— 1 —

La réunion commence à neuf heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission des affaires sociales examine, en application de l’article 145 8 du Règlement, du rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (M. Thibault Bazin, rapporteur).

M. le président Frédéric Valletoux. La commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements avait conclu ses travaux le 27 mai 2024.

L’article 145-8 du Règlement de notre assemblée prévoit la possibilité de présenter un rapport sur la mise en œuvre des conclusions d’une commission d’enquête, six mois après la publication de son rapport. Je remercie Thibault Bazin, désigné le 25 février dernier, de nous présenter aujourd’hui les conclusions de ce travail minutieux, évaluant, recommandation par recommandation, ce qu’il est advenu des propositions de la commission d’enquête.

M. Thibault Bazin, rapporteur. Le 28 novembre 2023, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches, que j’ai eu l’honneur de présider aux côtés de la rapporteure, Mme Sarah Tanzilli, dont je salue le travail.

Le rapport de Mme Sarah Tanzilli formule ainsi soixante-treize recommandations. Je rappelle dès à présent que, si je partageais l’ensemble des constats de la rapporteure, nous avions toutefois certains désaccords sur les solutions à mettre en œuvre.

Les travaux de la commission d’enquête ont été concomitants à la construction du service public de la petite enfance, créé par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et entré en vigueur le 1er janvier 2025.

Beaucoup de choses ont donc été accomplies dans le secteur des crèches depuis trois ans, raison pour laquelle j’ai proposé l’an dernier la création d’une mission de suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d’enquête.

Au cours des derniers mois, nous avons transmis à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et aux départements des questionnaires écrits, auxquels j’ai obtenu des réponses exhaustives et précises.

J’ai également organisé l’audition commune des directeurs généraux de la DGCS et de la Cnaf afin de confronter nos points de vue sur les évolutions intervenues dans le secteur, ainsi que sur le chemin qu’il reste à parcourir.

Concernant les avancées en termes de gouvernance et de régulation, le premier constat que je formule est celui d’une gouvernance révisée et renforcée. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a fait des communes les autorités organisatrices du nouveau service public de la petite enfance. De plus, grâce à la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, nous avons levé un frein majeur en étendant la compensation financière à l’ensemble des communes et intercommunalités.

Le cadre des contrôles des crèches a également été rénové. Désormais, le président du conseil départemental, le préfet et les directeurs de caisse d’allocations familiales (CAF) disposent de prérogatives accrues pour superviser les structures. Pour la première fois, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) peuvent s’intéresser directement aux gestionnaires privés lucratifs. Les départements s’emparent de ce rôle. Cependant, la capacité des services de protection maternelle et infantile (PMI) dans chaque conseil départemental à opérer ces contrôles à échéance régulière reste dépendante des moyens dont ils disposent. Sans une hausse de ces moyens, l’égalité de traitement entre les structures d’accueil sur tout le territoire restera lettre morte.

Concernant les contrôles sur les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), je note que la présentation d’une attestation d’honorabilité est désormais obligatoire lors de l’embauche d’un personnel de crèche, afin de certifier que cette personne ne fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au casier judiciaire, ni ne figure au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. Selon les informations transmises par la DGCS, l’ensemble des professionnels de crèche et des assistants maternels ont ainsi été contrôlés.

Depuis trois ans, les services de la DGCS ont élaboré de nombreux guides et référentiels pour construire un socle commun d’exigences.

Enfin, nous pouvons constater des avancées concernant l’encadrement et la régulation des micro-crèches. Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches a mis fin à certaines dérogations et a renforcé les exigences de qualification pour leur personnel. Toutefois, le Conseil d’État a annulé une partie de ses dispositions en mai 2026 en raison de la pénurie de personnel qualifié. Le Gouvernement envisage de reporter l’entrée en vigueur de ces nouvelles exigences de qualification au 31 août 2027 afin de laisser le temps aux professionnels engagés dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) d’obtenir les qualifications nécessaires.

J’en viens désormais aux points de vigilance que j’ai identifiés.

