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La séance est ouverte à onze heures.

M. le président Jean-Michel Jacques. Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l’examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise.

Négocié à l’initiative de la France à partir de 2013, il a été signé à Paris près de dix ans plus tard, le 9 septembre 2022. Le Sénat l’a ratifié en séance publique le 23 juin 2025, date à laquelle il a été transmis à l’Assemblée nationale.

Les accords relatifs aux opérations d’évacuation de ressortissants (RESEVAC) sont particuliers et rares. C’est pourquoi il m’a semblé intéressant que notre commission se saisisse pour avis de l’accord précité, non seulement afin d’en examiner le contenu, mais également afin d’aborder la doctrine française et les savoir-faire opérationnels en matière de RESEVAC.

La France dispose d’une expertise reconnue en la matière, dont elle a notamment fait la preuve en avril 2023, au Soudan, lors de l’opération Sagittaire. L’examen du rapport de Mme Anna Pic permettra au surplus de faire le point sur les réponses apportées par cet accord en cas de menace relative à la sécurité de nos compatriotes séjournant au Moyen-Orient.

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. De la conception à la conclusion de l’accord qui nous occupe, beaucoup de temps s’est écoulé. J’ai interrogé mes interlocuteurs sur les raisons qui avaient conduit le Sénat à retirer le projet de loi autorisant son approbation de l’ordre du jour en 2023 avant de le réinscrire à nouveau en 2025. Il m’a été répondu que ce retrait avait été demandé par les services du Premier ministre qui estimaient que, dans le contexte particulièrement sensible des attentats terroristes du 7 octobre 2023 perpétrés par le Hamas à l’encontre d’Israël et de la guerre de Gaza qui s’en est ensuivie, l’examen du texte aurait pu être interprété comme un signal que la France s’apprêtait à organiser des évacuations.

Cette précision faite, j’évoquerai d’abord le contexte géostratégique dans lequel Chypre évolue. L’un de ses éléments structurants est la partition de l’île, qui date de 1974. Elle est la conséquence de la tentative de coup d’État de la Garde nationale chypriote, menée à l’instigation de la Grèce du régime des colonels, contre le président chypriote, archevêque et primat de l’Église de Chypre, Makários III. En réaction, la Turquie a envahi le nord de l’île et l’occupe depuis cette date.

De fait, Chypre est divisée en deux. Au Sud, la République de Chypre exerce son autorité sur les deux tiers du territoire, soit un peu moins de 6 000 km2, et sur les deux tiers des 930 000 ressortissants chypriotes qui y vivent. Quant à la partie nord de l’île, elle a proclamé son indépendance le 15 novembre 1983 en tant que République turque de Chypre du Nord (RTCN), reconnue par la seule Turquie. Seule la République de Chypre jouit d’une reconnaissance internationale.

Une ligne de démarcation, en principe démilitarisée, les sépare : la ligne verte. Une force d’interposition des Nations unies, la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), y est stationnée. Au nord, selon les estimations les plus communément admises, se trouvent 35 000 soldats turcs, dotés de matériels modernes et pouvant être soutenus par des renforts venus de Turquie.

Les nombreuses tentatives de régler le conflit ont échoué et le conflit reste gelé.

Ce conflit ne concerne pas que le territoire de l’île, mais il s’étend à l’espace maritime de Chypre qui abrite d’importantes ressources gazières et que lui conteste la Turquie.

Face aux 35 000 soldats turcs bien entraînés et bien équipés, la Garde nationale chypriote aligne 10 000 hommes et 60 000 réservistes. Le déséquilibre des forces en défaveur de la République de Chypre est une donnée qui l’a amenée à pratiquer ce qu’il est communément admis d’appeler « la dissuasion par la diplomatie.

Ainsi, Chypre entretient d’excellents rapports avec son proche voisinage, notamment avec Israël, l’Égypte et le Liban. Sa diplomatie est particulièrement active dans les instances internationales, en particulier au Conseil de l’Europe et aux Nations unies.

