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La réunion commence à neuf heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

M. le président Frédéric Valletoux. S’agissant de l’organisation de nos travaux, vous savez que le Sénat se prononcera mercredi prochain, après les questions au Gouvernement, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Il est question de réunir la commission mixte paritaire le soir même, car nous reprendrons nos travaux sur ce texte dans l’hémicycle à partir du mardi 2 décembre, à dix-sept heures trente, ce qui laissera peu de temps à notre commission. Si la commission mixte paritaire n’était pas conclusive – elle ne l’a pas été neuf fois sur dix au cours des quinze ou vingt dernières années –, nous ne pourrions nous réunir que le week-end.

Nous avons tourné la question dans tous les sens au sein du bureau. De toute façon, comme pour tous les textes budgétaires, nous ne ferons qu’un travail de balayage des amendements ; ceux que nous adopterons en commission ne seront pas intégrés au texte examiné en séance. La proposition que nous avons retenue est de nous réunir uniquement le samedi 29 novembre, pour examiner autant d’amendements que possible. Il y a des limites à tout, y compris aux cadences infernales, et il faut tenir compte du délai de dépôt des amendements en séance. Quoi qu’il en soit, nous devrons travailler, une fois de plus, au chausse-pied.

Mme Annie Vidal (EPR). On peut comprendre certains délais très contraints, car ils sont liés à la Constitution, mais ce calendrier ne va pas dans le sens d’un travail parlementaire de qualité, alors même qu’on entend dire qu’il s’agit maintenant de nous redonner la main pour faire de la coconstruction en matière budgétaire. Je regrette très profondément, je tiens à le dire d’une manière solennelle, la situation à laquelle nous sommes confrontés.

M. le président Frédéric Valletoux. Je crois que nous pourrons tous souscrire à cette déclaration de principes.

Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé l’inscription de plusieurs textes à l’ordre du jour des séances publiques qui lui sont réservées le 27 novembre, dont quatre propositions de loi qui ont été renvoyées à notre commission. Nous avons déjà examiné un de ces textes l’année dernière, à savoir la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Nous examinerons les trois autres ce matin, en commençant par la proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, sujet que nous avions déjà abordé il y a quelque temps.

La commission procède à l’examen de la proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (n° 1958) (M. Pierre‑Yves Cadalen, rapporteur)([1]):

M. Pierre-Yves Cadalen, rapporteur. Commençons par dire que tout le monde est d’accord, dans notre pays, pour que les parkings des hôpitaux soient gratuits. Selon une enquête commandée par mon groupe, 94 % de nos concitoyens sont favorables à cette mesure, ce qui laisse peu de place à une marge d’erreur. Les nombreuses pétitions qui nous ont été remises en ce sens – celle de Brest, par exemple, a recueilli plus de 25 000 signatures manuscrites – sont également la preuve qu’il s’agit bien d’une revendication citoyenne.

En 2008, le gouvernement écossais a supprimé les frais de stationnement dans les parkings des hôpitaux en soulignant que c’était une barrière aux soins. En 2022, le parlement de l’Irlande du Nord a adopté une loi visant à rendre l’ensemble des parkings des hôpitaux gratuits, mesure qui s’appliquera dès l’année prochaine. Je commence par ces exemples pour rassurer nos collègues qui auraient des inquiétudes et montrer à tous que la gratuité des parkings des hôpitaux est possible.

Pourquoi un problème se pose-t-il en France ? Une évolution de fond s’est produite au cours des dernières années : les parcs de stationnement des hôpitaux sont devenus progressivement payants, ce qui a suscité une indignation légitime et largement partagée, d’autant que cette tendance s’inscrit dans le droit fil d’une logique comptable, de pur management, qui fait souffrir les personnels, soignants et non soignants, et dégrade les conditions d’accueil.

L’hôpital souffre d’un déficit de ressources. D’après la Fédération hospitalière de France, la hausse des besoins, la sous-compensation de l’inflation et le non-financement de certaines revalorisations sont à l’origine d’un déficit global de 3 milliards d’euros. En réponse à cette situation, qui n’est pas nouvelle, plusieurs hôpitaux ont fait le choix de rendre leurs parkings payants. C’est le soutien insuffisant aux hôpitaux publics qui a entraîné la marchandisation de leurs places de parking.

Cette solution destinée à compenser des capacités trop faibles d’investissement, voire à dégager des ressources propres, est particulièrement inadaptée au secteur de la santé. Elle empêche des proches de se rendre au chevet d’amis ou de parents malades, ou elle les oblige à payer quand ils le font. Certains patients, qui la plupart du temps pourraient se faire rembourser, ne le demandent pas, en raison de leur épuisement. La situation est bien identifiée par les études sur le non-recours aux droits : en ajoutant un obstacle administratif, on fait en sorte que les droits ne soient pas effectifs pour tous. S’agissant du personnel des hôpitaux, les places ne sont pas toujours en nombre suffisant, et les contrats courts, qui malheureusement se multiplient, ne sont en règle générale pas couverts par les dispositifs de places gratuites.

Les parcs de stationnement payant posent deux problèmes majeurs. D’abord, un stationnement accessible est nécessaire pour la continuité des soins. Lors des auditions, de nombreux professionnels de santé nous ont confirmé que la présence de proches pouvait être décisive, par exemple pour les bébés prématurés, dans les services de néonatalogie, mais aussi parce que nous avons toutes et tous besoin d’un soutien moral, humain, à l’hôpital. Il faut être en mesure d’apporter ce soutien sans penser tout le temps à son départ, pour des raisons financières. En second lieu, les prix pratiqués sont variables selon les villes, et certains hôpitaux comptent encore des parkings gratuits. C’est heureux, mais cela conduit à une rupture avec les principes d’universalité et d’égalité du service public hospitalier.

Pourquoi les parkings payants causent-ils un tel scandale ? Il faut revenir aux principes de base du fonctionnement de la sécurité sociale. Nous cotisons pour garantir l’existence d’une solidarité inconditionnelle, à laquelle nous sommes attachés : c’est la beauté de la sécurité sociale. Il est insupportable de commencer par payer quand on arrive à l’hôpital, ou de se dire qu’une partie des cotisations va à des concessionnaires privés, chargés des parkings, et à leurs actionnaires.

Pour rationaliser a posteriori la décision de rendre les parkings payants, on a mis en avant l’existence d’une armée de personnes prêtes à se garer dans les hôpitaux, et qui ourdiraient des plans secrets pour s’emparer d’un maximum de places. Or ces « voitures ventouses », comme on les appelle, n’ont absolument aucune définition juridique ni aucun caractère scientifique. Aucune étude n’existe à ce sujet. Par ailleurs, les deux tiers des centres hospitaliers universitaires (CHU) ont un site ou la totalité de leurs sites en dehors des centres‑villes. Dans ce cas, le problème des voitures ventouses ne se pose pas. Lorsqu’il existe, c’est parce qu’un sous-investissement chronique a limité le nombre de places de stationnement disponibles. Sur le plan des politiques publiques, traiter un problème structurel comme si c’était une affaire de comportements individuels n’est pas raisonnable. De plus, certains parcs de stationnement privés proposent des abonnements payants aux riverains en utilisant des places de parking des hôpitaux. Cette institutionnalisation de la voiture ventouse est un véritable scandale dans le scandale.

Les parkings payants peuvent être exploités par les hôpitaux en régie directe ou par voie de concession. La seconde option est majoritaire, puisqu’elle a été choisie par les deux tiers des hôpitaux et les trois quarts des CHU. Néanmoins, aucun contrat ne nous a été fourni, ni par les directions des hôpitaux ni par les concessionnaires ou leur fédération. Cette opacité, au sujet d’une question qui est d’intérêt général, pose un véritable problème. On peut s’inquiéter de l’avenir de ces partenariats public-privé compte tenu de certains précédents malheureux dans le secteur de la santé, d’autant que nous avons reçu une alerte concernant un risque de contentieux juridique contre les directions des hôpitaux, à l’initiative des concessionnaires, notamment là où un parking payant coexiste avec un parking gratuit. Les risques auxquels les personnes publiques sont exposées sont d’ailleurs inhérents à ce type de partenariat.

Notre proposition de loi est simple, pragmatique et efficace. Elle instaure une obligation de mise à disposition de parcs de stationnement dotés de suffisamment de places pour accueillir le personnel des hôpitaux et les usagers, ce qui inclut les patients et leurs proches. Dans cet objectif, le texte prévoit la résiliation des contrats de concession actuels dans un délai de trois ans, afin que la gratuité ne soit pas remise aux calendes grecques. Les concessionnaires verront leurs investissements non amortis indemnisés, ni plus ni moins.

Nous pouvons décider que l’intérêt général exige la fin de ces contrats. La jurisprudence est à cet égard très claire. Il est possible de mettre fin à un contrat pour un motif impérieux d’intérêt général. L’accès aux soins sans barrière financière relève sans difficulté de cette catégorie, d’autant que le principe sera reconnu, comme nous nous le proposons, par le législateur. Selon un avis rendu par le Conseil d’État en 1995, il appartient au législateur, compétent pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, de déterminer les conditions d’accès aux services hospitaliers. C’est précisément ce que tend à faire ce texte pour résoudre un problème fréquemment soulevé par nos concitoyens.

Conscients de la difficulté dans laquelle se trouvent les établissements publics de santé, nous proposons que les coûts afférents à la gestion des parcs de stationnement et à l’indemnisation des investissements non amortis incombent à l’État. Notre groupe appelle à dégager des recettes à la hauteur des besoins en revenant sur une partie des 80 milliards d’euros d’exonérations sociales qui mettent en difficulté la sécurité sociale. C’est bien elle, et son esprit, que nous défendons par cette proposition de loi. J’ai donc grand plaisir à me placer, pour conclure, sous le haut patronage d’Ambroise Croizat, qui a largement été à l’origine de sa mise en place. Il a déclaré, devant notre Assemblée, en 1950 : « Jamais nous ne tolérerons que soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. »

M. le président Frédéric Valletoux. Bravo d’avoir cité Ambroise Croizat au sujet des parkings : c’était un bel atterrissage...

M. le rapporteur. Parce qu’il y a un lien entre la gratuité des parkings et la continuité des soins !

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Thierry Frappé (RN). Nous revenons sur une question déjà débattue dans l’hémicycle le mois dernier. Nous avons alors été empêchés d’aller jusqu’au bout en raison de calculs partisans, ce qui est regrettable. Nos concitoyens méritent mieux : le coût du stationnement à l’hôpital est une préoccupation réelle. Les patients, les familles et les soignants doivent payer des sommes parfois importantes. C’est une injustice pour tous et un frein pour les publics les plus fragiles. Rétablir la gratuité des parkings hospitaliers relève, selon moi, de la santé publique. Encore faut-il s’y prendre sérieusement.

Le texte qui nous est présenté prévoit de résilier l’ensemble des contrats de concession dans un délai de trois ans. Une telle disposition traduit une méconnaissance du droit des contrats et une approche simpliste de la situation financière des hôpitaux. Une rupture anticipée de ces concessions coûterait plus de 400 millions d’euros à la collectivité. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons ignorer une telle charge. Le groupe Rassemblement National proposera de revenir au texte débattu en commission en octobre dernier, car sa rédaction, plus sérieuse, est réaliste et conforme à nos engagements financiers.

Je laisserai à d’autres le soin de transformer cette question en tribune politique. Pour ma part, je choisis la responsabilité. Nous devons agir vite, mais de façon juste, en garantissant la gratuité du stationnement à l’hôpital sans créer un choc budgétaire ni multiplier les contentieux. Nos amendements visent un objectif clair, qui est de mener une réforme réaliste et soutenable pour les hôpitaux et les finances publiques.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’accès des personnes soignées, qu’elles viennent pour une consultation ou une hospitalisation, et des soignants aux établissements de santé est une priorité et une nécessité.

La circulation et le stationnement des véhicules font l’objet d’aménagements différents selon la configuration des établissements. Entre 75 % et 80 % des hôpitaux ont choisi une délégation à une société privée, dont c’est le métier et qui possède des compétences spécifiques. Par ailleurs, tous les établissements hospitaliers ne sont pas propriétaires de leur parking.

Tous les établissements sont confrontés, en revanche, aux mêmes difficultés. La gratuité entraîne un stationnement anarchique et une inaccessibilité pour les professionnels de santé, les usagers et les véhicules de secours. A contrario, la gestion du stationnement facilite l’accès de tous et la rotation des véhicules. En outre, 70 % des recettes liées au stationnement vont directement aux établissements, qui bénéficient dès lors de ressources pour réaliser des investissements au profit de leurs patients.

Si l’intention de cette proposition de loi est louable, son adoption créerait une rupture d’égalité au sein du public qu’elle cible. La généralisation de la gratuité des parkings provoquerait, par ailleurs, un effet d’aubaine au détriment des places de stationnement en ville, qui sont payantes. Enfin, pour ce qui est des déplacements en taxi ou en véhicule sanitaire léger, l’assurance maladie propose déjà le remboursement des frais de stationnement dans les centres hospitaliers.

S’agissant du volet financier, n’oublions pas que l’entretien et le fonctionnement des parkings ont un coût. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, cette proposition de loi aurait un lourd impact sur le budget de l’État, et la dénonciation des contrats de gestion conduirait au versement d’indemnités qui seraient à la charge des établissements, pour un montant de 400 millions d’euros.

Je rappelle aussi qu’un projet de charte de bonnes pratiques a été soumis au printemps dernier au ministère de la santé, afin d’encadrer les pratiques tarifaires dans les parkings faisant l’objet d’une délégation de service public. La direction générale de l’offre de soins a confirmé que cette charte était actuellement à l’étude et qu’une convention nationale était en préparation en vue d’assurer un encadrement et une harmonisation des tarifs. Il faut laisser le temps aux acteurs de s’entendre sur des pratiques acceptables par tous.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre ce texte, au profit de la poursuite de la réflexion en cours.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). La gratuité n’est pas un luxe, mais un choix de société. Dans la promesse de la sécurité sociale, la santé est un droit universel, accessible à toutes et à tous, sans condition de revenu. C’est pourquoi la gratuité des parkings des hôpitaux publics, premiers points de passage dans l’accès aux soins, doit être rétablie. C’est l’objet de notre proposition de loi.

Depuis un peu plus d’une dizaine d’années, les parkings des établissements publics de santé sont devenus payants à bas bruit, en totale opposition avec le principe d’égalité de l’accès aux soins. Dans la majorité des cas, aller à l’hôpital est déjà une épreuve. Y rendre visite à un parent malade pour lui apporter du soutien, accompagner un conjoint, une conjointe, un enfant ou un proche souffrant d’une maladie grave est aussi une épreuve. Quand il faut, en plus, payer une place de stationnement, c’est une double peine et un frein pour les amis et la famille, qui n’ont pas forcément beaucoup de moyens et écourtent donc leur visite, voire y renoncent. Et que dire des salariés d’un hôpital qui doivent payer le parking pour pouvoir travailler ? Cette barrière à l’entrée des hôpitaux publics est inhumaine et antisociale.

Soyons clairs. La question qu’il faut se poser n’est pas celle du stationnement, mais celle de la garantie de l’égal accès aux soins pour toutes et tous, du droit universel et gratuit à la santé, d’une mesure de solidarité sociale, et de rien d’autre que cela. C’est sur le point suivant que nous allons nous prononcer : l’accès gratuit aux soins l’emporte-t-il ou non sur la gestion du stationnement ? Empêcher la gratuité des parkings des hôpitaux au prétexte de lutter contre d’hypothétiques voitures ventouses revient à mettre sur le même plan l’accessibilité des soins et la protection des parkings contre des abus marginaux. J’ose le dire, la gestion payante des parkings des hôpitaux publics est le cheval de Troie de la marchandisation des services publics hospitaliers. Accepter que les parkings des hôpitaux publics soient payants, c’est accepter que la santé soit une marchandise. Or on ne doit pas sacrifier un droit universel pour une question de stationnement. Si vous considérez que la santé n’est pas une marchandise, votez pour cette proposition de loi !

