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La réunion commence à neuf heures.

(Présidence de Mme Annie Vidal, vice-présidente)

La commission procède à l’examen pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances pour 2026 (seconde partie) (n° 1906) (Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis).

Mme Annie Vidal, présidente. Nous poursuivons cette semaine nos travaux en commission sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dont l’organisation est rendue assez compliquée cette année par le calendrier du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) et de la première partie du PLF en séance et par le fait que le 11 novembre soit tombé un mardi.

Si vous en êtes d’accord, compte tenu de la petite centaine d’amendements que nous aurons à examiner ce matin, je vous propose de reconduire les modalités d’organisation qui ont fait consensus lors de nos débats sur le PLFSS en commission et en séance, à savoir une minute de temps de parole pour la présentation des amendements et, après l’avis du rapporteur, éventuellement un orateur pour et un orateur contre, pour une minute également.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis. Je tiens tout d’abord à remercier les administratrices qui m’ont assistée dans mon travail.

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances incarne l’engagement de l’État en faveur de la cohésion sociale et de la protection des plus vulnérables. Elle regroupe l’ensemble des moyens dédiés à nos politiques de solidarité.

Pour 2026, les crédits de cette mission sont d’un montant de 29,5 milliards d’euros, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Cela correspond à une baisse d’environ 2,7 % par rapport à la loi de finances pour 2025. Cette évolution est inédite : pour la première fois, la mission Solidarité participe à l’effort collectif de redressement de nos comptes publics. Il est toutefois essentiel de rappeler que cette inflexion intervient après plusieurs années de forte progression : depuis 2018, les crédits de cette mission sont passés de 19,8 milliards à 31,1 milliards en 2024, soit une augmentation de près de 57 %.

L’effort demandé en 2026 ne remet pas en cause notre priorité : protéger les plus fragiles. Il s’inscrit dans la continuité des politiques engagées depuis 2023, comme le plan de lutte contre les violences faites aux enfants ou le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont les effets concrets se font déjà sentir sur le terrain.

Les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes s’élèvent à 13,1 milliards d’euros. Leur diminution, d’environ 7,3 %, résulte principalement d’un recentrage de la prime d’activité sur les foyers les plus modestes et du gel temporaire des prestations en 2026, qui sera en outre levé au cours de la discussion parlementaire. Ces choix permettent de préserver les autres priorités : le financement des politiques d’aide alimentaire, la protection juridique des majeurs, la politique de l’enfance et des familles, ainsi que la poursuite du Pacte des solidarités, qui prolonge les actions engagées dans la lutte contre la pauvreté.

Les crédits du programme 157 Handicap et dépendance atteignent 16,2 milliards d’euros, en hausse de 1,25 %. Cette progression maîtrisée traduit notre volonté de poursuivre le renforcement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis 2018, l’élargissement des critères d’attribution et la revalorisation de cette allocation ont permis une augmentation moyenne de 26 % de son montant et une extension du nombre de bénéficiaires de 20 %, atteignant 1 300 000 personnes en mars 2025. Le programme soutient également les politiques d’insertion professionnelle, avec notamment le financement des aides au poste pour les établissements et services d’aide par le travail.

Enfin, le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes s’élève à 95,6 millions d’euros, en légère hausse de 1,7 %. Il assure la montée en puissance de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Depuis sa création, 60 000 aides ont été versées par les caisses d’allocations familiales. Le taux de recours, très élevé lors de la mise en œuvre, tend désormais à se stabiliser, signe de la bonne appropriation du dispositif.

J’en viens au volet thématique du présent rapport pour avis, que j’ai choisi de consacrer cette année à l’exploitation sexuelle des mineurs en France.

Les retours de terrain soulignent un phénomène en forte expansion, dont les conséquences sur les trajectoires de vie et sur la santé physique et mentale des victimes mineures, essentiellement des jeunes filles âgées de 12 à 17 ans, mais aussi plus marginalement des jeunes garçons, sont préoccupantes. Bien qu’il y ait lieu de saluer l’émergence, ces dernières années, d’une politique globale pour protéger les victimes et poursuivre les auteurs, les mineurs concernés restent encore largement invisibilisés et les auteurs des violences, qu’ils soient clients ou proxénètes, peu accompagnés et impunis.

J’ai auditionné de nombreuses associations spécialisées dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, des représentants de plateformes numériques et les services de l’État compétents dont la direction générale de la cohésion sociale, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et le groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance Protégée.

Je salue l’engagement des acteurs du secteur qui ont contribué, par leurs observations et leurs nombreuses contributions, à nourrir les conclusions que je vous présente aujourd’hui. Il ressort de ces travaux les points suivants.

L’exploitation sexuelle des mineurs est une réalité complexe, encore méconnue et mal mesurée, qui concernerait, d’après les associations spécialisées, entre 8 000 et 12 000 enfants et adolescents. Les victimes de prostitution occasionnelle ou régulière sont très majoritairement des jeunes filles âgées de 15 à 17 ans en moyenne, qui apparaissent toutefois de plus en plus jeunes. Leurs trajectoires sont fréquemment marquées par un cumul d’expériences traumatiques antérieures, des carences affectives et éducatives liées à des contextes familiaux dysfonctionnels, ainsi que des situations de rupture. D’après la fondation Droit d’enfance, chargée de la gestion du numéro 116 000 Enfants disparus, un tiers des mineures en fugue le sont car elles sont victimes d’exploitation sexuelle ou exposées à un risque réel de l’être. Ces situations sont encore insuffisamment repérées et prises en charge par les services de police et de gendarmerie.

La banalisation des conduites prostitutionnelles et la méconnaissance des mécanismes d’emprise, des vulnérabilités et des violences qui s’y exercent invitent à renforcer les actions de prévention et de sensibilisation menées auprès des enfants, notamment en milieu scolaire, sur les risques liés à l’usage du numérique et des réseaux sociaux.

L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui a profondément évolué ces dernières années. Il y a notamment lieu de constater à ce titre deux dynamiques qui se renforcent mutuellement. D’une part, l’essor d’un proxénétisme « de proximité », qui sollicite et recrute les victimes par le biais de leurs cercles intimes ou sociaux immédiats – familial, amical, à l’école, en foyer d’accueil ou par les réseaux sociaux. Ce mode d’organisation, distinct des réseaux de traite d’envergure nationale, voire transnationale, représenterait plus de la moitié des affaires traitées par les services d’enquête en 2024. D’autre part, la numérisation croissante du processus d’exploitation sexuelle par le recours aux plateformes et aux outils numériques à toutes les étapes, de la mise en relation au contrôle des victimes, en passant par la gestion des rendez-vous, la réservation de lieux de prostitution et le transport. Ces deux phénomènes renforcent l’isolement des victimes et compliquent le repérage des situations.

L’évolution du système prostitutionnel appelle un renforcement des moyens d’enquête spécialisés, dont les cyberpatrouilles, de même que des évolutions réglementaires, notamment pour ce qui concerne les obligations incombant aux plateformes numériques en application du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022.

Depuis 2021, la mise en œuvre d’un premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, suivi de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel à partir de 2024, a déjà permis d’engager de nombreuses actions.

Parmi les succès figurent la réalisation d’une vidéo de sensibilisation destinée au grand public intitulée « Je gère », la mise en place d’un canal d’écoute téléphonique réservé à la prostitution des mineurs au numéro 119, le déploiement par l’association Koutcha d’un premier réseau national de lieux d’accueil et de prise en charge des mineurs victimes, le réseau Satouk, et le financement de projets associatifs et locaux dans le cadre de trois appels à projets lancés en mai 2024, notamment dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Nord, favorisant la prévention, le repérage et l’accompagnement des victimes.

Les dispositifs demeurent néanmoins d’ampleur limitée et ne permettent pas de saut quantitatif dans le repérage des situations, ni une réponse aux besoins d’accompagnement des mineurs victimes sur l’ensemble du territoire.

Dans le rapport, je formule à ce titre plusieurs recommandations pour une montée en puissance des actions engagées, dont la relance de la campagne de communication « Je gère », la formation de l’ensemble des professionnels de première ligne – travail social, aide sociale à l’enfance, forces de l’ordre, éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, magistrats –, ainsi que le soutien aux associations spécialisées mettant en œuvre des actions de prévention et d’accompagnement des victimes, en particulier les actions d’« aller vers », comme les maraudes numériques.

Toutefois, l’amélioration du repérage, de la protection et de l’accompagnement des victimes mineures ne suffira pas sans une politique pénale déterminée contre les auteurs, proxénètes et clients. Ces derniers sont rarement condamnés et très peu de personnes sont aujourd’hui mises en cause pour proxénétisme dans des affaires impliquant des mineurs.

Je recommande à ce titre d’améliorer l’accompagnement des auteurs et de renforcer le volet judiciaire et répressif de la lutte, et en particulier de désigner de manière effective un magistrat référent pour la prostitution des mineurs dans chaque juridiction, à l’instar de ce qui a cours dans les tribunaux de Bobigny et de Lyon.

Je conclurai par un mot sur la gouvernance et le pilotage de cette politique. S’il y a lieu de constater ces dernières années une coopération renforcée entre les acteurs, au niveau tant national que territorial, les initiatives observées demeurent ponctuelles et inégales. J’appelle à la mise en place effective d’une cellule de coordination gouvernementale et de commissions départementales interdisciplinaires sur le modèle de celle du département de la Moselle.

Je salue, enfin, l’enveloppe prévue dans le budget 2026 au titre du quatrième axe de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel, consacrée à la lutte contre la prostitution des mineurs et inscrite à l’action 17 du programme 304, à hauteur de 6,3 millions d’euros par an. Ces moyens doivent être mis au service d’une politique globale, efficace et cohérente de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, dont l’essor en France doit nous inquiéter et exige de notre part une attention renouvelée.

Mme Annie Vidal, présidente. Nous en venons aux orateurs des groupes.

Mme Christine Loir (RN). Lors de l’audition des ministres, la semaine dernière, nous avons dressé le même constat : les crédits des missions Solidarité, insertion et égalité des chances baissent. Dotée pour 2026 de 29,5 milliards d’euros, cette mission perd près de 1 milliard. Le Gouvernement prétend cibler les dépenses mais, en réalité, il réduit la prime d’activité, divise la prime de Noël et, surtout, à l’article 79, retire aux travailleurs handicapés leur droit à la prime d’activité : pour beaucoup, ce sont de 150 à 170 euros de moins chaque mois, alors que la majorité vit déjà sous le seuil de pauvreté.

Derrière ces tableaux comptables, ce sont des familles, des travailleurs précaires et des personnes en situation de handicap qui paient la facture. À propos de la protection de l’enfance, le rapport d’enquête parlementaire a décrit un système à bout de souffle, avec 400 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), des places manquantes et un personnel épuisé. Face à cela, ce budget prévoit 40 millions d’euros pour les pouponnières et 10 millions pour la contractualisation, sommes sans commune mesure avec l’urgence. Nous avons besoin d’un encadrement renforcé, d’un accueil familial soutenu et d’indicateurs clairs pour suivre les ratios d’encadrement.

Autre budget, mais mêmes missions, nous étions en 2024 à cette même place et le constat est amer : l’an passé, je disais déjà du budget 2025 qu’il était un souffle froid qui manquait de corps, de cœur et d’ambition. Cette année, le cœur n’y est plus.

Sans défaitisme, notre groupe proposera des amendements pour corriger ce budget et défendre une solidarité qui protège les plus faibles, favorise le travail et remplit nos devoirs envers les enfants confiés à la République.

Mme Joséphine Missoffe (EPR). Cette mission essentielle traduit la promesse républicaine de protection de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pour 2026, les crédits s’élèvent à 29,48 milliards d’euros, en baisse de 2,7 %. Après plusieurs années progression, ce recentrage s’inscrit dans l’effort collectif de redressement des comptes publics, mais reste guidé par une exigence : maîtriser la dépense sans fragiliser la solidarité.

Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes participe pleinement à la poursuite du Pacte des solidarités : il finance les repas à 1 euro, les petits déjeuners gratuits à l’école et le fonds d’innovation pour la petite enfance. Malgré une baisse globale des crédits, cet effort demeure ciblé. La prime d’activité est recentrée sur les foyers les plus modestes, tandis que la protection de l’enfance demeure une priorité.

Le programme 157 Handicap et dépendance poursuit sa progression, avec les crédits pour l’AAH portés à 14,7 milliards d’euros et l’effet durable de la déconjugalisation. Nous saluons également le financement de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances.

Quant au programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes il poursuit la mise en œuvre du plan interministériel pour l’égalité et soutient la montée en puissance de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Nous partageons, enfin, l’attention portée par la rapporteure pour avis à la protection de l’enfance et à la prévention de l’exploitation sexuelle des mineurs. La « loi Taquet » a posé un cadre clair, qu’il faut désormais rendre pleinement effectif en formant mieux les professionnels et en développant des structures d’accueil spécialisées capables de protéger durablement ces jeunes.

Le groupe EPR votera donc en faveur des crédits de cette mission, convaincu que la solidarité n’est pas seulement une dépense publique, mais aussi un investissement humain et collectif dans la cohésion nationale.

M. Arnaud Simion (SOC). Le PLF 2026, dans sa mission Solidarité, insertion et égalité des chances, envoie un signal très préoccupant à ceux qui vivent dans la précarité et à ceux qui les accompagnent. Je soulignerai trois alertes.

La première est la suppression, prévue à l’article 79, de la prise en compte de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité. Ce choix injuste privera près de 110 000 personnes en situation de handicap d’une aide essentielle, avec une perte moyenne de 174 euros par mois, 87 % des bénéficiaires qui cumulent AAH et prime d’activité perdant totalement cette dernière. Ce n’est pas acceptable, même pour des raisons techniques qu’exposait notamment le ministre Farandou.

Deuxième alerte : la baisse de 8,7 % des crédits de la prime d’activité, soit 1,1 milliard d’euros d’économies. Derrière ces chiffres, ce sont 4 500 000 foyers qui verront leur pouvoir d’achat diminuer. La prime d’activité, versée aux personnes qui travaillent et ont des revenus modestes, est un levier de consommation populaire : chaque euro versé à ce titre revient presque immédiatement dans le circuit économique, contrairement à d’autres mesures moins redistributives.

Troisième alerte : la réduction des moyens dédiés à l’égalité entre les femmes et les hommes, avec des crédits divisés par deux sans justification. Dans un contexte où une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint, geler l’aide d’urgence aux victimes de violences est une faute morale.

Nous demandons au Gouvernement de revoir profondément cette mission pour qu’elle retrouve son sens : protéger, accompagner, émanciper. En conséquence, avec raison et clarté, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont déposé des amendements restreints dans leur dimension budgétaire, mais très importants.

Mme Josiane Corneloup (DR). Les crédits totaux de la mission atteignent 29,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, chiffre en baisse de 2,73 % par rapport à 2025. Près de 13 milliards sont portés par le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, qui finance notamment la prime d’activité pour plus de 10 milliards, le revenu de solidarité active et la prime de fin d’année. J’observe que la prime d’activité et la prime de fin d’année font l’objet de mesures d’économies paramétriques, mais pas le revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, l’abandon du gel des prestations est susceptible de bousculer très largement les équilibres budgétaires de cette mission.

Dans l’examen des amendements, le groupe Droite Républicaine se fixera deux priorités, dans la droite ligne de ce que nous défendons depuis plusieurs années : revaloriser le travail face à l’assistanat et aider uniquement et temporairement ceux qui en ont besoin. En effet, le RSA est une prestation à vie pour certains allocataires, à rebours de sa vocation initiale qui était d’accompagner vers l’emploi. Nous proposons donc de limiter son versement à deux années maximum pour les personnes aptes à travailler, et porterons un amendement en ce sens.