Chypre a adhéré à l’Union européenne en 2004 et constitue depuis lors la pointe avancée de l’Union en Méditerranée orientale. Le pays bénéficie de la clause d’assistance mutuelle prévue par l’article 42 paragraphe7 du traité sur l’Union européenne (TUE) en cas d’agression armée. Chypre n’étant pas membre de l’Otan, cette clause revêt une importance non négligeable pour ce pays, qui a toujours soutenu le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) puis de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

Dans cet environnement géostratégique, Chypre est un partenaire fiable. Le cadre principal des relations militaires franco-chypriotes est un accord de coopération en matière de défense signé le 4 avril 2017 et entré en vigueur le 1er août 2020.

Il a permis plusieurs avancées notables. Chypre a notamment fourni un soutien opérationnel à l’Italie lors de l’opération Chammal contre Daech. Dans son actualisation pour 2026, il est prévu que les exercices conjoints, notamment maritimes, seraient amplifiés, avec une attention portée aux opérations d’évacuation des ressortissants et à la gestion de crises régionales.

Sur le plan multilatéral, le haut degré de coopération avec Chypre s’illustre au sein du format quadripartite QUADMEDOR. Réunissant depuis 2020 la France, la Grèce, l’Italie et Chypre, il est centré sur la liberté de navigation en Méditerranée orientale. Le pilier opérationnel de ce format est matérialisé par la tenue annuelle, au sud de Chypre, de l’exercice EUNOMIA. Dans ce cadre, un exercice d’évacuation des ressortissants a été réalisé en septembre 2025.

J’en viens à la doctrine française en matière de RESEVAC, ces opérations constituant l’objet de l’accord qui nous est soumis. Pour le ministère des armées, une RESEVAC est « une opération conduite hors du territoire national, à dominante de sécurisation, mobilisant des capacités militaires, en vue de protéger des bénéficiaires identifiés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) résidant ou demeurant ponctuellement à l’étranger et de les évacuer d’une zone présentant une menace imminente et sérieuse risquant d’affecter leur sécurité ».

L’une des spécificités des RESEVAC est qu’il s’agit d’opérations déclenchées par le président de la République, conduites par le MEAE et relevant, pour leur partie militaire, de l’état-major des armées (EMA). Elles rassemblent donc trois acteurs.

Le MEAE, en tant que responsable de la sécurité des ressortissants français à l’étranger, assure la conduite globale de l’opération dans le cadre du Centre de crise et de soutien (CDCS). Quant à l’EMA, il y joue un rôle central par le biais du Centre de planification et de conduite des opérations (CPCO). Il est au cœur du processus de gestion de crise, de la veille stratégique à la conduite opérationnelle en passant par la planification.

Concrètement, du côté du ministère des armées, une RESEVAC se déroule en trois phases. La première est le regroupement. Elle consiste à rassembler, sous la responsabilité du MEAE et conformément au plan de sécurité du poste diplomatique, les ressortissants en un point de regroupement (PR).

La deuxième est l’évacuation primaire. Placée sous la responsabilité du ministère des armées, elle consiste à évacuer les ressortissants du point de regroupement vers les points d’évacuation primaire (PEP), puis secondaire (PES).

La troisième est l’évacuation secondaire. Placée sous la responsabilité du MEAE, elle a lieu entre le point d'évacuation secondaire (PES), localisé en zone sûre, qui peut être un Centre de regroupement et d'évacuation des ressortissants (CRER), et la destination finale, en principe l'État d'origine.

La compétence du ministère des armées est restreinte à la deuxième phase, les deux autres relevant du MEAE. Il ne procède à l’évacuation que des personnes figurant sur les listes établies par ce dernier. De même, les opérations de tri des personnes se trouvant sur les points de regroupement ou escortées jusqu’au point d’évacuation primaire relève de la seule autorité du MEAE.

La France jouit d’une expertise reconnue en matière de RESEVAC. Notre dispositif institutionnel reposant sur le CDCS et sur le CPCO, dont la collaboration fonctionne bien, ainsi que le savoir-faire de nos forces nous procurent une efficacité et une réactivité que beaucoup de pays nous envient. Lors de l’opération Sagittaire, menée au Soudan du 21 au 28 avril 2023, les forces françaises ont évacué en une semaine 1 017 personnes de quatre‑vingt-quatre nationalités, dont 225 Français, en déployant huit A400M et deux C-130 dans un pays qu’elles ne connaissaient pas particulièrement.