M. Pierrick Courbon (SOC). De nombreux hôpitaux publics ont rendu leurs parkings payants. Cette tendance s’est accélérée au cours des dernières années, avec l’essor de délégations de service public qui actent une logique de privatisation de la gestion du stationnement des établissements de santé. Cette évolution s’est accompagnée d’augmentations tarifaires souvent excessives, qui ont transformé l’accès aux établissements en véritables péages. Les tarifs, susceptibles d’aller jusqu’à plusieurs dizaines d’euros par jour et plusieurs centaines par mois, sont régulièrement jugés prohibitifs par les usagers. Dans un contexte où le pouvoir d’achat est en berne, les coûts de stationnement entravent l’accès aux soins des plus modestes et font des usagers une variable d’ajustement. Bien entendu, la question des parkings n’est pas le principal problème de l’hôpital, mais elle est une des manifestations de son sous‑financement chronique.

Signe d’un fort intérêt de la représentation nationale, pas moins de trois propositions de loi ont été déposées à ce sujet en quelques mois. Nous ne voulons pas nous satisfaire d’une hypothétique charte, dont il est question depuis un certain temps, ni d’un dispositif de remboursement des frais, qui est parfaitement inefficace. Pour les socialistes, il est temps d’œuvrer à une démarchandisation du système en place dans les hôpitaux, comme ce texte propose de le faire.

En imposant de dénoncer au plus vite les contrats de délégation de service public existants, la proposition de loi tend à assurer une gratuité inconditionnelle de l’ensemble du stationnement, qui s’apparente en définitive à une nationalisation des parkings. Ce n’est pas ce que nous défendons de notre côté : nous voulons garantir la gratuité du stationnement pour les patients, le temps de leur hospitalisation, pour les visiteurs de courte durée, jusqu’à deux heures de stationnement, et pour le personnel des établissements, durant son temps de travail. Afin de tenir compte de la variété des situations, nous avons travaillé à un système de bonus et de malus qui permettrait de garantir la gratuité dans tous les établissements, y compris ceux ayant fait appel à des opérateurs privés pour rénover, exploiter, voire construire des parkings, mais sans pénaliser les structures qui ont résisté à la tentation du tout-payant. Nous souscrivons donc à la philosophie générale de ce texte, mais nous différons de ses auteurs quant au périmètre de définition de la gratuité et à ses modalités d’application.

M. Thibault Bazin (DR). Je crois que nous partageons tous une conviction simple : le coût des parkings ne doit pas devenir un frein pour l’accès aux soins. De nombreux et récents travaux en sont la preuve, que ce soit la proposition de loi du groupe RN que nous avons examinée il y a quelques semaines, celle qui nous est soumise aujourd’hui par le groupe LFI‑NFP, l’initiative prise par Yannick Neuder au ministère de la santé pour définir une charte de bonnes pratiques, ou encore la proposition de loi de Stéphane Hablot, mon voisin de circonscription, dont je suis cosignataire.

Payer une journée de stationnement quand on travaille à l’hôpital, surveiller sa montre lorsqu’on visite un proche, affronter à la fois la maladie d’un enfant et la facture du parking, ce n’est pas acceptable. Pour résoudre ce problème, il faut une solution fine et adaptée, et non une réponse uniforme. Cette proposition de loi, comme celle dont nous avons débattu en octobre, évite la complexité de la question en privilégiant une sorte de déprivatisation idéologique alors que les établissements concernés ont eu recours à des concessions de service public pour des raisons parfaitement légitimes qu’il convient de se remémorer afin d’avancer au lieu de régresser : éviter les voitures ventouses sans lien avec des soignants ou des patients, ne pas empêcher des solutions faisant appel à un financement extérieur pour la réalisation d’infrastructures coûteuses, afin de permettre aux hôpitaux de concentrer leurs investissements sur les soins, et garantir des recettes stables, 70 % du chiffre d’affaires en question revenant aux hôpitaux. Je n’ai pas besoin de remettre ma casquette de rapporteur général pour vous rappeler vos récents discours, tous légitimes, sur le manque de moyens de l’hôpital.

La voie à suivre, selon nous, est celle de la souplesse et du dialogue, reposant sur des dispositifs adaptés aux différents usages, c’est-à-dire aux patients, aux professionnels et aux situations médicales particulières. La charte de bonnes pratiques lancée par Yannick Neuder, en tant que ministre, est un outil intéressant pour encadrer les tarifs sans rigidifier le modèle utilisé.

Fidèles à notre démarche constructive mais exigeante, nous défendrons plusieurs amendements visant à améliorer le présent texte. De leur adoption dépendra notre vote.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cela vous coûte 20 euros, parfois 30 si vous êtes resté un peu trop longtemps au chevet de votre père, que sa dialyse fait souffrir : dans votre tête, il n’y a pas que le bip de l’électrocardiogramme, il y a aussi le décompte de l’horodateur. Dans de nombreux hôpitaux publics, le parking est payant, puisqu’il a fait l’objet d’une concession à un acteur privé, l’hôpital n’ayant plus les moyens de gérer et d’entretenir son espace de stationnement.

Après une première proposition de loi opportuniste de l’extrême droite, voici enfin un texte qui traite la question en suivant une vision claire, à savoir doter l’hôpital public de moyens. La France insoumise nous propose de mettre fin aux concessions privées à l’hôpital public pour réaffirmer le principe de solidarité de la sécurité sociale. Suivant la logique constructive des groupes de gauche, nous défendons ce texte ambitieux, qui répond à une problématique simple. Ce n’est pas aux malades, aux visiteurs ou aux soignants de payer pour les manquements de l’État. Le groupe Écologiste et Social votera pour cette proposition de loi, bien qu’elle aille plus loin que la stricte régulation des concessions de service public proposée par nos collègues socialistes.

Nous demanderons, dans une logique de coconstruction, que le texte impose une consultation des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité, afin de construire une offre cohérente. Nous défendrons aussi une exigence renforcée de transparence, indispensable tant pour le contrôle démocratique que pour la bonne information des usagers. Enfin, nous considérons que la question de la rentabilité des parkings privés, qui se fait sur le dos des malades et de leurs proches, ne peut être laissée de côté. Nous demanderons donc au Gouvernement de transmettre, sans attendre, au Parlement toutes les informations financières sur ces parkings. Il ne faut plus que les prix diffèrent autant selon que l’on est hospitalisé à Caen, Nancy, Toulouse ou Avignon – c’est aussi une partie du problème.

M. Philippe Vigier (Dem). En écoutant les précédents orateurs et en suivant ce qui se passe dans cette commission depuis quelques semaines, on a l’impression d’assister à une sorte de concours Lépine. On ne peut aborder la question, bien réelle, qui se pose dans ce domaine en se contentant de dire que tout doit être gratuit – ou au contraire payant. Je crois que nous pouvons tous être d’accord avec l’idée qu’il faut accueillir les soignants et celles et ceux qui ont besoin de soins dans les meilleures conditions économiques. Seulement, tout le monde sait que la gratuité a un coût. Il reste donc à savoir qui paie.

Par ailleurs, si l’on vous suivait, que faudrait-il faire pour les autres parkings ayant un usage public, comme ceux situés à côté des mairies ? Ne faudrait-il pas exiger que toute personne qui se rend à la mairie dans le cadre d’un service public bénéficie d’un parking gratuit ? Il est certes nécessaire d’encadrer les pratiques, certains tarifs pratiqués étant absolument scandaleux, mais le problème se pose dans les très grandes villes, et non dans la ruralité. De plus, avoir un parking bien calibré représente une charge importante pour les hôpitaux – j’y suis confronté dans ma circonscription.

J’aimerais attirer votre attention sur un dernier point, alors que le Salon des maires se tient en ce moment. Allons-nous plaquer une législation sans associer à la décision les acteurs concernés, alors que tout le monde appelle à davantage de décentralisation et de déconcentration ? Ce n’est pas très bien, ce que nous sommes en train de faire !

M. François Gernigon (HOR). Le groupe Horizons & Indépendants partage le diagnostic qui sous-tend cette proposition de loi. La privatisation progressive des parkings hospitaliers conduit à des inégalités d’accès au système de santé. Nous partageons aussi certaines interrogations, comme d’autres groupes, ainsi que le montrent les différentes initiatives qui ont vu le jour. Comment garantir un stationnement accessible à tous dans les hôpitaux publics ? Comment soulager les familles, les patients et le personnel qui font face à des tarifs parfois abusifs ? Comment mettre en œuvre une gratuité ciblée ou un encadrement des prix ?

Notre groupe ne partage pas, en revanche, la méthode suivie, qui est proche de celle préconisée par le texte du Rassemblement national – cela nous a surpris. Obliger tous les établissements publics de santé à disposer d’un parc de stationnement gratuit, interdire toute délégation de service public et transférer à l’État la totalité du financement de l’entretien et de l’exploitation des parkings revient à nier l’autonomie de gestion des établissements. Cela revient aussi à créer une charge budgétaire massive sans étude d’impact précise, alors même que certaines délégations de service public permettent aux hôpitaux d’entretenir leurs infrastructures sans faire peser de poids sur les budgets de soins.

Nous considérons qu’il serait souhaitable d’emprunter une voie médiane reposant sur un encadrement des tarifs, sur la gratuité pour les patients et les séjours longs, ainsi que sur des contreparties liées à la qualité du service rendu dans le cadre des concessions, afin de concilier équité d’accès et soutenabilité financière. Nous aurons l’occasion d’explorer ensemble cette voie médiane dans les jours qui viennent. Notre groupe réserve donc son vote, qui dépendra de l’évolution du texte en commission et en séance.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Le prix d’une place de parking ne devrait jamais être un obstacle en matière d’accès aux soins. Lorsqu’on doit se rendre à l’hôpital, pour soi-même ou pour accompagner un proche, on ne devrait pas avoir à se préoccuper du tarif du stationnement. C’est une évidence, mais ce n’est pas la réalité actuelle. Dans tous les territoires, des patients et des familles expriment leur incompréhension et parfois leur colère devant le coût du stationnement dans certains établissements publics.

Cette proposition de loi vise donc à répondre à un besoin. L’instauration de la gratuité enlèverait un coût souvent invisible mais bien réel, en particulier pour les personnes aux revenus modestes. On ne peut pas se réfugier derrière l’argument selon lequel des transports en commun existent. Dans beaucoup d’endroits, la desserte est souvent insuffisante. Pour les personnes âgées, malades ou en situation de handicap, la voiture reste donc indispensable.

Il faut le reconnaître, si certains parkings sont payants, c’est souvent parce que les hôpitaux manquent de moyens. L’externalisation ou la tarification sont alors pour eux des solutions de survie, et non des choix.

Dans certains cas, la facturation est une manière de gérer les flux, mais elle ne peut être systématique. Il est préférable d’anticiper les besoins, de dimensionner les capacités et d’organiser des rotations. Certains tarifs – jusqu’à 60 euros la journée – sont absolument inacceptables dans le service public.

La gratuité totale aurait cependant un coût important pour les établissements déjà sous-financés. Rien n’indique que les moyens nécessaires pour le compenser seront au rendez‑vous. Outre la perte de recettes, la mesure pourrait avoir des effets indésirables tels que la saturation ou l’inégalité entre hôpitaux.

Notre groupe partage donc l’objectif de cette proposition de loi mais émet des réserves quant à sa mise en œuvre. Le texte procède d’une bonne intention, mais il devra s’appuyer sur un financement clair, une planification réelle, une réponse territorialisée et un soutien renforcé à l’hôpital public.

M. Olivier Fayssat (UDR). Le groupe UDR soutient évidemment cette proposition de loi relative à la gratuité des parkings des hôpitaux publics, qui répond à un enjeu de santé publique. Ce texte est visiblement inspiré de celui que le groupe Rassemblement National avait défendu dans le cadre de sa niche parlementaire, bien qu’il soit plus brutal, et même trop lorsqu’il s’agit de dénoncer les contrats de concession en cours.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des autres députés.

M. Fabien Di Filippo (DR). Une nouvelle fois, nous examinons une proposition un peu démagogique. Qui va payer ? Comment la gratuité sera‑t‑elle financée ? Par des impôts, des taxes, des impôts locaux ? Quid de la perte de recettes pour les hôpitaux et de ses conséquences sur les soins ? Enfin, comment le problème des voitures ventouses, dont vous avez dit que l’existence n’avait « aucun caractère scientifique », sera‑t‑il résolu ? Dans les parkings gratuits et non contrôlés, des véhicules végètent pourtant pendant des mois, jusqu’à être parfois envahis par la mousse...

M. le rapporteur. Pour commencer, je répondrai sur le point le plus controversé : la résiliation des contrats de concession.

Je le rappelle, dans la hiérarchie des normes, la loi est supérieure au contrat, et n’en déplaise à ceux qui vantent cette solution, la charte est inférieure au contrat. Cela ne manquera pas de poser des problèmes majeurs dans la renégociation des contrats avec les concessionnaires, ces derniers considérant légitimement que les engagements doivent être tenus jusqu’à leur terme. Ils n’hésitent pas à menacer dès à présent d’une action contentieuse les hôpitaux qui proposent un parking gratuit en sus du parking payant – ce que les représentants de la Fédération nationale des métiers du stationnement, que nous avons auditionnés, n’ont pas démenti. Ils n’ont par ailleurs pas été capables de fournir autre chose qu’une estimation au doigt mouillé, à 400 millions d’euros, du coût de la résiliation des contrats, pénalités et investissements non amortis compris. Quand nous leur avons demandé la clef de répartition entre les deux, ils nous ont répondu : « Cela doit être deux tiers, un tiers. »

Ce qui est sûr, c’est que si la proposition de loi était adoptée, il n’y aurait pas de pénalités de fin de contrat. Selon une jurisprudence abondante, le législateur a la possibilité de prononcer, pour un motif impérieux d’intérêt général, une résiliation générale des contrats.

Je suis d’accord avec M. Vigier lorsqu’il dit que la vraie question est : « Qui paie ? » C’est effectivement tout l’objet du débat. Ceux qui paient, aujourd’hui, ce sont les usagers, en totale contradiction avec l’esprit de la sécurité sociale. Alors que nos concitoyens sont très largement opposés au système actuel, la prise en charge par la solidarité nationale est une évidence. C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’elle soit imputée sur le budget de l’État. L’idée peut sembler étonnante à ceux qui se refusent à aller chercher des recettes là où elles se trouvent. Mais le fait de considérer que des recettes disponibles tant pour le budget de l’État que pour celui de la sécurité sociale ne sont pas mobilisées facilite considérablement la résolution du problème financier.

Ensuite, dans la comparaison entre parkings des hôpitaux et parkings publics, il faut tenir compte de la spécificité du service public du soin. Payer pour aller voir un proche malade est insupportable sur le plan moral, d’autant que la sécurité sociale est fondée sur le principe de cotisations destinées à assurer la continuité et la gratuité des soins.

Je ne comprends pas l’objection selon laquelle la gratuité créerait des ruptures d’égalité. Au contraire, la proposition de loi est de nature à corriger les inégalités actuelles entre les hôpitaux qui disposent de parkings gratuits et les autres, sans parler des tarifs qui varient. À certains endroits – comme à Troyes, si je me souviens bien –, le parking payant est plus proche de l’hôpital que le parking gratuit, ce qui entraîne une rupture d’égalité dans le même lieu !

S’agissant des fameuses voitures ventouses, je répète qu’il n’y a pas de définition légale. On sait néanmoins que le code de la route retient une durée de sept jours pour caractériser un stationnement abusif et qu’un arrêté municipal peut fixer une autre durée. Lorsque le délai est dépassé, il peut être procédé à l’enlèvement des véhicules. Il existe d’autres solutions pour se débarrasser des voitures ventouses que de faire payer le parking, ce qui est manifestement injuste.

