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La réunion commence à quinze heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants (n° 1085) (Mme Perrine Goulet, rapporteure).

Article 1er ter (nouveau) : Évaluation des pouponnières à caractère social tous les deux ans

Amendement AS76 de Mme Marianne Maximi et sous-amendement AS145 de Mme Perrine Goulet

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les pouponnières, qui accueillent des enfants de moins de 3 ans, font face à une suroccupation chronique : selon une enquête du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), plus de la moitié ont un taux moyen d’occupation de 116 % dépassant largement leurs capacités d’accueil, sans parler des problèmes liés au sous-effectif des équipes et à l’allongement de la durée des séjours.

Face à cette réalité, effectuer un contrôle tous les trois ou cinq ans n’est pas suffisant. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une évaluation annuelle, sur le fondement des référentiels existants, et d’en publier les résultats. Il s’agit d’une mesure de vigilance minimale, proportionnée à l’âge et à la vulnérabilité des enfants concernés.

Mme la rapporteure. Il serait plus réaliste de prévoir un contrôle tous les deux ans, d’autant qu’il faut tenir compte de la lourdeur d’un contrôle et du temps nécessaire pour remédier aux problèmes éventuellement constatés.

Par ailleurs, je m’interroge sur votre proposition de communiquer les résultats de l’évaluation à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant alors que ces établissements ne relèvent pas de la protection de l’enfance et aux directeurs des caisses d’allocations familiales. Vous semblez confondre les crèches et les pouponnières, ce qui m’incite plutôt à vous demander de retirer votre amendement. Et si mon sous-amendement est adopté, il faudra réfléchir à une nouvelle rédaction de l’amendement avant l’examen du texte en séance, pour s’assurer qu’il vise bien les pouponnières.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). J’entends votre argumentation ; néanmoins, trop de dysfonctionnements sont relevés dans l’organisation des pouponnières et un contrôle annuel nous paraît plus raisonnable. Nous maintenons donc notre amendement.

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’amendement concerne bien les pouponnières puisqu’il est fait référence à une enquête du Gepso.

Ce qui me gêne, c’est qu’il ne tient pas compte de la récente modification du décret, vieux de cinquante ans, encadrant les pouponnières : désormais, les très jeunes enfants ne doivent plus grandir dans ces établissements et la durée de leur placement est limitée à quatre mois, renouvelable une seule fois. Par conséquent, même le délai d’un an entre les contrôles ne correspond pas au développement, très rapide, de l’enfant – c’est d’ailleurs ce qui m’avait conduite à alerter le Gouvernement sur la nécessité de modifier le décret. Il serait donc préférable d’examiner la question des contrôles à l’aune de cette modification, aussi imparfaite soit‑elle.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé et l’article 1er ter est ainsi rédigé.

Après l’article 1er (suite)

Amendement AS75 de Mme Marianne Maximi

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). La qualité de l’accueil des enfants confiés à l’État dépend trop souvent du département dans lequel ils sont placés, du statut de la structure, voire de leur nationalité. Alors que certaines prises en charge publiques sont sous-financées, des structures privées facturent parfois jusqu’à 1 200 euros par jour l’accueil des enfants dans des hôtels ou des logements improvisés, comme l’ont démontré les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. L’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social dénonce ainsi une « marchandisation de la protection de l’enfance ».

C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport au Parlement afin de mettre enfin les chiffres sur la table et de garantir des conditions d’accueil équitables pour tous les enfants sur l’ensemble du territoire.

Mme la rapporteure. Par principe, j’émettrai un avis défavorable sur toutes les demandes de rapport. Plusieurs travaux ont déjà été menés sur le sujet, notamment dans le cadre de la commission d’enquête et de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, qui fournit de nombreuses informations. En outre, vous demandez un rapport au Gouvernement sur une politique qui relève des départements ; ce n’est pas cohérent.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Renforcer les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant

Amendement AS92 de Mme Perrine Goulet et sous-amendement AS121 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme la rapporteure. Par cet amendement, je propose une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi – lequel vise à instaurer un contrôle tous les trois ans des établissements d’accueil du jeune enfant, c’est-à-dire les crèches, comme cela se fait pour les établissements relevant de la protection de l’enfance – car la version initiale faisait référence à un article du code de la santé publique relatif aux évaluations des établissements et non aux contrôles. Or, lors des auditions, les professionnels du secteur nous ont expliqué qu’ils souhaitaient le maintien à la fois des contrôles et des évaluations, les deux démarches n’étant pas de même nature. La nouvelle rédaction se fonde par conséquent sur l’article idoine du code de la santé publique.

Par parallélisme des formes, il est en outre proposé d’inscrire la possibilité de réaliser des contrôles inopinés, comme pour les autres établissements.