J’en viens à la question de fond : pourquoi conclure un accord de RESEVAC avec Chypre qui deviendrait, selon le schéma du ministère des armées, un PES ? D’abord, dans huit des seize États visés par l’accord sous la dénomination « Moyen-Orient », 130 000 Français sont enregistrés auprès des services consulaires. Au seul Liban, le nombre de citoyens européens est évalué à 200 000.

Ensuite, il est difficilement contestable que le Moyen-Orient compte des zones de conflits actifs, où le risque pour la sécurité des ressortissants français est réel. Tel est notamment le cas en Palestine, dans la zone frontalière entre le Liban et Israël et dans la zone de confrontation en Syrie. Enfin, Chypre offre trois avantages : sa position géographique, au milieu de la Méditerranée : il est plus facile de projeter nos forces aériennes ou navales depuis Chypre que depuis, par exemple la Crète ou l’Égypte ; sa stabilité politique et sa fiabilité stratégique en tant que membre de l’Union européenne ; la qualité de ses infrastructures logistiques, sanitaires et hospitalières.

Concernant le contenu de l’accord, il est détaillé dans mon rapport et n’appelle qu’une observation. Si certaines de ses stipulations relèvent spécifiquement d’un accord de RESEVAC, d’autres sont directement inspirées des accords de statut des forces à l’étranger (ou SOFA pour Status of Forces Agreement). En réalité, c’est bien parce que la France n’a pas de SOFA avec Chypre que cet accord nous est soumis, d’autant que des négociations sont en cours pour en conclure un.

En conclusion, compte tenu des risques réels de déstabilisation de la zone moyen‑orientale et notamment du Levant, disposer d’un cadre juridique pour conduire des RESEVAC à partir d’un État géographiquement proche de la zone me semble un exemple d’anticipation des risques particulièrement pertinent. Si de surcroît cet État est un véritable allié de la France, qui partage sa vision en matière d’autonomie stratégique européenne et semble prêt à envisager la conclusion d’un SOFA, l’autorisation d’approuver l’accord avec Chypre en matière de RESEVAC me semble offrir une conclusion toute naturelle.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Catherine Rimbert (RN). Le rapport sur le projet de loi visant à approuver l’accord entre la France et la République de Chypre du 9 septembre 2022 n’est pas un simple texte technique. C’est un acte politique fondé sur l’expérience du terrain et sur une conviction stratégique : la France opère plus efficacement si elle dispose de points d’appui fiables. Plus nous en avons, plus nous sommes capables de protéger nos ressortissants et d’assumer nos responsabilités internationales.

L’opération Sagittaire, au Soudan, l’a démontré avec éclat. Nous avons été les seuls à conduire une opération de RESEVAC de cette ampleur. Nous avons réussi à évacuer non seulement nos compatriotes mais aussi des ressortissants européens et même américains. Ce succès, nous le devons à la qualité de nos forces et à la solidité de nos partenariats.

Chypre fait partie de ces partenaires rares. C’est un allié fiable, qui nous accorde sa confiance. Il subit l’hostilité permanente de son voisin turc, dont l’occupation illégale et les postures agressives, nourries par le projet expansionniste de la Patrie bleue, ne faiblissent pas.

Notre coopération s’incarne dans les exercices EUNOMIA. Le dernier a notamment consisté en un exercice d’évacuation de ressortissants mené avec Chypre, la Grèce et l’Italie, dans lequel nous avons engagé la frégate multimissions (Fremm) Languedoc. C’est la preuve que, si nous travaillons avec des partenaires partageant notre vision, les opérations sont plus efficaces.

L’accord qui nous est soumis renforce notre capacité d’action, notre crédibilité et notre sécurité. Nous devons l’approuver avec détermination.