On peut se plaindre de l’engorgement des parkings des hôpitaux, mais il ne faut pas oublier qu’il trouve sans doute sa cause dans les politiques que vous avez soutenues – je pense notamment à la concentration des activités dans de grands centres hospitaliers au détriment des établissements de proximité, ou encore au virage ambulatoire. Ces deux évolutions ont des effets très concrets sur la fréquentation des hôpitaux et les besoins de stationnement qui en découlent.

Mme Dubré-Chirat a pointé le risque d’un stationnement anarchique dont je ne suis pas certain de connaître la définition. En tout état de cause, le désordre est déjà une réalité lorsque des personnes se garent où elles le peuvent autour des hôpitaux, à défaut de vouloir ou de pouvoir payer le parking.

Il est établi, par des études anglo-saxonnes notamment, que le stationnement payant constitue une barrière supplémentaire à l’accès aux soins. C’est bien cette barrière que nous entendons lever.

Enfin, la gratuité n’entraîne pas ou peu de pertes de recettes pour les hôpitaux, puisque le contrat de concession prévoit que, dans une première phase, le concessionnaire se rembourse des investissements qu’il a réalisés ; ce n’est que dans une seconde phase qu’il peut y avoir des recettes pour le concessionnaire ou pour l’hôpital. Les premiers contrats ayant été conclus il y a quelques années, nous ne sommes pas encore dans cette phase-là.

Dans quel pays serions-nous si nous comptions sur le paiement des parkings pour faire fonctionner les hôpitaux ? Je refuse absolument le chantage obligeant à choisir entre le parking payant et le matériel hospitalier. Les directions des hôpitaux ont pu être forcées de prendre de telles décisions, parce que leur budget était contraint par des politiques publiques auxquelles nous nous opposons fermement. Pour notre part, nous plaidons pour une hausse des moyens des hôpitaux. Je le dis aux acteurs du secteur, notre proposition de loi ne met aucunement en péril le budget des hôpitaux publics. La charge de la gratuité doit être assumée par le budget de l’État.

Lorsqu’un sujet d’intérêt général suscite autant d’émoi chez nos concitoyens, le législateur doit s’en saisir, et de façon sincère. La fin des contrats de concession est la garantie de cette sincérité. Sans elle, il faudra attendre trente ans !

Article 1er : Obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit et interdiction des contrats de concession avec indemnisation par l’État

Amendement AS13 de M. Yannick Neuder

M. Thibault Bazin (DR). Nous souhaitons garantir un accès effectif et sécurisé aux parcs de stationnement des établissements de santé pour les patients et leurs accompagnants. Chaque établissement sera tenu de mettre en place un dispositif dérogatoire à cette fin, à charge pour la gouvernance locale d’en déterminer les modalités adaptées aux réalités du terrain et aux besoins des services. Pour garantir l’équité, l’efficacité et la lisibilité du dispositif, un décret en précisera les critères d’éligibilité et les conditions de mise en œuvre.

Alors que les situations locales peuvent être très différentes, l’approche très uniforme qu’adopte la proposition de loi pourrait avoir des effets contre-productifs.

La solution pragmatique que nous proposons est inspirée par les mesures récemment adoptées au CHU de Nancy, où la première heure de stationnement a été rendue gratuite tandis que des discussions se poursuivent pour améliorer encore l’accessibilité financière sans compromettre les recettes nécessaires à l’hôpital. Elle permet de concilier solidarité, accessibilité et viabilité des infrastructures hospitalières.

M. le rapporteur. Votre approche ne permet pas de surmonter l’un des principaux problèmes que j’ai mentionnés dans mon propos liminaire : celui du non-recours. Rien ne garantit que le dispositif que vous imaginez sera lisible pour les usagers. Une littérature sociologique abondante montre que la multiplication des dispositifs dérogatoires ne permet pas de lever la barrière qui limite l’accès aux soins.

Il est logique qu’un député de droite comme vous et un élu de gauche comme moi s’opposent sur le rôle de la loi pour garantir l’égalité, qui s’inscrit à la fois dans la République sociale et la tradition jacobine.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Il est bien de clamer l’égalité, mais la santé n’est ni de gauche ni de droite – pas plus que les parkings.

Comment répondez-vous à la nécessité de s’adapter aux réalités locales ? Il faut faire confiance aux acteurs locaux, qui sont capables de juger des besoins selon les capacités de stationnement et les services hospitaliers, lesquels varient d’une structure à l’autre. Les hôpitaux sont parfois situés à proximité des parkings relais qui permettent d’accéder aux centres-villes. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez la possibilité d’une différenciation.

M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens l’amendement, qui me semble frappé au coin de l’intelligence et du pragmatisme. Toutes les situations ne se valent pas.

Vous affirmez que les contrats de concession pourraient être cassés assez facilement. Mais souvenez-vous de ce qui s’est passé lorsqu’un ministre de la République a décidé de faire la même chose pour les contrats autoroutiers ! Je vous invite à méditer sur cette expérience riche d’enseignements...

Fixons les tarifs les plus modérés possible, préservons la gratuité là où nous le pouvons, mais arrêtons de penser qu’un même modèle peut être plaqué partout. Ce n’est pas possible.

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre groupe ne soutient pas l’amendement. Certes, chaque hôpital a ses propres caractéristiques, mais une chose est commune à tous les usagers : aucun d’eux ne trouve normal de payer pour accéder aux parkings.

Il n’est pas prévu de gratuité minimale. À l’hôpital de Saint-Étienne, par exemple, le tarif actuel est de 15 euros par jour. Si le dispositif dérogatoire consiste à ramener ce prix à 10 euros, ce ne sera pas suffisant.

Mme Annie Vidal (EPR). Si les parcs de stationnement sont gratuits pour les professionnels de santé, les malades et les personnes qui les accompagnent ou viennent les voir – rien n’est précisé –, alors ils risquent d’être pleins l’après-midi, lors du pic de visites des familles – à moins qu’ils soient de très grande taille, ce qui est peu courant dans les CHU urbains. Vous apportez une mauvaise réponse à une vraie question.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS4 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Il s’agit d’étendre la gratuité du stationnement aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients.

De nombreuses personnes se rendent à l’hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans des circonstances difficiles. Il paraît légitime de leur faire bénéficier de la gratuité, au nom du principe d’égalité d’accès aux soins.

M. le rapporteur. L’amendement est doublement satisfait. D’une part, le titre de la proposition de loi fait référence à une gratuité totale, ce qui laisse peu de marge d’interprétation. D’autre part, les proches, amis et familles des patients appartiennent pleinement à la catégorie des usagers, en ceci qu’ils accèdent au service public de santé pour accompagner les patients et font partie du parcours de soins.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS7 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit.

Certaines structures, en raison de contraintes d’urbanisme, de configuration des bâtiments ou d’autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationnement, indépendamment de toute considération financière. La clarification proposée permet d’éviter qu’une obligation impossible à satisfaire ne pèse sur certains établissements situés en zone urbaine dense ou sur des sites fortement contraints. Elle sécurise juridiquement le dispositif et assure une application réaliste et homogène de la gratuité, sans remettre en cause l’objectif d’un accès gratuit au stationnement dès lors qu’il est matériellement possible.

M. le rapporteur. Le texte ne nie pas la diversité des situations. Nous proposons de changer la manière de concevoir les politiques publiques. La loi doit poser un principe clair. L’amendement AS16 déposé par les membres du groupe Écologiste et Social, auquel je serai favorable, met utilement l’accent sur le rôle de la concertation locale.

L’amendement AS7 est satisfait, car le texte renvoie à un décret le soin de préciser les « raisons matérielles autres que financières » pour lesquelles un établissement peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS16 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement, que vient d’évoquer M. le rapporteur, vise à préciser qu’une concertation doit être organisée en amont avec les personnels, les usagers, les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la mobilité.

M. le rapporteur. Pour les raisons que je viens d’évoquer, je donne un avis favorable à cet amendement, qui permet de rassurer les collègues qui s’inquiéteraient de l’absence de concertation. Un travail a été effectué en amont ; il faut qu’il se poursuive dans l’application du texte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS5 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Il s’agit de préciser que l’État prend en charge les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement afin de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures sans faire peser la charge financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par les alinéas 7 et 8, aux termes desquels l’État prend en charge « les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement » et « le coût annuel de gestion du parc de stationnement ».

À ceux qui pensent que le partenariat public-privé (PPP) va soulager les hôpitaux, je recommande la lecture de PPP pillage et gaspillage d’Hadrien Clouet. L’exemple du Centre hospitalier Sud Francilien est édifiant : cet énorme projet en PPP s’est avéré beaucoup plus coûteux que prévu, et les entreprises ont refusé d’assumer leurs responsabilités.

Avis défavorable.

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur le rapporteur, vous avez cité parmi les PPP celui qui est un échec absolu, mais un exemple ne suffit pas à établir une loi générale. Essayez d’avoir une vision plus objective et plus large !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS18 de M. Pierre-Yves Cadalen.

Amendement AS6 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). L’amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours. Le texte prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants. Une telle mesure ferait peser sur l’État et les hôpitaux un risque financier majeur, qui s’ajouterait au risque contentieux : les concessionnaires pourraient demander une indemnisation correspondant aux investissements non amortis, pour un coût total estimé à plus de 400 millions d’euros. Il serait plus responsable et plus conforme à la bonne gestion des deniers publics d’attendre l’échéance naturelle des contrats.

Par ailleurs, sauf erreur de ma part, un contrat établi de manière licite vaut loi.

M. le rapporteur. L’amendement fait écho à la proposition de loi déposée par le Rassemblement national, qui tend à protéger les concessionnaires. Il met en doute la possibilité de résilier un contrat de concession pour un motif d’intérêt général. Or une jurisprudence abondante la confirme : je citerai notamment un arrêt du Conseil d’État de 1982, Société Propétrol, et un avis de 1995.

En outre, en vertu de la conception de l’action publique que nous défendons, qui devrait être celle de tout républicain, la loi est supérieure au contrat.

Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Autant je suis réservé quant à la validité du motif impérieux invoqué par le rapporteur pour justifier la résiliation des contrats, autant l’amendement de M. Frappé n’est pas acceptable, puisqu’il donne rendez-vous dans vingt ou vingt‑cinq ans pour que la gratuité devienne effective. Sachant que les contrats de concession sont conclus pour une durée très longue et que certains sont d’ailleurs très récents, le fait d’attendre leur échéance conduit à devoir payer pendant encore au moins dix ans.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Effectivement, les contrats sont signés pour une durée de dix, vingt ou trente ans. On peut toujours les renégocier, mais cela a un coût. Le motif que vous invoquez ne suffit pas à justifier la rupture d’un contrat.

M. Thierry Frappé (RN). La durée moyenne des contrats est actuellement de seize ans. Si on laisse faire, les nouveaux contrats risquent de porter sur des durées bien supérieures, ce qui posera problème. Toutefois, la résiliation risque de susciter des contentieux et des demandes d’indemnisation, qui ne sont pas budgétés. Comment ces indemnités seront‑elles payées ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS8 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). La gratuité ne doit pas conduire à l’occupation permanente des places par des véhicules sans lien avec l’activité hospitalière – les fameux véhicules ventouses. Aussi notre amendement préserve-t-il le principe de gratuité tout en permettant une gestion responsable et proportionnée du stationnement.

M. le rapporteur. La loi n’a pas besoin d’entrer dans un tel niveau de détail. La concertation permettra de déterminer, en fonction des situations locales, les mesures à mettre en œuvre pour lutter contre les abus.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS10 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Il s’agit d’organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers. Nous demandons qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la promulgation de la loi, entre chaque établissement public de santé, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité afin d’anticiper les aménagements nécessaires, d’adapter la signalétique et d’éviter le stationnement abusif.

Le report de l’entrée en vigueur du texte au 1er janvier de l’année suivant celle de promulgation de la loi permettra par ailleurs d’intégrer cette mesure dans la trajectoire budgétaire de l’État et d’en assurer une application concertée, maîtrisée et efficace sur l’ensemble du territoire.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par le délai de trois ans prévu dans la proposition de loi ainsi que par l’adoption de l’amendement AS16 relatif à la concertation.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AS17 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de garantir la communication au public des documents préparatoires ainsi que de l’ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé. Cela permettra la prise de décisions éclairées et adaptées à chaque situation.

M. le rapporteur. Ces documents sont déjà accessibles, en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Nous l’avons d’ailleurs rappelé à la Fédération nationale des métiers du stationnement. J’émets néanmoins un avis favorable, car tout ce qui va dans le sens d’une plus grande transparence est bienvenu, tant l’opacité qui caractérise ces contrats est grande.

M. Thierry Frappé. Je comprends l’amendement de Mme Rousseau. Toutefois, il prévoit que « le secret des affaires ne peut être opposé à une telle communication » ; or le droit national sur le sujet est une application du droit européen, dans lequel le secret des affaires correspond sensiblement à la propriété intellectuelle.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er ter (nouveau) : Rapport relatif à l’économie des parcs de stationnement

Amendement AS15 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit d’obliger le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport qui en dresserait un premier bilan et identifierait, le cas échéant, les modifications à y apporter. Ce rapport porterait sur les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux, les coûts de gestion et de maintenance, les coûts potentiels d’extension de capacités et les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 1er ter est ainsi rédigé.

Article 1er bis (nouveau) : Rapports assurant la transparence nationale et locale dans la gestion des infrastructures de stationnement

Amendements AS2 de M. Pierrick Courbon et AS9 de M. Thierry Frappé (discussion commune)

M. Pierrick Courbon (SOC). Toujours dans l’idée d’augmenter la transparence de la gestion des parkings, l’amendement AS2 propose que l’application de la loi fasse l’objet d’un suivi par les agences régionales de santé, qui remettraient chaque année un rapport au ministre de la santé, et, surtout, qu’un rapport annuel de gestion des infrastructures de stationnement soit présenté et soumis à l’approbation du conseil de surveillance des établissements publics de santé, afin que les représentants des usagers sachent sans difficulté comment sont gérés les parkings.

M. Thierry Frappé (RN). Notre amendement AS9 est sensiblement identique à celui de M. Courbon. Il vise à faire remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé. Cette clause d’évaluation garantirait la transparence concernant les coûts et les effets de la réforme tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissaient, notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux.

M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement de M. Courbon, qui saisit l’échelle pertinente pour ce type d’information dont nous manquons cruellement. Je siège moi-même au conseil de surveillance du CHU de Brest-Carhaix, et j’invite mes collègues à en faire autant dans leur circonscription ; ce sont des réunions qui, si elles sont bien menées, permettent d’aller au fond des sujets. Cet amendement contribue à leur donner un sens. Il me semble d’ailleurs que les conseils de surveillance et la communauté médicale dans son ensemble devraient avoir davantage de pouvoir au sein de l’hôpital public.

Avis défavorable à l’amendement de M. Frappé.

La commission adopte l’amendement AS2.

En conséquence, l’article 1er ter est ainsi rédigé et l’amendement AS9 tombe.

Amendement AS14 de M. Yannick Neuder

M. Thierry Bazin (DR). Dans la continuité de nos discussions sur l’article 1er, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une charte nationale destinée aux établissements de santé, définissant les principes encadrant l’accès et l’usage de leur parc de stationnement par les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des usagers amenés à s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs.

J’ai bien compris que, dans la hiérarchie des normes, une charte était inférieure à un contrat. Néanmoins, puisqu’un travail de concertation a été engagé avec les directeurs d’établissement, il serait intéressant de le poursuivre et d’ajuster le texte à la lumière de ses conclusions. Vous qui êtes pour la démocratie participative – comme moi, d’ailleurs –, vous savez qu’il est important de prendre en compte les réalités locales.

