— 1 —

La réunion commence à vingt et une heures.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture le projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 2141) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).

Article 36 : Réforme de la tarification des établissements et services qui accompagnent des enfants et des jeunes handicapés (Serafin-PH)

Amendements de suppression AS388 de M. Yannick Monnet et AS418 de M. Hendrik Davi

M. Yannick Monnet (GDR). L’article 36 fait entrer la tarification à l’activité (T2A) dans le médico-social. Après avoir tué l’hôpital public, c’est désormais le médico-social qu’il faut achever.

M. Hendrik Davi (EcoS). N’en déplaise à la ministre, la réforme revient bien à introduire dans le médico-social une tarification à l’activité inspirée de la T2A hospitalière. En mai 2023, alertés par des chercheurs et des acteurs du domaine, nous avions publié, avec six collègues, une tribune dans Politis pour la dénoncer, parce qu’elle va dégrader la prise en charge des patients.

M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Je suis favorable à la suppression de l’article 36. La réforme Serafin-PH vise à créer un procédé uniforme de financement des établissements. Cela pourrait sembler intéressant, n’étaient deux écueils. Tout d’abord, la réforme doit accompagner une transformation de l’offre, sauf qu’elle se fait à moyens constants, ce qui signifie que tout gain pour un établissement entraînera des pertes pour d’autres. Qui plus est, ses effets sont opaques, dans la mesure où la définition de l’équation tarifaire est renvoyée à un décret, ce qui équivaut à nous demander de voter un blanc-seing.

M. le rapporteur général. Les établissements pour personnes en situation de handicap dans lesquels je siège attendent cette réforme. Les modes de financement sont à ce point divers qu’on ne peut qu’appeler à une forme d’homogénéisation. Supprimer l’article serait préjudiciable au secteur, d’autant que des moyens supplémentaires – certes insuffisants – sont prévus. S’il y aura des perdants, je pense que, dans l’ensemble, les établissements seront gagnants.

Mme Christine Le Nabour (EPR). C’est tout sauf une tarification à l’activité. Les bases tarifaires, qui ont été calculées d’après des profils plutôt légers, ne sont désormais plus adaptées. Certains établissements sont surdotés, tandis que d’autres sont sous-dotés. L’objectif de la réforme est d’offrir à certains établissements la possibilité d’avoir plus de moyens parce que leurs profils sont plus complexes. Le financement comprend deux volets : un financement socle et un financement en fonction des spécificités des territoires – besoins de transport, liens avec le milieu ordinaire. Nexem, la Fédération hospitalière de France et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs sont favorables à l’article. Il faut vraiment sortir du forfaitaire, qui ne tient pas compte des besoins réels. Les gestionnaires devront s’interroger sur leurs publics et leur projet pour obtenir des financements supplémentaires. Une enveloppe de 360 millions d’euros est prévue.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous avons été condamnés par l’ONU, pour ne pas œuvrer à la désinstitutionnalisation de la prise en charge. Nous devons travailler dessus afin de la mettre en place progressivement et de répondre aux exigences d’inclusion en matière de logement, de transport et d’offre médicale. Or Serafin-PH ne nous fait faire aucun progrès en ce sens. Vous avez cité des gestionnaires, alors qu’il serait plus intéressant d’entendre la voix des personnes concernées.

M. Jérôme Guedj (SOC). Ce n’est pas simple. Alors que la réforme Serafin-PH était très attendue, la réponse, selon tous les acteurs, est en deçà des ambitions initiales. Mais il ne faut pas verser dans la caricature. Même si tout n’y est pas à jeter, nous sommes des adversaires de la tarification à l’activité. Je ne crois pas, cependant, que Serafin souffre des mêmes travers. Je suis embêté. Si Serafin n’est qu’un outil de convergence budgétaire, il ne concrétise en rien l’ambition affichée, mais s’il permet de mieux financer les parcours et de les individualiser, il va dans le bon sens. Je suis vraiment dans un entre-deux : la réforme n’est peut-être pas bonne, mais le système actuel ne l’est pas non plus. Impliquons-nous, créons un comité de suivi et contrôlons régulièrement les effets de Serafin. Je n’ai pas envie de balayer d’un revers de la main l’aboutissement d’un travail de plusieurs années avec les fédérations.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous me surprenez, monsieur Guedj, qui étiez l’un des cosignataires de la tribune contre Serafin en 2023. Il y a bien un problème de fond, mais cette solution n’est pas la bonne. Il faut prendre le temps de la trouver dans un autre cadre.

M. le rapporteur. Nous n’avons aucune garantie que l’homogénéisation se fasse par le haut. Madame Le Nabour, vous disiez que certains établissements étaient surdotés. Soit, mais on ne sait pas lesquels, en l’absence de toute cartographie. En revanche, ce que l’on sait, c’est que les établissements qui seront qualifiés de surdotés verront leurs ressources ponctionnées au profit de ceux qui sont sous-dotés.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Il y a un gel !

M. le rapporteur. Ce n’est pas vrai, puisque l’équation tarifaire est renvoyée à un décret.

Monsieur Bazin, vous parliez de l’attente des établissements. Le 29 septembre dernier, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT, l’Union fédérale de l’action sociale, FO et Sud se sont mobilisés contre Serafin-PH – autrement dit, tous les syndicats... L’attente a été déçue. Le 26 novembre, il y a eu une réunion sur le réseau Discord des travailleurs sociaux. Je vous invite à aller voir ce qui s’est dit.

Enfin, monsieur Guedj, puisque vous êtes embêté, dans le doute, exprimons un désaccord pour inviter le Gouvernement à revoir sa copie.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS159 de M. Sébastien Peytavie

M. le rapporteur. Votre amendement propose d’élargir et d’améliorer les critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements et services concernés par la réforme Serafin-PH.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS417 de M. Hendrik Davi

M. le rapporteur. Vous proposez d’exclure des critères pris en compte pour calculer le montant de la dotation celui de l’activité réalisée, éloignant donc le principe de la tarification à l’activité.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS163 de M. Sébastien Peytavie

M. le rapporteur. Votre amendement impose d’associer beaucoup plus étroitement les personnes handicapées à la construction de la réforme, en précisant qu’elles ne peuvent pas être représentées par des associations gestionnaires. C’est un amendement de bon sens. Elles doivent avoir le droit non pas seulement d’être consultées ou informées mais de décider pour elles-mêmes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS166 de M. Sébastien Peytavie

M. le rapporteur. Vous proposez de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme Serafin-PH. Avis favorable. Donnons-nous un peu de temps pour mieux la supprimer l’an prochain.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS387 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Votre amendement propose que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) transmette aux établissements et services concernés par Serafin les résultats des simulations des effets de la réforme sur leurs moyens. C’est un amendement de bon sens, dans la mesure où l’un des principaux reproches faits à la réforme concerne précisément le manque de transparence sur les effets attendus.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 36 non modifié.

Article 36 bis (nouveau) : Créer une obligation de renseignement des données dans les services numériques en santé et réformer le régime des sanctions financières applicables aux établissements et services médico-sociaux

La commission adopte l’article 36 bis non modifié.

Article 36 ter (nouveau) : Sécuriser le régime d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

La commission adopte l’article 36 ter non modifié.

Article 37 : Contribution à la prise en charge du coût de l’accord du 4 juin 2024 par les départements

Amendement AS614 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Je propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 37. L’amendement adopté au Sénat, s’il est pertinent sur le fond, ne pourra pas être appliqué. D’une part, les services de la CNSA ne disposent pas de données relatives au nombre de professionnels concernés dans chaque département, et la collecte d’informations retarderait le versement de l’aide. D’autre part, l’enveloppe a déjà été répartie entre les départements ; il serait donc regrettable de revenir sur ce calcul.

M. le rapporteur. Il est un peu triste, monsieur Bazin, que les rares fois où je suis d’accord avec le Sénat, ce soit pour être en désaccord avec vous. Vous proposez de rétablir la clef de répartition de l’enveloppe de 85 millions prévue initialement à l’article 37 en fonction du nombre de places plutôt que de personnels. J’y suis défavorable pour quatre raisons. Tout d’abord, un amendement proposant la même modification que celle du Sénat a été adopté en première lecture à l’Assemblée. Ensuite, il est quand même curieux de vouloir rétablir des moyens dédiés à des revalorisations salariales en fonction du nombre de places plutôt que de celui des personnels concernés.