Le modèle économique actuel, fondé sur la prestation de service unique (PSU), ne permet pas de financer le maintien des places d’accueil existantes ni d’envisager une hausse du taux d’encadrement des enfants. La DGCS et la Cnaf envisagent deux pistes de travail : le renforcement du caractère forfaitaire de la PSU ou l’instauration d’un financement à l’équivalent temps plein (ETP) des crèches. La seconde piste est prometteuse, dans la mesure où la masse salariale représente plus de 80 % des dépenses de fonctionnement des structures. Un financement reposant sur le nombre de personnels soutiendrait la qualité d’accueil. Une réforme du financement pourra en outre accompagner une réflexion sur le système de réservation de berceaux par les employeurs, qui génère des inégalités et pèse sur les finances publiques.

La convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Cnaf arrive à son terme en 2027. Une réforme du financement doit être décidée et mise en œuvre dans le cadre de la prochaine COG, au risque de perdre cinq ans de plus. Dans les crèches financées par la PSU, nous constatons depuis plusieurs années déjà des destructions nettes de places. Les causes sont simples : pénurie de professionnels et baisse de l’activité des structures.

La baisse de la natalité nous invite à réinventer la politique familiale pour correspondre aux attentes des jeunes parents. Au-delà de l’accueil en crèche, c’est tout un écosystème auquel il faut réfléchir : congés parentaux, offres d’accueil du jeune enfant, scolarisation anticipée, mais aussi allocations familiales ou aides au logement.

Mme Joséphine Missoffe (EPR). La mise en place du service public de la petite enfance, le renforcement des contrôles ou encore la publication de référentiels nationaux ont permis de mieux structurer et réguler ce secteur.

Le rapport rappelle également le rôle essentiel des services de PMI. C’est pourquoi il est regrettable que la recommandation qui visait à transférer aux CAF certains contrôles administratifs ou bâtimentaires n’ait pas été mise en œuvre. Lorsqu’un contrôle ne nécessite ni compétences médicales ni expertise de la petite enfance, il paraît légitime de permettre aux PMI de se recentrer sur leurs missions de prévention, d’accompagnement et de soutien aux structures.

La question du financement reste ouverte, l’attractivité des métiers demeure une préoccupation forte et la situation économique du secteur appelle toute notre vigilance. La prochaine COG de la Cnaf, en 2027, sera ainsi un rendez-vous décisif.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous dénonçons la financiarisation du secteur de la politique d’accueil du jeune enfant, qui contribue à toutes les maltraitances, comme le manque de nourriture ou encore les mauvaises conditions de travail et rémunérations des salariés.

Nous considérons que cette commission d’enquête a été en quelque sorte volée. William Martinet, député de La France insoumise, avait déposé la proposition de résolution. Il a été contourné, et nous serions allés beaucoup plus loin.

Notons que, sur les soixante-treize recommandations, trente-six ne sont pas mises en œuvre et treize le sont partiellement. Sur la question du contrôle des crèches, nous avons peu de garanties. De plus, les normes de qualité ne sont pas respectées du fait d’une pénurie de personnel. Le Conseil d’État a même dû annuler la fin des exceptions pour les micro‑crèches. Le référentiel n’est pas appliqué.

La plupart de ces groupes sont possédés par des fonds de pension qui pratiquent le rachat par endettement. C’est cette financiarisation que nous dénonçons.

La Cnaf travaille-t-elle à une réforme de la PSU en vue de la prochaine COG ? En tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour la branche famille, j’avais toujours entendu dire que personne n’avait réussi une telle réforme.

Nous sommes favorables à une réforme de la PSU, mais nous vous rassurons : dans un an, avec la victoire de Jean-Luc Mélenchon, nous aurons un service public de la petite enfance. En effet, il ne nous paraît pas normal que l’État n’organise pas structurellement la prise en charge des enfants de moins de 3 ans.

Mme Céline Hervieu (SOC). La petite enfance demeure malheureusement dans une crise profonde.

Pour renforcer la qualité d’accueil et la sécurité des enfants, il faut d’abord respecter les professionnels, professionnaliser les métiers et améliorer les conditions de travail. Le Gouvernement a fait jusqu’à maintenant le choix d’une forme de standardisation des pratiques plutôt que celui de la formation.