M. le rapporteur. Je comprends le sens de l’amendement, mais ce n’est pas celui de la proposition de loi. La concertation autour du texte a déjà utilement amendé la proposition initiale.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Gage financier

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La réunion est suspendue de dix heures cinquante à onze heures cinq.

Puis la commission procède à l’examen de la proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (n° 1956) (Mme Sophia Chikirou, rapporteure):

Mme Sophia Chikirou, rapporteure. En l’espace de plusieurs décennies, la monoparentalité est devenue un fait social majeur en France. Alors que seule une famille sur dix avec au moins un enfant de moins de 25 ans était monoparentale en 1970, cette situation concerne aujourd’hui une famille sur quatre. Dans l’essentiel des séparations, quelle que soit leur modalité, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère, et le parent débiteur de la pension alimentaire est le père dans 97 % des cas. Pourtant, la détermination du montant de la pension alimentaire ne tient compte que des revenus du père, du nombre d’enfants ou de la fréquence du droit de visite et d’hébergement. Elle ne tient compte ni des besoins de l’enfant, ni du revenu ou des conditions de vie de la mère.

Il en résulte un constat dramatique : à la suite d’une séparation, les mères sont plus précaires. En effet, après un divorce ou une dissolution de pacs, la perte de niveau de vie moyenne est de 19 % pour les femmes, contre seulement 2,5 % pour les hommes. Le taux de pauvreté des familles monoparentales a atteint plus de 31 % en 2022, soit deux fois plus que dans l’ensemble de la population. Au-delà des difficultés économiques et sociales, les mères isolées, qui sont généralement stigmatisées du fait de leur position – plus encore lorsqu’elles sont racisées –, sont plus souvent confrontées à une charge mentale écrasante et à des difficultés pour se loger ou s’insérer professionnellement. Elles se trouvent maltraitées par la société, les employeurs, les médias et l’État.

Leurs enfants subissent de plein fouet les effets de la pauvreté. Des difficultés apparaissent dès le plus jeune âge, notamment à l’école, et la prise de conscience de faire partie d’une famille précaire crée une souffrance qui les amène souvent à tenter d’aider leur mère en exerçant des petits boulots en parallèle de leur scolarité.

Alors que l’État devrait soutenir le plus possible ces mères et ces enfants, le régime fiscal, judiciaire et social auquel il les soumet contribue à les maintenir dans la précarité. En cas de garde exclusive, la pension alimentaire reçue par l’un des parents – la mère, essentiellement – est considérée comme un revenu et est, à ce titre, imposable. Au contraire, pour le parent débiteur – c’est-à-dire le père, dans la quasi-totalité des cas –, le montant versé au titre de la pension alimentaire fait l’objet d’un abattement fiscal et peut même être considéré comme une niche fiscale pour certaines familles, puisqu’il n’est pas plafonné pour les enfants mineurs.

En considérant la pension alimentaire comme un revenu pour la mère, le droit fiscal perpétue des représentations surannées aux effets délétères, que l’on tente de justifier par des arguments aussi patriarcaux que fallacieux.

On nous dit par exemple que la pension alimentaire serait un revenu comme un autre, dont les mères pourraient disposer à leur convenance. Non ! Elle est destinée à l’enfant, qui a des besoins fixes et croissants avec le temps.

On nous dit aussi que la pension alimentaire est perçue par la mère, et qu’elle lui serait donc destinée. Non ! Il existe pour cela un autre système, la prestation compensatoire, qui est juridiquement distincte de la pension alimentaire.

On nous dit encore que les mères bénéficient de parts fiscales. C’est vrai, elles bénéficient d’une demi-part supplémentaire en tant que mères isolées, mais les gains qu’elles en retirent sont plafonnés, contrairement aux déductions permises aux pères.

On nous dit enfin que fiscaliser les pensions alimentaires versées serait injuste pour les pères. Mais est-ce juste pour les mères de devoir supporter une charge mentale immense ? Est-ce juste pour les mères d’être contraintes de renoncer à une vie professionnelle ? Est-ce juste pour les mères de devoir renoncer à une vie affective ? Est-ce juste pour les mères d’avoir à compenser l’écart entre la pension alimentaire moyenne, qui est de 170 euros par mois et par enfant, et le coût mensuel moyen d’un enfant, qui est de 750 euros ? Non, ce n’est pas juste. C’est pourquoi nous souhaitons agir.

L’article 1er de la proposition de loi prévoit de modifier le régime fiscal applicable à la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en cas de séparation des parents. Pour le père, il abroge donc la possibilité de déduire des revenus soumis à l’impôt les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs comme pour les enfants majeurs jusqu’à 25 ans, lorsqu’ils sont en études ou en formation professionnelle. Je tiens à vous rassurer : les plus modestes des pères, qui ne sont pas imposables, ne seront donc pas concernés par cette mesure. Pour la mère, au contraire, il retire des revenus soumis à l’impôt les pensions alimentaires reçues pour les enfants mineurs comme pour les majeurs.

En plus d’être vertueuse pour les mères – le gain moyen par foyer fiscal imposable est estimé à 750 euros par an –, cette politique fiscale féministe est aussi vertueuse pour les finances publiques. En baissant les impôts de plus de 160 000 foyers fiscaux, essentiellement dirigés par des femmes, et en fiscalisant les pensions alimentaires versées par les pères, le gain net pour l’État s’élèverait en effet à près d’un demi-milliard d’euros par an. C’est Bercy qui nous le dit : 470 millions d’euros au minimum. En réalité, l’ensemble des foyers fiscaux qui perçoivent une pension alimentaire pour au moins un enfant mineur, c’est-à-dire près de 600 000 foyers, seraient gagnants, puisqu’en baissant le revenu fiscal de référence, cette mesure rendrait les familles éligibles à certaines prestations sociales, tarifs sociaux et allocations de l’État et des collectivités. Ces chiffres ne concernent que les effets attendus sur les enfants mineurs, et non sur les enfants majeurs ; on pourrait facilement les doubler en incluant les majeurs.

En plus des difficultés fiscales, les familles monoparentales rencontrent des difficultés judiciaires autour de la revalorisation des pensions alimentaires. C’est l’objet de l’article 2. En effet, si les pensions intermédiées par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sont désormais revalorisées chaque année, rien n’indique que les pensions alimentaires décidées par la justice ou de gré à gré le sont, contrairement à ce qui est souvent inscrit dans les décisions de justice. Cela oblige les mères, dans la plupart des cas, à saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir la revalorisation décidée. C’est encore une injustice intolérable : plus pauvres et confrontées à des difficultés en tout genre, elles doivent en plus engager des démarches judiciaires pour faire respecter leurs droits. L’article 2 prévoit donc d’indexer la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, quelles que soient les modalités de sa fixation.

Enfin, nous voulons agir sur les difficultés socio-économiques des familles. Vous connaissez l’allocation de soutien familial (ASF), cette prestation monétaire sans condition de ressources destinée aux personnes qui élèvent seules un enfant privé du soutien de l’un de ses parents au moins. Depuis sa revalorisation de 50 % en 2022, nous savons que l’ASF est un puissant levier de réduction de la pauvreté : son montant, passé de 123 à 184 euros par enfant privé de soutien de l’un de ses parents, a permis un gain moyen par famille de 90 euros. La revalorisation a permis à 39 000 nouvelles familles d’y être éligibles, soit 55 000 enfants, et elle a réduit de 1,5 point le taux de pauvreté des familles monoparentales. Pour cette raison, l’article 3 prévoit de revaloriser le montant de l’ASF au niveau du montant prévu pour les enfants privés du soutien de leurs deux parents. Cette augmentation de 25 % permettrait de passer de 199 à 256 euros et sortirait de la pauvreté des dizaines de milliers de familles. J’ai sollicité la direction de la sécurité sociale, qui n’a pas été en mesure d’estimer le coût de cette augmentation. Je suis néanmoins confiante s’agissant de son financement, compte tenu des recettes générées par l’article 1er.

Ce texte est évidemment trop incomplet pour répondre à toutes les attentes des familles monoparentales, et il devra certainement être complété et coordonné avec d’autres mesures. Néanmoins, l’attente est très importante. Une pétition a déjà réuni plus de 50 000 signatures. J’espère donc que vous adopterez cette proposition de loi.

Mme Sandra Delannoy (RN). Ce texte vise les familles monoparentales, qui sont parmi les plus exposées à la pauvreté. Le soutien aux parents isolés est l’une des grandes causes oubliées du quinquennat d’Emmanuel Macron : avec un seul revenu et des pensions alimentaires souvent dérisoires, quand elles sont versées, beaucoup de mères soulignaient déjà, à l’époque du mouvement des « gilets jaunes », l’impossibilité de joindre les deux bouts.

Aujourd’hui, la pension alimentaire, qui est censée aider, devient paradoxalement un facteur d’imposition ou de perte des aides sociales pour les mères isolées, qui représentent 82 % des parents concernés. À l’inverse, le père bénéficie d’une niche fiscale en déduisant de son revenu la pension alimentaire visant à nourrir son enfant. L’article 1er de la proposition de loi corrige donc une double injustice fiscale.

Je suis ravie de constater que le programme de Marine Le Pen a fini par vous inspirer ! L’article 3 propose en effet de revaloriser l’ASF – mesure qui figure au programme du Rassemblement national depuis des années. Néanmoins, pourriez-vous apporter des précisions quant à la méthode de calcul aboutissant au taux évoqué à cet article ? Elle me paraît sibylline. En outre, vous alignez le montant maximal versé au titre de l’ASF à taux partiel, destinée à prendre le relais en cas de perte d’un des parents, sur le montant de l’ASF dit à taux plein, réservée aux familles qui recueillent un orphelin de père et de mère. Vous ne faites donc aucune différence entre les enfants orphelins d’un ou de deux parents.

Cette proposition de loi reste très incomplète et uniquement orientée vers la fiscalité. Elle gagnerait à ne pas oublier le véritable enjeu social qu’elle a failli soulever : les 30 % à 35 % de pensions alimentaires non versées. L’adoption des amendements du groupe Rassemblement National, présentés par Mme Loir, permettrait de pallier ce manque et de garantir enfin au parent gardien le versement effectif d’une pension aussi alimentaire que salutaire.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Nous partageons l’objectif de mieux protéger les familles monoparentales, très majoritairement dirigées par des femmes, dont les enfants sont trop nombreux à vivre sous le seuil de pauvreté.

L’article 1er bouleverse un équilibre fiscal ancien, fondé sur la symétrie entre ce que l’un déduit et ce que l’autre déclare, sans aucune étude d’impact. En supprimant simultanément la déductibilité pour le parent payeur et l’imposition pour le parent bénéficiaire, le texte crée une fiscalité en silo, déconnectée des dispositifs qui structurent les droits familiaux et sociaux. Le risque est clair : en plus de complexifier la notion de revenu fiscal de référence, la mesure aura des effets imprévus sur les bourses, les aides sociales, la prime d’activité, ou encore sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG). En alourdissant la fiscalité du parent payeur, souvent déjà responsable d’un second foyer, l’article 1er ne crée pas de gains collectifs, mais un simple transfert entre parents.

L’article 2 rend l’indexation des pensions automatique. L’intention est légitime, mais le dispositif rigidifie un système qui doit rester adaptable aux réalités des familles et aux décisions judiciaires. Là encore, aucune évaluation n’est fournie concernant l’impact de cette automatisation, notamment pour les parents aux revenus modestes.

Quant à l’article 3, il propose une revalorisation de l’ASF. La démarche pourrait être soutenue si elle n’était pas isolée de toute trajectoire budgétaire et si elle ne faisait pas abstraction des réformes déjà conduites. Le Gouvernement a revalorisé l’ASF de 50 % en 2022, renforcé l’Aripa et sécurisé le recouvrement automatique pour protéger les familles isolées. Ces avancées structurantes ne peuvent être ignorées.

Au fond, le texte, porté par un discours accusant le système fiscal patriarcal, privilégie une posture plutôt qu’une réforme solide. Il introduit des mesures déconnectées, techniquement fragiles et budgétairement non financées, qui risquent d’affaiblir ceux qu’il prétend aider. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République ne pourra pas soutenir la proposition de loi.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il y a des injustices si anciennes qu’on finit par les croire normales. Celle-ci en fait partie. Depuis les années 1950, notre système fiscal pénalise les mères isolées : la pension qu’elles reçoivent pour leurs enfants est considérée comme un revenu imposable tandis que le parent payeur, le plus souvent le père, la déduit de ses revenus. On fait payer celle qui élève et on allège celui qui n’a pas la charge au quotidien. Ce n’est pas une niche fiscale, c’est une niche patriarcale.

Cette proposition de loi n’est dirigée contre personne. Elle est favorable aux enfants et fait en sorte que chaque euro versé leur revienne réellement. Une pension alimentaire, ce n’est pas un bonus : c’est la cantine, les chaussures, les courses du mois. Selon un sondage récent, 84 % des Français soutiennent cette réforme. Ils ont raison.

Le texte défiscalise les pensions perçues afin que l’État cesse de prélever sa part sur l’argent des enfants. Il supprime aussi la déduction fiscale du côté du parent payeur ; la solidarité parentale n’est pas un avantage fiscal, c’est un devoir. Il revalorise en outre l’ASF, qui concerne près de 1,5 million d’enfants et dont le montant actuel, de 199 euros, ne couvre même pas une semaine de courses. Le porter à 265 euros, c’est offrir un peu d’air, un plein de courses, une facture payée, un manteau d’hiver... De petites sommes qui changent tout. Enfin, le texte prévoit l’indexation automatique des pensions alimentaires sur l’inflation. Trop souvent, les montants stagnent pendant des années. Demain, leur maintien en valeur sera un principe inscrit dans la loi.

À quelques jours du 25 novembre, rappelons que la précarité des femmes séparées est une violence économique. La combattre, c’est aussi lutter contre le patriarcat. Alors rendons leur argent aux enfants, rendons du souffle aux mères qu’on laisse trop souvent seules, et faisons-le maintenant.

Mme Martine Froger (SOC). Cette proposition de loi touche directement au quotidien de milliers de familles. La fiscalité des pensions alimentaires n’est pas une question technique ou comptable ; c’est un enjeu de justice sociale, d’équité entre parents et, avant tout, de protection de l’enfant. Je salue donc les auteurs de ce texte. Il était temps de rappeler la situation injuste que vivent aujourd’hui les parents isolés, le plus souvent des mères. Les pensions alimentaires constituent une double peine pour eux : elles réduisent leurs prestations sociales et sont, en plus, taxées comme un revenu alors qu’elles ne servent qu’à couvrir les dépenses de l’enfant. Ces familles, souvent composées de mères isolées, ont besoin d’un système fiscal plus simple, plus lisible et plus juste.

Le texte qui nous est proposé répond à ces attentes : défiscalisation des pensions alimentaires reçues, indexation automatique de leur montant, revalorisation de l’ASF. Ce sont des avancées majeures et indispensables.

Toutefois, dans un esprit constructif, nous proposons un ajustement essentiel en plafonnant la défiscalisation, reprenant en cela l’amendement de notre collègue Philippe Brun adopté en commission des finances. Il est nécessaire de prévoir un plafond afin que l’effort public bénéficie prioritairement aux familles les plus modestes. Sans ce mécanisme, le risque serait de concentrer l’avantage fiscal sur les ménages les plus aisés, à rebours de l’objectif social du texte.

Ensuite, nous proposons que le parent verseur ait la possibilité d’intégrer l’enfant dans son quotient familial afin de continuer à bénéficier d’une déduction d’impôt. Il est important de limiter l’effet négatif pour ce parent. C’est une mesure de justice, mais aussi de cohérence.

Sous réserve de ces ajustements, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la proposition de loi, avec conviction et responsabilité.

