la réduction de la surface d’exploitation. Il met donc fin à la distorsion sociale existante.
M. Thibault Bazin (DR). J’y suis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 43 non modifié.
Après l’article 43
Amendement AS498 de Mme Élise Leboucher
Mme Sandrine Runel, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement, qui reprend la proposition de loi déposée par notre collègue Émeline K/Bidi et adoptée par notre commission le 28 mai dernier. La récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées représente un montant annuel de 100 millions d’euros, soit à peine 2 % des dépenses liées à ce dispositif.
D’autres raisons justifient l’adoption de cet amendement. D’abord, la suppression du remboursement sur succession aurait des avantages pour les caisses de retraite. De l’aveu même de leurs agents, les procédures de remboursement sont lourdes et ont un intérêt limité. Ensuite, cette suppression clarifierait la loi. Actuellement, les seuils à partir duquel l’allocation est récupérée sont indexés sur l’inflation en droit commun mais pas outre-mer. En outre, un dispositif de remboursement spécifique est prévu pour les agriculteurs. Enfin, la suppression du remboursement permettrait à notre système de solidarité de gagner en cohérence. L’obligation de remboursement avait déjà été supprimée pour l’allocation supplémentaire d’invalidité en 2020, à l’initiative du gouvernement d’Édouard Philippe.
M. Thibault Bazin (DR). Quel serait le coût de cette mesure ?
Mme la rapporteure. Il serait de 100 millions d’euros.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous soutenons cet amendement car récupérer sur l’héritage ce qui relève d’une allocation universelle est vraiment injuste.
M. Fabien Di Filippo (DR). N’oubliez pas que l’argent versé au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est celui de la solidarité nationale. Lorsqu’on a les moyens de subvenir soi-même à ses besoins, il n’y a pas de raison de profiter sans limites du soutien public. Sinon, tout le monde a intérêt à capitaliser au maximum, à cotiser le moins possible, puis à recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce n’est pas possible.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS420 de Mme Élise Leboucher
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cet amendement limite le cumul des pensions de retraite des anciens élus. M. François Hollande reçoit 5 500 euros de retraite en tant qu’ancien chef de l’État, auxquels s’ajoutent 3 600 euros en tant qu’ancien magistrat de la Cour des comptes, sans compter les régimes auxquels il a cotisé en tant que ministre et député. Au total, il peut percevoir la somme plutôt confortable de 16 000 euros mensuels. Sachant qu’il a allongé la durée de cotisation et qu’il noue aujourd’hui des accords avec le Gouvernement pour voter la retraite à 64 ans tout en gelant les pensions et en augmentant le prix des mutuelles, nous serions plutôt d’avis qu’il prenne sa retraite – sans en percevoir trop ! Nous proposons donc de limiter à 8 000 euros la pension des anciens élus.
Mme la rapporteure. Je ne commenterai pas l’exemple choisi.
On peut comprendre l’intérêt de plafonner le montant total des pensions perçues par les personnes ayant exercé des mandats électifs. Néanmoins, le dispositif proposé comporte plusieurs malfaçons. D’abord, le renvoi à la pension de vieillesse mentionnée à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne me paraît pas approprié, car cet article porte sur les conditions permettant aux assurés de bénéficier du taux plein même s’ils ne justifient pas du nombre de trimestres requis. Ensuite, vous n’intégrez pas les pensions servies par le régime des fonctionnaires ni par celui des exploitants agricoles : les anciens élus percevant ces pensions pourraient les cumuler intégralement.
Il me semble donc nécessaire de revoir cet amendement. Je vous demande de le retirer et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La réunion est suspendue de dix-sept heures cinquante-cinq à dix-huit heures quinze.