En outre, l’argument tenant à l’absence de données disponibles au niveau national sur le nombre de personnels concernés dans chaque établissement me paraît fragile : si l’on n’a pas les données, il suffit de les demander pour les centraliser. Enfin, la méthode du Gouvernement est quand même étonnante. Il prévoit, de manière rétroactive, une enveloppe dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour financer des revalorisations salariales intervenues à compter du 1er janvier 2024. Nous devons, en gros, nous contenter de ratifier des décisions prises par le Gouvernement. Voilà qui prête à sourire en un moment qui se voudrait le plus parlementaire de la Ve République...

M. le rapporteur général. Cette disposition a été votée dans un précédent PLFSS et est applicable cette année. L’enveloppe a déjà été répartie. Par ailleurs, nous n’avons pas les éléments pour modifier la répartition, alors que nous sommes déjà à la fin de l’année. Les départements ne nous ont pas demandé de modification en ce sens. Ils souhaitent, au contraire, une sécurisation et une stabilisation. Il serait très compliqué d’aller récupérer ce qui a déjà été réparti.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 37 non modifié.

Article 37 bis (nouveau) : Préciser le périmètre du coefficient géographique appliqué pour le calcul du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie dans les départements et régions d’outre-mer

La commission adopte l’article 37 bis non modifié.

Article 38 (supprimé) : Déduire les indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap

La commission maintient la suppression de l’article 38.

Article 39 : Améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles

Amendement AS381 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement est défendu.

M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nous avons déjà eu le débat lors de la première lecture. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS299 de M. François Ruffin

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Nous avons également eu ce débat. Qui plus est, le passage par le Sénat a permis de recentrer l’application de l’article.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 39 non modifié.

Article 39 bis (nouveau) : Inclusion des agents chimiques dangereux dans les facteurs de pénibilité pris en compte par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle

La commission adopte l’article 39 bis non modifié.

Article 39 ter (nouveau) : Report de la mise en œuvre de la réforme de l’incapacité permanente fonctionnelle

La commission rejette l’article 39 ter.

Article 40 : Étendre le bénéfice du capital décès aux ayants droit des non‑salariés agricoles décédés à compter du 1er janvier 2026 à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

La commission adopte l’article 40 non modifié.

Article 41 : Optimiser le recouvrement des pensions alimentaires

La commission adopte l’article 41 non modifié.

Article 42 : Créer un congé supplémentaire de naissance

Amendements identiques AS263 de Mme Sarah Legrain, AS301 de Mme Ségolène Amiot et AS380 de Mme Marie-Charlotte Garin, amendements AS613 de M. Thibault Bazin, AS229 de Mme Sandrine Runel, AS391 de Mme Karine Lebon et AS546 de Mme Anne Bergantz (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS263 vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Avec l’amendement AS301, nous proposons également de rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance pour des périodes d’un mois et qu’au moins un mois ne puisse être pris de manière simultanée. Cette proposition est issue des travaux de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur les politiques d’accompagnement à la parentalité. Le Sénat a modifié cet article de manière assez réactionnaire et il est nécessaire de rappeler que les droits des femmes sont prioritaires.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement AS380 est défendu.

M. le rapporteur général. Mon point de vue a évolué sur cet article.

En première lecture, j’avais proposé un fractionnement avec une période d’une semaine. On m’avait opposé que c’était trop court. C’est pourquoi mon amendement prévoit d’autoriser le fractionnement du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret. Il faut en effet pouvoir adapter ce congé aux différentes réalités, notamment en fonction des secteurs professionnels.

Plus le dispositif sera modulable, plus les parents seront incités à y recourir – en particulier les pères. Les données disponibles tendent en effet à montrer que 20 % d’entre eux choisiraient de fractionner leur congé de paternité depuis qu’il a été allongé en 2021.

M. Elie Califer (SOC). L’amendement AS229 du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents. Nul besoin d’attendre un décret pour cela. Rétablissons le dispositif que nous avions voté en première lecture et avançons.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS391 est défendu.

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille. Mon amendement vise à revenir sur la modification apportée par le Sénat, qui a fait figurer dans le dispositif que le congé de naissance doit être pris dans un délai de neuf mois à compter de la naissance. Or il est absolument nécessaire sur ce point de renvoyer à un décret afin de prendre en compte la diversité des situations des parents, qui peuvent bénéficier de congés de maternité, de paternité ou d’adoption plus longs – notamment en raison de naissances multiples ou de l’hospitalisation de l’enfant.

La solution retenue par le Sénat rend les aménagements beaucoup plus difficiles et risque, dans certains cas, de priver des parents de leur droit à congé de naissance.

Les autres amendements en discussion commune concernent la possibilité de fractionner le congé de naissance et le recours simultané ou non des parents. Comme le rapporteur général, ma position a évolué depuis la première lecture.

Si je continue de penser que la non-simultanéité du congé – ou tout au moins d’une partie de celui-ci – permettrait de garantir l’implication des pères auprès de leurs jeunes enfants, j’entends aussi les arguments relatifs au libre choix au sein de chaque famille. D’autant que la durée de ce congé est très courte, avec deux mois au maximum.

Avis défavorable aux amendements AS263, AS301, AS380 et AS229, qui prévoient la non-simultanéité. Je considère qu’il n’est pas opportun d’empêcher de prendre un congé de naissance, surtout compte tenu du phénomène de post-partum. Laissons les parents choisir. En outre, je ne sais pas dans quelle mesure les caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) seraient en mesure d’appliquer ce qui est proposé par ces amendements.

À l’instar de la position que j’avais défendue en séance publique, je suis favorable à un fractionnement par mois du congé de naissance, afin de laisser un peu plus de souplesse aux parents. Avis favorable à l’amendement AS613 et défavorable à l’amendement AS391.

La commission rejette les amendements AS263, AS301 et AS380.

Puis elle adopte l’amendement AS613.

En conséquence, les amendements AS229, AS391 et AS546 tombent.

Amendement AS242 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à systématiser l’entretien professionnel lors de la reprise d’activité du salarié de retour de congé supplémentaire de naissance.

Accueillir un enfant n’est pas sans effets sur le corps, l’esprit, la disponibilité ou les priorités. Après une interruption de plusieurs mois, il peut être difficile de réintégrer son poste et cela nécessite parfois des adaptations – ne serait-ce que pour faire valoir son droit à l’allaitement, toutes les entreprises n’ayant pas prévu un espace à cet effet alors que le code du travail l’impose. Pouvoir aborder ces points avec son supérieur hiérarchique est absolument primordial.

Mme la rapporteure. L’amendement est satisfait.

En effet, le code du travail prévoit déjà que le salarié, au retour du congé, a droit à un entretien professionnel. En outre, cet article prévoit que l’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité а l’issue d’un congé supplémentaire de naissance. Ces dispositions ne laissent aucun choix à l’employeur, mais en laissent un au salarié. Cela me semble tout à fait équilibré.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS297 et AS296 de Mme Sarah Legrain, amendements identiques AS95 de Mme Sandrine Rousseau, AS245 de Mme Sarah Legrain, AS341 de M. Gaëtan Dussausaye et AS392 de M. Yannick Monnet, amendements AS233 de Mme Sandrine Runel, AS298 de Mme Sarah Legrain et AS612 de Mme Anne Bergantz (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avons déposé des amendements de repli – ce qui ne nous ressemble pas – car nous avons reçu beaucoup de messages au sujet du congé supplémentaire de naissance.

La navette a en effet rendu les choses difficilement compréhensibles : l’Assemblée nationale avait choisi d’appliquer cette mesure au 1er janvier 2026 ; les sénateurs ont choisi de la reporter d’un an. Ils ont invoqué des problèmes informatiques. Je ne sais pas dans quel monde ils vivent. Peut-être leur minitel n’était-il pas branché ? En tout cas, il ne faut pas un an pour appliquer une réforme. Ils ont également fait valoir que le logiciel Arpège ne fonctionnait pas bien. Il aurait fallu mieux nous écouter, car cela fait deux ans que nous demandons son abandon. Il suffit de le remplacer en prenant un autre prestataire. On peut même envisager de recourir à un code source ouvert ; nous sommes disponibles pour en discuter, car nous avons l’habitude de réparer les bêtises du Gouvernement – c’est notre lot quotidien.

Nos amendements AS297 et AS296 prévoient donc que le nouveau congé supplémentaire de naissance soit applicable à partir du 1er juillet 2026, ce qui permettra d’en faire bénéficier les parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026.

Ce délai permettra de mettre en place le système informatique, et les parents étant déjà en congé pourront bénéficier du congé supplémentaire à la suite de leur congé maternité, paternité ou d’adoption.

De nombreuses personnes ont organisé leur vie pour les mois à venir en anticipant ce congé supplémentaire. On ne peut décemment pas leur répondre que sa mise en place est décalée d’un an, car cela revient évidemment à les priver du bénéfice de ce droit très attendu.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous avons nous aussi reçu beaucoup de courriers demandant l’application du nouveau congé dès 2026. Notre amendement prévoit donc que les parents puissent en bénéficier à partir du 1er juillet 2026.

Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS245 est défendu.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je rappelle que le Gouvernement avait initialement proposé que la mesure s’applique au 1er juillet 2027. L’Assemblée avait souverainement décidé que ce congé entrerait en vigueur le 1er janvier 2026. Le Sénat a réussi à faire un petit peu mieux que le Gouvernement en proposant le 1er janvier 2027. Il est donc possible de faire des gestes puisque même les sénateurs en sont capables.

Nous considérons que nous disposons de tous les outils nécessaires, notamment administratifs, pour appliquer la mesure de manière très efficace et très rapide. C’est la raison pour laquelle nous proposons que ce congé s’applique dès le 1er janvier 2026.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Comme beaucoup, nous sommes favorables à une application dès le 1er janvier 2026. L’amendement de repli AS233 propose la date du 1er juillet 2026. Dans un contexte de faible taux de natalité, beaucoup de Français nous ont fait savoir qu’ils attendent cette mesure et notre réponse.

Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS298 est défendu.

Mme la rapporteure. J’ai moi aussi reçu beaucoup de courrier et, comme vous, je souhaiterais qu’on puisse bénéficier de ce congé de naissance le plus tôt possible. Cependant, prévoir qu’il pourra être pris dès le 1er janvier 2026 est un vœu pieux. En effet, ce texte est encore en discussion et on ne sait pas quels seront les paramètres finalement retenus.

Certains d’entre vous ne veulent pas entendre que la mise en place d’Arpège soulève des difficultés. Pourtant, son utilisation a dû être suspendue en raison de nombreux dysfonctionnements dans les deux départements où il a commencé à être déployé, des personnes n’ayant pas pu obtenir le versement de leurs indemnités journalières pendant quelques semaines. Il faut distinguer le possible du souhaitable : il va falloir procéder à des adaptations d’Arpège pour tenir compte du nouveau congé. De plus, n’oublions pas que les entreprises vont aussi devoir développer des logiciels spécifiques.

Je suis très prudente et je ne souhaite pas qu’on fasse des promesses qu’on ne pourra pas tenir. C’est pourquoi mon amendement prévoit d’ouvrir le bénéfice du congé de naissance aux parents dont les enfants sont nés ou adoptés au plus tard à compter du 1er avril 2027.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’utilisation d’Arpège n’a pas été suspendue ; c’est sa généralisation qui a été différée. Ce logiciel reste employé en Vendée et en Loire‑Atlantique alors qu’on constate depuis des années que des problèmes ne sont pas résolus. Des assurés n’obtiennent pas le versement de leurs indemnités journalières, et cela concerne particulièrement les femmes en congé de maternité ou qui travaillent à temps partiel. Il ne faut surtout pas que les Cpam utilisent Arpège pour le congé de naissance. Rien ne nous y oblige et j’invite chacun à plaider pour l’utilisation d’un autre logiciel. Dans le passé, d’autres évolutions de droits ont pu être intégrées dans le logiciel actuel des Cpam.

M. le rapporteur général. Je suis favorable à ce nouveau droit. Il est nécessaire d’investir de nouveau dans notre politique familiale et ce congé y contribue d’une belle manière.

Il n’y a aucune manœuvre du Gouvernement. Il était initialement prévu que le dispositif s’applique au début de 2027. Lors de l’examen du texte par l’Assemblée en première lecture, un amendement prévoyant une application au 1er janvier 2026 a été adopté en séance, malgré des objections relatives aux difficultés techniques de mise en œuvre. Il ne suffit pas d’inscrire une mesure dans la loi pour qu’elle s’applique. Ce n’est pas sérieux. C’est d’ailleurs pour des raisons pratiques que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait prévu que l’allongement du congé de paternité ne s’appliquerait pas dès le 1er janvier de cette même année.

Je suis très sensible aux demandes de parents qui souhaitent bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès janvier. J’aimerais pouvoir leur dire oui, mais cela reviendrait à les trahir doublement : on n’est pas capable d’appliquer la mesure aussi vite et nous risquerions de les mettre dans une situation difficile. Il faut écouter les administrations lorsqu’elles déclarent qu’elles ne sont pas prêtes.

Si les adaptations sont faites plus rapidement que prévu, on pourra avancer l’application au 1er janvier plutôt qu’au 1er avril 2027, date proposée par la rapporteure. Mais ne plaçons pas les bénéficiaires dans une situation incertaine.

Encore une fois, vouloir appliquer la mesure dès le 1er janvier 2026 n’est techniquement pas possible, car toutes les modalités du congé supplémentaire de naissance ne sont pas encore définitivement fixées – ce dont témoignent les amendements sur son fractionnement éventuel. Il n’est donc pas possible d’entamer dès à présent les travaux de modification des systèmes d’information.

Mme la rapporteure. J’ai bien entendu l’argument selon lequel il ne serait pas nécessaire de passer par Arpège. Je n’en sais rien et je vais donc interroger le ministère pour savoir s’il est possible d’avoir recours à d’autres solutions techniques, afin de vous répondre en séance.

La commission rejette successivement les amendements AS297 et AS296.

Puis elle adopte les amendements identiques AS95, AS245, AS341 et AS392.

En conséquence, les amendements AS233, AS298 et AS612 tombent.

La commission adopte l’article 42 modifié.

Article 42 bis (nouveau) : Inclure dans la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité les frais médicaux engagés pour l’ensemble des soins réalisés auprès des nouveau‑nés pendant leur séjour à la maternité

Amendement de suppression AS547 de Mme Anne Bergantz

Mme la rapporteure. Je propose de supprimer cet article car il convient de vérifier qu’il correspond à un véritable besoin.

Le dispositif proposé ne concerne pas l’amélioration de l’indemnisation. Il s’agirait plutôt de régler un problème administratif entre les établissements de santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le retard d’affiliation d’un nouveau-né à la sécurité sociale, auquel l’article entend répondre, est en réalité très rare.

En effet, pendant les douze jours qui suivent sa naissance, les soins qui lui sont dispensés sont facturés sur le numéro de sécurité sociale de la mère et pris en charge par l’assurance maternité. À partir du douzième jour, le nouveau-né a, en principe, obtenu un numéro de sécurité sociale à la suite de la déclaration de sa naissance à l’état civil. Il est alors affilié au régime de sécurité sociale de ses parents, les soins qui lui sont dispensés sont pris en charge par l’assurance maladie et ils sont facturés sur son numéro de sécurité sociale.

L’article propose de prolonger à trente jours la durée pendant laquelle les soins d’hospitalisation d’un nouveau-né sont pris en charge par l’assurance maladie, afin de faciliter, même en cas de retard d’affiliation, le paiement des actes réalisés aux professionnels de santé.

En réalité, la disposition proposée pourrait conduire à une distorsion en matière de prise en charge selon que les soins sont prodigués à l’hôpital ou en ville.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 42 bis est supprimé.

Article 42 ter (nouveau) : Maintenir la majoration pour âge des allocations familiales à 14 ans

Amendement de suppression AS548 de Mme Anne Bergantz

Mme la rapporteure. Notre politique familiale s’est construite en juxtaposant des dispositifs, année après année. Il me semble indispensable de s’interroger sur leur pertinence, faute de quoi nous serions condamnés à additionner des prestations sans tenir compte des évolutions de la société ou des besoins des familles.

Dans une étude analysant le coût de l’enfant en fonction de son âge, publiée en 2023, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a estimé qu’« il apparaît plus pertinent de ne pas traiter l’enfant de moins de 14 ans différemment de celui de 14 ans ou plus ». La même étude indiquait que « [s’]il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît aujourd’hui également pertinent [...], d’autant plus qu’il correspond à la majorité et à l’entrée éventuelle dans l’enseignement supérieur ».

J’ajoute que la majoration pour âge des allocations familiales à 14 ans était assez injuste puisque, outre le fait que les allocations familiales ne sont pas versées aux familles comptant un seul enfant, cette majoration ne concernait qu’un enfant pour les familles ayant deux enfants alors qu’elle s’appliquait à tous les enfants pour celles en comptant au moins trois.

Enfin, aucune famille percevant déjà des allocations familiales majorées pour des enfants âgés de 14 ans ou plus ne sera pénalisée par le projet du Gouvernement consistant à décaler à 18 ans l’âge retenu pour la majoration.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 42 ter est supprimé.

Article 42 quater (nouveau) : Exclure certaines indemnités du calcul du plafond horaire de rémunération conditionnant le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde

La commission adopte l’article 42 quater non modifié.

