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La réunion commence à neuf heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

Dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, est présentée à la commission une évaluation « La réforme du barème des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées » (article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025) (M. Cyrille Isaac‑Sibille, rapporteur).

M. le président Frédéric Valletoux. Nous concluons ce matin nos travaux dans le cadre du Printemps social de l’évaluation par une cinquième et dernière évaluation, consacrée aux contributions sur les boissons sucrées et édulcorées.

M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur. La contribution sur les boissons sucrées, adoptée il y a deux ans en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), s’inscrit dans le contexte d’une épidémie de surcharge pondérale et d’obésité sévissant en France, en particulier en outre-mer, et à l’échelle mondiale, avec des risques sanitaires documentés et un coût significatif pour l’assurance maladie.

Depuis 2012, une contribution fiscale sur le sucre est affectée à la branche maladie du régime agricole. Le forfait initial – 7,31 euros par hectolitre pour les boissons sucrées, 3,50 euros pour les boissons édulcorées – était insuffisant. Une première réforme adoptée en LFSS 2018, a instauré un barème à seize paliers s’échelonnant de 3 à 28 euros par hectolitre. Elle n’a cependant pas modifié les comportements, ni des industriels (90 % des recettes n’avaient pas vu leur composition modifiée), ni des consommateurs. La réduction ne représentait qu’un gramme de sucre par jour et par personne, soit le centième de l’apport moyen d’un enfant.

Face à ce constat d’échec partagé par de nombreux rapports parlementaires, l’article 9 bis de la LFSS 2025 a instauré une nouvelle architecture fiscale : trois tranches seulement, mais dont les seuils sont nettement plus élevés. Le Sénat a renforcé deux de ces paliers, portant le barème dans une fourchette de 4 à 35 euros par hectolitre, avec une indexation sur l’inflation. Ce nouveau dispositif s’inspire du modèle britannique, dont l’efficacité est démontrée : il s’agit moins d’une taxe comportementale que d’une taxe incitative visant à pousser les industriels à améliorer la composition nutritionnelle de leurs produits.

Sur le plan budgétaire, le rendement de la taxe est passé de 486 millions d’euros à 813 millions d’euros. La répercussion sur les prix est avérée : les rapporteurs généraux avaient chiffré une hausse de 11 centimes pour un litre et de 17 centimes pour un litre et demi d’une marque de référence, ce qui correspond à un taux de transmission d’environ 60 %, cohérent avec la fourchette de 39 % à 100 % issue de la littérature scientifique. Le syndicat des boissons sans alcool évoque, quant à lui, une incidence fiscale comprise entre 5 et 19 centimes selon les marques.

J’ai été particulièrement surpris par notre incapacité à mesurer précisément l’efficacité de la réforme. L’objectif principal étant la reformulation des produits, j’attendais de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qu’elle nous fournisse le rendement de la taxe par tranche du barème. Or, les services fiscaux se disent incapable de produire cette ventilation, alors même qu’elle est capable de détailler avec précision, par exemple, les niveaux de taxation des alcools selon leur nature. Cela signifie que l’État enregistre des montants globaux déclarés par les entreprises sans disposer d’une vision analytique du calcul effectué, ce qui soulève un enjeu tant de transparence sanitaire que de lutte contre la fraude. J’ai formulé une recommandation visant à remédier à cette lacune.

Concernant la recomposition de l’offre, l’administration comme les représentants des entreprises indiquent ne pas encore disposer de données, leur collecte exigeant plusieurs années. On peut néanmoins anticiper que le nouveau barème incitera fortement les industriels à passer sous le seuil de 4,9 kilogrammes de sucre par hectolitre, comme cela s’est produit au Royaume‑Uni. Du côté des consommateurs, les déclarations de chiffres d’affaires ne permettent pas encore de conclure, mais un cabinet américain estime que les ventes de boissons sucrées ont chuté de 4,2 % dans les huit semaines suivant la mise en œuvre du nouveau barème, tandis que les boissons allégées enregistraient une légère hausse de 0,9 %. S’agissant de la fraude, les éléments dont nous disposons ne révèlent pas de dérives particulières. Enfin, la réforme de la taxation des boissons édulcorées – portée essentiellement par le Sénat, avec un tarif de 4,50 euros en dessous de 100 milligrammes et de 6 euros au-delà – est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et il est trop tôt pour l’évaluer.

Pour conclure, les travaux académiques établissent que la fiscalité incitative est dix fois plus efficace que les plans volontaires des producteurs pour réduire les ventes de produits sucrés. Nous avons donc légiféré avec pertinence.

M. Thierry Frappé (RN). Lors du Printemps social de l’évaluation de 2023, nous avions constaté que le précédent dispositif produisait des effets limités, tant sur la reformulation des produits que sur l’évolution des comportements de consommation.

À la lecture de votre rapport, il me semble que le principal angle mort tient à l’accès à l’information : il n’est pas possible de connaître la répartition du rendement entre les différentes tranches du barème, ni d’identifier avec suffisamment de finesse les évolutions de comportement des acteurs. Ces éléments sont pourtant indispensables pour apprécier l’efficacité d’une politique dont l’ambition est avant tout incitative. Dans ces conditions, comment le Parlement peut-il exercer pleinement sa mission d’évaluation ? Quelles données complémentaires seraient, selon vous, indispensables pour permettre au Parlement d’apprécier l’efficacité réelle de cette politique ? Pensez-vous que votre recommandation sur le renforcement des obligations déclaratives constitue aujourd’hui le principal levier ?

Mme Sandrine Runel (SOC). La surconsommation de sucres ajoutés est un déterminant majeur des maladies chroniques, qui coûtent plus de 50 milliards d’euros à l’assurance maladie chaque année. Puisque la fiscalité comportementale est l’un des leviers les plus puissants en matière de prévention, le relèvement du barème va dans le bon sens.

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous clarifier le montant du rendement de la taxe, 813 millions d’euros, que vous avez avancé ?

Par ailleurs, les études font état d’une hausse des prix en rayon de 8 à 11 % en un an. Or, les marques de distributeurs – moins chères et davantage impliquées dans la reformulation – n’ont pas capté le report de consommation. Cela suggère que ce sont les ménages les plus modestes, les plus exposés aux maladies chroniques d’origine alimentaire, qui absorbent la hausse des prix sans modifier leur comportement.

Enfin, il me paraît essentiel d’insister auprès du Gouvernement pour faire de l’alimentation un thème transpartisan prioritaire dès la rentrée, dans le cadre du PLFSS ou en dehors.

M. Thibault Bazin (DR). L’augmentation des taxes à des fins incitatives a bien fonctionné en termes de rendement budgétaire : la taxe rapporte même davantage que prévu. Mais cet excès de rendement atteste précisément que la consommation perdure. Si la réforme avait pleinement atteint son objectif de santé publique, les recettes auraient au contraire chuté. On peut donc légitimement s’interroger : l’objectif premier était-il la réduction de la consommation ou la performance budgétaire ?

Le rapport souligne que les conséquences économiques sont imparfaitement appréhendées, que la répercussion sur les prix est avérée mais difficile à isoler, et que les effets sur l’offre et sur la demande ne sont pas mesurables à ce stade. Par ailleurs, les consommateurs les moins aisés supportent une double peine : le surcoût financier et le maintien de comportements alimentaires préjudiciables à leur santé. Pour ces différentes raisons, il serait pertinent d’explorer d’autres leviers que le seul outil fiscal pour traiter les addictions alimentaires.

Mme Karine Lebon (GDR). La loi Lurel de 2013 interdit la commercialisation dans les outre-mer de produits contenant davantage de sucre ajouté que leurs équivalents vendus dans l’Hexagone. Dans les faits, cette loi reste largement inappliquée : les industriels continuent d’alimenter les rayons de produits ultra‑transformés, tandis que les contrôles et les sanctions demeurent extrêmement flous. Aussi, le renforcement de la fiscalité sur les boissons sucrées interroge : quels en ont été les effets réels dans les outre‑mer ? A‑t‑on constaté une amélioration des produits et une baisse de la consommation ? Ou bien cette taxe a‑t‑elle seulement pesé sur le budget des consommateurs ultramarins ? Enfin, les recettes issues de cette taxation sont‑elles réaffectées, même partiellement, aux territoires les plus touchés, notamment pour financer la prévention, l’éducation nutritionnelle, le sport scolaire ou le soutien à la production locale ?

Mme Sabine Gervais (Dem). Avez-vous envisagé d’étendre vos travaux aux sucres cachés présents dans d’autres catégories de produits, comme les plats préparés ou la charcuterie ?

M. le rapporteur. Je peine à imaginer, monsieur Frappé, que les industriels puissent se contenter de déclarer un montant global de taxe sans indiquer à quelles tranches du barème il correspond. Je pense que la DGFiP dispose bien de ces données, et l’intervention de Mme Lebon m’incite d’ailleurs à proposer un complément à la recommandation formulée dans mon rapport : demander à la DGFiP une ventilation des recettes par département.

Cette évaluation arrive au moment où le Gouvernement annonce le remboursement de traitements anti‑obésité. Ainsi, d’un côté, nous cherchons à agir en amont pour réduire la consommation de sucre ; de l’autre, nous finançons des traitements extrêmement coûteux. Symboliquement, il revient désormais moins cher d’acheter des sodas que de perdre le poids qu’ils font prendre.

Enfin, sur l’affectation du produit de la taxe : elle demeure historiquement versée à la branche maladie du régime agricole, ce qui me paraît devoir être maintenu. Toutefois, une partie de ces recettes pourrait en effet être affectée au financement de la prévention.

Le sujet de la surconsommation de sucres ajoutés sujet dépasse les seules boissons sucrées. Nous avons, à raison, interdit l’ajout de sucre dans les aliments destinés aux nourrissons, et la même interrogation se posera inévitablement pour les plats ultra‑transformés. Sur ces sujets, une forme d’unité transpartisane se dégage au sein de l’Assemblée nationale, ce qui nous permettra d’avancer plus vite.

M. le président Frédéric Valletoux. Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Je suppose que la commission sera favorable à ce que les cinq évaluations du Printemps social de l’évaluation seront publiées dans un rapport d’information de même que les travaux réalisés par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre de ses auditions « focus ».

En application de l’article 145 du Règlement, la commission autorise la publication du rapport d’information en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation et du rapport d’information en conclusion d’auditions de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

La commission procède ensuite à l’examen de la proposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre‑mer (n° 2729) (M. Frédéric Maillot, rapporteur).

M. Frédéric Maillot, rapporteur. Il est des territoires de la République que la loi atteint en théorie mais qu’elle ne protège pas en pratique. C’est précisément ce que l’on constate à propos de la situation des intermittents du spectacle, techniciens et artistes, dans les pays dits d’outre-mer.

Le régime des intermittents du spectacle repose sur un principe simple : reconnaître que certains métiers artistiques et techniques supposent, par nature, une alternance entre périodes d’emploi et d’inactivité. Les organisations représentatives ont élaboré, au moyen de la convention d’assurance chômage, un statut protecteur pour la culture qui repose sur un droit à indemnisation ouvert à condition d’avoir justifié de 507 heures de travail sur une période de douze mois. Ce seuil a été pensé pour des territoires à l’offre culturelle dense, interconnectés au sein de l’espace européen, où les opportunités d’emploi sont nombreuses et régulières. Disons-le : il a été pensé pour l’Hexagone.

Or un technicien du son n’évolue pas dans le même marché à Pointe-à-Pitre qu’à Paris et un comédien ne dispose pas des mêmes débouchés à Saint-Denis de La Réunion qu’à Lyon. Ce n’est pas une question de talent ni d’envie mais de structure géographique et de réalité économique.

Ce régime juridique, unifié sur le plan formel, n’emporte en effet pas d’égalité réelle. Il constitue même le cœur des difficultés pour les intermittents ultramarins et le secteur de la culture dans ces territoires. Je vous propose d’y remédier concrètement en adoptant cette proposition de loi.

Les territoires ultramarins présentent en matière d’équipements culturels une situation notoirement défavorable. Une étude récente du ministère de la culture nous apprend que La Réunion ne compte qu’un siège de cinéma pour 102 habitants, soit moitié moins que dans l’Hexagone. La carence en équipements se double d’une insuffisance chronique en structures de production et de diffusion : il n’existe par exemple que deux théâtres labellisés scène nationale en Martinique et en Guadeloupe, contre 102 dans l’Hexagone. Dans les départements et régions d’outre-mer, on ne recense que deux conservatoires – l’un à La Réunion, l’autre en Guyane –, aucune salle de spectacle de plus de 3 000 places, aucun musée d’art contemporain et un seul fonds régional d’art contemporain, à La Réunion. Or ces structures constituent précisément le vivier d’emploi des intermittents.

L’insularité constitue le deuxième obstacle majeur à l’exercice de la profession. Dans un régime dont la logique repose sur la capacité à enchaîner des contrats de courte durée auprès d’employeurs multiples, la taille du marché local est essentielle. Je ne vous soumettrai qu’une statistique : l’Île-de-France concentre 17 % des employeurs dans le domaine du spectacle, de l’audiovisuel et de la culture, quand, dans les territoires ultramarins, ce taux est inférieur à 0,5 % – il est de 0,3 % à La Réunion et de 0,1 % en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. Pour accumuler les heures requises, de nombreux artistes ultramarins n’ont donc d’autre choix que de se produire dans l’Hexagone. Ce phénomène d’exode culturel constitue l’une des manifestations les plus délétères des inégalités territoriales en matière d’offre pour les territoires d’outre-mer.

Car, pour se confronter au marché hexagonal et atteindre les 507 heures, l’artiste ultramarin doit nécessairement prendre l’avion. Or le coût du transport aérien, très élevé – je ne vous apprends rien –, représente une charge rédhibitoire que les dispositifs de continuité territoriale ne suffisent pas à compenser. La proposition de loi tend donc à créer un passeport pour la mobilité des intermittents en outre-mer, sur le modèle de ce qui existe pour les étudiants et pour les actifs.

La vie chère constitue un quatrième facteur aggravant. Les écarts de prix systématiques entre les territoires ultramarins et l’Hexagone sont documentés. Loin de se résorber, ils progressent depuis 2010, comme le confirme le rapport de nos collègues sénateurs sur les marges des industriels et de la grande distribution. Les produits alimentaires atteignent des surcotes de 40 % en Martinique et en Guadeloupe, de 39 % en Guyane et de 37 % à La Réunion. Pour un artiste dont le revenu dépend en partie de l’indemnisation, et dont l’allocation journalière peut représenter jusqu’à 42 % du revenu total, ce différentiel de prix dégrade significativement le pouvoir de vivre réel. Ces chiffres doivent être rapportés au niveau de vie médian dans ces territoires : selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, celui-ci est de 1 360 euros par mois en Martinique, de 1 310 euros en Guadeloupe et de 1 160 euros à La Réunion, contre 1 700 euros en France hexagonale. Un artiste ultramarin touche ainsi une indemnisation calculée selon le droit commun hexagonal dans un contexte économique où les dépenses contraintes sont structurellement plus élevées et les ressources complémentaires plus rares.

Le cinquième et dernier facteur tient au tissu économique local. En outre-mer, les employeurs du spectacle sont en grande majorité des structures associatives ou des collectivités locales aux budgets limités ; il existe par exemple un seul réseau principal de télévision et de radiodiffusion qui emploie des intermittents techniciens de l’audiovisuel. Le territoire de Mayotte, particulièrement défavorisé, manque de lieux de spectacle et de représentation et peine à développer un réseau cinématographique. L’absence de salle de spectacle, le coût des équipements techniques importés et le faible pouvoir d’achat des publics locaux limitent structurellement la demande d’emploi artistique.

Si cette situation est particulièrement injuste, c’est parce qu’elle frappe des territoires à la vitalité culturelle remarquable et mondialement reconnue. Qui peut nier la richesse de la musique antillaise, de la création dans l’océan Indien ? Qui peut ignorer la force du maloya réunionnais, une musique de résistance, qui représente une identité et qui est reconnue par l’Unesco ? Lors des auditions que nous avons menées pour préparer ce texte, nous avons rencontré des artistes, des techniciens ou encore des auteurs de La Réunion, de Guadeloupe et de Mayotte qui défendent la culture avec beaucoup d’ambition, de courage et de dignité. Ils font un choix exigeant : vivre de leur art sur place plutôt que de partir. Ils contribuent ainsi à la vivacité et au rayonnement culturel de leur territoire.

Pour les soutenir, nous proposons d’adapter le seuil d’heures nécessaires à l’acquisition du statut d’intermittent dans ces territoires. Cette réponse ciblée et mesurée laisse le soin aux organisations représentatives de fixer le seuil définitif par le dialogue social. Il ne s’agit pas pour ces intermittents de travailler moins. Il faut savoir qu’à prestation égale, les rémunérations diffèrent selon qu’on se trouve dans l’Hexagone ou en outre-mer. Pour un même travail, un intermittent sera payé 170 euros à La Réunion contre 200 euros dans l’Hexagone alors que la vie y est deux à trois fois plus chère. L’objectif est de donner accès au statut dans une configuration équitable par rapport aux intermittents de l’Hexagone.

J’entends déjà l’objection budgétaire – elle est toujours soulevée. Permettez-moi d’y répondre directement. Le nombre de professionnels concernés par cette mesure à l’échelle nationale est limité. L’impact financier pour l’Unedic est quasi neutre : il est évalué à moins de 3 millions d’euros sur un budget global de 1,4 milliard, soit moins de 0,2 % du régime global des intermittents. Pour l’État, le coût est nul, le régime des annexes VIII et X étant entièrement financé par la convention d’assurance chômage et non par le budget général.

En revanche, pour les 200 intermittents qui pourraient entrer dans le régime et pour les territoires concernés, une telle mesure ferait toute la différence. Lorsqu’un régime d’indemnisation est inaccessible par la voie normale, certains professionnels sont tentés de le rendre accessible par des voies détournées. Les mesures d’équité contribuent tout autant que les sanctions, si ce n’est parfois plus, à la lutte contre la fraude qui déséquilibre et fragilise l’ensemble de notre système social. Nous avons eu l’occasion d’en débattre récemment.

Avec cette mesure, à laquelle s’ajoutent l’instauration du passeport pour la mobilité ainsi que l’inscription dans la loi de l’objectif d’une plus juste répartition des équipements culturels, nous répondons aux attentes des citoyens dits d’outre-mer engagés pour la représentation de nos territoires. Pour conclure, je veux leur adresser toute ma gratitude. Nous vivons dans un monde qui a besoin de vitalité, de représentations et de sens et le secteur de la culture a toujours joué ce rôle à travers l’histoire.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. José Gonzalez (RN). Nous comprenons les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels du spectacle ultramarin, comme nombre de compatriotes de ces territoires. Il ne faut ni nier ni minimiser des réalités telles que l’éloignement, l’insularité ou l’étroitesse des marchés culturels.

Cependant, dans cette proposition de loi, de nombreux points posent problème. Tout d’abord, la rédaction actuelle crée des ruptures d’égalité difficilement justifiables entre les différents territoires ultramarins. Certains articles concernent les seuls départements et régions d’outre‑mer (Drom), d’autres les Drom et Saint-Martin, d’autres encore l’ensemble des collectivités. Cette architecture manque de cohérence et soulève de réelles questions juridiques.

En outre, plusieurs dispositifs ne sont assortis d’aucune évaluation financière sérieuse, par exemple le passeport pour la mobilité, dont personne ne connaît le coût réel ni les modalités concrètes de mise en œuvre. Or, dans la situation actuelle, il semble assez regrettable d’engager une telle démarche sans une appréciation, même imparfaite, de son coût.

Enfin, cette proposition de loi repose en grande partie sur des déclarations d’intention. Les mécanismes annoncés sont renvoyés à de futurs décrets. Les critères demeurent flous et les obligations créées ne s’accompagnent ni d’objectifs précis ni de moyens identifiés. Le soutien à la création culturelle outre-mer constitue une ambition louable et utile mais exige des mesures sérieuses et financées, non un texte dont les effets restent largement incertains.

Nous serons évidemment à l’écoute des éventuelles propositions d’amélioration, en commission comme en séance, si elles aboutissent à des dispositifs adaptés et dont l’efficacité et le coût sont clairement évalués.

M. Alim Latrèche (EPR). Cette proposition de loi repose sur un constat exact : dans les outre-mer, les artistes et techniciens du spectacle peinent à accéder au statut d’intermittent en raison de l’insularité, de l’éloignement et du caractère structurellement plus restreint qu’en métropole des marchés culturels. En outre, les cultures ultramarines, qui contribuent pleinement à la diversité culturelle française, représentent une richesse exceptionnelle. Il est de notre responsabilité collective que les artistes qui les font vivre puissent travailler dans des conditions dignes.

Toutefois, reconnaître la pertinence du diagnostic ne signifie pas valider les solutions proposées. L’article 1er vise à corriger une inégalité de fait. Le Conseil d’État rappelle que le principe d’égalité permet de traiter différemment des situations qui ne sont pas les mêmes à condition que cette distinction soit directement liée à l’objectif de la norme et reste proportionnée. Ainsi, l’adaptation du régime de l’intermittence aux contraintes spécifiques des artistes ultramarins ne constitue pas une rupture d’égalité mais vise au contraire à garantir une égalité réelle et effective. Cependant, l’absence de seuil d’affiliation nécessite une étude d’impact sur les conséquences financières pour l’assurance chômage. C’est notre responsabilité que de légiférer en ayant une vision claire des effets budgétaires de ce que nous votons.

L’article 2 poursuit un objectif légitime, mais notre droit comporte déjà des dispositifs de continuité territoriale. Le texte ne précise ni les critères d’attribution du passeport pour la mobilité, ni le champ des bénéficiaires, ni les montants envisagés. Ces lacunes fragilisent juridiquement le dispositif.

Pour ces raisons, le groupe Ensemble pour la République s’abstiendra. Cela signifie non pas que nous sommes indifférents mais que nous voulons aboutir à des solutions plus robustes, mieux ciblées et financièrement soutenables. Les artistes ultramarins méritent un dispositif solide et durable, pas seulement une intention bien formulée.

M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Je tiens tout d’abord, en mon nom et au nom de mon groupe, à saluer l’initiative de notre camarade Frédéric Maillot. Cette proposition de loi entend mettre fin à la situation d’injustice et d’inégalité que subissent les artistes et techniciens ultramarins du secteur culturel. En effet, nos territoires ultramarins font face à des contraintes spécifiques telles que l’isolement géographique, l’insularité, la taille réduite du marché du travail ou le déficit d’infrastructures. En raison de ces contraintes, les artistes et techniciens rencontrent des difficultés concrètes et matérielles dans l’exercice de leur activité.

La culture est un secteur trop souvent mis à mal, invisibilisé – pour des raisons non seulement budgétaires mais aussi, très souvent, politiques. La culture est ce que nous devons sauver en premier, disait Fidel Castro le 20 novembre 1993, aux pires heures de la Période spéciale. Toute révolution est fille de la culture et des idées, poursuivait-il, persuadé, comme José Marti, que la culture était la force émancipatrice capable de contribuer de manière décisive – je reprends ses mots – à l’amélioration de l’être humain.

Dans le contexte de nos pays dits ultramarins, la bataille culturelle revêt une dimension émancipatrice supplémentaire s’agissant de cultures et d’histoires ayant subi une volonté d’effacement et d’éradication de la part du système colonial. Pour le dire autrement et de manière très claire, le combat anticolonial dans nos pays passe aussi, et peut-être surtout, par le combat culturel. C’est ce qu’avaient compris Paul Vergès et ses camarades lorsqu’ils ont fondé le Parti communiste réunionnais en 1959. Nos artistes ultramarins prennent pleinement part à un travail visant à transmettre et à faire rayonner nos spécificités culturelles, nos langues régionales, notre histoire et l’expression de nos singularités et de nos identités, nout manière viv la vie, nout manière war la vie, nout manière exprim ali, nout gayar kom i di.

Dès lors, nous devons garantir à nos acteurs culturels la possibilité d’exercer leur activité dans de bonnes conditions, ce qui passe nécessairement par une adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins. Nous voterons donc pour ce texte.

Mme Justine Gruet (DR). Cette proposition de loi part d’un constat que nous pouvons largement partager : les artistes et techniciens du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma qui exercent dans les territoires ultramarins sont confrontés à des contraintes particulières. L’insularité, l’éloignement géographique, l’étroitesse des marchés culturels et la faiblesse des infrastructures rendent souvent plus difficile l’accès au régime de l’intermittence. Nous rappelons ici la nécessité de promouvoir et de faciliter l’accès à la culture française.

Le groupe Droite Républicaine est attaché à l’égalité des chances entre l’Hexagone et les outre-mer. Nous savons que l’unité de la République ne signifie pas l’uniformité et que certaines réalités territoriales peuvent justifier des adaptations ciblées. À cet égard, la réflexion engagée sur le seuil des 507 heures mérite d’être examinée avec sérieux.

Malheureusement, le texte ne se limite pas à cette adaptation mais crée également des dépenses publiques dont ni le coût ni l’efficacité ne sont réellement démontrés. Je pense notamment au dispositif de prise en charge des frais de déplacement des intermittents ultramarins, qui instaure un avantage spécifique sans véritable évaluation préalable de son impact budgétaire.

Par ailleurs, plusieurs dispositions relèvent davantage de l’affichage que de l’action concrète. Les obligations supplémentaires imposées à l’administration – répartition des infrastructures, évaluation préalable, remise d’un rapport annuel – risquent surtout d’alourdir les procédures sans apporter de réponse immédiate aux difficultés rencontrées sur le terrain. Parce que nous privilégions les mesures ciblées, efficaces et financièrement responsables, nous ne pouvons soutenir ce texte en l’état.

Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du groupe Droite Républicaine voteront contre cette proposition de loi.

M. Steevy Gustave (EcoS). Je remercie à mon tour mon collègue Maillot. L’intermittence du spectacle a représenté vingt-cinq ans de ma vie. La culture est le socle de toute civilisation. Elle est un héritage, une richesse essentielle qui fait prospérer nos sociétés. Le statut d’intermittent du spectacle, créé sous le Front populaire et consolidé depuis, constitue le cœur de la production et de la diffusion artistique.

Exception sociale au pays de l’exception culturelle, ce statut qui reconnaît les particularités des différents domaines culturels s’applique de façon homogène sur tous les territoires français. Or le secteur culturel ne présente pas les mêmes caractéristiques partout, à plus forte raison selon que l’on se trouve dans l’Hexagone ou à des milliers de kilomètres de là. Le seuil de 507 heures sur douze mois nécessaire pour bénéficier du statut d’intermittent du spectacle est une injonction impossible à respecter dans les outre-mer. Ces territoires sont spécifiques, insulaires et isolés. Le marché culturel y est réduit et son niveau de structuration est en deçà de la moyenne nationale. Les lieux de formation, d’accueil et de diffusion sont loin d’être aussi nombreux qu’en métropole. Si ces territoires ne manquent pas d’œuvres créatives, leur situation géographique n’offre pas à celles-ci les mêmes débouchés que l’espace continental. Comment travailler 507 heures par an lorsqu’on ne dispose pas des ressources nécessaires ? Des hommes et des femmes talentueux sont obligés de choisir entre vivre de leur passion dans une grande précarité et s’exiler pour atteindre leur quota d’heures. Ce dilemme cornélien, absurde, est l’héritage d’une forme de colonialité qui consiste à omettre les réalités particulières des outre-mer.

Nous voterons pour ce texte parce qu’il prévoit une différenciation territoriale maîtrisée, fondée sur la justice sociale, l’équité territoriale et le soutien à la culture et parce que le principe d’égalité devient ainsi une réalité. En rendant possible l’adaptation à la situation des intermittents sur place, il permet de mettre en avant le foisonnement de la créativité artistique des territoires ultramarins. Il comble les manques en facilitant l’accès au régime d’aides, en soutenant la mobilité professionnelle et en renforçant les infrastructures culturelles locales. Parce qu’artiste ne doit jamais rimer avec précarité, parce que vivre loin de l’Hexagone ne devrait pas être une raison de renoncer à ses rêves.

Mme Maud Petit (Dem). La proposition de loi qui nous est soumise part d’un constat : les artistes et techniciens du spectacle vivant et de l’audiovisuel qui exercent dans les territoires ultramarins font face à des contraintes spécifiques – l’éloignement géographique, la taille réduite des marchés culturels ou encore les difficultés de mobilité.

Si nous partageons le diagnostic, nous ne pouvons soutenir les solutions proposées. L’article 1er prévoit d’abaisser le seuil d’accès au régime des intermittents jusqu’à 350 heures, contre 507 actuellement au niveau national. Une telle mesure modifierait profondément l’équilibre d’un régime déjà très dérogatoire au droit commun et dont le déficit est estimé par l’Unedic à un peu moins de 1 milliard d’euros. Or aucun élément chiffré ne nous est fourni s’agissant des conséquences financières de cette réforme.

Ensuite, ce texte pose un problème d’équité territoriale. Les difficultés d’accès à l’emploi culturel ne concernent pas uniquement les outre-mer : de nombreux territoires, ruraux par exemple, connaissent eux aussi une faible densité en matière d’activités culturelles. Dès lors, créer une dérogation régionale sans l’assortir d’une réflexion globale risquerait d’introduire une rupture d’égalité difficilement justifiable.

Par ailleurs, la détermination des règles applicables au régime d’assurance chômage relève avant tout du dialogue social. C’est donc aux partenaires sociaux qu’il appartient de négocier d’éventuelles adaptations, y compris pour tenir compte des spécificités ultramarines.

Enfin, plusieurs dispositions du texte, notamment celles relatives à la mobilité ou aux infrastructures culturelles, affichent des objectifs louables, mais leurs modalités de financement et d’application demeurent imprécises et leur efficacité incertaine.

Pour toutes ces raisons, et tout en reconnaissant les difficultés rencontrées par les professionnels du spectacle dans les outre-mer et la nécessité d’y remédier, notre groupe considère que cette proposition de loi n’apporte pas suffisamment de réponses solides, financées et équilibrées – en tout cas pour l’instant. Nous ne soutiendrons donc pas ce texte.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Notre groupe salue l’objectif de cette proposition de loi – garantir aux artistes des outre-mer un accès équitable au régime de l’intermittence. La vitalité de ces territoires sur le plan créatif constitue une richesse nationale. L’insularité et l’éloignement ne sauraient justifier une inégalité de droits.

Cependant, il convient de rappeler un principe simple mais structurant : le seuil requis pour bénéficier de l’intermittence – qui s’élève actuellement à 507 heures – relève du dialogue social et non de la loi. Il est fixé par la convention d’assurance chômage, négociée par les partenaires sociaux et agréée par l’État – la convention de 2025 vient d’ailleurs de restaurer ce paritarisme après des années de carence. Dès lors, si le législateur fixe ce paramètre, même sous la forme d’un plancher, cela risque de fragiliser l’équilibre qui vient d’être trouvé.

Par ailleurs, l’adaptation du seuil constituerait une dépense supplémentaire, non financée, pour l’assurance chômage.

En revanche, nous soutenons les volets les plus solides du texte, notamment l’évaluation préalable de toute évolution d’affiliation, une exigence s’agissant de la méthode.

L’article 2 prévoit l’instauration d’un passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, destiné à financer tout ou partie des titres de transport. Là encore, il s’agit d’une charge nouvelle qui n’est pas financée.

En raison de ces charges supplémentaires, notre groupe ne votera pas pour ce texte en l’état.

Mme Karine Lebon (GDR). Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, les règles de l’intermittence ont été pensées pour des territoires dans lesquels il est possible d’enchaîner les contrats et les déplacements. Dans les outre-mer, particulièrement dans les territoires insulaires, atteindre les 507 heures relève souvent de la mission impossible.

Malgré cette évidence, nous avons encore constaté que pour l’administration, la réalité ultramarine constituait un impensé. La direction générale des outre-mer renvoie vers le ministère du travail et, à l’arrivée, personne n’est en mesure de nous fournir des données précises concernant les intermittents ultramarins et leurs difficultés d’accès au régime.

Du côté du ministère de la culture, qui feint de soutenir votre initiative, on nous explique que toute évolution dépend du dialogue social et d’une trajectoire financière fixée par le Gouvernement. Autrement dit, les logiques budgétaires freinent toute adaptation. Que vaut d’ailleurs ce dialogue social lorsque le Medef propose désormais de porter le seuil à 550 heures au motif que le régime coûterait trop cher ? Lorsqu’il s’agit de solliciter une augmentation des exonérations de cotisations patronales, les contraintes financières semblent soudainement moins insurmontables ! En revanche, financer la création culturelle, soutenir celles et ceux qui font vivre nos scènes, nos identités, notre culture, notre gayar, devient un problème comptable dans un contexte où on considère que la gestion de la culture devrait être confiée à Bolloré.

Pendant ce temps, la précarité progresse : micro‑entrepreneuriat subi, travail dissimulé au moyen d’associations, cachets non déclarés afin de pouvoir simplement vivre de son art.

Cette proposition de loi apporte donc une réponse concrète : elle instaure enfin un réflexe outre-mer dans les négociations relatives à l’assurance chômage des intermittents et, sans remettre en cause le dialogue social, rappelle simplement que les réalités ultramarines doivent y avoir toute leur place. Elle crée également un passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, car trop d’artistes ultramarins dépensent davantage pour se déplacer qu’ils ne gagnent réellement avec leurs cachets.

Ce texte part du terrain et prend en considération une réalité que les dispositifs nationaux continuent trop souvent d’ignorer. C’est pourquoi le groupe GDR votera unanimement en sa faveur. J’espère que toutes celles et tous ceux qui le soutiennent aujourd’hui s’en souviendront lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

M. le rapporteur. Nous savons à présent comment chaque groupe se positionne sur les questions liées aux métiers du spectacle et à l’adaptation de mesures pour les pays dits d’outre-mer.

Si vous considérez que la culture coûte cher, essayez donc l’ignorance – vous verrez, cela coûtera bien plus cher. Je note que la notion de secteur non essentiel est toujours présente au sein du bloc central. Nous ne souhaitons pas que les artistes et techniciens travaillent moins ni qu’ils coûtent plus cher. Nous demandons simplement d’adapter à la réalité des outre‑mer un régime qui n’a jamais été pensé pour eux.

J’ai fréquenté le milieu culturel car j’ai moi-même été musicien avant d’être député – même si, quand on est musicien, on ne cesse jamais de l’être. Eh bien, je peux vous dire que certains de mes amis n’ont pas eu accès au régime de l’intermittence parce qu’ils avaient travaillé 502 heures : le système ne permet aucune souplesse. On les a donc maintenus dans une forme de précarité.

Je constate aussi – ce n’est pas un jugement de valeur – que tout le monde ne connaît pas cette réalité. Par exemple, monsieur le député du Rassemblement national, quand êtes-vous venu voir un spectacle ou une pièce de théâtre chez nous, quand avez-vous pris part à une action culturelle chez nous ?

M. José Gonzalez (RN). Je viendrai quand vous m’inviterez !

M. Frédéric Maillot (GDR). Quand on ne comprend pas, on interprète – pour rester dans le champ lexical de la création. Or vous êtes un bien piètre interprète !

Je vous le dis : il est quasiment impossible pour un musicien ou un comédien de chez nous d’atteindre 507 heures, à moins d’emprunter des voies détournées.

Nous ne voulons pas travailler moins – au contraire. Les artistes ne demandent pas mieux que de travailler H24, sept jours sur sept, parce qu’ils exercent un métier passion.

Savez-vous quel est le plus grand groupe – je ne parle pas d’artiste solo – de France, celui qui a rempli le plus de Zénith et qui a joué le plus grand nombre de fois au Stade de France ? Ce n’est ni Téléphone ni Indochine mais Kassav’, originaire de la Martinique et de la Guadeloupe. Par conséquent, vous devez forcément nous prendre en considération.

Article 1er : Modification du seuil d’heures nécessaires pour bénéficier de l’assurance chômage

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 : Création d’un passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 3 : Promotion des infrastructures culturelles

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Après l’article 3

Amendement AS2 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Il vise à faire des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés et établissements de l’audiovisuel public un levier concret de représentation des outre‑mer mais aussi de développement de l’activité culturelle et audiovisuelle dans ces territoires.

Les territoires ultramarins subissent l’isolement géographique, la taille réduite du marché du travail culturel, l’insularité, le coût élevé des déplacements et le déficit d’infrastructures de formation et de diffusion.

Il est donc nécessaire que les opérateurs de l’audiovisuel public ne se contentent pas de parler des outre-mer mais contribuent à produire depuis ces territoires, avec les professionnels ultramarins. La représentation doit se traduire en commandes, productions, coproductions, tournages, captations, emplois techniques, formations et heures de travail déclarées.

Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS4 de M. Steevy Gustave

M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS3 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur la contribution des sociétés et établissements de l’audiovisuel public au développement de l’activité culturelle, audiovisuelle et radiophonique dans les collectivités d’outre-mer et à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle.

M. le rapporteur. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’accès des artistes et des techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle

Amendement AS5 de M. Steevy Gustave

M. Steevy Gustave (EcoS). Cet amendement de repli a pour objectif de demander un rapport portant sur trois enjeux trop souvent traités séparément : l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle ; la convergence économique et sociale visée par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite Erom ; le développement d’une activité culturelle locale génératrice d’emplois et de droits sociaux.

Ce rapport devra mesurer si les outils issus de la loi Erom contribuent réellement à la convergence culturelle, sociale et économique des territoires ultramarins. Il devra aussi identifier les moyens de faire de la culture non pas un simple supplément d’âme, mais un levier concret de développement d’emplois déclarés, d’accès aux droits sociaux et de reconnaissance républicaine. Ça, ça va vous plaire, mes amis du RN !

M. le rapporteur. Les amendements AS3 et AS5 de M. Steevy Gustave visent à demander des rapports. Il est étonnant que le précédent n’ait pas été adopté, de nombreux collègues ayant fait savoir qu’ils manquaient cruellement d’informations sur les intermittents du spectacle outre-mer, au point de ne pas pouvoir voter ce texte.

Je m’en remets à la sagesse de la commission, qui l’amènera, je l’espère et je l’y invite, à voter cet amendement.

La commission adopte l’amendement et l’article 3 bis est ainsi rédigé.

Article 4 : Évaluation préalable à toute modification des conditions d’affiliation des intermittents du spectacle au régime d’indemnisation du chômage

Amendement AS1 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement d’appel a pour objectif de faire entendre les alertes des syndicats au sujet du régime de l’intermittence, dont dépend toute l’architecture du service public de la culture. Ce régime est extrêmement fragilisé et continuellement attaqué.

Récemment, le Medef a proposé de durcir les règles et de relever le seuil d’heures, ce qui aurait entraîné la sortie du régime de l’intermittence de 10 000 personnes et le décalage des droits de 23 000 autres. Alors que les coupes budgétaires donnent lieu à un plan social massif mettant à l’os le service public de la culture, les conséquences de ces propositions auraient été gravissimes.

En octobre 2023, les organisations patronales et syndicales du secteur du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel sont parvenues à un accord, qui prévoyait notamment la prise en compte par l’assurance chômage du congé de paternité. Malgré son caractère unanime, le Medef a écarté cet accord de la négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage, parce qu’il ne respectait pas sa trajectoire financière – impliquant des coupes budgétaires.

Il est absolument inadmissible que le régime de l’intermittence devienne une variable d’ajustement des politiques d’assurance chômage, alors que nous devrions plutôt nous en inspirer pour étendre les droits de tous les travailleurs. Le fonctionnement de l’intermittence fait écho à beaucoup de pratiques en vigueur dans différents secteurs : des périodes de travail qui ne sont pas reconnues en tant que telles et qui devraient faire l’objet d’une indemnisation.

M. le rapporteur. Vous avez raison. Lors de leurs auditions, les représentants des syndicats de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion ont été unanimes : ils craignent que le nombre d’heures nécessaires à l’obtention du statut ne soit augmenté et fixé à 550, comme le souhaite le Medef.

Si tel était le cas, plus de la moitié des 768 intermittents de La Réunion – si ce n’est la totalité – ne pourraient maintenir leur statut cette année. Il est important de soutenir les syndicats, qui portent la voix des intermittents du spectacle.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’article 4.

Article 5 : Rapport public sur les conditions d’accès au régime des intermittents du spectacle dans les outre-mer

La commission adopte l’article 5 non modifié.

Article 6 : Gage

La commission adopte l’article 6 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. le rapporteur. Jamais au cours de ce quinquennat – et peut-être même au cours du précédent – le sort et le devenir des intermittents du spectacle, en particulier de ceux des pays d’outre-mer, n’avaient fait l’objet de débats dans une commission de l’Assemblée nationale. Il était important de réfléchir à la manière de légiférer sur ce statut.

Lorsqu’il est question des intermittents du spectacle, on pense immédiatement aux artistes, mais chez nous, à La Réunion, ce sont aussi ceux qui, derrière les caméras ou en déroulant les câbles, contribuent à préparer les journaux télévisés sur la chaîne d’État. Nous leur devons bien plus que des accords de guitare et de belles voix, nous leur devons l’accès à l’information et au service public de l’audiovisuel.

La commission procède ensuite à l’examen de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (n° 2542 rectifié) (Mme Karine Lebon, rapporteure)

Mme Karine Lebon, rapporteure. Désot la mèr ! Sauter la mer, quel autre choix ? Cette option résonne comme une fatalité. Une fatalité due à l’absence d’alternative face à un chômage de masse qui touche 25 % des jeunes. Une fatalité face à une offre de formation insuffisante et à l’absence de perspectives professionnelles. Dans ces conditions, subir l’exil, traverser l’océan, quitter sa famille et son environnement relève davantage d’un manque de volontarisme politique que de choix personnels.

Malheureusement, certaines politiques publiques finissent par sembler naturelles tant elles existent depuis longtemps. On ne les questionne plus vraiment, non parce qu’elles fonctionneraient parfaitement, mais parce qu’elles se sont installées dans le paysage institutionnel au fil des décennies. La politique de mobilité des Réunionnais vers l’Hexagone fait partie de ces sujets qu’il devient indispensable de regarder avec lucidité.

En février dernier, la chambre régionale des comptes de La Réunion a publié un rapport particulièrement préoccupant sur la gestion du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité, le Cnarm. Cette association, financée presque entièrement par de l’argent public, à hauteur de 11 millions d’euros par an, a pour mission d’accompagner les Réunionnais vers la formation et l’emploi en France continentale, dans le cadre de la continuité territoriale. Le rapport met en lumière des dysfonctionnements majeurs : des problèmes de gouvernance, un manque de transparence financière ou encore des irrégularités dans les procédures de commande publique. La chambre rappelle notamment qu’entre 2020 et 2023, les comptes annuels n’ont même pas été publiés, alors qu’il s’agit d’une obligation légale pour toute structure recevant d’importantes subventions publiques. Elle relève aussi des niveaux de rémunération particulièrement élevés pour l’équipe dirigeante : environ 440 000 euros par an pour quatre personnes, dont près de 164 000 pour le directeur général.

Au-delà de ces anomalies, le sujet de fond est ailleurs. En 2024, le Cnarm disposait d’un budget de 11,5 millions d’euros pour accompagner 1 481 départs – je vous laisse faire la division. Pourtant, aucune véritable évaluation qualitative ne permet de savoir ce que deviennent durablement les bénéficiaires ni ce que cette politique produit réellement pour La Réunion. On finance des départs, mais sans mesurer sérieusement leurs conséquences humaines, sociales et économiques.

Cette réflexion m’a amenée à élargir le débat au-delà du seul fonctionnement du Cnarm pour mettre en question la politique publique dans laquelle il s’inscrit : une émigration institutionnalisée, organisée et financée par l’État depuis des décennies. J’utilise volontairement l’expression « émigration institutionnalisée », issue du rapport Vitale remis en 2018 à la ministre des outre-mer après deux années de travail consacrées à l’histoire des enfants réunionnais transférés de force vers la France continentale, les « enfants de la Creuse ». En janvier dernier, nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.

Il est important de préciser ce que recouvre la notion d’émigration institutionnalisée. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la liberté de circuler ni les parcours choisis. La mobilité choisie doit être préservée et respectée. Mais depuis les années 1960, l’État a élaboré des politiques publiques reposant sur l’idée que les territoires ultramarins ne pouvaient offrir suffisamment de perspectives à leur population et qu’il fallait donc organiser le départ vers l’Hexagone.

Cette logique a traversé les décennies en s’appuyant sur différents dispositifs : le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer (Bumidom), le Cnarm, puis L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Il ne s’agit pas de faire le procès de l’histoire ni de caricaturer les intentions de celles et ceux qui ont promu ces politiques. Il s’agit simplement d’exercer notre rôle de parlementaires : contrôler les politiques publiques financées par l’argent des Français et évaluer leur efficacité. En pleine période de restrictions budgétaires, l’utilisation de 11 millions d’euros annuels d’argent public mérite d’être examinée. Après soixante ans de financement public, il est légitime de se demander ce que ces dispositifs ont réellement produit pour les Réunionnais et pour le développement de notre territoire. Pendant que des millions d’euros sont investis chaque année pour organiser les départs, La Réunion continue de subir un chômage massif, deux fois supérieur à la moyenne nationale.

La question mérite donc d’être posée sereinement : une partie de ces moyens ne pourrait-elle pas être davantage orientée vers le développement économique local, vers la formation dispensée sur place, vers l’emploi à La Réunion ? C’est précisément le sens de la commission d’enquête que je souhaite créer.

Cette démarche poursuit le travail que j’ai conduit dans le cadre de la proposition de loi relative à la réparation des préjudices subis par les enfants de la Creuse, adoptée en première lecture par notre assemblée en janvier dernier et qui sera examinée au Sénat le 16 juin prochain. Reconnaître les blessures du passé oblige aussi à examiner les politiques qui les ont rendues possibles et les héritages qu’elles continuent de produire.

La commission d’enquête que je vous propose aurait donc pour mission d’objectiver cette politique publique, d’évaluer les effets de ces dispositifs sur les trajectoires de vie, sur l’emploi local, sur la formation et sur le développement de La Réunion. Elle devra également permettre de réfléchir à des solutions alternatives pour que les Réunionnais puissent accéder à des formations, à des emplois et à des perspectives d’avenir sans avoir systématiquement à quitter leur territoire. La mobilité doit rester un choix librement consenti, une possibilité offerte à celles et ceux qui la souhaitent. Elle ne doit jamais devenir la conséquence du manque de perspectives sur place.

Voter cette proposition de résolution, c’est accepter de regarder honnêtement une politique publique héritée d’une autre époque ; c’est donner à la représentation nationale les moyens d’en mesurer les effets réels et d’en tirer les conséquences pour l’avenir. Qu’il naisse à La Réunion ou dans l’Hexagone, chacun doit avoir accès aux mêmes possibilités d’avenir, aux mêmes perspectives de réussite, aux mêmes chances de construire sa vie dignement. Combien de temps encore accepterons-nous que de jeunes Réunionnaises et Réunionnais grandissent, comme j’ai grandi, avec cette petite phrase au fond du cœur : « Pour réussir, il faut partir » ?

Partir peut être une chance, ouvrir des portes, enrichir un parcours, élargir un horizon, mais partir ne doit jamais devenir une obligation silencieuse. Choisir de partir, oui, mais aussi choisir de rester, choisir de construire sa vie sur son territoire, choisir d’y réussir dignement. C’est cela, le sens de cette commission d’enquête : passer d’une politique du départ à une politique du choix.

C’est pourquoi je vous invite à voter cette proposition de résolution.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jean-François Rousset (EPR). Les interrogations soulevées par cette proposition de résolution sont légitimes et les enjeux relatifs à la transparence méritent naturellement toute notre attention. Le contrôle de l’action publique est une mission essentielle du Parlement. Lorsque des dysfonctionnements sont allégués, ils doivent être examinés avec sérieux et rigueur.

Notre position repose sur une question de principe. Depuis plusieurs années, le nombre de commissions d’enquête créées en dehors du cadre du droit de tirage a considérablement augmenté. Cette inflation est la conséquence directe de l’évolution de notre paysage parlementaire, marqué par la multiplication des groupes politiques depuis 2017. Or les moyens de l’Assemblée nationale n’ont pas suivi la même trajectoire. Chaque commission d’enquête mobilise des administrateurs, des services, des moyens logistiques et un temps parlementaire considérables.

À force de multiplier ces initiatives, nous risquons de diluer l’efficacité même de cet outil pourtant précieux. Le droit de tirage garantit déjà à chaque groupe politique la possibilité de faire vivre sa fonction de contrôle. C’est un équilibre auquel nous tenons. Paradoxalement, le groupe Ensemble pour la République, pourtant le premier de cette assemblée, ne bénéficie pas d’un droit de tirage propre. Parce que nous sommes particulièrement attachés à ce que les commissions d’enquête demeurent des instruments exceptionnels et non des outils banalisés, mon groupe s’abstiendra.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de notre collègue et camarade Karine Lebon. Cette démarche nécessaire correspond à une préoccupation majeure à La Réunion. Les chiffres sont là : le Cnarm a accompagné 2 427 départs en 2020 et 1 481 en 2024. Cette même année, il a bénéficié d’un budget substantiel – 11,5 millions d’euros, soit plus de 7 700 euros par départ.

Comment expliquer que l’activité du Cnarm soit en recul depuis plusieurs années alors que les financements publics demeurent très élevés ? Dans le même temps, la chambre régionale des comptes a épinglé le Cnarm dans son rapport du 11 février 2026 pour de graves dysfonctionnements et un manque de transparence.

Derrière ces chiffres, il y a de jeunes Réunionnais, des familles, des parcours de vie parfois brisés. De trop nombreux témoignages font état d’abandons, d’absence d’accompagnement, de ruptures de parcours. J’ai eu l’occasion de rencontrer des jeunes en situation de grande détresse, qu’on pousse à partir pour construire leur avenir et qui se retrouvent ensuite dans l’Hexagone sans aucun soutien, sans relais, parfois même à la rue. Certains ont été contraints de rentrer en urgence à La Réunion, kan zot té enkor kapab. Lorsqu’ils n’en sont plus capables, c’est la catastrophe. Ces situations sont inacceptables et peuvent avoir des conséquences dramatiques.

Ce dispositif apparaît comme une forme de Bumidom nouvelle génération. Les interrogations sont nombreuses sur son fonctionnement et sur ses effets réels pour les Réunionnais. Parce qu’il s’agit d’argent public et de l’avenir de notre jeunesse, toute la lumière doit être faite. C’est précisément l’objet de cette commission d’enquête, que le groupe La France insoumise soutient pleinement. Kan in ti kreol i vole une poule, ou li kri in pé fort, li retrouve ali en prison : mi dira pa plus. Merci Karine !

M. Arnaud Simion (SOC). Le Comité national d’accueil et d’action pour les Réunionnais en mobilité joue depuis de nombreuses années un rôle important dans l’accompagnement des Réunionnaises et des Réunionnais souhaitant accéder à une formation ou à un emploi dans l’Hexagone. Le récent rapport de la chambre régionale des comptes de La Réunion met en lumière de nombreux dysfonctionnements concernant la gouvernance, la gestion, le pilotage de l’association, ainsi que la prévention des risques touchant la probité et l’évaluation de l’efficacité des actions financées.

Compte tenu des financements publics importants mobilisés et de la vulnérabilité des publics accompagnés, ces constats appellent des réponses précises et une clarification complète. Ils soulèvent en outre trois interrogations sérieuses.

La première porte sur la gouvernance de l’association. Le rapport évoque des procédures de recrutement insuffisamment transparentes, des créations de poste intervenues sans validation préalable des instances compétentes, ainsi que des situations susceptibles d’alimenter des interrogations sur la prévention des conflits d’intérêts. Dans une structure qui assure une mission d’intérêt général grâce à des financements publics importants, l’exemplarité doit être totale.

La deuxième interrogation porte sur l’utilisation des deniers publics. Les éléments relatifs aux rémunérations de la direction, à la politique de primes ou encore à la structure des effectifs requièrent des éclaircissements quant à l’adéquation entre les moyens mobilisés et les objectifs visés. Chaque euro consacré à la mobilité des Réunionnais doit pouvoir être justifié, contrôlé et évalué.

La troisième porte sur le rôle des financeurs publics. Comment les contrôles ont-ils été effectués ? Les alertes ont-elles été prises en considération ? Les recommandations formulées ont-elles été suivies d’effet ? Ces questions concernent directement la capacité de la puissance publique à garantir la bonne utilisation de l’argent public.

Notre responsabilité n’est ni de prononcer des condamnations anticipées ou a priori ni d’entretenir des soupçons. Elle consiste à établir des faits, à faire toute la lumière sur les dysfonctionnements relevés, à identifier les responsabilités éventuelles et à formuler des recommandations pour renforcer la transparence, la confiance et l’efficacité de l’action publique. C’est pourquoi nous soutiendrons l’initiative de notre collègue Karine Lebon, que nous remercions.

Mme Justine Gruet (DR). Personne ici ne peut contester la légitimité des interrogations soulevées par cette proposition de résolution. Le Cnarm exerce une mission importante au service de la mobilité professionnelle des Réunionnais et bénéficie de financements publics importants. Il est normal que la représentation nationale s’assure que ces fonds sont utilisés avec rigueur et efficacité, dans le respect des règles de bonne gestion. Les éléments mis en lumière par la chambre régionale des comptes appellent toute notre vigilance. Les questions relatives à la gouvernance de l’association, à la gestion de ses ressources humaines, à la prévention des conflits d’intérêts ou encore à l’évaluation des actions financées méritent d’être examinées avec sérieux et objectivité.

Le groupe Droite Républicaine a toujours défendu un principe simple : chaque euro d’argent public doit être justifié, contrôlé et employé au service de l’intérêt général. Lorsque des dysfonctionnements sont suspectés, ils doivent être identifiés ; lorsqu’ils sont avérés, ils doivent être corrigés. Toutefois, notre groupe a une position constante concernant les commissions d’enquête : nous considérons que le droit de tirage de chaque groupe parlementaire constitue une prérogative importante que chacun est libre d’exercer selon ses priorités. C’est pourquoi, si nous partageons l’objectif de transparence et de contrôle visé par cette initiative, nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution.

Mme Maud Petit (Dem). Je souhaite avant tout saluer le travail volontaire et réparateur que mène notre collègue Karine Lebon depuis le début de son mandat. Personne ici ne conteste la nécessité de veiller à la bonne utilisation des fonds publics et à la transparence de la gestion des organismes qui en bénéficient. Les observations formulées par la chambre régionale des comptes de La Réunion doivent être prises au sérieux et les recommandations qu’elle émet doivent être suivies avec attention. Les faits invoqués reposent principalement sur un contrôle réalisé par les juridictions financières. Les constats existent, des recommandations ont été formulées et les outils de contrôle ordinaires permettent d’en assurer le suivi. Une commission d’enquête parlementaire ne nous paraît donc pas constituer, à ce stade en tout cas, l’instrument le plus pertinent.

Par ailleurs, nous demeurons attachés au respect de l’équilibre entre les groupes politiques dans le recours aux commissions d’enquête. Celles-ci constituent un outil puissant du contrôle parlementaire, qui ne doit toutefois pas devenir un instrument systématique. Nous ne souhaitons pas que le débat parlementaire se substitue aux mécanismes de contrôle déjà engagés.

Notre responsabilité est cependant de veiller à l’efficacité des dispositifs publics ainsi qu’à la bonne utilisation des moyens de contrôle dont dispose le Parlement. Tout en réaffirmant notre exigence de transparence et de bonne gestion des deniers publics, et parce que le sujet que vous évoquez est préoccupant et important – le Cnarm rappelle le Bumidom, créé en 1963 pour organiser les migrations massives des jeunes originaires des outre‑mer vers la métropole –, notre groupe s’abstiendra ; mais si vous utilisez le droit de tirage de votre groupe, nous pourrons peut-être vous soutenir.

M. Pierre Marle (HOR). Sur le fond, pour nous, il n’y a pas de débat : les constats de la chambre régionale des comptes sont graves, et notre groupe ne les minimise pas – 11,5 millions d’euros pour 1 481 personnes, des rémunérations des membres de la direction sans rapport avec la taille de la structure, des recrutements de proches sans procédure, tout cela appelle une enquête et un contrôle. Nous ne nous opposerons donc pas à votre initiative, car ces faits n’appellent pas seulement l’indignation, ils doivent être vérifiés. C’est exactement ce que permet une commission d’enquête. Notre groupe fait pleinement siennes les exigences de bon usage de l’argent public et de protection des publics fragiles.

Nous formulerons néanmoins deux réserves de méthode. La première tient au droit : une commission d’enquête ne peut porter sur des faits dont la justice est saisie ; or la chambre régionale des comptes a transmis des signalements au parquet de Saint-Denis. La commission devra donc veiller à éclairer le sujet sans empiéter sur les enquêtes en cours.

Notre seconde réserve tient au périmètre : le texte vise au premier chef les concours du département, alors que plus du tiers du financement du Cnarm provient du Fonds social européen (FSE+) et que près de 900 000 euros de crédits européens ont été perdus. Si nous voulons comprendre comment une telle dérive a pu se produire, il faudra examiner tous les financeurs et toutes les autorités de contrôle avec la même rigueur, sans en désigner aucun par avance.

M. Frédéric Maillot (GDR). Je salue cette initiative de ma collègue Karine Lebon. On sait qu’il y a un fléau dans notre société quand la musique populaire s’en fait l’écho ; or, chez nous, un groupe chante : « Mi agard l’orizon mi calcul demin, mon coulér dan gros zoizo blanc, frisson i monte dessus moin. » Depuis toujours, notre histoire est liée à l’exil. D’abord par l’esclavage qu’ont subi nos ancêtres venant d’Afrique et de Madagascar. Puis il y a eu l’engagisme pour compenser le manque de main-d’œuvre post-abolition ; là, nos ancêtres venaient de Chine, d’Inde et du Mozambique. Puis il y a eu l’ordonnance Debré : quand les fonctionnaires de gauche s’opposaient à la politique debréiste, on les exilait vers la métropole. Puis il y a eu les enfants de La Réunion déportés en Creuse, puis le Bumidom, puis l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer et, aujourd’hui, nous avons le Cnarm.

Partir, oui, mais à condition que ce soit un choix et non une contrainte ; oui à une organisation de l’exode, mais pas de l’exode de notre matière grise – « Pari lé zoli nou na pi zinzan. » Le Cnarm organise le départ, mais personne ne pense à l’agence du retour ; l’aéroport de La Réunion ne doit pas devenir la porte d’un non-retour vers Ouidah au Bénin. On doit savoir où va l’argent, pourquoi on consacre autant d’efforts à organiser le départ de la matière grise de La Réunion, et pourquoi un territoire exigu comme le nôtre doit nourrir les manquements de l’Hexagone. Je soutiens donc totalement cette proposition de résolution. Il faut investir davantage pour qu’on puisse vivre et travailler dans nos pays – les fonctionnaires d’État, les policiers, les gardiens de prison et les professeurs se battent pour rester à La Réunion, parce que quand certains veulent une place au soleil, derrière, ce sont des familles qui se déchirent. Oui, un grand oui à cette commission d’enquête. Je citerai pour finir le groupe Kayen : « Pari lé pa mon paradi. »

M. Joseph Rivière (RN). La Réunion, département français de l’océan Indien depuis le 19 mars 1946, doit son développement économique, social, agricole, touristique et culturel aux politiques d’investissement massif des années 1960. Néanmoins, l’accroissement démographique, l’insularité et l’exiguïté des marchés ne permettant pas de créer suffisamment d’emplois marchands, l’État, dès 1965, sous l’impulsion de Michel Debré, a créé une association, le Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité, pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes Réunionnais par la migration en France hexagonale ou à l’étranger.

Soixante ans plus tard, les remarques de la chambre régionale des comptes doivent nous conduire à nous interroger sur l’efficacité du système, la transparence en matière de recrutement et de rémunération, l’adéquation des salaires avec la taille de la structure. La commission d’enquête que vise à créer cette proposition de résolution devra mesurer l’efficacité réelle de la politique du Cnarm en matière d’insertion, de suivi des parcours professionnels et d’adéquation des dispositifs avec les besoins de l’économie locale.

Chaque année, 1 500 jeunes Réunionnais émigrent pour se former, acquérir des compétences et démarrer une nouvelle vie que leur île natale ne peut leur offrir. Le Cnarm est un levier majeur de l’évolution des carrières des Réunionnais. Cet outil doit être pérennisé de manière optimale, car il est l’espoir de nombreuses familles de voir leurs enfants réussir. Néanmoins, son efficacité dépend aussi de la qualité de l’enseignement et des compétences acquises antérieurement. Or les niveaux scolaires ont tendance à baisser ; il paraît donc nécessaire de se pencher aussi, dans un second temps, sur l’efficacité des politiques d’enseignement, le mode d’acquisition des compétences, la pédagogie utilisée dans nos outre-mer, la place du français et des langues étrangères dans l’enseignement local et le retour des Réunionnais dans leur île. Nous voterons pour cette proposition de résolution.

Mme la rapporteure. Un grand merci à tous ceux qui se sont exprimés en faveur de cette commission d’enquête. Je serai tout à fait transparente avec ceux qui comptent s’abstenir : nous pourrons exercer notre droit de tirage en septembre-octobre ; par ailleurs, cette proposition de résolution est mal placée dans l’ordre du jour de la niche du 11 juin, en septième position, ce qui rend extrêmement probable qu’elle ne soit pas examinée. C’est pourquoi je me positionne déjà en vue du droit de tirage. Vous avez raison, les commissions d’enquête se multiplient, à tel point que nous manquons parfois d’administrateurs pour les suivre – et je peux attester combien leur rôle est important. Cette proposition de résolution est donc un avant‑goût de notre droit de tirage. J’espère arriver à emporter votre adhésion.

Monsieur Marle, nous avons effectivement appris par le garde des sceaux que plusieurs enquêtes étaient en cours. Nous avons déposé un amendement de réécriture globale de l’article unique afin de veiller à ce que le périmètre de la commission d’enquête ne couvre pas celui des enquêtes judiciaires, de sorte que la proposition de résolution soit recevable. Cet amendement de réécriture mentionne bien tous les partenaires, car le recours au FSE+ doit aussi être questionné. Le rapport de la chambre régionale des comptes indique que l’association créée en 1965 par Michel Debré est presque exclusivement aux mains du département, mais en creusant le sujet, nous avons constaté que d’autres partenaires étaient impliqués, comme ce fonds européen.

Vous avez raison, monsieur Rivière : nous devons nous interroger sur les politiques d’enseignement et leur financement. Depuis 2024, l’enveloppe consacrée à la formation à La Réunion a été divisée par 8, passant de 4 millions à 500 000 euros. Dans ces conditions, il est compliqué de mener une politique de formation performante. Vous avez évoqué la place du français et des langues étrangères ; permettez-moi de mentionner également les langues régionales. Frédéric Maillot a cité la chanson Banm kalou banm de Danyel Waro : c’est notre patrimoine culturel, et je sais combien il y est attaché.

Article unique

Amendement AS2 de Mme Karine Lebon

Mme la rapporteure. S’il est adopté, mon amendement fera tomber l’amendement AS1 de M. Ratenon, qui vise, à juste titre, à élargir le périmètre de la commission d’enquête. Nous l’avons intégré à notre proposition de réécriture.

Il s’agit donc d’étendre le champ des prérogatives de la commission d’enquête au‑delà de l’analyse des défaillances du Cnarm. La rédaction initiale circonscrivait les travaux à une analyse de la gestion interne de l’association. Or il paraît nécessaire de replacer ces dysfonctionnements dans un contexte plus large.

M. Frédéric Maillot (GDR). Je sais votre professionnalisme et l’attachement que vous aurez à mener à bien cette commission d’enquête, dont j’espère qu’elle verra le jour. Je tiens à appeler votre attention sur la nécessité d’une désaliénation géographique. Actuellement, la mobilité est seulement financée vers l’Hexagone et l’Europe mais quasiment jamais dans nos propres bassins géographiques, alors que l’Afrique du Sud, par exemple, compte les meilleures universités d’Afrique. Je l’ai dénoncé plus d’une fois quand j’étais conseiller régional : on finance la mobilité des Réunionnais vers le Canada, où il fait - 8 000 °C ! Décolonisons nos esprits : n’envisageons pas uniquement des chemins Nord-Sud mais travaillons avec le Sud global, avec l’Inde et la Chine, puissances économiques avec lesquelles nous avons des liens historiques et culturels.

La commission adopte l’amendement et l’article unique est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement AS1 de M. Jean-Hugues Ratenon tombe.

Titre

Amendement AS3 de Mme Karine Lebon

Mme la rapporteure. Il s’agit de mettre le titre de la proposition de résolution en adéquation avec la nouvelle rédaction de l’article unique.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). J’ai voté pour votre amendement, madame la rapporteure, même s’il a fait tomber le mien. Je tiens à rappeler que le Cnarm a pour ancêtre le Bumidom : tout cela s’inscrit dans une politique de transfert des compétences de La Réunion et plus généralement des outre-mer vers l’Hexagone. Cela nous renvoie à la période sombre des avortements forcés, des enfants de la Creuse, etc. Il est important de dresser un bilan de ce qui marche et, surtout, de ce qui ne marche pas.

La commission adopte l’amendement.

L’ensemble de la proposition de résolution modifiée est ainsi adoptée.

Mme la rapporteure. Je précise que le Cnarm est une spécificité réunionnaise ; il est l’équivalent de LADOM, qui s’occupe des autres territoires ultramarins. Cette particularité mérite d’être questionnée.

Merci infiniment pour votre soutien ou votre absence d’opposition.

La réunion s’achève à onze heures quarante-cinq.

Présences en réunion

Présents. – Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Thibault Bazin, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jérôme End, Mme Karen Erodi, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, M. Perceval Gaillard, Mme Sabine Gervais, Mme Océane Godard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Steevy Gustave, Mme Zahia Hamdane, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, M. Frédéric Maillot, M. Pierre Marle, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Christophe Mongardien, M. Serge Muller, M. Yannick Neuder, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Maud Petit, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, M. Emmanuel Taché, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry

Excusés. – Mme Anchya Bamana, Mme Béatrice Bellay, M. Théo Bernhardt, M. Elie Califer, M. Marc Chavent, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jérôme Guedj, Mme Angélique Ranc

Assistaient également à la réunion. – M. Pierre Cazeneuve, M. François Gernigon, M. José Gonzalez, Mme Sarah Legrain, M. Joseph Rivière, M. Philippe Vigier