Article 44 : Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions
Amendements de suppression AS1514 de Mme Sandrine Runel, AS1481 de M. Paul-André Colombani, AS1504 de M. Thomas Ménagé, AS1528 de M. Yannick Monnet, AS1629 de Mme Ségolène Amiot et AS1673 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Runel (SOC). Chaque article de ce projet de loi est une horreur, mais celui-ci est le Mozart de l’austérité ! Le gel des prestations sociales et des pensions est la mesure la plus régressive que l’on pouvait imaginer. Il frappera exclusivement les ménages des premiers déciles, c’est-à-dire les plus précaires, sans avoir aucun effet sur les plus riches. Pour une personne seule percevant le revenu de solidarité active, la perte atteindra 80 euros à l’année. Plutôt que des économies sur le dos des plus pauvres, nous vous avons proposé des mesures redistributives permettant de nouvelles recettes, comme la taxation du capital et des superprofits avec la taxe Zucman. Mais vous les avez refusées. Je crois que la suppression de l’article 44 fera l’unanimité.
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 44 prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030.
Pour l’année 2026, il prévoit de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie, prestations de solidarité, aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, rentes AT‑MP, allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et allocation forfaitaire des contrats d’engagement jeune. L’article prévoit également le gel des plafonds de ressources pour certaines prestations familiales comme les allocations familiales, la prime de naissance ou d’adoption, le complément du libre choix de mode de garde, l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation forfaitaire en cas de décès. Ce gel pèserait directement sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus fragiles.
M. Thomas Ménagé (RN). Par l’amendement AS1504, notre groupe souhaite supprimer la désindexation des pensions de retraite et s’oppose à la vision du Gouvernement, qui consiste à faire payer aux Français les erreurs de tous les gouvernements depuis plus de quarante ans. Rappelons que si les pensions ont été indexées sur l’inflation en 2025, c’est uniquement parce que Michel Barnier, qui souhaitait lui aussi les désindexer, a été censuré par le Rassemblement national. Je suis donc étonné d’entendre des députés du groupe Droite Républicaine pousser des cris d’orfraie à ce sujet alors qu’ils ont refusé il y a quelques jours de censurer le gouvernement Lecornu, qui prévoit leur désindexation jusqu’en 2030 !
Si vous cherchez 4 milliards d’euros, il y a trois façons simples de les trouver avant de taper dans le porte-monnaie des Français ayant subi un accident de la vie ou celui des retraités : réservons les prestations sociales non contributives aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans en France ; mettons fin aux accords de 1968 avec l’Algérie à la suite de la belle avancée réalisée hier grâce au Rassemblement national ; remplaçons l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence. Ces mesures permettraient d’économiser près de 18 milliards d’euros, soit quatre à cinq fois plus que ce que nous recherchons. Ayez le courage de les soutenir !
M. Yannick Monnet (GDR). Je vais vous surprendre : je suis satisfait que nous ayons ce débat budgétaire, qui aura eu le mérite de révéler les intentions de chacun. En l’espace d’une heure, nous sommes passés d’un hémicycle qui refuse de prendre le moindre centime aux ultra-riches à une commission où l’on veut geler les prestations sociales de ceux qui ont le moins. Cela rend cette dernière mesure d’autant moins acceptable. Plus généralement, nous rejetterons tout article du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui irait à l’encontre de la solidarité.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Cet article est le point culminant des horreurs de ce projet de loi. En le supprimant, nous pouvons soulager les plus de 13 millions de foyers qui subiront l’année blanche. Après huit ans de politique macroniste antisociale, votre bilan est un taux de pauvreté record et une souffrance au quotidien pour les Français. L’année blanche aggravera d’autant plus cette situation que l’inflation, les prix de l’énergie et les loyers augmentent. Les personnes en situation de handicap, déjà en grande précarité, verront leur niveau de vie baisser. Les familles monoparentales subiront le gel des allocations de rentrée scolaire et de soutien familial. Les retraités verront leurs pensions baisser jusqu’en 2030. Par l’amendement AS1629, nous demandons la suppression de cet article d’une violence sociale considérable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet article dit tout de la bataille que nous sommes en train de mener en commission et dans l’hémicycle. Le Gouvernement a la voix qui tremble lorsqu’il explique la main sur le cœur, avec des arguments fallacieux, qu’il ne faut pas prendre 1 euro aux plus riches. Il n’a jamais la main qui tremble, en revanche, lorsqu’il s’agit de prendre quelques euros aux plus pauvres, aux précaires ou aux malades. On l’a vu dès les premiers jours d’Emmanuel Macron au pouvoir : les 5 euros de baisse des aides personnelles au logement ont donné le ton des dix ans qui ont suivi.