Article 42 quinquies (nouveau) : Conditionner le bénéfice du complément de libre choix de mode de garde à l’utilisation du dispositif Pajemploi +

La commission adopte l’article 42 quinquies non modifié.

Article 43 : Rationaliser et simplifier le cumul emploi‑retraite

Amendements de suppression AS227 de Mme Ségolène Amiot et AS342 de M. Christophe Bentz

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’adoption de l’article 43 validerait le report à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Pour ceux qui l’auraient oublié, l’Assemblée nationale n’a jamais voté une telle mesure et le pays – citoyennes, citoyens, travailleuses, travailleurs, syndicats – y reste unanimement opposé. Peu importe comment vous essayez de nous la faire gober, nous n’acceptons pas cette réforme.

Vous voulez inciter les salariés à opter pour la retraite progressive. S’ils se saisissaient de cette possibilité dès 58 ans pour partir à 60, ce serait une bonne chose, mais il n’en va évidemment pas de même s’il s’agit d’y recourir à 63 ans pour partir à 64 ! L’article vise plus précisément à écrêter la pension à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité avant 64 ans, pour rendre le dispositif de retraite progressive plus attractif. Or ce dernier n’est accessible qu’à certaines conditions restrictives. Comme il n’existe aucun droit opposable à la retraite progressive, le salarié ne peut notamment en bénéficier que s’il reçoit l’aval de son employeur : celui-ci ne peut pas s’opposer formellement à sa demande, mais il peut refuser de lui délivrer une autorisation de travail à temps partiel.

Enfin, si vous avez besoin des 1,9 milliard d’euros d’économies que cet article est censé rapporter, nous avons plein d’idées à partager pour vous aider à les trouver.

M. Jérôme Guedj, suppléant Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Les personnes qui bénéficient du cumul emploi-retraite ne correspondent pas forcément à l’image qu’on peut s’en faire, à savoir des retraités modestes, souvent des femmes, aux carrières hachées. En réalité, un petit tiers d’entre elles affichent un salaire de cumul important – près de 20 000 euros par an – et perçoivent des pensions plus élevées que la moyenne.

Le rendement attendu de cette mesure – environ 400 millions d’euros dès 2027 – paraît en outre nécessaire. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS469 de M. Dominique Potier

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur suppléant. En réponse à une demande de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), l’amendement vise à mettre fin à une situation de distorsion sociale qui empêche les anciens exploitants agricoles de cumuler leur retraite avec une activité relevant du régime de non-salarié agricole, à moins de réduire leur surface d’exploitation en deçà d’une certaine superficie. J’y suis favorable.

M. le rapporteur général. La caisse centrale s’est-elle exprimée sur ce point au cours des concertations préalables à l’examen du texte ? Je n’ai jamais eu vent d’un tel problème.

M. Philippe Vigier (Dem). Il ne s’agit pas tant de remédier à une distorsion que d’empêcher les exploitants de poursuivre leur activité sous une forme juridique différente tout en percevant une retraite, alors qu’ils devraient normalement céder leurs terres.

M. le rapporteur suppléant. Je confirme par ailleurs que cette question est régulièrement évoquée par la MSA.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS238 de Mme Sandrine Runel

Mme Martine Froger (SOC). Nous proposons d’avancer l’entrée en vigueur de la réforme du cumul emploi-retraite du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2026, afin de générer environ 200 millions d’euros d’économies dès l’année prochaine.

M. le rapporteur suppléant. J’y suis favorable, même si la direction de la sécurité sociale (DSS), que nous avons consultée, estime qu’il sera difficile pour les caisses de respecter cette échéance. Je sais que le rapporteur général n’aime pas qu’on mette les administrations sous pression pour appliquer nos décisions, mais soyons ambitieux.

M. le rapporteur général. Au risque de vous surprendre, je suis très exigeant à l’égard des administrations. Seulement, je suis aussi réaliste. La DSS nous a fait savoir que les caisses ne pourraient pas être prêtes au 1er juillet 2026 : il faut d’abord que les administrations concernées prennent les décrets, puis que les caisses fassent tourner leurs logiciels de calcul en vue d’un éventuel écrêtement de la pension tous régimes. Tous ceux qui ont travaillé sur ces questions savent combien elles sont complexes ; les erreurs de calcul sont d’ailleurs si fréquentes qu’elles concernent une pension sur cinq. Il me semble donc préférable de nous en tenir au calendrier prévu.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 43.

Article 43 bis (nouveau) : Ajustements techniques concernant la mise en œuvre de la réforme du mode de calcul des pensions de retraite des non‑salariés agricoles

La commission adopte l’article 43 bis non modifié.

Article 44 : Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions

Amendements de suppression AS158 de Mme Sandrine Rousseau, AS230 de M. Damien Maudet, AS241 de Mme Sandrine Runel, AS343 de M. Thomas Ménagé et AS395 de M. Yannick Monnet

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Sans surprise, nous sommes contre le gel des prestations sociales, d’où notre volonté de supprimer l’article.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement AS230, nous nous opposons effectivement à cette année blanche – ou plutôt cette année noire – pour les allocataires des prestations sociales. Vous avez refusé nos amendements visant à faire rentrer des recettes supplémentaires en allant chercher l’argent là où il est, c’est-à-dire en faisant contribuer les très hauts revenus, les entreprises et les multinationales. Il est hors de question de vous laisser maintenant faire les poches des assurés.

M. Christophe Bentz (RN). Le gel des pensions de retraite et des prestations sociales reste, comme en première lecture, une profonde injustice. Le Sénat a voulu le réintroduire partiellement. Étant cohérents, par l’amendement AS343 nous demandons de nouveau sa suppression.

M. le rapporteur général. L’article 44 ne revient pas du Sénat dans sa version originale. Trois modifications principales ont été apportées : l’allocation aux adultes handicapés est exclue du champ de l’article ; le gel préserve les retraités percevant une pension inférieure à 1 400 euros ; la sous-indexation pluriannuelle des retraites pour les années 2027 à 2030 est supprimée – or, comme je l’avais souligné en premier lecture, l’année blanche n’a de sens que si elle reste exceptionnelle.

Il nous faut toutefois reconnaître un fait politique survenu en première lecture, à savoir le rejet de l’article par l’Assemblée, par 308 voix contre 99. L’article 44 constitue clairement un irritant majeur, qui avait d’ailleurs expliqué en partie la censure du gouvernement de Michel Barnier et nous avait empêchés d’adopter une loi de financement pour 2025. Je ne souhaite pas qu’il en aille de même pour 2026.

Serait-il opportun de fixer un curseur au-delà duquel le gel s’appliquerait ? Même si, pour ma part, je me méfie des effets de seuil créés par les revalorisations différenciées – quel est le bon niveau, faut-il familialiser ou conjugaliser les revenus des personnes concernées –, il me semblerait important que nous puissions en discuter. Une autre possibilité pourrait consister à ne revaloriser les prestations qu’en cours d’année, et non au 1er janvier. Si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas débattre de ces questions.

Le chemin du compromis est encore très long. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse sur ces amendements de suppression, en précisant à Mme Rousseau que l’article ne concerne pas les seules prestations sociales : ses effets budgétaires seraient principalement liés au gel des retraites, qui permettrait de réaliser près de 2,5 milliards d’euros d’économies, alors que la plupart des prestations sociales, étant versées à travers le projet de loi de finances ou par les collectivités locales, n’affectent pas le solde de la sécurité sociale.

Mme Annie Vidal (EPR). Il me semble que nous pourrions essayer de débattre de cet article et d’aller au-delà de la proposition de dégel avancée par le Sénat. Nous sommes plusieurs à avoir travaillé pour tenter de nous accorder sur un seuil supérieur à 1 400 euros et à estimer que le gel ne devrait pas concerner l’ensemble des allocations et prestations. Si nous en discutions, nous pourrions atténuer l’impact de cet article.

Mme Justine Gruet (DR). Nous avions déposé un amendement, qui ne sera probablement pas examiné, visant à limiter le gel aux seules prestations sociales, afin de valoriser le travail plutôt que l’assistanat – d’autant que certaines allocations sont finalement exemptées de la mesure.

M. Philippe Vigier (Dem). Par définition, si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas en discuter. Or il faut savoir distinguer entre ce qui est souhaitable et ce qui est faisable, et examiner raisonnablement les possibilités qui s’offrent à nous.

Il est arrivé, par exemple en 2009 et en 2015 – donc sous des majorités de sensibilités différentes –, que les députés décident de ne revaloriser les retraites qu’à compter du 1er juillet ou du 1er octobre. Peut-être pourrions-nous nous entendre sur une mesure similaire, dont l’impact sur les finances publiques serait moindre.