J’ajoute que j’ai souhaité introduire le sujet des établissements d’accueil du jeune enfant dans ce texte, parce que je considère que les crèches sont l’un des premiers maillons de détection des difficultés des parents avec leurs petits. Le but est de mieux les accompagner, afin de prévenir d’éventuels placements auprès de la protection de l’enfance.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je proposais d’inscrire dans la loi la possibilité de réaliser des contrôles inopinés en plus des contrôles déclarés, mais la rapporteure s’étant engagée sur ce point, je suis prête à retirer mon sous-amendement.

Mme la rapporteure. Je suis effectivement favorable au caractère inopiné de certains contrôles ; reste à trouver une rédaction permettant d’en préciser la proportion – la moitié ou autre.

Mme Isabelle Santiago (SOC). À l’instar de ce que j’expliquais s’agissant du décret relatif aux pouponnières, il faudrait mettre le texte en adéquation avec la loi entrée en vigueur en début d’année qui fait de la commune, par habilitation, l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant – auparavant, la gestion des crèches dépendait des services de la protection maternelle et infantile (PMI). Or les municipalités contrôlent leurs crèches bien plus souvent qu’une fois par an ! Il faut donc clarifier l’article en précisant qui fait quoi, puisque les communes sont désormais compétentes, en vertu d’un texte entré en application au 1er janvier de cette année.

Mme la rapporteure. Proposez-moi une réécriture de l’article et nous en discuterons. N’oubliez pas toutefois que certaines communes ont délégué cette compétence à leur intercommunalité ; il faudra en tenir compte.

Mme Isabelle Santiago (SOC). C’est bien l’esprit de ce que je disais : désormais, l’organisation de ces établissements ne relève plus de la seule habilitation de la PMI et plusieurs autres personnes sont en mesure d’effectuer des contrôles.

Le sous-amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement et l’article 2 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement AS43 de Mme Christine Loir tombe.

Article 3 : Clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales

Amendement AS93 de Mme Perrine Goulet

Mme la rapporteure. Il arrive que le juge des enfants et le juge aux affaires familiales (JAF) prennent des décisions contradictoires sur un même dossier, concernant un mode de garde ou la remise en contact d’un enfant avec l’auteur des actes dont il est victime.

Pour tenir compte de l’avis des magistrats auditionnés, il est proposé, par cet amendement de réécriture, d’accorder une compétence exclusive au juge des enfants dès lors que l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative et de dessaisir le JAF de ses prérogatives en matière de droit de garde et d’hébergement – ce dernier conserverait en revanche ses compétences dans les autres cas. Cette nouvelle rédaction permet d’écarter tout problème de double compétence lorsqu’un juge des enfants est saisi et évite que les parents peu satisfaits d’une mesure décidée par le JAF ne saisissent le juge des enfants. L’idée est de n’avoir qu’un seul juge compétent à un instant t pour un enfant, tout en n’envoyant pas systématiquement toutes les affaires chez le juge des enfants pour ne pas l’encombrer.

La commission adopte l’amendement et l’article 3 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement AS38 de Mme Christine Loir tombe.

Article 3 bis (nouveau) : Permettre au juge des enfants d’ordonner le suivi d’un stage de responsabilité parentale

Amendements identiques AS13 de Mme Nicole Dubré-Chirat et AS52 de Mme Béatrice Piron

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous proposons de donner au juge des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquements répétés à leurs obligations. L’objectif du stage est de responsabiliser les parents sur leur mission éducative et de leur apporter un soutien, en particulier lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés d’ordre social ou personnel. Il a aussi pour objet de leur rappeler les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant. Ce stage constituerait une réponse éducative et préventive pertinente lorsque le parent manque à ses obligations, en rappelant le cadre légal de l’autorité parentale et en le sensibilisant aux besoins fondamentaux de l’enfant.

Mme la rapporteure. Avis favorable : renforcer les outils dont dispose le juge des enfants en matière d’assistance éducative est toujours utile – c’est d’ailleurs l’objet de la présente proposition de loi.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je comprends l’objectif d’accompagner les parents dans l’exercice de leur autorité ; néanmoins cette notion de stage me pose problème. Il existe déjà des lieux d’accueil qui permettent de prendre en charge les parents et leurs enfants : ce sont les centres parentaux, qui fonctionnent d’ailleurs de façon remarquable – j’ai eu la chance d’en visiter un. Cependant, l’accueil dans ces centres est pour l’instant limité aux enfants de moins de 3 ans. Nous pourrions supprimer cette limite d’âge, comme le demandent d’ailleurs les professionnels du secteur, car ils ont parfois besoin de plus de temps pour accompagner les parents. Par conséquent, nul besoin d’inventer des stages ; d’ailleurs, où se dérouleraient-ils ? Faudrait-il que les parents dorment sur place ?