Mme Corinne Vignon (EPR). Face aux tensions et aux crises sécuritaires, politiques et humanitaires récurrentes au Moyen-Orient, il est parfois indispensable d’évacuer rapidement des ressortissants français ou européens. Dans ce contexte, Chypre occupe une position stratégique majeure. À proximité directe de plusieurs foyers de crise, l’île est un point d’appui privilégié permettant d’accéder rapidement aux zones concernées.

Historiquement, elle a été utilisée comme zone de transit pour l’évacuation de nos ressortissants. Cette expérience commune a naturellement fait naître la volonté de formaliser la coopération entre la France et Chypre par un accord bilatéral, signé le 9 septembre 2022.

La France a toujours partagé des relations de défense étroites et structurées avec Chypre, qui met régulièrement ses infrastructures à la disposition de nos armées. Celles-ci y réalisent chaque année une quinzaine d’escales navales et de nombreuses escales aériennes ainsi que des arrêts logistiques et opérationnels.

Grâce à ce texte, la France pourra mieux évacuer ses ressortissants du Moyen‑Orient. Il facilitera la fluidité des opérations, notamment grâce à une exemption de droits de douane, de taxes et de formalités fiscales pour les équipements nécessaires aux évacuations. Il renforcera l’appui logistique dans un cadre juridiquement sécurisé. Il permettra de mieux assurer la sécurité des citoyens français présents à Chypre, où des infrastructures de communication pourront être installées afin de garantir la célérité des échanges. Cet accord, conclu pour une durée de trois ans, est renouvelable automatiquement pour des périodes équivalentes. Il offre une flexibilité essentielle pour adapter et pérenniser notre coopération en fonction des évolutions géostratégiques. Le groupe Ensemble pour la République votera le projet de loi autorisant sa ratification.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Le texte qui nous est proposé se place dans la continuité de l’accord de défense avec Chypre, entré en vigueur en 2020. Le groupe La France insoumise ayant voté ce dernier, nous ferons de même aujourd’hui.

Dans les faits, les infrastructures de la République de Chypre sont déjà utilisées par les forces armées françaises pour les opérations de RESEVAC. En juin dernier, lors de la guerre déclenchée par Israël contre l’Iran, des avions militaires ont évacué des citoyens français d’Israël via Chypre. En 2006, lors de la guerre d’Israël contre le Liban, près de 7 000 personnes furent évacuées par voie maritime, la plupart transitant par la République de Chypre.

Étant donné la réalité géopolitique actuelle et l’attitude belliciste du gouvernement israélien d’extrême droite, de telles situations pourraient se reproduire, notamment au Liban, en Israël, en Syrie et à Gaza. La coopération avec Chypre est donc essentielle pour le bon déroulement d’opérations de RESEVAC dans ces zones. L’améliorer et l’inscrire dans un cadre juridique clair pour les forces françaises amenées à opérer depuis Chypre relève du bon sens.

L’accord prévoit des facilités matérielles sur place pour les opérations de RESEVAC, ce qui favorisera grandement l’action des militaires français déployés dans cette zone. Des opérations de RESEVAC via Chypre ayant déjà été menées, quels changements concrets résulteront de l’entrée en vigueur de l’accord ? Est-ce à dire que les forces françaises n’étaient pas couvertes juridiquement ?

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. Jusqu’à présent, il fallait, pour chaque opération de RESEVAC, définir les conditions de son déroulement. Disposer d’un cadre juridique permet de ne pas avoir à le faire à chaque fois.

Si la République de Chypre a conclu des accords stratégiques avec Israël, elle a aussi reconnu l’État de Palestine et entretient des relations approfondies avec le Liban. Elle offre donc un point d’appui solide pour toute la zone, où les conflits se succèdent depuis longtemps. Le cadre offert par l’accord ne résout pas tout, notamment en matière de Statut des forces, mais il règle la question des taxes et évite de devoir négocier lors de chaque opération de RESEVAC.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Je formulerai trois observations illustrant le vote favorable de notre groupe.

D’abord, Chypre est hautement symbolique de ce que signifient les traités de l’Union européenne et des engagements qu’ils représentent en matière de défense. Chypre n’est pas membre de l’Otan, mais nous sommes liés au titre de l’article 42 paragraphe 7 du TUE, qui est plus exigeant, en matière d’engagement, que l’article 5 du traité de l’Atlantique nord.