Il faudra par ailleurs s’interroger sur la pertinence des quinze heures d’activité prévues en contrepartie du RSA, car le décret a largement dénaturé l’intention du législateur en incluant dans ce calcul du travail personnel ou des heures déclarées comme utilisées à la recherche d’emploi. De la même manière nous devons avancer dans l’instauration d’une allocation sociale unique, plafonnée à 70 % du Smic. Notre commission avait adopté une expérimentation du revenu social de référence sur le PLFSS et nous souhaitons avancer dans le PLF en instaurant un plafonnement des allocations non contributives.

Dans l’examen de ce budget, la ligne de notre groupe est constante : pas d’augmentations de taxes ou d’impôts et davantage d’économies sur les dépenses de l’État ou l’assistanat.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Amel élève seule ses deux enfants, elle travaille vingt-huit heures par semaine, gagne un peu plus que le smic et touche la prime d’activité. En 2006, pourtant, son pouvoir d’achat va baisser, parce que le Gouvernement gèle le montant de la prime d’activité : c’est 1 milliard d’euros en moins. RSA, AAH et allocations familiales : toutes les prestations sociales sont gelées, tandis que les prix de l’alimentation, des loyers et de l’énergie continuent d’augmenter. Dans nos permanences, nous rencontrons tous des travailleuses du soin, des aides à domicile, des caissières – des femmes, parfois seules, qui font tenir la société et à qui ce budget tourne le dos.

Dans sa copie initiale, le budget de la mission Solidarité est un budget de renoncement et d’austérité, qui va jusqu’à supprimer la prime de Noël – une prime de 150 euros pour les allocataires du RSA, que le Gouvernement a eu l’idée géniale de réserver aux personnes ayant des enfants, car il est bien connu que les gens sans enfants n’ont pas de famille et n’ont rien à fêter à la fin de l’année ! Il faut mesurer l’écœurement que cela suscite.

Nous dénonçons cette politique qui tape toujours sur les mêmes et ferme la porte aux communes qui voudraient instaurer la cantine à 1 euro, avec 225 000 enfants – et pas un de plus – qui pourront en bénéficier : un dispositif plafonné alors que, partout dans le pays, la pauvreté infantile explose et que plus d’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.

Même constat pour le programme sur l’égalité femmes-hommes : derrière les slogans, les dotations baissent. Les associations de terrain donnent l’alerte et ferment des permanences faute de financements stables.

Enfin, les proches aidants, les personnes en situation de handicap et les enfants placés ne sont clairement pas assez soutenus – quand ils le sont – par cette mission pourtant censée les protéger.

Pour toutes ces raisons le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement, si le Parlement n’avait pas dernier mot, à corriger sa copie, car un budget, ce n’est pas une colonne de chiffres, mais un choix de société, et celui-ci, une fois plus, oublie les plus fragiles.

M. François Gernigon (HOR). Votre analyse budgétaire intervient dans un contexte qui a déjà évolué. Le rapport est construit sur l’hypothèse d’un gel des pensions et des minima sociaux en 2026. Depuis lors, le Premier ministre a indiqué devant l’Assemblée que le Gouvernement serait favorable à des amendements dégelant les pensions de retraite et l’ensemble des minima sociaux, reconnaissant que cette mesure n’était ni acceptable ni acceptée par nos concitoyens. Pour notre part, nous n’étions d’ailleurs pas favorables à ce que la suspension de la réforme des retraites soit compensée par une sous-indexation des pensions. Cette évolution rend encore plus nécessaire une clarification rapide de l’équilibre d’ensemble : comment tenir nos objectifs de redressement des comptes sociaux sans multiplier les mesures ponctuelles, sans fragiliser le pouvoir d’achat des plus modestes et sans renoncer aux réformes de structure ?

Sur la mission elle-même, nous prenons acte de la contribution à l’effort budgétaire après plusieurs années de hausse marquée. La baisse porte surtout sur les grandes prestations de guichet, en particulier la prime d’activité. À l’inverse, les moyens consacrés au handicap, à la protection de l’enfance, au Pacte de solidarité et à l’aide alimentaire progressent ou sont consolidés. Nous serons vigilants pour nous assurer que, dans la durée, l’ajustement budgétaire ne se traduise pas par une érosion silencieuse du soutien aux travailleurs modestes et aux personnes handicapées en emploi.

La seconde partie du rapport, consacrée à l’exploitation sexuelle des mineurs, est précieuse puisqu’elle documente un phénomène massif et sous-estimé, nourri par les fugues et par le numérique. Les recommandations relatives aux magistrats référents, aux moyens de cyberenquêtes, à la formation des professionnels de première ligne et à la responsabilité des plateformes fixent un cap clair. Elles appellent désormais des traductions budgétaires et réglementaires à la hauteur.

Notre groupe salue donc le travail réalisé et sera attentif à la cohérence entre les annonces gouvernementales, les amendements adoptés et les trajectoires budgétaires effectivement votées.

Mme la rapporteure pour avis. Malgré un contexte particulier de maîtrise des dépenses, les crédits de cette mission ont fortement progressé jusqu’en 2024. La baisse que nous observons est imputable au gel des prestations, dont le Premier ministre a toutefois annoncé le dégel. Affaire à suivre, donc. Un consensus se dégage dans cette commission pour que les annonces du Premier ministre soient effectivement appliquées. Nous verrons bien.

À propos de l’article 79, évoqué par Mme Loir et d’autres orateurs, un consensus s’exprime également dans cette commission, puisque nous avons tous déposé, moi comprise, un amendement de suppression. Je préfère – et c’était l’une des préconisations du rapport d’évaluation de la loi de 2005 que Sébastien Peytavie et moi-même avons présenté – que nous nous intéressions plutôt à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, pour les personnes qui ont une incapacité de 20 % à 79 %. Nous préconisions de relever de dix‑sept heures trente à vingt-quatre heures le nombre d’heures d’activité avant la baisse de l’AAH, pour inciter au travail. Cela me semble plus sérieux que de prendre en compte l’AAH dans la prime d’activité – laquelle, je le rappelle, a tout de même doublé en dix ans.

Nous saluons l’amélioration du taux d’encadrement dans les pouponnières, même s’il faut évidemment aller plus loin. C’est une question de financement, mais aussi de réorganisation, de coopération et de coordination. Cette question a été abordée par la loi Taquet et il s’agit maintenant de l’appliquer partout sur notre territoire.

Le groupe EPR souligne à juste titre que nous devons maîtriser les dépenses sans fragiliser. Cette mission recentre et cible davantage, ce qui permet, si j’ose dire, de limiter la casse.

J’ai déjà évoqué la prise en compte de l’AAH dans la prime d’activité, évoquée par le groupe Socialistes et apparentés. Nous y reviendrons tout à l’heure. Quant à la baisse de la prime d’activité, la mesure touche essentiellement aux paramètres. Il s’agit donc, comme je le disais, de recentrages et de ciblages.

Je suis un peu gênée par la volonté du groupe Droite Républicaine d’aider temporairement les bénéficiaires du RSA. De fait, certaines personnes sont au RSA depuis très longtemps, et plus rapidement on les capte, plus rapidement on les remet au travail, en les accompagnant qualitativement. L’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA, avec les quinze heures d’activité, permet aujourd’hui un retour à l’emploi de 40 % dans l’année, contre 10 % à 15 % précédemment. Il y a donc, sur le flux en tout cas, un accompagnement de qualité et des résultats. En revanche, les personnes qui sont au RSA depuis très longtemps sont souvent tombées dans la précarité, dans l’isolement social et parfois dans les addictions. La question est très difficile et c’est la raison pour laquelle je défends toutes les structures et tous les dispositifs d’insertion qui permettent d’accompagner ces personnes très éloignées de l’emploi, qu’il s’agisse des structures de l’insertion par l’activité économique ou du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée.

À une aide sociale « unique », nous préférons une aide sociale « unifiée », le mot « unique » étant assez difficile d’emploi, comme nous l’avons vu lors des concertations sur le revenu universel activité. Cela s’applique principalement au RSA, à la prime d’activité et aux allocations logement.

Vous voulez plafonner les prestations à 70 %, comme cela avait été évoqué à l’occasion d’une proposition de loi. Des travaux sont en cours à ce propos – je vous renvoie notamment aux rapports de Fabrice Lenglart – et le Gouvernement travaille à ce que, pour des profils identiques, l’écart soit assez important entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, afin d’inciter à travailler plutôt qu’à rester chez soi.

J’ai déjà évoqué le dégel, qui faisait l’objet d’une question du groupe Écologiste et Social. Il faut veiller à ne pas trop stigmatiser les mères isolées en associant cette situation à la précarisation financière. En effet, bien qu’une forte majorité de femmes isolées connaissent la précarité, j’en ai aussi rencontré qui me disaient qu’elles s’en sortaient.

Comme d’autres primes attribuées pendant ou après la crise sanitaire, la prime de fin d’année est exceptionnelle. Attachons-nous à faire plutôt du structurel, qui permet de mieux accompagner vers l’emploi et d’aider à avoir un logement, à être mobile sur son territoire et à avoir suffisamment de modes de garde : c’est ainsi que nous parviendrons à résoudre les problèmes de chômage et de précarité financière.

Quant à la question du groupe Horizons & Indépendants, elle portait aussi sur le dégel, sur lequel je reviendrai dans la discussion des amendements.

La commission examine ensuite les amendements portant sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-AS25 de M. Arnaud Simion et II-AS148 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

M. Arnaud Simion (SOC). Nous sommes opposés à la réduction des crédits relatifs à la prime d’activité. Celle-ci, en effet, complète et valorise le travail à bas revenu et permet également de vivre un petit peu mieux sans sortir du marché du travail. En outre, les ménages bénéficiaires consomment immédiatement leur revenu dans l’alimentation, le transport, l’énergie et le logement, soutenant ainsi l’économie locale et la demande intérieure.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Avec l’amendement II-AS148, nous nous opposons fermement au gel de la prime d’activité à hauteur de 103 millions d’euros, ainsi qu’au RSA recentralisé pour 9 millions d’euros. La prime d’activité, soutien indispensable pour des millions de travailleurs précaires, complète très souvent des revenus faibles et garantit un minimum vital à près de 4 800 000 foyers. Quant au RSA décentralisé, il assure lui aussi un revenu aux personnes sans ressources dans les territoires les plus touchés par la pauvreté, comme la Seine-Saint-Denis, La Réunion ou Mayotte. Geler ces dispositifs, c’est frapper directement les plus modestes dans des territoires déjà très fragiles. C’est un choix politique injuste et violent, qui creusera encore plus les inégalités.

Face à une précarité grandissante qui atteint des niveaux records, la vraie solution est l’augmentation générale des salaires pour permettre à chacun de vivre dignement.

Mme la rapporteure pour avis. La question de la suppression de la mesure de désindexation des prestations sociales a été tranchée par le Premier ministre et devrait être retirée de la discussion budgétaire. Affaire à suivre.

Quant à la prime d’activité, créée pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et les inciter à rester dans l’emploi, elle a connu ces dernières années une forte montée en charge, qui a contribué à en diluer les effets, avec 70 % de bénéficiaires en plus depuis 2019 et 4 500 000 bénéficiaires en 2025. Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, le dynamisme de la prime n’est plus soutenable, son coût ayant plus que doublé en moins de dix ans. Le dispositif actuel bénéficie aussi à des ménages dont les revenus cumulés dépassent le Smic, ce qui est une trappe à bas salaires. L’effet redistributif de la prime est moins fort que celui d’autres prestations plus ciblées, comme le RSA ou les aides personnalisées au logement. Son recentrage est nécessaire, même si je souscris à l’idée que la solution est l’augmentation du niveau de salaires – mais je renvoie cette question aux entreprises.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS122 de Mme Marianne Maximi

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise s’oppose à la suppression de la prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël, pour les foyers sans enfants à charge.

Cette prime n’est pas un cadeau, mais une conquête sociale arrachée en 1998. Elle permet à tout un chacun de partager un moment de solidarité, un repas, d’offrir un cadeau ou de rejoindre ses proches pour les fêtes de fin d’année.

La précarité s’étend : l’année dernière, davantage de personnes ont renoncé à fêter Noël et à se retrouver en famille par manque de moyens. Voilà la réalité de notre pays ! Parmi nos aînés, 2 millions vivent sous le seuil de pauvreté. Les familles monoparentales sont l’une des catégories sociales les plus précaires du pays. Il faut conserver cette prime.

Mme la rapporteure pour avis. Je regrette que, depuis plusieurs années, tout ce qui est exceptionnel devienne pérenne. Face au problème structurel de la précarité, nous devons continuer à œuvrer pour aider les personnes à atteindre l’autonomie, à décrocher un emploi et à vivre dignement. L’accompagnement vers l’emploi est essentiel : depuis 2017, le groupe Ensemble pour la République voit dans l’emploi le moyen de l’émancipation et de la sortie de la précarité, à condition bien entendu que le salaire soit suffisamment élevé.

L’avis est défavorable.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Les amendements que nous examinons me surprennent alors que sera supprimée cet après-midi une réforme dégageant des marges de manœuvre économiques pour financer des politiques publiques importantes pour notre système de solidarité, que vous défendez, chers collègues de gauche. En effet, en voulant détricoter les mesures d’amélioration des comptes publics et continuer à dépenser sans prévoir de sources de financement, vous accentuez la précarité des travailleurs, sur lesquels vous faites peser un fardeau de plus en plus lourd.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). On ne peut pas accuser la gauche de tous les maux. Vous faites des économies de bouts de chandelle sur le dos des personnes sans enfant pour la prime de Noël : il s’agissait peut-être d’un dispositif temporaire, mais on ne peut pas dire que vous agissiez de manière déterminée et structurelle pour augmenter les salaires. Quant aux recettes, nous vous proposons plusieurs voies, conformes à la justice fiscale, pour les accroître, mais vous les refusez toutes.

Mme la rapporteure pour avis. La prime de Noël n’est pas supprimée mais recentrée.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS132 de M. Boris Tavernier et II-AS155 de M. Damien Maudet (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Alors que le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans et que les réseaux d’épiceries sociales signalent une forte hausse de leur fréquentation, de nombreux acteurs de terrain nous ont alertés sur les fortes réductions des crédits destinés à l’aide alimentaire. Ces baisses touchent notamment les financements de renforts des dernières années et les dispositifs à destination des publics étudiants. Au total, ce sont 40 millions d’euros qui n’ont pas été renouvelés.

Or la France est partie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantit le droit à l’alimentation des personnes qui rencontrent des difficultés à se nourrir par leurs propres moyens. Si la création du programme Mieux manger pour tous en 2023 constitue une avancée positive, cette initiative ne saurait se substituer aux dispositifs existants ni justifier la baisse de moyens alloués à l’aide alimentaire généraliste.

Dans ce contexte, nous proposons par l’amendement II‑AS132 de consacrer une enveloppe de 40 millions d’euros au programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes afin de maintenir les crédits non reconduits en 2024.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Madame Thevenot, nous examinons une mission budgétaire très importante et vous soutenez que votre politique n’a pas augmenté la précarité depuis huit ans. Pourtant, 600 000 personnes tombent dans la pauvreté chaque année à cause de vos décisions : elles doivent demander l’aide alimentaire et choisir entre manger, se soigner ou se loger correctement. Il est inacceptable de vous entendre nous donner des leçons sur nos amendements alors que vous avez détricoté l’ensemble de la politique sociale.

Mme la rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation, mais n’oubliez pas que les chiffres de la pauvreté datent toujours de deux ans, en l’occurrence de 2023. Les données les plus récentes proviennent des associations et ne sont pas consolidées. Il serait temps de croiser les éléments pour disposer de chiffres exacts et actuels.

Le PLF accroît déjà de plus de 10 millions d’euros les crédits destinés à l’aide alimentaire afin d’augmenter les capacités de financement des structures locales de distribution. L’essentiel de la dépense est indirect et extérieur au programme 304 : il s’agit des dépenses fiscales destinées à soutenir le don de denrées au titre de la lutte contre le gaspillage, estimées à 360 millions d’euros. L’État n’est pas le seul financeur, puisque les collectivités locales, les fonds privés et les dons contribuent pour une part élevée.

Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot (EPR). En commission, à l’abri du tumulte de l’hémicycle, nous pouvons mener des débats de fond sans se jeter des principes moraux au visage, attitude qui n’avance à rien, surtout pas à lutter contre la précarité. Le meilleur moyen de combattre celle‑ci est de permettre aux uns et aux autres de retrouver le chemin de l’emploi quand cela est possible. C’est ce que nous sommes parvenus à faire après un quinquennat de gauche où on se satisfaisait du chômage de masse, auquel la seule réponse apportée était la signature de chèques. Les Français ne veulent pas vivre de subventions, mais de leur travail. Le retour à l’emploi enclenche un cercle vertueux, car il accroît les cotisations et alimente ainsi le financement des politiques publiques de solidarité. En considérant en permanence le travail comme le mal et comme un tabou, vous en restez aux principes moraux au lieu de faire de la politique, mission qui est pourtant la nôtre.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS136 de M. Boris Tavernier

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le programme Mieux manger pour tous, créé en 2023, contribue pleinement à l’accès à une alimentation durable, mais il reste insuffisant dans un contexte où la pauvreté augmente. Selon le rapport du Secours catholique de 2024, 46 % des personnes rencontrées déclaraient avoir besoin d’une aide alimentaire : il s’agit désormais de la première demande des personnes accueillies.

Le fonds a montré son efficacité à de multiples reprises, dans les projets de l’Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires comme dans ceux conduits à l’échelle départementale en partenariat avec Action contre la faim. Alors que les personnes vivant dans la précarité sont les plus exposées aux maladies chroniques liées à l’alimentation et que les écarts de consommation de fruits et légumes entre les ménages modestes et aisés demeurent marqués, il est essentiel de renforcer ce type de dispositif pour transformer durablement les politiques de lutte contre la précarité alimentaire.

Mme la rapporteure pour avis. Le PLF 2026 augmente significativement, de 20,69 %, les crédits de l’aide alimentaire, alors que ceux-ci avaient déjà doublé dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.

Le programme Mieux manger pour tous, instauré en 2022, est doté de 10 millions d’euros supplémentaires dans le PLF : ce sont 70 millions qui seront alloués au renforcement de la qualité nutritionnelle de l’aide alimentaire, à l’émancipation et l’autonomisation des bénéficiaires de l’aide alimentaire, et au développement d’une alimentation plus saine écologiquement. Les crédits dédiés du Fonds social européen s’élèvent à 647 millions pour la période allant de 2022 à 2027. Les épiceries solidaires, qui sont gérées par les associations d’aide alimentaire et qui offrent la possibilité aux personnes d’acheter des produits de première nécessité à un tarif avantageux, seront financées à hauteur de 9,1 millions. Les crédits dédiés à l’aide alimentaire nationale et déconcentrée atteignent quant à eux 24,3 millions, répartis entre 5 millions pour l’aide alimentaire nationale et 19,3 millions pour l’aide alimentaire déconcentrée.

Le programme étant largement financé, l’avis est défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les enseignes de vente alimentaire bénéficient d’une défiscalisation des dons qu’elles effectuent à l’aide alimentaire. Certaines de ces entreprises se défaussent totalement de la gestion de leurs stocks en donnant aux associations des produits parfois périmés. Les associations d’aide alimentaire doivent trier les dons et gérer les déchets, tâche très onéreuse en moyens humains et financiers. Le mécanisme était censé être vertueux, mais il se révèle un poids pour les associations et pour les finances publiques à cause de la dépense fiscale. Notre commission devrait se saisir du sujet pour augmenter les contrôles et mettre un terme au dévoiement du dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS146 de M. Boris Tavernier

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement est défednu.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement a trait au dispositif Cantine à 1 euro. Cette mesure rencontre un réel succès depuis 2022 auprès des communes. Nous l’avons élargie : en effet, elle ne touchait à l’origine que les communes de moins de 3 500 habitants et elle concerne désormais celles de moins de 10 000 habitants. Son enveloppe a fortement augmenté depuis 2024, puisqu’elle a crû de 97 % en deux ans : nous nous réjouissons de cette évolution.

En revanche, cette réussite a créé des tensions. Le Gouvernement doit maîtriser la dépense publique : il a ainsi fermé les portes du dispositif à de nouvelles communes, tout en laissant le temps à celles qui avaient émis le désir d’y entrer de le faire. N’oublions pas non plus que les collectivités déjà engagées pourront continuer à solliciter le « bonus Egalim », financé à hauteur de 4 euros par repas par l’État, pour faciliter l’accès à une alimentation saine, locale et bio.

L’avis est défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le dispositif Cantine à 1 euro a fait la preuve de son efficacité, puisque 9 600 000 repas à tarifs sociaux ont été servis en 2023, puis 12 millions en 2024. Il accompagne les communes dans le déploiement d’une tarification sociale dans la restauration scolaire. Il s’intègre dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et il garantit à chaque enfant l’accès effectif à une alimentation saine, équilibrée et de qualité, atout pour la réussite éducative, la réduction des inégalités sociales et la concrétisation du droit à l’alimentation. Il serait regrettable de limiter un tel dispositif, qui fonctionne et dont nous pouvons être fiers.

Mme la rapporteure pour avis. Nous pouvons en effet être fiers de ce dispositif. Les enfants des 3 000 communes participantes continueront d’en bénéficier. Le seul changement consiste à fermer le programme aux nouveaux entrants, même si le Gouvernement n’a pas écarté un examen au cas par cas d’éventuelles nouvelles candidatures en 2025.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS41 de M. Roger Vicot

M. Arnaud Simion (SOC). Près de 1 million de nos compatriotes vulnérables, qui souffrent d’une maladie psychique, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, bénéficient d’une mesure de protection juridique, laquelle constitue l’un des piliers de la solidarité nationale. Or la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs n’a pas évolué depuis 2014 : fixé à 142,95 euros par mesure et par mois, le coût de référence accuse désormais un décrochage qui fragilise la viabilité et l’attractivité de la profession, et par conséquent la continuité de la protection des majeurs vulnérables. L’amendement II‑AS141 vise à engager une première étape de revalorisation de cette rémunération.

Mme la rapporteure pour avis. Je comprends votre préoccupation. Les crédits affectés à la protection juridique des majeurs augmentent de plus de 18 millions d’euros, dont 2,5 millions pour les mandataires individuels. Leur situation est très disparate selon les juridictions et une hausse uniforme de l’indice de référence pourrait contribuer à accroître cette inégale répartition. Leur rémunération dépend étroitement du nombre de mesures de tutelle ou de curatelle décidées par le juge. L’absence de plafonnement et d’encadrement des affectations accroît les déséquilibres. Le mode d’organisation choisi par le mandataire individuel – association pour mutualiser les coûts ou non – pèse également d’un poids élevé : il peut arriver que certains mandataires aient jusqu’à cent mesures à gérer tandis que d’autres sont sous-employés. Avant de proposer une hausse de l’indice, il conviendrait d’évaluer sérieusement le modèle de financement actuel, dans un contexte de hausse sensible du nombre de personnes protégées du fait du vieillissement de la population.

Défavorable à l’amendement, je vous conseille de demander en séance publique un rapport visant à évaluer plus précisément ce modèle de financement.

M. Thibault Bazin (DR). Comme M. Simion, nous sommes alertés dans nos circonscriptions sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Un réel problème d’attractivité se pose pour les mandataires qui exercent à titre individuel. Il y a certes des disparités, mais le vieillissement de la population et les défis qui nous attendent augmenteront le nombre de mesures de protection juridique. L’absence de revalorisation depuis 2014, couplée à l’augmentation des charges, rend la situation de ces professionnels difficile.

Il serait utile de connaître les intentions du Gouvernement. Je doute qu’un rapport suffise, car nous avons plutôt besoin de projections sur l’attractivité du métier, à l’image de ce qui a été fait pour d’autres professions.

Mme la rapporteure pour avis. Plus qu’un rapport, il faudrait en effet déposer un amendement d’appel demandant au Gouvernement de nous fournir une évaluation précise. Néanmoins, la situation est tellement disparate qu’il nous faut trouver une rémunération juste de ces mandataires judiciaires – une telle approche ne peut que vous agréer, monsieur le rapporteur général.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS18 de Mme Isabelle Santiago et II-AS150 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

Mme Isabelle Santiago (SOC). Comme les trois autres amendements que j’ai déposés, celui-ci est issu des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, dont j’ai été la rapporteure. La commission d’enquête a travaillé pendant une année pour aboutir à un rapport adopté à l’unanimité des groupes politiques. J’ai élaboré cet amendement avec le collectif Cause majeur !

En France, personne ne mettrait ses propres enfants âgés de 18 ans à la rue. Notre idée, destinée à suppléer la défection des parents, est d’accompagner les jeunes majeurs sortant de l’ASE jusqu’à l’autonomie. Je mène cette bataille depuis longtemps, aux côtés de nombreux collectifs. Nous sommes parvenus à faire adopter un amendement à la loi Taquet garantissant aux jeunes âgés de 18 à 21 ans – et confiés à l’ASE avant leur majorité – d’être pris en charge dès lors que leurs ressources financières ou le soutien de leur famille étaient insuffisants. Néanmoins, de nombreuses inégalités existent entre les territoires et la moyenne de l’autonomie n’est pas de 21 ans – elle se situe entre 23 et 24 ans, âge auquel les jeunes quittent leurs parents.

La France ne peut pas tolérer que 40 % des jeunes sans-abri soient d’anciens enfants placés. Nous devons défendre ces jeunes et refuser de les laisser dans la rue, pour certains dès 18 ans et en moyenne à 19,5 ans. Certaines mesures les ont un peu aidés, notamment celle concernant les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mais l’adoption de l’amendement est essentielle.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement II-AS150, similaire à celui de Mme Santiago, nous souhaitons rappeler que les enfants ayant la chance de bénéficier du soutien de leurs parents, et même d’avoir encore leurs parents, quittent en moyenne le foyer de ces derniers à 24 ans.

Aux termes de la loi de 2022, les jeunes issus de l’ASE doivent désormais être soutenus jusqu’à 21 ans, mais l’État n’a pas débloqué les crédits suffisants pour rendre ce droit effectif. Nous souhaitons que les départements puissent assumer leurs responsabilités vis-à-vis de ces jeunes jusqu’à ce que ceux-ci aient atteint l’âge de 21 ans : c’est à ce prix qu’ils pourront suivre des études, devenir indépendants et avoir une vie comme tout le monde.

Mme la rapporteure pour avis. Le coût des deux amendements s’élève à 800 millions d’euros. Il faut se pencher sur l’application de la loi Taquet, très disparate selon les départements. Ce texte déploie plusieurs mesures destinées à éviter les sorties sèches de l’ASE. Les dépenses relatives à l’ASE ont progressé de près de 50 % en dix ans : le problème ne tient donc pas au financement, mais à la coordination et à la coopération. En effet, très peu de liens ont, par exemple, été tissés entre l’ASE et l’éducation nationale ou les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. En outre, ces métiers souffrent d’une faible attractivité et le renouvellement des personnels est rapide dans le secteur. Le départ d’un travailleur social peut aboutir à l’arrêt du suivi d’un jeune, situation qui peut provoquer une rupture dans le parcours de ce dernier, qu’il suive des études ou qu’il se soit orienté vers les missions locales.

Comme le principal problème n’est pas celui du financement et que le contexte budgétaire nous commande de faire des économies, je suis défavorable à l’amendement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous ne partageons en rien votre analyse de la situation de l’ASE et du dispositif pour les jeunes majeurs. Ces deux instruments de politique publique sont en totale perdition. L’ASE fait partie des missions de service public les plus en difficulté. L’ASE est en complète déshérence, notamment parce qu’il n’y a plus de personnels. D’ailleurs, des personnes dénuées de toute formation sont recrutées dans les lieux d’accueil.

La crise de l’ASE est évidemment liée à un manque de crédits. Si les professionnels étaient mieux payés et l’encadrement plus dense dans les structures, on surmonterait de nombreux problèmes. Dans la mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques que j’ai conduite avec Nicole Dubré-Chirat, nous avons constaté que des jeunes issus de l’ASE arrivaient en crise aux urgences psychiatriques parce qu’ils n’avaient bénéficié d’aucun accompagnement. Oui, il faut de l’argent pour l’ASE !

Mme Isabelle Santiago (SOC). En 2022, le président Macron a déclaré qu’il ferait de l’aide à l’enfance une priorité. Or nous examinons le PLF 2026, l’avant-dernier d’ici à la prochaine élection présidentielle, et l’ensemble des acteurs constatent qu’il ne s’est presque rien passé. La commission d’enquête a mis en lumière la réalité de l’ASE pour les enfants et pour les jeunes majeurs qu’il faut accompagner. On ne peut pas accuser les départements alors que nous avons démontré que l’État n’avait jamais piloté la moindre politique de l’enfance. La situation est inacceptable. Tous ceux qui suivent cette réunion seront ravis d’observer qu’il y aura une nouvelle fois moins d’argent pour les jeunes et les associations qui s’occupent d’eux.

Mme la rapporteure pour avis. Tous les départements ne sont pas dans la même situation s’agissant de cette compétence obligatoire qu’est la protection de l’enfance. Et, disons‑le clairement, certains ont préféré arroser leur territoire pour des projets qui ne relèvent en rien de leurs compétences obligatoires. Nous ne pouvons donc pas continuer à distribuer de l’argent, de façon décentralisée, sans évaluer les résultats ni les moyens engagés – il en va de même, d’ailleurs, du handicap ou du grand âge.

Pour avoir été moi-même membre de la commission d’enquête, je comprends votre désarroi : nous sommes encore très loin de protéger les enfants et de les amener vers l’émancipation et l’insertion professionnelle. J’ai aussi évoqué, madame Rousseau, le manque de formation, le turn-over et le manque d’attractivité de ces métiers – comme, plus globalement, tous les métiers de l’accompagnement et du soin. Beaucoup de travail reste à faire. C’est pourquoi, contrairement à ce que j’ai indiqué tout à l’heure, je m’en remets à la sagesse de la commission sur ces amendements, tout en précisant qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question financière ; c’est aussi un problème d’organisation territoriale.

M. Philippe Vigier (Dem). L’ASE est une question cruciale, dont il faut bien reconnaître qu’elle est certainement l’une des moins bien traitées. Le fait qu’elle relève d’une compétence partagée entre l’État et les collectivités nous conduit droit dans le mur. Il faudra, à un moment donné, clarifier qui fait quoi et conférer à ces dernières une compétence pleine et entière, en réfléchissant à la formation et à l’attractivité des carrières. En l’état, la multiplicité des acteurs nuit à l’efficience du dispositif ; c’est un vrai enjeu, car les victimes collatérales sont évidemment les enfants.

Mme la rapporteure pour avis. Nous nous apprêtons à examiner ensuite cinq amendements qui visent à créer un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, à hauteur de 800 millions d’euros. Ma préférence ira à ces amendements, qui ont une visée générale, plutôt qu’à ceux-ci, qui ne ciblent que l’accompagnement des jeunes majeurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS16 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’État n’a jamais été stratège en matière de protection de l’enfance, la France ayant commis l’erreur historique, dans les années 1970, de séparer la santé et le social – ceci explique d’ailleurs une grande partie des problèmes actuels, qu’il s’agisse de l’enfance, de la santé mentale ou encore du handicap. Du fait de la décentralisation, notre pays n’a jamais eu de vision globale du sujet et nous sommes d’ailleurs le seul pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques à ne disposer d’aucune donnée nationale en la matière – c’est un problème majeur pour le suivi en santé.

À l’époque de la décentralisation, l’État avait créé un fonds pour la protection de l’enfance, conscient de la nécessité d’accompagner les départements ; malheureusement, cette ligne budgétaire est restée quasiment vide et elle n’existe même plus dans le PLF. C’est pourquoi nous proposons de la créer de nouveau. J’ajoute que les dispositions proposées dans mes amendements devaient s’inscrire dans une loi quinquennale permettant d’avoir une approche globale de la protection de l’enfance.

Mme la rapporteure pour avis. Le budget pour 2026 prévoit déjà 421,63 millions d’euros au sein de l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, dont 135 millions au titre de la stratégie nationale et de la contractualisation entre l’État et les départements, 50 millions pour l’aide sociale à l’enfance, 34,7 millions pour l’accueil en pouponnière, 43,8 millions pour la prise en charge des mineurs non accompagnés et 4,9 millions pour le GIP France Enfance Protégée.

Abonder un fonds national à hauteur de 800 millions revient à recentraliser la compétence. Il nous faudra ouvrir le débat sur le pilotage de la protection de l’enfance, qui devrait faire l’objet d’un futur projet de loi. Je vous invite plutôt à retirer votre amendement et à le redéposer en séance, pour interroger le Gouvernement sur ses intentions à ce sujet.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Je le déposerai bien sûr en séance, tout comme mon second amendement, le II-AS17, qui complète les moyens à allouer au fonds.

Vous venez d’énoncer en détail les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes dans le budget 2026 : mais les départements consacrent déjà 12 milliards d’euros à la protection de l’enfance ! Que sont, en comparaison, 135 millions d’euros ? C’est une plaisanterie ! Les départements sont à l’os et, lorsqu’ils seront en déficit, l’État devra gérer directement, par le biais des préfectures. Les dépenses de l’ASE ont augmenté de 50 %, c’est catastrophique. En tant que députés et élus ancrés dans nos territoires, nous ne pouvons occulter cette réalité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS97, II-AS99 et II-AS98 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement II-AS97 vise à créer un fonds pluriannuel, doté de 30 millions d’euros en 2026, afin de sécuriser le financement des associations de la protection de l’enfance, en particulier celles de la prévention spécialisée, qui sont en première ligne dans les quartiers face aux difficultés parentales et dans le parcours de protection des enfants les plus vulnérables. Malgré ce rôle reconnu et vital, elles sont sous perfusion budgétaire. Faute de visibilité, les équipes sont dissoutes, les éducateurs de rue disparaissent et les jeunes se retrouvent seuls. Ce fonds, qui est l’expression d’un véritable besoin de lien social, permettrait donc de garantir leur financement et de redonner de la stabilité au parcours éducatif. Prévenir coûte moins cher que réparer.

L’objectif de l’amendement II-AS99 est de lutter contre le décrochage scolaire des enfants confiés à l’ASE, dont un tiers sortent du système scolaire sans diplôme – soit six fois plus que la moyenne nationale. Ce n’est pas une fatalité, mais bien une question d’égalité, de volonté, d’organisation et de moyens. Cet amendement crée un fonds d’expérimentation de 70 millions d’euros pour soutenir les dispositifs territoriaux associant éducation nationale et ASE, avec des référents, du tutorat et un suivi partagé. Il s’agit d’une question de justice : chaque enfant confié à l’ASE doit pouvoir apprendre, faire les études de son choix et réussir.

Enfin, l’amendement II-AS98 prévoit de lancer une expérimentation nationale pour développer les micro-maisons d’enfants à caractère social (Mecs). Les grands foyers collectifs, qui accueillent un grand nombre d’enfants, ont en effet montré leurs limites : les enfants y ont trop peu de repères et subissent de nombreuses ruptures de parcours, d’autant qu’ils connaissent parfois une quarantaine de référents adultes en deux ou trois ans. À l’inverse, les micro‑Mecs, qui accueillent entre quatre et six enfants, ont démontré qu’une structure à taille humaine change tout : il y a moins de fugues, plus de scolarisation, davantage de stabilité affective et plus de soins. Je l’ai constaté lors de mon déplacement à Tourcoing, dans le Nord, au mois de février : l’atmosphère y est plus familiale, les fratries sont préservées et les enfants peuvent se reconstruire, parce qu’ils se sentent considérés individuellement.

Mme la rapporteure pour avis. Je reconnais le rôle essentiel des associations pour mener des actions de prévention spécialisée auprès des enfants en difficulté. Le PLF 2026 consacre 135 millions d’euros à la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, soit 10 millions de plus que la LFI 2025. Cette enveloppe comprend des financements pour le secteur associatif. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre premier amendement.

Ensuite, je suis d’accord avec vous sur la nécessité de lutter contre le décrochage scolaire – j’ai d’ailleurs organisé un colloque sur ce thème à l’Assemblée nationale – et je souscris pleinement à l’idée de prévenir plutôt que guérir. Néanmoins, cette responsabilité relève davantage, selon moi, de l’éducation nationale et des moyens qu’elle y consacre, notamment pour former les enseignants au repérage des signaux faibles dès le plus jeune âge. C’est pourquoi, même si je vous rejoins sur la nécessité d’agir plus tôt, j’émets un avis défavorable sur votre deuxième amendement.

Enfin, je suis favorable à l’amendement II-AS98, qui vise à créer un fonds national d’expérimentation pour le développement des micro-Mecs. Nous l’avons constaté lors d’un déplacement effectué dans le cadre de la commission d’enquête : les petites structures sont plus rassurantes pour les enfants et plus faciles à gérer.

La commission rejette successivement les amendements II-AS97 et II-AS99.

Puis elle adopte l’amendement II-AS98.

Amendement II-AS17 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). Comme mon amendement précédent, celui-ci vise à compléter les crédits destinés au fonds national pluriannuel. Le congrès des assises des départements de France se tient en ce moment même : les présidents de département nous écoutent et attendent beaucoup, y compris de la parole du Premier ministre, sur la question de l’ASE et des politiques qui relèvent de leur compétence. Ce fonds, créé au moment de la décentralisation et dont l’objectif est d’accompagner au mieux les associations, n’a jamais été ni piloté ni abondé, alors que 98 % des enfants pris en charge par les départements sont accueillis au sein du secteur associatif.

Mme la rapporteure pour avis. La prévention est essentielle, puisqu’elle empêche que des jeunes soient complètement détruits, qu’ils aient du mal à se construire et à s’insérer dans la société ; elle permet aussi d’éviter certains coûts induits. Toutefois, le sujet est plus global. Compte tenu du contexte, j’émets un avis défavorable sur votre amendement et vous invite à le redéposer en séance, pour interpeller le Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo (DR). L’ASE manque de moyens, alors qu’elle s’occupe de jeunes qui requièrent un encadrement renforcé. Cependant, où trouverons-nous l’argent, puisque les départements ne peuvent quasiment plus lever de taxes ? Vous proposez d’ailleurs de prélever la somme sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Pour que l’ASE dispose de moyens suffisants pour assurer l’accompagnement renforcé des enfants – y compris au-delà de 18 ans –, il faudrait que les allocations familiales lui soient versées directement, et non plus aux parents qui ne s’occupent pas de leurs enfants. À l’heure actuelle, ils continuent de les percevoir, au prétexte que leurs enfants réintégreront, un jour, le cadre familial ; si c’est le cas, c’est que les parents se seront pris en main, qu’ils auront un travail et qu’ils pourront subvenir à leurs besoins.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Les juges ont déjà la possibilité d’orienter les prestations familiales vers l’ASE. Mais la question ne se résume pas à cela : les départements, j’y insiste, y consacrent 12 milliards d’euros et on assiste à une montée de la précarité et un accroissement des difficultés pour les familles. Lisez le rapport de la commission d’enquête, vous y apprendrez beaucoup de choses.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). J’aimerais bien savoir si vous êtes des parents parfaits, avec des enfants parfaits, qui suivent une trajectoire parfaite dans un monde parfait. Il y a des parents qui travaillent la nuit ou en horaires décalés ; il y en a d’autres qui ne vont pas bien ou qui sont dans une situation de précarisation. Avez-vous un guide sur la bonne façon de s’occuper des enfants ? Avec vous, c’est toujours pareil : les pauvres élèveraient mal leurs enfants, pendant que les enfants des riches partent en vrille et mangent des mangues ! Ça suffit !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS14 de Mme Violette Spillebout

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement, que je présente avec ma collègue Violette Spillebout, corapporteure des travaux d’enquête sur les violences en milieu scolaire, est soutenu par une quarantaine de députés issus de presque tous les groupes de notre assemblée. Il vise à traduire la recommandation 37 du rapport de notre assemblée et à renforcer les crédits alloués au numéro d’appel 119, Allô Enfance en danger, qui manque cruellement de moyens, à tel point qu’un tiers des appels ne sont pas traités. Les appelants doivent pouvoir parler à un interlocuteur sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il faut également mieux former les écoutants. Tel est le sens de cet amendement, sur lequel nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Mme la rapporteure pour avis. Vous souhaitez abonder les crédits alloués au GIP France Enfance Protégée, qui pilote le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Toutefois, l’enveloppe proposée me semble disproportionnée, d’autant que ce GIP est financé à parts égales par l’État et les départements, lesquels font face aux difficultés financières que nous venons d’évoquer.

Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (DR). Je ne peux pas laisser passer des propos aussi caricaturaux que ceux de Mme Rousseau, lesquels apportent de l’eau à mon moulin. Toutes les personnes qui travaillent la nuit ne délaissent pas leurs enfants, Dieu merci ! Vos arguments sont méprisants à l’égard de ces personnes qui assument, pour la plupart, parfaitement leur rôle. Cependant, lorsque les parents ne s’occupent pas de leurs enfants et ne subviennent pas à leurs besoins primaires et éducatifs – cela arrive dans tous les milieux sociaux –, il est normal qu’ils ne perçoivent plus l’argent de l’État. Les éducateurs de l’ASE sont les premiers à le dire : ils doivent organiser le réveillon de Noël avec 6 euros par enfant, tandis que les parents, qui n’ont pas vu leurs enfants depuis trois ans parfois, continuent de percevoir de l’ordre de 1 100 euros d’allocations ou de complément familial, pour trois enfants. Et lorsqu’on leur reproche de ne pas venir voir leurs enfants ou que le juge leur donne l’injonction d’y aller, ils leur envoient des smartphones pour Noël. Voilà ce qui se passe. Par conséquent, il faut ouvrir les yeux sur la réalité et sortir de cette idéologie de gauche délétère.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous n’avez pas dû lire l’amendement, monsieur Di Filippo : il vise à permettre à celles et à ceux qui cherchent à joindre le 119 de le faire, y compris la nuit – d’ailleurs, les gens qui travaillent la nuit peuvent avoir besoin, le cas échéant, de ce contact. Je ne comprends pas votre réaction, puisque le but de notre amendement est simplement de protéger les enfants et d’orienter les victimes de violences, en accordant les moyens adéquats au service d’accueil téléphonique. Étant certain que vous partagez cet objectif, je vous invite à voter favorablement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS95 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement, corédigé avec l’association Face à l’inceste, vise à doubler la subvention allouée au service national de l’enfance en danger, le 119, puisque seulement 14 % des appels obtiennent une réponse. Or chaque appel manqué est susceptible de laisser un enfant seul face à la violence. Le renforcement budgétaire proposé, à hauteur de 2 millions d’euros, permettrait de recruter, de former et de stabiliser les équipes d’écoutants. Il s’agit d’un investissement indispensable, qui répond à un principe simple : pour en finir avec les violences faites aux enfants, il faut que chaque enfant qui appelle à l’aide trouve quelqu’un au bout du fil pour lui répondre.

Mme la rapporteure pour avis. Il y a probablement des marges d’amélioration organisationnelle, en particulier dans les relations avec les rectorats – c’est un sujet sur lequel il nous faudra avancer. Je partage vos préoccupations sur les moyens consacrés au 119, d’autant que ce service intègre, depuis 2023, un volet dédié à l’écoute et au suivi des situations en lien avec la prostitution des mineurs, sujet qui a fait l’objet de la seconde partie de mon rapport. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la commission sur cet amendement, qui est aussi plus mesuré sur le plan financier que celui de M. Vannier.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement de notre collègue Vannier est le fruit d’un travail transpartisan, dans l’intérêt des droits des enfants, qui vise à accorder davantage de moyens au 119. Celui de mon collègue Bonnet répond à des besoins réels, puisque le numéro d’appel ne permet pas, actuellement, de prendre en charge toutes les situations.

Permettez-moi d’établir une comparaison avec le 3919, numéro d’appel pour les femmes victimes de violences conjugales : l’Assemblée nationale, en particulier cette commission, s’est honorée, dans le cadre de précédents budgets, en donnant plus de moyens à ce dispositif, parfois contre l’avis du Gouvernement. Nous pouvons aujourd’hui faire de même pour les enfants : prenons nos responsabilités et accordons des moyens concrets qui permettront de répondre à des situations délétères dans le pays.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS100 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Notre amendement concerne la prostitution des mineurs, qui est devenue une urgence nationale : entre 7 000 et 10 000 enfants – souvent des jeunes filles mais pas uniquement – sont piégés dans un système d’exploitation qui prospère sur la misère et les failles de la protection de l’enfance. Nous devons protéger ces victimes, souvent passées par l’ASE. L’objectif est de donner enfin à la France les moyens d’une réponse coordonnée, humaine et efficace, en consacrant 35 millions d’euros pour prévenir, repérer, protéger, pour financer des maraudes numériques, des hébergements sécurisés, et former les professionnels, parfois très démunis, qui croisent chaque jour ces enfants et ne parviennent pas à contrer le phénomène. Plus qu’une dépense, protéger la dignité de nos enfants est un devoir. En tant qu’enseignant dans un collège, j’ai eu des élèves de cinquième qui se prostituaient – voilà la réalité.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne peux qu’abonder sur l’urgence de se saisir de ce sujet, auquel j’ai consacré la partie thématique de mon rapport. Toutefois, les auditions que j’ai menées ont aussi mis en lumière l’importance des moyens qui y sont consacrés depuis 2021, puisque 6,2 millions d’euros sont affectés chaque année, jusqu’en 2026, au quatrième axe de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Il faut déployer cette stratégie et l’évaluer, afin de déterminer s’il est nécessaire d’augmenter ou non les crédits qui lui sont alloués. Il me semble que nous y mettons les moyens et c’est une bonne chose – je vous invite à lire les préconisations de mon rapport à ce sujet.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Tous les jours, des enfants quittent les foyers et se prostituent. Ce n’est pas admissible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS151 de Mme Marianne Maximi

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons une nouvelle stratégie pour la protection de l’enfance, en augmentant notamment le ratio entre le nombre d’adultes encadrants et le nombre d’enfants, que nous proposons de porter à 8 équivalents temps plein (ETP) par unité de vie de dix enfants de plus de 6 ans. Avec la présence constante d’un adulte auprès des enfants, 5 ETP sont déjà nécessaires pour couvrir la semaine. Les enfants accueillis par l’ASE ayant des besoins spécifiques, cette demande ne paraît pas démesurée et nous nous honorerions à partir des besoins des enfants pour fixer les moyens à mettre en face.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne reviens pas sur les financements alloués par l’État en 2026 à cette politique décentralisée, gérée par les départements. Sur le fond, le sujet que vous pointez est une préoccupation bien actuelle, puisqu’un décret publié en septembre limite la durée de placement en pouponnière à quatre mois, renouvelables une fois, ainsi que la capacité d’accueil à trente enfants. Cette mesure bénéficie de 34,7 millions d’euros, au sein de l’action 17 du programme 304. Il s’agit surtout de répondre à la crise d’attractivité des métiers de la protection de l’enfance, en revalorisant leur statut et leurs conditions de travail. C’est d’ailleurs l’une des priorités du plan de refondation de l’ASE, lancé en novembre 2024.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Je ne nie pas les besoins. Toutefois, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous prévoyez un transfert de crédits à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Vous allez déshabiller considérablement Pierre – qui va rester tout nu – pour habiller Paul !

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. La somme demandée vise à compléter les financements nécessaires pour atteindre l’objectif de 8 ETP par unité de vie. Je rappelle que ce sont des enfants de plus de 6 ans – il ne s’agit donc pas de pouponnières. Imaginez-vous, en tant que parents, accueillir dix enfants. Imaginez‑vous ensuite accueillir dix enfants qui ont connu des traumatismes majeurs dans leur vie et nécessitent un accompagnement spécifique : combien de parents faudrait-il, selon vous ? De fait, 8 ETP, cela correspond à peu près à ce qui avait été convenu pour les pouponnières. Ce chiffre ne paraît donc pas absurde pour s’occuper d’enfants de plus de 6 ans.

M. Fabien Di Filippo (DR). Le magistère moral de la gauche nuit terriblement à sa crédibilité. Il ne s’agit pas de mettre un prix sur les terribles souffrances vécues par ces enfants ; sinon, pourquoi 1,5 milliard d’euros et pas 10 ou 20 milliards ? Vous n’êtes pas capables de quantifier les besoins et les moyens humains pour y répondre – vous n’y avez visiblement pas beaucoup réfléchi –, ni quelle somme y allouer. Avec vous, on dirait que l’argent tombe du ciel ; à trop céder à votre chantage, le Gouvernement vous a donné la mauvaise habitude de raisonner en milliards plutôt qu’en millions. Cela ne tient pas, ni financièrement ni sur le plan de la crédibilité budgétaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS84 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Alors qu’un retraité français qui quitte le territoire pendant plus de six mois perd le bénéfice des prestations sociales, les retraités de nationalité étrangère qui bénéficient de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), continuent à percevoir cette aide même s’ils résident à l’étranger. Cette dérogation au principe d’égalité est difficilement entendable, dans un contexte où chaque euro d’argent public doit aller à ceux qui vivent, travaillent et vieillissent en France.

Depuis la réforme de 2020, l’AVFS est versée sans limite de durée et le Gouvernement prévoit une multiplication par dix du nombre de ses bénéficiaires d’ici à 2026. La priorité doit pourtant être la solidarité nationale. Notre amendement vise donc à supprimer les crédits finançant l’aide à la vie familiale et sociale dont bénéficient les anciens migrants résidant dans leur pays d’origine.

Mme la rapporteure pour avis. Votre amendement me choque par son caractère discriminatoire. Vous voulez priver de l’AVFS des personnes qui ont travaillé pendant des décennies en France, souvent dans des emplois pénibles, pour créer des richesses.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS113 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement vise à lever la limite d’âge, actuellement fixée à 60 ans, pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, un dispositif de soutien à l’autonomie dans la vie quotidienne créé en 2006. Actuellement, tout handicap diagnostiqué après cette limite d’âge est considéré comme une conséquence du vieillissement, et ouvre donc le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont le montant est moins élevé.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005 que j’ai présenté avec M. Peytavie. Actuellement, passé 60 ans, on n’est plus considéré comme handicapé mais comme vieux.

C’est toutefois un amendement d’appel, d’autant que votre évaluation du coût de la mesure semble trop basse. Je vous demande de le retirer, pour le déposer de nouveau en séance, afin d’interpeller le Gouvernement. À défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Si M. Peytavie a prévu des crédits limités, c’est pour que notre commission adopte cet amendement et envoie un signal, en vue de la séance publique. La limite d’âge actuelle est arbitraire et pénalise les personnes âgées en situation de handicap ne bénéficiant pas de l’APA.

Mme la rapporteure pour avis. Je m’en remets à la sagesse de la commission. Il faudra continuer à interpeller le Gouvernement, car les victimes d’un accident ne sont pas traitées de la même manière selon qu’elles ont 59 ans et demi ou 60 ans et six mois. C’est injuste.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS4 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les séparations font basculer près de 22 % des femmes dans la pauvreté. Pour y remédier, nous proposons donc, à la suite du mouvement des mères isolées, le versement automatique d’une « aide pour les “mères isolées” », dont le montant serait évidemment modulable selon les ressources. Le nom choisi pour cette aide ne vise pas à stigmatiser les hommes, mais à prendre en compte la réalité statistique.

Mme la rapporteure pour avis. Je connais votre engagement en faveur des droits des femmes. Toutefois, j’aurais préféré que vous destiniez l’aide aux « parents isolés », puisque certains des hommes qui ont la garde de leur enfant n’ont pas non plus beaucoup de moyens.

Je rappelle en outre qu’il existe déjà une aide différentielle, l’allocation de soutien familial, qui est versée aux parents élevant seul un ou plusieurs enfants. En novembre 2022, nous avions augmenté le nombre de bénéficiaires du taux plein de cette allocation, en l’ouvrant à tous ceux qui perçoivent jusqu’à 56 % de la base mensuelle des allocations familiales. Il faudrait communiquer davantage sur les dispositifs de soutien à la parentalité, notamment en faveur des familles monoparentales. En outre, cette discussion relève du PLFSS.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Peut-être est-ce culturel, ou est-ce dû à la différence de générations, mais il me semble que quand une population – en l’occurrence celle des parents isolés vivant sous le seuil de pauvreté – est majoritairement féminine, nous pouvons la genrer au féminin sans faire offense à la minorité d’hommes. Le féminin devrait pouvoir l’emporter quand il est majoritaire, pour ne pas invisibiliser les femmes.

En outre, le nom que nous avons choisi pour cette aide n’implique évidemment pas qu’elle serait fermée aux pères isolés, car le féminisme a vocation à se battre pour tout le monde.

Mme la rapporteure pour avis. Là est notre différence. Ce n’est pas parce qu’une population est minoritaire qu’il ne faut pas s’en occuper.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS147 de M. Damien Maudet

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Par cet amendement, nous nous opposons au gel des dépenses d’AAH prévu dans le cadre de l’année blanche – c’est l’une des mesures les plus violentes et indignes de ce projet de budget. Alors que la pauvreté est au plus haut depuis trente ans, le Gouvernement fait payer la crise aux plus fragiles, et les prive du peu de marge qu’il leur reste pour vivre dignement.

L’AAH est pourtant un minimum vital pour 1 350 000 personnes dans notre pays. Son montant maximum, de 1 033 euros par mois, se situe presque 20 % en dessous du seuil de pauvreté ; 45 % de ses allocataires sont exposés aux privations matérielles et sociales.

La France insoumise revendique la revalorisation de l’AAH au niveau du Smic, pour garantir une réelle autonomie financière des personnes en situation de handicap.

Mme la rapporteure pour avis. La commission des finances a voté en faveur d’une revalorisation de l’AAH au niveau du Smic – à laquelle je suis d’ailleurs opposée.

En tout cas, l’annulation du gel de cette prestation, que vous proposez ici, fait consensus, et le Gouvernement a annoncé qu’il était prêt à l’accepter. Toutefois, ce n’est pas encore complètement acquis. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AS28 de M. Arnaud Simion, II-AS112 de M. Sébastien Peytavie et II-AS135 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

M. Arnaud Simion (SOC). Le projet de budget prévoit de supprimer l’AAH pour les personnes en situation de handicap incarcérées, afin de faire 10 millions d’euros d’économies. La majorité des associations concernées se sont élevées contre cette mesure stigmatisante et indigne, d’autant que le montant des économies qu’elle permet est dérisoire.

De fait, cette mesure symboliquement violente transforme un droit universel lié au handicap en une aide conditionnée au statut carcéral. Les associations demandent son retrait immédiat et appellent à une réflexion plus large sur les conditions de détention des personnes handicapées, qui sont souvent inadaptées, comme l’a dénoncé la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je défends l’amendement II‑AS112.

Nous avons également été choqués par cette proposition. C’est le summum de l’indignité : grappiller des économies sur le dos des personnes les plus marginalisées. Rappelons que seul un tiers des personnes handicapées détenues bénéficient de l’aide effective d’un intervenant extérieur ; que les douches et les espaces de promenade leur sont parfois inaccessibles.

De quelle dignité parle-t-on quand il s’agit de priver des personnes largement exclues de l’un de leurs rares moyens de subsistances ? J’ai honte que le Parlement soit saisi d’une telle proposition.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Oui, cette mesure atteint le summum de l’indignité. Les personnes en situation de handicap incarcérées rencontrent de grandes difficultés, y compris à cause du défaut d’accessibilité des sanitaires en prison. Or vous voulez les priver de toute allocation, au prétexte qu’elles n’auraient à supporter aucun coût en prison. Pourtant, 20 % des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté. Il faut supprimer cette mesure par l’amendement II‑AS135.

Mme la rapporteure pour avis. J’ai moi aussi été choquée par cette mesure. J’ai visité le Panthéon hier, où une exposition rappelle le combat de Robert Badinter pour l’amélioration des conditions de détention des détenus.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Fabien Di Filippo (DR). C’est un énième épisode de misérabilisme et de victimisation. Actuellement, dans notre pays, il faut avoir fait des choses graves et de manière répétée pour être incarcéré. En outre, par manque d’honnêteté intellectuelle, vous mélangez deux problèmes : celui de l’accessibilité des lieux de détention – oui, les détenus handicapés doivent pouvoir accéder normalement aux sanitaires, aux douches et aux autres commodités – et celui de la suspension des allocations pour les personnes incarcérées. Celle-ci est la règle, le droit commun pour tous nos concitoyens. Pourquoi faire une exception pour les personnes handicapées qui sont détenues à la charge du contribuable ? Ne mélangez pas tout, en tentant d’asseoir votre magistère moral sur leur dos.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur Di Filippo, vous confondez tout. L’AAH sert à compenser les lacunes de l’action collective. Par exemple, les prothèses de jambe ne sont pas intégralement remboursées par la « sécu », voire ne le sont pas du tout, si elles sont trop novatrices.

Les personnes en situation de handicap qui en ont besoin pour accéder à l’espace de promenade ou aux sanitaires doivent donc la payer de leur poche ; l’AAH leur sert à cela. Tant que tous les établissements pénitentiaires de France ne pourront pas accueillir dignement les personnes en situation de handicap, il sera légitime de verser cette allocation aux personnes en situation de handicap détenues.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). C’est une énorme méprise. Une personne n’est en situation de handicap que dans la mesure où la société n’est pas accessible. Si la société était parfaitement accessible aux personnes malvoyantes, la déficience visuelle ne serait pas un handicap.

L’AAH sert à compenser le défaut d’accessibilité de la société, sa faillite en la matière. Elle diffère donc des autres aides, qui dépendent de telle ou telle situation de vie.

Mme la rapporteure pour avis. Oui, c’est bien l’environnement qui crée le handicap. Nous avons d’ailleurs l’intention de déposer une proposition de loi pour changer la définition de celui-ci.

Depuis la loi du 11 février 2005, l’État privilégie la compensation à l’accessibilité universelle. C’est seulement le jour où nous aurons atteint celle-ci que nous pourrons envisager la diminution des compensations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS159 de Mme Christine Le Nabour

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement vise à rétablir les crédits alloués à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) à leur niveau de 2025, pour garantir la pérennité des établissements et services d’aide par le travail (Esat). Actuellement, jusqu’à 43 % de ces structures sont en difficulté, parce que la loi pour le plein emploi et le plan de transformation des Esat lancé par l’État ont créé de nouvelles obligations financières, mais aussi à cause des retards récurrents de versements de l’Agence de services et de paiement, qui représentent en moyenne 391 000 euros par établissement.

Une baisse des crédits alloués à la GRTH compromettrait le plan de transformation et la continuité de la rémunération garantie.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AS157 de Mme Christine Le Nabour et II-AS87 de Mme Christine Loir (discussion commune)

Mme la rapporteure pour avis. Je défends depuis plusieurs années le fonds d’accompagnement de la transformation des Esat (Fatesat). Les 15 millions d’euros prévus à cet amendement sont destinés à soutenir l’adaptation de l’activité des Esat et la montée en compétences des travailleurs.

Mme Christine Loir (RN). Mon amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme Handicap et dépendance. Le PLF 2026 ne prévoit aucune ligne pour le Fatesat, alors que, depuis 2021, celui-ci a permis de financer des centaines de projets d’adaptation des postes, de diversification des activités, de formation et d’accompagnement vers le milieu ordinaire. Son effacement serait dramatique pour les 170 000 travailleurs en situation de handicap concernés.

En outre, le PLF 2026 réduit sans justification le montant de l’aide au poste dont bénéficient les Esat de 40 millions d’euros. Pourtant, ces structures subissent de plein fouet la hausse des charges ; elles prennent notamment en charge le coût de la complémentaire santé, depuis 2023. Il faut donc réorienter une fraction des crédits de la mission. Il ne faut pas dépenser plus, mais mieux, avec moins d’actions dispersées et plus de solidarité réelle.

Mme la rapporteure pour avis. Je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, qui est mieux-disant de 1 million d’euros. À défaut, avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Madame Loir, votre amendement tend à réduire les financements des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars). C’est un choix dangereux, alors que jusqu’à une personne en situation de handicap sur deux est victime de violences sexistes et sexuelles. Il ne faut pas priver nos concitoyens de cette éducation, si nous voulons réduire ce taux.

La commission adopte l’amendement II-AS157.

En conséquence, l’amendement II-AS87 tombe.

Amendement II-AS93 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Quelque 900 000 personnes sont en âge de travailler parmi les 2 millions de personnes souffrant de déficiences visuelles dans notre pays. Or 50 % d’entre elles sont au chômage. Cette sous-insertion professionnelle s’explique notamment par les discriminations validistes encore omniprésentes sur le marché du travail et dans notre société.

Non seulement les sites internet et les annonces sont encore largement inaccessibles, mais, une fois en emploi, les personnes malvoyantes sont confrontées à des freins encore plus nombreux – du manque d’accessibilité des transports et des bureaux, à la crainte des discriminations. Ainsi, 66 % des personnes malvoyantes déclarent que leur handicap limite fortement le nombre de postes qu’elles peuvent occuper ; un tiers d’entre elles déclarent avoir été victimes de discrimination en raison de leur handicap.

Il faut donc passer à la vitesse supérieure dans l’inclusion professionnelle des personnes malvoyantes. Le présent amendement tend ainsi à accroître les moyens alloués aux dispositifs favorisant l’accès à la formation et à l’emploi de ces personnes.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable, d’autant que vous ne ciblez qu’une catégorie de handicap.

Je rappelle que, depuis le 1er janvier 2025, les mesures transitoires qui écrêtaient la contribution pour les entreprises ne respectant pas leur obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés ont pris fin. Cette obligation, qui n’a pas d’impact sur les finances publiques, s’appliquera donc pleinement en 2026. Pour permettre à davantage de personnes en situation de handicap d’être en emploi, sans accroître les dépenses publiques, il faut surtout garantir qu’elle sera respectée, en contrôlant et en sensibilisant les employeurs.

Enfin, les fonds dédiés à l’adaptation des postes, à la formation, et à l’accompagnement personnalisé des personnes handicapées, tels que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, disposent déjà de ressources significatives.

Désormais, près de 6 % des agents publics sont en situation de handicap. Ainsi, les politiques actuelles portent leurs fruits, même s’il faut encore accélérer l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’emploi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS158 de Mme Christine Le Nabour

Mme la rapporteure pour avis. Les travailleurs en Esat attendent depuis plusieurs années un simulateur de ressources, afin de savoir quels seront leurs revenus s’ils décident de travailler en milieu ordinaire. Nous voulons les rassurer, pour faciliter ce type de transition – pour la même raison, nous avons instauré un droit au retour en Esat. Le présent amendement vise à financer ce simulateur tant attendu.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS115 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement vise à favoriser la participation des personnes handicapées à la vie politique française. Actuellement, seuls 0,01 % des élus de notre pays sont en situation de handicap.

Parmi les nombreuses barrières qui expliquent cette situation déplorable, il faut compter la prise en charge largement insuffisante des dépenses d’aide technique et humaine. Or, pour les élus locaux, la fixation de son montant relève de délibérations locales. Ainsi, un élu d’opposition dont les relations avec la majorité municipale ou départementale sont tendues pourrait avoir du mal à bénéficier d’une auxiliaire de vie, d’un interprète en langue des signes, ou de transports adaptés jusqu’aux assemblées où il doit siéger.

En outre, dans sa version actuelle, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local n’intègre pas de prise en charge au niveau national.

Il faut également permettre une modulation du budget de campagne en fonction des besoins spécifiques des candidats en situation de handicap – ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Mme la rapporteure pour avis. Je souscris à vos arguments. Dans notre rapport d’information, M. Peytavie et moi-même avons fait des propositions pour favoriser la citoyenneté et la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique ; l’Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées est très active en la matière.

Toutefois, outre que votre proposition serait coûteuse, elle n’aurait pas d’incidence sur les prochaines élections. Nous reviendrons sur ce sujet dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Vous dites que la mesure n’aurait pas d’impact sur les prochaines élections. Mais si nous n’envoyons pas un signal fort dès maintenant, nous ne serons pas prêts pour les élections suivantes non plus !

Le Gouvernement doit comprendre qu’il faut des moyens supplémentaires, pour que les personnes en situation de handicap accèdent aux responsabilités politiques. Nous nous honorerions d’adopter cet amendement, plutôt que d’en rester à des discours de façade sur l’inclusion.

M. Nicolas Turquois (Dem). Madame Garin, vous soulevez un vrai problème, mais ce n’est pas à l’État de pallier les défaillances des entreprises ou des collectivités qui n’ont pas fait les efforts nécessaires à l’accompagnement de personnes handicapées. En revanche, il faut dénoncer les responsables de ces défaillances, y compris quand elles ont un impact sur la vie citoyenne. Nous avons confié trop de responsabilités à l’État, alors que chacun doit prendre les siennes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS134 de M. Damien Maudet

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Alors que l’internationale réactionnaire s’attaque aux droits des femmes – la prétendue grande cause du deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron –, le Gouvernement assèche les budgets dédiés à l’apprentissage de la vie affective, à la prévention en matière sexuelle et à la sensibilisation à l’égalité. Ainsi, les campagnes d’information nécessaires dans ces domaines ne verront pas le jour, ou se réduiront à des affiches.

Alors qu’un nouveau programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité doit être lancé et que 42 % des jeunes pensent encore que le VIH peut se transmettre par un baiser, le Gouvernement décide de couper les moyens d’expliquer, de prévenir et de former. L’égalité est un apprentissage collectif, qui demande des outils, des campagnes, pour remettre en question les préjugés et apprendre à faire peuple.

En divisant par deux les crédits alloués à ces actions, nous augmenterions les risques d’actes LGBTphobes et de féminicides, entre autres actes de violences sexuelles et sexistes. Cet amendement vise donc à rétablir 700 000 euros de crédits du budget consacré à l’information institutionnelle et à la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes. La parole publique doit continuer à jouer son rôle : informer, protéger, émanciper.

Mme la rapporteure pour avis. La baisse des crédits de l’action 23, qui finance notamment les campagnes de sensibilisation et les actions de formation, n’est qu’apparente. En réalité, les fonds de certaines campagnes de communication ont été transférés à d’autres missions. Les ministères de la santé et des transports prendront désormais en charge respectivement les campagnes relatives à la santé des femmes et celles visant à prévenir les violences sexistes et sexuelles dans les transports, par exemple.

Quant aux Evars, qui sensibilisent notamment le public à l’égalité entre les femmes et les hommes, leur financement a été augmenté de 800 000 euros en 2024. Leur enveloppe pour 2025, de 5,4 millions d’euros, sera entièrement reconduite en 2026, afin notamment de soutenir les interventions dans les établissements scolaires.

Avis défavorable.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les fonds pour ces campagnes d’information sont transférés à d’autres missions, alors que des actions qui ne relèvent pas du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes sont financées par celui-ci, malgré nos demandes !

En matière de droits des femmes, nous sommes les champions des annonces, mais elles ne sont suivies d’aucun moyen. Par exemple, le programme 137 ne prévoit apparemment pas de campagne pour expliquer ce qu’est le non-consentement. De même, depuis que la France a aboli la prostitution – elle est l’un des rares pays à l’avoir fait –, pratiquement aucune campagne n’a été menée pour expliquer la loi. La prostitution des mineurs explose et on nous refuse 700 000 euros pour sensibiliser les adolescents. Nous soutiendrons cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS7 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les associations féministes, qui sont en première ligne dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, voient leur situation financière se dégrader. En effet, l’an prochain, les mesures du Ségur de la santé ne seront pas compensées et les subventions de l’État et des collectivités diminuent. Dans le même temps, les dépôts de plaintes, les violences et la prostitution des mineurs explosent.

Or les crédits de pilotage du programme 137 sont quasiment réduits de moitié ; ceux consacrés à l’insertion professionnelle des femmes sont fortement réduits. Le présent amendement vise à enfin donner des moyens aux droits des femmes, grâce au transfert de 100 millions d’euros à ce programme.

Mme la rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation pour ces questions, qui constituent la grande cause du quinquennat actuel du Président de la République.

Les crédits de l’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ont augmenté de 53 % depuis sa création, en 2023. En 2026, ils permettront notamment d’étendre le pack nouveau départ à sept nouveaux départements – l’Aube, le Doubs, le Loiret, l’Oise, le Nord, la Seine-Maritime et la Vendée. Ils permettront également de financer les 166 lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), les 128 lieux d’accueil de jour, la plateforme d’écoute et d’information accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou encore les dispositifs mobiles d’aller vers en direction des femmes en situation d’isolement.

La hausse de 100 millions d’euros que vous demandez semble disproportionnée, dans un contexte de redressement des comptes publics.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). 100 millions d’euros, ce n’est pas cher payé au regard des besoins pour soutenir les droits des femmes et les femmes victimes de violences. En réalité, la seule augmentation du programme 137 est liée à la recrudescence du recours à l’aide universelle d’urgence : comme elle est de droit pour toutes les femmes qui la demandent, le Gouvernement ne peut pas faire d’économies sur ce budget. Les moyens alloués à la prétendue grande cause du quinquennat sont donc largement en deçà des besoins, et les augmenter de 100 millions me semble le minimum syndical.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Vous avez opportunément choisi de parler en pourcentage plutôt qu’en valeur, madame la rapporteure pour avis. Je rappelle que, malgré toutes les annonces faites depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le programme 137 ne reste doté que de 100 millions d’euros à peine à ce jour.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AS119 de Mme Ségolène Amiot, II-AS145 de Mme Élise Leboucher et II-AS9 de Mme Céline Thiébault-Martinez (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour répondre aux engagements en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle en milieu scolaire, mon amendement vise à abonder le programme 137 du montant nécessaire pour assurer l’application de la loi dans tout le territoire – un montant calculé avec les associations qui œuvrent en la matière. L’amendement II-AS145 est de repli.

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle s’inscrit dans une logique de prévention. Elle permet, entre autres, de reculer l’âge du premier rapport sexuel, de réduire les prises de risque des jeunes – y compris à l’âge adulte –, de lutter contre les discriminations, le harcèlement, l’exclusion, les violences sexistes et sexuelles et la prostitution des mineurs, et de donner aux enfants les mots pour dénoncer ce qui peut se passer dans leur famille, leurs espaces de vie, leurs associations sportives. Ces investissements dans l’éducation sont autant de vies qui ne seront pas détruites, et peut-être de coûts évités dans d’autres domaines, comme la justice. Il est temps d’être sérieux sur cette question d’intérêt majeur. Mais le budget consacré à l’Evars n’a pas évolué depuis l’année dernière, alors même que cette matière n’est déjà pas délivrée dans tous les établissements scolaires, souvent faute de moyens financiers. Il est temps d’y remédier.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Mon amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros le budget alloué aux Evars. Au-delà des arguments déjà développés, j’insiste sur la place que prend aujourd’hui la pornographie dans l’éducation à la sexualité des enfants et adolescents. Faute de les éduquer, de leur apprendre le respect, de leur expliquer ce qu’est la relation entre deux personnes dans une situation amoureuse, on laisse les jeunes à la merci des contenus disponibles sur internet, notamment ceux des plateformes pornographiques, racistes, sexistes et particulièrement violents. Revaloriser l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est une manière de contrer ces contenus, qui risquent d’alimenter les violences faites aux femmes – une tendance déjà observable.

Mme la rapporteure pour avis. Le sujet est tellement sérieux que le soutien aux Evars a déjà été renforcé de 800 000 euros depuis 2024. L’enveloppe de 5,4 millions d’euros est intégralement reconduite en 2026, notamment pour soutenir les interventions dans les établissements scolaires. Plus de 160 000 personnes sont reçues chaque année dans les Evars, dont les personnels ont en outre réalisé des interventions auprès de 230 000 élèves et étudiants.

J’ajoute, madame Thiébault-Martinez, que la notion de consentement a été ajoutée aux programmes d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle – mais vous le savez sans doute déjà. Au reste, ces cours, délivrés en milieu scolaire, relèvent avant tout de la responsabilité de l’éducation nationale ; ils ne sont assurés que pour partie par les Evars. Votre préoccupation concerne donc également les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Enfin, s’agissant de la place de la pornographie et de la prostitution des mineurs, des actions de sensibilisation aux risques prostitutionnels sont financées à travers le quatrième axe de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle.

Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je précise que ces amendements ont été adoptés par la commission des finances, preuve qu’une majorité a conscience de l’importance de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Alors qu’un enfant est victime de viol, d’inceste ou d’agressions sexuelles toutes les trois minutes, c’est notre meilleur outil de prévention.

Contrairement à ce que vous affirmez, madame la rapporteure pour avis, les moyens sont insuffisants : j’en veux pour preuve les témoignages d’élèves de différentes circonscriptions, qui n’ont pas eu les séances prévues par la loi de 2001. Si nous avons tous salué la création d’un programme ad hoc – une victoire collective à l’initiative des associations à l’origine du Livre blanc « Pour une véritable éducation à la sexualité » –, il lui faut désormais davantage de moyens ; d’où ces amendements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). 160 000 élèves sur 12 millions, il n’y a pas de quoi s’enorgueillir, madame la rapporteure pour avis. On est bien loin des objectifs fixés par la loi, qui dispose que tous les élèves devraient recevoir chaque année trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Mme la rapporteure pour avis. Si les séances ne sont pas dispensées, ce n’est pas toujours faute de moyens financiers : c’est aussi une question de volonté. Vous savez comme moi qu’il y a de la résistance. Il faut absolument inciter tous les établissements à organiser ces séances.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AS149 de Mme Marianne Maximi et II-AS26 de M. Arnaud Simion (discussion commune)

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Par l’amendement II-AS149, La France insoumise demande à l’État d’augmenter significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. L’État y consacrera officiellement 95,6 millions d’euros en 2026 à travers le programme 137 ; mais, toutes missions confondues, moins de 200 millions d’euros sont alloués à la lutte contre ce fléau, qui détruit chaque année des dizaines de milliers de vies, alors que le Gouvernement revendique un effort de 5 milliards – il comptabilise, par exemple, le salaire des professeurs d’enseignement moral et civique. C’est une comptabilité optique, pas une politique de santé publique.

Les besoins, eux, sont connus : entre 2,6 milliards et 5,4 milliards d’euros par an selon la Fondation des femmes – et ce n’est pas du luxe, seulement le prix de la sécurité, de l’hébergement, de la formation des professionnels et de l’accompagnement judiciaire des victimes. Les associations étouffent, les places manquent, et chaque insuffisance de budget se traduit par des vies abîmées. Parce qu’on ne peut pas prétendre protéger les femmes et sous-financer la lutte contre les violences qui les visent, cet amendement vise à abonder de 2,4 milliards d’euros le programme 137.

M. Arnaud Simion (SOC). Opposés à la diminution des crédits de l’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme 137, les députés socialistes proposent, par l’amendement II-AS26, de les rehausser de 1 million d’euros.

Mme la rapporteure pour avis. Le premier axe stratégique du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2023 à 2027 concerne la lutte contre les violences faites aux femmes. En 2026, la priorité est donnée au financement du pack nouveau départ, actuellement expérimenté dans cinq départements – j’en ai déjà parlé –, qui est notamment composé de l’aide universelle d’urgence. Or les dépenses liées à cette aide sont parmi les seules à augmenter : en 2026, la ligne budgétaire afférente sera abondée de 5,9 millions d’euros, pour s’établir à 26,4 millions. Cette aide a déjà bénéficié à plus de 55 000 personnes depuis fin 2023. Enfin, depuis 2021, la plateforme d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences, le 3919, est en service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Les crédits pour 2026 soutiennent également les associations qui assurent l’information, l’orientation et l’accompagnement des femmes victimes de toute forme de violence.

Je suis donc défavorable à l’amendement II-AS149.

Quant à la prévention et à la lutte contre les violences et la prostitution, comme je l’ai rappelé, elles constituent le quatrième axe de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, doté d’un engagement inédit de 6,3 millions d’euros par an jusqu’en 2026. Cette stratégie, financée à travers l’action 17 du programme 304, a déjà permis le lancement de trois appels à projets à destination des associations et collectivités territoriales. Je partage votre préoccupation, mais de nombreuses actions déjà engagées depuis plusieurs années.

Je regrette que votre amendement II-AS26 ne soit pas plus ciblé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je suis très surprise par ces arguments : à vous entendre, tous les crédits concernés ont été revalorisés. Pourtant, ils restent extrêmement faibles au regard de l’urgence et des besoins des associations pour répondre aux demandes sur le terrain. Le gel et le surgel des moyens prétendument accordés aux associations militant pour les droits des femmes sont d’ailleurs un problème majeur – j’y reviendrai : il faut être plus transparent sur les crédits qui leur parviennent effectivement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS133 de Mme Marianne Maximi

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Les associations féministes de terrain jouent un rôle central dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elles assurent chaque jour l’accueil, l’écoute et l’accompagnement juridique et social de milliers de femmes, souvent en grande difficulté et en situation d’urgence. Pourtant, leurs moyens humains restent dramatiquement insuffisants au regard de l’ampleur des besoins. Or embaucher nécessite du budget : la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et la Fédération nationale solidarité femmes ont ainsi besoin de 10 millions d’euros pour créer un poste à temps plein supplémentaire par département.

L’enveloppe globale permettrait d’assurer la pérennité des dispositifs et d’améliorer la couverture territoriale des services d’aide aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Alors que les violences conjugales et sexuelles restent massives et que 140 féminicides ont déjà eu lieu en 2025, cet investissement n’est pas une dépense accessoire, mais une nécessité vitale.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement vise à augmenter de 17 millions d’euros les crédits alloués aux CIDFF et aux LEAO. Sagesse.

Madame Thiébault-Martinez, vous appelez à raison à plus de transparence sur le montant des enveloppes qui parviennent effectivement aux associations, et qui n’est pas toujours aussi élevé que celui que nous décidons. Nous y reviendrons à l’occasion des débats sur une autre mission.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AS101 et II-AS102 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Travaillé avec l’Unicef France, l’amendement II‑AS101 vise à créer, au sein de la mission, un nouveau programme dédié au déploiement du mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains prévu par le plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains pour les années 2024 à 2027.

La France accuse un retard préoccupant dans le déploiement de ce dispositif, pourtant exigé par les directives européennes de 2011 et 2024. Sans repérage ni accompagnement, faute de moyens, les enfants victimes de traite demeurent invisibles. Les chiffres sont sans appel : la traite des mineurs explose, et la majorité des victimes majeures ont été exploitées dans leur enfance. Selon la Miprof, au moins 200 000 euros sont nécessaires pour développer l’outil national, former les professionnels et sécuriser les signalements. C’est un investissement modeste mais déterminé. La France doit tenir son engagement de protéger les plus vulnérables.

De repli, l’amendement II-AS102 vise à abonder du même montant une ligne existante.

Mme la rapporteure pour avis. L’absence de ligne budgétaire dédiée dans le projet annuel de performances n’empêche pas le sujet d’être traité ; la stratégie est bel et bien en train d’être déployée. Peut-être pourriez-vous redéposer cet amendement d’appel en séance pour interroger le Gouvernement sur l’opportunité de créer un nouveau programme ?

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS20 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Comme je le déplorais tout à l’heure, il existe un décalage entre les annonces du Gouvernement, le montant des enveloppes que nous adoptons et les crédits réellement débloqués. Par exemple, nous attendons toujours le décret d’application de la prise en charge des protections périodiques, adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Les femmes qui veulent sortir de la prostitution attendent elles aussi toujours, onze mois plus tard, la revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis) adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Il ne s’agit pourtant que de porter son montant au niveau du RSA : les sommes en jeu sont loin d’être extraordinaires.

Mme la rapporteure pour avis. Revaloriser l’Afis reviendrait à doubler son montant, ce qui pourrait représenter plusieurs millions d’euros par an. L’Afis n’a pas vocation à être un minimum social ou un revenu minimum de longue durée : c’est une aide financière temporaire destinée à soutenir les parcours de sortie de la prostitution. Elle a d’ailleurs déjà été revalorisée de 4 % en octobre 2022 ; son montant a été fixé par équivalence avec l’allocation pour demandeur d’asile. Les fonds alloués à la lutte contre la prostitution doivent être ciblés en priorité sur l’accompagnement et l’hébergement.

Avis défavorable.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous avons adopté le principe de cette revalorisation, nous attendons seulement le déblocage des crédits. Il n’y a pas des milliers de personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution – même si, compte tenu de l’ampleur du phénomène et de ses conséquences sur la société, on souhaiterait que ce soit le cas. On parle de quelques centaines de cas seulement. Votre réponse n’est pas à la hauteur de la demande formulée dans cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS27 de M. Arnaud Simion

Mme la rapporteure pour avis. Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS111 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Dû à Sébastien Peytavie, cet amendement vise à déconjugaliser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). En 2023, nous avons déconjugalisé l’AAH – c’était un grand pas pour les personnes handicapées, auxquels on a ainsi reconnu l’autonomie financière. Mais d’autres injustices persistent : l’Aspa, dont bénéficient certaines personnes âgées, et l’ASI, perçue par les invalides, sont calculées en fonction des revenus du conjoint. Cette logique de conjugalisation maintient de nombreuses personnes – souvent des femmes, mais pas uniquement – dans une dépendance économique injuste, alors même qu’elles sont les plus exposées à la précarité et aux violences économiques.

Mme la rapporteure pour avis. Déconjugaliser toutes les prestations sociales pour aller vers davantage d’individualisation, socialement et fiscalement, appelle une étude d’impact : pour avoir travaillé sur le sujet, je ne suis pas persuadée qu’il y ait plus de gagnants que de perdants. Nous devrons ouvrir le débat, sans tabou, mais pas aujourd’hui.

Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La déconjugalisation de l’AAH a été un grand progrès pour les personnes en situation de handicap, elle leur a permis d’avoir un revenu autonome, indépendant de celui de leur conjoint. Le handicap est individuel, il est logique que l’AAH le soit également.

Mme la rapporteure pour avis. Cette possibilité est très peu utilisée !

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement vise à déconjugaliser deux autres allocations également liées au handicap individuel de leur bénéficiaire. Il est très troublant que ces allocations soient encore conjugalisées, alors que nous cherchons à soutenir massivement l’autonomisation des personnes en situation de handicap.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-AS86 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Cet amendement vise à créer un indicateur pour mesurer l’évolution du pouvoir d’achat réel des bénéficiaires de l’AAH. À travers l’article 44 du PLFSS, le Gouvernement a décidé de geler l’ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Ce choix, présenté comme un effort budgétaire, aura des conséquences très concrètes : baisse du revenu réel pour les personnes handicapées, mais aussi les familles modestes, les allocataires des minima sociaux et les retraités aux faibles pensions – autrement dit, on demande encore un effort à ceux qui n’ont plus rien. Alors que l’inflation continue de rogner les budgets du quotidien, ce gel va dégrader les conditions de vie de millions de foyers déjà fragiles. Cet indicateur nous permettra d’évaluer chaque année les conséquences des décisions budgétaires sur le pouvoir d’achat de ceux qui vivent avec les minima sociaux. L’égalité des chances et l’inclusion ne sont pas des slogans : ce sont des mesures et des chiffres à suivre et à corriger.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne reviens pas sur le dégel, nous en avons déjà parlé.

La création d’un nouvel indicateur implique la mise en place de circuits de collecte, de consolidation et de validation des données supplémentaires, souvent lourds pour les opérateurs – les maisons départementales des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les associations et les administrations.

En outre, un bon indicateur au titre de la loi organique relative aux lois de finances doit être directement corrélé à l’efficacité de la dépense publique : si la variable mesurée dépend fortement d’autres politiques publiques – emploi, éducation, logement –, l’indicateur perd de sa pertinence pour piloter le programme.

La maquette actuelle du programme 157 permet d’assurer un suivi équilibré et cohérent de la performance, tandis que rien ne garantit la fiabilité et la disponibilité des données pour un nouvel indicateur.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS83 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’ASE repose avant tout sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels référents, car ce sont eux qui assurent un suivi individualisé, préviennent les ruptures de parcours et repèrent les situations de maltraitance ou de danger. Mais, aujourd’hui, aucun outil ne permet de suivre le nombre moyen d’enfants par professionnel référent, qu’ils soient placés en établissement, en famille d’accueil ou auprès d’un tiers. Pour combler cette carence déjà soulignée dans un rapport parlementaire d’avril 2025, qui appelait à une montée en qualité pour toutes les formes de placement, cet amendement vise à créer un indicateur simple, rattaché à l’objectif 3 Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger du programme 304, afin de mieux évaluer les besoins de renforts, suivre les progrès et assurer un pilotage plus juste des politiques de protection.

Mme la rapporteure pour avis. D’une manière générale, je suis réservée quant à la création de nouveaux indicateurs de performance. Celui que vous proposez soulève en outre des difficultés techniques au regard de la diversité des structures de placement, de la complexité des trajectoires des enfants placés et des difficultés bien connues pour collecter les données des départements.

Sur le fond, vous pointez une préoccupation actuelle : un décret paru en septembre limite le placement en pouponnière à quatre mois, renouvelables une fois, et plafonne l’accueil à trente enfants par structure. Cette mesure bénéficie de 34,7 millions d’euros au titre de l’action 17 du programme 304. Comme je l’ai expliqué, nous manquons surtout de bras. Il faut donc avant tout répondre à la crise d’attractivité des métiers de la protection de l’enfance, en revalorisant le statut de ces professionnels et en améliorant leurs conditions de travail. C’est l’une des priorités du plan de refondation de l’ASE.

Partant, avis défavorable.

Mme Christine Loir (RN). Tout cela est bien gentil, mais à un moment, il va peut‑être falloir faire quelque chose de toutes ces données : tout le monde dresse des constats, mais personne ne veut rien voir, rien entendre, rien faire derrière ! Il faut agir.

La commission rejette l’amendement.

Article 79 : Suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés en revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité

Amendements de suppression II-AS160 de Mme Christine Le Nabour, II-AS85 de Mme Christine Loir et II-AS120 de M. Damien Maudet

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement, qui devrait faire consensus, vise à revenir sur la suppression de la prise en compte de l’AAH en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité. Je ne m’étendrai pas plus avant, car j’en ai déjà parlé dans mon propos liminaire.

Mme Christine Loir (RN). Cet amendement vise à supprimer l’article 79, qui prévoit d’abroger l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, ce qui reviendrait à considérer l’AAH non plus comme un revenu, mais comme un simple minimum social. Depuis 2018, l’AAH est partiellement prise en compte dans le calcul de la prime d’activité, à travers un abattement de 59,85 %. Ce mécanisme permet de valoriser le travail des personnes handicapées, notamment dans les Esat, tout en leur permettant de vivre dignement de leur activité : le supprimer reviendrait à provoquer une baisse brutale de revenus, pouvant aller de 150 à 190 euros par mois, pour plusieurs dizaines de milliers de travailleurs handicapés. Alors que, selon la Cour des comptes, 35 % des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté, requalifier l’AAH en minimum social serait une régression sociale et une atteinte directe à leur autonomie financière.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nous nous opposons à la suppression de la règle dérogatoire qui protège les travailleurs handicapés dans le calcul de la prime d’activité : vous voudriez marginaliser les personnes en situation de handicap que vous ne vous y prendriez pas autrement. Depuis 2016, une partie de l’AAH n’est pas comptabilisée au titre des revenus. Avec vous, être travailleur handicapé, c’est perdre sa vie à la gagner. En décidant de prendre désormais en compte l’intégralité de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité, le Gouvernement va la réduire, voire la supprimer, pour des milliers de travailleurs handicapés, qui perdront plusieurs dizaines d’euros mensuels, parfois même plus de 100 euros. C’est une économie budgétaire dérisoire de 90 millions d’euros, au prix d’une fragilisation brutale de 87 % des bénéficiaires. Je rappelle que 25 % des personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Ce n’est pas une mesure de rationalisation, mais une mesure d’exclusion et de mépris. Par l’amendement II‑AS120, nous demandons le maintien de la dérogation pour toutes et tous : le travail doit rester vecteur d’autonomie et d’émancipation, pas de punition.

Mme la rapporteure pour avis. J’aimerais que vous précisiez qui vous visez dans vos interventions lorsque vous dites « vous », parce que j’ai moi aussi déposé un amendement visant à supprimer cet article.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Je vise le Gouvernement !

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 79.

Après l’article 79

Amendements AS65 et AS67 de Mme Josiane Corneloup

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS65 vise à plafonner le montant cumulé des prestations sociales non contributives à 70 % du Smic. L’objectif est de parvenir à une allocation sociale unique, afin de limiter les trappes à inactivité et de contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement AS67 tend à limiter à deux ans le bénéfice du RSA pour les personnes aptes à travailler. Il s’agit non de sanctionner mais d’encourager la réinsertion. Le RSA, conçu comme une allocation temporaire à même de favoriser le retour à l’emploi, a été dévoyé. Il faut bien sûr aider les personnes à la recherche d’un emploi, mais il vaut mieux leur offrir un accompagnement intensif de deux ans qui leur permette de retrouver du travail que les encourager à rester dans l’inactivité.

Mme la rapporteure pour avis. Au-delà du problème que pose l’harmonisation des bases ressources, j’insiste sur l’importance de parler d’une prestation sociale unifiée – et non « unique » : chaque allocation doit garder sa spécificité. Les travaux de Fabrice Lenglart, menés en concertation avec tous les groupes parlementaires, vont dans ce sens ; laissons-les aboutir, nous verrons ensuite ce que nous pouvons faire pour que, à composition du foyer identique, l’écart de revenus soit suffisant pour inciter au travail.

Les missions locales et France Travail ont expérimenté les 15 heures d’activité comme condition pour percevoir le RSA, notamment avec le contrat d’engagement jeune. Ces heures ont leur importance, il ne faut pas les remettre en cause mais reconnaître la valeur de toutes les démarches qui contribuent à l’autonomie et à la recherche d’emploi. L’accompagnement rénové donne des résultats puisque, sur le flux, on atteint 40 % de retour à l’emploi dans l’année : c’est encourageant. Restent les personnes qui en sont très éloignées : elles ont besoin de temps, parfois bien plus de deux ans.

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion est suspendue de douze heures à douze heures dix.

La commission examine ensuite les amendements portant sur la mission Santé du projet de loi de finances pour 2026 (seconde partie) (n° 1906) (M. Christophe Bentz, rapporteur pour avis).

M. Christophe Bentz, rapporteur pour avis. Comme je l’ai expliqué mercredi dernier, en donnant mon avis sur les crédits de la mission, les membres de mon groupe approuvent l’esprit initial de l’aide médicale de l’État (AME) mais ils en dénoncent les dérives. Sur les trois amendements visant à augmenter les crédits qui lui sont alloués – AS124, AS52 et AS51 –, j’émettrai donc un avis défavorable.

Sur tous les autres amendements à l’état B, je m’en remettrai à la sagesse de la commission.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement AS104 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La santé mentale des enfants s’effondre. Les actes de violence sont en forte augmentation ; un jeune sur cinq souffre de troubles anxieux ou dépressifs ; la France ne compte plus que 700 pédopsychiatres, contre 1 300 au début des années 2000. Cela n’est pas suffisant pour répondre à des besoins toujours plus grands. Les centres médico-psycho-pédagogiques manquent également. La pédopsychiatrie est le parent pauvre de la psychiatrie, elle-même parent pauvre de la médecine.

Le présent amendement vise à financer, à hauteur de 35 millions d’euros, un plan de renforcement de la discipline. Il prévoirait de créer 150 postes de pédopsychiatres et 200 de psychologues cliniciens pour les moins de 18 ans, dans les établissements publics de santé – centres médico-psychologiques (CMP), unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) et structures médico-sociales accueillant des enfants protégés.

M. le rapporteur pour avis. Vous avez raison, la pédopsychiatrie est un parent pauvre. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS110 de M. Sébastien Peytavie

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les dix-huit centres de réponse au numéro national de prévention du suicide, 3114, créé en 2021, reçoivent 1 700 appels par jour, soit plus de 300 000 par an. Les besoins augmentent chaque année.

Le suicide est la première cause de mortalité évitable chez les jeunes de 15 à 34 ans, devant les accidents de la route. Conséquence, seuls 40 % des appels sont décrochés : on laisse sans réponse six personnes sur dix alors qu’elles sont parfois au bord du passage à l’acte.

Un silence, c’est ce qu’a trouvé l’élève auteur de l’attaque du lycée Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes lorsqu’il a tenté de joindre le 3114 en avril dernier, avant de tuer Lorène, 15 ans, et de blesser trois autres personnes.

Alors que la psychiatrie est à bout de souffle, il est inacceptable que l’État sous‑finance ce qui peut être la dernière porte à laquelle frappent les personnes suicidaires avant de passer à l’acte.

Le présent amendement vise donc à renforcer le financement du 3114, d’après une évaluation précise des besoins de recrutement, afin que plus personne ne se retrouve seul lorsqu’il appelle à l’aide.

M. le rapporteur pour avis. Vous avez raison, la prévention du suicide présente des carences. Ce sujet, essentiel, me tient à cœur – c’est aussi pour empêcher le suicide que je me suis opposé au projet de loi autorisant le suicide assisté ou délégué à un soignant.

Sagesse.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je ne peux qu’être d’accord avec le constat de M. Peytavie, mais la même action repose sur plusieurs dispositifs : leur fusion permettrait de gagner en efficacité, en regroupant plus de personnes sur une même plateforme, donc en élargissant la disponibilité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS108 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les CMP, lieux d’accueil gratuits et pluridisciplinaires de soin et de prévention, sont la pierre angulaire du service public de la santé mentale.

Face à la saturation des places disponibles, le Gouvernement avait promis le recrutement de 800 équivalents temps plein (ETP) ; trois ans plus tard, les professionnels constatent que ce plan n’a pas concerné les psychologues.

Les gouvernements successifs ont plutôt favorisé la libéralisation de la prise en charge, avec Mon soutien psy. Le présent amendement vise à recruter 2 500 psychologues dans les CMP, afin de garantir des soins psychiques de qualité pour tous.

M. le rapporteur pour avis. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS118 de M. Nicolas Thierry

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement vise à augmenter les moyens alloués à la formation en prévention du suicide et de premier secours en santé mentale.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS143 de M. Théo Bernhardt

M. Théo Bernhardt (RN). Je vais défendre plusieurs amendements de repli à la suppression de l’AME, initialement prévue pour satisfaire les besoins vitaux de personnes en situation irrégulière. Ils visent à transférer les crédits de l’AME à des actions susceptibles de faire l’unanimité. L’amendement AS143 tend ainsi à augmenter de 5 millions d’euros le budget de la santé mentale.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS2 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). La santé mentale a été désignée grande cause nationale 2025 mais le bien-être psychologique des femmes enceintes et des jeunes mères demeure largement ignoré. Malgré quelques avancées, comme l’entretien prénatal précoce, les besoins non couverts restent massifs. Le présent amendement vise à prendre en charge intégralement les consultations psychologiques des jeunes mères, y compris en cas de fausse couche ou de traumatisme obstétrical.

M. le rapporteur pour avis. Ce sujet aussi me tient à cœur. Il faut développer les politiques d’accompagnement des jeunes mères. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS68 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Chaque année, nous sommes confrontés à la même difficulté : il n’existe pas de programme budgétaire consacré à la psychiatrie. Le présent amendement tend à le créer et à le doter de 1 euro, afin de ne pas ôter de crédits aux autres programmes de la mission, tous essentiels.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS106 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz (Dem). En 2023, rapporteure d’une mission « flash » sur la mortalité infantile avec Philippe Juvin, j’avais déploré que la politique de prévention des risques soit si peu ambitieuse. Il faut davantage attirer l’attention sur les comportements susceptibles de provoquer le décès. Cela concerne par exemple la consommation d’alcool et de tabac : 18 % des femmes enceintes fument au cours du troisième trimestre de la grossesse alors que cela entraîne des naissances prématurées et des retards de croissance. Il faut également parler du couchage des enfants : la doctrine en la matière n’a pas évolué depuis 1990, mais aucune campagne d’information n’a été organisée depuis des années, alors même que certains cas de mort subite du nourrisson sont directement concernés.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS140 de M. Théo Bernhardt

M. Théo Bernhardt (RN). L’amendement vise à augmenter de 250 000 euros les crédits de l’action 12 Santé des populations du programme 204 afin de renforcer la coordination nationale des dispositifs régionaux en périnatalité. Dans les circonscriptions rurales, des centres périnataux offriraient aux mères et aux nouveau-nés un service de proximité.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS36 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous avons adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers. Malheureusement, aucun financement n’a suivi. L’augmentation des crédits de l’Institut national du cancer (Inca) est en trompe‑l’œil : 4,7 millions d’euros sont en fait transférés, en raison de la reprise des registres départementaux. Rien n’est prévu pour le nouveau registre. L’Inca en évalue le coût à 6 millions, le présent amendement tend à prévoir seulement 2 millions, pour la première année.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS137 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement vise à financer davantage la recherche sur les cancers pédiatriques. Il y a quelques années, la commune de Sainte-Pazanne et celles alentour ont connu une concentration de cas que personne n’a su expliquer. De fait, la recherche est focalisée sur les adultes. Le cancer est la première cause de mortalité infantile : il faut trouver des traitements adaptés.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

M. Michel Lauzzana (EPR). Il ne faut pas tout mélanger. Plusieurs études ont analysé les cas de Sainte-Pazanne mais on n’a rien pu prouver. En revanche, 80 % des cancers pédiatriques étant différents des cancers des adultes, il est vrai qu’une recherche spécifique est nécessaire. Je voterai cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS144 de M. Théo Bernhardt

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS103 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Coécrit avec l’association Face à l’inceste, cet amendement vise à créer des réseaux de soins coordonnés pour les enfants victimes d’inceste, sous le pilotage des agences régionales de santé (ARS).

Le coût sanitaire de l’inceste est colossal, pour les victimes d’abord, mais aussi pour la société : tentatives de suicide, dépressions, troubles de l’alimentation, etc. Ce fléau systémique affecte aussi notre système de santé. Les Uaped et autres lieux comparables ne sont pas assez nombreux. Il faut donc créer un parcours de soins coordonnés spécifique, sur le modèle de ceux qui existent pour d’autres pathologies, comme le diabète. Soigner un enfant victime d’inceste n’est pas un luxe : c’est une obligation, et un investissement collectif.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AS141, AS142 et AS139 de M. Théo Bernhardt

M. Théo Bernhardt (RN). L’amendement AS141 vise à augmenter de 250 000 euros les crédits alloués à la lutte contre les mutilations sexuelles féminines.

L’amendement AS142 tend à attribuer 10 millions d’euros supplémentaires à la prévention des maladies neurodégénératives, afin d’améliorer la détection, la prise en charge et le suivi des patients et le soutien aux aidants.

L’amendement AS139 vise à rehausser de 10 millions d’euros les crédits du programme 204. La communauté scientifique nous alerte sur le risque d’antibiorésistance : d’ici dix à cinquante ans, les antibiotiques ne seront plus efficaces. Il faut investir dans la recherche, en particulier le développement des bactériophages, qui pourraient les remplacer.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous dénoncez les mutilations génitales pratiquées sur les jeunes filles mais vous refusez d’interdire celles imposées aux enfants nés intersexes. Vous avez l’indignation à géométrie variable.

M. Jean-François Rousset (EPR). Contre l’antibiorésistance, il faut faire progresser la recherche, mais il faut surtout travailler à la formation des médecins et consacrer des moyens à améliorer la prescription, en recourant par exemple à l’intelligence artificielle et au dossier médical partagé.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS138 de M. Matthias Tavel, amendements AS154 et AS124 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Certains hôpitaux paient un loyer déterminé par un bail emphytéotique. L’amendement AS138 vise à augmenter l’aide au loyer que leur verse l’ARS.

L’amendement AS154 vise à faire reprendre par l’État le déficit consolidé des hôpitaux en 2024.

L’amendement AS124 tend à empêcher le gel de l’AME. Outre que ce dispositif de prévention protège toute la population, le gel de ses crédits aurait pour conséquence d’augmenter les frais de santé.

M. le rapporteur pour avis. Nous n’aurons malheureusement pas le temps aujourd’hui de débattre du déficit structurel des hôpitaux publics.

Sur les amendements AS138 et AS154, je m’en remets à la sagesse de la commission.

L’amendement AS124 tend à augmenter les crédits de l’AME. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS52 et AS51 de M. Hendrik Davi

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous proposons de rehausser les crédits de l’AME. La moitié des personnes éligibles seulement y ont recours : loin de faire l’objet d’abus, elle est sous-utilisée.

L’amendement AS51 vise à inclure dans le panier de soins la prévention bucco‑dentaire pour les enfants, le traitement et l’hébergement des personnes handicapées ainsi que les indemnités journalières.

L’amendement AS52 tend à faciliter l’accès au dispositif afin d’éviter les ruptures de soins, les hospitalisations d’urgence, les aggravations de pathologie, etc. C’est nécessaire pour les personnes concernées mais aussi pour l’ensemble de la population.

M. le rapporteur pour avis. J’ai eu cette discussion la semaine dernière avec Hendrik Davi : ces amendements sont cohérents avec la ligne que vous défendez, qui est respectable. Compte tenu de notre doctrine et des critiques que nous formulons sur les dérives de l’AME, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS109 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement tend à créer un fonds pour que les collectivités territoriales puissent autoriser les absences liées aux menstruations incapacitantes ou aux symptômes provoqués par la ménopause.

Une femme sur deux souffre de règles douloureuses, 10 % d’endométriose. Les douleurs, parfois comparables à celles ressenties lors d’une crise cardiaque, sont banalisées ; aucun dispositif n’est prévu pour permettre à celles qui sont concernées d’adapter leur activité professionnelle. Depuis plusieurs années, certaines collectivités instaurent des congés spécifiques. Globalement, ils fonctionnent ; les femmes, qui n’en abusent pas, peuvent moduler leur temps de travail en fonction des douleurs. Mais en raison d’un vide juridique, le tribunal administratif interdit ces autorisations d’absence.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS3 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Sur le précédent amendement, je regrette l’abstention de certains collègues.

L’amendement AS3 tend à établir un congé fausse couche. Nous avons voté une loi supprimant le jour de carence lorsque l’arrêt maladie est délivré à la suite d’une fausse couche, mais les femmes concernées nous alertent sur la mauvaise application du dispositif. À la douleur du deuil s’ajoute une violence administrative. Nous proposons donc de le compléter.

M. le rapporteur pour avis. Une fois encore, ce sujet me tient à cœur et je suis d’accord avec ce que vous venez de dire. Néanmoins, un congé est-il nécessaire, et de quelle durée ? Je serais bien en peine de le dire ; nous devons en débattre. Peut-être faut-il plutôt élaborer une vraie politique d’accompagnement pour mieux prendre en charge ce grave problème.

Sagesse.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous en avons déjà débattu lors de l’examen de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Le législateur a estimé qu’il fallait trois jours. Si nous alignons la durée du congé sur celle de l’arrêt, il existera deux dispositifs, harmonisés, permettant de bénéficier de ce droit.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS50 de M. Hendrik Davi

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à augmenter de 174 millions d’euros la dotation de l’Établissement français du sang. Acteur central de notre système de santé depuis sa création en 2000, il garantit la sécurité de la chaîne transfusionnelle et permet de soigner près de 1 million de patients chaque année, mais il traverse une crise profonde. Ses comptes sont déficitaires depuis plusieurs années et des collectes ont été annulées, faute de personnel médical. Ce manque de moyens met directement en péril notre capacité à assurer notre autosuffisance nationale en matière de produits sanguins.

Le cas du plasma est emblématique : nous importons 65 % de notre consommation, principalement des États-Unis, où les dons sont rémunérés. Une telle dépendance fragilise notre souveraineté sanitaire et pose une question éthique majeure, alors que notre modèle est fondé sur la solidarité et la gratuité. Soutenir cet amendement, c’est donc défendre un pilier du service public de santé, garantir la qualité et la sécurité des soins et préserver notre indépendance.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS152 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à enfin accorder un complément de traitement indiciaire aux oubliés – volontairement ou non – du Ségur de la santé, c’est-à-dire aux travailleuses et travailleurs des secteurs sanitaire, social et médico-social qui n’ont pas encore touché de prime.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Santé modifiés.

Après l’article 81

Amendements II-AS45 de Mme Anchya Bamana et II-AS63 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune)

Mme Christine Loir (RN). L’amendement II-AS45 est défendu.

Mme Josiane Corneloup (DR). L’AME de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Les dépenses afférentes ont augmenté de 50 % depuis 2017 et le nombre de bénéficiaires a explosé. Pourtant, rien ne justifie que des étrangers arrivés illégalement bénéficient de soins gratuits. Il est nécessaire de limiter leur prise en charge aux soins considérés comme vitaux, c’est-à-dire ceux relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité ; c’est l’objet de l’amendement II-AS63.

M. le rapporteur pour avis. Comme je l’ai dit la semaine dernière, mon groupe est en parfait accord avec les amendements du vôtre, madame Corneloup. Pour que les choses soient claires, nous souhaitons revenir à l’esprit initial de l’AME et rompre avec les dérives constatées dans son utilisation, en transformant le dispositif en une aide médicale d’urgence, limitée aux besoins vitaux et obstétriques.

Ma collègue Anchya Bamana a elle-même déposé deux amendements en ce sens. Le premier a été déclaré irrecevable – alors qu’il avait été recevable lors de l’examen d’autres textes –, mais reste l’amendement II-AS45. Celui-ci a ma préférence car il est plus complet, mais je m’en remettrai à la sagesse de la commission sur le vôtre.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Si, au cours des débats, les députés du groupe Rassemblement National ont eu des positions très progressistes au sujet de la santé menstruelle ou des personnes en situation de handicap, ils n’ont ensuite pas donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Santé. Je tenais à l’indiquer, car les personnes qui nous regardent ne peuvent voir tout ce qui passe au sein de la commission.

M. le rapporteur pour avis. Concernant les fonds alloués à l’AME, nos positions ne devraient pas vous étonner, madame Garin.

Quant aux crédits accordés à la mission dans son ensemble, nous n’avons pas été les seuls à donner un avis défavorable à leur adoption : sauf erreur, les députés socialistes, entre autres, ont fait le même choix.

La commission adopte l’amendement II-AS45.

En conséquence, l’amendement II-AS63 tombe.

Amendement II-AS61 de M. Fabien Di Filippo

Mme Josiane Corneloup (DR). Tous les assurés sociaux doivent s’acquitter d’une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires et pour les actes paramédicaux. En revanche, les bénéficiaires de l’AME, dispositif qui prend en charge à 100 % les frais médicaux des personnes en situation irrégulière, sont, eux, exemptés de toute franchise. Il s’agit là d’une véritable injustice vis-à-vis des Françaises et des Français, qui sont touchés par l’inflation y compris en matière de santé.

Tant pour des raisons budgétaires que par souci d’équité, il nous semble donc indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et aux risques épidémiologiques graves – c’était l’objet du vote précédent, dont je me
félicite –, mais aussi d’exiger des bénéficiaires le paiement d’une franchise pour chaque acte et médicament – c’est l’objet du présent amendement.

M. le rapporteur pour avis. Nous avons également discuté des franchises médicales la semaine dernière. Que les bénéficiaires de l’AME n’aient pas à s’en acquitter est un parfait exemple du dévoiement scandaleux de cette aide. Cet amendement rétablirait de la justice sociale : j’y suis donc favorable.

La commission rejette l’amendement.

La réunion s’achève à douze heures cinquante.

Informations relatives à la commission

La commission des affaires sociales désigne comme rapporteur sur la proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (n° 1241) :

Présences en réunion

Présents. – Mme Ségolène Amiot, M. Thibault Bazin, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, M. Théo Bernhardt, Mme Sylvie Bonnet, M. Mickaël Bouloux, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Marie-Charlotte Garin, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, Mme Joëlle Mélin, Mme Joséphine Missoffe, M. Yannick Neuder, Mme Angélique Ranc, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, M. Arnaud Simion, M. Emmanuel Taché, Mme Prisca Thevenot, M. Nicolas Turquois, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier

Excusés. – Mme Anchya Bamana, M. Paul Christophe, M. Hendrik Davi, Mme Stella Dupont, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Yannick Monnet, M. Jean-Philippe Nilor, M. Sébastien Peytavie, Mme Christine Pirès Beaune, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Frédéric Valletoux, M. Stéphane Viry

Assistaient également à la réunion. – M. Arnaud Bonnet, M. Elie Califer, M. Stéphane Lenormand, Mme Isabelle Santiago, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Paul Vannier