Mme Justine Gruet (DR). Nous partageons ici une préoccupation que nul ne peut ignorer. On compte aujourd’hui près de 2 millions de familles monoparentales en France, et plus de 40 % des enfants qui y grandissent vivent sous le seuil de pauvreté. Cette réalité est inacceptable. Nous devons collectivement mieux soutenir ces familles, en particulier les mères seules qui, trop souvent, voient leur niveau de vie fortement diminuer après une séparation. Mais l’ambition affichée par cette proposition de loi se heurte malheureusement à un écueil majeur : elle crée une pression fiscale nouvelle, profonde et insuffisamment mesurée.

L’article 1er prévoit de défiscaliser les pensions alimentaires perçues, tout en supprimant la possibilité de les déduire du revenu imposable du parent qui les verse. Or, chacun le sait, le parent qui reçoit la pension est souvent non imposable, ce qui réduit la portée de l’avantage qui lui est accordé, tandis que celui qui verse la pension voit, lui, sa contribution financière augmenter. Sans plafond et jusqu’aux 25 ans de l’enfant, cette réforme représenterait plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État. Il s’agit, dans les faits, de créer un nouvel impôt sur les familles séparées.

L’article 2, en prévoyant l’indexation automatique des pensions alimentaires sur l’inflation, alourdit encore le dispositif. Si l’objectif est compréhensible, la mesure ne prend pas suffisamment en compte la diversité des situations familiales et professionnelles.

Quant à l’article 3, relatif à la revalorisation de l’ASF, nous en reconnaissons l’intention et l’importance. Mais, là encore, le coût précis n’est pas chiffré.

Peut-on demander au Parlement de voter un texte dont plusieurs dispositions aux conséquences majeures ne sont pas évaluées ? Notre assemblée a le devoir d’aider les familles monoparentales, mais aussi de voter des lois justes, équilibrées et parfaitement éclairées. Notre responsabilité n’est pas d’accompagner la précarité, mais de créer les conditions pour en sortir. Le rôle de la nation n’est pas de résigner les familles à vivre de compensations fiscales incertaines, mais de leur redonner les moyens de l’autonomie, de la dignité et de l’épanouissement par le travail. L’objectif social de ce texte est respectable. Son mécanisme fiscal, lui, présente des effets secondaires injustes et mal maîtrisés.

Pour ces raisons, le groupe Droite Républicaine votera contre la proposition de loi.

Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Cette proposition de loi, qui vise à défiscaliser les pensions alimentaires et à lutter contre la pauvreté des familles monoparentales, est importante. Le sujet rassemble très largement au sein de notre assemblée. À plusieurs reprises, des amendements au projet de loi de finances ont été adoptés pour permettre cette défiscalisation, le plus récent étant celui de Marie-Charlotte Garin, mais à chaque fois, le Gouvernement a retiré ces propositions de la version finale du budget. Nous espérons que cette proposition de loi de La France insoumise permettra enfin à cette mesure de justice fiscale et sociale d’aboutir.

En effet, la fiscalité perpétue une organisation genrée de la société. En fiscalisant la pension alimentaire reçue par la mère et en défiscalisant l’argent versé par le père, elle envoie à ce dernier le message que s’occuper matériellement de son enfant est une contrainte. Nous pensons, à l’inverse, qu’il s’agit d’une responsabilité partagée entre les deux parents, qu’ils vivent ou non sous le même toit. La défiscalisation de la pension alimentaire pour les mères et sa refiscalisation pour les pères est une mesure de justice qui vise à casser ce préjugé genré.

Par ailleurs, ce texte permettra de corriger une inégalité. Aujourd’hui, la charge financière pèse principalement sur les femmes ; or le coût d’un enfant est en moyenne de 750 euros par mois, tandis que les pensions alimentaires s’élèvent en moyenne à 190 euros mensuels. Le message que nous souhaitons envoyer, et que contient l’article 3, est qu’il faut lutter contre la pauvreté des familles monoparentales qui, bien trop souvent, vivent sous le seuil de pauvreté, avec les conséquences que cela entraîne pour l’éducation et l’épanouissement de l’enfant.

Pour ces deux raisons, le groupe Écologiste et Social soutiendra pleinement et avec enthousiasme la proposition de loi.

Mme Anne Bergantz (Dem). Cette proposition de loi vise à défiscaliser totalement la pension perçue par le parent gardien et à supprimer la possibilité pour le parent débiteur de la déduire de ses revenus imposables, à quotient familial inchangé, avec l’intention louable d’augmenter le niveau de vie des familles monoparentales.

En cela, le texte fait écho aux débats budgétaires récents. Je pense notamment aux amendements de notre collègue Marie-Charlotte Garin et aux travaux d’une de mes anciennes collègues démocrates, Aude Luquet, qui avait identifié une voie de compromis en proposant d’alléger, sans la supprimer, la fiscalité des pensions alimentaires, avec un plafond de 4 000 euros par enfant et de 12 000 euros par an, sans modifier la fiscalité pour le parent non gardien.

Votre proposition est bien différente, puisqu’elle supprime la déduction fiscale des pères sans compensation ni réflexion sur le quotient familial. Cela produit à mon sens une nouvelle inégalité et présente un risque réel, celui que les juges accordent des pensions alimentaires plus faibles à l’avenir. Cette proposition nie également la réalité financière de bien des pères et leur engagement vis-à-vis de leurs enfants pour pouvoir les accueillir et passer du temps auprès d’eux : logement adapté, dépenses quand ils les reçoivent, quand bien même ce n’était pas leur choix de ne pas avoir la garde.

Mais au fond, ce qui me gêne, c’est que nous créons, loi après loi, une hiérarchie entre les ressources. Il y aurait des revenus à imposer et d’autres non. D’ailleurs, la pension alimentaire est imposable, mais l’ASF ne l’est pas – vous me direz que cela va dans votre sens. Est-ce normal ? C’est une question fondamentale. La vraie question, au-delà du sujet de la pension alimentaire, est bien celle-ci : est-il juste, ou plutôt est-il fiscalement équitable, de traiter différemment nos concitoyens selon la nature de leurs revenus, en sachant que cela a des répercussions sur les prestations sociales, source d’une inégalité supplémentaire ? Vous aurez compris que j’ai quelques doutes sur le sujet.

Mon groupe ne pourra donc pas soutenir le texte.

M. François Gernigon (HOR). Le texte que nous examinons traite d’un sujet majeur de justice sociale : la situation financière des familles monoparentales, souvent précarisées après une séparation. Aujourd’hui, près d’un quart des familles françaises sont monoparentales, et dans 85 % des cas, c’est la mère qui élève seule ses enfants. Or le revenu médian des femmes chute en moyenne de 31 % après une séparation, contre 6 % chez les hommes. Il est donc légitime que nous cherchions à mieux sécuriser les pensions alimentaires et à garantir aux enfants les moyens nécessaires à leur éducation.

L’article 1er propose de défiscaliser les pensions perçues par le parent gardien et de supprimer la déduction fiscale permise au parent débiteur. Si l’intention est louable, le dispositif fiscal choisi soulève des difficultés concrètes. En pratique, la majorité des bénéficiaires ne sont pas imposables. La mesure ne concernerait donc pas les plus modestes, tout en entraînant une hausse d’impôt estimée à plus de 500 millions d’euros pour les parents verseurs. Ce serait contraire à notre engagement de ne pas augmenter les impôts. Le groupe Horizons & Indépendants a de fortes réserves sur le dispositif proposé, car il créerait plusieurs cas de rupture d’égalité : entre débiteurs selon leur situation, entre pensions de nature différente et entre contribuables, au regard du quotient familial. Nous ne voterons donc pas cette disposition.

Nous soutenons en revanche l’article 2, qui prévoit une indexation automatique annuelle des pensions sur l’indice des prix à la consommation. Cette mesure, déjà appliquée par l’Aripa dans les cas d’intermédiation, sécurise le pouvoir d’achat des familles bénéficiaires et simplifie les démarches.

Enfin, l’article 3 propose de verser l’ASF au taux plein à tous les bénéficiaires. Si l’objectif est juste, cette mesure coûterait plusieurs centaines de millions d’euros par an. Il ne nous paraît donc pas soutenable de voter cette disposition en l’état.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Une famille sur quatre est monoparentale, et 82 % de ces familles sont dirigées par une femme. Ce modèle familial, devenu courant, doit être mieux pris en compte par les politiques publiques. Après une séparation, le niveau de vie des mères chute de 25 %, et près d’un enfant sur deux vivant seul avec sa mère est pauvre. Dans ce contexte, considérer la pension alimentaire, de 190 euros mensuels en moyenne alors que le coût réel de l’éducation et de l’entretien d’un enfant est estimé à 625 euros par mois, comme un revenu imposable pose un problème. La pension alimentaire n’est ni un revenu ni une rente : c’est une contribution destinée à l’enfant, qui ne devrait donc pas être fiscalisée.

Le groupe LIOT est favorable à une évolution du droit fiscal, mais celle-ci doit être cohérente et globale. C’est pourquoi nous pensons qu’une disposition adoptée dans le cadre des discussions budgétaires en cours serait plus adaptée qu’une proposition de loi isolée. Un amendement allant dans ce sens a d’ailleurs été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Pour que la réforme soit équilibrée, il faut aussi tenir compte du parent verseur, qui est souvent le père. La fiscalisation de la pension doit s’accompagner d’une compensation, comme l’octroi d’une demi-part supplémentaire ou l’application d’un mécanisme similaire, faute de quoi on créerait un nouveau déséquilibre.

Comme l’a rappelé Charles de Courson, la question fiscale ne peut être dissociée des effets sur les prestations sociales, puisque la pension entre dans le calcul des revenus. Un texte complet doit traiter de l’ensemble de ces paramètres, pour répondre réellement à l’objectif de justice fiscale et sociale.

Il serait également utile de revoir les conditions d’accès à l’ASF. L’obligation de saisir le juge dans un délai de quatre mois peut compliquer le recours à ce droit.

Mme Karine Lebon (GDR). Si une famille sur quatre est monoparentale dans l’Hexagone, c’est le cas de 46 % des familles dans les outre-mer. À La Réunion, 94 % des familles monoparentales sont dirigées par des mères. Elles assument, souvent dans des conditions économiques précaires, la totalité de la charge matérielle et éducative de leurs enfants. Leur situation met en lumière l’importance d’adapter nos dispositifs à la réalité des foyers les plus fragiles.

La défiscalisation des pensions alimentaires perçues constitue une mesure essentielle : on ne peut pas continuer à imposer une maman sur l’argent censé répondre aux besoins de son enfant, ni continuer à la priver d’aides essentielles à cause d’une règle fiscale dépassée. Une telle absurdité pèse lourd dans les foyers les plus modestes.

Cette réforme est également une avancée pour l’enfant. La pension alimentaire ne peut être vue ni comme un bonus, ni comme un privilège, mais bien comme un droit : c’est ce qui permet de payer la cantine, les chaussures, les fournitures, le toit au-dessus de sa tête. Grâce à l’indexation automatique sur l’inflation, on s’assure que ce droit ne se réduit pas au fil des mois, surtout dans les territoires ultramarins où la vie coûte si cher.

L’extension de l’ASF s’inscrit dans la même logique. Lorsqu’une famille demeure sous le seuil de pauvreté malgré le versement d’une pension, il revient à la puissance publique de construire un dispositif de protection lisible et stable. Ce soutien n’est pas un complément accessoire ; il constitue une condition nécessaire pour réduire la pauvreté des enfants et améliorer les perspectives des familles concernées.

À La Réunion, où la pauvreté infantile demeure l’un des défis sociaux les plus pressants, un enfant sur deux est pauvre. Cette réforme produira des effets immédiats, en offrant des ressources supplémentaires aux mères qui assument seules l’essentiel des responsabilités familiales, tout en renforçant l’égalité des chances pour leurs enfants. La proposition de loi apporte une réponse attendue, cohérente et juste, qui protégera les familles. Nous voterons pour et vous invitons vivement à la soutenir également.

M. Olivier Fayssat (UDR). La lutte contre la pauvreté des familles monoparentales doit reposer sur le juge, seul à même d’apprécier finement les particularités de chaque situation. Qui plus est, la hausse de la fiscalité applicable au parent payeur risquerait de diminuer le montant versé, sachant que les effets de seuil sont toujours difficiles à évaluer.

L’ajustement automatique sur l’inflation ne prend pas en compte l’évolution salariale du parent payeur. Par ailleurs, le juge peut déjà prévoir une telle disposition.

L’alignement du montant de l’ASF partielle sur celui de l’allocation pleine crée une injustice et engendre un coût pour les finances publiques.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera contre cette proposition de loi.

Mme la rapporteure. La proposition de loi n’a pas pour but d’améliorer le recouvrement des pensions alimentaires. La loi punit les parents qui ne versent pas la pension due d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Par ailleurs, depuis 2022, l’Aripa permet de compenser un non-versement et d’automatiser le recouvrement.

Je tiens à rappeler les effets positifs de la hausse de l’ASF. En 2022, son augmentation de 50 % a permis à 40 000 familles de sortir de la pauvreté. Une nouvelle hausse, de 25 %, en ferait sortir des dizaines de milliers d’autres. En comparaison du gain escompté par l’application de l’article 1er, le coût de cette augmentation n’a rien d’astronomique. Je l’ai dit tout à l’heure, fiscaliser le parent payeur ferait gagner au moins 470 millions d’euros.

Certains d’entre vous ne trouvent pas juste de fiscaliser le père sans contrepartie. Pourtant, cela fait des dizaines d’années que la pension alimentaire est considérée comme un revenu supplémentaire pour la mère, en toute injustice.

Cette mesure aura un effet sur les prestations sociales, comme nous l’ont montré nombre de témoignages que nous avons recueillis.

Prenons l’exemple de Sabrina, qui n’est pas imposable. Actuellement, sa fille est éligible à une bourse du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) à l’échelon 2, soit 3 071 euros par an. Si la pension alimentaire était défiscalisée, la fille de Sabrina serait éligible à une bourse du Crous à l’échelon 3, soit 3 828 euros par an. Cela représente 63 euros de plus par mois.

Je peux aussi vous parler de Manon, qui n’est pas imposable non plus. La réforme lui permettrait de bénéficier de prestations et de tarifications sociales plus intéressantes. Actuellement, elle paie la cantine parisienne de son garçon au tarif de la tranche 4, qui est de 3,62 euros par repas, soit 72 euros par mois. Avec la défiscalisation de la pension alimentaire, Manon paierait la cantine au tarif de la tranche 3, à savoir 2,28 euros par repas, soit 45 euros par mois. Elle économiserait donc 27 euros par mois. Pour ces familles qui sont à l’euro près, c’est beaucoup !

Vous invoquez un principe de justice. Mais la défiscalisation pour le parent payeur est un avantage considérable, qui n’est même pas plafonné – ce que Mme Luquet avait envisagé de faire dans sa proposition de loi. En revanche, pour la mère, une fiscalité s’impose, qui lui fait perdre des prestations sociales. C’est pourquoi il faut cesser de considérer cette pension comme un revenu complémentaire.

S’agissant de l’impact sur les finances de l’État, nous avons demandé à la direction de la législation fiscale de calculer le coût de notre mesure en faveur des 162 000 familles concernées. Les mères isolées versent actuellement 121 millions d’euros d’impôt sur leur pension alimentaire. Or la fiscalisation du parent payeur rapporterait plus de 500 millions à l’État. Il en résulte un solde positif, pour l’État, de 470 millions d’euros – et encore, cette estimation est basse, car elle ne concerne que les pensions versées aux enfants mineurs.

Certes, notre réforme n’est pas complète. Nous avions notamment proposé de déconjugaliser l’ASF, puisque les mères qui se remettent en couple la perdent. Il faut cesser de considérer que les allocations destinées aux enfants entrent dans le calcul des revenus des mères isolées.

Dans les outre-mer, l’augmentation de 25 % de l’ASF permettrait un gain de 56 euros mensuels par enfant. De très nombreuses familles monoparentales pourraient ainsi sortir de la pauvreté.

Quant à l’indexation de la pension, inscrite dans la plupart des jugements, elle est très rarement respectée, et il faut souvent faire appel au juge. Nous inscrivons ce principe dans la loi comme une règle fondamentale. Cela ne garantira pas son application, mais l’effet de la loi est souvent plus fort qu’une décision de justice que l’on peut contester à l’envi.

Article 1er : Modifier le régime fiscal applicable à la pension alimentaire en cas de séparation des parents

Amendement AS1 de Mme Martine Froger

Mme Martine Froger (SOC). Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues dans la limite de 4 000 euros par enfant et de 12 000 euros par an. Ce plafond permet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour les plus hauts revenus, tout en s’assurant qu’elle aide les foyers imposables les plus sensibles.

Mme la rapporteure. Je comprends que vous souhaitiez éviter tout effet d’aubaine. Néanmoins, votre amendement va à l’encontre de la philosophie de notre texte. Pas un euro de pension alimentaire ne peut être considéré comme un revenu pour la mère et donc être imposé. Votre dispositif fixe une frontière artificielle entre ce qui n’est pas un revenu et ce qui le deviendrait.

Du reste, le plafond ne tient pas compte de la situation réelle des mères, de leurs conditions de vie, du montant de leurs revenus ou de leur loyer.

Enfin, 4 000 euros par an, cela représente 330 euros par mois, alors même que le coût mensuel d’entretien d’un enfant s’élève à 750 euros, soit plus du double, sans compter que la mère, qui a le plus souvent la garde, assume aussi à ce titre toutes les dépenses annexes, en plus de l’alimentation, des vêtements et de l’hébergement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS7 de Mme Sophia Chikirou

Mme la rapporteure. Il convient de supprimer l’alinéa 9, qui concerne d’autres types de pensions alimentaires – des descendants vers les ascendants par exemple. Il n’est évidemment pas question de modifier le régime fiscal qui leur est applicable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS8 de Mme Sophia Chikirou

Mme la rapporteure. Cet amendement est quasi rédactionnel. À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot « pensions », nous souhaitons insérer les mots : « le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371-2 dudit code ».

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS9 de Mme Sophia Chikirou

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer l’alinéa 11, qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi, comme la garde partagée. Le maintien du dernier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts permet de dissiper toute confusion éventuelle, sans concerner les mères qui perçoivent une pension alimentaire puisque les pensions ne seront explicitement plus soumises à l’impôt.

La nécessité d’adopter cet amendement de cohérence nous a été signalée, lors des auditions, par la direction de la législation fiscale.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AS2 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Selon la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), entre 30 % et 35 % des pensions alimentaires ne sont pas recouvrées. Ainsi, un tiers des familles monoparentales ne reçoivent pas ce qui leur est dû.

La proposition de loi crée un avantage fiscal unilatéral sans demander aucune preuve de paiement. Le fisc peut donc tenir compte d’une pension qui n’a jamais été versée. Aussi souhaitons-nous introduire une règle minimale de justice : pour bénéficier d’un avantage fiscal, il faut que la pension ait été effectivement payée. Sans remettre en cause les avancées du texte, notre amendement corrige un angle mort, apporte de la cohérence et protège les familles.

Mme la rapporteure. Je comprends votre intention. Nous avons nous-mêmes reçu des témoignages dramatiques sur ces pensions qui n’ont pas été versées et qui ont pourtant été taxées. Pour dire les choses clairement, il s’agit de fraude fiscale : c’est aux inspecteurs du fisc qu’il revient de la sanctionner.

Cependant, votre amendement n’a pas lieu d’être, dans la mesure où nous souhaitons défiscaliser la pension alimentaire pour le parent qui la reçoit. Le parent qui la verse n’aura donc plus à la déclarer.

Avis défavorable.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Techniquement, cet amendement n’a pas de sens.

L’exposé sommaire critique l’instauration d’un avantage fiscal unilatéral pour les pensions perçues. À l’heure actuelle, seul le parent débiteur – le père, dans la quasi-totalité des cas – fait l’objet d’un abattement fiscal ; or notre proposition de loi vise précisément à revenir sur cette injustice.

L’exonération est déjà conditionnée à un contrôle, lequel existe dans 90 % des cas grâce à l’Aripa qui, sauf demande conjointe, elle retrace tous les versements.

Votre démonstration est absurde. Pourquoi une mère isolée déclarerait-elle une pension qu’elle n’a pas perçue ? Pourquoi conditionner le régime fiscal du créancier à un impayé du débiteur sur lequel la mère n’a aucun pouvoir ?

Votre objectif est, une fois de plus, de dénigrer les mères isolées, qui font partie des personnes les plus exposées à la précarité. Vous cherchez seulement à introduire un contrôle inutile, un flicage des femmes les plus précaires, et à jeter plus de suspicion sur les mamans solos.

M. Fabien Di Filippo (DR). Il est très difficile de demander à des personnes de verser une partie de leurs revenus, même au bénéfice de leurs enfants – cela dit, l’utilisation de la pension ne peut pas être contrôlée –, en leur disant qu’ils seront fiscalisés là-dessus.

Le montant des pensions versées peut être important, selon le nombre d’enfants concernés et la situation de chacun des parents, ce qui est tout à fait légitime, mais le juge a la possibilité de le moduler pour tenir compte de la fiscalité. La solution n’est pas dans le renversement de la charge fiscale. Le vrai problème réside dans le fait que certaines pensions alimentaires ne sont pas versées. Il nous faut travailler sur un mécanisme garantissant leur recouvrement et faire mieux appliquer les sanctions contre ceux qui ne respectent pas les décisions de justice.

Mme la rapporteure. En fait, madame Loir, vous proposez une sorte de contrôle a priori : il faudrait apporter la preuve, au moment de déclarer ses impôts, qu’on a bien perçu la pension ou qu’on l’a bien versée. Or ce n’est pas dans cet esprit que travaille l’administration fiscale. Il pratique des contrôles a posteriori. Prenez l’exemple des dons : on ne doit pas joindre les justificatifs à la déclaration, mais les conserver en cas de contrôle. Votre amendement créerait une usine à gaz, qui ne résoudrait pas le problème du non-recouvrement des pensions alimentaires. La montée en puissance de l’Aripa permettra sans doute de le faire.

Monsieur Di Filippo, le non-recouvrement des pensions n’est pas le seul vrai problème. Nous voulons corriger une iniquité profonde que nous traînons depuis des décennies, celle de faire peser sur les mères une fiscalité qui n’est pas juste. La pension alimentaire n’est pas un revenu pour la mère ! C’est une allocation destinée à l’entretien des enfants, et qui est insuffisante dans la majorité des cas.

Seules 162 000 familles percevant une pension alimentaire sont soumises à une imposition. Nous n’avons pas pu obtenir le détail de leur situation, mais nous pensons que la classe moyenne y est surreprésentée. Nous parlons là de mères isolées touchant entre 2 500 et 4 000 euros par mois. Ce sont elles qui supportent l’essentiel de l’effort fiscal, alors que les classes aisées sont en grande partie épargnées. Quand un père verse plus de 300 euros de pension alimentaire par mois, c’est qu’il en a largement les moyens. Le juge a tenu compte de ses revenus. En revanche, il n’a pas tenu compte de ceux de la mère.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Indexer la pension alimentaire sur l’inflation

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2

Amendement AS4 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Depuis la création de l’Aripa et la généralisation progressive du service public des pensions alimentaires, la situation s’améliore. En 2024, 275 000 pensions ont été intermédiées ou avancées par la caisse d’allocations familiales, et plus de 130 000 parents créanciers ont bénéficié de ce service. Malgré ces progrès, l’objectif officiel laissera encore plus d’une pension sur cinq non payée dans les années qui viennent. La Cour des comptes et le Sénat l’affirment : il faut accélérer la montée en charge, traiter non seulement le flux des nouvelles pensions, mais aussi le stock des anciennes, et utiliser pleinement l’intermédiation pour faire baisser le taux d’impayés.

Notre amendement vise à rendre l’intermédiation financière obligatoire, tout en prévoyant des exceptions claires. Actuellement, l’usage du dispositif par les ex-conjoints ayant divorcé à l’amiable reste faible, beaucoup d’entre eux ayant choisi d’y renoncer initialement, parfois par méconnaissance.

Mme la rapporteure. Pour les nouvelles pensions, votre amendement est à mon sens satisfait, puisque, depuis le 1er mars 2022, le II de l’article 373-2-2 du code civil prévoit précisément l’obligation d’intermédiation, sauf en cas de décision contraire du juge ou de refus des deux parents.

Vous souhaitez traiter le stock de pensions alimentaires qui ne sont pas concernées par cette obligation, mais votre amendement n’aura pas l’effet escompté. En effet, aux termes de l’article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Le législateur peut, dans des cas relativement rares, prévoir l’effet rétroactif d’une disposition, mais votre amendement ne le fait pas.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 : Revaloriser le montant de l’allocation de soutien familial

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Après l’article 3

Amendement AS5 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Cet amendement vise à éviter que des parents séparés subissent des variations de taux d’imposition brutales ou imprévisibles. Le système fiscal est trop instable : variations soudaines des taux, erreurs déclaratives fréquentes, délais trop longs des décisions de justice, coordination encore insuffisante entre l’Aripa et la direction générale des finances publiques. Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes a déploré une fiabilité insuffisante des données et un manque d’automatisation dans la circulation des informations, qui entraînent des retards récurrents dans les paiements des pensions par l’Aripa. L’objectif est simple : que l’information transmise par l’agence soit automatiquement intégrée dans le calcul du taux de prélèvement à la source des parents bénéficiaires. Une bonne articulation entre l’Aripa et l’administration fiscale est la clef de la réussite.

Mme la rapporteure. Votre expérimentation a toutes les apparences de l’usine à gaz. Notre objectif, je le répète, est que les pensions alimentaires perçues par le parent gardien ne soient plus du tout imposables. La question d’adapter le taux de prélèvement ne se posera donc plus.

Mme Annie Vidal (EPR). Madame la rapporteure, avez-vous évalué le coût total de votre proposition de loi ?

Mme la rapporteure. Nous avons travaillé avec la direction de la législation fiscale pour estimer l’impact financier de l’article 1er. Les 162 000 foyers fiscaux imposés qui perçoivent une pension alimentaire versent chaque année à l’État 121 millions d’euros d’impôt sur cette pension. Si l’on supprime la possibilité pour le parent débiteur de déduire la pension de ses revenus imposables, l’économie pour l’État serait au minimum de 470 millions d’euros, en ne tenant compte que des enfants mineurs. Les mères seront défiscalisées, et les pères dont les revenus sont imposables perdront la niche fiscale dont ils étaient les seuls à bénéficier.

Mme Annie Vidal (EPR). Mais ils ne bénéficient pas de la demi-part !

Mme Sandra Delannoy (RN). Je ne comprends pas comment vous avez calculé le taux minimal de 56,25 % pour l’ASF.

Mme la rapporteure. Je l’explique à la page 22 de mon rapport. Nous proposons de remplacer le montant de 199,18 euros par mois et par enfant, qui correspond à 42,20 % de la base mensuelle des allocations familiales, par celui de 265,50 euros, soit 56,25 % de cette base.

M. Christophe Mongardien (EPR). Vous avez dit vous-même que la défiscalisation des pensions alimentaires, pour les mères isolées, allait augmenter le montant des prestations sociales auxquelles celles-ci ont droit. En avez-vous tenu compte, dans votre estimation de l’impact budgétaire de l’article 1er ?

Mme la rapporteure. Les organismes de sécurité sociale n’ont pas été en mesure d’évaluer précisément l’impact de notre proposition de loi. Néanmoins, Mme Luquet a estimé, dans le rapport qu’elle a rédigé sur sa proposition de loi consistant à plafonner la déduction fiscale, que cette mesure coûterait 110 millions d’euros d’aides personnelles au logement et 30 millions de prestations familiales. Il y aura un impact non seulement sur les finances de l’État, mais aussi sur celles des collectivités – pensons aux tarifs de la cantine ou aux bourses du Crous.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS3 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). L’ASF est souvent le premier filet de sécurité des familles monoparentales : elle leur vient en aide quand la pension alimentaire n’est pas versée ou quand aucun montant n’a été fixé. Elle n’est pas un complément de confort, mais un revenu vital qui cible les foyers à faibles ressources.

Dans son rapport d’information sur les familles monoparentales, le Sénat a parfaitement décrit l’effet de seuil qui se produit lorsque le parent bénéficiaire se remet en couple. Il recommande d’étudier un maintien temporaire, afin d’éviter que cet effet ne freine une recomposition familiale ou un retour à l’emploi. Aussi demandons-nous au Gouvernement un rapport sur le sujet, qui permettrait aux parlementaires d’avancer sur une base solide.

Mme la rapporteure. Un rapport n’est pas nécessaire pour savoir qu’il est indispensable de déconjugaliser l’ASF. Je vous rappelle que le groupe Rassemblement National avait voté contre la proposition de loi en ce sens qu’avait déposée le groupe La France insoumise ! Or si ce texte avait été adopté, nous aurions déjà changé de logique : nous ne considérerions plus la pension alimentaire ou l’ASF comme un revenu pour la mère, mais comme une allocation destinée à prendre soin d’un enfant, laquelle ne serait pas affectée par la remise en couple.

Avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je voudrais pointer l’hypocrisie de nos collègues du Rassemblement national, qui avaient rejeté notre proposition de loi il y a deux ans. Cela ne les gênait pas, alors, que des enfants puissent perdre cette maigre somme d’argent du seul fait de la nouvelle situation amoureuse de leur mère.

J’en profite pour dire ma sidération devant les arguments des députés macronistes et de la Droite Républicaine.

J’ai entendu qu’il serait injuste que les pères ne puissent pas défiscaliser la pension alimentaire qu’ils versent, et qu’il faudrait tenir compte du fait qu’ils ont souvent la charge d’un second foyer. Sachant que, quand les mères se remettent en couple, elles perdent leur ASF, cela traduit une drôle de vision des choses !

J’ai aussi entendu que la pression fiscale sur les pères constituerait un nouvel impôt sur les familles. Les mères ne font-elles pas partie de la famille ? Serait-il naturel qu’elles se saignent pour leurs enfants, parce qu’elles seraient là pour ça ? Est-il normal que ceux‑ci puissent perdre une partie de leur bourse du fait de la fiscalisation de la pension alimentaire ?

Vous occultez en permanence une réalité pourtant bien documentée : le coût d’être mère. Pour vous, il faudrait donner des médailles aux pères lorsqu’ils contribuent modestement à l’entretien de leur enfant ! Je suis sidérée de voir que votre aveuglement patriarcal prime sur votre obsession de l’équilibre des comptes publics – nous avons fait la démonstration, en effet, qu’avec cette proposition de loi l’administration fiscale serait gagnante. Pour vous, il est plus important de protéger les niches fiscales patriarcales que de prendre une mesure de justice pour les mères et de rééquilibrer les comptes de l’État. Le patriarcat a de beaux jours devant lui !

M. Nicolas Turquois (Dem). Vous évoquez de vrais sujets, madame la rapporteure, comme les difficultés des mères isolées à reprendre un emploi ou à faire garder leurs enfants. Je ne conteste pas leurs problèmes – y compris financiers –, qui sont réels. Je déplore toutefois deux choses.

Tout d’abord, je considère que l’enjeu est global et qu’il ne devrait pas être abordé uniquement sous l’angle fiscal, même si des questions se posent dans ce domaine. Sur le terrain, on constate en effet des choses surprenantes en matière d’optimisation fiscale ou de perception de l’allocation de parent isolé.

Ensuite, certains discours donnent l’impression que tous les pères séparés seraient défaillants. Cela m’est insupportable, et nombre d’entre eux en souffrent. Il faut donc faire attention à ce que l’on dit : il y a aussi des séparations qui se déroulent de façon équilibrée.