L’abandon en catimini du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches sur les micro-crèches est un recul regrettable.

Il est nécessaire de réformer le financement des crèches pour construire un véritable service public de la petite enfance. S’il y a une discussion sur le financement par ETP, il faut surtout s’assurer du respect des ratios d’encadrement, qui sont déjà à la hausse et ne sont pas respectés. Le système de réservation des berceaux est un véritable panier percé, et pourtant, on continue.

Pour défendre le service public de la petite enfance, il faut lutter contre la marchandisation du secteur. C’est le sens de la proposition de loi que j’avais déposée à l’Assemblée, qui avait été adoptée à l’unanimité et dont le Gouvernement aurait pu se saisir. Je lance un appel, car c’est encore possible. Les macronistes restent malheureusement adeptes du « tout marché » et du marché partout. Or, le secteur ne doit pas subir les effets de la marchandisation.

M. Jérôme End (DR). Les contrôles ont été renforcés, tant sur l’emploi des fonds versés aux EAJE que sur le respect des règles et la qualité de l’accueil. Les départements pointent en revanche une difficulté importante : les moyens insuffisants des services de PMI. Faut‑il définir des critères pour prioriser certains contrôles ou élargir les compétences d’autres acteurs pour qu’ils puissent aussi les réaliser ?

Certaines recommandations ne semblent pas suffisamment suivies, peut-être parce qu’elles impliquent une charge de travail supplémentaire trop importante. Il est essentiel de prendre en compte le principe de réalité.

Il en va de même pour le régime dérogatoire des micro-crèches, remis en question par le rapport, notamment concernant le moindre niveau de qualification exigé pour leur personnel. Une étude d’impact a-t-elle été menée pour savoir si les objectifs fixés étaient atteignables dans les délais ou si des structures allaient devoir réduire leur activité, voire fermer ? Donne-t-on un titre professionnel à des personnes jusque-là considérées comme insuffisamment qualifiées juste pour remplir des quotas ?

Enfin, le référentiel bâtimentaire a suscité des critiques de professionnels relevant des exigences jugées absurdes ou excessivement sécuritaires. Des assouplissements sont-ils prévus ?

M. Hendrik Davi (EcoS). Le manque de places dans les EAJE est un vrai frein au retour à l’emploi pour certains parents. Il s’agit d’un sujet d’égalité hommes-femmes, mais aussi de droit de l’enfance et de natalité. En effet, l’absence de moyens pour garder les enfants conduit de nombreuses familles à renoncer à en avoir.

Le recours massif aux assistantes maternelles et aux micro-crèches, stratégie suivie par les gouvernements successifs, s’est soldé par un échec. Les scandales se sont multipliés : maltraitance, mise en danger des enfants. À Marseille, nous avons eu un certain nombre de cas de ce type.

On peut agir en améliorant le recrutement et la formation. Mais, pour notre groupe, la solution est de développer un vrai service public de la petite enfance. Il faut notamment rappeler que le recours au privé lucratif doit cesser. Ce que nous sommes capables de faire pour la maternelle, nous devons pouvoir le faire pour la petite enfance. Pour cela, il faut se donner des objectifs précis, avec un cahier des charges clair pour les collectivités et les services publics et associatifs, et surtout leur allouer des moyens.

Mme Sabine Gervais (Dem). Si nous pouvons nous féliciter d’avancées concrètes qui concourent à l’amélioration de la qualité d’accueil des enfants, il nous faut tout de même demeurer extrêmement vigilants, car le chemin est encore long.

Plus de deux ans après la présentation de vos conclusions, il apparaît que plus de la moitié d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre, ou seulement partiellement. C’est en particulier le cas de celles relatives au financement des EAJE. On ne peut que le regretter.

Quelles seraient vos recommandations pour que nous puissions agir sans plus tarder sur ces questions majeures ? Je pense notamment à la qualification du personnel et au taux d’encadrement des enfants. Il faut aussi valoriser les métiers de la petite enfance. Enfin, je crois que le suivi et le contrôle par les départements sont compliqués par l’augmentation du nombre de structures.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Les avancées réalisées en matière de gouvernance, d’inspection et d’exigences de qualité sont réelles. Pour autant, votre rapport met en lumière plusieurs sujets sur lesquels aucune avancée n’a été réalisée.