Si je vous rejoins sur la nécessité de réparer le lien parent-enfant en accompagnant les parents, je vois dans votre amendement un aspect punitif qui ne me semble pas être la bonne approche. Il faut aider les parents à être de meilleurs parents ; ils ont souvent manqué eux‑mêmes d’accompagnement parental et reproduisent des schémas de maltraitance ou peinent à suivre des schémas qu’ils n’ont jamais connus. Rappelons que nous en arrivons parfois à la troisième génération d’enfants placés !

Mme Isabelle Santiago (SOC). Il y a effectivement, dans cet amendement, une approche de la parentalité qui relève plutôt de la sanction – c’est très français. On est un bon ou un mauvais parent et, en cas de procédure pénale ou autre, il faut sanctionner. De très nombreux pays ne souscrivent pas à cette approche punitive mais accompagnent au contraire les parents dans la bienveillance, au sens noble du terme : lorsque vous avez des carences éducatives graves, ce n’est pas un stage qui réglera le problème du jour au lendemain – nous ne parlons pas ici du permis de conduire. La protection de l’enfance accueille désormais la troisième, voire la quatrième génération : les professionnels les plus anciens ont parfois connu la maman, la fille, puis la petite-fille – c’est une réalité factuelle.

Nous ne vous suivrons pas si vous vous placez sous l’angle de la sanction, comme le veut une certaine vision politique. En revanche, nous vous rejoignons sur le principe de la guidance parentale et de l’accompagnement des familles les plus fragiles, dans le cadre d’une refonte totale de la prévention primaire, comme le recommandait d’ailleurs le rapport de la commission d’enquête.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je rejoins mes collègues sur la nécessité d’engager une prévention très en amont, y compris dès la grossesse, voire bien avant : plus on accompagne la parentalité tôt, pour qu’elle soit bienveillante, mieux on se porte. Cela n’existe pas en France et nous avons tendance à nous tourner trop systématiquement vers la sanction. Pour avoir été enseignant de sciences de la vie et de la terre dans un collège, je jouais ce rôle auprès de mes élèves. Comment faire pour ne pas taper son enfant ? – car nous en sommes là désormais ; si j’avais dû dénoncer les cas de maltraitance, j’aurais signalé les trois quarts de mes élèves.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’objectif du stage n’est pas de sanctionner, mais bien de proposer un accompagnement à la parentalité, d’apporter une aide à l’éducation et à la prévention. Actuellement, cela se fait de manière ponctuelle, par de nombreux organismes et interlocuteurs différents, sans le moindre suivi ni accompagnement sérié.

Mme la rapporteure. Il me paraît utile d’organiser un stage pour les parents qui ont besoin d’être accompagnés et de leur donner un petit coup de semonce, avant d’en arriver à un placement.

En revanche, je m’aperçois que l’article du code civil auquel les amendements font référence concerne le juge aux affaires familiales, alors que leur dispositif mentionne le juge des enfants. Il faudrait donc les retravailler.

Mme Christine Loir (RN). Dans mon département, il existe déjà des stages à destination des jeunes parents pour les aider sur le plan de l’alimentation ou encore du sommeil de l’enfant et leur apprendre ce qu’il faut faire ou ne pas faire – il ne suffit pas de donner à son enfant un paquet de chips à quatre heures et de le laisser devant la télé. Les retours sont positifs et cette démarche est plutôt bien perçue par les parents même si, malheureusement, tous n’y ont pas accès. Je suis donc plutôt favorable à ces amendements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je comprends que cette proposition soit perçue comme punitive. Elle est néanmoins intéressante puisque, tels que les amendements sont rédigés, le stage est destiné aux parents qui ont manqué, de façon répétée, à leurs obligations ; il se situe donc dans le cadre de la réparation et de la prévention, le but étant d’éviter d’en arriver à une situation susceptible d’empirer, faute de connaissances des parents ou de maîtrise des bases de la parentalité. Il est vrai que ces notions ne sont pas enseignées actuellement ; lorsqu’on n’a pas eu soi-même des parents et des modèles bien traitants et bienveillants, il est compliqué de les inventer. Toutefois, attendre d’en arriver à des manquements aux obligations parentales est déjà un constat d’échec.

Vous avez expliqué, madame la rapporteure, être en contact avec le Gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur la petite enfance. Je vous invite à réfléchir aussi à cette question de l’accompagnement de l’ensemble de la population dans l’apprentissage de la parentalité, lequel pourrait passer par le système éducatif. Les connaissances sociales et scientifiques évoluent en matière de bientraitance et ce que l’on croyait vrai il y a cinquante ans ne l’est plus forcément aujourd’hui ; le modèle de nos parents n’est plus forcément le bon – nous en sommes à la troisième génération d’enfants relevant de la protection de l’enfance – et il y a des modèles à réinventer.

La commission adopte les amendements.

Après l’article 3

Amendement AS26 de Mme Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet (RN). Il s’agit de lutter contre la banalisation du placement : 400 000 enfants sont suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et 200 000 sont placés – c’est beaucoup trop. De nos jours, un enfant n’est plus forcément retiré à ses parents parce qu’il est battu ou maltraité, mais souvent sur des critères flous, sociaux ou économiques. Le placement doit rester une exception strictement réservée aux cas de maltraitance avérée ou de danger grave et immédiat.

En outre, l’obligation posée par la loi Taquet de 2022 de privilégier le placement auprès d’un tiers digne de confiance n’est toujours pas appliquée, alors qu’elle devrait être la règle : seuls 8 % des enfants protégés sont ainsi confiés à un proche.

Mme la rapporteure. Vous souhaitez réserver la mise sous protection aux cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique. Cependant, vous ne prenez pas en compte les situations de négligence grave.

En outre, le code civil est suffisamment précis : tout d’abord, les mesures judiciaires d’assistance éducative n’interviennent que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » ; ensuite, les mesures d’accueil ne peuvent intervenir que « lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques » ; enfin, le code précise que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ».

En résumé, le code civil prévoit déjà que le placement doit être évité si une solution alternative existe. De plus, je ne pense pas qu’un juge prenne une décision de mise sous protection d’un enfant simplement pour embêter les parents.

Votre amendement n’apportant rien de plus que ce qui est déjà inscrit dans la loi, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

L’enjeu est plutôt d’accorder aux juges des enfants davantage de moyens pour exercer leurs missions et de faire en sorte qu’ils aient moins de dossiers à traiter et plus de temps à consacrer aux enfants.

Mme Marine Hamelet (RN). Cela n’exclut pas la prévention, ce sont deux choses différentes. Nous avons tous rencontré dans nos circonscriptions des parents qui s’estiment victimes de placements abusifs. La loi existe, certes, mais elle n’est malheureusement pas appliquée. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS27 de Mme Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet (RN). Il faut accompagner les parents, plutôt que de toujours les juger et les contrôler. Bien souvent, ils comparaissent devant le juge sans qu’eux ou leur avocat aient pu prendre connaissance du dossier. Nous demandons qu’ils aient accès au dossier au minimum sept jours avant l’audience.

Mme la rapporteure. Aux termes de votre amendement, le juge ne pourrait prononcer une mesure d’assistance éducative qu’après avoir permis à la fois à l’avocat du mineur, à son administrateur ad hoc, à ses parents, à son tuteur et à la personne ou au service à qui il a été confié ou à leur avocat, de prendre connaissance du dossier sept jours avant l’audience. Cela fait beaucoup de monde à informer ! En outre, tous les mineurs n’ont pas d’administrateur ad hoc ou de tuteur. La rédaction de l’amendement est donc bancale.

Bien entendu, le principe du contradictoire est fondamental et je souhaite que les parents aient accès au dossier. Toutefois, le délai que vous prévoyez rendrait très difficile de garantir que les enfants qui en ont besoin resteront sous protection. En effet, quand le procureur ordonne le placement provisoire d’un enfant, il doit saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours ; celui-ci a ensuite quinze jours seulement pour statuer. Comment y inclure le délai de sept jours que vous demandez ?

Pour les mesures de protection éducatives, la priorité n’est pas de garantir que les parents pourront exercer des droits, mais de protéger l’intérêt des enfants.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement oublie l’enjeu fondamental : la protection des enfants, qui est parfois un besoin urgent. Pour les enfants victimes d’inceste, qui sont violés un jour sur deux à leur domicile, a-t-on le temps d’attendre sept jours supplémentaires, que chacun ait reçu son petit papier, au nom du principe du contradictoire ? Non ; dans ces cas, il faut une protection immédiate.

Certaines mesures de protection peuvent certes être injustes, parce qu’elles ont été décidées trop rapidement, mais les adultes sont en mesure de gérer la frustration, et le juge pourra réparer l’injustice, après enquête. Tant pis si les droits des parents sont quelque peu bafoués, car la priorité est de s’assurer que les enfants ne subiront pas d’injustice, de violence et de maltraitance supplémentaires, qui détruisent l’enfant parfois durablement, jusqu’à l’âge adulte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS61 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Le présent amendement vise à garantir le droit fondamental, pour chaque mineur qui fait l’objet d’une décision de placement, à être informé de manière claire et adaptée. Aux termes de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants [...], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Or une décision que l’enfant ne comprend pas est une décision qui lui est imposée et la confrontation avec l’institution judiciaire peut être particulièrement violente et déstabilisante pour un enfant.