J’estime par ailleurs que les sénateurs ont placé le curseur un peu bas. En le fixant à 1 800 euros par exemple, on épargnerait 65 % des retraités tout en faisant quelques économies. Dans le contexte difficile que chacun connaît, et alors que de nombreux salariés ont du mal à boucler leurs fins de mois, demander aux retraités qui perçoivent 3 000 ou 4 000 euros de faire un effort pourrait être perçu comme une mesure de justice fiscale et sociale.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je ne me suis pas demandé à partir de quel montant on pouvait racketter les gens. Les pensions versées aux retraités ne sont pas un don ou un acte de charité, mais un droit qu’ils ont acquis en cotisant par leur travail, pendant des décennies, avec l’engagement de toucher à la fin une pension de retraite dont ils pouvaient anticiper le montant. Vous proposez de rompre le contrat d’une vie entière au prétexte d’une décision conjoncturelle prise dans je ne sais quelle officine macroniste.

En fixant le seuil à 1 400 euros, vous gèleriez la rémunération d’environ 55 % des retraités. Or entre les loyers, les assurances et les dépenses contraintes, ceux qui touchent moins de 1 500 ou 1 600 euros galèrent : ils finissent le mois sans rien et le moindre pépin, le moindre événement imprévu les met dans le rouge, les obligeant à s’endetter – il est vrai que vous voulez aussi liquider le droit au découvert bancaire, mais passons.

Soyons sérieux : les gens ont droit à l’argent pour lequel ils ont cotisé leur vie entière. N’y touchons pas.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je crois que vos termes, à cette heure tardive, ont dépassé votre pensée. Il ne s’agit nullement de racketter qui que ce soit, mais de parvenir, grâce à un effort collectif, à adopter un budget présentant le déficit le moins élevé possible. C’est aussi une question de justice sociale, thème qui vous est cher : on peut estimer qu’à partir d’un certain niveau de revenus, il est possible non pas de diminuer les pensions, mais de les geler exceptionnellement. Sachant que l’inflation devrait s’établir à 1,3 % en 2026, on demanderait ainsi un effort – je ne le nie pas – d’environ 17 euros pour un retraité percevant 1 700 euros.

J’ai bien compris qu’il serait difficile d’en discuter ce soir, puisque les amendements de suppression risquent d’être adoptés, mais très sincèrement, dans une situation si compliquée, et alors que ceux qui travaillent doivent faire des efforts, il n’y a rien d’incongru à imaginer faire participer les retraités qui gagnent le plus. Je rappelle que près de la moitié des salariés gagnent moins de 1 700 euros.

M. Christophe Bentz (RN). Je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que cet article est le point irritant majeur du texte et que le gouvernement Barnier est tombé en très grande partie pour avoir défendu une mesure semblable.

Il est vrai que le Sénat a exclu du gel les pensions de retraite inférieures à 1 400 euros, mais ce montant est inférieur au Smic, soit 1 426 euros net. Il serait absurde que des personnes qui gagnent moins que le smic ne voient pas leur pension revalorisée au 1er janvier. La mesure proposée est scandaleuse.

M. Yannick Monnet (GDR). Ceux qui défendent ce type de mesures assurent le faire avec calme et sérénité, dans l’objectif affiché de trouver du consensus. Je serais prêt à en discuter si vous faisiez preuve du même souci du compromis quand nous suggérons d’imposer les plus hauts revenus, mais ce n’est pas le cas. Lorsqu’il s’agit de taxer les dividendes de 2 %, par exemple, il n’y a plus aucune discussion possible.

Modérez vos réponses à certaines de nos propositions et nous pourrons peut-être discuter de ce genre d’articles, même si je doute que nous tombions d’accord.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le vote qui s’annonce est certainement le plus important de la journée.

Vous essayez de taper les petits parce que vous avez préservé les gros. Après avoir organisé pendant huit ans le déficit de la sécurité sociale – en multipliant les exonérations de cotisations patronales et en refusant de mettre à contribution les hauts revenus, les compléments de loyer et le capital –, voilà que vous vous en prenez aux prestations sociales et aux pensions de retraite des classes populaires et moyennes ! C’est inacceptable. Pensez-vous réellement que les habitants de vos circonscriptions souhaitent que vous preniez dans les poches des petits parce que vous ne voulez pas toucher aux gros ?

Il faut absolument adopter ces amendements de suppression.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je l’ai dit à plusieurs reprises : nous devons dégager des recettes, car certaines économies proposées sont problématiques – celle-ci particulièrement. Le gel des prestations sociales doit rapporter 3,6 milliards. De ce point de vue, l’article 44 est l’un des plus importants. Certains voudraient que le gel ne s’applique qu’au-delà d’un certain seuil, mais à partir de quel montant considérez-vous qu’un retraité est riche ? Voulez-vous vraiment ouvrir ce débat dans le pays ? Ce serait envoyer un message terrible. À 1 euro près, certains verront leurs prestations gelées, pour des montants non négligeables. J’espère que nous parviendrons à dégager des recettes en séance pour éviter cette économie dont personne ne veut.

M. le rapporteur général. Je tiens à préciser que ce projet de loi n’est celui d’aucun groupe – nous l’avons bien vu en première lecture. Prenez les votes sur l’article 6 : même le bloc central n’a pas soutenu le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG) tel qu’il avait été imaginé. Il en est de même pour le principe de l’année blanche qui a été posé sur la table. Certains y voient le principal irritant et il sera vraisemblablement supprimé. J’espère qu’en supprimant la quasi-totalité des irritants, nous permettrons à la France d’avoir un budget de la sécurité sociale. Je vous laisse méditer cette question pendant la nuit.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 44 est supprimé et les amendements AS134 de Mme Ségolène Amiot et AS187 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements identiques AS39 de M. Laurent Wauquiez et AS232 de M. Hadrien Clouet, AS138 de M. Jean‑Hugues Ratenon, AS516 de M. Philippe Vigier, AS232 de M. Hadrien Clouet, AS236 de Mme Ségolène Amiot, AS217 de Mme Sandrine Rousseau, AS384 de Mme Marie‑Charlotte Garin, les amendements identiques AS145 de M. Damien Maudet et AS246 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements identiques AS151 de Mme Ségolène Amiot et AS244 de Mme Sandrine Rousseau ainsi que les amendements AS221 et AS247 de Mme Sandrine Rousseau tombent.

Article 45 : Réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite

La commission adopte l’article 45 non modifié.

Article 45 bis (supprimé) : Suspension du report de l’âge légal de départ à la retraite et du relèvement de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une retraite au taux plein

Amendements identiques AS251 de M. Boris Vallaud et AS344 de M. Thomas Ménagé

M. Elie Califer (SOC). L’amendement AS251 du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la suspension, votée par l’Assemblée nationale, de la réforme des retraites. Il intègre les départs anticipés – carrières longues, catégories actives –, les assurés nés au premier trimestre 1965 et ceux qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Plus de 70 % des Français rejettent la réforme des retraites injuste d’Élisabeth Borne ; comme eux, nous demandons une réparation démocratique.

M. Christophe Bentz (RN). Quand nous avons appris que la droite sénatoriale avait supprimé la suspension de la réforme des retraites, nous l’avons vécu comme une provocation – car pardon, mais cette droite participe au Gouvernement. Un pacte a été conclu entre le Gouvernement et le Parti socialiste pour convenir d’une mesure qui, pour nous, était mieux que rien. Nous sommes favorables à l’abrogation de cette réforme, et dans l’immédiat, par l’amendement AS344 nous voulons restaurer sa suspension.

M. Jérôme Guedj, suppléant Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. J’ai bataillé contre la réforme des retraites en 2023, et je me félicite du compromis qui a été trouvé autour de sa suspension pour une durée qui enjambe la prochaine élection présidentielle. Chacun d’entre nous, convaincu du bien-fondé de ses positions, peut avoir confiance dans le rendez-vous démocratique de 2027 pour obtenir gain de cause.

La suspension s’appliquerait à la réforme dans son ensemble : nous reviendrions ainsi à un départ à la retraite à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres pour la génération née en 1964. Un amendement du Gouvernement étend la suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965, à ceux qui bénéficient d’un départ anticipé au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, aux assurés relevant des catégories actives et superactives ainsi qu’aux assurés de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Je le répète, je suis favorable au rétablissement de la suspension de la réforme des retraites. J’espère que mon avis sera suivi, ce qui attestera de la disponibilité de notre assemblée – je n’ai pas la négociation et le compromis honteux – et participera de l’issue possible du PLFSS.

M. Philippe Vigier (Dem). Je voterai la suspension et le décalage de la réforme. Si nous voulons un budget pour la sécurité sociale, il faut s’en donner les moyens et faire des pas les uns vers les autres – celui-ci est important.