À titre personnel, je ne voterai pas contre cette proposition de loi, mais je m’abstiendrai.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Cet amendement d’appel n’est qu’une demande de rapport, qui vise simplement à poser la question du bon usage de l’argent public. Il s’agit de s’assurer que chaque euro dépensé l’est au bénéfice des personnes qui en ont besoin. J’invite nos collègues du Nouveau Front – disloqué – populaire à sortir de la caricature, à accepter le débat et à faire preuve d’un peu de bienveillance, car cette proposition de loi ne pourra être adoptée que si le Rassemblement national la vote.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 : Gage financier

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La commission procède ensuite à l’examen de la proposition de loi visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (n° 1952) (Mme Marianne Maximi, rapporteure)

Mme Marianne Maximi, rapporteure. Nous sommes réunis pour débattre d’une proposition d’urgence sociale : préserver le revenu des apprentis. Dans notre pays, la jeunesse s’appauvrit. Un jeune sur deux déclare connaître des difficultés liées à son niveau de vie en 2025, contre un jeune sur trois il y a quinze ans. Depuis quelques années, nous avons vu s’allonger les files d’attente devant les distributions d’aide alimentaire. Dans la septième puissance mondiale, des jeunes font la queue dans le froid pour se nourrir. La moitié des personnes accueillies aux Restos du Cœur, notamment, ont désormais moins de 25 ans.

Les jeunes sont pris en étau. D’abord, ils ne peuvent plus étudier. Quand vous et votre famille n’avez plus de quoi subvenir à vos besoins, comment voulez-vous payer vos études ? Étudier n’est pas gratuit en France, et les bourses ne sont pas indexées sur l’inflation. Alors que la précarité augmente, le nombre d’étudiants boursiers diminue du simple fait de la non‑indexation des bourses. Par ailleurs, la bourse la plus élevée que peut percevoir un étudiant est deux fois inférieure au seuil de pauvreté. Il est impossible d’étudier dignement dans ces conditions.

Ensuite, les jeunes ne peuvent pas non plus travailler. Le chômage de cette classe d’âge est trois à quatre fois plus important que celui du reste de la population. Ils sont en fait les premières victimes d’une politique menée depuis des décennies : celle qui détruit méthodiquement le code du travail, qui favorise le recours aux contrats courts, qui met en concurrence les travailleurs et qui ne crée pas d’emplois pérennes. Parmi les freins à l’emploi des jeunes, on trouve aussi le manque de formation.

Face à ces difficultés croissantes, Emmanuel Macron est arrivé avec une solution : l’apprentissage. Celui-ci devait permettre de financer ses études tout en travaillant, et constituer une garantie d’insertion sur le marché du travail. Pour intéresser les entreprises à l’apprentissage, la recette classique a été appliquée, celle des aides sans contrepartie. La réforme de l’apprentissage de 2018 a créé des aides massives aux entreprises sans distinction de leurs besoins – j’insiste sur ce point – afin qu’elles embauchent des apprentis. Ces aides, pouvant aller jusqu’à 6 000 euros voire 8 000 euros pendant la crise du covid, ont créé un gigantesque effet d’aubaine pour les entreprises comme pour les organismes de financement privé. L’effet sur l’apprentissage a été phénoménal, le nombre de contrats étant multiplié par trois en sept ans.

Cette explosion du nombre de contrats d’apprentissages a créé un double effet trompe-l’œil : d’un côté, elle a offert des solutions temporaires à des jeunes privés de la possibilité d’accéder au marché du travail ; de l’autre, elle a masqué l’échec de la politique d’emploi. En effet, 40 % des contrats signés depuis 2018 sont des contrats d’apprentissage. Ces emplois ne sont donc pas pérennes et pas nécessairement gages d’une meilleure insertion par la suite, comme le démontre l’Observatoire français des conjonctures économiques.

La politique d’Emmanuel Macron en faveur de l’apprentissage a finalement créé une sorte de bulle pour les entreprises, notamment les plus grandes, qui ont usé et abusé du système, créant une demande massive pour les aides à l’embauche d’apprentis. Aujourd’hui, cette bulle explose. La réforme de 2018 finançait un nombre fixe de contrats, qui a très rapidement été dépassé. L’État a dû rallonger encore et encore le budget pour suivre la demande, et le coût de l’apprentissage est devenu très important, autour de 17 milliards d’euros selon la Cour des comptes.

Pour rembourser, le Gouvernement se tourne vers les apprentis. Face à un déséquilibre qu’il a lui-même creusé, il décide de les mettre à contribution en leur faisant payer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les rémunérations supérieures à 50 % du Smic depuis mars dernier, puis sur toutes les rémunérations à partir du 1er janvier prochain. Si cette mesure est appliquée, sa montée en charge permettra au Gouvernement, avec la signature de nouveaux contrats d’ici à 2027, de gagner 1,2 milliard d’euros sur le dos des apprentis.

Cette mesure n’est pas un simple ajustement technique pour rapprocher les apprentis des autres salariés. Les apprentis, en effet, ne sont pas des salariés de droit commun : ce sont des salariés en formation, sur lesquels pèsent des contraintes spécifiques liées à ce statut – par exemple, des frais de déplacement entre leur logement, leur lieu d’études et leur lieu de travail, voire la nécessité d’avoir deux logements. Mais les apprentis sont surtout des travailleurs pauvres : 75 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, la plupart ne gagnent même pas le Smic, loin de là, et leur assujettissement à la CSG et à la CRDS va nettement réduire leur revenu. Concrètement, avec cette réforme, un jeune en troisième année d’études, âgé de 21 à 25 ans, pourra perdre jusqu’à 86 euros par mois. L’Association des apprentis de France (Anaf) estime que cette perte pourrait même atteindre 187 euros par mois. Quand on gagne 50 % ou 60 % du Smic, on vit évidemment – j’espère que vous vous en doutez – à quelques dizaines d’euros, voire à quelques euros près. Or c’est ce dont le Gouvernement veut aujourd’hui priver les apprentis.

Il est tout simplement inacceptable de prélever davantage sur les jeunes précarisés : c’est en effet réduire encore les maigres marges de manœuvre qui leur permettaient d’étudier, de se nourrir correctement, de se loger décemment et de se déplacer.

Nous pouvons protéger les apprentis : c’est tout le sens de cette proposition de loi d’urgence. L’article 1er abroge purement et simplement l’assujettissement à la CSG et à la CRDS au-delà de 50 % du Smic. Cette abrogation est temporaire – elle est prévue jusqu’au 31 décembre 2027 –, du fait des contraintes juridiques liées au domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale, mais notre engagement est clair : nous souhaitons son abrogation définitive dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Des amendements ont d’ailleurs été adoptés le 7 novembre dernier, dans l’hémicycle, pour éviter l’assujettissement complet des apprentis et assurer le maintien du statu quo. La présente proposition de loi va plus loin, en rétablissant l’exonération complète qui prévalait avant mars 2025.

L’article 2 prévoit le gage habituel permettant de sécuriser la recevabilité financière du texte.

Aujourd’hui, nous avons un premier pas à franchir pour redonner aux apprentis ce que l’État leur a retiré, pour protéger leurs revenus, pour préserver leur autonomie et pour défendre leur avenir. Mais le débat dépasse aussi largement la seule question de la CSG et de la CRDS. L’usage excessif de l’argent public, injecté sans conditions dans les entreprises, doit être remis en question, et une politique visant à augmenter les salaires des apprentis doit être mise en œuvre ; cela nécessitera de modifier leur grille de rémunération, dont le niveau est beaucoup trop faible. Nous proposons par ailleurs la gratuité des places d’internat pour les apprentis mineurs et pour ceux qui sont les plus éloignés de leur lieu d’apprentissage. Ces questions sont au cœur de l’accession des jeunes, en particulier de ceux issus des classes populaires, aux études, à la formation et à un travail correctement rémunéré.

Une société qui hypothèque sa jeunesse n’a pas d’avenir. Une société dans laquelle les nouvelles générations ne peuvent plus apprendre dans de bonnes conditions, ni trouver un métier utile et choisi, est condamnée au déclin. Je vous invite donc à soutenir et à voter cette proposition de loi, en guise de premier pas en direction de la jeunesse.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Notre groupe soutiendra cette proposition de loi, qui est la bienvenue, d’autant plus depuis les discussions que nous avons eues sur le PLFSS.

J’aimerais rappeler ce dont on parle lorsqu’on évoque une augmentation des cotisations sociales sur le dos des apprentis. Les chiffres peuvent sembler insignifiants, mais cela représente en réalité, d’après l’Anaf, entre 55 et 102 euros par mois, soit 660 à 1 224 euros par an. Ainsi, avec cette mesure, le Gouvernement macroniste retire à un jeune apprenti l’équivalent d’un à trois loyers.

L’objectif d’Emmanuel Macron était purement quantitatif : il voulait à tout prix son million d’apprentis. Il en a obtenu 1,04 million en 2024, mais il n’avait pas anticipé les effets d’aubaine. Les grandes entreprises de plus de 250 salariés, en particulier, ont préféré obtenir des subventions, des aides et des exonérations en embauchant des apprentis plutôt que des « vrais » salariés. Je rappelle en effet qu’un apprenti n’est pas un salarié comme un autre, dans la mesure où son contrat a d’abord une finalité de formation et non productive. De surcroît, on n’a pas voulu se concentrer sur les niveaux allant jusqu’à bac + 3, c’est-à-dire sur des formations beaucoup plus professionnalisantes, manuelles et technologiques, en particulier dans des secteurs correspondant à l’intérêt stratégique du pays.

M. Christophe Mongardien (EPR). Nous examinons une proposition de loi présentée comme une mesure d’urgence, visant à rétablir l’exonération de CSG et de CRDS sur la rémunération des apprentis.

Chacun le sait : grâce à l’impulsion du Président de la République et de notre groupe, l’apprentissage est devenu un pilier essentiel de l’insertion professionnelle des jeunes. Avec près de 880 000 apprentis en 2024, il a connu une progression historique, signe d’un véritable élan national pour la formation en alternance.

Le texte qui nous est soumis est une réaction à une mesure contenue dans la LFSS 2025, prévoyant l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des salaires des apprentis dépassant 50 % du Smic. Ses auteurs rappellent qu’un apprenti pourrait perdre jusqu’à 49 euros net par mois, ce qui n’est pas négligeable pour un jeune dont la rémunération reste souvent proche du seuil de pauvreté.

Nous partageons l’objectif consistant à soutenir les jeunes et à préserver l’attractivité de l’apprentissage. Personne ici ne souhaite fragiliser celles et ceux qui ont choisi cette voie exigeante, parfois dans le cadre d’études supérieures ou dans des secteurs en tension, et nous entendons le message exprimé aujourd’hui.

Un contrat d’apprentissage est un contrat établi entre un employé – l’apprenti – et un employeur ; l’un n’existe pas sans l’autre. Le fait de chercher à les opposer systématiquement relève du dogmatisme politique plus qu’il ne témoigne d’une connaissance des réalités économiques et sociétales. Apprenti et employeur trouvent tous deux un gain au contrat d’apprentissage, ce qui explique le succès indéniable de celui-ci. Pour l’apprenti, c’est un revenu financier sans lequel il n’aurait pas forcément pu accéder à une formation ; c’est aussi une formation plus pratique et une entrée progressive dans le monde du travail, conduisant facilement à un emploi pérenne. Pour l’employeur, c’est la possibilité, en échange d’un devoir d’accompagnement et de formation, de disposer à un coût raisonnable d’un employé souvent doté de compétences nouvelles, au développement prometteur, qu’il choisira bien souvent de recruter à l’issue du contrat.

La présente proposition de loi soulève toutefois des questions de méthode et de cohérence. D’abord parce que ce type de disposition relève théoriquement d’une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), ce qui fragilise le texte sur le plan juridique, même s’il n’est pas applicable au-delà de 2027. Ensuite parce qu’il nous revient collectivement d’assurer l’équilibre de notre modèle social. Exonérer signifie financer autrement. Nous avions choisi, dans la LFSS 2025, d’assujettir les revenus des apprentis à la CSG et à la CRDS au-delà de 50 % du Smic.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cette proposition de loi vise simplement à rendre 50 euros par mois aux apprentis. L’ensemble du groupe La France insoumise est révolté par le sort que cette assemblée leur inflige depuis deux ans. Rappelons que nous avons voté à quatre reprises contre des prélèvements sur leurs salaires. L’an dernier, nous avons rejeté le projet visant à les assujettir à la CSG et à la CRDS, qu’ils ne payaient pas auparavant. Mais le Gouvernement est passé en force, et s’il l’a fait, c’est parce qu’il n’a pas été censuré. Les collègues qui n’ont pas voté la censure sont comptables de ce qui se passe aujourd’hui.

On voit déjà les effets de ces mesures : des centaines de milliers d’apprentis renoncent à se soigner, sautent des repas ou manquent d’argent pour faire le plein d’essence. Voilà ce que signifient concrètement pour eux ces impôts nouveaux.

Pourquoi cette obsession de les faire payer ? Pourquoi prendre pour cible des jeunes salariés qui démarrent avec même pas 500 euros et qui, tout en faisant parfois le même boulot que leur voisin de poste, doivent attendre des années pour obtenir le Smic ? Parce que vous avez jeté de l’argent par les fenêtres en distribuant à tout-va des chèques aux patrons qui embauchent des apprentis – non pas seulement aux petits commerçants, mais aussi aux grands groupes bancaires et financiers ! Maintenant, vous voulez récupérer les sommes dilapidées, et pour cela, vous faites payer les salariés eux-mêmes, notamment les moins bien payés, à savoir les apprentis. Concrètement, vous leur demandez de faire des chèques à la place de leurs employeurs !

Aujourd’hui, un grand patron peut embaucher un apprenti pour un quart de Smic, recevoir une aide publique et faire payer cette aide à l’apprenti lui-même ! Notre proposition de loi permet d’abroger cette mesure scandaleuse et de rendre aux apprentis les 50 euros qui leur sont volés.

Mme Martine Froger (SOC). La LFSS 2025 a introduit une mesure profondément injuste : l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic. Sous couvert d’austérité budgétaire, le Gouvernement a cherché à récupérer 360 millions d’euros sur le dos des jeunes, alors que ceux-ci comptent parmi les catégories les plus exposées à la pauvreté. En 2022, 20,4 % des moins de 18 ans et 16,2 % des 18-29 ans vivaient sous le seuil de pauvreté, contre 14,4 % de la population générale. Ce sont précisément ces jeunes que la mesure a frappés. Pour un apprenti en troisième année, âgé de 21 à 25 ans, cela représente une perte de 49 euros par mois, soit 588 euros par an – une somme considérable lorsqu’on vit avec un budget déjà extrêmement contraint.

Notre groupe a toujours dit qu’il était nécessaire de réguler le coût de l’apprentissage, qui atteint près de 20 milliards d’euros par an, mais certainement pas en fragilisant davantage les jeunes. Le Gouvernement a choisi de faire porter l’effort sur les plus fragiles, alors qu’il existait d’autres pistes : la réduction des aides forfaitaires versées aux grandes entreprises qui recrutent des apprentis à bac + 2, par exemple, aurait été une solution plus juste.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui revient sur cette erreur en rétablissant l’exonération totale de CSG et de CRDS sur les rémunérations des apprentis, quel qu’en soit le montant. C’est une mesure de justice sociale simple, lisible et nécessaire pour protéger le pouvoir d’achat des jeunes en formation. Nous le redisons avec force : faire des économies sur le dos des jeunes n’est pas une politique sociale, c’est un renoncement. Nous nous sommes opposés à cette mesure lors de l’examen des PLFSS 2025 et 2026 ; c’est donc en toute cohérence que nous voterons pour cette proposition de loi, qui remet les apprentis au centre de nos priorités et corrige une décision injuste.

Mme Josiane Corneloup (DR). L’apprentissage est une chance pour nos jeunes, pour nos entreprises et pour notre économie. Une dynamique certaine s’est installée dans notre pays depuis 2017, puisque nous sommes passés de 300 000 à 1 million d’apprentis.

Depuis le 1er mars 2025, les revenus de ceux-ci sont assujettis à la CSG et à la CRDS sur la part de rémunération dépassant 50 % du Smic. L’objectif de cette mesure était de rapprocher le statut social des apprentis de celui des salariés de droit commun et de renforcer la soutenabilité du financement de la protection sociale. Il faut rappeler le caractère contributif des cotisations sociales, dans la mesure où les apprentis acquièrent des droits sociaux au même titre que les autres salariés. Depuis 2014, les périodes d’apprentissage sont prises en compte dans le calcul des droits à pension : chaque trimestre accompli dans le cadre de l’apprentissage ouvre automatiquement droit à un trimestre de durée d’assurance, l’État assumant le financement du complément de cotisation vieillesse nécessaire à la validation. De surcroît, les jeunes sortant d’un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage, alors qu’ils ne contribuaient pas au financement de ce régime avant 2025. De même, les apprentis bénéficient d’une couverture complète au titre de l’assurance maladie.

L’article 1er de la proposition de loi abroge l’assujettissement aux contributions sociales au-delà de 50 % du Smic de façon temporaire, jusqu’au 31 décembre 2027. Si le groupe Droite Républicaine soutient les initiatives visant à favoriser l’apprentissage et défend le maintien des budgets dédiés aux aides aux entreprises pour l’embauche d’apprentis, il rappelle néanmoins qu’il existe actuellement une injustice : du fait de la différence de statut social, les salariés de droit commun perçoivent parfois moins qu’un apprenti. Nous défendons donc un alignement des statuts, dans la mesure où les contrats d’apprentissage sont pris en compte pour les droits à la retraite et à l’assurance chômage – il est parfaitement légitime qu’un droit soit ouvert par une cotisation.

Le groupe DR votera contre cette proposition de loi. Il ne paraît pas opportun d’aller plus loin que le cadre existant.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). En 2025, la majorité – peut-on encore dire présidentielle ? – a fait le choix de ponctionner les apprentis en supprimant l’exonération de CSG et de CRDS sur la part de leur rémunération supérieure à 50 % du Smic. Cela a représenté une perte nette pour des jeunes déjà faiblement rémunérés, souvent issus des classes populaires. Précédemment, le puits sans fond des aides à l’apprentissage décrétées par Emmanuel Macron avait généré de véritables dérives : des primes versées sans distinction, y compris à des entreprises qui n’en avaient vraiment pas besoin ; le recours à des apprentis comme main‑d’œuvre à bas coût sans que l’objectif premier soit la formation ; des écoles supérieures privées qui transforment cette voie en manne de croissance économique. C’est là que se situe le problème, et non dans les poches déjà vides des apprentis.

Lorsque le Gouvernement cherche à faire des économies après avoir distribué des aides dont le montant atteint 90 milliards d’euros entre 2018 et 2024, il préfère taxer la maigre rémunération d’un apprenti – pour rappel, 486 euros la première année de certificat d’aptitude professionnelle (CAP), 702 euros la seconde.

Le choix politique du Gouvernement – demander à la jeunesse de compenser un déficit qu’elle n’a en rien créé – relève de l’indécence. Comme si cela ne suffisait pas, il persiste et signe et veut revenir totalement sur l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis. Je salue donc cette proposition de loi d’urgence, qui apporte une réponse concrète et immédiate à l’aggravation de la précarité des jeunes. Le groupe Écologiste et social votera en faveur du texte et réaffirme la nécessité d’une réforme profonde de l’apprentissage pour mettre fin aux dérives. Si certains ont profité, abusé des milliards d’aides et spéculé sur l’apprentissage, il convient maintenant de redonner la priorité aux centres de formation d’apprentis et aux petites entreprises – surtout pas de sacrifier une partie de la jeunesse pour remettre les pendules à l’heure.

M. Nicolas Turquois (Dem). Notre collègue Clouet s’est dit révolté. Ce qui me révolte, quant à moi, c’est ce que j’ai entendu. L’apprentissage est un moyen puissant pour résoudre le problème de l’insertion professionnelle des jeunes. Passer de 300 000 apprentis à 1 million, c’est un élément de réponse important, tout comme le fait de revaloriser leurs rémunérations ou de leur ouvrir des droits au chômage et à la retraite. Or dans le monde du travail, ces droits impliquent des cotisations. Sachant que les apprentis perçoivent parfois des salaires comparables aux personnes employées à temps partiel dans les mêmes entreprises, il me semble légitime qu’ils cotisent pour leurs droits sur leur part de rémunération dépassant 50 % du Smic – de même qu’il est légitime de financer le développement important de l’apprentissage.

Tout en soutenant les apprentis et en rappelant que l’apprentissage est l’un des outils d’insertion les plus puissants, notre groupe s’opposera totalement à cette proposition de loi.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Depuis 2017, l’apprentissage a été massivement soutenu, et les choix qui ont été faits ont porté leurs fruits : le nombre d’apprentis a doublé en six ans, et la voie de l’alternance est devenue un levier majeur d’accès à l’emploi pour les jeunes. La LFSS 2025 a abaissé le seuil d’exonération de CSG et CRDS à 50 % du smic, et le PLFSS 2026 avait pour objectif d’aller plus loin en supprimant totalement l’exonération.

Notre groupe estime que le meilleur levier pour soutenir l’apprentissage consiste à allouer les moyens aux aides à l’embauche, à l’accompagnement, à la qualité des formations et à l’insertion durable dans l’emploi. Il soutient pleinement l’apprentissage comme outil d’émancipation et d’insertion professionnelle, mais il considère que la solidarité doit être assurée de façon équitable par tous les acteurs, sachant que les stagiaires et les salariés, eux, y contribuent dès le premier euro. Le rétablissement d’une exonération totale pour les apprentis créerait une rupture d’égalité qui n’est pas justifiée ; des petites et moyennes entreprises (PME) nous alertent d’ailleurs sur les difficultés que les dispositifs actuels d’exonération engendrent, en matière de cohésion, au sein de leurs équipes.

La protection sociale a un coût. Ce que les apprentis ne paieraient plus devrait être compensé par les autres assurés et, dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas responsable de réduire les recettes sans contrepartie crédible. Plutôt qu’une exonération uniforme, notre groupe privilégie une approche plus ciblée et plus juste : renforcer les aides aux apprentis les plus modestes, améliorer les dispositifs de bourses, d’aides au logement ou à la mobilité, et accompagner davantage les jeunes issus des quartiers prioritaires ou préparant des diplômes de niveau CAP.

En conséquence, dans un esprit de responsabilité budgétaire, notre groupe ne soutiendra pas cette proposition de loi en l’état.

Mme Karine Lebon (GDR). Depuis deux ans, les apprentis sont devenus la variable d’ajustement budgétaire du Gouvernement. Celui-ci leur demande de financer l’équilibre de la sécurité sociale, alors qu’ils gagnent parfois à peine 500 ou 700 euros par mois. Tout cela est d’une incohérence absolue : d’un côté, on parle d’attractivité de l’apprentissage, de formation d’excellence et d’insertion, mais de l’autre, on ponctionne les rémunérations de celles et ceux qui sont encore en train d’apprendre leur métier.

Cette proposition de loi contribue à rétablir la justice. L’exonération de CSG et de CRDS pour les apprentis est une mesure encadrée et indispensable. Un apprenti n’est pas un salarié comme un autre : c’est un jeune en formation, dont le revenu modeste ne lui permet pas d’assumer ses frais de transport, de logement ou d’équipement professionnel.

Dans les outre-mer en général, et à La Réunion en particulier, ces difficultés sont encore plus importantes : le coût de la vie est plus élevé, les transports pèsent lourd dans les dépenses des apprentis, alors que l’offre n’est pas toujours à la hauteur des besoins, et la spéculation immobilière les empêche d’accéder à un logement. Les familles, souvent modestes, n’ont pas les moyens d’absorber une hausse des charges.

En réalité, taxer ces jeunes, c’est les pousser à renoncer. Or nous avons également besoin d’eux pour prendre la relève dans la filière du bâtiment et des travaux publics et les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire et de la santé. Nous avons besoin d’eux pour assurer l’avenir du territoire.

Le problème financier ne vient pas des apprentis, mais d’un système d’aides devenues incontrôlées, bénéficiant parfois plus aux grandes entreprises qu’aux jeunes éloignés de l’emploi. Plutôt que de ponctionner le portefeuille des apprentis, corrigeons ces effets d’aubaine !

Avec cette proposition de loi, nous affirmons que l’apprentissage doit rester un levier d’émancipation et non devenir un facteur de pauvreté. Protégeons ces jeunes, accompagnons-les et donnons-leur les moyens de réussir !

Par souci de justice, par cohérence et par respect pour celles et ceux qui construisent l’avenir des territoires, les députés du groupe GDR voteront pour cette proposition de loi.

M. Olivier Fayssat (UDR). Le groupe UDR ne partage pas la critique de principe concernant les prétendues aides que le Gouvernement verserait aux entreprises. Ce texte traduit une critique politique : le Gouvernement ne devrait pas faire peser l’effort sur les apprentis, mais sur les entreprises.

Le contrat d’apprentissage est un formidable outil de transmission du savoir-faire. Ce système a du succès, car il est gagnant-gagnant. Nous devons donc le maintenir.

Cependant, au-delà de la défiance habituelle de La France insoumise envers le monde de l’entreprise, cette proposition de loi protège les revenus et le statut de l’apprenti. C’est pourquoi le groupe UDR, qui défend le contrat d’apprentissage, votera en sa faveur.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des autres députés.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous faites preuve d’hypocrisie : ce ne sont pas les apprentis qui ont choisi de travailler 35 heures pour gagner moins d’un Smic. Ce ne sont pas eux non plus qui ont choisi de payer une taxe qui leur coûte entre 50 et 100 euros, alors que leurs revenus sont compris entre 500 et 1 000 euros. Imaginez ce que représente une telle somme pour eux !

Vous considérez que les apprentis doivent s’acquitter de cette taxe au même titre que les autres salariés. Je suis d’accord avec vous, à condition toutefois que les apprentis soient payés au minimum au smic, comme les autres salariés.

Vous invoquez la nécessité de remplir les caisses. Or ce ne sont pas les apprentis qui les ont vidées ; c’est vous. Cette taxe rapporte 360 millions d’euros à la sécurité sociale, tandis que les exonérations de cotisations sociales représentent 75 milliards d’euros et ne donnent aucun résultat.

Il y a quelques semaines, nous vous avons proposé de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires supérieurs à 4 000, voire à 8 000 euros ; vous vous y êtes opposés. Aujourd’hui, vous vous opposez à l’exonération de cotisations sociales pour les jeunes qui travaillent 35 heures par semaine pour moins d’un Smic.

J’aimerais enfin souligner l’hypocrisie du Rassemblement national, grâce auquel a été adoptée la réduction des exonérations de CSG et de CRDS pour les apprentis, prévue dans le PLFSS de François Bayrou. Je relève également celle des macronistes : alors qu’ils avaient également voté cette mesure, ils se sont ensuite opposés à celle visant à supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales, prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, soi‑disant pour soutenir les apprentis et l’apprentissage.

Dans un souci de cohérence, vous devez voter cette proposition de loi. Les apprentis suivent nos débats ; nous leur dirons quels ont été les votes de chacun.

Mme la rapporteure. Je n’ai pas compris la position du groupe EPR.

Les arguments des représentants des groupes qui vont voter contre ce texte m’ont interpellée. Alors qu’ils prônent une répartition de l’effort de solidarité entre tous, ils ont précisément refusé, lors de l’examen de tous les PLF et PLFSS, de faire contribuer plus ceux qui ont plus et moins ceux qui ont moins.

Les revenus des apprentis seraient réduits d’un montant compris entre 50 et 180 euros. Pouvez-vous concevoir ce que cela représente pour des personnes qui sont à l’euro près ? Lors de mon déplacement à l’Institut des métiers de Clermont-Ferrand, j’ai rencontré des formateurs, la direction et des apprentis de différents âges et exerçant dans différentes filières. Tous redoutent que la suppression des exonérations entraîne des ruptures de parcours – une inquiétude partagée par l’Anaf. Vous dites vouloir encourager l’apprentissage ; or le vote de cette mesure risque de décourager des apprentis en cours de formation.

Ce paradoxe, qui est grave, est propre au macronisme. La politique en matière d’apprentissage rappelle celle que vous menez à l’égard des autoentrepreneurs : alors que les gouvernements successifs avaient instauré des dispositifs favorables, vous avez brutalement changé de politique, au point de mettre leurs bénéficiaires en difficulté. De la même manière, l’apprentissage a d’abord été soutenu, grâce à de l’argent public versé sans conditions, avant que cette politique soit remise en cause.

Je vous invite à comprendre ce qui se joue pour cette jeunesse. Soit on considère les apprentis comme des salariés ; dans ce cas, on les paie comme tels et ils contribueront comme tels. Soit on les considère comme des jeunes en formation ; dès lors, ils ne doivent pas être assujettis à la CSG et à la CRDS.

Allez rencontrer des responsables de très petites entreprises (TPE) et PME qui accueillent des apprentis : ils trouvent insupportable que de grands groupes captent ces aides de manière facile – ce qui renvoie au débat sur les aides versées sans contreparties. Pour ma part, je défends l’accompagnement des TPE, des boulangers et des artisans qui forment et accompagnent des apprentis. En revanche, il n’est pas acceptable que les grands groupes bénéficient d’une exonération de cotisations salariales pour les apprentis, alors même qu’ils n’en ont pas besoin.

Nous défendons ici une loi d’urgence, qui vise à redonner un pouvoir de vivre aux apprentis afin qu’ils puissent poursuivre leur formation, qu’ils obtiennent leur diplôme et qu’ils s’insèrent dans le marché du travail.

M. Nicolas Turquois (Dem). Si ce texte était aussi important, il aurait bénéficié d’une meilleure position dans l’ordre de passage en séance afin de pouvoir être examiné.

Vous êtes totalement déconnectés de la réalité. D’après M. Clouet, il faudrait des années aux apprentis pour rattraper le salaire de leurs collègues. Or un apprenti ne peut rester que deux ans en apprentissage. Selon M. Boyard, les apprentis travailleraient 35 heures pour 1 000 euros, alors qu’en réalité, la moitié du temps est consacrée à la formation et l’autre moitié au travail. Je suis allergique à ces discours éloignés du monde du travail.

Mme la rapporteure. L’ordre de passage est provisoire : il peut tout à fait être modifié lors de la Conférence des présidents précédant l’examen en séance. Je vous invite à revenir sur vos propos, car tous les textes déposés par l’ensemble des groupes parlementaires dans le cadre des niches sont importants. Il est assez minable de jouer sur cet argument pour laisser entendre que ce texte ne le serait pas.

Article 1er : Supprimer l’assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale de la rémunération des apprentis

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 : Gage financier

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi non modifiée.

La réunion s’achève à treize heures.

Informations relatives à la réunion

La commission a désigné M. Patrick Hetzel, rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115)

Présences en réunion

Présents. – Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Ségolène Amiot, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, M. Théo Bernhardt, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Paul-André Colombani, Mme Josiane Corneloup, M. Pierrick Courbon, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, Mme Zahia Hamdane, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Karine Lebon, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, Mme Marianne Maximi, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, M. Serge Muller, M. Yannick Neuder, Mme Sandrine Nosbé, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, M. Emmanuel Taché, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier.

Excusés. – Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, M. Paul Christophe, Mme Stella Dupont.

Assistaient également à la réunion. – M. Raphaël Arnault, M. Jérôme Guedj, Mme Sarah Legrain, M. Éric Michoux, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Runel.