Ensuite, dans les débats qui ont lieu au sein de l’Union européenne, Chypre, lorsqu’il s’agit de défendre l’autonomie stratégique européenne et le principe selon lequel les financements européens doivent bénéficier aux entreprises européennes, est toujours aux côtés de la France. Chypre est pour nous, comme on dit dans le jargon bruxellois, un pays affinitaire. Enfin, du point de vue opérationnel, nous avons jusqu’à présent procédé à des opérations de RESEVAC dans des milieux ouverts et dans des environnements peu ou pas contestés, à l’exception de l’opération Sagittaire. Demain, nous devrons probablement conduire des opérations de RESEVAC dans des environnements contestés où nous devrons sinon entrer en force, du moins faire face à un niveau de menace élevé. Disposer de points d’appui en Méditerranée orientale, zone si déchirée par les conflits, est un atout considérable.

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. L’article 42 paragraphe 7 du TUE, qui est particulièrement exigeant, est un rappel utile que notre première alliance est l’Union européenne. Au demeurant, c’est notamment pour œuvrer à son autonomie stratégique que Chypre l’a rejointe.

De plus en plus, nos opérations de RESEVAC s’inscrivent dans un contexte où nos ressortissants peuvent être en danger et où il n’est pas certain que les conditions de leur évacuation peuvent être réunies. Il importe d’autant plus de disposer de points d’appui permettant d’agir rapidement, dans les meilleures conditions et au moment le plus opportun.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je saisis l’occasion de saluer nos forces spéciales qui, souvent, sont à la pointe des opérations de RESEVAC et déplorent parfois des blessés. On le sait peu, compte tenu de la discrétion attachée à leur activité. C’est avec courage qu’elles mènent ces opérations.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je saisis l’occasion qui m’est offerte de rappeler le soutien du groupe Écologiste et social au processus de réunification de l’île, divisée entre la République de Chypre et la RTCN. Nous encourageons les dirigeants chypriotes grecs et turcs à poursuivre leurs discussions dans le cadre des Nations unies.

Chypre est située dans la zone orientale de la mer Méditerranée. Il fut un temps où le prétexte de l’évacuation de ressortissants français servait à installer une base arrière, notamment en 1956 lors de l’opération de Suez. Les temps ont changé. À présent, Chypre joue un rôle majeur de soutien aux États de l’Union européenne dans la région et constitue un refuge en cas de crise dans les pays de la zone, par exemple au Liban.

L’un de ses voisins, l’État d’Israël, est connu pour son expertise dans le renseignement. L’armée française a-t-elle prévu des dispositifs pour se protéger du renseignement israélien, particulièrement présent à Chypre ? Des antécédents sont connus dans la station balnéaire chypriote de Paphos et au mont Olympe. En tout état de cause, au groupe Écologiste et social, nous sommes favorables au projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement français et le gouvernement de la République de Chypre.

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. Lors des auditions que j’ai menées, il n’a pas été question de renseignement ni des installations israéliennes. Au demeurant, les Israéliens collectent du renseignement dans toute la zone de façon approfondie. Par ailleurs, Israël et l’Union européenne sont liés par des accords en matière d’échange de renseignement.

Mme Sabine Thillaye (Dem). Ce projet de loi n’est pas un simple texte technique. C’est un choix stratégique. Chypre n’est pas un partenaire comme les autres. C’est un État membre de l’Union européenne situé en première ligne des crises du Levant et confronté depuis 1974 à une occupation militaire rappelant chaque jour la fragilité des équilibres régionaux. Il est d’autant plus nécessaire d’y disposer d’un cadre clair pour agir, ce qui n’a rien de théorique et peut faire toute la différence si la France est amenée à protéger ses ressortissants en urgence.

C’est aussi un choix clair, celui d’une France et d’une Europe capables d’assumer, dans une région sensible, le soutien d’un État membre situé en première ligne. C’est un signal que nous envoyons.