C’est honteux. Un Français sur trois se prive de nourriture faute de moyens. Une partie de la France est en train de décrocher. Elle vit de débrouillardise, sans même 1 euro d’avance. Et c’est elle que l’on va solliciter ! Honte au Gouvernement d’avoir osé présenter cet article !
M. le rapporteur général. Nous voici à l’article fatidique : celui relatif au gel des prestations sociales et des pensions de retraite. Il ne faut pas être devin pour imaginer le sort que notre commission lui réservera. Je veux en rappeler les enjeux budgétaires, ce qui ne signifie pas que je le soutiens.
Il y a deux mesures principales. La première est le gel des prestations sociales, c’est‑à‑dire l’année blanche. Le champ en est très large puisque toutes les prestations sont concernées : revenu de solidarité active, prime d’activité, prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, rentes AT‑MP et pensions de vieillesse. Ce gel devrait permettre des économies de 3,6 milliards d’euros sur les finances publiques dans leur ensemble, dont 2,7 milliards d’euros dans le seul champ des retraites. Au total, cela représente 2,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
La seconde mesure est la sous-indexation pluriannuelle des pensions de retraite de 2027 à 2030. Vous ne l’avez pas évoquée, mais pour moi, elle pose aussi problème. Dans la version initiale du texte, elle devait être de 0,4 point par rapport à l’inflation. Mais, du fait de l’intégration de la suspension de la réforme des retraites négociée avec les socialistes et de son coût important en 2027 – estimé à 1,4 milliard d’euros à ce stade –, la lettre rectificative porte cette sous-indexation à 0,9 point. Avec une inflation à 1 %, les pensions augmenteraient ainsi de 0,1 %, contre 0,6 % dans la version initiale. Selon les prévisions du Gouvernement, qu’il faut prendre avec précaution, cette trajectoire induirait des économies de l’ordre de 6 milliards d’euros en 2029 par rapport à l’évolution tendancielle.
Depuis le début de l’examen en commission, nous avons dégradé la copie initiale. Alors que le déficit dépassait déjà 19 milliards d’euros après la partie recettes, la suppression de l’article 44 le porterait à plus de 21,5 milliards d’euros.
J’ai souvent évoqué l’importance de la solidarité intergénérationnelle. Avec des dépenses de 307,5 milliards d’euros prévues en 2026, les masses financières de la branche vieillesse sont un levier significatif pour réduire le déficit et les dépenses sociales. En l’absence de réforme de structure, la seule solution – mais aussi la pire – est l’année blanche.
Cela dit, il ne se dégage aucun consensus ou majorité pour maintenir cet article en l’état. Peut-être faudra-t-il envisager une solution de repli comme celles que proposent nos collègues du groupe Horizons et Annie Vidal dans leurs amendements à l’article ? Mais l’instauration d’un gel différencié se heurte à d’importantes questions : où mettre le seuil ? Qu’est-ce qu’une petite retraite ? Le compromis pourrait passer par un effort partagé mais moindre : une légère sous-indexation par rapport à l’inflation, comme prévu dans le régime de l’Agirc-Arrco – mais pour 2026 uniquement, sans quoi on ne peut plus parler d’année blanche.
Soucieux de ne pas trop dégrader la situation de nos finances sociales, je m’en remettrai à la sagesse de la commission.
La réunion est suspendue de dix-huit heures trente à dix-huit heures trente-cinq.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur Ménagé, nous ne souhaitions pas censurer d’emblée car nous accordons une importance toute particulière au travail parlementaire.
Cette année blanche n’est pas souhaitable pour les retraités. Nous l’avons toujours dit. En nous opposant à l’assistanat, nous souhaitons valoriser ceux qui travaillent et ceux qui ont travaillé. Nous dénonçons la suppression de la revalorisation des pensions en 2026 et leur sous-indexation les années suivantes, destinées à compenser la suspension de la réforme des retraites. En conséquence, nous avons déposé l’amendement AS1466, qui ne sera pas discuté si ces amendements de suppression sont adoptés.