La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, adoptée l’an dernier, est un progrès mais elle ne suffit pas. Le juge doit expliquer à l’enfant avec des mots adaptés la décision qui le concerne. Une décision qui n’est pas comprise est une décision qui fragilise.

Mme la rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’article 375-1 du code civil, qui prévoit que lors de l’audience ou de l’audition d’un enfant, le juge des enfants doit « systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant » et peut demander au bâtonnier « la désignation d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc ».

En outre, votre amendement aurait le désavantage de réintroduire la notion de discernement dans le code civil, alors que la proposition de loi de Mme Hadizadeh que vous mentionnez visait justement à la supprimer, afin que chaque enfant dispose d’un avocat, indépendamment de son degré de discernement.

L’amendement est retiré.

Article 4 : Création d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant

Amendement AS94 de Mme Perrine Goulet et sous-amendement AS137 de M. Arnaud Bonnet

Mme la rapporteure. Nous en sommes tous convaincus, il faut renforcer le rôle du procureur dans les situations d’urgence. L’article 4 prévoit donc la création d’une ordonnance de protection provisoire. Comme l’ordonnance de placement provisoire à laquelle elle se substituerait, elle permettrait au procureur de prendre des mesures de placement provisoire. Elle l’autoriserait en outre à prononcer des mesures d’interdiction de paraître et d’entrer en contact, mais aussi à attribuer la jouissance du logement familial au parent protecteur.

Toutefois, la rédaction actuelle l’article 4 a suscité l’opposition de tous les magistrats auditionnés. Nous proposons donc de la revoir. Comme le demandaient les magistrats, nous précisons désormais que les mesures d’interdiction de paraître et d’entrer en contact prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection provisoire ne pourront concerner que le parent violent.

Par ailleurs, en l’état, l’article 4 prévoit que le procureur devra nécessairement saisir le juge des enfants, quand il prend une telle ordonnance. Or les magistrats auditionnés craignaient que cela ne conduise à détourner les juges des enfants de leur rôle. L’amendement prévoit donc qu’après avoir statué sur la demande de protection provisoire dans un délai de soixante-douze heures, le procureur devra saisir dans les huit jours ou bien le JAF – si le mineur concerné a besoin d’une mesure d’assistance éducative –, ou bien le JAF – si l’enfant bénéficie d’un parent protecteur.

Le juge compétent devra ensuite statuer sur la mesure dans un délai de quinze jours, dans le respect du principe du contradictoire. Il pourra soit prolonger l’ordonnance de protection provisoire, soit la transformer, soit l’interrompre. Pour le permettre, l’amendement tend à accompagner le renforcement des pouvoirs du procureur d’un renforcement correspondant des pouvoirs de ces magistrats.

Quel que soit leur syndicat, tous les magistrats auditionnés considèrent que c’est la bonne solution. J’ai tendance à les suivre. Leur adhésion garantira une application efficace du dispositif.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La protection des enfants confrontés à un danger grave ne doit pas être ralentie par la procédure. Or vous prévoyez de laisser soixante-douze heures au procureur pour statuer ; c’est beaucoup. Notre sous-amendement prévoit qu’il devra prendre des mesures provisoires « sans délai », notamment en cas d’indice sérieux d’infraction. Face au danger, la mise à l’abri doit être immédiate et le souci de protéger doit primer sur toute autre considération. Ce sous-amendement a été travaillé avec l’association Face à l’inceste.

Mme la rapporteure. Votre sous-amendement prévoit exactement les mêmes délais que mon amendement et tend à accorder au procureur les mêmes pouvoirs. Il n’apporte donc rien de plus.

Demande de retrait.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous affirmez que les syndicats de magistrats soutiennent unanimement cette mesure. Pourtant, j’ai cru comprendre que le Syndicat de la magistrature alertait sur l’étendue des compétences que vous voulez accorder au procureur, notamment en matière d’interdiction de paraître.

Mme la rapporteure. Si les magistrats étaient unanimes, c’était pour s’opposer au projet de restreindre la saisine aux seuls juges des enfants. Grâce au présent amendement, les JAF pourront également être saisis par les procureurs, ce qui règle le problème.

Les magistrats auditionnés – ceux du Syndicat de la magistrature, notamment – s’opposaient également au projet d’attribuer au procureur la faculté de prononcer des interdictions de paraître, sans autre précision. L’amendement précise donc que seuls les parents pourront être visés. Cette mesure sera particulièrement utile pour les parents protecteurs.

L’amendement prévoit en outre des sanctions pénales, en cas de non-respect de l’interdiction de paraître, comme le demandaient les magistrats.

Nous avons ainsi satisfait toutes les demandes que les magistrats avaient formulées lors de notre rencontre, il y a une quinzaine de jours. Comme nous nous y étions engagés, nous leur avons envoyé notre projet de réécriture de l’article, sans obtenir de réponse jusqu’à présent. S’ils reviennent vers nous, nous reprendrons l’article en vue de l’examen en séance publique.

Le sous-amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement et l’article 4 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AS24, AS25 et AS23 de Mme Marine Hamelet tombent.

Après l’article 4

Amendement AS7 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). Les travaux de notre commission d’enquête m’ont permis de le constater : alors que dans notre code civil, la notion de danger reste floue, et peut être interprétée de manière très large, les pays et régions les plus avancés – comme le Québec, la Suède, le Royaume-Uni – la définissent de manière beaucoup plus précise. Elle fait ainsi l’objet d’un référentiel opposable.

Il faut donc préciser la notion de danger dans le code civil, pour garantir l’égalité de tous devant la loi et mettre notre droit en conformité avec Convention internationale des droits de l’enfant et la jurisprudence européenne. C’est l’objet du présent amendement, comme c’était déjà l’objet d’une recommandation de notre commission d’enquête, et de la proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance.

Mme la rapporteure. L’article 375 du code civil n’est pas forcément flou. Toutefois, il pourrait peut-être être revu, et la rédaction que vous proposez n’est pas dénuée d’intérêt.

Cela étant, je suis réticente à réécrire par voie d’amendement un article aussi important, sans consulter auparavant les magistrats, les avocats et les organismes de protection de l’enfance.

En outre, votre amendement conduirait à supprimer le rapport annuel concernant la situation de l’enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, actuellement prévu à l’article 375 du code civil. Plus généralement, nous ne savons pas quel impact aurait la nouvelle rédaction de cet article sur les dispositions qui y renvoient.

Demande de retrait.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Bien sûr, nous n’allons pas modifier le code civil avec un amendement. J’ai déposé celui-ci pour contribuer au débat, et rappeler que la définition de la notion de danger doit être retravaillée, par exemple dans le futur projet de loi, car notre pays se singularise en permettant de l’interpréter de manière large, ce qui pose des problèmes de fond.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS12 de Mme Nicole Dubré-Chirat et AS51 de Mme Béatrice Piron

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous proposons de rendre obligatoire le consentement de l’enfant quand les parents dont les violences sont avérées souhaitent exercer leurs droits de visite et d’hébergement. Actuellement, ce consentement n’est pas toujours demandé, y compris dans les lieux d’accueil parents-enfants. D’après l’Inspection générale des affaires sociales, un enfant décède en France tous les cinq jours dans le cadre familial. En 2023, les équipes du 119, l’interlocuteur pour signaler les enfants en danger, ont traité près de 40 000 sollicitations. Quelle que soient leur forme, les violences commises à l’encontre des enfants sont encore un sujet tabou, alors qu’elles peuvent avoir des conséquences graves pour leur développement physique et mental.

La confrontation avec un parent violent peut créer de nouveaux traumatismes, pour les enfants concernés. Afin de les préserver et de respecter leur choix, ils doivent donc être sollicités avant toute nouvelle rencontre, au nom de leur intérêt supérieur.

Mme Béatrice Piron (HOR). Le consentement des enfants concernés est indispensable. Plus généralement, nous devrions écouter les enfants beaucoup plus souvent. Dans le cadre de la Journée internationale des droits des enfants, la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée a fait débattre des enfants, et le Conseil économique, social et environnemental a organisé un débat où des enfants sont intervenus.

Mme la rapporteure. Votre proposition est tout à fait opportune. Elle reprend d’ailleurs une proposition adoptée l’an dernier par la délégation aux droits des enfants.

Oui, l’intérêt de l’enfant doit primer, et nous devons recueillir son consentement avant de le remettre en contact avec son parent agresseur. Il n’y a rien de plus violent que d’être obligé de retrouver son agresseur, sans y être réellement préparé, même si c’est dans le cadre d’une visite médiatisée. Les professionnels témoignent que certains enfants deviennent exécrables quelques jours avant la visite de leur parent et en reviennent traumatisés.

Avis favorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Dans mon département, les professionnels d’une association gérant des espaces de rencontre ont tendance à refuser aux enfants les plus jeunes le droit de décider s’ils veulent revoir leur parent. J’ai vu des scènes extrêmement violentes d’enfants qui refusaient d’y aller au point de se faire dessus. Dans l’esprit, je suis donc d’accord avec ces amendements.

Toutefois, cette disposition pourra-t-elle être appliquée ? D’autres principes du droit pourraient l’empêcher. En matière de consentement, certains opposent souvent l’âge des enfants concernés.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Peut-être faudrait-il préciser que les visites médiatisées sont concernées par cette disposition. En effet, au sein de l’ASE, depuis des décennies, c’est surtout dans ce cadre que parents et enfants se voient – même s’il arrive aussi parfois que des enfants rentrent chez leur parent le week-end.

Le rôle de l’avocat est aussi très important. Il faut donc, comme le prévoit la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance que, quels que soit l’âge de l’enfant et son degré de discernement, il bénéficie d’un avocat, qui pourra l’accompagner lors des visites médiatisées. Nous devrons être vigilants sur ce point.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Oui, il ne faut pas exposer les enfants qui ne le souhaitent pas à leur parent. Et les bébés, même s’ils ne savent pas le dire, savent très bien manifester que quelque chose les met à mal – les éducateurs doivent alors faire remonter très vite ces réactions auprès du juge, pour qu’il suspende le droit de visite des parents.

Toutefois, vous n’envisagez pas le cas où l’enfant réclame la rencontre avec son parent violent, alors que les professionnels savent que ces rencontres lui font du mal. Ne soyons pas naïfs : les enfants sont parfois pris dans des conflits de loyauté. Comme j’ai pu le constater en tant qu’éducatrice spécialisée, certains enfants, malgré les violences qu’ils ont subies, continuent d’aimer leur parent et refusent d’être placés. Vos amendements pourraient avoir des effets pervers, s’ils ne prévoient pas ces cas.

Mme la rapporteure. Madame Santiago, l’amendement couvre tout « l’exercice des droits de visite et d’hébergement ». Selon moi, cela inclut les visites médiatisées, mais je vérifierai.

Madame Maximi, l’amendement précise que c’est le juge des enfants qui recherche le consentement de l’enfant – ce n’est pas l’enfant qui a l’initiative d’ouvrir le droit de visite, mais le juge. Cela nous prémunit du risque que vous décrivez, selon moi.

La commission adopte les amendements et l’article 4 est ainsi complété.

Article 5 : Garantir l’égalité des droits des enfants et jeunes majeurs pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance

Amendement AS125 de Mme Perrine Goulet

Mme la rapporteure. L’article 5 vise à garantir aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services départementaux de l’ASE, en matière d’accès à la protection universelle maladie, aux bourses de l’enseignement supérieur et aux logements sociaux. En outre, à 18 ans, en cas de difficulté avec le tiers digne de confiance, ils pourront solliciter le département pour bénéficier d’un accompagnement au même titre que les enfants placés par les départements.

Il faut lever les freins qui découragent ceux qui pourraient accueillir des enfants en tant que tiers dignes de confiance. L’inégalité entre les enfants selon leur mode de placement en est un, outre qu’elle est injuste.

Quant au présent amendement, il vise simplement à regrouper les dispositions relatives aux enfants accueillis chez un tiers digne de confiance dans un même article du code de l’action sociale et des familles. Cette rédaction, qui s’est imposée avoir auditionné les représentants du ministère des affaires sociales, garantira ainsi la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AS21 de Mme Marine Hamelet, AS44 de Mme Christine Loir et AS109 de M. Thibault Bazin tombent.

Après l’article 5

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements AS28 de Mme Isabelle Santiago et AS39 de Mme Christine Loir.

Article 6 : Permettre à tous les enfants confiés de bénéficier de la complémentaire santé solidaire

Amendement AS97 de Mme Perrine Goulet

Mme la rapporteure. Le présent amendement permettra aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance de bénéficier de l’affiliation autonome à la sécurité sociale au même titre que les enfants confiés à l’ASE.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS95 de Mme Perrine Goulet.

Amendement AS96 de Mme Perrine Goulet

Mme la rapporteure. Le droit à la complémentaire santé solidaire (C2S) est en principe examiné au niveau de chaque foyer. Toutefois, une circulaire prévoit que les enfants confiés aux services départementaux de l’ASE peuvent déposer une demande de C2S à titre personnel, indépendamment du foyer fiscal auquel ils sont rattachés – dans la pratique, ce sont les services départementaux qui procèdent à cette demande pour le compte des enfants qui leur sont confiés.

L’article 6 du présent texte vise à inscrire ce dispositif dans le marbre de la loi et à l’étendre aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance, pour que tous les enfants placés bénéficient des mêmes droits. Le présent amendement en précise les modalités.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS98 de Mme Perrine Goulet.

Amendement AS56 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les enfants placés ont souvent des besoins spécifiques ou des handicaps – ils ont par exemple besoin d’un suivi d’orthophonie, de psychomotricité ou psychologique. Il faut donc qu’ils bénéficient de la C2S dès la décision de placement ou d’assistance éducative, sans avoir à effectuer de démarche particulière. C’est l’objet du présent amendement.

Mme la rapporteure. La circulaire du 17 décembre 1999 prévoit déjà que les enfants peuvent bénéficier de la protection complémentaire sur demande du président du conseil départemental. Nous venons d’élargir cette possibilité aux enfants confiés à un tiers digne de confiance.

Vous souhaitez rendre ce bénéfice automatique pour tous les enfants placés sous protection. J’y suis défavorable, car les services départementaux estiment quelquefois qu’un retour de l’enfant auprès de sa famille est envisageable dans un avenir proche, si la qualité de la relation le permet. Il me semble donc préférable de laisser les travailleurs sociaux déterminer s’il est pertinent de faire une demande d’affiliation.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 : Garantir l’accès aux bourses universitaires pour les étudiants ayant fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire avant leur majorité

Amendement AS99 de Mme Perrine Goulet

Mme la rapporteure. Dans sa rédaction initiale, l’article 7 ouvrait trop largement le bénéfice des bourses sur critères sociaux, dont j’ai toujours souhaité qu’il soit réservé aux enfants placés auprès de l’ASE ou d’un tiers digne de confiance. Je propose donc de resserrer le dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS100 de Mme Perrine Goulet

Mme la rapporteure. Il s’agit ici d’exclure du bénéfice de l’article les enfants faisant l’objet d’un accueil durable et bénévole, car ce dernier renvoie à une mesure administrative, et non à une décision judiciaire.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS101 et AS102 de Mme Perrine Goulet.

Amendement AS16 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous souhaitons qu’il soit précisé que les étudiants concernés bénéficient « prioritairement » des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires.

Mme la rapporteure. Votre demande me semble satisfaite, puisque la proposition de loi prévoit bien que les étudiants confiés à un tiers digne de confiance bénéficieront de l’accès prioritaire que la loi accorde déjà aux jeunes de l’ASE. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement AS117 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous souhaitons expliciter l’intention du législateur en précisant que les jeunes sortant de l’ASE devront réellement bénéficier d’un soutien financier pour poursuivre leurs études, « qu’il s’agisse des bourses sur critères sociaux ou de l’allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté », y compris lorsque le dossier social étudiant n’a pas été réalisé ou que le délai pour le déposer est dépassé. À défaut, on risque de laisser perdurer une ambiguïté qui pourrait conduire à des interprétations restrictives de la loi.

Mme la rapporteure. Votre amendement me semble en réalité plus réducteur que le dispositif proposé, car il ne mentionne ni l’accès à la restauration étudiante ou au logement dans les résidences du Crous ni l’exemption de paiement des frais d’inscription ou de la CVEC. Je vous invite donc à le retirer.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je le maintiens, même si nous le retravaillerons d’ici la séance.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Article 7 bis (nouveau) : Garantir un accès prioritaire au logement social aux mineurs ayant été confiés à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance

Amendement AS107 de Mme Perrine Goulet et sous-amendement AS135 de M. Arnaud Bonnet

Mme la rapporteure. Toujours dans l’objectif de traiter de façon égalitaire tous les jeunes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire, je propose de donner aux enfants placés chez un tiers digne de confiance un accès prioritaire au logement social jusqu’à leurs 21 ans, ce que nous avions omis de faire dans la version initiale du texte.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le sous-amendement vise à étendre ce droit jusqu’aux 25 ans des jeunes concernés, qui ont besoin de cet accompagnement.

Mme la rapporteure. Nous introduirions ainsi une distorsion entre les enfants confiés à un tiers digne de confiance, qui seraient prioritaires jusqu’à 25 ans, et ceux placés auprès du département, qui ne le seraient que jusqu’à 21 ans. Je vous invite donc à retirer votre sous-amendement et à le retravailler en vue de la séance publique.

Le sous-amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement et l’article 7 bis est ainsi rédigé.

Article 8 : Gage de recevabilité financière

La commission adopte l’article 8 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Mme la rapporteure. Merci à tous. Je reste à votre disposition pour échanger sur les éléments qui mériteraient d’être précisés d’ici l’examen du texte en séance publique.

La réunion s’achève à seize heures quarante.

Présences en réunion

Présents. – Mme Ségolène Amiot, Mme Anchya Bamana, M. Arnaud Bonnet, Mme Sylvie Bonnet, M. Sylvain Carrière, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Hendrik Davi, M. Fabien Di Filippo, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Karen Erodi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Perrine Goulet, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Zahia Hamdane, Mme Christine Le Nabour, Mme Christine Loir, Mme Marianne Maximi, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sandrine Nosbé, M. Sébastien Peytavie, Mme Isabelle Santiago, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal

Excusés. – M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellay, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karine Lebon, M. Laurent Marcangeli, M. Éric Michoux, M. Jean-Philippe Nilor, M. Emmanuel Taché

Assistaient également à la réunion. – Mme Marine Hamelet, Mme Béatrice Piron