Le premier point est celui des ressources humaines. La pénurie de professionnels continue de peser sur le secteur et limite aujourd’hui notre capacité à mettre en œuvre des recommandations essentielles, notamment en matière de taux d’encadrement.

Le deuxième point est qu’il faut modifier le modèle économique de ces établissements. La principale source de financement, à savoir la PSU, est basée sur le nombre d’heures facturées, ce qui peut inciter à privilégier la quantité à la qualité. Un financement fondé sur le nombre d’ETP semble pertinent. Pensez-vous encore possible une réforme du modèle économique des crèches dans le cadre de la prochaine COG de la Cnaf en 2027 ?

Enfin, vous évoquez la destruction de places dans les crèches municipales et associatives financées par la PSU. Cela concerne moins les crèches privées, et vous constatez une stabilité pour les micro-crèches liées à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). J’aurais aimé avoir votre analyse concernant les causes de ces évolutions différentes.

M. le rapporteur. J’ai essayé d’être le plus objectif possible, sans minimiser ce qui n’a pas avancé. Cependant, j’ai également souligné les progrès, qui ne sont pas toujours liés au périmètre de la commission d’enquête. L’exercice veut que je me concentre sur les suites données aux recommandations de la rapporteure.

Madame Missoffe, une expérimentation a eu lieu sur le transfert aux CAF des contrôles bâtimentaires et administratifs. Les personnes que j’ai auditionnées ont toutes salué les échanges d’informations et la nécessité de diffuser ces logiques de coopération, mais personne n’a demandé la généralisation de ce transfert.

Monsieur Boyard, la question de la qualité d’accueil et du modèle économique concerne toutes les structures, quel que soit leur statut, public comme privé. Le défi de l’attractivité des ressources humaines et la question du contrôle les touchent toutes également.

Quant aux fonds de pension, nos travaux avaient montré que des financeurs publics, comme Bpifrance, intervenaient avec exactement les mêmes exigences que les autres fonds.

Il existe un lien entre un modèle économique fragile, qui nécessite d’être réformé, et l’attractivité des métiers.

Concernant le financement des crèches, la Cnaf aurait participé à des travaux techniques aux côtés de la direction de la sécurité sociale. Nous en sommes à un stade balbutiant, mais on ne peut pas dire qu’ils n’ont rien engagé, puisqu’ils ont déjà des pistes de travail.

Le modèle de financement est devenu incompréhensible, avec une multiplication des bonus. Le fameux taux de financement théorique de 66 % par la CAF et les familles ne se vérifie jamais dans les comptes que nous avons examinés, qu’il s’agisse de structures publiques, privées non lucratives ou privées.

Madame Hervieu, concernant la formation, il est apparu que de nombreux professionnels aspiraient à une VAE, mais se heurtaient à des difficultés d’organisation des jurys et à un besoin d’accompagnement. Le report d’un an ne suffira pas si l’on ne met pas en place cet accompagnement pour aider ces professionnels.

S’agissant de la pénurie, nous avons 13 700 ETP vacants, dont 6 300 depuis plus de trois mois, sur un total de 166 000 professionnels. La situation est particulièrement tendue en Île‑de‑France. Cela conduit des crèches à geler des berceaux ou des sections de berceaux.

Monsieur End, concernant les référentiels bâtimentaires, nous avons en effet observé sur le terrain des exigences parfois absurdes et déconnectées, notamment lorsque des normes pour le neuf étaient appliquées à des structures existantes, aboutissant à des travaux qui dégradaient la qualité d’accueil.

Les travaux de la commission d’enquête avaient mis en lumière le fait qu’il manque un diplôme dans la filière éducative, entre le CAP et le diplôme d’éducateur de jeunes enfants à bac+3. Un chemin a été décrit, mais il faut maintenant le mettre en œuvre.

Monsieur Davi, l’enjeu dépasse effectivement la seule question de la qualité du modèle économique des crèches et touche à d’autres enjeux, notamment l’égalité hommes-femmes. Ce qui doit nous interpeller, c’est que le désir d’enfants, notamment chez les 30‑40 ans, reste important, mais ne se réalise pas. Il nous revient de nous demander comment nous pouvons aider.

