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La réunion commence à seize heures trente-cinq.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission examine d’abord la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (n° 2637 rectifié) (M. Christophe Naegelen, rapporteur).

M. le président Frédéric Valletoux. Pour les séances qui lui sont réservées le jeudi 28 mai, le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) a inscrit trois textes renvoyés à notre commission. Nous examinerons le premier cet après-midi et les deux autres demain matin.

Avant de passer la parole au rapporteur, je souhaite préciser que ce texte ne constitue pas une réforme du service public de la petite enfance. Son objet est strictement circonscrit au mécanisme de compensation financière en faveur des communes. C’est pourquoi j’ai été amené à déclarer irrecevables plusieurs amendements au titre de l’article 45 de la Constitution.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. La politique de la petite enfance constitue le socle sur lequel se construisent l’avenir de nos enfants, le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des parents, en particulier des mères. Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les communes sont devenues les autorités organisatrices du service public de la petite enfance. À ce titre, elles se sont vu confier quatre missions essentielles : le recensement des besoins des familles et de l’offre d’accueil, l’information et l’accompagnement des parents, la planification du développement des modes d’accueil et, enfin, le soutien à la qualité de cet accueil.

Bien entendu, l’article 72-2 de la Constitution impose à l’État de compenser financièrement toute dépense supplémentaire résultant, pour une collectivité territoriale, de la création ou de l’extension de ses compétences. En conséquence, la loi pour le plein emploi, puis la loi de finances pour 2025, ont institué un mécanisme d’accompagnement financier des communes en leur qualité d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance.

Ce dispositif souffre néanmoins de deux écueils. Tout d’abord, la compensation financière est réservée aux seules communes, excluant de fait les intercommunalités. Or, dans la pratique, les compétences relatives à l’accueil du jeune enfant sont souvent transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. C’est d’autant plus vrai dans les zones rurales, où la mutualisation des moyens au sein des intercommunalités représente souvent la seule option pour le maintien d’une offre d’accueil. En outre, l’exclusion des intercommunalités donne lieu à une injustice. En effet, même lorsqu’elles ont transféré leurs compétences d’autorité organisatrice à l’échelon intercommunal, les communes ne sont pas tenues de reverser à l’établissement public la compensation financière qu’elles perçoivent à ce titre de la part de l’État.

Ensuite, la compensation financière ne bénéficie qu’aux communes de plus de 3 500 habitants, pour lesquelles la mise en œuvre des quatre compétences d’autorité organisatrice est obligatoire. Pourtant, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent également exercer ces compétences. Or, lorsqu’elles décident de s’investir dans ce domaine, elles ne bénéficient d’aucun accompagnement financier de l’État. Ce mécanisme pénalise les territoires qui rencontrent déjà des difficultés pour maintenir ou développer une offre d’accueil du jeune enfant.

La présente proposition de loi entend répondre à ces écueils selon un principe simple : le soutien financier de l’État doit suivre l’exercice effectif des compétences. Il ne doit dépendre ni de la taille de la population ni de l’échelon de gestion, qu’il soit communal ou intercommunal. À cette fin, le dispositif prévoit deux évolutions majeures : l’extension de l’accompagnement financier à toutes les communes, qu’elles comptent plus ou moins de 3 500 habitants, et l’intégration des intercommunalités dans le mécanisme de compensation financière.

Pour terminer, je souhaite évoquer le coût de cette proposition de loi. Le contexte budgétaire contraint dans lequel nous nous trouvons est connu. La loi de finances pour 2026 prévoit 87,4 millions d’euros au titre de l’accompagnement financier des communes en leur qualité d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance. En l’état, cette proposition de loi n’entraîne aucun accroissement mécanique de cette enveloppe. Elle rend simplement un plus grand nombre de collectivités éligibles à une dotation dont le montant global devra être réparti. Néanmoins, une augmentation de ces crédits ne doit pas être écartée car il nous faut renforcer le soutien de l’État aux collectivités territoriales ; c’est un sujet majeur que nous devrons aborder lors de l’examen du prochain projet de loi de finances (PLF). Ce besoin de financement complémentaire a été évalué à environ 30 millions d’euros par les services du Sénat, où le texte a été adopté à l’unanimité. Cette estimation me paraît toutefois élevée, dans la mesure où elle postule que toutes les communes de moins de 3 500 habitants souhaiteront exercer les quatre missions liées à la compétence d’autorité organisatrice, ce qui semble peu probable compte tenu de leurs capacités financières et techniques.

En outre, en ce qui concerne les intercommunalités, la proposition de loi n’entraînerait aucune charge supplémentaire : dès lors que la compensation financière est versée à l’échelon intercommunal, elle ne bénéficie plus aux communes membres, ce qui paraît logique. Fondé sur un impératif d’équité territoriale qu’il convenait de préciser par rapport aux dispositions de la loi pour le plein emploi, ce texte n’engendre aucun coût excessif et a déjà été adopté à l’unanimité par le Sénat. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Christine Loir (RN). Depuis janvier 2025, les communes sont devenues autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant dans le cadre du service public de la petite enfance. Toutefois, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière lorsqu’elles exercent ces compétences prévues par la loi. Les communes rurales ont été laissées de côté, y compris lorsqu’elles choisissent volontairement d’assurer les missions associées. Pourtant, une collectivité engagée ne saurait être pénalisée au motif qu’elle est rurale ou faiblement peuplée : seul doit compter le service rendu aux familles.

La même logique doit prévaloir pour les intercommunalités et les syndicats mixtes qui organisent concrètement la petite enfance dans nos territoires ruraux. Ce texte corrige ainsi une inégalité territoriale réelle.

Plusieurs points de vigilance appellent néanmoins notre attention. Le premier concerne la question des compétences partagées. Si le texte sécurise les situations dans lesquelles une seule autorité exerce l’ensemble des compétences, qu’en est-il des territoires où le service existe réellement mais où les compétences sont réparties entre la commune et l’intercommunalité ? Cette situation doit être clarifiée.

Nous devons également être vigilants quant aux critères de répartition de la compétence. Le nombre de naissances ne peut constituer le seul indicateur pertinent pour les zones rurales, où nos communes doivent accompagner des familles dispersées, couvrir de longues distances et coordonner une offre éclatée.

Enfin, soyons lucides : les montants annoncés restent modestes eu égard aux budgets réellement engagés par les collectivités. Nous voterons donc ce texte, car il apporte une correction utile, mais nous exigeons une mise en œuvre claire et adaptée aux réalités des territoires ruraux.

Mme Joséphine Missoffe (EPR). La création du service public de la petite enfance répondait à un constat largement partagé sur le terrain, celui d’inégalités territoriales persistantes dans l’accès aux modes d’accueil et de difficultés croissantes tant pour les familles que pour les professionnels. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a ainsi confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant autour de quatre compétences. Deux d’entre elles sont obligatoires pour toutes les communes, tandis que les deux autres – planifier l’offre d’accueil et soutenir sa qualité – ne le deviennent qu’au-delà du seuil de 3 500 habitants.

C’est ici que le dispositif révèle ses limites. La compensation financière de l’État reste réservée aux seules communes de plus de 3 500 habitants. Celles qui se situent en deçà de ce seuil, même lorsqu’elles exercent volontairement les quatre compétences, ne perçoivent aucune aide. Cette question se pose avec encore plus de force pour les intercommunalités et les syndicats mixtes : dans de nombreux territoires, ce sont eux qui organisent concrètement le service public de la petite enfance, sans bénéficier directement de ce financement. Le mécanisme existant repose sur l’attribution d’une compensation dont chacun mesure les limites. L’évolution introduite au Sénat pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de la percevoir directement apporte ainsi une réponse utile et cohérente avec les réalités du terrain.

Nous émettons cependant plusieurs réserves sur l’extension plus large du dispositif. Le service public de la petite enfance n’est en vigueur que depuis 2025 et nous manquons encore de recul sur sa mise en œuvre concrète. Par ailleurs, la vérification de l’exercice effectif des quatre compétences entraînera des coûts de gestion qui n’ont pas été évalués à ce stade. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, la responsabilité et la prudence doivent nous guider. La qualité et la pérennité du service rendu aux familles doivent toujours rester notre priorité.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Cette proposition de loi comble une injustice évidente. Jusqu’ici, les communes de moins de 3 500 habitants se voyaient confier des responsabilités dans le cadre du service public de la petite enfance sans pour autant bénéficier de la compensation financière afférente. Il est donc logique et nécessaire de corriger enfin cette inégalité.

Mais soyons clairs : ce texte reste largement insuffisant face à la crise profonde que traverse le secteur de la petite enfance. Le véritable problème réside en effet dans l’absence d’un droit universel à l’accueil pour chaque enfant. En 2022, Emmanuel Macron promettait l’instauration d’un véritable droit à la garde d’enfants ; pourtant, si 50 % des familles souhaitent inscrire leur enfant en crèche, seules 19 % d’entre elles y parviennent réellement, faute de places disponibles. Qu’en est-il donc de ce droit ? Élisabeth Borne avait annoncé la création de 200 000 places de crèche supplémentaires d’ici à 2030, dont 100 000 d’ici à 2027. Depuis 2022, seules 16 000 places ont été créées, soit à peine 8 % de l’objectif.

Derrière cette pénurie se cache une grande injustice sociale. L’accès aux modes de garde reste profondément inégal selon les revenus. Les familles les plus modestes sont les premières exclues d’un accueil de qualité, alors même qu’il est essentiel pour l’éveil de l’enfant, pour réduire les inégalités dès le plus jeune âge et pour permettre aux parents de travailler.

La racine du problème est le sous-financement chronique des services publics. 86 millions d’euros : voilà ce que prévoit l’État pour la petite enfance. C’est dérisoire. Comment répondre à la pénurie massive de professionnels, à l’épuisement du personnel, à la faiblesse des salaires, aux conditions de travail désastreuses et au manque de places quand l’État sous-finance à ce point le secteur ? Ce sous-financement favorise la privatisation : à force de désengagement public, on laisse le privé lucratif prospérer au détriment de la qualité de l’accueil et de l’égalité territoriale.

Nous voterons en faveur de ce texte parce qu’il apporte une correction utile, notamment pour les petites communes rurales, mais nous refusons de nous satisfaire de ce simple ajustement technique. La France a besoin d’un véritable service public de la petite enfance, financé à la hauteur des besoins, garantissant l’égalité territoriale, la gratuité, de meilleures conditions de travail et un droit réel à l’accueil pour toutes les familles.

Mme Céline Hervieu (SOC). Peut-on parler de service public quand il manque toujours 200 000 places de crèche pour garantir à chaque famille un mode d’accueil pour son enfant, et quand une famille pauvre n’a pas le même accès à un mode d’accueil qu’une famille riche ? C’est le cas dans notre pays : plus des trois quarts des enfants vivant sous le seuil de pauvreté entrent à l’école sans aucune autre expérience de socialisation que celle de leur famille. Peut‑on parler de service public quand une famille qui réside dans une petite commune n’a pas de solution d’accueil à moins de 20 kilomètres de son domicile ? En 2020, plus d’un jeune enfant sur quatre vivait dans une commune n’offrant aucune place en crèche.

La réforme de 2023, qui a institué le service public de la petite enfance, est ainsi restée au milieu du gué. La compensation financière de l’État a été réservée aux seules communes de plus de 3 500 habitants. Or 90 % des communes de notre pays comptent moins de 3 500 habitants. En ignorant ainsi la quasi-totalité de nos communes et un tiers de nos compatriotes, le Gouvernement ne peut parler sérieusement d’un service public de la petite enfance.

La présente proposition de loi revient donc sur une absurdité et sur une inégalité territoriale majeure, qui mérite d’être corrigée. Je salue à cet égard le travail du rapporteur, qui s’est saisi de ce sujet crucial. Les députés socialistes soutiennent évidemment ce texte, qui constitue un premier pas. Nous tenons cependant à lancer une alerte : la compensation financière s’inscrit dans une enveloppe fermée. Si toutes les communes ont désormais vocation à y prétendre, rien ne changera véritablement tant que le Gouvernement n’augmentera pas sensiblement le montant global de ces crédits. On ne peut pas, d’un côté, appeler au réarmement démographique et, de l’autre, soumettre la petite enfance au régime de l’économie de guerre.

M. Jérôme End (DR). Nous débattons d’une proposition de loi qui vise à corriger une inégalité de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants et les autres concernant le service public de la petite enfance. Vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur : il s’agit d’une question d’équité territoriale. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la création de ce service public a été actée afin de mieux répondre aux besoins des familles ayant des enfants de moins de 3 ans. Ainsi, 3 304 communes de plus de 3 500 habitants ont bénéficié d’un accompagnement financier pour un montant total de 86 millions d’euros. Les petites communes, en revanche, n’ont perçu aucune compensation malgré des charges nouvelles. Le dispositif actuel est donc injuste et inadapté.

De plus, il laisse de côté les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le service public de la petite enfance, cette compétence leur étant fréquemment déléguée par les communes. Près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont ainsi transféré une ou plusieurs compétences liées à ce service public à l’une de ces structures. Or, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est composé exclusivement de communes de moins de 3 500 habitants, aucun accompagnement financier de l’État n’est possible.

En tant qu’ancien président d’une intercommunalité de 128 communes s’étendant sur 1 000 kilomètres carrés pour seulement 30 000 habitants, je l’ai personnellement vécu. Nous avions mis en place cinq multi-accueils, un lieu d’accueil enfants-parents itinérant, une maison des 1 000 premiers jours et un relais petite enfance, alors même que la population de nos communes s’échelonnait de 5 à 3 000 habitants. Nous ne touchions pourtant aucune contribution au titre du service public de la petite enfance. Pour les zones rurales qui font l’effort de s’investir dans ces services essentiels, il est impératif que cette inégalité territoriale soit résolue. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Nous examinons une proposition de loi qui apporte une réponse concrète à une difficulté bien identifiée dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance : l’insuffisance et l’iniquité des compensations financières versées aux collectivités territoriales qui exercent effectivement ces missions. En étendant le bénéfice de cette compensation à l’ensemble des communes, indépendamment de leur taille, ce texte vient corriger une incohérence manifeste, car les besoins des familles ne s’arrêtent évidemment pas au seuil des 3 500 habitants.

Cette question renvoie plus largement à un déséquilibre profond. Nous sommes donc favorables aux modifications apportées lors de l’examen au Sénat, et tout particulièrement à l’intégration explicite des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes parmi les bénéficiaires du financement. Cette évolution est essentielle car, dans la très grande majorité des cas, notamment dans les territoires ruraux et les petites communes, les missions du service public de la petite enfance sont organisées à l’échelle intercommunale. Le groupe Écologiste et Social votera donc en faveur de ce texte.

Toutefois, le problème de fond demeure. Le service public de la petite enfance souffre d’un sous-financement structurel qui fragilise les collectivités territoriales, aggrave les inégalités et limite fortement l’accès des familles à des solutions d’accueil de qualité. Budget après budget, les gouvernements successifs multiplient les coupes et les contraintes financières imposées aux collectivités, tout en ayant progressivement supprimé l’essentiel de leur autonomie fiscale. La revalorisation de 2 % de la prestation de service unique annoncée l’an dernier, même rétroactive, demeure très insuffisante au regard des besoins réels du secteur.

Il ne faut donc pas se tromper : si cette proposition de loi corrige une injustice de répartition, elle ne répond pas au problème de fond, qui est celui du sous-financement structurel des collectivités territoriales et, plus largement, du service public de la petite enfance. Construire un tel service public suppose autre chose qu’un simple ajustement comptable ; cela exige une stratégie nationale ambitieuse, des investissements massifs et pérennes ainsi qu’un accompagnement réel des collectivités qui supportent l’essentiel de cet effort. À cet égard, nous avions déposé un amendement qui a malheureusement été déclaré irrecevable, car considéré comme un cavalier législatif. Il demandait au Gouvernement une évaluation transparente des moyens nécessaires à la création d’au moins 500 000 places de crèche.

Mme Sabine Gervais (Dem). Le groupe Les Démocrates soutient cette proposition de loi qui répond à une réalité de terrain très concrète. Les communes et les intercommunalités assument des responsabilités nouvelles dans le cadre du service public de la petite enfance, mais toutes ne bénéficient pas d’un accompagnement financier équitable. Élue locale moi-même, je mesure pleinement les difficultés que rencontrent les collectivités pour mettre en œuvre ces compétences. J’ai également échangé avec plusieurs maires de ma circonscription qui m’ont tous fait part du même constat : les besoins des familles sont bien réels et les attentes fortes, mais les moyens financiers ne suivent pas toujours. Cette situation est doublement injuste : d’abord, parce qu’elle pénalise les territoires qui ont déjà le plus de difficultés à maintenir une offre d’accueil ; ensuite, parce qu’elle crée une inégalité de traitement entre des collectivités qui rendent pourtant le même service. La politique de la petite enfance se veut universelle ; elle ne peut reposer sur un financement à géométrie variable selon la taille de la commune.

Le second écueil, corrigé par le Sénat, était tout aussi réel. C’est pourquoi nous saluons l’intégration des intercommunalités et des syndicats mixtes dans le dispositif. Dans de nombreux territoires, comme celui de l’île de Ré, dans ma circonscription, c’est l’échelle intercommunale qui permet concrètement de maintenir des services de petite enfance viables grâce à la mutualisation des moyens. La logique de ce texte est simple et juste : la compensation doit suivre l’exercice effectif des compétences et non la taille de la population. Notre groupe y souscrit pleinement. Nous serons particulièrement attentifs, lors de l’examen du PLF 2027, à ce que les modalités de répartition budgétaire soient à la hauteur de l’ambition affichée. C’est une question d’égalité des chances pour les enfants, pour les parents et pour les élus qui s’engagent au quotidien dans nos territoires.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Aujourd’hui, 139 000 mères de jeunes enfants sont contraintes à l’inactivité ou au temps partiel faute de solutions d’accueil, et deux parents sur trois déclarent vivre dans l’angoisse de trouver une place pour leur enfant. La politique familiale doit redevenir un investissement pour la nation, et l’accueil du jeune enfant doit en être la pierre angulaire.

Nous saluons ainsi l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat, car ce texte répare une incohérence majeure. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes la qualité d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, mais elle a oublié en chemin plus d’un quart de la population française. L’État verse une compensation financière aux communes de plus de 3 500 habitants, mais n’attribue pas 1 euro aux autres, au motif que l’exercice de cette compétence n’est pas obligatoire pour elles. Pas 1 euro pour les villages qui, ensemble, accueillent pourtant 27 % des naissances sur notre territoire ! Dès lors, comment justifier qu’une commune de 3 501 habitants soit accompagnée tandis que sa voisine de 3 499 habitants est abandonnée ? Cela n’a aucun sens.

Cette proposition de loi y remédie. Désormais, le critère sera non plus la démographie de la commune mais l’effectivité du service rendu aux familles. Le texte répond ainsi à une préoccupation majeure exprimée par les élus locaux, et tout particulièrement par les maires ruraux. Enfin, nous nous félicitons de la disposition adoptée au Sénat qui ouvre le bénéfice de la compensation directement aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes. Notre groupe est convaincu que la mutualisation intercommunale est, dans bien des territoires ruraux, la seule voie réaliste pour offrir un service public de la petite enfance de qualité, et qu’elle mérite à ce titre d’être pleinement reconnue et soutenue par l’État.

Cette proposition de loi envoie un signal puissant : la République ne doit plus faire de différence entre les enfants selon leur code postal. Elle doit aider toutes les collectivités à les accueillir, quelle que soit leur taille. Bien évidemment, le groupe Horizons & Indépendants votera en faveur de ce texte.

M. Paul Molac (LIOT). Nous sommes ici au cœur d’un problème qui touche les territoires ruraux, confrontés à une pénurie de solutions de garde. Les assistantes maternelles sont de moins en moins enclines à accueillir les enfants à leur domicile, du fait de contraintes de disponibilité mais aussi en raison du durcissement des normes d’agrément. L’accumulation d’exigences de sécurité – comme celles relatives aux poêles à bois – complexifie excessivement l’exercice de cette profession, alors même que le bon sens des familles a toujours suffi à protéger les enfants.

Face à cette situation, de nombreuses communes décident de prendre le relais en créant des maisons d’assistants maternels. Or, lorsqu’elles comptent moins de 3 500 habitants, elles ne perçoivent aucune compensation financière de l’État. Pourtant, elles agissent par absolue nécessité : si les parents ne trouvent pas de solution de garde sur place, ils se tournent vers d’autres communes. À terme, les enfants y seront scolarisés et nos villages perdront leurs écoles. C’est une spirale délicate : sans mode d’accueil, c’est toute l’animation locale, des clubs de sport à la vie associative, qui se retrouve en péril.

La proposition de loi adoptée par le Sénat répond parfaitement à cet enjeu. Le seuil de 3 500 habitants, adossé à l’obligation d’exercer l’intégralité des quatre compétences de la petite enfance pour prétendre à une aide, introduit une rigidité incompréhensible. Faisons preuve de souplesse ! Constatant l’accord de la plupart des collègues, je souhaite que ce texte soit voté conforme afin qu’il puisse s’appliquer dans les plus brefs délais.

M. Yannick Monnet (GDR). Lors de l’examen du projet de loi pour le plein emploi, notre groupe avait contesté les modalités de mise en œuvre du service public de la petite enfance. Nous considérions d’abord qu’un tel sujet méritait d’être traité autrement qu’au sein d’un texte déjà volumineux et dans une perspective bien plus large que celle de l’emploi stricto sensu. La création d’un prétendu service public de la petite enfance aurait mérité un texte à part entière, en partant notamment des besoins de l’enfant et en traitant en particulier la question de la formation aux métiers de la petite enfance et celle, urgente, de la valorisation des professionnels de la petite enfance. Ensuite, nous avions exprimé notre inquiétude quant au financement. Nous craignions un scénario similaire à celui du revenu de solidarité active, pour lequel les compensations liées aux transferts de compétences aux départements n’ont jamais suivi l’évolution des dépenses réelles.

Un véritable service public de la petite enfance doit être assis sur un financement d’État pérenne, à l’euro près. Or rien de tel n’a été prévu ni n’est prévu aujourd’hui. La ministre a confirmé au Sénat que l’enveloppe de 86 millions d’euros demeurerait fermée. L’arrêté du 22 octobre 2025 prévoit que les montants attribués à chaque commune de plus de 3 500 habitants exerçant les quatre compétences varient entre 20 000 et 97 000 euros, pour une moyenne de 25 000 euros. Si les communes n’ont pas les moyens de mener leurs missions d’accueil de la petite enfance, elles se tourneront immanquablement vers des prestataires du secteur privé lucratif. La décision du Gouvernement de ne pas donner les moyens aux communes d’exercer ces nouvelles missions tout en les en rendant entièrement responsables constitue une incitation pernicieuse à faire assumer les missions d’accueil de la petite enfance dite de service public par le secteur privé lucratif.

L’étranglement financier produit par le dispositif gouvernemental résulte également de la distinction qui est opérée selon le nombre d’habitants, les communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficiant pas d’une compensation financière. La présente proposition de loi répare cette injustice. En outre, les débats au Sénat ont permis de remédier à l’absence de compensation financière directe en faveur des intercommunalités et des syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance.

Le texte a le mérite de réparer une inégalité territoriale mais, en l’absence d’une compensation à l’euro près des dépenses réellement engagées par les collectivités territoriales, le service public de la petite enfance n’aura de public que le nom.

M. le rapporteur. Nous nous accordons tous sur le fait que les moyens sont insuffisants. Il nous faudra en discuter ensemble lors de l’examen du prochain PLF. L’enveloppe de 86 millions d’euros ne concerne pas le fonctionnement des crèches – qui exige des montants bien supérieurs ; elle constitue la compensation – partielle – de l’État au titre des quatre missions essentielles : le recensement des besoins des familles, l’information et l’accompagnement des parents, la planification du développement des modes d’accueil et le soutien à la qualité de l’accueil. Le budget relatif à ces quatre compétences essentielles devra être revu à la hausse. La proposition de loi a avant tout pour objet de mettre fin à une inégalité territoriale très forte. Comme l’a dit fort justement Mme Colin-Oesterlé, la République ne doit plus faire de différence entre les enfants selon leur code postal. Si nous adoptons ce texte, grâce à votre soutien, nous rassurerons les territoires ruraux, nous leur montrerons que nous ne les oublions pas et qu’ils bénéficieront du même soutien que les communes de plus de 3 500 habitants.

Article unique : Étendre à toutes les communes la compensation financière dont bénéficient celles de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Amendements AS17 et AS16 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Une fois posé le principe de la compensation élargie, les moyens suivront-ils réellement ? Cette question justifie la demande de rapport formulée par l’amendement AS16. Les communes rurales, les intercommunalités et les syndicats mixtes ont besoin d’une compensation lisible, stable et adaptée aux charges qu’ils supportent ou que l’État leur demande désormais d’assumer. Or les critères actuels, fondés principalement sur le nombre de naissances et le potentiel financier, peuvent se révéler insuffisants pour assurer un financement adéquat des communes en zone rurale.

Dans le domaine de la petite enfance, les charges ne dépendent pas uniquement du nombre de naissances : il faut parfois maintenir un relais d’assistantes maternelles, accompagner celles-ci, informer les familles ou encore organiser l’offre en des lieux dispersés. Cela engendre un coût, même pour les petites communes. Aussi les montants annoncés suscitent‑ils des interrogations. Au Sénat, il a été rappelé qu’une compensation de 150 000 euros pouvait ne représenter que 1,5 % du budget de la petite enfance. Cela montre la nécessité d’évaluer l’efficacité de l’extension proposée. L’amendement AS16 vise donc à prévoir une clause de revoyure afin de s’assurer que la compensation est adaptée aux charges supportées par les collectivités et les réalités du terrain.

L’amendement AS17 est un amendement d’appel.

M. le rapporteur. Les éléments que vous souhaitez obtenir, par l’amendement AS16, sur la compensation financière versée aux autorités organisatrices sont déjà précisés chaque année dans le projet annuel de performances de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du budget de l’État annexé au PLF et dans le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de fin de gestion. Quant à l’amendement AS17, l’alinéa 4 de l’article unique prévoit déjà que seul l’exercice des quatre compétences ouvre droit à une compensation financière.

Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble de la proposition de loi est ainsi adopté.

La commission entend ensuite une communication de M. Michel Lauzzana et Mme Mathilde Hignet, rapporteurs de la mission « flash » sur les laits infantiles contaminés par la toxine céréulide.

Mme Mathilde Hignet, rapporteure. Comment un aliment destiné à une population parmi les plus vulnérables a-t-il pu être massivement et durablement contaminé sans que nos autorités de contrôle ne s’en aperçoivent ? Pourquoi nos mécanismes d’alerte n’ont‑ils pas été activés plus rapidement ? La représentation nationale doit faire la lumière sur cette crise, afin d’en tirer les enseignements nécessaires pour l’avenir.

Tout commence le 10 décembre dernier, lorsque Nestlé procède au rappel d’un lot de lait infantile en France après avoir détecté une contamination par la toxine céréulide. Cette toxine peut être produite lorsque certaines souches de la bactérie bacillus cereus prolifèrent durant le processus de fabrication. Nestlé indique alors que la contamination provient de son usine des Pays‑Bas et que les lots concernés ont été rappelés. Cela soulève une première difficulté : notre système repose en grande partie sur les contrôles réalisés par les industriels eux-mêmes.

En réalité, le problème n’est pas circonscrit à l’usine des Pays-Bas. Nestlé finit vraisemblablement par s’en rendre compte le 24 décembre : la contamination provient d’un ingrédient ajouté à ses laits infantiles, l’huile riche en acide arachidonique (ARA), fabriquée par un fournisseur chinois, Cabio Biotech. Le problème est donc mondial, de nombreuses entreprises s’approvisionnant auprès de ce fournisseur.

Le 30 décembre, Nestlé avertit les autres fabricants de lait infantile de la contamination de l’huile d’ARA. Le 5 janvier, Nestlé avertit les autorités de contrôle et procède au rappel massif de ses lots de lait infantile contenant l’huile d’ARA contaminée. À partir du 20 janvier, Lactalis, Danone, Popote, Vitagermine et La Marque en Moins procèdent aussi au rappel de lots contaminés. Ces rappels se multiplient jusqu’au 5 février.

La contamination est initialement détectée le 10 décembre, mais certains rappels n’interviennent que le 5 février, soit près de deux mois plus tard. Dès lors que l’on savait que la contamination provenait de l’huile d’ARA du fournisseur chinois, le principe de précaution n’aurait‑il pas imposé de rappeler d’emblée tous les lots contenant cette huile, sans attendre les résultats des tests ? En appliquant le principe de précaution dès la connaissance de l’origine de la contamination, tous les lots produits avec de l’huile d’ARA provenant d’un autre fournisseur seraient restés sur le marché. De plus, nous aurions pu remettre en circulation les lots bloqués dès que les tests auraient confirmé leur innocuité.

M. Michel Lauzzana, rapporteur. La question est de savoir si les industriels ont agi avec suffisamment de transparence et de rapidité pour alerter les autorités et procéder aux contrôles nécessaires. La loi Egalim impose à tout exploitant d’alerter immédiatement les autorités de contrôle dès qu’il a des raisons de penser qu’un produit mis sur le marché est potentiellement dangereux. La direction générale de l’alimentation nous a clairement indiqué qu’elle avait des doutes assez forts sur la bonne application de cette règle par plusieurs industriels. Un signalement a été effectué au parquet sur ce point.

Par ailleurs, la situation comportait plusieurs inconnues, tant pour les autorités de contrôle que pour les exploitants. D’abord, nous n’étions pas habitués à rechercher la toxine céréulide dans l’alimentation, et encore moins infantile. Il s’agissait ici d’un élément huileux, dans lequel le bacillus cereus n’était plus présent, car il avait été détruit par la chaleur lors du processus de fabrication, alors que la toxine, elle, est thermostable. Nous ne disposions pas de méthodes analytiques suffisamment sensibles pour détecter la toxine à de faibles concentrations. Il n’existait pas non plus de seuil de sécurité permettant de déterminer à partir de quand un produit devait être retiré du marché. Des limites sur le plan scientifique ont donc entraîné des manques dans la réglementation, lesquels ont contribué aux délais exposés.

Après les retraits massifs opérés par Nestlé le 5 janvier, les autorités ne s’inquiètent pas outre mesure. Le centre de crise sanitaire du ministère de la santé n’est pas informé. Le premier signalement parvient le 13 janvier : un bébé décédé en Nouvelle-Aquitaine, potentiellement en lien avec la consommation de lait rappelé par Nestlé. Il s’agit du début de l’alerte sanitaire, mais le processus est progressif.

Le 19 janvier, le ministère de la santé saisit les agences régionales de santé (ARS) pour leur demander de faire remonter les signalements. Puis, le 22 janvier, il saisit la Société française de pédiatrie pour obtenir son expertise sur les signes cliniques associés à une intoxication à la céréulide et sur la conduite à tenir. Un communiqué de presse commun santé-agriculture est publié le même jour, et une première information est envoyée aux professionnels de santé le 23 janvier.

Pourquoi a-t-il fallu attendre quinze jours après le retrait massif de Nestlé pour avoir la première information à destination du public et des professionnels de santé ? La direction générale de la santé nous a expliqué qu’au début, aucun signalement sanitaire ne remontait, c’est‑à‑dire aucun cas clinique en lien avec les retraits. Indépendamment de la dangerosité du contaminant, le ministère de la santé a été saisi uniquement à partir du moment où des signalements ont été remontés.

Se pose ensuite la question de l’imputabilité des cas signalés à la toxine céréulide. Les experts estiment que les signes cliniques liés à une intoxication à cette toxine sont principalement des vomissements survenant rapidement après la consommation du lait, se distinguant difficilement de ceux d’une gastro-entérite classique. Pour autant, des cas plus graves ont été remontés, et il appartiendra aux experts compétents de se prononcer sur leur imputabilité.

Mme la rapporteure. Lors des auditions, les familles nous ont témoigné de leur difficulté à accéder à une information transparente et fiable pendant toute cette période. Le caractère évolutif et parfois confus de la communication officielle a été pour elles un facteur d’angoisse, ce qui a pu alimenter l’idée que les autorités cherchaient à minimiser la situation.

En outre, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a reconnu lors de son audition que nous ne disposions pas de données scientifiques sur les effets à long terme d’une exposition prolongée à la toxine à faible dose. Or, nous savons que des laits contaminés étaient commercialisés depuis plus d’un an.

Il aura fallu plusieurs mois, voire plus d’un an, pour détecter la présence de la toxine dans les laits infantiles. Ensuite, il a fallu encore plusieurs semaines pour retirer du marché les laits contaminés. Enfin, il a fallu plusieurs semaines pour que ces retraits entraînent une réaction des autorités sanitaires. Nous devons impérativement tirer les enseignements de cette crise pour prévenir des catastrophes futures.

Cela nous a conduits à formuler quatre grands blocs de recommandations. Premièrement, nous devons absolument renforcer les contrôles indépendants sur les aliments infantiles. Nous nous reposons trop sur les autocontrôles des industriels. Le fournisseur chinois d’huile d’ARA, Cabio Biotech, n’avait manifestement pas respecté les protocoles sanitaires prévus par la réglementation européenne, et personne ne s’en est inquiété. Cela nécessite notamment le renforcement des moyens des autorités en charge du contrôle sanitaire des aliments, en particulier des directions départementales de la protection des populations (DDPP), afin qu’elles puissent aussi contrôler les sièges sociaux des entreprises et vérifier la conformité de leur plan de maîtrise sanitaire. Ces contrôles indépendants doivent intervenir à chaque étape du processus de fabrication.

M. le rapporteur. Nous parlons de lait infantile, c’est-à-dire d’un aliment destiné à une population fragile et vulnérable, dont il constitue la seule nourriture. On ne peut appliquer les règles de droit commun à cet aliment. C’est pourquoi nous pensons globalement que le cadre réglementaire de ces laits infantiles devrait être renforcé pour se rapprocher davantage de celui applicable aux médicaments.

Nous pensons qu’il faut adapter et renforcer nos mécanismes d’alerte et de gestion de crise, en particulier quand il s’agit de lait infantile. Tout retrait de lait infantile lié à une contamination potentiellement dangereuse devrait faire l’objet d’une investigation sur le plan sanitaire, ainsi que d’une communication entre les ARS et les centres antipoison pour coordonner le signal sanitaire.

Il faut également renforcer les outils permettant de garantir l’effectivité des procédures de retrait-rappel. Les DDPP nous ont fait part des difficultés à contrôler ces retraits pour les ventes en ligne. Elles ont aussi eu à gérer des retraits non effectués dans les pharmacies ou dans les drives de supermarché. Il faudrait étudier la possibilité de bloquer les codes‑barres des produits qui ont été retirés du marché.

Mme la rapporteure. Des progrès sont également à réaliser sur la communication et la transparence en direction du public, pour que les familles puissent être rapidement informées sur la conduite à tenir. Nous préconisons la mise en place de moyens permettant de centraliser les renseignements et de répondre aux demandes des familles. Aucun interlocuteur privilégié n’a été identifié. Nous appelons également à une amélioration du site Rappel Conso afin que le public y accède plus facilement et puisse disposer d’une vision agrégée de l’ensemble des produits rappelés en lien avec un même contaminant.

Le tissu industriel français et européen doit être renforcé pour la production de lait infantile. Nos auditions nous ont alertés sur le fait que la qualité sanitaire des produits destinés aux nourrissons pouvait être mise en balance avec des critères de nature économique. Il est nécessaire d’introduire davantage de diversité dans les appels d’offres publics des maternités, aujourd’hui largement verrouillés par Nestlé et Danone. Ces multinationales exercent une influence directe sur nos maternités et nos pharmacies, alors qu’elles ont la responsabilité de la seule alimentation des nourrissons. Leur comportement dans cette affaire interroge fortement.

Si les industriels qui commercialisent du lait infantile ont bien répondu à notre demande d’audition à huis clos, ils ont annulé leur venue en commission des affaires économiques pour une audition publique, ce qui pose un problème.

Pourquoi Nestlé a-t-il attendu le 5 janvier pour prévenir les autorités de l’origine de la contamination, alors qu’il le savait dix jours auparavant ? En commission des affaires économiques le 14 avril dernier, j’ai posé cette même question lors de l’audition du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, ce qui m’a valu un courrier du directeur des affaires publiques de Nestlé. Sont-ils dérangés par le fait que la représentation nationale évoque de possibles dysfonctionnements dans leur gestion de la crise ?

M. le rapporteur. Cette crise illustre notre dépendance à un fournisseur chinois pour la production d’une huile jugée importante pour le développement neurologique des nourrissons. Il serait sans doute souhaitable qu’elle puisse être produite dans l’Union européenne.

Notre quatrième bloc de recommandations porte sur la nécessité de mieux intégrer les dangers émergents dans la réglementation européenne. À cet égard, nous pensons qu’il faut revoir la liste des contaminants réglementés et étudier l’opportunité d’y intégrer la céréulide et d’autres toxines produites par bacillus cereus. Nous appelons également à la mise en place d’un laboratoire européen de référence pour ce bacille, qui a été considéré jusque-là, peut-être à tort, comme un problème de santé publique relativement mineur. Nous pensons qu’une candidature de l’Anses pourrait être appuyée à ce titre.

En conclusion, nous mettons en lumière un fonctionnement relativement satisfaisant des services de l’État dans le cadre réglementaire et administratif qui leur est donné. Les lacunes identifiées se situent plutôt dans la structuration de ce cadre, qu’il faut faire évoluer pour renforcer la sécurité et la souveraineté alimentaires de l’Union européenne et de la France.

(Présidence de Mme Annie Vidal, vice‑présidente)

Mme Annie Vidal, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Christine Loir (RN). Selon le dernier point du ministère de la santé, trois décès de nourrissons ayant consommé des laits concernés par les rappels ont été signalés. À ce stade, aucun lien formel de causalité n’est établi, mais cette situation impose évidemment la plus grande vigilance. Un quatrième décès fait l’objet d’une enquête distincte concernant un produit qui ne figurait pas parmi les lots rappelés.

Les familles ont le droit à la vérité, à des analyses indépendantes et à une information claire. Les faits sont graves. Dans certains cas, des familles ayant lancé l’alerte auraient été orientées vers l’industriel pour faire analyser les boîtes concernées. Ce n’est pas au fabricant de tester seul ses propres produits. Plus inquiétant encore, les analyses ont dû être envoyées en Belgique, faute de laboratoires compétents en France. Comment rassurer les familles si notre pays ne dispose pas des capacités nécessaires pour analyser rapidement la toxine en cause ?

L’État a finalement abaissé le seuil applicable à la céréulide. Cette action nécessaire prouve que le cadre initial n’était pas suffisamment protecteur.

Plusieurs exigences doivent désormais guider la suite : des contrôles indépendants, une traçabilité immédiate, une information rapide des soignants et des familles, des capacités d’analyse sur notre territoire et des sanctions effectives en cas de manquement. La sécurité alimentaire ne peut pas reposer sur la confiance seule. Elle exige des preuves, des contrôles et un État capable d’agir rapidement.

Mme Joséphine Missoffe (EPR). Le rapport met en lumière plusieurs fragilités de la filière des laits infantiles, mais aussi des pistes concrètes d’amélioration.

Ce rapport montre d’abord la complexité de la chaîne de contrôle sanitaire. En outre, les auditions ont mis en évidence plusieurs enjeux majeurs : renforcer les procédures de détection des contaminations microbiologiques, améliorer la circulation de l’information entre les acteurs, développer les capacités de contrôle et d’inspection, et rendre plus lisibles les procédures d’alerte et de rappel de produits.

Un haut niveau de réglementation doit s’accompagner d’une application réactive, fluide et transparente. En cas d’alerte sanitaire, les parents doivent pouvoir identifier rapidement les produits concernés, comprendre les risques réels et connaître les consignes à suivre. Le rapport insiste enfin sur l’importance de poursuivre les efforts de recherche et d’innovation sur la nutrition infantile pour améliorer encore la qualité et la sécurité des produits.

Renforcer la traçabilité, améliorer les contrôles, mieux coordonner les acteurs et mieux informer les familles : voilà les objectifs utiles et concrets que nous devons collectivement soutenir.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quatre décès de nourrissons signalés dans l’affaire Nestlé, voilà où nous en sommes aujourd’hui. Il ne s’agit pas uniquement d’une affaire à caractère sanitaire, mais aussi d’une conséquence du capitalisme contemporain qui, cette fois‑ci, fait pour victimes des bébés. Aujourd’hui, en France, nous constatons l’impunité totale des multinationales qui nous empoisonnent.

La Macronie a affaibli les services de contrôle, privatisé les analyses et confié aux entreprises privées elles-mêmes la sécurité sanitaire de la population entière. Nous voici face à une énième crise alimentaire grave.

Fin 2025, Nestlé vend du lait contaminé. Le gouvernement français affirme le 23 janvier que tous les lots concernés ont été retirés du marché. Pourtant, la direction générale de l’alimentation indique, cinq jours plus tard, qu’il y a eu un défaut de mise en œuvre des retraits et des rappels. En conséquence, un quart des contrôles effectués en pharmacie sont non conformes et, dans 10 % des pharmacies contrôlées, la présence des produits rappelés est constatée.

Que faire face aux menaces des industriels sur la santé publique ? Que faire pour mettre fin à l’impunité des multinationales en France ? Envisagez-vous l’ouverture d’un laboratoire national de référence, notamment sur cette toxine, qui serait capable d’intervenir rapidement, sans demander la permission aux multinationales concernées ? Pourrait-il y avoir un amendement collectif, à l’initiative des rapporteurs, porté par toute la commission, pour que nous nous dotions de cette capacité ?

Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Le rapport fait apparaître clairement l’impérieuse nécessité du renforcement des contrôles, périodiques comme inopinés, sur les fabricants. Une recommandation concerne le suivi et le blocage des produits rappelés. Malgré une réalisation techniquement complexe, cette mesure innovante va dans le bon sens.

Une problématique importante concerne les pratiques anticoncurrentielles des grands groupes industriels de lait infantile dans les maternités. Afin de remédier à ce monopole, il semble essentiel d’introduire une diversité accrue dans les appels d’offres publics. En outre, un cahier des charges plus complet et exigeant doit être respecté pour permettre à des entreprises françaises de tailles intermédiaires ou plus petites, utilisant des produits bio ou locaux, de répondre à ces appels d’offres.

Le monopole de ces groupes est aussi appuyé par le soutien d’acteurs, tel que le président de la Société française de pédiatrie, auditionné par cette mission, dont les liens avec les grands groupes sont avérés, comme le montre un article du Canard enchaîné du 11 février. Il est nécessaire de prévenir les conflits d’intérêts dans ce secteur, notamment en explicitant les liens d’intérêts et en renforçant la transparence, comme le demandent les familles. Apporter une réponse politique à ces défaillances est un devoir.

M. Jérôme End (DR). Le lait infantile apparaît comme une solution indispensable pour de nombreuses familles. Si les cas de contamination restent exceptionnels, le risque zéro n’existe malheureusement pas. Les décès des quatre nourrissons signalés sont forcément de trop, et nous ne pouvons qu’exprimer notre émotion envers les familles endeuillées.

Cette affaire a démontré l’inquiétante dépendance de tout un secteur à des fournisseurs étrangers pour des acides gras essentiels à l’alimentation des nourrissons. Les laits infantiles ont été contaminés par la présence de céréulide dans des lots d’acide arachidonique livrés par un producteur chinois. À ce jour, l’origine précise des huiles d’acide docosahexaénoïque (DHA) et ARA présentes dans les laits infantiles n’est pas communiquée au grand public. L’ajout de cet ingrédient aux préparations concernées ne semble pas non plus figurer sur l’étiquetage de la composition du produit. Comment cette carence peut-elle être corrigée ?

Le rapport met par ailleurs en évidence la faiblesse des contrôles sur les fournisseurs étrangers et la dépendance à des chaînes d’approvisionnement mondialisées. Serait-il possible de développer une filière ARA en France ? Aujourd’hui, 95 % de la fermentation industrielle, c’est‑à‑dire la culture microbienne qui permet de produire des acides aminés, des enzymes ou des acides gras polyinsaturés, se trouvent en Chine.

Pour Pierre Monsan, biochimiste et fondateur de l’Académie des technologies, relocaliser l’industrie de fermentation en France ou en Europe est totalement illusoire. Pourtant, Vitagermine dit avoir demandé la mise en place d’un groupe de travail dédié au sein de l’organisation professionnelle des aliments de l’enfance. Celui-ci devait commencer ses travaux début avril avec pour objectif de lancer les démarches collectives permettant de faire émerger en France une filière d’approvisionnement souveraine. Qu’en est-il ?

Enfin, je m’interroge sur la recommandation visant à renforcer les contrôles indépendants à différentes étapes du processus de fabrication alimentaire en les faisant financer par les industriels. Il serait préférable de privilégier la prévention et de renforcer les contrôles en amont pour garantir la sécurité de nos enfants. Est-ce une orientation que vous entendez promouvoir davantage ?

M. Boris Tavernier (EcoS). Le scandale autour des laits infantiles contaminés a plongé de nombreux parents dans la crainte. Une telle mission d’information est d’intérêt public afin d’éviter de verser dans le complotisme, d’identifier d’éventuels manquements et lacunes, et d’améliorer notre sécurité sanitaire.

Pendant des décennies, l’industrie des laits infantiles commerciaux a eu recours à des stratégies de marketing sournoises, conçues pour tirer parti des peurs et des inquiétudes des parents, afin de faire de l’alimentation des jeunes enfants un commerce de plusieurs milliards de dollars. Des experts évaluent à 3,5 milliards d’euros les sommes investies chaque année par les quelques industriels qui dominent le marché pour promouvoir leurs produits.

Ce lobbying agressif ancien, dénoncé depuis les années 1980, est rudement efficace. Il s’appuie sur de nombreux ressorts et vise à influencer les parents, les pédiatres, les maternités et les responsables politiques.

Que proposez-vous pour limiter, en France, l’influence des plus grands industriels de lait infantile, en particulier dans les maternités ?

Mme Sabine Gervais (Dem). Les rappels successifs, les consignes contradictoires et la communication défaillante ont alimenté l’angoisse des familles au lieu de l’apaiser.

Le rapport s’attache à étudier le déroulement de cette crise sanitaire pour identifier les éventuels dysfonctionnements et formuler des recommandations. Les enquêtes de justice en cours détermineront quant à elles si les réglementations ont été respectées par les différents acteurs.

L’analyse des faits a permis de soulever de multiples interrogations pour aboutir à une série de quatorze recommandations.

Plusieurs problématiques soulevées retiennent particulièrement notre attention. D’une part, la question des contrôles. La toxine céréulide n’étant pas réglementée à l’échelle européenne, elle n’est tout simplement pas recherchée. Une contamination qui a duré plus d’un an chez le fournisseur chinois Cabio Biotech est passée au travers de tous les filets. Cela est inacceptable. Les recommandations visant à rehausser le niveau d’exigence applicable aux préparations infantiles méritent d’être soutenues avec force. La réaction de l’Union européenne, en établissant une limite à la céréulide en février, va déjà dans le bon sens.

D’autre part, la question de la transparence des industriels. Trois entreprises ont accusé un retard notable dans l’information des autorités, malgré l’obligation d’alerte immédiate de la loi Egalim. Il apparaît nécessaire de clarifier cette obligation et de renforcer les sanctions.

Cette crise nous rappelle plus largement que la vigilance sur la composition des aliments destinés aux nourrissons doit être accrue. À cet égard, notre groupe souligne les progrès en cours sur l’introduction des sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux bébés.

Comment envisagez-vous désormais concrètement la mise en œuvre de vos recommandations pour que les familles qui donnent le biberon à leurs enfants n’aient plus jamais à douter ?

M. Yannick Monnet (GDR). Les scandales sanitaires liés à l’industrie agroalimentaire se succèdent depuis plusieurs décennies et font des victimes. Il importe donc de cerner les éventuelles défaillances, tant des industriels que des pouvoirs publics, en matière de prévention des risques et d’alerte de la population, c’est-à-dire de bonne mise en œuvre du principe de précaution.

Cette mission « flash » nous apprend que si certaines dispositions ont été prises ces dernières années, une récurrence des mêmes défaillances dans la chaîne de responsabilité et des mêmes motifs de décisions trop tardives apparaît. Cela laisse penser que subsiste une certaine opacité du système dans sa globalité, au bénéfice des intérêts financiers de l’industrie et, malheureusement, toujours au détriment des enjeux de santé publique.

Les moyens toujours plus limités des autorités de contrôle public conduisent à se reposer sur les contrôles effectués par les industriels eux-mêmes. Ce problème était déjà pointé du doigt en 2017, dans le cadre de l’affaire des laits Lactalis contaminés par des salmonelles.

Les dernières recommandations de cette mission notent la nécessité d’établir au niveau européen un référentiel resserré des substances à surveiller et d’instituer un laboratoire de référence. Toutefois, le problème dépasse le seul cadre de l’Europe, avec certains produits estampillés de fabrication française, voire bio, mais qui contenaient une substance produite en Chine. Un enjeu de transparence et de précision dans l’information délivrée aux consommateurs est clairement mis en lumière, ainsi que la nécessité de pouvoir contrôler en toute transparence l’ensemble de la chaîne de production, avec des sanctions exemplaires en cas de négligence avérée.

Mme Annie Vidal, présidente. Nous en venons aux interventions des autres députés.

M. René Lioret (RN). Vous soulevez de nombreuses questions, notamment sur les contrôles effectués par les fabricants eux-mêmes.

De plus, ce rapport met en lumière le sujet de notre dépendance stratégique dans un domaine aussi sensible que l’alimentation des nourrissons. En effet, toute cette affaire trouve son origine dans une huile riche en acide arachidonique, produite par un fournisseur chinois. Plusieurs grands groupes européens ont été concernés simultanément, dépendant tous du même fournisseur.

La mondialisation des approvisionnements rend extrêmement difficile le contrôle effectif de l’ensemble de la chaîne de production, notamment lorsqu’il s’agit d’ingrédients ultra‑transformés entrant dans la composition des laits infantiles. Des produits destinés à des nourrissons français reposent sur des chaînes industrielles mondialisées, dont nous ne maîtrisons ni les procédés réels de fabrication, ni les standards sanitaires effectifs, ni parfois même les capacités de contrôle sur place.

Considérez-vous que cette crise révèle une véritable vulnérabilité stratégique européenne en matière d’alimentation infantile ? Pensez-vous qu’il faille désormais aller au‑delà des simples recommandations de contrôle pour engager une véritable stratégie de souveraineté sanitaire, avec une relocalisation européenne, voire française, de la production des composants essentiels comme l’ARA et le DHA ?

M. le rapporteur. Il n’y a pas eu quatre décès. Nous savons déjà que deux des décès recensés ne sont pas dus aux laits infantiles.

Concernant la mise en place d’un laboratoire de référence au sein de l’Anses, il s’agit en effet de l’une de nos recommandations. Il n’existait qu’un seul laboratoire, en Belgique, qui disposait d’une analyse suffisamment fine pour détecter de très petites quantités de toxine céréulide. Il s’agit d’un manquement.

Cependant, la crise a été inédite. Nous étions ici face à quelque chose d’inconnu, ce qui explique peut-être certains délais. En tout état de cause, la justice se prononcera sur cette question.

Les pratiques anticoncurrentielles ont été évoquées. Nous y faisons allusion, même si ce n’était pas l’objet principal de notre mission, qui était d’ordre sanitaire. Le président de la commission des affaires économiques tient à auditionner les industriels sur ce sujet.

Le lait infantile est un aliment spécial. Les contrôles, qui ont été renforcés après l’affaire Lactalis et se sont avérés efficaces, n’ont a priori pas été mal réalisés, même si des améliorations sont encore possibles.

Le lait infantile constitue la seule nourriture pour des nourrissons. Il semblerait pertinent de rapprocher la réglementation de celle mise en œuvre pour les médicaments, qui oblige les chaînes de production à s’arrêter en cas de doute.

Un dernier point concerne la communication. Les familles ont légitimement des inquiétudes, alors que les rappels se sont succédé, avec des découvertes au fur et à mesure de l’avancement des analyses. Des préconisations sont formulées pour améliorer la communication, notamment vis-à-vis des familles.

Mme la rapporteure. Nous sommes tous d’accord sur l’analyse de la gestion de cette crise et sur le fait que des lacunes sont apparues. Effectivement, nos quatorze recommandations peuvent être appliquées de plusieurs manières, par la voie réglementaire ou au niveau européen. La Commission européenne nous a indiqué lors des auditions qu’elle procédait également à une analyse des manquements pour apporter des améliorations.

Nous avons aussi un pouvoir législatif. Quand nous demandons de renforcer les effectifs dédiés au contrôle sanitaire de l’alimentation au sein des DDPP, cela passe par le budget, donc par un renforcement budgétaire. De même, si nous voulons un laboratoire national de référence, nous devrons donner les moyens nécessaires à l’Anses.

Nous avons attendu les résultats des autocontrôles des industriels pour pouvoir agir. Nous avons ainsi perdu du temps, et le principe de précaution n’a pas été appliqué, car les lots potentiellement contaminés n’ont pas été bloqués. La loi Egalim prévoit bien qu’en cas de suspicion de contamination alimentaire sur un produit, les autorités doivent immédiatement être prévenues, ce qui n’a pas été fait. La justice a été saisie sur ce point.

Nous espérons que ce rapport pourra apporter des réponses aux familles.

Les professionnels ont aussi reçu les informations tardivement. Les premiers rappels massifs datent du 5 janvier, mais le DGS-Urgent n’est arrivé que le 23 janvier. Même les soignants ont été pris de court. L’une de nos recommandations est de permettre aux ARS de se coordonner plus facilement pour organiser la gestion des crises.

Enfin, nous pourrions également aller plus loin sur la question du monopole de certains groupes multinationaux concernant le lait infantile. L’absence de commission d’enquête sur ce sujet est regrettable.

Mme Annie Vidal, présidente. Je voulais à mon tour vous féliciter pour la qualité de ce travail et de la présentation.

La réunion s’achève à dix-huit heures trente-cinq.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

– M. Elie Califer, rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (n° 1578) ;

– M. Julien Brugerolles, rapporteur de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (n° 1319) ;

– Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure de la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone (n° 2284).

Présences en réunion

Présents. – M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellay, M. Christophe Bentz, M. Elie Califer, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jérôme End, Mme Sabine Gervais, Mme Zahia Hamdane, Mme Céline Hervieu, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Pierre Marle, Mme Joséphine Missoffe, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Julie Ozenne, M. Jean-François Rousset, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry

Excusés. – Mme Anchya Bamana, Mme Stella Dupont, M. Jean-Philippe Nilor, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Mereana Reid Arbelot

Assistaient également à la réunion. – M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Yannick Monnet, M. Thomas Portes, M. Boris Tavernier