Le groupe Les Démocrates soutient résolument l’accord. Notre seule question porte sur le caractère temporaire de l’accueil des personnes évacuées, qui peut constituer un goulot d’étranglement si la crise est majeure et qu’il faut rapidement prendre le relais.

Les capacités d’accueil de Chypre, de surcroît limitées par la partition de l’île, peuvent à mon avis poser un problème de logistique, notamment en matière d’hébergement et de transport vers la France. Avons-nous un plan B en cas d’engorgement ?

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. L’accord prévoit que les ressortissants évacués ne restent que quarante-huit heures à Chypre. Les rotations sont donc rapides. Les infrastructures hospitalières sont normalement suffisantes pour la zone, en cas de besoin.

Par ailleurs, l’accord offre aussi la possibilité de monter des hôpitaux de campagne et de faire venir du personnel médical pour abonder l’offre. En tout état de cause, un séjour de quarante-huit heures relève davantage du flux que de l’installation, d’autant que toutes les démarches sont prévues et engagées, le cas échéant, par le MEAE.

M. Michel Criaud (HOR). La France et Chypre entretiennent depuis de nombreuses années une coopération stratégique dense, fondée sur un soutien constant à l’intégrité territoriale chypriote et sur une présence militaire française régulière en Méditerranée orientale. Dans un environnement régional profondément déstabilisé par des tensions persistantes entre Israël et le Hamas, par les menaces du Hezbollah et par une pression migratoire croissante, Chypre apparaît comme un partenaire européen fiable.

L’accord signé en septembre 2022 fournit un socle juridique robuste permettant à la France d’organiser, en situation de crise, des opérations de RESEVAC depuis l’ensemble du Moyen-Orient via le territoire chypriote. Voter le projet de loi visant à sa ratification, c’est d’abord doter la France d’un outil de protection indispensable de ses ressortissants, dans une région exposée aux crises politiques, sécuritaires, humanitaires et sanitaires.

C’est également consolider un partenariat stratégique européen avec un État membre engagé dans la PSDC et situé en première ligne des tensions du Moyen-Orient et de la Méditerranée orientale. Le groupe Horizons et indépendants votera le projet de loi.

M. Édouard Bénard (GDR). Si l’accord qui nous est présenté vise officiellement à faciliter l’évacuation des ressortissants depuis le Moyen-Orient via Chypre, il ouvre de facto la voie à une nouvelle projection durable des forces françaises en Méditerranée orientale, dès lors qu’il « permettra aux forces armées françaises de bénéficier d’un cadre juridique solide lors d’une situation de crise et du déploiement d’une opération d’évacuation », selon l’exposé des motifs, et qu’il a été conçu, ai-je aussi lu, pour être « le plus souple possible ».

Madame la rapporteure pour avis a évoqué ses réserves sur l’absence de SOFA. Je note pourtant que les facilités offertes aux forces françaises rappellent clairement un véritable statut des forces : libre circulation des bâtiments, des aéronefs et des véhicules ; possibilité de porter une arme ; exonérations ; immunité juridictionnelle.

Le rapport rappelle les enjeux migratoires, le risque d’importation des conflits régionaux et les fragilités induites par le drame génocidaire à Gaza et par la situation au Liban. On nous dit que le but serait uniquement l’évacuation de ressortissants, mais le rapport démontre que Chypre est d’ores et déjà la première destination d’escale de nos forces navales dans la zone, avec trente-six escales en 2024, et que les exercices bilatéraux et multilatéraux ont vocation à être amplifiés. Quel changement ce cadre apporte-t-il ?

Par ailleurs, quels critères définissent explicitement la situation de crise évoquée par l’exposé des motifs ? Le Parlement sera-t-il informé avant l’activation de l’accord s’agissant d’une décision ouvrant la porte à un déploiement militaire sur un territoire européen ? Certes, nous avons le devoir de protéger nos ressortissants et approuverons, comme tout le monde manifestement, l’accord, mais, au nom de cette protection et comme pour tout accord, nous devons veiller à l’association permanente du Parlement.