Nous nous étions de même opposés à la surtaxe sur les contrats des complémentaires santé. Cette hausse a été écartée grâce à l’adoption d’un amendement de notre groupe.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet article est extrêmement important. Je ne reviendrai pas sur les enjeux économiques, bien décrits par le rapporteur général. Ce budget n’est ni le vôtre ni le nôtre. Il a été conçu dans un contexte que chacun connaît. Nous sommes un certain nombre à nous être engagés pour l’améliorer et pour essayer de faire en sorte qu’il soit adopté. C’est la raison pour laquelle mon groupe souhaitait que l’on étudie les amendements modifiant cet article, que nous non plus ne trouvons pas satisfaisant.
Nous aurions voulu discuter de notre amendement qui prévoit d’exclure du gel les pensions dont le montant n’excède pas 80 % du salaire minimum. Ce débat aurait mérité d’être tenu, mais ce ne sera pas le cas. Il faut faire des propositions de compromis et aborder les différents sujets en considérant l’équilibre d’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment compte tenu de l’article 45 bis qui suspend la réforme des retraites.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Notre pays traverse une crise fiscale et sociale. Des milliardaires ne paient pas leur juste part d’impôts. Leur taux d’imposition est seulement de 26 % alors que celui des Français est en moyenne de 50 %. En période de dette, deux choix sont possibles : soit on décide de prendre à ceux qui ont beaucoup, soit on décide de continuer d’étrangler les Français. Actuellement, un tiers d’entre eux déclarent avoir du mal à se soigner et devoir sauter un repas par jour. Ils sont 22 % à être à découvert le 16 du mois. Le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 points depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir. Pourtant, le Gouvernement choisit de les ponctionner. Il tape sur les retraités et ceux qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés ou les allocations familiales. Il serait pourtant simple et courageux d’aller chercher ceux qui ont beaucoup.
Les députés du Rassemblement national vont voter la suppression de cet article, donc de l’année blanche. Mais ce n’est pas cohérent s’ils refusent de prendre l’argent à ceux qui ont beaucoup. Vous avez choisi d’accompagner les macronistes en laissant tranquille les milliardaires et vous faites tout pour qu’ils puissent se justifier de frapper l’ensemble des Français !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Mme Vidal a dit que ce projet n’était ni le nôtre ni le vôtre. Mais c’est bien celui que le Gouvernement a présenté.
Il a décidé de ne pas rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, pourtant en rien inconstitutionnel, et de ne pas taxer les ultrariches. En revanche, il s’attaque aux prestations sociales en proposant de les geler. On parle de mères célibataires, parfois obligées de ne pas travailler ou aux petits salaires, de personnes licenciées dans le cadre des trop nombreux plans sociaux et de personnes en situation de handicap. Ce sont elles qui subiront les conséquences de ce budget.
Certains disent que les mesures proposées portent sur de petites sommes. Mais nous recevons tous dans nos permanences de gens pour qui perdre 10 euros par mois veut dire quelque chose. Il ne s’agit pas d’un yacht en moins, comme dans le cas de ceux que vous avez refusé de taxer en séance publique. Je parle d’avoir un repas ou non. Cela donne la mesure de l’importance de ces amendements.
M. Christophe Bentz (RN). Cet article est le plus injuste et le plus incompréhensible du texte. Il ne s’agit pas d’une sous-indexation mais bien d’une désindexation des pensions de retraite, des prestations sociales, des allocations familiales et de celles versées aux personnes handicapées.
C’est très clairement une ligne rouge pour le groupe Rassemblement national. Il y a un an, le gouvernement Barnier est tombé pour cette raison précise. Le gouvernement actuel attaque gravement le pouvoir d’achat. Lors de son audition, la ministre a déclaré qu’après tout il fallait bien faire des économies. Le Gouvernement a ainsi avoué qu’il voulait faire payer ses fautes budgétaires aux Français. Pour nous, c’est non !
