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La réunion commence à neuf heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission des affaires sociales procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (n° 2812) (M. Stéphane Viry, rapporteur)

La commission a repoussé tous les amendements.

La commission des affaires sociales procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (n° 2814) (M. Jean–Luc Warsmann, rapporteur)

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après (*) :

N°	N° Id	Auteur	Groupe	Place
9		M. WARSMANN Jean-Luc	LIOT	1er
10		M. WARSMANN Jean-Luc	LIOT	1er
11		M. WARSMANN Jean-Luc	LIOT	1er
12		M. WARSMANN Jean-Luc	LIOT	1er
13		M. WARSMANN Jean-Luc	LIOT	1er
14		M. WARSMANN Jean-Luc	LIOT	1er
15		M. WARSMANN Jean-Luc	LIOT	1er
16		M. WARSMANN Jean-Luc	LIOT	1er
17		M. WARSMANN Jean-Luc	LIOT	1er

(*) Les autres amendements étant considérés comme repoussés.

– Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (n° 1578) (M. Elie Califer, rapporteur)

M. le président Frédéric Valletoux. Cette proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour transpartisan de la séance publique à partir de mardi prochain, a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en février 2024. Nous l’examinons en deuxième lecture selon la procédure de législation en commission.

M. Elie Califer, rapporteur. Cela fait effectivement presque deux ans et demi que nous avons adopté cette proposition de loi en première lecture, le 29 février 2024. Le Sénat l’a adoptée à son tour en juin 2025, il y a presque un an, et c’est seulement maintenant que ce texte nous revient. Le temps du législateur est parfois très long, trop long. Pendant ce temps, les populations de Guadeloupe et de Martinique souffrent et désespèrent.

Puisque certains d’entre vous n’étaient pas là en 2024, je rappellerai rapidement ce qu’est le scandale du chlordécone, pour que chacun puisse en prendre la mesure et, je l’espère, adhérer à la démarche de ce texte.

Entre 1972 et 1993, l’État français a pris la responsabilité d’autoriser la mise sur le marché et l’utilisation prolongée du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, pour lutter contre le charançon du bananier, en violation de la loi du 22 décembre 1972. Dès cette époque, il avait pourtant tous les moyens de savoir que cet insecticide, déjà interdit par de nombreux autres pays, était hautement toxique ; cela ne l’a pas empêché de maintenir son utilisation dans nos seuls territoires de Martinique et de Guadeloupe. Peut-être répondait-il ainsi à la demande de la filière de la banane – mais c’est bien à l’État, plutôt qu’aux producteurs, que le législateur avait confié l’examen de l’innocuité des pesticides.

Non seulement l’État a failli à sa responsabilité de n’autoriser que des pesticides dont l’innocuité pour la santé et l’environnement était prouvée, mais il a aussi failli à sa responsabilité de protéger la population, lorsqu’il est apparu que le chlordécone avait très largement contaminé l’environnement et les écosystèmes de Guadeloupe et de Martinique. La chlordécone est une molécule reprotoxique et rémanente, qui a contaminé tous les compartiments de l’environnement. En contaminant les sols, elle a contaminé les produits agricoles, les bovins, les ovins. En contaminant les eaux, elle a contaminé les produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que l’eau du robinet. Selon la dernière étude Kannari réalisée par Santé publique France, plus de 90 % de la population a du chlordécone dans le sang – 92 % ou 93 % pour la Martinique.

Les conséquences sont dramatiques pour nos territoires. Elles sont d’abord sanitaires, car le chlordécone est un perturbateur endocrinien. Même si la recherche est encore beaucoup trop faible sur son impact, on a déjà établi des liens avec de nombreux fléaux qui touchent nos territoires : cancer de la prostate et autres maladies hormono-induites, prématurité, troubles du développement et obésité infantile... Nos enfants portent le poids de ce scandale, qui affectera aussi les générations à venir. Les chercheurs ont montré que l’exposition au chlordécone réduisait significativement la fertilité des jeunes femmes. Nous commençons tout juste à prendre la mesure de cet impact sanitaire, qui est massif.

Le préjudice est aussi écologique et économique. Aucune technique ne permet de dépolluer les sols de Martinique et de Guadeloupe. La seule solution pour réduire l’exposition de la population est de ne plus cultiver les sols pollués, de ne plus pêcher dans les eaux contaminées, et de ne plus vendre les produits végétaux ou animaux qui dépassent un certain seuil de résidus de chlordécone. Cela a des conséquences économiques très concrètes pour la population : les pêcheurs doivent s’équiper pour aller pêcher au large, les fermes aquacoles ferment, les éleveurs doivent décontaminer leurs bêtes, le tout avec des aides de l’État très insuffisantes. Résultat, nous sommes obligés d’importer toujours plus, au détriment de la souveraineté alimentaire de nos territoires.

Aujourd’hui, les Guadeloupéens et les Martiniquais vivent dans l’angoisse du lendemain, dans la crainte de ne pas s’en sortir financièrement. Ils se pensent condamnés et désespèrent. Ils se sentent abandonnés par l’État. Certains rapports évoquent les Antilles comme des terres sacrifiées. C’est pourquoi cette proposition de loi est attendue, nécessaire et urgente.

L’État a mis très longtemps à prendre la mesure du scandale du chlordécone. Si la molécule a été retirée du marché en 1993, les premiers plans visant à prendre des mesures de protection et de réparation pour la population n’ont été engagés qu’à partir de 2008, et tout le monde convient qu’ils n’étaient pas du tout à la hauteur de l’enjeu.

Ces derniers temps, on a vu une amorce de réponse de l’État, avec la mise en œuvre du plan Chlordécone 4 et la reconnaissance hésitante d’une responsabilité par le président Macron en 2018. Mais l’engagement de l’État demeure très insuffisant, et aléatoire. Il est tributaire des fluctuations de la vie politique. Qui sait ce qu’il adviendra en 2027 ?

Nous sommes au tout début d’un processus qui doit absolument monter en puissance. Il faut financer la recherche pour mieux cerner l’impact sanitaire du chlordécone, mieux connaître les sols contaminés et l’impact des métabolites de ce produit, et mettre au point des techniques de dépollution. Et l’on ne peut en rester à l’indemnisation des seules victimes professionnelles du chlordécone quand on sait que plus de 90 % de la population y est exposée, avec un impact sanitaire manifeste.

C’est la raison pour laquelle nous devons adopter cette proposition de loi telle qu’elle nous est soumise aujourd’hui, quand bien même elle ne serait pas parfaite.

Que prévoit ce texte ? Il inscrit dans la loi la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone et affirme solennellement ce qui en découle : la dépollution des territoires, la protection de la population, la réparation des préjudices subis et l’indemnisation de toutes les victimes, professionnelles ou non.

Le Sénat a apporté au texte que nous avions adopté en première lecture des modifications qui n’altèrent pas la philosophie que je viens de décrire. Certains ajouts sont bienvenus – je pense notamment à la question de l’impact sanitaire sur les femmes, trop longtemps passée sous silence.

Ainsi, il s’agit d’un texte de compromis. Chacun pourrait trouver des raisons de le modifier encore, pour le faire aller dans un sens ou dans l’autre. Mais alors, nous repartirions pour une navette d’autant plus incertaine qu’elle sera interrompue par l’élection présidentielle de 2027.

Je me résous donc à préconiser la seule solution qui me semble aujourd’hui susceptible de répondre aux besoins et aux attentes de nos concitoyens de Guadeloupe et de Martinique : je pense que nous devons voter ce texte conforme, c’est-à-dire tel que le Sénat l’a adopté il y a un an. Cela mettra fin à la navette parlementaire et permettra une entrée en vigueur du texte dès le mois prochain. Nous avons le devoir d’entretenir la flamme d’espérance que cette proposition de loi a fait naître chez nos concitoyens.

Je vous demande donc de faire preuve de retenue lors de l’examen des amendements, d’autant que ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission, ce qui signifie qu’il sera en principe adopté tel que nous le voterons ce matin. Je ne dis pas que les amendements que vous défendrez ne sont pas légitimes ou intéressants, mais convenons qu’ils ne changeront pas le fond du texte ! En revanche, leur adoption aurait pour effet de repousser l’adoption définitive de cette proposition de loi à un avenir particulièrement incertain. Avant de voter chacun de ces amendements, je vous invite donc à penser aux populations et aux associations qui attendent depuis deux décennies ce geste de reconnaissance et de responsabilité.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Serge Muller (RN). Le scandale du chlordécone constitue l’une des plus graves fautes sanitaires et environnementales commises par l’État français dans nos territoires ultramarins. Pendant plus de vingt ans, entre 1972 et 1993, l’utilisation de ce pesticide hautement toxique a été autorisée dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe, alors même que sa dangerosité était connue. Aujourd’hui encore, les conséquences sont dramatiques. Les sols, les cours d’eau, les nappes phréatiques et les espaces maritimes demeurent durablement contaminés. Plus grave encore, des générations entières de nos compatriotes antillais vivent désormais avec l’angoisse permanente de développer des pathologies lourdes – cancer de la prostate, infertilité, troubles neurologiques, méningiomes. Les juridictions administratives ont reconnu les carences fautives et les négligences de l’État.

Marine Le Pen fut la première responsable politique nationale à donner l’alerte contre ce scandale sanitaire. Depuis des années, nous demandons un véritable plan d’urgence interministériel associant la santé, l’agriculture, l’outre-mer, l’environnement et les finances. Nous proposons un audit écologique et médical complet, un dépistage systématique des populations, le financement massif de la recherche pour dépolluer les terres contaminées, la reconversion des exploitations agricoles, le soutien aux pêcheurs durement touchés ainsi que la création d’un fonds d’indemnisation des victimes.

Nos compatriotes ultramarins demandent la justice, la vérité et la protection de leur santé. Il est temps que l’État assume pleinement ses responsabilités et mette enfin un terme à l’abandon de l’outre-mer. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette proposition de loi.

M. Jean-François Rousset (EPR). Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue rapporteur, Elie Califer, d’avoir porté ce sujet à notre attention. Derrière ce texte, il y a des populations meurtries dans leur santé, dans leur terre, dans leur quotidien, qui attendent depuis trop longtemps que la République prenne ses responsabilités. Le chlordécone utilisé pendant plus de vingt ans dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe a contaminé durablement les sols, les eaux et les corps. Cette molécule est classée cancérigène probable et perturbateur endocrinien ; plusieurs études ont établi une corrélation avec le cancer de la prostate.

Ainsi, ce texte est bienvenu, et même nécessaire. Le Président de la République avait d’ailleurs solennellement annoncé, en 2018, en Martinique, que l’État prendrait sa part de responsabilité dans ce scandale environnemental. Il appartient désormais au législateur de traduire cet engagement dans la loi : c’est ce que nous faisons aujourd’hui.

Toutefois, le groupe Ensemble pour la République est attentif à la précision de cette reconnaissance. La rédaction initiale de la proposition de loi imputait à la seule République française l’ensemble des préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les populations. Cette formulation ne reflète pas la réalité, car les élus locaux et les acteurs économiques portent aussi une part de responsabilité. Reconnaître dans la loi la responsabilité exclusive de l’État aurait risqué de fausser les contentieux à venir.

C’est précisément sur ce point que le Sénat a apporté les corrections nécessaires, en remplaçant la notion de « République française » par celle d’« État » et en précisant la part de responsabilité reconnue. Ce faisant, le Sénat a rejoint la position que notre groupe avait défendue dès la première lecture. Ce travail a abouti à un texte équilibré, juridiquement solide et respectueux de la vérité et des faits. En l’état, le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc l’adoption conforme de cette proposition de loi.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Dans quels esprits pétris d’une supériorité coloniale violente et malsaine la persistance du chlordécone a-t-elle pu mûrir au fil des décennies ? Comment ce produit neurotoxique, violent pour les générations présentes et à venir, a-t-il pu être autorisé vingt années de plus aux Antilles qu’aux États-Unis ? L’histoire instruit déjà ce procès, et les responsabilités de l’État doivent être clairement établies.

Cette proposition de loi commence à tracer un chemin. Nous souhaitons l’emprunter résolument, car trop d’injustice a semé une colère bien compréhensible, que nos collègues guadeloupéens et martiniquais connaissent aussi bien qu’ils l’éprouvent. Nous demandons justice avec eux, et il faudra bien qu’elle soit faite. Le non-lieu prononcé en 2023, même si les juges ont reconnu l’existence d’un scandale sanitaire, a choqué très largement, car il heurtait la réalité vécue par les peuples guadeloupéen et martiniquais. Que notre assemblée vote ce texte serait un symbole fort, alors que la décision de rouvrir ou non l’enquête en appel sera prise le mois prochain.

Plus de 10 000 ans : voilà la durée des effets du chlordécone dans les corps, les terres et les eaux. Il se passera autant de temps avant que ces effets se dissipent qu’entre l’invention de l’agriculture et maintenant. La France connaît, à cause du chlordécone, le taux de cancer de la prostate le plus élevé au monde. Ce produit affecte le neurodéveloppement des enfants et crée de l’infertilité chez les femmes.

C’est la conjonction du capitalisme et d’une structure coloniale qui a conduit à cette situation aussi violente qu’intolérable. Tout pour les profits, rien pour les travailleurs antillais ! Et la répression s’abat, aveugle à l’injustice. Le 14 février 1974, en Martinique, elle a tué Ilmany Sérier et Georges Marie-Louise, deux ouvriers de la banane en grève pour l’augmentation des salaires et contre l’utilisation du chlordécone. Cinquante ans plus tard, le 16 juillet 2020, à Fort-de-France, elle a tabassé et fracassé le crâne de Keziah Nuissier, un étudiant de 21 ans qui s’opposait au chlordécone.

Assez de ce poison ! Le temps de la justice est venu. Le chemin s’ouvre grâce à ce texte, que nous voterons. De ce scandale comme de celui de l’amiante, il nous faudra enfin tirer les leçons. Stop au permis de tuer donné aux multinationales, du glyphosate au cadmium, aux PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) et à l’acétamipride, que l’on tente encore de réintroduire ! Il faut en finir avec l’empoisonnement du monde.

M. Arnaud Simion (SOC). La portée de ce texte va au-delà de sa dimension juridique. Alors ce matin, point de polémique. Monsieur Muller, il est faux et mensonger de dire que Marine Le Pen a été la première à donner l’alerte contre le chlordécone. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un long travail parlementaire, engagé par le groupe socialiste pendant la XVe législature et nourri notamment par les travaux de la commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat.

Ce travail a permis d’établir avec clarté ce que beaucoup savaient déjà : nous ne sommes pas confrontés à une simple erreur d’appréciation ou à un accident de parcours administratif, mais à une décision publique maintenue malgré les alertes, les connaissances scientifiques disponibles et les risques identifiés. Les conclusions de cette commission d’enquête sont sans ambiguïté : l’État a autorisé l’emploi de cette substance et en a prolongé l’usage par des dispositifs dérogatoires alors même que des signaux d’alerte existaient déjà. Cette responsabilité ne peut plus être relativisée ni reportée sur d’autres acteurs. Les conséquences s’en font toujours sentir aujourd’hui.

Ce texte a au moins trois ambitions. D’abord, il inscrit dans la loi la reconnaissance explicite de la responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, économiques et écologiques subis par les territoires concernés. Ensuite, il élargit l’indemnisation au-delà des seules victimes professionnelles, afin que toutes les personnes contaminées puissent en bénéficier. Enfin, il engage l’État dans une stratégie durable de dépollution des terres et des eaux et fait de la recherche scientifique sur les effets de cette pollution une priorité nationale.

En votant ce texte conforme, sans modification, nous permettrons son adoption définitive et enverrons un message clair, celui d’un Parlement qui reconnaît les faits et ouvre enfin la voie à une réparation complète et juste. Reconnaître la responsabilité de l’État n’effacera pas les conséquences du passé, mais ce sera une étape essentielle pour restaurer la confiance.

M. Jérôme End (DR). Pesticide très toxique, le chlordécone a été massivement utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique afin de lutter contre le charançon de la banane. La quasi-totalité des Guadeloupéens et des Martiniquais ont été contaminés par ce pesticide, qui augmente notamment le risque de survenue du cancer de la prostate. Toxique et bioaccumulable, le chlordécone n’est plus utilisé depuis 1993 mais reste présent dans les sols et peut se retrouver dans certaines denrées végétales et animales ainsi que dans certains captages d’eau. La Guadeloupe et la Martinique ne peuvent ainsi vendre les produits agricoles issus des sols contaminés, ni les produits de la mer contaminée.

Leur population demande depuis de nombreuses années à être reconnue et indemnisée pour le préjudice sanitaire, environnemental et économique qu’elle subit. La prise de conscience de l’État l’a conduit à mettre en œuvre une succession de plans Chlordécone, visant à sensibiliser et à protéger les populations, à soutenir les professionnels touchés et à améliorer les connaissances sur ces produits.

Le présent texte propose d’aller plus loin en reconnaissant la responsabilité de la République française dans les préjudices subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leur population, en enjoignant à l’État d’établir un objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées et d’ériger comme priorité nationale la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de la molécule, en fixant un objectif d’indemnisation des victimes de contamination et de leur territoire, en prévoyant un rapport sur une possible extension du périmètre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et un autre établissant la présence ou l’absence de chlordécone dans les sols du territoire national, et enfin en inscrivant dans la loi les objectifs de la stratégie Chlordécone.

Il est absolument nécessaire d’éviter qu’un tel drame se reproduise et d’apporter une réponse à toutes les victimes du chlordécone. C’est pourquoi le groupe Droite Républicaine souscrit à l’objectif de ce texte. Depuis 1999, la droite a été la première à édicter un ensemble de mesures sanitaires et agronomiques de protection contre les effets du chlordécone. C’est François Fillon, alors Premier ministre, qui a élaboré pour la première fois, en 2008, un plan Chlordécone reposant sur quarante actions et fédérant l’action de sept ministères et quinze organismes de recherche. Notre groupe veillera toutefois à ce que cette proposition de loi ne serve pas de prétexte pour définir un écocide – nous en avions débattu en première lecture. C’est à la justice qu’il revient de trancher sur d’éventuelles responsabilités pénales en instruisant les plaintes déposées.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Entre ce qui se passe dans l’hémicycle sur le projet de loi d’urgence agricole et ce qu’on entend dans cette commission, la dissonance cognitive guette !

Il y a des scandales qui ne vieillissent pas : le chlordécone, trente ans après, conserve toute sa gravité. De 1972 à 1993, cet insecticide cancérigène a été répandu à mains nues sur les terres de Guadeloupe et de Martinique. L’État le savait dangereux dès les années 1970, mais n’a rien fait, par mépris pour les Antillais et par soumission aux exigences du profit. Pire, il a sciemment laissé, pendant plus de vingt ans, intoxiquer les terres et empoisonner les gens ; en 1974, il a réprimé dans le sang les manifestations des ouvriers agricoles qui demandaient l’interdiction de ce produit.

Résultat de ce crime colonial : des sols, des terres agricoles, contaminés pour des centaines d’années ; des traces dans le sang de 90 % des Antillais ; un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde ; des cancers du sein, de l’utérus, de l’estomac ; des cas d’endométriose pour les femmes, notamment les ouvrières non déclarées – parce que, oui, il y avait des ouvrières non déclarées.

La commission d’enquête parlementaire l’a dit, la responsabilité de l’État doit être reconnue ; elle l’oblige à mettre en place des mesures de réparations exceptionnelles. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé en mars 2025, en jugeant que l’État a commis des fautes en autorisant la vente de cet insecticide, en l’homologuant et en autorisant son usage à titre dérogatoire de 1990 à 1993.

La proposition de loi prévoit enfin une indemnisation de toutes les victimes et la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Notre groupe l’avait soutenue et enrichie en 2024. Nous regrettons que le Sénat soit revenu sur plusieurs mesures fortes introduites en première lecture, parmi lesquelles le dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de 45 ans aux Antilles, l’établissement de la responsabilité des décideurs politiques impliqués et la mise à contribution des pollueurs pour financer l’indemnisation des victimes.

Face à l’ampleur du scandale et à ses conséquences douloureuses et durables, les peuples de Guadeloupe et de Martinique doivent obtenir la reconnaissance de toutes les responsabilités, et de véritables politiques de réparation doivent être menées.

À l’heure où tant de parlementaires veulent favoriser les pesticides, plaidant pour le maintien du glyphosate ou la réintroduction de l’acétamipride, les conséquences de l’utilisation du chlordécone devraient vraiment, sérieusement, alerter la représentation nationale.

Nous voterons cette loi indispensable.

Mme Sabine Gervais (Dem). Nous abordons aujourd’hui un sujet particulièrement sensible, tant il suscite d’émotions, d’incompréhension et de colère chez nos compatriotes antillais. Le chlordécone a été répandu sur les bananeraies de la Martinique et de la Guadeloupe pendant plus de vingt ans, dont trois au-delà de son interdiction officielle en raison de sa dangerosité avérée. En raison de sa rémanence, la molécule a continué de contaminer les sols, les eaux, la faune, la flore et malheureusement aussi la population, en particulier par le biais de la chaîne alimentaire.

Face aux conséquences durables de cette pollution sur la santé, l’environnement, l’agriculture et l’économie locale, associations et élus se battent depuis des années pour obtenir la reconnaissance d’un scandale sanitaire, une réparation et une prise en charge des victimes. La proposition de loi d’Elie Califer constitue une nouvelle expression de ce combat.

Ces demandes sont légitimes. Il existe de toute évidence une responsabilité partagée entre les acteurs économiques, les scientifiques et les gouvernements de l’époque, qui ont, en toute connaissance de cause, autorisé l’épandage de produits à base de chlordécone à titre dérogatoire jusqu’en 1993. Ceux qui ont fabriqué, ceux qui ont autorisé et ceux qui ont utilisé le chlordécone sont conjointement responsables.

Le dire ne revient pas à exonérer l’État de sa responsabilité. En 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, a reconnu solennellement que l’État devait prendre sa part de responsabilité dans cette pollution, invitant à avancer sur le chemin de la réparation et des projets. C’était là un acte politique important, auquel nombre de gouvernants s’étaient jusqu’alors refusés.

Depuis, l’État a multiplié les réponses concrètes : plans Chlordécone successifs, gratuité des tests sanguins, reconnaissance du cancer de la prostate comme maladie professionnelle, inclusion de l’exposition au chlordécone parmi les causes de prise en charge par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, compensation des dommages économiques, soutien financier à la recherche.

Pour autant, nous sommes ici en présence de demandes d’une autre nature. Nos compatriotes antillais adressent à l’État une demande de plus grande transparence. Ils veulent que cet événement soit inscrit dans la mémoire collective. C’est un premier pas vers la guérison, et aussi pour réparer la confiance et éviter que des événements identiques ne se reproduisent à l’avenir. Nous y voyons une réponse nécessaire à un ressentiment légitime profondément ancré dans la relation entre les Antilles et la métropole.

Nous serons toutefois attentifs aux conséquences juridiques qu’engendrerait une reconnaissance inédite de la responsabilité de l’État. Une formulation mal calibrée pourrait ouvrir des contentieux sans mieux protéger les victimes. C’est pourquoi nous veillerons à ce que la rédaction de ce texte soit améliorée, afin d’être à la hauteur de ses ambitions. C’est dans cet esprit que Les Démocrates voteront en faveur de cette proposition de loi.

M. Pierre Marle (HOR). Cette proposition de loi, déposée par le groupe Socialistes et apparentés, vise à reconnaître la responsabilité de l’État dans le drame de la chlordécone, à fixer des objectifs de dépollution et à établir un principe général d’indemnisation des victimes.

Personne ici n’ignore l’ampleur de la contamination. Pendant des décennies, ce pesticide a imprégné les sols, les eaux et les corps en Guadeloupe et en Martinique. Dès 2018, le Président de la République a, le premier, reconnu la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire.

La rédaction initiale de la proposition de loi soulevait deux difficultés majeures : elle imputait à l’État une responsabilité pleine et entière, passant sous silence la part des autres acteurs ; et elle n’avait pas de portée normative. La navette parlementaire a permis d’y apporter des réponses substantielles.

En premier lieu, l’adoption au Sénat d’un amendement de la rapporteure a précisé que l’État a « sa part » de responsabilité, ce qui, sans amoindrir cette reconnaissance, est davantage conforme à la réalité des coresponsabilités, comme les juridictions l’ont elles‑mêmes admis. En deuxième lieu, le texte issu du Sénat ancre désormais dans la loi les ambitions de la stratégie Chlordécone, un nouvel article 1er ter prévoyant que l’État « élabore et met en œuvre une stratégie pluriannuelle dédiée » définie par arrêté ministériel. Enfin, la suppression par le Sénat de la taxe de 15 % sur les bénéfices de l’industrie phytosanitaire rétablit le caractère strictement déclaratif du gage financier sans créer de fiscalité nouvelle de circonstance.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & Indépendants votera en faveur de ce texte tel que modifié par le Sénat.

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Nous souhaitons d’abord remercier notre rapporteur pour son travail sur ce texte essentiel, en particulier pour les populations de Guadeloupe et de Martinique. Après avoir soutenu ce texte en première lecture, notre groupe fera bien sûr de même en deuxième lecture.

Pourtant, l’examen au Sénat nous laisse un sentiment contrasté, plusieurs avancées importantes adoptées à l’Assemblée nationale ayant malheureusement été remises en cause. Le Sénat a ainsi supprimé la mention des territoires parmi les bénéficiaires du fonds d’indemnisation des victimes. Nous regrettons également que la notion de préjudice moral d’anxiété ait été retirée du champ de la responsabilité de l’État. Cette notion, qui recouvre les conséquences psychologiques résultant de la conscience de courir un risque élevé de développer une pathologie grave, avait pourtant été ajoutée en commission au Sénat. Elle a été supprimée après une seconde délibération demandée par le Gouvernement et alors même que la cour administrative d’appel de Paris estimait que ce préjudice était établi pour plusieurs victimes. De la même manière, nous déplorons la disparition d’un objectif que nous avions fait introduire par amendement à l’Assemblée nationale : celui de déployer une campagne de dépistage du cancer de la prostate dès 45 ans en Guadeloupe et en Martinique.

Toutefois, le Sénat a aussi apporté des améliorations. Le renforcement des objectifs de recherche sur les pathologies liées à l’exposition au chlordécone, notamment pour les femmes, va dans le bon sens, et l’inscription dans la loi d’une stratégie pluriannuelle dédiée à la lutte contre les conséquences de la pollution au chlordécone nous paraît utile pour donner un caractère plus concret et plus durable aux engagements pris par l’État.

Le groupe LIOT aurait souhaité soutenir des amendements permettant de renforcer l’indemnisation des victimes et des territoires, d’améliorer le dépistage et la prise en charge sanitaire et de continuer à faire toute la lumière sur le scandale du chlordécone. Néanmoins, nous nous rangerons à l’avis du rapporteur, qui souhaite une adoption conforme afin que ce texte si important puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des autres députés.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Le dossier du chlordécone est l’un des plus graves scandales sanitaires et environnementaux de la République. Ce drame national est aussi social, économique et profondément humain. C’est notre capacité collective à protéger nos concitoyens, à reconnaître les erreurs et à les réparer qui est en jeu. Nous devons être à la hauteur, et pour cela garantir la transparence totale sur les données scientifiques, accélérer les dépistages et la prise en charge médicale, soutenir les agriculteurs et les filières économiques touchées, renforcer la recherche pour dépolluer les sols et surtout tenir nos engagements envers les populations qui vivent depuis des décennies avec cette contamination.

Le chlordécone n’est pas un sujet du passé, c’est une responsabilité du présent et c’est un devoir pour l’avenir, le devoir de ne plus jamais laisser les intérêts économiques primer sur la santé publique.

Le chlordécone est un scandale d’État : pendant vingt ans, on a autorisé un poison ; les sols sont maintenant contaminés pour des siècles et 90 % des Antillais ont été exposés. Oui, l’État a sa part de responsabilité. Oui, on doit réparer. C’est l’objet de ce texte équilibré. Le groupe Droite Républicaine le votera, pour trois raisons : la justice, la cohérence et la clarté.

Mais voter ne suffit pas. Il faudra ensuite des actes et des crédits. Nous y veillerons.

M. le rapporteur. Merci pour vos interventions diverses. Plusieurs d’entre vous ont revendiqué la paternité, ou la maternité, de l’alerte lancée au sujet du chlordécone : je crois que ce sont surtout les populations des Antilles et les associations qui ont, depuis trente ans, fait connaître ce problème.

Je ne peux que saluer le fait que la représentation nationale, dans toute sa diversité, y soit maintenant sensible. Je m’en féliciterai d’autant plus si cela nous mène vers un vote conforme : face à la souffrance de nos territoires, nous devons avancer avec le texte tel qu’il nous arrive du Sénat.

Merci à ceux et celles qui ont insisté sur la responsabilité de l’État : il y avait tout de même une autorisation de mise sur le marché, c’est-à-dire une étape de vérification par une commission de l’innocuité du produit que l’on mettait en circulation.

Merci aussi à ceux et celles qui ont exprimé de la compassion et de l’affection pour nos territoires ; j’aimerais que ces sentiments se traduisent en soutien concret à d’autres moments.

Je voudrais surtout dire que, quel que soit le territoire concerné, l’État doit assumer ses responsabilités. Je n’aime pas beaucoup ce terme, mais on ne peut que penser ici à des relents coloniaux : comment expliquer autrement qu’un produit interdit au niveau national ait continué à être autorisé sur nos deux territoires ? Quand bien même ce serait sous la pression, c’est bien l’État qui a pris cette décision.

Il me semble néanmoins, en tant que rapporteur, que nous pouvons dépasser ces polémiques et accepter la formulation du Sénat.

Merci enfin à Mme Rousseau d’avoir rappelé dans quelles conditions les ouvriers agricoles ont utilisé ce produit, sans équipements de protection, à la main. Ces méthodes ont provoqué des décès en série, ce qui a provoqué la réaction des syndicats.

Nous sentons bien une prise de conscience, pour le présent comme pour l’avenir. Ce scandale est maintenant reconnu comme tel. Même si le texte est imparfait, il ne dénature pas profondément la proposition de loi que nous avions votée il y a deux ans et demi déjà. C’est pourquoi je vous propose d’envoyer un signe d’apaisement attendu de nos populations en le votant tel qu’il est.

Article 1er : Reconnaissance de la responsabilité de l’État dans les préjudices liés au chlordécone

Amendements identiques AS7 de M. Steevy Gustave et AS12 de Mme Mathilde Panot

M. Steevy Gustave (EcoS). L’arrêt du 11 mars 2025 de la cour administrative d’appel de Paris a reconnu le préjudice d’anxiété au profit des victimes de l’exposition au chlordécone. Cet amendement appelle à inscrire cette reconnaissance dans la loi.

Cette notion avait déjà été introduite au Sénat à l’initiative du sénateur Dominique Théophile dans le cadre de sa proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à l’indemnisation des victimes du chlordécone.

Cette reconnaissance constitue une avancée significative, ouvrant la voie à une indemnisation des personnes exposées à la molécule sans qu’une pathologie soit nécessairement déclarée.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Nous vous avons bien entendu, monsieur le rapporteur. Vous nous permettrez de présenter nos amendements, afin que vous leur apportiez une réponse ; ensuite, nous les retirerons.

Nous aussi souhaiterions réintroduire le préjudice d’anxiété, supprimé en séance au Sénat. Je rappelle que ce préjudice est reconnu depuis 2010 pour les victimes de l’exposition à l’amiante. La cour administrative d’appel de Paris, en 2025, a été très claire : l’État doit indemniser les victimes qui démontrent un préjudice moral d’anxiété, c’est-à-dire qui ont été exposées mais n’ont pas encore développé de pathologie reconnue. Il s’agit donc de reconnaître l’angoisse que vivent nombre de travailleurs exposés au chlordécone, qui est en effet un scandale non seulement du passé et du présent, mais aussi de l’avenir.

Il aurait donc été important d’inscrire le préjudice d’anxiété dans la loi.

M. le rapporteur. Il était important que vous vous exprimiez sur ce sujet et que ce débat ait lieu. La disparition de cette notion de préjudice moral d’anxiété peut surprendre, surtout dans le contexte de l’arrêt de la cour administrative d’appel du 11 mars 2025, qui reconnaît ce préjudice pour le chlordécone, et du pourvoi en cassation formé par le Gouvernement à la suite de cet arrêt. Politiquement, nous sommes en plein accord avec vous et voudrions que ce soit écrit dans la loi ; mais, dans ma position de rapporteur, je veux que nous avancions et dois adopter une position de raison.

Je dois aussi souligner que votre amendement est en réalité satisfait par la rédaction actuelle du texte, qui reconnaît un préjudice moral. Cette notion recouvre en droit toutes les atteintes non matérielles subies par une personne. Elle peut désigner des atteintes à l’honneur, à la réputation ou à la dignité, comme des souffrances psychologiques, liées par exemple à la perte d’un proche mais aussi à l’anxiété, à l’humiliation, à une perte de qualité de vie. La notion de préjudice d’anxiété, les juristes nous l’ont assuré, est ainsi englobée dans celle de préjudice moral. Cette dernière est même plus large, et votre amendement restreindrait le champ du préjudice reconnu.

Nous pouvons donc être rassérénés. Je vous invite à retirer vos amendements.

Les amendements sont retirés.

Amendement AS13 de M. Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je salue les efforts du rapporteur, qui, malgré son amertume, prend le temps de nous exposer les raisons pour lesquelles il s’oppose à des amendements auxquels il adhère profondément.

Le 14 février 1952, au Moule, en Guadeloupe, la mobilisation des ouvriers de la canne en faveur de meilleures rémunérations et de conditions de travail dignes fut violemment réprimée par les CRS, dont les tirs causèrent la mort de quatre manifestants et firent de nombreux blessés. Le 14 février 1974, en Martinique, des ouvriers agricoles en grève sur l’habitation Chalvet, à Basse-Pointe, réclamaient l’amélioration de leurs conditions de travail, une juste rémunération ainsi que la suppression des produits toxiques utilisés dans les plantations bananières. Là encore, la réponse des autorités fut particulièrement violente, provoquant la mort d’Ilmany Sérier et de Georges Marie-Louise et faisant plusieurs blessés graves.

Alors que les conséquences de l’usage massif de pesticides toxiques, notamment le chlordécone, continuent d’affecter durablement les populations antillaises, il paraît nécessaire que la République reconnaisse officiellement les victimes de ces luttes. L’instauration d’un jour férié de mémoire et de recueillement en hommage aux ouvriers agricoles de Guadeloupe et de Martinique victimes de la répression étatique, le 14 février, le permettrait. C’est l’objet de cet amendement – que je m’empresserai de retirer une fois que le rapporteur m’aura signifié son adhésion mais son désaccord.

M. le rapporteur. Depuis que ce texte est ressorti du Sénat, je me demande ce que je pourrai bien vous répondre lorsque vous commencerez à faire entendre votre point de vue. Merci de le faire dans cette tonalité.

Cet amendement a trait à des événements très douloureux qui ont marqué la mémoire antillaise. Le fait est qu’une répression féroce a imposé un lourd tribut aux ouvriers de la banane et de la canne qui se sont dressés pour réclamer une vie et des salaires dignes. C’est aussi leur mémoire que nous défendons ici, parfois dans une certaine incompréhension – même si le président de notre commission a pu, en tant qu’ancien président de la Fédération hospitalière de France, apprécier la résilience de nos territoires.

L’élu local que je suis depuis quelques années aurait pu être d’accord avec vous – pourquoi pas ? La date du 14 février est lourde de symboles pour tous les Antillais, et les répressions de 1952 et de 1974 sont encore très présentes dans la mémoire collective. Cela dit, je crains que la rédaction de l’amendement ne mélange un peu tout. Je rappelle d’une part que d’autres produits toxiques que le chlordécone étaient utilisés – en particulier le Témik, qui provoquait une mort rapide par simple contact – et d’autre part que pendant la grève de 1952, il n’était pas question du chlordécone mais des rémunérations. Mais il est vrai que lorsque les ouvriers ont constaté que de nombreux décès étaient dus à l’utilisation du chlordécone, ils ont déclenché, à l’appel des syndicats, des grèves qui ont été violemment réprimées.

De même que certains artistes ont écrit de belles chansons en mémoire de ces événements, nous pourrions, en tant qu’animateurs de la vie politique locale, instaurer chez nous un jour chômé, ou en tout cas un jour qui serait symbolique de l’attitude de l’État vis‑à‑vis de ces gens et de ces territoires. Je vois votre amendement comme un amendement d’appel qui nous incite à dépasser la compassion et à faire preuve de responsabilité pour que plus jamais une répression aussi brutale et féroce ne se reproduise.

La Guadeloupe et la Martinique souffrent de nombreux maux. Il est bon que l’on en prenne la mesure dans d’autres domaines, notamment celui du développement économique. Mais c’est une bonne proposition que nous pourrions soumettre aux responsables locaux pour qu’ils la défendent au niveau national. Elle ne convient pas tout à fait à notre texte, mais en débattre nous permet de faire œuvre d’histoire et de mémoire.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je remercie le rapporteur pour la qualité et la longueur de sa réponse, qui prouve le bien-fondé de l’amendement et le mal-être qui nous assaille tous.

L’amendement est retiré.

Amendement AS3 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement très important tend à fixer, parmi les objectifs que se donne l’État, celui d’évaluer l’effet cocktail, c’est-à-dire les interactions entre les différentes substances utilisées dans ces territoires, parmi lesquelles figure le glyphosate. Très peu d’études portent sur ce phénomène ; or il est probable que les différentes molécules sont bien plus dangereuses cumulées que prises séparément. Je retirerai l’amendement après avoir entendu le rapporteur, mais il est dommage que le Sénat n’ait pas retenu cette disposition.

M. le rapporteur. L’objet de la proposition de loi est d’améliorer la recherche sur la chlordécone et ses interactions avec l’environnement antillais. C’est ainsi que l’alinéa 2 de l’article 1er tend à ériger en priorité nationale la recherche sur les effets sanitaires et environnementaux de la pollution au chlordécone, englobant ses produits de transformation. Nos universités s’intéressent à ces questions mais elles ont besoin de moyens pour avancer dans leurs recherches. Votre préoccupation est donc prise en compte.

Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je rappelle que les produits de transformation et les interactions sont deux choses différentes. Cela dit, l’étude de ces interactions a fait l’objet d’un amendement au projet de loi de finances, qui a été adopté. Je retire donc l’amendement AS3.

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Il faut aussi garder en tête que les textes européens comme les instructions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail incluent désormais la prise en compte des interactions dans les bonnes pratiques d’évaluation toxicologique des produits, notamment des pesticides.

L’amendement est retiré.

Amendement AS11 de M. Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). La chlordéconémie – le test qui permet d’évaluer son exposition à la chlordécone, et donc d’agir pour la réduire – est gratuite depuis 2021 en Martinique et depuis 2022 en Guadeloupe. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût d’une campagne de prévention et de détection ainsi que le coût pour la sécurité sociale de l’extension de la gratuité de la chlordéconémie à l’ensemble du territoire français.

M. le rapporteur. Je ne vois pas très bien ce qui justifierait qu’un Marseillais ou un Corse qui n’a jamais vécu chez nous puisse bénéficier d’une chlordéconémie gratuite – à laquelle, je le rappelle, toute personne qui démontre son exposition au produit a accès. S’il s’agit d’utiliser ce dosage pour caractériser une éventuelle exposition encore inconnue à la chlordécone dans d’autres territoires, comme La Réunion, sachez que l’article 1er bis permet de prendre votre préoccupation en compte d’une manière moins coûteuse pour la sécurité sociale. Par ailleurs, on peut avoir été en contact avec la molécule sans que son taux dans le sang soit élevé et provoque l’apparition de maladies.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Beaucoup d’Antillais vivent à Marseille et beaucoup de Marseillais ont vécu aux Antilles ! Cet amendement est d’autant plus légitime qu’on ne peut pas déduire de la couleur de sa peau qu’une personne est victime du chlordécone.

L’amendement est retiré.

Amendement AS14 de Mme Mathilde Panot

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Afin d’accélérer nos débats, j’annonce dès à présent que je vais retirer cet amendement qui tend à préciser que l’accompagnement des professionnels de la pêche et de l’agriculture doit s’inscrire dans un plan de diversification des ressources alimentaires. En effet, l’empoisonnement à la chlordécone est lié à une logique de monoculture et à une économie de comptoir, c’est-à-dire une économie presque exclusivement destinée à exporter ses produits vers le marché européen. Il est temps de s’attaquer à la source de l’empoisonnement – ce que ne font pas les plans Chlordécone. Je rappelle qu’en Martinique, les trois quarts du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) sont captés par la banane.

L’amendement est retiré.

Amendement AS5 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Face au constat, largement partagé de la communauté médicale, du risque que fait peser la chlordécone sur la santé et le développement des enfants, il est urgent d’accélérer la recherche scientifique. À cause du caractère reprotoxique de la molécule, les conséquences de la chlordécone se font sentir sur plusieurs générations, entraînant un risque accru de malformations du nourrisson, de problèmes d’autisme, de dyslexie ou d’obésité. C’est une véritable bombe à retardement.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 2, qui érige en priorité nationale la recherche sur les effets sanitaires de la chlordécone, y compris sur les enfants. À l’alinéa 5, le Sénat a choisi, à raison, de distinguer la question des pathologies féminines car cette problématique a été très largement négligée dans le cadre des recherches conduites jusqu’à récemment.

Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS9 de Mme Mathilde Panot

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il s’agit de déployer une véritable campagne de prévention et d’information sur l’existence de la chlordéconémie. Nos concitoyens ne sont pas assez nombreux à en faire réaliser une.

M. le rapporteur. C’est un véritable sujet. L’information prévue par le plan Chlordécone 4 est insuffisante. Il faut y consacrer davantage de moyens et utiliser tous les canaux disponibles, notamment en langue créole.

L’amendement est retiré.

Amendement AS8 de Mme Mathilde Panot

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Cet amendement précise que « sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées à la molécule et qui résident toujours en Guadeloupe et en Martinique et celles qui ont quitté ces territoires, notamment celles qui résident désormais en France hexagonale ». N’oublions pas que le plus grand territoire dit d’outre-mer est l’Île-de-France.

M. le rapporteur. Qu’elles soient de Martinique ou de Guadeloupe, toutes les personnes qui vivent dans l’Hexagone sont reconnues comme victimes dès lors qu’elles peuvent prouver leur contamination.

L’amendement est retiré.

Amendements AS6 de M. Steevy Gustave et AS15 de M. Jean-Philippe Nilor (discussion commune)

M. Steevy Gustave (EcoS). En Guadeloupe et en Martinique, le cancer de la prostate – reconnu comme maladie professionnelle depuis 2021 – est la pathologie la plus fréquente : son incidence et sa mortalité sont pratiquement deux fois plus élevées qu’en France hexagonale. Chaque année, quelque 600 hommes découvrent la présence d’une tumeur maligne. Pourtant, le dépistage de ce cancer reste insuffisant et repose sur une démarche individuelle. Nous voulons améliorer sa prévention.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Nous souhaitons garantir le dépistage systématique des cancers de la prostate, qui prolifèrent en Guadeloupe et en Martinique du fait notamment de l’exposition au chlordécone. Cette action de prévention était prévue par un amendement du groupe LIOT que l’Assemblée avait adopté en première lecture, mais le Sénat l’a supprimée.

Les recherches menées depuis plusieurs années confirment la recrudescence des cancers de la prostate et révèlent que l’exposition au chlordécone est susceptible de multiplier par trois le risque de récidive. La Martinique détient un triste record mondial, avec près de 230 nouveaux cas pour 100 000 hommes chaque année.

À l’image du dispositif national de dépistage du cancer colorectal, un dépistage systématique du cancer de la prostate pour les hommes de plus de 45 ans favoriserait un diagnostic plus précoce, une prise en charge moins catastrophique et une réduction du risque de développer une forme grave de la maladie.

M. le rapporteur. La Haute Autorité de santé est opposée à un dépistage systématique du cancer de la prostate dans la population générale, car la balance bénéfices-risques n’est pas favorable. Les professionnels de santé que j’ai interrogés confirment qu’il appartient plutôt au médecin traitant de recommander un dépistage vers 40 ou 45 ans, le cas échéant, en fonction du profil du patient, de son mode de vie et de son environnement.

Les amendements sont retirés.

Amendement AS10 de M. Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). La chlordéconémie, dosage de la chlordécone par prise de sang, coûte entre 120 et 160 euros dans l’Hexagone. Nous souhaitons étendre à l’ensemble du territoire français la gratuité de cet examen, en vigueur depuis 2021 et 2022 dans les collectivités de Guadeloupe et de Martinique.

M. le rapporteur. Nous en avons déjà amplement débattu. Évitons de disperser nos moyens. Nous pourrons envisager ultérieurement un texte plus complet, en lien avec les autorités, mais vous savez qu’il n’est pas possible d’aller plus loin pour l’instant.

Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS2 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement vise à reconnaître les responsabilités individuelles dans l’affaire du chlordécone. Certaines personnes ont signé les autorisations de mise sur le marché et les dérogations d’utilisation : il est trop facile de considérer qu’il n’y a pas de responsable.

M. le rapporteur. J’ai toujours dénoncé avec force et véhémence la responsabilité de l’État – nos débats en première lecture en ont témoigné. Si c’est bien l’État qui a autorisé la mise sur le marché du chlordécone, certains ont, il est vrai, poussé en ce sens, et d’autres ont signé. Mais faut-il sortir de leur tombeau les personnes qui servaient l’État à l’époque ?

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 1er bis A (nouveau) : Demande de rapport sur l’extension du bénéfice du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux victimes non professionnelles du chlordécone

La commission adopte l’article 1er bis A non modifié.

Article 1er bis : Demande de rapport sur la présence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols dans d’autres territoires français

La commission adopte l’article 1er bis non modifié.

Article 1er ter (nouveau) : Consécration d’une stratégie pluriannuelle

La commission adopte l’article 1er ter non modifié.

Article 2 : Gage de recevabilité financière

Les amendements AS4 et AS1 de Mme Sandrine Rousseau sont retirés.

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

M. le rapporteur. Je vous remercie, au nom des populations martiniquaises et guadeloupéennes. (Applaudissements.)

La réunion s’achève à douze heures trente.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

– Mme Karine Lebon, rapporteure sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (n° 2542)

– M. Philippe Vigier apporteur général rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir (n° 2773)

Présences en réunion

Présents. – Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, Mme Sylvie Bonnet, M. Elie Califer, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jérôme End, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Marie-Charlotte Garin, M. François Gernigon, Mme Sabine Gervais, Mme Océane Godard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Élise Leboucher, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, M. Pierre Marle, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Serge Muller, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Mathilde Panot, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry

Excusés. – Mme Béatrice Bellay, Mme Karine Lebon, M. Éric Michoux, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Roger Vicot

Assistaient également à la réunion. – M. Arthur Delaporte, M. Steevy Gustave, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Tryzna