Certains nous ont reproché de ne pas faire d’effort : c’est faux. J’en veux pour preuve notre amendement relatif aux cotisations sociales sur les compléments de rémunération. Nous avons aussi ouvert une voie, dans l’hémicycle, en proposant de relever la flat tax de 2 points plutôt que d’augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine. Et ne dites pas, madame Simonnet, que nous protégeons les riches, car quand on gèle les retraites à partir de 1 700 euros, on met les riches à contribution

M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai les amendements et l’article, mais soyons clairs : ils ne suspendront pas la réforme mais décaleront son entrée en vigueur. Si la réforme était vraiment suspendue, elle ne s’appliquerait plus et il faudrait un acte politique pour la réintroduire.

Considérons-nous que ce décalage est un geste suffisant pour voter le PLFSS ? C’est un autre débat, que nous devrons avoir dans l’hémicycle.

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Il y a apparemment une nouvelle percée dans la physique quantique, puisqu’on peut en même temps suspendre et décaler un objet – en l’occurrence, une réforme des retraites... Soyons sérieux : il ne s’agit pas ici d’une suspension mais d’un décalage. L’Assemblée nationale n’a jamais voté le départ à 64 ans pour qui que ce soit, et vous voudriez qu’elle approuve le calendrier de mise en œuvre de cette mesure dénuée de toute légitimité. Le pays s’est intégralement mobilisé contre le départ à 64 ans et est prêt à recommencer. Jamais – je dis bien jamais, au sens le plus absolu – les Insoumis ne voteront un âge de départ à 64 ans.

Par ailleurs, je n’ai toujours pas bien compris comment la mesure serait financée. Il a d’abord été question de faire les poches des malades en augmentant les franchises médicales, puis de geler les pensions de retraite – mais cela a été repoussé. Nos collègues socialistes ont finalement voté la taxe sur les mutuelles et les assurances. C’est donc cela, le financement caché : les 95 % de personnes qui ont une assurance ou une mutuelle payeront le décalage de la réforme.

Mme Justine Gruet (DR). Nous arrivons au terme de cette partie du PLFSS consacrée aux dépenses. Dans notre volonté de diminuer les dépenses, nous avons un travail de fond à mener pour réduire le coût d’un fonctionnement trop bureaucratique – je ne parle évidemment pas des infirmiers et des aides-soignants, pour faire écho aux débats de tout à l’heure. Il faut une réforme de fond de l’organisation du système de soins.

Puisque les prestations sociales n’ont pas été gelées, nous avons peu parlé de l’assistanat et des personnes qui ne contribuent pas au système mais en bénéficient. Nous avons essayé de limiter les taxes supplémentaires mais nous avons eu peu de leviers pour jouer sur les dépenses ; en définitive, nous choisissons la facilité en suspendant ou en décalant des réformes structurelles. Il faut plutôt engager un travail de long terme pour réduire les dépenses de fonctionnement, de gestion et d’administration et, je le répète, mener une réforme structurelle. Si nous avions le même taux d’emploi que l’Allemagne, notre système social s’en porterait bien mieux.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous soutenons ces excellents amendements. Au Rassemblement national, on ne saute pas de joie au plafond à l’idée de décaler la réforme des retraites plutôt que de la suspendre. Cela ne fait que rendre trois petits mois aux Français, mais c’est toujours mieux que rien. Pour autant, les calculs ne sont pas bons. D’un côté, on nous dit que la suspension de la réforme coûtera 500 millions d’euros en 2026 ; de l’autre, la facture est salée pour les Français puisque vous proposez d’augmenter les cotisations sur les assurances vie, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions et les comptes épargne logement, c’est-à-dire sur la petite épargne et le petit patrimoine que se constituent les Français, en particulier les jeunes qui commencent à travailler. Vous avez multiplié les hausses de cotisations sur les jeunes apprentis, les aides à la création ou à la reprise d’entreprises. Nous voterons la suspension de la réforme des retraites, mais cela ne nous empêchera pas de nous opposer à ce budget de punition.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne voterons pas ces amendements pour deux raisons : d’abord parce qu’ils décalent une réforme que, ce faisant, ils entérinent, ensuite parce que ce décalage sera financé en grande partie par une surtaxe des complémentaires santé qui se répercutera sur les mutuelles des retraités. Vous avez refusé tous les financements justes, à part une très légère augmentation de la CSG. En revanche, vous demandez à l’ensemble des retraités de financer une suspension qui concerne 400 000 personnes. Par égard pour ces dernières, nous ne voterons pas contre la suspension mais nous nous abstiendrons.

Mme Annie Vidal (EPR). Ce n’est pas un scoop : notre groupe n’est pas favorable à la suspension de la réforme des retraites. Toutefois, le Premier ministre a versé cet élément au débat parlementaire et nous le respectons. Nous avons souhaité que le débat ait lieu sur ce sujet comme sur bien d’autres, c’est pourquoi nous nous abstiendrons. Malheureusement, nous n’avons pas constaté la même ouverture à la discussion concernant les autres articles ; il y a même eu un certain blocage lorsqu’il s’est agi de débattre d’améliorations du texte initial, mais telle est la règle du Parlement.

Une chose est sûre : ce débat sera à l’ordre du jour de l’échéance électorale de 2027. La suspension de la réforme permettra à chacun de se réapproprier cette thématique qui sera tranchée à un autre niveau que celui du Parlement.

Mme Martine Froger (SOC). Au-delà du débat sémantique entre suspension et décalage, la vraie question est de savoir si cet article permettra à des travailleurs usés par leur carrière – infirmiers, maçons, charpentiers... – de partir trois mois plus tôt à la retraite. La réponse est oui. Vous discutez de la définition des mots dans le dictionnaire ; pour notre part, nous nous battons pour la vie des gens. La priorité est de prendre sa retraite trois mois plus tôt quand on est fatigué.

M. le rapporteur suppléant. La sémantique, je m’en fiche. Vous pouvez appeler cela « suspension », « gel », « report », « pause », « décalage », « glissement calendaire »... Tous les mots sont valables et correspondent à ce qui est écrit dans le texte. En 2026 et 2027, par rapport à la réforme Borne, deux contingents de 650 000 personnes bénéficieront d’un abaissement de l’âge légal de départ de trois ou six mois et d’une réduction de la durée de cotisation d’un ou deux trimestres.

Ce n’est pas l’idéal que les uns ou les autres défendent – j’ai entendu vos arguments. Je me suis moi-même battu contre la réforme en 2023, mais l’occasion politique m’est donnée d’en limiter l’application et je la saisis, car j’ai confiance en 2027 : nous saurons provoquer le débat et engager une autre réforme des retraites. Je n’ai pas peur de l’échéance de 2027. S’opposer à cette suspension, c’est trahir une avancée que nous avons obtenue. C’est aussi un signe de fébrilité et de manque de confiance dans ce que nous pourrons construire en 2027. Je prends ce qui peut l’être à l’instant T pour des salariés qui, sinon, devront travailler trois mois de plus et cotiser un trimestre supplémentaire. Dans une négociation – n’importe quel syndicaliste en a l’habitude –, on peut demander cent, mais si on obtient cinquante, on ne fait pas la fine bouche, on les prend : c’est du concret pour aujourd’hui, pas du rêve pour demain.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 45 bis est ainsi rétabli.

TITRE II

DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 46 : Dotations de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé

La commission adopte l’article 46 non modifié.

Article 47 : Dotations aux opérateurs financés par le sixième sous-objectif

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression AS11 de Mme Ségolène Amiot.

Amendement AS252 de Mme Sandrine Runel

Mme Martine Froger (SOC). Cet amendement vise à empêcher le gel des dotations accordées aux principaux opérateurs de santé, comme l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou encore Santé publique France. Ces organismes jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement du système de santé et la réduction de leurs moyens affaiblirait leurs missions.

M. le rapporteur général. Pour ma part, je préférerais que l’année blanche concerne les opérateurs, qui devraient montrer l’exemple, plutôt que les retraités.

Jusqu’en février dernier, nous ne savions pas exactement ce que l’assurance maladie versait à ces institutions. Depuis, les montants sont indiqués et nous pouvons, pour la première fois, constater les évolutions. Je plaide à cet égard pour que nous ayons un regard organisme par organisme.

Par exemple, je ne suis pas favorable à la baisse de 2 millions d’euros des crédits affectés à l’Établissement français du sang (EFS), baisse sur laquelle cet amendement ne revient pas étant donné qu’il vise à revenir à la version initiale du texte.