Mme Anna Pic, rapporteure. Une opération de RESEVAC est décidée par le président de la République. Les commissions parlementaires compétentes en sont informées.

L’augmentation du nombre d’escales à Chypre est la conséquence de l’instauration du format QUADMEDOR en 2020, qui vise à renforcer notre partenariat avec Chypre en matière stratégique, donc d’entraînement des forces. Par ailleurs, la France est l’un des principaux fournisseurs en matière capacitaire de Chypre, ce qui a encore renforcé nos liens au cours des dernières années.

S’agissant de la définition d’une situation de crise, l’accord a la particularité d’en retenir une large. En conséquence, celle des ressortissants et des personnes ayant vocation à être évacuées l’est aussi. Une situation de crise est caractérisée, aux termes de l’article 2 de l’accord, par « un danger pour la vie et la santé des citoyens […] à la suite d’une détérioration de la situation politique, de conflits armés, de catastrophes, d’accidents graves ou d’épidémies ».

Les forces armées sont donc engagées pour des motifs très variables ne se limitant pas aux conflits armés. C’est à eux que l’on pense spontanément en raison de la situation stratégique de Chypre et de la conflictualité majeure et persistante dans la zone, mais ils ne constituent pas le seul motif d’une opération de RESEVAC, laquelle découle de la nécessité de protéger les citoyens français se trouvant dans la zone.

M. Thierry Sother (SOC). Le projet de loi de ratification de l’accord entre la France et Chypre que nous examinons s’inscrit dans un contexte géopolitique où la Méditerranée orientale demeure instable et où les risques pour nos ressortissants au Moyen‑Orient sont bien réels. Membre de l’Union européenne depuis 2004, Chypre est un État stable, attaché à l’autonomie stratégique européenne et très actif dans les instances internationales.

Dans une situation sécuritaire complexe liée à la partition de l’île et à la pression constante de la Turquie, Chypre a toujours fait preuve d’un engagement sans faille vis-à-vis de ses partenaires européens. Le pays est tout à fait aligné avec les positions françaises de construction d’une défense européenne.

Pour la France, c’est un allié de confiance. Sécurité intérieure, renseignement, défense, interopérabilité, exercices navals conjoints : nombreux sont les sujets de coopération sur lesquels nous avançons avec Chypre dans d’excellentes conditions.

L’intérêt de cet accord est très concret. Pour être efficace, notre dispositif doit prendre appui sur un point sûr, proche des zones de crise, disposant d’infrastructures médicales et logistiques de bonne qualité : autant de qualités dont dispose Chypre. Le Levant connaît des conflits actifs pour nos forces. Disposer d’un PES à Chypre dans un cadre juridique clair, c’est garantir des capacités de réaction rapide et sécurisées en cas de dégradation de la situation. Pour la sécurité des Français vivant dans la zone, cet accord est un fait d’anticipation et de protection tout à fait important.

Madame la rapporteure pour avis, vous avez indiqué que Chypre est le seul pays, à l’exception de la République démocratique du Congo (RDC), avec lequel la France a signé un accord relatif aux opérations de RESEVAC. Vous semble-t-il souhaitable d’en conclure avec d’autres pays ? Par ailleurs, ce dispositif d’évacuation a-t-il vocation à faire face uniquement aux risques dus aux conflits ou peut-il être utilisé à d’autres fins, notamment en cas de crise environnementale ?

Le groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi.

Mme Anna Pic, rapporteure. Les opérations de RESEVAC sont envisageables de façon assez large. Il suffit que la vie ou la santé des citoyens français soit en danger pour qu’elles puissent être lancées.

Une crise liée à l’environnement peut entrer dans ce cadre, d’autant que l’accord permet d’agir par anticipation s’il est vraisemblable qu’un événement est susceptible, à échéance de quelques heures ou de quelques jours, d’exiger la mise à l’abri de nos ressortissants. Il n’est pas nécessaire d’attendre que la situation dégénère pour agir. L’appréciation en revient au président de la République.

Nous nous sommes demandé si cet accord peut servir de modèle pour d’autres zones. Rien de tel n’est envisagé à ce jour. L’accord conclu avec Chypre doit beaucoup à la situation du pays, membre de l’Union européenne et jouissant d’une position géostratégique intéressante compte tenu du nombre de ressortissants français vivant au Proche-Orient et au Moyen-Orient.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons à une question individuelle.

M. Aurélien Rousseau (SOC). J’aimerais formuler deux observations moins accessoires qu’elles n’en ont l’air. Le retour d’expérience (Retex) de l’opération Sagittaire, notamment celui du vice-amiral d’escadre Vaujour, évoqué à plusieurs reprises par Mme la rapporteure pour avis, a montré qu’il faut sérieusement renforcer les analyses de prévention situationnelle du positionnement de nos emprises diplomatiques.

À Khartoum, la résidence de l’ambassadrice était d’un côté du fleuve et la chancellerie de l’autre, et on ne savait pas où étaient les gens. Sur ce point, il faut élargir la perspective et ne pas s’en tenir aux enjeux de défense.

Par ailleurs, lorsque le président de la République a décidé, au lendemain du 7 octobre, d’envoyer le porte-hélicoptères amphibie (PHA) Dixmude jeter l’ancre dans le port égyptien d’El-Arich pour préparer une éventuelle opération de RESEVAC, nous nous sommes rendu compte que la coopération avec les autorités sanitaires égyptiennes était très en retard. J’en déduis que nos accords de coopération relatifs à la défense ou aux opérations de RESEVAC doivent inclure la perspective d’une coopération sanitaire au cas où nous enverrions un bâtiment.

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. C’est en travaillant à la coopération en matière de RESEVAC que le travail sur la coopération sanitaire ainsi que la capacité à savoir ce qu’il y a dans la zone et comment y intervenir s’est affiné. Dans le choix de Chypre comme point d’appui fiable, la qualité de ses infrastructures hospitalières a été un élément essentiel, de même que la proximité de l’île avec les côtes du Liban et d’Israël. Tout cela permet d’évacuer les gens rapidement vers un lieu stabilisé et fiable.

La complexité des opérations de RESEVAC tient aussi à la connaissance des ressortissants. Les listes consulaires sont rarement complètes – nous le constatons à chaque élection. Si l’accord est large, c’est aussi pour permettre aux gens qui y figurent de faire connaître les personnes qui leur sont associées et doivent être évacuées le cas échéant, telles que des conjoints ni mariés ni pacsés et des enfants ayant la nationalité du pays d’accueil. La définition du terme « d’évacué » adoptée par l’accord permet de faire preuve d’une réactivité améliorée.

S’agissant de la localisation des uns et des autres, la représentation diplomatique, tributaire de l’histoire, est souvent sise dans des bâtiments historiques et dispersée en plusieurs endroits d’un même pays. Sans doute faut-il réfléchir aux modalités d’évacuation particulières, la règle générale étant qu’il incombe aux ressortissants de rejoindre un point de regroupement. Une opération de RESEVAC est d’autant plus complexe que la liste consulaire est incomplète.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi non modifié.

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La séance est levée à onze heures quarante-neuf.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Delphine Batho, M. Édouard Bénard, Mme Anne-Laure Blin, M. Manuel Bompard, M. Bernard Chaix, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. François Cormier‑Bouligeon, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Errante, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Florence Goulet, M. David Habib, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, M. Loïc Kervran, M. Abdelkader Lahmar, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Sylvain Maillard, Mme Alexandra Martin, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Isabelle Rauch, Mme Catherine Rimbert, M. Aurélien Rousseau, M. Aurélien Saintoul, M. Sébastien Saint‑Pasteur, M. Mikaele Seo, M. Thierry Sother, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye, M. Romain Tonussi, M. Nicolas Tryzna, Mme Corinne Vignon

Excusés. - Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Christophe Bex, M. Christophe Blanchet, M. Matthieu Bloch, M. Frédéric Boccaletti, M. Hubert Brigand, Mme Alma Dufour, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, M. Laurent Jacobelli, Mme Lise Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Damien Maudet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Aurélien Pradié, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Alexandre Sabatou, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud, M. Éric Woerth