Mme Sandrine Runel (SOC). Il n’y a aucun compromis possible sur cette année blanche et nous demandons évidemment la suppression de cet article. J’ai entendu le Premier ministre se référer à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen pour écarter la taxation des plus riches. Je considère pour ma part que cet article est contraire à tous les principes constitutionnels.
M. le rapporteur général. Lors de cette discussion, j’ai entendu dire qu’il conviendrait d’avoir une approche globale, en prenant en compte les mesures proposées tant par le projet de loi de financement de la sécurité sociale que par le projet de loi de finances. C’est l’une des grandes difficultés de l’exercice. Mais nous avons l’avantage d’en être au stade de l’examen en commission, en première lecture. Le parcours de ce texte sera encore long.
S’agissant des compromis à trouver, j’ai moi-même déposé des amendements de repli. Il faudra retravailler un certain nombre d’articles et nous avons envoyé des messages clairs à cet égard.
La quête d’un budget de la sécurité sociale acceptable doit nous rassembler. Nous avons dit ce dont nous ne voulions pas. Le plus dur reste à faire : dire ce qu’une majorité d’entre nous est prête à accepter. Le travail se poursuit.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 44 est supprimé et les amendements AS1630 de M. Hadrien Clouet, AS1584 et AS1585 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements identiques AS1466 de M. Laurent Wauquiez et AS1631 de Mme Élise Leboucher, les amendements AS803 de M. Charles de Courson, AS1586 de Mme Sandrine Rousseau, AS1472 de M. François Gernigon, AS1729 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS1587 et AS1588 de Mme Sandrine Rousseau, AS1554 de Mme Géraldine Bannier, AS1641 de Mme Annie Vidal, AS1635 de M. Jean-Hugues Ratenon, AS1632 de M. Damien Maudet, AS1589 de Mme Sandrine Rousseau, AS1714 de Mme Annie Vidal, AS1590 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS1591 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements identiques AS1583 de Mme Sandrine Rousseau et AS1633 de Mme Ségolène Amiot ainsi que l’amendement AS1636 de M. Jean-Hugues Ratenon tombent.
Après l’article 44
Amendement AS1654 de M. Sébastien Peytavie
Mme Danielle Simonnet (EcoS). En octobre 2023, l’allocation aux adultes handicapés a enfin été déconjugalisée. Cette réforme a permis de rendre cette prestation indépendante des revenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental à l’autonomie financière des personnes handicapées. C’est d’autant plus important pour les femmes.
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation de solidarité aux personnes âgées – qui est un véritable filet de sécurité, permettant d’éviter que les personnes âgées ne basculent dans la grande pauvreté – et l’allocation supplémentaire d’invalidité.
M. le rapporteur général. Je fais partie de ceux qui avaient appelé à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés et j’étais l’un des cosignataires des amendements qui ont permis d’y aboutir, ce qui a mis du temps. Mais il y a une différence fondamentale entre l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
L’allocation aux adultes handicapés a perdu sa vocation de minimum social depuis que l’on fait abstraction des revenus du conjoint. Cela peut se justifier par la nature compensatoire de cette allocation et de la situation spécifique de nos concitoyens en situation de handicap. D’autres prestations, telles que la prestation de compensation du handicap, jouaient déjà un rôle de minimum social.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est d’une nature différente. Je m’interroge sur la pertinence de lui retirer son caractère de minimum social en l’octroyant sans considérer les revenus du foyer. En tout état de cause, je trouve dommage de demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet, ce qui revient à lui déléguer une réflexion que nous pouvons mener au sein de cette commission.
Demande de retrait.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Cet amendement est essentiel pour une raison évidente : le mécanisme de calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pénalise souvent les femmes, parce que l’on tient compte des revenus du foyer, donc du conjoint. La retraite de celui-ci étant fréquemment bien plus élevée que la leur, elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation.
Si l’on souhaite faire progresser l’émancipation des femmes à tout âge de la vie, y compris lorsqu’elles sont retraitées, la moindre des choses serait de leur permettre de bénéficier de cette allocation sans tenir compte du revenu de leur conjoint.
La commission rejette l’amendement.
Article 45 : Réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite
Amendement AS397 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Alors que la réforme Borne fait naufrage, je souhaite souligner un point. Les macronistes n’ont pas arrêté de dire cette réforme nécessaire et juste, notamment parce qu’elle permettait des avancées notables pour les petites retraites, particulièrement celles des femmes.
Avec cet article, les masques tombent. Après bientôt trois ans de bataille politique, le Gouvernement accepte de soumettre à la discussion des mesures concernant les femmes, ce qui prouve que la réforme n’était pas satisfaisante pour elles. Mais ce sont évidemment des mesures au rabais, qui ne prévoient rien pour les femmes aux carrières hachées et pour celles qui ont des métiers précaires et pénibles. Nous nous opposerons à cet article parce que nous voulons l’abrogation de la réforme des retraites, et rien d’autre.
Cet amendement insère dans le dispositif un titre qui met en évidence les conséquences de cet article, en particulier pour les femmes.
Mme Sandrine Runel, rapporteure. Avis défavorable à cet amendement d’appel car ce type de déclaration politique n’a pas sa place dans un article de loi.
En 2023, 29 % des bénéficiaires de l’ouverture de droit à retraite anticipée pour carrière longue étaient féminines. Votre amendement laisse entendre que seulement 3 % des femmes seraient concernées par la mesure proposée, mais elles sont en fait bien plus nombreuses.
Il va sans dire que je préfère un retour à la retraite à 62 ans. Mais les mesures qui figurent dans cet article sont malgré tout positives. Je rappelle que le montant moyen des pensions des femmes représentait seulement 77 % de celles des hommes en 2023.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS398 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement prévoit un rapport évaluant les effets de cet article. Quoi qu’on pense de ce projet de loi, il reposait sur une forme d’équilibre puisque le gel des pensions prévu par l’article 44 et l’augmentation de la taxation sur les mutuelles étaient destinés à financer la suspension de la réforme des retraites – dont nous démontrerons qu’il s’agit d’une fausse suspension.
Madame la rapporteure, défendez-vous encore cette suspension alors que les deux mesures qui devaient la financer ont été supprimées ? Aucune taxation supplémentaire du capital ou suppression de niche fiscale n’a été adoptée lors de l’examen de ce projet de loi, ce qui signifie qu’aucun compromis n’a été fait dans cette commission. De même, il n’y en a eu aucun dans l’hémicycle sur le projet de loi de finances.
Mme la rapporteure. Demande de retrait.
Encore une fois, demander un rapport ne me paraît pas opportun car notre commission peut accomplir ce travail. En outre, vous proposez que le rapport soit remis par le Gouvernement dans un an. Ce délai est beaucoup trop court et nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet à l’occasion de la campagne présidentielle en 2027.
Nous avons bien accru les recettes en discutant de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, nous avons adopté une augmentation de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital qui rapportera 2,7 milliards d’euros, ce qui permet de financer la suspension de la réforme des retraites en 2026 et 2027 – et même d’autres mesures.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 45 non modifié.
La réunion est suspendue de dix-huit heures cinquante-cinq à dix-neuf heures trente-cinq.
Présidence de Mme Annie Vidal, vice-présidente
Mme la présidente Annie Vidal. Je vous propose de lever la séance et de reprendre nos travaux ce soir.
La réunion s’achève à 19 heures 35.
Présents. - Mme Ségolène Amiot, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellay, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, M. Théo Bernhardt, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Paul-André Colombani, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, Mme Elsa Faucillon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Camille Galliard-Minier, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Sacha Houlié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Julie Laernoes, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Élise Leboucher, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, M. Damien Maudet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Yannick Monnet, M. Serge Muller, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, Mme Sabrina Sebaihi, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, Mme Prisca Thevenot, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier
Excusés. - Mme Sylvie Bonnet, M. Elie Califer, M. Paul Christophe, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Stella Dupont, M. Jean-Philippe Nilor, M. Laurent Panifous, M. Stéphane Viry
Assistaient également à la réunion. - M. Charles de Courson, Mme Céline Thiébault-Martinez