Concernant l’Agence nationale du développement professionnel continu, plusieurs rapports ont été élaborés et je travaille moi-même à une proposition de loi visant à transférer certaines de ses missions à la Haute Autorité de santé. En conséquence, je ne crois pas justifié d’allouer à cette agence 10 millions d’euros supplémentaires.

S’agissant ensuite de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ses représentants m’ont précisé que la très légère augmentation de crédits dont l’organisme bénéficie correspond au recrutement de 5 équivalents temps plein, destinés à remplir les nouvelles missions qui lui ont été confiées.

En revanche, faire passer la dotation de Santé publique France de 320 à 390 millions d’euros représenterait une hausse très inhabituelle. Des arguments, liés notamment à la fameuse question des stocks stratégiques, m’ont été donnés, mais la progression me semblerait énorme dans le contexte budgétaire que nous connaissons et alors que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est limité. Il convient donc d’y réfléchir. Peut-être pouvons-nous augmenter les crédits de cette institution, mais dans une moindre proportion ?

En définitive, nous sommes bloqués. Par exemple, nous ne pouvons pas accorder davantage de moyens à l’EFS. J’invite donc le Gouvernement, en séance, à fournir des fonds supplémentaires là où ils sont nécessaires et à les réduire lorsque c’est possible ; c’est tout l’intérêt de nos débats.

Dans cette attente, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 47 non modifié.

Article 48 : Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

La commission adopte l’article 48 non modifié.

Article 49 (supprimé) : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous‑objectifs pour 2026

Amendements identiques AS581 de M. Thibault Bazin et AS266 de Mme Sandrine Runel, amendements AS268 et AS243 de Mme Élise Leboucher, amendement AS365 de Mme Sandrine Runel, amendements AS419, AS458 et AS459 de M. Hendrik Davi, amendements AS376 de Mme Sandrine Runel et AS265 de M. Damien Maudet (discussion commune)

M. le rapporteur général. Par mon amendement, je propose de rétablir cet article 49 tel que l’Assemblée l’a adopté en première lecture. Je crains en effet que le Sénat ait manqué de sagesse en supprimant cet article obligatoire relatif à l’Ondam. Il faut le rétablir pour que le PLFSS respecte nos règles organiques.

De plus, nous avions collectivement approuvé une hausse de l’Ondam hospitalier de 850 millions d’euros, ainsi qu’une enveloppe additionnelle de 150 millions pour le déploiement de France santé. Il convient de conserver ces sommes supplémentaires.

Enfin, j’indique par avance que je demanderai le retrait des autres amendements de cette discussion commune. Ce sont des amendements d’appel et je propose de nous en tenir à ce que nous avions voté en séance.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS266 est identique. Le texte initial prévoyait un Ondam en hausse de 2 milliards d’euros, ce qui était notoirement insuffisant. Nous étions convenus d’ajouter 1 milliard, raison pour laquelle la suppression totale de l’article par les sénateurs ne paraît pas judicieuse.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS268 vise à allouer 150 millions d’euros supplémentaires pour la rémunération des praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce ne sont pas des sous-médecins et il n’y a aucune raison pour que leur salaire soit si bas par rapport à leurs homologues européens. Il est à mon sens grand temps de revenir sur cette discrimination.

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS243 tend, lui, à accorder plusieurs rallonges très légères.

La première, de 1,1 milliard d’euros, correspond aux besoins dont ont fait état les fédérations et des syndicats hospitaliers. En effet, eu égard à leur niveau d’endettement, les hôpitaux, qui ne peuvent plus emprunter à la Caisse des dépôts, ne sont plus en mesure d’investir et ne disposent plus de fonds de roulement.

La deuxième, de 500 millions d’euros, est destinée aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dont le déficit cumulé sur une année serait ainsi épongé.

Quant à la troisième, de 70 millions d’euros, elle permettrait simplement d’éviter la dégradation des comptes des établissements et services sociaux et médico-sociaux en 2026.

J’y insiste : c’est le minimum du minimum et je crois que nous pouvons nous entendre sur ces montants.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’an dernier, l’Assemblée a adopté un amendement visant à tripler le fonds d’urgence pour les Ehpad en difficulté financière, le portant de 100 à 300 millions d’euros. Dans la mesure où ces crédits ont été largement utilisés, nous proposons, par l’amendement AS365, de pérenniser ce fonds par un abondement de l’Ondam médico‑social à hauteur de 200 millions. Ces crédits permettraient, d’une part, d’améliorer la qualité des repas, de lutter contre la dénutrition et de privilégier les circuits courts, sans pour autant accroître le tarif journalier et, d’autre part, d’ouvrir les Ehpad sur leur environnement et de les insérer dans la cité, de sorte qu’ils soient, au-delà de leurs résidents, des acteurs de proximité de l’accompagnement des fragilités.

M. Hendrik Davi (EcoS). Mediapart a publié ce soir un très bon article sur le cas d’une policière en parfaite santé qui, en 2018, est morte d’une infection à méningocoques, seule sur un brancard, dans la salle d’attente d’un hôpital, sans avoir reçu aucun soin. Nous connaissons tous de nombreux exemples de ce type, mais celui-ci est intéressant, car l’hôpital concerné était poursuivi et un jugement a été rendu. Le témoignage d’un infirmier est éclairant : « À partir du mois de juin, nous avions plus de 300 passages par jour aux urgences. Nous avions fait un sondage auprès de l’équipe des paramédicaux : 70 % pensaient que la surveillance et la prise en charge des patients étaient dégradées. L’attente était de quatre à dix heures. Il y avait eu des faits de violence dans les urgences. La salle d’attente était tellement saturée que les soignants n’osaient même plus y mettre les pieds, car ils étaient trop sollicités par les patients et leurs familles. Nous avons alerté sur le manque de personnel, l’épuisement des équipes et une situation insoutenable. »

Voilà la réalité concrète que vivent les soignants et les patients. D’ailleurs, la Cour des comptes indique que pour suivre l’augmentation normale des dépenses de santé, l’Ondam devrait augmenter de 3,4 %, un niveau dont le PLFSS, dans sa version initiale, est très éloigné. Or si nous ne nous en rapprochons pas, les cas comme celui de cette policière se multiplieront.

C’est très bien si certaines personnes peuvent partir trois mois plus tôt à la retraite, mais le prix à payer, monsieur Guedj, sera la mort de certaines personnes dans les services d’urgences. Au bout du compte, il faut que le PLFSS inclue cette hausse de 3,4 % de l’Ondam. Je ne le demande pas par fétichisme : je refuse de cautionner de telles situations à l’hôpital.

M. Jérôme Guedj (SOC). Cette vaste discussion commune est aussi l’occasion d’aborder un sujet dont tout le monde parle, mais qui n’est pas d’ordre législatif : les franchises médicales, que le Gouvernement envisage de doubler par décret pour obtenir une économie de 2,3 milliards d’euros.

Sur ce point, notre position est claire. Soit le Gouvernement souhaite maintenir cette baisse et il doit alors s’engager à ne pas doubler les franchises et trouver des économies sur l’efficience ou toute autre chose qui n’aurait pas d’impact sur la qualité des soins ou sur le reste à charge des assurés sociaux ; peut-être y a-t-il encore des marges de manœuvre. Soit le Gouvernement ne baisse tout simplement pas l’Ondam relatif aux soins de ville, ce que nous proposons par l’amendement AS376. Je vous invite à le voter pour signifier notre refus du doublement des franchises médicales.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement AS265, nous souhaitons redonner un tout petit peu d’oxygène aux hôpitaux, en reprenant les 36 milliards d’euros de dette qu’ils ont contractée auprès des banques privées, seules vers lesquelles ils peuvent se tourner après des années d’austérité. Si vous regardez les réseaux sociaux et les journaux, vous constaterez que les établissements ne tiennent plus qu’avec des bouts de ficelle et du scotch : ce sont les soignants eux-mêmes qui le disent. Or comme le scotch ne tient pas très longtemps, un hôpital s’est récemment retrouvé inondé par ses propres eaux ! Il est grand temps de permettre aux hôpitaux de réinvestir dans les bâtiments, le matériel et les personnels.

M. le rapporteur général. Tous ces amendements d’appel sont légitimes, y compris le dernier déposé par le groupe LFI. Il est en effet intéressant de réfléchir au désendettement des hôpitaux.

Je m’étais déjà exprimé en première lecture sur chacune de ces propositions. Pour ne pas allonger les débats, je ne répéterai pas ce soir mes réponses, que certains m’avaient d’ailleurs reprochées. Je vous invite à retirer ces amendements et à les redéposer pour le retour du texte en séance. Ce qui est certain, c’est qu’il faut rétablir cet article car, dans le cas contraire, l’Ondam serait non seulement dépourvu de moyens supplémentaires, mais serait totalement vidé et il n’y aurait donc plus de budget de la sécurité sociale.