Madame Gervais, il est en effet frustrant que la COG fige la situation pour cinq ans et que le Parlement n’ait pas son mot à dire sur sa ratification. J’espère un nouvel horizon pour la politique familiale en 2027.

Madame Colin-Oesterlé, la croissance des places financées par la Paje a été plus importante que celle des places en PSU, car le dispositif est beaucoup plus simple. Nous nous interrogeons sur la pertinence d’un fonds d’amorçage pour aider les structures à préfinancer leurs projets.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le collectif « Pas de bébés à la consigne » alertait déjà en 2010 sur le sous-financement. Nous sommes face à une politique publique qui répond à un enjeu féministe d’émancipation, à un enjeu pour la socialisation des tout‑petits, et qui permet de créer de l’emploi et du service public. Pourtant, nous sommes au point mort. Il a fallu une commission d’enquête, puis votre rapport de suivi, pour constater que quasiment rien ne bouge. Or, en 2023, l’Igas préconisait des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.

À Paris, la situation est catastrophique. Des berceaux restent vacants faute de personnel. Parallèlement, la Fondation des œuvres de la Croix Saint-Simon, qui gère trente‑quatre crèches et 1 500 places d’accueil, est en situation de cessation d’activité. Le Gouvernement ne répond à aucun de nos courriers. Une procédure au tribunal de commerce s’oriente vers une vente à la découpe. Ce sujet devrait être une priorité. Il serait temps que le Gouvernement se bouge.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il est bon de contrôler, mais si vous contrôlez un système structurellement défaillant, vous arrivez à la conclusion que nous partageons tous : il est structurellement défaillant.

Quand les deux tiers des départements disent avoir accru les contrôles sans augmentation de personnel, cela signifie que les contrôles ont été plus nombreux, mais plus courts, et l’on peut donc légitimement s’interroger sur leur qualité.

Par ailleurs, Bpifrance n’a participé qu’une fois, en 2016, pour un pourcentage minime, alors que People & Baby et La Maison Bleue, possédés par des fonds de pension étrangers, représentent la moitié des crèches privées. De plus, le seul secteur en dynamique est le privé. La question des fonds de pension et de leur pratique de rachat par endettement est donc bien réelle.

La COG arrive et nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre cinq ans. Nous ne siégeons pas à la Cnaf, mais le ministère de l’économie et des finances a, quant à lui, un poids. De plus, s’il y a bien un sujet sur lequel on peut avancer dans le prochain PLFSS, c’est celui de la réforme de la PSU. Nous devrions monter un groupe de travail sur le sujet, pour ne pas manquer une occasion qui ne se représente que tous les cinq ans.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). On parle du manque d’attractivité de ces professions, et l’on sait que les assistantes maternelles arrivent en majorité à l’âge de la retraite. Pour attirer de nouveaux profils, que pensez-vous des maisons d’assistantes maternelles (MAM) ? Il me semble que c’est un modèle qui peut relancer cette profession et offrir des conditions de travail plus agréables.

Mme Karine Lebon (GDR). Dans ma circonscription de La Réunion, plusieurs micro‑crèches veulent appliquer les nouvelles exigences de qualité, mais elles ne trouvent pas toujours les professionnels diplômés et formés nécessaires. Elles sont obligées de lancer des recrutements en France hexagonale, à 10 000 kilomètres. Les réalités territoriales ont-elles été prises en compte dans votre rapport ? Comment y remédier ?

M. René Lioret (RN). J’interviens pour ma collègue Anchya Bamana.

Le rapport rappelle qu’il n’y a que seize EAJE à Mayotte, alors que ce territoire connaît l’une des démographies les plus dynamiques de France. Ce chiffre révèle que les dispositifs pensés à l’échelle nationale ne suffisent pas toujours dans un territoire où les communes sont fragiles, les besoins massifs et les professionnels trop peu nombreux.

