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La réunion commence à quinze heures.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115) (M. Patrick Hetzel, rapporteur).

Article 6 bis : Extension aux aides sociales départementales de l’obligation de versement sur un compte bancaire ouvert dans l’espace unique de paiement en euros

Amendements de suppression AS6 de Mme Martine Froger et AS277 de M. Louis Boyard

Mme Martine Froger (SOC). L’article 6 bis impose que les allocations liées à la perte d’autonomie soient versées uniquement sur un compte bancaire situé en France ou dans la zone Sepa. Nous nous y opposons pour deux raisons : d’abord, ces aides ne sont pas particulièrement exposées à la fraude, puisqu’elles servent principalement à financer une aide humaine ; ensuite, son application contraindrait un public fragile aux revenus parfois modestes qui dispose historiquement d’un compte à l’étranger à ouvrir un second compte en France, ce qui entraînerait des frais bancaires supplémentaires.

M. Patrick Hetzel, rapporteur. Je suis hostile à cette suppression. L’article 6 bis est un maillon nécessaire dans la cohérence globale de la sécurisation des paiements sociaux. La mesure est ciblée sur les risques de détournement et ne remet pas en cause l’accès aux droits. Enfin, je signale que ces prestations sont par nature liées à une résidence en France.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je suis contre ces amendements. Tout le problème des fraudes, c’est qu’on ne sait pas où va l’argent ; or, si nous voulons le récupérer, il faut savoir où il est parti. Lorsque les prestations sont versées sur des comptes extra-européens, nous ne pouvons ni identifier la personne, ni contrôler le versement. J’ajoute que les néobanques posent désormais le même problème au sein de l’espace européen.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour chaque disposition en discussion, nous devons nous poser la même question : la fraude visée est-elle marginale ou répandue ? La Défenseure des droits elle-même explique que celle dont nous parlons est marginale et ajoute que cet article s’oppose au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire. Certaines personnes ont, pour des raisons liées à leur histoire, un compte bancaire qui ne se trouve pas dans la zone euro. Pour lutter contre une fraude marginale, vous vous en prenez à de pauvres gens qui n’ont rien demandé ; pour se faire plaisir, au fond, on les met en galère. Ce n’est ni fait ni à faire.

M. Thibault Bazin (DR). Vous avez tous raison et tort. L’enjeu, c’est que le compte soit domicilié non pas spécifiquement en France, mais en Europe, car les normes européennes de vérification des données bancaires sont protectrices. Hors d’Europe, certains pays ne jouent pas le jeu de la lutte contre la fraude ; il y a de gros progrès à faire en matière de réciprocité dans les conventions internationales. L’article 6 bis est donc un pis-aller en l’absence d’une amélioration des conventions internationales.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS414 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. L’amendement vise à étendre l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans l’espace Sepa à l’ensemble des prestations versées par les départements en matière d’aide sociale et soumises à condition de résidence. Comme l’a dit M. le rapporteur général, hors de l’espace Sepa, les règles ne sont pas les mêmes.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 bis modifié.

Article 6 ter : Extension du champ des agents autorisés au sein de la direction générale de l’aviation civile à échanger des informations en matière de lutte contre la fraude sociale

Amendement de suppression AS283 de M. Louis Boyard

M. Louis Boyard (LFI-NFP). En matière de fraude sociale, on mélange les choux et les serviettes ! Sur 13 milliards d’euros au total, 5 milliards correspondent à la fraude des particuliers, c’est-à-dire des allocataires – et encore, cette fraude est assez marginale car il s’agit le plus souvent d’erreurs ou d’indus. Les 8 autres milliards correspondent au travail dissimulé et aux fraudes aux cotisations sociales. Pour la contrôler, il faut davantage d’inspecteurs du travail, dont le nombre est en diminution ces dernières années.

L’article 6 ter mettrait l’inspection du travail sous la tutelle de la direction générale de l’aviation civile. En 2023, un inspecteur du travail disait dans L’Humanité : « La direction générale de l’aviation civile fait office de bras armé du patronat et personne ne s’en cache. » Moi, je crois à l’indépendance de l’inspection du travail. L’article 6 ter est déséquilibré ; c’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

M. le rapporteur. Trois arguments plaident contre cet amendement. Premièrement, l’article 6 ter prévoit un renforcement des moyens de contrôle, et non une mise sous tutelle de l’inspection du travail ; de cela, il n’est nullement question. Deuxièmement, les inspecteurs conservent l’intégralité de leurs prérogatives. Enfin, les exemples cités dans l’exposé sommaire montrent bien qu’il existe un problème de respect du droit du travail dans certaines compagnies. Il importe de le traiter.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS426 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle adopte l’article 6 ter modifié.

Après l’article 6 ter

Amendement AS356 de M. Cyril Isaac-Sibille

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il ressort des auditions des différentes directions et des opérateurs sur le terrain que la principale difficulté lors du versement des allocations tient à la confirmation de l’identité des personnes. La seconde difficulté tient aux banques : M. Boyard parlait ce matin de centaines de milliers d’identités volées ; or, en utilisant une identité volée, on peut ouvrir un compte sur une néobanque, qui ne demande pas grand‑chose comme informations, et détourner de manière industrielle des milliers de prestations sociales qui ne seront jamais récupérables.

J’ai longtemps réfléchi à la meilleure manière de sécuriser à la fois l’identité de la personne et le versement de la prestation. FranceConnect nous fournit un outil très intéressant, auquel toutes les caisses sont reliées. S’identifier sur FranceConnect lors de la première demande de prestation permettrait de sécuriser les versements effectués, y compris vers les néobanques. Je ne sais pas si l’amendement a été suffisamment travaillé. Je le propose néanmoins à la commission.

M. le rapporteur. Le projet de loi cherche à mieux cibler les fraudes sans entraver l’accès aux droits. J’invite la commission à la prudence, car le dispositif que vous prévoyez est lourd : il suppose la mise à niveau de tous les téléservices, une interopérabilité fine avec FranceConnect, des procédures de contrôle en face à face et la formation des agents.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Vous parlez de former des agents et de lier les caisses entre elles. Tout cela, c’est du numérique. Il reste, effectivement, le problème des personnes éloignées du numérique. Cependant, en France, tout le monde a un compte bancaire et les banques arrivent à sécuriser les versements pour toutes les transactions bancaires. Comment les caisses de la sécurité sociale, qui gèrent des centaines de milliards d’euros, ne seraient‑elles pas capables de sécuriser l’identification de la personne lors du versement de la première prestation alors que les banques les font tous les jours ? J’aimerais retravailler l’amendement avec vous pour trouver une solution en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

Article 7 : Rendre obligatoires la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré

Amendements de suppression AS287 de M. Louis Boyard et AS318 de M. Alexis Corbière

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Vous voulez rendre la géolocalisation obligatoire pour les ambulances et les taxis conventionnés comme s’il s’agissait d’un secteur gangrené par la fraude. Or, sur 7 milliards de dépenses, on constate 10 millions d’euros d’anomalies, soit 0,13 %. Autrement dit, rien. Le Conseil constitutionnel lui-même a censuré cette mesure l’an dernier parce qu’elle n’a aucun effet réel sur l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Alors pourquoi construire ce récit politique ? Pourquoi laisser croire que les transporteurs sanitaires seraient des fraudeurs alors que ce secteur tient à bout de bras notre système de santé ? Dans les villages, les taxis conventionnés amènent les personnes âgées chez des spécialistes ; des véhicules sanitaires légers (VSL) font toute la journée des allers‑retours depuis et vers l’hôpital parce qu’on a fermé des lits et imposé le virage ambulatoire, y compris dans les déserts médicaux résultant des choix politiques de ce gouvernement et que ces derniers étendent. Et maintenant, on leur demande d’installer à leurs frais des systèmes de géolocalisation certifiés et de se soumettre à une surveillance permanente pour une fraude quasi inexistante ! Dans le même temps, leurs tarifs baissent, leur situation économique se dégrade ; beaucoup travaillent sans marge de manœuvre et sans protection. Nous refusons cette logique punitive et démagogique.

M. Alexis Corbière (EcoS). Par sincérité vis-à-vis de M. le rapporteur, j’annonce d’emblée que la discussion continuera jusque dans l’hémicycle car, à mesure que nous rencontrons les acteurs, nous constatons que les pratiques de certaines compagnies doivent manifestement être encadrées. Nous sommes donc ouverts à la réflexion.

Toutefois, je ne suis pas favorable à ce que la géolocalisation se transforme en outil de contrainte. Nous l’avons peut-être vécu avec nos parents âgés : la voiture est censée les transporter de leur domicile au cabinet du médecin, puis de chez le médecin à leur domicile, mais il arrive que la personne dise : « Cette fois-ci, déposez-moi chez ma fille. » Tout cela fait partie de la vie. Je ne voudrais pas que cela devienne impossible et que le chauffeur soit obligé de répondre que la géolocalisation lui impose d’aller à l’adresse programmée.

Mettre fin aux pratiques de certaines sociétés privées – il ne s’agit pas de viser les malades – qui changent les tarifs de jour en tarifs de nuit, pourquoi pas ? La profession est plutôt ouverte à un encadrement et nous voulons bien accompagner le mouvement. Mais je ne souhaite pas que cela conduise à une déshumanisation et à une augmentation de la charge de travail qui rendrait impossible toute possibilité de s’adapter à la situation du malade.

M. le rapporteur. Je suis opposé à ces amendements de suppression.

Comme vient de le dire M. Corbière, un certain nombre de structures de transport sont favorables à l’article car elles se rendent compte qu’il faut éviter certains abus commis au détriment des chauffeurs eux-mêmes.

De plus, les entreprises de transport sanitaire utilisent le service électronique de facturation intégré depuis longtemps.

La loi garantit un cadre uniforme et pérenne là où une convention est, par nature, évolutive et partielle, donc moins protectrice.

L’article apporte également une clarification utile pour les professionnels comme pour l’assurance maladie ; sa suppression maintiendrait une insécurité juridique.

Enfin, il y a un enjeu de fiabilité et de transparence.

L’article est suffisamment général pour que certains éléments soient précisés ultérieurement par un décret pris en Conseil d’État.

M. Alexis Corbière (EcoS). Vous n’avez pas répondu à ma question : quelle est notre latitude d’action ?

M. le rapporteur. Nous aviserons en fonction des amendements qui seront déposés, y compris dans l’hémicycle. Je ne suis pas fermé à une évolution de l’article.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Sur un article comme celui-ci, il importe de se demander ce que pensent les professionnels. Or, pour être allé à une manifestation de taxis il n’y a pas si longtemps, je peux vous assurer qu’ils sont vent debout contre cette mesure. Premièrement, ils affrontent déjà un problème structurel, la concurrence déloyale de plateformes qui ne paient quasiment pas d’impôts en France. Deuxièmement, le dispositif est déjà prévu dans une convention passée de manière unilatérale, qui leur a d’ailleurs fait perdre de l’argent. Troisièmement, la mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel car son rendement était jugé trop faible, voire nul. L’article 7 n’apporte donc aucune recette à la sécurité sociale, il va empirer la vie des taxis et dresser la profession contre nous.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Monsieur Boyard, vous n’y êtes pas du tout. L’article est issu d’un amendement que je proposais depuis longtemps et qui a fini par être adopté dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait un cavalier budgétaire, et non parce qu’il ne rapportait pas assez. Certes, les répercussions sur le budget de la sécurité sociale étaient insuffisantes dans la mesure où celui-ci brasse des centaines de milliards d’euros, mais là n’était pas la question.

Beaucoup de professions sont géolocalisées et cela ne pose aucun problème. J’ajoute que l’esprit de l’article n’est pas de vérifier toutes les courses – ce serait d’ailleurs impossible. Comme l’a dit M. Corbière, certaines sociétés, qui sont très peu nombreuses, ont fait de la fraude un système ; c’est vis-à-vis d’elles que l’article a été voté. Il ne s’agit pas d’embêter le patient ni le taxi.

M. Stéphane Viry (DR). J’ai constaté qu’il y avait beaucoup d’indus dans le secteur. Ce n’est pas forcément par tricherie ou par faute des transporteurs, mais il y a parfois, dans le cadre du contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) sur les dépenses, des demandes de rectification de facturation qui peuvent placer les sociétés de taxi et de transport sanitaire en difficulté lorsqu’elles n’ont pas suffisamment de trésorerie. Je mesure ce que la géolocalisation pourrait apporter en fiabilisant la comptabilité et en permettant une plus juste facturation.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS75 de Mme Sandra Delannoy

Mme Sandra Delannoy (RN). L’article rend possible la collecte massive des données de géolocalisation dans le cadre du contrôle de la facturation. Or la géolocalisation en continu constitue une atteinte forte à la vie privée, bien plus intrusive qu’un simple relevé administratif.

Notre amendement fixe trois garde-fous essentiels : la finalité exclusive de lutte contre la fraude ; une durée de conservation limitée à trois mois, sauf lorsqu’un contrôle est engagé ; l’anonymisation irréversible des données non exploitées. Il s’agit de mettre à profit une avancée technique utile pour détecter des irrégularités manifestes tout en empêchant que cet outil devienne un système de surveillance. Nous préservons ainsi la proportionnalité, la confiance et la légitimité du dispositif.

M. le rapporteur. Je comprends l’objectif. Cependant, j’ai quelques réserves. D’une part, la durée de conservation uniforme de trois mois serait potentiellement trop courte pour les contrôles et contentieux. Je l’ai dit, un décret doit être pris en Conseil d’État afin de nous laisser le temps de poursuivre les échanges avec les professionnels concernés sur l’optimisation de cette durée ; je serais moi-même incapable de vous donner une durée idéale à ce stade. D’autre part, je comprends qu’il s’agit d’assurer l’anonymisation des données, mais l’amendement propose une limitation trop stricte de leurs finalités et de leur usage statistique, ce qui empêcherait certains traitements statistiques déjà très encadrés.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si je me souviens bien, des négociations ont imposé le terminal de paiement électronique aux artisans taxis et aux VSL – y compris les ambulances –, à la charge des chauffeurs, afin de permettre le paiement par carte bancaire ; en contrepartie, il était prévu une hausse du tarif des courses. Or, il y a quelques semaines, les négociations avec la profession, qui incluaient la question de la géolocalisation, ont conduit à revoir les tarifs à la baisse. Il y a deux ans, le covoiturage a également été imposé aux transports sanitaires, contre la volonté de La France insoumise. Comment voulez-vous organiser le suivi des courses quand un même véhicule va chercher et dépose plusieurs patients à la fois ? Combien de personnes devront scruter les géolocalisations et demander des informations complémentaires pour comprendre les trajets ? Combien cela va-t-il coûter, en investissements et en fonctionnement humain, et quels gains peut-on en attendre ? J’aimerais une réponse chiffrée.

M. le rapporteur. Plusieurs dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2027. La géolocalisation a été acceptée par les organismes professionnels et elle figure dans les conventions qui ont été signées. Je précise que qu’elle n’est pas seulement un outil de contrôle, mais aussi un outil de facturation automatisée auquel les professionnels sont favorables. Ils avancent également que cela les sécurise : en cas de contentieux de paiement, la géolocalisation atteste que la course a bien eu lieu.

M. Alexis Corbière (EcoS). Je comprends que les compagnies trouvent un intérêt à la géolocalisation, qui stabilise leurs financements et leurs relations avec les organismes de la sécurité sociale. Toutefois, nous craignons qu’elle n’entraîne une rationalisation des transports préjudiciable à la fois aux chauffeurs et aux patients, qui sont, je le rappelle, des personnes âgées et fatiguées. Nous ne voulons pas d’un service qui aurait perdu en qualité au point de devenir froid et déshumanisé.

M. René Lioret (RN). J’ai rencontré les syndicats de taxis à Beaune, en Côte‑d’Or. Ce n’est pas la géolocalisation qui leur pose problème, mais avant tout le fait qu’ils ont subi une baisse de tarification énorme : les plus gros m’ont dit qu’ils allaient supprimer un ou deux postes, d’autres qu’ils allaient fermer. C’est, ensuite, le fait qu’on les oblige à emprunter le trajet le plus court, et non le plus rapide, c’est-à-dire qu’on les fait passer par les petites routes au lieu de les laisser prendre l’autoroute. Enfin, il y a le covoiturage, délicat surtout pour les patients qui se rendent dans des centres de soins importants, par exemple pour recevoir un traitement contre le cancer. C’est un témoignage directement issu de leur vécu.

M. le rapporteur. Monsieur Corbière, votre inquiétude porte sur les modalités de remboursement, qui sont distinctes de la question de la géolocalisation et qui n’ont pas vocation à être figées dans la loi. Le vrai sujet, comme vient de le dire M. Lioret, est celui de la tarification, dans lequel l’algorithme joue un rôle. S’il privilégie le trajet le plus court par rapport au plus rapide, il faudra en tenir compte lors de la négociation des modalités de remboursement. Je ne dis pas que ce n’est pas un problème, mais c’est une question distincte de celle que nous traitons à l’article 7.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS212 de M. Jiovanny William

M. Elie Califer (SOC). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 non modifié.

Article 8 : Lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes

Amendements de suppression AS294 de M. Louis Boyard et AS327 de Mme Danielle Simonnet

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Premièrement, l’article ne sert à rien, puisque la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme doit être transposée d’ici au 2 décembre 2026. Nous votons donc pour rien.

Deuxièmement, l’article se trompe de cible : il veut faire peser une responsabilité individuelle sur les chauffeurs de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) alors que ceux‑ci appartiennent à un système d’exploitation collectif organisé par des plateformes qui ne paient pas d’impôts en France. Une amende de 3 millions d’euros maximum, pour une entreprise comme Uber, c’est trois cacahuètes ! L’article 8, ils s’en tamponnent le coquelicot.

Quand vous êtes travailleur sans papiers parce que votre récépissé est valable quatre mois et que le délai d’attente pour un rendez-vous en préfecture est d’un an et demi, ce n’est pas votre faute : c’est l’État français qui vous place dans une situation où vous n’avez pas d’autre choix que de travailler dans l’illégalité.

Attribuer une responsabilité individuelle est infondée : nous dénonçons la responsabilité collective des plateformes et nous nous réjouissons de la transposition à venir de la directive européenne, même si elle tarde un peu.

M. Alexis Corbière (EcoS). Les sanctions prévues contre les chauffeurs de VTC sont disproportionnées et ne correspondent absolument pas aux besoins.

M. le rapporteur. Je suis hostile aux amendements de suppression de l’article 8, qui renforce le régime d’obligations et de sanctions applicables aux exploitants de VTC, aux gestionnaires de flotte et aux plateformes de réservation en ligne. Nous devons y voir plus clair sur la manière dont les personnes concernées sont employées par ces sociétés afin de mieux les sécuriser. C’est un article extrêmement utile, contrairement à ce que j’ai pu entendre.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS173 de M. François Gernigon

M. François Gernigon (HOR). L’article 8 vise à renforcer les contrôles et les amendes envers les gestionnaires de flotte de VTC. En France, le code des transports reconnaît le statut des chauffeurs indépendants et celui des gestionnaires de flotte, dont il convient en effet de freiner les optimisations et le système de contournement. Selon le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), près de 90 % des chauffeurs de VTC ont sous‑déclaré leurs revenus à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) en 2021 et plus de 25 % n’ont rien à déclarer du tout. En décembre 2024, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a estimé à 70 millions d’euros pour 2022 le montant des fraudes aux cotisations sociales dans le secteur.

L’amendement ne dénature pas la volonté du Gouvernement ; il propose simplement une solution simple dont le mérite est double : empêcher la fraude et agir sur le statut des chauffeurs en leur garantissant davantage de droits sociaux et en leur permettant de travailler au sein de coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Il vise à mieux reconnaître et encadrer ce modèle prometteur et porteur d’avancées importantes pour ce secteur. Il précise la définition d’exploitant afin de reconnaître le statut d’entrepreneur salarié associé de CAE et de reconnaître la CAE comme mandataire pouvant enregistrer ses chauffeurs directement au registre VTC lorsqu’elle satisfait à certaines conditions attestant de son sérieux.

M. le rapporteur. L’amendement introduit dans le code des transports la possibilité pour les entrepreneurs salariés associés de CAE d’être considérés comme exploitants, permet à la coopérative d’inscrire ses membres au registre VTC comme mandataire encadré et adapte l’obligation de garantie financière. Cela appelle deux remarques.

Premièrement, il n’existe pas de besoin juridique : les CAE peuvent déjà agir comme exploitants dans le cadre du droit commun. Rien n’interdit à une coopérative d’activité et d’emploi de s’inscrire au registre des exploitants VTC et, à ce titre, de déclarer les chauffeurs qu’elle emploie.

Deuxièmement, l’amendement risque de contourner l’esprit de l’article en recréant des situations peu contrôlables. L’un des objectifs centraux de l’article est justement de clarifier la chaîne des responsabilités et de limiter les montages d’interposition par le biais de sociétés écrans, de gestionnaires de flotte, la mise à disposition de comptes, etc. En permettant aux CAE d’agir comme mandataires pour inscrire des entrepreneurs salariés associés, l’amendement réintroduit une dissociation entre l’exploitant inscrit et la structure qui gère effectivement l’activité. Ce n’est pas l’esprit dans lequel le Gouvernement avait proposé l’article.

Avis défavorable.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, nous nous attendons à avoir des réponses aux questions que nous vous posons.

Premièrement, en quoi l’article 8 n’entre‑t‑il pas en contradiction avec la directive, qui doit être transposée avant le 2 décembre 2026 ?

Deuxièmement, l’amende maximale, fixée à 3 millions d’euros, ne représente que 0,2 % des bénéfices de Uber, qui ont dépassé 1,1 milliard. Pensez-vous vraiment que ce soit suffisant ?

Troisièmement, les lois que nous votons ont des conséquences concrètes sur la vie de millions de personnes. Des personnes qui respectent la loi et ont droit à un titre de séjour un récépissé d’une durée de quatre mois, puis doivent attendre un an et demi, voire deux ans, avant d’avoir une réponse de la préfecture. L’État les place ainsi dans une situation d’illégalité. Pour beaucoup d’entre elles, être VTC, c’est le seul moyen de nourrir leurs gosses. Vous ne pouvez pas voter cet article avec autant de légèreté : il y a des familles qui vont en payer le prix. Quelles garanties pouvez-vous apporter ?

M. le rapporteur. D’abord, l’article 8 ne préjuge pas du futur statut des travailleurs de plateformes, il traite de la fraude ici et maintenant. La directive européenne relative aux travailleurs de plateformes ouvre la voie à une présomption de salariat et à une meilleure protection des travailleurs. Elle devra être transposée par un texte spécifique sur le droit du travail. L’article 8 n’empêche nullement cette évolution.

Ensuite, s’agissant des sanctions, j’ai justement déposé un amendement à l’article 8 qui tend à fixer le montant à 5 % du chiffre d’affaires. Il est évident, en effet, que vu le chiffre d’affaires de certaines entreprises, l’amende ne doit pas être d’un montant fixe mais correspondre à un pourcentage du chiffre d’affaires pour être dissuasive.

Enfin, je ne comprends pas le lien que vous établissez entre ce texte, qui concerne les fraudes, et la politique d’immigration.

La commission rejette l’amendement.

Amendement rédactionnel AS415 de M. Patrick Hetzel

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous ne voyez pas le rapport entre l’article 8 et le fait qu’à cause de la lenteur de l’État, des gens attendent beaucoup trop longtemps un titre de séjour auquel ils ont droit ? Des milliers de personnes qui respectent la loi sont placées dans une situation d’illégalité à cause de l’État, qui fabrique des sans-papiers, et cet article va leur faire perdre leur emploi. C’est une conséquence centrale de l’article, à défaut d’en être un élément central.

Pouvez-vous éclairer notre commission sur le nombre de personnes respectueuses de la loi qui attendent un titre de séjour, ne peuvent donc travailler légalement, travaillent par conséquent dans le secteur et à qui vous allez faire perdre leur emploi ?

M. le président Frédéric Valletoux. Le rapporteur a répondu.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Non, il a dit qu’il n’y avait aucun rapport entre les deux.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS416 de M. Patrick Hetzel.

Amendements AS95 et AS92 de Mme Martine Froger

M. Sacha Houlié (SOC). Ces amendements visent à tirer les conséquences de la radiation automatique de l’exploitant du registre en cas de fraude en précisant que les personnes bénéficiaires de la mise à disposition du compte doivent être considérées comme des salariés à l’égard de l’exploitant.

À cette fin, l’amendement AS95 vise à instaurer une présomption de salariat et d’existence d’un contrat de travail, et l’amendement AS92 à requalifier en conséquence la relation de travail. Ces dispositions reprennent celles en vigueur dans le code du travail pour lutter contre le travail dissimulé. Elles auraient pour effet de permettre le recouvrement de toutes les cotisations sociales qui auraient dû être perçues dans le cadre de cette relation frauduleuse. La personne verrait sa situation sécurisée du point de vue pécuniaire, ce qui répondrait à l’une des préoccupations relayées par M. Boyard. Elle serait indemnisée en cas de rupture de son contrat de travail, elle pourrait prétendre à l’ouverture de droits – puisqu’elle est victime de la fraude – et réclamer une indemnisation aux prud’hommes.

M. le rapporteur. L’article 8 vise à lutter contre la fraude administrative et sociale, non à définir le statut des travailleurs. Il tend à encadrer et à sanctionner les montages d’interposition pour mieux lutter contre la fraude fiscale et sociale dans le secteur des VTC.

Prévoir la requalification en contrat de travail déplacerait le débat sur le terrain du statut des travailleurs, qui sera traité de façon globale dans le cadre de la transposition de la directive.

Les situations visées – chauffeurs rattachés à un exploitant, sociétés de gestion de flotte, sous-location de compte, montage international – sont très diverses. La mise à disposition de l’inscription au registre n’implique pas en soi et dans tous les cas un lien de subordination juridique entre l’exploitant et le chauffeur. Imposer une requalification automatique dans la loi, sans tenir compte de la diversité des configurations, peut créer des contradictions avec la jurisprudence actuelle et future de la Cour de cassation en matière de plateformes et de faux indépendants.

Sur le plan juridique, il est plus sécurisant de cantonner l’article 8 au domaine de la fraude sociale et fiscale et des sanctions administratives, et de renvoyer la question de la requalification à l’appréciation du juge, dans le cadre de l’application qu’il fera du code du travail et des futures mesures de transposition de la directive européenne.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Sacha Houlié (SOC). Je comprends votre avis mais ne le partage pas. Il existe un lien au moins indirect entre la dimension de sanction administrative et la requalification de la relation contractuelle. Il s’agit de tirer les conséquences de la fraude. Or l’article prévoit la sanction administrative des exploitants – la radiation –, mais sans statuer sur le sort de la victime : il est incomplet. De même, c’est une conséquence de la fraude que des cotisations n’aient pas été appelées au profit de la personne qui a exécuté une prestation pour l’exploitant ayant mis à disposition le compte.

Le but n’est pas de décider à la place du juge qui aura à connaître de chaque situation particulière, mais de présumer l’existence d’un contrat de travail entre le titulaire du compte et celui qui l’a mis à disposition. Il est donc légitime d’inscrire cette présomption dans la loi et de prévoir les conséquences qui s’y attachent, à savoir la perception de cotisations.

M. le rapporteur. L’amendement AS95 prévoit que la relation salariée est présumée : c’est décider à la place du juge.

M. Sacha Houlié (SOC). Il ne s’agit pas d’une présomption irréfragable.

M. le rapporteur. On prive le juge de la liberté de décider et il existe un risque de contradiction avec la jurisprudence. Faisons confiance aux magistrats.

La commission adopte successivement les amendements.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS417 et AS418 de M. Patrick Hetzel.

Amendement AS233 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement vise à supprimer les alinéas 38 et 39, introduits par le Sénat par un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement en séance. Ces alinéas créent à la charge des plateformes une obligation de contrôle des moyens d’acquisition des véhicules par les chauffeurs. Cette mesure crée une charge disproportionnée pour les plateformes, qui ne disposent pas des outils nécessaires à ce contrôle et n’ont de toute façon pas le droit d’y procéder. Le contrôle des moyens d’acquisition des véhicules est une prérogative des pouvoirs publics ; elle ne peut incomber aux plateformes, qui ne sont pas les employeurs des chauffeurs.

La mesure pose aussi un problème pratique : les changements de véhicule étant assez fréquents, chaque plateforme devrait refaire chaque fois les mêmes vérifications.

M. le rapporteur. Ces dispositions ont été adoptées contre l’avis du Gouvernement et de la commission. Cette responsabilité incombe aux pouvoirs publics et non aux plateformes.

Avis favorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’exposé sommaire présente un argument auquel je ne peux adhérer : ces plateformes ne seraient pas les employeurs des chauffeurs de VTC. Si, dans le cadre d’une prestation de service, une personne ne choisit ni le prix, ni la clientèle, ni les modalités d’exercice de son activité, par exemple la distance parcourue lors de la course ou les chemins qu’elle prend, elle n’exerce pas une activité à caractère libéral ou indépendant ; elle se trouve bel et bien dans un rapport de subordination qui implique un lien salarial.

Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement. Nous sommes favorables à tout ce qui permet de requalifier en salariat la relation entre les chauffeurs et les plateformes. Par ailleurs, le fait que ces dispositions aient été votées contre l’avis du Gouvernement nous incite plutôt à ne pas vouloir les supprimer.

M. le rapporteur. Je ne suis pas sûr que les taxis indépendants travaillant également pour ces plateformes souhaiteraient être requalifiés comme salariés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS93 de Mme Martine Froger

M. Sacha Houlié (SOC). Il s’agit d’un amendement de cohérence : puisque le titulaire d’un compte qui met celui-ci à la disposition d’un tiers encourt une sanction administrative, il faut compléter les obligations des plateformes en leur imposant de vérifier que les exploitants ne mettent pas à la disposition de tiers leur inscription au registre.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS425 de M. Patrick Hetzel.

Amendement AS420 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. Il s’agit de l’amendement dont j’ai parlé en réponse à M. Boyard. Que le montant maximal de l’amende soit un montant fixe pourrait ne pas être opérant en fonction de la taille de l’entreprise. Je propose donc de substituer au plafond annuel de 3 millions d’euros un plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, fixé à 5 %. C’est une réponse proportionnée.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Bien que nous aurions préféré nationaliser l’entreprise, nous voterons en faveur de cet amendement, que nous considérons comme un amendement de repli !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS422, AS423, AS424 et AS421 de M. Patrick Hetzel.

Elle adopte ensuite l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendements AS298, AS301, AS304, AS306, AS310 et AS312 de M. Louis Boyard (discussion commune)

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je fais appel à la grande sagesse du rapporteur général. Lors de l’examen du PLFSS, nous avons déjà débattu de l’échelle des sanctions. Le montant maximal de l’amende est le même pour la plateforme et la personne exploitée : il s’élève à 7 500 euros. M. Bazin trouvait un peu trop élevés les montants que nous proposions, tout en indiquant qu’il reconsidérerait sa position si ces montants étaient revus.

Par ces amendements, c’est précisément ce que nous faisons. Premièrement, nous proposons de ramener l’amende à 75 euros pour l’autoentrepreneur qui est victime de la situation – pour rappel, c’est la plateforme qui est responsable. Ce montant nous paraît raisonnable au regard de son revenu moyen, qui est de 400 à 500 euros mensuels. Quant aux plateformes, nous proposons de faire passer le montant maximal de l’amende à 750 000, 500 000, 250 000, 100 000, 50 000 ou 15 000 euros. Nous cherchons un consensus. Qu’en pensent le rapporteur général et le rapporteur ?

M. le rapporteur. Ces amendements visent à modifier les plafonds de la pénalité pour manquement à l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires réalisé par les autoentrepreneurs et de prélèvement des cotisations sociales. Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2027 à tous les opérateurs de plateformes numériques mettant en relation des utilisateurs à des fins commerciales – et pas seulement aux plateformes de transport.

D’abord, ces amendements conduiraient à affaiblir l’effet incitatif de la sanction à l’égard des microentrepreneurs, ce qui serait contraire à la logique de la réforme du recouvrement. Celle-ci repose sur une responsabilité partagée : les plateformes prélèvent et déclarent, tandis que les travailleurs doivent fournir des informations exactes et à jour. Fixer le plafond de pénalité à 75 euros pour les microentrepreneurs reviendrait à rendre la sanction quasi symbolique. Ils seraient ainsi beaucoup moins incités à respecter leurs obligations déclaratives, alors que la qualité des données recueillies conditionne la fiabilité de l’ensemble du système, qu’il s’agisse du montant des cotisations, des droits sociaux ouverts ou des possibilités de lutte contre la fraude.

Ensuite, vous vous livrez à une surenchère symbolique sur les plateformes alors que d’autres leviers existent déjà qui permettent de sanctionner lourdement celles-ci : les redressements des Urssaf, les majorations, les pénalités pour travail dissimulé, le contentieux de requalification en salariat, les sanctions pénales, voire les interdictions d’exercer. Ajouter un plafond théorique à 750 000 euros ne garantirait pas un meilleur respect du droit, mais complexifierait l’architecture des sanctions et accroîtrait le risque de contentieux en l’absence d’étude d’impact sur la façon dont ce nouveau plafond s’articulerait avec les dispositifs actuels. Mieux vaudrait utiliser les outils existants et renforcer les contrôles.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Boyard, j’ai l’impression que vous n’avez pas suivi tous les débats sur le PLFSS : l’article 12 undecies que nous avons rétabli modifie le montant des pénalités de manière plus adaptée et moins caricaturale. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’article 12 undecies abaisse le plafond de la sanction à 3 250 euros pour les autoentrepreneurs, soit un montant cinquante fois supérieur à celui que nous proposons. La progressivité des sanctions y est donc beaucoup plus faible.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour une fois que c’est nous qui cherchons à bâtir un consensus !

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que 75 euros est une somme symbolique pour des personnes qui gagnent 300 ou 400 euros par mois ; c’est tellement douloureux, même pour celles qui gagnent 600 ou 700 euros ! Ce montant est proportionné à la réalité concrète que vivent les gens. C’est du bon sens.

Pour les plateformes, si 750 000 euros ne vous vont pas, nous sommes même prêts à descendre jusqu’à 15 000. Dans nos amendements, nous échelonnons les montants. Vous pouvez choisir celui que vous voulez.

M. le rapporteur. S’il y a fraude, c’est tout de même que des revenus n’ont pas été déclarés. Il faut donc que les dispositions restent dissuasives. Par ailleurs, cette question a été traitée lors de l’examen du PLFSS.

M. Alexis Corbière (EcoS). Personne n’est favorable à la fraude. Soyons honnêtes : les plateformes de chauffeurs sont un système à la limite de la légalité. Les personnes qui travaillent pour les plateformes ne sont pas déclarées et sont ultraexploitées, tandis que celles‑ci font des surprofits.

Le fait de matraquer le pauvre bougre qui certes, s’est livré à une petite combine, mais qui se tape un boulot difficile pour quelques sous, c’est être faible avec un système détestable qui engrange des profits colossaux et vouloir écraser des gens. Le montant de 75 euros correspond à une voire deux journées de boulot très pénible. Vouloir une amende de 75 euros, ce n’est pas faire preuve de légèreté face à la fraude. C’est déjà une pénalité lourde. Plus de 75 euros, ce serait totalement disproportionné.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 8 bis : Assujettissement des plateformes de réservation dans le secteur des transports publics particuliers de personnes aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Amendement de suppression AS398 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Cet article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le problème est réel, mais la solution est peu adaptée.

En effet, les risques identifiés par les services d’enquête portent plutôt sur les schémas de travail dissimulé et de fraude à la TVA – certains gestionnaires de flotte inscrits comme exploitants auprès de la plateforme de VTC servant d’intermédiaires entre celle-ci et des conducteurs. La mesure semble donc disproportionnée et inopérante.

En outre, l’article 8 prévoit des mesures ciblées s’appliquant aux gestionnaires de flotte pour lutter contre les fraudes ; il renforce notamment l’encadrement du registre des VTC.

M. le rapporteur. Je n’ai rien à ajouter. Avis favorable.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est une blague ? Vous avez parlé d’un dispositif inopérant, disproportionné, peu adapté et mal ciblé. Quand nous employons les mêmes arguments à propos des mesures qui concernent les maisons départementales des personnes handicapées ou l’interdiction de verser des prestations sur un compte à l’étranger, vous nous répondez que nous ne pouvons pas dire ça, que c’est une question morale de lutter contre la fraude. Tous vos arguments sont ceux que vous écartez quand il s’agit des Françaises et des Français précaires.

Je vous remercie, madame Vidal : nous allons vous reparler tout au long du débat de vos arguments sur l’article 8 bis. Et redéposez cet amendement en séance : il est tellement révélateur !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 bis non modifié.

Chapitre II

Renforcer les moyens d’enquête et de contrôle

Article 10 : Extension du droit de communication au profit de certains organismes de sécurité sociale

Amendement de suppression AS198 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Alexis Corbière (EcoS). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS482 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. L’amendement vise à étendre aux agents des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), oubliées dans la rédaction issue du Sénat, le droit de communication ouvert aux agents des Urssaf, puisque leur mission de recouvrement est similaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS483 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. L’amendement vise à étendre le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de l’instruction des demandes de revenu de solidarité active. Il faudra retravailler cette question d’ici à la séance afin de parvenir à une rédaction plus précise.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS7 de Mme Océane Godard

M. Sacha Houlié (SOC). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS484, AS485 et AS486 de M. Patrick Hetzel.

Amendement AS317 de M. Alexis Corbière

M. Hendrik Davi (EcoS). L’article 10 étend le droit de communication, jusqu’ici réservé aux directeurs et aux directeurs comptables et financiers des organismes locaux, aux agents placés sous leur autorité.

Une telle extension doit impérativement être assortie de garanties renforcées que l’article ne prévoit pas. En effet, les données sociales sont parmi les plus sensibles du système administratif. À cet égard, la Cour des comptes a rappelé en 2019 que le droit de communication par les organismes sociaux était parfois mal encadré, insuffisamment documenté et sujet à des risques d’utilisation hors du périmètre strictement nécessaire. L’amendement vise à éviter les fuites de données sensibles, qui surviennent régulièrement.

M. le rapporteur. Le droit de communication est un mécanisme couramment utilisé qui a été validé par le Conseil constitutionnel au nom de l’impératif de lutte contre la fraude.

Par ailleurs, plusieurs de vos propositions sont satisfaites.

Vous proposez que chaque demande soit proportionnée ; or la transmission porte uniquement sur les informations nécessaires à certains contrôles et à certaines actions de lutte contre la fraude.

Vous proposez que la personne à propos de laquelle les informations sont demandées en soit systématiquement informée ; c’est déjà le cas lorsque la communication d’information a conduit à la suspension du versement d’une prestation ; aller plus loin entraînerait des coûts de gestion significatifs.

Vous proposez que les agents recourant au droit de communication soient spécialement habilités, ce que l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale prévoit déjà.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je maintiens l’amendement, bien que j’entende les remarques du rapporteur.

Nous venons d’apprendre qu’une plateforme de téléconsultation avait été victime d’une cyberattaque qui a concerné 285 000 personnes. Il ne s’agit pas d’un dispositif de l’assurance maladie, mais cela montre que la circulation des données sociales, qui contiennent des informations très précises sur les assurés, emporte des enjeux de sécurité. Réserver à des agents bien formés et assermentés l’accès à ces données constituerait une garantie.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement AS352 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail en chargeant les agents compétents des Cpam de s’assurer que leur prolongation est décidée par le médecin traitant à l’origine de l’arrêt initial, par son remplaçant ou par un spécialiste, conformément à ce que prévoient le code de la santé publique et la convention médicale. Cette précision est essentielle pour garantir la cohérence du suivi médical des patients et prévenir les abus. Il apparaît en effet que de nombreux arrêts de travail sont prolongés en dehors du cadre en vigueur.

M. le rapporteur. L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, que cet amendement tend à compléter, permet déjà, de façon générale, « de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations » – en l’occurrence, le versement des indemnités journalières. Votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer l’amendement.

Mme Annie Vidal (EPR). Je vais le faire, mais force est de constater que les Cpam ne sont pas en mesure d’effectuer ces vérifications. Je le tiens d’un certain nombre de directrices de caisse avec qui j’en ai parlé.

L’amendement est retiré.

Amendement AS263 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Il s’agit, là encore, de garantir le contrôle de légalité des arrêts de travail. Depuis le 1er janvier 2024, la durée des arrêts délivrés lors d’une téléconsultation ne doit pas dépasser trois jours. Mais je vais également retirer cet amendement, car j’imagine que vous allez me faire la même réponse qu’au sujet du précédent.

M. le rapporteur. En effet, l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie ». Par ailleurs, aux termes du même article, « le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations ». Le dispositif actuel devrait suffire, mais il existe peut-être un problème d’interprétation de la loi.

Mme Annie Vidal (EPR). Ou alors il faudrait des décrets supplémentaires pour préciser les modalités des contrôles ainsi que des professionnels pour les effectuer.

L’amendement est retiré.

Article 10 bis : Lutte contre la fraude au sein du régime de garantie des salaires

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS487, AS488, AS489, AS490 et AS491 de M. Patrick Hetzel.

Amendement AS302 de M. Louis Boyard

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n’est pas versée pour cause de fraude.

M. le rapporteur. L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervient dans le cadre d’une procédure collective, à la demande du mandataire ou du liquidateur judiciaire. C’est auprès de lui qu’un recours doit être exercé par le salarié.

Les fraudes à l’AGS peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir de fraudes aux cotisations, par du travail dissimulé ou une sous-déclaration d’activité, ou encore de fraudes liées aux agissements des dirigeants – banqueroute, c’est-à-dire faillite frauduleuse, faute de gestion ou détournement d’actifs. Les versements de l’AGS résultent d’une décision du juge commercial ou de son représentant, et c’est à ce moment que la fraude est appréciée. La loi permet, du reste, à l’AGS d’intervenir lors des instances devant les différentes juridictions.

Le recours gracieux ou contentieux que vous proposez ne me paraissant pas opportun, je vous demande de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 bis modifié.

Article 10 ter : Sanction juridictionnelle du non-respect du droit de communication des juridictions financières

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS492, AS493, AS494, AS495, AS496, AS497, AS498, AS499, AS500 et AS501 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle adopte l’article 10 ter modifié.

Article 10 quater A (nouveau) : Extension des pouvoirs de l’Inspection générale des affaires sociales

Amendement AS55 de Mme Martine Froger

M. Sacha Houlié (SOC). Nous proposons de renforcer les pouvoirs de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en étendant le champ de ses contrôles à tous les organismes qui contribuent directement ou indirectement à la protection sociale, au sens large du terme, notamment les organismes privés qui ne sont pas des établissements de santé, comme les laboratoires de biologie médicale ou de recherche ; en clarifiant les règles en vigueur pour délier les organismes professionnels de certains secrets, principalement celui des affaires ; enfin, en dotant l’Igas d’un pouvoir d’injonction qui lui permettra de se faire communiquer certaines pièces pour mener des enquêtes administratives plus performantes.

M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement très pertinent. Des dispositions similaires ont été adoptées s’agissant de l’Inspection générale des finances dans la loi dite « Cazenave ».

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 quater A est ainsi rédigé.

Article 10 quater : Accès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales au système d’immatriculation des véhicules

Amendement AS502 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. L’article 10 quater étend aux agents des Urssaf l’accès au système d’immatriculation des véhicules. Je propose de faire de même pour les agents de la MSA, dont les missions sont rigoureusement identiques. J’ignore pourquoi, là encore, le Gouvernement et le Sénat ne l’ont pas prévu.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 quater modifié.

Article 11 : Recours à l’identité d’emprunt pour les contrôles des formations professionnelles proposées en ligne

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS503 et AS504 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle adopte l’article 11 modifié.

Article 11 bis : Extension du contrôle de l’État à l’organisme de formation professionnelle des entreprises de proximité et à l’instance paritaire nationale dédiée aux transitions professionnelles des actifs

La commission adopte l’article 11 bis non modifié.

Article 12 : Renforcement des moyens de lutte contre la fraude aux prestations et incitations financières de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Amendement AS505 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. Cet amendement prévoit que le redressement établi selon une périodicité annuelle par les agents de contrôle d’un organisme de recouvrement peut être directement exploité au moyen d’une ventilation forfaitaire par mois ou par trimestre par un organisme de protection sociale distinct. Il s’agit de résoudre une difficulté évoquée lors des auditions. La Caisse nationale des allocations familiales souhaite que ses agents puissent se prévaloir des résultats des contrôles antifraude réalisés par les Urssaf. Elles peuvent recalculer le revenu annuel d’un travailleur indépendant, par exemple, mais, en l’état du droit, le redressement ainsi effectué n’est pas directement exploitable par les autres caisses.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Cet amendement est effectivement très important pour les caisses d’allocations familiales (CAF).

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS506, AS507, AS508 et AS509 de M. Patrick Hetzel.

Amendement AS369 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Je propose de rétablir des dispositions supprimées par le Sénat. L’article 83 de la LFSS pour 2020 a fait obligation aux caisses d’assurance retraite et de santé au travail d’adresser à tous les employeurs une notification dématérialisée de leur taux de cotisation au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, cette mesure devant s’appliquer progressivement en fonction de la taille des entreprises. Le législateur a également prévu des pénalités en l’absence de réalisation des démarches nécessaires à cette notification, mais les pénalités n’ont pas été mises en œuvre à cause de leur trop grande complexité. Le présent amendement tend à les remplacer par un mécanisme de majoration des cotisations.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS510, AS511, AS512, AS513 et AS514 de M. Patrick Hetzel.

À la demande du rapporteur, l’amendement AS248 de M. Thibault Bazin est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS515, AS516 et AS517 de M. Patrick Hetzel.

Amendements AS41 de Mme Martine Froger et AS239 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

Mme Martine Froger (SOC). Notre amendement vise à rendre plus dissuasives les sanctions à l’égard des employeurs qui font de fausses déclarations au titre du compte professionnel de prévention. Nous proposons que le montant de ces sanctions, qui est actuellement de 13 euros par salarié concerné, ne puisse être inférieur à 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

M. le rapporteur. On peut effectivement trouver que les sanctions ne sont pas assez dissuasives, mais ces amendements ne fixent pas de montant maximum, ce qui pose un problème constitutionnel. En matière de sanctions, qu’elles soient pénales ou administratives, les principes de légalité et d’individualisation des peines conduisent à fixer dans la loi un montant maximum, l’autorité chargée de prononcer la sanction devant l’adapter aux circonstances et à la situation de la personne concernée – ce qui n’empêche pas le législateur de fixer, par ailleurs, un montant minimal.

Demande de retrait.

L’amendement AS239 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS41.

Amendements identiques AS42 de Mme Martine Froger et AS249 de M. Thibault Bazin

Mme Martine Froger (SOC). Nous proposons d’infliger une sanction administrative aux employeurs qui ne respectent pas les différentes obligations prévues dans le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp). L’Igas a relevé que ces obligations avaient été renforcées par le législateur mais qu’aucune sanction n’était prévue, si bien que le Duerp est souvent mal fait et peu mis à jour.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 12 bis A (nouveau) : Impossibilité de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine

Amendement AS10 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). Cet amendement a pour but de mieux maîtriser l’augmentation du nombre d’arrêts maladie, qui est de 30 % depuis le début de l’ère Macron, cela a été dit ce matin, et du coût qui en résulte pour les finances publiques. Nous souhaitons ainsi limiter au maximum la prescription et le renouvellement des arrêts de travail par téléconsultation.

M. le rapporteur. Cet amendement exclurait la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par un acte de télémédecine. Actuellement, les arrêts prescrits ou renouvelés de la sorte ne peuvent être d’une durée de plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt en cours. Une limitation existe donc déjà. Évidemment, on y fait exception lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou en cas d’impossibilité de consulter physiquement un professionnel compétent. Une rédaction assez proche de celle de votre amendement avait été adoptée par le Sénat à l’article 28 bis A du PLFSS 2026, mais cette mesure a été supprimée lorsque notre assemblée a examiné le texte en séance publique. Les dispositions en vigueur permettant déjà d’apporter une réponse partielle, je vous propose de retirer l’amendement.

M. Fabien Di Filippo (DR). Ces dispositions concernent-elles exactement les mêmes actes, à savoir la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’une téléconsultation ?

M. le rapporteur. Oui, mais il faut prévoir au moins quelques exceptions.

M. Fabien Di Filippo (DR). Elles peuvent être fixées par décret. L’exécutif est généralement très doué en la matière.

M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement ignore totalement les huit semaines de débat qui viennent d’avoir lieu à propos du PLFSS ainsi que la situation de nos concitoyennes et concitoyens qui vivent dans des déserts médicaux ou qui, tout simplement, ne peuvent pas obtenir à temps un rendez-vous médical parce que les médecins sont surchargés. On a quarante-huit heures pour transmettre à son employeur un arrêt de travail, voire moins – le code du travail demande que l’arrêt soit transmis au plus tôt, c’est-à-dire dès sa prescription. C’est regrettable, mais beaucoup de personnes, en dehors de Paris, n’ont pas d’autre solution que de se tourner vers la télémédecine.

Mme Annie Vidal (EPR). Je ne remets pas en cause l’opportunité des arrêts de travail – la question relève des médecins, ce que je respecte totalement. Nous savons, en revanche, que les Cpam n’ont pas les moyens de contrôler le respect de la législation. Or elle n’est pas toujours appliquée.

Je vais voter pour le durcissement des règles qui nous est proposé, même si je n’y suis pas favorable sur le fond. Nous pourrons ainsi demander en séance au ministre du travail ce qu’il pourrait faire pour que les Cpam aient les moyens de mener des contrôles dans ce domaine. On ne peut pas vérifier, dans les conditions actuelles, si c’est bien le médecin traitant qui a décidé de reconduire l’arrêt de travail ou si le renouvellement a été prescrit lors d’une téléconsultation, et on peut encore moins savoir si la durée totale est inférieure à trois jours. Un problème se pose donc en matière de lutte contre la fraude.

M. Thibault Bazin (DR). Le renouvellement des arrêts de travail par téléconsultation pose effectivement certaines difficultés, notamment en ce qui concerne le suivi des patients. L’article 28 bis A du PLFSS devait permettre d’y remédier, tout en ménageant une dérogation lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un autre type de rendez-vous. Le patient peut alors faire une déclaration à ce sujet, ensuite soumise à vérification. Or cet article a été supprimé, ce qui n’était pas forcément le résultat attendu. Il faudrait donc insérer dans le texte que nous sommes en train d’examiner des dispositions permettant d’encadrer les pratiques, notamment dans l’intérêt des patients. Les téléconsultations s’accompagnent de dérives sur certains points.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Il serait intéressant de connaître la part des arrêts de travail qui sont prescrits ou renouvelés dans le cadre d’actes de télémédecine. La question des conditions d’accès aux médecins se pose, en effet. Dans ma circonscription, des personnes font la queue dès cinq heures du matin pour avoir une consultation.

Sur le fond, comment pourrait-on envisager qu’un médecin puisse prescrire des traitements valant 6 000 euros, ou plus, mais pas un arrêt maladie ? C’est au médecin de savoir si la description de l’état de santé du patient justifie un arrêt maladie. En réalité, vous remettez en cause la probité des praticiens.

La confiance n’exclut pas le contrôle, c’est vrai, mais nous devons prévoir les moyens correspondants. Il ne faut pas punir les patients, en les laissant sans solution s’ils ne sont pas en état de travailler, parce que nous n’avons pas donné aux caisses de sécurité sociale les moyens de mener des contrôles.

M. Thibault Bazin (DR). Je tiens à rappeler, pour être tout à fait complet, que l’article 28 bis A du PLFSS prévoyait deux exceptions à l’interdiction de prolonger un arrêt de travail lors d’une téléconsultation : l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous médical classique ou le fait de s’adresser à son médecin traitant.

M. le président Frédéric Valletoux. Notre rapporteur vient de dire – je ne sais pas si tout le monde l’a entendu – qu’il émettait finalement un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 12 bis A est ainsi rédigé.

Après l’article 12

Amendement AS158 de M. Jordan Guitton

M. Christophe Bentz (RN). La fraude sociale coûte plus de 13 milliards d’euros par an, ce qui représente potentiellement une manne considérable pour l’État. Or les sanctions actuelles sont totalement insuffisantes. Afin d’améliorer leur effet dissuasif et de limiter la récidive, nous proposons de punir plus sévèrement les fraudeurs en rendant les pénalités minimales proportionnelles au préjudice. Elles seraient au moins égales à trois fois le montant fraudé lors d’une première infraction, puis au quintuple de ce même montant en cas de récidive.

M. le rapporteur. L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que le montant des pénalités est proportionnel aux sommes concernées, dans la limite de 70 % de celles-ci. Dans certains cas, le montant de la pénalité peut être porté à 300 % des sommes concernées, et même à 400 % en cas de fraude en bande organisée.

Votre demande me paraissant satisfaite, je vous propose de retirer l’amendement.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le Rassemblement national prétend faire de la lutte contre la fraude sa priorité. Mais de quoi s’agit-il en réalité ? Sur les 13 milliards d’euros que vous avez cités, 8 milliards concernent des fraudes aux cotisations sociales commises par les employeurs, selon le HCFiPS, et les 5 milliards restants ne correspondent pas uniquement à des fraudes. Ce montant inclut en effet des indus et des erreurs. Le chiffre sur lequel vous vous appuyez, monsieur Bentz, est donc totalement faux.

Par ailleurs, ce n’est pas en triplant les sanctions que la situation va s’arranger. Votre parti a détourné 4 millions d’euros. Je ne crois pas que vous vous seriez abstenus si la sanction avait été de 12 millions. Votre propre exemple montre bien à quel point ce type d’amendement ne peut pas fonctionner et, une fois de plus, combien vous êtes incompétents en la matière. Nous voterons contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 bis B (nouveau) : Relèvement du seuil de pénalité administrative imposant l’avis de la commission des sanctions de quatre à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

Amendements AS354 et AS353 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a simplifié la procédure de sanction administrative en cas de fraude. Nous avons proposé dans un rapport d’évaluation de ce dispositif, sur lequel j’ai travaillé avec notre collègue Farida Amrani, de relever le seuil à partir duquel l’intéressé doit passer devant une commission. Mon premier amendement tend à porter le seuil de quatre à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, et mon second amendement à six fois.

M. le rapporteur. C’était en effet une des recommandations du rapport que vous avez remis dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Avis favorable à votre amendement AS354, pour lequel j’ai une préférence. Je vous propose de retirer le suivant.

La commission adopte l’amendement AS354.

En conséquence, l’article 12 bis B est ainsi rédigé et l’amendement AS353 tombe.

La réunion est suspendue de dix-sept heures à dix-sept heures vingt.

Article 12 bis C (nouveau) : Information de la caisse primaire d’assurance maladie en cas de déplacement en dehors de l’adresse indiquée sur l’arrêt de travail

Amendements identiques AS358 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS360 de Mme Annie Vidal

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le présent amendement vise à obliger les assurés en arrêt de travail à indiquer à la caisse tout changement d’adresse, pour permettre les vérifications.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’amendement AS360 est défendu.

M. le rapporteur. Vous semblez viser les cas où un assuré en arrêt de travail s’installe à une adresse différente de celle indiquée sur la prescription. Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement obligerait les assurés à informer sans délai la caisse de tous « les déplacements en dehors de l’adresse initialement indiquée ». Cela poserait problème, notamment parce que certains arrêts de travail autorisent les sorties.

Demande de retrait ; vous pourrez préciser la rédaction en vue de la séance publique.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Effectivement, les arrêts de travail doivent permettre de sortir de son domicile à certains horaires, sans que l’assuré ait à le signaler.

Nous visons des cas différents, où un assuré s’installe chez ses parents ou ses enfants pendant son arrêt de travail, par exemple. Ce type de déplacement, qui doit rester possible, devrait en revanche être signalé.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 bis C est ainsi rédigé.

Article 12 bis : Extension du pouvoir de sanction pour agissements frauduleux aux régimes spéciaux et à certaines caisses spécifiques

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS518, AS519 et AS520 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle adopte l’article 12 bis modifié.

Article 12 ter : Extension du recours à l’anonymat lors des contrôles menés par les organismes chargés du recouvrement et par l’inspection du travail

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS521, AS522, AS523 et AS524 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle adopte l’article 12 ter modifié.

Article 12 quater : Extension des échanges d’information entre les organismes intervenant en matière de contrôle de la formation professionnelle

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS525 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle adopte l’article 12 quater modifié.

Après l’article 12 quater

Amendement AS124 de M. Théo Bernhardt

M. Théo Bernhardt (RN). La fraude aux allocations familiales représenterait un manque à gagner annuel de 3,87 milliards d’euros. Chaque année, des millions d’euros de prestations familiales sont ainsi versés à des bénéficiaires qui ne résident pas en France. Les caisses d’allocations familiales le savent, mais ne peuvent rien faire, car elles n’ont que peu de moyens de vérifier la résidence effective des allocataires.

Nous proposons donc de donner aux CAF l’accès aux données de consommation d’eau et d’électricité des allocataires ainsi qu’à leurs données téléphoniques. Ces informations permettront de savoir instantanément si le logement est vide et si l’allocataire réside effectivement en France. En cas d’indices sérieux de fraude, les CAF pourront suspendre provisoirement le versement des allocations, le temps de vérifier.

Ce sont des mesures de bon sens, de bonne gestion, de protection de nos finances publiques et d’équité envers les Français qui respectent les règles.

M. le rapporteur. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà un droit de communication en faveur des caisses d’allocations familiales, et son champ est très large, même s’il l’est un peu moins que vous le voudriez : il inclut notamment les données bancaires, ainsi que celles détenues par les opérateurs de communications électroniques et les entreprises dont l’État est le principal ou l’unique actionnaire, telles qu’EDF ou Engie.

En outre, le droit permet déjà de suspendre le versement d’une prestation lorsqu’une des conditions de son versement n’est pas satisfaite. Or votre amendement, en introduisant la notion d’indices sérieux, risque de créer de la confusion en la matière : soit l’organisme dispose d’éléments étayés et suspend l’allocation, soit il n’en dispose pas et il doit continuer à la verser. Une rédaction plus précise permettrait de lever cet obstacle juridique.

Demande de retrait.

M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement montre bien jusqu’où on peut aller avec un tel texte ! C’est orwellien, c’est 1984 !

Vous voulez que l’on vérifie la consommation énergétique de nos concitoyens pour s’assurer qu’ils ne touchent pas des prestations indues de la CAF. Or la consommation électrique dépend essentiellement du chauffage et certaines familles, faute de moyens, renoncent à se chauffer pendant tout l’hiver. À l’inverse, des allocataires absents pourraient laisser la lumière allumée.

Bref, ces données ne sont pas suffisamment précises et je vous mets au défi d’établir que l’absence de consommation électrique correspond à l’absence des allocataires ! Le même problème vaut pour le gaz ou toute autre consommation.

En outre, la mesure proposée conduirait à faire circuler des données personnelles qui révèlent les déplacements de nos concitoyens. C’est très grave !

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous voulez utiliser les factures d’eau et d’électricité pour vérifier que les allocataires respectent la condition de résidence stable et effective sur le territoire français – c’est-à-dire qu’ils ne passent pas plus de trois mois à l’étranger pendant l’année de référence, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’État.

Or des échelonnements de paiement peuvent expliquer une absence de facture pendant trois mois. En outre, aucune réglementation n’impose aux particuliers de raccorder leur domicile à l’eau courante et certains prélèvent de l’eau par forage, ce qui fait varier leur consommation d’eau potable. Surtout, l’eau et l’électricité peuvent être coupées en cas de difficulté de paiement. Vous voudriez donc couper les allocations familiales aux familles qui rencontrent des difficultés financières ?

Rappelons d’ailleurs que les coupures d’eau, si elles restent pratiquées, sont illégales et sont toujours condamnées en justice. Je ne sais pas ce que vous faites, à part jouer au lobbyiste pour les grandes multinationales privées de l’eau et accroître la pression sur les foyers qu’elles ont mis en difficulté.

M. Théo Bernhardt (RN). Contrairement à certains d’entre vous, nous n’avons pas besoin de lobbies pour travailler. En cas de coupure d’eau ou d’électricité, les CAF seraient informées. Les données pourront être croisées pour vérifier le respect de la condition de résidence. Le bornage téléphonique, notamment, serait intéressant.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 quinquies (nouveau) : Renforcement des pouvoirs de contrôle de France compétences

Amendement AS381 de M. Stéphane Viry

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Afin de lutter contre les pratiques frauduleuses en matière de certification professionnelle, nous proposons de renforcer les moyens de contrôle de France compétences.

Actuellement, les contrôles reposent essentiellement sur l’analyse des documents transmis par les organismes certificateurs, donc sur un fonctionnement largement déclaratif. Or certains se contentent de réponses formelles ou d’ajustements documentaires qui ne correspondent pas à leurs pratiques. En outre, les procédures actuelles ne permettent pas de documenter l’ensemble des manquements lorsqu’un organisme s’appuie sur un réseau étendu de partenaires.

Il est donc indispensable d’instaurer un pouvoir de contrôle sur place, pour constater les pratiques, confronter les éléments fournis aux situations réelles et solliciter immédiatement les pièces nécessaires.

M. le rapporteur. Avis favorable. Cet amendement va dans le bon sens. Toutefois, je déposerai des amendements pour le préciser en vue de la séance publique.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 12 quinquies est ainsi rédigé.

TITRE II

ADAPTER DES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS

Chapitre Ier

Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires

Article 13 : Rendre obligatoires le versement de l’indemnisation chômage sur un compte bancaire domicilié dans l’espace unique de paiement en euros ainsi que la présentation du titulaire d’un compte personnel de formation aux épreuves d’examen

Amendements de suppression AS305 de M. Louis Boyard et AS316 de M. Alexis Corbière

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). À défaut de l’avoir fait pour d’autres articles, peut-être pourrons-nous nous mettre d’accord pour supprimer celui-ci.

Le compte personnel de formation (CPF) est un outil d’accès monétisé à la formation professionnelle. Ce n’est pas seulement le prétexte à des coups de fil insistants : les opérateurs du CPF ont une utilité sociale importante, car ils donnent accès à la formation. Or le présent article prévoit d’obliger les titulaires d’un CPF à se présenter aux épreuves d’examen des formations où ils se sont inscrits, sous peine de devoir rembourser les sommes engagées sur leurs fonds propres. Cela veut dire qu’on pourrait récupérer de l’argent de ceux qui rencontrent un pépin ou dont la réorientation professionnelle n’a pas été notée par l’opérateur agréé de formation.

Par ailleurs, le présent article rendrait obligatoire le versement de l’indemnisation chômage sur un compte bancaire domicilié dans la zone euro. Cela reviendrait à enfreindre le principe de contributivité des allocations chômage. Si, après avoir travaillé pendant quinze ans en France, un allocataire souhaite poursuivre sa vie professionnelle en dehors de l’espace européen, il devrait pouvoir recevoir l’argent qui lui est dû à l’étranger, le temps de trouver un emploi. Pensons à celui qui a déménagé à l’étranger après une promesse d’embauche, pour un emploi qui ne commencerait que deux mois plus tard ! Ce n’est pas favorable à la mobilité professionnelle.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Au nom de la lutte contre les fraudes, cet article prévoit de frauder : l’obligation de disposer d’un compte bancaire domicilié dans l’espace européen est interdite par la loi du 27 mai 2008, qui prohibe expressément toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire. Une telle discrimination indirecte est sanctionnée par le code du travail, par le code pénal et dans la jurisprudence constante du Défenseur des droits.

La mesure serait en outre inutile, car France Travail dispose déjà de nombreux moyens légaux de contrôler le respect de la condition de résidence effective en France. Les convocations, les échanges réguliers, les contrôles sur pièce et les comparaisons automatisées avec les fichiers fiscaux devraient suffire.

Enfin, les modalités de contrôle des titulaires d’un CPF prévues à cet article sont disproportionnées. Ils sont déjà soumis à des obligations strictes de présence et aux vérifications des certificateurs ; en outre, les financements de leur formation doivent être traçables.

M. le rapporteur. Madame Simonnet, vous faites référence à l’avis de la Défenseure des droits concernant l’obligation de disposer d’un compte bancaire dans l’espace européen pour les bénéficiaires de l’indemnisation chômage. Elle évoque un problème d’équilibre juridique et de proportionnalité de la mesure. Nous verrons.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État apprécient toujours l’équilibre d’une disposition en prenant en compte la légitimité des motifs invoqués. Pour ma part, je reste persuadé que la rédaction actuelle est équilibrée, car le principal motif de fraude identifié par France Travail concerne la fraude à la résidence – c’est pour cette raison que cet article a été rédigé.

Concernant l’obligation d’inscription et de présentation à l’examen pour les titulaires d’un compte personnel de formation, rappelons que le CPF a été créé pour permettre l’accès à des formations certifiantes dans un objectif professionnel. L’information donnée à la Caisse des dépôts et consignations sur les inscriptions permettra d’enrichir son analyse des risques de fraude. En outre, l’article prévoit qu’un décret permettra d’établir des motifs légitimes d’absence aux épreuves d’examen.

Avis défavorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je suis favorable au maintien de cet article, au nom de l’équilibre du texte. Quand on touche les prestations chômage, on doit résider sur le territoire national et on est censé avoir un compte bancaire en Europe.

Monsieur Clouet, madame Simonnet, vous allez un peu loin. À force de vouloir défendre les précaires, les pauvres, les petits, vous défendez les fraudeurs qui touchent les allocations chômage mais habitent au soleil. Les demandeurs d’emploi qui résident en France, qu’ils soient français ou non, n’ont pas de problème pour ouvrir un compte en France et n’ont pas besoin d’utiliser un compte en Thaïlande.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur Isaac-Sibille, vous décrivez des situations qui n’existent pas. Et d’après la jurisprudence du Conseil d’État, il suffit de résider neuf mois par an en France pour respecter la condition de résidence stable et effective sur le territoire national.

En matière de prestations chômage, le préjudice total lié au non-respect de la condition de résidence n’est que de 56 millions d’euros. Soyons honnêtes : compte tenu du fait que ce montant inclut le préjudice évité, il est relativement faible.

S’agissant du CPF, les fraudes ne sont pas commises par les titulaires des comptes, mais par les organismes dits de formation qui ne dispensent pas de formations ou vendent des formations sans valeur.

Avec le CPF, qui a été créé par la Macronie, le droit individuel à la formation a été transformé en une espèce de compte fantoche. Pour y accéder, il faut montrer un milliard de fois patte blanche et faire appel à des organismes qui ne sont pas vraiment agréés. La plupart du temps, ceux qui tentent de bénéficier de leur droit individuel à la formation se font arnaquer ! Pourquoi les emmerder eux, sous prétexte de lutter contre une fraude très limitée, au lieu de viser la fraude commise par les faux organismes de formation, contre laquelle vous ne proposez rien ? Vous brassez du vent.

M. Thibault Bazin (DR). France Travail indique qu’en 2024, sur 136 millions d’euros de fraudes aux allocations chômage, 56,2 millions concernaient la fraude à l’obligation de résidence ou du travail non déclaré à l’étranger.

Oui, madame Amiot, un allocataire respecte l’obligation de résidence sur le territoire dès lors qu’il passe neuf mois par an en France. Mais notre système de protection sociale doit-il accepter que certains en profitent pour travailler à l’étranger les trois autres mois de l’année ? N’est-ce pas une forme d’injustice sociale ?

M. Hendrik Davi (EcoS). Monsieur Isaac-Sibille, vous citez le cas d’une personne dont les allocations seraient versées sur un compte thaïlandais. Essayez d’imaginer sa vie ! Ce pourrait être un binational qui a été licencié et retourne en Thaïlande à cause du décès de ses parents, ou de je ne sais quelle autre situation familiale – les contrôles de la CAF portent parfois au jour des histoires terribles.

Notre pays compte de nombreux binationaux et de nombreux Français ont une partie de leur famille à l’étranger. Ce sont eux que vous allez emmerder au nom de la lutte contre la fraude.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques AS8 de Mme Martine Froger et AS307 de M. Louis Boyard

Mme Martine Froger (SOC). Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de disposer d’un compte bancaire dans l’espace européen pour percevoir l’allocation chômage, car une telle mesure ajouterait une charge injustifiée à des personnes en situation de fragilité économique.

La fraude aux allocations chômage ne représente que 135 millions d’euros, soit 0,1 % du montant total des fraudes. Son importance doit donc être relativisée.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vais utiliser la jurisprudence « article 8 bis » en reprenant les critères utilisés tout à l’heure par Mme Vidal pour s’opposer à la lutte contre le blanchiment des capitaux des plateformes de VTC – vous voyez que je donne dans la coconstruction.

Une telle obligation de domiciliation bancaire rapporterait-elle beaucoup d’argent ? Non. Serait-elle opérante ? M. Davi a démontré que non. Ce que vous ne voulez pas pour les puissants, ne l’appliquez pas à ceux qui se trouvent au chômage bien malgré eux, après avoir cotisé pour leurs allocations. Même en reprenant la rhétorique macroniste, ce n’est ni fait ni à faire.

M. le rapporteur. Nous avons déjà débattu de ces questions lors de l’examen des amendements de suppression de l’article. Mes arguments restent les mêmes. Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur Isaac-Sibille, en matière d’allocation chômage, la condition de résidence effective sur le territoire national n’a pas de base légale ; elle repose seulement sur la convention relative à l’assurance chômage.

Si un travailleur, une fois arrivé à la fin de son contrat de travail – qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement –, souhaite profiter de la période d’allocations pour chercher activement un emploi à l’étranger et doit donc ouvrir un compte à l’étranger, pourquoi l’en empêcher ? De tels demandeurs d’emploi, qui représentent la majorité de ceux visés par votre mesure, resteront contrôlés, d’autant que France Travail propose des offres d’emploi à l’étranger – pour prendre les plus récentes : un poste de mécanicien méthanier à Singapour, un autre d’ingénieur en aérodynamique et système de défense aux Émirats arabes unis, un poste d’urgentiste à Guangdong, en Chine, un poste de directeur de filiale en Inde, et ainsi de suite.

Même quand les demandeurs d’emploi ont été recrutés à distance, on peut imaginer qu’il leur faut s’installer à l’étranger avant le début de leur contrat et qu’ils ont alors besoin de leur allocation. La mesure proposée compliquerait ainsi la prise d’emploi à l’étranger.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Monsieur Clouet, j’espère que beaucoup de Français vous entendent justifier l’injustifiable, car ils connaissent tous des exemples de fraude aux allocations chômage. Vous vous noyez dans votre argumentation.

Connaissant les frais de transfert entre les banques, pensez-vous vraiment qu’un chômeur français qui s’installerait à l’étranger après une rupture conventionnelle pour chercher un emploi ferait fermer le compte français sur lequel son allocation est habituellement versée ?

M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, on n’est pas obligé de partir en Thaïlande pour trouver un emploi, même pour les métiers que vous citez.

France Travail peine à lutter contre les fraudes à la résidence et le travail à l’étranger non déclaré. Tel est l’objet de la mesure. Elle ne vise pas ceux qui quittent le territoire pour prendre un des postes à l’étranger que propose France Travail et qui relèvent du travail déclaré. D’ailleurs, une fois que les demandeurs d’emploi que vous citez ont pris de tels postes, ils ne perçoivent plus d’indemnité chômage.

En somme, vous esquivez la question du travail non déclaré. Que proposez-vous dans ce domaine, vous qui réclamez depuis des semaines davantage de cotisations ? Pour agir en la matière, il faut prendre des mesures concernant la domiciliation bancaire.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). La loi pour le plein emploi, à laquelle nous étions d’ailleurs opposés, subordonne déjà le bénéfice de l’allocation chômage au respect de conditions très strictes de présence aux rendez-vous physiques ou téléphoniques. Elle a en outre permis de renforcer les contrôles – au point que ceux-ci sont bien mieux financés que la lutte contre le chômage.

Et puis vous oubliez que 1 800 000 Français vivent à l’étranger. Vous devriez avoir d’autres priorités, notamment la domiciliation bancaire des plateformes de l’ubérisation à l’étranger, qui leur permet d’échapper à la fiscalité française. Alors que les sommes en jeu sont colossales, le problème ne vous préoccupe pas.

Vous préférez alimenter le fantasme d’affreux chômeurs qui resquilleraient pour aller se dorer au soleil en Thaïlande. Monsieur le rapporteur général, expliquez-nous sur quelle étude de France Travail vous vous appuyez et comment, après les contrôles très stricts qui ont été instaurés, une simple obligation de domiciliation bancaire résoudrait le problème. C’est n’importe quoi !

La commission rejette les amendements.

Amendement AS77 de Mme Sandra Delannoy

M. Théo Bernhardt (RN). Plutôt que l’obligation de domiciliation bancaire dans l’espace Sepa prévue dans le texte, notre amendement vise à instaurer une obligation de domiciliation bancaire en France pour les bénéficiaires de l’allocation chômage. La logique est simple : puisque, pour percevoir les allocations visées, il faut résider en France, il n’y a aucune raison que les versements soient effectués à l’étranger.

Notre amendement faciliterait le contrôle de l’usage des fonds, la détection des fraudes et le recouvrement des indus, qui est beaucoup plus difficile quand les sommes sont versées hors du territoire. Il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit, mais d’assurer la cohérence entre les conditions de versement et de contrôle.

M. le rapporteur. Votre amendement est contraire tant au droit européen qu’à notre droit interne. De fait, le régime Sepa a été conçu pour que les virements et les prélèvements en euros entre pays membres de l’Union européenne se déroulent dans les mêmes conditions que les virements nationaux. Un créancier, qu’il soit privé ou public, ne peut donc refuser un numéro international de compte bancaire (Iban) d’un autre pays de la zone Sepa.

Avis défavorable, même si j’ai bien conscience que vous refusez que l’on vous oppose le droit européen.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si l’amendement est adopté, un salarié de nationalité belge, italienne ou espagnole qui aurait travaillé en France, par exemple un frontalier, devrait ouvrir un compte dans notre pays pour toucher l’allocation chômage, après avoir cotisé pour celle-ci pendant des mois ou des années.

Cette proposition va donc très loin – encore plus que le texte lui-même – et constitue une manière dissimulée de limiter le travail transfrontalier. Le risque est qu’en retour, les travailleurs transfrontaliers de nationalité française soient soumis aux mêmes conditions par nos voisins.

M. le rapporteur. Dans la zone frontalière que je connais, les Français qui travaillent en Allemagne ont très fréquemment un deuxième compte bancaire dans ce pays – et réciproquement pour les Allemands qui travaillent en France. De ce fait, la question que vous posez n’a pas une grande acuité.

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Si j’ai bien compris, il s’agit de comptes bancaires au sein de l’Union européenne. Les moyens de contrôle ne sont pas les mêmes pour les comptes dans des pays tiers mais, en règle générale, une large partie des saisonniers vient de pays de l’Union.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS217 de M. Jiovanny William

M. Elie Califer (SOC). Cet amendement propose que ceux qui ne disposent pas d’un compte bancaire domicilié en France puissent continuer à percevoir ce qui leur est dû.

Cet article pourrait en effet pénaliser des personnes très précaires, exclues par le système bancaire ou souffrant d’illectronisme. Cette situation se manifeste en Martinique et en Guadeloupe, mais aussi dans d’autres régions de France.

Les mandats postaux offrent une alternative aux personnes ne détenant pas de compte bancaire ou préférant recevoir directement des espèces. La France administrative moderne doit tenir compte de tous. Aussi est-il proposé de prévoir expressément que les allocations peuvent être versées par le biais d’un mandat postal ou d’un chèque. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l’ordre des experts-comptables de la Martinique.

M. le rapporteur. Une disposition de ce type relève normalement du domaine du règlement, et non de celui de la loi.

France Travail dispose d’une latitude pour apprécier les situations au cas par cas et peut procéder à un versement par mandat ou par chèque à titre exceptionnel, notamment si la situation de l’assuré ne permet pas de le faire sur un compte bancaire.

Demande de retrait.

M. Elie Califer (SOC). Certains organismes utilisent la latitude qu’on leur laisse en faisant preuve d’une dureté qui ne tient pas compte de la situation des personnes qui rencontrent de grandes difficultés et sont peu intégrées dans la société. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS355 de M. Cyrille Isaac-Sibille

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). France Travail a constaté que de très nombreuses fraudes sont liées à des usurpations d’identité, largement facilitées par l’ouverture de comptes auprès de néobanques. Ces comptes bancaires permettent d’organiser de manière industrielle un véritable pillage de l’opérateur.

Pour prévenir ces situations, l’amendement prévoit que le demandeur doit prouver son identité de manière numérique, notamment grâce à FranceConnect.

M. le rapporteur. Nous avons déjà abordé le sujet des procédures de vérification de l’identité des personnes lors de l’examen de votre amendement AS356, qui avait été retiré afin d’améliorer sa rédaction d’ici à la séance.

Il faudrait en faire de même pour l’amendement AS355, car des procédures existent déjà. L’inscription à France Travail et la demande d’allocation se font en ligne et exigent de présenter de nombreux justificatifs, dont une pièce d’identité, le numéro de sécurité sociale et un justificatif de domicile. Cette procédure est suivie d’une convocation en agence, à laquelle la personne a l’obligation de se rendre. Les informations recueillies par France Travail sont croisées avec d’autres bases de données, dont celle de l’assurance vieillesse, de manière à certifier l’identité du demandeur et à repérer les cas de fraude.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AS309 de M. Louis Boyard

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le dispositif prévoyant que le titulaire d’un compte personnel de formation doit se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur est‑il opérant ? Non. Vise-t-il la bonne cible ? Non plus. Est-il proportionné ? Absolument pas.

Si vous voulez vraiment faire des économies dans ce domaine, prenez-vous en à ceux qui proposent de fausses formations et non à ceux qui sont plutôt leurs victimes. Je vous invite donc à adopter cet amendement si vous voulez ne pas suivre la logique des macronistes, qui consiste à éviter de s’en prendre aux plus forts.

Enfin, cet article ne prévoit pas qu’une personne légitimement absente lors d’une épreuve pour des raisons de santé, familiales ou professionnelles puisse présenter un justificatif afin de ne pas avoir à rembourser les sommes engagées.

Ce n’est ni fait ni à faire. Il faut supprimer les alinéas 4 à 15.

M. le rapporteur. La mesure que vous souhaitez supprimer s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des bénéficiaires du CPF. La Caisse des dépôts et consignations, qui gère les sommes allouées à ce dispositif, indique que cela permettra de lutter plus efficacement contre un certain nombre de fraudes, comme la transmission de droits à des tiers et les inscriptions de complaisance ou à des formations qui ne préparent pas à la certification visée.

Par ailleurs, il faut évidemment protéger les bénéficiaires du CPF. Ce texte le prévoit puisque, contrairement à ce que vous avez dit, il est possible d’invoquer un motif légitime lorsque l’on n’a pas pu se présenter à une épreuve.

Le dispositif contribuera à éviter que les bénéficiaires du CPF se retrouvent dans des situations difficiles en étant abusés par des officines qui n’organisent pas les formations comme elles devraient le faire.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je vous écoute, monsieur le rapporteur, et je me dis que vous ne savez pas de quoi vous parlez.

On demande aux bénéficiaires de rembourser les sommes versées au titre du CPF alors qu’ils n’ont pas perçu cet argent. Cela revient à leur demander de payer pour une formation incomplète ou imparfaite, dispensée par une officine qui n’a pas fait son travail.

Le CPF bénéficie à des adultes qui ont travaillé et qui ont acquis un droit. Certaines formations, comme celle de pâtissier, imposent de faire un stage. Or il est extrêmement difficile d’en trouver un lorsqu’on est adulte, car les employeurs préfèrent avoir un apprenti, ce qui leur coûte beaucoup moins cher. Faute d’avoir pu suivre un stage, nombre de personnes ne peuvent pas se reconvertir. Certaines ne pourront pas s’inscrire à un examen, faute d’avoir pu suivre un stage. On leur demandera pourtant de justifier de s’être présenté à une épreuve, sous peine de devoir rembourser les sommes qui ont été perçues par un établissement de formation défaillant. C’est une forme de double peine.

On se trompe complètement de cible !

M. le rapporteur. L’alinéa 12 de l’article 13 prévoit qu’« un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles France compétences vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs ».

L’alinéa 14 précise quant à lui que le titulaire du CPF qui ne se présente pas aux épreuves prévues par le ministère ou l’organisme certificateur ne peut mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s’acquitter du règlement de l’organisme de formation et que la Caisse des dépôts peut demander au titulaire le remboursement des sommes déjà mobilisées le cas échéant, sauf si la personne fait état d’un motif légitime apprécié selon des modalités déterminées par décret.

Encore une fois, il s’agit d’éviter les fraudes.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mais de quels fraudeurs parlez-vous ?

M. le rapporteur. Lorsqu’une personne mobilisera son CPF, elle devra aller jusqu’au bout de sa démarche. La faute de l’organisme de formation pourra être invoquée comme motif légitime. C’est à la Caisse des dépôts, organisme tiers, qu’il reviendra d’apprécier si un remboursement doit être demandé au bénéficiaire, après en avoir discuté avec lui.

Le texte est très clair. Vous essayez de dévier le débat d’une manière qui n’a pas lieu d’être.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS526 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. L’amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux organismes de formation d’obtenir des informations relatives à l’inscription et à la présentation des personnes aux sessions d’examen. Ces organismes n’ont pas vocation, en effet, à lutter contre la fraude au CPF et n’ont pas besoin de ces informations. C’est à la Caisse des dépôts qu’il revient de contrôler la non-présentation du titulaire d’un compte aux examens.

Les organismes de formation conservent par ailleurs toute latitude pour collecter par eux-mêmes ce type d’information auprès de leurs stagiaires ou anciens stagiaires.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels AS546 et AS532 de M. Patrick Hetzel.

La commission adopte ensuite l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Amendement AS154 de M. René Lioret

M. René Lioret (RN). La modification des coordonnées bancaires constitue un indice critique en matière de fraude aux versements de prestations sociales. L’utilisation de faux comptes, de faux documents ou même l’usurpation d’identité permet de détourner les aides publiques. Ce sont souvent les plus vulnérables, les personnes âgées ou en perte d’autonomie, qui en sont victimes à leur insu.

Notre amendement instaure donc une mesure simple : exiger la production d’un document attestant que le compte bancaire renseigné appartient au bénéficiaire.

Les organismes sociaux disposent déjà de moyens de contrôle documentaire pour vérifier une identité. Cet ajout ne constitue pas un alourdissement des obligations administratives.

En sécurisant le changement de relevé d’identité bancaire, nous protégeons les finances publiques mais aussi les bénéficiaires eux-mêmes. C’est un progrès concret, ciblé et proportionné contre les fraudes documentaires.

M. le rapporteur. La commission d’enquête relative aux fraudes aux prestations sociales avait privilégié une autre voie, en confiant aux banques le soin de réaliser les contrôles. Le dispositif que vous proposez risque d’être redondant avec le système plus global de sécurisation des flux financiers.

Celle du canal de paiement des prestations est déjà assurée par d’autres moyens. L’article 2 prévoit un accès renforcé des organismes sociaux aux fichiers fiscaux et bancaires et l’article 13 rend obligatoire le versement des indemnités chômage sur un compte bancaire domicilié dans l’espace unique de paiement en euros.

La cohérence de la réforme réside dans les vérifications croisées et les contrôles ciblés, ce qui est plus efficace que de demander à chaque organisme d’avoir les mêmes exigences documentaires. Cela permet de ne pas alourdir les démarches des usagers sans gain clairement démontré en matière de détection des fraudes.

Demande de retrait.

M. René Lioret (RN). Si l’on est vraiment certain que l’amendement fait double emploi, je le retire.

L’amendement est retiré.

La réunion est suspendue de dix-huit heures vingt à dix-huit heures cinquante.

Article 13 bis A : Instauration d’une majoration de retard de 10 % applicable aux sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation

Amendement AS184 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement de bon sens, simple et efficace, transforme en obligation la faculté laissée à la Caisse des dépôts et consignations d’engager une procédure de recouvrement lorsqu’elle constate une fraude en matière d’utilisation du CPF.

M. le rapporteur. La Caisse des dépôts, que j’ai consultée, est défavorable à cette mesure car elle conduirait à adopter une position plus dure à l’égard des titulaires de compte qu’à l’égard des organismes de formation, qui demeurent les principaux acteurs de la fraude.

La rédaction proposée ôterait toute marge d’appréciation en matière de recouvrement et ne permettrait plus d’accorder une remise gracieuse à des bénéficiaires du CPF.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS533 de M. Patrick Hetzel.

La commission adopte ensuite l’article 13 bis A modifié.

Article 13 bis B : Extension de la consultation du répertoire de gestion des carrières uniques pour la gestion du compte personnel de formation

La commission adopte l’article 13 bis B non modifié.

Article 13 bis : Renforcer les échanges d’informations au bénéfice de la caisse des dépôts et consignations en matière de lutte contre la fraude au compte personnel de formation

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AS370 de M. Louis Boyard.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels AS535 et AS534 de M. Patrick Hetzel.

La commission adopte ensuite l’article 13 bis modifié.

Article 13 ter : Pénalisation du fait de se prévaloir faussement de la qualité d’opérateur de conseil en évolution professionnelle

La commission adopte l’article 13 ter non modifié.

Chapitre II

Renforcer les sanctions administratives et pénales

Article 16 : Création d’un dispositif de sanctions administratives des organismes de formation professionnelle

Amendement AS276 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Cet article prévoit que tout salarié peut s’opposer à la conservation de ses données dans le passeport prévention détenu par son employeur. Si ce principe constitue une garantie importante en matière de protection des données personnelles, l’insuffisance de son encadrement peut conduire à des dérives ou à un usage dévoyé de ce droit d’opposition.

C’est la raison pour laquelle je propose de préciser que cette opposition n’est possible que pour des motifs légitimes.

M. le rapporteur. Demande de retrait.

Actuellement, l’employeur doit obtenir le consentement de son employé. L’article 16 prévoit l’inverse : le salarié devra désormais manifester expressément son opposition.

Comme le rappelait la Cnil dans une délibération du 20 avril 2023 relative à un projet de décret sur le passeport de prévention, le salarié peut apporter la preuve du suivi d’une formation obligatoire par tout autre moyen, et l’employeur n’est pas tenu d’accéder à cette donnée pour remplir ses obligations.

L’article facilite déjà suffisamment l’accès des employeurs aux données.

J’envisage par ailleurs une modification destinée à faire figurer dans la loi la durée de conservation de ces données, mais je ne déposerai cet amendement que s’il est pertinent.

Mme Annie Vidal (EPR). Je maintiens mon amendement car je continue de penser que la mesure que je propose est nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS539 rect. de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. Cet amendement vise à simplifier le dispositif de sanction à l’encontre des organismes professionnels de formation qui manquent à leurs obligations.

Dans un tel cas, le droit actuel prévoit des sanctions pénales – dont la plupart sont des amendes. Néanmoins, celles-ci sont très peu appliquées, avec moins de cinq condamnations entre 2019 et 2024. Les parquets n’ont tout simplement pas le temps de poursuivre ces infractions.

L’article 16 propose donc d’ajouter des sanctions administratives pour répondre plus efficacement aux manquements. Cependant, sa version initiale laisse subsister les sanctions pénales. Avant de pouvoir infliger une sanction administrative, les services régionaux de contrôle devront s’assurer auprès du procureur qu’il n’a pas l’intention de poursuivre la même infraction. C’est l’inverse d’une simplification.

L’amendement prévoit donc d’abroger les dispositions pénales et de conserver seulement les sanctions administratives. Cela règle le problème de l’articulation avec le parquet, puisqu’aucun cumul de sanctions ne sera possible. La mesure que je propose est de nature à améliorer grandement l’efficacité des sanctions.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 modifié.

Article 16 bis : Respect des principes républicains et des conditions de diplôme par les organismes de formation professionnelle

Amendement de suppression AS297 de M. Louis Boyard

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cet article pose un problème majeur en matière de libertés publiques, puisqu’il propose de priver de fonds publics les organismes de formation professionnelle accusés de ne pas respecter le principe de neutralité.

Qui sera juge de l’application de ce dernier ? Ce sont les régions, qui exercent un pouvoir politique et qui peuvent prendre des décisions arbitraires contre tel ou tel organisme de formation professionnelle.

La mesure avait pour but affiché de lutter contre l’emprise, notamment dans le domaine de la santé où l’on constaterait certaines dérives. Pour cela, il y a la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, dont il faut renforcer les moyens.

Or le Sénat a bizarrement substitué l’entrisme à l’emprise. On retrouve son obsession : l’ennemi de l’intérieur arrive et les Frères musulmans dispenseraient subrepticement des formations. Cette rhétorique pose évidemment un problème pour les libertés publiques et elle a suscité une opposition très ferme dans le secteur associatif. Je rappelle que le mouvement associatif s’était aussi opposé au contrat d’engagement républicain, qui reposait peu ou prou sur le même principe.

Cette opposition s’explique par des faits, comme la répression de la Ligue des droits de l’homme à Arles ou celle de l’association environnementaliste Alternatiba pour des motifs politiques.

Il faut se méfier de la volonté d’imposer la neutralité politique comme principe d’enseignement ou comme principe associatif. Tout cela ne vise qu’une chose : neutraliser la politique pour qu’elle soit seulement entre les mains du Gouvernement.

M. le rapporteur. Vous voulez supprimer cet article alors qu’il renforce les prérogatives des services de contrôle. Ils éprouvent des difficultés à sanctionner des organismes qui obtiennent des fonds publics tout en proposant, par exemple, des formations réservées aux hommes.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Je suis très étonné par cet amendement des insoumis.

L’article 16 bis soumet les organismes de formation sollicitant des fonds publics au respect d’un certain nombre de principes républicains. Seriez-vous contre le respect de la liberté d’expression et de conscience ou contre la neutralité de l’enseignement ?

Il prévoit également des mesures de vérification des compétences professionnelles des formateurs. C’est nécessaire pour la santé et la sécurité des patients. Nous devons protéger tous ceux qui ont besoin de notre système de protection sociale.

Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi vous vous situeriez en dehors du champ républicain.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Votre remarque est absolument déplacée.

Lors d’une formation, quelqu’un pourrait parler de régression vers les origines ethniques, comme l’a fait le président de votre parti, Bruno Retailleau. Or cela n’est pas républicain. Si nous étions donc à la tête d’une région, nous pourrions suspendre les financements de l’organisme qui l’emploie au motif que ces propos enfreignent le principe de neutralité.

J’espère, monsieur Bazin, que vous ne soupçonnez pas le mouvement associatif de ne pas être républicain – cela dit, avec vous on peut s’attendre à tout. Il s’est opposé très fermement au contrat d’engagement républicain, en s’appuyant sur les arguments que nous défendons pour demander la suppression de l’article : les libertés associatives sont menacées et laissées à la merci d’un pouvoir arbitraire.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le contrat d’engagement républicain a pour objet de s’assurer que les versements d’argent public à des associations sont faits à bon escient.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Il y a différentes conceptions de la République au sein de cette assemblée. Mais cela n’autorise pas à commettre des contresens historiques : s’il y a bien un camp politique qui a défendu les libertés publiques et associatives, c’est le nôtre.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Monsieur Isaac-Sibille, le parallèle avec les subventions versées aux associations est tout à fait pertinent. Celles qui bénéficient de subventions de l’État doivent signer ce fameux contrat d’engagement républicain. Ce dispositif a permis d’attaquer des associations comme Alternatiba ou des centres sociaux, qui ne contreviennent absolument pas aux principes de liberté, d’égalité de fraternité.

Si l’on estime que des propos antirépublicains sont tenus au sein d’une association ou d’une structure de formation, il faut saisir la justice. Par exemple, le racisme n’est pas une opinion, c’est un délit. Mais c’est à la justice qu’il revient de juger, en toute indépendance. Si l’on ne respecte pas ce principe, on laisse au Gouvernement le pouvoir de décréter qui respecte ou ne respecte pas les principes républicains.

En revanche, il faut être conscient que certains organismes de formation sont liés à des démarches sectaires. Veillons en conséquence à ce que les contrôles soient assurés par les structures compétentes, en l’occurrence la Miviludes.

L’article 16 bis ne répond absolument pas à l’objectif. Sous prétexte de lutter contre l’emprise dans la formation professionnelle, on instaure un biais et on conforte les dérives autoritaires, hélas déjà à l’œuvre.

M. le rapporteur. Il faut remettre les choses en perspective.

L’alinéa 7 prévoit que les fonds versés doivent être remboursés lorsque les actions menées ont servi d’autres buts que la formation professionnelle. Le dispositif est rédigé de manière précise pour encadrer les actions de formation.

De même, supprimer l’alinéa 8 empêcherait de vérifier que la formation est assurée par des personnes qui disposent des diplômes, certificats, titres, attestations, autorisations et qualités nécessaires.

Ce cadre législatif permettra d’éviter des dérives dans des organismes qui reçoivent des financements publics.

La commission rejette l’amendement.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les dispositions de l’article ne sont pas exactement celles que décrit M. le rapporteur. En effet, exiger un engagement républicain et demander des certifications ou un encadrement compétent sont deux choses différentes.

Puisque M. Bazin souligne que nous devons nous assurer du respect des lois par ceux qui ont bénéficié de fonds publics, je rappelle que, depuis maintenant quatre ans, je propose chaque année, lors de l’examen du PLFSS, le retrait des fonds publics et des exonérations de cotisations dont bénéficient les entreprises lorsqu’elles ne respectent pas la loi, notamment en matière d’égalité salariale entre hommes et femmes – et que, chaque fois, on m’envoie bouler. Je saurai donc vous rappeler vos propos lorsqu’il s’agira d’aller embêter les entreprises qui ne respectent pas les principes de fraternité, de liberté et d’égalité.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS540 et AS541 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle adopte l’article 16 bis modifié.

Article 16 ter : Renforcement du contrôle a priori des organismes de formation professionnelle déposant une déclaration d’activité

Amendement AS548 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction prévue à l’article 16.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 ter modifié.

Article 16 quater (nouveau) : Renforcement des obligations de publicité sincère des organismes de formation professionnelle

Amendement AS399 de Mme Nicole Dubré-Chirat et sous-amendement AS547 de M. Patrick Hetzel

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Dans un marché de la formation en plein essor depuis plusieurs années, 1 400 000 personnes ont été formées au titre du CPF et il existe aujourd’hui près de 130 000 organismes dans ce domaine. Or, si la formation professionnelle est un levier essentiel pour accéder à un emploi ou en changer en cours de carrière, des dérives persistent. Certains organismes de formation ont fait de promesses trompeuses un argument de vente et de pratiques frauduleuses un modèle de financement.

Le code du travail prévoit que la publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire les usagers en erreur quant aux conditions d’accès aux formations, à leur contenu, à leur sanction ou à leurs modalités de financement.

Cet amendement propose donc de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation en exigeant davantage de transparence de leur part. Il propose d’interdire toute référence susceptible d’induire l’usager en erreur quant à l’habilitation de l’organisme ou aux modalités de la formation délivrée, et de relever en même temps les sanctions pénales en cas de manquement à l’obligation.

M. le rapporteur. Mon sous-amendement s’inscrit dans une logique de coordination. Il était en effet prévu pour le cas où mon amendement à l’article 16 serait adopté, ce qui est le cas. Avis évidemment favorable, donc, à l’amendement sous-amendé.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement.

En conséquence, l’article 16 quater est ainsi rédigé.

Article 17 : Levée de l’interdiction du cumul des sanctions conventionnelles et financières, extension du domaine de contrôle et renforcement des mesures de lutte contre la surprescription

Amendement AS143 de M. Yannick Neuder

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS300 de M. Louis Boyard

M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’article 17 propose à la fois le principe du cumul des sanctions conventionnelles avec la pénalité financière prononcée par la Cpam et un dispositif visant à inciter les médecins à réduire le nombre de prescriptions d’arrêt maladie. Nous sommes d’accord avec la première mesure, mais pas avec la seconde, que l’amendement tend donc à supprimer.

Chers collègues, je vous invite à venir voir le médecin d’un quartier populaire de ma circonscription, dont une grande partie des patients exercent des métiers très physiques dans le bâtiment et les travaux publics, le ménage ou la restauration. Lorsqu’on prescrit à ces personnes un arrêt maladie, c’est parce que le corps ne suit plus : si vous imposez à des médecins de réduire le nombre d’arrêts maladie là où la population en a besoin, vous allez contre les intérêts de la santé avec une mesure bureaucratique absurde. Nous voulons donc supprimer les alinéas 7 à 9. Si M. le rapporteur nous y aide, nous pourrons voter l’article 17.

M. le rapporteur. La procédure actuelle, que votre amendement vise à conserver dans son état actuel, mobilise très fortement le service de contrôle de santé, puisque chaque acte du prescripteur doit faire l’objet d’une validation individuelle, tandis qu’à l’inverse, la mise sous objectif nécessite simplement un accompagnement préalable du prescripteur. Au cours de la campagne 2023-2024, quelque deux cents professionnels de santé ont refusé la procédure de mise sous objectif et ont basculé vers une mise sous accord préalable : il s’agit ici de faire de la procédure de mise sous objectif une étape indispensable avant la mise sous accord préalable.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS243 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement vise à préciser les modalités par lesquelles le professionnel peut faire valoir ses observations, par écrit ou lors d’un entretien avec le directeur de la caisse, et prévoit que la poursuite de la procédure ne peut intervenir qu’après une réponse écrite, quelle qu’en soit la teneur, de l’organisme local d’assurance maladie. Il s’agit d’une garantie minimale, respectueuse des droits de la défense et cohérente avec le principe général du contradictoire, tout en permettant à l’assurance maladie de mener efficacement sa mission de contrôle.

M. le rapporteur. Le délai d’un mois est déjà prévu dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, à l’article R. 148-1, qui précise bien que le professionnel peut être entendu ou présenter ses observations. Cette phase contradictoire n’est pas de pure forme, puisqu’elle a été suivie en 2023-2024, dans près de 26 % des cas, par l’abandon des procédures de mise sous objectif entamées. Il me semble donc que le droit actuel satisfait votre proposition.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, sagesse.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS34 de Mme Martine Froger et AS199 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Sacha Houlié (SOC). Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de l’examen du PLFSS. Par l’amendement AS34, il s’agit de garantir le maintien du remboursement à l’assuré des prescriptions émises par un professionnel de santé déconventionné à la suite de sanctions.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’alinéa 12 de l’article 17, qui prévoit le non‑remboursement aux patients des prescriptions faites par des médecins déconventionnés, semble disproportionné. Cette sanction qui punit les patients au lieu des professionnels n’est pas efficace et elle entraînera en outre une aggravation des difficultés d’accès aux soins. Pourquoi le patient paierait-il pour la faute du professionnel ? Par l’amendement AS199, il faut supprimer cet alinéa.

M. le rapporteur. Ces amendements sont, en réalité, moins larges que l’article 26 bis du PLFSS 2026, qui prévoit le non-remboursement des prescriptions de l’ensemble des professionnels qui ne sont pas conventionnés. Il serait paradoxal de remettre en cause une disposition adoptée voilà moins de vingt-quatre heures. Par ailleurs, il s’agit de cibler uniquement les professionnels déconventionnés à la suite d’une fraude, c’est-à-dire d’une rupture du contrat de confiance établi avec l’assurance maladie.

Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Ce ne sont ni le même sujet ni la même logique que dans le PLFSS. En effet, celui-ci exclut certes le remboursement des prescriptions d’un praticien non conventionné relevant du secteur 3 mais, dans ce cas, le patient le sait et n’est pas pris au dépourvu. Dans le cas présent, en revanche, il ignore que le médecin qu’il consulte a fraudé. Pourquoi ne serait-il pas remboursé alors qu’il n’est en rien responsable ?

M. Thibault Bazin (DR). Du point de vue du budget de la sécurité sociale, la question est de savoir ce qui doit être remboursé lorsque le médecin prescripteur a choisi le secteur 3. Du point de vue du présent texte sur la fraude, elle est de savoir s’il faut prendre en charge des prescriptions de professionnels déconventionnés pour ne pas avoir respecté certaines règles. À ces deux situations différentes doivent correspondre deux traitements différents de ce que l’assurance maladie doit prendre en charge et du choix – ou non-choix – des patients.

Nous devons être aussi cohérents que possible. Nous avons sans doute intérêt à réduire les délais permettant à des professionnels ayant choisi de se déconventionner pour des raisons économiques de se reconventionner. C’est là un vrai sujet, que nous devons traiter le plus tôt possible pour éviter des sorties massives de l’option de pratique tarifaire maîtrisée et du déconventionnement. À l’inverse, le déconventionnement pour fraude emporte également des conséquences, y compris pour les prescriptions de ces praticiens, et il faut aussi examiner la question sous cet angle.

M. Sacha Houlié (SOC). Les deux dispositions sont différentes, en effet, le PLFSS prévoyant, quant à lui, le déremboursement des prescriptions des médecins inscrits en secteur 3 – nous avions néanmoins déposé des amendements visant au remboursement des actes des médecins établis dans des déserts médicaux, y compris en secteur 3. Il reste que la logique commune à ces deux dispositions est qu’à la fin, c’est le patient qui est puni pour un choix fait par son médecin traitant ou par le médecin qu’il choisit de consulter, qu’il soit généraliste ou spécialiste. L’amendement de suppression me semble donc tout à fait justifié.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous convenons tous, me semble-t-il, qu’il est légitime qu’un médecin qui fraude soit déconventionné et que ses prescriptions ne soient pas remboursées. Toutefois, il est vrai aussi que cette fraude ne peut pas être payée par les patients. Faut-il prévoir une information de ces derniers ou les réorienter vers un autre médecin ? Il faut inscrire dans le texte pour la séance qu’il revient au médecin, et non à ses patients, d’assumer, en responsabilité, les fraudes qu’il a commises.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le fait qu’un médecin ne soit pas conventionné figure sur sa plaque et le patient en est informé, mais il en ignore les raisons – par choix ou à la suite d’une sanction ? Il faut que les deux mesures soient alignées.

M. le rapporteur. Nous devons traiter cette question d’ici à l’examen du texte en séance. Je maintiens néanmoins mon avis défavorable, car ces amendements suppriment les deux dispositions. Nous devons travailler à l’amélioration de ces dernières plutôt qu’à leur suppression pure et simple.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS91 de Mme Joëlle Mélin

M. Serge Muller (RN). Cet amendement vise à renforcer l’information des patients en cas de déconventionnement du praticien, afin de leur garantir la transparence indispensable pour anticiper les conséquences financières de l’absence de prise en charge résultant de la décision de déconventionnement prise par l’organisme local d’assurance maladie.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait. En effet, l’article L. 1111-3 du code de la sécurité sociale, que vous voulez modifier, prévoit bien que toute personne doit être informée des frais auxquels elle pourrait être exposée, ce qui entraîne la nécessité pour un professionnel placé hors convention de communiquer les nouveaux tarifs. En outre, l’article L. 1111-3-2 du même code prévoit qu’au-delà d’un certain montant, l’information délivrée par les professionnels de santé libéraux doit se faire par affichage, voire par devis préalable.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 17 modifié.

Article 17 bis AA (nouveau) : Communication à l’assurance maladie de la liste des professionnels de santé ayant exercé dans un centre de santé fermé ou placé hors convention

Amendement AS295 de M. Cyrille Isaac-Sibille

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Certains centres de santé sont organisés pour piller notre assurance maladie – un groupe a ainsi pu frauder, à lui seul, pour un montant de 40 millions d’euros. Au sein de ces groupes réunissant des professionnels de santé, un comité de médecins est chargé de veiller à l’éthique et à l’efficacité du fonctionnement du centre de santé.

L’amendement tend à ce que lorsqu’un de ces centres est fermé pour fraude, la liste de l’ensemble des professionnels de santé qui y exerçaient puisse être communiquée à l’agence régionale de santé (ARS) pour éviter qu’un nouveau centre surgisse, comme par hasard, quelques mois plus tard. Il ne s’agit pas de punir les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé en cas de fraude, mais de les répertorier pour que l’on sache ce qu’ils deviennent, notamment s’ils ne fondent pas un nouveau centre à proximité.

M. le rapporteur. Il existe déjà des dispositions en ce sens, mais vous pointez un vrai problème. Avis favorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je soutiens l’amendement de M. Isaac-Sibille, car le problème est réel. À Marseille, l’ARS m’a signalé plusieurs centres de santé de ce type et nous nous sommes battus pour réglementer notamment leurs horaires.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Est-il possible qu’un professionnel ayant exercé correctement son métier fasse personnellement l’objet d’une sanction visant collectivement un établissement en raison d’une fraude ?

M. le rapporteur. L’amendement ne prévoit pas de sanction, mais la communication d’une liste qui doit permettre, en faisant converger des faisceaux d’indices, de soupçonner une récidive si les mêmes professionnels se retrouvent peu après dans un même centre. J’émets donc un avis favorable. La sanction vise les centres, pas les professionnels qui y travaillent.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Dans l’exposé des motifs de l’amendement, on lit que cette proposition se trouve également dans le rapport « Charges et produits » 2026 de l’assurance maladie : « Il est donc proposé que l’assurance maladie puisse s’opposer aux demandes de conventionnement en libéral d’un professionnel de santé ayant exercé dans une structure déconventionnée pour fraude. » Pour une fois, nous sommes éclairés.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il n’y a pas de sanction collective, mais il faut responsabiliser ces professionnels de santé dans le cadre des comités chargés, dans les centres, de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des usagers.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je n’ai pas eu le temps de vérifier, mais il me semblait que la « loi Khattabi » du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé prévoyait la communication de la liste des personnes qui y travaillent.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 17 bis AA est ainsi rédigé.

La réunion est suspendue de dix-neuf heures quarante à dix-neuf heures quarante-cinq.

Article 17 bis A : Obligation pour le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie d’annuler la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus fraudés en cas de fraude du professionnel de santé

Amendement de suppression AS542 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis A puisqu’un article identique a été adopté dans le PLFSS 2026. Par cohérence, il ne me semble pas utile de le voter également dans le présent texte.

M. Thibault Bazin (DR). Nous avons souhaité intégrer cette disposition dans le PLFSS 2026 parce que son adoption était prévue avant celle du présent projet de loi, pour lequel la navette peut se poursuivre en janvier. Notre objectif était d’aller le plus vite possible. Si le Conseil constitutionnel estime qu’elle n’a pas sa place dans le PLFSS, nous pourrons toujours la réintégrer dans le texte relatif aux fraudes la première semaine de janvier. Nous avons tenté un premier véhicule avec le PLFSS ; si cela ne passe pas, nous en utiliserons un second.

Mme Annie Vidal (EPR). Je ne me souviens plus si, dans le PLFSS, nous avons rendu obligatoire la saisine de l’ordre compétent.

M. le président Frédéric Valletoux. Non.

Mme Annie Vidal (EPR). Dommage !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 17 bis A est supprimé et l’amendement AS308 de Mme Annie Vidal tombe.

Article 17 bis : Augmentation des majorations du montant de redressement pour travail dissimulé

Amendement AS543 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 bis rehausse les taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. Les enjeux financiers sont considérables : l’Urssaf a chiffré à 1,1 milliard d’euros le montant des cotisations éludées.

Je rappelle la situation actuelle : en cas de constat de travail dissimulé, le montant du redressement de cotisations est majoré de 25 % si le travail dissimulé ne concerne qu’une personne, et de 40 % si cela concerne un mineur, une personne vulnérable, plusieurs personnes ou si les faits ont été commis en bande organisée. En cas de récidive, le taux de majoration est encore augmenté, à hauteur de 45 % ou de 60 % selon les situations. Dans les faits, c’est donc le taux de 40 % qui est majoritairement appliqué en cas de première infraction.

A été adopté au Sénat dans le présent projet de loi, mais également à l’Assemblée dans le PLFSS 2026, un rehaussement de ces cotisations. Le présent article 17 bis et l’article 12 nonies du PLFSS proposent de porter ces majorations à 35 % ou 45 % selon les circonstances.

Lors de son audition, l’Urssaf nous a alertés sur le fait que ce rehaussement pourrait se révéler contre-productif car cela risque de minorer les possibilités de recouvrement. Selon cet organisme, le taux actuel de 40 % est tout à fait adapté. Il a cependant suggéré d’ajouter un troisième taux, plus élevé, pour les faits les plus graves.

Tel est l’objet de mon amendement. Je propose de maintenir les taux de 25 % et de 40 %, de créer un troisième taux, fixé à 50 %, pour les faits de travail dissimulé commis en bande organisée, et de porter le taux à 70 % en cas de récidive.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, nous allons voter cet article.

Je ferai toutefois deux remarques. Tout d’abord, nous estimons qu’il faut augmenter les pourcentages. Ensuite, je n’entends personne avancer l’argument selon lequel un taux trop élevé nuirait au recouvrement. Je ne comprends pas pourquoi cet argument serait valable pour une entreprise mais pas pour des particuliers vivant avec 600, 700 ou 800 euros par mois, à l’égard desquels vous vous montrez sévères dans ce texte. J’entends que vous souleviez cette difficulté pour les entreprises, mais alors pourquoi pas pour les particuliers ? Ce deux poids, deux mesures nous paraît assez étrange.

Cela étant, nous serons constructifs en votant cet article. Nous avons déposé beaucoup d’amendements visant à faire monter les montants. Vous pouvez compter sur nous.

M. Thibault Bazin (DR). Vous êtes moins disert, monsieur Boyard, quand nous proposons des sanctions contre les employeurs frauduleux. En l’occurrence, il s’agit de majorations de cotisations pour des infractions de travail dissimulé en bande organisée : cela me semble intéressant.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait état du souhait de l’Urssaf de réorganiser le dispositif. Comme ce sont ses agents qui devront l’appliquer, tout notre groupe soutiendra votre amendement.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous voterons pour l’article 17 bis car il est très important, et nous voterons également pour l’amendement du rapporteur. Toutefois, dans le reste du texte, vous vous acharnez beaucoup sur les patients et sur les demandeurs d’emploi, alors que la fraude aux cotisations représente 7,25 milliards d’euros.

Je ne citerai qu’un exemple : celui de l’entreprise espagnole Terra Fecundis. Un inspecteur du travail a réussi à faire condamner cette entreprise qui employait des travailleurs détachés dans des exploitations agricoles du sud de la France dans des conditions vraiment dignes des Raisins de la colère : jusqu’à soixante-dix heures de travail par semaine, des conditions d’hébergement insalubres et des accidents de travail non déclarés. L’entreprise Terra Fecundis a délibérément fraudé en ne versant pas les 80 millions d’euros de cotisations sociales qu’elle devait à l’Urssaf. Face à cette coquette somme, elle a dû verser 375 000 euros d’amende, montant bien dérisoire au regard de son chiffre d’affaires, qui s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros.

Nous voterons donc pour cet amendement et nous sommes favorables au relèvement des sanctions de 45 % à 90 %.

La commission adopte l’amendement et l’article 17 bis est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AS252, AS255, AS257 et AS258 de M. Louis Boyard, les amendements identiques AS200 de Mme Sophie Taillé-Polian et AS254 de M. Louis Boyard ainsi que les amendements et AS261 de M. Louis Boyard, AS246 de M. Thibault Bazin, AS190 de M. Christophe Bentz et AS262 et AS265 de M. Louis Boyard tombent.

Article 17 ter A (nouveau) : Remboursement des allégements généraux par toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros et sanctionnée pour travail dissimulé

Amendements AS266, AS269, AS270 et AS272 de M. Louis Boyard (discussion commune)

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je suis certain que M. le rapporteur a fait passer son amendement en premier pour échapper aux amendements de majoration qui suivaient. Mais, comme vous pouvez le voir, nous continuons le combat.

Sur les 13 milliards d’euros que coûte la fraude sociale, 8 milliards sont dus à la fraude aux cotisations et 5 milliards à la fraude aux prestations sociales – ce montant amalgamant indus, erreurs et fraudes.

Nous voulons insister sur ce sur quoi il faut taper : les fraudes aux cotisations, le travail dissimulé. Tel est le sens de tous ces amendements : ils visent en effet à rééquilibrer le texte, qui consacre bien plus de moyens à la lutte contre la fraude sociale qu’à la lutte contre la fraude fiscale.

M. le rapporteur. Vous avez déposé une série de cinq amendements pour que les entreprises coupables de travail dissimulé remboursent tout ou partie des aides dont elles ont bénéficié, en particulier les allégements généraux mentionnés à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et les déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires. La logique est la même que pour les médecins qui ont fraudé et dont on annule la participation de l’assurance maladie à leurs cotisations.

C’est justement la logique de l’article L. 133‑4‑2, selon lequel il est procédé à l’annulation des mesures de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions en cas de travail dissimulé. L’article L. 133‑4-5 prévoit que cette même mesure s’applique au donneur d’ordre.

Si je résume, lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé est établi, l’entreprise se voit notifier l’évaluation des cotisations et contributions éludées, qu’elle devra rembourser ; le cas échéant, les majorations et les pénalités afférentes dont elle devra s’acquitter, dont nous avons discuté à l’article 17 bis ; enfin, le montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont elle a pu bénéficier et qui seront annulées en vertu de l’article L. 133‑4-2.

J’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements, non pas parce que les éléments que vous développez dans votre exposé des motifs ne seraient pas pertinents, mais parce que l’arsenal juridique permet très largement de satisfaire vos amendements.

La commission rejette successivement les amendements AS266 et AS269 puis adopte l’amendement AS270.

En conséquence, l’article 17 ter AA est ainsi rédigé et l’amendement AS272 tombe.

Après l’article 17 bis

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements AS274, AS282, AS285, AS286, AS275, AS278 et AS279 de M. Louis Boyard.

Article 17 ter : Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour une fraude à l’assurance maladie

Amendements de suppression AS201 de Mme Sophie Taillé-Polian et AS288 de M. Louis Boyard

M. Hendrik Davi (EcoS). L’article 17 ter vise à suspendre temporairement le tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude à l’assurance maladie. Le tiers payant est une avancée sociale permettant de répondre aux besoins du patient, de lutter contre les inégalités sociales et d’améliorer l’accès aux soins. Certes, l’assuré a fraudé mais il ne me semble pas légitime de lui supprimer le tiers payant : soit il est remboursé, soit il ne l’est pas, mais on ne voit pas très bien à quoi servirait cette sanction supplémentaire, qui n’a pas lieu d’être.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il existe déjà des sanctions – amendes, majorations, passage devant un tribunal. En l’occurrence, il s’agit d’une sanction qui affecte la santé car elle peut entraîner un renoncement aux soins. Priver quelqu’un de soins ne correspond pas à ma conception de la République. Il faut savoir raison garder : supprimons cet article !

M. le rapporteur. Je m’interroge également sur cet article parce qu’il nécessiterait d’élaborer un mécanisme permettant d’informer le professionnel de santé que le patient n’a pas droit au tiers payant, afin d’éviter que le professionnel soit pénalisé. Cela soulève des questions qu’il faut traiter différemment.

Je m’en remets donc à la sagesse de la commission sur ces amendements de suppression.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Tout d’abord, cet article, en suspendant temporairement le tiers payant, crée une double peine ; or nous sommes opposés aux doubles peines. Si la personne a fraudé, elle paye son amende, voilà tout.

Ensuite, le tiers payant a été instauré pour lutter contre le non-recours aux soins, en permettant aux patients de ne pas avancer de l’argent pour se soigner. Tout le monde doit pouvoir se soigner : c’est une question de santé publique.

Par ailleurs, ce mécanisme suppose que tous les soignants et tous les centres de santé soient informés de l’identité de ceux dont le tiers payant a été suspendu. D’une part, cela reposerait sur la transmission de fichiers, ce qui me semble problématique – je ne sais pas ce que la Cnil en pense mais, à mon avis, elle n’y est pas favorable. D’autre part, imaginez dans quelle situation vous placez le médecin, le soignant ou la structure de santé qui devra dire au patient qu’il ne peut bénéficier du tiers payant ! Cela aggravera la tension existante de façon totalement inutile. Vous qui êtes des défenseurs de la simplification administrative, vous nous proposez là un dispositif d’une lourdeur complètement inappropriée.

M. le rapporteur. D’après les échanges que nous avons eus avec la sécurité sociale, celle-ci est dans l’incapacité d’appliquer ce mécanisme.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 17 ter est supprimé.

La réunion s’achève à vingt heures cinq.

Présences en réunion

Présents. – Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Ségolène Amiot, M. Joël Aviragnet, M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellay, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, M. Théo Bernhardt, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Elie Califer, M. Hadrien Clouet, M. Paul-André Colombani, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Delannoy, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Guillaume Florquin, Mme Martine Froger, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Christophe Mongardien, M. Serge Muller, Mme Sandrine Nosbé, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Sébastien Peytavie, M. Arnaud Simion, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry

Excusés. – Mme Anchya Bamana, M. Paul Christophe, Mme Marietta Karamanli, Mme Karine Lebon, M. Éric Michoux, M. Jean-Philippe Nilor, M. Jean-Hugues Ratenon

Assistaient également à la réunion. – M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Jordan Guitton