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La réunion commence à neuf heures trente-cinq.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n° 2335) (M. Thibault Bazin, rapporteur).

La commission a repoussé tous les amendements.

Puis elle procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 (n° 2217 rect.) (Mme Sylvie Bonnet, rapporteure).

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après (*) :

N°	Auteur	Groupe	Place
25	Mme FROGER Martine	SOC	2
67	M. VIRY Stéphane	LIOT	2
59	M. VIRY Stéphane	LIOT	2
68	Mme DE PÉLICHY Constance	LIOT	2

(*) Les autres amendements étant considérés comme repoussés.

La commission procède ensuite à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux (n° 2229) (Mme Anne-Laure Blin, rapporteur).

La commission a accepté l’amendement figurant dans le tableau ci-après (*) :

N°	Auteur	Groupe	Place
17	Mme BLIN Anne-Laure	DR	Unique

(*) Les autres amendements étant considérés comme repoussés.

Puis la commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (n° 2223) (Mme Josiane Corneloup, rapporteure).

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après (*) :

N°	Auteur	Groupe	Place
6	M. SIMION Arnaud	SOC	Unique
41	Mme ROUSSEAU Sandrine	EcoS	Unique
23	M. BOYARD Louis	LFI-NFP	Ap. unique
27	M. BOYARD Louis	LFI-NFP	Ap. unique
28	Mme RANC Angélique	RN	Ap. unique
43	Mme ROUSSEAU Sandrine	EcoS	Ap. unique
45	Mme ROUSSEAU Sandrine	EcoS	Ap. unique
46	Mme ROUSSEAU Sandrine	EcoS	Ap. unique

(*) Les autres amendements étant considérés comme repoussés.

La commission en vient à l’examen de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (n° 1794) (M. Stéphane Hablot, rapporteur).

M. le président Frédéric Valletoux. Le texte que nous examinons dans le cadre de l’ordre du jour transpartisan porte sur la gratuité des parkings des hôpitaux publics, un sujet dont nous débattons pour la troisième fois en quelques semaines.

M. Stéphane Hablot, rapporteur. Les précédents textes auxquels vous faites allusion n’ont pu être soumis au vote de l’ensemble des députés dans le contexte que nous connaissons ; celui que je vous présente, figurant à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée, permettra de connaître leur avis sur le sujet. Je remercie les députés des groupes qui, par leur soutien, ont permis cette inscription à notre ordre du jour transpartisan. Mes remerciements s’adressent aussi aux citoyens mobilisés, dont j’ai constaté qu’ils étaient nombreux en faisant mon « tour de France » des hôpitaux – j’en ai visité une vingtaine ; à Brest, une pétition a ainsi rassemblé 25 000 signataires. Nous voulons les écouter.

Certains justifient la tarification par la saturation des parkings, mais celle-ci est‑elle une raison pour assommer financièrement les usagers ? Lors des auditions, de nombreux professionnels du secteur médical nous ont dit combien il est important d’accompagner un malade ; il nous faut éviter de démoraliser et de déstabiliser celles et ceux qui assurent cet accompagnement.

L’accès aux soins ne doit pas être marchandisé : l’hôpital n’est pas un commerce, mais un service public. Nous souhaitons redéfinir la notion d’accessibilité par une gratuité adaptée : totale pour les patients et les salariés, limitée à deux heures pour les visiteurs. Il s’agit de rassembler les usagers, les représentants du personnel, les directions des hôpitaux, les exploitants privés et publics des parkings et les collectivités territoriales : toutes celles et tous ceux qui contribuent à rendre l’hôpital public attractif.

Proposer une loi sur les parkings peut sembler étrange, mais ils font partie de l’écosystème hospitalier. Toutes mes visites me l’ont confirmé : quand on vient à l’hôpital, on ne doit pas se heurter à une barrière, se sentir freiné ou dissuadé. Des personnes m’ont raconté combien cette situation avait été difficile pour elles alors qu’elles venaient de loin, chaque jour pendant une semaine, voir leur maman en chambre mortuaire.

J’aimerais réussir à convaincre ceux d’entre vous qui sont opposés à cette proposition de loi ; ceux qui estiment qu’elle va trop loin et menace l’équilibre financier des hôpitaux comme ceux qui considèrent qu’elle ne va pas assez loin et devrait viser la gratuité totale. J’ai essayé de trouver un moyen terme tout en restant fidèle au principe de gratuité.

D’un côté, une personne parcourt 200 kilomètres par jour pour rendre visite à sa maman en soins palliatifs à l’hôpital de Brabois, à Nancy, et paie 300 euros de parking ; ce n’est pas tolérable. De l’autre, certains hôpitaux dégagent un bénéfice net de plus de 600 000 euros, ce qui leur permet d’acheter du matériel médical... sur le dos de ceux qui paient leur stationnement.

Ne nous trompons pas de cible : les usagers du service public hospitalier ne doivent pas être la source d’une manne financière compensant le sous-financement de l’hôpital public. Ils ne sont pas des clients, mais des citoyens, et ils sont indignés ; comme l’a dit l’une des usagères auditionnées, l’accès aux soins ne doit pas commencer par un ticket de parking.

Nous les entendons, et nous devons débattre pour trouver ensemble la meilleure solution pour leur répondre. Je veux écouter vos arguments sans dogmatisme et permettre des convergences entre nos propositions afin que le texte qui arrivera en séance publique en fasse la synthèse, tout en restant fidèle à son objectif principal : rendre leur dignité aux usagers.

La ministre de la santé, Mme Rist, a déclaré qu’à titre personnel, elle considère que ce n’est pas à l’État de s’occuper de ces parkings, mais aux conseils de surveillance des hôpitaux. Toutefois, l’État finance les hôpitaux publics et ne peut s’exonérer de sa responsabilité en ce domaine. Notre action est attendue : il y a plus de 1 300 hôpitaux en France et des millions de personnes sont concernées si l’on tient compte du nombre de visiteurs – qui n’a pas déjà eu un membre de sa famille hospitalisé ?

Le Gouvernement suggère l’élaboration d’une charte ; cette idée est reprise dans plusieurs amendements. Nous n’y sommes pas opposés ; nous allons même faire une proposition en ce sens en vue de la séance. Mais pour qu’une charte soit efficace, une loi est nécessaire. C’est ce que disent les directeurs d’hôpital. Nous devons donc à la fois pousser le Gouvernement à aller au bout de cette démarche et voter la présente proposition de loi. Notre objectif n’est pas de crier victoire, mais d’aboutir à un texte équilibré. La victoire sera acquise lorsque le Sénat aura été convaincu et que le texte sera définitivement voté dans notre hémicycle.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Thierry Frappé (RN). Engagé en 2012, le stationnement payant dans les hôpitaux publics est devenu habituel ; pour de trop nombreux Français, il représente une double peine. À la maladie, à l’angoisse, à l’urgence s’ajoute maintenant une contrainte financière, parfois insupportable. Un Français sur trois renonce à des soins pour des raisons financières ; nous ne pouvons l’ignorer.

Au Rassemblement national, nous avons été les premiers à signaler cette dérive, bien avant le présent texte. Nous avions proposé une approche claire et de bon sens : l’accès à l’hôpital ne doit jamais être subordonné à la capacité de payer un parking. Personne ne doit faire l’objet de discrimination dans l’accès aux soins, parce que la maladie touche tout le monde et rend captif, parce que les familles n’ont pas le choix, parce que l’hôpital n’est pas un centre commercial.

Des exemples concrets le montrent : des parents ont dû débourser plusieurs milliers d’euros pour accompagner leur enfant hospitalisé. Cette situation est indigne d’un service public de santé et profondément injuste pour les Français modestes, souvent contraints d’utiliser leur véhicule faute de transports en commun adaptés. De trop nombreux patients s’indignent de ces pratiques.

C’est pourquoi nous soutiendrons ce texte, qui va dans le bon sens, tout en défendant des amendements qui ne remettent en cause ni son équilibre ni sa portée, mais visent à l’ancrer dans la réalité : il s’agit d’adapter la durée de gratuité aux situations médicales concrètes, de protéger les familles, d’empêcher que la logique de rentabilité prenne le pas sur l’humain. Le Rassemblement national continuera de défendre un hôpital accessible, humain et libéré des excès de la marchandisation, parce que soigner et accompagner un proche ne doit pas avoir de prix.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Pour la troisième fois, nous examinons un texte portant sur la gratuité des parkings des hôpitaux publics. Cette proposition de loi présente quelques différences par rapport aux deux précédents textes ; mais, si elle comporte des avancées, elle demeure difficilement applicable et particulièrement coûteuse.

L’article 1er tend à faire bénéficier les patients de la gratuité pendant toute la durée de leur prise en charge ; or l’assurance maladie propose déjà le remboursement de ces frais. Quant à la gratuité pour les personnels hospitaliers pendant leur temps de travail, elle est essentielle, mais déjà appliquée par une majorité d’établissements. Si le périmètre de la gratuité est trop large, tous les établissements seront confrontés aux mêmes difficultés : stationnement anarchique et inaccessibilité.

L’article 2 propose d’instaurer un mécanisme compensatoire, sous forme d’une bonification versée par l’État, pour les établissements devant renégocier les conditions tarifaires de stationnement. Mais tel qu’il est rédigé, il ne garantit absolument pas aux établissements que leurs pertes de recettes liées au stationnement seront intégralement compensées. Rappelons que 70 % des recettes issues du stationnement sont directement versées aux établissements, qui bénéficient ainsi de ressources pour réaliser des investissements au profit des patients.

Si l’intention est louable, la généralisation de la gratuité provoquerait un effet d’aubaine au détriment des places de stationnement en ville, qui, elles, demeurent payantes. S’agissant du volet financier, n’oublions pas que l’entretien et le fonctionnement des parkings ont un coût. Dans un contexte budgétaire contraint, cette proposition de loi aurait un lourd impact sur le budget de l’État.

Une charte des bonnes pratiques destinée à encadrer les pratiques tarifaires des parkings est en cours d’élaboration. La direction générale de l’offre de soins a indiqué l’étudier et a annoncé la préparation d’une convention nationale visant à assurer un encadrement et une harmonisation des tarifs – qui semble plus adaptée. Il faut laisser aux acteurs le temps de s’entendre sur des pratiques acceptables par tous.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République ne soutiendra pas ce texte.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). La gratuité n’est pas un luxe, c’est un choix de société : 94 % des Français réclament la gratuité totale des parkings des hôpitaux publics. En mars 2019 déjà, en Isère, les gilets jaunes de l’agglomération grenobloise avaient dénoncé les tarifs prohibitifs du parking du centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble : 19 euros la journée. Depuis, rien n’a changé, ni en Isère ni ailleurs, et les parkings des trois quarts des hôpitaux publics sont toujours payants – et sont de plus en plus chers.

Pourtant, comme vous l’indiquez dans l’exposé des motifs, nous devons garantir un accès universel et équitable à la santé. Pour cela, nous avons cotisé pour construire nos hôpitaux et continuons de le faire. Ce texte, en proposant une gratuité partielle – deux heures gratuites pour les visiteurs et un plafonnement du tarif à 15 euros par jour –, passe à côté de cet aspect. Il s’accommode des logiques capitalistes des gestionnaires privés, qui gangrènent l’accès à nos services publics ; il ne répond que partiellement aux attentes populaires et ne remet aucunement en cause le fait que les opérateurs privés se font de l’argent sur la maladie.

Les visiteurs devront établir des stratagèmes pour éviter de payer : sortir du parking et y revenir, se garer plus loin pour éviter de payer ou, pire, renoncer à rendre visite à un proche hospitalisé et opter pour un appel téléphonique, qui ne remplacera jamais une visite – ô combien essentielle dans la phase de guérison, notamment.

Votre compromis avec cette logique capitaliste pour préserver les intérêts de quelques-uns est un renoncement à notre système de sécurité sociale. C’est pourquoi nous défendrons un amendement instituant, au lieu d’un système compliqué qui laisse les gens sur le carreau, la gratuité totale des parkings des hôpitaux publics y compris pour les visiteurs.

En fin d’année dernière, notre proposition de loi visant à assurer la gratuité totale des parkings pour tous avait été adoptée en commission. Nous ne nous opposerons pas à ce texte insuffisant et dont les garanties sociales sont minimales ; nous nous abstiendrons, parce que nous nous opposerons toujours à ce libéralisme paré d’un vernis social.

Mme Sandrine Runel (SOC). Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous nous sommes opposés à la hausse du ticket modérateur et aux dépassements d’honoraires, et nous avons cherché à assurer l’accès à la santé de tous les ménages, quels que soient leurs revenus. Nous souhaitons ainsi préserver l’esprit même de la sécurité sociale de 1945. Rendre les parkings des hôpitaux publics gratuits vise le même objectif : lever tous les freins financiers à l’accès aux soins et garantir son universalité.

Depuis quelques années, la tendance consistant à rendre les parkings hospitaliers payants s’est accélérée, notamment par le biais du développement des délégations de service public (DSP). Les frais de parking peuvent atteindre des dizaines d’euros par jour – jusqu’à 50 euros. C’est un frein et une difficulté de plus et de trop. Imaginez-vous la note que cela représente pour une personne atteinte d’une maladie chronique qui doit se rendre à l’hôpital quotidiennement. Si nous n’enrayons pas cette dynamique, seuls ceux qui en auront les moyens continueront de se faire soigner et de rendre visite aux patients hospitalisés.

Cette proposition de loi vise à rendre gratuit le stationnement pour les patients tout au long de leur passage à l’hôpital, pour le personnel hospitalier pendant les heures de service et pour les visiteurs de courte durée. Dans un désert médical, dans une zone dénuée de transports en commun, il est impossible de se rendre à l’hôpital autrement qu’en voiture ; l’accès à l’hôpital ne doit donc pas être conditionné à un péage.

Afin de protéger le droit à la santé plutôt que la recherche du profit, et d’assurer un égal accès aux soins et à l’accompagnement dans la maladie, nous souhaitons que ce texte suscite une large adhésion et nous le soutiendrons. Je salue le travail de mon collègue Stéphane Hablot, qui tient compte des réalités du terrain et se fait le porte-parole de nombreux patients ayant des difficultés à accéder aux hôpitaux.

M. Thibault Bazin (DR). Lors des auditions, j’ai été marqué par le témoignage d’un usager de l’hôpital Nancy - Brabois, proche de ma circonscription et de la vôtre, monsieur le rapporteur. Quand on accompagne sa mère en phase terminale d’un cancer, devoir régler chaque mois une lourde facture de stationnement s’ajoute à la souffrance. Est-il acceptable qu’une pression financière dissuade d’être auprès d’elle les proches d’une personne en fin de vie ou connaissant une autre situation douloureuse ? Nous devons répondre à cette question, pour tous ceux qui, chaque jour, vivent cette réalité.

La relation humaine est au cœur du soin, mais comment la préserver sans aggraver les difficultés budgétaires et organisationnelles des hôpitaux ?

Durant l’automne, dans le cadre des journées de niche des groupes RN et LFI, deux propositions de loi portant sur le même sujet nous ont été soumises. Nous souscrivions à leur intention, mais pas à leur méthode. Promouvoir la gratuité totale, c’est ignorer qu’elle fait perdre des recettes essentielles à des établissements déjà en grande difficulté financière. Quant à la gestion déléguée des parkings, elle répond parfois à des problèmes concrets – saturation, voitures ventouses, organisation des flux. À l’hôpital de Nancy-Vandœuvre, il y a 4 millions de passages par an. Les réalités locales – emplacement, desserte, public accueilli – sont trop diverses, les spécificités trop marquées pour que la solution puisse être uniforme.

La proposition de loi de notre collègue lorrain Stéphane Hablot nous semble beaucoup plus équilibrée. Elle tient compte de ces externalités, notamment par un mécanisme d’aide financière qui évitera de pénaliser ceux qui ne font que couvrir leurs coûts. Afin de l’améliorer, je défendrai des amendements dont le sens est d’inscrire dans la loi des principes clairs tout en laissant aux acteurs locaux le soin de fixer les tarifs – peut-être en respectant une charte nationale, une idée que je reprends à notre collègue Yannick Neuder. Ces modifications me semblent de nature à rendre le dispositif plus pérenne, car plus consensuel et opérationnel.

Mon groupe votera en faveur de la proposition de loi ainsi améliorée, convaincu qu’il est urgent d’agir pour la santé des malades, mais aussi parce que, chaque jour, des hôpitaux signent de nouvelles DSP.

M. Hendrik Davi (EcoS). Pour se rendre à l’hôpital, on ne devrait jamais commencer par payer un péage. Pourtant, dans de nombreuses villes, le stationnement dans les parkings des hôpitaux publics est devenu payant. Cette tendance s’est accélérée avec la multiplication des délégations de service public, qui se sont accompagnées d’augmentations tarifaires. Le stationnement représente parfois plusieurs dizaines d’euros par jour et des centaines par mois, à la charge des patients.

Pour les familles déjà éprouvées, pour des patientes et des patients qui reviennent régulièrement, pour des proches qui restent au chevet d’un parent, c’est une charge supplémentaire totalement injuste. Si les parkings sont payants, c’est parce que l’hôpital public est sous-financé ; cela ne va pas s’arranger compte tenu des négociations en cours.

Les directions font des choix contraints en privilégiant le soin. Nous le comprenons, mais, finalement, ce sont les malades et leurs familles qui paient. Le rapporteur l’a rappelé, l’hôpital n’est pas un centre commercial : on ne choisit pas d’être hospitalisé par convenance, on ne consomme pas un service ; on subit une maladie, un accident ou une urgence. Dans un contexte où nos concitoyens comptent chaque euro pour payer le loyer, le chauffage ou juste se nourrir correctement, ces coûts de stationnement sont un obstacle de plus à l’accès aux soins. Des témoignages ont fait état de consultations reportées ou de visites moins fréquentes à un proche hospitalisé, simplement pour limiter la facture.

Personne n’ignore les contraintes : garantir la rotation des stationnements, assurer la sécurité ou favoriser les transports en commun ; ce sont nos objectifs et des solutions existent. En réalité, rien ne justifie ni les tarifs prohibitifs ni les profits engrangés sur le dos des malades et de leurs proches. Quant au remboursement des frais de stationnement par l’assurance maladie, il est trop complexe et trop méconnu pour résoudre le problème.

Cette proposition de loi apporte une réponse pragmatique en posant le principe de la gratuité du stationnement pour les patients, pour les visiteurs de courte durée et pour les personnels. Elle prévoit un plafonnement pour les usagers de longue durée et un financement pour que cette gratuité ne soit pas à la charge des établissements. Elle va donc dans le bon sens, même si nous défendrons des amendements, visant notamment à garantir la concertation avec les acteurs locaux et syndicaux et à exiger la transparence dans la gestion des parkings. Si nous voulons un hôpital public accessible, nous devons cesser de faire payer pour y accéder, ne serait-ce que physiquement.

M. Nicolas Turquois (Dem). Cela a été dit, il s’agit de la troisième proposition de loi sur ce sujet. Toutes partent de bonnes intentions et visent à résoudre des difficultés réelles, mais elles ne reposent sur aucun financement solide et entraîneraient de nouvelles dépenses publiques.

Leur adoption provoquerait non seulement la fin des contrats de concession, mais aussi le non-renouvellement des investissements, si bien que, dans quelques années, ce sont les problèmes d’entretien des parkings qui seront évoqués dans notre commission – sans parler des effets d’aubaine qu’entraînerait la présence de parkings gratuits, en particulier en centre‑ville.

En la matière, le groupe Les Démocrates est favorable à l’autonomie des établissements et des territoires. Ainsi, de nombreux établissements, en lien avec les représentants du personnel et les comités d’usagers, ont trouvé des solutions permettant au personnel de se garer gratuitement et aux patients atteints de maladies chroniques d’accéder à des créneaux de stationnement gratuit.

C’est pourquoi nous sommes opposés à cette proposition de loi.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le groupe Horizons & Indépendants souscrit à l’objectif de cette proposition de loi : garantir l’accessibilité des hôpitaux publics et éviter que le stationnement constitue un reste à charge pesant sur les patients, leurs proches et les soignants. Il n’est pas acceptable que des familles, notamment les plus modestes, renoncent à des consultations ou espacent leurs visites à un proche hospitalisé en raison du coût du stationnement. Nous avons également conscience du fait que la gratuité apparente pour l’usager correspond à un coût pour la collectivité, mais ce coût nous semble nécessaire.

Notre groupe émet toutefois des réserves sur le mécanisme de bonus-malus prévu par le texte, dont ni les montants ni les modalités de calcul ne sont précisés, et dont l’essentiel de l’application est renvoyée au pouvoir réglementaire. Il nous semble en effet essentiel de prendre en compte la diversité des situations locales. Chaque établissement hospitalier présente des contraintes spécifiques et une application uniforme pourrait se révéler inadaptée. C’est pourquoi il nous semble important de préciser que les hôpitaux ne disposant pas de parkings ne seraient pas concernés par ce dispositif.

La proposition de deux heures de gratuité constitue un compromis intéressant et équilibré, permettant de garantir un temps de visite raisonnable pour les proches. Toutefois, il est indispensable de prévenir les phénomènes de voitures ventouses qui risqueraient de limiter l’accès aux parkings pour les usagers et les personnels hospitaliers.

Enfin, notre groupe partage pleinement la volonté des auteurs du texte de garantir la gratuité du stationnement pour les personnels hospitaliers pendant leurs heures de travail, bien que près de 98 % des hôpitaux publics l’aient déjà instaurée.

Notre groupe votera cette proposition de loi, en veillant à ce qu’elle n’impose pas de contraintes inutiles aux établissements hospitaliers et qu’elle garantisse à l’ensemble des usagers et des personnels un accès effectif aux parkings.

Mme Karine Lebon (GDR). Subordonner le soutien aux personnes malades et à ceux qui en prennent soin au paiement d’un droit de visite pour les uns et d’un droit d’aller travailler pour les autres, c’est pousser le cynisme à son plus haut niveau. C’est pourtant la pente empruntée ces dernières années, avec la généralisation des parkings payants dans de trop nombreux hôpitaux publics.

Soyons lucides, les établissements ne l’ont pas fait par confort, mais par nécessité : quand on étrangle l’hôpital, il finit par chercher des recettes là où il peut. Sauf que, dans ce cas de figure, la facture est pour les familles, les proches, les aidants, les personnels soignants et non soignants, celles et ceux qui viennent rassurer, accompagner, tenir une main, apporter des affaires et un peu de dignité. On ne devrait jamais devoir choisir entre être présent et pouvoir payer.

Les coups de rabot successifs ont déjà trop affaibli nos services, nos équipes, nos capacités d’accueil, et le PLFSS qui vient d’être adopté n’améliorera en rien la situation d’un hôpital déjà en crise financière.

Quelle que soit la formule retenue, le principe de gratuité doit s’appliquer, et vite ! Mais donner deux ans aux établissements pour se mettre en conformité avec leurs obligations et plafonner à deux heures la gratuité pour les visiteurs, c’est assez éloigné de ce qu’énonce le titre de la proposition de loi. En outre, l’article 2 nous laisse perplexes : l’accès des personnels non soignants n’est pas pris en compte dans les critères d’attribution de la bonification, parmi lesquels sont mis sur le même plan le maintien de la gratuité existante et la garantie de deux heures quotidiennes de gratuité pour les visiteurs. Il aurait été plus logique de dire que seul le strict respect des modalités de gratuité définies à l’article 1er ouvrait droit à la bonification. Voire, en étant plus ambitieux, d’accorder celle-ci à tout établissement allant plus loin que cette gratuité ciblée et plafonnée.

On n’applique pas un compte à rebours au soutien aux personnes malades : une chimiothérapie, une réanimation, une fin de vie ne se calent pas sur un horodateur. La proposition de loi que nous avons examinée en novembre, dans le cadre de la niche du groupe LFI, correspondait davantage à l’exigence de solidarité et d’universalité qui fonde notre système de soins. Nous entendons les contraintes relatives aux finances publiques et au budget de la sécurité sociale, mais la vraie question est politique : veut-on d’un hôpital public durablement financé ou d’un hôpital qui compense ses difficultés par l’installation de péages ?

Malgré ses réserves, le groupe GDR votera cette proposition de loi en escomptant bien, à l’automne prochain, des choix budgétaires enfin différents qui garantissent la pérennité et la qualité de l’hôpital public.

M. le rapporteur. Nous tiendrons compte de l’ensemble de ce qui a été dit lorsque nous examinerons les amendements.

Madame Dubré-Chirat, les frais de stationnement des salariés ne sont pas pris en charge partout : à Rouen, par exemple, les salariés paient le parking.

Vous avez évoqué le risque que le stationnement devienne anarchique s’il était rendu gratuit pendant deux heures, mais à l’hôpital de Dunkerque, qui applique cette mesure, une barrière dissuade d’entrer ceux qui ne viennent pas à l’hôpital et voudraient profiter de son parking. L’hôpital de Mont-de-Marsan applique également cette mesure sans rencontrer aucun problème de stationnement anarchique. À Poitiers, le stationnement sur le parking de l’hôpital est gratuit pendant deux heures ; ça fonctionne et ça rapporte de l’argent.

Nous sommes là pour débattre, mais parlons de faits réels ; je me suis rendu sur place pour constater ce que je vous rapporte aujourd’hui.

Monsieur Turquois, les chartes sont rarement appliquées. Les conseils de surveillance proposent déjà des tarifs spécifiques, mais j’ai constaté par moi-même que des parkings d’hôpitaux publics appliquent un tarif de 3,40 euros pour un quart d’heure ; résultat, les gens se garent dans les rues avoisinantes : ça, c’est le bordel ! Afin d’éviter une telle situation, j’avais demandé au directeur de l’hôpital de la ville de 30 000 habitants dont j’étais maire, le cinquième plus grand du pays, de proposer au minimum deux heures de stationnement gratuit – il n’avait prévu qu’une demi-heure – et cela a permis de régler les problèmes. Il dit, comme d’autres directeurs d’hôpital, qu’une loi est nécessaire parce qu’une charte ne suffit pas, ce n’est qu’une déclaration de bonnes intentions.

Madame Nosbé, je suis d’accord avec vous : l’hôpital ne doit pas subir de marchandisation. Vous parlez des logiques capitalistes qui y sont à l’œuvre. Beaucoup de sociétés exploitant les parkings ont abusé – pas toutes, et il ne s’agit pas de montrer ces sociétés du doigt. Un établissement public qui investit doit toujours faire appel à des entreprises privées ; ce qui compte, c’est qu’il garde le contrôle du cahier des charges. Beaucoup d’hôpitaux nous demandent cette loi parce que les contrats d’exploitation des parkings ne tiennent pas la route mais qu’ils ne peuvent pas les renégocier ni les résilier, en raison du montant trop élevé des indemnisations. Ils savent qu’avec ce texte, les choses vont changer au nom de l’intérêt général. Le but est qu’ils puissent les renégocier pour reprendre en main le cahier des charges et contrôler la tarification. J’ai cité l’exemple de Poitiers, qui montre que ça peut fonctionner.

Je répète que l’idée d’une charte est intéressante et que je la proposerai lors de l’examen du texte en séance publique, mais que pour qu’elle ait un sens, la charte doit être encadrée par une loi. La charte pourra établir les tarifs correspondant à chaque usager, mais c’est la loi qui énonce l’intérêt général.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des autres députés.

Mme Annie Vidal (EPR). Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le CHU de Rouen, dans lequel j’ai travaillé trente-sept ans. Je regrette que vous n’ayez pas auditionné ses équipes logistiques et de direction chargées de la gestion des parkings. Cet hôpital dispose d’un parking extérieur gratuit, auquel tous les professionnels ont accès, ainsi que d’un parking aérien payant, géré par une société privée et construit prioritairement pour les patients et les familles ; parce qu’il est plus proche de l’hôpital, les professionnels y ont accès à un tarif préférentiel grâce à une prise en charge financière de l’établissement.

Article 1er : Gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs de courte durée et les personnels

Amendement AS32 de M. Stéphane Hablot

M. le rapporteur. Prenant en compte les échanges que nous avons eus lors des auditions, cet amendement précise que seuls sont concernés les hôpitaux publics qui disposent d’un parc de stationnement. Il s’agit de prévenir toute interprétation extensive : des usagers seraient, sinon, susceptibles de demander aux établissements le remboursement de leurs frais de stationnement sur des parkings extérieurs. Je proposerai à Mme Colin-Oesterlé de retirer son amendement AS15, dont l’objectif est similaire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS9 de M. Pierre-Yves Cadalen et AS26 de M. Thibault Bazin tombent.

Amendement AS28 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit de substituer au mot « assurent » les mots « visent à assurer ».

M. le rapporteur. Je vous remercie, monsieur Bazin, pour votre soutien à la proposition de loi, que vous avez cosignée. Je vous demanderai toutefois de bien vouloir retirer votre amendement, qui nuit à l’ambition du texte : en renonçant à assurer la gratuité, même partielle, nous dénaturerions son esprit et décevrions nos concitoyens. Notre objectif n’est pas de forcer les établissements à résilier leurs contrats, ce qui entraînerait 400 millions d’euros d’indemnités, mais de trouver une voie d’équilibre ; or la rédaction que je vous propose de l’article 1er est la seule qui puisse faire consensus dans cette commission. Il importe d’éviter tout effet économique disproportionné pour les hôpitaux publics et les opérateurs privés, nous en sommes bien conscients : j’ai déposé un amendement en ce sens.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS31 de M. Stéphane Hablot.

Amendement AS33 de M. Stéphane Hablot

M. le rapporteur. Cet amendement reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales dont certaines, non gagées, ont été déclarées irrecevables au titre de l’article 40. Il a pour but d’étendre la gratuité totale aux proches aidants – idée de M. Colombani –, aux représentants légaux des patients mineurs ou aux titulaires de l’autorité parentale – suggestion de MM. Frappé et Bazin – ainsi qu’aux personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie – préconisation de Mme Hamelet. Il ne s’agit pas de dresser dans la loi une liste exhaustive des catégories d’usagers ayant droit à la gratuité totale : les conseils de surveillance auront la possibilité d’apporter des compléments dans le cadre de la charte que nous proposerons en séance.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Comment sera prise en compte la qualité de proche aidant dans la mesure où aucun statut ne lui est attaché ?

M. le rapporteur. Nous nous référons à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, qui définit la notion de proche aidant.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS8 de Mme Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet (RN). Il s’agit d’étendre la gratuité aux accompagnants, notamment pour les soins qui appellent une présence quotidienne auprès des personnes malades, comme la radiothérapie ou la chimiothérapie.

M. le rapporteur. Les termes « visiteurs » et « accompagnants » peuvent être considérés comme synonymes – si votre amendement a été déclaré recevable, c’est d’ailleurs bien parce qu’il n’élargissait pas le champ des bénéficiaires. Pour éviter toute confusion, je vous demande de le retirer : restons-en à la notion de visiteurs.

L’amendement est retiré.

Amendement AS35 de M. Stéphane Hablot

M. le rapporteur. Cet amendement précise le champ d’application de l’article 1er : les visiteurs des patients hospitalisés bénéficieront d’« au moins » deux heures de stationnement gratuit par jour. Les hôpitaux qui proposent une gratuité totale pour les visiteurs n’auront ainsi pas à limiter son bénéfice à deux heures seulement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS34 de M. Stéphane Hablot

Amendement AS36 de M. Stéphane Hablot

M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que la gratuité pour les personnels s’applique « sur les emplacements qui leur sont consacrés ». Il est évidemment inadmissible que cette catégorie d’usagers doive payer pour venir travailler, mais il ne faudrait pas aller à l’encontre des efforts des directions pour les inciter à recourir aux mobilités douces, ni que leurs véhicules saturent les parkings des établissements. Cet amendement d’équilibre va dans le sens de ce que plusieurs établissements font déjà en attribuant des espaces de stationnement au personnel pour gérer et rationaliser les flux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS2 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe en prévoyant un décret afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail de ces soignants.

M. le rapporteur. Je rappelle que je déposerai en vue de la séance publique un amendement confiant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités d’application du texte dans le cadre d’une charte. C’est ce que souhaitent différents membres de la commission et ce que demande le Gouvernement. Cela devrait vous satisfaire.

Demande de retrait.

M. Yannick Neuder (DR). C’est l’année dernière, lors d’une séance de questions au Gouvernement, qu’a été évoquée l’indignation que suscitent les parkings payants des hôpitaux. Nous pouvons tous la comprendre : la présence de la famille est fondamentale, particulièrement dans certains types de prise en charge – pensons à la réanimation, en particulier néonatale, ou aux soins palliatifs.

Toutefois, il importe de ne pas mettre en difficulté la direction des établissements, ni les maires et les présidents d’intercommunalité, qui doivent faire face à des enjeux d’aménagement du territoire. Les hôpitaux sont souvent situés à proximité d’un hub de connexion entre des réseaux de transports publics et leurs espaces de stationnement peuvent jouer le rôle de parkings relais. Mais il ne faudrait pas que les places y soient occupées par des personnes qui n’ont pas besoin d’accéder à l’hôpital.

Les personnels doivent naturellement bénéficier prioritairement de la gratuité et les modalités d’accès des accompagnants restent à définir, mais ce serait une grave erreur de ne pas laisser la main aux établissements – vous venez d’ailleurs d’y faire allusion, monsieur le rapporteur. L’état de nos finances publiques ne permet pas de compenser la perte de recettes entraînée par la gratuité. Au sein des diverses instances de gouvernance, notamment les commissions médicales d’établissement, représentants des personnels, syndicats et directions générales sauront agir avec tact et discernement pour déterminer les meilleures modalités d’accès aux parkings.

M. le rapporteur. L’amendement que je déposerai en vue de la séance concernera non seulement les personnels, comme l’amendement de M. Frappé, mais aussi les patients et les visiteurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS3 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l’accès à l’hôpital ne doit jamais dépendre de la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux qui vivent dans des territoires mal desservis par les transports.

M. le rapporteur. Que l’accès à l’hôpital ne dépende jamais de la capacité à payer pour cela, c’est précisément l’objectif de la proposition de loi. Par ailleurs, je crains que votre amendement ne sème la confusion en évoquant tarification applicable aux visiteurs et accès aux soins des patients. Enfin, le principe que vous énoncez pourra figurer dans la charte.

Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AS19 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Cet amendement vise à préserver une marge d’appréciation locale permettant aux établissements publics de santé d’adapter leur politique de stationnement aux besoins spécifiques de certains publics, en concertation avec les usagers. Il prévoit la possibilité pour les hôpitaux d’instaurer la gratuité au-delà du seuil des deux heures.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement AS35.

L’amendement est retiré.

Amendement AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous entendons préciser que les dispositions ne s’appliquent qu’aux hôpitaux disposant déjà d’aires de stationnement.

M. le rapporteur. Je vous renvoie à l’amendement AS32, déjà adopté.

L’amendement est retiré.

Amendement AS18 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il s’agit d’exclure du champ de l’article 1er les établissements ayant déjà mis en place la gratuité totale pour le stationnement.

M. le rapporteur. Je vous demanderai de retirer votre amendement pour les mêmes raisons que précédemment.

L’amendement est retiré.

Amendement AS20 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement précise que les modalités d’application des dispositions de l’article 1er doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité. La gestion des flux, donc l’accès et le stationnement, ne relève pas de la seule décision de l’établissement public de santé, dont les compétences se limitent à la maîtrise d’ouvrage sur les infrastructures internes. Il importe de consulter les intercommunalités et les autorités organisatrices de la mobilité, responsables de la voirie et des accès routiers.

M. le rapporteur. Il importe en effet de discuter de ces questions au sein des conseils de surveillance, en prenant appui sur la charte qui intégrera les relations avec les collectivités territoriales. Les visites que j’ai faites à Pau ou à Nantes m’ont montré tout l’intérêt de créer une synergie autour des transports en commun et des mobilités douces. L’hôpital ne peut pas être pensé à part, il s’intègre dans la ville et donc dans ses flux.

Je vous propose de retirer votre amendement pour que nous travaillions ensemble à une autre formulation en vue de la discussion en séance, pendant laquelle nous déterminerons ce qui figurera dans la charte.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AS16 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Dans le but de lutter contre le stationnement de voitures ventouses, cet amendement prévoit la mise en place d’une procédure de vérification de l’éligibilité à la gratuité, tout en laissant aux établissements la liberté de choisir le dispositif le plus adapté à leur organisation – validation de tickets, délivrance d’un justificatif, par exemple. Un décret viendrait encadrer les modalités pratiques, notamment afin de garantir la proportionnalité des contrôles et le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

M. le rapporteur. Il faut en effet éviter les voitures ventouses. L’hôpital de Pau, où le stationnement est gratuit, a été confronté à une saturation de ses aires de stationnement – le maire a renoncé à les rendre payantes compte tenu du coût de l’installation d’un parking en silo. Plus de trois quarts des hôpitaux ont mis en place des barrières équipées de dispositifs identifiant les personnes autorisées à stationner – l’ère numérique ne produit pas que des machines diaboliques.

Nous n’imposerons aucune procédure dans la loi, mais la charte pourra définir les modalités selon lesquelles les conseils de surveillance des établissements seront amenés à prendre des décisions en matière de contrôle.

Je m’en remettrai à la sagesse de la commission.

M. Yannick Neuder (DR). Monsieur Davi, j’approuve l’esprit de l’amendement que vous avez précédemment défendu : une concertation entre hôpitaux et collectivités, qui déterminent les plans de déplacements urbains, est en effet fondamentale en matière de mobilités. Cela renvoie à l’aménagement du territoire et aux politiques de la ville de demain. De nombreux établissements, comme le CHU de Grenoble, incitent leurs personnels à utiliser les transports en commun en finançant jusqu’à la moitié des abonnements. Reste que le coût du stationnement ne doit pas être une entrave à l’accès aux soins et à l’accompagnement des patients. Je suis d’accord sur ce point avec M. Frappé.

M. Thibault Bazin (DR). Si nous voulons avancer en matière de gratuité des parkings d’hôpitaux, il nous faut traiter le problème des voitures ventouses qui, souvent, les envahissent quand le stationnement n’est pas payant. Priorité doit être donnée aux malades, aux soignants et aux proches. Dans un esprit constructif, Nathalie Colin-Oesterlé propose que les établissements « mettent en œuvre » une procédure de contrôle. Il me semble qu’il serait préférable de dire qu’ils le « peuvent », car il faut adapter la démarche aux réalités locales, notamment parce que les terrains utilisés n’appartiennent pas toujours au domaine public.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Évitons de favoriser le recours à la voiture individuelle, ce serait aller à contre-courant des incitations aux mobilités douces. Les usagers se rendent aussi dans les établissements en utilisant les transports sanitaires, les transports en commun ou le covoiturage.

M. le rapporteur. Bien évidemment, nous ne comptons pas encourager l’usage de la voiture, mais il n’y a parfois pas d’autre solution. Lors de ma visite à l’hôpital de Clermont‑Ferrand, un monsieur me disait que même si l’établissement était desservi par les transports en commun, il ne pouvait pas non plus porter sa mère sur le dos tout le long du trajet. Tout ce qui concerne les mobilités pourra être inscrit dans la charte définissant un code de bonne conduite que promeut le Gouvernement. Ensuite, il reviendra aux conseils de surveillance de déterminer avec les collectivités territoriales une politique locale tenant compte des spécificités de chaque établissement. Nous déposerons un amendement en ce sens.

M. Nicolas Turquois (Dem). Vous avez visité un grand nombre d’établissements, monsieur le rapporteur, ce qui est tout à votre honneur. Cette diversité des situations appelle une adaptation à chaque réalité territoriale, à travers une concertation entre hôpitaux et collectivités. Il est vain d’appliquer une organisation uniforme à tous les hôpitaux. De manière générale, il est bon de laisser plus d’autonomie aux acteurs.

M. le rapporteur. Nous sommes au cœur du problème : la charte ne pourra fonctionner que si une orientation générale est fixée dans la loi, mais la loi ne doit pas s’appliquer de manière abrupte et verticale en bridant la charte.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Mécanisme compensatoire pour les établissements devant se conformer au principe de gratuité

Amendement AS37 de M. Stéphane Hablot

M. le rapporteur. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 2, plus claire et plus concise, qui tient aussi compte des propositions qui m’ont été faites.

Le dispositif de mécanisme compensatoire n’est plus intégré dans le code de la sécurité sociale : cette codification n’était pas nécessaire puisque les dispositions de cet article sont essentiellement transitoires. Il est précisé que le financement complémentaire ne bénéficie qu’aux établissements pour lesquels la mise en conformité à la loi entraîne une charge ou une perte de recettes.

Par ailleurs, il est indiqué que tous ces établissements, quel que soit le mode de gestion de leur parking, bénéficient, à compter de la promulgation de la présente loi, d’une période dérogatoire de deux ans au terme de laquelle des pénalités seront appliquées – ils disposeront, rappelons-le, de six mois pour renégocier les conditions tarifaires.

Reprenant les propositions de M. Bazin dans son amendement AS25, j’ai souhaité préciser qu’en l’absence de conformité à la loi, le financement serait réduit de manière graduée et proportionnée selon la gravité des manquements.

Enfin, j’ai supprimé les alinéas 3 à 6, qui m’ont paru redondants.

La commission adopte l’amendement et l’article 2 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AS11 de M. Pierre-Yves Cadalen et AS25 de M. Thibault Bazin tombent.

Article 3 : Rapport d’évaluation et transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement

Amendement AS12 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Notre groupe souhaite qu’un rapport évaluant le coût réel qu’aurait la gratuité totale des parkings des hôpitaux publics soit remis au Parlement. Nous considérons en effet qu’en réservant la gratuité à certaines personnes, la proposition de loi ne va pas assez loin.

Nous avons beaucoup entendu l’argument selon lequel la gratuité totale créerait des difficultés financières pour les établissements publics de santé. Mais jamais le PLFSS n’a été mis en question, alors que c’est lui qui est à l’origine de ces difficultés et qui mène à la dérive actuelle, celle d’une privatisation des hôpitaux.

M. le rapporteur. Cet amendement de réécriture ferait tomber les deux amendements que j’ai déposés sur cet article. De surcroît, en mentionnant un plan d’internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu’une interdiction de délégation de ce service, il s’immisce dans la gestion des établissements, qui sont autonomes, et déroge aux règles prévues par le code de la commande publique.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement et l’article 3 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AS38 de M. Stéphane Hablot, AS4 de M. Thierry Frappé, AS39 de M. Stéphane Hablot et AS21 de M. Hendrik Davi tombent.

Après l’article 3

Amendement AS23 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous souhaitons disposer d’une étude rétrospective relative aux politiques immobilières hospitalières menées pendant les vingt dernières années, s’agissant notamment du stationnement payant et de sa délégation à des opérateurs privés. Confrontés à des contraintes financières, les hôpitaux ont multiplié ces délégations de service public depuis les années 2000. Les hôpitaux publics ayant besoin d’argent, on se réjouit que les recettes des parkings abondent en partie leurs budgets, mais cela n’est pas normal. Ce n’est ni aux patients ni à leurs visiteurs de payer l’hôpital public.

M. le rapporteur. L’amendement que nous venons d’adopter va dans le même sens et il ne sert à rien de multiplier les demandes de rapport : avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Le rapport prévu par l’amendement qui vient d’être adopté demande-t-il une analyse du coût de la gratuité ?

M. le rapporteur. J’avais déposé des amendements reprenant en partie vos propositions, mais l’adoption de celui de LFI les a fait tomber. Je vous invite à retravailler les vôtres et à les redéposer en vue de l’examen du texte en séance.

M. Hendrik Davi (EcoS). Le rapport que je demande ne correspond pas exactement à celui demandé par le groupe LFI ; il est plutôt complémentaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS22 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous souhaitons avoir une vision claire des enjeux financiers relatifs aux parkings hospitaliers, notamment lorsqu’ils sont gérés par des opérateurs privés lucratifs. Dans toutes les délégations de service public, les grands groupes font en effet des profits ; nous souhaitons pouvoir comparer le coût de ces délégations selon les hôpitaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’article 3, dans la version que nous proposerons en séance, répond à cette demande de transparence.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS13 de M. Pierre-Yves Cadalen

M. le président Frédéric Valletoux. Il me semble que cet amendement est similaire à celui que nous avons adopté précédemment.

L’amendement est retiré.

Article 4 : Gage financier

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. le rapporteur. Je vous remercie. Nous nous efforcerons de tenir compte de vos différentes interventions pour arriver dans l’hémicycle avec une proposition consensuelle et, surtout, pour répondre à l’attente de millions de Français.

Puis la commission examine la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants (n° 1085) (Mme Perrine Goulet, rapporteure).

Mme Perrine Goulet, rapporteure. Ce texte nous renvoie à une responsabilité essentielle : celle de garantir dans les faits, et non pas seulement dans les principes, la protection des enfants les plus vulnérables. Si la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée en 1990, nous impose de toujours protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, ce principe se heurte à des dysfonctionnements profonds et persistants de notre système de protection de l’enfance que nos travaux parlementaires ont largement documentés. Je pense bien sûr au travail engagé depuis de nombreux mois par la délégation aux droits des enfants, que j’ai l’honneur de présider. Je pense aussi aux travaux que notre assemblée avait menés en 2019 et dont j’étais rapporteure, ainsi qu’à ceux de la commission d’enquête relative aux manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, dont je salue la rapporteure, Mme Isabelle Santiago, et la présidente, Mme Laure Miller.

Chaque année, près de 385 000 enfants et jeunes majeurs sont concernés par une mesure de protection, le plus souvent ordonnée par l’autorité judiciaire. Or le système de protection de l’enfance est défaillant, malgré l’investissement quotidien des professionnels qui l’animent : saturation des dispositifs départementaux, pénurie de professionnels, inégalités territoriales, insuffisance du pilotage de la gouvernance au niveau national, ruptures de parcours, atteintes répétées aux droits fondamentaux des enfants et ruptures d’égalité entre les enfants protégés.

Les délais excessifs, les ruptures de prise en charge, la prévention insuffisante et la faible prise en compte de la parole de l’enfant témoignent d’un système en tension permanente, souvent contraint d’agir en mode dégradé, au détriment de ceux qu’il est censé protéger. Reconnaître cette réalité n’est pas un acte d’accusation ; c’est un préalable nécessaire à toute action publique efficace.

La présente proposition de loi ne prétend pas refonder à elle seule la politique de protection de l’enfance, qui a déjà fait l’objet de trois grandes lois en 2007, 2016 et 2022 – sachant que certaines mesures, comme le projet personnalisé de l’enfant, ne sont toujours pas appliquées au bout de vingt ans et que certains décrets d’application de la loi de 2022 n’ont toujours pas été publiés. Elle s’inscrit plutôt dans une logique d’amélioration ciblée, en s’appuyant sur les dispositifs existants, dans l’attente du futur projet de loi annoncé par le Gouvernement.

Cette proposition de loi vise trois grands objectifs.

D’abord, renforcer les contrôles et la transparence des dispositifs de protection de l’enfance et de la petite enfance, afin de garantir des conditions d’accueil dignes et conformes aux normes de sécurité, de santé et d’encadrement. Celles-ci ne sont pas une option mais une exigence minimale lorsque la collectivité se substitue aux familles.

Ensuite, améliorer le fonctionnement de la justice et de la protection de l’enfance, en clarifiant les compétences respectives du juge des enfants et du juge aux affaires familiales (JAF) et en renforçant la capacité de réaction du parquet face aux situations d’urgence afin de réduire les délais et de sécuriser le parcours des enfants.

Enfin, assurer l’égalité des droits entre les enfants protégés indépendamment de leur mode de prise en charge, notamment en matière d’accompagnement social, de santé et d’accès à l’enseignement supérieur. L’intérêt de l’enfant ne saurait dépendre du cadre administratif ou judiciaire dans lequel il a été mis sous protection.

J’en viens à la démarche qui m’a conduite à vous soumettre ce texte et aux modifications que je vous proposerai par amendement.

Je tiens avant tout à souligner le rôle actif des membres de la délégation aux droits des enfants, que je remercie vivement. Nos travaux – vos travaux – ont permis de construire ce texte et d’en enrichir le contenu.

En vue de l’examen de cette proposition de loi, déposée il y a un an sur la base de travaux menés en 2024, j’ai organisé une série d’auditions pour recueillir l’opinion et les remarques des acteurs qui seront amenés à l’appliquer au quotidien : les départements, les gestionnaires d’établissements et de services de protection de l’enfance, les avocats, les magistrats, le ministère du travail et des solidarités ainsi que celui de la justice. De ces auditions résultent plusieurs amendements qui modifient considérablement le dispositif de la proposition de loi, certains articles faisant même l’objet d’une réécriture globale.

J’ai tenu à vous informer le plus tôt possible des modifications que j’envisageais, pour vous permettre de préparer vos propres amendements et sous-amendements. Dès le début de la semaine dernière, j’ai transmis aux porte-parole des groupes la proposition de réécriture. J’ai également demandé aux services de l’Assemblée de rendre publics mes amendements le plus tôt possible à compter de leur dépôt ; dès samedi soir, ceux déposés sur les articles 2, 3, 4, 6 et 7 étaient consultables. Pour des raisons tenant à leur recevabilité financière, les amendements portant sur les articles 1er et 5 ne l’ont été qu’à compter de lundi soir, ce dont je m’excuse.

J’insiste sur cette démarche, car je sais qu’il peut être frustrant de découvrir au dernier moment des amendements d’un rapporteur. Je souhaitais, autant que possible, tenir compte de vos propres suggestions et propositions. Je me tiens par ailleurs à votre entière disposition pour réfléchir en vue de la séance à d’éventuelles améliorations des rédactions que vous proposez.

J’en viens au fond du texte.

L’article 1er prévoit le renforcement des contrôles administratifs sur les établissements et services de protection de l’enfance, interdit leur gestion par des acteurs privés lucratifs et améliore la circulation de l’information entre les départements et au sein de ceux-ci.

L’un de mes amendements vise à modifier la rédaction initiale des dispositions relatives à l’interdiction du secteur privé lucratif afin d’inclure dans le champ de l’interdiction l’ensemble des structures de protection de l’enfance, notamment les lieux de vie et d’accueil (LVA). Il prévoit une entrée en vigueur différée de cette interdiction d’ici trois ans pour les établissements existants, ce qui répond à une demande des départements. Je propose par ailleurs que les contrôles réalisés soient recensés dans le rapport sur la gestion des établissements d’aide sociale à l’enfance (ASE) que le président du conseil départemental présente chaque année à l’assemblée délibérante et que les contrôles réalisés par l’État ou le département puissent être inopinés.

L’article 2 instaure une fréquence minimale de trois ans pour le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Il a fait l’objet d’une réécriture, car l’article du code de la santé publique initialement visé est relatif aux évaluations et non aux contrôles des EAJE ; or les professionnels rencontrés ont souligné lors des auditions que la démarche évaluative était importante et qu’il convenait de ne pas la supprimer.

L’article 3 vise à clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le JAF lorsqu’il s’agit de statuer sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement des parents d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. La réécriture que je propose, issue d’échanges avec les magistrats et les avocats, précise que le juge des enfants n’est compétent en la matière que lorsqu’il est saisi d’une mesure d’assistance éducative. Réciproquement, si le JAF reste compétent pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans toutes les autres situations, il est dessaisi dès lors qu’une mesure d’assistance éducative est en cours. Cet article vise à limiter les situations de double saisine du juge des enfants et du JAF et d’instrumentalisation de la justice par des parents vivant une séparation très conflictuelle.

L’article 4 vise à renforcer les pouvoirs du procureur de la République en matière de protection provisoire des enfants en danger. Dans le cadre d’une ordonnance de protection provisoire, le procureur pourra, en urgence, non seulement ordonner le placement de l’enfant – ce qu’il peut déjà –, mais également se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, prononcer une interdiction de paraître ou d’entrer en contact et attribuer la jouissance du domicile familial. Une fois l’ordonnance prononcée, il devra saisir le juge compétent : le juge des enfants s’il estime qu’une mesure d’assistance éducative est nécessaire, le juge aux affaires familiales dans toutes les autres situations, lorsqu’il y a un parent protecteur. Le juge statuera alors dans un délai de quinze jours pour prolonger, transformer ou faire cesser la protection de l’enfant. Pendant ce temps, celui-ci sera protégé par l’ordonnance du procureur de la République.

Nous souhaitons ainsi que les magistrats aient davantage de possibilités pour protéger immédiatement l’enfant lorsque celui-ci révèle être victime de faits de violences, sans avoir à attendre qu’intervienne le jugement au pénal en cas de violences parentales et sans que l’enfant soit forcément placé. La protection et l’intérêt de l’enfant doivent être nos seules priorités, même si cela implique la suspension de droits de visite pendant plusieurs mois.

L’article 5 vise à garantir l’égalité des droits entre les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et ceux confiés à des tiers dignes de confiance. L’objectif est de lever certains freins financiers à leur accueil par ces tiers en leur conférant les mêmes droits qu’aux enfants confiés à l’ASE, c’est-à-dire le bénéfice de l’accompagnement jeune majeur et l’accès à la couverture maladie universelle, au logement social ainsi qu’aux bourses étudiantes.

L’article 6 étend le bénéfice de la complémentaire santé solidaire à l’ensemble des enfants confiés à l’ASE et aux tiers dignes de confiance. Par amendement, je propose également de permettre aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance l’affiliation à la sécurité sociale à titre individuel, déjà possible pour les enfants confiés à l’ASE.

L’article 7 vise à favoriser l’accès à l’enseignement supérieur des enfants protégés en leur ouvrant systématiquement le droit à une bourse d’études sur critères sociaux, sans condition de ressources.

Je remercie les administrateurs de l’Assemblée nationale qui ont accompagné mon travail, ainsi que mon groupe, qui a défendu son inscription à l’ordre du jour, et l’ensemble des présidents de groupe, qui l’ont permise.

Je tiens à souligner que cette proposition de loi est la première issue des travaux de la jeune délégation aux droits des enfants de notre assemblée. Elle prouve l’intérêt de cette instance et de son travail transpartisan, et témoigne de l’engagement des parlementaires en faveur de la protection de l’enfance et, plus généralement, des droits des enfants.

Je pense que nous voulons tous faire avancer les choses pour garantir la sécurité physique, psychologique et affective des enfants dans notre pays, et pour faire en sorte que leurs droits ne soient pas un slogan mais une réalité.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Christine Loir (RN). Je veux d’abord saluer le travail engagé de Mme la rapporteure : il nous permet de débattre lucidement d’une situation devenue critique. Le constat d’un échec de la politique de protection de l’enfance est partagé. Près de 400 000 enfants sont concernés par une mesure de protection, dont plus de la moitié sont placés. Derrière ces chiffres, il y a des parcours de rupture, de violence, d’échec scolaire et de précarité.

La commission d’enquête a clairement montré les décisions de justice non exécutées, les contrôles insuffisants, une gouvernance défaillante et de profondes inégalités territoriales. L’État s’est progressivement effacé, laissant les départements seuls face à des responsabilités lourdes, sans pilotage clair ni moyens suffisants. Ce sont les enfants qui en paient le prix.

Ce texte apporte des réponses utiles. Il ne règle pas tout mais constitue une étape nécessaire pour mieux protéger, mieux contrôler et mieux accompagner les enfants confiés. Le groupe Rassemblement National défendra plusieurs amendements visant à garantir l’exécution des décisions judiciaires, à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs pour éviter les sorties sèches, à encadrer strictement le recours à l’intérim et à sécuriser les évaluations sociales. Nous insistons surtout sur un point essentiel, le renforcement des contrôles. Le droit de visite parlementaire dans les structures de protection de l’enfance est un outil de transparence et de responsabilité. Il ne s’agit pas de nous substituer aux professionnels mais d’assurer pleinement notre rôle de contrôle, dans l’intérêt de l’enfant.

L’urgence est là. Cette proposition de loi va dans le bon sens : il est nécessaire d’apporter des réponses à ces enfants placés.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le sujet de cette proposition de loi transpartisane, la protection de l’enfance, est essentiel. Ce secteur traverse d’importantes difficultés au moment même où le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection est en augmentation – ils sont environ 400 000 – et où les départements peinent à financer les places d’accueil et à recruter des professionnels.

Les chiffres sont alarmants : les enfants relevant de la protection de l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle de la population générale ; seuls 12 % obtiennent le baccalauréat ; 25 % des sans domicile fixe sont passés par l’ASE ; un enfant sur deux hospitalisé en psychiatrie a été ou est suivi par l’ASE. Dans le même temps, les professionnels du secteur ont de plus en plus de mal à exercer leurs missions et se sentent impuissants face aux dangers auxquels sont exposés les mineurs placés, comme la prostitution ou la délinquance. Face à cette crise, les sept articles du texte visent à mieux protéger ces enfants en tout lieu et le plus rapidement possible.

Deux articles ont pour objet de renforcer les contrôles des lieux d’accueil des mineurs placés et d’en améliorer le suivi. Il s’agit d’un élément indispensable tant les défaillances sont nombreuses. Il faudra aussi veiller à ce que les moyens humains dédiés à cette tâche suivent car, avec seulement 55 équivalents temps plein (ETP), la faiblesse des effectifs dédiés aux contrôles est réelle.

Les articles 3 et 4, qui font l’objet d’une proposition de réécriture intégrale par la rapporteure, ambitionnent d’étendre les compétences du juge des enfants. Celui-ci devient le seul magistrat compétent pour statuer sur l’autorité parentale et sur les droits de visite et d’hébergement pour les enfants faisant l’objet d’une mesure éducative. Sur la base du modèle existant pour les femmes victimes de violences, l’ordonnance de protection provisoire est introduite pour permettre au procureur de statuer sur une situation urgente.

Enfin, l’égalité des droits entre tous les enfants est un marqueur du texte.

J’ai déposé des amendements visant à ce que soit pris en compte le consentement de l’enfant à revoir son parent violent, et à ce que soit interdit l’hébergement à l’hôtel des enfants placés.

Le renforcement de la protection de l’enfant constitue un investissement pour l’avenir. Ce texte important ne résout pas toutes les difficultés, mais il y contribue. Nous ne pouvons que nous y retrouver tous. Je remercie la délégation aux droits des enfants et sa présidente pour ce travail.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). C’est un événement assez rare pour le souligner : nous discutons d’un texte concernant la protection de l’enfance en dehors d’une niche parlementaire.

Nous saluons évidemment le fait que ce sujet soit à l’ordre du jour, mais à quel prix l’est-il ? Le texte dont nous allons discuter est malheureusement à trous, en décalage avec l’ampleur de la crise que vit la protection de l’enfance. Certaines des mesures proposées vont évidemment dans le bon sens, mais elles ne sont pas associées à des moyens humains ou financiers. Renforcer les contrôles c’est très bien, mais comment ? Avec quels moyens ? Quels professionnels ? De même, comment permettre aux enfants placés d’accéder à la santé ou aux études ? Et comment ne pas souligner une forme d’hypocrisie quand, dans le même temps, vous faites adopter par la force un budget qui vise à affaiblir les services publics dont les enfants placés ont besoin ?

On le sait, les belles paroles, elles, sont toujours au rendez-vous. La loi Taquet, par exemple, a interdit les placements en hôtel, mais que s’est-il passé depuis ? Il a fallu deux ans pour que soient publiés des décrets qui n’interdisent même pas réellement ces placements dans des lieux dangereux pour les enfants. Pendant que le Gouvernement et les départements traînaient des pieds et se renvoyaient la balle, Lily, 15 ans, a vécu dans un hôtel et a fini par s’y donner la mort il y a deux ans presque jour pour jour. Voilà l’envers des promesses jamais tenues.

Les ministres et les secrétaires d’État se succèdent – il n’y a d’ailleurs plus de ministre de l’enfance depuis plusieurs années –, tout comme les annonces, les hashtags, les opérations de communication et les affichages de bons sentiments à l’égard des enfants. Mais la protection de l’enfance fait face à un tel effondrement qu’elle a besoin d’une réforme d’ampleur que ce texte ne permettra malheureusement pas sans moyens concrets. Nous travaillons à l’améliorer, comme d’autres parlementaires, dans les limites fixées par les règles de la procédure parlementaire – lesquelles nous empêchent d’engager les dépenses dont la protection de l’enfance a pourtant cruellement besoin.

Qu’en sera-t-il du projet de loi qui doit être présenté mais que nous attendons toujours ? Le Gouvernement, lui, a la capacité d’engager des dépenses supplémentaires. Pourtant, aucune annonce de cet ordre n’est intervenue. La ministre ne nous parle que d’ajustements à la marge, dans la limite du raisonnable budgétaire. Ce qui n’est pas raisonnable, c’est de laisser les enfants placés dans des situations indignes et dangereuses. Nous exigeons des moyens d’urgence et non des mesurettes visant à masquer le désastre.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Notre groupe abordera ce texte avec responsabilité et lucidité. Responsabilité, parce que la situation des enfants les plus vulnérables de notre pays traverse une crise systémique, dont la commission d’enquête parlementaire a démontré l’ampleur. Lucidité, parce que nous savons tous qu’aucune proposition de loi considérée isolément ne suffira à réparer des décennies d’impensés en matière de politique publique de protection de l’enfance. Ainsi, la loi défendue par Adrien Taquet en 2021 et votée en février 2022, juste avant l’élection présidentielle, n’est toujours pas pleinement applicable en 2026 : six décrets sont encore manquants à ce jour et cinq n’ont paru qu’en juin dernier, à la suite de l’engagement qu’avait pris Mme Vautrin lors de son audition devant la commission d’enquête.

Cette réalité illustre un mal profond en France : des lois existent mais ne sont pas appliquées, des droits sont proclamés mais ne sont pas garantis et des enfants sont confiés à la protection de la République sans que celle-ci assure effectivement leur protection. Le constat est sans appel.

Alors que nous arrivons au terme de cette législature, il ne nous reste qu’un an pour être utiles aux enfants, un an pour faire adopter définitivement des textes de loi avant mi‑février 2027. Ce temps contraint impose une exigence : aller à l’essentiel. Dans cet esprit, notre groupe soutiendra cette proposition de loi transpartisane et sa réécriture. J’imagine que Mme la rapporteure a obtenu pour celle-ci l’accord des personnes concernées, c’est-à-dire de tous les acteurs de la protection de l’enfance, afin de s’assurer que la loi sera opérationnelle une fois votée.

Mais soyons clairs : cette proposition de loi ne révolutionnera pas à elle seule un système à bout de souffle. Le moment de vérité arrivera dans les prochains mois, avec le projet du Gouvernement annoncé pour ce semestre : un texte issu des travaux de la commission d’enquête et des annonces faites par Mme Vautrin, repris en interministériel par Mme Rist et M. Darmanin. C’est à ce moment-là que la représentation nationale jugera des intentions du Gouvernement et de sa capacité à s’engager sur la nécessaire refondation de la protection de l’enfance.

Pour notre part, nous serons au rendez-vous : exigeants, vigilants et déterminés à ne pas laisser un temps parlementaire très contraint servir d’alibi à l’inaction, au détriment des enfants les plus vulnérables.

Mme Alexandra Martin (DR). Cette importante proposition de loi ambitionne de recentrer notre politique de protection de l’enfance sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce texte résulte d’une volonté claire : faire évoluer un système en très grande difficulté et corriger au moins en partie ses dysfonctionnements les plus criants. Cette proposition de loi ne naît pas d’une urgence théorique mais d’une réalité sociale alarmante et désormais largement documentée.

La protection de l’enfance traverse une crise structurelle profonde. Les chiffres qui ont été avancés et les témoignages douloureux que nous recevons chaque jour doivent nous interpeller et nous obliger à agir. Ce constat est pleinement corroboré par le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer. Ce rapport montre une action politique profondément et structurellement dysfonctionnelle, marquée par un désengagement préoccupant de l’État dans la protection des enfants les plus vulnérables : les conseils départementaux sont fréquemment laissés seuls face à leurs responsabilités – qu’ils assument, mais trop souvent de façon disparate.

Cette proposition de loi ne résout pas tout et ne saurait à elle seule réparer des années de fragilisation du système, mais elle apporte des réponses concrètes sur plusieurs points, notamment en prévoyant l’interdiction des établissements privés à but lucratif ou le renforcement des contrôles réguliers des lieux d’accueil. Elle va aussi plus loin sur d’autres points, par exemple en créant une ordonnance de protection provisoire spécifique.

Ce texte constitue une étape. Il a le mérite d’engager une action et d’envoyer un signal clair. Il témoigne d’une volonté politique de changer les choses et d’améliorer concrètement le quotidien des enfants et leur avenir, confié à la protection de l’enfance. Mon groupe le soutiendra bien évidemment.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur la protection de l’enfance à de nombreuses reprises, tant à l’occasion de la commission d’enquête que lors des débats au sein de la délégation aux droits des enfants. Je continuerai à le faire tant que la situation n’ira pas mieux.

Soyons clairs : l’ASE connaît une crise plus que profonde. Les professionnels nous alertent partout et depuis longtemps à ce sujet. Nous n’en sommes plus au stade des constats. Trop d’enfants subissent des placements successifs, sans repères durables, sans continuité éducative et parfois sans véritable écoute de leur parole. Or protéger un enfant, ce n’est pas seulement le mettre à l’abri ponctuellement. C’est lui garantir un parcours sécurisé, cohérent et réellement construit dans son intérêt supérieur.

Cette proposition comprend des avancées importantes : le renforcement des contrôles des structures, la lutte contre la logique lucrative, l’égalité des droits entre enfants placés et la création d’outils juridiques plus protecteurs, comme l’ordonnance de protection provisoire. Ces mesures vont dans le bon sens et j’en remercie la rapporteure, comme je remercie l’ensemble des collègues qui travaillent avec moi sur ce sujet depuis le début de la législature.

Mais nous savons tous qu’aucune réforme sérieuse de la protection de l’enfance ne peut réussir sans moyens humains et financiers à la hauteur et inscrits dans la durée. Il faut des engagements pluriannuels, une stratégie structurée et une politique publique cohérente qui correspondent réellement au besoin de protection des enfants.

C’est dans cet esprit que notre groupe a déposé de nombreux amendements et sous‑amendements pour renforcer les droits des enfants, améliorer la stabilité des parcours, renforcer les contrôles et accélérer l’entrée en vigueur de certaines mesures. Nos amendements ont trop souvent été déclarés irrecevables au motif qu’ils créaient une charge. Cela démontre clairement que les moyens sont au cœur de l’équation si nous voulons réformer l’ASE en profondeur. Les besoins sont massifs et urgents.

Nous sommes à un moment charnière pour la protection de l’enfance. On en parle enfin de plus en plus au sein de notre assemblée et notre responsabilité collective est engagée. C’est pourquoi nous enjoignons au Gouvernement de présenter au printemps un projet de loi sur la protection de l’enfance ambitieux, structurant et assorti des moyens nécessaires.

Les enfants confiés à la protection de la République méritent mieux que des dispositifs fragiles ; ils ont droit à une politique publique solide, durable et réellement protectrice.

M. Nicolas Turquois (Dem). C’est un honneur pour moi d’exprimer la position de mon groupe sur ce texte. Madame la rapporteure, je salue votre engagement en faveur de l’enfance en général et dans cette proposition de loi en particulier.

Alors que je suis un adepte de l’équilibre budgétaire, je considère que les dépenses dans ce domaine sont légitimes – il ne s’agit d’ailleurs pas de dépenses mais d’un investissement. Votre rapport montre bien que ceux qui rencontrent des difficultés pendant l’enfance sont par la suite plus fragiles.

Je connaissais mal ce sujet avant d’être membre de cette commission. Je constate que les difficultés sont extrêmement graves dans tous les champs de l’ASE. Les dysfonctionnements sont partout, qu’il s’agisse de l’accueil dans des familles, dans des établissements, dans les centres éducatifs fermés ou dans les points de rencontre.

Les causes sont multiples. Elles sont budgétaires, cela a été dit. Mais la situation est aussi une conséquence du désintérêt d’un certain nombre de responsables politiques. Ces sujets sont complexes, peu valorisants et difficiles à appréhender. Enfin, les difficultés sont aussi organisationnelles.

Je salue la logique d’amélioration de votre proposition de loi. On peut vouloir faire la révolution, mais cela prend du temps et suppose que les acteurs y adhèrent. Je préfère votre démarche, qui passe notamment par des contrôles administratifs plus réguliers et par la clarification des compétences des acteurs judiciaires. Il ne faut pas sous-estimer la complexité de l’organisation judiciaire, qui fait intervenir aussi bien le juge des enfants que le juge aux affaires familiales.

Enfin, vous mettez l’enfant au centre du dispositif. On a parfois l’impression que c’est à lui de s’adapter à l’organisation telle qu’elle existe ; votre proposition vise au contraire à adapter l’organisation aux besoins de l’enfant.

Nous soutiendrons bien évidemment ce texte.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). La protection de l’enfance connaît une crise profonde et durable. Chaque année, près de 385 000 enfants et jeunes majeurs font l’objet d’au moins une mesure dispensée par l’ASE. Leur nombre augmente de manière continue depuis plus de vingt ans, sans que les dispositifs de contrôle, d’accompagnement et de suivi aient été adaptés à cette réalité.

Notre groupe considère cette proposition de loi comme équilibrée et pragmatique, mais surtout comme nécessaire. Réformer l’ASE est un chantier bien vaste, qui nécessite des mesures ambitieuses. Cette proposition constitue une première étape afin de remédier à des dysfonctionnements clairement identifiés.

Nous soutenons en particulier le renforcement des contrôles des lieux d’accueil, sachant que la Défenseure des droits a rappelé en 2025 que 68 % des assistants familiaux déclaraient n’avoir jamais été contrôlés au cours de leur carrière. Nous soutenons également les mesures visant à mieux encadrer l’offre d’accueil et à rétablir l’égalité des droits entre les enfants quel que soit leur mode de placement, qu’il s’agisse de l’accès à la santé, à la protection sociale ou à l’enseignement supérieur.

Ces avancées sont essentielles pour sécuriser les parcours, prévenir les ruptures et garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles sont pleinement cohérentes avec les travaux récents de notre assemblée. C’est notamment le cas du rapport de la mission d’information de la délégation aux droits des engants sur la santé mentale des mineurs, dont j’ai été corapporteure : il met en lumière le fait que les enfants confiés à l’ASE figurent parmi les plus exposés aux troubles psychiques. Ce rapport appelle à une meilleure articulation entre protection de l’enfance, santé et justice – ce à quoi contribue directement ce texte.

Pour toutes ces raisons, notre groupe apportera son soutien à cette proposition. Nous sommes convaincus qu’elle constitue une étape importante pour mieux protéger les enfants dont nous avons collectivement la responsabilité.

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). La proposition de loi qui nous est soumise donne à notre assemblée l’occasion de faire avancer le chantier aussi important que sensible de l’ASE. Il y a tant à dire sur ce sujet. Le constat est le même dans un nombre croissant de territoires : augmentation des besoins, pénurie d’effectifs, difficultés de recrutement, saturation des structures d’accueil et budgets qui ne suivent plus. Tant et si bien que certains services départementaux ne parviennent plus à exécuter des mesures de placement et que des juges renoncent à les prononcer alors qu’elles sont nécessaires. Nous ne parvenons donc plus à assurer pleinement la protection des enfants les plus vulnérables. C’est une honte pour notre pays.

Face à cette situation indigne, les mesures proposées par ce texte constituent des réponses utiles et attendues : renforcement des contrôles des établissements d’accueil, clarification des compétences des juges, harmonisation des droits des enfants et des jeunes protégés quel que soit leur mode d’accueil, garantie d’accès à la complémentaire santé solidaire ainsi qu’aux bourses d’études pour tous les jeunes sortant de l’ASE. Notre groupe soutiendra sans ambiguïté ces dispositions.

Mais elles ne doivent pas masquer la toile de fond. Comme l’a rappelé la Défenseure des droits dans sa décision-cadre de janvier 2025, le problème ne réside pas dans l’absence de cadre juridique, mais dans le fait que les services départementaux sont incapables d’appliquer ce dernier car ils sont confrontés à une crise de moyens sans précédent.

La question centrale est bien celle du financement. Depuis des années, les départements donnent l’alerte sur une équation impossible à tenir. L’État doit renforcer en urgence sa contribution au financement des politiques de protection de l’enfance par les départements, sans se défausser sur eux tout en leur imposant de nouvelles obligations.

C’est la raison pour laquelle nous attendons avec impatience le projet de loi annoncé par le Gouvernement, en espérant qu’il sera à la hauteur pour sortir durablement l’ASE de la crise qu’elle traverse.

Mme Karine Lebon (GDR). Nous parlons de protection de l’enfance, autrement dit d’un choix politique fondamental : protéger réellement les plus vulnérables ou continuer à tolérer nos défaillances collectives.

Ce texte est le fruit d’échanges avec les acteurs de terrain. Il traduit une volonté sincère de mieux protéger les enfants, et cela mérite d’être salué. Il comprend des avancées : le renforcement des contrôles, l’encadrement du secteur lucratif – dans un domaine qui ne devrait jamais être un marché – et l’amélioration de la prise en charge des enfants confiés à des tiers. Le texte ne règle pas tout, mais il ouvre une brèche.

La protection de l’enfance est en crise. Les alertes sont connues. Les professionnels sont épuisés. Les associations atteignent leurs limites. Et les enfants en payent le prix. Dans ce contexte, nous attendons le projet de loi de refondation annoncé pour le premier trimestre 2026. Mais, sans moyens budgétaires supplémentaires, refonder restera un mot creux. Nous ne laisserons pas la communication remplacer l’action.

Les deux textes sont complémentaires. Cette proposition de loi prépare le terrain. Le projet de loi devra être un tournant. Il faudra rompre avec la gestion de la pénurie et garantir des droits effectifs partout, sans inégalités territoriales. Je relaie les alertes des associations et collectifs, indispensables au système.

L’interdiction de recourir au secteur lucratif va dans le bon sens, mais son périmètre doit être précisé, notamment s’agissant de la mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA) et de la petite enfance. Nous devons aller plus loin. Il faut encadrer les profits et fermer la porte aux logiques de rentabilité. On ne spécule pas sur l’enfance.

Prévoir une fréquence minimale des contrôles est une avancée. Mais il faut coordonner l’action de l’État et des départements et s’assurer que ces contrôles ont des suites lisibles et donnent lieu à des sanctions effectives. Contrôler doit servir à protéger.

Enfin, l’accompagnement de la majorité jusqu’à l’âge de 21 ans doit être clarifié et sécurisé. On ne devient pas autonome par décret à 18 ans.

Le groupe GDR votera pour ce texte, mais nous serons intraitables lors de l’examen du projet de loi. La République ne peut plus détourner le regard.

Mme la rapporteure. Nous sommes tous d’accord : il faut agir. Ce texte ne propose pas une réforme d’ensemble de la protection de l’enfance et de l’ASE, car ce que nous pouvons faire dans le cadre d’une proposition de loi est très limité. Comme vous, je suis assez frustrée de ne pas avoir pu intégrer d’autres mesures que je souhaitais. Il a fallu choisir et, avec mes collègues de la délégation aux droits des enfants, j’ai pensé que les trois axes retenus correspondaient à un certain degré de priorité.

Bien entendu, il faudra plus de moyens pour cette politique. Mais il faut peut‑être aussi mieux utiliser les moyens existants. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que l’on encourage davantage l’accueil par des tiers de confiance lorsque c’est possible, sans que ce soit pour des raisons financières.

J’ai modifié ce texte pour recueillir l’assentiment du plus grand nombre. Je ne vous cacherai pas qu’alors que certains proposent d’aller encore plus loin en matière de contrôles, l’obligation d’en réaliser tous les trois ans fait l’objet de réserves de la part tant du ministère que des départements. Cependant, il nous appartient de prévoir les mesures que nous estimons justes, raison pour laquelle j’ai maintenu cette fréquence.

La rédaction actuelle permet, me semble-t-il, d’interdire l’hébergement dans des hôtels, mais je suis disposée à améliorer la proposition si c’est nécessaire.

Trois grandes réformes de la protection de l’enfance sont intervenues depuis vingt ans et certaines de leurs dispositions ne sont toujours pas appliquées. Voilà le véritable problème. On a beau essayer à chaque fois de redonner un élan et de combler les manques dans la protection de l’enfance, il faut que chacun prenne ses responsabilités et respecte les lois, faute de quoi ce sont nos enfants qui trinquent.

Article 1er : Renforcer le contrôle des lieux d’accueil de la protection de l’enfance et interdire le secteur privé lucratif

Amendement AS123 de Mme Perrine Goulet et sous-amendements AS126 de Mme Isabelle Santiago et AS138 de M. Arnaud Bonnet ; amendement AS108 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

Mme la rapporteure. La proposition de loi a été déposée il y a un an, après une année de travail. Il est normal et heureux que les choses et les mentalités aient évolué entre‑temps. Cet amendement résulte de discussions avec les acteurs concernés.

Il propose tout d’abord, afin d’éviter tout contournement du dispositif, d’étendre à l’ensemble des lieux de vie et d’accueil l’interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou d’exploiter des structures de protection de l’enfance.

Actuellement, un tiers des lieux de vie sont confiés à de tels acteurs privés. Les départements qui ont passé des accords avec eux ont bien entendu demandé un temps d’adaptation. C’est pourquoi il est prévu que la mesure entrera en vigueur dans un délai de trois ans pour les établissements et services existants.

Enfin, l’amendement vise à renforcer la transparence en prévoyant que le rapport annuel sur la gestion des établissements de l’ASE présenté par le président du conseil départemental rende également compte des contrôles menés. Cela contribuera à intéresser l’ensemble des conseillers départementaux à la protection de l’enfance, qui relève de leur responsabilité. Trop souvent, les discussions ont lieu entre le président, un vice-président et quelques conseillers départementaux. Il faut que tous s’emparent du sujet si l’on veut que les choses s’améliorent.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous sommes évidemment d’accord avec l’idée d’interdire aux structures privées à but lucratif de gérer une structure d’accueil de la protection de l’enfance. C’était d’ailleurs la recommandation n° 41 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.

Toutefois, une phase de transition doit être prévue pour les structures existantes afin d’éviter les fermetures brutales. Le délai de trois ans nous semble un peu court et risque d’entraîner des difficultés en pratique. En soi, ce délai nous convient, mais le rapport de la commission d’enquête soulignait la nécessité d’une loi de refondation s’inscrivant dans un cadre quinquennal. En effet, nous ne disposons d’aucune donnée s’agissant du nombre de LVA, de leur répartition sur le territoire, du nombre d’enfants concernés, le nombre de maisons d’enfants à caractère social relevant du secteur privé lucratif. Enfin, certains de ces lieux de vie et d’accueil ont été créés dans les années 1960 et 1970, sans différence entre le secteur médico‑social et celui de la protection de l’enfance. C’est la raison pour laquelle la loi Taquet avait prévu que ces lieux soient intégrés dans les schémas départementaux de protection de l’enfance.

Mon sous-amendement a donc pour objet d’être efficace, en tenant compte de la complexité de la situation réelle.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je suis d’accord sur le constat, moins sur le délai d’application. Mon sous-amendement propose de le réduire à un an, même si j’entends que cela peut entraîner des difficultés. Un délai de trois ans sera toujours mieux que rien, mais ce n’est pas satisfaisant.

Plus largement, je ne comprends pas comment on a pu ouvrir la boîte de Pandore en autorisant le secteur lucratif à accueillir nos enfants et nos anciens.

M. Thibault Bazin (DR). Madame la rapporteure, je salue votre engagement pour améliorer la protection de l’enfance. J’ai une seule réserve vis-à-vis de vos propositions.

Les établissements privés à but lucratif sont parfois mobilisés pour accueillir des jeunes qui font face à une situation complexe et pour lesquels plusieurs solutions de placement se sont auparavant traduites par un échec. Interdire complètement aux services chargés de l’ASE de recourir à un établissement privé qui respecte les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles pourrait conduire à ne pas prendre en charge certains jeunes. L’effort doit se concentrer sur la qualité de l’accueil et non sur une interdiction aux effets négatifs, dans un secteur déjà fragile. La Défenseure des droits estime d’ailleurs que de nouveaux acteurs associatifs offrent une solution pour « accueillir des mineurs en situation de ruptures et à problématiques complexes ».

Si recourir à des acteurs privés à but lucratif peut parfois être une solution, il ne faut pas se l’interdire – tout en s’assurant bien sûr que la qualité est au rendez-vous. Luttons contre les abus et les dérives, mais ne privons pas certains jeunes des réponses que ces établissements peuvent leur apporter.

Mme la rapporteure. Les entreprises privées à but lucratif profitent bien entendu de la grande crise du secteur. Elles proposent des services à prix souvent exorbitant, comme j’ai pu le constater dans les deux lieux de vie exploités de cette manière dans mon territoire. Les élus se rendent compte que le service n’est pas à la hauteur des prix de journée.

Monsieur Bazin, vous avez cité la Défenseure des droits à propos d’acteurs associatifs. Or mon amendement n’interdit pas à des structures associatives à but non lucratif d’intervenir. Le problème des structures à but lucratif est qu’elles doivent dégager des bénéfices, ce qui suppose de compresser les coûts. Ça me choque. En outre, les enfants qui doivent être protégés ne peuvent pas choisir où ils seront accueillis. Leur situation est différente de celle des usagers des crèches et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés.

Avis défavorable à l’amendement AS108.

Lorsque j’écoute le débat entre Mme Santiago et M. Bonnet, je me dis que le délai de trois ans constitue un bon compromis. Il donnera aux structures concernées le temps de se transformer en association, ce qui réduira la pression liée à l’exigence de faire remonter des bénéfices.

Avis défavorable aux deux sous-amendements.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Dire que le privé lucratif serait la seule solution pour les situations complexes, c’est reconnaître l’échec des politiques publiques et s’y résigner. On raisonne à l’envers : parce que le système est en crise, il faudrait accepter la marchandisation de l’enfance. Eh bien non ! La Défenseure des droits mentionne en effet les acteurs associatifs, pas le secteur privé lucratif. La protection de l’enfance a besoin de moyens publics et de stabilité, pas d’une marchandisation.

Mme Annie Vidal (EPR). Aussi bien dans le secteur de l’enfance que dans celui du grand âge, nous avons besoin des acteurs privés et publics. Les opposer n’est pas constructif et ne permettra pas d’offrir suffisamment de places.

Par ailleurs, je ne suis pas certaine que permettre l’intervention du secteur associatif tout en interdisant celle du secteur privé lucratif soit conforme à la Constitution.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je suis totalement opposée à ce qui vient d’être dit.

Les acteurs lucratifs ne doivent pas intervenir dans certains secteurs. Sur quoi effectuent-ils des économies pour faire des marges ? Sur le nombre de repas ? Sur leur qualité ? Sur le taux d’encadrement ?

Il s’agit en l’occurrence de la vie d’enfants dans des situations de détresse psychologique et physique absolue, mais aussi de celles des plus anciens ou des bébés s’agissant des Ehpad et des crèches. Et vous voudriez que l’on continue à recourir aux acteurs privés ? On a déjà ouvert la boîte de Pandore et on constate les ravages qui en découlent. Si vous vous intéressez au sujet, vous les verrez.

Il est temps de retirer au secteur lucratif des pans entiers du soin aux plus vulnérables. C’est aussi simple que ça et cela devrait tomber sous le sens pour tout le monde.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). On connaît en effet les ravages dans les Ehpad. Nul ne peut ignorer le scandale d’État de leur gestion par Orpea. Or les mêmes acteurs interviennent dans la protection de l’enfance.

Nous débattons des délais d’application de l’interdiction, mais les enfants ne doivent pas en payer le prix en continuant à être accueillis dans des structures qui ne répondent pas à leurs besoins. Attendre encore des années serait dangereux pour eux.

De plus, ces structures privées sont très coûteuses pour les départements. C’est d’une certaine manière le serpent qui se mord la queue. On sait que vous fragilisez les collectivités avec vos budgets austéritaires. Mais, en plus, vous favorisez le recours au secteur privé lucratif, mauvais choix qui coûte plus cher que le service public tout en traitant moins bien les enfants.

Je ne suis pas d’accord avec la proposition consistant à différer encore l’interdiction. Elle doit avoir lieu le plus rapidement possible.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Sur le fond, le délai de trois ans retenu par la rapporteure est bon.

Pour des raisons historiques, l’État n’ayant pas piloté cette politique publique, des départements rencontrent des problèmes majeurs pour trouver des professionnels de l’accueil. Nous avons vu les dérives du secteur privé lucratif, mais il accueille la majorité des enfants placés dans certains départements, cités dans le rapport de la commission d’enquête. Le phénomène d’ouverture au privé, qui n’aurait jamais dû avoir lieu, date d’une quinzaine d’années. Des exécutifs départementaux continuent à retenir des structures privées après un appel à projets.

Une majorité d’entre nous souhaite que ces structures ferment tout de suite. Mais il faudra tenir compte de la réalité en prévoyant un délai de transition d’au moins trois ans, voire de cinq ans pour les structures qui viennent d’être créées, tout en mettant en place des contrôles annuels systématiques.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Lorsque l’on parle du privé lucratif, il est important de ne pas mettre tout le monde dans le même sac.

Je partage la conception de Perrine Goulet : lorsqu’il s’agit de crèches ou d’Ehpad, les usagers peuvent choisir. Le véritable sujet est le renforcement des contrôles. En revanche, les enfants placés n’ont pas le choix. Le débat est différent. Ces enfants méritent un traitement particulier.

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Il faut en effet éviter de considérer que la qualité des soins serait liée au statut des intervenants.

J’ai travaillé aussi longtemps dans le privé que dans le public et je peux dire qu’on côtoie le meilleur et le pire dans les deux environnements professionnels. Ce qui compte, c’est la qualité, la manière de la contrôler et celle de sanctionner les défaillances. On se trompe de combat en abordant ce sujet à travers le prisme du statut.

Le cas des enfants placés est particulier, car ils ne peuvent pas choisir. Il faut probablement être encore plus sélectif s’agissant des structures d’accompagnement.

On a évoqué des dérives, mais je rappelle que les départements pilotent la politique de protection de l’enfance et qu’il s’agit bien d’institutions publiques. On constate que certains d’entre eux se sont saisis à bras-le-corps de cette politique, tandis que d’autres se sont engagés de manière plus distante, ce que l’on paie très cher.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Madame Pannier-Runacher, vos années d’études et vos vingt ans d’expérience vous ont sans doute appris qu’un service public est, de fait, moins coûteux qu’un service privé à but lucratif, alors que les personnels ont reçu la même formation et perçoivent la même rémunération – toute diminution de celle-ci entraînant une dégradation du service. Le service public n’a pas besoin de faire de bénéfices tandis que le privé lucratif, par définition, doit en faire.

Par ailleurs, le secteur public offre un service de qualité et doit rendre des comptes, contrairement au privé lucratif. Voilà pourquoi nous devons demander des comptes à celles et ceux qui ont la responsabilité des enfants placés sous la protection de l’État. Ne faisons pas semblant de croire que le privé lucratif a plus à cœur le bien-être des enfants que ses propres bénéfices.

Le secteur de l’accompagnement des enfants placés n’échappe pas à la crise financière ; par conséquent, réduisons les coûts et rétablissons un service public de qualité qui rendra des comptes.

M. le président Frédéric Valletoux. Lorsque le privé agit sur délégation de l’autorité publique, il est toujours tenu de rendre des comptes. La question est de savoir si l’autorité publique y parvient.

La commission rejette les sous-amendements puis adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS108 de M. Thibault Bazin et AS67 de Mme Marianne Maximi tombent.

Amendement AS104 de Mme Perrine Goulet et sous-amendements AS122 de Mme Ayda Hadizadeh, AS129 et AS131 de Mme Isabelle Santiago

Mme la rapporteure. Les contrôles programmés dans les établissements et les lieux de vie permettent de récupérer des pièces ; pour que la protection des enfants soit efficace, il faut y ajouter des contrôles inopinés.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous proposez que les contrôles puissent être inopinés ; je pense qu’ils le doivent. La protection des enfants les plus vulnérables de la société relève d’une obligation de résultat, et non de moyens. Il faut donc élever notre niveau d’exigence à leur égard, faute de quoi les scandales continueront de se succéder à un rythme tel – de l’ordre d’un par semaine – qu’il est difficile de tous les recenser. Je regrette que nous n’ayons pas tous les mêmes attentes en la matière, alors même que vous reconnaissez l’effondrement du système.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Le sous-amendement AS129, qui reprend une recommandation de la commission d’enquête, prévoit qu’un temps d’échange ait lieu avec les professionnels – qui vivent parfois mal les contrôles – et avec les jeunes, de telle sorte qu’on n’aborde plus seulement les difficultés financières des établissements mais aussi la qualité du cadre de vie et du bâti – en somme, que les contrôles privilégient la dimension humaine.

Le sous-amendement AS131 vise à prévoir que les contrôles font l’objet d’un bilan écrit remis aux structures d’accueil, conformément à la demande des grandes associations comme l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux et l’Association nationale des directeurs de l’action sociale et de santé. Dans le cadre d’une approche qualitative, il serait utile que les structures disposent de retours, qu’il s’agisse d’appréciations positives ou de propositions d’amélioration.

Mme la rapporteure. Madame Hadizadeh, remplacer « peuvent » par « doivent » revient à rendre tous les contrôles inopinés. Or certains contrôles doivent être préparés.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame Santiago, sur le fond, je suis favorable au temps d’échange avec les professionnels et les enfants, mais d’une part, cette mesure ne relève pas du domaine de la loi ; d’autre part, son application serait difficile car il est compliqué d’échanger avec des enfants de 3 ou 4 ans, dont il faudrait de surcroît s’assurer de la présence au moment de la visite.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

S’agissant du sous-amendement AS131, il est en effet nécessaire de faire part aux professionnels des éléments positifs de leur action afin de les encourager à continuer en ce sens, dans une démarche d’amélioration continue.

Avis favorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Lors du scandale Orpea, la délégation de l’agence régionale de santé (ARS) dans mon département était en mesure d’effectuer des contrôles inopinés mais n’en faisait que peu car leur organisation était complexe. Certes, des contrôles programmés doivent être réalisés, mais il faudrait faire en sorte qu’une partie des contrôles soient inopinés pour exercer une forme de pression et vérifier que chacun respecte ses obligations. Nous devrions donc trouver une disposition qui soit à mi-chemin entre la proposition de la rapporteure et celle de Mme Hadizadeh.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Vous dites, madame la rapporteure, qu’il est difficile d’échanger avec les tout-petits ; ce n’est pas vrai – c’est même plus facile qu’avec des adolescents. Les contrôles permettent en effet de s’asseoir avec eux, de jouer, d’observer l’ensemble de leur cadre de vie. Nul besoin d’être un spécialiste de la petite enfance pour détecter les problèmes, même si des erreurs sont toujours possibles. Du reste, il est plus facile d’échanger avec des jeunes enfants qu’avec des adolescents. Par ce sous-amendement, nous montrons que nous nous intéressons aux enfants qui vivent dans ces structures et aux professionnels qui y exercent.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si votre amendement est adopté, madame la rapporteure, les contrôles inopinés seront très peu nombreux, ce qui serait préjudiciable aux enfants. Lorsqu’elle exerçait comme assistante maternelle, ma mère recevait chaque année la visite inopinée des services de la mairie – et elle le demandait.

Je rejoins M. Turquois : trouvons une rédaction qui prévoit à la fois des contrôles inopinés, le plus fréquemment possible, et des contrôles programmés.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je soutiens le sous-amendement de Mme Hadizadeh.

Il n’y a pas d’âge trop jeune pour recueillir la parole des enfants, mais la formation est essentielle. L’intrusion de personnes étrangères dans un lieu de vie – par exemple une pouponnière – où les enfants ont été placés dès les premiers mois de leur vie et pour qui les adultes ne sont pas des personnes de confiance peut réactiver des traumatismes. C’est pourquoi les personnes qui effectuent des visites et des contrôles doivent être compétentes et formées aux troubles psychoaffectifs de l’enfant. Malheureusement, ce n’est pas par une proposition de loi qu’on pourra débloquer les moyens nécessaires pour garantir que la formation et la pratique des professionnels répondent aux besoins des enfants.

Mme la rapporteure. Je souscris à la proposition de Nicolas Turquois de prévoir un quota de contrôles inopinés. Il est néanmoins important de maintenir les contrôles programmés, afin d’assurer une bonne coordination avec l’État. Je vous propose que nous retravaillions ensemble la rédaction d’ici à la séance.

Le sous-amendement AS122 est retiré.

La commission adopte successivement les sous-amendements AS129 et AS131 et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, l’amendement AS42 de Mme Christine Loir tombe.

Amendement AS105 de Mme Perrine Goulet

Mme la rapporteure. Cet amendement précise que lorsque le service départemental de l’ASE auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise obligatoirement le département d’accueil au moins un mois avant la date de changement de lieu, ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant.

Cette mesure fait suite au transfert des enfants placés du département du Nord vers la Creuse, la Haute-Loire et l’Indre. Ces départements, qui n’avaient pas été informés de leur présence sur leur territoire, n’ont pas pu assurer le suivi de ces enfants, qui ont tous été victimes de violences.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS45 de Mme Christine Loir tombe.

Amendement AS19 de Mme Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet (RN). L’amendement vise à instaurer un droit de visite sans préavis des parlementaires dans les foyers de l’ASE, à l’instar de leur droit de visite dans les établissements pénitentiaires.

Il ne s’agit pas de mettre en cause les personnels. Néanmoins, lorsque l’État décide de soustraire un enfant à sa famille, il a l’obligation absolue de garantir sa sécurité et doit accepter d’être contrôlé.

Mme la rapporteure. Je suis défavorable à tous les amendements qui font cette proposition. Quelle que soit notre connaissance des enjeux, nous ne sommes pas compétents en la matière : nous n’avons pas suivi de formation nous permettant de contrôler un établissement ou d’échanger de manière appropriée avec un enfant sur des sujets que nous ne maîtrisons pas. En outre, je suis défavorable à la présence de journalistes. Les établissements de protection de l’enfance ne sont pas de lieux de privation de liberté. Ils accueillent des enfants vulnérables, dont la dignité et la vie privée doivent être respectées. Il est hors de question de s’y rendre avec des journalistes pour faire un coup de com’.

En revanche, les conseils départementaux, qui sont chargés de la protection de l’enfance, devraient avoir ce droit de visite.

Mme Marine Hamelet (RN). Il ne s’agit pas de se substituer aux contrôles existants mais plutôt d’exercer un droit de visite similaire à celui qui s’applique aux établissements pénitentiaires.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous sommes défavorables à cet amendement qui s’apparente à une autorisation de visiter n’importe quel domicile afin d’inspecter ce qu’on y fait.

Ces établissements sont les lieux de vie des enfants placés. Une visite inopinée pourrait créer du stress et traumatiser la population vulnérable qui y vit ; en plus d’être inopérant, ce dispositif pourrait avoir des conséquences dramatiques.

Par ailleurs, ces visites pourraient porter atteinte à l’intimité et à la dignité des personnes accueillies, étant précisé que les professionnels sont tenus au secret professionnel.

Enfin, je suis tombée de ma chaise en découvrant que votre amendement autoriserait la présence des journalistes. Quel serait le but d’une telle mise en scène ? Les structures de placement ne sont pas des zoos.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous ne parlons pas de lieux de privation de liberté mais de lieux de vie. Par ailleurs, nous avons déjà la possibilité de visiter ces établissements ; j’ai eu l’occasion de le faire, accompagnée de la conseillère départementale chargée de la protection de l’enfance, dans un cadre organisé et sans intention inquisitrice, ce qui a permis d’éviter tout stress pour les enfants.

Ces visites impromptues sont donc à éviter, surtout en présence de journalistes, qui cherchent davantage à obtenir un scoop qu’autre chose.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS124 de Mme Perrine Goulet et sous-amendements AS127 et AS128 de Mme Isabelle Santiago

Mme la rapporteure. Par cet amendement, nous souhaitons que l’État reprenne sa place auprès des départements lorsqu’ils contrôlent les établissements de protection de l’enfance, comme il le fait déjà dans les structures des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

Je vous propose de l’adopter et d’en retravailler la rédaction d’ici à la séance, afin de prendre en compte vos remarques relatives aux contrôles inopinés.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Pour que l’État puisse effectuer avec les départements – qu’il s’agisse de la préfecture ou de la délégation de l’ARS – des contrôles conjoints, trop rares selon le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2020, le sous-amendement AS127 vise à l’écrire dans la loi, étant entendu que cela ne suffira pas, le personnel préfectoral n’étant ni assez nombreux ni assez formé.

Le sous-amendement AS128 reprend une recommandation du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, qui vise à ce que des suites soient données aux contrôles. La majorité des enfants en France sont placés auprès d’établissements associatifs habilités. Il faut que ces structures soient informées des résultats des contrôles pour qu’une relation de confiance s’instaure au sein du système.

Mme la rapporteure. Je ne suis pas favorable à l’introduction du mot « conjoint », qui risque de créer une confusion entre les compétences de l’État et celles des départements. L’instauration d’un contrôle conjoint emporterait la responsabilité des deux personnes morales, alors que seul le département est aujourd’hui chargé des contrôles.

En outre, l’exercice d’un contrôle conjoint supposerait la mobilisation systématique tant des services de l’État que de ceux du département, ce qui, en pratique, ne pourrait conduire qu’à un exercice minimal des fonctions de contrôle. Il est préférable qu’ils soient alternativement menés par l’État et le département. Il faut laisser la main au département, qui pourra effectuer des contrôles plus fréquents.

Quant au sous-amendement AS128, il est mal placé.

Avis défavorable sur les deux sous-amendements.

Mme Isabelle Santiago (SOC). La commission d’enquête a montré que l’État stratège n’a jamais piloté cette politique publique. Lorsqu’il l’a transférée dans le cadre de la décentralisation, il a décentralisé le système existant : les associations déjà habilitées, qui travaillaient en lien avec les services préfectoraux, ont continué de le faire avec les services départementaux.

L’État doit reprendre sa place auprès des départements, qui ne peuvent assumer seuls la politique en matière de protection de l’enfance. Pour ne prendre que l’exemple de l’autisme, cela fait trente ans que l’État se repose sur les départements, au motif que les maisons départementales des personnes handicapées relèvent de leur compétence. Résultat, la France accuse un retard abyssal en matière de prise en charge et d’accompagnement des enfants autistes par rapport aux autres pays européens. À défaut de réponse de l’État, les juges placent les enfants auprès de professionnels qui ne sont pas forcément formés.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je soutiens ces sous-amendements. L’État, qui s’est massivement désengagé de la protection de l’enfance, doit reprendre sa place, notamment dans les contrôles. Les enfants sont confiés aux départements en application de décisions de justice qui se fondent elles-mêmes sur des textes nationaux.

Selon l’Igas, seuls un ou deux contrôles sont effectués chaque année ; d’après la Défenseure des droits, 68 % des assistants familiaux n’ont jamais été contrôlés.

Il n’est pas admissible que les départements s’autocontrôlent. Il ne s’agit pas de leur faire un procès : certains conduisent cette politique publique avec volontarisme, tandis que d’autres la considéreront comme secondaire et y consacrent des moyens limités.

Nous devons instaurer des contrôles indépendants. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à créer un contrôleur général des lieux de placement, afin que l’État garantisse à chaque enfant, peu importe son lieu de placement, une protection à la hauteur de ses besoins, dans des structures adaptées où exercent des professionnels formés.

Enfin, la question des moyens est préoccupante. Dans mon département du Puy‑de‑Dôme, seul un demi-ETP est dédié au contrôle alors même que ces agents exercent d’autres missions. Cet effectif est dérisoire alors que le nombre d’enfants concernés et les dysfonctionnements constatés augmentent.

Cette proposition de loi n’est pas le bon véhicule ; le Gouvernement doit déposer un projet de loi pour résoudre l’ensemble de ces problèmes.

Mme la rapporteure. D’abord, je rappelle que le texte impose une nouvelle obligation à l’État qui, en matière de contrôle, reprendra, comme vous le demandez, sa place aux côtés des départements. Pourquoi préférons-nous maintenir le rôle de ces derniers dans ce domaine plutôt que de confier cette tâche à une instance indépendante ? Parce que notre philosophie consiste à identifier les mécanismes qui fonctionnent et ceux qu’il convient d’améliorer pour accélérer les procédures et renforcer leur efficacité. Or les services de l’État disposent, à l’échelle départementale, d’équipes qui sont en mesure de visiter les établissements accueillant des enfants.

Enfin, je vous alerte, encore une fois, sur l’ajout du mot « conjoints » : s’il faut coordonner l’ensemble des contrôles effectués par l’État et le département, on devra s’en tenir à la périodicité maximale, qui est de trois ans. Le département ne pourra pas, entre‑temps, contrôler seul, sans l’État, un établissement qui aurait, par exemple, fait l’objet d’un signalement. Cet ajout serait donc contre-productif : il aurait pour conséquence d’affaiblir le dispositif en diminuant le nombre des contrôles.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Puis elle adopte l’amendement.

Amendement AS63 de Mme Audrey Abadie-Amiel et sous-amendement AS139 de Mme Perrine Goulet

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Depuis le 1er octobre 2025, les professionnels qui interviennent dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité. Pour que ce nouveau dispositif soit efficace et contribue bien à renforcer la sécurité des mineurs pris en charge, il conviendrait de vérifier, lors des contrôles réalisés dans les établissements d’accueil, que les attestations sont bien recueillies et tenues à jour.

Mme la rapporteure. Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous‑amendement, qui tend à préciser que le contrôle des établissements de protection de l’enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

En conséquence, l’amendement AS77 de Mme Zahia Hamdane tombe.

Article 1er bis (nouveau) : Suppression du cadre dérogatoire permettant des accueils en cas d’urgence ou de mise à l’abri dans des établissements ne relevant pas du code de l’action sociale et des familles

Amendement AS69 de Mme Marianne Maximi et amendements identiques AS11 de Mme Nicole Dubré-Chirat et AS49 de Mme Béatrice Piron (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous proposons d’interdire définitivement les placements en hôtel. La loi Taquet a échoué sur ce point puisque les décrets d’application, qui n’ont été publiés que deux ans après la promulgation de la loi – à la suite du scandale du suicide de Lily, 15 ans, qui avait été placée dans un hôtel où elle a été livrée à elle-même et privée de l’accompagnement éducatif dont elle avait besoin –, prévoient des dérogations au principe de l’interdiction. Ainsi, des mineurs qui ont eu des parcours traumatiques et présentent des difficultés psychiques peuvent être maintenus dans des lieux inadaptés tels que des hôtels, voire des campings ! J’ajoute, puisque le phénomène de la prostitution des enfants relevant de la protection de l’enfance a récemment fait irruption dans le débat public, que ceux d’entre eux qui sont placés dans des hôtels sont des proies faciles pour les réseaux de proxénétisme.

Nous devons donc inscrire dans la loi l’interdiction totale des placements hôteliers, que les enfants soient nés en France ou qu’ils soient MNA. La protection de l’enfance ne saurait être à deux vitesses : elle doit prendre en charge les enfants en danger, quelle que soit leur nationalité, sans exception possible.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Mon amendement vise à interdire l’hébergement d’un mineur placé dans un hôtel ou une résidence de vacances. Une telle disposition devrait être inutile puisque la loi Taquet interdit ce type de placements, mais de nombreux départements continuent de placer des jeunes à l’hôtel en recourant aux dérogations prévues dans le code de l’action sociale et des familles. Non seulement ces structures sont dépourvues d’encadrants permanents, mais elles constituent une véritable porte d’entrée vers la délinquance, la violence, la prostitution et favorisent l’isolement social.

Mme Béatrice Piron (HOR). J’ajoute que les amendements AS11 et AS49 maintiennent une modeste dérogation : il restera en effet possible de recourir à ce type de placements pour mettre à l’abri, le temps que leur minorité soit évaluée, les personnes se présentant comme MNA.

Mme la rapporteure. Depuis la publication, au mois de février 2024, des décrets d’application de la loi Taquet, l’hébergement à l’hôtel des enfants relevant de l’ASE est interdit. La loi prévoit cependant des dérogations très strictes en permettant, dans le cadre d’une mise à l’abri ou d’une situation d’urgence, l’hébergement dans des structures dites réglementées – et uniquement dans ce type de structures – des seuls jeunes de plus de 16 ans qui ne sont pas en situation de handicap. Juridiquement, les hôtels n’entrent donc pas dans ce cadre, y compris pour les jeunes de plus de 16 ans.

Pourtant, certains départements continuent de recourir à l’hébergement hôtelier en s’appuyant sur des montages juridiques contestables ou en assumant des pratiques contraires au droit, dans un contexte global d’engorgement des structures.

Face à cette situation, deux éléments doivent être rappelés. D’une part, la loi doit être respectée : les placements à l’hôtel sont illégaux, quelle que soit la situation du mineur. Il appartient au préfet de veiller à l’application de la loi. D’autre part, il semble nécessaire de resserrer le cadre dérogatoire prévu à l’article L. 221-2-3.

J’ajoute que cet article a trait aux enfants qui relèvent de l’ASE et font ainsi déjà l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Contrairement à ce que je croyais jusqu’à ce que les services de l’Assemblée étudient la question, la mise à l’abri des MNA dans l’attente de l’évaluation de leur minorité n’entre donc pas dans son champ d’application.

Je vous propose donc de retenir l’amendement AS69 afin de réaffirmer l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel.

Mme Béatrice Piron (HOR). Nos amendements ne tendent à maintenir la possibilité de recourir à un placement hôtelier que pour des adultes ou des personnes que l’on peut croire adultes et dont l’évaluation est en cours. N’oublions pas qu’il arrive que certains adultes qui se prétendent mineurs commettent des viols dans les centres d’accueil. Faut-il héberger dans les mêmes lieux des personnes de 40 ans, comme c’est parfois le cas, et d’autres de 16 ans ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je retire mon amendement et me rallie à celui de Mme Maximi.

Mme Béatrice Piron (HOR). Je maintiens le mien.

Mme la rapporteure. Une personne qui arrive sur le territoire national en se présentant comme mineure fait l’objet d’une évaluation. Si sa minorité est reconnue, elle est considérée comme mineur et ne peut dès lors être placée à l’hôtel. Quant à la mise à l’abri d’un MNA dans l’attente de son évaluation, elle relève d’un autre article.

L’amendement AS11 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS69 et l’article 1er bis est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement AS49 tombe.

Après l’article 1er

Amendement AS40 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Les travaux de la commission d’enquête ont mis en lumière les effets délétères d’un recours excessif à l’intérim dans certains établissements et services, qui peut entraîner une discontinuité de l’accompagnement, fragiliser les équipes en place et, surtout, provoquer une perte de repères pour des enfants marqués par des parcours de rupture. Il est donc nécessaire d’en limiter l’usage sans pour autant nier les difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées de nombreuses structures.

Les missions d’accompagnement et de protection de l’enfance doivent être assurées en priorité par les personnes employées directement par les établissements, garants de la continuité et de la qualité de la prise en charge. Le recours à l’intérim doit rester possible mais à titre dérogatoire, dans les situations exceptionnelles ou d’urgence et pour une durée strictement limitée. Il s’agit de trouver un équilibre entre la nécessaire souplesse de gestion des établissements et l’exigence de garantir aux enfants confiés à la République un accompagnement stable, sécurisé et de qualité.

Mme la rapporteure. Votre préoccupation est partagée par la majorité d’entre nous, car nous savons tous que la stabilité des équipes et la continuité éducative sont essentielles pour les enfants confiés à l’ASE. Hélas, votre amendement recèle des fragilités juridiques importantes car il édicte une norme rigide qui repose sur des notions insuffisamment définies – urgence, circonstances exceptionnelles, durée limitée –, de sorte qu’il ne réduirait nullement la marge de manœuvre des départements et des associations dans ce domaine.

Le recours à l’intérim est davantage le symptôme que la cause des dysfonctionnements constatés : si les professionnels recourent à l’intérim, c’est parce qu’ils sont insuffisamment payés en tant que salariés d’un établissement.

Avis défavorable.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Les professionnels de l’ASE demandent l’interdiction de l’intérim car celui-ci devient plus lucratif qu’un emploi dans un établissement et attire un nombre croissant de professionnels. Il est donc urgent de réévaluer les salaires des encadrants de la protection de l’enfance et d’imposer une formation minimale des personnels. Nous ne confierions pas nos enfants à des crèches ou à des centres de loisirs qui emploieraient des intérimaires. L’intérim est en train de détruire l’emploi social ; il faut l’interdire purement et simplement.

Mme Christine Loir (RN). Je comprends votre position. Mais dans l’établissement médico-social où je travaillais, chaque soignant s’occupait de quatre personnes. S’il ne nous avait pas été possible de recourir à un intérimaire pour pallier une absence, quatre personnes auraient dû rester au lit, sans pouvoir se laver ni manger. Il en va de même pour l’aide sociale à l’enfance : on ne peut pas laisser des enfants livrés à eux-mêmes toute la journée. On a besoin de l’intérim, mais on ne doit y recourir que de manière exceptionnelle.

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’intérim est une catastrophe dans le secteur de la protection de l’enfance, en particulier dans le domaine médico-social. Mais le problème est plus global. De fait, lorsque, faute d’avoir pris la mesure de la baisse d’attractivité des métiers, on laisse la situation se dégrader, le recours à l’intérim augmente. Toutefois, la ministre de la santé a indiqué que l’intérim serait strictement encadré par le projet de loi.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Certes, le recours à l’intérim doit être encadré, mais il faut surtout régler le problème structurel de la pénurie de travailleuses et de travailleurs sociaux dans le secteur de la protection de l’enfance et, de manière générale, dans le médico-social. Or, à moins que son contenu n’ait évolué depuis qu’il nous a été présenté, le projet de loi ne comporte pas le début d’une réponse à la question des salaires des professionnels de la protection de l’enfance, dont les emplois féminisés, sont moins bien rémunérés. Il s’agit pourtant d’un élément concret qui contribuerait à rendre attractifs ces métiers difficiles, qui impliquent de travailler en horaires décalés, les week-ends et les jours fériés et exposent ceux qui les exercent à la souffrance et à la violence. Une reconnaissance salariale est donc nécessaire, tout comme une formation qui soit à la hauteur. Il faut, à ce propos, exclure les instituts régionaux du travail social de Parcoursup, qui a eu des effets particulièrement catastrophiques dans le domaine du travail social.

L’intérim est un pansement et il ajoute de la crise à la crise car, dans les services de la protection de l’enfance, le turnover aggrave les troubles d’enfants qui ont particulièrement besoin de figures d’attachement fiables, d’adultes qui les rassurent. Nous régressons dans ce domaine ! Il faut légiférer pour agir sur les causes du déficit de professionnels formés et diplômés.

Mme la rapporteure. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de réguler le recours à l’intérim. Néanmoins, l’amendement est tellement flou qu’il ne nous sera pas d’un grand secours. C’est pourquoi je propose à son autrice de le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendement AS71 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous proposons que chaque département élabore un plan d’action pour prévenir l’engorgement des structures de protection de l’enfance. Cet engorgement a notamment pour conséquence l’inexécution des placements ordonnés par des magistrats à des fins de protection de l’enfant – là encore, il s’agit d’un véritable scandale national. Selon le chiffrage le plus récent, établi par le Syndicat de la magistrature, plus de 3 000 enfants sont concernés ; ils sont laissés auprès de leurs parents défaillants, voire dangereux.

Ce mécanisme permettrait, en analysant les taux d’occupation en amont, d’anticiper l’engorgement des services. Puisque l’extrême droite ne manquera pas de prétendre que cet engorgement est dû à l’accueil des MNA, ce qui est faux, je citerai l’exemple de pouponnières – qui n’accueillent pas de MNA – dont le taux d’occupation délirant empêche la prise en charge adaptée d’enfants aux besoins particuliers. Le problème est structurel ; il est lié à l’insuffisance des moyens alloués depuis des décennies aux services de protection de l’enfance.

Mme la rapporteure. Pour remédier au problème que vous soulevez, il me paraît préférable de généraliser, comme devrait le prévoir le texte du Gouvernement, les comités départementaux de protection de l’enfance qui ont été expérimentés dans certains départements et sont compétents dans ce domaine. Au demeurant, le problème auxquels ces derniers sont confrontés tient au fait qu’ils ne parviennent pas à disposer des terrains nécessaires à la construction de nouveaux établissements. Le président du conseil général de la Seine‑Saint‑Denis me demandait encore hier soir de légiférer pour que le préfet puisse prendre la main lorsqu’un maire refuse qu’un tel établissement s’implante sur le territoire de sa commune. S’il est une mesure que nous devons défendre, c’est bien celle-ci. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je le maintiens.

Mme Isabelle Santiago (SOC). La commission d’enquête a formulé des recommandations très précises pour remédier aux problèmes d’urbanisme qui viennent d’être évoqués, y compris le refus des maires de délivrer un permis de construire. Le texte du Gouvernement doit donc traiter ces questions.

Au-delà, la difficulté tient au fait que nous n’avons pas de bases de données, de sorte que le département n’a aucune visibilité s’agissant des besoins du territoire. C’est ainsi qu’à la suite de la crise liée au covid, qui a provoqué une augmentation du nombre des placements de bébés, certaines pouponnières de trente places, qui ne rencontraient pas de problèmes particuliers, se sont trouvées soudain submergées. Pourtant, ces bases de données, qui regroupent les données liées notamment à la justice, à la santé, à la pauvreté et permettent de mesurer les besoins d’un territoire, existent dans certains pays étrangers. En France, nous naviguons à vue !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS15 de Mme Isabelle Santiago et sous-amendement AS143 de Mme Perrine Goulet, amendement AS2 de Mme Isabelle Santiago (discussion commune)

Mme Isabelle Santiago (SOC). Ces amendements ont trait à une question que nous avons abordée un peu plus tôt puisqu’il s’agit de conférer aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers départementaux un droit de visite des établissements de protection de l’enfance. J’ai souhaité, je le précise, que ce droit ne soit pas étendu aux journalistes, comme c’est le cas pour les centres éducatifs fermés ou les prisons.

D’abord, je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi Taquet, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement analogue, qui a ensuite été supprimé par le Sénat au cours de la navette. Ensuite, la politique de protection de l’enfance est invisibilisée depuis des décennies, si bien que très peu la connaissent parmi les députés et les conseillers départementaux. Avant de réclamer des changements à chaque nouveau fait d’actualité, allons sur le terrain pour savoir ce qu’il en est ! En tant que vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne, je n’ai été sollicitée qu’une seule fois en douze ans par un parlementaire qui souhaitait visiter un établissement de la protection de l’enfance !

Mme la rapporteure. J’ai déjà expliqué que je ne suis pas favorable à instaurer un droit de visite pour les députés, les sénateurs et les parlementaires européens. C’est pourquoi je propose de supprimer la première partie de la phrase et de ne réserver cette possibilité qu’aux seuls conseillers départementaux.

Sous réserve que mon sous-amendement soit adopté, j’émets un avis favorable à votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Isabelle Santiago (SOC). C’est mieux que rien. Nous aurons bien l’occasion de déposer de nouveaux amendements.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Tel qu’il est présenté par Mme Santiago, l’objectif de l’amendement est plutôt de former les élus départementaux et nationaux à la protection de l’enfance. Or je ne pense pas que leur formation doive passer par un droit de visite. C’est un sujet très différent de celui des alertes lancées par des éducateurs ou des enfants pour dénoncer des dysfonctionnements ou des violences – comme pour l’enfant qui a été tondu, dans un foyer, à Paris.

Il y a effectivement un vide politique en matière de formation des élus. D’ailleurs, les enfants ne sont pas considérés en France comme des sujets de droit devant bénéficier de politiques publiques et de moyens à la hauteur des enjeux. Il faudrait mener une bataille culturelle, comme cela a été fait en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, pour que les droits des enfants soient respectés.

Je m’oppose à l’ouverture d’un droit de visite inopiné des élus parce que, en tant qu’éducatrice spécialisée en protection de l’enfance, il m’est arrivé de recevoir la visite de conseillers départementaux et d’être stupéfaite par leur méconnaissance du sujet. Les enfants accueillis dans les pouponnières sont généralement en grande souffrance, avec des troubles du développement ou psycho-affectifs. J’ai vu des élus, emplis de bons sentiments, prendre des enfants dans leurs bras, sans réaliser que celui qui a été victime de violences peut vivre comme une agression l’intrusion d’adultes non formés, qui ont des gestes ou des questions inappropriés – j’ai entendu un conseiller départemental demander à un enfant en train de pleurer si ses parents lui manquaient : c’est d’une violence inouïe.

En revanche, je ne suis pas hostile à ouvrir les foyers aux élus intéressés par le sujet pour que les équipes de direction échangent avec eux et les forment éventuellement.

Je vous invite plutôt à cosigner ma proposition de loi visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement. Nous créerions ainsi un circuit et des moyens afin qu’en cas d’alertes sur des dysfonctionnements ou des violences, une personne formée soit en mesure d’intervenir.

La commission adopte le sous-amendement AS143 puis rejette successivement les amendements AS15 et AS2.

La réunion s’achève à treize heures.

Présences en réunion

Présents. – Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Arnaud Bonnet, Mme Sylvie Bonnet, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, M. Fabien Di Filippo, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Falorni, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Camille Galliard-Minier, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Zahia Hamdane, M. Sacha Houlié, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Karine Lebon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marianne Maximi, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Neuder, Mme Sandrine Nosbé, Mme Julie Ozenne, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal

Excusés. – Mme Anchya Bamana, Mme Béatrice Bellay, M. Laurent Marcangeli, M. Éric Michoux, M. Jean-Philippe Nilor, M. Emmanuel Taché

Assistaient également à la réunion. – Mme Marine Hamelet, Mme Alexandra Martin, Mme Béatrice Piron