Dans l’Hexagone comme dans les territoires d’outre-mer, rendre effectif le service public de la petite enfance suppose davantage qu’un cadre juridique. Il faut un suivi renforcé pour accompagner les collectivités, des investissements ciblés et un effort massif de formation. Plusieurs recommandations du rapport vont dans le bon sens, notamment le rôle de guichet unique donné aux communes, et doivent être accompagnées de moyens réels.

M. le rapporteur. Madame Lebon, l’équation territoriale a en effet été évoquée dans nos travaux. L’équation est encore plus complexe, car une partie de la formation dépend des régions. Il faut donc un alignement des schémas régionaux et de la planification. Il faut aussi susciter les vocations sur place et créer les conditions pour qu’elles répondent aux normes de qualification. L’accompagnement vers la VAE demande une ingénierie, un accompagnement et une préparation spécifique.

Madame Colin-Oesterlé, le modèle des MAM attire aussi en milieu très rural. Le soutien des CAF aux MAM était par le passé très réduit. Nous constatons l’existence d’un modèle quelque peu hybride, dans lequel les collectivités locales s’engagent sur le plan immobilier en mettant parfois des locaux à disposition moyennant un loyer corrélé. À mon sens, nous devons demander à la Cnaf de concevoir un modèle plus simple et efficace. Un travail sur les conditions est nécessaire pour susciter davantage de vocations et assurer le maintien dans l’emploi.

Madame Simonnet, je ne nie pas qu’il existe des problèmes, notamment concernant la réforme du financement. Toutefois, nous ne sommes pas au point mort sur tous les sujets. Je rappelle que 2 000 professionnels ont été écartés à la suite du contrôle d’honorabilité et que treize fermetures administratives ont eu lieu.

Face à la pénurie de professionnels et aux risques de maltraitance, un changement de paradigme s’est opéré : soit une structure diminue elle-même sa capacité en fonction de ses moyens, soit les autorités de contrôle l’y contraignent en utilisant le levier de l’agrément.

Je vous rejoins sur la nécessité d’une mobilisation collective.

Monsieur Boyard, le développement des crèches privées est quasiment à l’arrêt, tout comme celui des crèches publiques. Nous constatons une diminution du nombre de places en 2024 et 2025. Il est clair que certaines mesures mises en œuvre depuis 2023 ont freiné les créations de places attendues. La baisse de la natalité atténue la tension, mais celle-ci demeure très forte dans certains territoires.

J’ai esquissé plusieurs pistes.

La première piste concerne la gouvernance. Le Parlement doit être davantage impliqué par rapport à la COG. En accord avec le président, nous allons expertiser les moyens de concrétiser cette implication. Je vous propose de vous associer à cette démarche, ainsi que tous ceux qui souhaitent s’y investir.

La seconde piste concerne la réforme du financement. Je souhaite que ce sujet avance, mais la difficulté réside dans les limites du cadre actuel. Nous devons exercer une pression collective pour y parvenir, quitte à faire évoluer ce cadre. Comme pour la gouvernance, il s’agit d’expertiser et d’approfondir ce que nous pourrions porter collectivement, en vous associant à une concertation très opérationnelle.

L’objectif est de progresser sur ces deux aspects en vue du prochain PLFSS et, pour les sujets qui n’en relèvent pas, d’assurer une association du Parlement sur le long terme.

M. le président Frédéric Valletoux. Je vous remercie. J’estime en effet que ces méthodes sont bonnes et qu’elles permettront d’offrir des perspectives à cet excellent travail.

La réunion s’achève à dix heures quarante.

Présences en réunion

Présents. – Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Louis Boyard, M. Marc Chavent, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Hendrik Davi, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jérôme End, Mme Karen Erodi, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Jérôme Guedj, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Karine Lebon, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, Mme Hanane Mansouri, M. Pierre Marle, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Serge Muller, M. Yannick Neuder, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet, M. Emmanuel Taché, M. Frédéric Valletoux, M. Stéphane Viry

Excusés. – M. Joël Aviragnet, Mme Anchya Bamana, Mme Béatrice Bellay, M. Gaëtan Dussausaye, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, M. Didier Le Gac, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Angélique Ranc, M. Arnaud Simion, M. Jiovanny William

Assistaient également à la réunion. – M. Elie Califer, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-François Rousset