M. Philippe Vigier (Dem). Il faut évidemment rétablir l’article et je m’étonne du manque de rigueur sénatorial sur ce point.

Monsieur Davi, j’ai entendu votre intervention passionnée sur l’organisation des soins et les urgences. Je rappelle toutefois que nous avons alloué 80 milliards d’euros de plus à l’assurance maladie depuis 2017 et que les urgences demeurent malheureusement surchargées. Peut-être nous poserons-nous un jour la question de l’efficience et de l’organisation des soins non programmés. Mettre 10, 20 ou 30 milliards de plus ne suffira pas à régler la situation, ni à expliquer pourquoi des patients se rendent aux urgences alors qu’ils ne devraient pas.

Par ailleurs, je suis un peu surpris que cette patiente souffrant d’une infection à méningocoques n’ait pas fait l’objet d’une ponction lombaire dans les quatre heures. Il peut aussi y avoir des erreurs médicales.

M. Yannick Monnet (GDR). Je ne reprocherai jamais à un responsable politique, quel qu’il soit, d’essayer d’obtenir des choses. Cela vaut pour mes camarades socialistes, qui essayent d’obtenir des éléments sur les retraites, ou encore pour ceux qui, par ces amendements, essayent de rendre l’Ondam plus juste. C’est légitime.

Si mon groupe n’a pas déposé d’amendement, c’est parce que nous estimons qu’il faut sortir de la logique de l’Ondam. Alors qu’il faudrait partir des besoins pour calculer l’ampleur des moyens à mobiliser, nous faisons l’inverse. Or tant que nous fonctionnerons ainsi, cela n’ira pas.

Il conviendrait d’ailleurs de rompre avec la logique du PLFSS dans son ensemble, car on en vient à dire que c’est nous qui consacrons de l’argent, alors que ce n’est pas cela, la sécu ! Ce n’est pas nous qui mettons de l’argent : une partie de la richesse du monde du travail est captée. La logique même du PLFSS est donc totalement absurde.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous serons bien sûr favorables aux amendements identiques du rapporteur général et de Mme Runel, qui visent à rétablir l’Ondam. C’est un article obligatoire et si cet outil n’est pas idéal, c’est le seul dont nous disposons pour le moment.

Par ailleurs, je crois que nous n’avons pas la même définition de l’austérité. Je rappelle en effet que l’ensemble des dépenses ont augmenté de 200 milliards d’euros en dix ans.

Enfin, après avoir plaidé pour la suppression de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, vous proposez maintenant de reprendre les 36 milliards d’euros de dette des hôpitaux. Or 13 milliards ont déjà été repris antérieurement, en plus des déficits dus au covid. On reprend des dettes, mais il en reste toujours, et quand nous parlons de pertinence et d’efficience, vous criez au scandale et faites semblant de ne pas comprendre qu’il ne s’agit pas de toucher à la qualité des soins, mais simplement de soigner aussi bien en dépensant un peu moins.

M. Hendrik Davi (EcoS). Si l’Ondam était sous-évalué dans la version initiale du texte, c’est parce que le Gouvernement prévoyait de doubler les franchises médicales par décret. Quelqu’un, au sein de cette auguste commission, peut-être parmi ceux qui négocient, a-t-il des informations sur cette question à 2,3 milliards d’euros ?

M. le président Frédéric Valletoux. C’est une question à poser dans l’hémicycle.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les autres amendements tombent et l’article 49 est ainsi rétabli.

Article 50 : Dotations au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de la compensation de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et dépenses liées aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité

La commission adopte l’article 50 non modifié.

Article 51 : Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Amendement de suppression AS115 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous sommes opposés à l’idée de fixer des objectifs de dépenses à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Celle-ci est financée par les employeurs, en fonction de leur taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles, suivant une sorte de principe pollueur-payeur. C’est donc aux malades et aux accidentés que vous voulez fixer des objectifs. Il faudrait au contraire viser une réduction à zéro du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Si l’on n’empêche pas les entreprises de ne pas prendre soin de leurs salariés, que l’on n’empêche pas, au moins, ceux-ci d’être correctement soignés et pris en charge !

M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les obligations de l’employeur varient en fonction de la sinistralité dans l’entreprise. Évidemment, cela ne résout pas tout, nous en avons souvent parlé : nous avons aujourd’hui plus de 900 000 accidents du travail et maladies professionnelles par an, et deux personnes meurent chaque jour au travail. Il reste beaucoup à faire et j’ai choisi de mettre l’accent sur la prévention dans mon rapport : elle représente 2 % seulement de nos dépenses, contre 7 % en Allemagne.

Cela dit, je comprends votre amendement comme un amendement d’appel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est pas du tout un amendement d’appel. On sait que beaucoup d’entreprises s’organisent déjà pour que les accidents du travail et les maladies professionnelles ne soient pas déclarés et reconnus comme tels. Il y a donc un fort non‑recours aux droits, ce qui grève les comptes de la branche maladie.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 51 non modifié.

Article 52 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2026

Amendement de suppression AS109 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Depuis ce matin, on voit des gens sauter comme des cabris en disant « cohérence, cohérence ! ». Soyons donc cohérents : nous avons supprimé la désindexation des pensions ; dès lors, le tableau présenté par cet article n’est plus correct.

Par ailleurs, si, à l’arrivée au pouvoir de M. Macron, les revenus des pensionnés étaient 1,1 fois plus élevés que ceux du reste de la population, ce rapport est désormais inférieur à 1. Il y a donc une dégradation relative de leur niveau de vie.

Voilà deux raisons de ne pas maintenir cet article en l’état.

M. Jérôme Guedj, suppléant Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Vous avez raison : les votes intervenus aujourd’hui, notamment sur les articles 44 et 45 bis, rendent cet article caduc. Mais le Gouvernement le réécrit à la fin des discussions. Je vous propose de ne pas supprimer cet article obligatoire : il sera ajusté par la suite, comme tous les articles d’équilibre.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 52 non modifié.

Article 53 : Objectif de dépenses de la branche famille

Suivant l’avis de Mme Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille, la commission rejette l’amendement de suppression AS104 de M. Hadrien Clouet.

Puis elle adopte l’article 53 non modifié.

Article 54 : Objectif de dépenses de la branche autonomie

Amendement de suppression AS101 de Mme Élise Leboucher

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Je suis favorable à cet amendement qui tend à supprimer l’article qui fixe l’objectif de dépenses de la branche autonomie. Ces dépenses sont insuffisantes au regard des besoins, tout le monde ici en convient : on organise le déficit de la branche et ce n’est pas un bon début – l’écart est d’ailleurs chaque année plus important entre ce qui est prévu et ce qui est réalisé.

Enfin, les politiques d’autonomie ne contribuent pas à concrétiser les idéaux – eux aussi largement partagés, je crois – d’émancipation des individus, qu’ils entrent dans le grand âge ou qu’ils soient en situation de handicap.

La copie doit donc être reprise.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 54 non modifié.

Mme Annie Vidal (EPR). Monsieur le rapporteur général, avez-vous déjà une idée, même approximative, du bilan financier de nos discussions ?

M. le rapporteur général. La copie initiale prévoyait un déficit de l’ordre de 17 milliards d’euros ; nous en serions, avec ce que nous avons adopté, à quelque 21 milliards. Il reste un éléphant au milieu de la pièce : les franchises et participations, qui relèvent du pouvoir réglementaire et devaient rapporter environ 2,3 milliards. Si le Gouvernement abandonne cette voie, nous serions un peu au-delà du déficit prévisionnel initial ; mais il me semble qu’il y a un chemin pour supprimer les irritants, redresser les comptes sociaux et donner un budget à la sécurité sociale.

M. le président Frédéric Valletoux. Merci à tous pour l’excellente qualité des débats. Beaucoup va se jouer en séance, en fonction des réponses du Gouvernement, mais nous pouvons, je crois, espérer trouver une convergence de vues et, peut-être, une majorité pour adopter le texte.

La commission rejette la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Puis elle rejette l’ensemble du projet de loi.

La réunion s’achève à vingt-trois heures dix.

Présences en réunion

Présents. – Mme Ségolène Amiot, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, M. Elie Califer, M. Hadrien Clouet, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fernandes, M. Guillaume Florquin, Mme Martine Froger, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, M. Patrick Hetzel, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Christine Loir, M. Damien Maudet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, M. Serge Muller, M. Sébastien Peytavie, Mme Angélique Ranc, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Isabelle Santiago, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier

Excusés. – Mme Anchya Bamana, M. Paul Christophe, Mme Stella Dupont, Mme Océane Godard, Mme Karine Lebon, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon