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La réunion commence à neuf heures trente.

(Présidence de M. Nicolas Turquois, vice-président)

La commission examine le projet de loi de finances pour 2026 (seconde partie) (n° 1906) : Mission Santé

 Avis de M. Christophe Bentz, rapporteur

M. Christophe Bentz, rapporteur pour avis. Ce débat est d’autant plus important qu’il est peu probable que nous examinions la seconde partie de ce PLF dans l’hémicycle.

Il y a trois ans, j’avais consacré la partie thématique de mon avis budgétaire aux difficultés d’accès aux soins liées à la désertification médicale, en me penchant en particulier sur le renoncement aux soins et sur la perte de chance médicale. Pour réduire les effets de cette désertification, j’avais esquissé un certain nombre de solutions, dont la décentralisation de la gestion de la santé. J’y reviens de manière détaillée dans la seconde partie de mon avis cette année.

Mais je vais commencer par présenter les crédits de la mission Santé, qui s’élèvent à 1,7 milliard d’euros. Pour l’essentiel, ils sont destinés à l’aide médicale de l’État (AME), qui fait tant parler d’elle, avec un montant de 1,2 milliard. Le nombre de ses bénéficiaires a explosé en dix ans, avec près de 90 % d’augmentation. En décembre 2024, ils étaient 465 000.

S’agissant d’un sujet sensible, il n’est pas inutile de rappeler quel était l’esprit qui a présidé à la fondation de cette aide. Il s’agissait alors de remplir un devoir humanitaire de charité et de protection, afin de venir en aide à des personnes en situation irrégulière sur notre territoire. Le groupe RN recherche un équilibre : il ne propose pas de supprimer l’AME mais souhaite la transformer en aide médicale d’urgence, c’est-à-dire revenir aux fondamentaux.

Bien entendu, nous devons collectivement secourir les personnes en urgence vitale. C’est la raison pour laquelle le panier de soins doit comprendre l’ensemble des soins obstétriques. Cependant, on a assisté depuis quelques années à un certain nombre de dérives liées à l’utilisation de l’AME et à l’élargissement du panier de soins. À tel point que beaucoup de Français considèrent légitimement, comme nous, qu’il y a une injustice sociale quand de plus en plus de cotisants doivent renoncer aux soins alors que l’on élargit le panier de soins pour les clandestins. On ne peut pas éviter ce sujet.

Fort de ce constat, je proposerai des amendements issus des travaux menés par nos collègues Anchya Bamana et Yoann Gillet, afin de réduire les dépenses liées à l’AME.

J’en viens à la partie thématique de mon avis. Ce travail permet d’étudier un sujet de manière techniquement plus approfondie et d’auditionner un certain nombre d’acteurs, afin de faire émerger des solutions concrètes. Cette année, j’ai choisi d’aborder l’évolution du rôle des collectivités territoriales en matière de santé.

Le moins que l’on puisse dire est que le processus de décision dans le domaine de la santé est marqué par une forme de complexité, avec une multiplication des acteurs et des problèmes de lisibilité. La santé est une compétence partagée entre l’État et les collectivités, mais les auditions ont permis de mettre en évidence des défaillances et des incompréhensions.

Le partenariat entre l’État central, l’État déconcentré et les collectivités territoriales est censé être le principe organisateur des projets de santé. Ces acteurs cherchent, avec une grande sincérité et parfois une grande efficacité, à trouver des solutions pour régler les problèmes d’accès aux soins et de notre système de santé. J’ai auditionné Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), les présidents des fédérations hospitalières, des chefs d’exécutif de collectivités territoriales – avec notamment une audition très éclairante de Départements de France –, le collège des directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS) et des organisations représentatives des professions de santé.

Une table ronde a été consacrée aux problèmes rencontrés dans ma circonscription et à la restructuration de l’offre de soins. Elle a permis d’entendre des représentants d’associations d’usagers et de professionnels de santé, ainsi que des élus locaux. La situation de ce territoire situé au centre et au sud de la Haute-Marne montre que les préoccupations en matière de santé peuvent conduire à des manifestations de plusieurs milliers de Français, inquiets pour leur système de soins et leurs hôpitaux.

J’ai constaté qu’il existe un enchevêtrement des structures et des acteurs. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins, était arrivé à la même conclusion en juillet dernier. Dans un contexte de disette financière et de dérapage des déficits, il faut optimiser l’utilisation de chaque euro d’argent public investi dans le domaine de la santé.

Il faut naturellement trouver des recettes et diminuer les dépenses. Je considère qu’il existe des pistes pour réduire ces dernières en s’attaquant à la suradministration de la santé, qui se traduit notamment par la multiplication des acteurs. Nous aurions intérêt à rationaliser le système, à le simplifier et à le rendre plus lisible afin qu’il coûte moins cher et que l’argent qui y est consacré bénéficie aux patients.

La suradministration a un coût. Les ARS concentrent beaucoup de prérogatives mais elles ont atteint leurs limites – c’est le moins que l’on puisse dire. Ce sont des administrations faussement déconcentrées, car elles échappent largement au contrôle de l’État central et aux préfets de département, qui exerçaient dans le passé certaines de leurs prérogatives. On constate aussi une forme de déconnexion bureaucratique des ARS et des difficultés de communication avec les acteurs locaux, l’expression « problème de langage » étant revenue à de nombreuses reprises lors des auditions.

Je me suis ensuite interrogé sur la pertinence de l’échelon régional, de même qu’on peut le faire pour l’organisation des collectivités territoriales – dont notre groupe souhaite une réforme profonde. On constate que la région est trop éloignée des réalités et des spécificités locales. Il faudrait revenir à un échelon plus adapté, c’est-à-dire le bassin de vie ou, à défaut, le département. Même si la clause de compétence générale a été supprimée pour les départements par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ces derniers continuent à être des acteurs de la santé. Il faut redonner au bon échelon toute la capacité d’action et les moyens nécessaires.

En conclusion, j’ai essayé d’identifier un certain nombre de solutions de réorganisation, afin d’optimiser l’utilisation des crédits investis dans la santé et de clarifier le rôle des différents acteurs. Il faut partir d’un processus simple, qui prévoit à qui revient l’initiative d’un projet, sa construction et son financement. L’État a vocation à être maître d’ouvrage des projets en matière de santé – car selon moi il s’agit quasiment d’une compétence régalienne en raison de son importance pour nos compatriotes – et leur maîtrise d’œuvre ne serait plus confiée aux ARS ; les préfets se plaignent de la réforme qui est intervenue. Cette tâche serait rendue aux directions départementales des affaires sociales et sanitaires (Ddass), les préfectures étant bien organisées et bénéficiant d’une légitimité historique. Les projets de santé feraient l’objet d’une validation par les acteurs de terrain – usagers, professionnels de santé et élus locaux – qui seraient réunis dans une seule et même instance de concertation à l’échelle des bassins de vie.

M. Nicolas Turquois, président. Le département est en effet un échelon qui fonctionne – au moins en province –, contrairement à la région, qui est particulièrement éloignée – en particulier dans une grande région comme la Nouvelle-Aquitaine.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Joëlle Mélin (RN). Je vais apporter quelques éclaircissements sur l’AME, tirés du rapport établi par Claude Évin et Patrick Stefanini et de différents rapports de Mme Louwagie.

À la fin de 2023, 466 000 personnes bénéficiaient de l’AME. Alors qu’elles sont en situation irrégulière, tous leurs soins médicaux hospitaliers – sauf les cures thermales et la procréation médicalement assistée – sont pris en charge à 100 % pour un an renouvelable, pour un coût aux alentours de 1,5 milliard d’euros.

Onze dispositifs permettent aux étrangers en situation irrégulière de se faire rembourser.

Cinq relèvent des soins, à savoir les trois branches de l’AME – celle de droit commun, l’aide aux soins urgents et l’AME dite humanitaire –, les soins pris en charge à 100 % à Mayotte, les soins en prison et aux personnes placées en rétention administrative et une partie des admissions pour séjour lorsque les soins ne peuvent pas être prodigués dans le pays d’origine.

Cinq autres dispositifs concernent la solidarité : le maintien des droits à la complémentaire santé solidaire, les missions d’intérêt général liées à la précarité, la permanence d’accès aux soins, les équipes mobiles psychiatrie-précarité et les Samu sociaux.

Enfin, il faut ajouter une dépense fiscale liée aux déductions des dons aux associations qui procurent des soins aux migrants.

Selon nous, il convient de bien distinguer entre ce qui relève des soins et le reste. Et, s’agissant des soins, il faut considérer leur degré d’urgence. Tous ceux qui sont urgents ont naturellement vocation à être couverts par l’aide aux soins urgents. Dans le cas contraire, nous devons nous aligner sur les autres États européens, qui prévoient très peu de droits, semble-t-il.

Si certains étrangers en situation irrégulière dont on connaît le pays d’origine ne sont pas couverts, il convient de s’en remettre aux conventions bilatérales. Mais, pour tous les autres, nous devons faire comme nos homologues européens.

Il faut donc ne plus donner un caractère systématique à l’AME, revoir la convention spécifique avec l’Algérie, ne plus rembourser le tourisme médical et les faux étudiants – en particulier dans le cas de fausse toxicomanie, car celle-ci présente l’avantage pour la personne de devenir inexpulsable –, supprimer les avantages fiscaux en faveur des associations pro-migrants, revoir le budget de l’ide sociale à l’enfance consacré aux mineurs non accompagnés) afin de mieux lutter contre les fraudes, revoir les tarifs hospitaliers libres dans le cadre de l’AME, réexaminer certaines propositions du rapport Évin et, enfin, rattacher l’AME à la mission Immigration.

M. Michel Lauzzana (EPR). Les crédits de la mission Santé s’élèvent à près de 1,7 milliard d’euros. Ils sont consacrés à trois priorités : la prévention et la sécurité sanitaire, la protection maladie et le soutien aux investissements dans les territoires. Il faut souligner que ces crédits augmentent de 12 %.

Les sujets abordés dans cette mission recoupent largement ceux que nous examinons dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Notre groupe donnera bien évidemment un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

Je défendrai un amendement qui prévoit le budget nécessaire pour mettre en place le registre national des cancers, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Sa création a en effet été adoptée à l’unanimité par le Parlement en juin dernier et il faut que cette mesure ait dès 2026 une traduction dans les crédits de l’Institut national du cancer.

Le rapporteur pour avis et Mme Mélin ont beaucoup insisté sur l’AME, en utilisant ce sujet de manière un peu politicienne. On doit réaffirmer que cette aide est un outil de santé publique. Quand le mur de Berlin est tombé, on a assisté à une recrudescence de la tuberculose chez des gens qui n’étaient pas solvables. Ils ont heureusement été soignés, ce qui a évité une propagation du bacille de Koch. On voit donc bien l’intérêt de l’AME pour protéger les populations.

La ministre a évoqué une évolution du dispositif s’appuyant sur le rapport Évin-Stefanini, qui fait l’objet d’un consensus. Un décret paraîtra prochainement pour mieux lutter contre les fraudes. C’est très important, peut-être pour réduire le nombre de bénéficiaires mais surtout pour vérifier qu’il n’y a pas d’abus. Les deux orateurs précédents devraient y être favorables, puisque cela va dans le sens de ce qu’ils ont souhaité.

Il faut également souligner que l’AME permet aux hôpitaux, aux cliniques et aux soignants d’être remboursés par la sécurité sociale pour des soins qu’ils sont obligés de dispenser.

Le rapporteur pour avis a également abordé le sujet de la gouvernance sanitaire, dont on parle énormément. Les annonces du Premier ministre concernant les maisons France Santé me paraissent très importantes.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je rappelle que l’AME représente moins de 0,5 % des dépenses de santé. En suivant le discours tenu par le Rassemblement national depuis des années, le rapporteur pour avis a choisi par intérêt politique et par xénophobie de mettre l’accent sur ce dispositif qui ne met pas en danger notre système de santé.

C’est un choix politique grave, parce qu’il vise à affaiblir un système qui n’est déjà pas assez robuste en stigmatisant des étrangers. Notre collègue du bloc central vient en outre d’indiquer que des décrets dangereux vont être publiés. Ils vont réduire l’accès aux soins.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez regretté que des cotisants renoncent aux soins. Mais qu’en est-il du renoncement des personnes étrangères que vous stigmatisez ? En 2012, l’Espagne a restreint l’accès aux soins pour les personnes migrantes : cela a conduit chez celles-ci à une surmortalité de 15 % en trois ans. Les conséquences de telles mesures sont dramatiques. Ce que vous souhaitez faire ne mettra pas en danger seulement les personnes qui sont sur notre territoire de manière irrégulière, mais bien l’ensemble de la population. C’est grave. Les enjeux en matière de santé sont bien plus vastes que le sujet de l’AME.

On se focalise sur la fraude à l’AME, mais que représente-t-elle ? Son niveau est ridiculement bas. Nous nous battrons contre toutes les propositions qui visent à affaiblir ce dispositif. Le transformer en aide médicale d’urgence est une fausse solution. Il faut conserver l’AME et, surtout, renforcer notre système de soins en prévoyant les budgets adaptés. C’est ce que nous proposerons aussi bien lors des débats sur le PLFSS que sur cette mission.

M. Sacha Houlié (SOC). Je suis particulièrement surpris par la baisse de 61 % des crédits du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins – soit 12 millions en moins –, alors même que le projet annuel de performances (PAP) fait état de nouveaux risques pandémiques. On comptait 810 cas de chikungunya et de dengue répartis en 91 foyers à la fin du mois d’octobre 2025. On peut donc s’interroger sur les conséquences pour les populations de ce désengagement en matière de santé publique.

Je n’ai pas eu le malheur d’entendre le rapporteur pour avis, mais nous ne cautionnerons pas la réforme déguisée de l’AME que le Gouvernement prépare par décret. Cette réforme est destinée à donner une base légale à des mesures de contrôle des prestations. Or le rapport de Claude Évin et de Patrick Stefanini montre que cette aide est essentielle et que son coût est maîtrisé. Le sénateur Vincent Delahaye arrive aux mêmes conclusions dans son rapport.

On compte 465 000 bénéficiaires de l’AME et le taux de non-recours s’élève à 49 %. On ne peut pas vraiment dire que les gens profitent de cette aide. Seulement 120 cas de fraude ont été détectés, soit 0,026 % des dossiers. Et l’on ne peut pas dire qu’il n’y a pas de contrôles, puisque la cible était de contrôler 14 % des dossiers en 2024 et que le résultat s’établit à 15,5 %. Cette aide est donc surcontrôlée. Il faut arrêter de tenir des propos xénophobes et d’avancer des arguments hasardeux.

Comme l’a dit Mme Maximi, en Espagne la suppression de l’aide médicale pour les sans-papiers s’est traduite par une augmentation de 15 % de leur mortalité. C’est une honte.

Je ne reviens même pas sur l’idée d’aide médicale d’urgence, qui a été écartée dans le rapport de M. Stefanini – dont on ne peut pas dire qu’il soit prompt à excuser les étrangers en la matière.

Dernier commentaire : ce que l’on nous propose dans le programme 379 en ce qui concerne le plan national de relance et de résilience est particulièrement flou. Le PAP indique que 242 millions d’euros sont prévus en tout pour ce plan. Il permettrait notamment d’aider trente établissements pour des projets d’un montant d’au moins 20 millions. Cela conduit à un total qui dépasse les crédits du programme. Il y a manifestement un problème. En outre, on nous promet 32 200 places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour 2026, alors que 12 290 places avaient été livrées à la mi‑2025 sur les 51 000 prévues. Les chiffres qui nous sont présentés sur les suites du Ségur de la santé sont fictifs.

Chacun des trois programmes de la mission Santé présente des difficultés qui conduisent à nous interroger. Faute de réponses, nous nous opposerons à l’adoption des crédits de cette mission.

Mme Josiane Corneloup (DR). La mission Santé voit ses crédits augmenter et atteint un total de 1,67 milliard d’euros.

On observe des différences importantes au sein du programme 204. Les crédits affectés à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades augmentent de 22 %. Notre groupe se réjouit que la volonté se traduise dans les chiffres. Miser sur la prévention, c’est investir pour diminuer les soins évitables et préserver la sécurité sociale. La prévention réduit la charge de morbidité et, selon l’Organisation mondiale de la santé, chaque euro ainsi investi permet d’économiser entre 3 et 5 euros de soins.

Le programme 183 est le plus important de la mission, puisqu’il représente 73 % de ses crédits. Il comprend deux actions.

L’une permet d’indemniser les victimes de l’amiante. Le budget de 8 millions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est stable. Au cours du premier semestre de 2025, 9 350 demandes ont été enregistrées. Chaque dossier correspond à des vies bouleversées – celles du malade, de son conjoint et de sa famille.

L’autre action finance l’AME. Les autorisations d’engagement et crédits de paiement sont reconduits et s’élèvent à 1,21 milliard d’euros. En 2024, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 2 %, avec 465 000 bénéficiaires, dont 40 800 outre-mer. Depuis 2009, les dépenses de l’AME ont progressé en moyenne de 6 % chaque année.

Des contrôles sont régulièrement effectués. En 2024, 49 000 dossiers donnant lieu à un accord d’AME ont ainsi fait l’objet d’un contrôle a priori. Parmi ces dossiers, 1 142 présentaient une anomalie, ce qui a conduit à leur rejet.

Le groupe Droite Républicaine défend depuis de nombreuses années la transformation de l’AME en aide médicale d’urgence. De nombreux pays au sein de l’Union européenne ont imposé des restrictions à l’accès aux soins médicaux publics pour les personnes en situation irrégulière. Il ne s’agit pas de laisser aux portes des hôpitaux, les étrangers qui devrait se soigner urgemment. Nous considérons que l’AME doit être centrée sur les soins urgents, ce qui n’est pas le cas actuellement. Au bout de neuf mois de résidence, les bénéficiaires de l’AME peuvent se faire rembourser intégralement des soins non urgents, définis par voie réglementaire.

Réformer ce dispositif est une affaire symbolique et de justice pour nos concitoyens, qui ne comprennent pas pourquoi les franchises médicales augmentent pour eux alors que les soins sont gratuits pour d’autres. Nous défendrons la mise en place d’une franchise pour les bénéficiaires de l’AME, de manière à harmoniser les modalités de prise en charge.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’AME est absolument indispensable pour soigner les personnes qui ne sont pas assurées.

Je rappelle que notre système social est fondé sur le travail. On compte entre 300 000 et 400 000 travailleurs sans-papiers dans notre pays. Ils sont employés dans les cuisines des restaurants et sur les chantiers, mais aussi pour assurer des tâches extrêmement qualifiées. J’en rencontre sans cesse dans ma permanence qui basculent dans l’irrégularité du fait des politiques restrictives en matière d’immigration. Le dernier que j’ai reçu était un informaticien spécialisé dans l’intelligence artificielle.

Sans l’AME, ces travailleurs ne seraient pas couverts et ne pourraient pas se soigner en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. Ce serait parfaitement injuste.

Ne pas soigner les sans-papiers, qu’ils travaillent ou non, est une hérésie du point de vue de la santé globale des populations. Ne pas soigner un patient atteint du VIH ou de la tuberculose, c’est favoriser la propagation de ces maladies. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques estime que chaque euro investi dans l’accès précoce aux soins permet d’en économiser 2,5 en hospitalisation évitée.

L’AME est attribuée aux personnes disposant de revenus inférieurs à 862 euros par mois, soit bien en dessous du seuil de pauvreté. La dépense annuelle moyenne par bénéficiaire de l’AME est de 500 euros inférieure à celle des autres assurés. Seulement la moitié des personnes éligibles à ce dispositif y ont recours. Le véritable problème réside donc dans le non‑recours et dans la complexité administrative pour faire valoir ses droits. Enfin, l’AME représente moins de 0,5 % des dépenses de santé.

Je suis pour une sécurité sociale à 100 % et pour l’intégration de l’AME au sein de celle-ci. Il y aurait moins de problèmes si l’on régularisait tous les sans-papiers. Comme toutes les associations, nous sommes farouchement opposés aux restrictions prévues par le Gouvernement.

Nous proposerons un amendement augmentant de 10 % le budget de l’AME, afin de supprimer deux barrières injustifiées à l’accès aux soins : le délai de résidence de trois mois pour l’ouverture des droits et celui de neuf mois pour bénéficier du remboursement de certains soins coûteux.

Notre groupe émet par ailleurs un avis défavorable aux crédits de cette mission, car ils sont largement insuffisants.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Chaque année, je suis surpris de constater que, dans le PLFSS, l’assurance maladie, c’est-à-dire le soin, représente 260 milliards d’euros, tandis que les crédits de la mission Santé, c’est-à-dire la prévention, ne représentent que 1,6 milliard dans le PLF – soit, par comparaison, 0,5 % ; un nain face à un géant ! C’est surprenant compte tenu de la responsabilité et du poids de la prévention par rapport au soin. Nous pourrions faire un gros effort pour rééquilibrer les crédits et intégrer davantage de prévention au sein de la mission Santé, sachant que 80 % de notre santé sont liés à des déterminants éducatifs, sociaux, environnementaux ou commerciaux. Néanmoins, le groupe Les Démocrates votera favorablement les crédits de la mission.

En ce qui concerne le programme 183, notre groupe est favorable à l’AME, tout en reconnaissant que le dispositif pourrait être amélioré. Dans le cadre de la migration légale, les primo-arrivants font l’objet d’un contrôle médical et doivent produire des certificats, notamment en matière de vaccination ; ce n’est pas le cas des étrangers en situation irrégulière. Je plaide donc pour que tous les migrants effectuent une visite médicale, ce qui permettrait de connaître leur état de santé à leur entrée sur le territoire : c’est un enjeu de santé publique, puisque la santé de chaque individu qui vit dans notre pays peut avoir un impact sur celle des autres.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Avec 1,67 milliard d’euros en crédits de paiement, la mission Santé voit son budget progresser de près de 13 %. Toutefois, cette évolution résulte essentiellement de la poursuite du programme 379, lié au Ségur de la santé et au plan de relance européen, alors que les crédits alloués aux programmes structurants Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins et Protection maladie demeurent quasiment stables. En définitive, le budget pour 2026 traduit davantage une addition de dispositifs, sans vision consolidée, qu’une nouvelle ambition.

Notre groupe partage pleinement l’objectif d’une santé publique plus équitable, préventive et proche des citoyens. Mais cette réalité budgétaire reste celle d’un système encore trop tourné vers la dépense curative, au détriment de la prévention et du repérage précoce des pathologies. Il faut réorienter l’effort financier de l’État vers les politiques de prévention, d’éducation à la santé, afin d’alléger durablement la pression sur l’hôpital et sur l’assurance maladie. Cette transition ne se fera pas du jour au lendemain ; elle exige une trajectoire progressive et cohérente. La santé publique ne peut pas être pensée comme une variable d’ajustement et doit redevenir un investissement de long terme.

Lundi dernier, j’ai interrogé la ministre de la santé sur le diabète de type 1, qui touche de nombreux enfants et jeunes adultes et reste trop souvent diagnostiqué tardivement, ce qui induit des conséquences graves pour les familles et un coût élevé pour la collectivité. Pourtant, les outils scientifiques existent pour identifier plus tôt les personnes à risques, notamment le dépistage d’auto-anticorps déjà testé avec succès à l’étranger. Nous pourrions mener une expérimentation en ce sens, notamment chez les sujets apparentés, qui représentent 10 % des cas. Alors que d’autres programmes de dépistage précoce ont été ouverts par les lois de financement de la sécurité sociale, j’aimerais connaître votre avis quant à la pertinence d’envisager une telle expérimentation, à l’échelle nationale ou dans des territoires pilotes.

Mme Karine Lebon (GDR). Ma question porte sur la première partie de votre rapport, en particulier la page 12, dans laquelle vous concentrez votre propos sur l’action Aide médicale de l’État du programme 183. Chaque année, nous avons droit au même refrain, aux mêmes éléments de langage et aux mêmes approximations, voire aux mêmes fantasmes, sans que la réalité du dispositif ne soit jamais évoquée. On ne précise jamais que près d’un tiers des personnes éligibles n’en font pas la demande, par peur, par méconnaissance ou faute d’accompagnement. On ne rappelle jamais que l’AME contribue à protéger l’ensemble de la population, en évitant la propagation de maladies infectieuses. On ne souligne jamais que ce dispositif ne représente que 0,46 % des dépenses de santé : une goutte d’eau dans le budget global.

Bien sûr, dire cela n’est pas vendeur. Soyons clairs : le Rassemblement national n’a aucun intérêt à voir disparaître l’AME, ce chiffon rouge grâce auquel il fait son beurre ! En prônant, une fois encore, la réduction du panier de soins au strict minimum, vous mettez en danger non seulement les personnes concernées mais aussi la santé publique et la solidité de notre système de soins.

Pendant ce temps, le Gouvernement fait le choix des économies : les crédits consacrés à l’AME stagnent, mais baissent en valeur réelle si l’on tient compte de la hausse du nombre de bénéficiaires et de l’inflation. Pire encore, le gouvernement Lecornu, soucieux de ne pas froisser l’extrême droite, relance le projet de décret qui vise à restreindre l’accès à ce dispositif essentiel, en limitant notamment les justificatifs d’identité aux seules pièces comportant une photo. Les soignants et les associations alertent pourtant de manière unanime sur les conséquences de telles restrictions, qui priveraient des milliers de personnes de soins urgents, au risque de créer de véritables bombes sanitaires.

Enfin, ne nous laissons pas tromper par la prétendue hausse de 12 % des crédits de la mission Santé : cette augmentation est purement artificielle, puisqu’elle provient du reversement de crédits européens issus de la facilité pour la reprise et la résilience, au titre du volet investissement du Ségur. Dans les faits, toutes les actions du programme sont en baisse ; nous ne sommes pas dupes de cette manipulation comptable !

M. Éric Michoux (UDR). Des centaines de milliards sont consacrées au système de santé, et pourtant les gens sont très mal soignés et habitent dans des déserts médicaux. À quoi sert donc l’argent ? Sert-il à faire fonctionner une administration pléthorique et obèse, qui s’auto‑alimente, ou à soigner les malades ? La question se pose, au vu de tous les systèmes de santé qui n’ont pour seul objectif que d’éloigner le malade de ceux qui doivent le traiter. Je pense en particulier à l’ARS, que le rapporteur pour avis suggérait de ramener au niveau départemental. Nous sommes moins modérés que lui, puisque nous prônons la fermeture de ces agences, dont personne ne sait véritablement à quoi elles servent et qui coûtent des milliards. Le problème de toutes ces instances – ARS, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), maisons de santé départementales et autres agences –, c’est qu’elles ne comprennent pas de médecins – le jour où il y en aura, l’administration médicale fonctionnera certainement mieux.

Ma question concerne les CPTS : un rapport d’information du Sénat dénonce des activités organisées sans aucun lien avec le soin, telles que des soirées théâtre ou bowling, des sorties en voile, voire des escape games. Sachant qu’elles ont coûté 1,5 milliard d’euros en cinq ans, j’aimerais connaître votre position sur ces instances qui, en réalité, ne servent à rien. Nous avons déjà France Services, il est question de créer un réseau France Santé ; nous pourrions créer, en cas de problème, France Pharmacies et je ne sais quel autre France quelque chose – nous sommes en train de fonctionnariser tout le système de la santé et de réinventer le communisme !

M. Nicolas Turquois, président. J’entends que certaines structures puissent soulever des interrogations, mais n’oublions pas qu’il y a des femmes et des hommes qui y travaillent. Dans de nombreux territoires, les choses se passent bien et la coordination entre les professionnels de santé fonctionne ; ce n’est pas le cas partout, c’est vrai, mais gardons rationalité et respect.

Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Jean-François Rousset (EPR). Permettez-moi de lancer, dans cette période très tendue, un appel à la raison et à la modération. Nous pouvons concevoir que, dans l’hémicycle, l’affichage ait plus d’importance ; toutefois, au sein de la commission, tenons‑nous en aux faits et à l’analyse. Avant de critiquer les CPTS ou les lois qui ont permis aux médecins de s’installer là où ils faisaient défaut – c’est-à-dire partout en France –, laissons du temps au temps et attendons de voir les résultats des dernières réformes.

L’AME est essentielle. À l’époque ottomane, lorsqu’il y avait une épidémie, on avait peur de celui qui venait d’ailleurs et on le mettait en quarantaine, sur une île, au large de Sète – c’est ainsi que le roquefort a pu conquérir le Moyen-Orient, parce que les étrangers mis en quarantaine en avaient mangé pendant trois mois ! Il s’agit d’un dispositif très encadré, auquel tout le monde n’a pas droit puisque, pour en bénéficier, il faut satisfaire à des conditions de ressources ou de séjour, notamment. Il faut savoir que lorsqu’une personne atteinte d’insuffisance rénale se retrouve en coma urémique, elle est prise en charge aux urgences, où l’on recourt à une dialyse ; ce traitement coûte très cher à l’hôpital, et encore plus si la personne ne bénéficie pas de l’AME et n’a pas de financement. Par conséquent, vous qui voulez trouver des financements pour l’hôpital, commencez par accorder l’AME à ceux qui y ont droit, pour que l’hôpital, qui les prendra en charge de toute façon, ait les moyens de faire face à la situation.

Enfin, si le panier de soins doit évoluer, il faut le faire avec raison – et si cela doit être fait par décret, pour aller plus vite, soit ! Mais arrêtons d’opposer un monde à un autre.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Au risque de choquer le rapporteur pour avis et certains collègues, permettez-moi d’en revenir au monde réel. Pour commencer, je suis très étonné par les annexes budgétaires dont nous disposons et qui mériteraient que nous nous penchions sur leur pertinence : elles comportent des objectifs chiffrés, avec une comparaison par rapport à l’année précédente, voire aux deux années précédentes, ainsi que des objectifs cibles pour les deux années suivantes. Or, depuis 2022, les objectifs affichés ne sont jamais tenus et sont revus à la baisse l’année suivante, tout en faisant croire qu’il y a eu une progression.

Prenons l’exemple de l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans : en 2021, elle était de 11,3 ans ; elle est désormais de 10,5 ans, soit un recul qui n’apparaît pourtant pas dans les documents, puisque le chiffre de l’année précédente est révisé tous les ans.

Prenons également l’indicateur de l’état de santé perçue, c’est-à-dire le pourcentage de la population qui se déclare en bonne santé : en 2021, il était de 68 %. L’objectif pour 2026 est fixé à 66 %, soit un taux inférieur à ce qu’il était deux ans auparavant ! Je pourrais prendre encore bien d’autres exemples, puisqu’il y en a tout au long des 96 pages de l’annexe – contrairement à ce qu’on pourrait penser, il n’y est pas question que de l’AME.

Prenons encore le pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique : en 2021, 9,8 % des prélèvements étaient concernés. L’objectif pour 2026 est fixé à 11,3 % – on se donne des objectifs pires que le constat dressé deux ans plus tôt ! C’est hallucinant ! – on dirait la planification soviétique, sans les habitations à loyer modéré.

Cette annexe au PLF est donc un mauvais outil ; nous devrions travailler sur la base de rapports pluriannuels et mettre les données des années précédentes en perspective, sur une période longue. Tel qu’il est présenté, ce document donne l’impression que les objectifs progressent alors que tout régresse.

M. Philippe Vigier (Dem). Je trouve notre collègue Michoux un peu sévère à l’égard des CPTS – mais peut-être a-t-il connu une mauvaise expérience dans son département de Saône-et-Loire. Je l’invite à ne pas rester sur cette image négative et à observer ce qui se passe ailleurs. Dans mon département d’Eure-et-Loir, nous avons 78 médecins pour 100 000 habitants. La CPTS a permis de mettre tous les professionnels en réseau et d’améliorer la prise en charge des soins non programmés ; cette dernière est très satisfaisante, même s’il y a toujours des marges de progression. Par conséquent, ne jetons pas l’opprobre sur ces hommes et ces femmes qui ont accepté, depuis dix ans, de donner bénévolement de leur temps pour faire tourner ces structures. Nous sommes même en train de créer un lien très fort avec l’hôpital, de sorte de couvrir l’ensemble de la chaîne de soins et d’aboutir à une véritable efficacité. Vous avez évoqué le rapport d’information du Sénat, mais ils n’ont auditionné qu’une seule CPTS, ce qui n’est pas représentatif – en statistiques, il faut appliquer la loi de Poisson et associer une probabilité à plusieurs occurrences, pour aboutir à une approche précise et scientifique !

S’agissant de l’AME, je suis en phase avec notre collègue Cyrille Isaac-Sibille qui a, comme moi, exercé des fonctions de soignant pendant des dizaines d’années : il n’est pas question de la supprimer, mais il faut l’adapter. Je me souviens notamment du rapport d’information de Mme Véronique Louwagie – devenue ministre par la suite – sur le coût des soins dispensés aux étrangers. C’est vrai qu’il y a des dépassements ou des prises en charge anormales – je pense aux dialyses ou à la chirurgie plastique et esthétique –, qui pourraient être révisés. Néanmoins, ne jetons pas le dispositif d’un revers de manche, sans tenir compte des enjeux de sécurité sanitaire.

Mme Justine Gruet (DR). À enveloppe constante, nous devons faire des choix : dépenser mieux, sans dépenser plus. Si une enveloppe augmente, c’est au détriment des autres politiques publiques. Gouverner, c’est choisir.

Si notre système de santé était efficient et que les délais d’obtention d’un rendez‑vous étaient satisfaisants, je pourrais admettre qu’il reste attractif pour des étrangers en situation irrégulière. Cependant, il n’est plus acceptable de toujours demander des efforts à celles et à ceux qui contribuent ou ont contribué au système. Sans tomber dans la démagogie, nous reconnaissons l’importance de faire de la prophylaxie et d’assurer des soins lorsqu’ils requièrent une prise en charge vitale et urgente.

Par ailleurs, il faut valoriser la prévention dans la politique de santé. À ce titre, j’ai déposé une proposition de loi qui vise à transformer les établissements thermaux en établissements sanitaires, au titre du code de la santé publique, et à en faire des lieux de prévention de la perte d’autonomie, de la dénutrition et de lutte contre les troubles de la désadaptation psychomotrice.

Je dénonce aussi la multiplication des sigles dans le domaine de la santé, mise en avant dans un rapport sénatorial : il faut limiter la bureaucratie et valoriser les soignants, même si j’admets que certains outils permettent une meilleure coordination des réseaux – je tiens à saluer à cet égard la montée en puissance de la CPTS de ma circonscription, qui apporte concrètement des réponses à nos concitoyens en matière d’accès aux soins.

Mme Josiane Corneloup (DR). Notre collègue Michoux a peut-être une vision un peu biaisée des CPTS, car ce sont des outils relativement récents. Dans ma circonscription, la CPTS rassemble non seulement l’ensemble des professionnels de santé de la ville – médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens, etc. –, mais aussi ceux de l’hôpital, des structures médico-sociales, des Ehpad, des services de soins infirmiers à domicile ainsi que les associations et les collectivités. Il s’agit donc d’un outil indispensable qui permet d’améliorer la coordination des équipes soignantes sur un même territoire, de faire en sorte qu’elles se connaissent mieux et de sortir d’un fonctionnement en silo. C’est la preuve qu’une organisation décentralisée, à l’échelle du territoire, peut être efficace, y compris en matière de prévention.

M. Éric Michoux (UDR). Si tout va bien chez vous, tant mieux ! Mais, en réalité, il n’y a plus de médecins à la campagne et on ne peut plus s’y faire soigner. Les CPTS sont tellement efficaces que le président du département de Saône-et-Loire a été obligé d’ouvrir des agences départementales de santé, pour faire venir des médecins ! Moi, je dis la vérité : il y a beaucoup d’argent, mais il est mal utilisé ; nous ferions mieux de l’utiliser pour soigner les malades et pour former des médecins.

M. Nicolas Turquois, président. Il y a effectivement un manque de médecins, mais il faudra attendre une dizaine d’années avant que ceux qui sont en formation arrivent sur le terrain. Les CPTS, lorsqu’elles fonctionnent bien – je reconnais qu’il y a des hétérogénéités en fonction des territoires – sont très utiles, car elles permettent aux professionnels de santé de mieux se connaître et d’agir ensemble.

M. le rapporteur pour avis. Les rapporteurs pour avis sur le PLF et le PLFSS sont désignés proportionnellement aux effectifs de chaque groupe. On ne choisit donc pas forcément les sujets que l’on traite mais, en l’occurrence, celui de l’AME nous intéressait. Toutefois, il n’était pas suffisant pour faire l’objet d’un rapport à part entière : nous avons bien conscience qu’avec moins de 0,5 % des dépenses de santé, l’AME ne menace pas le système. C’est pourquoi il nous a paru justifié d’axer le rapport sur deux thèmes distincts : l’AME et le rôle des collectivités en matière de santé – à cet égard, je regrette qu’il n’y ait pas eu davantage de questions sur ce second volet.

Je remercie ma collègue Joëlle Mélin d’avoir rappelé les principes et les risques en matière d’AME. Si nous en approuvons la philosophie d’origine, nous en dénonçons toutefois les dérives. Vous nous reprochez, madame Maximi, de mettre ce sujet en avant par intérêt politique et xénophobe, mais c’est précisément l’inverse puisque l’AME concerne le soin aux étrangers, qui plus est clandestins ! Et il est tout à l’honneur de la France de soigner et de sauver des vies humaines – j’ai parlé de devoir humanitaire de charité et de protection. Cependant, le panier de soins comprend des prestations qui sont progressivement apparues comme excessives, inadaptées et pouvant être légitimement perçues par les Français comme une injustice sociale par rapport à leurs propres droits en matière de santé.

C’est vrai, l’AME est, de facto, un outil de santé publique – qui plus est si on l’élargit à la vaccination et à la prévention. Je rappelle que les politiques de vaccination ont été lancées pour protéger les Français d’éventuelles maladies importées sur notre sol. Par conséquent, le système d’aide médicale d’urgence que nous proposons inclut bien ces deux dimensions de prévention et de vaccination.

Monsieur Houlié, si vous n’avez ni écouté ce que j’ai expliqué ni lu le rapport, vous n’avez sans doute rien compris sur le fond.

En proposant d’aligner les franchises médicales des bénéficiaires de l’AME sur celles des assurés sociaux, vous défendez, madame Corneloup, une mesure de justice sociale – nous sommes en phase sur ce point et c’est tout à fait notre état d’esprit. Même s’il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres, pourquoi les Français auraient-ils moins de droits que les étrangers ?

Vous avez émis un avis défavorable aux crédits de la mission, monsieur Davi, considérant qu’ils étaient insuffisants. C’est votre opinion et elle est parfaitement respectable. Notre crainte, ce n’est pas tant une question de chiffres – même si le nombre de bénéficiaires de l’AME a explosé en dix ans, avec une hausse de près de 90 % – que de créer des pompes aspirantes qui seraient de nature à encourager l’immigration pour des raisons médicales. Nous ne voulons pas créer un système trop attractif, qui accroîtrait le nombre d’étrangers clandestins – même si, je le répète, nous sommes conscients que les dépenses au titre de l’AME ne déstabiliseront pas, fort heureusement, le système de santé.

J’ai entendu vos remarques, monsieur Isaac-Sibille, sur le rapport entre le géant et le nain et la nécessité d’octroyer davantage de crédits à la politique de prévention.

Vous m’interrogez, madame Colin-Oesterlé, sur la pertinence d’organiser une expérimentation sur le dépistage du diabète de type 1 chez l’enfant. Pourquoi pas ? On a toujours à gagner à expérimenter, quitte à prendre acte, par la suite, des écueils, des réussites ou des pistes d’amélioration.

Il y a une différence, madame Lebon, entre les bénéficiaires de l’AME qui y ont droit et ceux que l’on appelle « consommants » – même si je n’aime pas trop la formule –, c’est‑à‑dire qui consomment dans le panier de soins. Cela contribue à protéger l’ensemble de la population qui vit sur le territoire national. Quant aux décrets, je ne crois pas que le Gouvernement ait voulu faire plaisir au Rassemblement national ; c’est une décision unilatérale, pour laquelle nous n’avons pas été consultés – alors que j’aurais pu l’être en tant que rapporteur pour avis.

Je vous remercie, monsieur Michoux, d’avoir abordé le sujet de la suradministration de la santé, qui me tient à cœur et sur lequel nous avons longuement travaillé, notamment dans le cadre des auditions, avec l’idée de revenir à un échelon local, plus proche des réalités. Nous sommes favorables non pas à une réforme des ARS – sur ce point, je ne suis pas du tout modéré –, mais bien à leur suppression et à une meilleure répartition des compétences en matière de ressources humaines. Car vous avez raison, monsieur le président, derrière ce sigle, il y a des fonctionnaires, des personnels administratifs et soignants, qui travaillent et y mettent toute leur énergie. Je critique non pas les personnes, mais l’instance elle-même. Et je remets en cause la pertinence de l’échelon, en préconisant de revenir à celui du département pour tenir compte des réalités des bassins de vie. Les personnels devront être réaffectés, pour partie, dans d’autres services et revenir sous la tutelle des préfets de départements, au sein de ce que nous appelions auparavant les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

En revanche, s’agissant des CPTS, je serai plus modéré que vous. J’en connais plusieurs et nous en avons auditionné. J’entends qu’elles puissent susciter des critiques, mais entendez aussi celles qui nous sont opposées. Je n’ai pas une vision aussi radicale sur les CPTS que sur les ARS, même si je pense qu’il faudrait mutualiser davantage les acteurs de la santé – voire les fusionner pour éviter la multiplicité des acteurs que j’ai déjà évoquée et simplifier le système. Néanmoins, les CPTS sont des communautés de vie du quotidien des soignants, qui mènent une action positive et qui, surtout, interviennent au bon échelon : celui du bassin de vie.

Je précise, dans la conclusion de mon rapport – je suis désolé que vous l’ayez reçu tardivement –, que chacun doit retrouver sa place en matière de pilotage des politiques de santé. Je propose des pistes pour une nouvelle organisation, avec une compétence qui reste partagée, mais surtout une meilleure lisibilité des actions de chacun : l’État central en maître d’ouvrage des projets en santé et l’État déconcentré, par l’intermédiaire des préfets de département, en maître d’œuvre, avec la validation des instances au niveau du bassin de vie. Cette symbiose entre départements, collectivités territoriales, CPTS, acteurs de la santé, professionnels et usagers existe déjà dans les faits, non pas grâce aux ARS, mais grâce aux départements.

Monsieur Clouet, le groupe RN et le groupe LFI se rejoignent sur ces fameux rapports de pluriannualité et le plan de financement à cinq ans, que ma collègue Joëlle Mélin réclame chaque année dans le cadre du PLFSS.

Enfin, je regrette que M. Vigier n’ait pas réagi à la problématique de la suradministration, parce que je sais que ce sujet lui tient à cœur.

M. Nicolas Turquois, président. Je vous remercie pour votre avis, ainsi que pour votre rapport consacré à la suradministration de la santé.

La commission examine ensuite le projet de loi de finances pour 2026 (seconde partie) (n° 1906) : Mission Régimes sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions

 Avis de Mme Karine Lebon, rapporteure

Mme Karine Lebon (GDR). Je propose d’abord d’analyser les évolutions budgétaires opérées dans la mission Régimes sociaux et de retraite et le compte d’affectation spéciale Pensions, puis d’approfondir le sujet que j’ai choisi de traiter cette année : les retraites en outre-mer.

Les crédits budgétaires sont répartis entre, d’une part, la mission Régimes sociaux et de retraite, et d’autre part, le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions.

La mission Régimes sociaux et de retraite regroupe différents régimes spéciaux de retraite et d’invalidité, souvent antérieurs à la création de la sécurité sociale. Il s’agit de régimes spéciaux maintenus ouverts, tels que le régime spécial des marins ou celui de la Comédie-Française, mais également de régimes fermés, tels que ceux de la SNCF ou de la RATP.

Les crédits de la mission correspondent à des compensations financières versées par l’État à ces régimes très déficitaires au titre de la solidarité nationale. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, moins de 6 milliards d’euros de crédits de paiement sont ainsi ouverts, en légère baisse – 0,1 % – par rapport à 2025.

Le compte d’affectation spéciale Pensions concerne quant à lui les régimes de retraite et d’invalidité dont l’État a la charge, c’est-à-dire ceux des fonctionnaires civils, des magistrats, des militaires et des ouvriers de l’État.

Sans entrer ici dans le récent débat sur les pensions des fonctionnaires, lors duquel la commission avait notamment entendu le premier président de la Cour des comptes, je rappelle qu’en l’état du droit, le CAS Pensions, comme tout compte d’affectation spéciale, est soumis à une obligation d’équilibre. Ses crédits s’établissent ainsi à plus de 69 milliards d’euros dans le PLF 2026, en légère hausse de plus de 1 % par rapport à la loi de finances pour 2025.

Outre les tendances démographiques des régimes, ces montants résultent principalement d’une hypothèse d’absence de revalorisation des pensions de vieillesse et d’invalidité couvertes par la mission et le compte d’affectation spéciale en 2026. À côté d’autres mesures prévues par le Gouvernement, comme la suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite, cette absence de revalorisation préfigure un budget de casse sociale, auquel je ne peux me résoudre. Si le Premier ministre a annoncé vendredi dernier l’abandon de cette mesure, les crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale devront encore être revalorisés en conséquence.

Pour cette raison, en l’état, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale.

Je vais maintenant vous présenter les travaux thématiques que j’ai conduits.

Les retraites constituent l’une des préoccupations les plus importantes de nos concitoyens ultramarins. Elles cristallisent les inégalités qui traversent nos territoires et révèlent à quel point la République reste à deux vitesses lorsqu’il s’agit de garantir à chacun une vieillesse digne.

En effet, les retraites outre-mer se distinguent à double titre de la situation nationale : par leurs injustices, et par l’oubli dans lequel elles demeurent trop souvent confinées.

D’abord, les retraites dans nos territoires trahissent des écarts considérables. Malgré quelques dispositifs censés tenir compte de nos spécificités, les pensions versées dans les outre‑mer restent plus faibles, plus tardives, plus courtes et, trop souvent, plus fragiles.

Pendant ce temps, le coût de la vie y est bien plus élevé, les produits de première nécessité plus chers, et l’accès aux soins plus difficile. C’est donc une double peine qui s’abat sur les retraités ultramarins : celle de la précarité et celle de l’injustice.

À ces inégalités s’ajoute un manque criant de connaissance. Trop d’organismes nationaux l’avouent eux-mêmes : les outre-mer sont « absents des périmètres d’analyse ». Autrement dit, nous sommes invisibles dans les chiffres, oubliés dans les études, négligés dans les décisions.

Cette double raison de l’inégalité et de l’invisibilité m’a conduite à orienter cette partie du rapport sur les retraites en outre-mer. Je vous propose donc d’examiner d’abord l’état du droit applicable aux retraites ultramarines, avant d’en venir aux inégalités structurelles qui persistent.

Les règles de retraite dans nos territoires sont, pour l’essentiel, calquées sur le droit commun. Mais cette uniformité de façade masque des différences significatives.

Dans le secteur privé, l’État conserve la compétence en matière de législation sociale dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint‑Barthélemy. En apparence, les règles sont les mêmes qu’en Hexagone mais, dans les faits, elles produisent des effets différents, tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire.

À Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les régimes propres, bien que proches du droit commun, traduisent aussi des adaptations inachevées. Dans les collectivités du Pacifique, conformément à l’article 74 de la Constitution, chaque territoire gère son propre système, avec des logiques parfois éloignées du modèle national.

Parmi les dispositifs spécifiques, je souhaite insister sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Certes, le seuil de récupération sur succession est un peu plus élevé outre-mer, notamment en raison de la forte croissance des prix de l’immobilier. Mais cette différence reste bien dérisoire face aux obstacles réels. Cette récupération sur succession est vécue comme une humiliation : elle dissuade les plus modestes d’y avoir recours et perpétue une inégalité d’accès à une aide vitale.

Je recommande donc d’en finir avec cette mesure anachronique. Je plaide pour la suppression de la récupération sur succession ou, à défaut, pour l’exclusion de la résidence principale du calcul, comme le proposait notre collègue Émeline K/Bidi. Cette disposition avait été adoptée dans notre commission.

Dans la fonction publique, les règles du code des pensions civiles et militaires s’appliquent globalement mais, là encore, certaines particularités s’imposent. Trois spécificités méritent d’être soulignées.

D’abord, la bonification de dépaysement et les bénéfices de campagne reconnaissent le service rendu outre-mer par une bonification d’assurance d’un an tous les trois ans. Ces dispositions traduisent une forme de reconnaissance.

Ensuite, l’indemnité temporaire de retraite (ITR), complément historique de pension pour les fonctionnaires de l’État résidant outre-mer, a été mise en extinction depuis 2009 au nom d’une logique purement budgétaire. Sa disparition progressive, sans réelle compensation, appauvrit chaque année un peu plus les retraités ultramarins. Je le déplore profondément.

Enfin, la cotisation volontaire au régime additionnel de la fonction publique, créée en 2024 pour remplacer l’ITR, n’est qu’un pis-aller, une solution faute de mieux. En excluant La Réunion et Mayotte de son champ, alors même que ces deux départements sont éligibles à l’ITR, le Gouvernement a fait le choix de l’injustice. Cette exclusion arbitraire contredit le principe d’égalité républicaine. Je formule donc, dans le rapport, plusieurs recommandations pour rendre ce dispositif véritablement équitable.

Au-delà des textes, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le montant moyen d’une pension versée dans un département ou une région d’outre-mer est nettement inférieur à celui de l’Hexagone : autour de 1 200 euros à La Réunion contre plus de 1 500 euros en moyenne en France continentale, alors même que le coût de la vie y est plus élevé, de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Martinique et en Guyane, 9 % à La Réunion, où les prix des biens alimentaires sont en moyenne supérieurs de 37 %. Par conséquent, plus d’un retraité ultramarin sur cinq dépend de l’Aspa, contre seulement 4,2 % en moyenne nationale. Ce chiffre illustre, à lui seul, l’ampleur de la fracture sociale.

Les inégalités se jouent aussi dans le moment de la retraite : 73 % des assurés guadeloupéens et 81 % des assurés guyanais partent après l’âge légal, contre 43 % en moyenne nationale.

Et, quand ils partent enfin, ils vivent moins longtemps. En 2024, l’espérance de vie était de 76 ans pour les hommes et 78 ans pour les femmes en Guyane, contre respectivement 80 et 85 ans en Hexagone. Moins de revenus, plus tardifs, pour une vie plus courte : voilà le visage concret de l’injustice sociale que nos territoires subissent.

Ces chiffres traduisent concrètement des carrières hachées, des emplois précaires, des périodes d’inactivité subies et un chômage structurel plus élevé. Ils disent le poids de décennies d’inégalités économiques et sociales.

À ces injustices s’ajoute parfois la discrimination pure. La Défenseure des droits l’a rappelé en 2020 : des gendarmes réunionnais ont été privés des bénéfices de campagne en raison de leur affectation sur leur propre territoire. C’est une forme de mépris institutionnel qu’aucune République ne devrait tolérer.

Même si cette inégalité a été corrigée, d’autres persistent : les recours des agents lésés se heurtent à des délais de forclusion absurdes. Je demande que l’administration fasse preuve de justice et de discernement.

L’égalité entre les retraités de l’Hexagone et ceux des outre-mer ne saurait se réduire à une égalité de texte. Elle doit devenir une égalité réelle, vécue, tangible, qui tienne compte de nos réalités sociales, de nos prix, de nos carrières, de nos espérances de vie, de nos parcours de vie.

Nous devons reconnaître ces spécificités. Nous devons admettre que la justice sociale suppose parfois des politiques différenciées, adaptées, justes. Nous devons soutenir nos économies locales, encourager l’emploi, et donner aux retraités ultramarins la même dignité qu’à tous les autres.

C’est à cette condition que nous passerons d’une égalité de droit à une égalité de fait entre l’Hexagone et les outre-mer.

M. Nicolas Turquois, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Anchya Bamana (RN). Je confirme les propos de Mme la rapporteure pour avis et regrette que les acteurs concernés par ce sujet à Mayotte pas n’aient pas été auditionnés, alors que je l’avais expressément demandé. Les bénéficiaires d’une retraite ne sont que 3 500 à Mayotte. Revaloriser cette pension, pour permettre aux gens de vivre dignement, ne serait que justice sociale.

Après le passage de l’ouragan Chido, Mayotte est à terre et la population vit une situation difficile. Revaloriser les pensions de 3 500 bénéficiaires pour remédier à cette injustice sociale ne devrait pas ruiner la France.

Mme Joséphine Missoffe (EPR). La mission Régimes sociaux et de retraite joue un rôle essentiel. Elle permet à l’État de compenser le régime général de la sécurité sociale pour les régimes spéciaux fermés, afin de garantir la continuité des droits à pension pour les assurés qui ne cotisent plus.

Ces régimes historiques concernent notamment la SNCF, la RATP, les marins, les anciens mineurs, la Société d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes, les régimes de la Comédie-Française et de l’Opéra de Paris, ou encore les anciens agents de l’Office de radiodiffusion-télévision française.

Pour 2026, le budget total de la mission s’élève à près de 6 milliards d’euros, en légère baisse de 0,13 %. Cette évolution s’explique principalement par l’absence de revalorisation des pensions de vieillesse et d’invalidité, mesure qui s’inscrit dans un contexte de faible inflation et contribue à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique.

Le programme 198 concentre l’essentiel des crédits : 3,23 milliards d’euros pour la SNCF et 885,6 millions pour la RATP, dans la continuité des conventions d’objectifs et de gestion.

Le programme 197, relatif aux marins, prévoit 802 millions d’euros. En 2026, il sera marqué par la renégociation de la convention d’objectifs et de gestion de l’Établissement national des invalides de la marine, pour définir ses orientations stratégiques pour les prochaines années.

Enfin, le programme 195 regroupe des régimes quasiment éteints, dont la Caisse nationale d’assurance vieillesse assure désormais l’équilibre avec un objectif : améliorer ses indicateurs de gestion et de pilotage. Cette mission, à la fois technique et indispensable, est au cœur de notre solidarité nationale. Son équilibre pourra évoluer au fil de l’examen budgétaire à venir.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Madame la rapporteure pour avis, cet excellent rapport pourrait se lire comme un plaidoyer de plus pour l’abrogation de la réforme des retraites de 2023. Même si vous ne l’avez pas formulé ainsi, je sais que nous partageons cette conviction profonde. Il comporte de nombreux éléments d’intérêt majeur et collectif, et l’ensemble des parlementaires, des partenaires sociaux et de tous celles et ceux qui réfléchissent aux rapports économiques centre-périphérie devraient en prendre connaissance. Des logiques de droit distinctes entre les populations et des logiques d’appareils productifs différents prescrivent les régimes de retraite, puisque c’est la répartition de la valeur ajoutée qui permet d’alimenter ces caisses et ces régimes.

S’agissant de la situation des outre-mer, vous soulignez un effet ciseau déplorable, entre un âge de départ effectif à la retraite plus élevé et des niveaux de pension plus faibles. La jonction de ces deux phénomènes dégrade les conditions d’existence et de niveau de vie de nos compatriotes ultramarins.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en cours de discussion risque d’aggraver cet état de fait. L’année blanche pourrait en particulier toucher des prestations ou des dispositions comme l’Aspa, pour laquelle le taux de non-recours s’élève déjà à 50 % et qui sera en plus gelée par le Gouvernement, s’il parvient à ses fins, ce dont je doute – je contribuerai à ce que cela ne se réalise pas.

J’ajouterai deux questions. Le 10 mars 2023, M. Dussopt, alors ministre du travail, avait promis la saisie du Conseil d’orientation des retraites pour la création d’un groupe de travail concernant les pensions dans les outre-mer. Même avec la dissolution et les changements de ministre toutes les vingt-quatre heures, la continuité de l’État justifierait pourtant la création de ce groupe de travail, promis depuis deux ans et demi. Avez-vous reçu des informations à ce sujet ?

Ma seconde interrogation concerne les écarts d’espérance de vie, de niveau de pension et d’âge de départ entre les populations ultramarines et hexagonales. Confirmez-vous qu’à cotisation identique, le volume de pension versé à nos compatriotes ultramarins est inférieur de 25 % à celui versé pour la même carrière professionnelle en Hexagone, en raison d’un nombre inférieur d’années passées à la retraite ? Pour égaliser les régimes, une majoration de 20 à 25 % des pensions de retraite touchées en outre-mer serait nécessaire.

M. Fabien Di Filippo (DR). Le CAS Pensions a connu en 2025 un solde déficitaire de 2,5 milliards d’euros. Pour remettre les choses en perspective, on a le sentiment d’une forme d’anachronisme, l’impression d’arriver au bout d’un système. Ainsi, le Fonds de réserve pour les retraites est ponctionné par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui rembourse essentiellement des dépenses de maladie. Tous ces transferts rendent la situation illisible. Il faut remettre à plat les financements des différents régimes. Chaque branche doit étudier les moyens de son propre équilibre.

Certes, les crédits du compte d’affectation spéciale Pensions, plus de 69 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2025, restent stables, avec une légère diminution de 0,02 %, alors qu’ils avaient augmenté en 2025, mais les régimes de retraite et d’invalidité dont l’État a la charge – fonctionnaires civils, ouvriers d’État ou militaires – connaissent un déséquilibre croissant. C’est vrai aussi pour les collectivités.

La question n’est donc pas forcément celle du devenir des régimes spéciaux, qui vont se réguler avec le temps, mais celle de l’équilibre du système. Comme dans le privé, les systèmes par répartition sont à bout de souffle, touchés par les évolutions démographiques. Des problèmes que l’on effleure actuellement se poseront dans vingt ans dans des proportions dramatiques. Cette mission se chiffre ainsi en dizaines de milliards d’euros : c’est vertigineux. Quelques centaines de millions dans un sens ou dans un autre ne résoudront rien.

Le pouvoir d’achat des retraités, dans les outre-mer ou dans l’Hexagone, est certes une problématique sociale forte. Mais tout euro rajouté sera à crédit, emprunté avec des taux en augmentation, à la charge des générations futures. J’invite donc à élargir notre réflexion sur les conditions du financement de notre système de retraite.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’examen de la mission Régimes sociaux et de retraite est l’occasion d’évoquer le CAS Pensions. Créé en 2006, celui‑ci regroupe les crédits des régimes de retraite et d’invalidité dont l’État a la charge. Cela représente 54 milliards d’euros pour les fonctionnaires de l’État. Ce budget est stable mais le déséquilibre entre retraités et agents s’accroît car le nombre de fonctionnaires diminue, notamment du fait de recrutements massifs de contractuels. Par conséquent, comme pour 2025, le taux de contribution employeur au CAS Pensions sera relevé de 4 points, passant de 78,6 % à 82,6 %.

Cette mesure se traduira, pour les organismes de recherche et les universités, par une augmentation mécanique de leurs charges de personnel et réduira d’autant leurs marges budgétaires. Un point très important n’est pas abordé dans ce rapport : alors que le coût de cette mesure est évalué à près de 200 millions d’euros par France Universités, le PLF ne prévoit sa compensation qu’à hauteur de 80,9 millions. Pour les organismes de recherche, c’est la même histoire : la compensation prévue s’élève à 11 millions, bien en deçà du coût réel de la mesure, estimé à 67,7 millions. Déjà fragilisés par l’inflation et des mesures salariales non compensées, les organismes de recherche et les universités sont contraints de puiser dans leur trésorerie.

Les directions des organismes et des universités que j’ai pu auditionner en tant que rapporteur pour avis de la mission Recherche et enseignement supérieur m’ont fait part de leur inquiétude. Cette non-compensation se traduira par des suppressions de postes dans la recherche et dans les universités, alors même que la France ne cesse de reculer concernant l’investissement en recherche et développement (R&D). Alors qu’elle figurait à la quatrième place parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de recherche, en 1993, elle a reculé pour s’établir à la quinzième place. La part du financement R&D public comme privé stagne à 2,19 % du produit intérieur brut (PIB) – cela n’a pas bougé depuis vingt ans –, bien en deçà de l’effort fourni par l’Allemagne, à 3,3 %, ou le Japon. Il est donc absolument indispensable que l’augmentation de la contribution au CAS Pensions soit intégralement compensée dans les dotations des organismes de recherche et les universités. C’est vrai également dans l’ensemble de la fonction publique.

M. Nicolas Turquois, président. Pour l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, que je connais bien, le fait de devoir assumer les retraites affecte très fortement son budget.

Mme Anne Bergantz (Dem). Les montants des crédits que nous examinons sont à analyser avec prudence dans la mesure où ils prennent en compte le gel des pensions de retraite prévu dans le PLFSS 2026, mesure sur laquelle le Gouvernement s’est déclaré ouvert à des aménagements et qui a été, au demeurant, rejeté par notre commission.

L’ampleur de nos déficits publics nous oblige néanmoins à regarder en face le caractère structurellement déficitaire de ces régimes, non pas en incriminant les retraités eux‑mêmes, qui ne sauraient être rendus responsables du déséquilibre très prononcé du ratio entre les cotisants et les retraités. Ainsi, fin 2023, 1 970 000 fonctionnaires d’État cotisaient à leur régime de retraite pour 2 060 000 pensionnés. Cela représente un ratio de moins d’un cotisant pour un pensionné, contre 1,7 cotisant pour un retraité pour le régime général, ce qui est déjà insoutenable. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur le déficit « caché » ou les subventions d’équilibre, entre 40 et 55 milliards d’euros, liées à la surcotisation de l’État en tant qu’employeur.

Alors que les retraites représentent 14,7 % de notre PIB, contre 12,3 % dans les autres pays européens, ce qui représente 254 euros pour 1 000 euros de dépenses publiques, nous devrions pouvoir nous retrouver sur le constat du caractère insoutenable du poids des retraites dans notre budget, aujourd’hui et pour les décennies à venir, et enfin réfléchir à long terme et non pas avoir une approche court‑termiste sur le sujet. C’est une question de survie pour notre système de retraite. Le groupe Les Démocrates appelle donc à la plus grande vigilance quant à l’évolution de ces comptes.

M. François Gernigon (HOR). Le CAS Pensions mobilise en 2026 près de 70 milliards d’euros, un montant stable par rapport à 2025. Cette prévision repose sur l’hypothèse d’une absence de revalorisation des pensions et sur la montée en charge de la réforme des retraites de 2023. La mission Régimes sociaux et de retraite voit également ses crédits se stabiliser à près de 6 milliards, en très légère baisse par rapport à 2025 selon les mêmes hypothèses de non-revalorisation et d’ajustement progressif des régimes spéciaux. Ces crédits ont été construits sur l’hypothèse d’une non-revalorisation des pensions et d’une montée en charge de la réforme des retraites de 2023. Or ces deux hypothèses ne sont plus valables. Le Gouvernement a annoncé la suspension de la réforme et la fin du gel des pensions. Le budget que nous examinons ne reflète donc plus la réalité politique et financière actuelle.

Au-delà du débat politique sur ces mesures, la situation implique deux exigences : la sincérité des documents budgétaires et la soutenabilité du modèle de retraite. Nous devons savoir comment ces décisions affecteront l’équilibre des missions et quelles compensations l’État prévoit pour maintenir la trajectoire des finances publiques.

Par ailleurs, votre rapport rappelle à juste titre les disparités ultramarines dans le versement et la prise en compte des pensions. Cette spécificité mérite d’être mieux intégrée dans la réflexion nationale, non pas comme une exception, mais comme un levier d’équité territoriale. Le groupe Horizons & Indépendants restera donc attentif à la sincérité des crédits, à la transparence des ajustements à venir et à la pérennité du financement des retraites, qui sont au cœur du pacte social de notre pays.

M. Éric Michoux (UDR). Madame la rapporteure pour avis, vous avez parlé des territoires ultramarins avec beaucoup de passion, et il y a certainement une part de vérité dans ce que vous dites : on peut parler d’inégalité, tout au moins d’iniquité.

Cependant, je peux vous parler de la même manière des territoires ultraruraux, parce que les problèmes sont plus ou moins les mêmes. Vous évoquez la faiblesse des pensions, qui s’établissent à 1 000 ou 1 100 euros par mois par rapport à une moyenne nationale métropolitaine qui serait de 1 500 euros ; dans les territoires ultraruraux, leur montant est de 900 euros. Vous parlez des problèmes de mobilité et de la difficulté de vivre : nous avons échappé à la zone à faibles émissions, qui nous empêchait carrément de nous déplacer. On nous impose les voitures électriques ; nous ne pourrons plus circuler. La vie est tout aussi difficile dans les territoires ruraux en métropole : il n’est pas nécessaire de se rendre à des milliers de kilomètres pour constater qu’il existe un problème structurel.

La retraite par répartition a été instaurée pendant les Trente Glorieuses avec quatre actifs pour un inactif. Il faut regarder les choses en face : le système ne marche plus. Désormais, le ratio est de 1,4 cotisant pour un retraité et sera, en 2070 – ce n’est pas si loin –, de 1,2 cotisant pour un retraité. On peut toujours discuter à la marge ; en fait, il faut changer le système.

L’UDR est favorable à l’introduction d’une part de capitalisation dans la retraite. Pour l’instant, cela déplaît à beaucoup de monde mais cette solution est testée depuis 2003 par l’administration puisque la retraite additionnelle de la fonction publique intègre une forme de capitalisation. Pourquoi ne pas se fonder sur ce système, qui fonctionne ? Il faut reconnaître que l’État, s’agissant de ses retraités, s’en occupe bien. Pourquoi ne pourrait-on pas, dans le privé, instaurer le même type de retraite, sachant que son rendement est de 4,2 % ? Il faut traiter le problème en revoyant complètement le mode de gestion de la retraite et en autorisant la capitalisation.

Mme la rapporteure pour avis. Madame Bamana, je suis d’accord avec vous : il est dommage que ce rapport ne contienne aucune contribution concernant Mayotte. Je l’avais pourtant demandé : tous les acteurs dont vous m’aviez transmis les noms ont été sollicités mais ils n’ont pas pu nous donner de créneau pour une audition. De plus, le 24 septembre dernier, je leur avais envoyé des questions écrites auxquelles ils n’ont pas daigné répondre. Je vous encourage à les interroger parce que, en ce qui me concerne, j’estime que tout a été fait pour inclure Mayotte dans ce rapport, et je regrette autant que vous que cela n’ait pas pu être pas le cas.

Madame Missoffe, votre présentation ne comportait pas de question. Je regrette qu’il n’y ait pas eu un mot sur le thème des outre-mer. Quand on dénonce un oubli institutionnel, c’est un peu dommage.

Monsieur Clouet, ce rapport montre en effet que la réforme de 2023 n’a pas résolu les inégalités. Suspendre ne suffit pas : il faut abroger et reconstruire un système plus juste, notamment pour les femmes et pour les territoires ultramarins. Je risque de vous surprendre fortement, mais les promesses d’Olivier Dussopt sont restées lettre morte – les promesses n’engagent que ceux qui les croient...

Monsieur Di Filippo, au-delà du système par répartition, il faut poser la question de l’augmentation du nombre de contractuels qui ne cotisent pas au régime, car cela n’arrange rien.

Madame Bergantz et monsieur Gernigon, je l’ai dit dans mon propos : le décalage de la réforme des retraites a été annoncé mais cela ne se voit pas dans le texte. Je ne me prononce pas sur ce qui est dit – ce serait comme croire aux promesses de M. Dussopt, qui n’ont pourtant pas donné de résultats – mais sur ce qui est écrit et, en l’état, je ne valide pas. Vous dites que les caisses sont vides : elles le sont pour les retraités, mais elles sont pleines pour les niches fiscales et les dividendes ! Quand un gouvernement se montre généreux avec le CAC40 mais radin avec les anciens, c’est qu’il a perdu le sens des priorités.

Monsieur Michoux, je ne nie pas les difficultés des territoires ruraux hexagonaux. Le vieillissement, la désertification médicale, le coût du carburant et l’isolement sont des réalités que je connais et que je partage en partie, mais la comparaison a ses limites. Les territoires ultramarins cumulent toutes les difficultés des zones rurales – isolement, faibles revenus, déserts médicaux – avec, en plus, un coût de la vie supérieur de 10 % à 40 %, une espérance de vie plus courte de plusieurs années, un chômage deux à trois fois plus élevé et des retraites plus faibles en moyenne de 200 à 400 euros mensuels. Ce n’est pas une hiérarchie de souffrances : c’est une hiérarchie d’inégalités. De plus, si un soin n’existe pas dans mon territoire, je dois faire 10 000 kilomètres en avion, avec un billet qui coûte 1 500 euros, sans compter le choc thermique. C’est donc différent.

Par ailleurs, la proportion de retraités bénéficiaires de l’Aspa figure en page 27 du rapport. Vous pourrez constater que, hormis un département de la petite couronne, tous les départements ultramarins sont largement au-dessus des départements de l’Hexagone, ruraux compris.

Le rôle du Parlement est de corriger ces écarts, pas de mettre en concurrence la France rurale et la France ultramarine. Ce discours d’opposition ne sert qu’à diviser les oubliés de la République. La vérité, c’est que les mêmes politiques d’austérité frappent partout : les retraités de la Creuse – département qui a une histoire commune avec La Réunion – souffrent d’un même désengagement de l’État. La différence tient à l’intensité du cumul des inégalités.

Pour conclure, il était important pour moi de parler des retraites outre-mer – étant élue de La Réunion, je me sens forcément concernée. Les pensions de l’État ne sont pas hors‑sol : elles concernent tous les citoyens. Invisibiliser les territoires ultramarins dans un rapport budgétaire revient à institutionnaliser l’oubli.

M. Nicolas Turquois, président. Madame Lebon, je vous remercie pour la présentation de votre avis.

La réunion s’achève à onze heures quinze.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné

– M. Pierre-Yves Cadalen, rapporteur sur la proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (n° 1958)

– Mme Sophia Chikirou, rapporteure sur la proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (n° 1956)

– Mme Marianne Maximi, rapporteure sur la proposition de loi visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (n° 1952)

Présences en réunion

Présents. – Mme Ségolène Amiot, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, M. Théo Bernhardt, Mme Sylvie Bonnet, M. Elie Califer, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Sacha Houlié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Karine Lebon, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, Mme Marianne Maximi, Mme Joëlle Mélin, M. Éric Michoux, Mme Joséphine Missoffe, M. Serge Muller, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Angélique Ranc, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Emmanuel Taché, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier

Excusés. – M. Paul Christophe, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Stella Dupont, M. Nicolas Metzdorf, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Frédéric Valletoux